Les affaires, 7 janvier 1989, Cahier 3

[" MERCER EERE .; EY ed |g > =ee Ce depliant est distribue en collaboration avec LE JOURNAL AFI I IS du 7 janvier 198 4 4 AY bl Mesures législatives sur les avantages Sociaux au Canada Mises à jour le 13 décembre 1988 Ce dépliant résume les principales lois touchant les avantages sociaux au Canada.La législation canadienne couvre un ensemble complexe de mesures sociales et fiscales qui touchent directement la protection complémentaire que les entreprises offrent à teurs employés.Les régimes d'avantages sociaux doivent être revus régulièrement afin d'en évaluer la pertinence et l'efficacité.compte tenu de l'évolution de la législation, des objectifs de l'entreprise et des coûts actuels et différés qu'ils génèrent.De plus, un programme de communication est essentiel pour que les employés comprennent et apprécient leurs régimes d'avantages sociaux.I.Loi sur la sécurité de la vieillesse \u2014 pension rajustée tous les trimestres selon l'évolution du coût de la vie 1) Pension de Sécurité de la vieillesse (PSV) \u2014 à compter de 65 ans, quel que soit te revenu, selon des critères de résidence.pension mensuelle complète : 323,28 $ au 89-01-01 \u2014 pension complète : 40 années de résidence entre 18 ans et la date d'autorisation de la demande \u2014 personnes ägées d'au moins 25 ans au 77-07-01 ct qui ont résidé au Canada avant cette date mais après l\u2019âge de 18 ans : pension complète si elles satisfont aux règles en vigueur avant 1977 \u2014 personnes non admissibles à la pension complète : pension partielle égale à 1/40 de la pension complète par année de résidence entre 18 ans et la date d'autorisation de la demande.si au moins O0 années de résidence après 18 ans (20 années si la pension est versée à l'étranger) 2) Allocation au conjoint \u2014 critères de revenu et de résidence \u2014 versée de 60 à 65 ans aux veuves.veufs et conjoints de retraités touchant la PSV \u2014 au 89-01-01.allocation mensuelle maximale au conjoint : 573.51 $: allocation maximale aux veufs et veuves : 633.17 $ 3) Supplément de revenu garanti (SRG) \u2014 critères de revenu et de résidence \u2014 prestataire âgé de 65 ans ou plus et recevant la PSV \u2014 montant mensuel maximal au 89-01-01 : célibataire \u2014 384.19 $ (également versé au retraité si le conjoint ne reçoit ni PSV ni allocation au conjoint) personne mariée \u2014 250,23 $ (par personne si tous deux touchent la PSV ou si le conjoint reçoit une allocation au conjoint) \u2014 Alberta.Colombie-Britannique.Manitoba.Nouvelle-Écosse.Ontario et Saskatchewan : suppléments de montants divers également versés 1989 Il.Régimes de rentes du Québec et de pensions du Canada (RRQ/RPC) \u2014 entrée en vigueur : 66-01-01 \u2014 maximum annuel des gains admissibles (MAGA) indexe chaque année selon l'indice des salaires: 27 700 $ en 1989 \u2014 exemption annuelle de base (EAB) : 10 % du MAGA arrondi à la tranche inférieure de 100 $; 2 700 $ en 1989 \u2014 cotisation salariale : 2.1 % du salaire en excédent de la EAB.jusqu'au MAGA (max.en 1989 : 525 $); taux relevé de O1 par année pour atteindre 2.3 % en 1991; cotisation patronale : même formule \u2014 rentes indexées tous les ans selon l'évolution du coût de la vie.sauf rente du RRQ pour orphelins et enfants de cotisant invalide 1) Rente de retraite \u2014 admissibilité : à compter de 65 ans (60 ans si la personne ne travaille pas) si cotisations pendant au moins un an \u2014 montant : 25 % de la moyenne des gains mensuels admissibles rajustés seton la moyenne du MAGA de l'année de la retraite et des 2 années précédentes: sous réserve de certaines restrictions.certains mois les moins rémunérés peuvent être éliminés du calcul de la moyenne des gains admissibles \u2014 rente mensuelle maximale payable à compter de 65 ans : 556,25 $ en 1989 \u2014 la rente réduite peut commencer avant 65 ans si la personne ne travaille pas; rente augmentée si celle commence après 65 ans - les gains admissibles peuvent être partagés entre les parties en cas de divorce ou d'annulation, si les conjoints ont cohabité pendant une période minimale précisée dans la loi pertinente \u2014 RPC seulement : possibilité de partage égal des gains admissibles en cas de séparation de conjoints mariés ou de fait 2) Prestations aux survivants \u2014 admissibilité : cotisations pendant au moins 3 ans et 1/3 des années de la période cotisable du défunt, ou pendant au moins 10 ans \u2014 montant forfaitaire : moindre de 10 % du MAGA et 6 fois la rente de retraite mensuelle du cotisant (max, en 1989 : 2 770 $ - rente mensuelle au conjoint survivant : ® si le conjoint n'a pas droit lui-même à une rente de retraite où d'invalidité : a) pendant que le conjoint a moins de 65 ans : RRQ : 337.80 $ (264,04 $ pendant que le conjoint à mous de 55 ans) + 37 1/2 % de la rente de retraite du cotisant (max.en 1989 : 546,39 $: 472.63 $ pendant que le conjout a moins de 55 ans) RPC : 103,02 $ + 37 1/2 % de la rente de retraite du cotisant (max.en 1989 : 311.61 $) \u2014 sauf s\u2019il est invalide ou à des enfants à charge, le conjoint de moins de 45 ans a droit à la rente réduite, mais à aucune rente s'il a moins de 35 ans; enfant invatide considéré comme à charge.quel que soit son âge b) pendant que le conjoint à 65 ans où plus : 60 % de la rente de retraite du cotisant ® si le conjoint a droit à une rente de retraite, rente combince maximale : a} pendant que le conjoint a moms de 65 ans : RRQ : 337.80 $ + rente de retraite maximale RPC : 103,02 $ + rente de retraite maximale b) pendant que le conjoint à 65 ans ou plus : RRQ/RPC : rente de retraite maximale ® s1le compoint « aussi droit ceunie rente d'invalidité, rente combn nec mavimale RRO RPC 264.04 S + rente de retrnte maximale Nour Fa rente au conjoint survivant cesse au déees.rente mensuelle aux orphelins RRO 19K9 et annees sumantes 29 S par orphebm RPC 1989 103,02 $ par omhetin versec aux enfants a charge seulement RPC seulement .l'omheten peut recevoir 206,04 SC A 103,02 S3 sHles deux parents decédes etaient cotisants admissibles 3) Rente d'invalidité définition incapacité d'exercer de façon reguhere tout emploi verttablement remunéré (RRQ : emplor habituel si la personne à 60 ans ou plus); l'invalidité doit étre en toute probabilité monetle ou de durée define admissibilité RRO cotisations pendant au moins S ans et 1 3 des années du La pertode cousable de l'invalide, où au moins 10 ans.Si la période cousable est de 10 ans où plus et st employe a moins de 60 ans.cotisations pendant au moins S des 10 dernières annees de sa periode cousable RPC cotisations pendant au moins 2 des 3 dernières annees de La période cousable, où au moins $ des 10 dernières années de la periode cotisable.où au moins Sans stia période cotisable est de moins de 10 ans, où 2 ans s1 la période cotisable est de seu lement 2 uns rente mensuelle à compter du À mois susvant le mois de inva hide rente mensuelle au cotisant 264.04 S$ + 75 % de la rente de tetraite du cotisant (Max.en 1989 : 681,23 S) rente aux enfants identique à la rente aux orphelins HI.Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS) \u2014_\u2014_\u2014_\u2014_\u2014_\u2014\u2014\u2014\u2014 prise d'ettet 56-0K O1 regime a cotisations detfimes facultaut tout resident de 18 à 65 ans peut cotûser sil ne reçoit pus deja une rente du RPS ou RRORPC (saut pour l'unnée de son 65: sHMIVErSaire) cotsaton gouvernementale combince à celle du participant si le revenu estanférieur au MAGA, pour un montant equivalent qui vane selon le revenu du participant: cotisation maximale combi nee - 600$ par an la rente peut commencer des SS ans rente mensuelle nimnmale garantie pour les cotisatrons donnant leu a des cotisations du gouvernement versces avant 1996, quelle que soit ka date de retraite Modifications récentes : le participant peut cotiser jusqu'à 600 $ par an, quel que soit son revenu - les cotisations dépassant fc montant versé par le gouvernement.auparavant remboursées, procureront une rente supplémentaire IV.Régimes de retraite privés | Dates d'effet des lois appheables Alberta (67-01-01), Manitoba (76-07 O1).Nouvelle-Ecosse (77-01-01, Ontano (65-01-01), Québec (66-01-01, Saskatchewan (69-01 002 Terre-Neuve (85-01-01) et tederal (67 10-01) cxigences en \\igueur jusqu'.e lu date de la retorme ® le participant dort etre informe de ses droits et obhgations en vertu du régime e sauf Mamtoba et Saskatchewan (Voir crapres) rente accu: mulee par le participant depuis La date d'effet acquise si +5 ans et au moins lO annees de services où participation au ré gine: cobsations immobilisees: remboursement permis jus qu'a 25 \u201c© de la valeur escomptee de ta rente ® des tonds suffisants douent etre engages pour permettre au regime de satisfièire a ses obligations + Maniobu (pour services antérieurs a 1985) rente acquise apres HO années de services où participation au regime; le participant dont l'emploi prend fin avant 4S ans peut obtenue le rembour sement de ses cotisations tan hey du droit a ta rente acquise).sion, immobilisation des cousations: remboursement maxi mal permis de 28 © de ta valeur escomptee de la rente e Nouveuu-Brunswick (73-09-01) : exigences en matière d'enregistrement et de dépot: règles de solvabilité et d'acquisition pas encore fixées e Ontario : un fonds public garantit aux participants à des régimes à prestations déterminées une partie des rentes acquises à la liquidation du régime e (Québec : en cas de retraite différée, le régime doit permettre une rente différée et la revalorisation de la rente; le versement d'une rente partielle peut compenser la réduction du salaire; les prestations du RRQ versées avant 65 ans ne doivent pas influer sur le montant de la rente e Saskatchewan : rente acquise lorsque l'âge et les années de services égalent 45, st au moins | année de services (remboursement permis : max.50 @ des cotisations salariales plus intérêts); en cas de cessation d'emploi.l'employeur doit pourvoir a au moins 50 % de la valeur escomptée de la rente contributive: taux d'intérêt ninimum sur cotisations salariales: 50 % de la rente doivent continuer d'être versés au conjoint survivant.sauf si les conjoints en conviennent autrement ® certaines juridictions exigent la remise aux participants actifs de relevés périodiques de pension: relevés exigés en cas de cessation d'emploi, invalidité, décès ou retraite: les exigences varient quant à la divulgation des renseignements relatifs au régime de retraite et la consultation des documents afférents Rétorme importante : Alberta (87-01-01).Manitoba (85-01-01).Nouvelle-Ecosse (88-01-01).Ontario (88-01-01) et fédéral (87-01-01) Ontario : certaines dispositions rétroactives au 87-01-01 admissibilité après 24 mois de services (Manitoba : participation obligatoire): employé à temps partiel admissible à condition que sa rémunération ait dépassé 35 % (Manitoba : 25 %) du MAGA (Ontario : ou 700 heures de services) pendant chacune des 2 années consécutives précédentes taux d'intérêt nunimum sur cotisations salariales transfert des crédits de rente permis en cas de cessation d'emploi avant l'admissibilité à la retraite anticipée rentes constituées après la date de la réforme : acquisition et immobilisation après 2 années de participation (Alberta : 5 années de services: Manitoba : 5 années de services à partir du 85-01- O1 et 2 années à compter du 90-01-01); l\u2019employeur doit financer au moins 50 % de la valeur de la rente à la cessation d'emploi.retraite où décès (fédéral : non applicable si le régime assure l'indexation pendant la période d'ajournement): cotisations salariales excédentaires remboursables (sauf fédéral); remboursement de 25 % de la valeur de la rente acquise non permis: coordination avec la PSV non permise pour les rentes accumulées après 1986 en Alberta et Ontario.1983 au Manitoba et 1987 en Nouvelle- Ecosse; discrimination selon le sexe interdite à l'égard des prestations et cotisations salariales (sauf Alberta): prestations minimales en cas de décès avant la retraite à la retraite.le participant doit choisir une forme de rente prévoyant le versement d'au moins 60 % (Manitoba : 66 2/3 %) de la rente au conjoint survivant.sauf si les conjoints en conviennent autrement: réduction par caleuls actuariels permise: s'applique cgalement aux rentes constituées avant la réforme obligation de maintenir la rente au conjoint survivant en cas de remariage la retraite anticipée doit être permise dans les 10 ans précédant l'âge normal de retraite (sauf Manitoba): la rente peut être réduite side service de la rente est différé après l'âge normal de retraite.la rente continue à se constituer, sous réserve du maximum prévu au regime le régime peut devoir partager les crédits de rente en cas de rupture du mariage exigences de divulgation de l'information renforcées Modification récente : \u2014 Québec : moratoire temporaire sur l'affectation des surplus des caisses de retraite depuis le 1S novembre 1988 Modifications prévues : \u2014 Île-du-Prince-Édouard, Québec et Saskatchewan : dépôt d'une nouvelle loi sur les prestations de pension - Nouveau-Brunswick : loi adoptée; prise d\u2019effet peu probable avant te 1° juillet 1989 - Ontario : modifications possibles en 1989.y compris indexation V.Accidents du travail - la legislation varie selon la provin i Modification prévue : \u2014 Ontario : Loi en cours de révision; 1 VI.Assurance-chômage (AC - Colombie-Britannique, Nouveau-l lement: prestations et cotisations s prestations en cas de décès ou inval du travail ou une maladie professid Colombie-Britannique.1le-du-Pring velle-Ecosse : prestations d'invalic brut admissible: ailleurs : 90 % du Ontario et Québec : prestations ind Saskatchewan : prend en compte.de gagner un revenu: autres provinc statutaires des prestations coordination avec RRQ/RPC : Cd nation des prestations pour person RPC: Nouveau-Brunswick : toutes prestations d'invalidité pour perso katchewan et Terre-Neuve : coordi tions du RPC: Québec : bénéficiair travail non admissible à la rente d'i vinces : pas de coordination 4 vues prestations : 60 %@ du salaire assu plémentaires habituelles et primes (: semaine en 1989 : 605 $; prestation prime hebdomadaire en 1989 : en 2.73 $.par tranche de 100 $ de sa (prime hebdomadaire maximale : en 16.52 $) admissibilité : employé de moins d 15 heures/semaine ou gagnant au me maximal, selon le nombre de sem cours des 52 dernières semaines (ju e en cas de mise à pied : a) nouveaux travailleurs où pers du travail : au moins 20 sema b) personnes ayant reçu des pr d'emploi assurable, selon le nisées l\u2019année précédente et le c) autres : après 10 a 14 semain le taux régional de chômage ® encus de grossesse.adoption, ma 26 semaines d'emploi assurable délai de carence : prestations versé mage durée des prestations : ® mise à pied : max.50 semaines, d'emploi assurable et le taux rég e maternité.adoption.maladie et .au total indemnité spéciale à 65 ans : monta tations jusqu'à 30 %@ des prestations reçues Jusq p ficiaire si le revenu net.dans année fois le maximum annuel du salaire : réduction de prime : e employeur offrant un régime d'as: admissible à la réduction de prim le nombre de mois où le régime : civile précédente: le régime enre tion de prime doit offrir des pres reuses que les prestations d'AC e e réduction : 35c /100 $ de salaire la plupart des cas; régimes de co réduction partielle de 29\u20ac /100 $ servir en cas de maternité) de sal sous réserve de certaines condit 5/12 de la réduction avec les emp tant en espèces ou d'avantages é( vail | mn la province: cotisations patronales seu- otisations selon le salaire assurable cès où invalidité attribuables à Un accident lie professionnelle Île-du-Prince-Edouard.Manitoba ct Nouns d'invalidité égales à 75 % du revenu s : 90 % du revenu net admissible, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Ecosse.stations indexées selon le coût de la vie: >n comple.sur base annuelle, la capacité tres provinces : redressements périodiques ns J/RPC : Colombie-Britannique : coordi- pour personnes à charge avec celles du ick : toutes prestations coordonnées.sauf pour personnes à charge: Ontario, Sas- uve : coordination avec toutes les presta- : bénéficiaire de prestations d'accident du | la rente d'invalidité du RRQ; autres pro- ation le révision; modifications importantes pré- nage (AC) | salaire assurable.ÿ compris heures sup- et primes (salaire assurable maximal par $: prestations maximales : 363 $) n 1989 : employé : 1,95 $, employeur : 100 $ de salaire hebdomadaire assurable aximale : employé : 11.80 $: employeur : de moins de 65 ans travaillant au moins gnant au moins 20 % du salaire assurable bre de semaines d'emploi assurable au semaines (jusqu'à 104 dans certains cas) zurs où personnes réintégrant le marché ins 20 semaines d'emploi assurable ecu des prestations : 10 à 20 semaines e, selon le nombre de semaines indem- cédente et le taux régional de chômage à 14 semaines d'emploi assurable.selon Ee chômage doption, maladie et accident.et a 65 ans : 1 assurable ations versées après 2 semaines de cho- ) semaines, selon le nombre de semaines le taux régional de chômage maladie et accident : max.15 semaines ans : montant égal à 3 semaines de pres- tions reçues remboursables par le béné- dans année d'imposition, dépasse 1 1/2 du salaire assurable régime d'assurance invalidité enregistre : ion de prime d'AC: réduction fondée sur 1 le régime à été en vigueur dans l'année régime enregistré admissible à la réduc- frir des prestations au moins aussi géné- ons d'AC en cas de maladie ou accident $ de salaire hebdomadaire assurable dans pimes de congés de maladie cumulatifs : 29\u20ac /100 $ (24\u20ac si les crédits peuvent mité) de salaire hebdomadaire assurable.tines conditions: obligation de partager vec les employés, sous forme d'un mon- vantages équivalents Modification récente : \u2014 prestations de maternité possibles pour le père qui doit prendre soin d'un nouveau-né en cas de décès ou invalidité de la mère VII.Assurance hospitalisation et maladie | 1) Hospitalisation les régimes varient selon la province: tous couvrent sejour en salle, utilisation de salle d'opération.anesthésie, soins infirmiers des patients hospitalisés.médicaments, examens de laboratoire.services diagnostiques et soins d'urgence en clinique exteme \u2014 la plupart des provinces : les établissements pour malades chroniques et maisons de santé facturent des frais d'admission où frais quotidiens \u2014 toutes les provinces couvrent, à divers degres.les frais engages hors province 2 \u2014 maladie e les régimes d'assurance maladie couvrent essentiellement les services dispensés par des médecins (domicile, cabinet ou ho- pital); selon la province de résidence, certains soins parame- dicaux ou optométriques, prothèses et fourmitures orthopédiques sont pris en charge e fraisengagés lorsque temporairement hors de la province de rest dence remboursés à divers degrés e Ile-du-Prince-Edouard et Nouveau-Brunswick : médecins par ticipants autorisés à facturer des honoraires additionnels e Nouveau-Brunswick : les médecins peuvent choisir de part ciper au régime ou non sur une base à l'acte \u2014 médicaments (hors de l\u2019hôpital) e Alberta : remboursement à 80 \u201c\u20ac pour résident de 65 ans et plus e Colombie-Britannique : tout résident : remboursement à SO\": après franchise annuelle de 300 $ par famille: 65 ans et plus : remboursement à 100 % après franchise annuelle de 75 \u201c\u20ac des frais de prescriptions (franchise limitée à 125 $ par an) e lÎle-du-Prince-Edouard : franchise de + $ plus frais de prescription pour résident de 65 ans et plus e Manitoba : remboursement à 80 % après franchise annuelle de 150 $ par famille (franchise si 65 ans ct plus © 85%) e Nouveau-Brunswick : franchise de 6.34 $ par ordonnance pour résident de 65 uns ct plus seulement (maximum cumulatif de 120 $ par an pour bénéficiaire du SRG) e Nouvelle-Ecosse.Ontario et Québec : remboursement à 100 \u201c6 pour résident de 65 ans et plus: ® Suskatchewan : remboursement à 80 \u201c apres franchise an nuelle de 125 $ par famille (franchise si 65 uns et plus : 50 S par personne où 75 $ par famille) e Terre-Neuve : remboursement a 100 © pour beneficiaire du SRG \u2014 soins dentaires ® toutes provinces : certaines interventions chirurgicales den taires et buccales à l'hôpital prises en charge e protection limitée pour enfants, sauf Alberta.Colombie-Bre tannique.Nouveau-Brunswick et Ontario e Alberta © protection limitée pour résident de 65 ans et plus et ses personnes à charge \u2014 Maladie, médicaments et soins dentaires - cotisations certaines provinces : cotisations supplémentaires.Alberta : 18 $ par personne.36 $ par famille.par mois (aucune pour résident de 65 ans et plus) Colombie-Bntannique : 29 $ par personne, 52 $ par famille de 2.58 $ par famille de 3 et plus.par mous Manitoba - Employeur : 2,25 % de la masse salariale Ontario : 29.75 $ par personne.59.50 $ par ta mille.par mois (aucune pour resident de 65 ans et plus) Québec Employeur : 3.22 %@ de la masse salariale VIII.Congés parentaux (sans solde) I 1) Maternité toutes pundictions - dispositions statutes sun conge de miatermite admissibilité 20 4 S2 semunnes de travait aupres du meme em ployeur.selon quridieuon: Colombie Britannique et Nouveau Brunswick aucune condition durée 17 4 15 semaines, selon qunidicton, Aiberta.Colombie Britanmque.Quebec et Saskatchewan prolongation possible pour raisons médicales toutes jurdictions retablissement des conditions d'emploi apres le conge de matermite Colombie-Britannique, Quebec of tederal participation au pro gramme d'avantages soctaux maintenue s1 l'employee verse des cotisations exigibles Québec : allocation de maternité tortattaure de 240 Sa Leresidente du Québec depuis au moins l'an que est admissible a des pres tations de maternité de UAC Quebec : lorsque reattectaton preventixe Enpossible, coûge per mis à la fentine encernte ou gui alate se le nubieu de travail peut être dangereux pour su santé où culte du bebe andemmites de remplacement du revenu versces par la CSST pendant ce conge Modification prévue : \u2014 Saskatchewan : prolongation du congé à 26 semaines 2) Paternité Manitoba, Quebec of Saskatchewan dispositions statutes sus conge de paternité admissibilité : Manitoba et Saskatchewan 12 mors de services auprès du méme employeur: Quebce - aucune condition durée : Quebec : 2 jours: Mamtoba et Saskatchewan 6 semaines Modifications prévues : \u2014 Nouveau-Brunswick : au décès où maladie grave de la mère, père admissible au reste des [7 semaines de congé de maternité: poste réintégré après le congé, sans diminution de saluire ni perte de prestations: accumulation de l\u2019anciennete pendant le congé \u2014 Saskatchewan : congé de 26 semaines: même protection que pour congé de maternité 3) Adoption Alberta.Te-du Prince Edouard.Mamtoba, Nouvelle Fcosse.Québec, Saskatchewan et ferre Neuve dispositions statutanses sur conge d'adoption admissibilité : Manitoba.Saskatchewan et Terie Neuve 12 mois de services auprès du même employeur, He du Prince-Edouard et Nouvelle-Écosse : conge accorde aux femmes seulement.autres provinces : aucune condition durée : 2 jours (Quebec) à 17 semaines.selon quridicton enfants adoptifs Alberta Ages d'au plus Vans, Nouvelle Ecosse © ages dau plus Sans: Île-du-Prince- Edouard au plus 6 ans: Manitoba © moms de 16 ans, autres provinces aucune condition precisee Modification récente : \u2014 Alberta : congé de 8 semaines: enfant de moins de 3 ans Modifications prévues : \u2014 Nouveau-Brunswick : congé de 17 semaines; un seul congé si les deux parents travaillent: enfant de moins de 6 ans ou 19 ans si handicapé: poste réintégné après le congé: accumulation de l\u2019ancienneté pendant le congé \u2014 Saskatchewan : congé de 26 semaines; même protection que pour congé de maternité 4) Soins aux enfants téderul : conge de 24 semaines.peut etre pris par Fun ou L'autre des parents, y compris les parents adopuits admissibilité 6 mois de services continus participation au programme d'avantages Soctux tantenne a l'employé verse les cousations exigibles Modification prévue © \u2014 Nouveau-Brunswick : congé allant jusqu'à 7 jours accorde à un parent naturel d\u2019un nouveau-né ou d'un enfant à nuitre IX.Droits de la personne _\u2014_\u2014_\u2014_\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 {) Discrimination dans l'emploi les anotts de discrimination dans l'emplor varient selon La qui dichon mis ont tant essentiellement «age (detim difteremment selon quridicuon, sexe (Manitoba, Ontario et Quebec orient ton sexuelle, race ou ongrne cthmque, rehgron, etat matrimo nul, déficiences physiques où mentales (saut Alberta et Saskatchewan) le du Ponce Fdouad.Nouveau Brunswick.Nouvelle-Fcosse.Ontatio, Quebec, Suskatchewan et federal les régimes d'assu- tance ct de retraite bénéficient de clauses d'exception pour cer tans mots de discrimination Manitoba, Nouveat: Brunswick et Quebec retraite obligigone intend Modifications prévues : le -du-Prince-Edouand, Nouveau-Brunswick ct Terre-Neuve : loi sur les droits de la personne a étude, changements possibles en 1989 Suskatchewan : déficience mentale à ajouter comme motif de dis- camination 2) Equité en emploi (action positive) Alberta.Nouveau Brunswick, Quebec e{lederat adoption pie vue de programmes d action positive: Ontano et Saskatchewan peuvent nommer des commissions d'enquéte autorisees a ordon net aux entreprises d'adopter de tels programmes entreprises relevant du tedéral et sociétés d'Etat de plus de FOO employes obligees d'adopter des mesures visant l'equite en emplon employeurs de 100 emploses et plus repondant a un appel d'oftre pout des contrats ftederaux de 200 000 S où plus doivent \u201cengage «dinettre en seuvre des mesures d'equite en emploi Modification prévue : Québec * employeurs de 100 employés ou plus solticitant des contrats où subventions de plus de 100 000 $ devront s'engager à mettre cn ocuvre Un programme d'action positive 3 \u2014 FEquité salariale He du Prince Fdouard.Marutoba, Nouveau Brunswick, Nou velle Ecosse, Ontarto.Quebec et federal recontaussance du prin ape du satarre egal pour hommes et temmes executant un travail de valeur epale Modification récente.; Île-du-Prince-Edouard et Nouvelle-Écosse : loi sur l'équité salariale adoptée pour le secteur public Terre-Neuve : introduction d'un programme d'equité salarrale X.Dispositions fiscales | 1) Impôt sur le revenu Sécurité de ta vieillesse - pension muposable ct transterable on Tranchise d'umpôot dans un REER jusqu'a 71 ans Qusqu'en 1990) Régime de rentes du Québec/pensions du Canada prestations unposables et transterables cn tranchise d'impôt dans un REER pusqu'a TH ans qusqu'en 1990).votsations patronales deduce Ubles, cousations salartaies admissibles au credit d'impôt federal tdeductibles au Quebec Accidents du travail prestations generdement non amposables prime patronale deductible Assurance-chômage prestations unposables, prime patronale deductible.prime salariale adnussible au credit d'impôt federal tdeductible au Quebec} Modification récente déduction pour cousations salañales au RRQ/RPC et primes d'AC changee en un crédit d'impôt de 17 % applicable à l'um- pot fédéral à payer Assurances maladie et dentaire - prestations et cotisations eo cotisations salariales obligidones aux regimes d'Etat assumices par l'employeur amposables pour l'employé: cotisations pu tronales obhigatones non imposables pour employe, Fem ployeur peut deduite ses cotisations cousations patronales aux régimes privés déductibles et non imposables pour l'employé; cotisations salariales aux régimes privés considérées comme frais médicaux engagés par l'employé ® frais rembourses par un regnne d'Etat où privé : non imposables Assurance salaire : e prestations versées par le régime auguel l'employeur cotise : imposables: cotisations salariales déductibles des prestations imposables; cotisations patronales : non imposables pour l'employé e prestations versées par le régime entièrement financé par l'employé : non imposables Assurance vie collective : ® primes patronales nettes pour un montant global d'assurance vie collective supérieur à 25 000 $ et toute assurance vie des personnes à charge : imposables pour l'employé; avantage imposable réduit de la prime salariale pour l'assurance de l\u2019employé supérieure à 25 000 $ Régimes de retraite privés : eo crédit d'impôt de 17 %@ (max.170 $) du revenu de retraite admissible (crédit d'impôt de 200 $ au Québec) pour le total des montants suivants : a) rente viagère d'un régime de pension agréé (RPAI: si le contribuable à moins de 60 ans, la rente ne doit pas être transférée, en totalité ou en partie.dans un REER où autre RPA.ct ; rente d'un RPDB ou REER et partie imposable d'autres rentes (non déclarée comme intérêts déductibles de revenus de placements) si le contribuable à 65 ans ou plus, ou à tout âge si la rente est servie en raison du décès du conjoint h Modification récente : \u2014 déduction de revenu de retraite de | 000 $ (auparavant 500 $ au Québec pour les retraités ayant un revenu d'emploi ou d'entreprise excédant 10 000 $) convertie en crédits d\u2019impôt i) Régime de pension agréé (RPA) cotisations salariales pour services futurs (autres que cotisations obligatoires à un RPA à prestations déterminées) et.dans certains cas.pour services passés déductibles d'impôt jusqu'à 3 500 S par an (S 500 S au Québec): cotisations patronales pour services passés à un RPA à prestations dé- terminces déductibles sans limite, sous réserve de l'autorisation de l'administration fiscale: cotisations patronales pour services futurs normalement plafonnées à 3 500 S (S 500 S au Québec).mais total des cotisations à un RPA à prestations déterminées déductible d'impôt.sans limite.sous réserve de l'autorisation de l'administration fiscale 100 % des cotisations salariales obligatoires à un RPA à prestations déterminées déductibles d'impôt cotisations facultatives pour services passés interdites Modification prévue : \u2014 cotisations salariales et patronales à un RPA à cotisations définies plafonnées en 1990 au moindre de 18 % du salaire et 11 500 $ ii) Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) \u2014 cotisations patronales déductibles jusqu'au moindre de 20 % de la rémunération et 3 500 $ (5 500 $ au Québec).moins cotisations patronales pour services futurs à un RPA: cotisations salariales non déductibles permises \u2014 cotisations patronales à un RPDB en faveur d'un actionnaire important (ou un parent) non déductibles \u2014 enregistrement d'un nouveau RPDB refusé si un actionnaire important (ou un parent) est bénéficiaire Modifications prévues : \u2014 cotisations salariales interdites à partir de 1990 \u2014 cotisations patronales plafonnées en 1990 au moindre de 18 % du salaire et 5 750 $ \u2014 acquisition des cotisations versées à partir de 1990 après 2 années de participation iii) Régime enregistré d\u2019épargne-retraite (REER) ; \u2014 participants à un RPA ou RPDB : cotisations au REER limitées au moindre de 3 500 $ et 20 % du revenu gagné.moins cotisations à un RPA: autres cas : cotisations déductibles jusqu'au moindre de 7 500 $ et 20 % du revenu gagné \u2014 les fonds accumulés dans un REER peuvent être retirés.en totalité ou en partie, en tout temps avant la fin de l'année du 71\u201c anniversaire du particulier: ces fonds peuvent être utilisés pendant cette période pour acheter une rente viagère ou rente à terme fixe servie jusqu'à 90 ans, ou peuvent être transférés dans un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ; \u2014 transfert en franchise d'impôt dans un RÉER de l'allocation de retraite limité à 2 000 $ par année de services où l\u2019employé a acquis des droits en vertu du RPA ou RPDB ct i 3 500 $ pour toute autre année de services: limité à 2 000 $ par année de services après 1988, quelle que soit la date d'acquisition Modifications prévues : ; \u2014 cotisations maximales à un REER pour 1990 : ® non-participants à un RPA ou RPDB : moindre de 18 % du revenu gagné en 1989 et 10 500 $ ® participants à un RPA à cotisations définies et RPDB : moindre de 18 % du revenu gagné en 1989 et 10 500 $, moins cotisations patronales et salariales à un RPA et cotisations patronales à un RPDB pour 1989 © participants à un RPA à prestations déterminées : moindre de 18 % du revenu gagné en 1989 et 10 500 $, moins \u2018\u2018facteur d'équivalence\u201d .\u2014 Teport sur sept ans des cotisations non utilisées à un REER, à partir de 1990 2) Taxe sur les primes d'assurance \u2014 2 % des primes nettes dans toutes les provinces.sauf : e Nouvelle-Ecosse : \u2014 2 % sur primes d'assurance vie \u2014 3 % sur autres primes ® Saskatchewan : \u2014 2 % sur primes d'assurance vie et invalidité \u2014 3 % sur autres primes \u2014+4% e \u2018Terre-Neuve : \u2014 Québec : taxe de vente supplémentaire de 9 % sur primes nettes pour régimes d'assurance collective Prepare conjointement pat Le Socrete Conseil Mercer Linntee et par William M.Mercer Lunnee.ce déphant donne un bref aperçu des mesures législatives sur les avantages sociaux au Canada.Le systeme due securite soctile se developpe dans Le plupart des pass et de nouvelles lors sont promulguces.Des renseignements a cet cgand peuvent être obtenus aupres de Wilham M.Mercer International.par fa sone de nes buresux locaux ST JOHNS Suite X10, Cabot Place 10) New Gower Street HALIFAN 1770 Market Street Halifax, Nova Scotia QUEBEC TITS, me Lavigene Ste-Foy (Quebec St John's, New toundiand B3) IM3 GIV API ATC 13 (902) 420 7080 CHIR) 6SR 43S TOME ST TG LONDON 0 Richonond Street london, Ontario VINNIPES ROU-One Lombard Place Winaepez.Mamitobs SASRATOON 301 - CN Towers Saskatoon, Saskatchewan Nox SC7 RIB (N\\A STK HIS SSE HT Oh MERCER Od) O47 08S Cy 244.0938 ca).boul.de Maisonneuve ouest EDMONTON 800 Oxford Tower 101s Street 285 Sth Avenue SW Edmonton, Albena TS) 3GI T2P 3G6 403) 423.2054 MONTREAL OTTAWA TORONTO 275, rue Slater I First Canadian Place Montreal (Québecr Ottawa (Ontario) P.O.Box 59 H3A 3J4 KIP SHY Toronto.Ontario ($14) 285-1802 16133 230-9348 MSX 1G3 (416) 868-2000 VANCOUVER 1040 West Georgia Street Vancouver, British Columba V6E 4H1 (604) 683-6761 CALGARY Bow Valley Square 3 Calgary.Alberta 1403) 269-4048 Ulis brochure is available in English on request "]