Les affaires, 24 novembre 2001, Cahier 2

[" CAHIER DETACHABLE 24 novembre 2001 - 12 PAGES LES SERVICES JURIDIQUES > 168 SOMMAIRE La Chambre commerciale Une nouvelle instance réservée aux affaires commerciales A2 Vente d'entreprises Des dispositions encombrantes à la veille de disparaître A4 Illustres plaideurs Des avocats québécois admis dans un club sélect A9 Fleuron de la profession Les ex-premiers ministres sont de beaux atouts dans un cabinet A10 a on TP Men Ce ug PHOTO: JEAN-GUY PARADIS, LES AFFAIRES Nos fenêtres grandes ouvertes sur le monde des affaires.LEGER ROBIC RICHARD AVOCATS ROBIC DEPUIS 1892 » AGENTS BREVETS ET MARQUES 1e a GROUPE Ar =~ =r NE A2 LES AFFAIRES - 24 NOVEMBRE 2001 SERVICES JURIDIQUES | La Cour supérieure institue une Chainbre commerciale Elle étend la portée des procédures découlant de l'ancienne Chambre de la faillite Alain Duhamel duhamela@transcontinental.ca PERFORMANCE a Cour supérieure du Québec vient d\u2019instituer une chambre réservée aux affaires commerciales.La Chambre commerciale reprend a son compte les procédures découlant des lois sur la faillite et l\u2019inso!vabilité et sur les arrangements avec les créanciers et avec les compagnies qui constituaient le champ d\u2019action de la Chambre de la faillite, laquelle a cessé d'exister le premier novembre dernier, et élargit sa portée aux affaires découlant des lois sur les liquidations et restructurations, sur Téléphone : Courriel : SOQUIJ aztmut \u2026wws.azimut.soqui j.qc.ca & Documentation juridique en ligne Je fais mes recherches dans la plus grande banque de jurisprudence québécoise et tous les jours de NOUVELLES DECISIONS y sont versées » _ Conseillère à la clientèle Ligne sans frais : 1 800 363-6718 _ Suivez la formation offerte avec votre abonnement AZIMUT et profitez de notre soutien téléphonique constant, accessible et gratuit.Société québécoise d'information juridique (514) 906-2887 info@soquij.qc.ca les banques, sur les compagnies, sur les valeurs mobilières, sur l\u2019homologation et sur l\u2019exécution de sentences en matière d'arbitrage commercial et à toute autre affaire que le juge en chef pourrait lui confier en ce domaine.La Cour supérieure entend les affaires qui mettent en cause des litiges évalués à 30 600 $ ou plus.« Quand on disait que, au Québec, une affaire relevait de la Chambre de la faillite, c\u2019était un peu rébarbatif », dit André Deslongchamps, juge en chef adjoint de la Cour supérieure.« Nous pourrons ainsi traiter le droit commercial dans son ensemble.» L\u2019idée d\u2019instituer 2 Montréal une chambre réservée aux affaires commerciales est née de travaux menés par le Barreau de Montréal avec le concours de la Cour Supérieure dans le but d\u2019améliorer la prestation générale du système judiciaire à des coûts raisonnables.Elle s\u2019inspire d\u2019une expérience semblable lancée il y a 10 ans en Ontario, où l\u2019institution de la Commercial List a permis d\u2019instruire les affaires plus rapidement et devant des juges ayant l\u2019habitude de traiter des problèmes de cette natûre.L'enjeu n\u2019est pas que procé- dural.L\u2019institution d\u2019une Chambre commerciale a aussi pour but de préserver la juridiction des tribunaux québécois dans les affaires commerciales.En effet, les entrepreneurs québécois, pour qui le commerce en biens et services avec les autres provinces et des pays étrangers est important, tendaient à assujettir par contrat le règle- Les recommandations du Comité Le Comité de révision de la procédure civile a fait 327 recommandations touchant les valeurs de justice, l\u2019organisation et les attributions de tribunaux, le rôle des juges, la conciliation et la médiation dans-le règlement des litiges, l\u2019usage des technologies de l\u2019information, l\u2019administration de la preuve, etc.En conclusion, le Comité formule le souhait que ses recommandations débouchent sur une nouvelle culture judiciaire.Le ministre de la Justice, Paul Bégin, vient de déposer un projet de loi (n° 54) qui donne suite à une partie des recommandations.* Hausser à 4 000 $ ou à 5 000 $ la limite monétaire maximale des réclamations à la Division des petites créances selon que la limite monétaire des causes instruites à la Cour du Québec est portée de 30 000 $ à 40 000 $ ou à 50 000 $.Le projet de loi 54 propose de porter à 7 000$ la limite maximale des requêtes admissibles aux petites créances et de hausser à 70 000 $ la limite monétaire des causes à la Cour du Québec.* Hausser le seuil donnant ouverture à un appel de plein droit en Cour d\u2019appel de 20 000 $ à 30 000 $ ou à 35 000 en tenant compte des modifications adoptées à ce sujet à la Cour du Québec.Le projet de loi 54 porte le seuil à 50 000 $ ou à 100 000 $ selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une question de droit ou d\u2019une réclamation monétaire.Revoir à la hausse les indemnités et allocations payables aux témoins et prévoir que, pour la première journée de présence, la partie qui assigne lui avance l\u2019indemnité pour perte de temps et les allocations pour frais \u2018de transport, de repas et d\u2019hébergement le cas échéant.(AD) ment d\u2019éventuels litiges à la juridiction des tribunaux ontariens, persuadés que leur affaire allait être traitée avec plus de promptitude.Pour éviter que des magistrats s\u2019installent dans le litige commercial, le juge en chef adjoint n\u2019a pas l\u2019intention d\u2019y affecter à perpétuité les mêmes personnes.« Nous allons administrer cette chambre comme les autres chambres de la Cour supérieure, précise M.Deslongchamps.Il y aura toujours un juge présent mais il n\u2019y aura pas de juges affectés en permanence et qui deviendraient alors des juges spécialisés.» « La surspécialisation des juges, ajoute-t-il, peut engendrer des situations conflic- tueiles, particulièrement s\u2019ils deviennent trop familiers avec le milieu des affaires.» Le rôle même des juges de la Cour supérieure est en mutation puisque désormais les autres modes de.règlement seront à leur portée.En effet, si les parties y consentent, un juge de la Cour supérieure jouera un rôle de conciliateur facilitant le règlement à l\u2019amiable du litige.« Ce sera aux parties elles-mêmes de déterminer avec le juge jusqu\u2019où elles souhaitent son intervention.Les dossiers qui iront en procès seront ceux pour lesquels il n\u2019y avait vraiment pas d\u2019autres alternatives possibles.» Le processus de la conférence de règlement à l\u2019amiable se déroule à huis clos et, en cas d\u2019échec, rien de ce qui s\u2019y passe et s\u2019y dit ne se transpose dans la preuve à faire dans un procès.i SITES CLÉS le mot suivant = [Juridiques ques [ox] La loi, c\u2019est la loi.Les affaires sont les affaires.Le droit des affaires, c\u2019est Blakes.Blakes parle affaires Des solutions juridiques créatives aux défis de votre entreprise.Communiquez avec Norm Saibil au (514) 982-4001 ou visitez notre site au www.blakes.com BLAKE, CASSELS & GRAYDON s.r.AVOCATS | AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES DE COMMERCE Montréal © Ottawa * Toronto * Calgary ® Vancouver ® Londres ® Beijing = yi Eo \"ct a ee pe, ty me ri re a ne AE ae rw pr rt = + | SERVICES JURIDIQUES LES AFFAIRES - 24 NOVEMBRE 2001 A3 Les juges interviendront dans la résolution des conflits C'est l'une des 327 recommandations du Comité de révision de la procédure civile Alain Duhamel duhamela@transcontinental.ca ême si le nombre et M la durée des procès devaient diminuer, les juges ne deviendraient pas inactifs puisqu\u2019ils joueront un nouveau rôle dans la résolution des problèmes des justiciables avant que ceux-ci s'affrontent dans un procès.En effet, dans le rapport remis à la fin de l\u2019été dernier, le Comité de révision de la procédure civile recommande d\u2019institutionnaliser la conciliation judiciaire volontaire en attribuant formellement aux juges le pouvoir de présider des conférences de règlement à l\u2019amiable en première instance ou en appel.« C\u2019est une voie prometteuse pour les citoyens », conclut le professeur Denis Ferland, de la faculté de droit de l\u2019Université Laval, qui a présidé les travaux du comité.Fixer des échéances Le rôle accru des juges dans la conduite des procédures en amont des procès constitue l\u2019une des assises de la réforme proposée.« Le juge aura un pouvoir accru dès le début de l\u2019instance et, si les parties le souhaitent, il pourrait agir comme conciliateur.C\u2019est un changement considérable », dit M.Ferland.Ainsi, si les parties ne s'entendent pas sur le calendrier de leur procédu- Dossiers ouverts en première instance Tribunal 1979 1989 1999 Cour du Québec .Petites créances 80 458 49 927 31 460 Chambre civile 109 090 90 356 55 835 Chambre civile 40 257 35 149 24 686 Chambre de la famille 10 078 14 254 18 036 Divorce 19 951 23 358 18 713 213 044 148 730 Total 259 834 Délais en matière civile 1991-1999! Tribunal 1991 1993 1995 1997 1999 Cour du Québec \u2019 Chambre civile .342 277 204 175 183 Petites créances 147 146 193 147 166 Jeunesse (adoption) 25 20 24 21 24 Moyenne 171,33 147,67 140,33 114,33 124,33 Matière civile 181 307 247 249 221 Matière familiale 164 205 151 173 208 Moyenne 172,5 256 199 211 2145 première date d'audience.1: Nombre de jours entre le moment où le dossier est complet et la TABLEAU : LES AFFAIRES SOURCE : RAPPORTS D'ACTIVITÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DE JUSTICE DANS RAPPORT DU COMITÉ DE RÉVISION DE LA PROCÉDURE CIVILE - AOÛT 2001 re dans les 30 jours de la Ademande, le juge pourra d'autorité fixer les échéances à respecter.Le Comité de révision de la procédure civile, institué en 1998, appelle à une nouvelle culture judiciaire fondée sur le respect des personnes, la responsabilité des parties dans la bonne conduite de leur affaire et l\u2019accessibilité de la justiée.Le code de procédure civile, amendé plusieurs fois, n'avait pas été revu au long et à fond depuis son adoption en 1966.Le Comité a fait 327 recommandations afin d'accélérer le déroulement des procédures, de les simplifier et de les rendre compréhensibles aux justi- PRICEWATERHOUSE(CD ciables (voir encadré en page A2.Il fait une large place aux modes alternatifs de résolution des problèmes et invite à faire bon usage des technologies de l'information et des télécommunications pour faciliter les communications.Délais à respecter Au début comme à la fin d\u2019une procédure, le comité propose des délais impératifs : 180 jours au maximum entre la signification d\u2019une demande introductive et l\u2019inscription de la cause pour enquête et audition; 30 jours pour rendre un jugement par défaut, quatre mois pour un jugement final après enquête et audition, et deux oo - oe mois pour les jugements interlocutoires.« Nous demandons un effort à tout le monde; il faut donner un coup de barre », dit M.Ferland.La déjudiciarisation ou le bon caractère des Québécois n\u2019expliquent pas eux seuls la chute du nombre des dossiers ouverts à la Cour supérieure et à la Cour du Québec; entre 1979 et 1999, les ouvertures de dossiers ont diminué de 43 %, passant de 259 834 à 148 730 nouveaux dossiers; les délais d\u2019 audition sont demeurés élevés, dépassant même les 200 jours en moyenne à la Cour supérieure.La complexité des procédures, les délais et les lourdeurs dans le fonctionnement du sys- 24 .tème judiciaire, et les coûts ont contribué à détourner les citoyens de la justice au Québec.Le ministre de la Justice, Paul Bégin, a indiqué qu\u2019il donnera suite au rapport en plusieurs étapes.Îl vient de déposer le projet de loi 54 dans lequel, entre autres, il porte à 7 000 $ le plafond des requêtes admissibles au tribunal des petites créances.Le bâtonnier du Québec, Francis Gervais, aurait préféré une adoption d\u2019un seul tenant.« C'est une réforme.Si elle est adoptée au compte- gouttes, quel message allons- nous envoyer aux justiciables ?Je préfère passer le message d\u2019une justice innovante en l\u2019adoptant d\u2019un bloc ».B OSLER, HosKIN & HARCOURT ss.r.l.c'est A4 LES AFFAIRES - 24 NOVEMBRE 2001 Droit commercial .Droit corporatif Propriété intellectuelle Droit des valeurs mobilières Fiscalité, fiducies et successions Droit des transports Droit administratif Droit des assurances Droit du travail Santé et sécurité au travail Droit de la construction Litige commercial et civil Droit de l'environnement - Droit immobilier Droit municipal Droit scolaire Droit agricole = Vente d'entreprises =| Québec amendera le Code civil Les notaires veulent l'abrogation des articles qui compliquent la transaction Alain Duhamel duhamela@transcontinental.ca bec se propose d\u2019amender le Code civil afin d\u2019en retirer les encombrantes dispositions portant sur la vente des entreprises.Le ministre de la Justice, Paul Bégin, a informé récemment la Chambre des notaires de son intention de présenter un projet de loi en ce sens pendant la session parlementaire en cours.| : gouvernement du Qué- Une tradition d'avant-garde ~ FLYNN, RIVARD AVOCATS DEPUIS 1847 www.flynn-rivard.com La Chambre des notaires plaidait en faveur de l\u2019abrogation des articles qui ont compliqué inutilement les ventes d'entreprises.« Ces dispositions paralysent les transactions, affirme le notaire Denis Marsolais, président de la Chambre des notaires.De nos jours, les garanties que procure le code civil aux créanciers sont suffisamment développées pour donner une sûreté plus qu\u2019acceptable aux créanciers.» Le nouveau Code civil Québec 70, rue Dalhousie Bureau 500 Québec (Québec) G1K 7A6 Téléphone : (418) 692-3751 Montréal 1200, avenue McGili College Bureau 1500 Montréal (Québec) H3B 4G7 Téléphone : (514) 288-7156 Saint-Georges 11505, 1\u201d Avenue Est Bureau 210 Saint-Georges (Québec) G5Y 7X3 Téléphone : (418) 228-2074 Rouyn-Noranda 75, boul.Québec, Bureau 201 Rouyn-Noranda (Québec) JOX 7A2 Téléphone : (819) 797-5222 adopté en 1994 a élargi la portée des dispositions qui, autrefois, se rapportaient à la cession d\u2019un fond de commerce, pour englober la cession de la totalité ou d\u2019une partie substantielle d\u2019une entreprise industrielle, commerciale, professionnelle ou autre.Ces dispositions ont pour but de protéger les créanciers du propriétaire d\u2019entreprise au moment de la cession mais elles imposent à toutes les parties une procédure longue, lourde et coûteuse.En effet, elles obligent le vendeur à fournir un état de toutes ses dettes, professionnelles et personnelles; tous ses créanciers doivent être informés de la vente de l\u2019entreprise et pourront faire valoir leurs créances auprès d\u2019une personne désignée dans l\u2019acte de vente pour faire la distribution du produit de celle-ci.« Il y a plus d\u2019inconvénients que d'avantages dans cette procédure , note la notaire Charlaine Bouchard, de la faculté de droit de l\u2019Université Laval.Elle repose entièrement sur la bonne foi du vendeur parce que ses créanciers personnels ne sont pas enregistrés; la bonne foi est bien aléatoire.En fait, il y a illusion de protection.» À contre-courant Dans la plupart des États américains et des provinces canadiennes, des dispositions semblables ont été abrogées ou circonscrites à des situations particulières.« Les temps ont bien changé, dit M™ Bouchard, mais, avec cette procédure, le Québec est tout à fait à contre-courant de \u201cce qui se fait en Amérique.» Les hypothèques mobilières, entre autres moyens, SERVICES JURIDIQUES PHOTO: JEAN-GUY PARADIS, LES AFFAIRES CLARA Ces Denis Marsolais, président de la Chambre des notaires : « Les dispositions du code civil paralysent les transactions.» constituent un moyen de protéger les créanciers.Cependant, dans le cas des hypothèques légales prises par les fournisseurs et les sous-traitants à l\u2019égard des entrepreneurs en construction ou en rénovation domiciliaire, la Chambre des notaires et le ministre de la Justice reconnaissent que la pratique a mené à des situations où des acheteurs doivent assumer, outre leur hypothèque immobilière, les créances hypothécaires de leur vendeur.Pour résoudre ce problème, la Chambre des notaires a proposé de confier à un notaire la gestion des paiements lors de la construction ou de la rénovation d\u2019un.immeuble résidentiel.Le ministre de la Justice a proposé d\u2019instituer un comité, formé de représentants du ministère, de la Chambre des notaires et autres intervenants, chargé d'approfondir la question.PRIMEAU + GUINDI + BEAUMIER + DEMERS + TROULIS + CONTE + HENDY + LEVITT + CASTAGNA + TETU + LORD + BINDMAN + LILLE + YALDEN + TRUDEAU + DUMOULIN + on ne i Abe Apr SEA ES J ves San i ue ost ere 0 rec rang À | SERVICES JURIDIQUES LES AFFAIRES + 24 NOVEMBRE 2001 AS | Les cours municipales fusionnées changeront la donne L'intégration et la réorganisation devraient-prendre effet en même temps que la fusion des municipalités, en janvier 2002 | sem 5 ea Alain Duhamel duhamela@transcontinental.ca municipales dans les nouvelles villes de Montréal, Québec, Longueuil, Gatineau et Lévis ouvrira la voie à l\u2019instauration d\u2019une justice de proximité, déconcentrée dans les arrondissements, orientée d\u2019abord vers la résolution des problèmes.L'intégration et la réorganisation des cours municipales doivent prendre effet en même temps que la fusion des municipalités, en janvier 2002, « Il faut rendre-le service là où se trouvent les citoyens », affirme Jacques Bellemare, avocat, à qui le ministre de la Justice, Paul Bégin, a confié l\u2019hiver dernier le mandat de préparer un plan d\u2019intégration et d'organisation des cours municipales.« La cour municipale pourrait être décrite comme un tribunal de justice communautaire.» Pour l'heure, la suite que donnera le ministre de la Justice au rapport de M.Belle- mare est inconnue.Il a confié le rapport à un comité d\u2019experts de son ministère qui n\u2019a pas encore rendu compte de ses travaux bien que l\u2019échéance ait été prévue et annoncée pour la fin du mois de septembre.|: fusion des 43 cours Système à trois niveaux Dans son rapport, terminé en juillet et remis au ministre, M.Bellemare conclut que le statu quo n\u2019est justifiable dans aucune des villes.La justice de proximité devrait pouvoir se rendre dans un lieu proche des citoyens, sur rendez-vous, par écrit, et même recevoir des témoignages, en particulier ceux des policiers, au moyen de la vidéoconférence.M.Bellemare propose donc la déconcentration du syste- me municipal de justice en instaurant trois niveaux : des comptoirs de service dans les arrondissements pour informer les citoyens, encaisser les amendes et convenir d\u2019ententes de paiement; des centres intermédiaires comprenant des salles d'audience et des aménagements pour recevoir le public, des avocats et des intervenants sociocommunau- taires et des bureaux pour les juges visiteurs; enfin, le chef-lieu de la cour municipale où se trouveront la magistrature, le greffe, la direction des services et le centre de traitement des données.Les besoins en personnel, en tenant compte du volume et des dossiers et du nombre de séances, sont estimés à une trentaine de juges et à 377 personnes.Les cours municipales actuelles en emploient plus de 400.La cour municipale devrait aussi recourir à des modes alternatifs de règlement telles la médiation et la conciliation, à des programmes adaptés dans les cas d\u2019alcoolisme, de violence, d\u2019itinérance, et faire appel a des partenaires des milieux sociocommunau- taires.« A notre époque, le proces traditionnel n\u2019a plus ou a peu de valeur pédago- - gique, conclut M.Bellemare.Les conflits ne se règlent pas devant les juges, c\u2019est le plus mauvais endroit ! » Les origines des cours municipales remontent au milieu du XIXe siècle.En 1851, le parlement d\u2019union avait institué la cour du recorder à Montréal, ancêtre de la cour de Montréal actuelle et des autres cours municipales.Le Québec a 80 cours municipales.Elles n\u2019ont pas d\u2019équivalent dans les autres provinces où les contraventions aux règlements municipaux et les infractions criminelles sommaires relèvent de la cour provinciale.Cours municipales dans les nouvelles villes (population et nombre de dossiers) Villes Population Constats Pénal ?Criminels } d'infraction ! Montréal 1 775949 1 386 388 755 658 19 441 Longueuil 441 844 134 361 21 613 4 455 Québec 537 657 193 651 36 176 1 594 Lévis 133 273 11 279 4 094 187 Gatineau 226 160 64784 65873 3853 Total 3114883 1 790 463 883 414 29 530 3: Au 31 décembre 1999.1: Au 31 décembre 2000.2 : Au 31 décembre 1999, excluant les constats.SOURCE : PLAN D'INTÉGRATION ET D'ORGANISATION DES COURS MUNICIPALES DES RÉGIONS MÉTROPOLITAINES DE MONTREAL, DE QUÉBEC ET DE L'OUTAQUAIS - MAI 2001 Les cours municipales dans les cinq nouvelles villes traitent un bon volume de dossiers mais entendent relativement peu de causes.1999, les cours municipales dans ces villes ont traité 1 790 463 constats d\u2019infrac- Québec: 418 tion mais moins de 5 % ont été contestés; elles ont aussi traité 883 414 dossiers pénaux et 29 530 affaires criminelles.2-7001 La cour de Montréal, à elle seule, a traité 1,1 million de constats dont seulement 3,2 % ont été contestés.1 RENNO + CLOUTIER + LEFEBVRE + PARENT + COHEN + JANSON + BENOÎT + BERTRAND + SELLERS + BLINN + KUNYSZ + LAVALLÉE + MCGOWAN + SARRAZIN + LOVELAND.OSLER, HOSKIN & HARCOURT La pratique du droit à son meilleur à Montréal.800.boul.René-Lévesque O., Bureau 800, Montréal (Québec) Canada H3B IX9 * osler.com Osler, Hoskin & Harcouri s.r.l.» gr Ke Hil a oy ns A Fe 50 pe 7 or à AF, i 5 ii : 4 tx si an = oe : is erty.EN 4 rippin a - Large ic rest.oo \"pt ; WA ii by A i \" Fi 73 XE a an den a yar Ge 8 oh i A ot TI pen EN ag, if wv 2e F mi ea ix pe 3 i hi En LU + A ls 4 # .E ni $ = - = | Zi ie qe he Ta pe ol let % .i = i ft, 3H x 3 y .Es 2 sde wi, hy = \u201cen, Fs = | = bi ti AE } I ns = = # 5 & - pète x rt i me - 5 » Sof } \u201d = A] in pe # Ra Je « A ih Es k En 7 Ë s \" th Co Ses à ; rr & ji kr J; 1 i 5 Vi ily A pe ; ; 75 5.EN ih 1 + Gi io pa?Ce sé ie a a 58 3 o£ by ti \u2018oF a) i 2 Wl iy 55 Si 4 aL ir A, 7e 4 i sp fh 7 54 i fot ja Si ig 24 P Ÿ a J # 3 ë fe i el a fr ii A; a ES a ar en ye Ts i fae ih 2; Jen : i Ÿ 5 # LA i fi, «+ ui + 5 4 je 3 i if {5 A a 54 7 A fe ~~ = fi & ÿ D Ji wir + LEH ye qu - PX pera tp WE pose LES Graf ha f=] 4 ni ; es 3 5 Gir ep of 3 ul -.i i jr ht # ss, na : = : a pe wp Las Lit mn \u201cA ns ey: A = x os i 5 3 ni % Ge fret » \u201ca wr os 4 Ex ra je > ta Cm, Rs 5 x ol 5 se, > or q en Py Bf ve Pa i + À = Es ges és * = id Sy a # He a x Æ = 2 ; os LH Sok a sada À Tel id 5 £ RG he mi ps Es 3 x Ë te = 5 fa SE sa épi it Dés, iA hi Æ 5 i} i aR = a y Fi hi or ar ex em le i a \u201cDodge Da Ca par kota, par exemple Jess de spa 15 va Sd uit fie ie es DES = 2 song SOE TE SE je RE x a a eu ot TE a Ww ce se a = SL = æ es \u201ci | [as Hy sl ky ra by Fo 2 : no Et i a, vi fa =.; # se = = Fe i ae = = = 2 a Ed 0 a = Sond e 4 0x == 208 a me prey 5 rain \u2018 WA JU ir $ y = Er ASE = a i © 5, = a + THR @ Am es mme $ PA - te Soe Ty 5 Le > A 2 na rire TE ets, RÉ ge ES emia, \u201c _ Ty se sadn ane me ~~ + ie ; ++ a é, > pe .7e te vl ; = RS I ee Che rokee, exemple.& mé A SN Fe = + re WA Hor Cate SIN AIG SE fy + N'y pensez même pas! : a 2 5.= RSE iY = Les produits Chrysler, Jeep,, Dodge sont fabriqués par DaimlerChrysler Corporation.Les produits Mercedes-Benz sont fabriqués par DaimlerChrysler AG.Les produits smart sont fabriqués par M CC smart GmbH. 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