Les affaires, 20 novembre 2004, Cahier 2

[" TERE LATE SBEKE RCA ES SIA AES GE AAS INA AIR OBIAN ABER GA 6 000 de de ie 0e Ne oan ne bh MT A EE «PUF 00 0008 SAS MAP ll 5 Al?AT NAAT BA AP TARAS ASA BA Pn pl | CAHIER A SERVICES JURIDIQUES La GRC vient à l'aide des marchés Une équipe et des lois plus sévères pour combattre la fraude financière Charles- -Albert Ramsay phares albert.Tamsay@transcontinental.ca Une équipe spéciale d'enquête - sur les fraudes graves dans les marchés financiers a été mise en place cet automne à Montréal par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC).Yves Roussel, enquêteur d'expérience spécialisé dans les crimes économiques à la GRC, mène aujourd\u2019hui l\u2019Équipe intégrée d'application de la loï dans les marchés financiers de Montréal.Il dit vouloir concentrer ses efforts non pas sur les délits d\u2019initiés, mais sur certaines entreprises récemment entrées en Bourse.Son équipe passera ainsi au peigne fin les résultats financiers de ces entreprises, afin de déceler le camouflage éventuel de sommes importantes.Sans citer de noms, M.Roussel précise que des entrepreneurs tardent à changer leurs pratiques après que leur entreprise est devenue publique.« Quand on est habitué à être le patron d'une entreprise privée, on pige dans la trésorerie si on a besoin de liquidités, dit-il.C\u2019est pas compliqué.Mais, si on entre en Bourse, il faut changer ces habitudes, car elles se pratiquent alors au détriment des actionnaires.» Pouvoirs renforcés - Même si l\u2019équipe de M.\u2018Roussel ne devrait être complète que d'ici Noël, elle a déjà ouvert une enquête.Elle comptera des enquêteurs, des avocats, un financier, des recherchistes et un spécialiste en opérations policières.La Sûreté du Québec lui a confié un enquêteur, et un second est prévu pour 2005.L'équipe travaille aussi en étroite collaboration avec l\u2019An- torité des marchés financiers du Québec.Une seconde équipe pourrait voir le jour en 2005.Le bureau compterait alors plus d\u2019une vingtaine de personnes, dont des procureurs fédéraux.La GRC avait annoncé la formation de ces équipes d\u2019enquête en 2003.Celle-ci découlait de 'adoption de la loi C-13 modifiant le Code criminel (en matière de fraude sur les marchés financiers et d\u2019obtention d\u2019éléments de preuve), dont plusieurs modalités sont entrées en vigueur le 15 septembre.Cette loi renforce les pouvoirs du ministère fédéral de la Justice, criminalisant par exemple, le délit d\u2019initié, ainsi que les menaces et les représailles d\u2019un dirigeant à l\u2019encontre d'un employé qui s\u2019apprête à dénoncer la conduite illégale de l'employeur.La première équipe du genre a vu le jour à Vancouver en 2003 et s'occupe principalement des marchés des petites capitalisations, Elle surveille notamment les brochures des entreprises nouvellement entrées en Bourse, qui exagèrent parfois l'évaluation de leur potentiel.De son côté, l\u2019équipe de Toronto, mise en place au printemps 2004, enquête actuellement sur Nortel et Groupe Royal Technologies.M.Roussel souligne que les enquêteurs ne s'intéressent à une entreprise que s\u2019il plane un doute sur l'intégrité de la direction.Rassurer le public Ces mesures suivent de près les scandales financiers d\u2019Enron, WorldCom et plus près de chez nous, BreX et Castor.« Le public a aujourd\u2019hui une perception très négative des marchés financiers, dit-il.Il a Lois sur les normes du travail, visant à interdire le mation ent psychologique.L'employeur doit maintenant utiliser des | * \u201cJorsqu'une telle conduite est porte à sa sen voit 1 Tai .rine La loi rand est ainsi Te ue que la loi La faire cesser 20 l'impression qu\u2019on peut y faire n'importe quoi et s'en sortir.Nous sommes donc là pour rassurer le public, pour qu\u2019il sache que les lois seront désormais respectées.» L'équipe de Montréal, comme les autres, a décidé de limiter le nombre d\u2019entreprises qui feront l\u2019objet d\u2019une enquête.« Pour l\u2019heure, nous préférons enquêter sur une seule entreprise, et aboutir à des résultats en moins de douze mois.En effet, sur les marchés financiers, il faut agir vite.Cela ne sert à rien de boucler une enquête en quatre ou cing ans, comme c\u2019était le cas auparavant.» Par ailleurs, le délit d\u2019initié restera pour l'instant du ressort de l'Autorité des marchés fi- L'équipe d'enquêteurs passera au peigne fin les résultats financiers de certaines entreprises afin de déceler le camouflage éventuel de sommes importantes.nanciers.Il faudrait un cas exceptionnel, qui illustrerait, selon M.Roussel, « une machination carrément criminelle et frauduleuse », pour que la GRC s\u2019en mêle.En fait, il n'existe pas de jurisprudence pour ce type de \u2018abusives et franduleuses.> Loi 80 (juin 2002): i s'agit de cas, Le délit d'initié vient d\u2019être criminalisé, et aucun procès dans ce cas de figure ne s'est déjà déroulé.« Nous ne connaissons pas encore la limite précise entre le criminel et le pénal, à ce sujet », note M.Roussel.œ i fédérale, car les représentants de différents paliers COLBY, MONET, DEMERS, DELAGE & CREVIER sENCRL.AVOCATS Au service des gens d\u2019affaires Téléphone Tour McGill College 1501, avenue McGill College, bureau 2900 Montréal (Québec) H3A 3M8 : (514) 284-3663 Télécopieur : (514) 284-1961 114024 0a8 28 L'Institut Canadien du Crédit Le site du National est : www.creditedu.org Le site de Montréal est : www.credit-mtl-qc.org Le site de Télug est : www.telug.uquebec.ca/icc Srofessionnels du crédit.Fondé en 1928 en vertu d'une loi spéciale du Parlement, l'Institut Canadien du Crédit n'a jamais perdu de vue son objectif d'offrir aux professionnelles et professionnels du crédit un enseignement de qualité.En collaboration avec la Télé-université, notre association offre maintenant ce même enseignement de qualité à nos étudiantes et étudiants francophones qui souhaitent obtenir le titre de FCI (Fellow Credit Institute).R25) 905-629-9805 514-990-8533 1-800-843-4333 (poste 955) sa Bn To ME Montréal Æ Institut Canadien du Crédit Section de Québec nj TE.TEL Les 0 CALENDRIER (conférences et événements à venir) Samedi 27 novembre 2004 (18:30) Lundi 22 novembre 2004 (11:30-14:30) sujet : endroit : Conférencier : endroit : Profil du gestionnaire de crédit en 2005 Restaurant et Taverne Magnan M.Michael O'Leary, Directeur chez Robert Half Collation des gradués 2004 Salon Baccara du Casino de Montréal fies ow Les grands cabinets d'avocats ne sont pas tous pareils.FINESSE : Les défis nous fascinent ainsi que les subtilités qui mènent aux solutions fines.INSTINCT : Fruit de la fusion de deux cabinets d'expérience, notre hérédité a généré cet instinct d'écouter, de comprendre et de gagner.\u2018En fait, nous aimons bien penser autrement.www./kd.ca Voici une des raisons pour lesquelles ces avocats se sont joints à notre équipe cette année.Mr Serge Amar + \u201c 7 À oa Me Gilles Paquette Me René Paquette Me Lisa Fournier Me Pierre Jauvin Me Patricia Dupuis Finesse et instinct Me Mara Karina Do Santos ces VE Me Jessica Reid An me pe oe ge Ps, 0 [A ET TMA 5 TREC TRAIT Ct TEES St AOS © TAR te eS, Cnn + ST eA M ie sat far me 1s me reget om = ER EE GE LEE IEC I TAT NAPE [TTT TTT TT TTI TT TTT TTT AS ASIC EES a pk am or ee mom Sai ae rnin = me on a [EEE 4 | LES AFFAIRES | SERVICES JURIDIQUES | 20 NOVEMBRE zoo4 AILEY = PE trial eq re = mm ey Où en est la reforme de la justice administrative ?Le ministère de la Justice réserve toujours sa réponse Renée Claude Simard dossiers @transcontinental.ta Le projet de réforme de la justice administrative, amorcé par l\u2019ancien ministre de la Justice Marc Bellemare, a été inis de côté.Son successeur, Pierre Dupuis, avait annoncé qu'il étudierait les 65 mémoires déposés et qu\u2019il se prononcerait « Nous souhaitons ardemment que le ministre Dupuis reprenne le projet de loi 35.» \u2014 Denis Mondor, bâtonnier du Québec cet automne sur le dossier.« Mais nous attendons toujours », remarque Denis Mon- dor, nouveau bâtonnier du Québec depuis le 5 juin.Le projet de loi 35, qui a été déposé le 18 novembre 2003, a fait l\u2019objet d\u2019une étude en commission parlementaire.Il devait être soumis en deuxième lecture le 5 avril, mais cela n'a pas été fait.« Il y a d\u2019importants lobbys qui sont contre cette réforme.C\u2019est dommage, car celle-ci est attendue depuis 40 ans au Québec », déplore M.Bellemare.« Nous souhaitons ardemment que le ministre Dupuis reprenne le projet de loi 35, ajoute M.Mondor.La réforme est nécessaire, Elle toucherait, entre autres groupes, les régions et les PME.» Appelé à commenter le dossier, le ministère de la Justice estime qu\u2019il est, pour lui, trop tôt pour en parler.Deux ans d'attente Une série de mesures avaient été proposées dans le but de rendre plus accessible et plus équitable la justice administrative : assurer l\u2019impartialité des juges administratifs, rendre la justice administrative plus accessible en région, rendre plus équitable le régime d'assurance automobile, harmoniser les régimes d'aide et CP PHOTO/JACQUES BOISSINOT Marc Bellemare : « Il y a d'importants lobbys qui sont contre Ja-réforme.C\u2019est dommage.» d'indemnisation, etc.« L'objectif est de réformer les règles qui régissent les conflits entre les citoyens et l\u2019État, explique M° Bellemare, qui est retourné à la pratique privée dans le cabinet Belle- mare et associés, à Québec.J'ai passé 2b ans de ma vie \u2014 et je le fais encore aujourd\u2019hui \u2014 à défendre des personnes qui se butent à des problèmes liés aux régimes sociaux (l\u2019aide sociale, là Régie-des rentes, l\u2019assurance automobile, etc.).L'un des problèmes est le temps que prennent les jugements, qui peuvent parfois dépasser deux ans.» Le projet de loi 35 entend, entre autres objectifs, raccourcir le temps nécessaire pour la révision d\u2019un jugement contesté, qui passerait à un délai raisonnable de 90 jours.Donner aux juges administratifs, qui entendent les causes, une réelle indépendance par rapport à l\u2019État est une autre caractéristique du projet de loi.Pour cela, le projet entend supprimer le mandat renouvelable de cing ans des juges.« La confiance des citoyens est minée par le fait qu\u2019un juge puisse être écarté à la fin de son mandat : cela laisse entendre que, s'il ne convient pas aux dirigeants politiques, le juge peut être facilement évincé », poursuit-il.Fusion envisagée Autre point : la réforme s'attaque à la régionalisation, en projetant de fusionner les deux plus gros tribunaux administratifs québécois, à savoir le Tribunal administratif du Québec (TAQ) et la Commission des lésions professionnelles (CLP).Les juges du TAQ se promènent d\u2019une région à l'autre.Le projet de loi les obligerait à rester dans une seule région afin de mieux saisir ses particularités.« Cette fusion présente l\u2019avantage de créer un seul tribunal d'appel, avec plusieurs divisions, dit M° Belle- mare.Elle permettrait aux juges d\u2019avoir une profonde culture de justice administrative, d'échanger des opinions et d\u2019être affectés à des causes différentes.» Dans son projet, l\u2019ex-ministre Bellemare souhaitait également modifier le régime d'assurance automobile afin de permettre aux accidentés de poursuivre les personnes responsables d\u2019un accident.De plus, une révision du régime d'indemnisation des victimes d\u2019actes criminels lui semblait également urgente.m EE LES AFFAIRES | SERVICES JURIDIQUES L'aide juridique est devenue trop souvent inaccessible Le Barreau et la Commission des services juridiques déplorent que le gouvernement économise au détriment des plus démunis charles-albert.ramsay@transcontinental.ca Besoin d\u2019un conseil juridique ?De représentation ?Attention, la facture risque d\u2019être salée.Rares sont les Québécois qui ont accès à l'aide juridique.Pour avoir accès au service gratuitement, les seuils de revenus annuels sont de 8 870 $ pour une personne seule et de 17 500 $ pour une famille avec deux enfants.Moyennant une contribution allant jusqu\u2019à 800 $, les seuils passent à 12 640 $ pour un célibataire et à 24 938 $ pour une famille avec deux enfants.De plus, les personnes âgées n\u2019ont pas accès au service gratuit, si leur pension de vieillesse dépasse le seuil d'admissibilité.« Les gouvernements ont fait des économies sur le dos des plus démunis.C\u2019est évident », affirme Me Paul Faribault.L'avocat travaille au bureau d'aide juridique de Magog, un des 126 bureaux du Québec.De son c6té, Me Denis Mondor, bâtonnier du Barreau du Québec, déplore que les avocats permanents soient contraints de refuser l'aide juridique à nombre de personnes qui la demandent.Aussi, le Barreau, la Commission des services juridiques et les syndicats des avocats de l'aide juridique ont déposé des mémoires en avril au comité gouvernemental sur le sujet.Ils réclament la hausse des seuils d'admissibilité et des sommes allouées au programme.Une solution pourrait être de réduire l'étendue des services offerts tout en augmentant les seuils d'admissibilité.Le comité gouvernemental se penche sur le sujet depuis 2003, et son rapport était attendu pour septembre.C\u2019est Pierre Moreau, député de Marguerite-d\u2019Youville, qui préside ce comité.S'il estime « prématuré » de répondre aux questions du journal LES AFFAIRES, il a toutefois indiqué que son rapport serait prêt \u201c avant Noël.Déjà, le gouvernement Cha- rest a adopté une mesure pour l'aide juridique : son budget en 2004-2005 a été amputé de 4 M$.Baisse des cas acceptés La situation est telle qu'en 2004 on compte seulement 220 000 cas acceptés d\u2019aide juridique.En 1993, on en comptait près de 300 000.La différence est attribuée à Montréal] | Ottawal } MOMTRP=TIT Tél.: 514-395-1115 gmrh @ videotron.ca gle veux groupe Le 3 Nous comprenons.Torontol! | Hamilton!\u2019 | I (ADOYTIONUWDS ADI TIC Région de Waterloo!) | Secrétaire juridique Réceptionniste Recrutement et placement de personnel ; Juridique et Administratif junior et senior Adjointe administrative D DENTS abet d'avoca comprefid nos besoins.Parajuriste Avocat Cadre Juridique 1646_1111 Vous voulez un cabinet d'avocats qui anticipe vos besoins et y répond rapidement, qui connait votre entreprise, vous tient au courant, offre des conseils pratiques et obtient des résultats.Vous voulez Gowlings.Mettez l'intelligence des idées à votre service.gowlings.com GOWLINGS Gowling Lafleur Henderson s.r.L'INTELLIGENGE DES IDÉES Calganyl) | Vancouver\u201d ] Moscou | 20 NOVEMBRE 2004 Les personnes âgées n'ont pas accès au service gratuit d'aide juridique si leur pension de vieillesse dépasse le seuil d'admissibilité.deux facteurs : l'inflation et l\u2019arrivée du volet contributif.En effet, les seuils n'ont pas été indexés, depuis 1981 pour les personnes seules et depuis 1996 pour les familles.Aujour- d'hui, un travailleur au salaire minimum n\u2019a plus accès à l'aide juridique.De plus, un volet contributif a été introduit en 1996.Il est demandé aux gens qui dépassent le seuil plancher de débourser un montant qui varie entre 100 $ et 800 $, selon l'importance de la cause et leurs revenus.Le Barreau estime qu\u2019à cause du volet contributif 40 % des justiciables abandonnent leurs droits, car ils ne peuvent payer la contribution nécessaire.Pis encore, le gouvernement a mis en place le volet contributif, car il estimait « être en mesure d\u2019ainsi financer une partie de la hausse des seuils d'admissibilité, précise Me Marc Sauvé, directeur du service de recherche et de législation du Barreau.Malheureusement, le gouvernement a sous-estimé le taux d'abandon ».Me Gilles Daoust, du service de recherche de la Commission des services juridiques, abonde dans le même sens.« Souvent, un client devra payer dans une même année deux ou trois contributions, dit-il.Mais, bien souvent, ces personnes n\u2019ont pas de situation professionnelle stable.» Il cite un exemple : un homme est arrêté pour ivresse au volant, perd son emploi et, du coup, son mariage vole en éclats; délit et divorce, ça fait deux contributions.« Si l'on gagne 12 000 $ par an, c\u2019est presque impossible de payer quelque 1 000 $ en contributions juridiques », conclut Me Daoust.Solution canadienne Une solution d\u2019inspiration canadienne pourrait être envisagée.ll s\u2019agit de réduire l\u2019étendue des services offerts tout en augmentant les seuils d'admissibilité.En Alberta, par exemple, les seuils sont de 14 300 $ pour un célibataire et de 26 000 $ pour une famille de quatre personnes.En contrepartie, on n\u2019a pas accès à l\u2019aide juridique si on a perdu pour la première fois son permis de conduire pour avoir conduit en état d\u2019ébriété.L'idée plaît à M° Raymond Lavoie, du cabinet Turgeon Lavoie à Québec.Ce dernier a proposé au comité Moreau de retrancher certains services, dont les consultations.« Ce n\u2019est pas nécessaire, puisque le Barreau offre déjà des consultations gratuites, estime-t-il.On pourrait alors éliminer 10 % des dossiers d'un coup.» De plus, il suggère d'exiger un ticket modérateur aux justiciables, « d'un montant minime de 10 $, l\u2019équivalent d\u2019un paquet de cigarettes ».Selon Me: Sauvé, ces économies sont envisageables, mais ne régleront pas le problème de fond, à savoir le sous-finance- ment du programme.= Tout a un clic.sur le Réseau juridique www.avocat.qc.ca | LES AFFAIRES | SERVICES JURIDIQUES | 20 NOVEMBRE 2004 [cancer Dix ans plus tard, le nouveau Code civil obtient une bonne note pe .céline normandin@transcontinental.ca Le nouveau Code civil québécois fête cette année ses 10 ans.Adopté le 8 décembre 1991 par l'Assemblée nationale, il est entré en vigueur le 1\u2018 janvier 1994, Avec le recul, il est évident pour les experts que l\u2019entreprise est un succès, et que certaines catastrophes redoutées ne se sont pas produites.Le projet était d'envergure.Le Code civil régit en effet les relations entre les personnes et les rapports qu\u2019elles ont à l\u2019égard des biens.Les événe- ments courants de la vie sont intimement liés au Code, qu\u2019il s'agisse de la naissance, du mariage, de la mort, en passant par des contrats de toutes sortes.« Le nouveau Code n\u2019a pas entraîné de bouleversements majeurs, car il a été adapté à la société québécoise, dit Marc Sauvé, directeur, service de recherche et de législation, du Barreau du Québec.Il correspond à une clarification et à une modernisation de l'ancien Code.» C'est justement ce message que martelait Gil Rémillard, avocat-conseil de Fraser Milner Casgrain et à l\u2019époque ministre de la Justice du gouvernement Bourassa, pour faire avancer l\u2019idée de la refonte du Code civil.« En adoptant un nouveau Code, nous avons acquis un document cohérent et solide qui nous a permis de nous projeter dans le futur », dit-il maintenant.L'influence de la mondialisation L'idée de rénover le Code civil est véritablement née en 1955, sous Duplessis.Inspiré du Code Napoléon et du Common Law, le Code civil du Bas-Canada mis en place en 1866 affichait alors des lacunes.Des modifications furent apportées dans les années 60 et 80.« Il s'agissait davantage d\u2019opérations ponctuelles de rapiéçage plutôt que de l\u2019adoption d\u2019un vrai projet de société, vue dans sa globalité », estime M.Rémillard.Le nouveau Code est donc un reflet de la société québécoise et de ses valeurs.11 a aussi inclus dans ses principes les chartes des droits et libertés, ce qui a fait de la protection des droits de la personne I'épine dorsale du Code civil, selon Marc Sauvé.Le droit de refuser l'acharnement thérapeutique et le respect de la vie privée, par exemple, font maintenant partie intégrante du Code.Un principe a notamment guidé l'élaboration du Code, celui de l'équité.« L'objectif premier était la recherche du juste équilibré », résume M.Rémillard.Les principaux changements apportés au Code ont suivi cette ligne directrice.Les nouveautés ont toutes été influencées par ce principe, que ce soit la protection du consommateur, l'hypothèque mobilière ou les fiducies.La mondialisation a aussi influencé le Code, puisqu'il aborde les thèmes des échanges commerciaux à l'étranger, de l\u2019adoption et du mariage.Toujours perfectible En dépit du succès qu\u2019on lui accorde, le Code n\u2019est pas sans défaut.La qualité de la version anglaise du Code est souvent critiquée, un trait qui était déjà attribué à l'ancienne version.Gil Rémillard déplore également la mise au rancard de l\u2019Institut de réforme du droit civil, un outil de révision du Code qui n\u2019a jamais été utilisé.« L'Institut se situe à l'extérieur du politique, et donc des lobbys, ce qui lui permet de donner des avis en toute objectivité, dit-il.I] donne la possibilité au Code civil d'évoluer de manière cohérente.Sans l\u2019Institut, on assistera à des amendements malheureux, à l'image de la modification des droits alimentaires qui retire toute responsabilité des grands- parents à l'égard de leurs petits-enfants.» m LES AFFAIRES | SERVICES JURIDIQUES | 20 NOVEMBRE 2004 La médiation commerciale a encore du chemin à faire Au Saguenay, les gens d'affaires bénéficient d'un projet pilote qui a donné des résultats mitigés charles-aibert.ramsay@transcontinental.ca Il y a un an, le Barreau du Québec choisissait le Sague- nay-Lac-Saint-Jean pour y mener un projet pilote de promotion de la médiation.Le but : éviter les tribunaux aux entreprises en litige.En février, M° André Lalan- cette, ancien bâtonnier de la région, a donné des conférences pour les chambres de commerce de Chicoutimi, La Baie, Roberval et Alma.Il a présenté aux gens d\u2019affaires les avantages de la médiation.Et M: Hélène de Kovachich, du Groupe Option-Médiation de Montréal, en profitait pour expliquer les différents types de médiation commerciale.Bilan mitigé Mais, un an plus tard, le bilan du projet pilote est mitigé.M.Lalancette estime que ni les avocats ni leurs clients n'ont acquis le réflexe de la médiation.« Actuellement, il s\u2019en fait, mais pas tant que ça », dit-il.La nature des conflits y est sans doute pour quelque chose.« Il faut que les deux parties soient intéressées par le système de la médiation, poursuit-il.Or, quand la chicane est trop fraîche, les esprits sont échauffés, et il est compliqué de faire asseoir les deux parties dans une même salle.» Les employés ne savaient pas si leurs emplois seraient conservés.La tension fut telle qu\u2019on assista à des échanges verbaux houleux et même à un coup de poing.De plus, le marché de la région est encore trop modeste pour permettre aux avocats de se spécialiser en médiation.Et ce, même si le Royaume avait été choisi en raison de sa masse critique d'avocats accrédités en médiation par le Barreau.En dépit de ces difficultés, M, Lalancette a remarqué que l\u2019idée de recourir à la médiation progressait.« On assiste a une ouverture d\u2019esprit, ce qui laisse présager une utilisation accrue de ce moyen de règlement de conflits, dit-il.Celui-ci permet en effet aux deux parties de participer à la résolution du litige.» Parmi les différents types de médiation commerciale figurent la prévention et le règlement de différends.La prévention permet au dirigeant d\u2019une entreprise qui appréhende un litige potentiel de participer à des rencontres avec l'autre partie afin d'aplanir les problèmes.Le but de ces rencontres est d'établir une charte régissant les comportements futurs de chacun.« I] est plus facile de permettre aux gens de sauver la face en préparant I'avenir plutét que de revenir sur le passé », explique Mme de Kovachich.Cette méthode fait appel ala négociation, a la conciliation et à la médiation privée effectuée par un avocat.« Les avantages \u201cde la médiation = : > Faible coût, - > Pas de décision imposée par le tribunal; > Libre expression sur tous les aspectsdu dossier; > Confidentialité assurée: > Taux de réussite élevé.Vive tension Mme de Kovachich partage son temps entre ses clients québécois et étrangers.Elle a formé des juges au Mali, au Maroc, en Serbie, en Norvège et au Mexique.Elle a aussi résolu des litiges entre multinationales.« Les gens d\u2019affaires n\u2019ont pas beau jeu à l'étranger, dit- elle.Ils ont le choix entre un tribunal qui leur est étranger et l'arbitrage, qui est long et coûteux.» Plus proche de nous, l\u2019avocate de Montréal est fière d\u2019avoir contribué la résolution-d'une affaire complexe.Par souci de confidentialité, aucun nom ne peut être divulgué ici, mais on sait qu'il s\u2019agit d\u2019une entreprise régionale sur le point d\u2019être vendue à un acheteur étranger.Les employés, une demi-douzaine d'hommes, ne savaient pas si leurs emplois seraient conservés.La tension fut telle qu\u2019on assista à des échanges verbaux houleux et même à un coup de poing.« À ce stade, personne n'aurait imaginé qu\u2019une médiation pouvait régler quoi que ce soit, dit l'avocate.Nous avons fait \u201c une première évaluation du conflit et nous avons élaboré une charte d\u2019éthique.Des excuses ont été proposées.Le lendemain, les employés recevaient des offres d\u2019achat bonifiées venant de leur futur patron.» Les acheteurs ont été charmés par la procédure de médiation, qui a rétabli une communication normale entre les employés, le propriétaire et l'acheteur.La charte d'éthique les a convaincus du bon fond des employés, lesquels ont ainsi gagné de meilleures conditions de travail.m AA vv Quelles lettres complètent la série ?A Vv A v A v Ne vous cassez pas la tête : pour résoudre cette énigme, il suffit de faire preuve de jugement.La même règle s'applique pour résoudre les questions d'ordre juridique.Chez De Grandpré Chait, c'est ce que nous faisons depuis 1928.Si bien que nos clients considèrent nos avocats spécialisés comme de véritables partenaires qui les aident à voir clair dans les affaires juridiques de leurs entreprises.Et à obtenir des résultats.De Grandpré Chait est un chef de file en droit immobilier et une force reconnue en litige et en droit des affaires grâce à notre approche simple et directe : du jugement, des résultats\u201d | LES AFFAIRES | SERVICES JURIDIQUES Les dessous de la mega-transaction de MAAX Le cabinet BLG raconte comment il a bouclé un dossier où plus d'un demi-milliard de dollars était sur la table Renée Claude Simard dossiers @transcontinèntal.ca Francis R.Allen et John Godber, deux avocats chevronnés du cabinet Borden Ladner Gervais (BLG), ont encore les yeux qui pétillent cinq mois après la clôture de la vente de MAAX.« Nous sommes très fiers d\u2019avoir été choisis comme conseillers juridiques d\u2019un tel dossier », dit Me Allen, associé principal chez BLG et l\u2019un des maîtres d'œuvre de cette transaction de 640 M$.Avant cela, BLG ne figurait pas sur la liste des conseillers de MAAX, qui compte 3 800 employés répartis dans 24 usines en Amérique du Nord et en Europe.Un comité spécial d\u2019administrateurs de MAAX, formé de Raymond Garneau, Rémi Marcoux, Paul Gobeil, Dennis Wood et Marcel Dutil, a été mandaté par le conseil d\u2019administration pour négocier les conditions de la vente de l\u2019entreprise.Le comité avait pris la décision d'engager des conseillers indépendants, et BLG a été choisie.« Lors de la présentation de notre candidature, nous avons mis l'accent sur notre équipe, qui a les compétences requises pour mener à bien une transaction de cette envergure.De plus, la réputation de Frank Allen dans le domaine des acquisitions n'est plus à faire et a certainement pesé lourd dans la balance », dit Me John Godber, associé chez BLG.MM.Allen et Godber, avec l\u2019aide d\u2019une dizaine d\u2019avocats et assistants, ont travaillé d\u2019arrache-pied pour faire de cette transaction une réussite.« Notre plus grande récompense, c\u2019est d'avoir la chance de continuer de conseiller MAAX, ce qui n\u2019est pas toujours le cas quand on agit pour le vendeur.Nous avons établi d\u2019excellentes relations avec l\u2019équipe de direction », dit M.Godber Merrill Lynch, avec qui BLG a travaillé dans ce dossier, avait été choisie comme conseiller financier pour trouver un acheteur et donner un coup de main dans les négociations.Les acheteurs, J.W Childs, Borealis Private Equity Limited Partnership et le Conseil du régime de retraite des employés municipaux de l\u2019Ontario (OMERS), semblent eux aussi satisfaits.« MAAX continue d'afficher de bons résultats, et les acheteurs n'ont pas eu de mauvaises surprises après la signature de Ja transaction », indique M.Godber.Multiples obstacles La transaction fut fertile en émotions et très médiatisée.L'annonce du départ à la retraite de Placide Poulin et de la mise en vente de l\u2019entreprise en septembre 2008 a fait couler beaucoup d\u2019encre.Certains auraient préféré que M.Poulin se sépare simplement de son bloc d'actions, et que l'entreprise poursuive son chemin sans lui.Les liens d'amitié qui unissaient M.Pou- lin et les membres du conseil d'administration ont aussi été critiqués.« Le travail effectué jusqu\u2019à l'annonce de la vente est généralement mené dans l\u2019ombre, dit M.Allen.Mais, dans ce cas- ci, de septembre à mars, MAAX et nous-mêmes étions constamment sollicités par les médias.Autre difficulté : le bloc d'actions détenu par la famille Poulin, à hauteur de 14 %, était particulier.En effet, si la famille n'avait pas accepté l'offre des acheteurs, il aurait été difficile de poursuivre les négociations.Enfin Placide Poulin a été complètement écarté du processus de vente à la demande du comité indépendant.» Au total, une quarantaine d\u2019ententes de confidentialité ont été signées.« Parmi celles- ci figurait une clause stand still, selon laquelle tout le monde s'engageait à ne pas acheter d\u2019actions de MAAX pendant un an, une période assez longue, poursuit-il.Ç\u2019a permis au comité spécial de négocier sans risque de voir le titre grimper ou chuter.» Le grand livre ouvert Après étude, plusieurs propositions d'achat ont finalement été retenues.Les repreneurs potentiels ont alors eu accès t a un clic.Réseau juridique\u201d www.avocat.qc.ca au Data Room, la salle où se trouve l'intégralité des informations sur l'entreprise.« Il faut avoir confiance dans les acheteurs potentiels, car on leur dévoile ainsi les dessous de l\u2019entreprise, avec ses bons et ses mauvais côtés, explique M.Gober.Il faut aussi s\u2019assurer de ne pas nuire à la valeur de la société dans le futur.» Cette salle avait été aménagée dans les bureaux de BLG, à Montréal.Ensuite, BLG a exigé des offres sans conditions autres que les conditions habituelles de reprise d'une entreprise, avant de permettre aux repre- neurs potentiels de rencontrer l\u2019équipe de MAAX.Si quelques repreneurs se sont désistés, John Godber : « Notre plus grande récompense, c'est d'avoir la chance de continuer de conseiller MAAX.» d\u2019autres ont poursuivi le processus d'achat.Les avocats ne peuvent dévoiler le nombre exact d'entreprises présentes dans la dernière ronde de négociation.Les dernières négociations se sont déroulées en janvier.« Elles ont été très serrées, dit M.Allen.D'autant plus que plusieurs éléments clés de la direction de l\u2019entreprise (Placide Poulin, ses deux enfants et Raymond Gar- neau, le chef des opérations financières) ont quitté leurs fonctions.De tels départs sont toujours déstabilisants pour le repreneur.» Les avocats ont malgré tout rempli leur mandat.« Nous avons obtenu une lettre d\u2019intention qui comprenait les points que le comité spécial voulait voir réglés avant | 20 NOVEMBRE 200+ EEG > d'entreprendre la négociation de l\u2019entente finale », ajoute-t-il.En mars, six mois après la mise en vente, le comité spécial a accepté l'offre proposée et l\u2019a recommandée au conseil d'administration.Le fabricant d'accessoires de salles de bain et de cuisines a alors annoncé sa vente au consortium J.W.Childs-Bo- realis-OMERS.En mai, les actionnaires de MAAX ont voté dans une proportion de 96 % en faveur de la transaction qui établit la valeur de l'entreprise à 22,50 $ par action, soit 640 M$.La conclusion définitive de la vente de l\u2019entreprise beauceronne a eu lieu en juin.m \u2018 LE PASSÉ, LE PRÉSENT ET L'AVENIR DU DROIT DES AFFAIRES Desjardins Ducharme Stein Monast a été et continue d'être partie prenante de plusieurs événements marquants qui contribuent à façonner le monde des affaires au Québec et ce, depuis plus de :solxante- quinze ans.ents, des institutions et entreprises d'ici Urs, peuvent compter aujourd'hui sur plus \u201cde 1 140 avocats au Québec, en plus de tirer pleinement avantage du vaste réseau de partenaires nationaux nai de e Desjardins © Ducharme Stein Monast.Le cabinet propose connaissances et savoir-faire dans toutes les disciplines reliées aux affaires et offre ses services à une clientèle issue de secteurs \u2018d'activité aussi diversifiés que spécialisés.Desjardins Ducharme Stein Monast a donc tout en main pour vous faire éviter les écueils, vous permettre d'atteindre vos objectifs et vous faire franchir, avec succès, l'épreuve du temps.A UL NN \" EE LES AFFAIRES SERVICES JURIDIQUES « IT.| Chartrand Laframboise INVESTIGATION | 20 NOVEMBRE 2004 La profession se transforme Le divorce cède un peu de place à la bioéthique Céline Normandin d'avocats possèdent des for- Vous avez besoin de valider ou d'obtenir certaines informations afin d'étoffer vos dossiers ¢ Fiez-vous à notre équipe comptant près de 70 professionnels à votre service.Confirmation ou recherche d'informations stratégiques, recherches d'actifs, vérification exhaustive d'individus et de compagnies, propriété: etc.intellectuelle, fraude, vol, drogue, invalidité, harcèlement, agression, conflits de travail.fusions, acquisitions d'entreprise, «La seule vraie science est la connaissance de faits.» Georges-Louis Leclerc.Comte de Buffon {1707-1788) www.cli-Investigation.com Laval Montréal T.: 450 668.5353 T.: 514 745.5695 F.: 450 668.3616 F.: 866 668.3616 Québec T.: 418 659.1280 F.: 418 659.6663 Ligne sans frais - T.: 800 363.7960 F.: 866 668.3616 celine.normandin@transcontinental.ca Aujourd\u2019hui, la pratique ne se résume plus au droit de la famille, au droit criminel ou au droit des affaires.L'adoption des chartes des droits et libertés et l\u2019arrivée de nouvelles technologies ont créé de nouvelles problématiques, faisant en sorte que de nouvelles spécialités ont vu le jour.Le droit de l\u2019information, les droits de la personne, le droit commercial international et la bioéthique sont quelques-uns des secteurs émergents.« Le mariage entre personnes du même sexe et les transactions commerciales d\u2019envergure, par exemple, sont de nouveaux domaines sur lesquels nous nous penchons, dit Pierre Chagnon, directeur du service de la formation permanente au Barreau du Québec.Même les domaines considérés comme traditionnels ne se règlent plus de la même manière qu'auparavant.» Il observe d\u2019ailleurs que de plus en plus -mations multidisciplinaires.Le cabinet Gowling Lafleur Henderson a déjà pris ce tournant.Ses champs de compétence sont par exemple le droit des médias, de l\u2019accès à l\u2019information, de la propriété intellectuelle et de l\u2019environnement.à des firmes américaines.« Le Québec représente pour nous un marché intéressant, avec la présence d'entreprises spécialisées en technologie et en biotechnologie.Celles-ci ont besoin de services en matière de brevets, de marques de commerce et de litige », dit Luc Le cabinet entend ainsi attirer les entreprises qui ont l'habitude de recourir En évolution Le Barreau a observé plusieurs champs de compétence en pleine évolution.En voici quelques-uns : > La médiation civile et commerciale.Sa popularité s'explique par des coûts et des délais réduits ainsi que par une recherche de compromis qui tranche avec uné décision de la Cour.> Le droit administratif.Les gens peuvent certes se représenter eux-mêmes, mais se font de plus en plus représenter par des avocats dans ces tribunaux.> Le droit de la personne.De nouveaux domaines y sont abordés, comme les communautés culturelles et les questions de mœurs et de religion.> Le droit de l'information.L'accès à l'information et à la protection de la vie privée sont des domaines de plus en plus complexes, avec le développement des technologies de l'information.> Le droit professionnel.Différents ordres professionnels sont en train de voir le jour.Lissoir, associé-directeur du bureau montréalais de Gowling.= « Pourriez-vous appeler BLG s.v.p.?Non, ils savent de quo: il s\u2019agit.Ils sont habitués à gérer ce genre de situation.» Chez BLG, notre travail est de bien comprendre le vôtre, car nous croyons que c'est l'essence d\u2019un bon service.Pour découvrir tout ce que nous pouvons faire pour vous, communiquez avec lan Taylor, associé directeur - Montréal au 514.954.2559 ou par courriel à itaylor@blgcanada.com.TALGARY MONTRÉAL OTTAWA TORONTO nts de b VANCOUVER de col am Fee REGION DE WATERLOO 5 AS | LES AFFAIRES | SERVICES JURIDIQUES Six pour cent des avocats du Québec travaillent dans ce domaine \u2019 .dossiers@transtontinental.ca Caroline Lemoine n'a qu'un seul client : Industries Las- sonde.Or cette spécialiste en propriété intellectuelle a du pain sur la planche ! Il y a six mois, l\u2019avocate à la tête des affaires juridiques du producteur de boissons a participé à la plus importante transaction de l\u2019entreprise de Rougemont : I'achat d\u2019Alfresh Beverages Canada.« L'avantage de travailler pour un contentieux d'entreprise, c\u2019est que l\u2019on ne subit pas la pression constante du développement de clientèle », dit Mme Lemoine, qui a notamment travaillé pour le service du contentieux de Mon mannequin virtuel et pour le cabinet Pouliot Mercure.Son arrivée coïncide avec la mise sur pied du contentieux de Lassonde.Elle est la seule avocate à y travailler pour l\u2019instant.Vu le nombre de dossiers à traiter, elle ne serait pas surprise d'avoir du renfort dans le futur.En plus de rapatrier à l\u2019interne le portefeuille de marques de commerce, elle gère les contrats des filiales et du siège social en plus de surveiller l\u2019actualité du secteur d'activité de Lassonde.Les défis dans un contentieux d\u2019entreprise sont aussi intéressants que ceux à relever dans les cabinets, souligne l\u2019avocate.Par ailleurs, la connaissance des rouages de l\u2019entreprise est certainement un avantage dans la préparation des dossiers.« Cela augmente la qualité des services », dit-elle.Embauches prévues Sylvain Aubry, secrétaire d'entreprise d'Alimentation Couche-Tard, partage son opinion.« Nous bâtissons une relation à long terme avec l'entreprise, dit-il.Nous avons ainsi la possibilité d'élargir nos activités et d'orienter notre carrière vers des domaines comme le développement des affaires.Dans les cabinets d'avocats, nous ne voyons qu\u2019une partie des dossiers.» Le travail de M° Aubry, lui aussi l'unique membre de son contentieux, est axé sur les services internes, comme la régie d'entreprise, l'information continue et la préparation des assemblées des actionnaires.« Les dossiers plus transactionnels, comme les acquisitions, sont confiés à des « En bâtissant une relation à long terme avec l'entreprise, nous avons la possibilité d'élargir nos activités.» \u2014 Sylvain Aubry bureaux externes », dit celui qui a aussi travaillé pour BCE Emergis et pour les cabinets Heenan Blaikie et Brouillette Charpentier Fortin.« Les domaines de la direction d\u2019entreprise et du contrd- le interne sont porteurs ces temps-ci.Les avocats en droit des affaires et en propriété intellectuelle sont les plus recherchés dans les contentieux d'entreprise », indique Thierry Biron, directeur de Robert Half Legal, entreprise spécialisée dans le recrutement d'avocats, de techniciens et de commis juridiques.Un sondage réalisé par cette société en avril 2004 révèle que 62 % des cabinets d'avocats et des services de contentieux d\u2019entreprise ont l'intention d\u2019embaucher des avocats au cours des 12 prochains mois.D'autres options La fonction publique peut aussi être envisagée.Au ministère de la Justice du Québec, outre les 350 procureurs de la Couronne qui travaillent en droit criminel, on compte autant d'avocats et de notaires spécialisés dans le conseil juridique et les litiges civils.Ceux-ci travaillent pour le ministère de la Justice ou sont affectés à d\u2019autres ministères.Ils sont spécialisés dans différents domaines, comme l\u2019environnement, les relations de travail et la fiscalité, et travaillent tous en | 20 NOVEMBRE 200+ IEEE .La voie méconnue du contentieux d'entreprise N'avoir qu'un seul client ne signifie pas se la couler douce ! étroite collaboration.« Notre réseau, votre force, telle est notre devise.Les juristes jouent un rôle stratégique au sein de l'État, en permettant au gouvernement de réaliser ses objectifs en toute sécurité juridique.Ils cherchent à accompagner leurs clients et non à leur nuire », souligne M: Jean-Paul Dupré, directeur général adjoint de la Direction générale des affaires juridiques et législatives du ministère de la Justice.Les aspects juridiques reliés à la mission de chacun des ministères représentent de nombreux défis.« Nos avocats vont régulièrement devant la Cour suprême, comme ce fut le cas dans le dossier des fusions municipales.De plus, les enjeux sont complexes.Pour le comprendre, il suffit de penser à la restructuration du Mouvement Desjardins et à la revision du Code du travail.» D\u2019autres avocats travaillent dans des organismes ou sociétés d\u2019État, comme la Société de l\u2019assurance automobile du Québec, la Commission de la santé et de la sécurité du travail ou Hydro-Québec.Des 20 400 avocats québécois recensés par le Barreau du Québec, 54 % travaillent dans des cabinets d'avocats, 25 % dans des organismes nublics et parapublics, et v » dans des contentieux d'entreprise.Les autres occupent d\u2019autres fonctions (cadre d'entreprise, professeur, etc.).m VOTRE] PARLENAIRE D\u2019AFFAIRES per ES DE BINT CHOIX AVOCATS a SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF ç azimut.soquij.qc.ca Abonnez-vous: (514) 842-8745, 1 800 363-6718 (sans frais) ou soguis * Frais de consultation et de recherche en sus.Pour tous les détails, consultez azimut.soquij.qc.ca/info/.Société québécoise d'information juridique © AIR i aa ie aw SII NV LES AFFAIRES | SERVICES JURIDIQUES Les notaires sont en pleine effervescence ===; La profession diversifie ses champs de compétence et connaît un nouvel essor , - dossiers @transcontinental.ca Denis Marsolais, le président de la Chambre des notaires du Québec, jubile.D'abord, parce que la profession est en excellente santé.Ensuite, parce qu\u2019il a lancé cet automne un programmie de protection du patrimoine auprès de ses membres.« Ça bouge en masse ! s\u2019ex- clame-t-il.Le boom immobilier y est certes pour beaucoup, mais n\u2019est pas le seul facteur expliquant le renouveau.C\u2019est aussi grâce au repositionne- ment des notaires dans différents domaines comme le droit des affaires, le droit de la personne et le droit de la famille.» De plus, les jeunes s'orientent de plus en plus, depuis les cinq dernières années, vers le notariat : « Une profession qui ne se régénère pas est une profession qui meurt, et, pour nous, ce n\u2019est pas le cas.» Le Québec compte aujourd\u2019hui 3 200 notaires, dont 800 travaillent à Montréal.Le notariat est donc en train de retrouver ses lettres de noblesse.« Il y a 10 ans, nous étions une profession méconnue.Il a fallu travailler fort pour faire connaître nos champs de compétence : un notaire fait beaucoup plus que rédiger un contrat de mariage, un testament ou une hypothèque.» Miser sur la diversité des compétences Bruno Burrogano, de Leroux Côté Burrogano, a engagé quatre notaires et cinq assistantes, ces dernières années.« Nous sommes en pleine effervescence, et ça devient de plus en plus difficile de trouver du monde à embaucher, dit-il.Nous avons-donc aussi demandé à toute l\u2019équipe d'en faire un peu plus.Avant, les gens magasinaient dans cing ou six bureaux et comparaient les honoraires.Au- jourd\u2019hui, la demande est tellement grande qu\u2019ils nous appellent pour connaître nos disponibilités.» Si l\u2019on ne peut pas encore parler de pénurie de notaires, la situation risque néanmoins de devenir problématique dans le futur.« Il y a beaucoup de notaires âgés de 60 à 70 ans qui vont bientôt prendre leur retraite ou, du moins, ralentir leurs activités, poursuit M.Bur- rogano.Parallèlement, on assiste à une recrudescence d\u2019étudiants.Mais est-ce que la relève va suffire à répondre à la demande ?» Selon M.Burrogano, l\u2019avenir des notaires passe par la diversification des mandats.François Forget, notaire depuis trente ans, l'a compris depuis longtemps.« Chez Juris Conseil, les notaires suivent des formations trois fois par an, en particulier sur le financement commercial, le patrimoine successoral, l\u2019arbitrage et la médiation commerciale.Nous avons aussi formé une trentaine de planificateurs financiers.Tout cela découle du fait que nous sommes structurés en regroupement », souligne le cofondateur de Juris Conseil, un regroupement de 90 notaires répartis dans 21 bureaux implantés au Québec.De plus, M.Forget est persuadé que les méthodes de travail des notaires doivent s'améliorer afin de diminuer les coûts.« Il faut davantage s\u2019informatiser et être plus systématiques dans nos approchés », dit-il.Nouvelle campagne publicitaire Après avoir mis l\u2019accent sur le droit des affaires, il y a quelques années \u2014 qui ne se souvient pas de la publicité « Mêlez-vous de vos affaires, parlez-en à votre notaire » \u2014 la Chambre des notaires s\u2019intéresse maintenant à la protection du patrimoine.Une campagne publicitaire dans les journaux et à la télévision doit d\u2019ailleurs être lancée d'ici à quelques mois.« Nous entendons ainsi souligner la diversité des services proposés aujourd\u2019hui par les notaires, dit M.Marsolais.Comme toute profession, nous nous devons d'évoluer, de coller à la réalité économique d'aujourd'hui et aux nouveaux besoins des Québécois.Par LES AFFAIRES 20 NOVEMBRE 2004 aren, Ê UE Denis Marsolais : « ll y a 10 ans, nous étions une profession méconnue.ll a fallu travailler fort pour faire connaître nos champs de compétence.» exemple, il y a 20 ans, on ne parlait pas de protection du patrimoine.Et, avant 1994, le mandat d\u2019inaptitude n\u2019existait pas.» Ainsi, la protection du patrimoine correspond à la combinaison des services notariés en droit de la personne et en droit de la famille.« Les notaires œuvrent déjà dans ces domaines, poursuit-il.L'objectif est de concocter des outils supplémentaires qui vont leur permettre d'être encore plus performants.Par exemple, nous avons mis au point un questionnaire qui tient compte des nouvelles réalités familiales et qui va uniformiser et actualiser les connaissances du notaire.Il permettra d'établir un diagnostic complet de la situation d'un client dans le but de répondre adéquatement a ses besoins.» Autre centre d\u2019intérêt de M.Marsolais : le bilan patrimonial.« Nous ne réinventons pas la roue avec ce bilan, dit-il.Ce qui est nouveau, c\u2019est l'enregistrement au registre de la Chambre des notaires du Québec de votre bilan, s\u2019il est fait devant notaire.Le liquidateur n'aura plus à se casser la tête pour dresser la liste de vos biens.» m DROIT FISCAL, COMMERCIAL ET CORPORATIF, LITIGE ET SUCCESSIONS.4 cabinet-boutique en plein essor Depuis 1967, Spiegel Sohmer va plus loin que les conseils légaux de pointe auxquels vous vous attendez.Nous proposons des solutions d'affaires pratiques, réalisables, innovatrices et personnalisées.Spiegel PEE mer .avocats lawyers 5 Place Ville-Marie, Bureau 1203, H3B 262 = 514.875.2100 = www.spiegelsohmer.com Forte de plus de 370 avocats, notre équipe hors pair poursuit sa Saine croissance.Une force reconnue en droit des affaires, en fiscalité intérieure et internationale, en litige et en propriété intellectuelle.Une réputation inégalée dans le monde du divertissement et en droit du travail.Nos clients, depuis les entreprises émergentes jusqu'aux plus grandes sociétés, institutions et entités gouvernementales, savent qu'ils peuvent compter sur nous pour les aider à assurer leur essor.Heenan Blaikie Heenan Blaikie SrL « Avocals | Agents de brevets el de marques de commerce » Montréal Toronto Vancouver Québec Calgary Sherbrooke Ollawa Trois-Rivières Kelowna » www.heenanblaikie.com | LES AFFAIRES | SERVICES JURIDIQUES Des services de notaire sur Internet Deux sites font bien plus qu'expliquer leurs services juridiques charles-alber.ramsay@transcontinentäl.ca On voit apparaître de plus en plus de sites Web de cabinets et d\u2019études de notaires.Trop souvent, ils se contentent d\u2019y présenter leurs services.Et rares sont ceux qui font de la verite de services notariés directement sur Internet.Deux sites se sont aventurés dans cette jungle encore péu explorée : avocal.ge.ca et notaire-direct.com.> Avocat.qc.ca Me Marc Gélinas a mis sur pied un cabinet d'avocats virtuel, dont le chiffre d\u2019affaires avoisine 200 000 $.Le site Web avocat.qc.ca compte plus de 72 000 visiteurs par mois.Le Web permet d'accélérer la collecte d'information et de réduire les coûts.Le cabinet y propose des conseils juridiques par téléphone et dirige les internautes vers son réseau de notaires pour, par exemple, élaborer des testaments notariés.M.Gélinas, président de Jurismedia, indique que ses clients sont autant de Montréal que d\u2019ailleurs au Québec.« J'ai des clients à Sept- Îles, Havre-Saint-Pierre ainsi qu'en France et à l\u2019Île de la Réunion », affirme-t-il.En ligne depuis sept ans, le site vend au grand public des testaments, des mises en demeure, des contrats de vie commune, des trousses d'achat d'immeuble, des contrats de bail commercial et des contrats de prêt.Pour les gens d'affaires, le site propose des contrats de confidentialité, de non-concurrence, de construction, de faillite, de franchise, de fusion, d'acquisition et de travail.La plupart des services coûtent moins de 30 $.Les testaments notariés reviennent, eux, à près de 200 $.« C\u2019est le.même prix qu\u2019un testament normal, devant notaire, mais c\u2019est plus rapide », souligne M.Gélinas.De plus, le site permet de trouver un avocat, un notaire ou un huissier ayant des qualifications ou des connaissances particulières.> Notaire-direct.com Le site de l'étude notariale Morand Forget a été lancé à la .fin d'octobre.S\u2019il n\u2019est pas possible d'y effectuer des transactions en ligne, le site permet cependant aux clients de définir très précisément, grâce à des questionnaires, leurs besoins en matière de règlement de succession, de mandat en cas d\u2019inaptitude et de services commerciaux (marque de commerce, convention entre actionnaires, mise à jour du livre des procès-verbaux, acquisition, fusion, etc.).Les clients potentiels doivent s'inscrire pour passer leur commande.Ils connaissent le prix de chaque service et les documents nécessaires à leurs démarches.L'information personnelle est acheminée au notaire.Les clients sont ensuite contactés par téléphone pour discuter des modalités des services et de la facturation.Quant aux autres services de l'étude (protection de codes www.avocat.qc.ca Un petit pas pour vous.Un grand pas pour la recherche DONNEZ 514_876_4170 FONDATION ¢ CANADIENNE DU FOIE www.liver.ca sources, mariage, bail commercial, achat de bateau, etc.), le site propose seulement de l'information générale.Me Francois Forget, maître d'œuvre du projet, ne préconise pas la vente de formulaires ou de documents sur le Web.Il préfère utiliser le Web pour accélérer la collecte d\u2019information et réduire les coûts.Il espère gagner davantage de clients, ce qui lui permettrait de couvrir ses frais, comme le site qui lui a coûté plus de -200 000 à lui seul, Par ailleurs, il croit à l'importance de documents faits sur mesure, avec le client.« Le notaire doit rester le pivot du site, dit-il.Il y a souvent trop de détails, et seul un bon notaire peut s'assurer de poser toutes les bonnes questions.Et c\u2019est difficile d'y parvenir dans un testament qu'on télécharge sur Internet pour quelques dizaines de dollars.» w 20 NOVEMBRE 2004 EE | > Marc Gélinas : « Grâce au Web, j'ai des clients à Sept-Îles, - Havre-Saint-Pierre ainsi qu'en France et à l'Île de la Réunion.» À partir de cas s d\u2019événèment imprévu.urez-vous que vos droits s0 nt respectés en profitant d'un accès à un ensemble de ervices juridiques de qualité.1866 954-3529 www.assurancejuridique.ca Encouragée par Barreau du Québec © et kd A PATEL CHLOE AN dts og Gp OO EXT * \u2019 - EE Les AFFAIRES | SERVICES JURIDIQUES - Le remplacement d'un juge par la vidéo seme | 20 NOVEMBRE 2004 | l'inquiétude Le Barreau dénonce cette pratique de plus en plus répandue en régions des substituts du Procureur \u2018 Judiciaire à distance.sonore, donc « partiel et impar- ; olivier.schmouker@transcontinental.ca Selon eux, le manque de juges fait », avec victimes, témoins, général du Québec, I'Asso- dans les régions fait en sorte accusés et avocats; il lui est ciation des avocats et avoca- « Nos pires craintes sesontma- que l\u2019utilisation de lavidéocon- par conséquent « impossible tes de province et l'Associa- térialisées plus rapidement férence est de plus en plus d\u2019avoir une perception exacte tion québécoise des avocats qu'on ne l\u2019aurait cru.L'excep- courante dans plusieurs d'entre des témoins et de la salle, ce de défense, a informé le tion devient progressivement la règle.» Tel est le cri d'alarme lancé cette semaine par Me Denis Mondor, bâtonnier du Québec, et par les bâtonniers Me Brigitte Bhérer et Me Carol Abud, à propos de l\u2019utilisation de la vidéo en régions, à des fins d\u2019audition elles.Ce serait notamment le cas sur la Côte-Nord, dans le Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine.« L'utilisation de la vidéo, bien qu\u2019appropriée dans des cas très précis, déshumanise le processus judiciaire, considère M.Mondor, Le ministère de la Justice du Québec fait des économies sur le dos de la justice.Ce n\u2019est pas seulement déplorable, c\u2019est risqué.» Situations abracadabrantes Plusieurs exemples vécus montrent les risques encourus à cause de l\u2019utilisation de la vidéo dans les procès, selon le Barreau du Québec.Ce dernier souligne le fait que des difficultés inhérentes à la technique viennent « très fréquemment » altérer la qualité du son et de l\u2019image.H considère également que le juge n\u2019a qu\u2019un contact visuel et qui l'empêche d'apprécier la crédibilité de chacun ».De plus, la vidéo n'accélère \u201c pas-toujours le processus judiciaire, et peut même déboucher sur des situations abracadabrantes.Ainsi, le Barreau cite l'exemple d\u2019une personne demeurant à Blanc Sablon, où il n'y a pas de juge, et qui a dû parcourir 1 200 kilomètres pour arriver à Sept-Îles et comparaître par vidéo plutôt que devant un juge.Cette situation peut aussi entraîner un accroc au Code criminel dans le cas où un accusé ne peut comparaître dans le délai prescrit de 24 heures : dans .PHPTOMONTAGE LES AFFAIRES l\u2019Est du Québec, comme il ~ arrive souvent qu\u2019un seul juge soit disponible pour entendre des auditions par vidéocon- férence, et qu\u2019il peut déjà être assigné à un procès, c'est cet accusé qui ne pourra être entendu, indique le Barreau.Avec la vidéoconférence, un accusé peut avoir l'impression d'être condamné par une télévision et une victime peut avoir - l'impression qu'une télévision a libéré son agresseur.« La technologie ne comporte pas les mêmes avantages que la présence humaine lorsqu\u2019il s\u2019agit de perception et de conviction, enchaîne M.Mondor.Les perceptions à l\u2019égard de ia justice sont alors faussées négativement : un accusé a l'impression d\u2019être condamné par une télévision: une victime a l\u2019impression qu'une télévision a libéré son agresseur.À la longue, l\u2019utilisation de ce mécanisme est donc de nature à discréditer le processus judiciaire et à miner l'autorité des tribunaux aux yeux des justiciables.» Nominations souhaitées- Le Barreau, épaulé dans sa démarche par l'Association Protecteur du citoyen et la Commission des droits de la personne de sa position sur cette question.: Il espère également que le gouvernement Charest en tiendra compte, notamment en nommant des juges dans les régions les plus touchées par la vidéoconférence.Sur la Côte-Nord, le processus menant à la nomination d\u2019un juge est terminé depuis plusieurs mois, mais aucun n'est encore entré en poste.- Du côté du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et des Îles- de-la-Madeleine, il manque, selon le Barreau, deux juges et aucun concours n\u2019aurait encore été ouvert pour les nommer.Au moment de mettre sous presse, le ministère de la Justice du Québec n'avait pas apporté de réponse précise au cri d'alarme du Barreau.= Appelez-nous par notre petit nom.BCF profite d\u2019une modification législative pour devenir la première société d'avocats et d'agents de brevets et marques à adopter une dénomination affranchie du nom de ses associés \u2014 et créer la première véritable marque dans le domaine du droit des affaires.BCF - Brouillette Charpentier Fortin, avocats, et BKP - Brouillette Kosie Prince, agents de brevets et marques, se regroupent ainsi sous un seul et même nom, soit BCF s.e.n.c.r.l.Dorénavant, nous utiliserons l\u2019appellation sous laquelle la communauté d\u2019affaires nous connaît depuis bientôt 10 ans.Le monde change.La pratique du droit des affaires aussi.Et plus que jamais, vous pouvez compter sur l\u2019équipe de BCF pour en tirer parti.AVOCATS BCF sEN.CRL.Montréal Téléphone: (514) 397-8500 Québec Téléphone: (418) 266-4500 www.bcf.ca AGENTS DE BREVETS ET MARQUES CRE in MERITAS AVOCATS A TRAVERS LE MONDE ; "]