Mémoire à la Commission des transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale : Projet de loi no 17 : Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant le cinémomètre photographique Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; [recherche et rédaction, Claude Girard]
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- Mémoire à la Commission des transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale : Projet de loi no 17 : Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant le cinémomètre photographique Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; [recherche et rédaction, Claude Girard]
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