Mémoire à la Commission de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale : Projet de loi 26 : Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; [recherche et rédaction, Claire Bernard]
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- Mémoire à la Commission de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale : Projet de loi 26 : Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; [recherche et rédaction, Claire Bernard]
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