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Titre :
Mémoire : projet de loi 35, Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives
Créateurs :
  • Barreau du Québec,
  • Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation
Éditeur :
  • [Montréal] :Barreau du Québec, [Service de recherche et de législation],2004
Genre spécifique :
  • Livres
Sujets traités :
Description matérielle :
1 ressource en ligne
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lien :

Fichier (1)

Références

Barreau du Québec, Mémoire - Projet De Loi 35 [...], Montréal, Barreau du Québec, [Service de recherche et de législation], 2004, 1 ressource en ligne, Collections de BAnQ.

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