Mémoire : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence (P.L. C-22) présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Chambres des communes

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Titre :

Mémoire : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence (P.L. C-22) présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Chambres des communes

Créateurs :

• Barreau du Québec,
• Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation,
• Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Éditeur :

• [Montréal] :Barreau du Québec, [Service de recherche et de législation],2003

Genre spécifique :

• Livres

Sujets traités :

• Familles,
• Enfants

Description matérielle :

1 ressource en ligne

Notice détaillée :

• 0003320749

Collections et fonds :

• Dépôt légal

Lien :

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• 3320749.pdf

Références

Barreau du Québec, Mémoire - Loi Modifiant La Loi Sur Le Divorce [...], Montréal, Barreau du Québec, [Service de recherche et de législation], 2003, 1 ressource en ligne, Collections de BAnQ.

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TY - BOOK A1 - Barreau du Québec TI - Mémoire - Loi Modifiant La Loi Sur Le Divorce [...] CY - Montréal ED - Barreau du Québec, [Service de recherche et de législation] PY - 2003 VL - Y2 - 2026/02/14 AV - Collections de BAnQ UR - https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/60681 ER -

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