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Titre :
Mémoire : projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence
Créateurs :
  • Barreau du Québec,
  • Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation
Éditeur :
  • [Montréal] :Barreau du Québec, [Service de recherche et de législation],1999
Genre spécifique :
  • Livres
Sujet traité :
Description matérielle :
1 ressource en ligne
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lien :

Fichier (1)

Références

Barreau du Québec, Mémoire - Projet De Loi C-79 [...], Montréal, Barreau du Québec, [Service de recherche et de législation], 1999, 1 ressource en ligne, Collections de BAnQ.

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