Projet de loi 106, Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels: Commission parlementaire pour l’étude du projet de loi 106 Mémoire présenté par l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes / Regroupement provincial des maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, Fédération des ressources d’hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec

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Titre :

Projet de loi 106, Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels: Commission parlementaire pour l’étude du projet de loi 106 Mémoire présenté par l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes / Regroupement provincial des maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, Fédération des ressources d’hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec

Éditeur :

• Montréal :Association québécoise Plaidoyer-Victimes,2007

Genre spécifique :

• Livres

Description matérielle :

1 ressource en ligne

Notice détaillée :

• 0003337297

Collections et fonds :

• Dépôt légal

Lien :

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Références

Projet de loi 106 [...], Montréal, Association québécoise Plaidoyer-Victimes, 2007, 1 ressource en ligne, Collections de BAnQ.

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TY - BOOK A1 - TI - Projet de loi 106 [...] CY - Montréal ED - Association québécoise Plaidoyer-Victimes PY - 2007 VL - Y2 - 2026/02/15 AV - Collections de BAnQ UR - https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/60768 ER -

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