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• Enregistrement de pièces concernant les faits contenus en la sentence de la commission rogatoire de L'Amirauté générale de France, au siège de la table de marbre du Palais à Paris, et les témoins seront incessamment assignés, vu le prompt départ des bateaux

  12 octobre 1706

  Fonds Prévôté de Québec

  Archives textuelles

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• Commission rogatoire pour interroger les témoins dans les vols commis chez messire Mathieu de la Rochefoucauld, chevalier, seigneur de Bayers (Bayeux), colonel du régiment d'Oléron, demeurant ordinairement dans son château de Bayeux, à présent logé rue Verneuil, paroisse de Saint-Sulpice; Marie Dumergue, veuve de Thomas Mortagne, domestique dans cette maison, est accusée de vol

  Nouvelle-France. Cour de la prévôté de Québec. 29 janvier 1698 - 26 octobre 1699

  7 éléments. Collection Pièces judiciaires et notariales

  Ce dossier en matières criminelles provient du Baillage de Montréal, de la Prévôté de Québec, de la Sénéchaussée et siège prés [...]

  Archives textuelles

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• Délibéré entre Pierre Normandeau, Marie-Madeleine Normandeau, veuve du nommé Guyon, et Marie-Anne Demers, veuve de feu Augustin Normandeau, tutrice de leurs enfants mineurs qui sont héritiers de feue Marie-Madeleine Sasseville, veuve en premières noces d'Augustin Normandeau, leur mère, ainsi qu'un nommé Parent, demandeurs, et Gabriel Laberge, habitant de la Pointe-aux-Trembles, et Madeleine Jourdain dit Bellerose, son épouse, défendeurs ; mention d'une commission rogatoire adressée à maître Monrepos, lieutenant général à Montréal ; mention de sentences en date du 24 juillet 1754 et du 26 juillet 1754 ; mention d'un interrogatoire de ladite Bellerose en date du 20 août 1754, signé de Blanzy, greffier de la Juridiction royale de Montréal ; mention d'un billet en date du 12 décembre 1752 ; une sentence est prononcée et le demandeur est renvoyé de l'action par lui intentée, et le demandeur est condamné aux dépens liquidés à 10 livres et 10 sols

  28 octobre 1754

  3 éléments. Fonds Prévôté de Québec

  Archives textuelles

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• Procédures criminelles contre Nicolas, Panis de nation (Amérindien), pour avoir assassiné Jacques Élie, maître des hautes oeuvres (bourreau) et deux de ses enfants, sur la requête de Marie Josèphe Maréchal, veuve dudit Élie

  Nouvelle-France. Cour de la prévôté de Québec. 24 mai 1710 au 3 juin 1710

  38 éléments. Collection Pièces judiciaires et notariales

  Ce dossier en matières criminelles provient de la Prévôté et Amirauté de Québec. Il comprend des exploits d'assignation; l'inf [...]

  Archives textuelles

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• Arrêt au sujet du recel de plusieurs objets d'argenterie pour lesquels Marie-Madeleine Marquis, femme de François Châteauneuf de Montel, et Joseph Blondeau, capitaine de milice de Charlesbourg, et Agnès Giguère, sa femme, sont en contestation; adjugeant à la dite Marquis la moitié de la dite argenterie et l'autre moitié à l'enfant mineur des intimés et condamnant les dits Blondeau et Giguère à payer à la dite Marquis la somme de 175 livres

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 20 avril 1707

  10 éléments. Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Dudit jour vingtième avril mille sept cent sept de relevée. Le Conseil a [...]

  Archives textuelles

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• Appel de Marie-Madeleine Marquis, femme de François de Châteauneuf de Montel, contre Joseph Blondeau, capitaine de milice de Charlesbourg, et Agnès Giguère, mis au néant; déboutant la dite Marquis des lettres de restitution qu'elle a obtenues le 19 juillet 1706

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 14 mars 1707

  14 éléments. Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Dudit jour lundi quatorzième mars mille sept cent sept de relevée. Le Co [...]

  Archives textuelles

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• Entente entre le Québec et la France sur l'entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative

  Québec : Gouvernement du Québec], 2004

  DES COMMISSIONS ROGATOIRES 1- En matière civile, commerciale et administrativees autorités judiciaires françaises et québécoises, conformément aux dispositions deeurégislation, peuvent se donner commission rogatoire aux fins de faire procéder aux actes d'instruction et aux actes judiciaires qu'elles estiment nécessaires

  Livres

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• Rapport de la Commission d'enquête sur l'acquisition d'immeubles par la Régie des alcools du Québec [Commission Smith]

  Montréal : Commission d'enquête sur l'acquisition d'immeubles par la Régie des alcools du Québec, 1967

  ou avec des personnes dontes noms avaient été· mê_lés avec celle-ci, ayant refusé de témoigner, une commission rogatoire fut émise pare commissairee 8 septembre.On trai- tera davantage ci-apres du résultat de cette procédure qui ut contestée devantes tribunaux des Bermudes.Actuellement, toutefois il suffit de noter

  Livres

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• Annuaires de la ville de Québec, 1847-1848, Quebec directory, Civil and criminal terms of courts, etc

  Montréal] : Bibliothèque et Archives nationales du Québec, [2019]-

  2 6 0 1 3 On the contestation of the same—to be paid by the party contesting it.0 5 0 0 2 6 0 1 3 For each commission rogatoire, and the pro ceedings relative thereto.0 2 6 0 2 6 0 1 3 For each rule for faits et articles, serment déci soire, reprise d'instance, or other rule ofike 0 1 0 0 1 0 0 0 6 For each copy of

  Répertoires municipaux

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• Aide juridique express / Commission des services juridiques, Service de recherche

  Index 2016 | Index analytique

  Montréal (Québec) : Commission des services juridiques, Service de recherche, 1982-2019

  – procédure appropriée – commission rogatoire – absence – admissibilité – déclaration – témoin - DROIT PÉNAL CQP160016 page 100 (2016) • Introduction par effraction - voies de fait -ésion corporelle - défense - alibi - témoignage - crédibilité - fiabilité - analyse - principe - preuve - identification - accusé - témoin

  Publications en série

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• Code de procédure civile mis au courant de la législation offrant sous chaque article la conférence des articles, et une référence aux autorités citées par les codificateurs, ainsi qu'aux décisions judiciaires suivi d'un supplement contenant entre autres choses les règles de pratique, les tarifs d'honoraires des avocats, etc., ainsi que des régistrateurs et des notaires, etc., d'un petit fomulaire et d'une table alphabétique /

  Montréal : Librairie de droit et de jurisprudence, A. Périard, libraire-éditeur, 1886

  .De'assignation des témoins 53 § 3.De'examen des témoins 5f> § 4.De'enquête pare juge 56 § 5.De'enquête écrite auong 61 § 6.De'enquête devantes commissaires enquêteurs 64 § 7.Des commissions rogatoires 65 § 8.De'enquête ex parte.66 § 9.Des incidents de'enquête 67 Sect.IV.—Des expertises, visites desieux

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• Entente instituant une Commission belgo-québécoise sur l'entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative [le ministre de la justice du Québec et le ministre de la justice du Royaume de Belgique]

  Québec : Ministère de la justice du Québec], 2003

  et extrajudiciaires, - àa transmission et à'exécution des commissions rogatoires, - à'aide judiciaire, - àa caution judicatum solvi, - aux actes authentiques, - àa protection des mineurs et des créanciers d'aliments, - àa reconnaissance et'exécution des décisions relatives àa capacité des personnes et notamment

  Livres

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• La révision de la procédure civile : document de consultation Comité de révision de la procédure civile

  Sainte-Foy] : Ministère de la justice, 2000

  .Plus particulièrement,’utilisation des technologies devrait éventuellement permettre de remplaceres commissions rogatoires intérieures.Il faut toutefois noter que ces règles sures commissions rogatoires devraient être reconduites danse code poures cas oùes moyens technologiques sont inaccessibles ou trop coûteux, en outre

  Livres

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• Annuaires de la ville de Québec, 1844-1845, Terms of Courts, etc

  Montréal] : Bibliothèque et Archives nationales du Québec, [2019]-

  each commission rogatoire, and the proceedings relative thereto.0 For each rule for faits et articles, sei'ment décisoire, reprise d’instanee, or other ule ofike nature.0 3 00 2 00 1 0 1 00 1 00 0 6 5 00 2 60 1 3 5 00 2 60 1 3 2 60 2 60 1 3 10010006 34 TO THE ATTORNEY.For each copy of a subpcena or rule, and for each

  Répertoires municipaux

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• Consultation sur place seulement

  [Articles du site Web La presse +]

  07 février 2014, Les nouvelles du jour

  Montréal] : [La presse], [2015]-

  Journaux

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• Consultation sur place seulement

  [Articles du site Web La presse +]

  14 mars 2024, Des questions au sujet d'une faille potentielle

  Montréal] : [La presse], [2015]-

  Journaux

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• La révision de la procédure civile : une nouvelle culture judiciaire rapport / Comité de révision de la procédure civile

  Sainte-Foy] : Ministère de la justice, 2001

  ou territoires canadiens .218 6.8.7.L’assignation des témoins résidant à’extérieur du Canada.218 6.8.8.Les commissions rogatoires.219 6.8.9.L’applicabilité des autresivres du code.219 x 7.L’exécution des jugements.220 7.1.L’exécution volontaire .221 7.1.1.La réception de cautions.221 7.1.2.La reddition de compte .221 7.1.3

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• Rules, orders, and tariff of fees in insolvency, 1864 /

  Québec? : s.n. 1864

  on all Hides, Motions, Copies of Rules, Judgments and Orders, Commissions rogatoires, and other incidental matters according to the same rates as are allowed by the present Tariff in first class actions in the Superior Court.ON VOLUNTARY ASSIGNMENTS : To the Prothonotary for filing Deed .2 00 Montreal, 10th October, 18G4

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• Mémoire du Barreau du Québec sur le document de consultation intitulé La révision de la procédure civile présenté au Comité de révision de la procédure civile

  Montréal : le Barreau, Service de recherche et de législation], 2000

  province ou un autre territoire canadien.Mémoire du Barreau du Québec sure document de consultation intitulé « La révision dea procédure civile » Page 45 P.6-68 De prévoir des règles particulières concernanta tenue à’extérieur du Québec d’une commission rogatoire en provenance d’une autorité judiciaire du Québec

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• Table de concordance du Code de procédure civile : contenant référence au rapport des commissaires, remarques montrant les changements, mention des divers actes de la dernière session relatifs à ces changements, moyen pratique de trouver les décisions applicables, de plus un tableau classifié des délais de procédure /

  Baudouin, Philibert, 1836-1925

  Montréal : C.O. Beauchemin & fils, libraires-imprimeurs, 1897

  C.P.C.443-447 C.C.1256, abrogé, V.ci-dessus et Faits et Articles 372 ENQUETE DEVANT UN COMMISSAIRE-ENQUETEUR 373 800 374 301 omis : tribunal ; V C.P.24 / 375 802 876 303 377 804 878 305 879 806 COMMISSION ROGATOIRE 307 380 308 381 382 309 iV.383 y.C.P.24 omis ; tribunal ; 384 310 385 311 V.C.P.24 omis : tribunal ; 312 386

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