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• Jugement condamnant Étienne Marandeau, huissier de Québec, appelant d'une sentence rendue par défaut en la Prévôté de Québec, à payer à Germain Beaudoin, chirurgien de Québec, la somme de 15 livres, à défaut de quoi, il sera même contraint par corps

  Nouvelle-France. Conseil Souverain. 27 février 1696

  Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du vingt-septième février mille six cent quatre-vingt-seize. Le Conseil [...]

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• Jugement condamnant Étienne Marandeau, huissier de Québec, appelant d'une sentence rendue par défaut en la Prévôté de Québec, à payer à Germain Beaudoin, chirurgien de Québec, la somme de 15 livres, à défaut de quoi, il sera même contraint par corps

  Nouvelle-France. Conseil Souverain. 27 février 1696

  Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du vingt-septième février mille six cent quatre-vingt-seize. Le Conseil [...]

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• Arrêt ordonnant avant de faire droit sur la requête de contrainte par corps de Me Jean-Baptiste de Peiras, conseiller, exécuteur testamentaire de Jean-Baptiste Godin Bellefontaine, que François Mingault et de Charles de Couagne comparaîtront à jour certain et compétent

  Nouvelle-France. Conseil Souverain. 22 décembre 1692

  2 éléments. Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du 22e décembre 1692. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur l'intendan [...]

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• Arrêt ordonnant avant de faire droit sur la requête de contrainte par corps de Me Jean-Baptiste de Peiras, conseiller, exécuteur testamentaire de Jean-Baptiste Godin Bellefontaine, que François Mingault et de Charles de Couagne comparaîtront à jour certain et compétent

  Nouvelle-France. Conseil Souverain. 22 décembre 1692

  2 éléments. Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du 22e décembre 1692. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur l'intendan [...]

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• Arrêt qui ordonne, à la requête d'Etienne Verron de Grandmesnil, que Pierre Frontigny sera contraint par corps à représenter les meubles dont il s'est fait le gardien et qui ont été saisis chez Jacques Barbel, notaire

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 2 décembre 1726

  5 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Délibération du Conseil au sujet du sieur Thomas Morel, prêtre, qui refuse d'obéir aux ordres du Conseil et arrêt portant communication au sieur Morel qu'il doit comparaître, faute d'être contraint par corps

  Nouvelle-France. Conseil Souverain. 22 juin 1675

  2 éléments. Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu l'arrêt du Conseil du quinze de ce mois par lequel était ordonné que [...]

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• Appel mis à néant de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 28 janvier 1738, dans l'affaire entre Antoine Huppé dit Lagrois, tanneur, contre Charles Guillimin, conseiller. Il est ordonné que ce qui est en appel sortira effet à la réserve néanmoins de la contrainte par corps

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 3 mars 1738

  8 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Appel mis à néant de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 13 mars 1736, en ce que la contrainte par corps n'est pas prononcée dans la cause entre Pierre Veyssière, négociant, contre le sieur Buteau, marchand à Québec. Buteau est condamné à payer à l'appelant la somme de 775 livres et 10 sols

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 26 mars 1736

  6 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Arrêt qui décide que faute par le sieur Barbel de satisfaire dans huitaine à l'arrêt obtenu contre lui par Louis Bazil, marchand, la contrainte par corps portée par le dit arrêt aura lieu; enjoint au premier huissier, qui en sera requis par le sieur Bazil, de mettre le dit arrêt à exécution

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 6 décembre 1728

  Fonds Conseil souverain

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• Appel mis à néant de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 14 octobre 1732, dans la cause entre Paul-Antoine-François Lanoullier des Granges, écrivain dans les bureaux de la Marine, au nom et comme ayant l'ordre du sieur Bernard, écrivain du Roi, contre Louis Bazil, négociant à Québec. L'appel est mis à néant en ce qu'il n'est pas prononcé la contrainte par corps. Louis Bazil est condamné au paiement de la somme de 1 435 livres 6 sols. La sentence au résidu sortissant effet

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 25 juin 1743

  2 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Appel mis à néant de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 1er avril 1738, dans la cause entre Antoine Huppé dit Lagrois, tanneur à Québec, contre Charles Guillimin, conseiller. Appellation mise au néant en ce que la contrainte par corps est ordonnée par la dite sentence, émendant condamne le dit appelant à remplacer dans huitaine les cuirs qu'il a enlevés de la dite tannerie et cependant fait défense à l'appelant de plus rien enlever ni détourner de la tannerie

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 14 avril 1738

  6 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Arrêt qui ordonne que dans un mois pour tout délai Nicolas Bailly fournira le compte que la cour l'a obligé de produire et ce à la diligence du sieur Bonhomme à peine de 50 livres de dédommagement au profit des mineurs Minet et sans préjudice de la contrainte par corps contre lui prononcée, le tout dans la cause d'Anne-Thérèsenne-Thérèse Minet, veuve de Jean Deshogues, contre François Bonhomme, son tuteur et celle de son frère, Jean-Baptiste Minet contre Nicolas Bailly

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 25 février 1726

  3 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Arrêt qui déclare le défaut-congé bien et dûment obtenu en ce Conseil, le 22 janvier 1742, par Pierre Mercier et Louise Ledoux, sa femme, contre Nicolas Ledoux dit Latreille, habitant de Sainte-Marie, près de Montréal, appelant de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal, le 17 novembre 1741. Le Conseil, adjugeant le profit du dit défaut, déclare le dit appelant déchu de son appel et ordonne que la dite sentence sortira effet à la réserve de la contrainte par corps, sauf à la prononcer par la suite si le cas y échoit. Nicolas Ledoux est condamné à l'amende de 12 livres et aux dépens du présent défaut-congé

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 12 février 1742

  3 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Appel mis à néant des sentences rendues en la Prévôté de Québec, les 18, 24 et 31 octobre 1741, dans la cause entre Jean-Etienne Jayat et Jean-Mathieu Mounier, négociants à Québec, contre François-Étienne Cugnet, premier conseiller au Conseil Supérieur. L'appel est mis à néant en ce que la contrainte par corps n'a pas été prononcée par les dites sentences, émendant, quant à ce condamne le sieur Cugnet et par corps au paiement des sommes contenues aux dits billets. Les dites sentences au résidu sortissant effet. François-Étienne Cugnet est condamné aux dépens des causes principale et d'appel

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 4 décembre 1741

  9 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Appel mis à néant dans la cause entre François Messier de Saint-François, propriétaire du fief et seigneurie de Saint-Michel, et René Messier, sieur Duchesne, capitaine de milice des seigneuries et côtes de Saint-Michel, appelants des partages et sentence d'homologation de ceux-ci, rendus en la Juridiction de Montréal, le 29 juillet 1726, contre Augustin Hébert, faisant tant pour lui que pour ses autres frères et soeurs, héritiers des défunts sieur et dame de Saint-Michel, par représentation de leur mère. Il est ordonné que l'appel sortira son plein et entier effet, et, en conséquence, le Conseil déclare la saisie des meubles de François Messier bonne et valable. Condamne les appelants à la représentation des dits meubles saisis, à quoi faire le dit René Messier, gardien établi sur ceux-ci, sera contraint par corps

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 9 juillet 1731

  11 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Ordonnance de l'intendant Hocquart qui condamne le sieur Barsalou, ci-devant garde-magasin au fort Saint-Frédéric, à payer entre les mains du trésorier de la Marine la somme de quatre cent soixante-onze livres, pour des marchandises que ledit Barsalou a tirées des magasins du Roi audit fort lors de son départ au mois de décembre dernier et qu'il s'est indûment approprié, et en outre, par provision, la somme de deux mille livres pour le prix des ventes faites au comptant par ledit Barsalou pendant le temps de son administration, et encore à payer la somme de quatre mille livres auxquels paiements ledit Barsalou sera contraint par corps

  Hocquart, Gilles. 24 février 1748

  3 éléments. Fonds Intendants

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• Cause entre maître Pierre Duquet, notaire de la Juridiction de Québec, juge de la côte d'Orsainville, faisant au nom et pour Charles Hudé, marchand de la ville de Tours, Jacques Tartas, marchand de La Rochelle, faisant tant en son nom que pour Jean Guilland (Garraud), aussi marchand de La Rochelle, François Genaple, faisant au nom et pour David Bion, aussi marchand de La Rochelle, et pour Moïse Petit, marchand, et ledit Duquet faisant encore pour maître Romain Becquet, notaire de Québec et juge de la côte de Beaupré, demandeurs ; et Guillaume Boutin, marchand de La Rochelle, défendeur ; il est fait mention des effets appartenant à la succession de feu Jacques Girard, marchand de la ville de Mayenne, et il est ordonné que ledit Boutin rendra compte incessamment des effets et que Gosset rendra les papiers de ladite succession au défendeur dans vingt-quatre heures, sous peine d'être contraint par corps (force)

  6 septembre 1678

  3 éléments. Fonds Prévôté de Québec

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• Arrêt qui ordonne qu'il sera envoyé au greffe du Conseil Supérieur une expédition des charges et informations faites contre le médecin du Roi à Montréal par le greffier de la dite Juridiction, à quoi faire le dit greffier sera contraint même par corps. Les dites charges et informations rapportées au Conseil pour être communiquées au Procureur général du Roi et être ordonné ce qu'il appartiendra. Ordre du Conseil à Decoste, huissier de la Juridiction de Montréal, ou autre sur ce requis, de mettre le présent arrêt à exécution

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 28 janvier 1743

  2 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Ordonnance de l'intendant Hocquart qui condamne Jean-Baptiste Godefroy de Saint-Paul, âgé de quarante-huit ans, veuf, demeurant aux Trois-Rivières, de prendre l'enfant dont Agathe Petit est accouchée, le faire nourrir, entretenir et élever en la religion catholique, apostolique et romaine jusqu'à ce qu'il soit en état de gagner sa vie, et en cinq cents livres de dommages et intérêts envers la dite Agathe Petit au paiement de laquelle somme le dit Godefroy de Saint-Paul sera contraint par toutes voies même par corps après les quatre mois aux termes de l'ordonnance

  Hocquart, Gilles. 10 mai 1738

  6 éléments. Fonds Intendants

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• Jugement condamnant Abraham Martin à payer l'équivalent de 20 livres tournois en aliments et médicaments à Pierre Hudon, serviteur domestique du sieur Marsolet, pour les excès commis sur lui par le nommé Saint-Martin, serviteur domestique du sieur Martin et que ce serviteur soit contraint par toutes voies et rigueurs de justice, même par corps

  Nouvelle-France. Conseil Souverain. 3 avril 1664

  Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du troisième avril 1664. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur le gouv [...]

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