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• Joint application for divorce on draft agreement

  Version of year 2003 (outdated)

  Sainte-Foy : Ministère de la justice, 2000?]-2007

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• Joint application for divorce on draft agreement

  Version of January 29, 2007

  Sainte-Foy : Ministère de la justice, 2000?]-2007

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• La demande conjointe en divorce sur projet d'accord

  Version de l'année 2003 (version périmée)

  Sainte-Foy : Ministère de la justice, 2000?]-[2007

  ?La préparation d’une demande conjointe en divorce sur projet d’accord doit respecter certaines règles établies paraoi.Avant d’entreprendre’étude des modèles qui vous sont proposés plusoin, nous vous conseillons deire attentivementes extraits deoi qui suivent.Extraits deoi • Loi de 1985 sure divorce Art.8(2) (Échec

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• La demande conjointe en divorce sur projet d'accord

  Version en date du 17 janvier 2007

  Sainte-Foy : Ministère de la justice, 2000?]-[2007

  .Avant d entreprendre étude des modèles qui vous sont proposés, nous vous conseillons deire attentivementes extraits deoi qui suivent.Haut Extraits deoi Loi sure divorce Art.8(2) « (Échec du mariage) L échec du mariage n est établi que danses cas suivants : « a)es époux ont vécu séparément pendant au moins un an

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• Joint application for divorce on draft agreement

  Sainte-Foy] : Direction générale des services de justice in collaboration with la Direction des communications du Ministère de la justice du Québec, 2003

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• La demande conjointe en divorce sur projet d'accord

  Sainte-Foy] : Direction générale des services de justice en collaboration avec la Direction des communications du Ministère de la justice du Québec, 2003

  sur touteses conséquences du divorce. Comment doit-on préparer une demande conjointe en divorce sur projet d’accord ? La préparation d’une demande conjointe en divorce sur projet d’accord doit respecter certaines règles établies paraoi. Avant d’entreprendre’étude des modèles qui vous sont proposés plusoin, nous vous conseillons

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• Bulletin Gouvernement du Québec, Assemblée nationale, Bibliothèque de la législature

  Vol. 7, no 1 | Avril | 1976

  Québec : Assemblée nationale, Bibliothèque de la législature du Québec], 2007-2008

  ete divorce-convention ou divorce d'accord.11 juillet.Loi no 75-618 relative au recouvrement pu- blic des pensions alimentaires (J.O.du 12 juil-et 1975) "Toute pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire donte recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par une des voies d'exécution de droit

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• Liste de contrôle : Droit de la famille

  La convention sur les mesures accessoires

  Montréal : le Barreau, 2005

  Comité de'inspection professionnelle LA CONVENTION SUR LES MESURES ACCESSOIRES CLAUSES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION NOTES INTRODUCTION Cetteiste de contrôle doit êtreue avecesistes de contrôle L'ENTREVUE EN MATIÈRE FAMILIALE, DEMANDE EN DIVORCE et DEMANDE EN SÉPARATION DE CORPS.Les clauses suggérées doivent

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• Aide juridique express / Commission des services juridiques, Service de recherche

  Vol. 38, no 2 | Avril - Juin | 2019

  Montréal (Québec) : Commission des services juridiques, Service de recherche, 1982-2019

  valoir ses recours alimentaires ne constitue pas une faute pouvant donnerieu à’octroi de dommages-intérêts au sens deaoi.Le Tribunal ne fera donc pas droit à ce volet dea réclamation.(Références omises) (Jugement de 11 pages) FAMILLE FAMILLE – CONVENTION MESURES ACCESSOIRES DIVORCE ABSENCE PARTAGE FONDS

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• Entracte : le journal officiel de la Chambre des notaires du Québec

  Vol. 20, no 6 | 15 juillet | 2011

  Montréal (Québec) : Chambre des notaires du Québec, [1992]-

  - bilité poures époux, au moment deeur mariage, de signer une convention de divorce (projet d’accord) et de garde et ce, alors même qu’ils n’ont pas d’enfants.Cette idée a d’ailleurs suscité bien des discussions entrees participants dans certains ateliers de travail.L’intérêt supérieur de’enfant peut

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• Le soleil

  19 juin 1991, Cahier A

  Québec : Le soleil, [1896]-

  » Les notaires du Québec en sont « réduits \u2022> à rédiger des conventions de divorce en secret pour échapper aux poursuites des avocats A-13 LA REGION Fermeture dea piste principale de\u2019aéroport La piste principale de'aéroport de Québec sera fermée dea mi-mai àa mi-août 1992.Des travaux de 10 millions permettront

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• Le journal Barreau du Québec

  Vol. 41, no 12 | Décembre | 2009

  Montréal : le Barreau, 2006]-2020

  janvier, heure duunch Activité : Séminaire sura rédaction des conventions de séparation et de divorce Conférencière : Me Suzanne Anfousse Date : vendredi 12 février, de 9 h à 16 h 30 Lieu : Joliette Réservation : Aucune inscription sur place, www.barreau.qc.ca/formation/ Vins et fromages pour une bonne cause Plusieurs

  Journaux

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• Mémoire du Barreau du Québec : projet de loi 84 (2002), Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation

  Montréal : le Barreau, Service de recherche et de législation], 2002

  particulièrement sensibles à’importance de préserver’équité économique danse cadre des conventions de séparation et de divorce, adoptant une attitude protectrice à’égard des conjointses plus défavorisés.Les tribunaux n’hésitent pas à exercereur pouvoir ena matière et à obligeres parties à revoireurs projets

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• Le soleil

  17 juillet 1993, Cahier A

  Québec : Le soleil, [1896]-

  droit, gain ou actifs futurs, dans une convention de divorce ou de séparation, signeront de fait, sans même qu\u2019ellese sachent, une renonciation au partage du régime de retraite public deeur conjoint.À 65 ans, ces personnes n\u2019auront pas droit au partage des rentes accumulées pareur conjoint durantes années

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• Le journal Barreau du Québec

  Vol. 50, no 3 | Avril | 2018

  Montréal : le Barreau, 2006]-2020

  DE LA FORMATION CONTINUE : 6 avril Chicoutimi Le nouveau Code de procédure civile, un an plus tard… Me Stéphane Reynolds, Ad.E.7 h SÉMINAIRES ET COLLOQUES HEURES DATE LIEU CONFÉRENCIER(S) RECONNUES 6 avril Gatineau Rédaction des conventions de séparation et de divorce Me Suzanne Anfousse 7 h 30 14-15 mai Québec Séminaire

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• Le journal Barreau du Québec

  Vol. 42, no 1 | Janvier | 2010

  Montréal : le Barreau, 2006]-2020

  :es juges Pierre-A.Michaud et André Rochon Date : mardi 26 janvier, heure duunch Activité : Séminaire sura rédaction des conventions de séparation et de divorce Conférencière : Me Suzanne Anfousse Date : vendredi 12 février, de 9 h à 16 h 30 Lieu : Château Joliette, 450, rue Saint-Thomas, Joliette Réservation : Aucune

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• La voix de l'Est

  04 mai 2004, Supplément

  Granby : La voix de l'Est, 1935-

  à un âge rapproché dea retraite.Alors, pourquoi ne pas identifier clairement vos intentions dans votre convention de divorce ?Dans une telle convention, vous pourrez prévoir un terme àa pension alimentaire.Vous pourrez également prévoir quels sontes événements qui entraîneront une diminution de cette pension

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• Le journal Barreau du Québec

  Vol. 44, no 5 | Mai | 2012

  Montréal : le Barreau, 2006]-2020

  mai Trois-Rivières Rédaction des conventions de séparation et de divorce Me Suzanne Anfousse 7 FISCALITÉ DATE LIEU TITRE CONFÉRENCIER DURÉE 25 mai Montréal Les sociétés holdings :es aspects fondamentaux Me Benoit Lapointe 6 1er juin Montréal Les sociétés holdings :es aspects internationaux Me Benoit Lapointe 6 MODE

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• Le bulletin Conférence des arbitres du Québec

  Vol. 33, no 3 | Juin | 2007

  Sainte-Foy : Conférence des arbitres du Québec, [2004]-2016

  .MENTIONS ET DISTINCTIONS Conférence • Le 18 avril dernier àa Faculté de droit de’université de Montréal, notre collègue et professeur honoraire à cette institution Jean-Denis Gagnon a prononcé une conférence intitulée Le contrat individuel de travail eta convention collective.Séparation ou divorce ?Il y aborde, en première partie

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• Journal des débats de la Commission permanente des institutions / Assemblée nationale

  Vol. 47, no 13 | 19 avril | 2023 | 43ième Législature - Première session

  Québec : Assemblée nationale, [1997]-

  exister ou non entrees parties,e notaire va rencontrer séparémentes parties.Il me semble que, dans un cas de convention de GPA, c’est ça qu’il devrait faire.Et ça relève des règles de pratique.Ça relève des règles de bonne pratique.Et par ailleurs, dans des matières familiales, comme poures conventions de divorce

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