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• Mémoire du Barreau du Québec : projet de loi C-93 intitulé - Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis

  Montréal : Barreau du Québec, 2019

  MÉMOIRE DU BARREAU DU QUÉBEC Juin 2019 Projet deoi C-93 intitulé — Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire poura possession simple de cannabis Mission du Barreau du Québec Afin d’assurera protection du public,e Barreau du Québec surveille’exercice

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• Vérification d'absence d'empêchement : guide pour les prestataires de services de garde éducatifs et les bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial / coordination et rédaction : Direction du soutien à la conformité et à la qualité

  Montréal (Québec) : Ministère de la famille, 2024

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• Verifications concerning a judicial record : information document for applicants for a teaching licence and teaching licence holders / coordination and content : Direction de la titularisation du personnel enseignant, Direction générale des relations du travail, Secteur des relations du travail et des ressources humaines

  Québec (Québec) : Ministère de l'éducation, 2022

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• La vérification des antécédents judiciaires : document d'information à l'intention des demandeurs et des titulaires d'une autorisation d'enseigner / coordination et rédaction : Direction de la titularisation du personnel enseignant, Direction générale des relations du travail, Secteur des relations du travail et des ressources humaines

  Québec (Québec) : Ministère de l'éducation, 2022

  du Code criminel quea réhabilitation de nature administrative obtenue en vertu dea Loi sure casier judiciaire (LRC, chapitre C-47).La réhabilitation d’une personne absoute peut également être considérée comme un pardon, au sens dea Loi sur’instruction publique et dea Loi sur’enseignement privé, après

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• Rapport d'évaluation du projet visa d'intégration professionnelle / Ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité sociale, Direction de l'évaluation

  East, Louise

  Québec : Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, 2019

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• Politique sur la vérification des antécédents judiciaires de toute personne désirant exercer ou exerçant des fonctions ou sa profession au sein d'un établissement de santé et de services sociaux

  Montréal : Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux, 2012

  àeur endroit.1 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Normes et pratique de gestion, Tome II, Répertoire – Dossier 2012-013, codification 02-01-10-11, Gouvernement du Québec, Québec, 14 mai 2012, 3 p.2 Depuise 13 mars 2012,e terme « pardon » a été modifié par « suspension du casier judiciaire ».Loi sure casier

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• Rapport de vérification concernant les enquêtes sur les bonnes moeurs et les antécédents judiciaires ainsi que l'examen médical exigés pour l'admission aux classes d'emplois des agents de la paix Commission de la fonction publique

  Québec] : Commission de la fonction publique, 2008

  du poste.Les résultats de’analyse dea sensibilité des emplois déterminente niveau de vérification approprié :a vérification nominale du casier judiciaire,a vérification de sécurité,’enquête de sécurité de niveau I, II ou III.La vérification nominale du casier judiciaire eta vérification de sécurité

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• Avis du Conseil supérieur de l'éducation sur le Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'autorisation d'enseigner et sur le Projet de règlement modifiant le Règlement sur le permis et le brevet d'enseignement

  Québec] : le Conseil, 2004

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• Verification of judicial records : information guide for applicants for a teaching licence and teaching licence holders Direction de la formation et de la titularisation du personnel scolaire, Éducation, loisir et sport Québec

  October 2008

  Québec : Éducation, loisir et sport Québec], 2006-2008

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• Verification of judicial records : information guide for applicants for a teaching licence and teaching licence holders Direction de la formation et de la titularisation du personnel scolaire, Éducation, loisir et sport Québec

  July 2006

  Québec : Éducation, loisir et sport Québec], 2006-2008

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• La vérification des antécédents judiciaires : document d'information à l'intention des demandeurs et des titulaires d'une autorisation d'enseigner Direction de la formation et de la titularisation du personnel scolaire, Éducation, loisir et sport Québec

  Juillet 2009

  Québec : Éducation, loisir et sport Québec], 2006-2009

  judiciaires?7 1.6 Qui vérifiees antécédents judiciaires?8 PARTIE 2 – ASPECTS JURIDIQUES 9 2.1 Notion d’antécédents judiciaires 9 2.2 Quelques définitions importantes 9 2.3 Quelles infractions sont susceptibles de retenir’attention dea ministre?10 2.4 Casier judiciaire, absolution et notions relatives àa réhabilitation 11

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• La vérification des antécédents judiciaires : document d'information à l'intention des demandeurs et des titulaires d'une autorisation d'enseigner Direction de la formation et de la titularisation du personnel scolaire, Éducation, loisir et sport Québec

  Octobre 2008

  Québec : Éducation, loisir et sport Québec], 2006-2009

  judiciaires?7 1.6 Qui vérifiees antécédents judiciaires?8 PARTIE 2 – ASPECTS JURIDIQUES 9 2.1 Notion d’antécédents judiciaires 9 2.2 Quelques définitions importantes 9 2.3 Quelles infractions sont susceptibles de retenir’attention dea ministre?10 2.4 Casier judiciaire, absolution et notions relatives àa réhabilitation 11

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• La vérification des antécédents judiciaires : document d'information à l'intention des demandeurs et des titulaires d'une autorisation d'enseigner Direction de la formation et de la titularisation du personnel scolaire, Éducation, loisir et sport Québec

  Juillet 2006

  Québec : Éducation, loisir et sport Québec], 2006-2009

  ’attention du ministre?9 2.4 Casier judiciaire, absolution et notions relatives àa réhabilitation 10 PARTIE 3 – PROCESSUS DÉCISIONNEL RELATIF AUX ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES 13 3.1 Quel este processus décisionnel suivi pare ministre?13 3.1.1 Absence d’antécédents judiciaires 13 3.1.2 Présence d’antécédents judiciaires 13 3.1

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• La vérification de l'absence d'empêchement dans les services de garde éducatifs guide à l'intention des services de garde éducatifs / [rédaction, Éric Dufresne ; collaboration, Nancy Aubé... et al.]

  Dufresne, Éric

  Montréal] : Ministère de l'emploi, de la solidarité sociale et de la famille, 2004

  qui peuvent avoir accès aux renseignements personnels.27 2.4.3 : Conservation des renseignements personnels .27 2.4.4 : Principales mesures de sécurité à prendre .27 Chapitre 3 : Aspects pénaux 3.1 : Cadreégal .31 3.2 : Effets dea condamnation .33 3.2.1 : Loi sure casier judiciaire .33 3.2.2 : Demande de pardon .33

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• La vérification des antécédents judiciaires guide à l’intention des commissions scolaires et des établissements d'enseignement privés du Québec / [rédaction, Mireille Godard-Dubois, Hilaire Rochefort ; collaboration, Diane Arsenault... et al.]

  Godard-Dubois, Mireille

  Québec] : Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, 2011

  2 aspects JURidiQUes 2.1 Cadreégal.11 2.2 Charte des droits etibertés dea personne .12 2.3 Quelques notions concernante casier judiciaire,a réhabilitation (communément appelée « pardon ») et’absolution .13 CHAPITRE 3 pRocessUs de Gestion de La VéRiFication des antécédents JUdiciaiRes 3.1 Modes

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• Verification of judicial records : information guide for school board and private schools in Québec [text, Mireille Godard-Dubois, Hilaire Rochefort ; assistance, Diane Arsenault... et al. ; English version, Direction de la production en langue anglaise, Services à la communauté anglophone, Ministère de l'éducation, du loisir et du sport]

  Godard-Dubois, Mireille

  Québec] : Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, 2006

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• La vérification des antécédents judiciaires : guide à l'intention des commissions scolaires et des établissements d'enseignement privés du Québec [rédaction, Mireille Godard-Dubois, Hilaire Rochefort ; collaboration, Diane Arsenault... et al.]

  Godard-Dubois, Mireille

  Québec] : Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, cop. 2006

  para vérification des antécédents judiciaires .10 1.5 Antécédents judiciaires visés .10 CHAPITRE 2 ASPECTS JURIDIQUES 2.1 Cadreégal .11 2.2 Charte des droits etibertés dea personne .12 2.3 Quelques notions concernante casier judiciaire,a réhabilitation (communément appelée « pardon ») et’absolution .13 CHAPITRE 3 PROCESSUS

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• Police verification of prior offences committed by people required to work with vulnerable clients Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Claire Bernard, Pierre Bosset ; [translation, Alpha Translation & Interpretation]

  Montréal] : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2002

  , see Hélène DUMONT, “Le casier judiciaire : criminel un jour, criminel toujours ?”, in André POUPART (Dir.), Le respect dea vie privée dans'entreprise : de'affirmation à'exercice d'un droit, Montréal, Éditions Thémis, 1995, p.105, pages 109 and following.51 Cited earlier, note 3, s.5.52 Supra, note 8 and

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• Lignes directrices pour l'application de l'article 18.2 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; [recherche et rédaction Daniel Carpentier]

  Québec] : la Commission, 2002

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• La vérification policière des antécédents judiciaires des personnes appelées à oeuvrer auprès d'une clientèle vulnérable Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; Claire Bernard..., Pierre Bosset...

  Québec] : la Commission, 2002

  condamnées ne présentent pas de demande de pardon, commee permeta Loi sure casier judiciaire3 (fort probablement parce qu'elles en ignorentes règles),eurs dossiers ne sont pas classés à part et ne bénéficient pas du régime de confidentialité que garantit cetteoi.De plus, des services de police exigent

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