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• Acte d'interdiction de poser des actions juridiques pour cause de démence touchant Denis Létourneau, forgeron de Québec

  25 mars 1807

  5 éléments. Fonds Cour supérieure. District judiciaire de Québec. Tutelles et curatelles

  Archives textuelles

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• Consultation sur place seulement

  Théorisations sur le droit des contrats : propositions exploratoires / André Bélanger

  Bélanger, André, 1972- auteur

  Québec] : Presses de l'Université Laval, [2014

  ©2014

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• Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (conclue le 15 novembre 1965)

  Québec : Gouvernement du Québec], 2007

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• Acte d'interdiction de poser des actions juridiques pour cause de démence concernant Charlotte Dunière (Gunière), veuve de Kenelm Chandler, garde-magasin de l'Ordonnance à Québec, de Québec

  23 janvier 1807

  10 éléments. Fonds Cour supérieure. District judiciaire de Québec. Tutelles et curatelles

  Archives textuelles

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• Lettre de la firme d'avocats et procureurs Casgrain, Lavery, Rivard & Chauveau à Ulric Tessier concernant la radiation d'une hypothèque, accompagnée de la réponse de ce dernier

  29 octobre 1901

  2 éléments. Fonds Famille Tessier

  Archives textuelles

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• Famille Amédée et Hercule Lecavalier

  1888-1964

  44 éléments. Collection des petits fonds et collections d'archives manuscrites d'origine privée

  Requête en radiation d'hypothèque et affidavit, de la part de dame Parmélia Jasmin, requérante, auprès de Télesphore Brassard, [...]

  Archives textuelles

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• Consultation sur place seulement

  Information gouvernementale

  Ministère des Communications. 1973-1980

  Fonds Ministère des Communications

  Communiqués de ministères et organismes gouvernementaux :1. Fonctionnement du Service d'aide juridique, vers 19752. Indemnités [...]

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• L'article 12 de la Charte des droits et libertés de la personne : l'interdiction de discriminer en matière de biens et services ordinairement offerts au public Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; [recherche et rédaction, Pierre-Yves Bourdeau]

  Montréal] : la Commission, 2002

  DE LA NATURE «PUBLIQUE» D'UN BIEN OU SERVICE.9 4.LA CONCLUSION D'UN ACTE JURIDIQUE .14 5.LA FOURNITURE DISCRÉTIONNAIRE DE BIENS OU DE SERVICES .17 5.1 Le contrôle de'exercice d'un pouvoir discrétionnaire .17 5.2 Discrétion administrative et allocation des ressources .18 CONCLUSION .23 4 INTRODUCTION La Charte des droits

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• L'article 12 de la Charte des droits et libertés de la personne : l'interdiction de discriminer en matière de biens et services ordinairement offerts au public : lignes directrices Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; [recherche et rédaction, Pierre-Yves Bourdeau]

  Montréal] : la Commission, 2002

  .Le refus discriminatoire .10 5.La conclusion d'un acte juridique.12 6.Les moyens de défense.13 4 La Charte des droits etibertés dea personne énonce à son article 12 une interdiction de refuser de conclure, par discrimination, un acte juridique ayant pour objet des «biens ou des services ordi- nairement offerts au public»1

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• Transition bulletin d'information sur la réforme de la publicité foncière

  Mai 2001

  Charlesbourg : Ministère des ressources naturelles], 2001-2002

  sures mutations immobilières et, d’autre part, de transmettre aux organismes munici- paux concernéses principaux actes juridiques susceptibles d’affectere rôle d’évaluation.L’ensemble du processus sera automatisé, puisquee Système informatique du Registre foncier (SIRF) sera en mesure d’associer chaqueot àa municipalité

  Publications en série

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• L'exclusion par la Croix-Rouge de dons de sang de la part de certaines personnes Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; [recherche et rédaction, Daniel Carpentier]

  Québec] : la Commission, 2002

  d'accepter ce don est consécutif à un appel au public oùa Croix-Rouge demande à toute personne en santé de venir donner de son sang.Le don de sang peut-il être considéré comme un acte juridique dont'objet est un bien ou service ordinairement offert au public, selones termes employés à'article 12 dea Charte?a) Le don

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• Termes juridiques : vocabulaire français-anglais Commission de terminologie juridique

  Québec] : Ministère de la justice, cop. 1997

  .Note : Celui qui est dans une telle situation fait défaut (sans complément) ou est défaillant*;’expression être en défaut est à éviter dans ce contexte.droit judiciaire 16 Termes juridiques Termes juridiques 17 32 défaut de comparution n.m.(N) failure to appear; default to appear Défaut* du défendeur qui n’a pas produit un acte de comparu

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• Aînés, des réponses à vos questions

  Fascicule 03 | Vos protections juridiques

  Lapointe, Maude

  Verdun : Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR), 2018

  La procuration est un contrat parequel vous autorisez une autre personne à vous représenter ou à agir en votre nom pour un acte juridique précis . La procuration est aussi appelée mandat ou mandat ordinaire. Ce n’est donc pas un mandat de protection . Il ne s’agit pas d’un instrument permettant de représenter

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• Intégration de nouvelles professions et fusion d'ordres professionnels : constats et enjeux des expériences menées au sein du système professionnel québécois

  Thuot, Jean-François

  Montréal : Conseil interprofessionnel du Québec, 2021

  du système professionnel québécois 13 3.En amont de’intégration ou dea fusion Laoi particulière oue décret d’intégration ou de fusion este moment fondateur d’une nouvelle profession ou d’un nouvel ordre professionnel.Mais ces actes juridiques ne sont en fait quee point de chute d’un processusong, souvent complexe

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• Charte des droits et libertés de la personne simplifiée / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ; direction et conception : Julie Dumontier

  Dumontier, Julie, auteur

  Montréal (Québec) : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, [2024]

  , que ce soit par un avis, un symbole ou un signe.Vous ne pouvez pas demander à une autre personne dee faire pour vous.12 Personne ne peut refuser de conclure un acte juridique avec vous si : • cet acte juridique concerne des biens ou des services qui sont offerts au public en général ; Précision pour « offerts au public en général » Cette

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• Charte des droits et libertés de la personne simplifiée / direction et conception, Julie Dumontier

  Dumontier, Julie, auteur

  Montréal] : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec, [2016

  un message discriminatoire en public, que ce soit par un avis, un symbole ou un signe.Vous ne pouvez pas demander à une autre personne dee faire pour vous.12 Personne ne peut refuser de conclure un acte juridique avec vous si : • cet acte juridique concerne des biens ou des services qui sont offerts au public en général

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• Droit romain /

  Lafontaine, Eugène, 1857-1935

  Montréal : Faculté de droit, Université Laval, 1912

  .LES FAITS JURIDIQUES, LES ACTES JURIDIQUES { qui cassent, modifient, conservent, transmettent ou éteignente droit.) 5o.Histoire des sources extérieures du Droit Romain.PARTIE SPECIALE.Elle comprendes diverses parties qui composentaégislation privée,e droit national des Romains.Principaux droits privés:o

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• Rapport d'activités ... / Tribunal des droits de la personne

  2024

  Montréal (Québec) : Tribunal des droits de la personne, 2016-

  Les activités des membres et de’équipe du service juridique .35 Les décisions rendues pare Tribunal .40 Quelques décisions phares .40 Les décisions rendues en matière de discrimination .43 Actes juridiques .43 Emploi .47 Profilage .49 Les décisions rendues en matière d’exploitation de personnes âgées ou en situation

  Publications en série

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• La prévention de la discrimination contre les personnes atteintes du VIH/sida et la protection de leurs droits au Québec contribution de la Commission au rapport d'information aux Nations Unies / Haïlou Wolde-Giorghis

  Wolde-Giorghis, Haïlou

  Montréal] : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2007

  , alors que'invitation à donner du sang est faite au public dans son ensemble, peut être considéré commee refus de conclure un acte juridique au sens de ce même article.L'avis conclut, toutefois, qu'en regard de'exception prévue à'article 20 dea Charte8,'exclusion discriminatoire des hommes ayant eu une relation

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• Personnes sourdes ou malentendantes et chien d'assistance la reconnaissance d'un nouveau moyen pour pallier le handicap auditif (dans l'accès aux moyens de transport) : un état de la question / Lucie France Dagenais, Karina Montminy

  Dagenais, Lucie France

  Montréal] : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec, Direction des communications, 2007

  discriminatoires protégées para Charte québécoise La question dea reconnaissance des chiens d’assistance poures personnes sourdes ou malenten- dantes se pose avant tout danse contexte de’accès auxieux, notamment danse transport en commun, ou du refus de conclure un acte juridique, deux situations prévues aux articles 12

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