210 résultats

Liste des résultats de recherche

• Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (conclue le 15 novembre 1965)

  Québec : Gouvernement du Québec], 2007

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• Entracte : le journal officiel de la Chambre des notaires du Québec

  Été - Automne | 2024

  Montréal (Québec) : Chambre des notaires du Québec, [1992]-

  , etaoi déterminees personnes ne pouvant agir comme témoins à cet acte5.Le droit international privé québécois prévoit quee régime juridique destiné à protéger une personne inapte est celui de son domicile6.Par exemple, un Ontarien désormais inapte ayant fait une procuration perpétuelle avant’inaptitude est validement

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• Rétablir l'équilibre entre les droits et les valeurs : la place de la religion dans les écoles du Québec

  Smith, William J. 1947-

  Québec] : Groupe de travail sur la place de la religion à l'école, Ministère de l'éducation, 1999

  L ANGLE DES DROITS DE LA PERSONNE.17 3.1 Introduction et aperçu.22 3.1.1 Les actes juridiques internationaux en matière de droits dea personne .23 Portée et application .23 Limites raisonnables.24 Droits de dérogation prévus.25 3.1.2 La Charte canadienne des droits etibertés.25 Portée et application .25 Limites

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• Entracte : le journal officiel de la Chambre des notaires du Québec

  Printemps | 2023

  Montréal (Québec) : Chambre des notaires du Québec, [1992]-

  vous aura été utile.Sur ce, nous vous souhaitons bonneecture!! ! Cyberespace Le droit international privé est également au cœur de’article dea professeure Van Anh Ly, qui s’intéresse àa notion d’élément d’extranéité par rapport aux nouvelles réalités du cyberespace.En e"et,e temps où se déplacer à’extérieur

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• Entracte : le journal officiel de la Chambre des notaires du Québec

  Vol. 31, no 1 | Printemps | 2022

  Montréal (Québec) : Chambre des notaires du Québec, [1992]-

  es conflits », mentionne-t-elle.À’instar de Me Tian, elle souligne toutefois que cette facilitation génère également certains risques.« Le droit international privé reste un domaine spécifique du droit, mais qui peut s’immiscer dans de très nombreuses situations juridiques.Ce rapprochement des notaires et des clients

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• Rapport d'activités et de gestion... Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

  2014-2015

  Montréal : la Commission, 2004?]-

  de’état civil, et plus spécifiquement danseur acte de naissance, se fonde principalement sure droit àa personnalité juridique,e droit àa sauvegarde dea dignité,e droit au respect dea vie privée, des droits fondamentaux protégés respectivement pares articles 1, 4 et 5, ete droit à’égalité

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• Mémoire à l'Office de consultation publique de Montréal dans le cadre de la consultation publique sur le racisme et la discrimination systémiques / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; analyse, recherche et rédaction : Houda Asal [et quatre autres]

  Montréal] : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec, novembre 2019

  , à’intégrité et àaiberté de sa personne187, du droit àa sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation188, du droit au respect de sa vie privée189, du droit de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public190, du droit auibre accès aux moyens

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• Pacte international relatif aux droits civils et politiques

  Québec] : [Ministère des affaires intergouvernementales], [1978

  infraction pouraquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément àaoi et àa procédure pénale de chaque pays.Article 15 1.Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'aprèse droit national ou international au moment où elles ont été

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• Droits et devoirs des investisseurs : deux poids, deux mesures

  Veilleux, Anik

  Montréal : Université du Québec à Montréal. Groupe de recherche sur l'intégration continentale (GRIC). Départements de science politique et de sociologie, 2001

  définissentes gentlemen agreement comme « un accord entre dirigeants politiques qui neie pases États qu'ils représentent sure plan du droit, mais donte respect s'impose à ses signataires comme une question d'honneur ou de bonne foi ».Dinh N.Q., et al., Droit international publics, Paris, Librairie générale de droit

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• La revue du Barreau

  Tome 73 | Automne | 2014

  Montréal : Barreau du Québec], 2000-

  /Tome 73/2014 423 47.Étienne PATAUT, « La reconnaissance des actes publics danses règlements européens de droit international privé », dans Paul LAGARDE (dir.), Reconnais- sance des situations en droit international privé.Actes du colloque international de La Haye du 18 janvier 2013, Paris, Pedone, 2013 [LAGARDE], p.147

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• Le monde juridique : l'officiel des juristes du Québec

  Vol. 26, no 3 | 2021

  Saint-Basile-le-Grand : Agence Québec nouvelles inc. 1984-

  Montréal (Québec) : le Monde juridique inc.

  et provinciales sures ministères réciproques du revenu et autres matières touchantes droits régissanta personne ete droit international privé affectantes trans- actions effectuées par des clients étrangers qui investis- sent au Québec ou de clients du Québec qui investissent à’étranger et veulent être représentés

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• Mémoire : projet de loi C-36, Loi antiterroriste

  Montréal] : Barreau du Québec, [Service de recherche et de législation], 2001

  internationaux du Canada.Le choix dea ministre dea Justice aura des conséquences importantes non seulement sura primauté des droits dea personne mais bousculera, également,’ensemble des pratiques et valeurs qui font partie de notre tradition juridique.A cet égard, rappelons notammenta nouvelle procédure inquisitoire

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• Le devoir

  20 septembre 2007, Cahier A

  Montréal : Le devoir, 1910-

  n’évoluent cependant pas dans un vacuum juridique.Es demeurent soumis auxois nationales des Etats où ils se trouvent au droit pénal international et au droit international humanitaire.Quelquesois nationales permçttent d’ailleurs de poursuivre des ressortissants d’un Etat pour des actes commis à’étranger.Ainsi

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• Le devoir

  13 octobre 2001, Cahier G

  Montréal : Le devoir, 1910-

  en discussion à’Organisation des Nations unies (ONU).Le regard porté sura Convention doit donc maintenant tenir compte de’évolution des droits des autochtones huit au Canada que sure plan international.Renée Dupuis exercee droit en pratique privée à Québec.Elle se spécialise’ danses droits dea ftersonne,e droit

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• Entracte : le journal officiel de la Chambre des notaires du Québec

  Vol. 21, no 9 | 15 novembre | 2012

  Montréal (Québec) : Chambre des notaires du Québec, [1992]-

  .Il comprend aussi’historique des textes du Code civil du Québec de 1980.Il s’agit d’un outil de recherche innovateur, très apprécié para communauté juridique.Le rayonnement InternatIonaL La Chaire collabore depuis plusieurs années avece Centre de droit privé de’Universitéibre de Bruxelles et’Université Jean Moulin

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• Entracte : le journal officiel de la Chambre des notaires du Québec

  Vol. 19, no 2 | 15 mars | 2010

  Montréal (Québec) : Chambre des notaires du Québec, [1992]-

  eta reproduction dea pré- sentation PowerPoint qui servira de support àa deuxième partie sera remis à chaque participant.FORMATEUR Michel Perreault, LL.L., D.D.N., LL.M.Notaire, chargé de cours en droit des compagnies au diplôme de droit notarial àa Faculté de droit de’Université de Montréal. Le droit international privé

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• Avis juridique : le droit à la propriété sous l'angle des droits humains / par Christophe Golay et Ioana Cismas

  Golay, Christophe

  Montréal : Droits et démocratie, 2010

  116 . Toutefois,es auteurs – dans une déclaration faisant écho àa nécessité de stopper ou plutôt deimitera fragmentation du système juridique international – reconnaissent e potentiel dea CEDH en tant qu’instrument juridique international et de’interprétation qu’a donnéa Cour européenne de son mandat

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• Le devoir

  05 octobre 2011, Cahier C

  Montréal : Le devoir, 1910-

  : c’este prolongement international des compétences internes du Québec.Dans son discours de 1965, Paul Gérin-Lajoie expliquees bases juridiques qui rendent cette thèse possible.Il s’appuie d’abord sur un jugement du Conseil privé datant de 1883 qui stipule quees provinces canadiennes ne sont d’aucune façon

  Journaux

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• Relations

  décembre 2008, Décembre

  Montréal, Canada : École sociale populaire, 1941-

  Montréal, Canada : un groupe de Pères de la Compagnie de Jésus

  Montréal : Éditions Bellarmin

  Montréal : Centre justice et foi

  FÉMINISTES Les années 1990 correspondent à une période d\u2019activité intense où des femmes juristes ont effectué des relectures féministes du droit international des droits dea personne et contribué à réformeres mécanismes de protection de ce corpus juridique.Ces dernières ont réinterprétéa définition internationale

  Revues

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• Entracte : le journal officiel de la Chambre des notaires du Québec

  Vol. 18, no 10 | 15 décembre | 2009

  Montréal (Québec) : Chambre des notaires du Québec, [1992]-

  de’Université de Montréal. 28 Entracte vol.18, no 10 15 décembre 2009 Le droit international privé eta pratique notariale (6,5 HEURES JURIdIqUES) En 2007,e Québec a sélectionné 46 300 candidats à’immigration1.En 2008,a valeur des exportations du Québec vers ses 10 principaux partenaires commerciaux s’éva-uaient

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