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• Lettre de la firme d'avocats et procureurs Casgrain, Lavery, Rivard & Chauveau à Ulric Tessier concernant la radiation d'une hypothèque, accompagnée de la réponse de ce dernier

  29 octobre 1901

  2 éléments. Fonds Famille Tessier

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• Famille Amédée et Hercule Lecavalier

  1888-1964

  44 éléments. Collection des petits fonds et collections d'archives manuscrites d'origine privée

  Requête en radiation d'hypothèque et affidavit, de la part de dame Parmélia Jasmin, requérante, auprès de Télesphore Brassard, [...]

  Archives textuelles

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• Entracte : le journal officiel de la Chambre des notaires du Québec

  Été - Automne | 2024

  Montréal (Québec) : Chambre des notaires du Québec, [1992]-

  et capable10.D’ailleurs, pour qu’un acte juridique soit annulé, un simple doute quant à’inaptitude de son auteur est insuffisant.Le tribunal doit être convaincu de’inaptitude dea personne ou dea présence d’un vice de consentement selona prépondérance dea preuve11.Toute personne ae droit de contracter et de tester

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• Flash fiscal APFF

  Vol. 18, no 6 | 7 décembre | Décembre | 2009

  Montréal : APFF, 2010-

  .Revenu Québec confirme qu’il seraié, dansa mesure où un contribuable voit sa situation juridique modifiée rétroactivement danse cadre d’une décision du tribunal qui annule un contrat ou un acte juridique pour cause d’erreur.Il en est ainsi parce quea Loi sures impôts est uneoi de conséquence.En corollaire

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• Revue de planification fiscale et successorale / Association québécoise de planification successorale

  Vol. 30, no 1 | 2010

  Montréal (Québec) : Association de planification fiscale et financière, 1979-

  D’ERREUR ET LA RECTIFICATION AU QUÉBEC MARC DUVAL, AVOCAT, M.FISC.REVENU QUÉBEC PRÉCIS Les demandes d’annulation ou de rectification de contrats ou d’actes juridiques unilatéraux font’objet, au Québec, de nombreuses discussions parmies fiscalistes, si bien qu’il est pertinent de fairee point sur ces deux recours

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• Que faire lors d'un décès

  Édition 2021

  Québec] : Direction générale de Communication-Québec du Ministère des relations avec les citoyens et de l'immigration, [199-]-

  Québec] : Communication-Québec en collaboration avec la Régie des rentes du Québec

  Québec] : Services Québec en collaboration avec la Régie des rentes du Québec

  Québec] : Services Québec

  Québec] : Gouvernement du Québec

  eteieu de son décès ainsi quee numéro d’inscription eta date oùe certificat de décès est délivré.Codicille Acte juridique qui modifie ou annule un testament et qui doit respecteres mêmes conditions quee testament pour être valide.Columbarium Bâtiment composé de niches où sont conservées des urnes funéraires

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• Que faire lors d'un décès

  Édition 2020

  Québec] : Direction générale de Communication-Québec du Ministère des relations avec les citoyens et de l'immigration, [199-]-

  Québec] : Communication-Québec en collaboration avec la Régie des rentes du Québec

  Québec] : Services Québec en collaboration avec la Régie des rentes du Québec

  Québec] : Services Québec

  Québec] : Gouvernement du Québec

  ,a date eteieu de son décès ainsi quee numéro d’inscription eta date oùe certificat de décès est délivré.Codicille Acte juridique qui modifie ou annule un testament et qui doit respecteres mêmes conditions quee testament pour être valide.Columbarium Bâtiment composé de niches où sont conservées des urnes

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• Que faire lors d'un décès

  Édition 2022

  Québec] : Direction générale de Communication-Québec du Ministère des relations avec les citoyens et de l'immigration, [199-]-

  Québec] : Communication-Québec en collaboration avec la Régie des rentes du Québec

  Québec] : Services Québec en collaboration avec la Régie des rentes du Québec

  Québec] : Services Québec

  Québec] : Gouvernement du Québec

  ainsi quee numéro d’inscription eta date oùe certificat de décès est délivré.Codicille Acte juridique qui modifie ou annule un testament et qui doit respecteres mêmes conditions quee testament pour être valide.Columbarium Bâtiment composé de niches où sont conservées des urnes funéraires.Conjoint de fait Personne vivant

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• Que faire lors d'un décès

  Édition 2023

  Québec] : Direction générale de Communication-Québec du Ministère des relations avec les citoyens et de l'immigration, [199-]-

  Québec] : Communication-Québec en collaboration avec la Régie des rentes du Québec

  Québec] : Services Québec en collaboration avec la Régie des rentes du Québec

  Québec] : Services Québec

  Québec] : Gouvernement du Québec

  àaquelle celui-ci a été délivré.Codicille Acte juridique qui modifie ou annule un testament et qui doit respecteres mêmes conditions quee testament pour être valide.Columbarium Bâtiment composé de niches où sont conservées des urnes funéraires.Conjoint ou conjointe de fait Personne vivant en couple avec une autre personne

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• Que faire lors d'un décès

  Édition 2023

  Québec] : Direction générale de Communication-Québec du Ministère des relations avec les citoyens et de l'immigration, [199-]-

  Québec] : Communication-Québec en collaboration avec la Régie des rentes du Québec

  Québec] : Services Québec en collaboration avec la Régie des rentes du Québec

  Québec] : Services Québec

  Québec] : Gouvernement du Québec

  àaquelle celui-ci a été délivré.Codicille Acte juridique qui modifie ou annule un testament et qui doit respecteres mêmes conditions quee testament pour être valide.Columbarium Bâtiment composé de niches où sont conservées des urnes funéraires.Conjoint ou conjointe de fait Personne vivant en couple avec une autre personne

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• Que faire lors d'un décès

  Édition 2019

  Québec] : Direction générale de Communication-Québec du Ministère des relations avec les citoyens et de l'immigration, [199-]-

  Québec] : Communication-Québec en collaboration avec la Régie des rentes du Québec

  Québec] : Services Québec en collaboration avec la Régie des rentes du Québec

  Québec] : Services Québec

  Québec] : Gouvernement du Québec

  etes circonstances d’un décèsorsqu’elles sont obscures ou douteuses.Codicille Acte juridique qui modifie ou annule un testament et qui doit respecteres mêmes conditions quee testament pour être valide.Columbarium Bâtiment composé de niches où sont conservées des urnes funéraires.Conjoint de fait Personne vivant en couple

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• Que faire lors d'un décès

  Édition 2018

  Québec] : Direction générale de Communication-Québec du Ministère des relations avec les citoyens et de l'immigration, [199-]-

  Québec] : Communication-Québec en collaboration avec la Régie des rentes du Québec

  Québec] : Services Québec en collaboration avec la Régie des rentes du Québec

  Québec] : Services Québec

  Québec] : Gouvernement du Québec

  vérifier auprès de chacun des ministères et des organismeses définitions qui s’appliquent àeurs programmes respectifs.Bureau du coroner Organisme responsable de rechercheres causes etes circonstances d’un décèsorsqu’elles sont obscures ou douteuses.Codicille Acte juridique qui modifie ou annule un testament

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• Circuit / Société des traducteurs du Québec

  No 4 | Mars | 1984

  Montréal (Québec) : Société des traducteurs du Québec, 1983-2013

  Montréal (Québec) : Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agrées du Québec

  Montréal (Québec) : l'Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec

  Montréal (Québec) : Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

  ontarien, celui-ci a valeur exemplaire cara source - Common Law - est commune à'ensemble des provinces anglaises du Canada.11.Par ex.,e terme cancellation peut se rendre en français de cinq manières différentes, selone contexte juridique de'acte visé: annulation, rescision, résiliation, résolution et révocation

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• Bulletin de veille / le Curateur public du Québec

  Vol. 1, no 3 | Septembre | 2012

  Montréal (Québec) : Curateur public du Québec, 2012-2018

  àa nomination d’un tuteur et àa prise de décisions substitutive, et’annulation a posteriori d’actes juridiques conclus par une personne inapteorsqu’ils s’avèrent préjudiciels.La réforme de 1983, intervenue quelques années seulement aprèsa chute du régime franquiste, a adaptées dispositions du Code civil àa nouvelle

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• Droit romain /

  Lafontaine, Eugène, 1857-1935

  Montréal : Faculté de droit, Université Laval, 1912

  ) est une fausse 26 >.notion sur un ohosa.un vioe radical.Fausse notion est'ignorance ou Vabsence de notion.Danseur signification Juridique ignoranoe et erreur sonta même chose.Deux sortes d'erreurs, (a; Erreur essentielle: touche aux parties essentielles du contrat, vioiee consentement, et annule'acte, quelque grossière

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• Flash fiscal APFF

  Vol. 13, no 8 | 21 janvier | Janvier | 2005

  Montréal : APFF, 2010-

  rétroactive des actes juridiques Une société constituée en vertu dea Loi sures compagnies (ci-après « L.C.») déclare et verse, en 2002, un dividende à son actionnaire.On allègue, deux ans aprèse fait, quea société ne satisfaisait alors pas aux tests de solvabilité prévus dansa L.C.L’actionnaire, qui est un particulier

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• Entracte : le journal officiel de la Chambre des notaires du Québec

  Hiver | 2024

  Montréal (Québec) : Chambre des notaires du Québec, [1992]-

  raison,es paragraphes concernant’affectation,a raison d’être dea fiducie, sont absolument nécessaires pour exercer une discrétion.LE MAGAZINE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES I 15 PLANIFICATION TESTAMENTAIRE Les actes de’état civil au-delà des frontières juridique 16 I entracte I HIVER 2024 LA MOBILITÉ INTERNATIONALE

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• La revue du Barreau

  Tome 76 | Printemps | 2017

  Montréal : Barreau du Québec], 2000-

  n aux effets futurs du contrat mais éga-ement aux effets passés15.On considère que, jusqu’à son annu-ation,’acte nul existe et produit des effets juridiques dès sa créa- tion16, même si, ajoutons-nous, cette existence et cette effectivité sont précaires en raison d’une pos- sible annulation de’acte.Il serait paradoxal

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• Projet de transformation du marché Saint-Jacques : projet de règlement 04-047-137 : rapport de consultation publique, le 17 mai 2013

  Montréal (Québec) : Office de consultation publique de Montréal, 2013

   Villeneuve, doc. 6.1, p. 85, L. 2554‐2556  55 Sommaire décisionnel, endossé le 14 juin 2006, doc. 5.7  56 Doc. 1.2.3.2, Acte de vente no 14 816409, Isaacson, Levy & Steinberg notaires, 28 novembre 2007  57 Idem  58 Annulation bail marché Saint‐Jacques, doc. 5.3.1.1, p. 2; Avis du service des affaires juridiques

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• Mémoire du Barreau du Québec: projet de loi n° 56: loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale

  Montréal : Barreau du Québec, 2024

  du succès de cette procédure et pourimitere nombre de demandes d’annulation de’acte de renonciation, nous réitérons quees notaires recevant ce type d’acte devraient être adéquatement formés pour déceleres signes de violence conjugale, quees ex- conjoints obtiennent des conseils juridiques indépendants

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