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• Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale : projet de loi no 18, Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver les personnes disparues / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; analyse, recherche et rédaction : Evelyne Pedneault

  Montréal] : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, février 2022

  es corps de police ainsi quees autorités dont ils relèvent dansa mise en œuvre des mesures visées para présente loi et vérifie’efficacité des services de police qu’ils fournissent.À cette fin, il établit designes directrices concernant toute question se rapportant àa présente loi ou à ses textes d’application

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• Consultation sur place seulement

  Profilages policiers / sous la direction de Pascale Dufour et Francis Dupuis-Déri ; avec les textes de Houda Asal [et 10 autres]

  Montréal] : [Rennes, France] : les Presses de l'Université de Montréal ; les Presses universitaires de Rennes, [2022

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• Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale, projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; analyse, recherche et rédaction : Me Evelyne Pedneault

  Montréal] : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec, 2013

  institutionnelles du SPVM orientant’application de ces règlements.Analysanta judiciarisation des personnes itinérantes sous’angle dea discrimination interdite para Charte,a Commission a alors rendu un avis sans équivoque intitulé La judiciarisation des personnes itinérantes à Montréal : un profilage social17.Exemples

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• Commentaires sur le projet de règlement intitulé Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; analyse, recherche et rédaction : Me Evelyne Pedneault

  Montréal] : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec, 2014

  pénaliser danse cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucunien avec’emploi ou si cette personne en a obtenue pardon.»22 Dans’arrêt Therrien (Re),a Cour suprême a dégagées quatre conditions d’application de cette

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• Consultation sur place seulement

  1312 raisons d'abolir la police / Gwenola Ricordeau (dir.)

  Montréal, QC : Lux éditeur, [2023]

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• Mémoire en vue des auditions publiques devant la Commission de la culture du Québec : Projet de loi n°143 : Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne

  Cox, Rachel

  Montréal : Action travail des femmes, 2000

  .Sinon, étant donné qu’un nombre significatif d’organismes comptent entre 50 et 100 employé-e-s, un nombre considérable d’emplois échapperont à’application dea Loi.serait discriminé en emploi de façon générale, dans touses secteurs privés de’économie québécoise.»(Avis conjoint MCCI-CDP, 1992 : page 2).10 …/ Par ailleurs

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• Mémoire à la Commission des relations avec les citoyens de l'Assemblée nationale sur le document intitulé Vers une nouvelle politique québécoise en matière d'immigration, de diversité et d'inclusion - cahier de consultation / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; analyse, recherche et rédaction : Jean-Sébastien Imbeault, Amina Triki-Yamani

  Montréal] : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec, 2015

  discriminatoires ayant force de loi »85.85 Andrews c.Law Society of British Columbia, préc., note 76, 172.Recommandation 13 : La Commission recommande au gouvernement d’élargire modèle de’analyse différenciée selones sexes à’ensemble des motifs interdits de discrimination, et ce, dansa formulation et’application des lois

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• Projet de loi no 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail : le gouvernement doit maintenir la Commission de l'équité salariale dans son intégralité : mémoire présenté à la Commission de l'économie et du travail par la Centrale des syndicats du Québec (CSQ)

  Québec : Centrale des syndicats du Québec, 2015

  aveca Charte des droits etibertés dea personne (article 19 dea Charte) danses entreprises de dix personnes salariées et plus.De plus, c’est une loi proactive qui impose une obligation de résultat aux employeurs danseur entreprise.Le projet de loi no 42 aura des conséquences néfastes sur’application dea Loi

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• Plan stratégique... Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

  2001-2004

  Montréal : la Commission], 2001

  enquête conformément aux dispositions dea Charte est actuellement contestée pare Procureur général du Québec quanda source dea discrimination se trouve dans’application ou’interprétation d’une loi ou d’un règlement.Ce contentieux remet en question’exercice d’une partie importante dea mission dea Commission

  Publications en série

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• Relever le défi d'améliorer la Loi sur l'équité salariale : mémoire présenté à la Commission de l'économie et du travail concernant le Rapport du ministre du Travail sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale

  Québec : Centrale des syndicats du Québec, 2008

  . Fruit d’années deuttes du mouvement des femmes, du mouvement syndical et des groupes de défense des non-syndiqués, cette Loi constitue une avancée exceptionnelle dansautte contrea discrimination salariale sure marché du travail. Certes,es débuts de’application dea Loi furent chaotiques. Tout était

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• Un nouveau pas à franchir pour l'avenir : mémoire présenté à la Commission de l'équité salariale dans le cadre des travaux préparatoires au Rapport de la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale de 2006

  Québec : Centrale des syndicats du Québec (CSQ), 2006

  deuttes du mouvement des femmes, du mouvement syndical et des groupes de défense des non-syndiqués, cette Loi constitue une avancée exceptionnelle dansautte contrea discrimination salariale sure marché du travail. Certes,es débuts de’application dea Loi furent chaotiques. Tout était à construire malgré

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• Mémoire à la Commission des relations avec les citoyens de l'Assemblée nationale sur le document intitulé Vers une nouvelle politique québécoise en matière d'immigration, de diversité et d'inclusion - cahier de consultation. Résumé / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; analyse, recherche et rédaction : Jean-Sébastien Imbeault, Amina Triki-Yamani

  Montréal] : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec, 2015

  efficacement contrea discrimination.3.1 L’inclusion para formulation et’application des lois dans un objectif d’égalité réelle La formulation et’application desois et règlements jouent un rôle majeur dansa mise en œuvre du principe d’égalité réelle au sein des institutions publiques, puisque, dans unearge mesure

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• L'action de la Commission québécoise dans la lutte contre les discriminations Pierre Marois

  Marois, Pierre, 1940-

  Montréal] : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec, 2002

  saisire Tribunal) danses cas oùa source dea discrimination tirait son origine d’une loi ou d’un règlement.Ainsi,a Commission contestaita définition de « conjoint » dans différentes lois sociales québécoises qui ne reconnaissaient pases conjoints de même sexe, créant de fait une discrimination fondée

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• Fonder l'avenir, le temps de la conciliation rapport / [Commission de consultation sur les pratiques d'accommodement reliées aux différences culturelles ; Gérard Bouchard, Charles Taylor

  Glossaire

  Québec] : Commission de consultation sur les pratiques d'accommodement reliées aux différences culturelles, [2008

  qui, en vertu du droit, incombe aux gestionnaires d'institutions et d'organismes publics et privés de veiller à évitera discrimination en prenant diverses mesures d'assouplissement ou d'harmonisation dans'application de certaines lois ou règlements.Pluralisme Système ou philosophie qui, au nom du respect dea diversité, admet

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• Discrimination indirecte et règles d'ancienneté [recherche et rédaction, Michel Coutu

  Coutu, Michel, 1954-

  Québec] : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec, 2002

  d'interdiction dea discrimination indirecte trouve également application, au Canada, en matière d'ancienneté. B. Le droit canadien (Québec excepté) 16. Seule une minorité de provinces canadiennes ont inclu, dans eurs lois anti-discriminatoires, des dispositions qui s'apparentent à 'article 703(H

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• La conformité de l'exclusion du domestique et du gardien de la protection automatique de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à la Charte des droits et libertés de la personne Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; Christine Campbell

  Montréal] : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec, 2008

  de « discrimination occupationnelle »e sort réservé aux domestiques danses lois du travail.Ce n’est qu’en 2002 quea définition de gardienne dansa LNT a été modifiée afin d’y exclure de son application uniquementes gardiennes qui effectuent dea « garde » de façon ponctuelle.Cette avenue avait d’ailleurs été proposée

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• Racisme et discrimination envers les Premières Nations : portrait sommaire et recommandations : mémoire / déposé au Secrétariat aux affaires autochtones par la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) ; rédaction : Patrick Bacon

  Wendake (Québec) : Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador, [2013]

  ont plusieurs visages.Voicies principales formes qu’ils revêtent à’encontre des Premières Nations : L’application dea Loi sures Indiens doit être associée à ce qu’on appellee racisme eta discrimination d’ordre structurel, dansa mesure oùe système mis en place pare gou- vernement fédéral

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• Poursuivre la démarche de l'équité salariale mémoire sur le bilan de l'application de la Loi sur l'équité salariale / Conseil du statut de la femme ; [rédaction, Nathalie Roy ; coordination, Pierrette Beaudoin]

  Québec : Conseil du statut de la femme, Service des communications, 2008

  privées aient abouti àa reconnaissance d’écarts salariaux dus àa discrimination sexiste tient peut-être aussi au manque de surveillance des travaux d’équité salariale.Dans’application d’une loi prévoyant aussi peu de pouvoirs cœrcitifs quea Loi sur’équité salariale,’information dont disposent des principales

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• Pour une participation égalitaire des femmes et des hommes à la vie de Montréal : projet de politique d'égalité des femmes et des hommes de la ville de Montréal : mémoire

  Raymond, Darline

  Montréal : Action travail des femmes, 2007

  et sensibilisés sures différents aspects entouranta problématique dea discrimination systémique et’accès à’égalité en emploi des groupes visés para Loi et tout particulièrementes femmes etes femmes des minorités visibles et ethniques.Dans ce dernier cas,a discrimination est double, par conséquent d’autant plus

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• En toute équité bulletin d'information de la Commission de l'équité salariale

  Février 2005

  Québec : Commission de l'équité salariale], 2001-2006

  , notamment sur’application dea loi québécoise sur’équité salariale ou sures travailleuses non syndiquées.Para suite,es participantes etes participants ont été conviés à s’exprimer danse cadre de sept ateliers consacrés à des sujets variés qui touchaient de façon concrètea société québécoise.Des sujets tels

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