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  • Analyses et recommandations pour une pratique policière québécoise sur l’utilisation du dispositif à impulsions Sous-comité consultatif permanent en emploi de la force

    Nicolet : le Sous-comité, 2007

    par du personnel médical (médecin ou infirmier) [annexe C].Par ailleurs, danse contexte d’une arrestation,a condition médicale préexistante de’individu n’est pas nécessai- Rapport Analyses et recommandations pour une pratique policière québécoise sur’utilisation du dispositif à impulsions Sous-comité consultatif permanent

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  • Consultation sur place seulement

    Manuel de communication non verbale appliquée : le modèle de recours à la force évolué et les indices de menace / André S. Rossin-Arthiat

    Rossin-Arthiat, André S. auteur

    Boucherville (Québec) Canada : Béliveau éditeur, [2024]
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  • Code de la police /

    Juneau, P.A. 1882-1954, (Patrice Anselme)

    Farnham : éditeurs Formules municipales ltée (autrefois Formules provinciales enrg.), 1958

    ou d'un droit.Un agent de police abuse de son autorité: a)orsque, procédant à une arrestation ou à une perquisition, il use de force et de violence plus que nécessaire; b)orsque, étant porteur d'un mandat, il emploiea force pour pénétrer dans une maison ou dans une chambre sans demander qu'onui ouvre ou sans décliner

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  • L'union : Victoriaville et les Bois-Francs

    13 juin 1978, Cahier 5

    Arthabaska, Québec : Impr. d'Arthabaska inc. 1969-2007

    raisonnables.Si vous résistez à'arrestation,e policier peut employer -a force nécessaire.Une fois'arrestation effectuée, il ne \u2014 L'UNION \u2014 MARDI 13 JUIN 1978 \u2014 CAHIER SPECIAL POLICIERS-POMPIERS PAGE 4 peut plus employera force, sauf pour vous garder en détention.Un policier peut même briser une fenêtre

    Journaux

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  • Consultation sur place seulement

    [Articles du site Web La presse +]

    11 décembre 2022, Les nouvelles du jour

    Montréal] : [La presse], [2015]-
    Journaux

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  • Rapport du Comité sectoriel sur le gardiennage ; rapport au ministre de la sécurité publique

    Québec : Ministère de la sécurité publique], 2006

    infraction et sa détention danse but dee remettre à un agent dea paix; b)a réalisation de fouille accessoire avece consentement dea personne concernée ou pour assurer sa propre sécuritéors d'une arrestation; c)'utilisation dea force nécessaire pour expulser une personne qui refuserait de quitter un endroit

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  • Résilience bulletin d'information en sécurité civile du Ministère de la sécurité publique

    Vol. 4, no 1 | Hiver - Printemps | 2009

    Sainte-Foy : Ministère de la sécurité publique], 2006-2010

    ,es policiers peuvent aussi recourir aux pouvoirs d’arrestation prévus à’article 75 du Code de procédure pénale et utilisera force nécessaire.Enfin,es policiers peuvent pénétrer dans une résidence pour procéder à’arrestation d’un citoyen, si son refus d’évacuer ou ses gestes d’entrave risquent de mettre en danger sa vie

    Publications en série

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  • Avoir le courage politique d'assurer des enquêtes indépendantes : mémoire présenté à la Commission des institutions, Assemblée Nationale du Québec

    Montréal : Ligue des droits et libertés, 2013

    avait résisté à son arrestation, queeur vie était menacée et qu'ils avaient dû utilisera force nécessaire.Or,a vidéo montre clairement qu'en aucun temps il n'a pointé son arme verses policiers ni résisté avec véhémence à son arrestation1 .Rappelons par ailleurs, que si nous avons pu en savoir davantage sura manière

    Livres

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  • Rapport d'activités ... / Tribunal des droits de la personne

    2023

    Montréal (Québec) : Tribunal des droits de la personne, 2016-

    est systématiqueorsqu’une personne refuse de s’identifier àa suite d’une arrestation.Le Tribunal détermine que cet énoncé n’est pas appuyé pares directives reçues pares policiers dea Ville concernantes arrestations.La preuve révèle plutôt quea force employée doit être nécessaire et, qu’au besoin,e menottage suit

    Publications en série

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  • Rapport annuel... Comité de déontologie policière

    2000-2001

    Sainte-Foy : le Comité], 1997-2001

    de 15 jours ouvrables.• Force plus grande que nécessaire (C-98-2643-1) Les policiers cités procèdent à’arrestation du plaignant pour menaces.Ce dernier résiste et se débat.Les méthodes de contrôle appliquées pares policiers ne suffisent pas à maîtrisere plai- gnant.Ils doivent demander du renfort.L’un des policiers

    Rapports annuels Publications en série

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  • Consultation sur place seulement

    [Articles du site Web La presse +]

    16 octobre 2020, Deux jeunes poursuivent la Ville pour 4 millions

    Montréal] : [La presse], [2015]-
    Journaux

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  • Consultation sur place seulement

    [Articles du site Web La presse +]

    22 juillet 2015, Les nouvelles du jour

    Montréal] : [La presse], [2015]-
    Journaux

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  • Consultation sur place seulement

    Claude Dubois se raconte : Les frères Dubois : l'envers de la médaille /

    Dubois, Claude, 1936-

    Montréal : Editeur 80304 Canada, 1976
    Livres

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  • Mainmise

    1970, octobre

    Montréal : Payette et Payette, 1970-1978

    si vous êtes déclaré innocent plus tard.Un policier peut toujours vous arrêter s'il a des motifs raisonnables.Si vous résistez à'arrestation,e policier peut employera force nécessaire.Une fois'arrestation 64 effectuée, il ne peut plus employera force, sauf pour vous garder en détention.Un policier peut même briser

    Revues

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  • Guide juridique

    Montréal : Réseau d'aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal, 2005

    nees respectent pas,a personne ayant été victime d’abus peut adresser une plainte au bureau dea déontologie policière. Le Code de déontologie interdit au policier de : avoir recours à une force plus grande que nécessaire faire des menaces, de'intimidation ou du harcèlement porter intentionnellement et sans

    Livres

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  • Drogues, santé et société

    La politique américaine en matière de drogues et l'état des connaissances sur le cannabis | Vol. 2, no 2 | Avril | 2004

    Montréal : Drogues, santé et société, 2002-2013

    publique uneati- tude considérable dans’interprétation dea notion de doute raisonnable et des justifi cations pouvant motiver une arrestation.Certains juges estiment cetteatitude nécessaire compte tenu des stratégies ingénieuses employées pares narcotrafi quants.Des directives plus strictes pourraient réduire

    Publications en série

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  • Le devoir

    14 mai 1996, Cahier A

    Montréal : Le devoir, 1910-

    arrestation du défunt chauffeur de taxi Richard Barnabé comparaîtront devante Comité de déontologie policière pour des actes dérogatoires allant dea fouille abusive à’utilisation d’une force plus grande que nécessaire,a rédaction de faux rapports eta négligence enversa santé.Les policiers Pierre Bergeron, André

    Journaux

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  • L'expertise syndicale et professionnelle : revue du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, SPGQ

    Vol. 17, no 3 | Juin | 2021

    Québec : Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, 2004-

    où’utilisation dea force est nécessaire, ce n’est jamais élégant, et c’est généralement mal perçu.Par exemple, si on voit cinq policiers intervenir auprès d’une personne,e grand public peut avoir’impression que c’est un usage excessif dea force en raison du nombre.En réalité,ors de telles interventions, chacun des cinq

    Publications en série

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  • La revue du Barreau

    Tome 75 | Printemps | 2016

    Montréal : Barreau du Québec], 2000-

    mandat à son arrestation et uti-isera force nécessaire73.La Cour du Québec a cependant jeté un bémol à ce pouvoir du policier :’arrestation sans mandat d’un individu refusant de s’identifi er à qui’on veut émettre un constat d’infraction peut parfois s’avérer une « mesure inappropriée et dis- proportionnée »74

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