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• Mémoire sur le projet de loi 181 intitulé : Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession

  Montréal : Barreau du Québec, Service de recherche et de législation], 2002

  ne peut consentir une hypothèque mobilière sans dépossession que danses conditions et sures véhicules routiers et autres biens meubles déter- minés par règlement.L’acte constitutif de’hypothèque est, s’il s’agit d’un contrat de consomma- 2683.À moins qu’elle n’exploite une entreprise et que’hypothèque ne grève

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• Contrat de mariage entre Jean Desrosiers sieur du Tremble et Marie-Françoise Dandonneau, lesquels font communauté de leurs biens, meubles et immeubles respectifs, mais ne sont tenus des dettes et hypothèques contractées avant leur mariage...

  Nouvelle-France. Juridiction royale des Trois-Rivières. 14 décembre 1681

  7 éléments. Fonds Juridiction royale des Trois-Rivières

  Le titre complet de la pièce se lit comme suit : Contrat de mariage entre Jean Desrosiers sieur du Tremble (Dutremble), 25 ans [...]

  Archives textuelles

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• Contrat de mariage entre Michel Garnier (Grenier) et Marie Langlois de Champlain lesquels font communauté de leurs biens, meubles et immeubles respectifs, mais ne sont tenus des dettes et hypothèques contractées avant leur mariage...

  Nouvelle-France. Juridiction royale des Trois-Rivières. 19 septembre 1680

  6 éléments. Fonds Juridiction royale des Trois-Rivières

  Le titre complet de la pièce se lit comme suit : Contrat de mariage entre Michel Garnier (Grenier) et Marie Langlois de Champl [...]

  Archives textuelles

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• Entre le sieur William Jonshton (Johnston), commandant d'artillerie, demandeur, et le sieur Pierre-Antoine Houdin, au nom et chargé des affaires du sieur Cadet , manutentionnaire du Roi de France, défendeur. Le Conseil ordonne qu'à défaut de paiement de la traille dudit Houdin, les biens meubles et immeubles appartenant au sieur Cadet y demeureront affectés et hypothéqués

  Québec (Province). Conseil militaire de Québec. 20 juin 1761

  2 éléments. Fonds Conseil militaire de Québec

  Archives textuelles

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• Homologation des lettres d'émancipation et bénéfice d'âge du Conseil supérieur de Québec obtenues par Louis Auclair, 23 ans, enfant mineur des défunts Louis Auclair, habitant de la paroisse Saint-Charles de Charlesbourg, et Marie-Thérèse Roy dit Audy, suite aux délibérations des parents et amis dudit Auclair, ordonnance à l'effet que ledit Auclair pourra jouir de ses biens meubles et du revenu de ses immeubles sans toutefois ne pouvoir ni vendre, aliéner ou hypothéquer les immeubles avant l'âge de 25 ans, et confirmation de Jean-Baptiste Auclair à titre de curateur dudit Louis Auclair

  Nouvelle-France. Cour seigneuriale (Notre-Dame-des-Anges). 8 juin 1750

  5 éléments. Collection Pièces judiciaires et notariales

  Ce dossier provient du Bailliage seigneurial de Notre-Dame-des-Anges

  Archives textuelles

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• Permission à Pierre Peiré, Martin Delisle et Jacques Trehet, marchands, de se pourvoir par saisie, exécution et vente des biens tant meubles qu'immeubles de René Fezeret, arquebusier de Montréal, et Marie Carlié, son épouse

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 26 avril 1706

  2 éléments. Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée en ce Conseil par Pierre Perre, Martin Délisle [...]

  Archives textuelles

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• Jugement déclarant qu'il a été bien appelé d'une sentence de la Prévôté de Québec par Nicolas Pinault (Pineau), marchand de Québec, procureur de Simon-Pierre, écuyer et sieur de Bonaventure, comme ayant épousé la veuve du défunt sieur de Dombourg contre Jean Hus dit Amand, cocher, et déclarant bonne et valable une saisie faite par ce dernier pour Pinault en raison de ce qui est dû par Denis Mallet (Malet), sculpteur, aux héritiers du défunt Dombourg pour 9 années de loyer d'une maison située à Québec appartenant à la succession

  Nouvelle-France. Conseil Souverain. 13 mars 1702

  Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Nicolas PINAU (Pineau, Pinault) marchand de cette ville au nom et [...]

  Archives textuelles

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• Jugement déclarant qu'il a été bien appelé d'une sentence de la Prévôté de Québec par Nicolas Pinault (Pineau), marchand de Québec, procureur de Simon-Pierre, écuyer et sieur de Bonaventure, comme ayant épousé la veuve du défunt sieur de Dombourg contre Jean Hus dit Amand, cocher, et déclarant bonne et valable une saisie faite par ce dernier pour Pinault en raison de ce qui est dû par Denis Mallet (Malet), sculpteur, aux héritiers du défunt Dombourg pour 9 années de loyer d'une maison située à Québec appartenant à la succession

  Nouvelle-France. Conseil Souverain. 13 mars 1702

  Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Nicolas PINAU (Pineau, Pinault) marchand de cette ville au nom et [...]

  Archives textuelles

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• Arrêt déclarant la saisie faite sur les meubles de David Pauperet, marchand chapelier de Québec, dans sa cause contre René Hubert, premier huissier du Conseil, en son nom et comme procureur d'Augustin Trehet, marchand de La Rochelle et maître Louis Chambalon, notaire en la dite Prévôté, nulle et injurieuse et lui en fait pleine et entière main-levée; ordonnant que le dit Pauperet consignera cependant au greffe la somme 89 livres, 1 sols et 4 deniers qu'il doit payer en solde au dit Hubert

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 9 juillet 1714

  4 éléments. Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre David PAUPERET marchand chapelier en cette ville présent demandeur [...]

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• Sentence rendue entre Jean Soulard, appelant et Pierre Millier (Millet), Nicolas Denis et Cliche, mise au néant et ordonnant que tous les effets saisis seront vendus

  Nouvelle-France. Conseil Souverain. 2 mai 1702

  2 éléments. Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Jean SOULARD arquebusier du Roi en cette ville appelant de sentenc [...]

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• Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires Revenu Québec

  Novembre 2009 | IN-200

  Québec] : Revenu Québec, 2009

  à des fournisseurs, à des salariés ou à des bénéficiaires de’État. Hypothèqueégale Danse but de protéger sa créance,a direction peut inscrire une hypothèqueégale sur vos biens meubles ou immeubles. Des frais seront alors ajoutésors de son inscription et de sa radiation. La suspension des mesures de recouvrement En vertu

  Publications en série

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• Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires Revenu Québec

  Juin 2009 | IN-200

  Québec] : Revenu Québec, 2009

  à des fournisseurs, à des salariés ou à des bénéficiaires de’État. Hypothèqueégale Danse but de protéger sa créance,a direction peut inscrire une hypothèqueégale sur vos biens meubles ou immeubles. Des frais seront alors ajoutésors de son inscription et de sa radiation. La suspension des mesures de recouvrement En vertu

  Publications en série

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• Mon mandat de protection : guide et formulaire

  Montréal, Québec] : Curateur public du Québec, [2017

  e patrimoine, et de vendre et d’hypothéquer des biens meubles et immeubles.Reddition de compte Bilan périodique fait pare mandataire à des personnes désignées pare mandant concernant sa protection et’administration de ses biens.Régime De protection Mesure juridique qui permet d’assurera protection d’une personne inapte

  Guides et manuels Livres

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• Mon mandat de protection : guide et formulaire / Curateur public du Québec

  Montréal (Québec) : Curateur public du Québec, [2022]

  es conditions prévues paraoi, dea personnalité juridique, capable d’être titulaire de droits et d’obligations, comme une société de fiducie.Pleine administration Pouvoir de gérer, de protéger et de conserver des biens, de faire fructifier et d’accroîtree patrimoine, et de vendre et d’hypothéquer des biens meubles

  Guides et manuels Livres

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• Projet de loi... : sanctionné le ... / Assemblée nationale

  Projet de loi 30 : sanctionné le 9 mai | 2024 | 43ième Législature - Première session

  Québec : Publications du Québec, 1996

   tenus avec lui au paiement de cette sanction, sauf s’ils établissent  avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement.« 123.13.Le paiement d’une sanction administrative pécuniaire est garanti  par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur.Pour l’application

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• Entracte : le journal officiel de la Chambre des notaires du Québec

  Vol. 21, no 2 | 15 mars | 2012

  Montréal (Québec) : Chambre des notaires du Québec, [1992]-

  et’insolvabilité (LRC 1985, c B-3) (« LFI »).En effet, selone syndic,a maison mobile étant un bien meuble,a réclamation dea Caisseui est inopposable puisque’acte d’hypothèque n’a pas été publié au RDPRM.Le syndic précise : « Comme il s’agit d’un bien situé sur un terrainoué et sur pilotis, [la] garantie

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• Le grondinard : bulletin de l'Association des familles Grondin d'Amérique

  Vol. 25, no 1 | Mars | 2018

  Sillery : Association des familles Grondin d'Amérique, [1994?]-

  et hypothéqué tous ses biens meubles, immeubles présent et à venir.Car ainsi & ce promettant & ce obligeant & ce renonçant & ce fait et passé audit Québec, étude Dubreuil, du desdits notaires,e dix-huit novembre mil sept cent vingt-neuf avant midi.Le Sieur Hiché notaire a signé avecesdits notaires et aedit Gens déclaré

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• Charte et Statuts de l'Université de Sherbrooke

  Sherbrooke : Université de Sherbrooke, 2008

  dea mainmorte (Statuts refondus, 1964, chapitre 276); f) faire sur son crédit des emprunts de deniers par tout mode reconnu paraoi; g) hypothéquer, nantir ses immeubles, donner en gage ou grever d’une autre charge ses biens meubles pour assurere remboursement de ses emprunts ou’exécution de ses obligations

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• Coopérative de consommateurs [préparé par la Direction des coopératives du MDEIE]

  Mars 2005

  Québec : le Ministère], 2005-2007

  de ce qui précède : A.hypothéquer tous ses biens, meubles ou immeubles, présents ou futurs, corporels ou incorporels; B.vendre ses créances ou comptes deivres, actuels ou futurs oues versements dus ou à échoir sures parts conformément aux dispositions du Code civil du Québec relatives àa cession de créances (art.27, par.2

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• Consultation sur place seulement

  Loi des fabriques : commentaires et notes /

  Québec : [s.n.], 1965

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