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• Mémoire du Barreau du Québec sur le document de travail modifiant le Code de procédure civile en matière notariale

  Montréal : le Barreau, Service de recherche et de législation], 1998

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• Mémoire sur le projet de loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives (P.L. 443)

  Montréal : Barreau du Québec, Service de recherche et de législation], 2001

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• La révision de la procédure civile : document de consultation Comité de révision de la procédure civile

  Sainte-Foy] : Ministère de la justice, 2000

  La notion de matière non contentieuse, aussi dénommée « juridiction volontaire », « matière gracieuse » ou « juridiction gracieuse », existe dans notre droit depuise début du Régime français.Les deux révisions dea procédure civile qu’a connuese Québec en 1897 et 1965 ont repris pour’essentieles règles antérieures

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• La revue du Barreau

  Tome 73 | Automne | 2014

  Montréal : Barreau du Québec], 2000-

  anglo-saxonne se trouve dansa néces- sité de respectera territorialité stricte du mécanisme successoral propre aux États de commonaw.La matière dea juridiction gracieuse – dansaquelle s’insèrea procédure du probate – a comme trait caractéristique que’intervention de’autorité est directement exigée

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• La révision de la procédure civile : une nouvelle culture judiciaire rapport / Comité de révision de la procédure civile

  Sainte-Foy] : Ministère de la justice, 2001

  plutôt’expression « juridiction volontaire », « matière gracieuse » ou « juridiction gracieuse » pour désigner ces matières368.La convenance du titre « matières non contentieuses » employé par notre Code fut d’ailleurs souvent mise en doute369.362.Edmond ROY, « Mémoire au sujet du droit quees notaires ont toujours

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• Entracte : le journal officiel de la Chambre des notaires du Québec

  Vol. 18, no 6 | 15 juillet | 2009

  Montréal (Québec) : Chambre des notaires du Québec, [1992]-

  .Certains historiens ont vu à tort cette attribution des fonctions du prévôt comme une division dea justice en deux juridictions,a première contentieuse, relevant des juges, eta deuxième gracieuse, relevant des notaires.Les accords de Pierre Christofle démontrent que ce notaire possédaites deux compétences ; de plus, ces accords

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• Mémoire du Barreau du Québec sur le document de consultation intitulé La révision de la procédure civile présenté au Comité de révision de la procédure civile

  Montréal : le Barreau, Service de recherche et de législation], 2000

  un Livre particulier du code.Q.6-2 D’étendre’autorité dea chose jugée aux jugements émanant dea juridiction gracieuse.Le comité estime quees décisions portant sures matières non contentieuses ne devraient pas être investies de’autorité dea chose jugée ; il serait par contre approprié d’introduire une forme

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• Le devoir

  08 novembre 1938, mardi 8 novembre 1938

  Montréal : Le devoir, 1910-

  une infusion.1 VITTEL GRANDE SOURCE du roi, notaire, garde-notes et garde-scel de Sa Majesté ou Châtelet de Pans u Le retour d« M.King.____ Le jyge confie graduellement au notaire I exercice dea juridiction fonction de notaire est grignotée, (Suite dea première) gracieuse — La surveillance corporative-La Communauté des notr

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• La tribune

  10 décembre 1991, Cahier 2

  Sherbrooke : [éditeur non identifié], 1910-

  de\u2019avocat»?Les notaires répliquent para voix de Me François Aquin que, dans cette matière sans égard àa faute, il s\u2019agit d\u2019une simple «juridiction gracieuse», selone sens même du droit français; par conséquent, elle est deeur domaine.Laoi sure notariat n\u2019affirme-t-elle pasa compétence

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• Le Journal des Trois-Rivières

  29 mars 1886, lundi 29 mars 1886

  Trois-Rivières, 1865-1891 ; 1892-1893

  de ces deux cas.En de hors de cela, nos diverseségislatures commees individus, du reste, peuvent user du droit de requêtes de suppliques s'adresser àa juridiction gracieuse des autres pouvoirs constitués, mais non entrer en jugement aveu eux au sujet deeurs actes.Ëlles restent donc dansa condition de puissanses

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• Les Origines du droit franco-canadien : comprenant: -I : L'Histoire du droit français depuis l'époque gallo-romaine jusqu'à l'ère révolutionnaire inclusivement; -II : L'Histoire du droit canadien depuis la découverte du Canada jusqu'à la cession (domination française), et depuis le Traité de Paris (1763) jusqu'à la Confédération inclusivement (domination anglaise) /

  Lemieux, Rodolphe, 1866-1937

  Montréal : C. Théoret, éditeur, librairie de droit et de jurisprudence, 1901

  'existence d'une seule justice du droit commun, c'est-à-dire, un même droit pour tous, pour'Etat,e roi etes particuliers.Le Parlement exerçait aussi, une certaine juridiction gracieuse, mais cette juridiction avait un caractère personnel.La juridiction gracieuse de droit commun, appartenait aux prévôts ou aux baillis

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• Le devoir

  12 juillet 1973, jeudi 12 juillet 1973

  Montréal : Le devoir, 1910-

  ne se compose que de cinq membres, on n'a pas encore expérimentées difficultés que nous connaissons actuellement ici.Propositions concrètes Face à une telle situation nous proposons : 1) De dissociera juridiction d'appel dea juridiction gracieuse dea Commission.La première juridiction considèree droit strict

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• Le Trifluvien

  05 avril 1890, samedi 5 avril 1890

  Trois-Rivières : P.V. Ayotte, 1888-1908

  eségislatures en celte matière telle qu'exposée par M.Flynn.Un parlement &e droit deéliviter une autorité supérieure, deui faire des demundes, de solliciter desuveurs, il a une juridiction gracieuse.Muis ce même parlement n'a puse pouvoir deamer, de critiquer, de juger un acte de'autorité supérieure ou même étrangère

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• La Gazette du Nord

  28 mai 1937, vendredi 28 mai 1937

  Amos : Publicité régionale ltée, 1922-1952

  du Juge Cannon) (Inscription en droit) : Procureur Général «lu Canada vs Dame O.Champagne et F.Deschesnes, (Inscription en droit dca défenderesse dans Champagne).Jugement : Inscription en droit maintenue suivant eonclusions.(Juridiction gracieuse) : Juliuâ Ilovitch, dc Val d\u2019Or.(Requête pour être nommé Commissaire da

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• La Gazette du Nord

  01 septembre 1939, vendredi 1 septembre 1939

  Amos : Publicité régionale ltée, 1922-1952

  -2-0 (Première publication, 10 aoAt 1030) -o- COUR SUPERIEURE (Juridiction gracieuse) Canada Province de Québec District d'Abitibi No 214 M JEAN BAPTISTE BOUTIN, ma relia ml, dea ville d'Ainos Requérant.et LA SUCCESSION VACANTE DE OMER G ER VAIS ORDONNANCE VI\u2019a nspiête de Jean-Baptiste Boutin, murehuud d'Amos

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• La Vérité

  mai 1886, samedi 8 mai 1886

  Québec, 1881-1923

  solliciter.C’est ce que M.Fiynn ap- aue répétons, r‘e>t d’unie vera direction des affaires publiques aux bleus, auxibéraux conservateurs, poura confier aux vrais con-jtermcS us c,air:,> flue Législature peut servateur, aux blancs, aux hommes d’Etat exprimer des opinion racieuses, mais quelle pellea juridiction

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• Le Quotidien

  01 avril 1886, jeudi 1 avril 1886

  Lévis : Mercier & cie, 1879-1937

  , \u2018de suppliques, s'adresser in juridiction gracieuse des autres pouvoirs constitués, mais non entrer en jugement avec sux au sujet deeurs actes.Ello r:steat douc densa condition de puiessuces étran, gères.Et qui prétendra que ce n'est pasàeur plas grande protection et qe chercher à fuire disparaître cette

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• Le Courrier du Canada : journal des intérêts canadiens

  01 avril 1886, jeudi 1 avril 1886

  Québec, 1857-1901

  Uiserdu droit de requêtes,de supplique s’adres-ser àa juridiction gracieuse des autres ; valorem., ., ,.pouvoirs con>t\ ués, mais non entrer en I uwuix (b- plomb e: plomb de « ha.-t.-e • , I 1 .J .I I r-,.k .• t.I I .I if ntl /fit fl fl I fl jugement avec eux au suj-t deeurs'.—tin droit spécifique d’un quart actes

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• Le Courrier de St-Hyacinthe

  29 avril 1886, jeudi 29 avril 1886

  Saint-Hyacinthe : Lussier & frères, 1853-

  a réprimande eta correctionors môme qu'elles'auraient méritées ; et cela pouru raison évidente quo sies relations tie courtoisie,es appels àa juridiction gracieuse entre gouvernements distincts sont toujour, de bon ulo et ne peuvent pi évoquer qu\u2019un échange do bons procédés, il eu c t absolument autrement

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• La Presse

  10 décembre 1991, Cahier A

  Montréal : [La presse], 1884-2017

  - elle pas que «préparer une procédure destinée à servir dans une affaire devantes tribunaux est du ressort exclusif de'avocat»?Les notaires répliquent, para voix de Me François Aquin, qu'en cette matière sans égard àa faute, il s'agit d'une simple «juridiction gracieuse», selone sens même du droit français; par conséquent

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