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• Entre Geneviève Girard, demanderesse, et François Berllinguet, compar[aîss]ant par maître La Morille, défendeur. Le Conseil ordonne que ledit Sieur Berlinguet sera tenu de faire liquider les droits de sa femme sous quinze jours, faute de quoi le condamne dès à présent à payer 200 livres de pension à compter de ce jour

  Québec (Province). Conseil militaire de Québec. 26 août 1761

  2 éléments. Fonds Conseil militaire de Québec

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• Entre Geneviève Girard, épouse du sieur François Berlinguet, comparant par Breton, demanderesse, et ledit sieur Berlinguet, comparant par maître La Morille (Lamorille), défendeur. Le Conseil ordonne que ledit sieur Berlinguet sera tenu de faire liquider les droits de sa femme sous quinze jours, faute de quoi il le condamne dès à présent à payer 200 livres de pension à compter de ce jour

  Québec (Province). Conseil militaire de Québec. 26 août 1761

  2 éléments. Fonds Conseil militaire de Québec

  Archives textuelles

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• Entre Marie-Geneviève Girard, épouse séparée du sieur François Berlinguet, demanderesse, et François Berlinguet, défendeur. Vu l'arrêt du Conseil du 26 août dernier, qui ordonne que le sieur Berlinguet sera tenu de faire liquider les droits de sa femme sous 15 jours, faute de quoi le condamne à lui payer 200 livres de pension. Le Conseil homologue l'avis arbitral des maîtres La Morille et Panet pour être exécuté selon sa forme et teneur et condamne le sieur Berlinguet aux dépens liquidés à 4 piastres

  Québec (Province). Conseil militaire de Québec. 14 novembre 1761

  2 éléments. Fonds Conseil militaire de Québec

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• Notes sur la dissolution de société

  10 novembre 1909

  Fonds Famille Tessier

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• Cause entre Jacques Hermier, époux de Angélique Labrière, veuve du feu Jean-Baptiste Delaunay, demandeur; et Jacques DeGuise dit Flamand, défendeur, comparant par maître Panet, notaire, ledit défendeur étant adjudicataire d'une maison sise à Québec, laquelle fut vendue par ladite veuve Delaunay, mention de la quittance en date du 1er octobre 1751, il est ordonné que ladite veuve Delaunay sera tenue de se faire constater et liquider ses droits

  16 mai 1752

  Fonds Prévôté de Québec

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• Guide de liquidation simplifiée d'une coopérative / publication réalisée par la Direction de l'entrepreneuriat collectif et la Direction des communications du Ministère de l'économie, de la science et de l'innovation

  Québec (Québec) : Ministère de l'économie, de la science et de l'innovation, juillet 2016

  ©2013

  nécessairement recommander àa coopérative de procéder par voie de liquidation volontaire formelle.Les motifs de cette recommandation sontes suivants : • La liquidation crée un état de droit précis, définitif et facilement identifiable danse temps, qui entraînea cessation définitive d’une entité juridique.• Elle évite

  Guides et manuels Livres

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• Guide de liquidation simplifiée d'une coopérative

  Québec] : Ministère des finances et de l'économie, 2013

  de protection des administrateurs dea coopérative concernée, nous devons nécessairement recommander àa coopérative de procéder par voie de liquidation volontaire formelle. Les motifs de cette recommandation sontes suivants : • La liquidation crée un état de droit précis, définitif et facilement identifiable dans

  Livres

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• Guide de liquidation ordinaire d'une coopérative

  Québec] : Ministère des finances et de l'économie, 2013

  et dans un souci de protection des administrateurs dea coopérative concernée, nous devons nécessairement recommander àa coopérative de procéder par voie de liquidation volontaire formelle. Les motifs de cette recommandation sontes suivants : • La liquidation crée un état de droit précis, définitif et facilement

  Livres

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• Guide de liquidation et de dissolution d'une coopérative [préparé par la Direction des coopératives du Ministère du développement économique, de l'innovation et de l'exportation]

  Québec : Direction générale des communications et des services à la clientèle du MDEIE, cop. 2006

  e 30 mars 2004,es liquidateurs doivent consultere Guide d'information sures mesures fiscales destinées aux coopératives et aux fédérations de coopératives. Ce guide est disponible àa Direction des coopératives et danse site internet du MDEIE. Lorsque des montants sont restés non réclamés ou non payés

  Livres

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• Lors d'un décès. outil interactif Démarches à faire par le liquidateur :

  Montréal] : [Ministère de l'emploi et de la solidarité sociale], [2023

  nationales du Québec, 2023 ISBN 978-2-550-94614-4 (PDF) Gouvernement du Québec, 2023 Tous droits réservés pour tous pays.https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/deces https://www.quebec.ca/droit-auteur 3 LORS D’UN DÉCÈS DÉMARCHES À FAIRE PAR LES PROCHES DU DÉFUNT 1.Inscriree nom du liquidateur Le nom

  Guides et manuels Livres

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• Registre du magasin général de F. Morency à Sainte-Marie-de-Beauce

  1915-1918

  44 éléments. Collection Centre d'archives de Québec

  Ce dossier témoigne des activités de F. Morency de Sainte-Marie-de-Beauce. Il ne renferme qu'un seul bilan financier de ce mag [...]

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• Registre du magasin général de Charles McCaffrey

  1893-1898

  438 éléments. Collection Centre d'archives de Québec

  Ce dossier témoigne des activités du commerce de Monsieur Charles McCaffrey. Il ne renferme qu'un seul journal comptable de ce [...]

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• Rapport de la Commission d'enquête sur les faillites, liquidations, concordats et cessions de biens [Commission Mercier]

  Québec : Commission d'enquête sur les faillites, liquidations, concordats et cessions de biens, 1965

  du Revenu y ait intérêt et plus particulièrement: - 1.« Examiner tout ce qui de près ou deoin, en matière de faillite, ces., sions de biens, liquidations ou concordats, a pu ou pourra directe- ment ou indirectement être cause de préjudice aux intérêts, droits et privilèges des créanciers en général et du ministère du Revenu

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• Document concernant la compagnie Les Publications CMP Limitée de Thetford Mines

  1963-1966

  135 éléments. Collection Centre d'archives de Québec

  Ce dossier témoigne des activités de la compagnie Les Publications CMP Limitée entre 1963 et 1966. Il concerne la liquidation [...]

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• Journal des dépenses de la compagnie The National Knitting Co

  1912

  15 éléments. Collection Centre d'archives de Québec

  Ce dossier témoigne des activités de la compagnie (probablement de tricot) The National Knitting Co. à Beauce-Jonction et il n [...]

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• Documents concernant la compagnie Pelchat Frères & Brochu, limitée

  1921-1923

  204 éléments. Collection Centre d'archives de Québec

  Ce dossier témoigne des activités de la compagnie Pelchat Frères & Brochu, limitée entre 1921 et 1923. Il concerne la liquidat [...]

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• Documents concernant la compagnie du Pont de Saint-Anselme

  1891-1913

  340 éléments. Collection Centre d'archives de Québec

  Ce dossier témoigne des activités de la Compagnie du Pont de Saint-Anselme de 1891 à 1913 dans la région de la Beauce.Il renfe [...]

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• Partage des biens de feu Geneviève Jetté, épouse de Gabriel Bourhis

  Nouvelle-France. Juridiction royale de Montréal. 8 mai 1754

  4 éléments. Fonds Juridiction royale de Montréal

  Ce dossier d'administration judiciaire se compose de la sentence de partage et la liquidation des biens de feu Geneviève Jetté [...]

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• Appel mis à néant dans la cause entre Henri Creste, forgeron et appelant de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 12 décembre 1747, contre Jean-Baptiste Métayer dit Saint-Onge, tonnelier. Appel mis à néant en ce que Creste est condamné à payer, dès à présent, les loyers en contestation. Le Conseil condamne seulement Creste à payer à la femme de Métayer le dernier quartier échu au 31 novembre 1747, et à continuer de payer les quartiers suivants à leurs échéances sur le pied du dit bail. Surcis à faire droit tant sur la demande de loyer de la première année que sur la liquidation des paiements et fournitures prétendues faites par Creste jusqu'à l'arrivée en ce pays de Métayer. Dépens réservés sauf le coût de l'arrêt qui sera payé par Creste

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 8 janvier 1748

  4 éléments. Fonds Conseil souverain

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• Cause entre Pierre Boivin, habitant de Sainte-Foy, demandeur, comparant par maître Panet, notaire; et Jacques Gueroutte (Guérout - Guéroult), adjudicataire d'une maison sise rue Couillard, défendeur, il est ordonné que ledit défendeur soit tenu de communiquer audit demandeur l'acte de liquidation passé par-devant le notaire royal de la Prévôté de Québec, le 12 décembre 1753, avant de faire droit à qui il appartiendra, dépens réservés

  3 mai 1757

  Fonds Prévôté de Québec

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