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• Règlement contre la traite d'eau-de-vie aux Sauvages (Amérindiens)

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 16 avril 1703

  2 éléments. Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Règlement contre les traiteurs d'eau-de-vie. Vu le réquisitoire du procu [...]

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• Ordonnance concernant les domestiques qui laissent le service de leurs maîtres

  Nouvelle-France. Conseil Souverain. 14 mars 1667

  Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du quatorzième mars 1667. Le Conseil assemblé où présidait messire Alexa [...]

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• Arrêt homologuant le procès-verbal et le partage des papiers remis par Joseph Petit Bruneau entre lui et ses créanciers fait en présence de François-Mathieu Martin de Lino (Delino), et ordre au sujet de la distribution de certaines sommes d'argent

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 23 décembre 1709

  7 éléments. Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingt-troisième décembre mille sept cent neuf. Le Conseil assem [...]

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• Permission à Pierre Rey Gaillard, commissaire d'artillerie, et à son épouse, Françoise Cailleteau, de faire publier un monitoire en forme de droit sur les faits contenus en l'arrêt du 13 février 1708, au sujet de la servante de Nicolas Dupont de Neuville

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 30 avril 1708

  4 éléments. Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi trentième jour d'avril mille sept cent huit. Le Conseil assembl [...]

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• Ordre aux parties, Pierre Rey Gaillard, commissaire d'artillerie, et Nicolas Dupont de Neuville, de remettre entre les mains de François Hazeur, conseiller rapporteur dans cette affaire, les pièces dont elles entendent se servir, au sujet d'un certain emplacement appartenant aux enfants mineurs du défunt sieur Deméloizes

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 16 avril 1708

  2 éléments. Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur Dupont s'est retiré. Vu la requête présentée ce jourd'hui en ce [...]

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• Appel de Marie-Madeleine Marquis, femme de François de Châteauneuf de Montel, contre Joseph Blondeau, capitaine de milice de Charlesbourg, et Agnès Giguère, mis au néant; déboutant la dite Marquis des lettres de restitution qu'elle a obtenues le 19 juillet 1706

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 14 mars 1707

  14 éléments. Fonds Conseil souverain

  Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Dudit jour lundi quatorzième mars mille sept cent sept de relevée. Le Co [...]

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• Revue de planification fiscale et successorale / Association québécoise de planification successorale

  Vol. 34, no 1 | 2014

  Montréal (Québec) : Association de planification fiscale et financière, 1979-

  Revue de planification fiscale et financièreVo.34 , n o 1 - 20 14 Vo.34 , n o 1 - 20 14 association de planification fiscale et financière Payer sa juste part d’impôt :e cas des sociétés canadiennes Suzanne Landry et Manon Deslandes 7 Stare decisis! (Quea décision demeure!) Chantal Jacquier 37 Notion

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• McGill Journal of law and health = Revue de droit et santé de McGill

  Vol. 10, no 1 | 2016

  Montréal : [McGill University, Faculty of Law], 2008-

  , Debra Parkes provides a forceful and nuanced response to Newman’s critique.She takes the reader on a tour d’horizon of recent cases to drive home the point that Carter was hardly the first Supreme Court decision to take a more flex- ible approach to stare decisis.A close reading of these cases – especially Justice

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• Rédaction et interprétation des lois /

  Pigeon, Louis-Philippe, 1905-1986

  Québec : Imprimeur de la Reine, 1965

  DELBERT .35 Interdépendance des dispositionségislatives .35 Lesois connexes.35 Portée du « stare decisis ».35 -Aa Cour suprême.36 -Aa Cour d’appel.36 -Aa Cour supérieure.37 L’arrêt « per incuriam ».37 La disposition spéciale.38 La règle « ejusdem generis ».38 La « mens rea ».38 -L’infraction statutaire et’acte

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• Le langage clair un outil indispensable à l'avocat

  Montréal : Barreau du Québec, 2010

  d’une accusation fondée sure même fait qu’onui reproche de nouveau.(Mayrand) En droit civil, moyen de non-recevabilité.Voir’art.165 du C.p.c.Voir stare decisis.Remplacer par « chose jugée ».sans préjudice vocabulaire technique Signifie « mention inscrite en tête d’une communi- cation par une partie à unitige

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• Bâtivert

  Vol. 18, no 1 | Hiver | 2014

  St-Jean-sur-Richelieu (Québec) : Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ), [1997]-

  et des faits précis.Il n’en demeure pas moins qu’une décision constitue un précédent dansequel un principe juridique a été interprété et appliqué.Cela nous amène donc à traiter dea règle du précédent.Signalons d’emblée que cette règle est différente du stare decisis qui, pour sa part, est une obligation de Common Law

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• Le journal Barreau du Québec

  Vol. 50, no 5 | Juin | 2018

  Montréal : le Barreau, 2006]-2020

  quee principe du stare decisis est fondamental pour assurera certitude du droit.Selon ce principe,es tribunaux de commonaw sontiés pares précédents faisant autorité.Par conséquent, sous réserve d’exceptions extraordinaires, une juridiction inférieure doit appliqueres décisions des juridictions supérieures aux faits

  Journaux

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• Le bulletin Conférence des arbitres du Québec

  Vol. 38, no 2 | Octobre | 2013

  Sainte-Foy : Conférence des arbitres du Québec, [2004]-2016

  para règle du stare decisis.Cela ne veut pas dire pour autant qu’il ne doit pas rechercher une certaine cohérence jurisprudentielle s’il estime que des précédents s’appliquent au cas dont il est saisi.»52 Mais cette cohérence n’est pas « obligatoire » eta Cour d’appel a conclu àa raisonnabilité dea sentence arbitrale

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• La revue du Barreau

  Tome 64 | Printemps 2004 | 2004

  Montréal : Barreau du Québec], 2000-

  Zodiak mérite d’être reconsidéré, voire renversé.On pourrait citer au soutien de cet argument un arrêt relativement récent dea Cour d’appelaissant entendre quea règle du stare decisis est pleinement applicable mêmeorsqueeitige relève du droit privé28, ce qui impliquerait quees tribunaux québécois – y compris

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• Proforma : bulletin de liaison des avocats et avocates de la section de Québec

  Vol. 106 | Juin | 2024

  Québec (Québec) : Jeune Barreau de Québec, 2012-

  tout en évitantes secrets de polichinelle ;’existence établie d’une violation au droit constitutionnel.En’espèce,e tribunal trace un sombre avenir quant àa possibilité raisonnable d’un revirement dans’état du droit.Alors que peu de décisions sure sujet cheminent jusqu’àa Cour suprême,a règle du stare decisis

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• Consultation sur place seulement

  Droits riverains /

  Lauriault, Wilfrid E. 1899-1976, (Wilfrid Eldège)

  Montréal : [s.n.], 1967

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• Rapport d'activités ... / Département de sciences économiques

  2010-2011

  Montréal : Université de Montréal, Faculté des arts et des sciences, Département de sciences économiques, [1999]-

  . POITEVIN, MICHEL Gravel, N.et M.POITEVIN, «The optimal choice of a jurisdiction structure», Mimeo, 2011, 25 pages. RIBONI, ALESSANDRO Anderlini, L., L.Felli et A.RIBONI, «Why stare decisis», Mimeo, 2010, 45 pages.Piguillem, F.et A.RIBONI, «Dynamic bargaining over redistribution inegislatures», Mimeo, mars 2011, 30 pages

  Rapports annuels Publications en série

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• Consultation sur place seulement

  A Study of Canadian combines legislation /

  Montreal] : the Canadian Chamber of Commerce, [1967

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• Pour une compétence renouvelée de l'arbitre de grief confirmant l'intégration des lois de la personne et des autres lois de l'emploi dans le régime des rapports collectifs du travail

  Veilleux, Diane

  Sainte-Foy : Conférence des arbitres du Québec, 2007

  , qui manquent àa fois de nuances et de fondements juridiques.Bien que je ne partage pas’opinion dea Cour suprême dans Isidore Garon, il n’en reste pas moins que sa décision fait stare decisis.Dorénavant, et à moins d’un changementégislatif, il faut prendre note quees salariés syndiqués n’auront pas droit au délai

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• Discrimination légale et multiculturalisme fautif : analyse présentée dans le cadre du Forum sur la valorisation de la diversité et la lutte contre la discrimination

  Dion, Martin

  Québec : Dion, Martin, 2017

  parfois fantaisiste dea Cour suprême, notonses précisions de cette même Cour dans sa décision Carter19 sur’aide médical à mourir (elle écarte une de ses décisions antérieures et relativisee principe du stare decisis) : « [44] La doctrine selonaquellees tribunaux d’instance inférieure doivent suivre

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