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• Enquête sur l'utilisation des règlements d'urbanisme prévus à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme : perspectives quantitatives / sous la supervision de Michel Rochefort ; en collaborationavec Maxime Houde

  Montréal] : [Québec] : Université du Québec à Montréal ; Ministère des affaires municipales et de l'habitation, [2020

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• Enquête sur l'utilisation des règlements d'urbanisme prévus à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

  Montréal, Québec] : Affaires municipales et habitation Québec : [2019

  Université du Québec à Montréal

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• Enquête sur l'utilisation des règlements d'urbanisme prévus à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Sommaire

  Montréal, Québec] : Affaires municipales et habitation Québec : [2019

  Université du Québec à Montréal

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• Consultation sur place seulement

  [Articles du site Web La presse +]

  28 mars 2019, Les citoyens ont droit à la transparence

  Montréal] : [La presse], [2015]-

  Journaux

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• L'intervention en équité acte illégal? déraisonnable? égalité de traitement? équité? / le Protecteur du citoyen

  Québec : Protecteur du citoyen, 2007

  pourra toujours être vérifiée pares tribunaux, soit au nom des Chartes des droits […], soit au nom d'une équité procédurale minimale que reconnaîte droit administratif pour tout cas d'exercice de pouvoirs discrétionnaires individuels.Mais il pourra arriver quee contenu de décisions administratives, qui ne portent

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• Le monde juridique : l'officiel des juristes du Québec

  Vol. 24, no 1 | 2017

  Saint-Basile-le-Grand : Agence Québec nouvelles inc. 1984-

  Montréal (Québec) : le Monde juridique inc.

  du Canada œuvrant danses domaines de droit administratif, droit constitutionnel, sécurité nationale etitige civil.Elle a amorcé sa carrière comme aux- iliaire juridique pour’honorable E.Blanchard dea Cour fédérale.Elle est coauteure du chapitre «Contrôle judiciaire du pouvoir discrétionnaire» de’ouvrage Droit

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• Stratège / APFF

  Vol. 24, no 3 | Automne | 2019

  Montréal (Québec) : APFF, Association de planification fiscale et financière, 1995-

  ) (Baker c.Canada (Ministre dea Citoyenneté et de’Immigration), [1999] 2 R.C.S.817) Les principes de primauté du droit et du droit administratif requièrent que’exercice d’un pouvoir discrétionnaire soit raisonnable.Ainsi, outreesimites du pouvoir de vérification qui sont circonscrites àa suite de’exercice

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• Le "nouveau" Protecteur du citoyen, ou, 1+1=3 pour le bénéfice des usagers / Jean-Claude Paquet, Caroline Simard

  Paquet, Jean-Claude

  Québec : Protecteur du citoyen, 2006

  concernentaégalité du comportement de’autorité administrative (violation deaoi, erreur de droit ou de fait, discrimination, détournement de pouvoir discrétionnaire).Les autres concernenta notion plus souple d’équité dans’action gouvernementale, et expriment de manière plus spécifiquea mission du Protecteur

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• Avis sur les règlements de zonage relatifs aux lieux de culte dans l'arrondissement de Montréal-Nord / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; analyse, recherche et rédaction, Me Buschra Jalabi

  Montréal : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec, 2014

  .D’ailleurs, même sies tribunaux font preuve d’une grande retenue à’égard du pouvoir réglementaire municipal, « il faut quee pouvoir discrétionnaire soit exercé conformément auximites imposées dansaoi, aux principes dea primauté du droit, aux principes du droit administratif, aux valeurs fondamentales dea société

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• L'article 12 de la Charte des droits et libertés de la personne : l'interdiction de discriminer en matière de biens et services ordinairement offerts au public Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; [recherche et rédaction, Pierre-Yves Bourdeau]

  Montréal] : la Commission, 2002

  DE LA NATURE «PUBLIQUE» D'UN BIEN OU SERVICE.9 4.LA CONCLUSION D'UN ACTE JURIDIQUE .14 5.LA FOURNITURE DISCRÉTIONNAIRE DE BIENS OU DE SERVICES .17 5.1 Le contrôle de'exercice d'un pouvoir discrétionnaire .17 5.2 Discrétion administrative et allocation des ressources .18 CONCLUSION .23 4 INTRODUCTION La Charte des droits

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• Bulletin du RIOCM / RIOCM, Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal

  Décembre | 2010

  Montréal, Qc : RIOCM, Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal, 2006-

  des documents – même de nature confidentielle ! –, procéder à des visites au moment de son choix et même décrétera résiliation du contrat.Le projet de Convention retire aussi aux organismes communautaireses protections juridiques queui confèree droit administratif, tel quee droit à un appel des décisions rendues

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• Mémoire à la Commission de l'économie du travail de l'Assemblée nationale : Projet de loi no 182 : Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives : addenda Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec

  Montréal] : Commission, 2002

  raisonnable, indépendants des personnes auxquelles ils doiventeur nomination… Le problème réside danse pouvoir discrétionnaireui-même, puisquea raison d’être dea doctrine de’indépendance institutionnelle consiste précisément à faire en sorte quea question de’indépendance d’un tribunal ne soit pasaissée

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• La Presse

  08 mars 2008, P. Plus: samedi

  Montréal : [La presse], 1884-2017

  ou deiberté d'expression, mais une question de droit administratif relative au bien-fondé du pouvoir discrétionnaire du ministre, à'encadrement de ce pouvoir, à'équité procédurale.Le fait d'accorder à une autorité publique un certain pouvoir discrétionnaire en matière de subvention ou d'aide publique n'est pas inusité

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• Les Tribunaux du travail /

  Québec : les Presses de l'Université Laval, [1961]

  , appelés souvent tribunaux de droit commun ou tribunaux ordinaires, jugent en droit strict.Ils ne possèdent aucun pouvoir discrétionnaire dans’application dea règle de droit.Partant, ils sont inaptes à juger du recours contre une décision administrative.En effet, toute décision administrative est basée àa fois

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• La Commission d'accès à l'information du Québec face à la vidéosurveillance des lieux publics par les organismes publics

  Boudreau, Christian

  Montréal : École nationale d'administration publique, 2009

  eurs obligationségales demeurent àeur discrétion et relèvent deeur compétence propre.Le pouvoir discrétionnaire des policiers est tout de même encadré, autant pares règles générales du droit administratif que pares dispositions des chartes québécoise et canadienne en matière de protection des droits individuels.Le pouvoir

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• Consultation sur place seulement

  [Articles du site Web Le devoir]

  12 novembre 2024, Un policier de la SQ suspendu 15 jours pour avoir jeté le bout du crâne d'une victime

  Montréal, Québec] : [Le devoir], [2021]-

  Journaux

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• Examen du rapport d'évaluation du bureau d'évaluation médicale (2001) et du document d'actualisation de ce rapport (2004) : mémoire

  Landry, Mona

  Montréal : Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux, 2006

  . En réalité,’enjeu doit demeurere même pour touses intervenants, c’est-à-direa santé ete bien-être de’employé dans un prompt retour au travail danse respect des droits du travailleur. Nous croyons avec certitude quee seul fait, poure BEM, d’utiliser son pouvoir discrétionnaire tel que nous’avons

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• Rapport d'activités ... Commissaire de l'industrie de la construction

  2005-2006

  Montréal : Commissaire de l'industrie de la construction, 2004-2008

  .Décision Il y aieu de vérifier sia décision contestée porte sur’exercice d’un pouvoir discrétionnaire ou d’un pouvoir administratif visante respect d’une norme objective.Danse cas de’exercice d’un pouvoir discrétionnaire,a norme de contrôle applicable est celle dea décision déraisonnable.Par contre, sia décision

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• L'APSAM / Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail, secteur affaires municipales

  Vol. 8, no 2 | Été | 1999

  Montréal, Québec] : Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail, secteur affaires municipales, 1992-2013

  de respecter ses obligations pourrait, en bout deigne, amener cette dernière à être convoquée para C.T.Q., qui évaluerait alorsa possibilité oua nécessité de prendre des sanctions contre elle.Lorsquees seuils prévus dansa Politique administrative sont atteints,a Loi 430 confère àa C.T.Q.le pouvoir discrétionnaire

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• Le devoir

  29 novembre 2000, Cahier A

  Montréal : Le devoir, 1910-

  des pouvoirs et des compétences,’encadrement du pouvoir discrétionnaire par des normes de toute nature (législatives, réglementaires, administratives),a proclamation de droits fondamentaux dans des chartes et déclarations,’indépendance des juges et’émancipation des organes juridictionnels».Cependant, one conçoit

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