126 résultats

Liste des résultats de recherche

• Consultation sur place seulement

  L'évolution du partage des compétences et de la protection du consommateur au Canada : influences croisées / Catherine Mathieu ; préface de Johanne Poirier

  Mathieu, Catherine, auteur

  Québec] : Presses de l'Université Laval, [2025

  Livres

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• Lettres sur l'interprétation de la constitution fédérale dite l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867 : première lettre /

  Loranger, T.J.J. 1823-1885, (Thomas Jean Jacques)

  Québec : Imprimerie A. Coté et cie, 1883.

  Livres

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• Speech by the Honourable J. Blanchet, secretary of the province of Quebec, on the autonomy of the provinces : delivered in the Legislative Assembly of Quebec, on the 21st and 24th April, 1884

  Blanchet, Jean, 1843-1908

  Quebec : printed by L.J. Demers & frère, 1884.

  Livres

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• Discours de l'Honorable J. Blanchet, sécrétaire [sic] de la province de Québec, sur l'autonomie des provinces : prononcé les 21 et 24 avril 1884, à l'Assemblée législative de Québec.

  Blanchet, Jean, 1843-1908

  Québec : Imprimerie A. Coté et cie, 1884.

  Livres

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• Le Pouvoir fédéral et les provinces

  Saint-Hyacinthe? : s.n. 1884

  Livres

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• La Presse

  30 janvier 1979, Cahier A

  Montréal : [La presse], 1884-2017

  général; iv\t\u2014a continuité; et v\t\u2014\u2019équilibre d\u2019ensemble.37.\tUne nouvelle constitution devrait continuer à prévoir uneiste des compétences exclusives du Parlement et uneiste des compétences exclusives des assemblées législatives des provinces.38.\ti \u2014 Les pouvoirs concurrents de vraient

  Journaux

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• Le Courrier de St-Hyacinthe

  21 février 1979, B. Le sport

  Saint-Hyacinthe : Lussier & frères, 1853-

  au Parlement et uneiste de cdmpétences exclusives des assemblées législatives des provinces. 38.i - Les pouvoirs concurrents devraient être évités chaque fois que cela est possible, grâce à une définition plus précise des pouvoirs exclusifs.ii - Lorsquees pouvoirs sont concurrents, il y aurai;ieu de décréter

  Journaux

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• Bulletin mensuel de la Chambre de commerce française au Canada

  1961, Automne

  Chambre de commerce française au Canada

  Montréal : la Chambre, 1931-1935

  ou préliminaires à’ouverture, je me suis rendu compte qu’il est opportun de répondre à cette question autant poures Québécois que poures Européens.A ces derniers, il nous suffit de fournir des explications d’ordre constitutionnel, deeur exposer brièvementes pouvoirs législatifs qui sont exclusifs au fédéral et ceux

  Revues

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• Le Courrier de St-Hyacinthe

  28 février 1979, C. La pensée de Bagot

  Saint-Hyacinthe : Lussier & frères, 1853-

  ete dicorce,a propriété etes droits civils.iii\t- La compétence à\u2019égard de chaque pouvoir législatif particulier devrait être attribuée, ù titre exclusif ou concurrent, à tel ou tel ordre de gouvernement suivantes critères établis dans nos recommandations précédentes.Par exemple, en ce qui concerne\u2019

  Journaux

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• Le devoir

  26 janvier 1979, vendredi 26 janvier 1979

  Montréal : Le devoir, 1910-

  des assemblées législatives des provinces 38 i — Les pouvoirs concurrents devraient être évités chaque fois que cela est possible, grâce à une définition plus précise des pouvoirs exclusifs.ii — Lorsquees pouvoirs sont concurrents, il y auraitieu de décréter une prépondérance fédérale ou une prépondérance provinciale.39

  Journaux

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• Le devoir

  03 octobre 1985, Supplément 1

  Montréal : Le devoir, 1910-

  es pouvoirs de fait des États.Maisa révision judiciaire deaégislation des États de-meure relativement rare.Les États ne sont pasimités à uneiste de pouvoirs législatifs, et ne sont pas exclus des pouvoirs accordés au Congrès (les pouvoirs énumérés étant poura majorité concurrents, et non exclusifs

  Journaux

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• Le devoir

  18 août 1978, vendredi 18 août 1978

  Montréal : Le devoir, 1910-

  au Parlement fédéral.l'autre attribuantes pouvoirs exclusifs auxégislatures provinciales, à moins qu'il ne soit évident que certaines matières devraient faire'objet de pouvoirs concurrents.La constitution devrait prévoir queorsquees pouvoirs législatifs exclusifs se chevauchent,aégislation fédérale

  Journaux

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• États généraux sur la réforme des institutions démocratiques : Québec, 21, 22 et 23 février 2003 : cahier de référence [recherche et rédaction, Fernand Mucci... et al. ; recherche, Denis Bisson ; sous la direction de André Larocque, Marc Lecours]

  Québec : Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques], 2003

  , gouvernement fort, président fort, chancelier fort.STRUCTURE DU PARLEMENT Bicamérale.Membres nommés pares Länder.L'Assemblée législative (Bundestag) aa priorité sura chambre haute (Bundesrat).Cette dernière a des juridictions exclusives et d'autres concurrentes aveces Länder.Le Bundesrat doit se conformer au cadre

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• Le devoir

  04 octobre 1961, mercredi 4 octobre 1961

  Montréal : Le devoir, 1910-

  que poures Européens.A ces derniers, il nous suffit de fournir des explications d’ordre constitutionnel, deeur exposer brièvementes pouvoirs législatifs qui sont exclusifs au fédéral et ceux quie sont au provincial, etes pouvoirs législatifs très nombreux qui sont concurrents aux deux juridictions.Les Allemands,es Belges

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• Mémoire sur le projet de loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives (P.L. 443)

  Montréal : Barreau du Québec, Service de recherche et de législation], 2001

  de rappeler, pour une meilleure analyse de ce projet deoi, quea première version dea proposition législative (celle de juillet 1997) faisait du notaire un « tribunal » au sens de’article 4 du Code de procédure civile etui donnait une compétence tantôt concurrente aveca Cour supérieure, tantôt exclusive, dans

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• Pour une compétence renouvelée de l'arbitre de grief confirmant l'intégration des lois de la personne et des autres lois de l'emploi dans le régime des rapports collectifs du travail

  Veilleux, Diane

  Sainte-Foy : Conférence des arbitres du Québec, 2007

  e seul à pouvoires faire valoir au moyen dea procédure de grief et d’arbitrage puisque son pouvoir exclusif de représentation s’étend à’application dea convention collective.Dans’hypothèse où’on voudrait, par voie législative, dissocieres droits expressément prévus dansa convention collective de ceux

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• Le droit

  29 janvier 1979, Cahier 1

  Ottawa : [éditeur non identifié], 1913-

  et uneiste des compétences exclusives des assemblées législatives des provinces.i\u2014 Les pouvoirs concurrents devraient être évités chaque fois que cela est possible, grâce à une définition plus précise des pouvoirs exclusifs.ii\u2014 Lorsquees pouvoirs sont coneur- rents, il y auraitieu de décrêter une prépondérance

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• L'action nationale

  janvier 1992, Janvier

  Montréal : Ligue d'action nationale, 1933-

  exclusifs à une de pouvoirs concurrents, avec prééminence accordée àaégislation fédérale.Une telle situation est, à notre avis, néfaste poure Québec à deux points de vue: premièrement, sa juridiction jadis exclusive n\u2019est plus protégée contre\u2019empiétement du fédéral, et deuxièmement,a planification

  Revues

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• Le devoir

  25 janvier 1992, Cahier A

  Montréal : Le devoir, 1910-

  quees pouvoirs qu’il réclame soient partagés, plutôt qu’exclusifs commee suggèree rapport Allaire, a appris LE DEVOIR de source autorisée.Québec est disposé à ce compromis dansa mesure où’exercice de ces compétences partagées, ces pouvoirs concurrents, soit de « prépondérance provinciale ».La modification recherchée

  Journaux

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• La presse

  07 mars 1992, C. Informations nationales

  Montréal : [La presse], 1884-2017

  du développement régional, une vache sacrée fort utilisée paresibérauxorsqu'ils étaient au pouvoir, et dea culture,e caucus a préféré proposer un pouvoir concurrent avec prépondérance provinciale.Le rapport Beaudoin-Dobbie ouvre pour sa part une porte àa reconnaissance d'un pouvoir BEAU DO IN DOBBIE \"8* législatif

  Journaux

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