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Liste des résultats de recherche

• Mémoire ou Factum sur la question de l'uniformité des voix des juges beaux-frères /

  Mondelet, Charles, 1801-1876

  Montréal : de l'Imprimerie de Jones & Cie, 1837

  .du Séminaire contre Fleming, dansa quelle cette question se présenta,es avocats de ce dernier ont essayé d’infirmer cesois.Ils ont prétendu qu’elles étaient contraires àa Prérogative royale ; qu’elles avaient été révoquées pare statut de’année 34 de G.ni, ch.6 sect.23, P 96 des bills dea province

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• Commission de substitut du procureur du Roi en la Juridiction royale de Montréal par l'intendant Bigot pour le sieur Foucher de Labrador, pour en l'absence du sieur Foucher, procureur du Roi, son père, remplir les fonctions de procureur du Roi aux droits et prérogatives attribués

  Bigot, François. 20 janvier 1753

  Fonds Intendants

  Archives textuelles

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• Requête en homologation d'un acte de transaction passé pardevant maîtres Sanguinet et Panet, notaires, le 24 septembre 1770, par Joseph-Claude Poulin [de] Courval, demeurant ordinairement aux Trois-Rivières, au nom et comme fondé de procuration de Louise Lefebvre, veuve Delouche, et encore comme fondé de procuration de Claude Poulin [de] Cressé, seigneur de Nicolet, et de Marie-Anne Lefebvre, son épouse ; lesdites Dames Lefebvre ayant droit de se porter héritières ou légataires de feue Marie-Françoise Lefebvre, veuve d'Antoine Lemaître [dit] Lamorille, d'une part ; et Dame Marie-Josèphe Latour, veuve de feu François Lemaître Lamorille, vivant notaire royal en la ville de Québec, tant en son nom que comme tutrice de ses enfants mineurs, habile à se dire et porter héritière pour sesdits mineurs pour moitié dans la succession de feu Antoine Lemaître Lamorille ; et encore Guillaume Guillimin, écuyer, juge de la Cour des Prérogatives de Québec ; Joseph-Gaspard Badelard, maître chirurgien de la ville de Québec, et Charlotte Guillimin, son épouse ; Jacques Perrault, négociant en la ville de Québec, au nom et comme fondé de procuration de Geneviève-Élisabeth Guillimin, veuve de feu Charles Denis Duplessis de Montrampon ; les susnommés tous héritiers conjointement avec Angélique Guillimin, veuve de Monsieur Macarthy, chevalier de l'Ordre royal et militaire de Saint-Louis et vivant capitaine des vaisseaux de Sa Majesté, pour moitié dans la succession dudit feu Antoine Lemaître Lamorille

  31 octobre 1770

  5 éléments. Fonds Cour des plaidoyers communs du district de Québec

  Ce dossier en matières civiles provient de la Cour des plaidoyers communs. Il comprend une requête en homologation de transac [...]

  Archives textuelles

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• Mémoire : corrections des erreurs judiciaires : possibilités de réforme de l'article 690 du Code criminel

  Montréal] : Barreau du Québec, [Service de recherche et de législation], 1999

  royale sura même question.En effet1,es manifestations statutaires dea prérogative de pardon n'ont pas pour effet deimiter ou de varier'exercice dea prérogative sura même question mais plutôt d'ajouter àa prérogative d'autres manières d'exercere pardon.Ainsi, comme'affirment certains auteurs2, en confiant

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• Mémoire : projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (2001)

  Montréal] : Barreau du Québec, [Service de recherche et de législation], 2002

  de toutea prérogative royale.C'est donc dire que cette prérogative doit s'exercer dea manière prévue para Loi.Puisque touteses expressions statutaires de prérogatives royales de pardon s'exercent par'entremise dea branche exécutive de'État,a Cour suprême du Canada a reconnu4, en 1985,'assujettissement du pouvoir exécutif

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• Réponse à une adresse de l'Assemblée législative en date du 4 juin 1888, demandant: un rapport de toutes décisions du Conseil privé fédéral, désavouant tous actes ou parties d'actes de cette Législature depuis 1882 jusqu'à ce jour, avec indication de la date de chaque désaveu; les copies des ordres du conseil et de toutes les correspondances intervenues entre le gouvernement de cette province relativement à ces désaveux; et aussi une copie de toutes les correspondances entre les deux gouvernements se rattachant à la législation de cette province; et une copie de la correspondance échangée entre les gouvernements de Québec et d'Ottawa, au sujet du désaveu des lois provinciales durant les deux dernières années

  Québec : s.n. 1888

  queesieutenants-gouverneurs des provinces, puisqu’ils ne sont pas actucdlement nommés directement par Sa Majesté, mais pare gouverneur général, en vertu de’acte de’A.B.du Nord, 1867, nea 40 représentent pas suffisamment pour exercera prérogative royale sans* un décret statutaire positif.” La cause établissait, en outre

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• Lettres sur l'interprétation de la constitution fédérale dite l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867 : première lettre /

  Loranger, T.J.J. 1823-1885, (Thomas Jean Jacques)

  Québec : Imprimerie A. Coté et cie, 1883.

  est pase représentant.I n’exerce ancune prerogative royale en vertu de son office et n’est que ie chef des fonctionnaires excealifs dea province.; > # 4 Le pouvoirégislatif des provinces est nn pouvoir délégué retranché des attributions générales du parlement fédéral et reste circonserit dansa catégorie des cas énumérés dars

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• Le parti politique : son origine, son évolution, son rôle /

  Lamarche, Paul-Emile, 1881-1918

  Montréal : Édition du Devoir, 1917.

  dea premièreoyale opposition de Sa Majesté.Les Puritains remportèrenteur premier succès au Parlement en obtenant'abolition dea prérogative royale concernant'octroi des monopoles.La reine Elizabeth, auieu de s'adresser aux représentants du peuple, quand elle avait besoin d'argent pour ses petites dépenses, avait adopté

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• Le Pouvoir fédéral et les provinces

  Saint-Hyacinthe? : s.n. 1884

  quee Souverain donte seul représentant dans !a Puissance este gouverneur-général ne fait partie ni du conseil exécutif ni deaégislature des provinces, et quee droit de déshérence étant au nombre des prérogatives royalese souverain ou ses représentants peuvent seuls recueillires successions en déshérence.Il émit

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• Les ruines libérales : quelques pages de politique

  Dansereau, Arthur, 1844-1918

  Montréal : [s.n.], 1878

  A, MACDONALD.11.Quand ausenond point, c'est-à-dire,es instructions royales, sait-on qu'aï n'existe pas d'instructions pouresieu t.- gouverneurs ?; La possession des prérogatives royales ne se présume pas.Chaque fois qu'il y a absence de dispositions dansaloi,a présomption est contre et non en faveur de'exercice

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• Cours d'histoire du Canada /

  Vol. 5

  Chapais, Thomas, 1858-1946

  Québec : Librairie Garneau, limitée, 1919-1934

  britannique.Le gouvernement représentatif existait en Angleterre depuis plusieurs siècles.Mais il n'avait pas toujours été pratiqué comme il'était depuise règne de George III.Pendant deongues époques, il y avait euutte entrea prérogative royale ete privilège parlementaire.L'axiome "le roi règne mais ne gouverne

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• L'amnistie /

  Taché, Alexandre-Antonin, 1823-1894

  Montréal : imprimée par le journal "Le Nouveau monde", 1874

  gardera foi jurée au nom dea Couronne.Cela signifie que quelque nom que'on veuille donner aux difficultés survenues àa Rivière-Iiouge, touses actes accomplis depuise mois d'octobre 1869 jusqu'au mois de mai 1870, étaient amnistiés, et que, usant dea prérogative royale, notre bien aimée Souveraine oubliait

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• Histoire du droit canadien depuis les origines de la colonie jusqu'à nos jours /

  Vol. 2

  Lareau, Edmond, 1848-1890

  Montréal : Librairie générale de droit et de jurisprudence, A. Périard, libraire-éditeur, 1888-1889

  e parlement, et quea prérogative royale n'en imposa plus àa Chambre des communes.Cependantes attributs dea royauté étaient si considérables, etes sources de son influence si nombreuses, que plus d'un siècle aprèsa révolution, elle'emportait encore sures éléments plus populaires dea constitution.Georges III

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• Manuel de droit constitutionnel et administratif : comprenant la constitution anglaise, le gouvernement de la Puissance du Canada, les gouvernements provinciaux, le système municipal et l'éducation dans les provinces, précédé de l'histoire politique du Canada et suivi de "l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867" et ses amendements /

  Bernard, Mathieu-A. 1871-1904, (Mathieu-Adolphe)

  Montréal : C. Theoret, éditeur, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1901.

  exerce-t-iles prérogatives royales ?R.—Le souverain exercees prérogatives royales par des arrêtés en conseil et des proclamations.Pares arrêtés en conseil, il met en mouvementa machine administrative, et, au moyen des proclamations, il convoque et dissoute parlement, déclarea guerre, etc.D.—Tous ces actes

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• La vérification des antécédents judiciaires : document d'information à l'intention des demandeurs et des titulaires d'une autorisation d'enseigner / coordination et rédaction : Direction de la titularisation du personnel enseignant, Direction générale des relations du travail, Secteur des relations du travail et des ressources humaines

  Québec (Québec) : Ministère de l'éducation, 2022

  au Canada ou à’étranger.L’expression « sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction » fait référence àa notion de pardon utilisée à’article 18.2 dea Charte des droits etibertés dea personne (RLRQ, chapitre C-12).Ce terme inclut tante pardon accordé para prérogative royale en vertu des dispositions

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• McGill Journal of law and health = Revue de droit et santé de McGill

  Vol. 14, no 1 | 2020

  Montréal : [McGill University, Faculty of Law], 2008-

  exception 13 3.Royal Prerogative of Mercy 17 B.In practice 18 1.Temporary absence 19 2.Parole by exception 19 3.Royal Prerogative of Mercy 20 C.Reflections and concerns 21 IV.Access to End-of-Life Care in Federal Correctional Facilities 25 A.Palliative care 25 1.In theory 25 2.In practice 28 3.Reflections and concerns 32 B

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• La formation des institutions parlementaires québécoises, 1791-1838

  Brun, Henri, 1939-

  Québec : Presses de l'Université Laval, 1970

  élective àaégislation devenait un droit pouia colonie que’on dotait d’institutionségislatives propres.La Couronne était placée, à’endroit de celle-ci, dansa situation où elle se trouvait dansa métropole.De plus, et c’est ce qui a pour nouse plus d’intérêt,e fait d’échapper àa prérogative royale marquait

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• Le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité : un processus d'intégration continentale en déficit démocratique

  Chapdelaine, David

  Montréal : Observatoire des Amériques (ODA), 2007

  .Au Canada, selones principes constitutionnels d’inspiration britannique,a conclusion des traités est une prérogative royale qui relève dea compétence exclusive du pouvoir exécutif.Selone modèle dualiste canadien,’application des traités pares tribunaux dépend cependant deeur incorporation à’ordre juridique

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• L'autre parole

  No 22 | Décembre | 1983

  Rimouski, Québec : L'autre parole, 1976-

  Montréal (Québec) : L'autre parole

  révèlent ainsi un Dieu qui ne reste pas neutre devantes situations concrètes où se trouventes hommes.En vertu même de ses prérogatives royales, Dieu prend parti poures faibles contrees forts, poures pauvres contrees riches, poures opprimés contreeurs oppresseurs.Dieu veut régner en rendant heureux ceux

  Publications en série

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• Mémoire : projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

  Montréal] : Barreau du Québec, [Service de recherche et de législation], 2003

  qui reçoit une réhabilitation inconditionnelle octroyée en vertu dea prérogative royale de clémence,es renseignements enregistrés dansa banque de données sont conservés pour une période indéterminée.Le Barreau du Québec a toujours favorisé uneimite temporelle qui pourrait 15 Mémoire du Barreau sure projet deoi C-7

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