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• Arrêt qui accorde défaut-congé à Joseph Roy, capitaine de miliArrêt dans la cause entre Catherine Alary, fille majeure, héritière pour un cinquième en la succession de feu René Alary, son frère, appelante de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal, le 22 mai 1744, contre Etienne Campion dit Labonté et Charlotte Pepin, sa femme, et encore Léonard Janot dit Bellehumeur et Marie Alary, sa femme. Arrêt stipulant que le testament de Vincent Alary et la donation entrevifs de Jean-Baptiste et François Alary sont déclarés nuls par le tribunal de première instance

  Nouvelle-France. Conseil supérieur de Québec. 26 avril 1748

  21 éléments. Fonds Conseil souverain

  Archives textuelles

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• A judicial reform based on the needs of citizen report / of the Reflection and Orientation Committee on Courts of First Instance in Québec ; [the following persons participated in drafting this document, namely, the judges of the Court of Québec, during their annual meeting in Québec City on November 3, 4 and 5, 2004, and the members of the Committee, Maurice Abud... et al.]

  Québec : Cour du Québec], 2009

  des tribunaux de première instance au Québec.” APPENDIX SUPPLEMENT AN INTEGRATED COURT OF FIRST INSTANCE IN QUÉBEC HISTORICAL MILESTONES 311793 Judicature Act, 34 Geo.III, c.6.Creation of several courts for Lower Canada: Court of King’s Bench (superior trial court in civil and criminal matters) (Québec City and Montreal

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• Une réforme judiciaire axée sur le citoyen rapport / du Comité de réflexion et d'orientation sur la justice de première instance au Québec ; [ont participé à la rédaction de ce document, les juges de la Cour du Québec, lors de leur assemblée annuelle tenue à Québec, les 3, 4 et 5 novembre 2004 ainsi que les membres du comité, Maurice Abud... et al.]

  Québec : Cour du Québec], 2005

  qui propose, ainsi quee titree mentionne, « une réforme judiciaire axée sure citoyen ».En tant qu’acteurs et surtout en tant que témoins privilégiés, nous avons jeté un regard sans complaisance sur’actuelle structure judiciaire.Les membres du comité estiment que’intégration des tribunaux de première instance

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• La saga européenne de Microsoft

  Morin, Marie-Christine, 1970-

  Montréal : Université du Québec à Montréal. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation (CEIM), 2010

  Janvier 2010 La sLa sagaaga européenne européenne de Microsoftde Microsoft Marie-Christine Morin Le 17 septembre 2007,a Cour européenne de justice a mis un terme à neuf ans de procédure judiciaire contrea multinationale Microsoft.1 En fait,e jugement rendu pare Tribunal de première instance (TPI) condamne

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• Guide de survie du témoin à la cour

  Montréal : Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, 2014

  est de sensibiliser et de démystifiere processus judiciaire ainsi quee rôle du professionnel, comme témoin, vis-à-vises parties en cause et vis-à-vise juge.TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS I.LE SYSTÈME JUDICIAIRE QUÉBÉCOIS…………………………………………….4 1.Les tribunaux de droits communs – première instance 2.Les tribunaux d’appel 3

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• L'évolution de l'antitrust des deux côtés de l'Atlantique : le cas d'étude de Microsoft

  Morin, Marie-Christine, 1970-

  Montréal : Université du Québec à Montréal. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation (CEIM), 2011

  rendu pare Tribunal de première instance (TPI)29 condamne’entreprise à verser une amende exemplaire de près de 800 millions d’euros, en réparation du viol de’article 82 du traité CE (art.102 TFUE30) protégeante marché européen contre’abus de position dominante.31 Cet arrêt en appel du jugement Microsoft

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• Mémoire présenté à la Commission d'enquête sur le processus de nomination des juges de la Cour du Québec, des cours municipales et des membres du Tribunal administratif du Québec [Conseil du statut de la femme ; rédaction, Caroline Beauchanp [sic], Annie Desaulniers ; coordination, Christiane Pelchat]

  Québec : Conseil du statut de la femme, Direction des communications, 2011

  Pour plus de détails sur cette méthode, voir Peter MCCORMICK, Sélection des juges des tribunaux de première instance : comparaison des pratiques contemporaines.Rapport poura Commission d'enquête sure processus de nomination des juges du Québec, 1er septembre 2010, p.11-12, [enigne] [http://www.cepnj.gouv.qc.ca/etudes

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• Mémoire du Barreau du Québec : projet de loi no 168, Loi visant à favoriser l'accès à la justice et à en accroître l'efficacité

  Montréal : Barreau du Québec, 2018

  conférence de gestion (art.154 C.p.c.) .6 2.1.7 L’exposé sommaire (art.170 C.p.c.) .7 2.1.8 Le déroulement de’intervention forcée (art.188 C.p.c.) .7 2.1.9 La substitution eta révocation d’avocat (art.194 C.p.c.) .8 2.1.10 Le dépôt dea déclaration d’appel au greffe du tribunal de première instance (art.352 C.p.c.) .9 2.1

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• Consultation sur place seulement

  Actes du colloque ... / Conseil de la magistrature du Québec

  Québec (Québec) : Conseil de la magistrature du Québec, [2003]-[2007]

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• Des réponses efficaces aux planifications fiscales agressives : leçons à retenir des autres juridictions

  Fascicule 2 | Union européenne - Doctrine de la pratique abusive

  Sherbrooke : Université de Sherbrooke. École de gestion. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, 2009

  d’appliquer cette doctrine aux faits et circonstances d’une opération appartient aux tribunaux de première instance des États membres.L’assujetti dans’affaire Halifax a retiré son appelogé devante tribunal britannique de renvoi qui devait rendre un jugement quant à’application dea doctrine dea pratique abusive

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• Flash fiscal APFF

  Vol. 21, no 17 | 29 juillet | Juillet | 2013

  Montréal : APFF, 2010-

  hypothétique au sens du paragraphe 125(7) L.I.R.ne pouvait pas nommera majorité des administrateurs de Bagtech en 2004 et 2005, il a conclu quea société privée Bagtech était sous contrôle canadien.La C.A.F.doit décider sie tribunal de première instance a erré en droit.L’appel est rejeté.Après uneongue analyse,e tribunal

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• Commentaires et observations du Barreau du Québec : Projet de loi C-5 - Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

  Montréal : Barreau du Québec, 2022

  — Loi modifiante Code criminel eta Loi réglementant certaines drogues et autres substances Avril 2022 5 • Il y a 24 contestations – 5 au niveau dea Cour d’appel et 198 au niveau du tribunal de première instance – des PMO poures infractionsiées aux armes à feu.• Il y a deux contestations – deux au niveau

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• Flash fiscal APFF

  Vol. 10, no 14 | 26 mars | Mars | 2002

  Montréal : APFF, 2010-

  et une corporation de recherche.En tant que responsable deadite corporation de recherche,’appelant a engagé quelques employés et a préparé une série de rapports qui devaient servir de paramètres techniques.Le tribunal de première instance a reconnue contribuable coupable d’avoir participé à’énonciation de fausses pertes

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• Action collective : guide sur les avis aux membres

  Montréal (Québec) : Barreau du Québec, [2016]

  ,e tribunal de première instance ordonnea publication d’un avis qui indiquea teneur du jugement et, s’ils sont connus,a notif ication de cet avis aux membres. 594. Lorsqu’une demande d’homologation d’une transaction ou de reconnaissance d’un jugement portant sur une action collective étrangèreui est présentée

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• Guide d'intervention dans les situations de judiciarisation : «soutien spécialisé et accompagnement adapté»

  Document principal

  Québec : Centre de réadaptation deficience intellectuelle de Québec, 2011

  de première instance (les premiers à entendre une cause avec preuves et témoins) • Les tribunaux d’appel (entendentes contestations/appels des jugements rendus pares tribunaux de première instance) • Les tribunaux administratifs (entendentes contestations de décisions administratives rendues par certaines autorités

  Guides et manuels Livres

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• Nouvelles et opinions / Morneau Sobeco

  Vol. 6, no 6 | 12 juin | 2009

  Montréal : Morneau Sobeco, 2003-

  Montréal : Morneau Shepell

  par une autre formule quia rattacherait à’IPC.Le tribunal de première instance et, maintenanta Cour d’appel, ont estimé, d’aprèseur interprétation des dispositions pertinentes du régime, que’employeur disposait deaatitude nécessaire pour modifiera formule d’indexation, àa condition explicite quea nouvelle

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• Guide des archives judiciaires Evelyne Kolish

  Kolish, Evelyn

  Québec] : Archives nationales du Québec, 2001

  de’appareil judiciaire est relativement simple à cette époque.L’unique tribunal de juridiction provinciale (ou coloniale) este Conseil souverain, qui jumellees fonctions d’un tribunal de première instance et du tribunal d’appel ; il peut rendre des décisions dans touses secteurs du droit.Les tribunaux royaux de juridiction

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• Mission internationale d’enquête La Tunisie et le Sommet mondial de la société de l'information : rapport

  Montréal : Droits et démocratie, 2005

  Paris] : Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme

  Suisse] : Organisation mondiale contre la torture

  , auendemain de son retour d'un séjour en France.Le 18 novembre 2003, Om Zied a été condamnée pare tribunal de première instance de Tunis à huit mois de prison avec sursis et à une peine d'amende de 1200 dinars (760 euros).Le 28 février 2004,a cour d'appel de Tunis a confirmé cette condamnation, par contumace.Om Zied fait

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• Le journal des secrétaires juridiques / une réalisation de Confections juridiques M.T.

  No 1 | Janvier | 2011

  Québec (Québec) : Confections juridiques M.T. 2011-2015

  de plein droit en matière civile L’inscription en appel doit être déposée en un original et deux exemplaires au greffe du tribunal de première instance danses 30 jours suivanta date du jugement dont appel et elle doit être signifiée aux autres parties.Il est recommandé d’y joindree jugement dont appel.Une requête

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• Cinquante ans de retraites fermées, 1881-1931 /

  Dassonville, Louis

  Montréal : l'Oeuvre des tracts : l'Action paroissiale, 1932

  de Wardrecques,e Saulchoir, maintenant toutes ses retraites, tandis qu'en juillet 1910,e tribunal de première instance dea Seine déboutait M.Ménage,eiquidateur des biens dea Compagnie de Jésus, de sa revendication de Notre-Dame du Haut-Mont: « Attendu quees immeubles avaient été occupés, non pares membres

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