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  • Projet de règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances : analyse d'impact réglementaire

    Québec] : [Ministère de la justice], mars 2021

    en place un Programme de prémédiation et de médiation en matière de petites créances et familiale poures couples sans enfants à charge.La présente analyse d’impact réglementaire traite exclusivement du volet relatif aux petites créances (Programme de prémédiation et de médiation aux petites créances), et plus

    Livres

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  • Guide des petites créances

    Montréal : Jeune Barreau de Montréal, 2020

    des petites créances comporte des avantages et des inconvénients par rapport aux autres tribunaux.Avantages : — Il s’agit d’un processus rapide et peu coûteux; — Ce processus est moins formaliste puisquees parties ne sont pas représentées par un avocat; — Le juge peut intervenir davantage, sans pour autant conseiller

    Guides et manuels Livres

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  • Guide de fonctionnement à l'intention des médiateurs : médiation à la Division des petites créances

    Québec] : Ministère de la justice, Direction générale des services de justice, 2007
    Livres

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  • Consultation sur place seulement

    En toute justice : Les petites créances

    Pierre L. Touchette. Numérisé en 2021 (original créé en 1982)

    Fonds Ministère des Communications

    Mode d'accessibilité à la justice. Les amendements à la loi: hausse des montants admissibles, légère hausse du coût d'instruct [...]

    Vidéo

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  • Small claims

    Version of February 11, 2003 (outdated)

    Sainte-Foy : Ministère de la justice, 2005?]-2007
    Publications en série

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  • Small claims

    Version of April 24, 2007

    Sainte-Foy : Ministère de la justice, 2005?]-2007
    Publications en série

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  • Les petites créances

    Version en date du 12 mars 2002 (version périmée)

    Sainte-Foy : Ministère de la justice, 2005?]-2007

    tôt possible après’événement à’origine du préjudice.Haut Oùa demande doit-elle être déposée ?Une demande àa Division des petites créances peut être faite : soit devante tribunal du district judiciaire où se trouvee domicile oua dernière résidence connue dea partie défenderesse

    Publications en série

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  • Les petites créances

    Version en date du 11 avril 2007

    Sainte-Foy : Ministère de la justice, 2005?]-2007

    ».La division des petites créances entend des causes où une somme d’argent est enitige ainsi que d’autres causes visant’annulation oua résiliation d’un contrat,orsque’objet du contrat et,e cas échéant,a somme réclamée n’excèdent pas 7 000 .C’est un tribunal oùes gens se représentent eux-mêmes, sans avocat

    Publications en série

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  • Les petites créances

    Sainte-Foy] : Justice Québec, [2003
    Livres

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  • Employés de la Cour des petites créances à Verdun et sculpture devant le Palais de justice de Montréal

    Henri Rémillard. 1978

    6 éléments. Fonds Ministère de la Culture et des Communications

    Images demandées par Yvon Lavoie du ministère de la Justice

    Photographies

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  • Sites du Vieux-Montréal et Cour des petites créances à Kirkland et Verdun

    Henri Rémillard. 1978

    21 éléments. Fonds Ministère de la Culture et des Communications

    Les clichés pris dans le Vieux-Montréal comprennent la Banque de Montréal avec la statue de Paul Chomedey de Maisonneuve. On a [...]

    Photographies

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  • Photos de la Cour des petites créances, du bureau d'enregistrement et du greffier au Palais de justice de Montréal

    C. Gauthier. 1979

    6 éléments. Fonds Ministère de la Culture et des Communications

    On voit aussi les gardiens de sécurité pendant la pause café. Les images ont été commandées par Yvon Lavoie du ministère de la [...]

    Photographies

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  • Consommateurs et accès à la justice : un guichet unique pour les consommateurs : rapport final du projet présenté au Bureau de la consommation d'Industrie Canada

    Carreau, Simon

    Montréal : Union des consommateurs, 2011

    frais juridiques 21 2.3 Tribunaux de petites créances 24 2.4 Recours collectifs 27 2.5 Modes alternatifs de résolution de conflits 29 2.6 Centres de justice de proximité 34 2.7 Conclusion 37 3.EXEMPLES DE TRIBUNAUX DE LA CONSOMMATION À L’ÉTRANGER 40 3.1 Généralités 40 3.2 Gauteng, Afrique du sud : Consumer Affairs Court 42

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  • Key developments ... / Cour du Québec

    2016-2017

    Québec city, Québec : Office of the Chief Judge of the Court of Québec, [2018]-[2020]

    paperless justice.CHECK BACK REGULARLY Aist of small claims initiatives underway across Québec at the instigation of various bars, organizations, and institutions, including the Court of Québec.adaj.ca http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/PetitesCreances/fs_PetitesCreances.html http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/PetitesCreances

    Rapports annuels Publications en série

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  • Faits saillants ... / Cour du Québec

    2018-2019

    Québec (Québec) : Bureau de la juge en chef de la Cour du Québec, [2018]-

    GestInstMatProtecJeun_BarreauOutaouais_fev2019.pdf http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/MediationPetitesCreances_ProjetPilote_Qc_6mars2018.pdf http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/ProtocoleMediationPetitesCreancesMtl_oct2014.pdf http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/EntenteMediation_PetitesCreances_BarreauLongueuil_14sept2017.pdf http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec

    Rapports annuels Publications en série

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  • Faits saillants ... / Cour du Québec

    2016-2017

    Québec (Québec) : Bureau de la juge en chef de la Cour du Québec, [2018]-

    ainsi quea justice sans papier.adaj.ca À CONSULTER RÉGULIÈREMENT Le répertoire des initiatives en matière de petites créances, qui sont proposées par plusieurs barreaux, organismes et institutions, donta Cour du Québec, et qui sont ainsi déployées partout au Québec.http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/PetitesCreances/fs_PetitesCreances

    Rapports annuels Publications en série

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  • Key developments ... / Cour du Québec

    2018-2019

    Québec city, Québec : Office of the Chief Judge of the Court of Québec, [2018]-[2020]

    GestInstMatProtecJeun_BarreauOutaouais_fev2019.pdf http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/MatJeunesse/ProtocoleGestInstMatProtecJeun_BarreauOutaouais_fev2019.pdf http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/MediationPetitesCreances_ProjetPilote_Qc_6mars2018.pdf http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/ProtocoleMediationPetitesCreancesMtl_oct2014.pdf http://www.tribunaux

    Rapports annuels Publications en série

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  • Recension quant à la télépratique chez les ordres professionnels à l'international

    Contant, Annie

    Montréal : Conseil interprofessionnel du Québec, 2021

    -Canada (2017, 13 août).« Le nouveau tribunal enigne poures petites créances victime de son succès ».Récupéré de https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1050139/nouveau-tribunal-ligne-succes-petite-creance-crt-vancouver-colombie-britannique 17 Sanche (2018) 18 Schmitz, Amy J.(2020, 18 mai).« Measuring ‘Access to Justice

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