Report de la sentence du juge prévôt Étienne Dubreuil dans la cause concernant la succession de la défunte Marie Bellehache, femme de Gilles Bourret (Bourré), opposant Jean-Baptiste Girard, comme ayant épousé Catherine Bourret, et Jean-Baptiste Laurent dit Lortie, comme ayant épousé Antoinette Bourret, demandeurs tant pour eux que pour les autres cohéritiers de ladite défunte, à François Bourret, mainlevée de la saisie des grains se trouvant dans la grange dudit Gilles Bourret, serment pris dudit François Bourret et ordonnance à l'effet qu'il rendra fidèlement compte des grains qu'il a battus et de ceux qui restent à battre, et ordonnance à l'effet que lesdits demandeurs présenteront leurs contrats de mariage
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Report de la sentence du juge prévôt Étienne Dubreuil dans la cause concernant la succession de la défunte Marie Bellehache, femme de Gilles Bourret (Bourré), opposant Jean-Baptiste Girard, comme ayant épousé Catherine Bourret, et Jean-Baptiste Laurent dit Lortie, comme ayant épousé Antoinette Bourret, demandeurs tant pour eux que pour les autres cohéritiers de ladite défunte, à François Bourret, mainlevée de la saisie des grains se trouvant dans la grange dudit Gilles Bourret, serment pris dudit François Bourret et ordonnance à l'effet qu'il rendra fidèlement compte des grains qu'il a battus et de ceux qui restent à battre, et ordonnance à l'effet que lesdits demandeurs présenteront leurs contrats de mariage
- Date de création :
- 12 janvier 1719
- Genre spécifique :
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- Ce dossier en matières civiles provient du Bailliage seigneurial de Notre-Dame-des-Anges
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- Ce dossier en matières civiles provient du Bailliage seigneurial de Notre-Dame-des-Anges
- Sujet traité :
- Notice détaillée :
- Collections et fonds :
- Lieu de conservation :
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