Entente visant la mise en œuvre du Programme d'équité salariale pour les secteurs de la santé et des services sociaux et de l'éducation établi conformément aux dispositions de la Loi sur l'équité salariale intervenue entre l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), la Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA) représentant les salariées et salariés visés par une convention collective négociée avec le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux, le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones, le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones, le Comité patronal de négociation pour la commission scolaire crie, le Comité de négociation pour la commission scolaire kativik et le Comité patronal de négociation des collèges et le Conseil du trésor, le 21 décembre 2006
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- Entente visant la mise en œuvre du Programme d'équité salariale pour les secteurs de la santé et des services sociaux et de l'éducation établi conformément aux dispositions de la Loi sur l'équité salariale intervenue entre l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), la Fédération indépendante des syndicats autonomes (FISA) représentant les salariées et salariés visés par une convention collective négociée avec le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux, le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones, le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones, le Comité patronal de négociation pour la commission scolaire crie, le Comité de négociation pour la commission scolaire kativik et le Comité patronal de négociation des collèges et le Conseil du trésor, le 21 décembre 2006
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