Mémoire à la Commission de la culture de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du rapport sur la mise en oeuvre des lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ; [recherche et rédaction, Pierre Bosset ; collaboration, Daniel Carpentier]
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- Mémoire à la Commission de la culture de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du rapport sur la mise en oeuvre des lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ; [recherche et rédaction, Pierre Bosset ; collaboration, Daniel Carpentier]
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