A judicial reform based on the needs of citizen report / of the Reflection and Orientation Committee on Courts of First Instance in Québec ; [the following persons participated in drafting this document, namely, the judges of the Court of Québec, during their annual meeting in Québec City on November 3, 4 and 5, 2004, and the members of the Committee, Maurice Abud... et al.]

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Titre :

A judicial reform based on the needs of citizen report / of the Reflection and Orientation Committee on Courts of First Instance in Québec ; [the following persons participated in drafting this document, namely, the judges of the Court of Québec, during their annual meeting in Québec City on November 3, 4 and 5, 2004, and the members of the Committee, Maurice Abud... et al.]

Créateur :

• Comité de réflexion et d'orientation sur la justice de première instance au Québec

Éditeur :

• [Québec :Cour du Québec],2009

Genre spécifique :

• Livres

Sujets traités :

• Tribunaux de première instance,
• Droit,
• Droit civil

Description matérielle :

1 ressource en ligne

ISBN :

• 2-550-44737-9

Autres liens :

• Autre(s) édition(s) : Réforme judiciaire axée sur le citoyen

Notice détaillée :

• 0004161705

Collections et fonds :

• Dépôt légal,
• Publications gouvernementales,
• Publications gouvernementales nées numériques,
• Publications et archives gouvernementales

Lien :

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Références

Comité de réflexion et d'orientation sur la justice de première instance au Québec, A judicial reform based on the needs of citizen report / of the Reflection and Orientation Committee on Courts of First Instance in Québec ; [the following persons participated in drafting this document [...], Québec, Cour du Québec], 2005, 1 ressource en ligne, Collections de BAnQ.

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TY - BOOK A1 - Comité de réflexion et d'orientation sur la justice de première instance au Québec TI - A judicial reform based on the needs of citizen report / of the Reflection and Orientation Committee on Courts of First Instance in Québec ; [the following persons participated in drafting this document [...] CY - Québec ED - Cour du Québec] PY - 2005 VL - Y2 - 2026/02/16 AV - Collections de BAnQ UR - https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/1946858 ER -

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