Projet de Loi no 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements : mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; analyse, recherche et rédaction, Me Daniel Carpentier, Paul Eid, Me Michèle Turenne
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- Projet de Loi no 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements : mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; analyse, recherche et rédaction, Me Daniel Carpentier, Paul Eid, Me Michèle Turenne
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