Mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux de l'Assemblée nationale projet de loi no 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ; [analyse, recherche et rédaction, Claire Bernard]
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- Mémoire à la Commission de la santé et des services sociaux de l'Assemblée nationale projet de loi no 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ; [analyse, recherche et rédaction, Claire Bernard]
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