Rapport contenant les recommandations relatives à la modification du code de procédure civile de la province de Québec et énoncant les motifs de ces recommandations : présentés le 30 septembre 1947 à l'Honorable Maurice L. Duplessis, Procureur général et Premier ministre de la province /
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- Titre :
- Rapport contenant les recommandations relatives à la modification du code de procédure civile de la province de Québec et énoncant les motifs de ces recommandations : présentés le 30 septembre 1947 à l'Honorable Maurice L. Duplessis, Procureur général et Premier ministre de la province /
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- Description matérielle :
- d,117 f. ; 35 cm
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