Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 5 janvier 1884, samedi 5 (no 1)

[" No.1.1 Vol.XV I Gazette Officielle de Ouéiiec PUBLIEE PAR AUTORITÉ.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE rUBLlSHED BY AUTHORITY.PHOVINOB DE QUEBEC .nKîKC, SAMEDI, 5 JANVIER 1884.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documents ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Qtficielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.2047 AVERTISSEMENT AUX CONSEILS MUNICIPAUX.Il sera du devoir du Secrétaire-Trésorier de chaque municipalité de conserver en liasse les numéros de la Gazelle Officielle qui leur seront adre8sés,et d'en donner communication à demande aux électeurs municipaux de la localité.Bureau du Secrétaire, Québec, 4 janvier 1884.1 Proclamations.Province de \\ THÉoDoUK KubTTA ILLE.Québec.} IL.8.1 VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Reine du Roy-aune-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A Nos Très-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs 4a la Province de Québeo, et aux Membres PROVINCE OF QUEBEC.EH EC, SATURDAY, Jih JANUARY, 1^4 GOVERNMENT NOTICE\"*.N.uices, documents or advertisements received after twelve o'clock on the Thursday of each week, will not be published in the Official Gazette of Saturday following, but will appear in the tu x\".subrte.jueut number.2648 -4- - NOTICE TO MUNICIPAL COUNCILS.The Secretary Treasurer of each municipality shall be bound to fyle and keep of record the numbers of the Official Gazette which may be addressed to him, and to allow communication thereof upon demand to the municipal electors ol the locality.Secretary's Office, Quebec, 4th January, 1884.2 Proclamations.Canada, ) Province of \\ THEODORE ROBITAILLE.Quebec.) [l.8.] VICTORIA, by the Grace of God, of the Uriiteo Kingdom of Great Britain and Ireland, Queoa, Defender of the Faith, Sec., Ac, Ac To Our Beloved and Faithful the Legislative Com-cillors of the Province of Quebec, and the 2 élus pour servir dans l'Assemblée législative de Notre dite Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec, le TRENTE-UNIEME jour du mois de DECEMBRE, dans l'année de Notre Seigneur, mil huit cent quatre-vingt-trois, et à chacun de voue\u2014 Salut: PROCLAMATION.ATTENDU que l'Assemblée de la Législature de la Province de Québec, se trouve convoquée pour le trente-unième jour du mois de décembre mil huit cent quatre-vingt-trois, auquel temps vous étiez toi .us et il vous était enjoint d'être présents en Notro cité de Québec.Sachez Maintenant, que pour diverses causes et considérations, et pour le plus grand aise et commodité de Nos bien«aimés sujets, Nous avons tru ccnvenablo/par et de l'avis de Notre Conseil Exécutif de la Province de Québec, de vous exempter, et chacun de vous, d'être présents au temps susdit, vous convoquant et par ces pré-lentesvous enjoignant, et à chacun de vous, de jous trouver avec Nous, en Notre Législature de S'otre dite Piovince, en nctre cité do Québec, LUNDI, le QUATRIEME jour du mois de FEVRIER prochain, et y agir comme de droit.Ce a quoi vous ne devez manquer.En Foi de Quoi, Nous a von* fait rendre iids présentes Lettres-Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, h'otre Fidèle et Bien-Aimé \"HonoraUe THEODORE ROBI-TA1LLE, lieutenant-Gouverneur de Notre dite province de Québec, membre de notre conseil privé pour le Canada.* Notre Hôtei «iu Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce VINGT-QUATRIEME jour de DECEMBRE dans l'nnnêe do- Notro Soigueur, mil huit cent quatre-viugt trois, et de Notre kfgtie La quarante sixième.I h| OldlV, L, li.UU'ol, Greilier de la Couronne en Chancellerie, 2249 Québec.Avis du Gouvernement.Département de l'Instruction publique.Dissolution de la dissi dance de\" Saint-Stanislas de Kostka,\" dans le comté de Beauharnois' Ordre en Conseil, du 14 décembre 1883.11 a plu a Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR en conseil d'ordonner qu'attendu que les syndics dissidents de la municipalité de \" Saint-Stanislas de Kostka, \" dans le comté de Beauharnois, ont laissé passer une année sans avoir une école,soit dans leur propre municipalité, soit conjointement avec d'autres syndics dans une municipalité voisine, et qu'ils n'ont pas mis la loi scolaire à exécution, et ne prennent aucune mesure pour avoir des écoles, et de déclarer que la corporation des syndics des écoles dissidentes peur la dite municipalité de \" Saint-Stanislas de Kostka,\" dans le dit comté do Beauharnois, est dissoute, etelle est par les présente dissoute, en conformité au statut en tel ca» fait et pourvu.2839 3 Members elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province, and summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the THIRTY FIRST day of the month of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand eight hundrea and eighty throe, to have been oonimeaced ana held, and to every of you\u2014 Grektixo a PROCLAMATION WHEREAS the Meeting of the Legislature of the Province of Quebec, stands prorogued to the thirty first day of the month of December, one thousand eight hundred and eighty three, at which time, at Our city of Quebec, you were held and constrained Now Know Yb, that for divers causes and considerations, and taking into considerations the case and convenience of Our Loving Subjects, We have thought fit, by and with the advice of Our Executive Council of the Province of Quebec, to relieve you, and each of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by these presents enjoining you and each of you that on MONDAY, the FOURTH day of the month of FEBRUARY next, you meet Us, in Our Legislature of the said Province, at Our city of Quebec, and therein to do as may seem necessary.Herein fail not.In Testimony Whf.rbof,W6 have causto theBeOur Letters to be made Pawn I, « and the Great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunU affixed : Witness, Oui Trusty *ud Well Beloved the Honorable THHSt >-DORE ROBIT AILLE.Lieutenant Governor of Our said Province ¦ Quebec, member of Our Privy Council for Canad'i.AtUur Government House, in Oui (j'w of Quebec in Our said I'roviii.:-Quebec, this TWENTY FOURTH day of DECEMBER, in the year of Our Loru one thousand eight nun Ire 1 and eighty three and in the \\ >rty sixth year of ( »ur Reign.By co.nmand, L.ti.Hl'O'f, Clerk of the Crown in Chancery, 2250 Quebec.Government Notices.Department of Pcdlio Instruction.Dissolution of the dissentient school municipality of\" Saint Stanislas de Kostka\".in the county of Beauharnois.Order in Council, of the 14th December, 1883.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR in council has been pleased to order that whereas the dissentient trustees of the municipality of \"Saint Stanislas de Kostka, \" in the county of Beauharnois, have allowed one year to expire without having a school either in their own municipality or jointly with other trustees in a neighboring municipality, and have not put the school law into execution, and have adopted no measures to establish school, and declare that the corporation of dissentient school trustees for the said municipality of \" Saint Stanislas de Kostka,\" in the said county of Beauharnois, is dissolved, and it is by these presents dissolved in conformity with the statute in such case made and provided.2840 2 3 département de l'instruction publique Avis do demande d'érection, annexion ou délimitation de municipalité scolaire, en vertu de la 5e sec., 41 Vie, oh.6.Eriger en municipalité scolaire sous le nom de il Portland Ouest,\" dans le comté d'Ottawa les lots suivants, savoir : Lots 1 à 22 inclusivement dans le9 rangs 1, 2, 3.4.« 7 à 26 \" \" \" 5.« 7 4 24 « 7 à 32 « 7 à 29 \" 7 à 27 \u2022« 7 à 26 6.\" 7.\" 8.\" 9.« 10.2927 2 Bureau du Secrétaire.Québec, 17 décembre 1883.Avis public est par le présent donné qu'une requête a été présentée à Son Honneur le Lieu-tenant-Gouverneur,par P.Simon Grandpré,écuver, notaire, de Saint-Valérien, dans le ceinte de Shefford, par laquelle il demande à être mis en possession dos minutes, répertoire et index de feu Louis Brin, en son vivant, notaire, de la paroisse de Sainte-Cécile de Milton, en vertu des dispositions de l'acte 46 Victoria, chapitre 32.PH.J.JOLICŒUIi, 28]3 3 Assistant Secrétaire.Bureau du Secretaire.Québec, 6 décembre 1883.Avis public est par le présent donné qu'une requête a été présentée à Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur par Amédée Joseph Chenest Beaubien, écuyer, notaire, de la paroisse du Cap Saint-Ignace, comté do Montmagny, par laquelle il demaade le transfert en sa faveur des minutes, répertoire et index de feu Louis Amédée Beaubien, son père, en son vivant, notaire, de la paroisse du Cap Saint-Ignace, en vertu des dispositions de l'acte 46 Victoria, chap.32.PH.J.JOLICŒUIt, 2719 5 Assistant-Secrétaire.PARLEMENT FEDERAL.substance bes regles relatives aux avis be bills privés.Les personnes qui se proposent de s'adresser au Parlement pour obtenir la passation de Bills Privés, pour obtenir la concessien de certains droits ou privilèges exclusifs ou particuliers ou ayant pour objet quelque am.ndement de même nature à un acte antérieur, sont notifiées que par les règles des deux Chambres du Parlement, publiées au long dans la Gazette du Canada, elles sont requises de donner deux mois d'avis de leur demande dans la Gazette du Canada et dans un journal publié dans le comté ou district concerné, et de transmettre au greffier de chaque Chambre, copies des journaux contenant la première et dernière insertion de tels avis.A Québec et à Manitoba, l'avis devra être publié dans les langues anglaise et française.Et toute personne qui demandera un Bill Privé devra, huit jours avant l'ouverture du Parlement, déposer entre les mains du greffier de la Chambre où le bill devra être introduit, une copie de tel bill aveo une somme suffisante pour en payer la traduction et l'impression.Entre la deuxième lecture du bill et sa prise en considération par le comité auquel il est référé, le requérant paiera un droit de deux cents pia&i \u2022>\u2022, en sus des frais d'impression de l'acte dans h-., statuts.Aua une demande pour un Bill Privé n'est reçue Department of Public Instruction.application to erect, annex or bound, tool municipalities, in virtuo of the 5th Notice of A \u2022 ¦., school section, 41 Vic, cln 6.Erect into a school municipality under the name of \" Portland West, \" in the county of Ottawa, the following lots, to wit : Lots 1 to 22 inclusively in ranges 1, 2, 3, 4.\" 7 to 26 \" '¦' 5.\" 7 to 24 \" \" 6.u 7 to 32 « \" 7- \" 7 to 29 \" \" 8.\" 7 to 27 \" \" 9.\" 7 to 26 \" « 10.2928 Secretary's Office.Quebec, 17th December, 1883.Public notice is hereby given that a petition has been presented to His Honor the Lieutenant Governor, by P.Simon Grandpré, esquire, notary, of Saint Valérien, in the county of Shefford, praying thereby to be put in possession of the minutes, repertory and index of the late Louis Brin, in his lifetime, notary, of the parish of Sainte Cécile of Milton, in virtue of the provisions of the act 46 Victoria, chapter 32.PH.J.*J0L1CŒD\"R, 2814 Assistant Secretary.Secretary's Office.Quebec, 6th December, 1883.Public notice is hereby given that a petition has been presented to His Honor the Lieutenant Governor by Amédée Joseph Chenest Beaubien, esquire, notary, of the parish of Cap Saint Ignace, county of Montmagny, praying that thelninutes, repertory and index of the late Louis Amédée Beaubien, his father, in his lifetime, notary, of the parish of Cap Saint Ignace, be transferred to him under the provisions of the Act 46 Victoria,'chap.32.PH.J.JOLICŒCJR, 2720 Assistant Secretary, DOMINION PARLIAMENT.substances of rules relating to notices foe private bill3.Parties intending to apply to Parliament for Private Bills giving any exclusive privileged or profit, or private, or corporate advantage, or for the amendment of any former act of a like nature, are notified that by the rules of the two Houses of Parliament, published at lenght in the Canada Gazette, they are require to give two months notice of their intended application in the Oanada Gazette and in a newspaper of the county or district affected, and to transmit to the clerk of each House, copies of the newspapers containing the first and last insertion of such notice.In Quebec and Manitoba, the notice is to be published in the english and french languages.Every applicant for a Private Bill is required, eight days before the opening of Parliament, to deposit with the clerk of the House in whion the bill is to originate, a copy of such bill with a sum sufficient to pay for the translation and printing of the same.Between the second reading of the bill and its consideration by the committee to whom it is referred, the applicant is to pay a fee of two hundred dollars, besides the costs of printing the act in the Statutes.No petition for a Private Bill is received by i 1 par l'un ou l'autre Chambre après f expiration des premiers dix jours de la session.EDOUARD J.LANGEVIN, Greffier du Sénat.OHN GEORGE BOURINOT, Greffier des Communes.Et de plus, en conformité d'une Résolution adoptée par la Chambre des communes, le 20 avril 1883, il eBt ordonné que \" Tous les bills privés demandant des actes con stitutifs devront être rédigés de manière à y incorporer, en les spécifiant, les clauses des Actes généraux concernant les détails qui font l'objet de ces bills ; des raisons spéciales seront données chaque fois que l'on aura l'intention de se dcrartir de ce principe, ou que l'on voudra y introduire d'autrei dispositions touchant ces détails ; et une note sera annexée au bill indiquant les dispositions au sujet desquelles l'on entend s'écarter de l'Acte général ; les bills qui ne seront pas rédigés conformément à oette règle, devront être remodelés par los auteurs et ré-imprimés à leurs frais, avant qu'aucun comité en examine les clauses.J.G.BOURINOT, 2165 ( i i eftier des Communes.CM A MB RES LEGISLATI VES.' \u2022 ut* demande de bills privêB qui sont propro-n>- ta du ressort de la Législature de Québec, d'a- Ît«*s \"l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, M>7,\" clause 53?soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrière, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou i'amelioration d'un havre, canal écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables ; eoit pour la concession d'un droit de passage (traverse), l'incorporation de la profession ou métiers ou de compagnies à fonds social ; l'incor poraiion d'une cité, ville, village ou autre municipalité, le prélèvement d'aucune cotisation ocale, la division d'aucun comté'pour des f>ns autres que celles de la représentation danB la législature, ou d'aucun township ou autro municipalité locale, le changement du chef-lieu d'un comté ou le transfert d'aucuns bureaux locaux, la réglementation d'aucune branche de commerce, le ré-arpentage d'aucun township, ligne- ou concession ; ou pour concéder à qui que ce soit des droits ou pii-viléces exclusifs ou particuliers, ou pour lb permission .< taire quoi que ce soit, quipourraitco' \u2022 promett.i les droits ou la propriété d'autres \\nd)vu.i : ou se rapportant à une classe particulier*, .i ia société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur \u2014exige la publication d'un avis spécifiant claire h ert et distinctement la nature et l'objet de la demande dans la Gazette Officielle, en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le dibtrict auquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une et l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ; ou s'il n'existe pas de journal, la public» tion (dans 1er deux langues) Be fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district Voisin.Et toute personne qui fera application, devra, sous une semaine de l'apparition de la première publication de tel avis dans la Gazette OWciellc, adresser une copie de son bill, avec la gomme de cent piastres, au greffier du comité des bills privés.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une péiiode d'au moins trente jours lurant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture delà session précédente et la prise en considération de la pétition.Avant d'adresser à la chambre aucune petition demandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de either House after the expiration of the first ten days of the session.EDOUARD J.LANGEVIN, Clerk of the Senate.JOHN GEORGE BOURINOT.Clerk of the House of Commons, And further, with respect to the House of Commons, it is ordered under Resolution of 20th April, 1883, that \" All Private Bills for Acts of Incorporation shall be so framed as to incorporate by reference the clauses of the General Acts relating to the details to be provided for by suoh Bills ;\u2014speoial grounds sha'l be established for any proposed departure from this principle, or for the introduction of other provisions as to such details, and a note shall be appended to the Bill indicating the provisions thereof, in which the General Act is proposed to be departed from ; Bills which are not framed in accordance with this Hale, shall be re cast by the promoters, and reprinted at their expense, before any Committee passes upon the Clauses.J.G.BOURINOT, 2166 Clerk of Commons.LEG IS L VTIVE CHAMBER.').All applications for private bills properly the subjects of legislation by the Legislature of Quebec, within the purview of the Brioish North America Act, 1867, whether for the erection of a bridge, the making of a railroad, turnpiko road or telegraph line ; the construction c improvement of a harbour, canal, lock, dam or slide, or other like work : the granting of a right of ferry, the incorporation of any particular trade nr .-ailing of any joint stock company the incorporation ot a city, town, village or other municipality, the levying of any local assessment, the division of any county for purposes other than that of representation in the legislature, or of anv township or other local municipality, the removal ot* the site of a county, town or any local offices, the regulation of any commerce, the rosurvev ot anv wwd-ship, line or concession or otherwise for granting to any individual or undividuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or fordoing any matter or thiug which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community or for maKing any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and obiect of the application, to be published in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one news-paper in the engbsn,and in one news paper in the french languages in the district aflected or in both languages, if these be but one paper or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Ofj'ncial Gazette and in a paper published in an adjoining district And any person wtio shall make application shall within one week from the first publication of such notice in the Official Gazette, forward a copy of his Bill, with a sum of oue hundred do) lars to the Clerk of the committee on Privait Bills.Such notices shall be continued in eacn case tar a penod ot at least thirty days, during the inter* val of time between the close of the next preoed ing session and the consideration of the petition Before any petition prayi i \"\u2022 l-> bring in a private bill for the ¦-.ction 1 tcli bridge, is presented to the House, the person or G péage, les personnes eo proposant de faire cette pétition devront, en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, dans le même temps et de la même manière, donner aussi avis des péages Qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de a hauteur des arches, de l'espace entre les culeee ou piliers pour le passage «les radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'iu tention de construire un pont devis ou tournant ou non, et les 'intensions de ce pont-levis.BOUCHER os HOUCHERVILLE, G.G.L.L DELORME, 19L»9 GrotHer A.I.Demandes au Parlement.Avis public est par le présent donné qu'uno demande sera faite de ia part de la Corporation de la cité de Québec, à la prochaine session de la Législature de la Provinces de Québec, pour obte nir un acte pour amender et refondre les actes incorporant la cité de Québec, pour étendre les pouvoirs à elle conférés,relativement à l'augmen tation du revenu, au changement du mode de la perception des dits revenus, et pour d'autres lins.L.A.CANNON, Greffier de la cité.Hôtel de Ville, Québec, 27 décembre 1883.5 AVIS Est par le présent donné que le soussigné s'adressera à la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte autorisant le Barreau de ln rrovince de Québec à l'admettre, après examen, à la pratique de la profession d'avocat.17 PHILEAS A.CORHIVEAU.AVIS Est par le présent donné que demande sera faite à la Législature de Québec, à sa prochaine session, par \" Le Conseil d'Administration de la Cathédrale de Saint-Hyacinthe,\" pour obtenir certains amendements à l'Acte 35 Vict.ch.34, à l'effet de transporter les pouvoirs et charges du dit Conseil, à \" La Corporation Episcopate Catho-naine du diocèse de Saint-Hyacinthe.\" 2905 2 lique Romaii Saint-Hyacinthe, 24 décembre 1883.Avis est par le présent donné que la Corporation de la cité des Ti ois-Rivières, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour demander des amendements à son acte d'incorporation, quant à la perception de ses taxes, pour changer la date de l'échéance de certaines débentuies, et pour d'autres fins.J.G.A.FRIGON, Secrétaire-Trésorier.HÔtel-de-ViUe, Trois-Rivières, 24 décembre 1883.2909 2 AVIS Est par le présent donné par les Révérends Pères Missionnaires de la Compagnie de Marie, établis dans le canton de Wentworth, comté d'Argenteuil, qu'ils s'adresseront à la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte d'incorporation.Montréal, 20 décembre 1883.2893 2 AVIS EBt par le présent donné par les Révérends Henri Hudon, François Cazeau et Adrien Turgeon, prêtres de la compagnie de Jésus, résidant à Montréal, qu'ils s'adresseront à la legislature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte d'incorporation d'une maison do leur ordre en la cité de Montréal.Montréal, 29 décembre 1883.2955 2 persons intending to petition for such bill- shall, upon giving the notice prescribed by the preoed ing rule, also, at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the li«:gaî »¦ the arches, the interval between the abutment., or piers for the passage of rafts and ve-».».-Is.and mentioning also whether they inteu I to *reota drawbridge or not, and tbe 'i-neii-oom the M me.BOUCHER PB BOUCUKRVJLLH.(J.0.L_ L.DEI.OICMK.1930 Ci«r* L.At Application!?to Parfument.Pubiio notice is hereby given that tho Corporation or the city of Quebec, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an act to amend and consolidate the divers nets incorporating the city of Quebec, to exten 1 the powers conferred on it, relating to the increasing it* revenue, to.changing the mode of collecting the same, and for other purposes.L.A.CANNON, City Clerk.City Hall, Quebec, 27th December, 1883.0 NOTICE.Is hereby given that the undersigned will apply at the nexo session of the Quobec Legislature for an act to authorize the Bar of the Province of Quebec to admit him, after examination, to practise as a lawyer.18 PHILEAS A.CORRIVEAU.NOTICE.Is hereby given that an application shall bo made to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, by \" Le Conseil (i Ad m n is Ira-tion de la Cathédrale ds Siinl-ITi/acint/ie,' ' in order to be allowed to amend the Act 35 Vict., cap.34, for dtranstering the rights and duties of the said Council, to \" L% Corporation Episcopate Catholique Romaine du diocese ds Saint-lfi/acnlke.\" Saint Hyacinthe, 21th December, 1883.2900 Notice is hereby given th-tt the Corporation of tho city of Three Rivera, will apply to tho Legislature of the provinco of Quebec, at its next session, to obtain amendments to its act of incorporation, as to the levying of taxes, for changing the date of expiration of certain debentures, and for other purposes.J.G.A.FRIGON, S ecre tary-Treas u rer.City Hall, Three Rivers, 2ith December, 1883.2910 NOTICE Is hereby given by the Reverend Fathers Missionaries ot Mary's Society, established in the township of Wentwerth, in the county of Argen-teuil, that they will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, for an act of incorporation.Montreal, 20th December, 1883.2S0J NOTICE Is hereby given by the Reverends Messieurs Henri Hudon, François Cazeau and Adrien Turgeon, priests of the company of Jesu«, residing at Montreal, that they will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, for an act incorporating an establishment of their order in tho city cf Montreal.Montreal, 29th December, 1833.2950 6 AVIS Est par le présent donné qu'application sera faite à la I>gislature de la province de Québec, pendant la prochaine session, par M.Achille Leduc, étudiant en loi, do la paroisse de Bécan-cour, comté de Nicolet, pour la passation d'un projet de loi lui permettant de vendre et aliéner certains biens immeubles qui lui ont été légués par feu Dame Marguerite Bourgeois, en son vivant, épouse de Sévère Leduc,écuyer, de la dite paroisse, sa mère, et qui sont grevés de substitution par le testament de la dite Dame Marguerite Bourgeois.MA LHTOT & DESAULNIERS, Procs.ad litem do Achile Leduc.Trois-Rivières, 13 décembre 1883.2860 3 Le recteur et les marguillers do l'église Saint-Jude, de la paroisse Saint-Jude, en le diocèse de Montréal, donnent par le présent avis qu'ils s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir le pouvoir d'emprunter do l'argent et hypothéquer en conséquence la dite église et le terrain sur lequel elle est érigée.JAS.H.DLXON, Recteur.J.H.REDFERN, Marguiller.H.J.MUDGE, Marguiller.Montiéal, 19 décembre 1883.2871 3 AVIS Est donné par les présentes qu'uno demande sera faite à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session pour obtenir un acte à l'effet de légaliser un certain acte de partage et règlement des propriétés appartenant aux Commissaires des écoles du village de Waterloo et aux syndics de la minorité dissidente de la dite municipalité du village de Waterloo ainsi qu'à l'effet do valider les titres des dites propriétés.Waterloo, 10 décembre 1883.2815 3 AVIS.11 sera présenté uu bill à la prochaine session de la Législature de Québec, pour lever tous doutes qui pourraient exister sur la validité des aliénations qui peuvent avoir été ci-devant ou pourront plus tard être faites par la corporation des clercs paroissiaux ou cathéchistes de Saint-Viateur, des biens qui lui ont été donnés «par l'honorable Barthelemi Jol.ette et Dame Charlotte Tarrien Taillant De Lanaudière, son épouse, par acte passé devant Mtre.1.C.Leblanc et confrère, notaires, le 4 février 1860.MONTAMBAULT, LANGELIER & LANGE LIER, Avocats.Québec, 17 décembre 1883.2873 £ 3 Avis public est par le présent donné que la compagnie du chemin de 1er \" le Grand Nord, \" s'adressera à la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour demander la passation d'un acte amendant sa charte de manière à lui permettre de changer son principal bureau d'affaires, et de changer la manière d'émettre ses debentures, et pour d'autres fins.LACOSTE, G LOBENSKY, BISAILLON & irROSSEAU, Procureurs de la Requérante.Montréal, 11 décembre 1883.2745 4 AVIS Est par les présentes donné que la corporation municipale de la ville de Berthier, connue et incorporée aous le nom de \" Le maire et le conseil de la ville de Berthier,\" s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour amender son acte d'incorporation, peur obtenir de plus amples peuvrirs et pour NOTICE Is hereby given that application will be made to the Legislature of the Province of Quebec, during next session, by M.Achille Leduc, studed at law, of the parish of Bécancour, county of Nicolet, for the passing of a Bill to permit the sale of certain immoveable property bequested to him by his mother the late Dame Marguerite Bourgeois, wife of Sévère Leduc, esquire, of the said parish, which immoveables are charged with substitution by the last will and testament of the said Dame Marguerite Bourgeois.MALHIOT & DESAULNIERS, Attys.ad litem of Achile Leduc.Three Rivers, 13rd December, 1883.2870 The rector and churchwardens of Saint Judes church, of the parish of Saint Jude, in the diocese of Montreal, hereby give notice that they will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its approaching session, for power to borrow money and hypothecate therefor the said church and the property on which it is erected.JAS.H.DIXON, Rector.J.If.REDFERN, Churchwarden.H.J.MUDGE, Churchwarden.Montreal, 19th December, 1883.2872 NOTICE Is hereby given that application will be made to the Legislature of the Province of Quebsc, at its next session, for an act to legalize a certain deed of division and settlement of property between the school Commissioners of the village of Waterloo and the trustees of the dissentient minority of tho village of Waterloo and to quiet'the titles thereto.Waterloo, 10th December, 1883.2816 NOTICE.A bill will be presented at the next session of the Legislature of Quebec, for the purposo of removing any doubts that might exist as to the validity of any sales or alienations which may have been heretofore, or may hereafter b'e, made by the corporation of the curés paroissiaux ou catéchistes de Saint Viateur, of any portion of the properties given to them by the Honorable Barthélémi Joliette and Madame Charlotte Terrien Taillant De Lanaudière, his wife,by deed of donation passed before J.A.Leblanc and colleagne, notaries, on the 4th February, 1850.MONTAMBAULT, LANGELIER & LANGELIER, Ad vocjttos* Quebec, 17th December, 1883.2874J ' Public notice is hereby given that the Great Northern railway company, will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, for the passing of an act to amend its charts r so as to allow the head office of the company to be removed and to alter the mode of issuing its debentures, and for other purposes.LACOSTE, GLOBENSKY, BISAILLON & BROSSEAU, Solicitors for the Applicant, Montreal, 11th December, 1883.2746 NOTICE Is hereby given that the-municipal corporation of the town of Berthier, knowa and incorporated under the name of \u2022' The mayor and the council of tho town ot Berthier,\" will make application to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for amendments to his act of incorporation,to have more powers and lor ratifying \\ fair© ratifier et confirmer un certain règlement passé par le conseil de la dite ville de Berthier, le vingt-cinquième jour du mois d'octobre dernier lss,; O.LAVALLEE, Secrétaire-Trésorier du conseil de la ville de Berthier.Berthier, 20 novembre 1883.2677 5 Avis est par le présent domé queThe Congregational College of British North America, \" Mont real, s'adressera à la Législature de la Province de l.uébec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'amender Bon acte d'incorporation, autorisant lé dit collège à accorder les degrés de bachelier en théologie et docteur en théologie, respectivement.GEORGE CORNISH, M.A., L.L D., ' Secrétaire du Congregational College of British North America.Montréal, 11 décembre 1S83.2751 4 Avis Divers.il Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal, No.940.Dame Philomène Craig, épouse de Isaïe Craig, des cité et district de Montréal, commerçant, a institué contre son époux une action en séparation de biens.T.& C.C.ue LORIMIER, Avocats de la Demanderesse.Montréal, 10 décembre 1888.2947 2 | Cour Supérieure.Province de Québec, District de Joliette.No.1416.Dame Sophie Lafond, épouse de Edmond Desmarais, de la paroisse de Sainte-Elizabeth, dans le district de Joliette, cultivateur, a institue ce jour contre son époux une action en séparation de biens.GOD IN & DUG AS, Avocats de la Demanderesse.Joliette, 1S décembre 1883.2945 2 Province de Québec, ) iLi Cour Supérieure.-Montréal.District de Montréa No.1242.Hannah Wallace, des cité et district de Montréal, épouse de Alexander McDonald alias Alexander Penrose McDonald, du même lieu, entrepreneur, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs.Le dit Alexander McDonald alias Alexander Penrose MoDonald, Défendeur.Une action en séparation do biens a été instituée ce jour, en cette cause, par la dite demanderesse contre le dit défendeur, rapportable le onzième jour de janvier prochain.J.& W.A.BATES, Procureurs de la Demanderesse.Montréal, 21 décembre 1883.2891 3 Province de Québec, ) r r./^.i\u2014.District des Trois-Rivières.\\ Cour ^péneure.No.35.Dame Elmire Leclaire, do Nicolet, Demanderesse ; vs.Liboire Guertin, marchand, du même lieu, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée ce jour par la Demanderesse contre le Défendeur, son mari.J.B.O.DUMONT, Avocat de la Demanderesse.Trois-Rivières, 4 décembre 1883.2861 3 and confirming a certain by-law passed by the council of the said town of Berthier, on the twenty fifth day of the month of October last, 1883.O.LAVALLEE, Secretary Treasurer of the council of the town of Berthier.Berthier, 26th November, 1883.2678 Notice is hereby given that the Congregational College of British North America, Montreal, will make application to the Legislature of tho Province of Quebec, at its next session, for an act to amend its act of incorporation, empowering the said college to confer the degrees of bachelor of divinity and doctor of divinity, severally.(i GORGE CORNISH, M.A., L.L.D., Secretary of the Congregational College of British North America.Montreal, lith December, 1883.2752 Miscellaneous Notices.Province of Quebec, ) 1-i Superior Court.District of Montreal.No.940.Dame Philomène Craig, wife of Isaie Craig, of the city and district of Montreal, trader, has instituted against her said husband an action for separation as to property.T.&C.C.db LORIMIER, Attorneys lor Plaintiff.Montreal, 10th December, 1883.2948 j Superior Court.Province of Quebec, District of Joliette.No.1416.Dame Sophie Lafond, wife of Edmond DosmaraLs, of the parish of Sainte Elizabeth, in the district of Joliette, farmer, has instituted this day an action in separation as to property against her husband.GODIN «fc DUG AS, Attorneys for Plaintiff.Joliette, 18th Decembor, 1883.2946 Province of Quebec, > Superior Court.\u2014 Montreal.District of Montreal.No.1242.Hannah Wallace, of the city and district of Montreal, wife of Alexander McDonall alias Alexander Penrose McDonald, of the same place, contractor and builder, and duly authorized à ester en justice, Plaintiff ; vs.The said Alexander McDonald alias Alexander Penrose McDonald, Defendant.An action for separation as to property has been instituted this day, in this cause, by the said plaintid against the said defendant, returnable the eleventh day of January next.J.& W.A.BATES, Attorneys for Plaintiff.Montreal, 21st December, 1883.2892 Province of Quebec, è stimcrinr Court District of Th ree Rivers, \\ ii\"2)crtor ^ourl-So.35.Dame Elmire Leo'.aire, of Nicolet, Plaintiff; vs.Liboire Guertin, merchant, of the same place, Defendant.An action en séparation de biens has been this day, instituted by said Plaintiff against the Defendant, her husband.J.B.O.DUMONT, Attorney for Plaintiff.Three Rivers, 4th December, 1883.2862 8 AVIS E6t par le présent donné que Shcphard J.Brown, Henry J.Brown, Frederick Stevens, Charles A.Mille.*, James Aikenhead, .lacob Hutchinson et William Wurk, s'adresseront au Lieutenant-Gouverneur en Conseil pour ratifier l'aote de vente passé pur Abbott Frye, en leur faveur comme '''llie Windsor Cemetery Company '¦' et passé di refit .1, Ledoux, notaire, le 18 septembre 1883, d'un, certain morceau de terre contenant un acre, deux vergées et quinze pe.ches de t«rre et étant partie des lots dix et onze, dans le douziômo rang du ( anton de Windsor, devant servir comme cimetière pour toujour-.HALL, WHITE k CATE, Solliciteurs des Requérants.Windsor Mills, 30 novembre 1SS3.2689 3 NOTICE Is horeby given that Shephard J; Brown, Henry J.Brown, Frederick Stevens, Charles A.Miller, James Aikenhead, Jacob Hutchinson and William Wark, will apply to to the Lieutenant Governor in Council to confirm tho deed of sale executed by Abbott Frye to them us \" Tho Windsor Cemetery Company,\" and passed before .1.Ledoux, notary, on the 18th September, 1883, of a certain parcel of land containing one acre, two roods and fifteen perchée of land, and being part of the lots ten and eleven, in tbe twelfth range of the township of Windsor, to be used as a cemetery forever.HALL, WIJITE & GATE, Solisitoié for applicants.Windsor MilN, 30th November, 1833.2690 Cour Supérieurt.District de Québec, j Cour Supérieure.Dame Cécile Fournier, de la cité de Québec, épouse de Normand Chouiuard, du même lieu, épicier, a, le 13e jour de décembre courant, intenté une action en séparation de bien* contre son mari, eous le No.-166.MALOUIN, MALOU1N & MALOU1N, Procureur* de la Demanderesse.jQuébec 13 décembre 1&83.2705 1 Canada, I ï'rovince de Québec, i Cour Supérieure.District d'ibc rviile.j tiaxne Delphine Lalane, de la ville d'iberville, district d'iberville, épouse de François-Xavier Quintal, hôtelier, du même lieu, dûment autorisée à ester eu justice, Demande!esse ; vs.Le «dit François-Xavier Quintal, Défendeur.Une action en séparation de biens a été ce jour nstituée en cette cause.J.S.MESSIER, Avocat de la Demanderez.Saint-Jean, 11 décembre 1883.2761 4 Province do Québec, t District de Montréal, 00.Dame Georgiana Emilie Brochu, wife of Joseph Esdras Roy, of the city an 1 district of Queb9c, duly authorized à eater en justice.Plaintifl ; vs.The said Joseph Esdras Roy, clerk, Defendant.An action for separation a< to property has been this day instituted.B.THEBERGE, Attorney for Plaintiff.Quebec, 11th December, 1883.2S2S Province of Quebec, )