Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 17 décembre 1898, samedi 17 (no 50)

[" No.50.2388 Vol.XXX liazette Officielle de Quelus PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC\tPROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 17 DECEMBRE 1898.\tQUEBEC, SATURDAY, 17th DECEMBER, 1898.AVIS DU GOUVERNEMENT.\tGOVERNMENT NOTICES Les avis, documents ou annonces reçus après midi 1 j jeudi do chaque semaine, ne seront pas publié;* dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mai i dans lo numéro subséquent.4039\tNotices, documents or advertisements recelvoo after twelve o'clock on the Thursday of each week, will not be published in ohe Officiai Gazette of the Saturday following, but will appeal in the next subsequent mimbor.4040 Nominations\tAppointments département de l'instruction publique.\tDepartment of Public Instruction.Nomination* de commissaire» d'écoles.\tAppointments of school commissioners.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT GOUVERNEUR, le 12 décembre courant (1898), de fairo les nominations suivantes, savoir :\tHis Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 12th of December instant (1898), to make the following appointments, to wit : Commissaires d'écoles.\tSchool Commissioners.Comté d'Arthabaska, Arthabaska village.\u2014M.Louis Ovide Pépin, en remplacement de M.Ferdinand Beauchène, absent, Comté de Wolfe, Wolfestown.\u2014M.Laurence Hagarty, en remplacement de M.John Cassidy, qui a quitté la municipalité.4667 »\tCounty of Arthabaska, Arthabaska village.\u2014Mr.Louis Ovide Pepin, to replace Mr.Ferdinand Beauchène, absent.County of Wolfe, Wolfestown.\u2014Mr.Laurence Hagarty, to replace Mr.John Cassidy, who has left the municipality.4658 2384 Proclamations Proclamations Canada, \\ Province de\\ L.A.JETTE.Québec.J [L.S.] VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Salut : PROCLAMATION.Horace Archambeault, ï a TTENDU qu'en Proc.-Général.J xjl vertu des articles 2353 et 2354 des statuts refondus de la province de Québec, il est entres autres choses décrété : \" que dans tout autre district que ceux de Montréal, Trois-Rivières, Saint-François et Saint-Hyacinthe, le lieutenant-gouverneur peut, de temps à autre, fixer par proclamation, la tenue des termes de la cour de circuit pour tout comté ou district, et à chaque endroit du comté où il est tenu plus d'une cour de circuit, les époques de la tenue de ces termes, et le nombre de jours de chaque terme, qu'il peut, de la même manière, changer de temps à autre, les termes, de sorte que pas moins do trois termes soient tonus par année, dans tout district ou comté, excepté dans les comtés de Gaspé et Bona-venture, ou pas moins de deux termes par année doivent être tenus.\" Et attendu que Nous avons jugé à propos, par et avec l'avis et le consentement du Conseil Exécutif de Notre dite province, que les termes de la cour de circuit pour le district d'Ottawa soient fixés pour l'a venir, à compter du premier janvier prochain (1899), en la manière suivante, savoir : que la cour de circuit pour le district d'Ottawa, siégeant on la cité de Hull, soit tenue les vingt-cinq, vingt-six et vingt-sept de chacun des mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, septembre, octobre, novembre et décembre, chaque année, ces jours inclusivement ; A CES CAUSES, et sous l'autorité des statuts ci-dessus cités, Nous avons réglé et ordonné et par les présentes réglons et ordonnons : que la cour de circuit pour le district d'Ottawa, siégeant en la cité de Hull, sera tenue les vingt-cinq, vingt-six et vingt-sept de chacun des mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, septembre, octobre, novembre et décembre, chaque année, ces jours inclusivement.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres-Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable LOUIS A.JETTE, Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce SEPTIEME jour de DECEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur mil huit cent quatre-vingt-dix-huit, et de Notre Règne la soixante et deuxième.Par ordre, JOS.BOIVIN, 4629 Assistant secrétaire de la province.Canada, ) Province of | L.A.JETTE.Quebec.J [h.S.] VICTORIA, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain,and Ireland, QuBBN, Defender of the Faith, &c.réfcô., &c.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Greeting : PROCLAMATION.Horace Archambeault,ITTTHEREAS in virtue Atty.General.J VV of articles 2363and 2354 of the revised statutes of the province of Quebec, it is among other things enacted : \" that in all the districts other than those of Montreal, Three Rivers, Saint Francis and Saint Hyacinthe, the lieutenant-governor may, by proclamation from time to time, fix the date of holding the terms of the circuit court for any county or district and at each place, in any county wherein there is more than one place where a circuit court is held, the times at which such terms shall be held and the number of days of eaoh term ; that he may, in like manner, from time to time, alter the term so that not less than three terms shall be held in every year in any district or county, except in the counties of Gaspé and Bonaventure, in which not less than two terms shall be held in each year.\" And whereas we have deemed expedient, by and with the advice and consent of the Executive Council of our said province, that the term of the Circuit Court for the district of Ottawa be fixed, in futuie, from and after the first of January next (1899), in the following manner to wit : that the circuit court for the district of Ottawa, sitting in the city of Hull, shall be held on the twenty-fifth, twenty-sixth and twenty-seventh days of January, F ebruary, March, April, May, June, September, October, November and December of every year, these days included.NOW KNOW YE that, under the authority of the statutes above cited, We have ruled and ordained, and by these presents do rule and ordain that the circuit court for the district of Ottawa, sitting in the city of Hull, shall be held on the twenty-fifth, twenty-sixth and twenty-seventh days of January, February, March, April, May, June, September, October, November and December of every year, these days included.Of all which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the Great Seal of Our Province of Quebec to be hereunto affixed .Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved the Honorable LOUIS A.JETTE, Lieutenant Governor of the Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this SEVENTH day of DECEMBER, in the year of Our Lord one thousand eight hundred and ninety-eight, and in the sixty-second year of Our Reign.Bv command, JOS.BOIVIN, 4630 Assistant Provincial Secretary. 2885 .de [ Canada, Province de J- L.A.JETTE.Québec [L.s.] VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Salut : PROCLAMATION.Hokack Archambeault, \\ a TTENDU qu'en Froc.-Ué)U.) J\\_ vertu des articles 2353 et 2354 des statuts refondus de la province de Québec, il est entre autres choses décrété : que dans tout autre district que ceux de Montréal, Trois-Rivières, Saint-François et Saint-Hyacinthe, le lieutenant-gouverneur peut, de temps à autre, fixer par proclamation, la tenue des termes de la cour de circuit pour tout comté ou district, et à chaque endroit du comté où il est tenu plus d'une cour de dircuit, les époques de la tenue de ces termes, et le nombre de jours de chaque terme, qu'il peut de la même manière, changer de temps à autre, les termes de sorte que pas moins de trois termes soient tenus par année, dans tout district ou comté, excepté dans les comtés de Gaspé et Bona venture où pas moins de deux termes par année doivent être tenus.\" Et attendu que Nous avons jugé à propos, par et avec l'avis et le consentement du conseil exécutif de Notre dite province, que les termes do la cour de circuit pour le district de Pontiac soient fixés, pour l'avenir, à compter du premier janvier prochain (1899), en la manière suivante, savoir : que la cour de circuit pour le district de Pontiac, siégeant à Bryson, soit tenue les vingt-deux et vingt-trois février, avril, juin, octobre et décembre, chaque année, ces jours inclusivement ; A CES CAUSES, et sous l'autorité des statuts ci-dessus cités, Nous avons réglé et ordonné et par les présentes réglons et ordonnons : que la cour de circuit, pour le districc de Pontiac, siégeant à Bryson sera tenue les vingt-deux et vingt-trois février, avril, juin, octobre et décembre, chaque année, ces jours inclusivement.De tout ce que dessus tous Nob féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner, sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable LOUIS A.JETTE, Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce SEPTIEME jour du mois de DECEMBRE, dans l'année de Notre - Seigneur mil huit cent quatre-vingt-dix-huit, et de Notre Règne la soixante et deuxième.Par ordre, 4627 jos.boivin, Assistant secrétaire provincial.Canada, | Province de Y L.A.JETTE.Québec.J victoria, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.a tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner.\u2014Salut.Canada, \\ Province of \\ L.A.JETTE.Quebec.J JL.S.] VICTORIA, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, &c., Ac., &c.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Gkkkti.no : PROCLAMATION.Horace Archambbault\\TT7\"HEREAS in virtue Atty.Genl.J \\\\ of articles 2353 and 2354 of the revised statutes of the province of Quebec, it is among other things enacted : \"that in all the districts other than those of Montreal, Three Rivers, Stint Francis and Saint Hyacinthe, the lieutenant-governor may, by proclamation, from time to time, fix the date of holding the terms of the Circuit Court for any county or district, and at each place in any county wherein there is more than one p'ace where a circuit court is held, the times at which such terms shall be held and the number of days of each term ; that he may, in like manner, from time to time, alter the terms so that not less than three terms shall be held in every year, in any district or county, except in the counties of Gaspé and Bonaventure, in which not less than two terms shall be held in each year.\" And whereas We have deemed it expedient by and with the advice and consent of the Executive Council of Our said province, that the terms of che Circuit Court for tht.district of Pontiac, be iixed, in future, from and after the first of January next (1899), in the following manner, to wit : That the circuit court for the district of Pontiac, sitting at Bryson, be held on the twenty-second and twenty-third of February, April, June, October and December of every year, these days included ; NOW KNOW YE that, under the authority of the statutes above cited, We have ruled and ordained, and do hereby rule and ordain : That the Circuit Court for the district of Pontiac, sitting at Bryson, shall be held on the twenty second and twenty third of the months of February, April, June, October and December of every year, these days included.Of all which Our loving subjects, and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved the Honorable LOUIS A.¦JETTE, Lieutenant Governor of the Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this SEVENTH day of the month of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and ninety-eight, and in the sixty-second year of Our Reign.By command, 4628 JOS.BOIVIN, Assistant provincial secretary.Canada, ) Province of L.A.JETTE.Quebec.J (L.S.) VICTORIA, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, «&c., &c., &o.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Greeting : 2386 PROCLAMATION.J \\ TTENDU qu'en Horace archambbault, Proe.-Oénéral.I XX vertu du para- graphe premier de l'article 2333 des statuts refondus de la province de Québec, il est entre autres choses décrété, au sujet des termes de la cour supérieure : \" que le lieutenant-gouverneur peut, de temps à autre, fixer par proclamation, les époques auxquelles les termes doivent être tenus dans tout autre district que ceux do Montréal, Trois-Rivières, Saint-François et Saint-Hyacinthe, et peut de la môme manière les changer.' Et attendu que Nous avons jugé à propos, par et avec l'avis et le consentement du Conseil Exécutif de Notre dite province, que les termes de la cour supérieure pour le district de Pontiac, soient fixés pour l'avenir à compter du premier janvier prochain (1899), en la manièro suivante, savoir :«| ** que la cour supérieure pour le district de Pontiac, siégeant à Bryson, soit tenue du dix-sept au vingt février, avril, juin, octobre et décembre, chaque année, ces jours inclusivement ; \" A CES CAUSES, et sous l'autorité des statuts ci-dessus cités, Nous avons réglé et ordonné et par les présentes réglons et ordonnons que la cour supérieure pour le district de Pontiac, siégeant à Bryson, sera tenue du dix-aept au vingt février, avril, juin, octobre et décembre, chaque année, ces jours inclusivement.\" De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En Foi de Quoi, Neus avons fait rendre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable LOUIS A.JETTE, Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce SEPTIEME jour de DECEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur, mil huit, cent quatre-vingt-dix-huit, et de Notre Règne la soixante et deuxième.Par ordre, JOS.BOITIN, 4631 Assistant-secrétaire de la province.Canada, \\ Province de \\ L.A.JETTE.Québec J [L.S.] VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Salut : PROCLAMATION.Horace Archambbault, \\ ATTENDU qu'en Proc.-genl.I J\\.vertu du paragraphe premier de l'article 2333 des ssatuts refondus de la province de Québec, il est entre autres choses décrété au sujet des termes de la Cour Supérieure, 11 que le lieutenant-gouverneur peut, de temps à autre, fixer par prochamation, les époques auxquelles tes termes doivent être tenus dans tout autre district que ceux de Montréal, Trois-Rivières,Saint-François et Saint-Hyacinthe, et peut de la môme manière les changer ; Et attendu que Nous avons jugé à propos, par et avec l'avis et le consentement du Conseil exécutif de notre dite province, que les termes de la cour supérieure pour le distriot d'Ottawa, soient fixés pour l'avenir à compter du premier janvier prochain PROCLAMATION.Horace Archambbault, ) TTTHEREA8 by the AVy.(Jetterai.j W first paragraph of article 2333 of the revised statutes of the province of Quebec, it is amongst other things enacted concerning the terms of the superior court : \" that the lieutenant-governor may, from time to time, by proclamation, fix the periods at which the terms are to be held in any district other than those of Montreal, Three Rivers, Saint Francis and Saint Hyacinthe, and may in like manner alter the same : \" And whbbkas We have deemed it expedient by and with the advice and consent of the Executive Council of Our said province, that the terms of the superior court sitting in the district of Pontiac, shall in future from and after the first day of January next (1899), be held as follows, to wit : M that the superior court for the district of Pontiac, sitting at Bryson, shall be held from the seventeenth to the twentieth of February, April, June, October and December, of every year, these days included.NOW KNOW YE that, under the authority of the statutes above cited, We have ruled and ordained, and do hereby rule and ordain that the superior court for the district of Pontiac, sitting at Bryson, shall be held from the seventeenth to the twentieth cf February, April, June, October and December, of every year, these days included.Of all which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the great Seal of Our Province of Quebec to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well Beloved the Honorable LOUIS A.\u2022JETTE, Lieutenant Governor of the Province of Quebec.At Our Government House, in Our City ef Quebec, in Our said Province of Quebec, this SEVENTH day of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and ninety-eight, and in the sixty-second year of Our Reign.4632 By command, JOS.BOIVIN, Assistant provincial secretary.Canada, Ï Province of V L.A.JETTE.Quebec.J [L.S.] VICTORIA, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, &c., &c, &c.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Greeting : PROCLAMATION.Horace Archambeault, I TTTHEREAS by the Ally.Oenl.) W first paragraph of article 2333 of the revised statutes of the province of Quebec, it is amongst other things enacted concerning the terras of the superior court, \" that the lieutenant governor may from time to time, by proclamation, fix the periods at which the terms of the superior court are to be held in any district other than those of Montreal, Three Rivers, Saint Francis and Saint Hyacinthe, and may in like manner alter the same ; \" And whereas We have deemed it expedient by and with the advice and consent of the Executive Council of Our said province, that the terms of the Superior Court, for the distriot of Ottawa, shall in future be fixed, from and after the first of January 2387 (1899) en la manière suivante, savoir ' que la cour supérieure pour le district d'Ottawa, siégeant en la cité de Hull, soit tenue du vingt-huit janvier au cinq de février, du vingt-huit février au ninq de mars, du vingt-huit mars au cinq d'avril, du vingt-huit avril au cinq de mai, du vingt-huit de mai au cinq juin, du vingt-huit de juin au cinq juillet, du vingt-huit de septembre au cinq octobre, du vingt-huit d'octobre au oinq novembre, du vingt-huit de novembre an cinq décembre, du vingt-huit de décembre au cinq janvier, oes jours inclusivement ; A CES CAUSES, et sous l'autorité des statuts ci-dessus cités, Nous avous réglé et ordonné et par les présentes réglons et ordonnons : que la cour supérieure pour le district d'Ottawa, siégeant en la cité de Hull sera tenue du vingt-huit janvier, au cinq de février, du vingt-huit février au cinq de mars, du vingt-huit mars au cinq d'avril, du vingt-huit avril au cinq de mai, du vingt-huit de mai au cinq juin, du vingt-huit de juin au cinq juillet, du vingt-huit de septembre au cinq octobre, du vingt-huit d'octobre au cinq novembre, du vingt-huit de novembre au cinq décembre, du vingt-huit de décembre au cinq janvier, ces jours inclusivement ; De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner, sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres Patentes, et à ice lies fait apposer le grand Sceau de Notre Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable LOUIS A.JETTE, Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce SEPTIEME jeur de DECEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur mil huit cent quatre-vingt-dix-huit, et de Notre Règne la soixante et deuxième.Par ordre, JOS.BOIVIN, 4033 Assistant-secrétaire de la province.Canada, \"1 Province de I L.A.JETTE.Québec.J [L.S.| VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Salut : PROCLAMATION.Horace Archambbault, \\ % TTENDU qu'en Proc.-Général.j ,\\_ vertu des articles 2353 et 2354 des statuts refondus de la province de Québec, il est entre autres choris décrété : \" que dans tout autre district que c>\".de Montréal, Trois-Rivières, Saint-François et Saint-Hyacinthe, le lieutenant, gouverneur peut, de temps à autre, fixer, par proclamation, la tenue des termes de la Cour de Circuit pour tout comté ou district, et à chaque endroit du comté où il est tenu plus d'une cour de circuit, les époques de la tenue de ces termes, et le nombre de jours de chaque terme, qu 'il peut, de la môme manière, changer de temps à autre, les termes, de sorte que pas moins de trois termes soient tenus par année dans tout district ou comté, excepté dans les comtés \"tdo Gaspé et Bonaventure, next (1899), in the following manner, to wit : That the Superior Court for the district of Ottawa, sitting in the oity of Hull, be held from the twenty-eight of January to the fifth of February, from the twenty-eighth of February to the fifth of March, from the twenty-eight of March to the fifth of April, from the twenty eight of April to the fifth of May, from the twenty-eighth of May to the fifth of June, from the twenty-eight of June to flhe fifth of July, from the twenty-eighth of September to the fifth of October, from the twenty-eighth of October to the fifth of November, from the twenty-eighth of November to the fifth of December, from the twenty-eighth of December to the fifth of January, these days included ; NOW KNOW YE that, under the authority of the statutes above cited, We have ruled and ordained, and by these presents do rule and ordain that the term of the Superior Court for the district of Ottawa, sitting in the city of Hull, be held from the twenty-eight of January to the fifth of February, from the twenty eighth of February to the fifth of March, from the twenty-eighth of March to the fifth of April, from the twenty-eighth of April to the fifth of May, from the twenty-eighth of May to the fifth of June, from the twenty-eight of June to the fifth of July, from the twenty-eighth of September to the fifth of October, from the twenty-eighth of October to the fifth of November, from the twenty-eighth of November to the fifth of December, from the twenty-eighth of December to the fifth of January, these days included.Of all which Our loving subjects, and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves ingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our Province of Quebec to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved the Honorable LOUIS A.JETTÉ, Lieutenant Governor of the Province of Quebec At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this SEVENTH day of the month of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and ninety-eight, and in the sixty-second year of Our Reign.By command, JOS.BOIVIN, 4634 Assistant-Secretary of the province.Canada, \\ Province of [ L.A.JETTE.Quebec.J [L.S.] VICTORIA, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, &c, &c, &o.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Greeting.PROCLAMATION.Horace Archambbault, \\TTTHEREAS in virtue Atty-Gmd.j W of articles 2353 and 2354 of the revised statutes of the province of Quebec, it is among other things enacted : \" that in all the districts other than those of Montreal, Three Rivers, Saint Francis and Saint Hyacinthe, the lieutenant governor may, by proclamation from time to time fix the date of holding the times of the Circuit Court for any county or district and at each place, in any county wherein there is more than one place where a circuit court is held, the terms at which such terms shall be held and the number of days of each term ; that he may, in like manner, from time to time, alter the terms so that not less than three terms shall be held in every year in any district or county, except, in the counties of Gaspé 2388 où pu moins de deux termes par année, doivent être tenus.\" Et attendu que Nous avons jugé à propos, par et avec l'avis et lu consentement du Conseil Exécutif de Notre dite provinoe que, le ou après le premier jour de janvier 1899, le terme d'automne de la Cour de Circuit pour le comté de Stanstead, siégeant à Coaticook, soit changé et fixé comme suit, à savoir : que le terne du la dite Cour do Circuit sera tenu les vingt-deuxième et vingt-troisième jour du mois d'octobre de chaque année, au lieu des vingt-deuxième et vingt-troisième jour de novembre, tel qu'il était fixé jusqu'à présent ; ACES CAUSES, et sous l'autorité des Statuts ci-dessus cités, Nous avons réglé ut ordonné et par les présentes réglons et ordonnons que le et après le premier jour de janvier 1899, le terme de la Cour de Circuit pour le comté de Stanstead, siégeant à Coaticook, sera tenu les vingt-deuxième et vingt-troisième jours du mois d'octobre de chaque année, au lieu des vingt-deuxième et vingt-troisième jours de novembre, tel qu'il était fixé jusqu'à présent.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner, sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable LOUIS A.JETTE, Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce TREIZIEME jour de DECEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur, mil huit cent quatre-vingt-dix-huit, et de Notre Règne la soixante et deuxième.Par ordre, JOS.BOIVIN, 4697 Assistant-secrétaire de la province.Canada, ] Province de \\ L.A.JETTE.Québec.J (L.S.) VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, défenseur de la foi, etc., etc., etc.A tous ceux a qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Salut : PROCLAMATION.Horace Archambbault,) 4 TTENDUqu'errVertu Froc.-Qénl.f -\\ des articles 2353 et 2354 des statuts refondus de la province de Québec, il est entre autres choses décrété : \" que dans tout autre district que ceux de Montréal, Trois-Rivières, Saint-François et Saint-Hyacinthe, le lieutenant-gouverneur, peut, do temps à autre, fixer, par proclamation, la tenue des termes de la Cour de Circuit pour tout comté ou district, et à chaque endroit du comté où il est tenu plus d'une cour de circuit, les époques de la t nue de ces termes, et le nombre de jours de chaque terme, qu'il peut de la même manière, changer de temps à autre, les termes, de sorte que pas moins de trois termes soient tenus par année dans tout district ou comté, excepté dans les comtés de Gaspé et Bonaventure, où pas moins de deux termes | ar année, doivent être tenus.\" Et attendu que Nous avons jugé à propos, par et avec l'avis et le consentement du Conseil Exécutif de Notre dite Province que, le et après le premier jour de janvier 1899, le terme d'automne de la Cour de Circuit pour le comté de Stanstead, siégeant à Stanstead Plain, soit changé et fixé comme suit, savoir : Que le terme de la dite cour de circuit sera tenu les dix-huitième et dix-neuvième jours du mois and Bonaventure, in which not less than two terms shall be held in each year ; And whereas We have deemed expedient by and with the advice and cousent of the Executive Council of Our said province that on and after the first day of January, 1899, the fall term of the Circuit Court for the county of Stanstead, sitting at Coaticook, be changed and fixed as follows, to wit : that the said Circuit Court shall sit on the twenty-second and twenty-third days of the month of October, in each year, instead of the twenty-second and twenty-third days of November as heretofore ; THEREFORE, and under the authority of the statutes above cited, We have ruled and ordained and by these presents do rule and ordain that on and after the first day of January, 1899, the Circuit Court for the county of Stanstead, sitting at Coaticook, shall sit on the twenty-second and twenty-third days of the month of October, in each year, instead of the twenty-second and twenty-third days of November as heretofore.Of all which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereop, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved the Honorable LOUIS A.JETTE, Lieutenant Governor of the Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this THIRTEENTH day of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and ninety-eight, and in the sixty-second year of Our Reign.By command, 4698 JOS.BOIVIN, Assistant provincial secretary.Canada, ] Province of Y L.A.JETTE.Quebec.J (L.S.) VICTORIA, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, &c, &c.&c.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Greeting: : PROCLAMATION.Horace Archambbault,\\\"\\TTHEREAS in virtue AUy.Gad.] MM of articles 2353 and 2354 of the revised statutes of the province of Quebec, it is among other things enacted : \" that in all the districts other than those of Montreal, Three Rivers, Saint Francis and Saint Hyacinthe, the lieutenant-governor may, by proclamation from time to time fix the date of holding the terms of the circuit court for any county or district and at each place, in any county wherein there is more than one place where a circuit court is held, the times at which such terms shall be held and the number of days of each term ; that he may, in like manner, from time to time, alter the terms so that not less than three terms shall be held in every year in any district or county, except in the counties of Gaspé and Bonaventure, in which not less than two terms shall be held in each year.\" And whereas We have deemed expedient by and with the advice and concent of the Executive Council of Our said province that on and after the first day of January, 1899, the fall term of the circuit court for the county of Stanstead, sitting at Stanstead Plain, be changed and fixed as follows, to wit : that the said circuit court, shall sit on the eighteenth and nineteenth days of the month of 2389 d'Ootobre de chaque année au lieu des dix-huitième et dix-neuvième jours de novembre, tel qu'il était tixé jusqu'à présent.A CES CAUSES, et sous l'autorité des statuts ci-dessus oités, Nous avons réglé et ordonné, et par les présentes réglons et ordonnons que le ou après le premier jour de janvier 1899, le terme de la cour de circuit pour le comté de Stanstead, siégeant à Stanstead Plain, sera tenu les dix-huitième et dix-neuvième jours d'octobre de chaque année, au lieu des dix-huitième et dix-neuvième jours de novembre, tel qu'il était fixé jusqu'à présont.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner, sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles lait apposer le grand Sceau de Notre Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable LOUIS A.JETTE, Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce TREIZIEME jour de DECEMBRE.dans l'année de Notre-Sei-gneur mil huit cent quatre-vingt-dix-huit, et de Notre Règne la soixante et deuxième.Par ordre,.JOS.BOIVIN, 4699 Assistant-secrétaire de la province.Canada \"l Province de j- L.A.JETTE.Québec J [L.S.] VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A Nos Très Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Législative de Notre dite Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec, le SEPTIEME jour du mois de JANVIER mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf\u2014 Salut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'Assemblée de la Législature de la Province de Québec, se trouve prorogée au SEPTIEME jour du mois de JANVIER prochain : Néanmoins, pour certaines causes et considérations, Nous avons jugé a propos de la proroger de nouveau au DOUZIEME jour du mois de JANVIER prochain, de manière que vous ni aucun de vous n'êtes tenus ou obligés de paraître en notre cité de Québec, le dit SEPTIEME jour de JANVIER prochain, et Nous voulons en conséquence que vous et chacun de vous et tous autres y intéressés, graissiez personnellement et soyez en Notre dite ité de Québec, JEUDI, le DOUZIEME jour du mois de JANVIER prochain, pour la DÉPÊCHE DES AFFAIRES, et y traiter, faire, agir et conclure sur les matières, qui, par la faveur de Dieu, en Notre Législature de la Province de Québec, pourront par le Conseil Commun de Notre dite Province, être ordonnées.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles taie apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Fidèle et Bien-Aimé l'honorable LOUIS AM ABLE JETTE, Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Pro- October, in each year, instead of the eighteenth and nineteenth days of November as heretofore ; THEREFORE, and under the authority of the statutes above cited, We have ruled and ordained and by these présenta do rule and ordain that on and after the first day of January, 1899, the circuit court for the county of Stanstead, sitting at Stanstead Plain, shall sit on the eighteenth and nineteenth days of Ootober, in each year, instead of the eighteenth and nineteenth days of November as heretofore: Of all which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the GreatSeal of Our Province of Quebec to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved the Honorable LOUIS A.JETTÉ, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this THIRTEENTH day of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and ninety-eight, and in the sixty-second year of Our Reign.By Command, JOS.BOIVIN, 4700 Assistant provincial secretary.Canada, 1 Province of J- L.A.JETTÉ, Quebec.J \u2022IP* a] VICTORIA, by tàe Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, 8.4696 Avis public est par le présent donné que,en vertu de \" la loi corporative des compagnies à fonds social\" des lettres patentes ont été émises sous le grand Sceau de la province de Québec, en date du sixième jour de décembre courant, incorporant : Charles James Edgar, médecin, Andrew Jackson Gordon, gentilhomme, James Madison Call, entrepreneur, tous du village de Hatloy Nord, dans le comté de Stanstead ; Norman Neil Walley, entrepreneur, Carlos Skinner, gérant de téléphone, tons deux de la cité de Sherbrooke, dans le district de Saint-François ; George Austin Bo wen, médecin, de la ville de Magog, dans le comté de Stanstead, et Michael Félix Hackett, C.R., du village de Stanstead Plain, dans le dit comté de Stanstead, dans les buts suivants : (a) De manufacturer l'électricité, le gaz et autres luminaires, ainsi que le carbide servant au gaz acétylène et toutes autres substances nécessaires pour cette industrie et en faire le commerce ; d'obtenir le droit de poser des fils et tuyaux sous terre, uand cela paraîtra nécessaire pour ce' but, aussi 'avoir le privilège de placer des poteaux dans les rues, carres, ruelles et places publiques dans toute cité, ville, municipalité de village ou rurale dans la province, quand la compagnie le jugera à propos.(6) D'ériger sur terre et au-dessus des bâtisses, avec la permission des propriétaires, toutes constructions comprenant poteaux, supports pour les fils électriques, ou autres pouvoirs le long ou à travers les routes et chemins publics.* (c) De se servir de tout pouvoir d'eau et à cette fin de construire et entretenir des écluses et autres constructions ainsi que tels canaux pour l'utilité des travaux, soit sur la rive ou dans le lit de la rivière, pour cela entrer sur les lots et les examiner et arpenter sur la ligne des cours d'eau, ety construire tous ponts, traverses, sous ou sur tout terrain public ou particulier, ou tout aqueduc ou canal pour les dites fins mentionnées.(d) D'acquérir, construire, de se servir de tout système ou tous systèmes pour manufacturer le bec, this FIRST day of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and ninety-eight, and in the sixty-second year of Our Reign.By command, L.G.DESJARDINS, Clerk of the Crown in Chanoeiy.4478 Quebec Government Notice Department or Agriculture.PUBLIC NOTICE.Public notice is hereby given that the farmers' clubs hereinafter mentioned, having transmitted to the department of agriculture the declaration required by law, and having complied with all the requirements of the statute 66 Victoria, chapter 20, the undersigned authorize the formation of their clubs which sre 1 ereby constituted in corporation.In the county of Quebec, the following club is authorized under the name given hereafter, to wit : Farmer club of the parish of l'Ancienne Lorette.In the county of Saint John, the following club is authorized under the name given hereafter, to wit : Farmer club of the parish of Saint Paul of l'Ile aux Noix.F.G.MIVILLE DECHENE, Commissioner of agriculture.Quebec, 15th December, 1898.4696 Public notice is hereby given that, under the \" Joint Stock Companies Incorporation Aot \", letters patent have been issued under the great Seal of the province of Quebec, bearing date the sixth day of December instant, incorporating : Charles James Edgar, physician, Andrew Jackson Gordon, gentleman, James Madison Call, contractor, all of the village of North Hatloy, in the county of Stanstead ; Norman Neil Walley, contractor, Carlos Skinner, telephone manager, both of the city of Sherbrooke, in the district of Saint Francis ; George Austin Bowen, physician, of the town of Magog, in the county of Stanstead, and Michael Felix Hackett.Queens Counsel, of the village of Stanstead Plain, in said county of Stanstead, for the following purposes : (a) To manufacture, deal in, electricity, gas and other illuminants, as well as Carbide for use with acetylene gas, and all other appliances for the supplying of the same, or connected therewith and the right to lay its wires and pipes underground, when the same is necessary for the purposes hereof, and likewise the privilege of placing poles in the streets, squares, lanes and public places of any city, town, village or rural municipality in the province, where the same may be necessary for the purposes hereof.(6) To erect above ground and above buildings, with the permission of the proprietors, all constructions including posts and supports for conducting wires and electricity, or other power along or across public roads and highways.(c) To use any water-power that may be necessary and for such purpose may construct and maintain the necessary dams and other constructions, and such canal as may be required for their work, either on the bank or in the bed of the river, and for such purpose may enter into and survey lots on the line of waterways, and make all bridges and crossings, under or over any public or private grounds, or any aqueduct or canal for \"the purposes above mentioned.(d) To acquire, construct, operate any system or systems for the manufacture of carbide and the 2 ( 2891 carbide et le matériel, tout ce qui sera nécessaire ppur la fabrication et l'exploitation de ce carbide dans les cités, villes, paroisses ou ailleurs dans la province de Québec.(e) De fournir tout pouvoir par l'électricité ou autrement, même pour le chauffage avec le droit do construire et entretenir toutes bâtisses pour l'exploitation de cette industrie ; (/) D'acquérir, disposer de tout nouveau système ou pouvoir de luminaires et d'acquérir et faire bâtir tout le matériel, machinerie et tous accessoires nécessaires, sous le nom de \" The Eastern Township Light, Power & Carbide Company,\" avec un fonds spcial de quarante mille piastros ($40,000), divisé en seize cents actions (1000) de vingt cinq piastres ($25.00) chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce septième jour de décembre 1808.JOS.BOIVIN, 4625 Assistant-Secrétaire de la province.Province de Québec.Département des Terres, Forêts et Pêcheries.AVIS PUBLIC ' Est par le présent donné, conformément à la loi, art.1283 et suivants des S.R.Q., que, 60 jours après l'affichage du présent avis, le commissaire des Terres, Forêts et Pêcheries annulera les ventes et permis d'occupation des terres publiques, dont suit une liste : Adj.6713.Clyde.Lot 11, du 3e rang, à Aug.Martin.Lot 12, du 3e rang, à Jos.Gerard.E.E.TACHÉ, Assistant-Commissaire.Département des Terres, Forêts et Pêcheries.Québec, 14 décembre 1898.Province de Québec.Département des Terres, Forêts et Pêcheries.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, conformément à la loi, art.1283 et suivants des S.R.Q., que 60 jours après l'affichage du présent avis, le commissaire des Terres, Forêts et Pêcheries annulera les ventes et permis d'< ccupation des terres publiques, dont suit une liste : Adj.6711.Dikhficld.Lot 41, du 2e rang, à Allan Ritchie, a transporté à Thos.R.Ridgeway, et par ce dernier à Archibald Campbell.E.E.TACHE, A ssistant-Com missaire.Département des Terres, Forêts et Pêcheries.Québec, 9 décembre 1898.Province de Québec.Département des Terres, Forêts et Pêcheries.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, conformément à la loi, art.1283 et suivants des S.R.Q., que, 60 jours après l'affichage du présent avis, le commissaire des Terres, Forêts et Pêcheries annulera les ventes et permis d'occupation des terres publiques, dont suit une liste : Adj.6712.Marchand.Lot 8, du 6e rang, à Edmond Guérin.Lot 9, du 5e rang, à Arthur Limoges.Lot 10, du 5e rang, à Sylva Bélair.plant, and the appliances necessary for the manufacture and working of the same in cities, towns, parishes and elsuwhero in the province of Quebec.(e) To furnish any and all power and heating by electricity or any other means, with the right to construct and maintain all buildings and works necessary and in connection thereunto.(/) To acquire, deal in, and dispose of any new system of illuminant or power and to purchase and build any and all plant, machinery, material and other appurtenances thereto, by the name of \" The Eastern Township Light, Power and Carbide Company,\" with a total capital stock of forty thousand dollars (840,000), divided into sixteen hundred (1600) shares of twenty-five dollars ($25.00) each.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this seventh day of December, 1898.JOS.BOIVIN, 4626 Assistant Provincial Secretary.Province of Quebec.Department of Lands, Forests and Fisluries.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the law, art.1283 and following of the R.S.Q., that, 60 days after the posting of this notice, the commissioner of Lands, Forests and Fisheries will cancel the sales and locations of tho public lands mentioned in the following list : Adj.6713.Clyde Lot 11, in the 3rd range, to Aug.Martin.Lot 12, in the 3rd range, to Jos.Gerard.E.E.TACHE, Assistant-Commissioner.Department of Lands, Forests and Fisheries.Quebec, 14th December, 1898.Province of Quebec Department of Land*, Forests and Fislieries.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the law, art.1283 and following of the R.S.Q., that, 60 days after the posting of this notice, the commissioner of Lands, Forests and Fisheries will cancel the sale and locations o the public lands mentioned in the following list : Adj.6711.Ditchfield.Lot 41, in the 2nd range, to Allan Ritchie, and assigned to Thos R.Ridgeway, and by the latter to Archibald Campbell.E.E.TACHE, Assistant Commissioner.Department of Lands, Forests and Fisheries.Quebec, 9th December, 1898.Province of Quebec.Department of Lands, Forests and Fisheries.PUBLIC NOTICE Is hereby given, m conformity with tho law, art.1283 and following of the R.S.Q., that, 60 days after the posting of the notice, the commissionemf Lands, Forests and Fisheries will cancel the sales and locations cf the public lands mentioned in the following list : Adj.6712.Marchand.Lot 8, in the 5th range, to Edmond Guérin.Lot 9, in the 5th range, to Arthur Limoges.Lot 10, in the 5th range, to Sylva Bélair. 2392 Lot 11, du Ôe rang, à A.G.Marian.Lut 12, du 5e rang, à A.J.H.St.Denis.Lut 13, du 5e rang, à Frs.A.Têtu.Lut 14, du 5e rang, à Wilfred Maraan.Lot 15, du 5e rang, à Dugald McDonald Lot 16, du 5e rang, à Wilfred Maraan.Lot 17, du ôe rang, à W, P.Beaudoin.Lot 18, du 5e rang, à Louis Beaudoin.E.E.TACHÉ, Assistant-Commissaire.Département des Terres, Forêts et Pêcheries.Québec, 9 décembre 1898.Province de Québec.Département de» Terres, Forêts et Pêcheries., AVIS PUBLIC Est par le présent donné, conformément à la loi, art.1283 et suivants des S.R.Q., que, 60 jours après l'affichage du présent avis, le commissaire des Terres, Forêts et Pêcheries annulera les ventes et permis d'occupation des terres publiques, dont suit une liste : Adj.6715.Low.Lot 45 du 12e rang à Barney Mathews.E.E.TACHÉ, Assistant-Commissaire.Département des Terres.Forêts et Pêcheries.Québec, 14 décembre 1898.4635 Province de Quebec.Département des Terres, Forêts et Pêcheries.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, conformément à la loi, art.1283 et suivants des S.R.Q., que, 60 jours après l'affichage du présent avis, le commissaire des Terres, Forêts et Pêcheries annulera les ventes et permis d'occupation des terres publiques, dont suit une liste : Canton Diupiesne.Rang A.IN.E., du lot 3, à Job.Chénard.N.E., du lot 9, à Amable Dubé.N.E., du lot 11, à Ls.Beaupré.J S.O., du lot 11, à dis.Cou illard.I S.O., du lot 12, à Ls.Beaupré.S N.E., du lot 13, à Geo.Robichaud.! S.O., du lot 13, à Jos.Beau Dre, snr.!N.E., du lot 14, à Ls.Beaupré.S.O., du lot 14, à Achille Beaupré.S.O., du lot 15, à Et, Côté, jr.Lot 16, à Joachim Durette.'.N.E., du lot 17, à Ls.Beaupré.* S.O., du lot 17, à Alf.Dubé.i N.E., du lot 18, à Ed.Beaupré.I S.O., du lot 18, à Nap.Biais.iS.O., du lot 19, à Jos.Oct.Beaupré.N.E., du lot 21, à Fab.St-Pierre.S.O., du lot 21, à Ferd.LeBel.Lot 22, à Nap.Durette.Lot 25, à Anselme Vaillancourt.Lots 32 et 33, à Anselme Gendreau, transportés à Pierre Gendreau.Lots 35 et 36, à Alexis Burns.Lot 37, à Isaac Burns.h S.O., du lot 38, à Isaac Burns.Caidon Normandin.Lot 65, du 10e rang, à Ls.Hardy.Cantoit Port Daniel.8e rang.Lot 1, à J.B.Blatch.Lot 2, à Ph.R.Blatch.Lot 3, à W.M.Horrie.Lot 4, à Ph.Ottotte.Lot 11, Lot 12.Lotl3, Lot 14, Lot 16, Lot 16, Lot 17, Lot 18, in the 6th in the 5th in the 6th in the 6th in the 6th in the 6th in the 6th in the 5th range, range, range, range, range, range, range, range, to A.G.Maraan.to A.J.H.St.Denis, to Ers.A.Têtu, to Wilfred Marsan, to Dugald McDonald, to Wilfred Marsan, to W.P.Beaudoin.to Louis Beaudoin.E.E.TACHÉ, Assistant Commissioner.Department of Lands, Forests and Fisheries.Quebec, 9th December, 1898.Province or Quebec.Department of Lands, Forests and Fisheries.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the law, art.1283 and following of the R.S.Q., that, 60 days after the posting of the notice, the commissioner of Lands, Forests and Fisheries will cancel the sales and locations of the public lands mentioned in the following list : Adj.6716.Low.Lot 45 in the 12th range to Barney Mathews.E.E.TACHE, Assistant Commissioner.Department of Lands, Forests and Fisheries.Quebec, 14th December, 1898.4636 Province of Quebec.Department of Lands, Forests and Fisheries, PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the law, art.1283 and following of the R.S.Q., that, 60 days after the posting of the notice, the commissioner of Lands, Forests and Fisheries will cancel the sales and locations of the public lands mentioned in the following list : Township Dnqnesne.Range A., of lot 3, to Jos.Chénard., of lot 9, to Amable Dubé., of lot 11, to Ls.Beaupré.of lot 11, to Chs.Couillard., of lot 12, to Ls.Beaupré., of lot 13, to Geo.Robichaud.i, of lot 13, Jos.Beaupré, sr., of lot 14, to Ls.Beaupré, t, of lot 14, to Achille Beaupré.S.W.{, of lot 16, to Et.Côté, jr.Lot 16, to Joachim Durette.N.E.4, of lot 17, to Ls.Beaupré.S.W.}, of lot 17, to Alf.Dubé.N.E.I, of lot 18, to Ed.Beaupré, of lot 18, to Nap.Biais, of lot 19, to Jos.Oct.Beaupré, of lot 21, to Fab.St-Pierre.of lot 21, to Ferd.LeBel.Lot 22,\" to Nap.Durette.Lot 25, to Anselme Vaillancourt.Lots 32 and 33, to Anselme Gendreau, transferred to Pierre Gendreau.Lots 35 and 36, to Alexis Burns.Lot 37.to Isaac Burns.S.W.i, of lot 38, to Isaac Burns.Township Normandin.Lot 55, of 10th range, to Ls.Hardy.Township Port Daniel.8th range.Lot 1, to J.B.Blatch.Lot 2, to Ph.R.Blatch, Lot 3, to W.M.Horrie.Lot 4, to Ph.Ottotte.S.W.S.W.N.E.S.W. 2393 Lot 6, à Cornu!ins Jouineau.Lot 6, à Hon.Lariv ière.Lot 7, à Dan.Journeau.Lot 8, à Pat.Jog.Jouos.Lot 9, à J.Jonea et D.Phelan.Lot 10, à Paul M d lie.Lot 11, à H.W.Honie.Lot 12, à Joshua E.Beubc.OoêUoH In'ijtm.Lot 41, du 0e rang, à Dioudonué Dumond.Canton J'atlun.1er rang.Lot 3, à Cléoph.Dernier.Lot 4, à Ed.Dion.Lot 10, à J ulien Bernier.1 Lot 31, du 0e rang, à Job.Côté.Canton Mimtmin;/.Lot 25, du 5u rang S.(>., à Priid.Laprisc Canton BowrdagUt Bang A.Lot 11, à Chs.Bernier.Lot 12, à Léon Bernier.Lot 46, du 0e rang, à Geo, Boulet.Canton Araijn.4o rang.Lot 26, à Alfred St-Pienro.Lot 27, à Zotique Couloinbe.Lot 28, à Alph.Caouette.Canton Jieanbien.1er rang.Lot 1, à.Jo-;.Goudreau.Lot 13, à Noël Gendrtau.2e rang.Lot 20, à Jean Clou tier.Lot 21, à Jean Toudreau.E.E.TACHE, Assistant-commissaire.Département des Terres, Forêts et Pêcheries.Québec, 17 décembre 1898.4719 Paklement du Canada.EXTRAITS DES RÈGLES DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, RELATIVES AUX BILLS PRIVÉS.Toutes demandes de bills privés doivent être annoncées par un avis sur la signature et l'adresse des pétitionnaires ou de leurs solliciteurs, indiquant d'une manière claire et précise la nature et l'objet de la demande, et publié comme suit : Dans la Gazette du Canada et dans un journal du comté, district, comtés-unis ou territoire intéressés dans la mesure projetée ; ou s'il n'y paraît pas de journal, alors la publication doit se faire dans un journal du comté, district ou territoire le plus voisin où il s'en publie.Dans les provinces de Québec et do Manitoba, l'avis doit se donner de la même manière en langue anglaise et en langue française.La publication de ces avis durera, dans chaque cas, la période de deux mois au moins pendant l'intervalle de temps qui s'écoulera entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.Des exemplaires marqués de tous les numéros des journaux reproduisant la première ec la dernière Insertions de l'avis, levrout être transmis au ureftier de chaque Chambre, et porter à l'endos \" Demandes de bills privés.\" Dans le cas d'une demande pour la construction d'un pont de péage, l'avis devra mentionner les taux de péage proposés, la nature de la construction, la hauteur des arcnes, l'espace entre les culées ou piles, etc.On devra déposer au bureau du greffier de la Chambre où le bill prendra naissance, huit jours au moins avant l'ouverture du Parlement, une copie du bill avec une somme suffisante pour en payer la traduction et l'impression.Une somme addition celle de deux cents piastres, plus le coût de l'impression de l'acte dans les Statuts, sera immédiatement exigée après la deuxième lecture du bill.Lot 5, to Cornelius Jourueau.Lot 6, to Hon.Larivière.Lot 7, to Dan.Journeau.Lot 8, to Pat.Jos.Jones.Lot 9, to J.Jones and D.Plie la u.Lot 10, tu Paul HoGie.Lot 11, to H.W.Horrie.Lot 12, to Joshua E.Pee be.Tiiitiisliip lieijon.Lot 41, toOth range, to Dieiidnnné Durand.Tuwnfhip l'atlon.1st range.Lot 3, to Cléoph.Bornier.Lot 4, to Ed.Dion.Lot 10, to Julien Bernier.Lot 31, of 6th range, to .Jos.Côté.Townàhip Miintminij.Lot 25, of 5th range S.W., to Prud.LapriBe.Ton-nsli ip lionrdatjta.Range A.Lot 11, to Chs.Bernier.Lot 12, to Lo.m Bernier.Lot 46, of nth range, to Geo.Boulet.'Jownsliip Araon.4th range.Lot 20, to Alf.St.Pierre.Lot 27, to Zotique Couloinbe.Lot 28, to Alph.Caouette, ToWnth ip Heanbien.1st range.Lot 1, to Joseph Goudreau.Lot 13, to Noel Gendreau.2nd range.Lot 20, to Jean Cloutier.Lot 21, to Jean Tondreau.E.E.TACHE, Assistant Commissioner.Department of Lands, ForeBts and Fisheries.Quebec, 17th December, 1898.4720 Parliament ok Canada.EXTRACTS FROM RULES OF THE SENATE AND HOUSE OF COMMONS, RELATING TO PRIVATE BILLS.All applications for Private Bills require a notice over the signature and address of the applicants or of their solicitors, clearly and distinctly specifying th< nature and object of the application, published by advertisement as follows, viz : In the Canada Gazette and in one newspaper published in the county, district, union of counties or territory affected by the proposed measure ; or if there be no newspaper published therein, then in s newspaper in the next nearest county, district or territory in which a newspaper is published.In the provinces of Quebec and Manitoba, the notice must be published in the like manner in the english and french languages.All notices shall be continued for a period of at least two months during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.Marked copies of all the newspapers, endorsed \" Application for Private Bills,\" containing the firsi and last insertions of such notice, shall be sent to the clerk of each House.In the case of an application for tho erection of a toll bridge, the notice shall also state the proposed rates of toll, tho nature of the structure, the height of the arches, the interval between the abutments or piers, A¦ c.A copy of the Bill shall be deposited with the clerk of the House in which the bill is to originate, at least eight days before the meeting of Parliament, with a sum sufficient to pay for translating and printing the same.And a further sum of two hundred dollars and the cost of printing the act with the statutes will be levied immediately after the second reading of the bill. 2394 Les pétitions en obtention de bills privés doivent se présenter su Sénat et à ls Chsntbre des Commune! dans les trois premières semaines de la session.Lei bills privés doivent se présenter su Sénat ou à lit Chambre- des Communes dans les quatre premières semaines de la session.EDOUARD J.LANGEVIN, Grenier du Sénat.JNO.G.BOURINOT, 3790 Greffier de la Chambre des Communes.RÈGLE SPECIALE DU SENAT.49.(c) Chaque fois qu'un bill doit opérer dans plus d'une province, territoire ou district, l'avis sera publié dans la Gazette du Canada et dans un journal bien établi publié dans chaque province, territoire ou district ou le bill doit opérer.Ordre permanent.Lorsqu'un bill,confirmant un bail, une convention ou toute autre espèce de contrat, sera reçu ou présenté au Sénat, ce bail, cette convention ou cette autre espèce de contrat sera exposé dans un appendice ou autrement.EDOUARD J LANGEVIN, 3797 Greffier du Sénat.EXTRAITS DES REGLEMENTS SPECIAUX DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Les bills privés doivent être rédigés de manière à y incorporer, par référence, les clauses des actes Généraux relatives aux détails que doivent régler es bills.Les bills privés tendant à la modification ou a l'adoption d actes dont l'objet est de constituer des compagnies de chemins de fer en corporation, doivent être rédigés selon la formule du bill-type adopté par la Chambre, dont on peut se procurer des exemplaires en s'adressant au greffier.Les dispositions différant du bill-type seront insérées entre crochets, et après avoir été revisées par les fonctionnaires compétents, elles seront imprimées de cette manière.Les articles d'actes existants que l'on voudra modifier, seront réimprimés intégralement, en y intercalant les modifications entre crochets.Les bills privés qui n'auront pas été rédigés conformément a ces règles, seront retournés à leurs promoteurs pour être remodelés avant d'être révisés et Imprimés.Les dispositions exceptionnelles devront être clairement spécifiées dans l'avis de la demande de législation.On devra déposer au comité des chemins de fer, une semaine au moins avant la prise en considération du bill, une carte ou plan certifié indiquant le tracé de toute ligne projetée de chemin de fer, ainsi que les lignes existantes ou les travaux autorisés de même nature, dans le district, ou affectant de quelque manière le district que l'entreprise projetée a pour objet de desservir, avec une déclaration faisant connaître le capital que l'on a l'intention de former Sour l'exécution de cette entreprise et les moyens e se le procurer.IQRDRE SPECIAL DE LA CHAMBRE DES COMMUNES.Hesoln,\u2014Que le greffier de la Chambre adresse une copie de la règle 49 modifiée, aux personnes qui signifient dans la Gazette du Canada leur intention de s'adresser au Parlement pour l'obtention d'un bill privé, ainsi qu'un avis portant que la dite règle sera strictement appliquée a l'avenir : 49.Les pétitions en obtention de bills privés ne seront reçues par la Chambre que pendant les trois pre m ères semaines de la session, et les bills privés ne pourront être présentes à la Chambre que pen- Petitions for Private Bills must be presented to the Senate and House ui Commons within the first three weeks of the session.Private Bills are to be presented to the Senate or House of Commons within the first four weeks of the session.EDOUARD J.LANGEVIN, Clerk of the Senate.JNO.G.BOURINOT, 3800 Clerk of the House of Commons SPECIAL RULE OF THE SENATE.49.(c) When a Bill is to operate in more than one province, territory or district, the notice shall be published in the Canada Gazette and in a leading newspaper in each province, territory or district in which the Bill is to operate.8tandino Order.When any Bill, confirming a deed, lease, agreement or other instrument, is brought up or presented to this Senate, such deed, lease, agreement or other instrument shall be set forth in the Bill by way of Schedule or otherwise.EDOUARD J.LANGEVIN, 3798 Clerk of the Senate EXTRACTS FROM SPECIAL RULES OF THK HOUSE OF COMMONS.Private bills shall be so framed as to incorporate, by reference, the clauses of the general acts relating to the details to be provided for by such bills.Private bills in amendment of acts, or for act: incorporating railway companies, shall be drawn in accordance with the model bill adopted by the House, copies of which may be obtain from the clerk.Provisions varying the model bill shall be inaerte ' between brackets, and when revised by the prope officers, shall be so printed.Sections of existing acts proposed to be amended shall be reprinted in full with the amendments inserted in their proper places and between brackets.Private Bills which are not drawn in accordance with these rules, shall be returned to the promoters to be recast before being revised and printed.Exceptional provisions shall be clearly specified in the notice of application.A certified map or plan showing the location of any proposed line of railway, also the lines existing or authorized work of a similar character within, or in any way affecting, the district which the proposed work is intended to serve, and an exhibit showing the amount of capital proposed to be raised for the undertaking, and the manner in which it is proposed to raise the same, shall be filed with the railway committee at least one week before the consideration of the bill.SPECIAL ORDER OF THE HOUSE OF COMMONS.Unsolved,\u2014That the clerk of the House do have a copy of the new rule 49, sent to those persona giving notice in the Canada Gazette of their intention to apply to Parliament for the passing of s Private Bill, together with a notification that the said rule will be strictly adhered to for the future : 49.Petitions for Private Bills shall only be received by the House within the first three weeks of the session, and Private Bills may only be presented to the House within the first four weeks of 2395 dant les quatre premières semaines de la session ; et tout comité auquel aura été envoyé un bill privé devra le prendre en considération et en faire rapport à la Chambre avec toute la diligence convenable.2.Que tous les comités de bills privés aient instruction, dans les cas où les promoteurs ne seraient point prêts à procéder avec leurs mesures après qu'elles auront été appelées deux fois à deux différents jours pour être prises en considération par le comité qui en sera saisi, de rapporter aussitôt ces mesures a la Chambre avec l'exposé des faits et avec la recommandation que les bills soient retirés.JOHN GEORGE BOURINOT, 3801 Greffier des Communes.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatif $ aux avis de Bills Privée.68.\u2014Toute demande de bills privés, qui sont -oprement du ressort de la Législature de la Province de Québec, suivant les dispositions de l'acte de l'Amériaue Britannique du Nord, 1867.clause 63, pour la construction d un pont, d'un chemin de far, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour l'octroi d'un droit d* traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir du gas ou de l'eau, l'incorporation de profess ons, métiers ou de compagnies a fonds social ; l'incorporation d une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'auoune taxe locale, la division d'aucun comté, pour toutes autres fans que celle de la représentation en parlement ou d'aucun cantons, le changement de site d aucun chef lieu, ou d'aucun bureau local, les réglementa concernant tente commune, le ré-arpentage de tout canton, ligne ou concession ; ou pour octroyer à qui que ce soit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers in pour la permission de faire quoi que ce soit qui courrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant a une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun Amendement d'une nature semblable à un acte *ntérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande, savoir : Un avis inséré dans la Gazette OfficieUc, en français at en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district auquel s'applique la mesure demandée, ou dans 1 une or l'autre\" langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'i* l'y existe pas de journal, la publication 'dans les deux langues) se fera dans la Gazette OJiciille et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant Intervalle de temps écoulé entre la clôture de la cession précédente et la prise en considération de la pétition.64.\u2014 Avant d'adresser à la chambre aucune Sétition demandant la permission de présenter un 111 privé pour la construction d'un pont de péage les personnes se proposant de faire cette pétition-dovront en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur daa arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant.60.\u2014 Les dépenses et frais ocoas onnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif ou pour toute autre objet de profi ou pour 1 avantage d'un particulier, d'une corporation, ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ue the session ; and it shall be the duty of any committee to which any Private Bill may be referred to consider and report the same to the House with all convenient speed.2.That it be an instruction to all committees on Private Bills, in the event of promoters not being ready to proceed with their measures when the same have been twice called on two separate occasions for consideration by the committee, that such measures shall be reported back to the House forthwith together with a statement of the facts and with the recommendation that such bill be withdrawn.JOHN GEORGE BOURINOT, 3802 Clerk of the Commons EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCIL.Relating to notices for Private Bills 63.-All application* for private bills, properly within the range of the powers of tho Legislator » o' the Province of Quebec, accordingto the provision » the act of British North America, 1867, clause 53.whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbour, oanai, lock, dam or slide, or other li