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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 12 (no 32)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1899-08-12, Collections de BAnQ.

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[" ' \"j / .f.1515 Vol.XXXI Gazette Officielle de Qaéhee PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBL.ISHBD BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 12 AOUT 1890.\tPROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 12th AUGUST, 1809.h-j AVIS DU GOUVERNEMENT.Lea aria, documents on annonces reçus après midi e jeudi-de'abaque semaine, ne serûnt pas publiée daaa la QautU OficitUc'du samedi suivant, mais dsns 1s numéro subséquent.2126\tGOVERNMENT NOTICES.Notices, documenta or advertisements received after twelve o'clock on the Thursday of each week» will not be published in ehe Official QautU of tho Saturday following, bat will appear In the next subsequent number.2120 -EC-'-1- Nominations\tm-\u2014:-¦ Appointments Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par an été on conseil, en date du 2 août 1899, d'adjoindre les personnes dont les noms suivent à la commission de la paix des districts suivants, savoir : District de Torrebonne.\u2014A.B.Cruchet, do la paroisse de Saint-Hyppolite, dans le comté de Terrebonne.1 District d'Ottawa.\u2014 Daniel O'Connor, rentier, du village de Papineauville, comté d'Ottawa.District de Richelieu.\u2014 MM.Basile Giguère.Luc Levasseur, Gustave Drolet Massue, de Saint-Aimé ; Antoine St.Martin, fils, de Saint-Louis de Bonse-0 »urs ; Pierre Dussault, Maxime' Brizard, Rémi i'Iaiite, de Saint-Marcel ; Théotime Marcheasault, 1 éopold Duhamel, Thomas Auger, Cyrille de Lait me, Adélard Pérodeau, Arthur Proulx, Anthime .hk.the, des ville et paroisse de Saint-Ours ; Louis j.inoiireux, Joseph Girard, Théodore Daigle, de s lint-Roch ; Alex.St.Martir, Magloiro Uoule, de .\"-.ii iite-Victoire ; Joseph A.Proulx, David Lavallée, \u2022 c la cité de Sorel, Napoléon Chalifoux et Simon Gadbois, de Saint-Pierre de Sorel, dans le comté de Richelieu.\tHis Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 2nd August, 1899, to associate the persons whoae names following to the commission of the peace for the following districts, to wit : District of Terrebonne.\u2014 A.B., Cruchet, of the parish of Saint Uyppolite, in the county of Terrebonne.District of Ottawa.\u2014Daniel O'Connor, gentleman, of tho village of Papineauville, county of Ottawa.District of Richelieu.\u2014Messrs.Basile Giguèro, Luc Lovasseury Gustave Drolet Massue, of Saint Aimé ; Antoine St.Martin, junior, of Saint Louis de Bonsecours ; Pierre Dussault, Maxime Brizard, Rémi Plante, of Saint Marcel ; Théotimo Marchos-sault, Leopold Duhamel, Thomas Auger, Cyrille de Labarrc, Adélard Pérodeau, Arthur Proulx, An-thimo Lamothe, of the town and parish of Saint Ours ; Louis Lamoureux, Joseph Girard, Théodore Daigle, of Saint Roch ; Alex.St.Martin, Mazloire Iloule, of Sainte Victoire ; Joseph A.Proulx, David Livallée^ of the city of Sorel ; Napoléon Chalifoux and Simon Gadbois, of Saint Pierre) do Sorel, in the county of Richelieu. 1310 Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, pur arrêté en conseil, en (lato du 2 août 1891), d'adjoindre a la commission do la paix du district de Terrebonne, MM.Joseph Locas, cultivateur, Martial Longpré, cultivateur, et Magloiro Lntleur, bourgeois, tous de la paroisse do Sainte-Adèle, dans le comté do Tcrrobonno.2851 Il a plu à Son Honneur le LÏEUTENANT-GOU-VERNEUR, par arrêté en conbcif, en date du 4 août 1899, d'adjoindre à la commission de la paix du district de Bedford, MM.Richard E.Bell et Thomas H.Kennedy, du village de West Shelfbrd, comté de Sheflord.2871 Proclamations Canada, ] Province de \\ L.A.JETTE.Québec.J ' (L.S.) VICTORIA, par la Grâce do Diou, Reino du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne ot d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A tous -eux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Salvi : PROCLAMATION.L.J.Cannon, 1 A.TTENDU quo J.Assist.Proc.-Généml.J J\\.A.Gravel, L.O.Hétu et J.B.Laflcur, commissaires dûment nommés pour les fins du chapitre premier du titre neuf des Statuts refondus de la province do Québec, dans et pour lo diocèse entholiquo romain du Montréal, dans Notre province de Québec, tel que canoniquemeut reconnu et érigé par les autorités ecclésiastiques, ont, sous l'autorité des susdits statuts, fait un rapport de leur opinion au lieutenant-gouverneur do Notre dite province de Québec, accompagné d'un procès-verbal de leurs procédés, par lequel ils décrivent et déterminent les limites et bornes de cette partie de la paroisse de Saint-Valentin, dans le comté de Saint-Jean, dans le dit diocèse catholique romain de Montréal, qu'ils croient lo plus convenable de détacher do la dite paroisso de Saint -Valentin, etd'annexer à la paroisse de Saint-Biais.», dans le comté de Saint-Jean, dans le diocèso susdit, comme suit, savoir : Les tonaîns connus et désignés au livre de renvois officiels du cadastre de Saint-Valentin, sous les numéros deux cent un, deux cent quinze, deux cent quatorze, deux cent treize, doux cent douze et deux cent onze, le tout formant une euporficio de quatre cent soixaute et dix arpents, et un terrain total borné au nord par la paroisse de Saint-Biaise, à l'est par le trait-carré de* terres du rang Richelieu, paroisse do Saint-Paul de l'Ile-aux-Noix, au sud par la dite paroisse do Saint-Paul do l'Ile-aux-Noix, à l'ouest par le chemin public du Petit ll:ing.A CES CAUSES, Nous avons confirmé, établi et reconnu, et par les présentes continuons, établissons et reconnaisse aie les limites et bornes do la partie de la paroisse de 8\\INT-VALENTIN ci-dessus décrites, qui sera et demeurera détachée de la dite paroisso do SAINT-AALENTIN, et annexée à la paroisse de SAINT-BLAISE.Et Nous avons ordonné et déclaré, ot par les prélentes ordonnons et déclarons que la dite partie de la paroisse d> SAINT-VALENTIN, ci-dessus dé-erite, sera dé uchéc de la dite paroisse de 8AINT-VALENT1N.ot sera et demeurera annexée à la dite paroisse do SAINT-BLAISE.Et par les présentes, Noub d -crétons qu'à l'avenir la dite partie de la dite paroisse do SAINT-VA- ute 2852 His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated tho 2ud August, \"1*99, to associate to tho commission of the peace for tho district of Terrebonne, Messrs.Joseph Locas, farmer^ Martial Longpré, farmer, and Ma-gloire Lufleur, gentleman, all of the pari Adèle, in the county of Terrebonne.HU Honor tho LIEUTENANT GOVERNOR\" has been pleased, by order in council, dated the 4th August, 1899, to associate to the commission of tho peace for the district of Bedford.Messrs.Richard E.Bell and Thomas H.Kennedy, of the village of West Sheflord, county of Sheflord.2872 Proclamations Canada, \"\\ Province of J- , L.A.JETTE.Quebec.J (L.S.) VICTORIA, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, &c., &c.Sec.To all to whom these presents shall come or whom tho same may concern\u2014Gueetino : PROCLAMATION.L.J.Cannon, ) ATTHEREAS J.A.Asst.Atty.-General, f \\\\ Gravel, L.0, Hétu and J.B.Laflcur, commissioners duly appointed for tho purposes of chapter first of titlo nine of the Revised Statutes of tho province of Quebec, in and for the roman catholic dioceso of Montreal, in Our province of Quebec, canonically acknowledged and erected by tho ecclesiastical authorities, have, under tho authority of the eaid statutes, made to tho lieutenant governor of Our said province of Quebec, a return of their opinion, with a procès-verbal of their proceedings, by which they describe and declare the limits and boundaries of that certain part of tho parish of Saint Valentin, in the county of Saint John, in the said roman catholic diocese of Montreal, which they think most expedient to bo detached from the said parish of Saint Valentin, ami to bo annexed to the parish of Saint Blaise, in tho county of Saint John, in the diocese aforesaid, to bo as follows, t hat is to say : The lots of lands known aiVl designated in tho ofbeial book of reference of tho cadastre for Saint Valentin, undor numbers two hundred and one, two hundred and fifteen, two hundred and fourteen, two hundred and thirteen, two hundred and twelve and two hundred and eleven, tho whole forming an area of four hundred and seventy arpents, and a total lot bounded to the north by tho parish of Saint Blaise, to the east by the division line (irait carré) of the lands of Richelieu range, parish of Saint Paul do l'Ile aux-Noix, to the south by tho said parish of Saint Paul de I'llo-aux-Noix, to the west by tho highway of Petit Rang.NOW KNOW YK, that We have confirmed, established and recognized, and by these presents do confirm, establish and recognize the aforesaid limits and boundaries of that part of tho parish of SAINT VALENTIN, hereinbefore described, to be and remain detached from the said parish of SAINT VALENTIN, and to be and remain annexed to tho parish of SAINT BLAISE.And We have ordained and declared, and by these presents do ordain and declare tho said jwrt of the parish of SAINT VALENTIN\"above described, to be detached from the said pariah of SAINT VALENTIN, and to be and remain annexed to the said parish of SAINT BLAISE.And We do hereby constitute the said pi r.of the said parish of SAINT VALENTIN, to be hereafter \\ 1517 LENTIN, fera partie de la dite paroisso de SAINT -BLAISE, pour toutes les fins civiles, en conformité des dispositions des susdits statuts.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner, sont requis de prendre connaissanco et de se cou-duire en conséquence.Es Foi de Quoi, Noua avons fait rendre Nos présentes Lettres Patentes, et à icolles fait apposer le grand Sceau de Notre Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'hono-rablo LOUIS A.JETTE, Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce QUATRIEME jour du mois d'AOUT, dans l'an-' néo do Notre \u2022 Seigneur mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, et de Notre Règne la soixante ot troisième.Tar ordre, JOS.BOIVIN, 2853 Assistant-secrétaire de la province.Oanada \\ Province de Y L.A.JETTE.Québec J [L.S.] VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A 'os Très-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et k Nos Membres élus Sour servir dans l'Assemblée Législative de Notre ité Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qu devait se tenir * et avoir lieu en Notre Cité de Québec, le DIX-NEUVIEME jour d'AOUT dans l'année de Notre-Seigneur, mij huit cent quatre-vingt-dix-neuf, et à chacun de vous\u2014 Salut : PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée de la Législature de la province de Québec, se trouve convoquée pour lo DIX-NEUVIEME jour du mois d'AOUT mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, auquel temps vous étiez tenus et il vous était enjoint d'être présents en notre cité de Québec ; .Sachez maintenant ^ue, pour diverses causes et considérations, et pour le plus grand aise et commodité de Nos biens-ai mes sujet*, Nous avons cru convenable, par et de l'avis de Notre Conseil Exécutif de la Province de Québec, de vous exempter, et chacun de vous, d'être présenta au temps susdit, vous convoquant et par ces présentes vous enjoignant, et à chacun de vous de vous trouver-avec nons,en notre Législature de Notre dite Province, en Notre Cité de Québec, JEUDI, le VINGT-HUITIEME jour du mois de SEPTEMBRE prochain, et y agir comme de droit.Ce ?quoi voua ne devez manquer.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendra Nos présentes Lettres Patentes, et à icellcs fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province do Québec : Témoin, Notre Fidèle et Bien-Aimé l'honorable LOUIS AMABLE JETTE, Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce SEPTIEME jour d'AOUT, dans l'année de Notre-Seigneur, mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, et de Notre Règne la soixante et troisième.Par ordre» \u2022 L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie, part of the said parish of SAINT BLAISE, for all civil purposes, agreeably to tho provisions of the aforesaid statutes.Of all which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, Wo have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our Province of Quebec, to be hereunto affixed: Witness, Our Right TruBty and Well-Beloved the Honorable LOUIS A.JETTE, Lieutenant Governor of tho Province of Quebec At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this FOURTH day of the month of AUG UST, in tho yoar of Our Lord, one thousand eight hundred and ninety-nine, and in tho sixty-third year of Our Reign.t By command, JOS.BOIVIN, 2851 Assistant provincial secretary.Canada, \") Province of !¦ L.A.JETTÊ.Quebec.J [L.S.] VICTORIA, by tho Grace of God, of tho United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Fnith, Ac., *o., &o.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Provinco of Quebec, and the Mem.bers, elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province, and summoned a- d called to a Mooting of the Legislature of Our said Provinco, at Our Citvof Quebec,on the NINETEENTH day of AUGUST, in the year ol Our Lord, one thousand eight hundred and ninety-nine, you and each of you\u2014 Greeting : PROCLAMATION.WHEREAS the Meeting of the Legislature of the Provinoe of Quebec, stands prorogued to the NINETEENTH day of the month of AUGUST, one thousand eight hundred and ninety-nine, at which timo, at Our City of Quebec, you were held and constrained to appear ; Now Know Ye, that for divers causes and considerations, and taking into consideration the great a ease and convenience of Our loving subjects, We have thought fit, by and with the advice of Oui Executive Council of the Provinoe of Quebec, to relieve you and each of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by these Çresents enjoining you and each of you, that on HURSDAY.the TWENTY-EIGHTH day of the month of SEPTEMBER next, you moot Us, in Our Legislature of the said Province, at Our city of Quebec, and therein to do as may seem nocessary.Herein fail not.In Testimony Whereof, We have caused those Our Letters to bo made Patent, and the great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Trusty and Well-Beloved the Honorable LOUIS AMABLE JETTÉ, Lieutenant Governor of tho Provinco of Qucboc.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this SEVENTH day of AUGUST, in tho yoar of Our Lord, one thousand eight hundred and ninety-nine, and in the sixty-third year of Our Reign, By command, L.G.DESJARDINS, Clerk of tho Crown in Chancory. Avis du Gouvernement Bureau du Sécrétaikk.\u2022 , Québec, 4 août 1899.Avis publio eat par le présent donné qu'une requête a été présentée à Son Honneur le lieutenant-jrouverneur de la provinoe de Québec, par Pierre François Ernest Petit, éouier, notaire publio, de la ville de Saint-Jérôme, comté et district de Terre-bonne-, par laquelle il demande le transfert en sa faveur des minutes, répertoire et index de feu Mel-ehior Prévost, en son vivant écuier, notaire public, du môme lieu, en vertu des dispositions du code du notariat, (art.3686 S.R.P.Q).JOSEPH 6HEHYN, 2849 Secrétaire de la province intérimaire.AVIS.En vkktu de l'acte 62 Vict., chap.32.La formation d'une sociéti, sous le nom de \"La Société Bienveillante des Musiciens de Montréal \", dans lo but d'unir fia te nielle ni eut tous les musiciens jouissant d'une bonne santé, ayant de boemos mœurs, et occupant une assez bonne position sociale, de propager les principe» de véritable bienveillance eu associant ses membres pour se secourir mutuellement, surmonter les difficultés et sou loger les souffrances dans les maladies, l'infortune, et à la mort, en payant certains bénéfices durant la maladie, et à la mort, d'éviter toutes questions de 'nature sectaire ou politique, ou toute controverse nu sujet de salaires eu griefs entre patron et employé, d'entretenir des rapports sociaux et moraux entre se s membres, et de répandre les véritables principes de charité, de bienveillance et d'amour fraternel, a été autorisée par un ordre en conseil, en date du 2ième jour d'août 1899.Le principal bureau de la société sera à Montréal.JOS.BOIVIN, Assistant secrétaire dn la'province.Département du secrétaire de la province.Québec, 6 août 1899.2855 \u2014\u2014 * Province de Québec.Département des Terre»; Forêts et Pêcherie*.AVIS PUBLIC Est par le présent donné que les vente, concession, location, permis d'occupation des lots do terro dont suit une liste seront révoqués in tout temps après le trentième jour qui suivra l'affichage do l'avis « qui sera fait conformément à l'art icle 12b7 des ' tuts Refondus de Québec, savoir : t'a n'en AJatalik.3c rang.Lot 25, à dos.Gagnon, fils.Lots 26, 27, à Onés.Gagnon.Lot 28, à Pépin Gagnon.Lots 29, 30, à Aurélius Picard.Lot 54, à Mélidé Villeneuve.4u rang.Lot 38.à F.Priant.Lot 39, à Frs.Bossé.Canton Lcpatjc.Lot 4.du 1er rang S.E., à Xavier Fortin.Lot 33, du 2e rang N.O., à Al ph.Lovasseur.Canton Matapélia.Lot 8, du 5o rang, à Thadé Perry.ta n-an Asliuapnntuchoimn.Lot 31, du Oo rang, à Jos.Gagnon.K.E.TACHÉ, Assistant-Commissaire.Département des Torres, Forêts et Pêcheries.« Québec, 12 août 1899.£887 Government lNotices Secretary's Office.' Quebeo, 4th August, 1899.Publio notice is hereby given that a petition has been presented to His Honor the lieutenant gov* ernor of the province of Quebeo, by Pierre François Ernest Potit, osquire, notary publie, of the I own of Saint Jérôme, county and district of Terrebonne, by which he prays for the transfer in his favor of the minutes, repertory and index of the late Mel-chior Prévost, in his lifetime, esquire,notary publio, of the same place, in virtue of tho provisions of the notarial code, (art.3686 R.S.P.Q.) JOSEPH 8HEHYN, 2849 Provincial Secretary ad interim, NOTICE.Under 62 Vltf,, chap.32.\u2022 _ » ¦ \\ The formation of an association under tho name of \" The Musicians' Benevolent Society of Montreal \".for the objects and purposes of uniting fraternally all musicians of sound health and good moral character, who are socially acceptable for the promotion of the principles of true benevolence by associating its members together for the purposes of mutual relief and alleviating the difficulties and sufferings attendant upon sickness, distress and death, by tli% payment of sick and death benefits, avoiding all questions of a sectarian or political nature or any controversy relative to salary or grievances between employer and employee, and to cultivate the social and moral feelings of its members and the dissemination of the true principles of charity, benevolence and brotherly love, has been authorized by an order in council dated the 2nd August, 189!».The head office of the association is at Montreal.JOS.BOIVIN, Assistant provincial secretary.Provincial Secretary's Department, Quebec, 5th August, 1899.2856 Province or Quebeo.Department of Lands, Forests and FisJterics.PUBLIC NOTICE Is hereby given, that the sale, grant, location, permit of occupation of tho undermentioned lots of land will be cancelled at any time after the thirtieth day following tho posting of the notice in oorforinity Sta- with article 1287 of the Revised Statutes of Quebec, viz : ToicniJiip Mataltk.3rd range.Lot 25, to Jos.Gagnon, tus.Lots 26, 27, to Ones.Gagnon.Lot 28, to Pepin Gag non.Lots 29, 30, to Aurclius Picard.Let 54, to Méiidé Villeneuve.4th rango.Lot 38, to P.Priant.Lot 39, to Fra.Bossé.Tmriiship Lepage.Lot 4, cf 1st range S.E., to Xavier Fortin.Lot 33, of 2nd range N.W., to Alp.Levssseur.Toicnship Mataptdia.Lot 8, of 5th range, to Thadé Perry.ï'ii«'iu/ii)i AsiiuupmowJunian.Lot 31, of 6th range, to Jos.Gagnon.E.E.TACHÉ.Assistant Commissioner.Department of Lands, Forests and Fisheries, Quebec, 12th AcguV, 1899.£888 1510 Ko 160 m.DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE.Erection d'une nouvelle municipalité scolaire.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR,.par un ordre en oonaeil, en date du 4 août courant, 1899< d'ériger en municipalité scolaire distincte, pour les catholiques seulement, sous le nom de \" Fort Cou longe \", comté de Pontiac, le territoire suivant, savoir * Les lots 3, 6, 7, 8 et partie du lot No 12, dans lu rang A, du canton de Mansfield, comté do Pontitc.}, lot No 1 et les lots 3, 4,5, 8 et 10 du rang B, du même canton, les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et £ lot No 11, ainsi que les lots 13 et 14 du rang 1, dû mémo canton.Partie du lot No 1 du villago.Ainsi quo les parties des lots 15 ot 16 du rang I, du même canton, appartenant à dos catholiques romains.Cette érection ne prendra effet que le 1er juillet 1000.2861 AVIS.** The Independent Order of the Sons of Benjamin \" a été auterisé de faire des affaires dansla province de Québec.Sa priucipale place d'affaires dans la province,sera dans la cité de Montréal.Toutes pmcé lures prises contre le dit ordre et toutes significations d actions devront être faites a son principal agent.Nathan Forci nimeiy de la cité de Montréal.JOS.BOIVIN, .Assistant secrétaire provincial.Déjiartement du Secrétaire Provincial.Québec, 8 août 180».28â5 AVIS Est par le présent donné que, conformément à l'acte 64 Vict., chap.14.le bureau des examinateurs des mesureurs de bois do la province de Québec su réunira à Québec, le 12 septembre 189», poùrl'oxa-meu des candidats qui désirent obtenir ïïhé licence de mesureur de bois.E.E.TACHÉ, Assistant-Commissaire.Département des Terres, Forêts et Pêcheries.12 juillet 1899., 2543*5 No 1050.06, département DE l'instruction publique.AVIS.Délimitation de municipalités scolaires.L étacher de la municipalité de Sainto-Scholasti-que, comté des Deux-Montagnes, les Nos 450 et 461 de cadastre de la paroisse de Saintë-Scbolastiquo, et les annexer, pour los fins scolaire, à la nouvelle municipalité scolaire de \"Mirabel,\" dans le môme comté.2793 2 No 272.99.département DE l'instruction publique.AVIS.Demande d'érection d'une nouvelle municipalité scolaire.Eriger en municipalité scolaire distincte, sous le nom de \" Saint-Paul do l'Ile aux Noix \", comté do Saint-Jean, la nouvelle ptrome de ce nom, avec les limites qui lui sont assignées par la proclamation du 18 novombre dernier, 1898.2813-2 No.160.96.Department op Public Instruction.Erection of a new school municipality.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 4th August instant, 1899, to erect into a distinct school municipality for catholics only, by the name of \" Fort Coulonge \", county of Pontiac, tho following t erritoi y, to wit : Lots 3, 6, 7, 8 and part of lot No.12, in the range A, of tho township of Mansfield, county of Pont.ac.£ lot No.1 and lots 3, 4, 5, 8 and 10 of tho range B, of tho same township, lets 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 and A lot No.11, as also lots 13 and 14 of range I, of the same township.Part of lot No.1 of the village.Also the parts of lots 15 and 16 of range I, of tho same township, belonging to roman ea'.holies.This erection to take effect only on the lit of July, 1900.2862 NOTICE.The Independent Order of the Sons of Benjamin has been authorized to carry on business in the province of Quebec.Its principal place of business in the province, is in the city of Montreal.Its principal agent for the purposo of receiving services in actions or proceedings taken against it is Nathan Forcimmor, of tho city of Montreal.JOS.BOIVIN, f Assistant Provincial Secretary.Provincial Sccrolary's Department.Quebec, 8th August, 189».2SSU ^NOTICE \u2022 Is hereby given that, in compliance with the act 64 Vict, chap.14, the board of examiners of cullers of tho proviuce of Quebec shall meet at Quebec, on the 12ih September, 18!)», in order to proceed ta thé examination of candidates desirous of obtaining license us lumber culler., E.E.TACHE, Assistant-Commissionesx Department of Lands, Forests and Fisheries.12th July, 1899.2544 No.1050.98.Department of Public Instruction.NOTICE.Boundary of school municipalities.T.detach from the municipality of Sainte Scho-lastique.county of Two Montants, Nos.450 and 451 of the cadastre of the parish of Sainte Scholas-tique, and to annex the same, for school purposes to tho now school municipality of Mirabel.\" in the same county.2794 No.272.99.Department1 ok Public Instruction.NOTICE.Application to erect a iteto school municipality.To erect into a sepirate school municipality, under tho name of \" Saiut Paul de l'Ile aux Noix \",county of Saint John, tho new parish of that name, with tho boundaries assigned to it by tho proclamation?of the 18th November last, 1893.2814 1520 Etat dos recettes ot paiements de la province de Québec pour l'année fiscale terminée le 510 juin 1899.tel que requis par une résolution de l'Assemblée Législative du 11 décembre 1895.RECETTES.Dominion tlu Canada.Tenet, Furets et Pêcht Mines.Administration du lu justice, timbres judiciaires, honoraires, etc.Licences Hotels, boutiques, etc., (nette).Taxes directes sur les corporations commerciales.Taxes sur 1-s mutations de propriété.Licences de manufactures et de commerce.Droits sur les suectstious.Taxes directe* mr certaines personnes.Entretien d'aliénés.Ecoles do réforme et d'industrie.OaxeUt Officielle île Québec.Législation.Timbres d'enregistrement.Intérêt sur lo prix du Chemin de For Q.M.O.& O.Intérêt sur piêts et dépôts.*.Taxes sur les subventions de chemin de fer.Revenus inférieurs.,.Recottes totales ordinairos.Fonds en fidéicominis.Produit du fonds inscrit émis pour la conversion de la dette.Recettes totales.20,010 56 4,389,322 30 ,320,137 28 ,013,246 07 4.125 93 246,316 63 556,740 15 172,626 04 277 10 7,347 64 287,995 63 6S6 43 46,872 27 19,677 44 18,544 56 9,349 13 68,850 95 300,827 85 18.847 56 2,734 70 25,268 42 84,150,471 40 .4,415,332 86 $8,585,804 26 DEPENSES.Dette publique^.Législation.Gouvernement Civil.Admii.istration de la Justice.Police.Ecoles do Réforme, etc.Insp?ction des Bureaux Publics.Instruction Publique.Institutions Littéraire.! ot Scientifiques.Arts et manufactures.Travaux et Edifices Publics : Ordinaire.Extraordinaire Agriculture.Terres, Forêts et Pêcheries.Colonisation et Mines.Immigration.Institutions de bienfaisance Asiles des aliénés.Services divers.Remboursement dos taxes sur les subventions de chemin de fer.Dépenses totales ordinaires.Fonds en fidéicommis et dépôts.Remboursement de dépôts de garantie de chemins de fer.Subsides de chemins de fer.- Rachat do la dette et primo (conversion).Dépenses totales.608,619 24 26,260 00 64,300 00 9,951 85 375,143 28 1,000 00 12,871 53 83.968 98 11,059 11 44,570 76 335,000 00 33,387 60 99,630 37 100,079 17 4,389,322 30 81,558,323 03 190,027 22 269,650 70 609,131 09 389,014 81 V 95,028 09 175,418 26 121,568 41 136,243 00 4,250 00 379,570 75 198,366 82 1,323 00 $1,127,915 18 4 622,419 44 88,750,334 62 Les montants perçus et payés sur le revenu des percepteurs et shérifs ne sont pas compris dans lo susdit état.A.H.VER RET, Auditeur Provincial, Dénartomont du Trésor, Québec, 8 août 1899.H.T.MACHIN, Assistant-Trésorier Provincial.aa7U 1521 Statement of tho receipts and expenditure of the Province of Quebec for the fiscal year ending 30th June, 1899 ; as required by resolution of the Législative Assembly of the 11th December, 1895.receipts.Dominion of Canada.Lands, Forests nud Fisheries.Mines.Adinini.itrati.hi of Justice, law stamps, fees, Ac.Licenses\u2014Hotels, shops, Ac., (net).Direct taxes on commercial corporations.Tax on' transfers of property.Manufacturing and trading licenses.Duties on successions.Direct taxes on certain persons.Maintenance of Insane.Reformatory and industrial schools.Quebec Official Gazette.Legislation.Registration stamps.Interest on price of Q.M.O.& 0.Railway.Iuterest on loans and deposits.Railway subsidies tax.Minor revenues.Total ordinary revenue.Trust funds and deposits.Proceeds of inscribed stock issued in conversion of debt.Total receipts.20,010 50 4,380,322 30 $1,320,137228 1,043,245 07 4,125 93 240,310 03 550,740 15 172,626 04 277 10 7,347 04 287,995 03 030 43 46,872 27 19,077 44 18,544 56 9,349 13 08,850 95 300,827 85 18,847 68 2,731 70 25,268 42 $4,100,471 40 4,415,332 86 $8,E05,804 26 EXPENDITURE.Public debt.Legislation.Civil government .Administration of justice.Police.Reformatories.&c.Inspection of Public Offices.Public Instruction.Literary and Scientific Institutions.Arts and Manufactures.Public Works and Buildings Ordinary.Extraordinary.Agriculture.'.Lands, Forests and Fisheries.Colon iz it ion aud Mines.Immigration.Charities.Lunatic Asylums.Miscellaneous services.Repayment of railway subsidies tax.Total ordinary expenditure.Trust funds and deposits.Repayment of railway guarantee deposits.Railway subsidies.Redemption of debt and premium (conversion).508,019 24 20.2K0 00 64,300 00 9,951 85 375,143 1,000 00 12,871 53 83,968 98 11,059 11 44,570 75 335,000 00 33,387 00 99,030 37 100.070 17 4,389,322 30 Total expenditure.$1,558,323 03 190,027 22 209,650 70 609,131 09 389,014 81 95,028 09 175,418 26 121,568 41 136.243 co 4,250 00 379,570 7» 198,360 83 1,323 00 1,127,915 18 4,022,419 44 $8,750,334 62 Amounts collected and paid out by rovenue collectors and sheriffs are not included in the above .lament.^ ~ ^ Provincial Auditor.Assistant Provincial Jreaiurer.Treasury Department, Quebec, 8th August, 1899.2874 1522 Etat de la dette publique et des emprunts et dépôts temporaires de la province do Quéoec, au 3) juin 189/, toi que'req^s par une résolution do l'Assemblée Législative du 11 décembre 1895.DETTE FONDÉE Date de rémission.Où payable.Montant.1er mai 1874.1er mai 1876.1er novembro 1878.1er juillet 1880.1er Juillet 1882.1er janvier 1888- 1er mars 1894.30mo décembre 1894.1er mai 1896.1er avril 1897.1er avril 1897.Londres.do.Londres ou New-York.Londres ou Paris.Londres.Québec.Londres ou Paris.Londres ou Montréal.Paris.Londres ou Montréal.Londres, ou Montréal.Londres.Fonds d'amortissement placé.Dette fondée nette (y compris l'augmentation du capital par la son version).PRÊTS TEMPORAIRES ET DEPOTS.Frets temporaires.Fonds de retraite des instituteurs.Comité protestant du Conseil de l'Instruction Dépôts do garantie des compagnies de chemin de fer Dépôts en garantie et fidéicommis.82,726,308 67 3,111,746 67 2.698,000 00 2,226,086 68 1,788,986 67 780,600 00 3,224,653 33 2.537,960 07 5,332,976 00 292,000 o:i 1,360,000 00 0,048,726 03 $35.128,847 72 10,026,747 96 I 700,000 00 186,179 49 34,058 75 33,072 12 110,107 79 $25,103,099 |T 1,063,018 15 $26,166,117 92 ft.H.VERRET, Auditeur Provincial H.T.MACHIN, Assistant Trésorier Provincial.£875 Département du Trésor, \"\u2022'\u2022-r.- - Québec, 8 août 1899. 1588 FUNDED DEBT.Date of issue.Where payable.Amount.1st May, 1874.1st May.1876.1st November, 1878.1st July, 1880.1st July, 1882.1st January, 1888.1st March, 1894.30th December, 1894.1st May, 1896.1st April, 1897 ., 1st April, 1897., London.do .London or New-York.London or Paris.\u2022.London.,.Quebec'.London or Paris.London or Montresl.Paris.London or Montreal.London or Montreal.London.,.Sinking fund invested.\u2022.Net funded debt (including increase of capital by conversion).TEMPORARY 4&ANS AND DEPOSITS.Temporary loans., Teachers pension fund.Protestant council of public instruction.Railway companies guarantee deposits .Security and trust deposits.«2,726,306 67 3,111.746 67 2,698,000 00 2,226,986 68 1,788,986 67 780,600 00 3,224,663 33 2.637,966 67 6,332,976 00 292,000 00 1,360,000 00 9,048,726 03 $35,128,847 72 10,025,747 95 $26,103,099 77 700,000 00 186,179 49 34,668 76 33.Q72 12 110,107 79 1,063,018 15 $26,166,117 92 h.t.MAOHIN, AssistantrProvincial Treasurer.A.H.VERRET, Provincial Auditor* «876 Treasury Department, Quebec, 8th August, 1899.Statement of the pubRc debfcand'temporary loans, and dégoûta o.f the Province of Quebec, at tbVoW.n'ÏÏuhe, 1899 ; as required by resolution of the Legislative Assembly of the llth December, 1895. 1521 No 2539.08.DÉl'autement dc l'LvSTBUCTION publique.AVIS.Attendu que Ich syndics des écoles dissidentes do lu municipalité d'Upton, dans lo comté do Bagot, ont laissé passer une année sans avoir d'école dans leur dite municipalité ; qu'ils no mettent pas la loi scolaire à exécution, et no prennent aucune mesure pour avoir des écoles, conformément à la loi ; eu conséquence, je donne avis qu'après trois publications consécutives dans lu Gazelle Officielle île QueUc, je recommanderai au lieutenant-gouverneur on conseil, que la corporation des syndics des dites écoles dissidentes pour la dite municipalité soit déclaré dissoute, dans le délai indiqué par la loi.P.B.dbLaBPvUERE, Surintendant.Québec, 20 juillet 1899.2079-3 B STRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.' Relatifs aux avis de Bills Prives.58.\u2014Tonte demande de bills privés, qui sont proprement du ressort de la Législature de la Province de Québec, suivant les dispositions de l'acte de l'Amériaue Britannique du Nord, 1867, clause 63, pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télé- Sraphlque ; soit pour la construction ou l'amélioration 'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou antres travaux semblables ; soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir Jdu gaz ou de l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou do compagnies a fonds social ; 'incorporation d une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucuno taxe locale, la division d'aucun comté, pour toutes autres uns que oelle de la représentation en parlement ou d'aucun cantons, le changement de site d aucun chef lieu, on d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le ré-arpentage de tout canton, ligne ou concession ; ou pour octroyer à qui que ce soit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers on pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droite ou la propriété d antres individus, ou se rapportant a une classe particulière de la se.ci été ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de Is demande, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, en français et en anglais, et dans un journal publie en anglais et dans un autre publié en français, dans le district auquel s'applique la mesure demandée, ou dans 1 one on l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'i* a'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle ot dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'an moins un mois durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente ot la priso en considération de la étition.54.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage Iea personnes se proposant de faire cette pétition-devront en donnant l'avis prescrit par la règle pré cédente, et de la môme manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur daa arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pon'.-toarnant.60.\u2014Les dépenses et frais ooeas onnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif ou No.2539.98.DePAUTHEHT O?PCDLIO iKSTttUOTlOW.NOTICE.Whereas tho dissentient school trustees of the municipality of Upton, in the county of Bagot, have allowed a year to olapso without having a school in their municipality ; whereas they do nob carry out the school law and take no stops to have schools according to law ; I thereforo, give notice that after three consecutive notices in tho Quebec Official Gazette, I shall r commend to tho lieutenant governor in council, that the eorjHjration of trustees of the said dissentient schools for the said municipality.be declared dissolved within the delay specified bv law.' P.B.deLaBRUERE, .Superintendent.Quebec, 29th July, 1890.2080 EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCIL.Relating to notices for Private Bills.53.-All application?for private bills, properly within the range of the powers of the LeguuMure of the Province of Quebec, aooordingto the provisions o the act of British North America, 1867, clause 53, whether for the construction of s bridge, a railway, a turnpike road or telegraph lino, the construction or improvement of a harbour, oanai, look, dam of slide, or other lice works ; the granting of a right of ferry; the- construction of works for supplying gas or water the incorporation of an partiou ar, profession or trade, or of any joint stock company the incorporation of a city, town, village, or other municipality ; the levying of any local Assessment ; tho division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township ; the removal of the site of any county town, or of local offices ; the regulation of any common ; the roaurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar righfln or privileges whatever, or for doing any matter, or thing which in Its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community ; or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the naoure and object of the application, to be published as follows, viz :\u2014 A notice inserted in the Official Gazette, In the engiish and frenoh languages, and in one news* paper in tho engiish, and one newspaper in the frenoh language n the district afieoted, or in both languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in*both lan* guages) in the Official Omette, and In a paper published in an adjoining district1 Such notice shall be continued In each case for a period of at least one month, during the Interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll* bridge, is presented to the house, the person or persons intending to petition for such bill shall upon giving the notice prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, pive notice of the rates which hey ntend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts or vessels, and mentioning also whether they intend to erooted.drawbridge or not, and the démentions t the samo.60.\u2014fhe expenses and costs attending m privas, bills giving an exclusive privilege, or for any other 1525 pour toute autre objet de profi ou pour 1 avantage d'un particulier, d une corporation, ou d'individus, od pour amender on étendre dee actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent paa retomber lur le public ; oonséquemment 1er partiel qui désirent obtenir oes bills sont obligées de payer au bureau des bil.privés la somme de deux cent piastres immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédiges dans les langues anglaises et françaises, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression dos bills de la ohambro, et 260 exemplaires en français et 100 en anglais de oes bills doivent être déposés su bureau des bills privés ; et s'il y a des amendements lors de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des bills privés 260 exemplaires en français et 100 en anglair du bill tel qu'amendé ; Et de plus aucun de oes bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été vu, examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un car tlfiost de l'imprimeur de la Reine, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 260 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le gouvernement Le promoteur doit sussi payer au comptable de la Chambre une somme de $200 et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mail's dn greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins buiib jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payé an comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de for, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou a une compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas 8.\u2014L'honoraire payable lors de la seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 8121 G.O.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bills prive*.Nulle pét tion pour un bill privé n'est reçu après expiration des deux premières semaines de la session.Aucun bill privé ne peut être présenté après l'expiration des trois premières semaines de la session.Aucun rapport d'un comité permanent on spécia sur un bill privé ne peut être reçu âpre» l'expiration des quatre premières semaines de la session.L Toute demande de bills privés relative à des matières qui tombent dans les catégories de sujets dépendant de la législature de Québec, d'après l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, ¦oit pour la construction d'un pont, d'un chemin de far, d un tramway, d'un chemin a barrières ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique ; soit pour la construction ou 1 amélioration dun havre, canal, éaluse, digue, glissoire ou autres travaux semblables, soit pour la concession d'un droit de passeur, soit pour l'incorporation d'un commerce ou métier spécial, ou d'une compagnie à fonds social ; soit pour'1 incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité ; soit pour le prélèvement d une cotisation locale ; .soit pour la division d'une muni-lopalité, ou d'un' comté pour des fins autres que oelles de la représentation dans la législature ; soit pour le changement du chef-lieu d'un comté ou le objeot of profit, or private), corporate, or Individ a advantage ; or for amending, extending, or enlarg ing any former acts, in such manner as to confer add'tional powers, ought not to «11 on the pubjio accordingly, the parties seeking to obtain any suoh bill shall be required to pay nto the private bil office tho sum of two hundred dol'ars, imnuvt'ately after the first reading thereof ; *nd all such bills shall be prepared in the engiish and frenoh lan* guages, by the parties applying for the same, and printed by tho contractor for printing the bills of the houso, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in engiish, shall be filed at the private bill office, and if any amend* menta be made at the second reading which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of tho bill shall file at the private bill office two hundred and fifty additional copies in french and one hundred copies in the engiish language, of the bill as amended, and, moreover, no such bill shall be submitted to the committee on standing orders and private bills be fore the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and boon found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the Queens printer shall have boon filed with the clerk that the cost of printing two hundred and fifty of the act In engiish and five hundred copies in french, for the government, has been paid him.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of «200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.If a copy of the Bill have not disposited In the hands of tho clerk at least eight days before the opening of tho session, and if the petition have not been presented within the first eight days of tho session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relates to a rail* way, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all other cases.8.\u2014The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the bouse n which such bill originates, but the cost of rinting t same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE 2122 O.L.O.LEGISLATIVE ASSEMBLT.Private BUI*.No petition or any Private Bill shall be receive after the first two weeks of the Session.No Private Bill shall be introduced after the first three weeks of the Session.No report of any Standing or Select Committee upon a Private Bill shall be received after the first four weeks of the Session.All applications for Private Bills, properley the subject of legislation by the Legislature of Quebec within tho purview of 44 The British North America Act, 1867, whether for the erection of a Bridge ; tho making of a Railway, Tramway, Turnpike, Road, Telegra ph or Telephon Line ; the construction or improvement of a Harbour, Canal, Lock, Dam.Slide, or other lik work : the grant ing of a right of Feiry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company, the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment : the division of any Munlcipa lity, or of any County for purposes other than tna of Representation in tho Legislature ; the removal of the site of a County Town or of any local offices ; the re-survey of any Township, or of any Town* ship Line or Concession ; or for granting to and I 1526 déplacement de bureaux locaux ; soit pour le léarpentage d un canton on d une ligne ou d'une concession de canton ; soit pour concéder a un ou a des individus dee droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, ou l'autorisation de faire quoi que ce soit de nature à affecter les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant a une classe particulière de la société ; soit pour faire un amendement d'une nature semblable k un statut existant,\u2014 doit être précédé d'un avis spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations existantes être signé an nom de eeux pour qui la demande eat faite et doit être publiée dans la Gazette Officiel e de Quebec, en français et en anglais, ainsi que dans un journal publié en fran ça is et dans un journal publié en anglais dans le district concerné ; et s il n'y a pas soit de journal Sublié en français, soit de journal publié en anglais ans le district, alors dans un journal publié en français ou dans un journal publié en anglais dans district voisin.3.Cet avis, dans chaque cas, doit être publié d'une manière continue, durant une période d'au moins un mois pendant l'intervalle entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière inser- ion de l'avis doivent être envoyés au Greffier par eeux qui l'ont publié, pour être déposés au bureau du comité des ordres permanents.Lorsqu'il s'agit dun bill privé autorisant la construction d'un pont de péage, la ou les per sonnes se proposant de demander ce bill doivent, dans 1 avis exigé par la règle précédente, indiquer es péages qn elles se proposent d'exiger, 1 étendue du privilège, la hauteur des arches \u2014 l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des trains de bois et navires\u2014et l'intention de contraire ou non un pont-lévis et les dimensions de ce pont-lévis.Toute personne demandant un bill privé lui .con fér mt quelque privilège on profit exclusif, ou conférant un avantage personnelle ou corporatif, ou quelque amendement à un statut existant, doit déposer entre les mains du grenier, huit jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de ee bill en français ou en anglais, et déposer on même temps entre les mains du comptable de la Chambre une somme suffisante pour payer l'im pression de 660 exemplaires en français et 400 exemplaires en anglais, et aussi $2.00 par page de matière imprimée pour la traduction, et cin quanta contins par page pour la correction e la revision des épreuves.La traduction doit être faite rsr les officiers de la Chambre, et 1 impression par entrepreneur des impressions.Le promoteur doit aussi payer au comptable de a Chambre une somme de $200 et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de ht session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payé au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de ter, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte k une cité ou à * une compagnie k fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.Oes sommes doivent être payées immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant qu'il soit examiné par le comité.\" Les bills pour Inoorporer es villes ne devront e ntenir que les dispositions dérogatoires à l'acte i des clauses générales des corporations de ville, en spécifiant, dans chaque cas particulier, la clause : dx statut général que Von désirera éluder et en remplaçant par une nouvelle clause celle à laquelle il sera ainsi dérogé.Lea bills qui ne seront m» i*4^i
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