Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 30 avril 1904, samedi 30 (no 18)

[" No.1SJ 793 Vol.XXXVI Gazette Officiel de Québee PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 30 AVRIL 1904.AVIS DU GOUVERNEMENT.' Lea avis, documenta ou annonces reçus après midi ie jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.1235 M om illations Il a plu a Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du vingt avril 1904.de nommer VI.Hector LaflanuM, com is et agent, de la cité de Hull, commissaire pour l'érection civile des paroisses du diocèse catholique romain d'Ortawa.1587 Tl a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du vingt avril 1904, d'adjoindr* à la commission de ta paix pour le district de Qoébec, MM.Ferdinand >«?\u2022 Varennes, menuisier entrepreneur, Eugène Le-clerc et Joseph Côté, , gants d'assurance, tous de la cité de Québec.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, p.ordre en conseil, en date du vingt-trois avril 1H04, d'adjoindre à la commis sion de la paix pour le district de Montréal, M.Joseph Gustave Globensky.chirurgien-dentistn.de la cité de Montréal.Iô8ô Il a plu à Son Honniur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, le 28 avril 1904, do nommer M Pam phile Tremblay, con*eiller de la municipalité du village d Uébertville Station, oomté du Lac Saiot- PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 30lh APRIL, 1904.GOVERNMENT NOTICES Ni>! ices, documents or advertisements reçoit ed' after noon on Thursday of each week, will no* be pub' a'led in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.1236 Appointments His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has baen J leased, by order in council, dated the twentieth of April, 1904, to appoint Mr.Hector LatUmme, clerk .nd agent, of the city of Hull, a commissioner for th» civil erection of parishes of the catholic diMCts,.of Ottawa.1588 His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR hua been pleased, by order in council, dated the tw.iti'h day of April, 1904, to associate to the 0 >fnranf Mo itreal.1586 ;ii Il.n.i the LIEUTENANT-GOVERNOR, bas I vf.i pleased, on the 28th of April, 1904, to pi dr.Pamphile Tr*mbl »y.councilor of the r.P r.oi) ility of the vilUgi >f Hibertville Station, Jean* en vertu des dispositions de l'article 340 du county of L»ka Saint John, in virtue of the provi-code'municipal.lo97 lf»on»bt article 310 of the mauicipj code.159i» 794 l11 i' \\ i.\"i i: m k vi de l'Instruction publique.Nomination de commissaires d'écoles.11 a plu à Sod Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du 28 avril courant 1904, de nommer le Rév.Ls.G.Leclerc et MM.Louis Gaudrault, Médéride Démoule, Théodule Potvin et François Gravel, commissaires d'écoles pour la municipalité de Saint-Cyriac, comté de Chicoutimi.1599 Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOU-ERNEUR, de révoquer la commission pour la décision sommaire des petites causes, en date du treizième jour de juillet 1897, pour la paroisse de Sainte-Geneviève, dans le comté de Jacques-Cartier, et de nommer par commission, en date du vingt avril 1904, MM.Albert Barbeau, commerçant, Ambroise Pilon, menuisier, Philias Laniel, cultivateur, Anselme Laframboise, commerçant, Séraphin Prézeau, cultivateur, Abraham Théoret, manufacturier, et Aldéric Guilbault, entrepreneur, commissaires de la dite cour.1589 Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, le 28 avril 1904, de nommer M.Louis E.Parent, commerçant et propriétaire, maire de la municipalité du village de Sainte-Agathe des Monts, comté de Terrebonne, en vertu des dispositions des articles 343 et 344 du code municipal.1595 Proclamation Canada.) Province de V L.A.JETTE Québec.J [L.S.1 EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne etd'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des nie», Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Salut : PROCLAMATION.Horace Arciiambeault, \\ A TTENDU que par Procaieur-Géiiéial.) J\\ l'article.1362 des statuts refondus de la province de Québec, il est, entre autres choses décrété que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra désigner, par proclamation, un jour qui sera observé comme \"JOUR DES ARBRES,\" pour le complant des arbres forestiers ; Et attendu que le climat de Notre Province de Québec n'est p*s uniforme et qu'il nu conviendrait pas de fixer le même jour dans toute la province pour la plantation des arbres, Nous ayons jugé à propos de diviser Notre dite province pour les fins du dit article en deux sections, qui seront appelées respectivement la \"DIVISION OUEST et la *\u2022 DIVISION ES'T,\" et do désigner un jour diflé-rent pour chacune de ces divisions, comme \" JOUR DES ARBRES.\"^ A CES CAUSES, Nous avons réglé et ordonné, et par les présentes réglons et ordonnons queMARDÏ, le TROISIEME jour du mois de MAI prochain, sera observé comme \"JOUR DES ARBRES,\" dans la division ouest susdite, savoir: dans les comtés d'Argenteuil, Bagot, Beauhamois, Ber-» hier, Brome, Chambly, Châteauguay, \"Compton, Deux Montagnes, Druminond, Hochelaga, Huntingdon, Iberville, Jacques-Cartier, Joliette, Laprairie.L'Assomption, Laval, Maskiuongé, MissÏBquoi, Montcalm, Montréal, Napiorville, Ottawa, Pontiac, Richelieu, Richmond, Rouville, Shefford, Sher- Department ok Pubuo Instruction.Appointment of school commissioners.Eis Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 28th of April instant, 1904, to appoint the Rev.Ls.G.Leclerc and Messrs.Louis Gaudrault, Médéride Démoule, Théodule Potvin and François Gravel, school commissioners for the municipality of Saint Cyriac, couuty ol Chicoutimi.KiOO His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, to revoke the commission for the summary'trial of small causes, dated the thirteenth July, 1897, for the parish of Sainte Geneviève, in the county of Jacques Cartier, and by commission dated the twentieth April, 1904, to appoint Messrs.Albert Barbeau, trader, Ambroise Pilon, joinerr Philias Laniel, fanner, Anselme Laframboise, trader.Séraphin Prézeau, farmer, Abraham Théoret,.manufacturer, and Aldéric Guilbault, contractor, commissionners of the said court.1590 His Honor the LIEUTENANT-GOVERNOR has been pleased, on the 28th of April, 1904, to appoint Mr.Louis E.Parent, trader and proprietor, mayor of the municipality of the village of Sainte Agathe'des Monts, county of Terrebonne, in virtue of the provisions of articles 343 and 344 of the municipal code.1596 Proclamation Canada, ~\\ Province tf j L.A.JETTE.Quebec.J [L.S.] ¦ EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of God\u201e of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith Emperor of India.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Greeting : PROCLAMATION Horace Archambeault, \\\"\\\"ITHEREAS by ar-Attorney General.) W tide 1362 of the revised statutes of the province of Quebec, it is, amongst other things, enacted that the lieutenant-governor in council may appoint, by proclamation, a date to be observed as \" ARBOR DAY \", for the planting of forest trees ; \\ Whereas that the climate of Our province of S Quebec is not uniform, and it would not be proper to establish the same day throughout the province for the planting of trees, We have deemed it advisable to divide Our said province for the purposes of the said article into two sections, which will be called respectively the \" WESO?DIVISION \" aud the \" EAST DIVISION \", and to designate a different day for each of these divisions, as \" ARBOR DAY \".WHEREFORE, We have ruled and ordered, and by these presents do rule and order that TUESDAY, the THIRD day of the month of MAY next, shall be observed as \"ARBOR DAY,\" in the aforesaid west division, to wit: in the counties of Argonteuii, Bagot, Beauhamois, Berthier, Brome, Chambly, Châteauguay, Compton.Two Mountains, Diuiiiinond, Hochelaga, Huntingdon, Iberville, Jacques Cartier, Joliette, Laprairie, L'Assomption, Laval, Maakinongé, Missisquoi, Montcalm, Montreal, Napierville, Ottawa, Pontiac, Richelieu, Richmond, Rouville, Shefford, Sherbrooke, Sou- 795 brooke, Soulanges, fitauatead, Saint-Hyacintho, Saint-Jean, Saint-Maurice, Terrebonne, Trois-Ri-vières, Vaudreuil, Verchères et Yainaska ; et que MAKDI, le DIXIEME jour du mois de MAI prochain, sera observé comme \"JOUR DES ARBRES,\" dans la division est susdite,savoir : dans les comtés d'Arthabaska, Beauce, Bellechasse, Bonaventure, Champlain, Charlevoix, Chicoutimi, Dorchester, Gaspé, Des de la Magdeloine, Kamou-raska, Lac Saint-Jean, Levis, L'Islet, Lotbinière, Matane, Mégantic, Montmagny, Montmorency, Ni-colet, Portneuf, Québec (cité), Québec (comté), Rimouski, Saguenay, Saint-Sauveur, Témiscouata et Wolfe.Et par les présentes, Nous recommandons instamment a tous les habitants de notre dite province de consacrer les jours ci dessus désignés à la plantation des arbres ; et Nous prions toutes les corporations munioipales, religieuses et scolaires de coopérer au succès de cette œuvre \"qui promet, dans un avenir prochain, des résultats importants.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner, sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En Foi db Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable Sib LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très listing ué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de Québec.À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans notre dite Province de Québec, ce VINGT-CINQUIEME jour d'AVRIL, dans l'année de Notre-Seigneur rail neuf cent quatre, et dans la quatrième année de Notre Règne.Par ordre, AMD.ROBITAILLE, 1577 Secrétaire de la province.Avis du Gouvernement AU PALAIS DE BUCKINGHAM, Le 29e jour de janvier 1904.présent : SA TRES EXCELLENTE MAJESTÉ LE ROI EN CONSEIL.Considérant que par un arrêté en onseil daté le 17e jour de mars 1875, il est dit que par l'Acte mo-dificatif de l'Acte de la marine maichande, 1862, il est statué que lorsqu'il sera représenté à Sa Majesté que les règlements concernant le mesurage du tonnage d«s bâtiments marchands alors en vigueur en vertu de l'acte principal, ont été adoptés par le gouvernement d'un pays étranger et sont en vigueur dans ce pays, il sera loisible à Sa Majesté de déclarer, par un arrêté on conseil, que les bâtiments de ce pays étranger seront censés avoir le tonnage indiqué sur leurs certificats d'enregistrement ou autres papiers nationaux, et que dès lors il ne sera plus nécessaire pour cas bâtiments d'être mesuiés de nouveau dans un port ou lieu quelconque des possessions de Sa Majesté, mais que ces bâtiments seront censes être du tonnage inscrit sur leurs certificats d'enregistrement ou autres papiers,de la même manière, au môme dagré et pour toutes les fins pour lesquelles le tonnage inscrit sur les certificats d'enregistrement des bâtiments britanniques est censé Sure le tonnage de ces bâtiments.Et qu'il a é:é représenté à Sa Majasté que les roulements cjucernaut le mesurage du tonnage des badinants nnrchviis alors en vigueur sous 1 auto* rite da i'Acte de la îAtrme mi.ehiUe de 183*.ont langes, Stanstead, Saint Hyacinthe, Saint John's, Saint Maurice, Terrebonne, Three Rivers, Vaudreuil, .Verchères and Yamaska; and that TUESDAY, the TENTH day of the month of MAY next, shall be observed as \" ARBOR DAY,\" in the aforesaid east division, to wit : in the counties of Arthabaska, Beauce.Bellechasse, Bonaventuro, Champlaiu, Charlevoix, Chicoutimi, Dorchester, Gaspé, Magdelen Islands, Kamouraaka, Lake Saint John, Levis, LIslet, Lotbinière, Matane, Mégantic, Montmagny, Montmorency, Nicolet, Portneuf, Quebec (city), Quebec (county), Rimouski, Saguenay, Saint Sauveur, Témiscouata and Wolfe.And by these presents, We do urgently recommend to all the inhabitants of Our said province to sot apart the above mentioned days for the planting of trees ; and We beg all municipal, religious and Bchool corporations to co-operate towards the success of this work which promises, in the near future, important results.Of all which Our loving subjects, and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whebeop, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the great Seal of Our said Province of Quebec to be hereunto affixed : Witness, Out Right Trusty and Well Beloved the Honourable Sir L O UVI S - A.JETTE, Knight, Commalnder of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenaxt Governor cf Our Province of Quebec.At Our Government Houso, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this TWENTY FIFTH day of APRIL, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and four, and in the fourth year of Our Reign.By command, AMD.ROBITAILLE, 1578 Provincial Secretary.Government Notice AT THE COURT AT BUCKINGHAM PALACE.The 29th day of January, 1904.present : THE KING'S MOST EXCELLENT MAJESTY IN COUNCIL.Whereas by an Order in Council dated the 17th day of March, 1875, after reciting that by \" The Merchant Shipping Act Am9ndmont Act, 1862,\" it was enacted that, whenever it was made to appear to Her late Majesty that the rules concerning the measurement of tonnage of merchant ships for the time being in force under the principal Act, had been adopted by the Government of any foreign country, and where in force in that country, it should be lawful for Her Majesty, by Order in Council, to direct that the snips of such foreign country should be deemed to be of the tonnage denoted in theip certificates of registry or other national papers, and thereupon it should no Iouger be necessary for such ship* to be remeasured in any port or place in Her Majesty's dominions, but such ships should ba deemed to be of the tonnage denoted in their certificates of registry or other papers, in the same manner, to the sam-a extent, and for the same purposes, in, to, and for which the tonnage denoted in the certifiantes of registry of British ships was to ba drtemud the tonnage of such ships, and reciting that it had been made to appear to Her late Majesty that the rule3 c jnoerning the measurement of ton nag 3 of merchant shipi then in force under \" Tae Merchant Shippiug Act, 1854,\" had r 790 été adoptés par lu gouvernement de Sa Majesté le roi d'Espagne, à 1 exception d'une différence dans le mode adopté par certains vapeurs d'estimer l'espace pour la chsmbre des machines, et que ces règlements étaient alors en vigueur dans ce pays-là et sont entrés en vigueur le 2e jour de décembre 1874; Sa Majesté a bien voulu ordonner comme suit :\u2014 1.En ce qui concerne les navires à voiles : Que les navires marchands à voiles du Royaume d'Espagne dont le mvsurage, le et après le 2e jour de décembre 1874, a été déterminé et inscrit dans les registres et autres documents nationaux du bord, attestés par leurs dates, seront censés être du tannage inscrit dans ces registres et autres documents nationaux, de la même manière, au même degré et pour fautes les fins pour lesquelles le tonnage inscrit sur le certificat d'enregistrement des navires à voiles britanniques est censé être le tonnage de ces navires ; 2.En ce qui concerne les navires à vapeur : Que les navires marchands appartenant au Royaume d'Espagne, et raÛB par la vapeur ou autre force motrice exigeant une chambre des machines, et dont le mesurage, le et après le 2e jour de décembre 1874, a été déterminé et inscrit dans les registres et autres documents nationaux du bord, attestés par leurs dates, seront censés être du tonnage inscrit dans ces registres ou autres documents nationaux, de la même manière, au même degré, et, pour toutes les fins pour lesquelles le tonnage inscrit sur le certificat d'enregistrement des navires britanniques est censé être le tonnage de ces navires ; pour\\ u, toutefois, que si le propriétaire ou capitaine d'un navire à vapeur espagnol désire que la déduction pour la chambre des machines dans son navire soit évaluée suivant les règlements concernant le musurage de la chambre des machines et la déduction applicables aux vapeurs britanniques, plutôt que d'après les règlements espagnols, la chambre des machines sera mesurée et la déduction sera calculée suivant les règlements britanniques.Et considérant que l'Acte modihcatif de la marine marchande de 1862 a été abrogé par l'Acte de la marine marchande de 1894, aiais que par l'article 745 de ce dernier acte, il est entre autres choses : statué que tout arrêté en conseil rendu en vertu d'un statut abrogé par le présent acte continuera en vigueur comme s'il avait éié fait en Vertu du dit acte de 1894.Et considérant que par l'article 84 de l'Article de la marine marchande de 1894, il est statué comme suit :\u2014 84.\u2014(1) Lorsqu'il appert à Sa Majesté la Reine en conseil que les règlements de tonnage du présent acte ont été adoptés par un pays étranger, et y sont en force, Sa Majesté en conseil pourra ordonner que les navires du dit pays, Buront, sans être retnesurés dans les possessions de Sa Majesté, censés être du tonnage indiqué dans leurs certificats d enre-, gistrement ou autres papiers nationaux, de la même manière, au même degré et pour leB mêmes fins que le tonnage indiqué dans le certificat d'enregistrement d'un navire britannique est censé être le tonnage de ce na-, vire.(2) Sa Majesté en conseil pourra limiter le temps durant lequel l'arrêté restera en opération, et rendra l'arrêté sujet aux conditions et qualifications (si aucun il y a) que Sa Majesté jugera expédient, et l'opération de l'arrêté sera limitée et mo lifiée en .conséquence.(3) Toute et chaque fois qu'il sera représenté à Sa Majesté que le tonnage d'un navire étranger, tel qu\".mesuré d'après les règlements de sou payB, dittère ¦ v-enti.-lhiunnt de ce que Berait son tonnage, s'il,était mesuré en vertu been adopted by the Government of His Majesty the King of Spain, with the exception of a difference in the mode in certain steamers of estimating the allowance for engine room, and such rules wore then in foroe in that country, having come into operation on the 2nd day of December, 1874, Her Majesty was thereby pleased, by and with the advice of Her Privy Council, to direct as follows :\u2014 1.As regards sailing ships, that merchant sailing ships of the said Kingdom of Spain, the measurement whereof after the said 2nd day of December, 1874, had been ascertained and denoted in the registers and others national Supers of such sailing ships, testified by the tt e thereof, should be deemed to be of the tonnage denoted in such registers and other national papers in the same manner, and to the same extent, and for the same purpose, in, to and for which the tonnage denoted in the certificate of registry of British sailing ships was deemed to be the tonnage of such ships.2.Ab regards steamships, that merchant ships belonging to the said Kingdom of Spain which were propelled by steam or any other power requiring engine loom, the measurement whereof should, after the said 2nd day of December, 1874, have been ascertained and denoted in the registers and other national papers of such steamships, testified by the dates thereof, should be deem d to be of the tonnage denoted in such registers or other national papers, in the same manner, and to the same extent, and for the same purpose, in, to, and for which to the tonnage denoted in the certificate of registry of British ships was deemed to be the tonnage of such ships.Provided, nevertheless, that if the owner or master of any such Spanish steamship desired the deduction for engine room in his ships to be estimated under the rules for engine room measurement and deduction applicable to British ships instead of under the Spanish inle, the engine room should be measured and the deduction calculated according to the British rules.And whereas the Merchant Shipping Act Amendment Act, 1862, was repealed by the Merchant Shipping Act, 1894, but by s ction 745 of the later Act, it is amongst other things provided that any Order in Council made under any enactment thereby repealed shall continue in force as if it hat been made under the said Act of 1894 : , And whereas by section 84 of the Merchant Shipping Act, 1894, it is enacted as follows : \u2014 84.\u2014(1) Whenever it appears to Her Majesty the Queen in Council that the tonnage regulations of this Act have been adopted by any foreign country, and are in force there, Her Majesty in Council may order that the ships of that Country shall, without beiugn-ineasuradii Her Majesty'* dominions, be deemed to be of the tonnage denoted in their certificates of registry or other national papers, in the same manner, to the same extent, and for the same purposes as the tonnage denoted in the certificate of registry of a British ship is deemed to be the tonnage of that ship.(2.) Her Majesty in Council may limit the time duriug which'the Order is to remain in operation, and make the Order subject to such conditions and qualifications (if any) as* Her Majesty may deem expedient, and the operation of the Order shall be limited and modified aecordingly.(3.) If it is made to appear to Her Majenty that the tonnage of any foreign ship, as measured by the rules o' the country to which she belongs, materially ditters from that which would be her tonnage if measured under this 797 du présent acte, Sa Majesté pourra, par arrêté en conseil, ordonner que nonobstant tout arrêté en conseil alors en vigueur en vertu du présent article, tout navire de ce pays étranger pourra, pour toutes les tins du présent acte, être remesuré en conformité du présent acte.Et considérant que par l'article 30 de l'Acte d'interprétation de 18B», il est statué que dans le dit acte et dans tout acte passé soit avant soit après le commencement du dit acte, les expressions \" souverain régnant à l'époque de l'adoption de l'acte,\" ou *¦* la Couronne \" seront censées jusqu'à preuve du contraire signifier le Souverain alors régnant, et le dit acte sera obligatoire pour la Couronne.Et considérant qu'il appert à Sa Majesté que le tonnage des navires espagnols, tel que mesurés, d'après les règles concernant le mesurage du tonnage des navires marchands d'Espagne diffère essentiellement de ce que serait le tonnage de ces navires s'ils étaient mesurés en vertu de l'Acte de la marine marchande de 1804 ; A ces cause, Sa Majesté en conseil décrète que nonobstant l'arrêté en conseil du 17e jour de mars 1875, tous les navires d'Espagne pourront pour toutes et chacune des fias de l'Acte de la marine marchande do 1894, être remesurés en conformité du dit acte.1631 A.SV.FITZROY.CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF.Québec.23 avril 1904.Présent : Le LIEUTENANT-GOUVERNEUR en Conseil.Attendu qu'une résolution passée par le conseil municipal du village de Saint-Denis, dans le comté de.Saint Byacinthe, le quatrième jour de janvier 1904, a fait voir à Son Honneur le lieutenant-gouverneur que la publication de tout avis, règlement ou résolution du dit conseil municipal, à être fait en vertu du code municipal de la province de Québec, pourra se faire dans la langue française seulement.Bans préjudice pour aucuns des habitants de la dite municipalité ; et attendu que toutes les formalités de la loi ont été remplies ; Il est ordonné que les avis, règlements et résolutions du dit conseil municipal du village de Saint Denis, dans le comté de Saint-Hyacinthe, dont la publication est prescrite par les dispositions du obde municipal de la province de Québec, se publient à l'avenir dans la langue fran- aise seulement.GUSTAVE GRENIER, 1529 Grottier du Conseil Exécutif.No.3030.03.Département de l'Instruction publique.Délimitation de municipalité scolaire.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Saint-Gabriel de Brandon, comté de Berthier, les lots ayant au cadastre officiel de la paroisse de Saint-Gabriel de Brandon, les numéros 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93 A, 93 B, 93 C, 93 D, 93 E.93 M, 93 N, 93 O, 93 P, 93 Q, 94 et 96, et de les annexer à la municipalité scolaire de Saint-Edmond, dans le comté de Champlain, Cette annexion, si elle est autorisée, ne devant prendre effet que le 1er juillet prochain, 1904.Les avis publiés dans la \" Gazette Officielle \" des 5 et 12 décembre dernier, 1903, sont nuls et de nul effet.1525 département de l*agriculture.Avis public est par les présentes donné que le cercle agricole ci-après mentionné ayant transmis au département de l'agriculture la déclaration voulue par la loi, et a'étant conformé à toutes les Act, Her Majesty in Council may order that, notwithstanding any Order in Council for the time being in force under this section, any of the ships of that country may, for all or any of the purposes of this Act, be remea-sured in accordance with this Act.And whereas by section 30 of the Interpretation Act.1889, it is enacted that in that Act, and in every other Act whether passed before or after the commencement of that Act, references to the Sovereign reigning at the time of the passing of the Act or to tho Crown shall, uiiIobh the contrary intention appears be construed as references to the Sovereign for the time'being, and that Act shall be binding on the Crown : And whereas it has been made to appear to His present Majesty that the tonnage of Spanish ships as measured by the rules concerning the measurement of tonnage of merchant ships of Spain materially differs from that which would be the tonnage of such ships if measured under tho Merchant Shipping Act, 1894.Now, therefore.His Majesty in Council doth Order that notwithstanding the hereinbefore recited Order in Council dated the 17th day of March 1675, any of the ships of Sjwin may for all or any of the purposes of the Merchant Shipping Act, 1894, be remeasured in accordance with the said Act.1532 A.W.FITZROY.EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER.Quebec, 23rd April, 1904.Present : Tho LIEUTENANT GOVERNOR in Council.Wheieas by resolution passed by the municipal council of the village of Saint Denis, in the county of Saint Hyacinth, on the fourth day of January, 1904, it hath been shewn to the Lieutenant Governor that the publication of any notice, by-law or resolution of tho said municipal council, to be made under the provisions of the municipal code of the province of Quebec, may be so made in the french language only, without detriment to any of tin- inhabitants of the said municipality ; and whereas all the formalities required by law have been observed ; It is ordered that the notices, by-laws and resolutions of the said municipal council of the village of Saint Denis, in the county of Saint Hyacinth, the publication of which is required by the provisions of the municipal code of the province of.Quebec, be henceforth published in the french language only.GUSTAVE GRENIER, 1530 Clerk of the Executive Council.No.3030.03.Department op Public Instruction.Boundarie* ofschod munieipcdily.Application is made to detach from tho school municipality of Saint Gabriel do Brandon, county of Berthier, tho lots numbered in the official cadastre of-the parish of Saint Gabriel de Brandon, as numbers 87, S8, 89, 90, 91, 92, 93 A, 93 B.93 C, 93 D, 93 E, 93 M, 93 N, 93 O, 93 P, 93 Q, 94 and 96, and to annex them to the school municipality of Saint Edmond, county of Champlain.This annexation, if it is authorized,will take effect only on the 1st of July next, 1904.The notices published in the \" Official Gazette \" of the 5th and 12th of December, 1903, are null and void.1526 Department op Agriculture.Public notice is hereby given that the farmers' club hereinafter mentioned having transmitted to the department of agriculture the declaration required by law, and having complied with all the require- 798 exigence* du statut 5G Victoria, chapitre 20, le soussigné autorise la formation de ce cercle, qui est par les présentes constitué en corporation.Dans le comté de Montcalm, le cercle ci dessous est autorisé sous le nom suivant, savoir : Cercle agricole de la paroisse de Saint-Esprit.\" ADELARD TDRGEON, Ministre de l'Agriculture.Québec, 28 avril 1904.JOUI Di r m; i i mi m de t Agriculture.Avis public est par les présentes donné que le cercle agricole de la paroisse de Saint-Esprit, comté de Montcalm, n'ayant pas fonctionné depuis au delà de deux ans, est déclaré dissous confotmément à l'article l&îbqq des statuts refondus de la province de Québec.ADELARD TURGEON, Ministre de l'Agriculture.Quêta c, 28 avril 1904.1593 LOI DES DIFFERENDS OUVRIERS DE QUEBEC.Ex rait du registre du Greffier des Conseils de Conciliation et d'Arbitrage.Les noms des personnes et le nombre de recommandations reçues de la jwrt des patrons pour la nomination d'un membre du Conseil d'Arbitrage, sont'comme suit : George Paquet, 7 ; John Ritchie, 1 ; Honorable juge Tait, 1 ; Samuel Couhon, 1 ; Honorable J.D.Rolland, 1 ; Wm.Smail, 1 ; Joseph Gosselin, 1 ; J.M.Fortier, 1 ; Rév.C.P.Choquette, 1 ; Robert Currie, 1 ; James Fyfe, 1 ; E.W.Oilman, 1 ; Sylvester W.Jenckes.1 ; Jas.C.Il widen, 1 ; Ludovic Brunet, 1 ; Félix MaroiB, 1.Les noms des personnes et le nombre des recommandations reçues de la part des employés pour la nomination d'un membre du conseil d'arbitrage, sont comme suit : Orner Brunet, 11 ; Joseph Tanguay, 4 ; Edward Little, 1.FÉLIX MAR01S, Greffier des Conseils de Concilation et d'Arbitrage.Québec, 26 avril 1904.1533 Province de Québec.Département des Terres, Mines et Pêcheiies.AVIS PUBLIC Est par le présent donné que les vente, conces-»ion, location, permis d'occupation des lots de terre dont suit une listo seront révoqués en tout temps après le trentième jour qui.suivra l'affichage de l'avis qui sera fait conformément à l'article 1287 des Statuts Refondus de Québec, savoir : Adj 7430.Canton Hincks.Le lot 30 du lie rang, à Mathias Rochon.Le lot 31 du lie rang, à Bap.Barnier.E E.TACHE, Sous-ministre.Département des Terres, Mines et Pêcheries.Québec, 27 avril 1904.Province de Québec.Département des Terres, Mines et rêcheries.AVIS PUBLIC Est par le présent donné que les vente, concession, location, permis d'occupation des lots de terre dont suit une liste seront révoqués en tout temps après le trentième jour qui suivra l'affichage de l'avis qui sera fait conformément à l'article 1287 des Statuts Refondus de Québec, savoir : mente of the statute 56 Victoria, chapter 20, the undersigned authorizes the formation of this club, which is hereby constituted a corporation.In the county of Montcalm, the following club is authorized under the following name, to wit : \" Farmers' club'of the parish of Saint Esprit.\" ADELARD TURGEON, Minister of Agriculture.Quebec, 28th April, 1904.1502 Dki-aktmknt ok Agricultubb.Public notice is hereby given that the farmers' club of the parish of Saint Esprit, county of Montcalm, not having boen in working order Bince upwards of iwo years, is declared to be dissolvee\", pursuant to article H)75r the Statutes, and shall lodge the receipt :ho same with the Clerk of the Committee to woicto such Bill is referred.Such payments shaH be made immediately a ter the second reading and before the consideration Oi the Bill by such Committee.\" 3.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk at least eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within he first eight days o he session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, or ii it incorporate a joint stock company or amend 3uch act of incorporation or amend the charter of a city or town, and of three hundred dollars in all other cases.\" 3a.If a copy of the Bill have not been deposited in the hauds of the Clerk at least three weeks before the opening of the session, if it relate to the incorporation of any city or town or to the consolidation of any such act or incorporaton, such Bil shall not be axamined by the Special Law Officers or printed nor shall it be taken into consideration by the House or any of its Committees.\" L.G.DESJARDINS, 462 Clerk of the Legislative Assembly. 804 La compagnie de chemin de fer de Jonction de Nhpierville donne avis quelle s'adressera a la législature pendant la présente session, afin d'obtenir des amendements à sa charte et entr'autres réorganiser le bureau de direction prolonger le délai pour la completion de son chemin, tt autres amendements.EUGENE LAFONTAINE, 1385.3 Avocat et procureur de la compagnie.Avis public est par le présont donné qu'une demande sera faite à la législature, à sa présente session, pour obtenir un acte afin d'amender la charte de la cité de Sherbrooke, et pourvoir qu'a l'avenir tous les règlements qui ont besoin de 1 approbation des électeurs qui sont propriétaires d'immeubles, seront ainsi approuvés par la majorité en nombre, et qne la majorité en valeur ne sera pins requise, et aussi pourtour à ce que le vote pris pour l'approbation ou désapprobation du règlement soit fait au scrutin, et pourvoir à la procédure pour prendre le vote.BROWN & MACDONALD, Procureurs des requérants.Daté, 30 mars 1004.1296-5 Avis est par le préseut donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa présente session, pour obtenir un acte afin d'incorporer \"The Charlemagne Traction and Power Company \", avec pouvoir de construire un système de chemin de fer électrique communiquant avec toutes les paroisses et municipalités des comtés de Terrebonne, Montcalm, L'Assomption et Ber-thier ; acquérir, développer et travailler les pouvoirs d'eau dans les limites des dits comtés ; faire des conventions avec toute compagnie de chemin de fer ou tramway pour le loyer, l'acquisition et la mise en opération de l'entreprise de la compagnie, ainsi que louer, acquérir et mettre en opération l'entreprise de toute autre compagnie de chemin de fer ou tramway ; émettre du stock préférentiel et obligations de première hypothèque, et de faire et exécuter tous les autres actes et choses nécessaires pour l'éta-, blissement et la mise en opération de l'entreprise de la compagnie.GREENSHIELDS, GREENSHIELDS, HENEKER & MITCHELL, Procureurs des requérants, Montréal, 30 mars 1904.1269-5 Avis public est par le présent donné qu une demande sera faite à la Législature de la province de Québec,à sa prochaine session,par Henry S.Mussen, de la cité de Montréal, et Dame Elizabeth Georgina Cleghorn, épouse séparée de biens de Albert E.Mussen, ci-devant de la cité de Montréal, maintenant de la cité de New-York, dans les Etats-Unis d'Amérique, et par le dit Albert E.Mussen, pour obtenir un acte afin de ratifier et confirmer pour toutes fitiB et en autant qu'il peut-être nécessaire un certain acte de vente du dit Albert E.Mussen à Henry S.Mussen, passé devant Henry Fry, N.P., dans la cité de Montréal, le 20e jour de janvier 1899, transportant l'immeuble conuue comme parties des subdivisions 60 et 61, du lot numéro 1639, du quartier Saint-Antoine, dans la cité de Montréal, et spécialement la décharge mentionnée dans le dit acte de la propriété vendue par la présent de l'hypothèque créée par le contrat de mariage entre le dit Albert E.Mussen et la dite Dame Elizabeth Georgina Cleghorn.LAFLEUR, MACDOUGALL & MACFARLANE, Procureurs des requérants.Montréal, 24 mars 1904.1183.6 The Napierville Junction Railway Company gives notice that it will apply to the Legislature during the present session, to obtain amendements to its charter, amongst others to reorganize the board of directors, and extend the delay for the completion of its line, and for other purposes.EUGENE LAFONTAINE, 1386 Advocate and attorney of the company.Public notioeis hereby given that application will be made to the Legislature, at its present' session, for an act to amend the charter of the city of Sherbrooke, aud to provide that in future all by laws which need the approval of the electors who are owners of real estate, shall be so approved by the majority in number, and that the majority in value shall no longer be required, and also to provide that the vote taken for the approval or disapproval of the by-law ahall be had by ballot, and to provide the procedure for taking the vote.BROWN & MACDONALD, Attorneys for applicants.Dated, 30th March, 1904.1296 Notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at the present session, hereof for an act to incorporate the *' Charlemagne Traction and Power Company \", with power to construct a system of electric railway connecting all the parishes and municipalities in the counties of Terrebonne, Montcalm, L'Assomption and Berthier ; to acquire, develop, and work water-powers within the limits of the said counties ; to make agreements with any railway or tramway company for the leasing, acquiring and operating of the company's undertaking as well as to lease, acquire and operate the undertaking of any other railway or tramway company ; to issue preferential stock and first mortgage bonds, and to do and perform all other acts and things necessary for the establishment and operation of the company's undertaking./ GREENSHIELDS, GREENSHIELDS, UENEKER & MITCHELL, Attorneys for applicants.Montreal, 30th March, Ï904.1270 Public notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its present session, by Henry S.Mussen, of the city of Montreal, and Dame Elizabeth Georgina Cleghorn.wife separate as to property of the Albert E.Mussen, formerly of the city of Montreal, now of the city of New-York, in the United States of America, and by tho said Albert E.Mussen, for an act to ratify and confirm for all purposes and in so far as may bo necessary a certain deed of Bale from the said Albert E.Mussen to Henry S.Mussen, passed before Henry Fry, N.P., at the city of Montreal, on the 20th day of January, 1899, conveying the immoveable property known as parts-of subdivisions 60 and 61, of lot number 1639, of Saint Antoine ward, in tho oity of Montreal, and especially the release and discharge contained in Baid deed of the property thereby sold from the* hypothec created by the contract of marriage between the said Albert E.Mussen and the said Dame Elizabeth Georgina Cleghorn.LAFLEUR, MACDOUGALL & MACFARLANE, Attorneys for applicants.Montreal, 24th March, 1904.1184 Demandes à la Législature Applications to the Legislature 805 Avis public est par les présentes donné que la cité de Sorel s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour amender sa charte, chapitre 80, des statuts de 1889, et amendements, aux fins suivantes: Altérer et perfectionner les dispositions quant à l'abattoir publio ; modifier les dispositions existantes quant à l'établissement des égoute communs ; et donner une certaine juridiction plus étendue à la cour du recorder dans les cuses entre locateurs et locataires.JOHN GEO.CREBASSA, Jnr., Greffier de la oité.Sorel, 7 mars 1904.\u201e 1347.4 Avis Divers A une assemblée générale spéciale dûment convoquée à cette fin, tenue en la cité de Montréal, le 11 mars 1904, il a été proposé par J.O.Bessette, secondé par Thomas Sutton, que le nombre des directeurs soit réduit à trois.Oe règlement a été approuvé par tous les actionnaires présents ou représentés.En foi de quoi nous avons signé le présent certificat pour valoir à qui de droit, à Montréal, ce 12 mars 1904.*La Compagnie d'Epicerie Moderne, Limited.JOS.BEAUDRY, Président.J.O.BESSETTE, Trésorier.Publié conformément aux S.R.P.Q., art.4713a.1523 Erection de municipalité rurale.Avis public est par le présent donné par moi, Louis Narcisse Gélina*, secrétaire-trésorier du conseil municipal du comté de Maskinongé, quo le conseil du cette municipalité, à une session spéciale tenue le douza du présent mois d'avril, a passé une résolution érigeant su municipalité, sous le nom de 41 La Municipalité Rurale de Saint-Charles deMau-deville\", le territoire dernièrement érigé en paroisse, sous le nom de la paroisse de Saint-Charles de Mandeville, dans le comté de Maskinongé.Laquelle résolution a été approuvée par arrêt du lieutenant-gouverneur en conseil, en date du vingt avril courant.L.N.GELINAS, Sec.très.C.M.C.M.Louiseville, 21 avril 1904.1521 Province du Quéebc.MUNICIPALITE DU COMTÉ DE DRUMMOND Aux habitauts de la susdite municipalité.Avis public est par les présent donné par le soussigné, J T.Caya, secrétaire-trésorier de la susdite mumcipHlité, qu'il a plu à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, par arrêté en conseil, eu date du 15 avril courant, d'approuver la résolution du conseil municipal de ce comté, en date du 9 mars dernier, détachant le territoire ci-après mentionné de la municipalité de Saint-Germain de Grantham et l'annexant à la municipalité de Saint-Eugène de Grant liam, conformément à l'article 41 du code municipal, savoir : Tous les lots et y compris le lot 1311 jusqu'à et y compris le lot 1337, jusqu'à et y compris lo lot 1377, jusqu'à et y compris le lot 1400.des plan et livre de renvoi officiels du canton do Gra .th un, dans la paroisse de Saint-Gerin un de Public notice is hereby given that the city of Sorel will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, to amend its charter, chapter 80, of the statutes of 1889, and amendments, for the following purposes, namely : To change and complete the provisions concerning the public slaughter-house : to amend the actual provisions for tho establishment of sewers and closets ; and to give certain wider jurisdiction to the recorder's court in suits between lessors and lessees.JOHN GEO.CREBASSA, Jnr., City clerk Sorel, 7th March, 1904 1348 Miscellaneous Notices At a special general meeting duly called for that purpose, held in the city of Mentreal, on the 11th of March, 1994, it was proposed by J.O.Bessette, seconded by Thomas Sutton, that the number of directors be reduced to three.This by-law was approved by all the shareholders present or represented.If witness whereof we have signed the present certificate to avail for all legal purposes, at Montreal, this 12th of March, 1904.\"La Compagnie d'Epicerie Moderne, Limited.\" JOS.BEAUDRY, President.J.O.BESSETTE, Treasurer.Published pursuant to art.4713a of the R.S.P.Q.1524 Erection of rural municipality.Public netioe is hereby given by me, Louis Narcisse Geliuas, secretary treasurer of the municipal council of the county of Maskinongé, that the council of this municipality, at a special meeetiug held on the twelfth of tho prosent month of April, passed a resolution erecting into a municipality by the name ef \"The Rural Municipality of Saint Charles de Mandeville \", the territory lately erected into a parish, by the name of the parish of Saint Charles de Mandeville, in the county of Maskinongé.Which resolution has been approved by order of the Lieutenant Governor in council, dated the twentieth of April instant.L.N.GELINAS, Sec.treas.M.C.C.M.Louiseville, 21st April, 1904.1522 Province of Quebec.MUNICIPALITY OF THE COUNTY OF DRUMMOND.To the inhabitants of the said municipality.Public notice is hereby given by tho undersigned, J.T.Caya, secretary treasurer of the said municipality, that His Honor tho Lieutenant Governor has been pleased, by order in council, dated the 15th April instant, to approve the resolution of the municipal council of this county, dated 9th March last, detaching the territory hereinafter described from the municipality of Saint Germain de Grantham and annexing it to the municipality of Saint Eugène de Grantham, in accordance with article 41 ot the municipal code, to wit : All the lots, including lot l-tll to.and including lot 1337, to and including lot 1377, to and including lot 1400, of the official plan and book of reference of the townahip of Grantham, in tho parish of Saint Germain de 806 Grantham, étant les lots primitifs 6, 7, 8, 9, 10 et 11, dea 12 et 13e rangs du canton de Grauthatn.Donné ce 18e jour d'avril mil neuf cent quatre, à Drummoudville.J.T.CAYA, 1475.2 Secrétaire-trésorier.CoMPAOME VU cuemin de FEK québec CsNTRil.Avis est par le présent donné que l'assemblée générale annuelle de la compagnie du chemin de fer Québec Central aura lieu à Londres, dans le bureau de la compagnie, 5, rue Great Winchester, E.C, mercredi, le 18e jour de mai 1904, à midi, pour recevoir le rapport des directeurs et l'état des comptes pour l'année finissant le 31 déoembre 1903, et pour 1 élection des directeurs.Les livres de transfert seront fermés depuis le 4e au 18e jour de mai, ces deux jours inclus.Par ordre, EDWARD DENT, président, T.LYNDLEY, secrétaire.5, rue Great Winchsster, Londres, E.C, 23 avril 1901.1447.2 Cour Supérieure.Province de Québec, \\ District de Montréal.J No 646.Dame Marie Eglephire Leclerc a, ce jour, poursuivi en séparation de biens, son époux, Georges Tardif, forgeron, de la ville de Dorval.DECAR1E & DECARY, Avocats de la demanderesse.Montréal, 26 avril 1904.1545 Province de Québec, \\ )is.J Cour Supérieure.District de Saint-François \u2022 No 439.Dame Hélène Bérard, du canton d'Ascot, dans le district de Saint-François, épouse de William alias Willie Gauthier, du dit canton, dit district, cultivateur, duement autorisée à ester en justice aux tins «les présentes, par l'un des juges de la cour supérieure.Demanderesse ; vs Le dit William alias Willie Gauthier, Défendeur.Une action eu séparation de biens a été intentée ce ,our.CAMPBELL & GENDRON, Procureurs de la demanderesse.Sherbrooke, 19 avril 1904.1643 Province de Québec, l \u201e c District de Saint-François./ Cour &V™«»re-No 445.Dame Mary Collins, de la cité de Sherbrooke, dans le district de .Saint- François, épouse d'Hermené-gilde Pelletier, du même endroit, serre-freins, dûment autorisée à ester en justice aux tins des présentes, Deiuandresse ; vs Le dit Hermenégilde Pelletier, Défendeur.Une action en séparation de biens a été intentée ce jour.Campbell & gendron.Procureurs de la demanderesse.Sherbrooke, 22 avril 1904.1539 Province de Québec, i n a., District desTrois-Rivières./ ^Supérieure.No 481.Dame Philuiuène Ayotte, a, ce jour, poursuivi en séparation de biens, son époux, Joseph Bédard, commerçant et cultivateur, de la paroisse de Saint Tite.L.P.GUILLET, Avocat de la demanderesse.Trois-Hivières, 9 avril 1904.1375.3 Grantham, being the original lots 6, 7, 8, 9.10 and 11, of ranges 12 and 13 of the township of Grantham.Given at Drummondville, this 18th day of April, one thousand nine hundred and four./ J.T.OA Y A, 1476 Secretary treasurer.Quebec Central Railway Company.Notice is horeby given that the annual general meeting of the Quebec Ceutral Railway company will be held at the London office of the Compauy, No.6, Great Winchester, E.Cf, on Wednesday, 18th May, 1904, at 12 o'clock nopn, to receive the report of the directors and statement of accounts for the year ending 31st December, 1903, and to elect directors.The transfer books will be olosed from the 4th to the 18th May, both days inclusive.By order, EDWARD DENT, president, T.LINDLEY, secretary.5, Great Winchester street, London, E.C, 23rd April, 1904.1448 > Superior Court.Province of Quebec, District of Montreal.No.646.Dame Marie Eglephire Leclerc has, this day, sued for separation of property, her husband, Georges Tardif, of the town of Dorval, blacksmith.DECARIE & DECARÏ\", Attorneys for the plaintiff.Montreal, 26th April, 1904.1546 District of Saint Francis, j $\"pef*\">r Court.No 439.Dame Hélène Bérard, of the township of Ascot, in the district of Saint Francis, wife of William alias Willie Gauthier, of the said township, said district, farmer, and duly authorized to appear in judicial proceedings, for the purposes hereof, by-one of the judges of the superior court, Plaintif! ; vs The said William alias Willie Gauthier, Defendant.An action in separation as to property has, this day, been instituted.CAMPBELL & GENDRON, Attorneys for plaintiff.Sherbrooke, 19th April, 1904.1544 j Superior Court.Province of Quebec, District of Saint Francis.No.445.Dame Mary Collins, of the city of Sherbrooke, in the district of feaint Francis, wife of Hermené- Silde Pelletier, of the same place, brakesman, and uly authorized for the purposes hereof.Plaintiff ; vs The said Hermenégilde Pelletier, Defendant.An action for separatioE as to properly has, this day, been instituted.CAMPBELL & GENDRON, Attorneys for plaintiff.Sherbrooke, 22nd April, 1904.1540 Superior Court.Province of Quebec, District of Three Rivers.No.481.Dame Philomène Ayotte, has, this day, sued for separation of property,lier husband, Joseph Bédard,-trader and farmer, of the parish of Saint- Tito.L.P.GUILLET.Attorney for plaintiff.Three Rivers, 9th April, 1904.1376 807 Canada, \\ Province de Québeo, > Cour Supérieure.District de Saint-François, J No 446.Dame Ada S.Young, du canton d'Ascot, dans le distriot de Saint-Françuis, épouse d'Alfred Des-tramp, cultivateur, du môme endroit, dûment autorisée à ester en justice aux fins des présentes, Demanderesse ; vs Le dit Alfred Destramp, Défendeur.Une action en séparation do biens a été intentée ce jour.CAMPBELL & GENDRON, Procureurs do la demanderesse.Sherbrooke, 22 avril 1904.1541 Cour Supérieure\u2014Quebec.No 643.Dame Tharsille Marauda, du village de Stadacona, dans la municipalité de Limoilou, épouse de sieur Louis Blouin, de la cité de Québec, rentier, due-ment autorisée à ester en j ustice, v Demanderesse ; vs Le dit Louis Blouin, Défendeur.Une action en séparation de corps et de biens a été instituée en cette cause, le 13 avril 1904.11A M KL, TESSIER & TESSIER, Procureurs de la demanderesse.Québoc, 20 avril 1904.1491.2 Canada, Provinoe de Québec, }\u2022 Dana la Cour Supérieure District Saint-François No 377.Dame Amanda Labrecque, épouse de Eusèbe Lafon-taine, journalier, du canton de Westbury, district de Saint-François, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Le dit Eusèbe Lafontaine, Défendeur.Une action en séparation de biens a été intentée ce jour.EMILE RIOUX, Procureur de la demanderesse.Sherbrooke, 26 février 1904.1203-5 Cour Supérieure.\u2014 District de Quebec.No.463.Dame Marie Joséphine Giguère, de Québec, épouse commune en biens de Elzéar Tessier, aussi do Québec, ci-devant manufacturier de chaussures, dûment autorisée en justice aux fins des présentes.Demanderesse ; vs.Le dit Elzéar Tessier, Défendeur.Une action en séparation de biens a été intentée, C3 jour, en cette cause.C.E DORION, Procureur de la demanderesse.Québec, 8 avril 1904.1361.3 j Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.No 2829.Dame Diana Guilbault, épouse commune en biens de Joseph Prézeau, garde-moteur, des cité et district de Montréal, dûment autorisée à ester en justice.Demanderesse ; vs Joseph Prézeau, du même lieu, Défendeur.Une action en séparation de biens a été, ce jour, institué contre le dit défendeur.PILON & BUMBRAY, Avocats de la demanderesse.Montréal, 16 juin 1903., 1359.3 sis.l Superior Court.Canada, Province of Quebec, District of Saiut Francis.No 416.Dame Ada B.Young, of the township of Ascot, m the distriot of Saint Francis, wife of Alfred Destramp, of the same place, farmer, and duly authorized to appear in judicial proceedings for the purposes hereof, Plaintifi ; vs The said Alfred Destramp, Defendant.An action for separation as to property has, this day, been instituted.CAMPBELL & GENDRON, Attorneys for plaintiff.Sherbrooke, 22nd April, 1904.1542 Superior Court.\u2014Quebec.No.643.Dame Tharsille Maranda, of Stadacona village, in the municipality of Limoilou, wife of Louis Blouin, of the city of Quebec, retired merchant, and duly authorizad to sue, Plaintiff ; vs The said Louis Blouin, Defendant.An action for separation from bed and board was instituted in this case, on the 19th April.1904.HAMEL, TESSIER & TESSIER, Attorneys for plaintiff.Quebec, 20th April, 1904.1492 Canada, \\ Province of Quebec, >In tlie Superior Court.District of Saint Francis.J No.377.Dame Amanda Labrecque, wife of Eusèbe Lafontaine, laborer, of the township of Westbury, district of Saint Francis, duly authorized à ester en-justice, Plaintiff ; n_.The said Eusèbe Lifontaine, Defendant An action in separation as to property has been instituted this day.EMILE RIOUX.Attorney for plaintiff.Sherbrooke, 26th February, 1904.1204 Superior Court.\u2014 District of Quebec.No.463.Dame Marie Joséphine Giguère, of Quebec, wife common as to property of Elzéar Testier, heretofore shoe manufacturer of Quebec, duly authorized by justice for the purposes of this action, Plaintiff ; vs.The said Elzéar Tessier, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this case, this day.O.E.DORION, Attorney for the plaintiff.Quebec, 8th April, 1904.1362 Province of Quebec, I District of Montreal.) Superior Court No.2829.Dame Diana Guilbault, wife common as to property of Joseph Prézeau, meter man, of the city and district of Montreal, duly authorized to appear in judicial proceedings.Plaintiff ; vs Joseph Prézeau, of the same place, Defendant.An action for separation of property has,.this day, been instituted against the defendant.PILON & BUMBRAY, Attorneys for plaintiff.Montreal, 16th June, 1903.1360 808 Sbec, t rilie.J Canada, Province de Québeo, \\ Cour Supérieure.District d'Ibervill No 172.Dame Hélène Duolos,épouse commune en biens de Samuel J.Boy, manufacturier de beurre et de fromage, de la paroisse de Sainte-Anne de Sabre vois, district d'Iberville, dûment autorisée, a intenté, ce jour, une action en séparation de biens contre son dit mari.JOSEPH DEMERS, Avocat de la demanderesse.Saint-Jean, 2 avril 1904.1391.3 Cour Supérieure.\u2014Kamouraska.-No 3264.Charles Pelletier, menuisier et charpentier, de la paroisse de Saint-Pacôme, Demandeur ; vs Dîne Louise Lévesque, de l'endroit appelé Natick, dans l'état du Rhode Island, aux états-unis d'Amérique, et actuellement en la dite paroisse de Saint-Pacôme, Défenderesse.Le demandeur a pris, ce jour, une action en séparation de corps et de biens contre sa femme, la défenderesse en cette cause.W.A.POTVIN, Avocat du demandeur.Fraserville, 28 mars 1904.1337.4 Province de Québec, 1 li Cotir Supérieure.District de Montréal ' No 61.Dame Elizabeth Thibaudeau, de Montréal, épouse commune en biens de James Duff, Demanderesse ; vs James Duff, du même lieu, Défendeur.Une action en séparation de biens a été intentée ce jour.BEAUDRY & BEAUDRY, Avocats de la demanderesse.Mon réal, 5 avril 1904.1315.4 Province de Québec, i Dihtrict de Montréwl./ Cow Supérieure.No 2681.Dame Shifra Goldstein, de la cité et du district de Montréal, épouse de Benjamin Schwartz, commis, du même lieu, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; \u2022 i TB Le dit Benjamin Schwartz, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, ce jour.LAMARRE & BRODEUR, Avocate de la demanderesse.Montréal, 30 mars 1904.1259-5 District de Chicoutimi.\u2014Cour Supérieure.No 1192.Dame Malvina Gagnon, épouse de Louis Octave Couture, marchand, de Sainl-Gédéon, Lac Saint-Jean, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs Le dit Louis Octave Couture, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, ce jour.ALAIN & LAPOINTE, Procureurs de la demanderesse.Chicoutimi, 22 mars 1904.1247.5 Province de Québec, 1 r^iv a,ivtj-,.* District de Trois-Rivières./ ^ur Supénewe.No 480.Dame Noémi Trépanier, a, ce jour, poursuivi en séparation de biens, son époux, Théodore Bedard, journalier et commerçant, de la paroisse de Saint-Tito.L.P.GUILLET, Avocat de la demanderesse.Trois-Rivières, 9 avril 1904.1373.3 t} Canada, Province of Quebec, '- Superior Court.Distriot of Iberville.No.172.Dame Hélène Duclos, wife commune en lient of Samuel J.Roy, cheese and butter manufacturer, of the parish of Sainte Anne de Sabrevois, distriot of Iberville, has taken an action in separation as to property against her said husband, this day, duly authorized.JOSEPH DEMERS, Attorney for plaintiff.Saint Johns, 2nd April, 1904.1392 Superior Court.\u2014Kamouraska.No.3264.Charles Pelletier, joiner and carpenter, of the parish of Saint Pacôme, Plaintiff ; vs Dine Louise Lévesque, of the place called Natick, in the state of Rhode Island, in the united states of America, and now in the said parish of Saint Pacôme, Defendant.The plaintiff has, this day, instituted an action for separation from bed and board against the defendant in this cause.W.A.POTVIN, Attorney for plaintiff.Fraserville, 28th March, 1904.1338 I (Superior Court.Province ot Quebec, District of Montreal.No.61.Dame Elizabeth Thibaudeau, of Montreal, wife common as to property of James Duff, Plaintiff ; vs James Duff, of the same place, Defendant.An action in separation as to property has been taken this day.BEAUDRY & BEAUDRY, Attorneys for plaintiff.Montreal, 6th April, 1904.1316 Province of Quebec, Ï Superior Court.District of Montreal.No.2681.Mrs.Shifra Goldstein, of the city and districi of Montreal, wife of Benjamin Schwartz, clerk, of thu same place, duly autorized to ester en justice, Plain tifi ; The said Benjamin Schwartz, Defendant.An action in separation as to property has been instituted in this cause, this day.LAMARRE & BRODEUR, Attorneys for plaintiff.Montreal, 30th March, 1904.1260 District of Chicoutimi.\u2014Superior Court.No.1192.Dame Malvina Gagnon, wife of LouiB Octave Couture, merchant, of Saint Gédéon, Lake Saint John, duly authorized to appear in judicial proceedings, Plaintiff ; vs The said Louis Octave Couture, Defendant.An action in separation of property has, this day, been instituted by the plaintiff againstthe defendant.ALAIN & LAPOINTE, Attorneys for plaintiff.Chicoutimi, 22nd March, 1904.1238 Province of Quebec, I a .n District of Three Rivers, f SuP\"™r Co^i.No 480.Dame Noémi Trépanier, has, this day, sued for separation of property, her husband, Théodore Bédard, laborer and trader, of the parish of Saint Tite.L.P.GUILLET, Attorney for plaintiff.Three Rvers, 9th April, 1904.1374 80!) Province de Québec, District de Montréal.V Cour Supérieure.No 3160.Dame Malvina Hevey, do la cité de Saint-Honri, district de Montréal, épouse de J.Emmanuel Boileau, hôtelier, du même lieu, dûment autorisée à ester eu justice.Demanderesse ; vs Le dit J.Emmanuel Boileau, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée eu cette cause, le 23e jour de janvier 1004.LAMARRE & BRODEUR, Avocats de la demanderesse.Montréal, 29 mars 1904.1257.5 Province de Québec, \\ Distriot de Trois-Rivières.\\ Cour Supérieure.No 435.J Dame Glorvina Grenier, de Saint-Et ienVo des Grès, dit district, épouse de Napoléon Biais, marchand, ds Saint-Etienne des Grès, dûment autorisée a ester en justice, Demanderesse ; vs Le dit Napoléon Biais, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le 17 mars 1904.COOKE & CARON, Procureurs de la demanderesse.Trois-Rivières, 17 mars 1904.1291.6 Cour Supérieure\u2014Quebec.No 71.Dame Zorela Robitaille, épouse commune en biens de Joseph Eusèbe Voyer, manufacturier de chaussures, de la paroisse de L 'Ancienne Lorette, dans le comté de Québec, dûment autorisée par l'un des honorables juges de cette cour, à ester en justice aux fins des présentes, Demanderesse ; vs.Le dit Joseph Eusèbe Voyer, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le 18 mars 1904.J.A.ROCHETTE, 1301.5 Procureur de la demanderesse.Canada, \\ Province de Québec, J- Cour Supérieure.District de Richelieu.J Dame Mathilda Merrette, épouse de François-Xavier Gauthier, ci-devant de la paroisse de Saint-Aimé, distriot de Richelieu, et maintenant absent aux états-unis d'Amérique, Demanderesse ; vs Le dit François-Xavier Gauthier, oi-dessus désigné, Défendeur.Une action en séparation de biens a été, ce jour, instituée contre le défendeur.A.A.BRUNEAU, Procureur de la demanderesse.Sorel, 14 mars 1903.1425.3 Avis de Faillites Province de Québec, 1 n a .\u2022 District de Montréal.} Cour In re Jean-Marie Chapdolaine, Insolvable.Un premier et dernier dividende a été préparé et ¦\u2022ra payable à mon bureau, le ou après le 9 mai 1904.Toute contestation de tel dividende doit être déposé entre mes mains avant la date ci-haut mentionnée.HtiNKY W.PRENDERGAST, Curateur.Bureau de Henry W.Prendergasl.151, rue Siiut-Jacques.Montréal, 23 avril 190L 1563 Province of Quebec, Ï District of Montreal.\\ Superior Court.No.3160.J Mrs.Malvina Hevey, of the city of Saint Henry, district of Moutreal, wife of J.Emraauuel Boileau, hotelkeeper, of the same place, duly autho-i ized to ester en justice, Plaintiff ; vs The said J.Emmanuel Boileau, Defendant.An action in separation as to property has been instituted in this cause, on the 23rd day of January, 1904.LAMARRE ET BRODEUR, Attorneys for the plaintiff.Montreal, 29th March, 1904.1268 Province of Quebec, ] District of Three Rivers.\\ Superior Court.No.435.J Dame Glorvina Grenier, of Saint Etienne des Grès, in said district, wife of Napoléon Biais, trader, of Saint-Etienne des Grès, duly authorized to appear in judicial proceedings, Plaintiff ; vs The said Napoléon Biais, Defendant.An action for separation of property has been instituted between said parties, on the 17 March, 1904.COOKE & CARON, Attorneys for plaintiff.Three Rivers, 17th March, 1904.1292 Superior Court.\u2014Quebec.No.77.Rebecca Moff-itt, wife of Andrew Brown, of the town of Levis, agent, duly authorized to ester en justice, by judgment of Mr.Justice Langelier, Plaintiff vs.Andrew Brown, of the town of Lovis, Defendant An action in separation as to property has, this day, been instituted by the plaintiff against the defendant.CARON, PENTLAND, STUART & BRODIE, Attorneys for plaintiff.Quebec, 18th March, 1904.1112 Canada \\ Province of Quebec, J- Superior Court.District of Richelieu.J Dame Mathilda Merrette, wife of François Xavier Gauthier, heretofore of the parish of Saint Aimé, district of Richelieu, and now absent in the united states of America, Plaintiff ; ' vs The said Français Xavier Gauthier, hereafore designated, Defendant.An action as to separation to property has been, this day, been sued against the defendant.A.A.BRUNEAU, Attorney for plaintiff.Sorel, 14th March, 1903.1426 Bankrupt Notices Province of Quebec, ( «,,\u201e\u201e.,\u201e.n~.t Districtof Montreal.} Superior Court.In re Jean-Mario Oh ipdelaine, Insolvent.A first m I final dividend has been prepared and will be payable at my office, on or after 9th May, 1904.Any contestation of such dividend must be dep >-sited with me before the date above mentioned.HENRY W.PRENDERGAST, Curator.Office of Hanry W.Prendergast, 151, S ii nr.Unies street.Montreal, 23rd April, 1904.1004 810 Province de Québec.1 r fhmdrùtu** District de Saint-Hyacinthe/ Cf charges aud conditions of sale, deposited in rbe office of the prothoootary of said court ; aud that any opposition to annul, to secure charges or withdraw to be made to the said licitation, must be filed in the office of the prothonotary of the said court, at least twelve days before the day fixed as aforesaid for the Bale and adjudication ; aud that any opposition for payment must be filed within six days after adjudication, and failing the parti -a to file such opposition within the delayB hereby, they will be foreclosed from so doing.BRANCHA Ul> & KWANAGH, Attorneys for the plaintiffs.Three Rivers, 26th March, 1904 1308 [First published, 9th April, 1904.] '814 AVIS PUBLIC esc par le présent donné que lea TERRES et HERITAGES souB-mention-néa ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux reapectifa tel que mentiooné plus bas.FIERI FACIAS.Cour Supérieur*\u2014District de Chicoutimi.Chicoutimi, à aavoir : \\ \\ UGUSTK REM Y Ko 1176.J J\\ HUDON, de la Station d'Héberville, négociant, Demandeur ; contre ALFRED BERGERON, de Saint-Joseph dAlma, Défendeur.Une terre siae et située en la paroisse de Saint-Joseph d'Alma, comprenant les lots viugt-sept u et vingt-sep» b (Nos 27a et 27b), des plan et livre de renvoi officiels du cadastre pour le aeptièmo rang du canton de Labarre, dana le district de Chicoutimi, contenant cette terre cent acreB en superficie, plus ou moins\u2014avec ensemble les bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances.Pour être vendue à la porte de l'église de la dite paroisse de Saint-Joseph d'Mma, à ONZE heures de l'avant-midi, le TRENTE ET UNIEME jour du mois de MAI prochain.O.BOSSÉ, Bureau du Shérif, Shérif.Chicoutimi, 26 avril 1904.1559 [Première publication, 30 avril 1904.] Ventes par le Shérif\u2014Iberville 4 VIS PUBLIC est par le présent donné que les f\\.TERRES et HERITAGES sous-mentiouués ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux twenotifa t«l que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.C&ur Supérieure.\u2014Dietrict d'Iberville.Saint-Jean, à savoir :\\ \"ITT ALTER A.STUART, No 161.) W commeiçaut, du vil- lage de Napierville, dans le district d'Iberville, Demandeur ; contre ADELARD BEAUDIN, de la paroisse de Saint-Patrice de Sherrington, dans le dit district d'Iberville, Défendeur.Une terre sise et située sur le rang Boston, en la paroisse de Saint-Patrice de Sherrington, dans le district d'Iberville, connue et désignée aux plan et livre de renvoi officiels de la dite paroisse de Saint-Patrice de Sherrington, sous le numéro soixante et treize (No 73)\u2014avec une maison et autres bâtisses y érigées.Pour être vendue à la porte de l'église paroissiale de la dite paroisse de Saint-Patrice de Sherrington, le TRENTE-UNIEME jour de MAI prochain, à ONZE heures de l'avant-midi.LS.MAYRAND, Bureau du Shérif, Shérif.Saint-Jean, 27 avril 1904.1563 [Première publication, 30 avril 1904.] Vente* par U Shérit\u2014Johette i VIS PUBLIO est par le présent donné que i\\ loa TERRES et HERITAGES soua-mention-n