Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 12 novembre 1904, samedi 12 (no 46)

[" No 46.1527 Vol XXXTI Gazette Officielle de Quêtai PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISH!D BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 12 NOVEMBRE 1904.AVIS DU GOUVERNEMENT.\u2022 'Les avis, documenta ou annonces reçus après midi le jeudi de chaq ie semaiue, ne seront pas publiés dans la QazetU Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.2545 Proclamations Canada, \\ Province de \\ L.A.JETTE.Québec, y [L.S.] EDOUARD VII, par la grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tous ceux à qui ceB présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner,\u2014Salut .PROCLAMATION.\\ a TTENDU que par Asst.-Froc.-Gin.suppléant.) /\\.l'article Theos H.Oliver, 2723 des statut* refondus de lt province de Quénec, il est entre autres choses décrété que le lieutenant-gouverneur en, conseil, peut, par proclamation, lorsqu'il le juge convenable pour les fins de l'administration de la justice, ordonner que la prison commune d'un district soit également la pris m commune et la maiso.i de correction d'un autre district ; '\u2022.Et attendu qu'il est convenable pour les fins de l'administration de la justice que la prison com PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 12th NOVEMBER, 1904.GOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements recehed after noon on Thursday of each week, will not be published iu the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.2546 Proclamations Canada, 1 Province of \\ L.A.JETTE.Quebec.J fL.S.] EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of God, of the Unitt-d Kingdom of Great Britain and Ireland, and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Emperor of lurlia.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Greeting : PROCLAMATION.Theos.H.Oliver, 1 \"1T7HEREAS by ar-Actiny Assist.Atty.-Genl.J W tide 2723 of the Revised Statutes of the province of Quebec, it is amongst other things enacted that the lieutenant-g >vernor in council may.by proolam ition, whenever he shall deem the same expedient for the purposes of tlu administration of justice, order that the common g iol of a district shall also be the coinm »n gaol of another district.And wherea* it is expedient for the purposes of the administration of justice that the common gaol 152S inune au district de Montréal soit a l'avenir, également la prison oommi ne et la maison de correction «.ii district de Richelieu.A CES CAUSES, de l'a via du Conseil Exécutif de Notre province d9 Québec, Nous avona réglé et ordonné, at par lea préaentea réglons et ordonnons en vertu dea dispositions du Husdit article 2723 dea dits statuts, qu'a partir de ce jour, la prison commune du district de Montréal, sera également la prison Commune et la maison de correction du district de Richelieu.De tout ce que dessus tous Nos féaux aujeta et tous autres que les présentes pourront concerner \u2022ont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable Sir LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant Gouverneur de Notre orovince de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce NEUVIEME jour de NOVEMBRE, dans l'année de Notre-Se'gneur, mil neuf cent quatre, et dans la quatrième année de Notre Règne.Par ordre, JOS.BOIVIN, 3537 Sous-secrétaire de la province.Canada, \\ Province de \\ L.A.JETTE.Québec.J [L.8.1 EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume Uni de la Grande-Bretagne etdl'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tous ceux à qui ces présentts parviendront ou qu'icelles pourront concerner,\u2014Salut.PROCLAMATION.SACHEZ QUE, désirant et ayant résolu, aussitôt que faire Be pourra, de rencontrer Notre peuple de Notre Province de Québec, et d'avoir son avU en Parlement, Nous, par et de l'avis de Notre Conseil Exécutif de Notre dite Province de Québec, convoquons par ces présentes l'Assemblée Législative de Notre dite Province, et la sommons de se réunir en Notre Cité de Québec, en Notre dite Province, MARDI, le DIXIEME jour de JANVIER prochain, pour lors et alors conférer et traiter avec les grands hommes et le Conseil Législatif de Notre dite Province.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre Province.Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable Sir LOU1S-A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieuj tenant-Gouverneur de Notre Province de Québec.\u2022 A Notre Hôtol du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce QUATRIEME jour de NOVEMBRE, dans l'aimée de Notre-Seigneur mil neuf cent quatre, et de Notre Règne la quatrième.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couionne en Chancellerie, 3133 Québec.of the district of Montreal, be also the common gaol of the district of Richelieu.THEREFORE, by and with the advice of the Kxucutive Council of Our said province of Quebec, We have ordered and decreed and by these presents we do order and deoree, in accordance with the proviaiona of the aforesaid article 2723 of the said atatutea, that from and after thia day.the common gaol of the district of Montreal, ahall also be the common gaol of the diatrict of Richelieu.Of all which Our loving aubjucta and all othera, whom theae preaent may Concern, are hereby required to take notice and to govern themaelves accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Pateut and the Great Seal of Our aaid Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved the Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Knight, Commander of Oui Moat Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor of Our said Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our sail Province of Quebec, this NINTH day of NOVEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and four, and in the fourth year of Our Reign.By command, JOS.BOIVIN, 3538 Deputy Provincial Secretary.Canada, ) Province of} L.A.JETTE.Quebec.J [L, S.J EDWARD THE SEVENTH by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of the British Dominions beyond the Seas.Kino, Defender of the Faith,, Emperor of India.4 To all to whom theae preaeuta ahall come or whom the same may concern,\u2014Greeting : PROCLAMATION.KNOW YE, We, being desirous and resolved, as soon as may be, to meet Our People of Our Province of Quebec, and ' to have their advice in Parliament, do hereby, by and with the advice of Our Executive Council of Our said\"Province of Quebec, summoq and call together tho Legislative Assembly of Our said Province, to meet at Our City of Quebec, in Our aaid Province, on TUESDAY, the TENTH day of JANUARY next.then and there to have conference and treaty with the great men and Legialative Council of Our said Province.In Testimony Whereof, We have cauaed theae Our Lettera to be made Patent, and the great Seal of Our Province of Quebec to.be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved the Honorable Sir LOUIS A.JETTÉ, Knight, Commander of Our Most Distinguish Order of Saint Michael and Saint George*, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province, this FOURTH day of NOVEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and four, and in the fourth year of Our Reign.By command, I G.DES JARDINS, Clerk of the Crown in Chano ry 3134 Quebec. ] 529 MINTO.[L S.j CANADA.EDOUARD SEPT, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne etd Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tuus ceux à qui les présentes verront ou qu'icelles pourront concerner.\u2014Salut : PROCLAMATION.E.L.NEWCOMBE.) A TTENDU qu'il a plu Sous ministre de la V J\\_ au DieuTout-Puissant, Justice, Canada.J dans sa bonté extrême, d'accorder au Canada cette année une abondante moisson et d'autres bienfaits,\u2014 En conséquence, Nous avons cru que ces bienfaits quo partage Notre population tout entière, doivent être reconnus d'une manière solennelle et publique ; et Nous avons fixé, et fixons p ir les présentes, par et de l'avis de Notre Conseil privé du Canada, jeudi, le dix-septième jour de novembre prochain, comme jour d'actions de grâces pour remercier le Dieu Tout-Puissant de l'abondante moisson et des autres bienfaits qu'il Lui a plu d'accorder au Canada durant la présente année.Et Nous invitons tous Nos bien-aimés sujets du Canada d'observer le dit jour comme jour d'actions de grâces.En foi de quoi, Nous avons fait émettre nos préseutea Lettres Pateutes, et à ice les fait apposer le Grand Sceau du Canada.Témoin, Notre Très fidèle et Bien-aimé Cousin et Conseiller le Très-honorable Sir Gilbert John Elliot, Comte de Minto et Vicomte Melgund de Melgund, comté de Forfar, dans la pairie du Royaume-Uni, Baron Minto do Minto, comté de Roxburgh, dans la pairie de la Grande-Bretagne, Baronnet de la Nouvelle-Ecosse.Chevalier Grand-croix de Notre OrdreTres-distinguédeSaiut-Michelet Saint-George, etc., etc., Gouverneur Général du Canada.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité d'OTTAWA, ce DIX NEUVIEME jour do SEPTEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur mil neuf cent quatre, et de Notre Règne la quatrième.Par ordre, 3201.6 JOSEPH POPE, Sous-Secrétaire d'Etat.de \\ Canada, Province de J- L.A.JETTE.Québec L.S.] EDOUARD VU, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Salut : PROCLAMATION.L.J.Cannon.) A TTENDU qu'il -I -^t-mt-Procureur-Général.J XJL * plu au Dieu Tout-Puissant, dans sa bonté extrême, d'accorder cette année à la province de Québec, une abondante récolte et d'autres bienfaits ; En conséquence, Nous avons cru que ces bienfaits que partage notre population toute entière doivent être reconnus d'une manière solennelle et publique ; et nous avons fixé, par et de l'avis du Conseil Exécutif de Notre province de Québec, JEUDI, le DIX- MINTO IL.S.] CANADA.EDWARD the SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas Kino, Defender of the Faith, Emperor of India.To all to whom these presents shall come, or whom the same may in anywise concern, \u2014Grebtino : A PROCLAMATION 1 \\\\Jll E R E A S it has r f W pleased Almighty E.L.NEWCOMBE, Deputy of the Minister of Justice, Canada.JGoi, in His Great Goodness to vouchsafe this year onto Our D miinicn of Canada, a bountiful hirvestani other blessings,\u2014 We, therefore, considering that these blessings enjoyed by Our people throughout the said Dominion do call for a solemn and public acknowledgment, have thought fit, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, to appoint, and We do hereby appoint Thursday, the seventeenth day of November next, as a day of General Thanksgiving to Almighty God for tha bountiful harvest and other blessings with which Canada has been favoured during this present year ; and We do invite all Our loving subjects throughout Canada to observe the said day as a day of General Thanksgiving jN Testimony whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Canada to be hereunto affixed.Witness, Our Right Trusty and Right Well-beloved Cousin and Councillor the Right Honourable Sir Gilbert John Elliot, Earl of Minto and Viscount Melgund of Melgund, County of Forfar, in the Peerage of the United Kingdom.Baron Minto of Minto, County of Roxburgh* in the Peerage of Great Britain, Baronet of Nova Scotia, Knight Grand Cross of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, etc., etc., Governor Geueral of Canada.At Our Government House, in Our City of OTTAWA, this NINETEENTH day of SEPTEMBER, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and four, and in the fourth year of Our Reign.By Command, 3202 JOSEPH POPE, Under-Secretary of State.Canada, \"\\ 1 rovince of \\ L.A.JETTE Quebec.J [L S.] EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Emperor of India.To all to whom these presents shall come or whom tho same may concern\u2014Greeting.PROCLAMATION L.J.Cannon, 1IITHERBA8 Al-Aaeiatant Attorney General.J W mighty God has been pleased, in His extreme goodness, to grant this year, an abundant harvest and other blessings to the province of Quebec ; We, therefore, considered that these blessings enjoyed by Our entire population call for a solemu and public acknowledgment ; accordingly, We have fixed, by and with the advice of the Executive Council of Our proviice of Quebec, THURSDAY\", 1530 SEPTIEME jour de NOVEMBRE prochain, 1904, comme JOUR D'ACTIONS DE GRACES pour remercier Dieu Tout-Puissant de l'abondante mou-son et des autres bienfititf qu'il Lui a plu d'accorder à la province de Quebec durant la présente année, Et nous invitons tous nos biens aimés sujets de Notre province de Québec d'observer le dit jour comme jour d'actions de grâces.\u2022 De tout ce que dessus tous Nos féaux sujet* et tous autres que les présentes pourront concerner, son» requis de prendre connaissanco et de se conduire en conséquence.En Foi db Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et fiien-Aimé l'honorable Sir LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très listingué de Saint-Michel et Saint-Ci! eorge, Lieutenant-Gouverneurde Notre Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans notre dite Province de Québec, ce DIX-SEPTIEME jour d'OCTOBRE, dans l'année de Notre-Seigneur mil neuf cent quatre, et dans la quatrième année de Notre Règne.Par ordre AMD.ROBITA1LLE, 3333.4 Secrétaire de la province.A.vis du Gouvernement Avis public est par le présent donné que, en vertu de \"la loi corporative des compagnies à fonds social,\" des lettres patentes supplémentaires ont été émises sous le grand Sceau de la province de Québec, en date du deuxième jour de novembre 1904.par lesquelles le fonds social de la compagnie \" L'Auditorium de Québec \" a été porté à cent cinquante mille piastres ($150,000.00), divisé en cinq cents (500) actions de cent piastres (9100.00) chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce troisième jour de novembre 1904.AMD.ROB1TAILLE, 3485 Secrétaire de la province.CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF.Québec, 5 novembre 1904.Présent : Le LIEUTENANT GOUVERNEUR en -i Conseil.Attendu qu'une résolution passée par le con seil municipal du canton de Garthby, dans le comté de Wolfe, le sixième jour de septembre 1904, a fait voir à Son Honneur le lieutenant-gouverneur que la publication de tout avis, règlement, ou résolution du dit conseil municipal, à être fait en vertu du code municipal de la province de Québec, pourra se faire dans la langue française seulement, sans préjudice pour aucun des habitants de la dite municipalité ; et attendu que toutes les formalités de la loi ont été remplies ; Il est ordonné que les avis, règlements et résolutions du dit conseil municipal du canton de Garthby, dans le comté de Wolfo, dont la publication est prescrite par les dispositions du code municipal de la province de Québec, se publient à l'avenir dans la langue française seulement.GUSTAVE GRENIER, 3497 Grenier du Conseil Exécutif.the SEVENTEENTH day of NOVEMBER next, 1904.a«a DAY of GENERAL THANK8 GIVING to Almighty God for the bountiful harvest and other blessings which He has been pleased to cirant to the province of Quebeo during this year.And We do invite all Our loving subjects of Our province of Quebec to observe the said day of general thanksgiving.Of all which Our loving subjects, and all others whom these presents may concern are horeby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the great Seal of Our said Province of Quebeo to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well Bo-loved the Honourable Sir LOUIS-A.J E T 1 É , Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor cf Our Province of Quebec.A .Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this SEVENTEETH day of NOVEMBER, in the year of Our Lord one thou sand nine hundred and four, and in the fourth year of Our Reign.By order, AMD.ROBITAILLE, 3334 Provincial Secretary (xovernment Notice Public notice is hereby given that, under the \" Joint Stock Companies Incorporation Act \" supplementary letters patent have been issued under the great Seal of the province of Quebec, bearing date the second day of November, 1904,- whereby the capital stock of the 44 L'Auditorium de Québec \" has beed increased to one hundred and fifty thousand dollars (9150,000.00), divided into five hundred (500) shares of one hundred dollars ($100.00) each.Dated at th3 office of the secretary of the province of Quebec, this third day of November, 1904.AMD.ROBITAILLE.3486 Provincial Secretary.EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER.Quebec, 6th November, 1904.Present : The LIEUTENANT GOVERNOR in Council.Whereas by resolution passed by the municipal council of the township of Garthby, in the county of Wolfe, on the sixth day of September, 1904, it hath been shewn to the Lieutenant Governor that the publication of any notice, by-law or resolution of the said municipal council, to be made under the provisions of the municipal code of the province of Quebeo, may be so made in the french language only, without dot rim jnt to any ot th inhabitants of the said municipality ; and whereas all the formalities required by law have been observed ; It is ordered that the notices, by-laws and resolutions of the said municipal oouncil of the township of Garthby, in the county of Wolfe, the publication of which is required by the provisions of the municipal code of the province of Quebeo, be henceforth published in the french language only.GUSTAVE GRENIER, 3493 Clerk of the Executive Council.v 1531 Québeo, 7 novembre 1904, Il a plu à Sob Houneur le lieutenant-gouverneur, par arrêté en conseil, en date du 5 novembre 1904, d'autoriser le transfert, en faveur de Pierre Chryso-logue Laçasse, notaire public, demeurant et pratiquant en la cité do Montréal, district de Montréal, des minutes, répertoire et index de feu Léonard Ovide Hétu et Louis Joseph Hétu, en leur vivant notaires publics, demeurant et pratiquant au même endroit, le tout conformément aux dispositions du code du notariat.AMD.ROBITAILLE, 3499 Secretaire de la province.Avis public est par le présent donné que, en vertu de la \" loi corporative des compagnies à fonds social ', des h ttre* patentes ont été (¦mises houb lu grand Sceau de la province deQuébec, ci ditto du neuf novembre 1904, incorporant M Joseph Alfred Langlais, marchand libraire, de la cité de Québeo, Dame Josephine Langlais, de la ville de Levis, épouse sépaiée de biens par contrat de mariage de Joseph Henri Carrier, télégraphiste, de sou mari dûment autorisée.Demoiselles Marie Anna Langlris et Angeline Lai'glais, tides majeures et Aurelius Thivierge, comptable, tous trois de la cit é de Québec, pour ies fins suivantes savoir : faire le commerce de librairie, sous le nom de \" La Compagnie J.A.Lauglais & Fils,\" avec un fonds social de soixante et quinze mille piastres (975,000.00), divisé en sept cent cinquante (750) actions de cent piastres (9100.00) chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce neuvième jour de novembre 1904.JOS.BOIVLN, 3539 * Sous-secrétaire de la proviuce.No 2222.04.département DE L'InsIruction PUBLIQUE.Demande d'érection d'une nouvelle municipalité scolaire.Demande est faite de détacher des municipalités scolaires de Saint-Grégoire-le-Grand, de Saint -Célestin No 1, de Saint-Célestin No 2, et de Bécan-cour, dans le comté de Nicolet, la nouvelle paroisse du Très-Précieux-Sang-de'-NotreSeigueur, avec les limites et les bornes qui lui sont assignées par la proclamation dulieutenant-gouverneurde la province de Québec, en date du dix-septième jour d'août 1904, et de l'ériger en municipalité scolaire, sous le nom de \" TrèsPrécieux-Sang-de-Notre-Seiguour '.Cette érection, si elle est autorisée, ne prendra effet que le 1er juillet prochain, 1905.3517 No 2557.04.Département de l'Instruction publique.Délimitation de municipalités scolaires.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Sainte-Monique, comté de Nicolet, les lots ayant au cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Monique, le numéro 545 et les numéros suivants jusqu'à 660 inclusivement, et de les annexer à la municipalité scolaire de la Visitation-de-la-Bienheureuse-Vierge-Marie, dans le comté d'Ya-maaka.Cette demande, si elle est accordée, ne devant prendre effet que le 1er juillet prochain, 1905.3615 MM Parlement du Canada.EXTRAITS DES REGLEo DU SENAT ET DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, KELATIVES AUX BILLS PRIVES.Règles relatives aux Avis de bills privés.Toutes demandes, quelles qu'elles soient,adressées su Parlement pour bills privés, devront être précé- Quebec, 7th November, 1904.His Honor the Lieutenant Governor has been pleased, by order fn council, on the 5th of November, 1904, to authorize the transfer, in favor of Pierre Chrywdogue Laçasse, notary public, residing and practising in the city of Montreal, district of Montreal, of the minutes, repertory and index of the late Léonard Ovide Hétu and Louis Joseph Hétu, in their lifetime notaries public, residing aud practising at the Bame place, tho whole in conformity with the provisions of tho notarial code.AMD.ROBITAILLE, 3500 Provincial Secretary.Public notice is hereby given that, under the \" Joint Stock Companies Incorporation Act \", letters patent have been issued under the great Seal of the province of Quebec, beariug date the ninth day of November, 1904, incorporating Mr.Joseph Alfred Langlais, book seller, of the city of Quebec, Dame Josephine Langlais, of the town of Levis, wife separated as to property by marriage contract of Joseph Henri Carrier, telegraph opiritor, by her husband duly authorized.Miss Marie Anna Langlais and Miss Angeline Langlais, Bpinsters, and Aurelius Thivierge, accountant, all three of the city ot Quebec, to carry on the business of selling books, by the name of ** La Compagnie J.A.Langlais & Fils,\" with a capital stock of Bcveuty five thousand dollars (975,000.00), divided into seven hundred and lifty (750) shares of one hundred dollars (9100) each.Dated at the office of the secretary of the provii ca of Quebec, this ninth day of November, 1904.JOS.BOIV1N' 3640 Deputy Provincial Secretary.No.2222.04.Department of Public Instruction.Application to erect a tutv school municipality.Application is made to detach from the school municipalities of Saint Gregory the Great, of Saint Celts-in No.1, of Saint Celestin No.2, and of Becaucour, in the county of Nicolet, the new parish of The Most Precious Blood of Our Lord, with the limits and boundaries assigned to it by the proclamation of the Lieutenant Governor of the province of Quebec, dated the seventeenth of August, 1904, and to erect it into a school municipality, by the name of \" Most Precious Blood of Our Lord .This erection, if it is authorized, will tatte effect only on the 1st of July next, 1905.3618 No.9557 04.Department ok Public Instruction.Boundaries of school municipalities.Application is made to detach from the school municipality of Saiute Monique, in the county of Nicolet, the lots having on the official cadastre of the parish of Saiute-Monique, the numbers 545 and following up to number 569 inclusively, and to annex them to the school municipality of The Visi-tationjof the Blessed Virgin Mary, in the county of Yamaska.This annexation, if it is authorized, will take effect only on the 1st of J uly next, 1905.3516 Parliament of Canada.EXTRACTS FROM RULE'S OF THE SENAT AFD HOUSE OF COMMONS, RELATING TO PRIVATE BILLS.Rules relative to Notices for Private Bills.All applications to Parliament for Private Bills, of any nature whatsoever, shall be advertised by a 1518 dées d'un avis dai:t la Gazette du Canada le dit avis devra énoncer clairennnt et distinctement la nature et l'objet du la demande, ut devra être signé par ou au nom des postulants avec les adrtsses doB signataires ; et lorsque la demande aura pour objet un acte e.\u2022uni h ut h, le nom rie, la compagnie projetée devra ôtre donné dans l'avis.Et si les travaux de quelque compagnie (constituée ou à être constituée légalement) doivent être déclarés comme étant d'utilité générale, cette intention sera spécifiquement mentionnée dans l'avis ; et les postulants feront adresser une copie du dit avis, par lettre chargée, au greffier de chaque municipalité qui pourra être affectée spécialement par la construction ou l'exploitation des dits^ravaux, et aussi au secrétaire de la province dans laquelle le?dits travaux août ou pourront être situés ; et une déclaration statutaire devra constater que cette formalité a été remplie par les postulants.Outre l'avis à publier dans là Gazette du Canada susdite, un avis semblable devra aussi être publié dans qwlque journal important, comme suit :\u2014 A.Lorsque la demande sera faite par un acte constituant en corporation,\u2014 1.Une Compaq nu de chemin de jer oh de canal :\u2014 Dans la principale cité, ville ou village dans chaque comté où devront être construits le chemin de fer ou le canal projetés.2° Une compagnie de télégraphe ou de téléphone :\u2014 Dans la principale cité ou ville dans chaque province ou territoire où la compagnie se propoBe de faire des opératioi s 3° Une compagnie pour la construction de travaux quelconques de nature à affecter une localité particulière par suite de leur construction ou exploitation ; ou pour obtenir quelques droits ou privilèges exclusifs; ou pour faire quelques opérations pouvant affecter les droits ou la propriété de particulier» :\u2014 Dans la localité ou les localités qui pourraient être affectées par la législation projetée.4° Une compagnie de banque ; une compagnie il'assurunci ; une compuynir de Jidéicwmnis ; une compagnie de prêt ; ou une compagnie industrielle.Bans pouvoirs exclusifs quelconques :\u2014Dans la Gazette du Canada seulement.B.Lorsque la demande sera aux tins d'amender un acte existant : 1\" Pour le prolongement de quelque ligne de chemin de fer ou de quelque canal, ou pour la construction d'embranchements des dits chemins de fer ou canal : \u2014Dans la principale cité, ville ou village dans chaque district ou comté dans lesquels devront être construits les dits prolongement ou embranchement.2° Pour la prolongation du délai fixé pour la construction ou l'achèvement^ de quelque ligne de chemin de fer, ou de quelque canal, ou de quelque ligne de télégraphe ou de téléphone, ou de tous autres travaux déjà autorisés :\u2014Dans la localité où le siège d'affaires de la compagnie est situé ou est autorisé à se fixer.3° Pour l'extension des pouvoirs d'une compagnie (lorsqu'ils n'entraîneront pas l'octroi de quelques droits exclusifs) ; ou pour l'augmentation ou la ré duction du capital Bocial de quelque compagnie ; ou pour augmenter ou modifier ses pouvoirs pour émettre des obligations ou pour faire des emprunts, ou pour quolqu'aniendsment pouvant affecter les droits ou intérêts des actionnaires ou porteurs d'obligations ou créanciers de la compagnie :\u2014Dans la localité où est situé -hf siège de la compagnie.Tous ces avis, qu'ils soient insérés dans la Gazette du Canada ou dans une feuille publique, devront être publiés au moins une fois par semaine pendant uue durée de cinq semaines consécutives ; et en ce qui concerne les provinces de Québec et du Manitoba, ils devront y ôtre publiés en anglais et en français ; et des exemplaires marqvés de chaque numéro de tous les journaux contenant le dit avis devront ôtre adressés aux greffiers du Sénat et de la Chambre, et devront porter à l'endos \" Avis de Bill Privé \" ; ou une déclaration statutaire attestant la publication pourra êire envoyée au lieu des dits exemplaires.Notice published in the Canada Gazette ; such Notice shall clearly and distinctly state the nature and objects of the application, and shall be signed by or on U-hali of the applicants, with the addross of the party signing the same ; and when the application is for an Act of incorporation, the name of the proposed company shall be stated in tho Notice.And if the works of any company (incorporated, or to U.incorporated) are to be declared to be for the general advantage of Canada, such intention shall he Ipecifically mentioned in the Notice ; and the applicants shall cause a copy of such Notice to be seni ! y registered letter to the Iclerk of each municipality which may be specially affected by the construction or operation of such works, and also to the Secretary of tho Province in which such works are, or may be located ; and proof of compliance with this requirement by the applicants shall be established by statutory declaration.In addition to the Notice in the Canada Gazette aforesaid, a similar Notice shall also be published in some leading newspaper, as follows :\u2014 A.When the application is for an Act to incorporate : 1.A Railway or Canal Company :\u2014In the principal city, town or village in each county through a Inch the proposed railway or canal is to be constructed., 2.A Telegraph or Telephone Company :\u2014In the principal city or town in each Province or Territory in which the company proposes to operate.3.A company for the construction of any work* which in their construction or operation might specially affecta particular locality ; or for obtaining any exclusive rights or privileges ; or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of others :\u2014In the particular locality or localities which may be affected by the proposed Act.4.A Banking Company ; An Insurance Company ; A Trust Company ; A Loan Company ; or an Industrial Company without any exclusive powers : \u2014In the Canida Gazette only.B.When the application is for the purpose of amending and existing Act : 1.For an extension of any line of railway or of any canal, or for the construction of branche* thereto :\u2014In the principal oity, town or village in each county or district through which such extension or branch is to be constructed.2.For an extension of the time for the construction or completion of any line of railway, or of any canal, or of any telegraph or telephone line, or of any other works already authorized :\u2014In the place where the head office of the company is, or is authorized to be.3.For an extension of the powers of a company (when not involving the granting of any exclusive rights) ; or for the increase or reduction of the capital stock of any company ; or for increasing or altering its bonding or other borrowing powers, or for any amendment whioh would in any way affect the rights or interests of the shareholders or bondholders or creditors of the company :\u2014In the plaça where the head office of company is situated.All such Notices, whether inserted in the Canada Gazette or in a newspaper, shall be published at least once a week, for a period of five consecutive weeks ; and when published in the Province of Quebec and Manitoba, shall be in both the English aud French languages ; and marked copies of each issue of all newspaper containing such Notice shall be sent to the Clerks of the Senate and Bouse of Commons, endorsed M Private Bill Notice \"; or » statutory declaration as to due publication may be sent in lieu thereof. H 83 RkOLK.S RELATIVES AUX pétitions kt blLLS prives.Toute personne désirant obtenir un bill privé devra, dans les huit jours au moins qui précéderont l'ouverture du parlement, déposer au bureau du greffier de la Chambre, dans laquelle le bill doit prendre naissance, une copia de ce bill en langue anglaise ou en langue française, avoc une somma suffisante pour eu payer la traduction et l'impression.Après la seconde lecture et avant la priée en considération du bill pu' tout comité, le pétitionnaire aura aussi à payer au greffier du Sén at, ou au comptable do la Chambre des Communes (selon le cas) un honoraire de $200, plus uie somme suffisante pour défrayer le coût de l'impression de l'acte dans les Statuts.L'honoraire de $200 ne sera payé que dans la Chambre ou le bill a pris naissance ; mais les frais de réimpression et de traduction seront payés dans la Chambre où ses frais sont encourus.Aucune pétition pour l'obtention d'un bill privé ne sera reçus par le Sénat ou par la Chambre des Communes après »es premières trois semaines de la se sion.Aucun bill privé ne pourra être présenté au Sénat ou à la Chambre des Communes après les premières quatre semaines 4e la session.Nulle pétition demandant la construction légale d'une compagnie de chemin de fer ou d'une compagnie de canal, ou le prolongement do la ligue de quelque chemin de fer ou canal existant ou autorisé, ne sera prise en considération par los comités des Ordres Permanents, à moins qu'il n'ait été soumis au comité une carte ou plan indiquant le territoire sur lequel devront être construits les travaux projetés, et chaque comté ou district dans lesquels devront être construits le chemin de fer ou canal projeté, ou quel qu'embranchement ou prolongement d'iceux.S A ML.E.ST O.CHAPLEAU, Greffier du Sénat.THOMAS B.FLINT, 3491 Greffier des Communes.Règle spéciale au Sénat.Lorsqu'un bijl confirmant un bail, une convention ou toute autre espèce de contrat, sera reçu ou présenté au Sénat, ce bail, cette convention ou cette autre espèce de contrat sera exposé dans un appendice ou autrement.SA ML.E.ST O.CHAPLEAU, 3493 Greffier dn Sénat.règles additionnelles de la chambre des communes concernant les bills privés.Tous les bills privés demandant des actes constitutifs devront être rédigés de minière à y incorporer, en les spécifiant, les clauses des Actes généraux concernant los détails qui font 1 'obj.it de ces bills ; les bills qui ne seront pas rédigés conformément à cette Règle, devront être remodelés par les auteurs et réimprimés à leur frais, avant qu'aucun comité en examine les clauses.61a.Tous les bills privés pour chartes ou pour modification de chartes de compagni3S de chemins de fer serent rédigés conformément au bill modèle dont copie peut être obtenue du greffiar.de la Chambre ; (a) Les dispositions contenues dans un bill quelconque qui ne seront pas conformes au bill-modèle, i seront insérées entre crochets, et après avoir été révisées par l'officier compétent, elles seront imprimées ainsi ; et les bills qui ne seront pas rédigés en : conformité de cette règle seront renvoyés aux au- ! teurs pour être remodelés avant leur revision et : impression ; (6) Toutes clauses d'actes existants que l'on proposera de modifier, seront imprimées en entier, ; avec les amendements insérés en leur lieu et place, i et entre crochets ; (c) Toutes dispositions exceptionnelles que l'on proposera d'insérer dans un bill quelconque, seront ] mprimées dans l'avis publié.j Rules relating to Petitions and Private Uni-, Any person seeking to obtain a Private Bill shtll, at least eight days before the meeting of Parliament, deposit with the Clerk of the House, in which the Bill is to originate, a copy of such Bill in the English or French language, with a sum sufficient to pay for translating and printing the same.The applicant shall also, after the second reading, and before the consideration of the Bill by any Committee, pay the Clerk of the Senate, or the Accountant of the House of Commons (as the case nrty*be)a fee of $20 J, and a sum sufficient to pay the cost of printing the Act in the Statutes.The fee of 9200 iff paii only in the House in which a Bill originates^ \" but charges for reprinting and translation arc pud in the House in which such charges are incurred.No petition for a Private Bill is received by the Senate or by tho House of Commons after the first three we.-ks of tha Session.No Private Bill may bi presented to the Senate or to the House of Connu ms after the first four weeks of the Session.No petition praying for the incorporation of a railway company, or of a canal company, or for an extension of the line of any existiug or authorized railway or canal, shall be considered by the Standing Orders Committee, until there has been filed with the Committee a map or plan, showing the proposed location of the woika and eaoh couu y or I *rict through which the proposed railway or canal, or any branch or extension thereof, is to be constructed.SAML.E.STO.CHAPLEAU, Clerk of the Senate.THOMAS B.FLINT, 3492 Clerk of the Commons.Special Rule of the Senate.When any Bill, confirming a deed, lease, agreement or other instrument, is brought up or presented to the Senate, such deed, lease, agreement or other instrument sh ill bo set forth in the Bill by way of Schedule or ortherwise.SAML.E.ST 0 CHAPLEAU, 3494 Clerk of the Senate.Additional Rules of the House of Commons respecting Private Bills.All private Bills for Acts of Incorporation shall be so framed as to incorporate by reference the clauses of the General Acts relating to the details to be provided for by such Bill ;\u2014Bills not framed to accordance with this Rule, shall be recast by the promoters, and reprinted at their expense, before any Gommittee passes upon the Clauses.51a.All Private Bills for Acts of incorporation of, or in amendment of Act incorporating Railway Companies, shall be drawn in accordance with the Model Bill, copies of which may ba obtained from the Clerk of the House.(«) The provisions contained in any Bill which are no in accord with the Model Bill, shall be inserted between brackets, and when rovised by the proper officer shall be so printed, and Bills which are not in accordance with this Rule shall be returned to the promoters to be recast before being revised and printed ; (6) Any sections of existing Aots which are proposed to be amended shall be reprinted in full with the amendments inserted in their proper places and between brackets ; (c) Any exceptional provisions that it may be proposed to insert in any Bill shall be clearly specified in the Notice of Application fhr the same. 1534 616.Nul bill pour la constitution légale d'une compagnie de chemin de fer ou pour changer le tracé du chemin de fer d'une compagnie déjà constituée ne sera pris en considération par le comité des chemins de fer à moins qu'il n'ait été donné au comité, au moins une semaine avant la prise en considération du lull - (a) Une carte ou plan à l'échelle de pas moins d'un demi-pouce au nulle, indiquant le territoire sur lequel l'on se propose de construire les travaux projetés, ainsi que des lignes de travaux anal< gués existants ou autorisés dans les limites du district, .ou partie du district que la ligne projotéo doit desservir, ou affectant le dit district en aucune manière ; cette carte ou plan devra ôtre signé par l'ingénieur ou toute autre personne qui l'aura fait : (6) Un exhibit faisant connaître le montant total du capital que l'on se prop( so de prélever pour les lins de l'entreprise, et la manière dont on se propose de le prélever, soit au moyen d'actions ordinaires, obligations, debentures ou autres garanties, et le montant respectif de chacune.THOMAS, B FLINT, 3495 On.flier des Commune*.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.' Relatifs aux avis de Bilh Privés.63.Toute demande de bills privés qui sont proprement du ressort de la Législature de la province de Québec, suivant les dispositions de l'acte de 1 Amérique Britannique du Nord, 1807, clause 53.po'.'r la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construct on ou l'amélioration d'un havre, caual, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables, soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d usines ou travaux pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies à fonds social ; incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, a division d'aucun comté, pour toutes autres tins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun canton, le changement de site d'aucun chef-lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le ré-arpentage de tout canton, tigne ou concession ; ou pour octroyer à qui que ce oit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de a demande, savoir : Un avis inséré dans la Qazelte Officielle, en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais t dans un autre publié en français, dans le district auquel s'applique la mesure demandée, ou dans une ou l'autre angue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.54.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes se proposant de faire cette pétition, devront, en donnant 1 avis prescrit par la règle pré-céden e, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner auss si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant 616 No Bill for the incorporation of a Railway Company, or for changing the route of the railway of any company already incorporated, shall be considered by the Railway Committee until there has been filed with the Committee, at least one week before the consideration of the Bill ;\u2014 (a) A Map or Plan drawn upon a scale of not less tham half an inch to the mile, showing the location upon which it is intended to construct the proposed work, and showing aiso the linos of existing or authorized works of a similar character within, or in any way affecting the district, or any part thereof, which the proposed work is intended to serve, and such map or plan shall be signed by the Engineer or other person making the same ; (6) An exhibit showing the total amount of capital proposed to be raised for the proposes ( f the undertaking, and the manner in which it is proposed to raise the same, whether b/ ordinary shares, bonds, debentures, or othtr securities, and the amount of each, respectively.THOMAS B.FLINT, 3490 Clerk os the Commons.EXTRACT8 OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCIL Relating to notices for Private Bill* 63.\u2014All app^ica+ions for private billB, proper y within the range of the powers of the Legislature of the Provinceof Quebec, according to the provisions f the act of British North America, 1867, clause 63, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbour, canal, lock, dam or slide, or other like works the granting of a right of ferry ; the construction of works for supplying gas or water the incorporation of any particular profession or trade, or of any joint stock companies he incorporation of a city, town, village, or other municipality ; the levying of any local assessment , the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation of any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particu ar class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published sb follows, viz :\u2014 A notice inserted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and one newspayer in the french language in the district affected, or n bom languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) n the Official Gazette, and in a paper published in an adjoining district.Such notice shall be continued in each case for a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll bridge, is presented to the house, the person or persons intending to petition foi such bill shall upon giving the r.otice pr-.scribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and mentionning also whether they intend to erected drawbridge or nob.and the dimentions for the same. 1535 60.\u2014Les dépenses e frais occasionné» par des bills privés conférant quelque privilège exclusif ou pour tout autre objet do profit ou pour l'avantage d'un particulier, d une corporation, ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment us parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bille privés la somme de deux cents piastres immédiatement aprèd eur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaises et françaises, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés ; et s'il y a des amendements, lors de la s «coude lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui on demandent h passation devront déposer au bureau dos bills privés 250 exemplaires en français et 100 eu anglais du bill tel qu'amendé ; Et de plus aucun de ces bills ne doit être soumis au comité dos Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiera en lui constatant que le projet de loi a été lu, examiné et ;ugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la roisième fois avant que le greffier n ait reçu un cer* tiiicat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 500 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit auss payer au comptable de la Chambre une somme de $200 et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de dépoBer le reçu de ces paiements entre los mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou a-une compagnie à fonds social, ou d'amender telle chai te, et de trois cents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle deB chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 2541 G.C L ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bill» privés 61.Toute demande de bill privé dont la matière onibe dans les attributions de la Législa ure de Québeo, conformément à l'esprit dé l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, Boit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour la concession d'un droit de passage d'une rive a l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'un commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour la division d'une municipalité ou d'un comté, pour des fins autres que celle de la représentation dans la Législature, soit pour le changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réarpentage d'un canton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour concéder à un ou plusieurs individus des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la 60.\u2014The expenses and costs attending on private bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage, or for amending, extending, or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the publio accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office tho sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof ; and all such bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies theieof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill sftioe, and if any amend monts be made at the second reading which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file in tho private bill office two hundred and fifty additional copies in french, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended, and moreover, no such bill shall be submitted to the com mittee on standjiy orders and private bill before the production of a certificate from one of the aw officers that Buch bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the King's printer shall have been tiled with the clerk that the cost of printing two hundred and fifty of tho act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him The applicant shall also pay to the accountant of the House a sura of $200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.If a copy of the Bill have not diBposited in the hands of the clerk at least eight days before the opening of the session and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, \\o incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorpora ion; and of three hundred dollars in all other cases.2.\u2014The fee payable ont the second reading of any private bill is paid only in the house in which such bill originates, but the cost of printing the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 2542 C.L 0.LEGISLATIVE ASSEMBLY.Private Bills 61.All applications for Private Bills, properly the subject of legislation by tho Legislature of Quebec, within the perview of M The British North America Act, 1867, wether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnpike Poad, Telegraph or Telephone Line ; the construction of improvement of a Harboor, Canal, Lock, Dam, mde, or otner like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality or of any County for purposes other than that of representation in the Legislature ; the rem oval of the site of a County Town or of any local Offices ; the re-survey of any Township, or of any T ownship Line or Concession ; or for granting to any indivi dual or individuals any exclusive or pecular Rights or Privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or which relate to any particular Class of the community ; or for making any Amendment of a like nature ts any ex isting 153C propriété d'autres personnes, ou pouvant concerner une classe particulière de la société, ou pour faire-an amendement de môme nature a uns loi déjà ou vigueur, doit être précédée d'un a vu établissant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cef avis doit, sauf dans le de corporations existantes, ê trépigné de la part de ceux qui font la demande et doit être publié dans la Gazette Officielle de Québec, en français et en anglais, ainsi que dans un journal français et dans un journal anglais du district que le bill concerne ; et a il n'y a ni journal français ni journal anglais dans ce distriot, alors l'avis doit être publie dans un journal français ou-dans un journal anglais d un district voisin.3.Dans chacun de ces cas, cet avis doit être republié sans interruption, pendant au moins un mois, dans l'intervalle, entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition ; et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.52.Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties oui se proposent d'en faire la demande doivent, dans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'oxiger, ! étendue du privilège qu'elles réc'ameut, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et les culées pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître en même temps les dimensions du pont-lévis.57.Quand il est présenté un bill pour confirmer des lettres patentes ou une convention, copie certi -fiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.\"2.Les bills pour constitution de cités ou de villes, ou de compagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, ne doivent contenir, en sus des clauses spéciales et de rigueur, que les dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou à la loi des cités si villes, 1903], ou à la loi des clauses générale» des compagnies à fonds social, ou aux dispositions des Statuts refondus concernant les chemins de fer, suivant la circonstance ; mais ils doivent mentionner, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer se raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements.3.Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; \u2022t les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydraulique devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des Idéalités où elles veulent opérer.Les plans des routes de ces chemins de fer chemins à barrière*, lignes de télégrap.e ou de téléphone, et la situation des ateliers des compagnies de pouvoir électrique et hydraulique devront être produits devant le comité auxquels ces bills seront soumis et ce comité aa pourra précéder avant leur production.4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut substituer aux anciennes, et les amendements doivent être énoncés entre crochets.F Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission l'exercice de la profession d'avocat, le notaire, de médecin, d'arpenteur, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant que ce bill a été approuvé par le bureau ou conseil de la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra procéder à l'examen de tel bill qu'après production Act,\u2014shall require a Notioe olearlv and distinctly specifying the nature and object of the application 2.Such Notioe, exoept In the case o existing Corporation, shall be signed on behalf of the Applicants, and h hall be published in the Quebec Official Gazette, in tho english aud french languages, and iu one newspaper in the english, and in one newspaper u the french language, in the distriot affected ; and in default of either of such newspaper in such district, then in a similar newspaper published n an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each u* for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next proceeding Session and the consideration of the petition ; and copies of the newspaper containing tho first and last insertion of such notice, shall be sent by the parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.B 52- In the case of an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the notice prescribed bythe preceding Rule, specify the Rates which they intend to aBk, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and also whether it ia intended to erect a drawbridge or not, aud the dimensions o' thé same.57.When anw Bill for confirming any Letters Patent or Agreement is introduced, a certified copy of such Letters Patent or Agreement must be attached to it.\" 2.Bills for the incorporating of Cities or Townst or of Joint Stock Companies, or of Railway Companies, shall contain, in addition to the special and absolutely necessary olauses, only such provisions as may derogate from the provisions of the Revised Statutes respecting Town Corporations, [or from the \"Cities and Towns' Act, 1903,\"] oi from the \" Joint Stock Companies' General Clauses Act,\" or from the provisions of the Revised Statutes respecting Railways, as the case may be, but shall specify in each special instance the Clause of the General Act which ia sought to be departed from and shall replace the same by a new Clause.Special grounds shall be set forth in the Petition for the introduction of such provisions.J Al Bills authorizing the building of any railway turnpike road, telegraph or telephone lines, shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, nd those incorporating Electric and Water Power Companies, «hall clearly specify the particular privilege conferred, with the names of the places in which they are tc be exercised.Plans showing the routes of such Railways, turnpike roads.Telegraph or Telephone Unes, and the positions of the works of any Companies shall be produced before the Committee to which such Bills are referred, and until so produced, thé said Committo shall not proceed thereon.4.Bills for amending existing Acts shall De framed so as to replace Clauses sought to be amended by new Olauses, indicating the Amendments between brackets.5.Every Bill to authorize admission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, chemist or,dentist shall contain a statement in the preamble that such Bill has been ap-prouved by the Board or Council of the profession which the petitioner desire to enter.And the Private Bills Committee shall not proceed with any such Bill until! an authentic copy of the formal 1537 d'une copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau, ou conseil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en môme temps nue la copie du bill pour ôtre soumise au comité des bills privés.\" 6a.Les exemplaires des bills privés, déposés entre les mains du greffier, seront transmis sans délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le comité des bille prives avant la production d'un rapport d'un de ces officiers constatant que le projet a été trouvé conforme aux Règles de la Chambre et indiquant en quoi il déroge aux lois générales, \u2014 6.Les auteurs d'un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le recommencer et le faire imprimer de nouveau, à leurs frais.68.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif, ou un avantage personnel ou collectif, ou démenant quelqu'amendemeut à un statut en vigueur, soit déposer entre les mains du greffier, huit jours vant l'ouverture de la session, un exemplaire de ce bill en français ou en anglais, et remettre en même temps au comptable de la chambre une comme suffisante pour payer l'impression d cinq ¦ents exemplaires en français et de trois cent oin- 3uante exemplaires en anglais ; de plus $2 par page 'impression pour la traduction et cinquante contins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par l'entrepreneur des impressions.\"2.Le pétitionnaire doit aussi payer aucomptable de la Chambre une somme de deux cents piastres, outre le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, et déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill set renvoyé.Ces paiements doivent être faits Himédiai*.tnent après la deuxième lecture du bill et avant que le comité le prenne en considération.\" 3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la seaion, la somme à ôtre payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, ou d'octroyer une charte à une compagnie à fonds social ou d'amender telle charte, ou d'amender une charte de cité ou de ville, et de trois cents piastres dans les autres cas.44 3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins trois semaines avant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d'octroyer ou de refondre une charte de cité ou de ville, le bill ne sera pas examiné par les officiers spéciaux en JoL ni imprimé et ne pourra être considéré par la Chambre ou aucun de ses comités.\" L.G.DESJARDINS, 2643 Greffier de l'Assemblée Législative Avis Diveis Ootir Supérieure.Province de Québec, \"1 District de Montréal.J No 1765.Dame Eva Lacoste, de la cité et du district de Montréal, épouse de Edmond Germain, entrepreneur, du môme lieu, a, ce jour, intenté une action en séparation de biens contre son mari.BEAUDIN, CARDINAL.LOR ANGER & ST-GERMAIN, Avocats de la demanderesse.Montréal, 4 novembre 1904.3523 resolution of the Board or Council, approving of suoh application be produced before the Committee.A certified copy of the resoulution of the board or council of management approving suoh bill, shal be sent to the clerk at the same time ' h \u2022 copy the bill, in order that it may be submitted to the Priva Bills Committee.\" 44 5a.All copies of Private Bills deposited in the hands of the Clerk, shall be sent without delay to the Special Law Officers tor examination, and uosuoh Bill shall be submitted to the Committee on Private Bills before the production of a report from one of such officers certifying that such Bill has been found to be in oonformity with the rules of this House, and indicating in what manner it derogates from the general laws 6.Bills which are not framed in accordance with this Rule shall be re-cast by the promoters and reprinted >t their expense.58.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of and existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the Session, a copy of such Bill in the English or French lan guage, and shall at the same time deposit with the Accountant of the House a sum sufficient to*pay for printing 350 copies in English and 600 copies in French, and also $2.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be riade by the officers of the House, and the pr in tit 4 shall be done by the Contractor.\" 2.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of two hundred dohars and furthermore the cost of printing the Bi'l t >f the Statutes, and shall lodge the receipt nr wha same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.Such payments shall be made immediately alter the second reading and b* > re the consideration of the Bill by such Oommitte .44 3.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk at least eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, or ir it incorporate a joint stock company or amend 3uch act of incorporation or amend the charter of a city or town, and of three hundred dollars in all other cases.44 3a.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk at least three weeks before the opening of the session, if it relate to the incorporation of any city or town or to the consolidation of any such act or incorporator such Bill shall not be axamined by the Special Law Officers or printed nor shall it be taken into consideration by the House or any of its Committees.\" L.G.DESJARDINS, 2544 Clerk of the Legislative Assembly.Miscellaneous Notices I Superior Court.Province of Quebec, District of Montreal.No.1765.Dame Eva Lacoste, of the city and district of Montreal, wife of Edmond Germain, contractor, of the same place, has, this day.instituted an action for separation of property against her husband.BEAUDIN* CARDINAL, LORANOBR & ST-GERMAIN, Attorneys for plaintuf, Montreal, 4th November, 1904.JJ524 1538 Province de Québec, 1 Cour Supéruuie.District d'ArthabaBka No 249.Herinéline Allard, du canton de Bulstrode, épouse commune en biens de Pieire Louis Lefeovre, commerçant, du dit canton.Demanderesse ; vs Le dit Pierre Louis Lefèbvro, Défendeur.Une action en séparation de bienB a été instituée en cotte cause, le vingt-sixième jour d'ootobre mil neuf sent quatre.J.E.M ET HOT, ^ Procureur de la demanderesse.Arthabaska, 9 novembre 1904.3526 Cour Supérieure.Canada, Province de Québec, District de Montréal.No 1«90.) Dame Marguerite Murphy, épouse communne en biens de William Taylor Bailey, tous deux des cité et district de Montréal, dûment autorisée aux fins des présentes par jugement de cette oour, Demanderesse ; vs.Le dit William Taylor Bailey, du même lieu, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée, ce jour, par la demanderesse, contre le défendeur.LYMAN & DUNLOP, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 13 octobre 1904.3335.4 Province de Québec.I Cottr Supérieure.District de Montréal, No 869.Dame Octavie Desbois, des cité et district de Montréal, a pris uneaction.ee jour,en séparation de biens contre Joseph Bénard, son époux, du môme lieu.DESIRE L.DESBOIS, Avocat de la demanderesse.Montréal, 5 octobre 1904.3307.4 } ;ois.) Canada, Province de Québec, }- Cour Supérieure.District de Saint-Franc Dame Delphine Toupin, de la paroisse de Notre-Dame de Lourdes de Ham, épouse commune en biens de Philippe Filteau, commerçant, du même lieu, Demanderesse ; \u2022 vs Philippe Filteau, de la paroisse de Notre-Dame-de Lourdes de Ham, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée, ce jour, en cette cause.CREPEAU & MAILHOT, Avocats de la demanderesse.Sherbrooke, 8 octobre 1904.3321.4 Cour Supérieure.\u2014District de Mpntréal Dame Maria Cauetta ulias Oongetta Fuoco, des cité et district de Montréal, a, ce jour, poursuivi son mari, Antonio Galardo, du même endroit, en séparation de biens, sous le No 889 des dossiers de cette ocur.BERARD, BRODEUR & BERARD, Avocats de la demanderesse.Montréal, 10 octobre 1904.^ 3263.5 Province de Québeo, 1 L J District de Montréal' Gour Supérieure.No J751.Dme Claudia Picard, des cité et district de Montréal, a, ce jour, pris une action en séparation de biens contre Guillaume alias William Desbiens, son mari, du même lieu.LAVALLEE & LAVALLEE, Avocats de la demanderesse.Montréal, 27 octobre 1904.3461.2 Province of Quebec, ) Huoerinr fW/ District of Arthabaska.) ^P*™ No.24».Hermélinu Allard, of the township of Bulstrode, wife common as to property of Pierre Louis Le-febvre, merchant, of said township, Plaintiff ; vs The said Pierre Louis Lefebvre, Defendant.An action for separation of property has been instituted in this case, the twenty sixth day of October, one thousand nine hundred and four.J.E.METHOT, Attorney for plaintiff.Arthabaska, 9th November, 1904.3626 Supeiior Court.Canada, \"j Province of Quebec, I District of Montreal.| No.1690.J Dame Marguerite Murphy, wife common as to property of William Taylor Bailey, both of the city and district of Montreal, and duly authorized for the purposes hereof by judgment of this court, Plaintiff; vs.The said William Taylor Bailey, of the same place, Defendant.An action for separation as to property has been instituted, this day, by the plaintiff, against the defendant.LYMAN & DUNLOP, Attorneys for p'aintiff.Montreal, 13th October, 1904.3336 I Superior Court.Province of Quebec, District of Montreal.No.859.Dame Octavie Desbois, of the city and district of Montreal, has, this day, taken an action of the records of this court, eu séparation de biens against Joseph Benard, her husband, of the same place.D II SIRE L.DESBOIS, Attorney for plaintiff Montreal 5th October, 1904.3368 cis.I Superior Court.Canada, Province of Quebec, District of Saint Francis.Dame Delphine Toupin, of the parish of Notre Dame de Lourdes de Ham, wife common as to property of Philippe Filteau, trader, of the same place, Plaintiff ; vs Philippe Filteau, of the pariah of Notre Dame de Lourdes de Ham, Defendant.An action for separation of property has, this day, been instituted in this csubo.CREPEAU & MAILHOT, Attorneys for plaintiff.Sherbrooke, 8th October, 1904.3322 Superior Court\u2014District of Montreal.\u2022 Dame Maria Canetta alias Cougetta Fuoco, of the city and district of Montreal, has, this day, taken an action, under No.889 of the records of this court, en séparation de biens against Antonio Galardo, her husband, of the same place.BERARD, BRODEUR & BERARD, Attorneys for plaintiff.Montreal, 10th October, 1904.3264 j Superior Court.Province of Quebec, District of Montreal.No.1761.Dme Claudia Picard, of the city and district of Montreal, has, this day, taken an action as to property against Guillaume alias William Desbiens, her husband, of the same place.LAVALLEE & LAVALLEE, Attorneys for plaintiff.Montreal, 27 th October, 1904.3462 1539 Province de Québeo, I ~ a Diatrict de Montréal.[ \u2014 P.L.TURGEON, Joint curators.Office of i.'hart rand & Turgeon, 180, Saint James street.Montreal.3488 Province of Quebec, ) Ajl- rv™,-> District of Montreal.j 8uPen9r CourL In re 0.Spector, Montreal, Insolvent.Notice is hereby given that on the 4th day of November, 1904, by order of the court, we were appointed joint curators to the estate of the above named, who has made a judicial abandonment of all his assets for the benefit of his creditors.Claims must be fyled at our office within one month.A.L.KENT, A.TURCOTTE, Joint curators.Office of Kent & Turcotte, 97, St.James St.Montreal, 12th November, 1901.3490 Province of Quebec, \\ District of Montreal.\\ Superior Court.No 237,.J In the matter of Canadian Fur Mfg.Co., Montreal, Insolvents.Notice is hereby given that on the 27th day of October, 1904, by order of this court, we were appointed joint curators to* the estate of the said insolvents.All parties having claims against said insolvents are requested to fyled Bam>>, attested under oath, within 30 days from this date.ARTHUR W.WILKS, Deputy provisional guardian.Office of Wilks & Michaud, 205, Saint-James street.Montreal, 27th October, 1904.3634 \\ Superior Court.Province of Quebec, Diatrict of Quebec.No.1272.In the matter of Jules Miller, of Qnebec, merchand grocer, Inaolvent.I, the undersigned, has been appointed, by order of the court, curator to the said insolvent.Creditors are requested to fyle claims before me within thirty days of this notice.PIERRE DROUIN, Curator.Office : 181, Saint Joseph street, Saint Roch, Quebec.Quebec, 8th November, 1904.3500 Province of Quebec, \\ Diatrict of Montreal.Y Superior Court.No.250.J In the matter of Levi M.Rosenthal, (London Rubber Co.,) Montreal, Insolvent.Notice is hereby given that the said insolvent has, this day, made, in the prothonotary's office in Montreal, a judicial abandonment of his property for the benefit of his creditors.ARTHUR W.WILKS, Deputy provisional guardian.Office of Wilks & Michaud, 205, Saint dames atreet, Montreal, 7th November, 1904.Z 3530 1541 I r.ivine© de Québec, *i District de Québeo.J Cour Supériture.In re Alfred Ferland, de Québec, Failli.Un premier et dernier bordereau de dividende a été préparé et sera payable à mon bureau le vingt-¦ix novembre 1904.Toute opposition au dit dividende devra ôtre faite avant cette date.ALFRED LEMIEUX, Curateur.Bureau : No 6, rue Notre Darne.Levis, 8 novembre 1904.3503 Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montreal.No.262.Dans l'affaire de Maurioe Ostrogursky, Montréal, Failli.Avis est par le présent donné que le dit failli a fait, ce jour, un abandon judiciaire de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du protonotaire, Montréal.ARTHUR W.WILKS, Député gardien provisoire.Bureau de Wilks & Michaud.Montréal, 8 novembre 1904.3631 Province de Québec, \\ District d'Arthabaska.j No 188.In re H.H.Guay, Créancier requérant cession ; et (divide Désilets, Défendeur.Avis est par le présent donné que le défendeur a, ce jour, fait, au bureau du protouotaire de la cour supérieure, à Arthabaska, un abandon judiciaire de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers.J.E.METHOT, Procureur du requérant et du gardien provisoire.Arthabaska, 9 novembre 1904.3527 Cour Supérieure Ventes par le 6h rit\u2014Artnabaska Jnre Alfred Ferland, of Quebeo, Insolvent.A first and last dividend sheet has been prepared and will be payable on the twenty sixth November, 1904.Any objection to said dividend shall be made before that date.ALFRED LEMIEUX, Curator.Office : No.6, Notre Dame street.Levis, 8th November, 1904.3504 Province of Quebec, I r .District of Montreal.J *«l*™r Court.No.252.In the matter of Maurice Ostrogursky, Montreal, Insolvent.Notice is hereby given that the said insolvent has, this day, made, in the prothonotary's office in Montreal, a judicial abandonment of his property for the benefit of his creditors.ARTHUR W.WILKS, Deputy provisional guardian.Office of Wilks & Michaud.Montreal, 8th November, 1904.3532 Province of Quebec, \\ Himmrtnt (W District of Arthabaska.j *Hl*™r No.188.In re H.H.Guay, Petitioner for assignment ; and Olivide Désilets, Defendant.Notice is hereby given that the said defendant has, this day, at the prothonotary's office of the superior court, at Arthabaska, made a judicial abandonment of his property for the benefit of his creditors.J.E.METHOT, Attorney for petitioner and for provisional guardian.Arthabaska, 9th November, 1904.3528 Sheriff's Sales\u2014Arthabaska .VIS PUBLIC est par le présent donné que les \\ TERRES et HERITAGES sous-mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux resnectifs tel que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Cour Supérieure.\u2014 District d'Arthabaska.Arthabaska, à savoir :l A NASTASE VALOIS, No76.JjtjL Demandeur ; contre HENRI LESIEUR et al, et Xavier Allard, ès-qualité de tuteur nommé en justice à Elie Lesieur et Elmire Lesieur, enfants mineurs.Un morceau de terre sis et situé en la paroisse de Saint-Cyrille de Wendover, étant le tiers centre du lot numéro sept, du septième rang du canton de Simpson, de la contenance de trois arpents, plus ou moins, de largeur sur la profondeur des terres du dit rang\u2014avec les bâtisses dessus érigées ; le dit terrain connu et désigné oomme étant les deux tiers nord-ouest du lot sept c (7 c), des plan et livre de renvoi officiels du septième rang du canton de Simpson.Pour ôtre vendu à la porte de l'église paroissiale de baint-Cyrille de Wendover, le QUATORZIEME jour de DECEMBRE prochain, à NEUF heures de l'avant-midi.P.L.TOUSIGNANT, Bureau du Shérif, ' Shérif.Arthabaska, 7 novembre 1904.3601 [Première publication, 12 novembre 1904 ] FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Cour .Supérieure.\u2014District de Québec.Arthabaska,à savoir: If MHIBAUDEAU FRERES No 1383./ ± & CIE, Demandeurs ; contre APHRODISO PERRON, Défendeur.PUBLIC NOTICE is hereby given that the ni \u2022 dennentdoned LANDS and TENEMENT) have been seised, and will be sold at the respec Iv «?times and places mentioned below.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Court.\u2014District of Arthabaska.Arthabaska, to wit :\\ \\ NASTASE VALOIS, No.76./ J\\Plaintiff; against HENRI LESIEUR et al, and Xavier Allard, ès-quaiitéti tutor duly appointed in justice to Elie Lesieur and Elmire Lesieur, minor children.A piece of land lying and being in the parish of Saint Cyrille of Wendover, being the third center part of lot number seven, in the seventh range of the township of Simpson, measuring three arpents, more Oi less, in width on the depth of the lots of said range with the buildings thereon erected ; said piece of land known and distinguished as being the two north west third parts of lot number seven c (7 c), of the official plan and book of reference for the seventh range of the township of Simpson.To be sold at the parochial church door of Saint Cyrille of Wendover, on the FOURTEENTH dsy at DECEMBER next, ac NINE o'clock in the morning.P.L.TOUSIGNANT, Sheriffs Office, Sheriff.Arthabaska, 7th November, 1904.3502 [First published, 12th November, 1904.] FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Court.\u2014District ef Quebec.Arthabaska, to wit : \\f lïHIBAUDEAU BRO-No.1383.J X THERS & CO, Plaintiffs ; against APHRODISO PERRON, Defendant. 1542 Un em pincement étant partie du lot numéro soixante-neuf, du cadaetre de l'Augmentation de Somerset Sud ; borné en avant au chemin public, à 1 est à Elisée Dumas, à l'ouest par une dame Dernier, en arrière à Olivier Gagnon\u2014avec une maison, circonstances et dépendances ; sujet au paiement d'une rente foncière annuelle de six piastres, payable à Olivier Gagnon.Pour être vendu à la porte de l'église paroissiale de Notre-Dame de Lourdes, le SEIZIEME jour de DECEMBRE prochain, à DEUX heures de l'après-midi.P.L.TOUSIGNANT, Bureau du bhérif, Shérif.Arthabaska, 9 novembre 1904.3521 [Première publication, 12 novembre 1904].Ventes par le 8h :rif\u2014Beauce 4 VIS PUBLIC est par le présent donné que l\\ les TERRES et HERITAGES sous mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tel que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE TERRIS.Cour Supérieure.\u2014District de Paint-François.Beauce, à savoir.: 1 JOSEPH-PRUDENT GEN-No 553.)fj DRON et al, Demandeurs ; contre DAME MARIE TANGUAY, Défenderesse, savoir : Deux lots de terre maintenant connus et désignés sous les numéros un-cent dix-neuf et un-cent vingt (1-119 et 1-120), des plan et livre de renvoi officiels du cadastre pour le premier rang du canton de Ditohfield, dans le villsge d'Agnès\u2014avec les bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances.Pour être vendus en un seul et même lot, à la porte de l'église de la paroisse de Sainte-Agnès, d ms le comté du Lac Mégantic, le TRENTIEME jour de NOVEMBRE prochain, à DIX heures de l'avant-midi.JOS.POIRIER.Bureau du Shérif, Shérif.Village de Saint-Joseph, Beauce, 19 octobre 1904.3191.2 [Première publication, 29 octobre 1904.| FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Cour supérieure\u2014District de Beauce.Beauce, à savoir : i 1/lLZEAR Ml VILLE DE-No200.Jjji CHENE, Demandeur; contre ALLÏRE NADEAU.Défendeur, savoir : Un certain terrain situé en la paroisse de Saint Martin, eu le premier rang du canton de Shunley, comté de Beauce, ayaut la laigeur comprise entre la Rivière Chaudière et la continuation de la clôture du terrain d'Houoré Pouhn, ayaut deux cent soixante-quatre i teas de front, plus ou moins, ayant la même largeur à la profondeur qu'au front, sur la profondeur qu'il peut y avoir depuis la route qui conduit au puiit à aller à viugt pieds de la ligne q i sépare le dit terrain de la terre de Médard Veilleux, étant le dit terrain partie du lot numéro neuf A (9 A), du cadastre officiel pour le dit premier rang du canton de Sheuley,comté de Beauce, étant borné en front à la dite ro .te, à la profondeur à vingt }>ieds de la dite ligne du terrain de Médard Veil-tu\\, du côté nord-est à la Rivière Chaudière, et du côté sud-ouest à Edouard Poulin\u2014avec le moulin à scie à vapeur, engin, bouilloires et toutes les inachi-n ries qui servent à faire fonctionner le dit moulin, circonstances et dépendances.Pour être vendu au bureau d'enregistrement du comté de Beauce, à Beauceville, le VINGT-TROISIEME jour de NOVEMBRE prochain, à ONZE heures de l'avaut-niidi.JOS.POIRIER, Bureau du Shérif, Shérif.Village de Saint-Joseph, Beauce, 11 octobre 1904.3319.2 [Première publication, 22 octobre 1904.] An emplacement being part of lot number sixty nine, of cadastre for the Augmentation of Somerset South ; bounded in front by the publia highway, to the east by Elisée Dumas, to the west by a Mrs.Bernior, in the rear by Olivier Gagnon\u2014with a house, circumstances and dependencies ; subject to the payment of an annual landed rent of six dollars, payable to Olivier Qagnon.To be sold at the parochial church door of Notre Dame de Lourdes, on the SIXTEENTH day of DECEMBER next, at TWO o'clock in the afternoon.P.L.TOUSIGNANT, Sheriff's Office, Sheriff.Arthabaska, 9th November, 1904.3521 [First published, 12th November, 1904].Sherifl's Sales\u2014Beauce PUBLIC NOTICE is hereby given that the un-dermentioned LANDS aud TENEMENlb have been seized, and will be sold at the reap* ctlv times and places mentioned KmIow FIERI FACIAS DE TERRIS.Superior Court.\u2014Distrust of&iint Francis.Beauce, to wit :\\ I OSEPH PRUDENT GEN-No.658.jsj DRON et al, Plaintif!»; against DAME MARIE TANGUAY, Defendant, to wit : Two lots of land now known and designated as numbers one-one hundred and nineteeii and one-one-hundred aud twenty (1-119 and 1-120), on the official cadastral plan and book of reference for the first range of the township of Ditchfield, in the village of Agnes\u2014with the buildings thereon erected, circumstances and dependencies.To be sold in one and tho same lot, at the church door of the parish of Sainte Agnès, in the county of Lake Megantic, on the THIRTIETH day of NOVEMBER uext, at TEN o'clock in the forenoon.JOS.POIRIER, Sherifl's Office, Sheriff.Village of Saint Joseph, Beauce, 19th October, 1904.3192 [First published, 29th Oetob.r, 1904.] FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Court.\u2014District of Beauce.Beauce, to wit : ) IjlLZEAR Ml VILLE DE-No.200.J _Ej CHENE, Plaintiff ; against ALLYRE NADEAU, Défendant, to wit : A certain lot of land situate in the parish of Saint-Martin, iu the first range of the township of Shen-ley, county ef Beauce, having the width comprised between the river Chaudière and the continuation of the fence of Honoré Poulin's lot, measuring two hundred and sixty four feet in front, more or less, having the same width in rear as in front, by the depth there may be between the by-road leading to the bridge and going to twenty feet from the line which separate the said lot from the lot of Medard Veilleux, said lot being part of lot number nine A (9A), of the official cadastre for the said first range of the township of Shenley, county of Beauce, being bounded in front by the said by-road, in rear by twenty feet from the said line of the lot of Medard Veilleux, on the north east side by the river Chaudière, and on the south west side by Edouard Poulin\u2014with the steam saw mill engine, boilers and all the machinery used to run the said mill, circumstances and dependencies.To be sold at the registry office of the county of Beauce, at Beauceville.on the TWENTY THIRD day of NOVEMBER next, at ELEVEN o'clock in the forenoon.JOS.POIRIER, Sherifl's Office, Sherifl.Village of Saint Joseph, Beauce, 11th October, 1904.3320 [First published, 22nd October, 1904 ] 1543 AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et HÉRITAGES sous-mention-nés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tel que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE TERRIS.Cour dé Circuit\u2014Comté de Mis*:squoi, à Bedford.Province de Québec, ) l^AME CATHERINE District de Bedford.[U McGLASHAN, de la No 2530.J paroisse de Saint-Georges de Clarenceville, comté de MisBisquoi et district de Bedford, veuve de feu Samuel MoCormick, en son vivant du môme lieu, cultivateur, Demanderesse ; contre les terres et tenements de ELISHA M.VOSBURG, de la paroisse de Saint-Georges de Clarenceville, dans le comté de Misaiaquoi et district de Bedford, Défendeur.Un lot de terre sis et situé dans la paroisse de Saint-Georges de Clarenceville, dans le comté de Misaisquoi et distriot de Bedford, étant partiea des lots numéros treize et quatorze (13 et 14), dana la sixième concession de la Boigneurie de Noyau Sud de ia rivière Sud ; borné au nord par le numéro 70, au sud par le numéro 72, à l'est par le numéro 74, à l'ouest -par le numéro 64, des plan et livre de renvoi de la dite paroisse de Sainte-Georges do Clarenceville, maintenant connu et désigné sur le dit plan sous le numéro soixante et quinze (75), contenant environ cinquante-deux arpents et six perches en superficie\u2014avec toutes les améliorations faites.Pour être vendu à la porte de l'église do la paroisse de Saint-Jacques de Clarenceville, dans la paroisse de Saint-Georges de Clarenceville et district de Bedford, le VINGT-SIXIEME jour de NOVEMBRE prochain, à DIX heures de l'avant-midi.CHAS S.COTTON, Bureau du Shérif, Shérif.Sweetsburg, 17 octobre 1904.3329.2 [Premiere publication, 22 octobre 1904.] Ventes par le Shérif\u2014Kamouraska AVIS PUBLIC est par le présent donné que lea TERRES et HERITAGES eous-mention-n às ont été saisis et seront vendus aux temps et li 3ux respectifs tel que mentionné dIub bas.FIERI FACIAS DE TERRIS.Cour de Circuit\u2014District de Kamouraska.Fraaerville, à savoir : I T^v AME CAROLINE No 3393.J \\J PELLETIER et vir, Demandeurs ; contre Dame CORINNE ROY et vir, Défendeurs, savoir : Le lot de terre désigné au cadastre officiel de la ville de Fraaerville, sous le numéro douze (No 12) \u2014avec les bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances.Pour être vendu à mon bureau, à Fraserville, MARDI, le TREIZIEME jour de DECEMBRE prochain, à DIX heures du matin.Bref rapportable suivant la loi.J.EL/.POUIilW,' Bureau du Shérif, Shérif.Fraserville, 8 novembre 1904.3609 [Première publication, 12 novembre 1904.] FIERI FACIAS DE TERRIS.Cour de Circuit.\u2014District de Kamouraska.Fraserville,à savoir:! r)OLYCARPE OUELLET, No 3253.J J; Demandeur ; contre ISRAEL DIONNE et oxor, Défendeurs, à savoir : Un lot dé terre de quarante-trois pieds de front sur cent pieds de profondeur, de meaure anglaise, % PUBLIC NOTICE Is hereby given that the un-dermntioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective time and place mentioned below.FIERI FACIAS DE TERRIS.Circuit Court\u2014County of Missisquoi, at Bedford.Provinoo of Quebec, \\ pvAME CATHERINE District of Bedford.[ \\J McGLASHAN, of No.2539.J the parish of Saint George de Clarenceville, county of Misaisquoi aud district of Bedford; widow of the late Samuel MoCormick, in his lifetime of the same place, farmer, Plaintiff ; against the lands and tenements of ELISHA M.VOSBURG, of the parish of Saint George de Clarenceville, in the county of Musisquoi and district of Bedford, Defendant.A certain lot of land lying and situate in the parish of Saint George de Clarenceville, in the county of Missisquoi and district of Bedford, being parte of lots number thirteen and fourteen (13, 14), in the sixth concession of the seigniory of Noyau South of South river ; bounded on the north by number 76, south by number 72, east by number 74, west by number 64, of the plan and book of reference of the said parish of Saint George de Clarenceville, and now known and designated on the said plan by the number seventy-five (75), containing about fifty-two arpents and sixty perches in superficies\u2014with all improvements thereon.To bo sold at the church door of the parish of Saint dacques de Clarenceville, in, the parish of Saint George de Clarenceville and district of Bedford, on the TWENTY-SIXTH day of NOVEMBER next, at the hour of TEN of the clock in the forenoon.CHAS.S.COTTON, Sheriff's Office, Sheriff.Sweetaburg, 17th October, 1904.3330 [First published, 22ud October, 1904.] Sheriff's Sales\u2014Kamouraska PUBLIC NOTICE ia hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective time and places mentioned below.FIERI FACIAS DE TERRIS.Circuit Court\u2014District of Kamouraska.Fraaerville, to wit : \\ f~~v AME CAROLINE PEL-No.3393.J {J LETIER et vir, Plaintiffs ; against DAME CORINNE ROY et vir, Defendants, to wit : The lot of land described on tho official cadastre of the town of Fraserville, as number twelve (No.12) \u2014 with buildings thereon erected, circumstances and dependencies.To be sold at my office, at Fraserville, on TUESDAY, the THIRTEENTH day of DECEMBER next, at TEN o'clock in the forenoon.Said writ returnable according to law.J.ELZ.POULIOT, Sheriff's Office, Sheriff.Fraserville, 8th November, 1904.3510 [First published, 12th November, 1904.] FIERI FACIAS DE TERRIS.Circuit Court.\u2014District of Kamouraska.Fraservillo, to wit :\\r>OLYCARPE OUELLET, No.3253.f JL Plaintiff jagainst ISRAEL DIONNE et uxor, Defendants, to wit : A lot of land of forty three feet in front by one hundred feet in depth, english measure, situate in Ventes par le Shérif\u2014Bedford Sheriff's Sales\u2014Bedford 1544 situé eu 1a ville de Fraserville, et formant partie du lot cadastral numéro deux cent neuf-deux (No 20*9 2), de la dite ville, et borné comme suit : en front, au sud au chemin de Fraserville, au nord-est à Joseph Litalien, au nord à J.Elzéar Pouliot, et au sud-ouest à une rue projetée\u2014avec une maison dessus construite, circonstances et dépendances.A charge par l'acquéreur do payer le premier mai de chaque année à Joseph Elzéar Pouliot, ses hoirs e ayants cause, une rente de quatre piastres ot trente contins.Pour ôtre vendu à mon bureau, h Fraserville, MARDI, le TREIZIEME jour de DECEMBRE prochain, à DIX heures du matin.Bref rapportable suivant la loi.J.ELZ.POULIOT, Bureau du Shérif, Shérif.Fraserville*8 novembre 1904.3611 [Première publication, 12 novembre 1904.] FIERI FACIAS DE TERRIS Cour de Circuit.\u2014 District de Kamouraïl.a.Fraserville, à savoir : \\ f A COM PAUME CHS.No 2784.)i_j A.PAQUET, corps politique et incorporé, ayant sa principale place d'affaires en la cité de Québec, Demanderesse ; contre DAVID FRAN CŒUR, de la paroisse de Saint Cyprhn.dans le comté de Témiscouata, Défendeur, à savoir : Un moulin à scie à vapeur avec tous ses accessoires, une maison et autres bâtisses érigées sur le lot numéro atize.du cadastre pour le troisième rang du canton Hocquart, dans le comté du Témiscouata, avec ensemble le terraiu occupé par le dit défendeur pour les dites lâtisses, mesurât quinze perches de front sur neuf perches de profondeur ; borné au nord au chemin Taché, au sud, au sud-ouest et au nord-est au dit lot No 16 ; à charge par l'acquéreur de payer à sieur Pierre Ouellet, de Saint-Cyprien, une rente de ^16.00, créée sur le dit terrain et payable le premier mai de chaque année.Pour être vendus à la porte de l'église do Saint-Cyprien, MERCREDI, le QUATORZIEME jour de DECEMBRE prochain, à UNE heure do l'après-midi.Bref rapportable suivant la loi.J.ELZ.POULIOT, Bureau du Shérif, Shérif.Fraserville, 8 novembre 1904.3613 [Première publication, 12 novembre 1904.] Ventes par le Shérif\u2014Montréal AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et HERITAGES sous mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tel que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE TERRIS.Cour Supérieure\u2014District de Montreal.Montréal, à savoir :\\rnHE MONTREAL LOAN No 638.J J_ AND MORTGAGE COMPANY, corps politique et incorporé, ayant sa principale place d'affaires dans les cité et district de Montréal, Demanderesse ; contre les terres et tenements de EMILE NIQUET, dis cité et district de Montréal, Défendeur, dans laquelle cause, Damaso Patizeau, ci devant de la dite citô de Montréal, maintenant de Boucherville, dans le district de Montréal, est aussi défendeur.Saisis comme appartenant au dit défendeur, Emile Nique t, les immeubles suivants, à savoir : 1° Un lot de terre situé dans la ville de Saint-Loins.district de Montréal, connu et désigné aux plan et livre de renvoi officiels du village incorporé ui La Côte Saint-Louis, comme subdivision numéro trois cent soixante et quinze, du lot numéro dix (10 375) ; borné en front par la roe Saint-Laurent.the town of Fraserville, and forming part of the cadastral lot number two hundred and nine- two (No.209-2), of the said town, and bounded as follows : in front, to the south by the Fraserville road, on the north east by Joseph Litalien, on the north by d.Klzéar Pouliot, and on the south west by a projected street\u2014with a house thereon erected, circumstances and dependencies.Subject to the charge upon the purchaser of paying on the first of May of every year to Joseph Êizéar Pouliot, his heirs and assigns, a rent of four dollars and thirty cents.To be sold at my office, at Fraserville, at TEN of the clock in the forenoon, on TUESDAY, tho THIRTEENTH day at DECEMBER next.Writ returnable according to law.J.ELZ.POULIOT.Sherds Office, Sheriff.Fraserville, 8th November, 1904.3612 [First published, 12th November, 1904.] FIERI FACIAS DE TERRIS.Circuit Court \u2014District of Kamouraska.Fraserville, to wit : ( T A COMPAGNIE CH8.A.No.2784 ( J^i PAQUET, a body politic and corporate, having its chief place of business in the city of Quebec, Plaintiff : against DAVID FRANCŒUR, of the pnrish of Saint Cyprien, in the county of Temiscouata, Defendant, to wit : A steam saw mill with all its accessories, a house and other buildings erected on lot number sixteen, of the cadastre for the third range of the township Hccquart, in the county of Temiscouata, together with the land occupied by the said defendant for the said buildings, measuring fifteen perches in front by nine perches in depth ; bounded on the north by the Taché road, on the south, south west and north east by the said Jot No.16 ; subject to the charge upon the purchaser of paying to Mr.Pierre Ouellet, of Saint Cyprien, a rent o_fj$15.00, created on the aaid land and payable on the first of May cf every year.To be sold at the church door of Saint Cyprien.on WEDNESDAY, the FOURTEENTH day of DECEMBER next, at ONE of the clock in the afternoon.Writ returnable according to law.J.ELZ.POULIOT, Sherift'B office.Sheriff.Fraserville, 8th November.1904.3514 [First published, 12th November, 1904.] Sherin's Sales\u2014Montre.1 PUBLIC NOTICE Is hereby given that the u -der mentioned LANDS and TENEMENTS h s been seized, and will be sold at the respective tin e apd place mentioned below.FIERI FACIAS DE TERRIS.Superior Court.\u2014District of Montreal Moutreal, to wit : ( TITHE MONTREAL LOAN No.608.i JL AND MORTGAGE COMPANY, a body politic and corporate, having its principal pi h ce of business in the city and district of Montreal.Plaintiff ; againBt the lands and tenements of EMILE NIQUET, of the city and district of Montreal, Defendant, in which case Damase Pari/.¦\u2022an, formerly of said city of Montreal, now of Boucherville, in the district of Montreal, is also Defendant.Seized as belonging to the said defendant, Emile Niquot, the following immoveables, to wit : 1.A lot of land situate in the town of Saint Louis, district of Montreal, known and distinguished on the « flic »1 plan and in the 'book of reference of the incorpoiated village of La Côte Saint Louis, as subdivision number three hundred and seventy five, of lot number ten (10-375) ; bounded fn front by Saint Lawrence street.' r 1545 2* Un lot do torr« situé dans la ville de Saint-Louis, distriot de Montréal, connu et désigné aux plan et livre de reuvoi uffioieLs du village incorporé de La Côte Saint-Louis, comme subdivision numéro trois cent soixante et seize, nu lot numéro dix (10-376) ; borné en front par la rue Saint-Laurent.3\" Un lot de terre situé dans la ville de Saint-Louis, district de Montréal, connu ut désigné aux plan et livre de renvoi officiels du village incorporé de La Côte Saint Louis, comme subdivision numéro trois cent soixaute et dix-sept, du lot numéro dix (10-377); borné eu front par la me Saint-Laurent.4* Un lot de terre situé daus la ville de Saint-Louis, district de Montréal, connu et désigué aux plan et livre de renvoi officiels du village incorporé de La Côte Saint-Louis, comme subdivision numéro t rois cent soixante et dix-huit, du lot numéro dix (10 378); boi né en front par la rue Saint-Laurent.Pour être vendus dans mou bureau, dans la cité de Montréal, le VINGT-QU ATR1KM K jour du NOVEMBRE prochain, à DIX heures de i'avant-midi.» J.R.TU1BAUDEAU, Bureau du Shérif, Shérif.Montréal, 18 octobre 1904.3337.2 [Première publication, 22 octobre 1904.] \\ Ventes par le Shérif\u2014Ottawa AVIS PUBLIC eit par le présent donné que les TERRES et HERITAGES sous-mention aés \u2022 nt été saisis et seront vendus aux temps et 1 eux respectifs tel que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Cour Supérieure\u2014District d'Ottatoa.Ottawa, à savoir :T r O S H U A ELLARD, mar-No 1039.JaJ chand, du canton de Wright, dans le district d'Ottawa, Demandeur ; contre PIERRE GRAVEL, cultivateur, du dit canton de Wright, Défendeur, à savoir : Lots numéros trente-trois (33) et trente-quatre (34), dans le septième rang du canton de Weight, dans le district d'Ottawa, conformément aux plan et livre de renvoi officiels du dit canton\u2014avec toutes les bâtisses«us-érigées et améliorations faites.Pour être vendus au bureau d'enregistrement, dans la cité de Hull, le VINGT-DEUXIEME jour de NOVEMBRE prochain, à DIX heures ET QUART de l'avant-midi.C.M.WRIGHT, Bureau du Shérif, Shérif.Hull.15 octobre 1904.3313.2 [Première publication, 22 octobre 1904.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Cour Supérieure.\u2014District d'Ottaiva.Ottawa, à savoir : \\ TAMES ARTHUR SEY-Nol003.}*J BOLD, de la cité d'Ot- tawa, dans la province d'Ontario, gentilhomme, Demandeur; contre THE LAURENTIAN ASBESTOS AND MICA COMPANY, corpi politique et incorporé, ayant son principal bureau et sa principale place d'affaires dans la cité de Providence, dans l'état de Rhode Island, un des états unis d'Amérique, Défenderesse, â savoir ; ' 1° Toutes les mines et toua lea minéraux, miné-rais et droits de mines dans et sur les lots suivants bitués dans le c mton de Denholm, dans le comté de Wright ot district d'Ottawa,» uraéros quarante (40), contenant 100 acres, quarante et un (41), contenant 139 acres, quarante-deux (42), contenant 140 acres et quarante-trois (43), contenant 54 acres, tous dans le premier rang ; bornés au nord par le lot 39 dans le dit premier rang de Denholm, au sud par le lot 44, dans le dît premier rang.à l'ouest par la rivière 2.A lot of land aituate in tho town of Saint Louis, diatrict of Montreal, known aud diatin- guished on the official plan iu the book of reference of the incorporated village of La Côte Saint Louie, aa subdivision number thrye hundred and seventy six, of lot iiumber ten (10-376) ; bounded iu front by nairn Lawrence street! 3.A lot of land Bituate iu the town of Saint Louis, district of Montreal, known aud listin-guiBhed on the official plan and in the book of referonce of tho incorporated village of La Côte Saint Loins, as subdivision number three hundred aud seventy seven, of lot number ten (10-377) ; bounded in front by Saint Lawrence street.c 4.A lot of land situate in tho town of Saint Louis, district of Montreal, kuown and distinguished on the official plan aud in the book of reference of the incorporated village of La Côte Saint Louis, as subdivision number three hundred and seventy eight of lot number ten (10-378) ; bounded in front by Saint Lawrence street.To bo sold at my office, in the city of Montreal, on the TWENTY FOURTH day of NOVEMBER next, at TEN o'clock in the forenoon.J.R.THIBAUDEAU, Sheriff's Office, Sheriff.Montreal, 18th October, 1904.3338 [Firat published, 22ud October, 1904.] Sheriffs Sales^-Ottawa JJUBLIC NOTICE is hereby given chat tn undermentioned LANDS and TENEMENT.- have been aeized, and will be aold at the reap* ive times and placea mentioned below.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior < 'ourt \u2014 District of Ottaioa Ottawa, to wit :\\ TOSHUA ELLARD, merchant, ' No.1039.JO of the towuship of Wright, in the-district of Ottawa, Plaintiff; against PIERRE GRAVEL, farmer, of the said township of Wright, Defendant, to wit : Lot$ numbers thirty three (33) and thirty four (34), in the seventh range of the township of Wright, in the district of Ottawa, according to the official plan and book of reference for said township\u2014with all buildings aud improvements thereon.To bo Bold at the registry office, in the city of Hull,' on the TWENTY SECOND day of NOVEMBRE next, at a QUARTER PAST TEN o'clock in the forenoon.C.M.WRIGHT, Sheriff's Office, Sheriff.Hull, 15th October, 1904.3314 [First published, 22nd October, 1904] FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.* Superior Court.\u2014District of Ottaioti.Ottawa, to wit :\\ TAMES ARTHUR SE Y BOLD, No.1003.\\fj of the city of Ottawa, in the province of Ontario, gentlemau, Plaintiff: against THE LAURENTIAN ASBESTOS AND MICA COMPANY, a body politic and corporate, having its head office and principal place of business in the city ef Providence, in the state of Rhode Island, one of the united states of America, Defendant, to wit : 1.All tho mines, minerals, ores and mining right in and upon tho following lots situate in the towu-ship of Deuholm, in the county of Wright and district of Ottawa, numbers forty (40), containing 100 acres, forty one (41).containing 139 acres, forty two (42), containing 140 acres and forty three (43), containing 54 acres, all in the first range ; and bounded to the north \"By lot 39 in said first range of Denholm, to the south of lot 44 in said first range, to the west by the Gatineau river, and to 1546 Gatineau.èt à l'est par le lot 1, rang A,de Denholm.La partie ouest du lot No 44, dans le dit premier rang, contenant 30 acres ; borné au nord par le lot 43, dans le dit premier rang, au sud par le lot 45, dans le dit premier rang, k l'ouest par la rivière Gatineau, et à l'est par Te résidu du dit lot.2° Toutes les bâtisses érigées et améliorations faites sur le lot numéro quarante et un (41), dans le premier rang du dit canton de Denholm, consistant en une maison, moulins à scie et moulins à broyer, avec les machines et matériel dans les dits moulins ou y appartenant, et tous les droits y ayant rapport \u2014ensemble avec le droit d'explorer et travailler les dites mines et dits minéraux et minéraiB et le droit de passage pour telles explorations et tels travaux, et de prendre sur le dit lot le bois requis pour miner et tous les autres droits nécessaires ou ordinaires pour les fins minières.Pour ôtre vendus au bureau d'enregistrement, dans la cité de Hull, le VINGT-DEUXIEME jour de NOVEMBRE prochain, à DIX heures de l'avant-midi.C.M.WRIGHT, Bureau du shérif, Shérif.Hull, 18 octobre 1904.3311.2 [Première publication, 22 octobre 1904.Ventes par le Shérif\u2014Québec AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et HERITAGES sous-mention-néB ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tel que mentionné plus bas.FIERI FACIAS.Circuit de Quebec.Québec, à savoir :\\ f^i ASPARD LEMOINE et No 2597.JAjTal; contre HONORE SIMARD, à savoir : Partie du lot No 2