Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 16 avril 1912, mardi 16 (no extra)

[" EXTRA 835 Gazette OJÏL ielle de Québec PUBLIÉE PAR AUTORITÉ.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC.QURBBO, MARDI, 16 AVRIL 1912 2 GEORGE V, CHAPITRE 2 Loi autorisant l'abolition des ponts et des chemins de péage dans la province {Sanctionnée le 3 avril 1912).A TTENDU qu'il y a dans la province un - *¦ grand nombre «le ponts, chemins et barrières de péage ; Attendu que ces ponts, chemins et barrières sont une entrave au commerce, à l'indu?trie, a I agriculture et à la circulation libre sur les voies publiques ; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du confinement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.Nonobstant toutes loi générale ou spéciale, charte ou lettres patentes à ce contraires, tout syndicat, personne, corporation ou compagnie, qui est propriétaire ou qui possède ou exploite des ponts, chemins ou barrières de pé ige, est sujet aux dispositions de la présente loi et, à partir de son entrée en vigueur, les péages sur tous tels ponts, chemins et barrières, ainsi que tous les droits et privilèges y attachés, peuvent >-t re abolis, de lamianière ci-après prévue, par arrangement à l'amiable ou par expropriation.2.Le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à payer, dans les cinq ans qui suivront 1 entrée en vigueur de la présente loi, uue somme PROVINCE OF QUEBEC.QUEBEC, TUESDAY, 16ih APRIL, 1912.2 GEORGE V CHAPTER 2.An Act to provide for the abolition of toll bridges and turnpike roads in the Province.(Assnit'd to 3rd April, 1912), WHEREAS there are in the Province a great many toll bridges, turnpikes, and turnpike roads ; Whereas such toll bridges, turnpikes and turnpike roads are a hindrance to trade, industry, agriculture and free traffic on public roads ; Therefore, His Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council, and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows : 1.Notwithstanding any general or special act, charter, or letters patent to the contrary, all syndicates, persons, corporations or companies owning or in possession of or operating toll bridges, turnpikes or turnpike roads are subject to the provisions of this act, and from the date of its coming into force, the tolls on all such bridges, turnpikes and roads, as well as all rights and privileges connected therewith may be ab tlished in the manner provided, by private agreement or by expropriation.2.The Lieutenant-Governor in Council may, within five years from the coming into force of this act, pay an amount not exceeding five 836 n'excédant pas cinq cent mille piastres pour indemniser OU contribuer à indemniser les syndicats, personnes, corporations ou compagnies qui sont propriétaires ou qui possèdent ou exploitent de tels ponte, Chemin! OU barrières, ou leurs créanciers hypothécaires ou autres, ou leurs porteurs de bons, obligations ou autres titres, dans le but de rendre libres de tous péages lesdits pons, chemins ou barrières.3.Dans- le cas d'abolition «les droits de péage par arrangement à l'amiable, il est loisible au lieutenant gouverneur en conseil de faire des contrats avec les personnes mentionnées à la section - de la présente loi ou avec toutes municipalités intéressées, pour déterminer les oondi tions de l'abolition des droits de péages sur les dits ponts, chemins ou barrières et pour fixer la part contributoire du gouvernement et le mode de paiement des sommes convenues entre les parties.4.Quand il y a lieu «le procéder à l'abolition «les droits de péage par expropriation, il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser h: ministre des travaux publics et du travail de prendre, pour y parvenir, les procédures nécessaires contre tout syndicat) personne, corporation ou compagnie «pii est propriétaire dosdits ponts, chemins ou barrières, ou qui les possède ou exploite, et pour faire déterminer l'indemnité à laquelle ils peuvent avoir droit, ainsi «pie leurs créanciers, porteurs de bons, obligations ou autres titres.5.Toute municipalité peut également prendre les procédures en expropriation autorisées par la présente loi.6.Les procédures en expropriation sont intentées, instruites et jugées conformément aux articles 7fi81 à 7599 des Statuts refondus, 190!», mutatis mutandis , toutefois, il est dérogé spécialement auxdits articles : 1.En substituant la juridiction de la Coin-mission des services d'utilité publique de Québec à celle des arbitres ; \u2022\u2022 2.En ce qu'un avis d'au moins trente jours doit être donné au bureau principal ou au domicile de la partie expropriée, pour tous les intéressés, par acte notarié, avant de commencer les procédures en expropriation.Cet avis doit indiquer : a.Les biens dont l'expropriation est demandée ; b.Le montant de l'indemnité offert et le mode de répartition entre les différents intéressés.7.La Commission des services d'utilité publique de Québec entend et juge chaque cas qui peut lui être soumis en vertu de la présente loi, suivant les lois qui la régissent et ses règles de pratique, sans autre rémunération pour elle que celle prévue par l'article 736 des Statuts refondus, 1909.8.H est loisible à la Commission des services d'utilité publique de Quebec, au cours des pro cédures, de rendre une ordonnance provisoire, hundred thousand dollars, to indemnify «>r contribute to indemnifying all syndicates, persons, corporations or companies owning, possessing or 'operating such bridges, turnpikes and roads, or their hypothecary or other creditors, or the hol- I ders of their bonds, debentures or other securities for the purpose of making them free from all tolls.3.Whenever tolls are abolished by private agreement, the Lieutenant-Governor in Council may make contracts with the persons mentioned in section 2 of this act, or with any municipalities interested, to determine the conditions of the abolition of the right to collect tolls on such bridges, turnpike roads or turnpikes, ami fix the amount to be contributed by the Government and the manner of paying the sums agreed upon between the parties.4.When toi Is may be abolished by expropriation the Lieutenant-Governor in Council may authorize the Minister of Public Works and Labour to take, for that purpose, proceedings in expropriation against all syndicates, persons, companies or corporations who are owners of such bridges, roads or turnpikes or who possess or operate the same, and to determine the indemnity t«> which they, their creditors and the J holders of their bonds, debentures or other securities are entitled.5.Any municipality may also take the expropriation proceedings authorized by this act.6.The expropriation proceedings shall be I taken, heard and decided under articles 7581 to 7599 of the Revised Statutes, 1909, mutatis mutandis, except that: 1.The Que ec Public Utilities Commission shall have jurisdiction instead of the arbitrators ; 2.A notice of at least thirty days shall be given at the head-office or domicile of the expropriated party, for all interested parties, bv notarial deed, before the proceedings in expropriation are begun.Such notice shall state : a.The property the expropriation whereof is asked for ; b.The amount of the indemnity tendered and the method of apportioning it among the various parties interested.7.The Quebec Public Utilities Commission shall hear and decide each case submitted to it under this act, in accordance with the laws governing it and its rules of practice, without other remuneration than that provided by article 736 of the Revised Statutes, 1909.8.The Quebec Public Utilities Commission may, during the proceedings, issue a provisional order at once making all bridges, roads and turn- 837 déclarant immédiatement libres de tous péages, les ponts, chemins ou barrières dont l'expro priation est demandée, sur paiement, entre les mains du trésorier de la province, de telle somme qu'elle juge convenable, sans préjudice du montant de l'indemnité et du mode de répartition à être déterminés par le jugement final.9 L'ordonnance de la Commission des services d'u ilité publique de Québec, fixant le montant de l'indemnité, n'est pas sujette à appel.10- Quinze jours après l'ordonnanco de la Commission des services d'utilité publique de Québec, fixant le montant et le mode de répartition du l'indemnité, les ponts, les chemins ou barrières y mentionnés, sont libres de tous péage! 'i deviennent la propriété de la partie qui les a expropriés, pourvu que le montant de lin délimité ait été payé au préalable, ou qu'il ait été déposé,, en cas du refus de [accepter ou de l'impossibilité de le recevoir, entre les mains du trésorier de la province, connue dépôt, en vertu de l'article 1484 des Statuts refondus, 1909, pour et au nom des personnes qui y ont droit.11.A moins qu'il y ait un accord préalable entre les parties intéressés à ce sujet, la Commission des services d'utilité publique de Québec doit, par son ordonnance fixant les indemnités, déterminer par qui et de quelle manière seront entretenus les ponts ou chemins expropriés, et, si elle le juge à propos, elle peut les mettre généralement à la charge d'une ou de plusieurs municipalités, locales ou de comté, de cité, de ville ou de village, qui y sont intéressées.12.Nonobstant toutes lois générale ou spéciale, charte, lettres [latentes ou règlement à ce contraires, tout syndicat, compagnie ou corporation qui est propriétaire de ponts, chemins ou barrières de péage, ou de privilèges y attachés, peut valablement les vendre après résolution votée par la majorité de ses actionnaires, en valeur, sujet cependant aux droits des créanciers.Toute municipalité est autorisée, par la présente loi, à faire les contrats requis pour parvenir à l'abolition dans ses limites ou ailleurs, rlesdits ponts, chemins et barrières de péage, les acquérir et pourvoir à leur entretien, après l'abolition des péages.|3.Plusieurs municipalités peuvent se joindre pour exercer les droits conférés par la présente loi.14.Les paiements autorisés par la présente loi sont faits à même le fonds consolidé du revenu de la province, après approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, dans chaque cas.15.Toute municipalité est autorisée à emprunter par règlement passé et approuve suivant les formalités ordinaires, les sommes d'argent requises pour abolir les ponts, chemins et barrières de péage, soit dans les limites de la municipalité même, soit ailleurs.pikes the expropriation whereof is demanded, free from all tolls, on payment into the hands of the Provincial Treasurer of such amount as it may deem proper, without prejudice to the amount of the indemnity and the apportionment thereof that may be determined by the final judgment.9.The order of the Quebec Public Utilities Commission fixing the amount of the indemnity is not subject to appeal.10.Fifteen days after the order of the Quebec Public Utilities Commission fixing the amount of and the manner of apportionment of the indemnity, the bridges, roads and turnpikes mentioned in it shall be free from all tolls and become the property of the party who expropriated them, provided the amount of the indemnity has been previously paid, or deposited in the event of the refusal t i so accept or impossibility of receiving it, in the hands of the Provincial Treasurer as a deposit under article 1484 of the Revised Statutes, 1909, for and in the name of the persons entitled to the same.11.Unless there is a previous agreement between the parties interested, upon the point, the Quebec Public Utilities' Commission, shall by its order fixing the indemnity, determine by whom and in what way the expropriated bridges or roads shall be maintained, and, if it thinks proper, may put them, generally, at the charge of one or several local, count v.eitv.town or village municipalities interested therein.12.Notwithstanding any general or special act, letters patent, charter or by-law, any syndicate, company or corporation, which is the owner of bridges, roads or turnpikes, or of privileges connected therewith, may validly sell the same upon resolution of the majority in value of their shareholders, subject, however, to the rights of their creditors.Every municipality is hereby authorized to make all contracts required for the abolition within its limits or elsewhere, of the said bridges, roads ami turnpikes, and to acquire the same ami provide for their maintenance after the tolls are abolished.13.Several municipalities mav join for the exercise of tin; rights conferred by this act.14.The payments authorised by this act shall be made out of tin- consolidated revenue fund of the Province, after having been approved by the Lieutenant < ioveruor in Council in each case.15.Every municipality is authorized to borrow by by-law passed and approved in the ordinary manner any sum of money required for abolishing toll bridges, turnpikes and turnpike roads, either within the limits of the municipality itself, or elsewhere. 838 16.Le ministre des travaux publics et du travail est chargé de la mise à exécution de la présente loi.17.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.2 GEORGE V, CHAPITRE 8 Loi ratifiant la vente des ponts Viau et Licha-pelle et des chemins macadamisée rie l'Ile Jésus.( Sanctionnée le 3 avril 1912 ) ATTENDU , a subsidy of two thousand acres of land per mile, not convertible into money, to aid it to build : (1) 3.12 miles of railway from Mansonville to the boundary line ; (2) 7.54 miles from Bolton to Mansonville; (3) 8 miles from Windsor Mills to Brompton Falls ; (4) 3.50 miles from the Melbourne railway creasing to the village of Melbourne.b.To the Canadian Northern Quebec Railway Company, a subsidy of two thousand acres of land pel- mile not convertible into money, to aid it to complete a branch line of railway from a point at or near Limoilou to a point on the Montmorency river, at l'Etang, a distance of 7.62 miles, in lieu of the subsidy granted by the act 8 Edward VII, chapter 5, section 1, paragraph 0 for a length of six miles, to the Quebec and Lake St John Railway Company ; c.To the Quebec, Montreal and Southern Railway Company, in lieu of the unearned part of the subsidy g .-anted by the act 8 Edward VII, chapter 5, section 1, paragraphs d and e : (1) A subsidy of 99,444 acres of land not convertible into money, to aid it to build 52.66 miles of railway from Ste.Philomène, in the direction of Levis : £,nd (2) A subsidy of 6740 acres of land, not convertible into money, to build a branch 3.37 miles long from the main line at Bécancour to the St Lawrence river.d To the Canadian Northern Quebec Railway Company, to aid it to build or complete a railway in the county of Montcalm, from St.Jacques to the village of Rawdon, and thence in a northerly direction towards Lake Archambault, a subsidy of 3,000 acres of land per mile not convertible into money, for a distance of 15.96 miles in lieu of the subsidy granted by the act 8 Edward VII, chapter 5, section 1, paragraph i.e.To the same company, a subsidy of 2,000 acres of land per mile not convertible into money, to aid it to build 65 miles of its railway from a point at or near Montreal to a point of junc- S45 Montréal, jusqu'à un point de jonction avec le \"Canadian Northern Quebec Railway\" à ou près de Grenville, au lieu de la subvention accordée par la loi 8 Edouard VII, chapitre 5, sec-1, paragraphe,/./'.A la compagnie du chemin de fer Québec et Lac Saint-Jean, pour l'aider à compléter 3.8 milles de sa ligne de Valcartier à Sainte Cuthe-rine.une subvention de 3000 acres de terre par mille non convertible en argent, au lieu de la subvention accordée par la loi 8 Edouard VII, chapitre \">, section 1, paragraphe k.y.A la même compagnie, une subvention de 3000 acres de terre par mille, non convertible eu argent, pour l'aider a construire et compléter 4.50 nulles d'une ligne d'embranchement «le chemin de fer, depuis la station «le Valcartier allant dans la direction du canton de Gosford.Cette subvention et celle mentionnée dans le paragraphe /'seront accordées à la condition que la compagnie établisse un passage gratuit par la construction et l'entretien d'un pont et d'approches à chaque extrémité sur la rivière Jacques Cartier, pour les piétons, voitures, animaux, à ou près de lancien pont du chemin «le fer BUT ladite rivière, suivant les plans qui seront approuvés par le lieutenant gouverneur en conseil, au lieu «le la subvention accordée par 1» loi S Edouard VII, chapitre 5, section 1, paragraphe l.h.Ala même compagnie, une subvention «le II'm Kl acres de terre par mille, non Convertible en argent, pour l'aider dans la construction de 12 milles de voie ferrée, pour le prolongement de l'embranchement de Valcartier mentionné au paragraphe g, jusqu'au canton de Goefbrd, y compris un embranchement «le 3.50 milles à un point sur la rivière aux Fins, dans la paroisse; de Saint-Gabriel-Ouest, au lieu de la subvention accordée par la loi 8 Edouard VII.chapitre 5, -cet ion 1, paragraphe m.i.A la compagnie dite: \"The Joliette & Like Manuan Colonization Railway Company \", pour l'aider à construire 60 milles de son chemin de fer, depuis Joliette allant dans la direction du Lac Manuan, une subvention de 4000 acres de terre par mille, non convertible en argent, au lieu de la subvention accordée par la loi 8 Edouard VII, chapitre 5, section 1, paragraphe 71.j.A la compagnie dite : \" The Little Nation Hiver Railway Company\", pour l'aider à construire une voie ferrée à partir d'un point entre Thurso et Montebello, sur la rive gauche de la rivière Ottawa, et de là jusqu'au village de Chéneville, et au-delà vers le nord jusqu'à un point sur le lac Nominigue près de la ligne du chemin de fer Canadien du Pacifique une subvention de 3000 acres de terre par mille, non convertible en argent, sur une longueur de 30 nulles, au lieu de la subvention accordée par la loi 8 Edouard VII, chapitre 5, section 1, para graphe o.k.A la compagnie du chemin de fer Inter-previnoial et de la Baie James, pour l'aider à construire 50 milles de chemin de fer, à partir du terminus actuel de la ligne du Pacifique Canadien, à Gordon Creek, jusqu'à Villemarie, une subvention de 4000 acres de terre par mille tion with the Canadian Northern Quebec Bail-way at or near Grenville, in lieu of the subsidy granted by the act S Edward VII, chapter 5, section 1, paragraph j./'.To the Quebec it Lake St.John Bail way Company, to help it to complete 3.S miles of its line from Valcartier to St.Catherine, a subsidy of 3,000 acres of lund per mile not convertible into money, in lieu of the subsidy granted by the act 8 Edward VU, chapter 5, section i, paragraph k «/.To the same company, a subsidy of 3,000 acres of land per mile not convertible into money, to aid it to build I.all miles of branch line of railway, from Valcartier station, in the direction of the township of Gosford.This subsidy and that mentioned in paragraph,/ shall be granted on condition that the company shall give a free right of way, bv the building and maintenance of a bridge and approaches at each end on the Jacques Cartier river, for foot passengers, vehicles and animals, at or near the old railway bridge on the said river, according to plans to be approved by the Lieutenant-Governor in Council, in lieu of the subsidy granted by the act 8 Edward VII, chapter 5, section 1, paragraph I.h.To the same company, a Subsidy of 3,000 aires of land per mile, not convertible into money, to aid it to build \\'l miles of railway for the extension of the Valcartier branch mentioned in paragraph ,'/, to the township of Gosford, including a branch of 3.50 miles, at a point on the river aux Pins, in the parish of St.Gabriel West, in lieu of the subsidy granted by the act 8 Edward VTI, chapter 5, section 1, paragraph m.i.To the Joliette and Lake Manuan Colonization Bailway Company, to aid it to build 60 miles of its railway from Joliette, in the direction of Lake Manuan, a subsidy of 4,000 acres of land per mile, not convertible into money, in lieu of the subsidy granted by the act 8 Edward VII, chapter 5, section 1, paragraph n.j.To the Little Nation River Railway Company, to aid it to build a railway from a point between Thurso an«l Montebello, on the left bank of the Ottawa river, and thence to the village of Cheneville, anil beyond, towards the north, to a point on Lake Nominingue, near the line of the Canadian Pacific Railway Company, a subsidy of 3000 acres of land per mile, not convertible into money, for a length of 30 miles, in lieu of the subsidy granted by the act 8 Edward VII, chapter 5, section 1, paragraph o: k.To the Interprovincial and James Bay Bail-way Company, to aid it to build 50 miles of railway from the present terminus of the Canadian Pacific line at Gordon Creek, to Ville Marie, a subsidy of 4000 acres of land per mile, not convertible into money, in lieu of the subsidy 846 non convertible en argent, au lieu de la subvention accordée par la loi 8 Edouard Vil, chapitre 5, section 1, paragraphe p.I.A la compagnie dite: \"The (Irand Like A Hell Hiver Bailway Company,\" pour l'aider à construire une voie ferrée de 46 milles, à partir d'un point sur le chemin de fer Transcontinental à ou près de la rivière Hell, jusqu'à la Haie des Vingt et un milles au Hras du (band bac ou lilac Lapin, sur la rivière Ottawa, dans le comte de Pontine, une subvention de 2000 acres de terre par mille, non convertible en argent, au lieu de la subvention accordée par la loi 8 Edouard VII, chapitre 5, section 1, paragra phe y.m, A la compagnie dite : \" The dames Bay à Eastern Hailway Company \", pour l'aider à Construire .\"50 milles de chemin de fer de Roberta] allant à l'ouest dans la direction de la Haie James, une subvention de 4000 acres de terre par mille, non convertible en urgent, au lieu de la subvention accordée par la loi 8 Edouard VII, chapitre ô, section 1, paragraphe saune compagnie.ii.A la compagnie de Métabetchouan, une subvention de 1000 acres de terre par mille,non convertible en argent, pour l'aider à construire 13 milles de chemin de fer à partir du Lac Bou-chette, jusqu'à Saint André, sur la rivière Meta betchouan, au lieu de la subvention accordée par la loi 8 Edouard VII, chapitre 5, section 1, paragraphe v.o.A la compagnie dite : \"The Canadian Northern Quebec, Railway Company, \" une subvention de 2000 acres de terre par mille, non convertible en argent, pour l'aider à construire et compléter 82.50 milles de chemin de fer, depuis un point à ou près de la cite de Québec, jusqu'à un point sur le Canadian Northern Quebec Railway à ou près de la jonction Garneau ou Grand'Mère sur une distance de 77.40 milles, et un embranchement avec le chemin de fer Transcontinental près du pont de Québec, sur une distance de 5.1(5 milles, au lieu de la subvention accordée par la loi 6 Edouard VII, chapitre 4, section 1, paragraphe n à la compagnie du Grand Nord du Canada p, Ala compagnie dite: \"The Great Northern Railway Company of Canada\", une subvention de 2000 acres de terre par mille, non convertible en argent, pour l'aider dans la construction de 15.20 milles de chemin de fer,depuis Saint-Sauveur jusqu'à Saint-Jérôme dans le comté de Terrebonne, au lieu de la subvention accordée par la loi 6 Edouard VII, chapitre 4, section 1, paragraphe s.q.A la compagnie du chemin de fer Québec Central, une subvention de 3000 acres de terre par mille, non convertible en argent, comme aide pour la construction de 1.34 mille de son chemin depuis le SOième mille de Saint-George jus qu'au 31.34ème mille à la ligne de division des comtés de Dorchester et de Belleehasse.r.A la compagnie de chemin de fer du Québec Central, une subvention de 2000 acres de terre par mille, non convertible en argent, pour aider à prolonger le chemin de ter du Québec Central, depuis le 31.34ième mille dans la ligne de division des comtés de Dorchester et de Belleehasse allant vers l'est, sur une distance de 25 milles.granted by the act 8 Edward VII, chapter 5, section 1, jmragraph p./.To the Grand Like and Hell River Hail way Oompany,to aid it to build a railway of !¦> miles from a point on the Transcontinental Bail way, at or near Hell Hiver, to Twenty-one Mile Hay, on the arm of Grand Lake or Like Lapin, on the Ottawa river, in the county of Pontiac, a Subsidy of 2000 acres of land per mile, not convertible into money, in lieu of the subsidy granted by the act 8 Edward VII, chaptei ,r> section I, paragraph q ; in.To the James Hay and Eastern Bailw.r.Company, to aid it to build 30 miles of railway from Hoberval to the west, in the direction of James Hay, a subsidy of 4000 acres of land per mile, not convertible into money, in lieu of the subsidy granted by the act 8 Edward VII.chapter 5, section 1, paragraphs, to a company; 11.To the Métabetchouan Company, a subsidy of 1000 acres of land per mile, not convertible into money, to aid it to build 13 miles of railway from Lake Bouchette to Saint Andre, on the Métabetchouan river, in lieu of the Bui sidy granted by the act 8 Edward VII, chapter 5, section 1, paragraph v; o.To the Canadian Northern Quebec Bai way Company a subsidy of 2000 acres of land per mile, not convertible into money, to aid it to build and complete 82.56 miles of railway, from a point at or near the city of Quebec to a point on the Canadian Northern Quebec Railway, at or near (Jumeau Junction or Grand' Mère, for a distance of 77.40 miles, and a bran., connecting with the Transcontinental Railway, near the Quebec bridge, a distance of 5.16 miles, in lieu of the subsidy granted by the act 6 Edward VII, chapter 4, section 1, paragraph/', to the Great Northern Railway Company of Canada ; p.To the Great Northern Railway Company of Canada, a subsidy of 2000 acres of land per mile, not convertible into money, to aid to build 15.20 miles of railway from Saint Sauveur to Saint Jérôme, in the county of Terrebonne, in lieu of the subsidy granted by the act 6 Edward VII, chapter 4, section 1,' paragraph «; q.To the Quebec Central Railway Company, a subsidy of 3000 acres of land per mile, not convertible into money, to aid it to build 1.34 miles of its road from the 30th mile from Saint George to the 31.34th mile on the boundary line between the counties of Dorchester and Belleehasse ; r.To the Quebec Central Railway Company, a subsidy of 2000 acres of land per mile, not convertible into money, to aid it to extend the Quebec Central Railway from the 31.34th mile, on the boundary line between the counties of Dorchester and Belleehasse, going towards the east, for a distance of 25 miles ; 847 s.A la compagnie du chemin do fer de Jonc liuii de NapÙTville, une subvention de 1000 acres de terre par mille, non convertible en argent) pour l'aider dans la construction de sa ligue depuis Saint-Constant, jusqu'à la frontière près de House's Point, sur une distance de 27.25 milles./.A la compagnie du chemin de ter de la Baie des Ha! Ha!, une subvention de 4000 aères de terre par mille, non convertible en aigcnt, pour l'aider à construire et parachever son chemin de fer depuis le lOième mille, jusqu'à la Haie des Ha ! Ha ! sur une distance de 9,89 milles, au lieu de la partie non octrovee de la subvention accordée par la loi 8 Edouard vil, chapitre 5, section l, paragraphe h.u.A la même compagnie, une subvention de 2000 acres de terre par mille, non convertible eu argent, pour l'aider dans la construction d'un embranchement de 4 milles de longueur depuis la voie principale allant vers le noid jusque dans la ville de Chieoutimi.v.A la môme compagnie, une subvention de 2000 acres de terre par mille, non convertible en argent, pour l'aider dans la Construction d'un embranchement depuis la ligne principale, allant au sud vers le lac Kenogami, en passant par le village Laterrière, sur une distance de 12 nulles.c A une compagnie de chemin de fer, pour l'aider à construire une voie ferrée depuis Ville-marie, jusqu'à la rivière des Quinze, une subvention de 3000 acres de terre par mille, non convertible en argent, pour une distance de 50 milles.//.A la compagnie du chemin de fer Richmond, Magog it Stanstead, une subvention de 2000 acres de terre par mille, non convertible en argent, pour l'aider à construire : (1) 55 milles de chemin de fer à partir d'un point dans la ville ou près de la ville de Richmond par toute voie praticable, à travers les comtes de Richmond, Sherbrooke et Stanstead, passant au travel's de ou près de la ville de Magog, jusqu'à un point situé dans le ou près du village de Stanstead ; (2) 20 milles de ligne d'embranchement depuis un point de la ligne principale à \" Cherry River \" jusqu'au village de Waterloo.A la compagnie du chemin defer ltoberval \u2022v Saguenay, une subvention de 3000 acres de terre par mille, non convertible en argent, pour l'aider dans la construction de 80 milles de chemin de fer depuis un point de raccordement à OU près de la jonction du chemin de fer de la Haie des Ha ! Ha ! et de la compagnie du chemin de fer Québec et Lac Saint Jean, dans le canton Jonquières, traversant au nord de la rivière Saguenay et se prolongeant vers le nord-ouest jusqu'à la rivière Mistassini.(ta.A une compagnie de chemin de fer, pour l'aider à construire une voie ferrée depuis la jonction Saint-Léonard, sur le chemin de fer Intercolonial, jusqu'à un point de jonction avec le chemin de fer le Québec Central et le Maine Central, dans le canton de Dudswell, une subvention de 2000 acres de terre par mille, non convertible en argent, par une distance de 50 milles.Iil>.A une compagnie do chemin de fer, une subvention de 2000 acres de terre par mille, s.To the Napierville Junction Railway Company, a subsidy of 1000 acres of land per mile not convertible into money, to aid it to build its, line from Saint Constant to the frontier near Rouses' Point for a distance of 27.25 miles ; t.To the Ha! Ha! Hay Hailway Company, a subsidy of 4000 acres of land per mile, not convertible into money, to help it build and com plete its railway from the.10th mile to Ha ! Ha! Hay, a distance of 9.39, miles, in lieu of the ungranted part of the subsidy granted by the act8 Edward VII, chapter 5, section 1, paragraph h ; a.To the same company, a subsidy of 2000 acres of land per mile, not convertible into money, to aid it to build a branch, four miles long from the main line going towards the north to the town of Chicoutimi ; v.To the same company, a subsidy of 2000 acres of land per mile, not convertible into money, to help it to build a branch from the main line going south towards lake Kenogami, and passing through Laterrière village, a dis tance of 12 miles ; x.To a railway company to aid it to build a railway from Ville Marie to the Des Quinze river, a subsidy of 3000 acres of land per mile, not convertible into money, for a distance of 50 miles ; y To the Richmond, Magog and Stanstead Railway Company, a subsidy of 2000 acres of land per mile, not convertible into money, to aid it to build : (1) 55 miles of railw y from a point at or near the town of Richmond, by any practicable route, through the counties of Richmond, Sherbrooke and Stanstead, passing through or near the town of Magog, to a point situated in or near the village of Stanstead ; (2) 20 miles of a branch line, from a point on the main line, at Cherry Hiver to the village of Waterloo ; z.To the Roberval and Saguenay Railway Company, a subsidy of 3,000 acres of land per mile, not convertible into money, to aid it to build -SO miles of railway from a point of junction at or near the junction of the Ha! Ha! Bay Railway and of the Quebec and Lake St.John Railway, in the township of Jonquières, crossing to the north of the Saguenay river and extending to the north west to the Mistassini river ; aa.To a railway company to aid it to build a railway from St.Léonard junction, on the Intercolonial Railway, to a point of junction with the Quebec Central railway and the Main Central railway, in the township of Dudswell, a subside of 2,000 acres of land per mile, not convertible into money, for a distance of 50 miles ; bb.To a railway company, a subsidy of 2,000 acres of land per mile, not convertible into \\ 848 non convertible en urgent, BOUT l'aider à construire 27 milles de voie ferrée depuis Richmond ou dans le village de Melbourne, jusqu'à la ville de I >rummondvillo.ce.A la compagnie du chemin de fer de la ( olonisation du Nord, pour l'aidera prolonger son chemin depuis Mont-Laurier dans la direction du lac «les Quinze, une subvention de .\"1000 acres déterra DOT mille, non convertible en ar-gtnt, sur une distance de 100 milles.tl) That in the general census of the population of Canada which is required to be taken in the year one thousand nine hundred and twenty-one and in every ttlith year thereafter the population of the territory hereby added to the province of Quebec shall be distinguished from that of the said province as heretofore constituted, and the representation of the said .territory in the House of Commons shall be determined according to the rules enacted by section 51 of \"The British North America Act, 1807,\" regulating the representation of the provinces other than Queoec ; (c) That the province of Quebec will recognize the rights of the Indian inhabitants in the territory above described to the same extent, and will obtain surrenders of such rights in the same manner, as the Government of Canada has heretofore recognized such rights and has obtained surrender thereof, and the said province shall bear and satisfy all charges and expenditure in connection with or arising Out of such surrenders ; (d) That no such surrender shall l>e made or obtained except with the approval of the Governor in Council.(e) That the trusteeship of the Indians in the said territory, and the management of any lands now or hereafter reserved foi their use, shall remain in the Government of Canada subject to the control of Parliament.3.Bien dans la présente loi ne peut porter 3.Nothing in this act shall in any way 854 préjudice ou atteinte aux droit - ou aux biens de la Compagnie de la Bait; d'Hudson, tels que continus dans les conditions sous lesquelles cette compagnie à cédé la terre de Rupert à la Couronne.4.La présente loi entrera en vigueur à un jour qui sera fixé par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la \" ( Ja/ett