Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 29 mars 1919, samedi 29 (supplément)

[" SUPPLEMENT Gazette Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE Quebec Official Gazette PUBLISHED BY AUTHORITY PROVINCE DE QUÉBEC Québec, 29 Mars 1919.PROVINCE OF QUEBEC Quebec, 29th March, 1919.(9 GEORGE V, CHAPITRE G) (9 GEORGE V, CHAPTER 6) Loi amendant la loi des bons chemins 1912 - An Act to amend tho Good Roads Act.1912 (Sanctionnée, le 4 ?nars 1919) (Assented to, ith of Monk, 1919) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du LJIS MAJESTY, with the advice e Conseil législatif et de l'Assemblée législative il 0f the Legislat ive ( 'ouncil and o de Québec, décrète ce qui suit : md consent of the législative Assembly of Quebec, enacts as follows : 1.La section suivante est insérée dans la loi 3 George V, chapitre 21.après la section 10 : \"10a.Lorsqu'une municipalité a passé le règlement mentionné dans la section 2, à la satisfaction du lieutenant-gouverneur en conseil, elle peut, nonobstant toutes dispositions des lois générales ou spéciales qui la régissent, emprunter, de temps a autre,sur billets, sur simple résolution, des deniers pour exécuter, sous la direction du ministre de la voirie, des travaux ordonnés par ce règlement; pourvu que la montant total des empnrhts qu'elle contracte en vertu de la présente section ne dépasse pas le montant fixé par le département de la voirie en vertu du paragraphe b de la section 2 comme pouvant être fourni par le gouvernement i>our l'exécution des travaux prévus par ce règlement.Le taux de l'intérêt sur les emprunts contractés 1.The following section is inserted in the act 3 George V, chapter 21, after section 10 thereof : \"10a.When a municipaliiy has passed the by-law mentioned in section 2.to the satisfaction of the Lieutenant-Governor in Council.it may, notwithstanding any provision of the general or spécial acts by which it is governed, borrow, from time to time, on notes, on a mere resolution, the money necessary to carry out, under the direction of the Minister ofRoads.any of the work ordered by the by-law ; provided that the total amount of the loans it contracts under this section shall not exceed the amount fixed by the Roads Department under paragraph h of section 2 as that which may be supplied by the Government for the performance of the work ment ioned in such by-law.The rate of interest on any loan contracted Sir-\"\\ 6161 en vertu de la présente section ne doit pas dépasser sept pour cent par an.\" 2.la présenta loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.(9 GEORGE V, CHAPITRE 0) Loi concernant l'établissement, sur les terres de la couronne, des soldats revenus du front (Sanctionnée, le 17 mars 1919) ATTENDU qu'un grancl nombre de soldats qui ont servi outre-mer dans la dernière guerre ont manifesté le désir de s'établir sur les terres en cette province ; Attendu que la loi fédérale 7-8 George V, chapitre 21, dite \"Toi d'établissement de soldats 1917\", accorde des avantages aux soldats visés par Cette loi, qui veulent s'établir sur les terres, au moyen de prêts en argent et qu'une commission appelée \"la Commission d'établissement de soldats ' a été créée par ladite loi pour la mettre à exécution : Attendu qu'il convient d'accorder des avantages aux soldats qui voudront s'établir BUT les terres de la couronne en cette province ; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut approprier les terres nécessaires pour l'établissement : a.Des soldats qui ont servi dans les forces navales et militaires expéditionnaires du Canada, durant la guerre actuelle ;\" OU h.Des soldats qui ont éié engagés en service-actif, durant la guerre actuelle, dans les forces navales et militaires du Royaume-Uni, ou de tous dominions ou colonies autonomes britanniques ; ou c.Des soldats, sujets britanniques, qui ont été engagés en service actif, à l'un des théâtres de la guerre actuelle, dans les forces navales et militaires de l'un des alliés de Sa Majesté; ou d.Des soldats d'autres nationalités, mais résidant au Canada avant la guerre, engagés en service actif à l'un des théâtres de la guerre actuelle, dans les forces navales et militaires de l'un des alliés de Sa Majesté ; pourvu que ces soldats aient quitté le service avec un dossier lionorable ou aient été honorablement licenciés.2.Ces terres sont concédées gratuitement par le ministre des terres et forêts ou ses agents autorisés, ou sont mises à la disposition de la commission fédérale créée en vertu de la loi 7-8 George V, chapitre 21, sous le nom de \"Commission de l'établissement de soldats\" ou de toute autre commission fédérale établie pour les mêmes fins, pour être concédées gratuitement aux soldats visés par la présente loi.3.La quantité de terre qui peut être concédée à chaque colon par le ministre ou la commission, ainsi que les conditions de l'octroi, sont déterminées par le lieutenant-gouverneur en conseil.4.Les terres concédées en vertu de la présente loi ne peuvent être saisies ni vendues sur exécution, avant les lettres patentes, pour une dette under this section shall not be higher than seven per cent j)er annum.\" 2.This act shall come into force on the daj f its sanction.(9 GEORGE V, CHAPTER 9) An Act respecting the settlement on Crown lands of soldiers returned from the front (Assented to, I,tli of March, 1910) WHEREAS a great number of soldiers have served overseas in the last war) expressed a desire to settle on the land in Province ; Whereas the Federal act 7-S George V, cIkm 21, known as \"The Soldier Se!tlenient Act.1' grants certain benefits to the soldiers refcrn in this act, who wish to settle on the land, way of advances of money on loan, and a mission called \"The Soldier Settlement K.has been created by the said act for the pun of carrying it out ; Whereas ii is expedient to confer certain b fits upon soldiers who wish to settle on Cr< lauds in this Province ; Therefore.His Majesty, with the advice consent of the Legislative Council and of Legislative Assembly of Quebec, enac -follows : 1.The Lieutenant-Governor in Council may set aside the land necessary for settlement : a.by soldiers who have served in the naval : military expeditionary forces of Can: during the present war ; or, b.by soldiers who have been engaged in ac service during the present war in the naval or military forces of the United Kingdom, or of any of the self-governing British dot nions or colonies ; ort .c.by soldiers who are British subjects and ha been engaged in active sendee at one of ti¦\u2022¦ seats of war, in the present war, in ei the naval or military forces of any of li Majesty's allies ; or, d.by soldiers of other nationalities, who re ded in Canada before the war, and wcr engaged in active sendee at one of the sea -of war, in the present war, in either the nav or military forces of one of His Majesty \u2022¦ allies ; provided that such soldiers have left the fora with an honourable record or have been honourably discharged.2.Such land shall be gratuitously conveyed by the Minister of Lands and Forests or his authorized agents, or shall be put at the disposal of the Federal board created under the act 7-8 George V, chapter 21, under the name of \"The Soldier Settlement Board\", or any other Federal board created for the same purpose, to be gratuitously conveyed to the soldiers coming within the purview of this act.3.The quantity of land which may be conveyed to each settler by the Minister or by the board, as well as the terms of the grant, shall be fixed by the Lieutenant-Governor in Council.4.No land conveyed under this act may be seized nor sold by execution, before the letters patent, for any debt whatsoever, notwith3tan- 8 qui lcdiiquc, nonobstant toutes dispositions con-tci.ii' \u2022 au Code civil ou au Code de procédure civile excepté : a.Pour taxes scolaires, municipales, ou pour 1rs fins de construction et réparation d'églises, -bytères et cimetières ; !.Pour le prix de telle terre ; Pout le remboursement de prêt fait à un ¦ nli.m pur la commission fédérale, lequel prêt constitue une première charge sur le lot.5.Les droits de la couronne ne sont pas diminués dans les cas de vente mentionnés dans la .-.inn précédente, et le nouvel acquéreur est tenu de remplir toutes les conditions de l'octroi ailes était tenu l'acquéreur primitif, pom ir les lettres patentes.revocation de l'octroi peut se faire, s'il y a contre l'acquéreur :\\ ces ventes, ou ses ts droit.Tout lot dont l'octroi est révoqué avant les patentes, revient au domaine de la cou-libre de toutes charges.6.L'article 2092 des Statuts refondus, 1909, applique pas aux terres octroyées en vertu ir aux cas imprévus, afin de\" faciliter iilissement des soldats sur les terres appro-\u2022' es à cette fin ; ces règlements ont force de loi.8.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.(9 GEORGE V, CHAPITRE 10) Loi pourvoyant à la construction de logements ouvriers et à des avances aux municipalités (Sanctionnée le 17 mars 1919) A1TENDU que le gouvernement du Canada a offert aux diverses provinces de leur avancer, sous forme de prêt, une somme de vingt-cinq millions de piastres à être divisée entre elles suivant leur population respective ; Attendu que ledit prêt serait pour une période er ; and payment on account of such loans shall be made by the Province to the municipality from time to time during the progress of the work, on estimates to be furnished by the municipal!! and approved by the Minister of Municipal Affairs, provided the municipal council or administrative body of each of the said cities or towi -passes a by-law setting forth : i.That the municipality wishes to borrow tl ¦¦ amount specified either to itself purchase la construct such local improvements as may tx Ceesary to facilitate the carrying out of a housing scheme, and build, or to advance to persons a desire to build, houses in conformity with [tract ; ii.That such loan shall be made directly by th< province to the municipality for a term of twei years, or in special eases for thirty years, as hereinafter provided in section 9, at an annual rate ol interest of not more than five per cent, and on such other terms as the Lieutenant-Governor in Council may from time to time prescribe.4.Every city and town municipality in the province is authorized by this act to contract such loans with the Provincial Government, by bylaw, as hereinabove enacted, without affecting the limit of its borrowing power as fixed by any general or special act, and without having to submit such by-laws to the approval of the cl< tors who are property-owners.5.No such by-law need necessarily provide !'¦ >r a sinking fund; but the Minister of Municip.Affairs when making a loan to a municipality, may require it to obtain from the persons to whom it will make advances for the construction of dwellings, such guarantees as he may consider proper.6.Every municipality coming within the scope of the provisions of this act is authorized : a.to itself acquire land, by expropriation or otherwise, and build, by contract according to the ordinary rules for municipal works, dwellings within the boundaries of its own or adjacent territory ; 6.to advance the money it has itself borrowed from the Province to persons who make application therefor for the purpose of erecting houses ; c.to make such advances to housing companies coming within the purview of the act 4 George V.chapter 47.7.The cost of any dwelling built under this act shall not be more than a total sum of four thousand live hundred dollars, including the value of the lot.The value of the lot shall not be more than one-sixth the cost of the building, except where such lot is provided with local improvements to the satisfaction of the municipality, in which case the value of the lot, plus the value of the local improvements, may be one-fifth the value of the building.If the cost of the said dwelling, including the 5 terrain excède attain mille cinq cents piastres, la valeur doit en être réduite ft ce chiffre pour déterminer le montant du prêt par la municipalité.8.I.a municipalité ne doit pas avancer au delà de .|iiatie-vingts pour cent de la valeur totale de la construction et du terrain s'il s'agit de personne empruntant de l'argent pour ériger des maisons sur leurs propres lots, ou de quatre-vingt-cinq pour cent, dans le cas de maisons érigées en vertu de la loi 4 George V, chapitre 47.9.I.a municipalité pourra avancer de l'argent pour un ten ne de vingt ans, pour des améliora* i miiis locales nécessaires et j>our des constructions d'après la description donnée au paragraphe A de la eédule de la présente loi, et pour un ede trente ans, pour du terrain et des constructions érigées d'après la description du paragraphe H de la cédille, au taux de cinq pour cent par année.10.Toute municipalité est autorisée A nommer i «inimission d'au moins trois membres OU un directeur du logement, pour Is mise à exécution de la présente loi.dans ses limites ou auprès d'ici Mes.surveiller les constructions, et lui faire rapport; et pourvoira la rémunération des membres de cette commission ou de ce directeur, ]>ourvu qu'aucune partie de cette rémunération ne constitue une charge sur le prêt à faire pour le logement.11.L'emprunt sera remboursable à la province par la municipalité, avec intérêt à cinq pour cent née.après vingt ou trente ans, selon le cas, ou par versements annuels, selon qu'il sera convenu.12.Tout règlement municipal et tout contrat «le prêt ou d'entreprise de construction par une municipalité doit, avant d'avoir force et effet être approuvé par le ministre des affaires municipales.13.Les municipalités visées par la présente loi ne sont autorisées à faire des prêts pour constructions qu'aux propriétaires des lots sur lesquels les habitations seront construites ou aux compagnies «instituées en corporation pour les fins mentionnées dans la loi 4 George Y.chapitre 47.14.Tous les prêts faits par les municipalités ! diteront première hypothèque, avant toute autre charge ou tout autre privilège sur le terrain et l'habitation dessus construite ; l'acte constatant le prêt devra être enregistré suivant les formalités ordinaires.15.Le système de construction d'une municipalité OU d'une compagnie y Compris l'emplacement, la préparation du terrain, ainsi que les plans et devis des maisons, seront sujets à l'approbation du directeur du logement de la province.16.Ive lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé a adopter toutes mesures propres a assurer la mise en opération de la présente loi de la manière la plus efficace, et pour ajouter aux prêts telles conditions qui seront jugées nécessaires et rendre la présente loi confonne à telles stipulations, conditions et restrictions que pourra exiger le gouvernement fédéral.17.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.cost of the lot, is more than four thousand five hundred dollars, the value must be reduced to that figure to fix the amount of the loan by the municipality.8.The municipality shall not advance; more than eighty per cent of the total value of the building and lot in the cases of persons borrowing money to erect houses on their own lots, or eighty-five per cent in the ease of houses erected under the act i ( ieorge V, chapter 47.9.Money may be advanced by the municipality for twenty years for necessary local improvements and for buildings erected within the description given in paragraph A of the schedule to this act.and for thirty years for land and for buildings erected within the description of paragraph Bof the schedule, at the rate of live per cent per annum.10.Every municipality is authorized to appoint a commission of at least three members, or a I )irector of I lousing, for the putting into operation of this act within or near ils boundaries, to [supervisethe buildings, and to make a return to it; also to provide for the remuneration of the members of such commission or Director, provided that no part of such remuneration shall form a charge on the loan to be provided for housing purjx)ses.11.The loan shall be repayable to the Province by the municipality, wth interest at five per cent per annum, after twenty or thirty years, as the ease may be, or by annual instalments, as may be agreed upon.12.Every municipal by-law and every loan contract or contract for building by B municipality must, before having any force or effect, be approved by the Minister of Municipal Affairs.13.Every municipality coming within the scope of this act is authorized to make loans for building, only to the owners of the lots on which the dwellings are to be built, or to companies incorporated for the purposes mentioned in the-act 4 ( ieorge V.chapter 47.14.Every loan made by a municipality shall constitute a first hypothec, ranking before any other charge or privilege, ujKm the lot and the dwelling thereon built ; the deed setting forth the loan must be registered according to the ordinary formalities.15.The building scheme of a municipality or company, including the location of the land, the laying of it out, and the plans and specifications of the houses, shall be subject to the approval of the Provincial Director of Housing.16.The Lieutenant-Governor in Council is authorized to take all proper measures to ensure the putting into operation of this act in the most efficacious manner, and to add to the said loans such conditions as may be deemed necessary and as will put this act in conformity with such stipulations, terms and restrictions as the Federal Government may require.17.This act shall come into force on the day of its sanction. G CÉDULB SCHEDULE A.\u2014Habitations séparée OU mi-séparées; murs construits exclusive-meut ou partiellement en stuc ot colombage, ou en charpente ft revêtement (le brunies, y compris la valeur du sito et des ameliorations locales nécessaires .B.\u2014Séparées, mi-séparées, groupes de trois OU plus, habitation! douilles, (plain-pied chalet), avec murs en briques, tuile creuse, pierre ou béton, et toiture en matériaux incombustibles, y compris la valeur du site et dos améliorations nécessaires.A quatre ou cinq pieces, a part chambre do bain et cuisine d'été : $ 3,000.00 4,000.00 A six ou sept pièces, à part chambre de bain et cuisine d'été : S 3,500.00 A.\u2014Detached or soini-detached dwellings with walls constructed wholly or partly of frame stucco or frame brick venoer, inclusive of thu \\ Blue of thi! site and necessary local improvements.n.\u2014 $ 4,500 00 Detached, semi-dota-ohed, groups of threo or more, or duplex (cottage fiat) dwellings with walls of brick.hollow tile, stone or concrete, and roofing of fire - proof material, inclusive of the value of the sito and necessnry local improvements.With four or five rooms, exclusive of bathroom and summer kitchen: 8,000.00 $ 4,000.00 With six or soveu room exclusive of bathroom and summer kitchen: * 3,500.00 $ 4,500.uu (9 GEORGE V, CHAPITRE 11) (9 GEORGE V, CHAPTER 11.) Loi pourvoyant à la fixation d'un salaire minimum An Act to provide for fixing a minimum wage pour les femmes for women (Sanctionnée le 17 mars 1919) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : (Assented, to 17th of March, 1919.) HIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows : 1.La présente loi est connue sous le nom de 1.This act shall be known as \"The Women's \"La loi du salaire minimum pour les femmes\".Minimum Wage Act.\" 2.Il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de créer, sous la direction du ministre des travaux publics et du travail, une commission composée de trois membres, dont l'un est le député-ministre du travail ou toute autre personne désignée par le ministre et qui en est le président, et dont les deux autres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil durant bon plaisir.L'un de ces membres peut être une femme.Deux membres de la commission forment un quorum.3.Aucun membre de cette commission ne reçoit de rémunération pour ses services ; mais la commission peut, avec l'approbation du ministre, employer un secrétaire et encourir telles autres dépenses jugées nécessaires dont le coût est payé à même le fonds consolidé du revenu de la province.4.La juridiction de la commission s'étend sur tous les établissements industriels de la province, tels que définis aux articles 3829 et 3830 des Statuts refondus, 1909.La commission a le pouvoir, soit par elle-même, par l'un de ses membres ou par toute personne par elle autorisée, de s'enquérir des conditions du travail des femmes dans les établissements industriels et des salaires qui leur sont payés.Elle a le pouvoir d'examiner les livres et les listes de paye des patrons et de requérir d'eux tous les renseignements qu'elle juge nécessaires relativement au travail des femmes qu'ils emploient.2.The Lieutenant-Governor in Council may appoint, under the direction of the Minister of Public Works and Labour, a commission consisting of tliree members, one of whom shall be the Deputy Minister of Labour or any other jxjrson designated by the Minister, and who shall bo the chairman thereof, and the two others sliall be appointed by the Lieutenant-Governor in Council during good pleasure.One of such members may be a woman.Two members of the commission shall be a quorum.3.No member of the commission shall receive any remuneration for his services ; but the commission may, with the Minister's approval, employ a secretary and incur such other expenses as may be necessary, the amount whereof shall be paid out of the consolidated revenue fund of the Province.4.The jurisdiction of the commission shall extend to all the industrial establishments of the Province as defined in articles 3829 and 3830 of the Revised Statutes, 1909.The commission is empowered, either itself through one of its members or by any person authorized by it, to investigate the conditions of the work done by women in industrial establishments and of the wages paid them.It may also examine the employers' books and pay-fists and exact from them all information it may judge necessary in connection with the work done fay the women employed by them.S.La commission a le pouvoir de tenir des 5.The commission may hold its sittings at séances, aux lieux et temps qu'elle fixe, et d'y assi- such places and times as it may fix, and summon gner à comparaître telles personnes qu'elle croit en to apj>ear before itsuch persons as it deems to be état de lui fournir des renseignements, soit verba- in a position to give information either verbally lenient ou par la production de livres ou de docu- or by producing books or documents, ment».v f 7 I assignation est faite par un écrit, signé par les commissaires ou l'un d'eux, ou par le secrétaire, h ii commission l'ordonne, enjoignant à la personne dont la présence est requise, de comparaître (!c\\ ant la commission aux lieu et temps fixés et, g y v a lieu, de déposer devant elle tous livres, documents, papiers et écrits qu'elle croit de na-i la renseigner.Cette assignation est siée, en la manière ordinaire, soit au témoin i nullement, soit en en laissant copie à sa résidence ordinaire.Toute personne, dûment assignée et qui refuse .i imparattre, de répondre aux questions, ou de luire les documents demandés, est sujette aux , ¦,alités édictées par l'article 12 de la présente loi.6.Si la commission est d'opinion que les gages ou le salaire payés dans un établissement industriel, visé par la présente loi, sont insuffisants, elle i>eut convoquer en conférence un nombre de personnes qui lui sont désignées, moitié par les patrons et moitié par les employées et lui adjoindre un nombre de personnes désintéressées.Un A.-.- membres de la commission fait partie de cette conférence et en est le président.Cette conférence, après avoir entendu les pa-; n .us et les emplo3'ées, à la majorité des membres qui la composent, détermine le minimum des ga-.es qui doivent être payés aux femmes employées dans l'industrie spéciale au cas qui lui est soumis.I a commission peut édicter telles règles qu'elles >-roit nécessaires pour faire le choix des membres de la conférence et déterminer la procédure à suivre.7.La décision de la conférence est soumise à la commission,qui peut l'approuver, la rejeter ou la modifier.Elle peut ordonner une nouvelle conférence.La décision de la commission, fixant un salaire minimum, est obligatoire pour les patrons et les cmplo3'ées.Elle devient en vigueur soixante jours après sa publication dans la Goutte officielle .'.Québec ; mais, suivant les circonstances la commission peut prolonger ce délai.La décision doit être transmise par lettre recommandée au patron qui est tenu d'en afficher une copie dans un endroit de son établissement dans lequel travaillent les femmes qui en sont affectées.8.A la demande du patron ou des employées, la commission peut, en tout, temps, reviser sa décision en suivant les mêmes formalités.9.Il est loisible à la commission d'émettre des permis spéciaux en faveur d'apprenties ou de femmes dont l'état physique ne leur permet pas de faire le travail d'une ouvrière ordinaire, aux fins d'être employées à un salaire moins élevé que celui fixé par une ordonnance.30.Il est loisible à la commission de déternu-ner une échelle de salaire spéciale pour les filles âgées de moins de dix-huit ans.11.Dans le cas où un patron paye à une employée un salaire inférieur :\\ celui fixé par la commission, cette employée peut en recouvrer la différence, par action devant toute cour de juridiction compétente, soit au cours de son engagement ou après qu'il a pris fin.12.Tout patron qui emploie une femme à un salaire inférieur à celui fixé suivant les dispositions de la présente loi, après que la décision de la commission est devenue en vigueur, encourt une pénalité n'excédant pas cinquante piastres recou- The summons shall be given in writing,signed by the commissioners or one of them, or by the secretary if the commission so order, summoning the person whose presence is required to appear before the oommissîon at the place and time specified, and, if need be, to produce before it all books,, documents, papers and writings it deems of 8> nature to give it information.Such summons shall be served in the usual manner either upon the witness personally or by leaving a copy at his usual residence.Every person who has been duly summoned and who refuses to appear, to reply to any question, or to produce any documents aked for, shall be liable to the penalties enacted by seel ion 12 of this act.6.If the commission is of opinion that the wages or salaries paid in an industrial establishment coming within the purview of this act, are insufficient, it may convene in conference a number of persons who shall be selected one-half by the employers, and one-half by the employees, and add a number of disinterested persons to it.One of the members of the commission shall form part of such conference and preside at the same.After hearing the employers and employees, such conference shall, by the vote of the majority of the members constituting it, determine the minimum wage to be paid to the women employed in the special industry in question.The commission may enact such rules as it may deem necessary regarding the selection of the members of the conference, and may determine the procedure to be followed thereat.7.The decision of the conference shall be submitted to the commission, which may approve, reject or amend the same.It may order the holding of a new conference.The decision of the commission, fixing a minimum wage shall be binding upon employers and employees.It sliall come into force sixty days after its publication in the Quebec Official Gazette; but the commission may extend such delay if circumstances so require.The decision shall be sent by registered letter to the employer, who shall post up a copy of it in a place in his establishment where the women affected thereby are working.8.The commission may, on the application of the employer or employees, revise its decision at any time by observing the same formalities.9.The commission may issue special permits in favour of apprentices or of women whose physical condition does not allow of their doing the work of an ordinary workwoman, in order that they may be employed at lower wages then those fixed by any order.10.The commission may fix a special scale of wages for girls under eighteen years of age.11.When an employer pays an employee wages lower than those fixed by the commission, such employee may recover the difference by a suit before any court of competent jurisdiction, cither during the course of her engagement or after the same has ended.12.Every employer who employs a woman at wages lower than those fixed under the provisions of this act, after the decision of the commission has come into force, shall incur a penalty of not more than fifty dollars, recoverable on vrable, sur conviction sommaire, devant toute cour de juridiction compétente.13.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.summary conviction before any court of comptent jurisdiction.13.This act shall come into force on the day of its sanction.(9 GEORGE V, CHAPITRE 12) (9 GEORGE V, CHAPTER 12.) Ix>i changeant le nom du comté d'\"Ottawa\" en An Act to change the name of the county of celui de \"Hull\" et amendant en conséquence \"Ottawa\" to \"Hull\" and to amend accordingly les Statuts refondus, 1909, le Code de procé- the Revised Statutes, 1909, the Code of Civil dure civile et certaines lois y relatives Procedure, and certain acts relating thereto {Sanctionnée le 17 mars 1919).SA MAJESTÉ, de l'avis cl du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : (Assented to, 17th of March, 1919.) HIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows : 1.Le nom du district d'\"Ottawa\" et celui du 1.The name of the district of \"Ottawa\" and comté d'\"Ottawa\" pour I out es les fins, sont chan- of the county of \"Ottawa\" shall, for all purposes, gésen celui de \"Hull\".be changed to \"Hull\".2.Le paragraphe 49 de l'article (>7 des statuts refondus, 1909, tel que remplacé par la loi 2 George Y, chapitre9, section 13, est amendé : a.En en remplaçant le mot : \"Ottawa\", dans la colonne comprenant les noms des districts électoraux, par le mot : \"Hull\" ; b.En en remplaçant les mots : \"Le comté d'Ottawa\" au commencement de la description dudit comté, par les mots : \"Le comté de Hull\".2.Paragraph 49 of article 07 of the Revised Statutes, 1909, as replaced by the ad 2 George V, chapter 9, section 13, is amended : a.By replacing the word : \"Ottawa\", in the column containing the names of the electoral dis-trials, by the word : \"Hull\" ; b.By replacing; the word : \"Ottawa\", in the first line of the description of the said county, by the word : \"Hull\".3.Le paragraphe 10 de l'article 72 des Statuts 3.Paragraph It) of article 72 of the Revised refondus, 1909, tel qu'amendé parla loi 2 George Statutes, 1909, as amended by the act 2 George V, chapitre 9, section IP.est de nouveau amendé V, chapter 9, section 19, is further amended en en remplaçant le mot : \"Ottawa\", dans la pre- by replacing the word : \"Ottawa\", in the first mière ligne,-par le mot : \"Hull\".line thereof, by the word : \"Hull\".4.Le paragraphe 12 de l'article 73 des Statuts 4.Paragraph 12 of article 73 of the Revised refondus.1901».tel qu'amendé par la loi 1 George Statutes.1909, as amended by the acts 1 George V (1ère session), chapitre8, section 14, paragra- V (1st session), chapter 8, section II.paragraph phe E, et - George Y.chapitre 9.section 2b, est E, and 2 George V, chapter 9.section 26, is remplacé par le suivant : replaced by the following : 12.Hull.Le comté de Labelle et le comté de Hull, moins la partie incluse dans le district de Montcalm.Hull\" \"12.Hull.The county of Labelle and the county of Hull, less the part included in the district of Montcalm.Hull.\" 5.Le paragraphe 50a de l'article 74 des Statuts 5.Paragraph 50a of article 74 of the Revised refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 2George V, Statutes, 1909.as enacted by the act 2 George V, chapitre 9, section 37, est remplacé par le suivant : chapter 9, section 37, is replaced by the following: \"50a Hull (comté de).Le comté de Hull.Hull.\" '50a.Hull (county of).The county of Hull.Hull.\" 6.Le paragraphe 47a de l'article 75 des Sta- 6.Paragraph 47a of article 75 of the Revised tuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 2 Statutes, 1909, as enacted by the act 2 George V, George V, chapitre 9, section 53, est remplacé par chapter 9, section 53, is replaced by the following: le suivant : \"47a Hull.Comté de Hull.\" \"47a.Hull.The county of Hull.\" 7.L'article 3088a des Statuts refondus, 1909, 7.Article 3088a of the Revised Statutes, 1909, tel qu'édicté par la loi 1 George V (1ère session), as enacted by the act 1 George V (1st session), chapitre 8, section 14, paragraphe G, est amendé chapter 8, section 14, paragraph G, is amended en en remplaçant le mot : \"d'Ottawa\", dans les by replacing the word : \"Ottawa\", in the first première et quatrième lignes, par les mots : \"de and fourth lines thereof, by the word : \"Hull\".Hull\".\\ \\ 9 8.L'article 3103 des Statuts refondus, 100!), tel que remplacé par la loi 1 George V (1ère session), chapitre X, section 14, paragraphe II, est amendé en en remplaçant le mot : \"d'Ottawa\", dans les première et quatrième lignes, parles mots: \"de Hull\".9.L'article 3100 des Statuts refondus, 1000, tel qu'amendé par les lois 1 George V (1ère session), chapitre 8, section 14, paragraphe I ; 2 George Y, chapitre 9, section 74, el 2 George V, chapitre 33, section l.est de nouveau amendé en en remplaçant le mot : \"d'Ottawa\", dans la quatrième ligne, par les mots : \"de Hull\".10.L'article 3128 des Statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par les lois 1 George Y (1ère session), chapitres, section 14, paragraphe J, et 2 George Y, chapitre 9, section 7(i, est de nouveau amendé en en remplaçant le mot : \"Ottawa \", dans la troisième ligne, par le mot : \"Hull\".11.L'article 7680 des Statuts refondus, 1909, est amendé en en remplaçant le mot : \"Ottawa\", dans la troisième ligne, par le mot : \"Hull\".12.L'article 17 du Code de procédure\" civile, tel que remplacé par la loi 6 George V, chapitre 39, sect ion l, est amendé en en remplaçant le mot: \"Ottawa\", dans la deuxième ligne, par le mot : \"Hull\".13.L'article 63 du Code de procédure civile, tel que remplacé par la loi o George V, chapitre 39, section 2, est amendé en en remplaçant le mot : \"Ottawa\", dans la deuxième ligne, par le mot : \"Hull\".14.L'article lil du Code de procédure civile.tel qu'amendé par les lois 3 Edouard VII, chapitres 51 et 52 ; (» Edouard VII, chapitre 42, section 1 ; 9 Edouard Y1L chapitre 71.section 1 ; 1 George Y (1ère session), chapitre s.section 14, paragraphe M, 2 George Y, chapitre 9.section 77, et 9 George V, chapitre 78.section 1, est de nouveau amendé en en remplaçant le mot : \"d'Ottawa\", dans la quatrième ligne du paragraphe 1, par les mots : \"de Hull\".15.Les mots : \"d'Ottawa\", ou \"Ottawa\", partout où ils peuvent se rencontrer dans les Statuts refondus.1909, le Code de procédure civile, ou dans toute autre loi, arrêté en conseil ou règlement, quand ils désignent le comté, le district judiciaire, la division d'enregistrement ou la division municipale d'Ottawa, sont remplaces par les mots : \"Hull\" ou \"de Hull\", selon le cas.16.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.8.Article 3103 of the Revised Statutes, 1909, as replaced by the ad 1 George V (1st session), chapter 8, section 14, paragraph II, is amended by replacing the word : \"Ottawa\", in the first and fourth lines thereof, by the word : \"Hull\".9.Article 3109 of the Revised Statutes, 1909, as amended by the acts 1 George; V (1st session), chapter 8, section 11, paragraph I, 2 George V, chapter 9, section 74,and 2 George V, chapter38, section I, is further amended by replacing the word : \"Ottawa\", in the seventh line thereof, by the word : \"Hull\".10.Article 3128 Of the Revised Statutes, 1909, as amended by the acts 1 ( ieorge V (1st session), chapter 8, section 14,paragraph J, .and 2 George Y, chapter 9, section 7b.is further amended by replacing the word : \"Ottawa\", in the third line thereof, by the word : \"Hull\".11.Article 7630 of the Revised Statutes, 1909, is amended by replacing the word : \"Ottawa\".in the third line thereof, by the word : \"Hull\".12.Article 17 of the Code of Civil Procedure,, as replaced by the act 6 < Ieorge Y, chapter 39, section J, is amended by replacing the word : \"Ottawa\", in the second line thereof, by the word : \"Hull\".13.Article ô.'i of the Code of Civil Procedure, as replaced by the act (i (ieorge Y.chapter 39, section 2, is amended by replacing the word : \"Ottawa\", in the second line thereof, by the word : \"Hull\".14.Article til of the Code of Civil Procedure, as amended by the acts '¦> Edward YII, chapters 51 and52; 6EdwardVH,chapter42, lection l, 9 Edward VU, chapter 74, section 1, 1 George Y (1st session), chapter X, section 14.paragraph M, 2 (ieorge Y, chapter 9.sec ion 77, and 9 George V, hapter 78.section 1.is further amended by replacing the word : \"Ottawa\", in the third line of paragraph 1 thereof, by the word : \"Hull\".15.The word : \"Ottawa\" wherever it is found in the Revised Statutes.1900, the Code of Civil Procedure, or in any other act, order in council or regulation, referring to the county, the judicial district, the registration division or the county municipality of Ottawa, shall be replaced by the word : \"Hull\".16.This act shall come into force on the day of its sanction.(0 GEORGE V, CHAPITRE 14) (9 GEORGE V, CHAPTER 14) Loi concernant le département du Travail An Act respecting the department of Labour {Sanctionnée le 17 man 1919) (Assented to, \\7lh of March, 1919) SA MAJESTE, de l'avis et du consentement du ÏÏIS MAJESTY, with t Conseil législatif et de l'Assemblée législative of the Legislative the advice and consent Council and of the de Québec, décrète ce qui suit : Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows : 1.L'article G40 des Statuts refondus, 1909, tel 1.Article 640 of the Revised Statutes, 1909, as qu'amendé par la loi 2 George V, chapitre 17, amended by the act 2 George V, chapter 17, section 5, est de nouveau amendé en y insérant section 5, is further amended by inserting therein, après le paragraphe 9, le suivant : after paragraph 9 thereof, the following para- graph : \"9a.Le sous-ministre du travail ;\" \"9a.The Deputy-Minister of Labour\". 10 2.Les Statuts refondus, 1009, sont amendés en y insérant, après l'article 2304 le suivant : \"2364«.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nonuner un sous-ministre du travail lequel, sous la direction du ministre des travaux publics et du travail, a la direction de toutes les matières relevant du département des Travaux publie! erson be for such purposes specially licensed under Division I of the Quebec License Law.No authorized vendor shall allow any intoxicating liquors sold to be consumed or drunk within or upon the premises upon which the sale is made.It is forbidden to display in any window of a licensed establishment any barrel, bottle or other receptacle, containing or appearing to contain any intoxicating liquors.It is forbidden to sell intoxicating liquors, beer or wine in any barrel, bottle or other receptacle upon which is not affixed a label or other mark indicating the name and address of the maker and the nature of its contents.4.The appointment of an authorized vendor shall be made by the Lieutenant-Governor in Council,upon payment to the Provincial Treasurer of the following duty : If his place of business is in the city of Montreal, five thousand dollars : If in the city of Quebec, four thousand dollars ; If in a city having a population of more than 10,000 and less than 75,000, two thousand dollars; If in any other municipality, one thousand dollars.The order-in-council shall fix his place of business.The number of authorized vendors shall be limited to twenty-five for the Province.The rights of an authorized vendor acquired by his appointment may be transferred by the Lieutenant-Governor in Council, on payment to the Provincial Treasurer of a duty equal to one-half of the unearned part of the duty paid by such authorized vendor under this section, provided that such duty shall not be less than three hundred dollars.Every authorized vendor convicted of an offence against the Quebec Prohibition Law shall\u2014 for the first offence if committed by himself, for the second offence if the first one has been committed by his clerk, servant or agent and the second one by himself, and for the third offence whether committed by himself, his clerk, servant or agent\u2014 in addition to all other penalties herein provided, forfeit his right to be a vendor and to any refund of the duty paid; and his appointment as such shall ipso facto be cancelled.For the purpose of preventing the charging of 12 5.La nomination d'un vendeur autorisé peut être faite pour toute l'année commençant le premier jour de mai.ou pour le reste de telle année, mais cette nomination prend toujours fin le trentième jour d'avril suivant.Si une nomination est ainsi faite dans le coins de l'année, le trésorier de la province peut accepter, en paiement «lu droit, un montant proportionné au nombre de mois de cette année non encore révolus, à compter du premier jour du mois durant lequel cette nomination est faite.Les dispositions de la présente section s'appliquent, mutons mutandis, aux porteurs de licences en vertu des sections 17 et 18 «le la présente loi.5.The appointment of an authorized vendor may be made for the whole of the year beginning on the first day of May or for any balance of such year, but such appointment shall always lapse on the thirtieth day of April following.In case such an ap|H>intment is made in the course of any such year, the Provincial Treasurer may accept for the duty an amount proportionate to the number of months of such year still to elapse, from the first day of the mouth during which such appointment was made.The provisions of this section shall apply, mutatis mutandis, to the holders of licenses finder sections 17 and 18 of this act.6.Aucun vendeur autorisé ne peut avoir sa place d'affaires, pour les fins de la loi de prohibition de Québec, dans aucune municipalité où un règlement prohibitif est en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins que Le conseil municipal de cette municipalité n'y ait donné son consentement par résolution.6.Xo authorized vendor shall have his place Of business for the purpose of the Quebec Prohibition Law in any municipality where a prohibitory by-law is in force on the date of the coming into force of this act, unless the municipal council of such municipality has given it< consent thereto by resolution.7.Un vendeur autorisé ne doit faire aucune vente de liqueurs enivrantes pour aucune des fins ci-après énumérées, à moins que.dans chaque cas, un certificat soit produit par l'acheteur et retenu par le vendeur autorisé ; ce certificat doit répondre aux exigences suivantes : 1.Si la vente est de vin pour fins exclusivement sacramentelles, ce certificat doit être donné par le ministre du culte achetant ce vin et doit indiquer le nom et l'adresse de ce ministre, la date du certificat, la quantité de vin achetée et contenir une déclaration de ce ministre du culte à l'effet que ce vin ne doit servir que pour des fins exclusivement sacramentelles ; 2.Si la vente est de liqueurs pour fins médicinales, ce certificat doit être donné par le médecin traitant, qualifié et autorisé à pratiquer la médecine, dims la province, et doit indiquer sa date, e nom et l'adresse du patient, l'espèce et la quantité de liqueur, le nom et l'adrsse du médecin et contenir une déclaration à l'effet qu'il est donné pour des liqueurs enivrantes destinées exclusivement à des fins médicinales ; 3.Si la vente est de liqueurs enivrantes pouf des fins mécaniques, scientifiques ou artistiques, ce certificat doit être donné par l'acheteur et doit indiquer sa date, le nom et l'adresse de l'acheteur, l'espèce et la quantité de liqueur, pour quelles fins mécaniques, scientifiques ou artistiques en particulier elles sont requises, et que ces liqueurs ne seront employées (pie pour ces fins ; ce certificat doit comporter une déclaration solennelle de l'acheteur, suivant l'acte de la preuve en Canada, attestant la vérité des faits y énoncés ; 4.Si la vente est de liqueurs enivrantes pour des fins industrielles, ou pour fabriquer ou composer des médicaments, ce certificat doit être donné par l'acheteur, et doit indiquer sa date, le nom 7.Xo sale of intoxicating liquors for any of the following purposes shall be made by an authorized vendor, unless in each case a certificate is produced by the purchaser and kept by the authorized vendor ; which certificate must comply with the following requirements : 1.If the sale is of wine for sacramental purposes only, such certificate shall be given by the clergyman purchasing the wine, ami shall set forth his name and address, the date the certificate is given, the quantity of wine purchased, and shall declare that such wine is to be used only for sacramentar purposes ; 2.If the sale is of intoxicating liquors for medicinal purposes, such certficate shall be given by the attending physician, qualified and authorized to practise in the.Province, and shall set forth its date, the name and address of the patient, the kind of liquor and the quantity of same, the name and address of the physician, and affirm that such certificate is given for intoxicating liqu r to be used for medicinal purposes only ; 3.If the sale is of intoxicating liquors for mechanical, scientific or artistic purposes, such certificate shall be given by the purchaser, who shall make a solemn declaration thereto under the Canada Evidence Act, and it shall state its date, the name and address of the purchaser, the kind and quantity of liquor, for what particular mechanical, scientific or artistic purposes it is required, and affirm that it is to be used only for such purposes ; 4.If Che sale is of intoxicating liquors for industrial purposes or for the manufacture or compounding of medicines, such certificate shall be given by the purchaser, who shall make a so- hints pour lu vente de liqueurs enivrantes par undue prices for the sale of intoxicating liquors un vendeur autorisé, causée ou qui |>eut être by any authorized vendor caused or which may causée par une entente ou arrangement par et l>e caused by any understanding or combine by entre les vendeurs autorisés ou par et ente and between the authorized vendors or by and quelques-uns d'entre eux, le lieutenapt-gouvcr- between some of them, the Lieutenant-Governor new en conseil peut, quand il le jugera à propos, in Council may, inhis discretion, cancel, in the annuler, dans le cours d'une année de licence, la course of the license year, the license issued to all licence émise à tous ou à quelqu'un d'eux et, dans or any of them, and, in such case, the unearned un tel cas, la partie non gagnée du droit de la part of the license duty shall be refunded, pro rata, licence sera remise, au pro rata, et la personne and a person designated by the Lieutenant-Gov- désignée pa1, le lieutenant-gouverneur en conseil ernor in Council may acquire the intoxicating peut acquérir les liqueurs enivrantes appartenant liquors owned at the time by the authorized ven- alors aux vendeurs autorisés, au prix coûtant, en dor, at cost price, and take j>ossession and dispose prendre ]>ossession et en disposer envers un autre of the same to any other authorized vendor in the vendeur autorisé dans la province.Province. 13 et l'adresse de l'acheteur, la désignation et la situation de son établissement, l'esjjèce et la quantité de liqueur, les fini ipéoiabM auxquelles çlle est destinée, et contenir l'affirmation que cette liqueur ne servira qu'A oei fins seulement ; ce certificat doit comporter une déclaration solennelle de l'acheteur, suivant l'acte de la preuve en Canada, attestant la vérité des laits y énoncés._ Chaque vente nécessite l'émission et la production d'un certificat.8.Aucune vente de liqueurs enivrantes ne doit être faite pour dos lins médicinales par un vendeur autorisé, sur un seul certificat, â moins que, dans le cas de bières et autres liqueurs maltées ou vins, elle ne soit pour la quantité déterminée par le certificat, n'excédant pas un douzaine «le bouteilles d'une chopine chacune, ou deux douzaines de bouteilles d'un demiard chacune, et à inoins que, dans le cas des autres liqueurs enivrantes, elle ne soit pour une quantité de quarante-trois, quarante, vingt-six.treize OU dix onces, ou pour toute autre (piantité intermédiaire ou moindre, que peut autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil.9.Le vendeur autorisé doit conserve]' en liasse tous les certificats mentionnés dans la section 7, et enregistrer chaque vente l'aile en vertu de ces certificats dans un livre tenu à cette fin, en la forme indiquée par le trésorier de la province.Ces certificats et ce livre peinent être examinés par un officier du revenu.Le vendeur autorisé est de plus tenu de faire au trésorier de la province un rapport de toutes ces ventes et de tous ces certificats, et du montant de chaque vente, de la manière et aux périodes que le trésorier de la province jieut de temps à autre déterminer.10.Toute jiersonne : a.Qui vend des liqueurs enivrantes sans y être spécialement autorisée conformément à la loi de prohibition de Québec ou à la loi des licences de Québec ; ou b.Qui, étant un vendeur autorisé, vend des liqueurs enivrantes en toute autre quantité ou de toute autre manière qu'elle y est autorisé par la loi de prohibition de Québec, \" ou par tout règlement fait en vertu de cette loi par le lieutenant-gouverneur en conseil ; ou c.Qui, étant vendeur autorisé, vend une liqueur enivrante pour des fins autres (pie des fins sacramentelles, médicinales, industrielles, mécaniques, scientifiques ou artistiques ; ou d.Qui, étant en possession de liqueurs enivrantes dans le but de les vendre de la manière mentionnée dans la section 16 de la présente loi, ou qui, étant un agent spécial ou représentant aux fins de vendre des liqueurs enivrantes dans la province, de la manière déterminée par la section 17 de la présente loi, et vend des liqueurs enivrantes sans être munie de la licence requise dans chaque cas, ou qui, étant brasseur, fabrique, dans cette province, des bières ou autres liqueurs maltées pour en faire la vente en la manière déterminée par la section 18 de la présente loi, vend telles liqueurs enivrantes sans payer, chaque mois, l'un des droits imposés par ladite section ; ou e.Qui, étant autorisé en vertu des sections 16, 17 et 18 de la présente loi, vend des liqueurs enivrantes de toute autre manière ou à toutes autres personne que celles qui y sont respectivement spécifiées ; ou /.Qui, étant un médecin, livre, signé en blanc leiun declaration thereto under the Canada Kvi-dence Act, and it shall stale its date, the name and address of the purchaser, the designation and situation of his premises, the kind and quantity of liquor.for what particular purposes it is required, and that it is to be used only for such purposes.( )ne certificate shall be issued and produced for each sale.8.Xo sale of intoxicating liquors for medicinal purposes shall be made by an authorized vendor on any one certificate, unless, in the case of beer and other malt liquors or wine, it be in the quantity fixed by the eertilicate.not exceeding one dozen bottles of one pint each or two dozen bottles of one half-pin! each, and unless, in the ease of oilier intoxicating liquors, it be in quantities of forty-three, forty, twenty-six.thirteen or ten ounces, or in such other intermediate or smaller quantities as may be authorized by the Lieutenant-Governor in Council.9.The authorized vendor shall keep on file all certificates mentioned in section 7.and shall record every sale made thereunder in a book made in the form established by the Provincial Treasurer and kept for that purpose.Such certificates and book shall be kept for inspection by a revenue officer.The authorized vendor shall also make to the Provincial Treasurer a return of all such sales and of till such certificates, with the amount of each sale, the whole in such form and at such |>eriods as may from time to time be established by the Provincial Treasurer.10.Every person,\u2014 r-teur d'une licence de bière et vin.Le nombre de licences qui peuvent être émises sous cette section est limité à dix.Les dispositions de la section 4, concernant l'annulation des licences des vendeurs autorisés s'appliquent, mutatis mutandis, aux licences émises en vertu de cette section.18.Rien de contenu dans la loi de prohibition de Québec n'emi>êchc un brasseur, distillateur ou autre personne dûment licenciée par le gouvernement du Canada pour la fabrication de liqueurs enivrantes dans la province, d'avoir ou de garder pour les vendre, dans son établissement, des liqueurs enivrantes fabriquées par lui, ou de les vendre à une personne dans une autre province, ou dans un pays étranger, qui y est dûment autorisée à les acheter, ou de vendre, de cet établissement, des liqueurs enivrantes aux vendeurs autorisés dans la province, et de vendre de la bière et d'autres liqueurs maltées, du cidre et du vin, aux porteurs de licences de bière et de vin dans la province ; pourvu que si des licences de liqueurs de tempérance sont émises dans la province, sous l'autorisation de la section 20 de la présente loi, le brasseur paye au trésorier de la province, une taxe de un j>our cent du montant brut des ventes faites par lui aux porteurs de licences de liqueurs de tempérance ; ou, pourvu que, si des licences de bière et vin sont émises dans la province, sous l'autorité de la section 25 de la présente loi, le-brasseur paye au trésorier de la province, une taxe de deux et demi pour cent, sur le montant brut des ventes faites par lui aux porteurs de licences de bière et vin.Cette taxe'sera perçue d'après des rapports mensuels faits par ce brasseur au trésorier de la province, en la forme et de la manière déterminées par arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil.Tout officier du revenu de la province, spéciale ment autorisé par écrit à* cet effet, par le trésorier de la province, peut entrer et demeurer, pendant selling the same to persons in other Provinces or in foreign countries, therein duly authorised to purchase the same, or from selling from such liquor warehouse intoxicating liquors to authorized vendors in the Province, and beer and other malt liquors, cider and wine to holders of beer and wine licenses in the Province, provided a license to sell to the persons herein mentioned be issued to him by the Provincial Treasurer, for such duration of time,and upon payment of such amount of duty as may be fixed by the Lieutenant Governor in Council, according to the special circumstances of each case./ 17.Xo person, being the special agent or the representative of a foreign manufacturer of, or of a foreign dealer in, intoxicating liquors, shall sell, in the Province,\u2014 a.any intoxicating liquor to an authorised vendor under this act ; b.any beer or other malt liquors, cider of wine.limited to the purposes and in the respective proportions of alcohol specified in section 21 of this act, to the holder of a beer and wine license under this act ; e.Any intoxicating liquor to a person residing in another Province,\u2014 unless a license to that effect be issued to such person by the Lieutenant-Governor in Council upon payment to the Provincial Treasurer of a duty of twenty-five hundred dollars a year, in addition to the duty payable by such person in case he is an authorized vendor or the holder of a beer and wine license.The number of licenses which may be issued under this section is limited to ten.The provisions of section 4, concerning the cancellation of the licenses of the authorized vendors, shall apnly, mutatis mutandis, to the licenses issued under this section.18.Nothing in the Quebec Prohibition Law contained shall prevent any brewer, distiller or other person duly licensed by the Government of Canada for the manufacture in the Province of intoxicating liquors, from having or keeping for sale, in his premises, intoxicating liquois manufactured by him, or from selling the same to a person in another Province or in a foreign country, therein duly authorized to purchase the same, or from selling from such premises intoxicating liquors to authorized vendors in the Province, and beer and other malt liquors, cider and wine to holders of beer and wine licenses in the Province; provided that, if temperance liquor licenses are issued in the Province under section 26 of this act, a brewer shall pay to the Provincial Treasurer a tax of one per cent of the gross sales made by him to the holders of temperance liquor licenses, or provided that, if\" beer and wine licenses are issued in the Province under section 25 of this act, a brewer shall pay to the Provincial Treasurer a tax of two and one-half per cent of the gross sales made by him to the holders of beer and wine licenses.Such tax shall be collected upon montlily returns made by such brewer to the Provincial Treasurer, on such forms and in such a manner as may be established by regulations made by the Lieutenant-Governor in Council.Any officer of the provincial revenue,thereto specially authorized in writing by the Provincial Treasurer, may enter and remain during business 17 les heures d'affaires, dans toutes places d'affaires de ce l)rassur prévenir son usage comme breuvage alcoolique, et si un parfum, une teinture, un vernis, un cirage (dressing), un extrait ou une essence fluide, ou une préparation médicinale contient plus d'alcool que la quantité requise pour sa^préparât ion ou sa conservation ; d.De déclarer que tout certificat émis par un médecin qui a été condamné pour avoir donné un certificat contenant une énonciation des faits, fausse ou inexacte, doit être refusé par tout vendeur autorisé ; e.D'adj)oter les mesures qu'il jugera à propos pour la mise à exécution des dis]M>sitions de la présente loi.20.A moins de dispositions contraires, dans la loi de prohibition de Quél>ec, les dispositions contenues dans la division I de la loi des licences de Québec, concernant les devoirs, droit s et privilèges des percepteurs du revenu de la province, et concernant les contraventions, saisies, poursuites pour contraventions, frais de poursuites, les jugements et leurs exécutions, la procédure, et l'attribution des amendes, s'appliquent, mvtatis mu-tandis, h la loi de prohibition de Québec.Néanmoins, les dispositions contenues dans la division I de la loi des licences de Québec, concernant l'émission et le transfert des licences ainsi que le montant du droit à payer pom iceux, ne S appliquent pas aux vendeurs autorisés en vertu de la loi de prohibition de Québec.21.Aucune personne, excepté le vendeur autorisé, ne doit acheter des liqueurs enivrantes pour fins exclusivement médicinales, industrielles, mécaniques, scientifiques ou artistiques, sans payer, au moment de l'achat, un droit équivalant à cinq pour cent du prix d'achat.Dans la computation du montant du droit, toute fraction de centin doit être considérée comme un centin.hours in any place of business of such a brewer to make such examinations of the books, records and vouchers of the brewer as may be required to ascertain the amount of the gross sales made by the brewer to holders of beer and wine licenses or temperance liquor licenses,as the case may be, and BUOh Other examinations as may be required to verify the monthly returns.Every brewer who fails to make such monthly returns or who makes a false return or who refuses to permit the proper examination of his books, records and vouchers shall, in addition to the payment of the tax.be guilty of an offence against this sect ion.a m I liable, in addition to tie payment of the costs, to a fine of not less than two hundred nor more than five hundred dollars, for each offence, and, in default of payment of such fine and costs, to imprisonment for two months.19.The Lieutenant-Governor In Council shall have power : a.TO appoint such officers as are required to inspect the operations of the authorized vendors and to generally see to the proper enforcement of the provisions of this act : t>.To fix the salaries to be paid to such officers ; c.To make such regulations as he may deem expedient in order to establish eonelusivolv whether any perfume, tincture, varnish, dressing, fluid extract or essence containing alcohol contains also sufficient ingredient to prevent its use as an alcoholic beverage, and whether any medicinal preparation containing alcohol contains also sufficient medication to prevent its use as an alcoholio beverage, and whether any perfume, tincture, varnish, dressing, fluid extract, essence or medicinal preparation contains alcohol in excess of the amount required as a solvent or preservative ; d.To declare that any certificate issued by a physician after having been convicted of having issued a falseor inaccurate certificate, shall be refused by any authorized vendor; e.To make such regulations a.s may be deemed expedient for the purjxjse of carving into effect the provisions of this act.20.Unless otherwise enacted in the Quebec Prohibition law, the provisions contained in Division I of the Quebec License Law, resjiecting the duties, rights and privileges of collectors of provincial revenue and respecting offences, seizures, prosecutions for offences, costs of prosecutions, judgments and the executions thereof, procedure, and the application of fines, shall apply, mutons mutandis, to the Quebec Prohibition Law.Nevertheless the provisions contained in Division I of the Quebec License Law respecting the issue and transfer of licenses and the amount of duty to DC paid therefor, shall not apply to the authorized vendor under the Quebec Prohibition Law.21.No jK'rson, except the authorized vendor, shall purchase intoxicating liquors for exclusively medicinal, industrial, mechanical, scientific or artistic purposes, without paying, at the time of the purchase, a duty equivalent to five per cent of the purchase price.In computing the amount of the duty, any fraction of a cent shall be considered as one cent. 18 Le droit doil être perçu par le jxirteur de licence qui vend ces liqueurs enivrantes, an moyen de timbres adhésifs.équivalant au montant du droit, qu'il apj>ose sur le réceptacle contenant ces liqueurs enivrantes et qu'il oblitère au moment de l'achat, en conformité des règlements faits par le trésorier de la province.Les timbres ainsi employés doivent être exclusivement ceux (pie fournil le trésorier de la province ou ([lie fournit tout autre officier autorisé par ce dernier, et ils doivent être en la forme que peut prescrira le trésorier de la province.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sujet aux conditions qu'il juge convenables, accorder une diminution ou une remise du droit payable en vertu de la présente section, lorsqu'il s'agit d'une vente d'alcool de 65° au-dessus de preuve, pour servir à la manufacture en entrepôt de certains produits suivant les règlements d'entreposage du gouvernement du Canada, ou lorsqu'il s'agit d'une vente faite de liqueurs enivrâmes, en «piant ité de pas moins que cinquante gallons, dans le but de se servir de toute cette quantité en une seule et même fois, pour la production de préparations pharmaceutiques et galé-niques autorisées par les phannacopées officielles ou tels autres produits fabriques mentionnés dans la section 15 de la présente loi.22.Toute personne, à l'exception du vendeur autorisé, qui achète des liqueurs enivrantes sans payer, au moment de l'achat, le droit exigible en vertu de la section 21, est coupable d'infraction et passible d'une amende n'excédant pas vingt-cinq piastres et des frais, et, à défaut de paiement de cette amende et des frais, d'un emprisonnement n'excédant pas trente jours.23.Tout officier du revenu provincial spécialement autorisé par écrit par le trésorier de la province, il ces fins, peut entrer et demeurer, durant les heures d'affaires, dans tout établissement de commerce d'un vendeur autorisé à jxycevoir le droit imposé par la section 21 de la présente loi, apposer les timbres requis sur les réceptacles de liqueurs enivrantes vendues, les y oblitérer suivant les règlements faits par le trésorier de la province, et faire tels examens des livres, registres, certificats et pièces justificatives qui peuvent être requis pour vérifier le nombre et le chiffre des ventes, les livraisons de liqueurs enivrantes et pour constater si les dispositions de la présente loi ont été ou sont observées à tous autres égards.referendum 24.Ij& question de permettre, en vertu d'une licence, la vente de la bière, du cidre et des vins 1 égers comme breuvage, doit être référée au vote des électeurs de la province de la manière établie par la loi intitulée : \"Loi concernant la consultation des électeurs par voie de referendum au sujet de la vente des bières, cidres et virs légers\", passée à la présente session de la Législature.\"Bière, cidre et vin légers\" signifient la bière et autres liqueurs maltées contenant au plus deux et cinquante et un centièmes décimales (2.51) pour cent d'alcool, en poids, et du cidre et du vin contenant au plus six et quatre-vrhgt-quatorze centièmes décimales (6.94) pour cent d'alcool, en poids, d'après les tables alcoolométriques préparées par sir Edward Thorpe.LICENCES POUR BIÈRE ET VIN The duty shall be collected by the licensee selling such intoxicating liquors by means of adhesive stamps, equivalent to the amount thereof, affixed by him on the receptacle of the intoxicating liquors and thereon obliterated by him at the time the purchase is made, in accordance with the regulations made by the Provincial Treasurer.The stamps so used shall l>e only those supplied by the Provincial Treasurer, or by any officer authorized by him, and shall be in such form as may be prcseril>ed by the Provincial Treasurer.The Lieutenant-Governor in Council may, subject to any conditions which he deems expedient, allow a rebate on, or remit, the duty payable under this section, when the sale is made of alcohol 65° over proof to be used for manufacturing in bond under bonding regulations of the Government of Canada, or when the sale is made of intoxicating liquors, in any quantity of not less than fifty gallons for the purpose of using all of such quantity at one and the same time, in producing such pharmaceutical or galenical preparations as are authorized by the standard pharmacopeias or such other manufactured products as are mentioned in section 15 of this act.22.livery person, except the authorized vendor, who purchases intoxicating liquors, without paying at the time of the purchase the duty provided for by section 21, shall be guilty of an offence, and be liable to a fine of not more than twenty-five dollars, and costs, and, on failure to pay such fine and costs, to imprisonment for not more than thirty days.23.Any provincial revenue officer, specially authorized in writing by the Provincial Treasurer for such purposes, may enter and remain during business hours in any place of business of an authorized vendor to collect the duty imposed by section 21 of this act, affix the required stamps on the receptacles of the intoxicating liquors sold, obliterate the same in accordance with the regulations made by the Provincial Treasurer, and make such examinations of the books, records, certificates and vouchers as may be required to ascertain the number and amount of the sales, the deliveries of the intoxicating liquors and if the provisions of this act have been or are otherwise complied with.referendum 24.The question of.permitting under license the sale for beverage purposes of light beer, cider and wines, shall be referred to the votes of the electors of the Province, in the manner established by the act entitled : \"An Act respecting the consulting of the electors by referendum on the subject of the sale of light beer, cider and wines, passed at the present session of the Legislature.\" \"Light beer, cider and wines\" mean beer and other malt liquors containing not more than two and fifty one one-hundredths (2.51) per cent of alcohol, weight measure, and cider and wine containing not more than six and ninety-four one-hundredths (6.94) per cent of alcohol, weight measure, in accordance with the alcoholo-metric tables prepared by Sir Edward Thorpe.BEER AND WINE LICENSES 25.Si la majorité des votes donnés en vertu de 25.If the majority of the votes cast under the la loi mentionnée dans la section 24 de la présente act referred to in section 24 of this act is in the 19 loi est affirmative, alors et dans ce cas les dispositions suivantes s'appliquent : 1.Nonobstant l'article 914 de la loi des licences de Québec, les seules espèces de liqueurs pour lesquelles une licence |>eut être émise en vertu de la division 1 de la loi des licences de Québec, sont la bière et les autres liqueurs maltées.ainsi que le cidre et le vin ne contenant respectivement pas plus que la proportion d'alcool spécifiée, dans la section 24 de la présente loi, et cette licence sera émise pour fins de breuvage seulement et désignée comme \"licence pour bière et vin\" ; 2.Pour obtenir cette licence, les conditions et formalités à observer seront, mutatis mutandis celles établies par les articles 924 :\\ 953,inclusivement, et 962.963,006,066,060,971,972,973,974, 975,976 et 977 de la loi des licences Québec ; 3.La présente section doit être considérée comme formant partie de la division I de la loi des licences de Québec ; 4.Pour chaque licence pOUf bière et vin, il doit être payé au percepteur du revenu de la province, par la personne qui en fait la demande : a.Dans une auberge ou un restaurant, dans la cité de Montréal, nonobstant le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l'article 988 de la loi des licences de Québec, un droit de cinq cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer du local pour lequel la licence est demandée est de cinq cents piastres ou moins,\u2014six cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de plus de cinq cciits piastres et de moins de neuf cents,\u2014huit cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de neuf cents piastres et de moins de deux mille,\u2014mille piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de deux mille piastres et de moins de dix mille piastres,\u2014 treize cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de dix mille piastres et de moins de vingt-cinq mille piastres,\u2014quinze cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de vingt-cinq mille piastres ou plus.Les porteurs de licences ne payant pas plus que cinq cents piastres payent cent piastres de licence extra, pour le privilège d'une licence d'hôtel au lieu d'une licence de restauant, et les dispositions de l'article 943 de la loi des licences de Québec concernant l'augmentation automatique et proportionnelle du droit et concernant l'indemnité à être payée en sus de la licence, de la manière y mentionnée, ne s'appliquent pas ; b.'< Dans une auberge ou un restaurant, dans la cité de Québec, nonobstant le sous-paragraphe b du paragraphe 1 de l'article 988 de la loi des licences de Québec, un droit de cinq cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer du local pour lequel la licence est demandée est de deux cents piastres ou moins,\u2014 six cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de plus de deux cents piastres et moins de quatre cents piastres,\u2014huit cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de quatre cents piastres et moins de huit cents piastres,\u2014mille piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de huit cents piastres et moins de dix mille piastres,\u2014douze cents piastres, si la valeur annuelle ou le loyer est de dix mille piastres ou plus ; et les dispositions de l'article 943 de la loi des licences de Québec, concernant l'augmentation automatique et proportionnelle du droit et concernant l'indemnité à être payée en sus de la licence, de la manière y mentionnée, ne s'appliquent pas ; c.Dans un magasin de liqueurs de détail, dans affirmative, then and in such case, the following provisions shall have force and effect ; 1.Notwithstanding article 914 of the Quebec License Law, the only .kinds of liquor that a license may be issued for under Division I of the Quebec License Law shall be beer and other malt liquors, and cider and wine, containing respectively not more than the proportion of alcohol specified in section 2-1 of this act, and such license shall be issued for beverage purposes only and be called a \"Peer and Wine License\"; 2.In order to obtain the same, the conditions and formalities to be observed shall be, mutatis mutandis, those established bv articles 924 to 953, inclusive, and 962, 963, 965, 966, 969, 971, 972, 973, 974.975, 976 and 977 of the Quebec License Law ; 3.This section shall be construed as forming part of Division I of the Quebec License Law ; 4.For each beer and wine license, there shall be paid to the collector of provincial revenue, by the person applying therefor,\u2014 a.in an inn or a restaurant in the city of Montreal, notwithstanding sub-paragraph a of paragraph 1 of article 988 of the Quebec License Law, a duty of : five hundred dollars, if the annual value or rent of the premises for which the license is applied for be five hundred dollars or less,\u2014six hundred dollars, if the annual value or rent be over five hundred dollars and less than nine hundred dollars,\u2014eight lnindred dollars, if the annual value or rent be nine hundred dollars and less than two thousand dollars,\u2014one thousand dollars, if the annual value or rent be two thousand dollars and less than ten thousand dollars,\u2014thirteen hundred dollars, if the annual value or rent be ten thousand dollars and less than twenty-five thousand dollars,\u2014 fifteen hundred dollars, if the annual value or rent be twenty-five thousand dollars or more.Licenses paying not more than five hundred dollars shall pay one hundred dollars extra license duty for the privilege of a hotel license instead of a restaurant license, and the provisions of article 943 of the Quebec License Law concerning the automatic and proportional increase in the duty and concerning the indemnity to be paid in addition to the license, as therein specified, shall not apply; b.in an inn or a restaurant, in the city of Quebec, notwithstanding sub-paragraph 6 of paragraph 1 of article 988 of the Quebec License Taw, a duty of : five hundred dollars, if the annual value or rent of the premises for which the licence is applied for be two hundred dollars or less,\u2014six hundred dollars if the annual value or rent be over two hundred dollars and less than four hundred dollars,\u2014eight hundred dollars, if the annual value or rent be four hundred dollars and less than eight hundred dollars,\u2014one thousand dollars, if the annual value or rent be eight hundred dollars and less than ten thousand dollars,\u2014twelve hundred dollars, if the annual value or rent be ten thousand dollars or more ; and the provisions of article 943 of the Quebec License Law concerning the automatic and proportional increase in the duty and concerning the indemnity to be paid in addition to the license, as therein specified, shall not apply ; c.in a retail liquor^shop, in the city of Mon- 20 la cité de Montréal, nonobstant le sous-paragraphe a du paragraphe S de l'article 069 de la loi dse licences de Québec, un droit de vingt-cinq piastres et de cent vingt-cinq pour cent delà valeur annuelle ou du loyer du magasin pour lequel la licence est demandée ; pourvu que, dans aucun cas, les droits DOUI la licence ne soient pas de moins de trois cents piastres et de pas plus de cinq cents piastres ; et les dispositions de l'article 068 de la loi des licences de Québec concernant l'augmentation proportionnelle du droit, de la manière y mentionnée, ne s'appliquent pas; d.Dans un magasin de liqueurs de détail, dans la cité de Québec, un droit de cinq cents piastres ; t.Pour toute autre classe d'établissements ou pour tout autre territoire, un droit de soixante et quinte pour cent du droit de licence établi, mutons mutandis, pour les liqueurs enivrantes, et imjxisé jxmr la même «lasse d'établissinent et de territoire, par l'article 988 de la loi des licences de Québec, sauf et excepté les paragraphes \u2022\">.10, 11, il'.13 et il dudit article qui ne s'appliquent pas ; 5.Nonobstant l'article !»tiS .les Statuts refondus, 1000, le maximum des licences de magasin de liqueurs de détail dans la cité de Québec est limité à vingt.Nonobstant l'article 9-13 des Statuts refondus.1009, le nombre maximum de licences pour bière et vin qui peuvent être émises jxmr une auberge ou un restaurant, dans la cité de Québec, est limité à vingt.6.L'article 1005 de la loi des licences de Québec, est abrogé.7.L'article 1033a de la loi des licences de Québec, concernant la défense de traiter, s'applique, mutatis mutandis, à la bière et aux vins.8.La présente section n'a pas l'effet d'abroger ou d'amender et ne doit pas être Interprétée comme abrogeant ou amendant la loi de teni|xîrance de Québec, telle que contenue aux articles 1310 à 1328, inclusivement, des Statuts refondus.1909, et leurs amendements, ni les règlements passés sous son autorité.9.L'article 927 de la loi des licences de Québec est abrogé.licences de liqueurs de tempérance 26.Si la majorité des votes donnés en vertu de la loi mentionnée dans la section 24 de la présente loi est négative, alors et dans ce cas les dispositions suivantes s'appliquent : 1.Nonobstant [article 914 de la loi des licences de Québec, les seules espèces de liqueurs pour lesquelles une licence peut être émise sont les liqueurs de I tempérance, savoir : toutes les liqueurs, mélanges de liqueurs, breuvages, liquides, comestibles solides, qui contiennent un principe enivrant, mais ne dépassant pas deux et demi (2J ¦>) pour cent d'alcool de preuve, et cette licence ne doit être émise (pie pour fins de breuvage seulement, et être appelée \"licence de liqueurs de tempérance\" ; 2.Les licences de liqueurs de tempérance sont accordées simplement sur paiement, au percepteur du revenu de la province qu'il appartient, d'un droit égal à vingt-cinq jxmr cent du droit de licence établi, mutatis mu-tandis, pour les liqueurs enivrantes et imposé pour la même classe d'établissements et de territoire par l'article 988 de la loi de-licences de Québec, sauf et excepté les paragraphes, 6, 12 et 14 dudit article qui ne s'appliquent pas.Toutes les autres formalités ou treal, notwithstanding sub-paragraph a of paragraph 8 of article 988 of the Quebec License Law, a duty of twenty-five dollars and one bundled ami twenty-five per centum of the annual value or rent of the premises for which the license is applied for ; provided that, in no case, shall the duties on such a license be less than three hundred dollars or more than five hundred dollars ; and the provisions of article 90S of the Quebec License Law concerning the proportional increase in the duty, as therein sjxM'ified, shall not apply ; (/.in a retail liquor shop, in the city of Quebec, a duty of five hundred dollars ; « I.in any other class of premises or in any other territory, a duty of seventy-five per cent of the license duty established, mutatis mutandis, for intoxicating liquors and imposed for the same class of premises and territory, by article 988 of the Quebec License Law, save and except paragraphs 5, 10, 11, 12, 13 and 14 thereof, which shall not apply ; f>.Notwithstanding article 90S of the He vised Statutes, 1909, the maximum of retail liquor shop licenses in the city of Quebec is limited to twenty ; Notwithstanding article 043 of the Revised Statutes 1909, the maximum number of beer and wine licenses that may be issued for an inn or a restaurant, in the city of Quebec, is limited to twenty ; 6.Article 1065 of the Quebec License Law is repealed ; 7.Article 1083a of the Quebec License Law, concerning the prohibition of treating, shall apply, mutatis mutandis, to beer and wine.8.This section shall not have the effect of repealing or amending and shall not be interpreted as repealing or amending the Quebec; Temperance Act, as contained in articles 1316 to 1328, inclusive, of the Revised Statutes, 1909, nor the amendments thereto nor the by-laws passed thereunder ; 9.Article 927 of the Quebec License Law is repealed.temperance liquor licenses 26.If the majority of the votes cast under the act referred to in section 24 of this act is in the negative, then and in such case, the following provisions shall have force and effect : 1.Notwithstanding article 914 of the Quebec License Law, the only kinds of liquors that a license may be issued for are temperance liquors, that Is : all liquors, combinations of liquors, drinks, liquids, or edible solids, which contain an intoxicating principle but not more than two and a half (2I2) per cent proof spirits, and such license shall be issued for beverage purposes only and be called a \"Temperance liquor License\"; 2.Temperance Liquor Licenses shall be granted simply on payment to the proper collector of provincial revenue of a duty equal to twenty-five per cent of the license duty established, mutons mutandis, for intoxicating liquors and imjxised for the same class of premises and territory, by article 988 of the Quebec License Law, save and except paragraphs 5, 12 and 14 thereof, which shall not apply.Any other formality or condition required for the granting or issue of licenses under articles 924 to 952, both 21 conditions requises pour l'octroi ou l'émission des licences en vertu des articles 024 à 952, inclusivement, et 959 à 977, inclusivement, de la loi des licences de Québec, ne s'appliquent pas ; 3.I>es licences de temjxjrance sont transférées simplement sur paiement, au percepteur du revenu de la province qu'il appartient, d'un droit égal à la moitié de la p:irtie non gagnée du droit payé pour l'octroi de cette licence, pourvu que ce droit ne soit pal de moins de cinq piastres.Ce transfert doit être mentionné sur la licence.Toute autre formalité, condition, taxe ou droit, requis pour le transfert des licences en vertu des articles 953 à 958, inclusivement, de la loi des licences de Québec, ne s'applique pas ; 4.La présente section sera interprétée comme faisant partie de la division 1 de la loi des licences de Québec ; 5.Toute personne, a.qui vend des liqueurs de tempérance sans être porteur d'une licence à cet effet ; ou 6.qui, étant porteur d'une Usance pour la vente des liqueurs de tempérance, vend ces liqueurs en contravention avec les termes de sa licence.est coupable d'une infraction à la présente section, et passible, en sus du paiement des frais, d'une amende n'excédant pas cinquante piastres pour chaque offense, et, à défaut de cette amende et des frais, d'un emprisonnement n'excédant pas trente jours ; 6.Le titre de la section xv, du chapitre 5 du titre iv des Statuts refondus.1900, intitulé : \"Loi de tempérance\" et les articles 1310 à 1328, inclusivement, ainsi (pie les formules de ladite section qui suivent immédiatement l'article 1328, sont par la présente loi abrogés ; et toutes les règles faites en vertu d'iceux, de même que tous tes règlements adoptés par les conseils municipaux, sous l'autorité et pom la mise à effet de cette section, sont par la présente loi abrogés, nonobstant toute loi à ce contraire ; 7.Tous les règlements adoptés par les conseils municipaux en vertu des articles 501 à 572, inclusivement, du Code municipal de la province de Québec, qui est entré en vigueur le deuxième jour de novembre 1871, et en vertu de l'article 402 du Codemunicipal de Québec, entré en vigueur le premier jour de novembre 1910, sont par la présente loi abrogés, nonobstant toute loi à ce contraire ; 8.A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, aucun règlement ne peut être adopté par un conseil municipal en vertu de l'article 402 du Code municipal de Québec, ni être mis en vigueur ; 9.Les formules de la section XXV du chapitre 5 du titre iv des Statuts refondus 1909, désignées sous les lettres A, B.C, D et E, et qui suivent immédiatement l'article 1315 des Statuts refondus, 1909, sont par la présente loi abrogées ; 10.I*s articles 1033a, 1054 et 1065 de la loi des licences de Québec sont abrogés.11.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer le nombre de licences de liqueurs de tempérance pour une auberge ou un restaurant qui peuvent être émises dans les municipalités mentionnées à l'article 943 et, pom un magasin de liqueurs de détail, dans les municipalités mentionnées à l'article 908, de la loi des licences de Québec.inclusive, and 959 to 977, both inclusive, of the Quebec License Law, shall not apply ; \\ 3.Temperance Liquor Licenses shall be transferred simply on payment to the projx.'r collector of provincial revenue of a duty equal to one-half of the unearned part of the duty paid for the granting of such a license, provided that such duty shall not be less than five dollars.Such transfer shall be mentioned on the license.Any other formality, condition, tax or duty required for the transfer of licenses under articles 953 to 95S, both inclusive, of the Quebec License Law, shall not apply ; 4.This section shall be construed as forming part of Division 1 of the Quebec License Law ; 5.Every person,\u2014 a.who sells temperance liquors without being the holder of a license for that purj>o.sc ; or, b.who, being the holder of a license to sell temperance liquors, sells the same in contravention of the terms of his license,\u2014 shall be guilty of an offence against this section and shall be liable, in addition to the payment of the costs, co a fine of not more than fifty dollars, for each offence, and.in default of payment of such fine and costs, to imprisonment for not more than thirty days.6.The title of section Xv of chapter Fifth of title Fourth of the Revised Statutes.1909.worded \"Temperance Law\" and articles 1316 to 1328, both inclusive, and the forms in the said section immediately following article 1328, are hereby repealed ; and all the regulations made thereunder and all by-laws passed by municipal councils under the authority and for the enforcement of that section are hereby repealed, notwithstanding any law to the contrary : 7.All by-laws passed by municipal councils under and by virtue of articles 561 to 572, both inclusive, of the Municipal Code of the Province of Quebec, which was put into force on the second day of November, 1871, and under and by virtue of article 402 of the Quebec Municipal Code put into force on the first day of November, 1916, are hereby repealed, notwithstanding any law to the contrary.; 8.From and after the coming into force of this act, no by-law may be passed by a municipal council under article 402 of the Quebec Municipal Code, nor may be put into force ; 9.The forms of section xiv of chapter fifth of title fourth of the Revised Statutes, 1909, designated under the letters A, B, C, D and E, and following immediately after article 1315 of the Revised Statutes, 1909, are hereby repealed; 10.Articles 1033a, 1054 and 1065 of the Quebec License Law are rejxmled.11.The Lieutenant-Governor in Council may determine the number of temperance liquor licenses for inns or restaurants that may be granted in the municipalities mentioned in article 943 and for retail liquor shops, in the municipalities mentioned in article 968 of the Quebec License Law. 22 AMENDEMENTS A la loi DES LICENCES DE QUEBEC 27.L'article 904 des Statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par les lois 0 George V, chapitre 11 section 1 ; 7 Georges V, chapitre 17, section 1 et 8 George Y, chapitre 23, section 4, est de nouveau amendé : a.Kn en remplaçant les paragraphe! l, 2,3,4, G, 8,10, 11 et 1 ! pal les suivants : \"1.Les \"liqueurs enivrantes\" sont l'alcool et toutes liqueurs, tous mélanges de liqueurs, breuvages, liquides, et comestibles solides qui contiennent plus de deux et demi pour cent d'alcool de preuve.Néanmoins, si la majorité des votes donnés en vertu de la loi 9 George V, chapitre 19, intitulée : \"Loi concernant la consultation des électeurs, par voie de referendum, au sujet de la vente des bières, cidres et vins légers\" est affirmative, les mots \" liqueurs enivrantes \" comprennent aussi, pour les fins de breuvage, les bières, cidres et vins légers, tels que définis dans la section 24 de la loi 9 George V chapitre 18, dans toute municipalité où un règlement de prohibition n'est pas en vigueur ; \"2.Les \"liqueurs de tempérance\" sont toutes liqueurs, tous mélanges de liqueurs, breuvages, liquides, comestibles solides qui contiennent un principe enivrant, mais non supérieur à deux et demi (214), pour sent d'alcool de preuve ; \"3.\"La population\" veut dire celle qui apparaît au dernier rapport fait pour les fins de statistiques par la municipalité, au département du secrétaire de la province ; \"4.Pour les fins de la division 1 de la loi des licences de Québec, une \"auberge\" est soit un hôtel ou une maison de logement, tel que défini à l'article 1178a de la division II de la loi des licences de Québec, quand la personne qui tient cet hôtel ou cette maison de logement est porteur d'une licence pour bière et vin ou d'une licence pour liqueurs de tempérance ; 6.Pour les fins de la division 1 de la Loi des licences de Québec, un \"restaurant\" est un établissement tel que défini à l'article 1178a de la division II de la Loi des licences de Québec, quand celui qui tient ce restaurant est porteur d'une licence pour bière et vin, ou d'une licence pour liqueurs de tempérance ; 8.La \"place d'affaires\" comprend les bureaux, magasins, hôtels, restaurants, maisons de logement, ateliers, boutiques ou autres dépendances qui s'y rattachent ; 10.\" Un magasin de liqueur de gros \" est celui où l'on vend, en un seule et même fois, des liqeurs en quantités non moindre que deux gallons, mesure impériale, ou qu'une douzaine de bouteilles ne contenant pas moins d'une chopine chacune, mesure impériale, ou que deux douzaines de bouteilles ne contenant pas moins d'un demiard chacune, mesure impériale ; 11.'Un magasin de liqueurs de détail\" est celui où l'on vend en une seule et même fois, des liqueurs en quantités non moindres qu'un demiard, mesure impériale ; 14.Un \"bateau à vapeur\" ou un \"vaisseau\" comprend toute embarcation.\"; 6.En en abrogeant le paragraphe 18.28.Le titre du paragraphe 12 de la section xiv du chapitre cinquième du titre quatrième des Statuts refondus, 1909, est amendé en en remplaçant les mots : \"buvettes de bateau à vapeur\", par les mots : \"bateaux à vapeur\".29.L'article 965 des Statuts refondus, 1909, est amendé en en remplaçant le mot \"buvettes de bateau à vapeur\" dans la première ligne par le mot \"bateaux à vapeur\".amendments to quebec license law 27.Article 904 of the Revised Statutes, 1909, as amended by the acts 0 George V, chapter 11, section 1, 7 George; V, chapter 17, section 1, and 8 George V, chapter 23, section 4, is further amended : a.by replacing paragraphs 1, 2, 3, 4, 0, 8, 10, 11 and 14 thereof by the following : \"1.\"Intoxicating liquors\" are alcohol and all liquors, combinations of liquors, drinks, liquids, and edible solids, which contain more than two and one-half per cent proof spirits.Nevertheless, if the majority of the votes cast under the act 9 George V, chapter 19, entitled : \"An Act respecting the consulting of the electors, by referendum,on the subject of the sale of light beer, cider and wines\" is in the affirmative, the words \"intoxicating liquors\" include also, for beverage purposes, light beer, cider and wines, as defined in section 24 of die act 9 George V, chapter 18, in any municipality where a prohibitory by-law is not in force ; \"2.\"Temperance Liquors\" are all liquors, combinations of liquors, drinks, liquids or edible solids, which contain an intoxicating principle but not more than two and one-half (2b£) j»er cent proof spirits ; \"3.\"Population\" means the one shown on the last report made for statistical purposes by the municipality to the Department of the Provincial Secretary ; \"4.For the purpose of Division I of the Quebec License Law, an \"inn\" is either a hotel or a lodging-house, as defined in article 1178a in Division II of the Quebec License Law, the keeper of which hotel or lodging-house is the holder of a beer and wine license or of a temperance liquor license ; \"6.For the purpose of Division I of the Quebec License Law, a \"restaurant\" is an establishment as defined in article 1178a in Division II of the Quebec License Law, the keeper of which restaurant is the holder of a beer and wine license or of a temperance liquor license ; \"8.\"Place of business\" includes offices, stores, hotels, restaurants, lodging-houses, shops, factories, or any dependency thereof ; \"10.A \"wholesale liquor shop\" is one wherein are sold, at any one time, liquors in quantities of not less than two gallons, imperial measure, or one dozen bottles of not less than one pint, imperial measure, each, or two dozen bottles of not less than one half-pint, imperial measure, each ; \"11.A \"retail liquor shop\" is one wherein are sold, at any one time, liquors in quantities of not less than one half-pint, imperial measure; \"14.A \"steamboat\" or a \"vessel\" includes every craft.\"; 6.By repealing paragraph 18 thereof.28.The title of subsection 12 of section xiv of chapter fifth of title fourth of the Revised Statutes, 1909, is amended by replacing the word : \"Steamboat-bar\" by the word : \"Steamboat\".29.Article 965 of the Revised Statutes, 1909, is amended by replacing the word \"Steamboat-bar\" in the first line thereof by the word \"Steamboat\". 23 30.L'article 1032a des Statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 4 George V, chapitre 6, section 21, et remplacé par la loi 7 George V, chapitre 17, section 10, et amendé par la loi S George V, chapitre 23, section 14, est de nouveau amendé : a.l'.n en remplaçant les mots : \"une licence d'auberge, d'hôtel ou de restaurant\", dans les deuxième et troisième lignes, par les mots: \"une licence jxmr la vente tie la bière et du vin ou une licence pour la vente de liqueurs de tempérance, dans une auberge, un hôtel ou restaurant ;; b.En y ajoutant l'alinéa suivant : \"La bière et autres liqueurs maltées, le cidre et le vin ne peuvent) sous les pénalités établies par la section 10 de la loi de prohibition de Québec, être vendus ou livrés dans une buvette, telle que définie au paragraphe 7 de l'article 904 de la loi des licences de Québec.\" 31.L'article suivant est inséré dans les Statuts refondus, 1909, après l'article 1072 : \"1072a.Toute personne qui, a.Etant porteur d'une licence pour la vente de liqueurs dans un magasin de liqueurs de gros, vend, en une seule et même fois, des liqueurs en quantités moindres que celles qui sont fixées par le paragraphe 10 de l'article 904 de la loi des licences de Québec ; ou, b.Etant porteur d'une licence pour la vente de liqueurs dans un magasin de liqueurs de détail, vend, en une seule et même fois, des liqueurs en quantités moindres que celles qui sont fixées par le paragraphe 11 de l'article 904 de la loi des licences de Québec,\u2014 est coupable d'une offense et passible, en sus du paiment des frais, pour la première offense, d'une amende de pas moins de cinquante piastres, ni de plus de cent piastres, et, à défaut de paiement de cette amende et des frais, d'un emprisonnement de trois mois ; pour la deuxième offense, d'une amende de pas moins de cent piastres, ni de plus de cent cinquante piastres et, à défaut de paiement de cette amende et des frais, d'un emprisonnement de trois mois ; et, pour une troisième offense et toute offense subséquente, d'une amende de pas moins de trois cents piastres, et, à défaut de paiement de l'amende et des frais, d'une emprisonnement de trois mois.\" 30.Article 1032a of the Revised Statutes, 1909, as enacted by the act 4 George V, chapter 6, section 21, and replaced by the act 7 George V, chapter 17, section 10, and amended by the act s 'ieorge V, chapter 23, section 14, is further amended : O.by replacing the words \"an inn, hotel or restaurant license\" in the second line thereof, by the words : \"a beer and wine license or a temperance liquor license, in an inn, hotel or restaurant\"; by adding thereto the following paragraph: \"In no casa-, under the penalties established by section 10 of the Quebec Prohibition Law, shall beer and other malt liquors, eider or wine be sold or delivered in a bar, such as defined in paragraph 7 of article 004 of the Quebec License Lav,\".31.The following article is inserted in the Revised Statutes, 1909, after article 1072 thereof: \"1072'f.Every person who,\u2014 a.being the holder of a license to sell liquors in a wholesale liquor shop, sells, at any one time, liquors in smaller quantities than those established by paragraph 10 of article 904 of the Quebec License; Law ; or, b.being the holder of a license to sell liquors in a retail liquor shop, sells, at any one time, liquors in smaller quantities than those established by paragraph 11 of article 904 of the Quebec License Law.\u2014 shall be guilty of an offence and shall be liable, in addition to the payment of the costs, for the first offence, to a fine of not less than fifty dollars nor more than one hundred dollars, and, in default of payment of such fine and costs, to imprisonment for three months ; for a second offence, to a fine of not less than one hundred dollars nor more than one hundred and fifty dollars.and, in default of payment of such fine and costs, to imprisonment for three months; and for a third or any subsequent offence, to a fine of not less than three hundred dollars, and in default of payment of such fine and costs, to imprisonment for three months.\" 32.Le paragraphe et les articles suivants sont 32.The following subsection and articles are insérés dans les Statuts refondus, 1909, à la suite inserted in the Revised Statutes, 1909, after de l'article 1178 : article 1178 thereof : §la.\u2014hotels, restaurants et maisons \"§ la.hotels, restaurants and lodqino- de logement houses \"1178a.Les termes et expressions qui suivent, \"1178a.The following terms and expressions employés dans le présent paragraphe, ont le sens used in this subsection have the meaning here- qui leur est ci-après donné, à moins que le con- inafter given them, unless the context clearly texte n'indique clairement une signification indicates a different meaning : différente : 1.Un \"hôtel\" est un établissement, pourvu 1.A \"hotel\" is an establishment, provided d'un local et d'une accommodation spéciaux, où, with special space and accommodation, where, en considération d'un paiement, les voyageurs in consideration of payment, food and lodging trouvent habituellement à manger et à loger ; are habitually furnished to travellers ; 2.Un \"restaurant\" est un établissement, 2.A \"restaurant\" is an establishment, propourvu d'un local et d'une accommodation spé- vided with special space and accommodation, ciaux, où, en considération d'un paiement, les where, in consideration of payment, food (without voyageurs ont habituellement à manger (sans le lodging) is habitually furnished to travellers ; logement) ; 3.Une \"maison de logement\" est un établisse- 3.A \" lodging-house \" is an establishment, ment, pourvu d'un local et d'une accommodation provided with special space and accommodation, spéciaux, où, en considération d'un paiement, on where, in consideration of payment, lodging fournit habituellement aux voyageurs le logement (without food) is habitually furnished to tra-(sans la nourriture) ; vellers; 24 4.Un \"voyageur\" est une personne qui, en 4.A \"traveller\" is a ixjrson who, in conside-considération d'un prix donné par jour, ou frac- ration of a given price j>er day, or fraction of a tion de jour, suivant le mode américain ou euro- day, on the American or EurojK'an plan, or ]>er péen, OU par repas, à table d'hôte, ou à la carte, meal, à table d'hôte, or à la carte, is furnished by reçoit d'une autre personne, la nourriture ou le another person with food or lodging, or both, logement, ou l'un et l'autre.| \"1178/'.Les licences d'hôtel, les licences de \"1178/'.Hotel licenses, restaurant licenses and restaurant et les licences de maisons de logement lodging-house licenses shall be granted by the sont accordées par le percepteur du revenu qu'il pn>i>or collector of provincial revenue upon proappartient, sur production du certificat d'inspec- duction of the certificate of inspection required tion requis par las articles 3866a et suivants, by articles 38004 and following, whenever such quand ces articles sont applicables, et sur paie- articles are applicable, and upon payment of the ment des droits et honoraires requis.required duties and fees.Nonobstant les dispositions de toute loi sociale Notwithstanding any special act to the con-à ce contraires, et les dispositions de l'article trary.and the provisions of article 1167, no 1107, aucune municipalité ne peut, par règlement, municipality may, by by-law, resolution or other-resolution ou autrement, prélever aucune taxe wise, levy any tax, impost or duty for keeping aucun impôt on droit DOUT tenir un hôtel, un a hotel, a restaurant or a lodging-house, restaurant ou une maison de logement.\"1178c Quiconque tient un hôtel, un restau- \"1178c.Any one who keeps a hotel, a restaurant ou une maison de logement, sans licence à rant or a lodging house, without a license to that cette fin encore en vigueur suivant les prescrip- effect, still in force as by law prescribed, shall be tions de la loi, est coupable d'infraction aux dispo- * guilty of an offence against the provisions of this sitions de la présente section el est passible, en section, and shall.in addition to the payment of outre du paiement des frais, d'une amende n'excé- the costs, be liable to a line of not more than forty dant pas quarante piastres, pour chaque infrac- dollars for each offence, in the discretion of the tion.à la discrétion du tribunal, el.à défaut de court, and, in default of payment of such fine paiement de l'amende et des fiais, d'un emprison- and costs, to imprisonment for a term of not more nement n'excédant pas trente jours.than thirty days.\"1178'/.Quiconque, sans être porteur d'une \"1178'/.Whoever, without being the holder of licence d'hôtel, ou dune licence de restaurant, a hotel license or a restaurant license or a lodging- ou d'une licence de maison de logement encore en house license still in force as by law prescribed, vigueur suivant les prescriptions de la loi, induit by means of an advertisement or any other means le public ou les voyageurs, au moyen d'une whatsoever, leads the public or travellers to annonce ou par tout autre moyen, à croire qu'il believe that he keeps a hotel, a restaurant or a tient un hôtel, un restaurant ou une maison de lodging-house, or solicits or accepts the patronage logement, ou sollicite ou accepte le patronage des of travellers, shall be guilty of an offence against voyageurs, est coupable d'une offense aux dispo- the provisions of this section.and shall, in addition sitions de la présente section et passible, en outre to the payment of the costs, be liable to a fine of du paiement des frais, d'une amende n'excédant not more than twenty-five dollars for each pas vingt-cinq piastres pour chaque offense, et, à offence, and, in default of payment of such fine défaut de paiement de cette amende et des frais, and costs, to imprisonment for a term of not more d'un emprisonnement n'excédant pas trente than thirty days, jours.\"1178c.Une personne peut, sans enfreindre \"1178c.Any person may, without contra- les dispositions du présent paragraphe, fournir, veiling the provisions of this section, furnish, moyennant paiement, le logement ou la nourri- in consideration of payment, a traveller with ture à un voyageur, ou l'un et l'autre, dans une lodging or food, or both, in a private house maison privée située dans une municipalité où il situated in a municipality where there is no hotel n'y a ni hôtel ni restaurant ni maison de logement, or no restaurant or no lodging-house, or where ou si, dans les hôtels ou restaurants ou maisons de the hotels or restaurants or lodging-houses are logement de l'endroit, il n'y a pas d'espace et not provided with sufficient space and aceommo- d'accommodation suffisants pour tous les voya- dation for all the travellers, geurs.\"1178/.La demande d'une licence pour tenir \"1178/.The application for a license to keep un hôtel ou une maison de logement doit faire a hotel or a lodging-house must set forth the connaître le nombre total de chambres à coucher total number of bed-rooms which form part of formant partie de l'hôtel ou de la maison de loge- the hotel or lodging house, whether \" situate ment, si elles se trouvent situées dans la même in the same building or not, and the total num-bâtisse ou non, ainsi (pie le nombre total de ces ber thereof required for the family and the em-pièces requises pour la famille et les employés, ployees.The collector of provincial revenue shall Et le percepteur du revenu de la province doit determine the number of bedrooms which, in his déterminer le nombre de chambres à coucher qui, opinion, are available for travellers, and which à son avis, resteront à ladisposition des voyageurs shall determine the amount of duties, et d'après lequel sera fixé le montant des droits.\"1178o.La demande d'une licence pour tenir \"1178a.The application for a license to keep un restaurant doit être accompagnée du certificat a restaurant shall be accompanied by the certi- du secrétaire-trésorier ou du greffier de la munici- ficate of the secretary-treasurer or clerk of the palité dans laquelle se trouve situé le local pour municipality in which are situate the premises for lequel on demande la licence, indiquant la valeur which the license is applied for, showing the annual annuelle ou la valeur locative de cette maison, value or rental of such premises, as per the last d'après le dernier rôle d'évaluation, rôle depercep- valuation roll, collection roll or other books of the tion ou autres livres de la municipalité.municipality.Si, dans une municipalité, le rôle d'évaluation, If, for any municipality, the valuation roll, le rôle de perception ou autres livres ne font pas collection roll or other books do not show the connaître la valeur annuelle ou la valeur locative animal value or rental value of the premises, or if de telle maison, ou si le certificat produit, suivant the certificate produced does not, in the opinion l'avis du percepteur du revenu de la province, ne of the collecter of provincial revenue, give the 25 donne DM la VfftJfl valeur annuelle, ou si le certificat produit fait connaître la valeur annuelle de toute la proprité, tandis que le local j>our lequel lu licence est demandée ne la comprend pal en entier,\u2014dans tous ces cas et dans chacun d'eux, le percepteur du revenu de la province peut fixer le mordant de cette valeur annuelle.Si celui qtli demande telle licence prétend (pie le montant de la valeur annuelle fixé par le percepteur du revenu de la province ne représente pas la véritable valeur annuelle du local pour lequel cette licence est demandée, le trésorier de la province peut, sur demande, nommer un commissaire qui fixera cette véritable valeur annuelle.\"M78//.En fixant la valeur annuelle du local pour lequel la licence est demandée, on doit comprendre dans ce local non seulement les chambres employées aux fins requises pour telle licence, mais encore tout es les aut res chaml ires de la même maison et des dépendances, ainsi que tout le terrain vacant y appartenant, qu'occupe ou a l'intention d'occuper, pour les fins de son établissement, celui (pli fait cette demande.\" amusements 33.Les articles compris dans les paragraphes .S et Sri de la division n de la loi des licences de Québec, sont remplacés par les articles suivants, lesquels ne seront acppliablcs qu'à la date ii laquelle l'abrogation desdits articles aura pris effet, tel que mentionné dans les sect ions 36 et 37 de la présente loi ; \" § 8.\u2014Lieux d'omust mints \" 1289.Les expressions et tenues suivants, employés dans le présent paragraphe, ont la signification qui leur est ci-après attribuée, à moins que le contexte n'indique clairement une signification différente : 1.Les mots \"lieu d'amusements\" signifient et comprennent tout théâtre, salle de concert, salle de musique, salle de danse, ou d'autres amusements, cirque, annexe d'exhibition, ménagerie, champ de base-bail, parc de jeux athlétiques, parc d'amusements, patinoir ou autre endroit où, en considération d'un paiement fait a cette fin ou à toute fin, une personne assiste ou prend part à une exhibition, ù un spectacle donné ou h une partie qui se joue.Jusqu'au premier jour de juillet 1919, les mots: \"lieu d'amusements\" devront aussi comprendre les salles de vues animées, les ronds de courses et les lieux temporaires d'amusement ; 2.Les mots \"licence annuelle\" signifient une licence commençant le premier jour de mai, ou après cette date et se terminant avec l'année de licence, savoir : le trentième jour d'avril suivant ; 3.I-.es mots \"licence au jour\" signifient une licence qui est émise pour un jour de calendrier ou plus, mais pour un laps de temps n'excédant pas trente jours, au cours d'une année de licence.\"1290.La licence pour tenu' et exploiter un lieu d'amusements est accordée par le percepteur du revenu de la province qu'il appartient, sur paiement des droits et honoraires requis.S'il s'agit d'un cirque, d'une annexe d'exhibition OU ménagerie, la licence doit être émise il la discrétion du trésorier de la province et elle doit comprendre le cirque et la ménagerie, s'ils font par tie de la même troupe.\"1291.Tout officier du revenu autorisé par le trésorier de la province, peut, sur présentation de cette autorisation, pénétrer gratuitement dans tout heu d'amusements, pour constater si les dispositions de ce paragraphe sont observées.\"1292.Aucune licence n'est requise pour un true annual value, or if the certificate produced shows the annual value of the whole properly, while the premises for which the license is applied for do not comprise the whole of the projierty,\u2014 in all and any of such cases, the collector of provincial revenue may fix the amount of such annual value.If the applicant for such a license claims that the amount of the annual value fixed by the collector of provincial revenue does not represent, the true annual value of the premises for which such license is applied for, the Provincial Treasurer may.Upon application, appoint a commissioner to fix such true annual value.\"1178//.In fixing the annual value of the premises for which the license is applied for.such premises shall be made to include not only the rooms used for the purpose required for such a license, but also all other rooms in the same house and dependencies, and all the vacant land thereto belonging, which are occupied by the applicant or intended so to be, for the purposes of his establishment.\" AMUSEMENTS 33.The articles comprised in subsections S and 8a of division ii of the Quebec License Law, are replaced by the following articles, which shall apply only on the date the repeal of the former articles shall take effect, as mentioned in sections 36 and 37 of this act.\" § 8.\u2014Places of Amusement \"1289.The following terms and expressions used in this subsection have the meaning hereinafter given them, unless the context clearly indicates a different meaning : 1.The words : \"place of amusement'' mean and include every theatre, concert hall, music hall, hall for dancing or for other amusements, circus, side-show, menagerie, baseball park, athletic park, amusement park, skating-rink or other place where, in consideration of a payment made for that or any other purpose, a person attends or participates in an exhibition or an entertainment given or a game played.Up to the first day of July, 1919, the words: \"place of amusement\" shall also include moving picture halls, race tracks and temporary places of amusement ; 2.The words : \"annual license\" mean a license beginning on the first day of May or thereafter and ending with the license year, to wit : on the thirtieth day of April following : 3.The words : \"daily license\" mean a license issued for one calendar day or more, but not exceeding thirty days in any one license year.\"1290.A license to keep or operate a place of amusement shall be granted by the proper collector of provincial revenue, upon payment of the required duties and fees.In the case of a circus, side-show or menagerie, the license shall be issued in the discretion of the Provincial Treasurer, and it shall include both the circus and the menagerie if they form the same troujœ.\"1291.Any revenue officer authorized by the Provincial Treasurer may enter, free of charge, upon presentation of such authorization, into any place of amusement, to ascertain if the provisions of this paragraph are complied with.\"1292.No license shall be required for a place 26 lieu d'amusements dans une municipalité de canton ou de paroisse ou dans un village ou une ville d'une population de moins de mille âmes, ou pour une salle, dans une maison d'éducation ou une église, pourvu qu'aucune exhibition de vues animées ne soit donnée dans ce lieu ou cette salle; mais cette licence sera requise jxmr une salle de vues animées dans cette municipalité, ce village ou cette ville.\"12S2/I.Aucune licence n'est requise pour un lieu d'amusements déjà licencié pour donner des exhibitions de vues animées, pourvu (pie le droit de licence ait été payé sur le nombre entier des sièges et qu'une licence régulière de salle de vues animées ait été émise pour ce lieu d'amusements.''1292//.Personne, ne possédant pas une licence à cet effet, ne doit ouvrir ou exhiber un cirque, une ménagerie ou annexe d'exhibition, sous peine d'une amende de quatre cents piastres pour eha-qU6spectacle, représentation ou exhibition.''1292c Toute personne, ouvrant ou exhibant un cirque, ou une ménagerie, doit fane voir sa licence au percepteur du revenu de la province, ou à l'un de ses députés ou à toute personne autorisée à cet effet par le percepteur du revenu de la province, sur simple demande, verbale ou écrite, de sa part, et, à défaut de ce faire, cette personne sera considérée comme n'ayant pas de licence et sera punissable en conséquence.\"1292d.Le percepteur du revenu de la province ou l'un de ses députés ou toute autre personne autorisée à cet effet par ce percepteur peut, au moyen d'un mandat obtenu sur preuve satisfaisante par affidavit, et signé par un juge de la Com supérieure, un magistrat de district ou un juge de paix, saisir les animaux, biens et effets formant partie d'un cirque ou d'une ménagerie, pour l'ouverture ou l'exhibition desquels il n'a pas été pris de licence, ou au sujet desquels il y a eu refus d'exhiber la licence requise ; et il peut, sans aucun autre jugement ou formalité préliminaire, vendre et adjuger à l'enchère publique, lesanimaux biens et effets ainsi saisis, pour le montant de l'amende encourue et les frais de la vente.\"1292e.Quiconque tient ou exploite un lieu d'amusements, sans une licence à cet effet encore en vigueur suivant les prescriptions de la loi, est coupable d'une offense au présent paragraphe et passible, pour chaque offense, d'une amende égale au double du montnat du droit de licence et des frais, et, à défaut de payer ladite amende et les frais, d'un emprisonnement n'excédant pas trois mois.S'il s'agit d'une compagnie, d'une association ou d'un club, la sentence d'emprisonnement peut être portée contre le président, le gérant ou l'agent dans la province de Québec.\"1292/.Toute infraction aux dispositions du présent paragraphe, à laquelle il ne serait pas autrement pourvu, est punissable d'une amende d'au moins vingt piastres et d'au plus cent piastres, et les frais, pom chaque infraction et à défaut de paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement d'au plus deux mois.\"2292a.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire les règlements qui pourront être jugés opportuns pour : a.Mettre à effet les dispositions du présent paragraphe ; b.Réduire les droits de la licence annuelle pour un lieu d'amusements qui, à raison de la nature de sa construction ou de la nature des amusements qui y sont donnés, ne peut être en usage durant une certaine période de l'année ; c.Réduire ou remettre les droits d'une licence temporaire pour des lieux d'amusements, quand on en fait usage pour des fins pa- of amusement in a township or parish municipality or in a village or town having a population of less than one thousand souls, or for a hall in an educational building or a church, provided no moving pictures are shown in such place or such hall ; but such license shall be required for a moving picture hall in any such municipality or such village or town.\"1292 ; 5 < ieorge V, chapter 22, section I ; .\"> (ieorge Y.chapter 5S, section 8 ; 7 (ieorge V, chapter 17, section 30, and 8 (ieorge Y.chapter 23, sections 33\\md 34, is further amended : a.by adding after division xm thereof, the following division : \"XIV.\u2014HOTEL.RESTAURANT ANO LODGING-HOUSE LICENSES \"1.On every license to keep a hotel : a.In any city, five dollars per bedroom, provided always that, whenever the number of bedrooms exceeds one hundred in any one hotel situate in a city having more than 100,000 population, or exceeds twenty in any one hotel situate in a city having less than 100,000 jiopulation, the duty shall not, in the first case, exceed five hundred dollars, and, in the second case, one hundred dollars ; b.In any town or village having a population of two thousand or more, three dollars per bedroom ; c.In any town or village having a population of less than two thousand, two dollars per bedroom ; d.In any other territory, one dollar per bedroom ; provided, always, that the duty shall not be less than five dollars.2.On each license to keep a lodging-house : One half of the duty exigible for a license to keep a hotel having the same number of bedrooms in prenuses situated in the same class of municipality : provided, always, that the duty for a license to keep a lodging-house shall not be more than four hundred dollars nor less than five dollars.3.On each license to keep a restaurant : a.In the city of Montreal, five per cent of the annual value or rent of the premises for which the license is applied for ; 6.In the city of Quebec, four per cent of the annual value or rent ; c.In every other city, three per cent of the annual value or rent ; d.In every town, two per cent of the annual value or rent ; e.In every other municipality, one per cent of the annual value or rent ;\u2014 provided, always, that the duty for a license to keep a restaurant shall not be more than two hundred dollars nor less than five dollars.4.On each license to keep a hotel, lodging-house or restaurant in a summer resort or in a place of pilgrimage, for a period of three months or less, one quarter, or for a period of more than 28 quart, OU pendant une période de plus de trois mois, mais n'excédant pal six mois, la moitié du droit exigible pour une année de licence de même nature,dans la même classe de municipalité ; mais, toutefois le droit exigible en vertu du présent paragraphe 4, ne doit pas exoéder le quart, ou, suivant le cas, la moitié du maximum fixé pour une semblable licence annuelle, ni être inférieur a cinq piastres.\" ; fc.En en remplaçant les divisions vu et vna dudit article par la suivante : \"vu.\u2014lieux d'amusements 1.Pour chaque licence pour ouvrir et exhiber un cirque ou une représentation équestre,une ménagerie ou caravane d'animaux sauvages : a.Dans les cités de Québec et de Montréal, et dans un rayon de trois milles de chacune de ces cités, cinq cents piastres pour chaque jour de représentation ou exhibition ; et, pour chaque exhibition adjointe (siih-slmir), trente piastres pour chaque jour ; Dans les autres parties de la province, deux cents piastres pour chaque jour.; et, pour charpie exhibition adjointe (êùie-show), quinze piastres pour chaque jour.2.Pour charpie licence annuelle pour tenir ou exploiter tout autre lieu d'amusements : a.Dans les cités de Québec, Montréal.t )utre-mont.Verdun et Westmount, cinquante cen-tins pour charpie siège d'une personne ; ft.Dans toutes les aut'es cités, trente centins pour chaque siège d'une personne : c.Ailleurs, vingt centins pour charpie siège d'une personne.3.Pour chaque \"licence au jour\" pour tenir ou exploiter tout lieu d'amusements autre que ceux mentionnés dans le paragraphe 1 de la présente division vu, un centin par siège par jour, pourvu, toutefois, que le droit ne soit pas de moins de cinq piastres\".Abrogations 35.Les sections 1 et 2 de la loi 8 George V, chapitre 23, sont, par la présente loi, abrogées.36.Les articles 1289,1290, 1291 et 1292,1292/, 1292o, 1202i et 1292/ des Statuts refondus, 1909, tels qu'édictés par la loi 7 George V.chapitre 17, section 29 ; 1292a, tel qu'édicté par la loi 7 George V, chapitre 17, section 29, et amendé par la loi 8 George V, chapitre 23, section 23, 1292/, tel qu'édicté par la loi 7 George V, chapitre 17, section 29, et remplacé par la loi 8 George V, chapitre 23, section30,et 1292aa et 1292/».deuxième alinéa, tels qu'édictés par la loi 8 George V, chapitre 23, sections 24 et 28 sont abrogés à compter du premier mai 1919.37.Ix>s articles 1292c, 1292/f, premier alinéa, et 1292 m des Statuts refondus, 1909, tels qu'édictés par la loi 7 George V, chapitre 17, section 29; 12926, 1292r7 et 1292c.tels qu'édictés par la loi 7 George V, chapitre 17, section 29, et amendés par la loi 8 George V.chapitre 23, sections 25,26 et 27 ; 1292/c, tel qu'édicté par la loi 7 George V, chapitre 17, section 29, et remplacé par la loi 8 George V, chapitre 23, section 31 ; et 1292», tel qu'édicté par la loi 8 George V, chapitre 23, section 32, sont abrogés à compter du premier jour de juillet, 1919.38.Les dispositions suivantes des Statuts refondus, 1909, telles qu'amendées, sont abrogées par la présente loi, savoir : les articles 1305,1306, 1307, 1308, 1309, 1310, 1311, 1312, 1312a, 1313, le paragraphe 16 de l'article 988 et l'article 5029.three months, but not exceeding six months, one-half, of the duty exigible for an annual license of the same character in the same class of municipality ; provided, always, that the duty exigible under this paragraph 4 shall not be more than one-quarter, or, as the case may be, one-half, of the maximum established for such an annual license, nor less than five dollars.\" ; ft.by replacing divisions vu and vim thereof by the following : \"vh.\u2014places of amusement 1.On every license to open and exhibit a circus or equestrian show, menagerie or caravan of wild animals : 0, In the cities of Quebec and Montreal, and within three miles of each of such cities, five hundred dollars for each day the same are shown or exhibited ; and for every sideshow, thirty dollars for each day ; ft.In every other part of the Province, two hundred dollars for each day ; and for every side-show, fifteen dollars for each day.2.On each annual license to keep or operate any other place of amusement : a.In the cities of Quebec, Montreal, Outre- mont, Verdun and Westmount, fifty cents for each seat for one person ; ft.In all other cities, thirty cents for each seat for one person ; c.Elsewhere, twenty cents for each seat for one jierson.3.On each daily license to keep or operate any place of amusement other than those mentioned in paragraph 1 of this division vu, one cent per seat per day, provided always that the duty shall not be less than five dollars.\" » repeals 35.Sections 1 and 2 of the act 8 George V, chapter 23, are hereby repealed.36.Articles 1289, 1290, 1291, 1292, 1292/, 1292o, 1292s and 1292/ of the Revised Statutes, 1909, as enacted by the act 7 George V, chapter 17, section 29 ; 1292a, as enacted by the act 7 George V, chapter 17, section 29, and amended by the act 8 George V.chapter 23, section 23, 1292/, as enacted by the act 7 George V, chapter 17, section 29, and replaced by the act 8 George V, chapter 23, section 30, andl292aa and 1292Â, second paragraph, as enacted by the act 8 George V, chapter 23, sections 24 and 28, are hereby repealed from the first day of May, 1919.37.Articles 1292c, 1292ft, first paragraph, 1292m of the Revised Statutes, 1909, as enacted by the act 7 George V, chapter 17, section 29 ; 1292ft, 1292d and 1292c, as enacted by the act 7 George V, chapter 17, section 29 and amended by the act 8 George V, chapter 23, sections 25, 26 and 27 ; 12921, as enacted by the act 7 George V, chapter 17, section 29 and replaced by the act 8 George V, chapter 23, section 31 ; and 1292/1, as enacted by the act 8 George V, chapter 23, section 32, are repealed from the first day of July, 1919.38.The following provisions of the Revised Statutes, 1909, as amended, are hereby repealed, to wit : articles 1305, 1306, 1307, 1308, 1309, 1310, 1311, 1312, 1312a, 1313, paragraph 16 of article 988, and article 5029. 29 59.Aucune abrogation faite par la présente loi n'affectera les causes pendantes.40.Les sections 19, 24 et 27 de la prêtante loi entreront en vigueur le jour de sa sanction et toutes les autres sections de la présente loi entreront en vigueur le premier jour de mai 1919.(9 GEORGE V, CHAPITRE 19) Loi concernant la consultation des électeurs, par voie de referendum, au sujet de la vente des bières, cidres et vins légers (Sanctionnée le 17 mars 1919) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.La présente loi pourra être citée BOUS le nom de \"Loi du referendum, 1919\".2.La question suivante sera soumise au vole des électeurs que la présente loi déclare avoir droit de voter il ce sujet : \"Etes-vous d'opinion (pic la vente des bières, cidres et vins légers, tels (pie définis par la loi, devrait être permise ?\" 3.Le lieutenant-gouverneur en conseil pourra, par une proclamation, fixer un jour, entre le premier et le quinze avril 1919, auquel aura lieu la votation.Ce jour devra être le même pour les quatre-vingt-deux collèges électoraux de la province.La proclamation du lieutenant-gouverneur sera publiée dans la Gazette officielle de Québec tant que la votation n'aura pas eu lieu.4.Auront seules droit de vote les personnes inscrites sur les listes électorales qui auront été préparées pour l'élection des députés à l'Assemblée législative de Québec et qui seront en vigueur à la date de la proclamation du lieutenant-gouverneur.5.L'officier-rapporteur n'a dans aucun cas, le droit de voter.6.Sauf les dispositions de la présente loi et celles de tous règlements, ordres ou instructions que le lieutenant-gouverneur en conseil aura établis ou donnés sous l'emprie de celle-ci, les procédures seront, autant que possible, les mêmes que celles qui sont suivies dans le cas d'une élection générale des députés à l'Assemblée législative de Québec, et la loi électorale de Québec et ses modifications s'appliqueront, mutatis mutandis,\u2014 o.A la conduite de ces procédures ; b.A l'égard des pouvoirs ;\\ exercer et des devoirs à remplir par les juges, officiers, électeurs et autres personnes, ainsi qu'à l'égard de leurs droits, obligations, responsabilités, cens et incapacités ; c.Au sujet des contraventions et des punitions qu'elles entraînent ; d.A l'égard de la compétence des tribunaux des juges et des magistrats, ainsi que des procédures suivies devant eux ; e.A l'égard des honoraires et frais des officiers-rapporteurs et autres.7.Le lieutenant-gouverneur en conseil pourra, en tout temps, établir les règlements et donner 39.N repeal by this act of any provision of law shall in any way affect pending cases.40.Sections 19, 24, and 27 of this act shall come into force on the day of its sanction, and all the other sections of this act shall come into force on the first day of May, 1919.(9 GEORGE V.CHAPTER 19.) An Act respecting the consulting of the electors, by referendum, on the subject of the sale of light beer, eider and wines (Assented to, 17th of Marri,.191!).) HIS MAJLSTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows : 3.This act mav be cited as \"The Referendum Act, 1919\".2.There shall be submitted to the vote of the electors hereinafter declared entitled to vote thereon, the following question : \"Is it your opinion that the sale of light beer, eider and wines, as defined bv law, should be allowed?\" 3.The Lieutenant-Governor in Council may, by proclamation, fix a day between the first and the fifteenth of April, 1919, on which the voting shall take place.Such day shall be the same for each of the eighty-two electoral districts of the Province.The proclamation of the Lieutenant-Governor in Council shall be published in the Quebec Official Gazette until the voting has taken place.4.The only persons entitled to vote shall be all persons entered on the electoral lists prepared for the election of members of the legislative Assembly of Quebec, and in force on the date of the proclamation of the Lieutenant-Governor.5.The returning-officer shall in no case be entitled to vote.6.Except as otherwise provided in this act or in any regulation, order or instruction made or given under the authority thereof, by the Lieutenant-Governor in Council, the proceedings, as nearly as may be, shall be had as in the case of a general election of members of the Legislative Assembly of Quebec, and the Quebec Election Act, and its amendments, shall apply, mutandis mutandis,\u2014 a.with respect to the conduct of the proceedings ; b.with respect to thè^powers to be exercised and the duties to be performed by, and the rights, obligations, liabilities, qualifications and disqualifications of judges, officers, electors, and all other i>ersons ; c.with respect to offences and the penalties which may be incurred ; d.with respect to the jurisdiction of courts, judges and magistrates, as well as to all proceedings before the same ; e.with respect to the fees and expenses of returning-officers and others.7.The Lieutenant-Governor in Council may, at any time, make and give all such regulations, 30 les ordres et instructions, non incompatibles avec les disjjositions de la présente loi, qu'il jugera nécessaires ou opjxirtuns j>our mieux atteindre les fins de celle-ci et j>our y adapter les dispositions de la loi électorale de Québec et de ses modifications.8.H y aura un offieier-rapjxirteur pour chacun des collèges électoraux de Charlevoix et de Sague-nay.Pour la consultation des collèges électoraux de Baguenay et des Iles-de-la-Madeleine, le lieutenant-gouverneur en conseil jxmrra nommer officier B-rapjx)rteurs les deux jxirsonnes qu'il jugera le plus aptes à bien remplir cette charge.9.Ixirsque, dans une division électorale, il y a plus d'une division d'enregistrement, il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer un officier-rapporteur pour chacune de ces divisions d'enregistrement ; et, dans ce cas, ces divisions d'enregistrement seront censées être des des districts électoraux pour les fins de la présente loi.10.Dès que tous les officiers-rapporteurs auront été nommés, le greffier de la couronne en chancellerie devra publier dans la Gazette officielle de Québec, une liste contenant les nom, prénom, résidence et profession de chacun d'eux.11.L'article 285 de la loi électorale de Québec, relatif à la proclamation de l'officier-rapporteur, ne s'appliquera pas.12.Aussitôt que possible après la réception du bref, l'officier-rapporteur devra faire afficher.à l'un des endroits les plus fréquentés et les plus en vue de chaque municipalité de son collège électoral, un avis, rédigé en français et en anglais et revêtu de sa signature, faisant connaître : 1.La question sur laquelle les électeurs auront à se prononcer ; 2.Le jour et les heures du scrutin ; 3.Le ou les bureaux établis par lui dans la municipalité, ainsi que les limites des territoires auxquels ils s'appliquent respectivement ; 4.Le lieu de son bureau et le nom de son secrétaire ; 5.Le jour, l'heure et le lieu où il procédera à l'addition des votes affirmatifs et des votes négatifs.13.Pour les fins de la présente loi, le secrétaire de l'officier-rapporteur (secrétaire d'élection) aura les mêmes pouvoirs que les sous-officiers-rapporteurs pour faire prêter des serments ou recevoir des affirmations.14.Le greffier de la couronne en chancellerie devra fournir à chaque officier-rapporteur un nombre suffisant d'exemplaires de la présente loi.15.Les bulletins de vote qui serviront en vertu delaprésente loi seront dans la forme prescrite par la loi électorale de Québec et ses modifications; toutefois ils porteront l'inscription suivante, au heu des noms des candidats : orders and instructions, not inconsistent with the provisions of this act, as are in his judgment necessary or expedient for the effectual carrying out of the purposes thereof, and for the adapting to such purjxises of the provisions of the Quebec Election Act and its amendments.8.There shall be a returning-officer for each of the electoral districts of Charlevoix and Sagucnay.For the reference in the electoral districts of Saguenay and the Magdalen Islands, the Lieutenant-Governor in Council may appoint as returning-officers the two jœrsons he deems most competent to properly fill this office.9.When in any electoral district there is more than one registration division, the Lieutenant-Governor in Council may appoint a returning-officer for each of such registration divisions ; and in that case each of such registration divisions shall be deemed to be an electoral district for the purjxises of this act.10.As soon as the returning-officers are appointed, the Clerk of the Crown in Chancery shall publish in the Quebec Official Gazette a list containing the name, surname, calling and residence of each of them.11.Article 285 of the Quebec Election Act, relating to the proclamation by the returning officer, shall not apply.12.As soon as possible after the receipt of the writ, the returning-officer shall cause to be posted up, at one of the most prominent and conspicuous places in each municipality of his electoral district, a notice in French and in English, and bearing his signature, shewing : 1.The question on which the electors are to vote ; 2.The day and hours of the voting; 3.The polling station or stations established by him in the municipality, as well as the boundaries of the territories to which they respectively apply ; 4.The situation of his office and the name of his secretary.5.The day, hour and place at which he will proceed to the counting of the votes in the affirmative and negative.13.For the purposes of this act the secretary of the returning-officer (election-clerk) shall have the same powers as a deputy returning-officer, for administering oaths, or receiving affirmations.14.The Clerk of the Crown in Chancery shall furnish each returning-officer with a sufficient number of copies of this act.15.The ballots to be used under this act shall be in the form prescribed by the Quebec Election Act and its amendments ; but they shall bear the following inscription instead of the names of the candidates : 31 Etes-vous d'opinion que la vente des bières, cidres et vins légers, tels que définis par la loi, devrait être permise ?Is it your opinion that the sale of light beer, cider and wines, as defined by law, should be allowed ?16.les bulletins de vote seront préparés par l'imprimeur du roi.et le greffier de la couronne en chancellerie devra en fournir un nombre suffisant :\\ chaque officier-rapi>orteur.17.Dans l'application de la loi électorale de Québec et de ses modifications aux procédures faites en vertu de la présente loi, on devra considérer les mots: \"Oui\" et \"Yes\" et \"Non\" et \"No\" inscrits sur les bulletins de vote comme s'ils étaient les noms de deux candidats.18.L'officier-rapporteur devra fournir à chaque sous-officier-rapporteur un exemplaire de la présente loi.19.' Tout officier-rapporteur devra, si la demande lui en est faite, nommer deux agents par bureau de votation pour y représenter ceux qui désirent obtenir une réponse affirmative à la question soumise, et deux agents par bureau de votation pour y représenter ceux qui désirent obtenir une réponse négative.Toute nomination d'agent devra être écrite, indiquer les nom et prénoms de la personne à la demande de qui elle est faite, les nom, prénoms, occupation et résidence de la personne qui est nommée agent, le bureau de votation où elle pourra agir comme agent et l'opinion qu'elle y représentera, et être signée par l'officier-rapporteur.Les agents n'auront droit à aucune rémunération de la part de la couronne.20.Tout agent nommé par un officier-rapporteur devra, avant de pouvoir agir comme tel dans le bureau que lui assigne sa nomination remettre celle-ci au sous-officier-rapporteur et souscrire devant lui, sous serment, une déclaration portant qu'il est intéressé à obtenir et désire obtenir une réponse affirmative ou négative, selon que le comporte sa nomination, à la question soumise aux électeurs.21.En l'absence d'agents nommés par l'officier-rapporteur pour représenter l'une ou l'autre de deux opinions, deux électeurs pourront, en souscrivant devant le sous-officier-rapporteur une déclaration semblable à celle que requiert l'article précédent, être admis dans le bureau de votation comme agents pom représenter cette opinion.Il ne devra jamais y avoir dans un bureau de votation plus de deux agents oour représenter chacune des deux opinions.Les agents nommés par l'officier-rapporteur auront préséance sut les électeurs agissant ou demandant à agir comme agents.16.The ballots shall be prepared by the King's Printer, and the ( 'lerk of the Crown in Chancery shall furnish each returning-officer with a sufficient number thereof.17.Tn applying the Quebec Election Act and its amendments to the proceedings under this act, the words \"Oui\" and \"Yes\" or \"Non\" and \"No\" in the ballot shall be considered as if they were the names of two candidates.18.The returning-officer shall furnish each deputy returning-officer with a copy of this act.19.Every returning-officer must, if application is made therefor, appoint two agents to attend at each polling-station on behalf of those desirous of obtaining an affirmative answer to the question, and two agents to attend at each polling-station on behalf of those desirous of obtaining a negative answer.Every appointment of an agent must be in writing, and must indicate the name and surname of the person applying therefor, the name, surname, calling and residence of the person appointed as agent, the polling-station where he may act as agent, and the opinion which he represents, and must be signed by the returning-officer.No agent shall be entitled to any remuneration on the part of the Crown.20.Every agent appointed by a retmning-officer shall, before being able to act as such in the polling station assigned him, hand his written appointment to the deputy returning-officer, and shall make and subscribe before him a declaration under oath to the effect that he is interested in and is desirous of obtaining an affirmative or negative answer, as stated in his appointment, to the question to be submitted to the electors.21.When no agents have been appointed by the returning-officer to represent either of the two opinions, two electors may, upon making and subscribing before the deputy returning-officer a declaiation similar to tliat required by the foregoing section, be admitted to the polling-station as agents to represent either opinion.There must never be in a polling-station more than two agents to represent each of the two opinions.The agents appointed by the returning-officer shall have precedence over electors acting or claiming to act as agents. mar 79î9 32 22.Lorsque la loi électorale de Quéliec et ses modifications prescrivent que quelque chose pourra ou devra se faire eu présence! des candidats ou de leurs agents, ou de l'un deux, OU par eux, cette prescription sera censée s'appliquer dans les procédures suivies en vertu de la présente loi, aux agents nommés de la manière susdite.23.Un vote affinnatif sur la question soumise sera donné en traçant sur le bulletin, une croix dans l'espace où se trouvent les mots: \"Oui\" et \"Yes\", et un vote négatif en traçant, sur le bulletin, une croix dans l'epace où se trouvent les mots: \"Non\" et \"No\".24.Le procès-verbal de l'officier-rapporteur devra rendre compte de tous les bulletins de vote qu'il aura reçus du greffier de la couronne en chancellerie et faire voir ce que sont devenus ceux, s'il en est, qu'il ne transmettra pas.25.Pour la consultation des collèges électoraux de Baguenay et des Iles-de-la-.Madeleine, le greffier de la couronne en chancellerie est autorisé à transmettre par télégraphe ou par téléphone le texte, anglais ou français, ou les deux, si possible, de tous les papiers qu'il devra expédier aux ofli-ciers-rapporteur de ces collèges ; ces officiers rapporteurs sont autorisés à traduire ces textes, si nécesairc, à les transcrire ou fraire transcrire soit h la machine soit :\\ la main, à procéder et faire procéder à la consultation de* électeurs, comme si ces textes leur avaient été fournies et expédiés de la manière ordinaire, et à faire par télégraphe leur rapixjrt au greffier de la couronne en chancellerie.les pouvoirs accordés au greffier de la couronne en chancellerie dans le paragraphe précédent sont accordés, mutatis mutandis, aux officiers-rapporteurs des collèges électoraux susdits pour ce qui concerne les papiers et les instructions qu'ils doivent fournir aux sous-officiers-rapporteurs ; et les pouvoirs accordés aux officiers-rapporteurs dans le paragraphe précédent sont accordés, mutatis mutandis, aux sous-officier-.'apjiorteurs desdits collèges jxmr ce qui concerne les paniers et les instructions qu'ils devront recevoir des officiers-rapporteurs et le rapport qu'ils devront faire à ceux-ci.26.Le lieutenant-gouverneur en conseil pourra aussi ;\\ l'égard des collèges électoraux de Sague-nay et des Iles-de-la-Madeleine prescrire toute procédure qu'il jugera nécessaire ou opportune pour atteindre l'objet de la présente loi.27.Immédiatement après avoir reçu le rapjxirt de chaque officier-rapjx>rteur, le greffier de la couronne en chancellerie publiera, dans la Gazette officielle de Québec, un état indiquant le nombre total des votes affinnatif s et le nombre total des votes négatifs donnés par le collège électoral.Le greffier de la couronne en chancellerie devra aussi publier dans la Gazette officielle de Québec où sera inséré l'état ci-dessus mentionné, un résumé de tous les rapports reçus jusqu'alors, indiquant les noms des collèges électoraux dont les officiers-rapporteurs ont fait rapport, le nombre total des votes affirmatifs et le nombre total des votes négatifs donnés par ces collèges.28.Si, à la date fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil jxiur le rapport du bref, un ou plusieurs rapports d'offieier-rapjxirteur n'ont pas été reçus par le greffier de la couronne en chancellerie, ce dernier devra s'assurer, par toute preuve qu'il pourra se procurer conformément 22.Wherever the Québec Election Act and its amendments provide that anything may or shall bo done by or in the presence of the candidates or their agents or any of them, such provision shall, as applied to the proceedings under this act, be taken to refer to agents appointed in the manner aforesaid.23.An affirmative vote on the question submitted shall be given by marking, on the ballot, a cross in the space headed \"Oui\" and \"Yes\" and a negative vote by marking a cross in the space headed \"Non\" and \"No\".24.Tin* report of the returning-officer shall account for all the ballots received by him from the Clerk of the Crown in Chancery, showing what has become of those, if any, which are not returned by him.25.For the purpose of the reference in the electoral districts of Baguenay and the Magdalen Islands, the Clerk of the Crown in Chancery is authorized to transmit, by telegraph or telephone, the English or French text or both together, if possible, of all the papers he has to send to the returning-officers of those districts ; such returning-officers are authorized to translate such texts if necessary and to have them transcribed either by hand, or by any mechanical means, to proceed with the reference to electors and to have the same proceeded with as if such texts had been furnished and sent to them in the usual maimer, and to report thereon by telegraph to the Clerk of the Crown in Chancer}'.The powers granted the Clerk of the Crown in Chancery in the foregoing paragraph, are granted, jnutatis mutandis, to the returning-officers of the aforesaid electoral districts as regards the papers and instructions they have to give the deputy returning-officers ; and the powers granted the returning-officers in the foregoing paragraph are granted, mutatis mutandis, to the deputy returning-officers of the said districts as regards the papers and instructions they have to receive from a returning-officer and the report they have to make to the latter.26.The Lieutenant-Governor in Council may also, with regard to the electoral districts of Baguenay and the Magdalen Islands, order any proceeding he may deem necessary or advisable for attaining the objects of this act.27.Immediately upon receipt of the returning-officer's rejxjrt, the Clerk of the Crown in Chancery shall publish in the Quebec Official Gazette a statement giving the total number of affirmative votes and the total number of negative votes given by the electoral district.The Clerk of the Crown in Chancery shall also publish in the Quebec Official Gazette, in which the above-mentioned statement is inserted, a summary of all the returns then received giving the names of the electoral districts from which returning-officers have sent reports, the total-nimibe* of affirmative votes and the total number of negative votes given by such districts.28.If, at the date fixed by the Lieutenant-Governor in Council for the return of the writ, one or more reports of returning-officers have not been received by the Clerk of the Crown in Chancery, the latter must ascertain by means of any evidence he can obtain under article 363 31 MAR 191b si m 33 \u201e 31.Lorsque le greffier de la couronne en chancellerie aura fait l'addition finale des votes, il devra adresser au lieutenant-gouverneur en conseil un résumé où seront indiqués le nombre total des votes aflirmatifs et le nombre total des votes donnés, tant par chaque collège électoral que par l'ensemble des collèges électoraux, ainsi que par lui-même en cas de partage égal des votes, et le lieutenant-gouverneur en conseil lancera une proclamation annonçant que la majorité des votes est affirmative ou négative, selon le cas.32.L'omission de tenir le scrutin dans un ou plusieurs arrondissements n'affectera en rien la validité de la consultation.33.Toutes les dépenses légalement encourues pour mettre à effet les dispositions de la présente; loi seront payées à même le fonds consolidé du revenu de la pnndnce.34.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.(!) GEORGE V.CHAPITRE 20) Loi amendant les Statuts refondus, 1909, relativement à la taxe sur les transferts d'actions, bons, obligations ou actions-obligations (Sanctionnet: Je 17 mars 1919) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.L'article 1364 des Statuts refondus, 1909, est amendé en en retranchant tous les mots après le mot : \"cédant\", dans la deuxième ligne.2.L'article 1306 des Statuts refondus, 1909, est amendé en en remplaçant les mots : \"cédant et le cessionnaire sont l'un et l'autre passibles\", dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, par les mots: \"vendeur, ou cédant est passible\".3.La présente loi entrera envigueur le jour de sa sanction.31.When the < 'le-'k of the Crown in ( 'hancery has made the final addition of the votes, he shall send to the Lieutenant-Governor in Council a summary showing the total number of affirmative voles and the total number of negative votes given both by each electoal district and by all the electoral districts, as well as by himself in case of an equal division of the votes, and the Lieutenant-Governor in Council shall issue a proclamation stating that the majority of the votes is in the affirmative orin the negative, as the case may be.32.The omission to hold a ballot in one or more subdivisions shall in nowise affect the validity of the reference.33.All expenses lawfully incurred in carrying out the provisions of this act shall be paid out of the consolidated revenue fund of the Province.34.This act shall come into force on the day of its sanction.\\ (9 GEORGE V, CHAPTER 20) An Act to amend the Revised Statutes, 1909, respecting the tax on transfers of shares, bonds, debentures or debenture-stock (Assailed to, \\7th of March, 1919) HIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows : 1.Article 1364 of the Revised Statutes, 1909, is amended by striking out all'the words after the word : \"assignor\" in the second line thereof.2.Article 1366 of the Revised Statutes, 1909, is amended by replacing the words \"transferor and the transferee shall each\" in the first and second lines of the second paragraph thereof, by the words \"vendor, transferor or assignor shall\".3.This act shall come into force on the day of its sanction.3 a l'article 388 de le loi électorale «le Québec, du of the Quebec Election Act, the result of the vote résultat du vote dans Icon les collèges électoraux in the electoral dist'ict or districts regarding à l'égard desquels aucun rapport n'a été reçu ; et which no report has been received, and the result le résultat ainsi constaté sera censé être, pour so ascertained shall, for all the purposes of this toutes les fins de la présente loi, le résultat du act, be deemed to be the result of the ballot in scrutin dans ce ou ces collèges.such district or district s.29.L'omission de tenir le scrutin dans un ou 29.The omission to have a ballot taken in one plusieurs collèges électoraux ne pourra empêcher or more electoral (list ids shall not prevent the le greffier do la couronne en chancellerie de faire Clerk of the Crown in* Chancery from making l'addition finale des votes.the final addition of the votes.30.Si, après l'addition finale des votes tels que 30.If, alter the votes have been added in constatés conformément aux dispositions des accordance with the provisions in the foregoing articles précédents, il y a égalité entre les votes sections, the affirmative and negative votes are aflirmatifs et les votes négatifs, le greffier de la equal in number, the Clerk of the Crown in couronne en chancellerie est tenu de donner son Chancery shall give his casting-vote in writing vote prépondérant par un écrit revêtu de sa signa- over his signature; and such vote shall al'ter-ture J et Ce vole est ensuite compté comme un wards be counted as an affirmative Oï negative vote affinnatif ou négatif, selon le cas.donné par vote, as the case mav be, given by an elector, un électeur. 34 (9 GEORGE V, CHAPITRE 21) (9 GEORGE V, CHAPTER 21) Loi AmendantiM Statuts refondus, 1909, relative- An Act to amend the Revised Statutes, 1909, ment aux droits sur les successions relating to succession duties (Sanctionnée It 17 maw 1919) (Assented to, \\7th of March, 1919) HIS MAJ I '.STY.with the advice and consentof the-l.egislative Council and of the Iieg tivc Assembly of Qudbec, enacts as follows : SA MAJESTÉ] de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législa- Il the-I.ogislat ive Council and of the legislative de (Québec, décrète ce (mi suit : 1.L'article 1881 des Statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 4 George V chapitre 9, section 1, et amendé par les lois ô George Y, chapitre 21, section 4 ; ô (ieorge V, chapitre 25, section 3 ; 7 George V, chapitre 20, section 3, et 8 George Y, chapitre 24, section G, est de nouveau amendé : a.En y ajoutant, à la fin du sous-paragraphe e du paragraphe 2, les mots : \" et le domicile élu pour tous les bénéficiaires et pour l'exécuteur, le fidéicommissaire ou l'administrateur, où peut être transmis l'état préparé suivant le paragraphe 5 du présent article et concernant chacun d'eux et où peuvent être faits ou signifiés tous avis, demandes ou actions concernant les droits de succession dus par chacun d'eux\" ; b.En y ajoutant, après le mot : \"adresse\", dans la quatrième ligne du paragraphe 6, les mots : \"ou au domicile élu pour tous les bénéficiaires et pour l'exécuteur, le fidéicommissaire ou administrateur\" ; c.En en remplaçant les mots : \"h moins que ces droits n'aient été payées, ou à moins qu'un certificat n'ait été délivré par le percepteur du re\\ enu de la province, à l'effet qu'aucun droit n'est exigible\", dans les douzième, treizième, quatorzièmeet quinzième lignes du paragraphe 7, tel que remplacé par la loi 8 George Y, chapitre 24, section G, pai\" les mots suivants ; \"à moins que les droits exigibles n'aient été complètement payés et à moins qu'un certificat attestant (pie ces droits ont été payés ou qu'il n'y en a pas d'exigibles n'ait été délivré par le percepteur du revenu qu'il appartient ; d.En y ajoutant, après le paragraphe 7, le paragraphe suivant : \"7a.Dans le cas de transmissions, dans cette province, résultant du décès d'une personne qui y est domiciliée, de biens mobiliers situés en dehors de la province à l'époque de ce décès, aucun certificat prévu par le paragraphe 7 du présent article, attestant que les droits, si aucuns,exigibles sous cette section ont été payés ne peut être émis_ ni exigé avant que les droits exigibles sous la sec tion suivante aient été payés.' ' 2.L'article 1387A des Statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 4 (Jeorge V, chapitre 10, section 1, et amendé par les lois 5 George V, chapitre 24, section 7 ; 5 George Y, chapitre 25, section 7 ; 7 Geo.V, chapitre 20.section 6, et 8 George V, chapitre 24, section 13, est de nouveau amendé : a.En y ajoutant à la fin du sous-paragraphe e du paragraphe 2, les mots : \"et le domicile élu, pour tous les bénéficiaires, pom l'exécuteur, le fidéicommissaire ou l'administrateur, où peut être transmis l'état préparé suivant le paragraphe 4 du présent article et concernant chacun d'eux et où peuvent être faits ou signifiés tous avis, demandes ou poursuites concernant les droits de succession dus par chacun d'eux\" : 6.En y ajoutant, après le mot : \"adresse\", dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 5, les mots : \"ou au domicile élu pour tous les bénéficiaires et pour l'exécuteur, le ndéicommissaire ou l'administrateur\" ; 1.Article 1381 of the Revised Statutes, 1909, as enacted by the act 4 George V, chapter 9, section 1, and amended by the acts 5 George V, chapter 24.section 4, 5 George Y.chapter 25, section 3, 7 (Jeorge Y, chapter 20, section 3, and S George V, chapter 24, section G, is again amended : a.By adding at the end of subparagraph e of paragraph 2 thereof the words : \"and the domicile ejected for all the beneficiaries and for the executor, trustee or administrator, where the statement prepared under paragraph 5 of this article and relating to each of them may be forwarded, and where all notifications, demands and suits relating to the succession duties due by each of them may be made\" : b.By inserting therein, after the words : \"to his address'' in the third line of paragraph 6 thereof, the words: \"or to the domicile elected for all the beneficiaries and for the executor, rustee or administrator\"; c.By replacing the words: \"unless the said duties have been paid, or unless a certificate has been delivered by the collector of provincial revenue to the effect that no duty is exigible\", in the eleventh, twelfth and thirteenth lines of paragraph 7 thereof, as replaced by the act 8 George V.chapter 24, section 6, by the words : \" unless the duties exigible have been paid in full, and unless a certificate to the effect that such duties have lieen paid or that none are exigible has been delivered by the proper collector of provincial revenue\" ; d.By inserting therein, after paragraph 7 thereof, the following paragraph : \"7a.In the case of any transmission, in this province, owing to the death of a person domiciled therein, of moveable property locally situated outside the Province at the time of such death, no certificate mentioned in paragraph 7 of this article to the effect that the duties, if any, exigible under this section, have been paid, may be issued nor obtained before the duties exigible under the following section have-been paid\".2.Article 1387A of the Revised Statutes, 1909, as enacted by the act 4 George V, chapter 10, section 1, and amended by the acts 5 George V, chapter 24, section 7, 5 George V, chapter 25, section 7, 7 George V, chapter 20, section 6, and 8 George V, chapter 24, section 13, is again amended : o.By adding at the end of sub-paragraph e of paragraph 2 thereof the words : \"and the domicile elected for all, the beneficiaries and for the executor, trustee or administrator, where the statement repared under paragraph 4 of this article and relating to each of them may be forwarded, and where all notifications, demands and suits relating to the succession duties due by each of them may be made\" ; b.By inserting therein, after the words \"to his address\" in the third line of paragraph 5 thereof, the words : \"or to the domicile elected for all the beneficiaries and for the executor, trustee or administrator\"; 35 c.En en remplaçant les mots : \"à moins que ces c.By replacing the words : \"unless the said droits n'aient été payés, ou à moins qu'un certi- duties have been paid, or unless a certificate has ficat n'ait été délivré par le percepteur du revenu been delivered by the collector of provincial rede la province à l'effet qu'aucun droit n'est exigi- venue to the effect that no duty is exigible\", in ble\", dans les douzième, treizième, quatorzième et the eleventh, twelfth and thirteenth lines of par quinzième lignes du paragraphe 6, tel que rem- ragraph G thereof as replaced by the act 8 George placé par la loi 8 George V, chapitre 24, section V, chapter 24, Bection 13, by the words : \"unless 13, par les mots suivants: \"à moins que les droits the duties exigible have been paid in full, and exigibles n'aient été complètement payés et à unless a certificate to the effect that such duties moins qu'un certificat attestant que ces droits ont have been paid or that none are exigible has been été payés ou qu'il n'y en a pas d'exigibles n'ait été delivered by the proper collector of provincial délivré par le percepteur du revenu de la province revenue\", qu'il appartient\".3.La présente loi entrera en vigueur le jour de 3.This act shall come into force on the day of sa sanction.its sanction.(9 GEORGE V, CHAPITRE 22) Loi ratifiant certains actes de transport de biens de succession sujets à l'impôt (Sanctionnée le 17 mars 1919) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : ].Tous les actes de transport de biens de succession, faits et passés depuis le vingt-quatre juin mil huit cent quatre-vingt-douze, sont valides nonobstant que les droits imposés en vertu des lois relatives aux droits sur les successions n'aient été payés que postérieurement à la date de la passation de tels actes, et, si tels droits n'ont pas encore été payés, pourvu qu'ils le soient avec intérêt dans les cent vingt jours de la mise en vigeur de la présente loi.2.Le possesseur d'une propriété immobilière qui a fait partie des biens d'une succession, ou a été le seul bien d'une succession, et qui a été l'objet d'un acte de transport, fait et passé depuis le vingt-quatrième jour de juin mil huit cent quatre-vingt-douze, nonobstant que les droits imposés en vertu de la loi relative aux droits sur les succession, s'il y en avait d'exigibles, n'aient pas été payées, peut, s'il est établi, à la satisfaction du contrôleur du revenu de la province, que son titre à cet immeuble serait autrement valide, et qu'il ne peut obtenir de l'une des personnes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 1381 des Statuts refondus, 1909, la déclaration y requise, faire lui-même une semblable déclaration.Le percepteur du revenu de la province, sur réception de cette déclaration du possesseur, déterminera le montant du droit de succession exigible, s'il y en a un, et émettra sur paiement d'icelui, un certificat établissant que ces droits ont été payés, ou s'il n'y a pas de droits exigibles émettra un certificat attestant qu'aucun droit n'est exigible.3.La présente loi n'affectera pas les causes pendantes, ni les droits acquis des tiers.(9 GEORGE V, CHAPTER 22) An Act to validate certain deeds of transfer of the property of successions subject to sue-cession duty (Assented to, 17th of March, 1919) HIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows : 1.All deeds transferring the ownership of the property of successions, made and passed since the twenty-fourth day of June, eighteen hundred and ninety-two, are valid, notwithstanding that the duties imposed under the laws relating to duties upon successions were not paid till after the date on which such deeds were passed, or have not yet been paid, provided, in the latter case, the said duties be paid with interest within one hundred and twenty days after the coming into force of this act.2.The possessor of an immoveable property which has formed part of the property of a succession or has been the only property of a succession, and has been the object of a deed of transfer made and passed since the twenty-fourth day of June, eighteen hundred and ninety-two, notwithstanding that the duties imposed under the law relating to duties on successions, if any were exigible, were not paid, may, if it is established to the satisfaction of the Comptroller of Provincial Revenue that his title to such immoveable property would otherwise be valid, and that he cannot obtain from one of the persons mentioned in paragraph 2 of article 1381 of the Revised Statutes, 1909, the declaration thereby required, himself make a similar declaration.The collector of provincial revenue shall, upon receipt of such declaration from the possessor, determine the amount of succession duty exigible, if any, and issue upon payment thereof a certificate establishing that such duties have been paid, or, if no duties are exigible, issue a certificate establishing that no duty is exigible.3.This act shall not affect pending cases, nor the acquired rights of third parties. .36 (9 GEORGE V, CHAPITRE 23) Ixji amendant les Statuts refondus, 1900, relativement aux véhicules moteurs (Sanctionnée l< i?mars t919) SA MAJESTÉ* de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.L'article 1423 des Statuts refondus, 1009, tel qu'amendé par .les lois 3 (ieorge Y, chapitre 10, section 10, et 7 (ieorge Y.chapitre 21, section 22, est de nouveau amendé en y ajoutant les alinéas suivants : \u2022\u2022Rien de ce qui est contenu dans le présent article n'empêche une corporation ou un conseil municipal («) d'imposer une taxe ou un honoraire de licence sur les propriétaires de véhicules-moteurs, dont ceux-ci se servent pour exercer le métier do cocher OU de roulier publics, pourvu qu'une taxe OU un honoraire de licence semblable soit aussi inuiosé sur les propriétaires d'autres véhicules en usage dans l'exercice du même métier, dans la mémo municipalité ; (b) de faire des règlements pour localiser les postes de cocher, en réglementer l'usage et le rendre obligatoire, pour établir et mettre en vigueur un tarif du prix des courses (pie peuvent exiger les cochers, lesquels règlements doivent s'appliquer aux cochers et aux rouliers publics faisant usage de véhicules-moteurs ou autres ; ( pay the fine and costs, to im-des frais, d'un emprisonnement n'excédant pas prisonment for not more than forty days.\" quarante jours.\" 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de 2.This act shall come into force on the day of sa sanction.its sanction. 39 (9 GEORGE V, CHAPITRE 30) (9 GEORGE V, CHAPTER 30.) Loi amendant la loi des mines de Québec An Act to amend the Quebec Mining Law (Sanctionnée le 17 mars 1919) (Assented to, 17th of March, 1919.) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement LIIS MAJESTY, with the advice and consent du Conseil législatif et de l'Assemblée légis- *1 0f \\]ie Legislative Council and of the Legislative; de Québec, décrète ce qui suit : lative Assembly of Quebec, enacts as follows : 1.L'article 2105 des Statuts refondus, 1909, 1.Article 2105 of the L'ovin'.! Statutes, 1909, tel qu'amendé par les lois 1 George V (1ère ses- as amended by the acts 1 George V (1m session), sion), chapitre 17.section 5, ct 7 George V, cha- chapter 17.section 5, and 7 George V, chapter 25, pitre 25, section 1, est de nouveau amendé : section 1 is again amended : a.En en retranchant tous les mots après le a.By striking out all the words in the first mot : \"refondus\", dans la sixième ligne du pre- paragraph after the word : \"Statutes', in the mier alinéa ; sixth line thereof : h.En en retranchant, à la fin du deuxième b.By striking out the words : \"after deducting alinéa, les mots : \"déduction faite des frais d'ex- the costs of extrac! ion\", at the end of the second traction\" ; paragraph thereof ; c.En en retranchant tous les mots après le c.By striking out all the words after the word: mot : \"produit\", dans la troisième ligne du \"produced\", in the third line of the third para-troisième alinéa ; graph thereof ; d.En y ajoutant l'alinéa suivant : d.By adding thereto the following paragraph: \"Si, aux dates fixées par tout arrêté en conseil \"If, on the date fixed by any order in council passé en vertu des dispositions du présent article, made under the provisions of this article, any les exploitants n'ont pas fait les rapports requi8 operator lias not made the required return as to de la quantité et de la valeur des minerais et des the quantity of the mineral and the product of the produits des mines, cette quantité et cette valeur mine, such quantity and value shall be fixed by seront évaluées par l'inspecteur des mines, et les the mining inspector, and the operator at fault exploitants en faute seront passibles de payer shall be liable to payment of a double royalty\", double droit régalien.\" 2.L'article 2109 des Statuts refondus, 1909, 2.Article 2109 of the Revised Statutes, 1909.est amendé, en y ajoutant les alinéas suivants : is amended by adding thereto the following paragraph : \"En délimitant un terrain sous claim ou sous \"In surveying any lot held as a claim or under permis d'exploitation, l'arpenteur se dirigera du a mining license, the surveyor shall proceed from coin nord-est au coin sud-est.de là au coin sud- the northeast corner to the southeast corner, ouest, de là au coin nord-ouest, et de ce dernier thence to the southwest corner, thence to the au point de départ.les lignes seront droites, northwest corner, and thence to the point of com- < mencement.The lines shall be straight.Si, après l'arpentage, il est constaté que le If, after the same is surveyed, it is found that claim ou le terrain sous permis excède la sujierficie the lot under license is greater than the area fixed déterminée par la loi.le nunistrede la colonisation, by law, the Minister of Colonization, Mines and des mines et des pêcheries, pourra en ordonner la Fisheries may direct that it be reduced in such réduction de la manière qu'il jugera à propos.\" manner as he may see fit.\" 3.L'article 2243a des Statuts refondus, 1909, 3.Article 2243a of the Revised Statutes, 1909, tel qu'édicté par la loi 1 George V (1ère session), as enacted by the act 1 George V (1st, session), chapitre 17, section 16, et remplacé par la loi 6 chapter 17, section 16, and replaced by the act 6 George V, chapitre 19, section 4, est de nouveau George V, chapter 19, section 4, is again replaced remplacé par le suivant : by the following : \"2243a.Il est loisible au lieutenant-gouverneur \"2243a.The Lieutenant-Governor in Council en conseil, s'il le juge à propos, de fixer, pom cette may, if he sees fit, fix the duration and scope of partie de la province connue sous le nom de mining licenses for that part of the Province \"Nouveau-Québec\", la durée et l'étendue des known as \"New Quebec\", as well as the terms permis d'exploitation, et en déterminer les condi- on which they will be issued and renewed.\" tions d'émission et de renouvellement.\" 4.La présente loi entrera en vigueur le jour de 4.This act shall come into force on the day sa sanction.of its sanction.(9 GEORGE V, CHAPITRE 31) (9 GEORGE V, CHAFrER 31.) Loi amendant la loi de la pêche de Québec et la loi An Act to amend the Quebec fish and game laws de la chasse de Québec (Sanctionnée le 17 mars 1919) (Assented to, 17th of March, 1919.) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du IIIS MAJESTY, with the advice and consent Conseil législatif et de l'Assemblée législa- IT 0f the Legislative Council and of the Lcgis-tive de Québec, décrète ce qui suit : lative Assembly of Quebec, enacts as follows : 1.L'article 2252 des Statuts refondus, 1909, 3.Article 2252 of the Revised Statutes, 1909, est amendé: is amended : 40 a.En en remplaçant les mots: \"ixnir des fins de pèche\", dans la troisième ligne,par les mots: \"en pleine propriété en faveur de la couronne\"; b.En y ajoutant a]nés les mots : \"ou y renoncer\", dans la deuxième ligne du deuxième aliéna, les mots : \"ou la vendre\" ; c.En en remplacent le troisième alinéa par le suivant : \" Cette réserve peut être donnée h bail en la manière édictée par l'article 2249.\" 2.L'article 2207 des Statuts refondus.1909, est amendé en en remplaçant le premier alinéa par le suivant : \"2267.Les ternies et conditions de ces permis sont fixés par le ministre.\" 3.L'article 2311 des Statuts refondus, 1909.tel qu'édicté par la loi 7 George Y.chapitre 26, section 1.est amendé en ajoutant à la fin du paragraphe 1, l'alinéa suivant : \"Le ministre peut aussi accorder au propriétaire de l'ile d'Anticosti.aux conditions qu'il détermine, un permis pour tuer autant des animaux susdits qu'il le juge à projios.\" 4.L'article 2312 des Statuts refondus.1909.tel qu'édicté par la loi 7 George V, chapitre 20, section 1.et amendé par la loi S (ieorge Y, chapitre 36.section 1, est de nouveau amendé : a.En en remplaçant de nouveau h' sous-paragraphe b du paragraphe 1 par le suivant : \"/».Le vison, la loutre, la martre, le pékan, le chat sauvage, la mouffette (bête puante) et tout autre animal à fourrure dont il n'est pas fait exception dans le présent article, entre le premier jour d'avril d'une année et le premier jour de novembre de la même année: le rat musqué,entre le premier jour de mai d'une année et le premier jour de novembre de la même année.Cejiendant il sera jicrmis de chasser le rat musqué, du premier novembre d'une année jusqu'au premier jour de juin de l'année suivante,dans cette partie de la province située au nord de la latitude cinquantième\" ; /».En y ajoutant, après le paragraphe 4 l'alinéa suivant : \"Toutefois le ministre peut.aux conditions qu'il détermine, accorder au propriétaire de l'Ile d'Anticosti un permis îxmr tuer un nombre de castors suffisant pour obvier aux dommages susdits et au surpeuplement.\" 5.L'article 2313 des Statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 7 George V, chapitre 20, section 1, et amendé par la loi 8 George Y, chapitre 30, section 2, est remplacé par le suivant : \"2313.11 est défendu : 1.De chasser, tuer ou prendre : o.La bécasse, la bécassine, le pluvier, le grand et le petit chevalier à pieds jaunes, entre le quinzième jour de décembre d'une année et le premier jour de septembre de l'année suivante, et, dans les districts de la province contigus aux eaux sujettes à la marée, entre le premier jour de décembre d'une année et le premier jour de septembre de l'année suivante ; aucune perdrix grise ou de savanne, entre le quinzième jour de décembre d'une année et le premier jour de septembre de l'année suivante, et les perdrix blanches (ptarmigan) entre le premier jour de février d'une année et le premier jour de novembre de la même année ; 6.Les macreuses, les sarcelles, les oies, les foulques (poules d'eau) et les autres râles, les canards sauvages d'aucune espèce, excepté les a.By replacing the words \"for fishing p\\ir-poses\", in the third line thereof, by the words : \"in full ownership by the Crown\"; b.By inserting therein, after the word : \"renounce\", in the second line of the second paragraph thereof, the words : \"or sell\"; c.By replacing the third paragraph thereof by the following : \"Such reserve may be granted on lease in the manner enacted in article 2249\".2.Article 2207 of the Revised Statutes.1909, is amended by replacing the first paragraph thereof by the following : \"2267.The tenus and conditions of such license shall be fixed by the Minister.\" 3.Article 2311 of the Revised Statutes, 1909; as enacted by the act 7 George V, chapter 26, section 1, is amended by adding at the end of paragraph 1 thereof, the following paragraph : \"The Minister may also grant to the owner of the island of Anticosti, on such conditions as 4ie may determine, a permit to kill as many of the above-mentioned animals as he may see fit.\" 4.Article 2312 of the Revised Statutes.1909, as enacted by the act 7 George V, chapter 20, section 1.and amended by the act 8 (ieorge V, chapter 36, section I, is again amended : a.By again replacing sub-paragraph b of paragraph 1 thereof by the following : \"b.Any mink, otter, marten, fisher (pekan), raccoon, or skunk, or any other fur-bearing animal not excepted in this article, between the first day of April of any year, and the first day of November of the same year ; any muskrat.between the first day of May of any year and the first day of November of the same year.Nevertheless it shall lie permitted to hunt musk-rat between the first day of November of any year and the first day of June of the following year, in that part of the Province situated to the north of the fiftieth parallel of latitude; \" />.By adding thereto, after paragraph 1 thereof, the following paragraph : \"Nevertheless, the Minister may, upon such conditions as he may deem just, grant to the owner of the Island of Anticosti a permit to kill a sufficient number of beaver to prevent the damage aforesaid and too great an increase in their number.\" 5.Article 2313 of the Revised Statutes, 1909, as enacted by the act 7 (ieorge V, chapter 26, section 1, and amended by the act 8 George V, chapter 36.section 2, is replaced by the following: \"2313.It is forbidden : 1.To limit, kill or take : a.Any woodcock, snipe, black-breasted or golden plover, greater or lesser yellow-legs, between the fifteenth day of December of any year and the first day of September of the following year, and,in the districts of the Province adjacent to tidal waters, between the first day of December of any year and the first day of September of the following year ; any birch or spruce partridge, between the fifteenth day of December of any year and the first day of September in the following year; or any white partridge (ptarmigan), between the first day of February of any year, and the first day of November in the same year ; \"b.Any goose, coot or other rail or wild duck of an}' kind except wood duck and eider duck, between the fifteenth day of December of any 41 canards hupjiés et l'eider, entre le quinzième jour year and the first day of September of the de décembre d'une année et le premier jour de following year, septembre de l'année suivante : c.En tout temps d«- l'année, le cygne sauvage, \"c.At any time of the year, any wild swan, le canard hupi>é, l'eider, le courlis, hi maubèche wood duck, eider duck, curlew, sand-piper or other (alouette), et les autres oiseaux de rivage ou shore bird or wader (except woodcock, snipe, éclmssiers (excepté la bécasse, la bécassine, le black-breasted or golden plover and the greater pluvier, le grand et le petit chevalier a pieds and lesser yellow-legs), or any of the following jaunes), et les espèces d'oiseaux migrateurs non species of migratory non-game birds : auks, considérés comme gibier, dont les noms suivent: anklets, bitterns, fulmars, gannots, grebes, guille-le pingouin, le ]>etit pingouin, le butor, le fulmar, mots, gulls, herons, jeagers, loons, murres, petrels, leIOU de baesan, le grèbe, le guillemot, le goéland, puffins, shearwaters, and terns.Nevertheless, le héron, le stercoraire (labbe), le plongeon Eskimos and Indians may take at any time (huard), le niurre (guillemot), le pétrel, le puffin scooters, auks, anklets, guillemots, murres and (macareux ou perroquet de mer) bec en ciseau, et puffin and their eggs for food and their skins for le sterne : néanmoins, les sauvages peuvent clothing ; but any birds or eggs so taken shall prendre en tout temps de l'année, les pingouins, not be sold or offered for sale ; les jM'tits pingouins, les guillemots, les murres, et les puffins (macareux ou perroquets de mer) leurs oeuf fi pour leur nourriture et leurs peaux pour leurs vêtements, mais il est défendu de vendre ou d'offrir en vente les oiseaux pris pour cette fin ; F d.En tout temps de l'année, une heure après le d.At any time of the year, between one hour coucher du soleil et une heure avant son lever, after sunset and one hour before sunrise, in any d'aucune manière, la bécasse, la bécassine, la manner whatever,any woodcock, snipe, partridge, perdrix ou les macreuses, les sarcelles ou canards widgeon, teal or wild duck of any kind ; and, sauvages d'aucune espèce ; et durant ces heures during such prohibited hours, it is also forbidden prohibées, il est également défendu île garder to keep exposed, under any pretext, any lures exj)osés, sous aucun prétexte, des leurres ou apj>c- or decoys near a blind, boat or bank ; hints, soit près d'une cache, d'une embarcation ou du rivage : 2.De déranger, endommager, cueillir ou enle- 2.To disturb, injure, gather or take, at any ver en tout temps, les œUffi d'aucune esjxVe time, the eggs of any species of migratory or de gibiers à plumes, migrateurs et non migra- non-migratory game bird or any species of teurs, et des oiseaux migrateurs, sauf l'exception migratory non-game bird, excepting as provided faite en faveur des sauvages dans l'alinéa r du under sub-paragraph e of paragraph 1, or for paragraphe I ou lorsqu'ils sont cueillis pour des scientific or propagating purposes under special fins scientifiques ou de propagation, en vertu d'un permit.Any vessel or boaf used in disturbing, permis spécial.Les vaisseaux ou chaloupes, gathering or taking the eggs of any species of employés à déranger, cueillir ou enlever les the aforesaid birds may, as well as the eggs, be œufs d'aucune espèce desdits oiseaux, peuvent, seized and confiscated according to law : ainsi (pie les ceufs, être saisis suivant la loi.'1.De prendre, en tout temps, par le moyen de 3.To take, at any time, by means of any rope, cordes, collets, ressorts, cages, filets, fosses et snare, spring, cage.net.pit, trap of any kind, trappes, lumières à projection (javklighls), aucun jacklight or other artificial light, any of the birds des oiseaux ci-dessus mentionnés.hereinabove mentioned.Toute contravention au présent article rend Any infringement of this article shall render celui (pli s'en rend coupable, passible en sus du the guilty person liable, in addition to the pay- paiement des frais, d'une amende de pas moins ment of the costs, to a fine of not less than ten de dix piastres et de pas plus de vingt-cinq pias- dollars nor more than twenty-five dollars, and, très, et.à défaut du paiement de l'amende et des on failure to pay such fine and costs, to imprison- frais, d'un emprisonnement de pas moins de nient for not less than fifteen days nor more quinze jours et.de pas plus d'un mois.'' than one month.\" 6.L'article 2319 des Statuts refondus.1909, 6.Article 2319 of the Revised Statutes, 1909, tel qu'édicté par la loi 7 George V, chapitre 26, as enacted by the act 7 George V, chapter 26, section 1, est remplacé par le suivant : section 1, is replaced by the following : \"2339.Tout sac, paquet ou coffre, toute boîte \"2319.Every bag, parcel, chest, box, trunk ou valise ou autre receptacle servant à trans]>orter or other receptacle used for the carriage of game le gibier, doivent être confectionnés de manière à shall be so made that the contents thereof or the faire voir leur contenu ou la description de leur description of such contents, and the name and contenu, et les noms et adresses du propriétaire address of the shipper, and of the consignee, et du destinataire.may be seen.Si ces sacs, paquets ou coffres, boîtes ou valises If any such bag, parcel, chest, box, trunk, or ou autres receptacles contiennent des peaux d'uni- other receptacle contains the skin of any fur-maux à fourrures tués ou pris en cette province, bearing animal killed or taken in this Province, ils ne peuvent pas être cxjiédiés d'un endroit it cannot be shipped from one place to another a un autre, dans la province, sans que ces )ieaux in the Province, unless every such skin has been aient été étampées et le droit régalien sur icelles stamped and the royalty thereon previously paid payé au préalable conformément à l'article 2347, in accordance with article 2347, and unless it et sans qu'il y soit attaché un coupon (tag) bears a tag in the form fixed by the Minister, dans la forme déterminée par le ministre.Toute contravention au présent article rend le Every infringement of the provisions of this propriétaire, l'expéditeur ou la personne qui article shall render the owner, the consignor, or réclame ces sacs, paquets, coffres, valises ou autres the person claiming the same, liable to a fine of réceptacles contenant ces peaux, passible d'une not less than twenty-five dollars nor more than amende de vingt-cinq piastres au moins et de cent fifty dollars, with costs, and, on failure to pay 42 piastres au plus, ou d'un emprisonnement n'excédant pas trois mois, à défaut du paiement de l'amende et des frais.Dans le cas de contravention, tout oflicier peut saisir,sur-le-champ, les objets et les jieaux ci-dessus mentionnés et les faire confisquer par un juge de paix au profit de la couronne, s'il est prouvé que ces objets sont destinés au commerce.Néanmoins s'il est établi que les peftUX ainsi saisies proviennent d'un endroit dans la province où il n'y a pas d'officier du département j>our les étamper, eues peuvent être remises bu propriétaire après paiement du droit régalien.\" 7.L'article 2320 de- Siatuts refondus, 1009, tel qu'édicté par la loi 7 ( ieorge Y, chapitre 26, section 1, est amendé en y ajoutant après le mot : \"d'icelui,\" dans la deuxième ligne, les mots: \"ou une peau euvent, ainsi que les œufs, être saisis suivant la loi.\" mary conviction, to a line of not more than fifty dollars and not less than twenty-five dollars, and, in default of payment of the fine and costs, to imprisonment for not more than three months and not less than one month, u]M>n a prosecution for that purpose within thirteen months from the date of the commission of the offence, before any competent court.Any vessel or boat used in disturbing, gathering Or taking the eggs of any species of the aforesaid birds may, as well as the eggs, be seized and confiscated according to law.\" 2.La présente loi entrera en vigueur le jour se 2.This act shall come into force on the day of sa sanction.its sanction.(9 GEORGK V.CHAPITRE 33) (9 GEORGE V, CHAPTER 83) Loi amendant la loi relative aux bureaux de pla- An Act to amend the act respecting employment cement pour les ouvriers bureaus for workmen (Seut dépas- more than one thousand dollars a year\", in the ser mille piastres\".second, third and fourth lines thereof.2.L'article 2ô2()c des Statuts refondus.1909, 2.Article 2520c of the Revised Statutes.J909, tel qu'édicté par la loi 1 (Jeorge V (1ère session), as enacted by the act 1 George V (1st session), chapitre 19, section 1, est amendé en en retran- chapter 19.section 1, is amended by striking out chant, dans les première et deuxième lignes, les the words: \"being British subjects or born in mots: \"sujets britanniques OU nés au Canada et Canada, and residing in the Province\", in the qui résident en cette province\".first and second lines thereof.3.L'article 2520/ des Statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 1 George V (1èresession), chapitre 19, section 1, et remplacé par la loi 4 George V, chapitre 21, section 1, est amendé en y ajoutant l'alinéa suivant : \"Mais il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil en tout temps, d'ordonner la fermeture de tous les bureaux de placement, tenus ou contrôlées par des particuliers, compagnies ou autres personnes, aux endroits qu'il déterminera ; et tout particulier ou autre personne et, dans le cas d'une compagnie, son président et son gérant ou secrétaire, est passible, en cas de refus ou négligence de se conformer à cet ordre, d'une amende n'excédant pas cinq cents piastres, recouvrable devant tout magistrat de juridiction compétente, en la manière ordinaire, et, à défaut du paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement n'excédant pas trois mois.\" 3.Article 2520/of the Revised Statutes.1909.as enacted by the act 1 George V (1st session), chapter 19, section 1, and replaced by the act 4 George V, chapter 21, section 1, is amended by adding thereto the following paragraph : \"But the Lieutenant-Governor in Council may at any time order the closing of all employment bureaus kept or controlled by individuals, companies or other persons, in such places as he shall determine; and an}' individual or other person, and, in the case of a company, its president and its manager or secretary, shall be liable, in case of refusal or neglect to obey such order, to a fine of not more than five hundred dollars, recoverable before any magistrate having jurisdiction, in the ordinary manner, and, on failure to pay the fine and costs, to imprisonment for not more than three months.\" 4.La présente loi entrera en vigueur le jour de 4.This act shall come into force on the day of sa sanction.its sanction.(9 GEORGE V, CHAPITRE 34) (9 GEORGE V, CHAPTER 34) Loi amendant les Statuts refondus, 1909, concer- An Act to amend the Revised Statutes.1909, nant l'instruction publique respecting public instruction (Sanctionnée le 17 mars 1919) (Assented to, 17th of March, 1919) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du LIIS MAJESTY, with the advice and consent Conseil législatif et de l'Assemblée législative s* /of the Legislative Council and of the de Québec, décrète ce qui suit : Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows : 46 1.Ia version française de l'article 2590 des 1.The French version of article 2590 of the Statuts refondus, 1909, est amendée en en rem- Revised Statutes, 1909, is amended by replacing plaçant les mots: \"ne peuvent concerner\" dans the words : \"ne peuvent concerner\" in the la deuxième ligne, j>ar les mots : \"peuvent ne second line thereof, by the words : \"peuvent ne concerner\".concerner\".2.L'article 26686 des Statuts refondus, 1909, 2.Article 26686 of the Revised Statutes, 1909, tel qu'édicté par la loi 4 George V, chapitre 24, ai enacted by the act 4 George V, chapter 24, section 1, est amendé en en remplaçant les mots: section 1, is amended by replacing the words: \"ce jour\", dans la quatrième ligne, par les mots : \"this day\" in the fourth line thereof, by the \"le jour auquel la presentation doit ainsi avoir words : \"the day on which the nominations shall lieu\".so take place\".3.L'article 2702 des Statuts refondus, 1909, 3.Article 2702 of the Revised Statutes, 1909, est amendé en en remplaçant les mots: \"Deux is amended by replacing the words : \"Two commissaires\", au commencement de la première commissioners\" at the beginning of the first line ligne oar les mots: \"L'inspecteur d'écoles, deux thereof, by the words: \"The school inspector, commissaires,\".two commissioners\".4.L'article 2718 des Statuts refondus, 1909, 4.Article 2718 of the Revised Statutes, 1919, est amendé en en remplaçant le mot: \"mai\", dans is amended by replacing the word : \"May\" in la quatrième ligne, par le mot : \"juin\".the third line thereof, by the word : \" June\".5.L'article 2995 des Statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par la loi 5 George V, chapitre 36, section 15, est de nouveau amendé en en remplaçant les deux derniers alinéas par le suivant : \"Avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, un professeur d'écoles normales ou un inspecteur d'écoles noimné membre du sendee civil peut transj>orter au fonds de pension du sendee civil les retenues qui sont à son crédit dans le fonds de pension des fonctionnaires de l'enseignement primaire, et ses années de professorat ou d'inspectorat lui seront comptés comme s'il les avait passées dans le service civil, nonobstant les dispositions de l'article\u201e686\".5.Article 2995 of the Revised Statutes, 1909, as amended by the act 5 George V, chapter 36, section 15, is again amended by replacing the last two paragraphs thereof by the following : \"With the authorization of the Lieutenant-Governor in Council, a Normal school professor or a school inspector appointed as a member of the civil service may transfer to the civil service pension fund the amounts retained and which are standing to his credit in the pension fund for officers of primary instruction, and the years he has spent as such professor or inspector shall count as if they had been spent in the civil service, notwithstanding the provisions of article 686.\" 6.L'article 3025 des Statuts refondus, 1909, 6.Article 3025 of the Revised Statutes, 1909, is est amendé en en remplaçant le mot: \"novembre\", amended by replacing the word : \"November\", dans la deuxième ligne, par le mot : \"octobre\".in the second line thereof, by the word : \"October\".7.L'article 3027 des Statuts refondus, 1909, est amendé en en remplaçant les mots : \"et le chauffage\", à la fin du premier alinéa, par les mots: \"le chauffage, les primes et les gratifications\".8.L'article 3037 des Statuts refondus, 1909, est remplacé par le suivant : \"3037.La pension ne sera servie aux pensionnaires pour chaque semestre qu'en autant qu'ils en feront la demande par une déclaration attestée sous serment devant un juge de paix, un notaire ou un commissaire de la Cour supérieure, établissant qu'ils y ont droit.Cette déclaration devra être transmise au.surintendant de l'instruction publique dans les premiers quinze jours des mois de juin et de décembre.\" 7.Article 3027 of the Revised Statutes, 1909, is amended by replacing the words: \"and fuel\", at the end of the fir.^t paragraph thereof, by the words : \"fuel, premiums and bonuses\".8.Article 3037 of the Revised Statutes, 1909, is replaced by the following : \"3037.No pensioner shall receive his semiannual payment unless he applies therefor by a declaration under oath before a justice of the peace, a notary or a Cmmissioncr of the Superior Court, stating that he is entitled thereto.Such declaration must be transmitted to the Superintendent of Public Instruction during the first fifteen days of the months of June and December.\" 9.La présente loi entrera en vigueur le jour de 9.This act shall come into force on the day of sa sanction.its sanction.(9 GEORGE V, CHAPITRE 43) (9 GEORGE V, CHAPTER 43) Loi modifiant les Statuts refondus, 1909, relative- An Act to amend the Revised Statutes, 1909, ment aux juges de la Com supérieure respecting judges of the Superior Court (Sanctionnée le 4 mars 1919) (Assented to, 4th of March, 1919) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du 1_|IS MAJESTY, with the advice and consent Conseil législatif et de l'Assemblée législative H of the Legislative Council and of the de Québec, décrète ce qui suit : Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows : 47 1.L'article 3076 des Statuts refondus, 1909, 3.Article 3076 of the Revised Statutes, 1909, tel querenj lacé par la loi 7 George V, chapitre 32 as replaced by the act 7 George V, chapter 32, section 1, et amendé conditionnellement par la loi section 1, and amended conditionally by the act 8 George V, chapitre 45, section 1, est de nouveau 8 George V, chapter 45, section 1, is further amendé : amended : o.En en retranchant le mot: \"Joliette\", dans a.By striking out the word : \"Joliette\", in the la deuxième ligne du paragraphe 11 ; second line of paragraph 11 thereof ; b.En y ajoutant le paragraphe suivant : 6.By adding thereto the following paragraph : \"12.Pour le district de Joliette, avec résidence \"12.For the district of Joliette.with residence dans la cité de Montréal, un juge.\".in the city of Montreal, one judge.\".2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.(9 GEORGE V, CHAPITRE 48) Loi amendant les Statuts refondus, 1909, concertes exhibitions de vues animées (Sanctionnée le 17 mars 1919) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 2.This act shall come into force on the day of its sanction.(9 GEORGE V, CHAPTER 48.) An Act to amend the Revised Statutes, 1909, respecting moving pictures (Assented to, 17th of March, 1919.) HIS MAJESTY, with the advice and consent of the legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows : ?.L'article 3713a des Statuts refondus, 1909, 1.Article 3713a of the Revised Statutes, 1909, tel qu'édicté par la loi 1 George Y, (2ème ses- as enacted by the act 1 George V (2nd session), sion), chapitre 34, section 1, est amendé : chapter 34, section 1, is amended : a.En en remplaçant le mot : \"quinze\", dans a.By repricing the word : \"fifteen\", in the la sixième ligne, par le mot : \"seize\"; fifth line thereof, by the word : \"sixteen\"; 6.En y ajoutant l'alinéa suivant : b.By adding thereto the following paragraph: \"Nonobstant la disposition ci-dessus, les \"Notwithstanding the above provision, chil- enfants au-dessous de seize ans peuvent assister dren less than sixteen years old may attend exhi- aux représentations de vues animées sans être bitions of moving pictures without being so ainsi accompagnes, lorsque l'annonce de la repré- accompanied, when the advertisement of the sentation comporte un progranune pour les seules exhibition announces a programme only of pic- vues autorisées pour les enfants par le bureau de tures authorized for children by the Board of censure des vues animées, suivant les dispositions censors of moving pictures, according to the de l'article 3713c», et pour nulle autre vue\".provisions of article 3713o, and of no other pictures\".2.L'article 3713c des Statuts refondus, 1909, 2.Article 3713c of the Revised Statutes, 1909, tel qu'édicté par la loi 1 George V, (2ème ses- as enacted by the act 1 George V (2nd session), sion) chapitre 34, section 1, ?t amendé par la loi chapter 34, section 1, and amended by the act 4 George V, chapitre 40, section 1, est de nouveau 4 George V, chapter 40, section 1, is again amendé en en remplaçant le mot : \"quinze\", amended by replacing the word : \"fifteen\", in dans la sixième ligne du dernier alinéa, par le the sixth line of the last paragraph thereof, by mot : \"seize\".the word : \"sixteen\".3.L'article 3713o des Statuts refondus, 1909, 3.Article 3713o of the Revised Statutes, 1909, tel qu'édicté par la loi 3 George V, chapitre 30, as enacted by the act 3 George V, chapter 36, section 1, est amendé en y ajoutant l'alinéa sui- section 1, is amended by adding thereto the vant : following paragraph : \"S'il s'agit de films ne concernant que des sujets \"In respect of films dealing with patriotic, patriotiques, instructifs ou comiques qui, dans instructive or humorous subjects which, in the l'opinion de la commission, peuvent être exhibés opinion of the commission, may be shown to aux enfants, dans ce cas, l'autorisation imprimée children, the authorization printed as aforesaid comme susdit sur tels films doit en outre faire on such films must also mention that such films mention du fait que tels films peuvent être exhibés may be shown to children, and the provisions of aux enfants, et les dispositions du deuxième the second paragraph of article 3713a shall apply alinéa de l'article 3713a s'appliquent aux exhibi- to exhibitions of moving pictures during which tions de vues animées au cours desquelles aucun no films other than those authorized for children autre film que ceux ainsi autorisés pour les are exhibited.\" enfants ne sera exhibé.\" 4.L'article 3713g des Statuts refondus, 1909, 4.Article 3713g of the Revised Statutes, 1909, tel qu'édicté par la loi 3 George V, chapitre 36, as enacted by the act 3 George V, chapter 36, section 1, et amendé par la loi 4 George V, section 1, and amended by the act 4 George V, chapitre 40, section 4, est de nouveau amendé chapter 40, section 4, is again amended by repla-en en remplaçant le premier alinéa par le suivant: cing the first paragraph thereof by the following : \"3733g.Toute personne se servant d'un film \"3733g.Every person making use of any film ou appareil, dans la province, pour des-représen- or device in the province for exhibition purposes tations, avant que l'usage en ait été autorisé par before the use thereof is permitted by the com- ln commission comme susdit, ou avant que l'on mission as aforesaid, or before the same is stamped y ait imprimé les mots, ou avant le paiement du as aforesaid, or who, after having advertised an droit, ou qui, après avoir annoncé une repré- exhibition of moving pictures at which children sentation à laquelle les enfants au-dessous de less than sixteen years old may be admitted alone, 48 seize ans sont autorisés à assister seuls, exhibe exhibits thereat any picture other than those des vues autres que celles marquées par la com- stamped by the commission as authorised to be mission conune pouvant être exhibées à tels exhibited to such children as aforesaid, every enfants, tel (pie ci-dessus décrété, tout proprié- proprietor and lessee thereof, and every jierson taire, ou locataire de tels films ou appareil et aiding or assisting in such use thereof, shall be toute personne qui aidera ou participera à leur liable to the penalty prescribed by article 3713c.\" usage, seront passibles de la pénalité prescrite à l'article 3713c.\" S.La présente loi entrera en vigueur le jour 5.This act shall come into forte on the day de sa sanction.of its sanction.(i) GEORGE Y.CHAPITRE 80) Loi amendant la loi des établissements industriels de Québec, relativement au travail des enfants (Sanctionné* le 17 mora 1919) SA MAJESTÉ, de l'avis et dll consentement du ¦ Conseil législatif (U de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce (pli suit : J.L'article 3835 des Statuts refondus.1909, tel (pie remplacé par la loi 1 (îoerge Y (1ère session), chapitre 27, section 1, est de nouveau remplacé par le suivant : \"3835.11 est prohibé à tout patron d'un établissement industriel, à toute personne exerçant une industrie, un métier, un commerce ou une profession, à tout propriétaire, locataire ou gérant d'un théâtre, d'une salle de vues animées, d'un hôtel ou d'un restaurant, d'une compagnie de télégraphe employant des messagers, ou.dans le cas des imprimeurs ou agents faisant distribuer des annonces et des prospectus, des propriétaires de magasins il rayons employant des garçons et des lilies comme messagers, d'employer un garçon ou une fille de moins de seize ans révolus, à moins qu'ils ne sachent lire et écrire couramment\" 2.L'article 3835a des Statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 1 George Y (1ère session), chapitre 27, section 1, est remplacé par les suivants : \"3835a.Il est également prohibé à tout garçon ou fille, âgés de moins de seize ans, de vendre des journaux ou d'exercer aucune industrie dans les rues ou sur les places publiques, à moins qu'ils ne sachent lire et écrire couranunent.Ces occupations diverses ne doivent pas cependant se prolonger après huit heures du soir.\"3835».Tout garçon ou fille, âgés de moins de seize ans, employés comme susdit, en sus de l'examen prescrit que peut lui faire subir l'inspecteur, doit être porteur d'un certificat d'études, à la satisfaction de l'inspecteur, et le lui exhiber chaque fois qu'il en est requis.Les parents et les tuteurs des garçons et des jeunes filles devront, autant que possible, se présenter devant l'inspecteur pour faire viser les certificats d'âge ou d'études, requis par la loi.La forme des certficats d'études est préparée par l'inspecteur en chef et est uniforme dans tous les endroits de la province.\"3835c.Les garçons et les filles, âgés de moins de 16 ans, inscrits comme élèves d'une école du soir et qui suivent assidûment les classes de ladite école, peuvent être autorisés par l'inspecteur à exercer ou continuer leur emploi.\"3835c/.Si le patron emploie un garçon ou une fille qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de la présente loi, il ne peut, dans le cas d'acri-dent, se prévaloir de la faute de la victime.(ftj \"3835e.Les patrons doivent conserver soigneu- (9 GEORGE Y.CHAPTER 50) An Act to amend the Quebec Industrial Establishments Act respecting child labour (Assented to, \\7ih ,>j Moteh, 1919) HIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows : 1.Article 3835 of the Revised Statutes.1909, as replaced by the act I (ieorge Y (1st session), chapter 27, section I.is again replaced by the following : \"3835.It is forbidden for any employer in any industrial establishment, for any person carrying on any industry, trade or business, or practising a profession, for any owner, tenant or manager of a theatre, moving-picture hall, hotel or restaurant, for any telegraph company employing messengers, or in the case of printers or agents who distribute advertisements or hand-bills, and for owners of department stores who employ boys or girls as messengers, to employ any boy or girl less than sixteen years of age, who is unable to read and write fluently ami easily.\" 2.Article 3835a of the Revised Statutes, 1909, as enacted by the act 1 George V (1st session), chapter 27, section 1, is replaced by the following: \"3835a.It is likewise forbidden for any boy or girl less than sixteen years of age to sell papers or carry on any business in the streets or public places, unless able to read and write fluently and easily.Such various occupations may not, however, be continued after eight o'clock in the evening.\"38356.Every boy or-girl less than sixteen years of age, employed as aforesaid, in addition to the examination to which he or she may be submitted by the inspector, must have a certificate of study to the inspector's satisfaction, and produce it whenever called upon so to do.Parents and tutors of boys and young girls must, as far as possible, come before the inspector to have the age certificates or certificates of study required by law, verified.The form of the certificates of study shall be drawn up by the chief inspector and be uniform in all parts of the Province.\"3835c.Boys and girls under sixteen years of age, enrolled as pupils of a night school, and who assiduously attend the classes of such school, may be authorized by the inspector to follow or continue their occupation.\"38350*.If an employer employs a boy or a girl who has not complied with the provisions of this Act, he cannot, in case of accident, plead contributory negligence on the part of the victim.\"3835c.Employers must carefully keep the 49 (9 GEORGE V, CHAPITRE 54) (9 G h MRGE Y.CHAPTER 54) Loi amendant le Code du notariat * An Act to amend the Notarial Code (Sanctionnéele 17 mars 1919) (Assented to, 17th of March, 1919) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement LITS MAJESTY, with the advice and consent du Conseil législatif et de l'Assemblée légis- I* of the Legislative Council and of the lative de Québec, décrète ce qui suit : Legislative Assembly of Quebec, enacts BS follows : 3.L'article 4583 des Statuts refondus, 1909, S.Article 4583 of the Revised Statute-.1909, est amendé en y ajoutant après le mot : \"pa- is amended by adding thereto, after the word : piers\", dans la quatrième ligne, les mots : \"négo- \"papers\",in the fourthline thereof, the following: dations de prêts et autres actes ou démarches \"negotiation of loans and other acts and proeeed- dont la rémunération est fixée dans le tarif des ings for which the remuneration is fixed in the honoraires des notaires de lu province de Québec\", tariff of notarial fees in the Province of Quebec\".2.L'a'tide 4589 des Statuts refondus, 1909, 2.Article 4589 of the Revised Statues, 1909, est amendé : is amended : a.En y ajoutant après le mot: \"conservation\" a.By adding thereto, after the word: \"pre-.dans la troisième ligne du paragraphe 1, les mots : servation\" at the end of paragraph 1 thereof, \"dans une voûte ou un coffre de sûreté à l'épreuve the words: \"in a fire-proof and damp-proof du feu et île l'humidité\": vault or safe\"; b.En en retranchant, dans la deuxième ligne b.By striking out the words : \"and the general du paragraphe 2, les mots : \"et le tableau général list of notaries\", in the second line of paragraph 2 des notaires\".thereof.3.L'article 4631 des Statuts refondus, 1909, 3.Article 4631 of the Revised Statute's.1909, est amendé en y ajoutant, l'alinéa suivant : is amended by adding thereto the following paragraph : \"Pour es mêmes fins, sur demande de toute \"For the same purpose it may.upon the appli- partie intéressée, il peut être ordonné qu'une cation of any interested party, be ordered that a photographie soit prise en même temps ou subsé- photograph be taken at the same time or subse- quemment de la minute ou d'aucune partie de la quently of the original minute or of any part minute ou annexe ou des signatures, laquelle thereof, or of any annex, or of the signature, photographie, également certifiée par le juge sera which photograph, likewise certified by the annexée à la copie figurée visée par le présent judge, shall be annexed to the exact copy herein article\".mentioned : 4.L'article 4647 des Statuts refondus, 1909, 4.Article 4647 of the Revised Statutes.1009, est remplacé par le suivant : is replaced by the following : \"4647.Tout notaire peut commettre par un \"4647.Any notary may, by a notarial power of mandat notarié en minute et pour un temps attorney en minute and for a stated period, em- déterminé un notaire résidant dans son district power a notary residing in his district, to certify, pour certifier, après les avoir comparés avec after having compared them with the originals, l'orignal, des copies ou extraits de ses actes ou copies of or extracts from his deeds or the deeds des actes dont il est le dépositaire en vertu de la whereof he is by law the custodian, loi.Tout notaire, en service militaire actif en Any notary on active military service outside dehors de la province, peut également donner the Province may likewise give a power of attor- un mandat au même effet pom tout le temps de ney to the same effect for the whole duration of la durée de son service, jusqu'à son retour dans la his service, until his return to the province, and province, et, dans ce cas, ce mandat est attesté in such case such power of attorney shall be par deux témoins et mi officier d'état major de certified to by two witnesses and a staff-officer son régiment.Cette procuration doit être dépo- of his regiment.Such power of attorney must sée au nombre des minutes d'un notaire.be deposited amongst the minutes of a notary.Dans son certificat, le notaire ainsi commis, In his certificate, the notary so empowered shall doit mentionner la date et la durée de son mandat, mention the date and duration of his power of le nom du notaire qui l'a passé, ou du notaire qui attorney, the name of the notary before whom it l'a reçu en dépôt, le fait du service militaire du was passed, or of the notary with whom it is 4 sèment les copies des certificats d'âge fournis par copies of age certificates furnished by apprentices, les apprentis et les mettre â la dispositions des and put them at the disjx>sal of the male and Inspecteurs et des inspectrices pour les fins du female inspectors for the purj>oses of the service.\" service.\" 3.L'article 3836 des Statuts refondus.1009, tel 3.Article 3836 of the Revised Mamies.1909, qu'édicté par la loi I George V (1ère session), eha- BS enacted by the act I (ieorge V (1st session), pitre27, section 2, est amendé en y ajoutant après chapter Li7.sect ion is amended by replacing the les mots et chiffres: ''des articles 3835 et 3835a,\" WO* Is and ligures : \"article 3835or article 3836a\".dans la deuxième ligne, les mots et chiffres: \"à in the second linet hereof, by t he words and ligures: 3835c, inclusivement,\".\"articles 3835 to 3835e inclusive\", 4.La présente loi entrera en vigueur le jour de 4.This act shall conic into force on the day of sa -auction its sanction. 50 notaire qui l'a donné et la date de l'expédition deposited, the fact of the military service of the de la copie ou de l'extrait.notary who gave it, and the date when the copy or extract was made.Il est également fait mention sur l'original de Mention of the date when such copy or extract la date de cette expédition ou extrait.was given shall also be made on the original.Ces copies ou extraits ainsi certifiés sont au- Such copies or extracts so certified are au then- thenticpies, nonobstant toute (lisjH)sition contraire tic, notwithstanding anything to the contrary in de l'article 1215 du Code civil.\" article 1215 of the Civil Code/' 5.L'article suivant est inséré dans les Statuts 5.The following article is inserted in the refondus, 1900, après l'article 4672 : Revised Statutes, 1909, after article 4672 : \u2022\u20224672-/.Ix.' protonotaire peut cependant dé- \"4672a.The prothonotary may nevertheless duire des honoraires payables en vertu des arti- deduct from the fees payable under articles 4670.cles 4070, 4671 et 4672, le montant que le procu- 4671 and 4672 the amount which the Attorney- reur général l'a autorisé à payer pour faire ou General has authorized him to pay for making préparer les index ou répertoires du greffe déposé or preparing the indexes or repertories of the set à son bureau et pour la mise en bon état de tel of records deposited at his office, and for putting greffe.\" such records in order.\" 6.L'article 4678 des Statuts refondus, 1909, 6.Article 4678 of the Revised Statutes, 1909, est amendé en en remplaçant le premier alinéa is amended by replacing the first paragraph there-par le suivant : of by the following : \"4678.Ijx Chambre des notaires est composée \"4678.The Board of Notaries shall be collides anciens présidents de la chambre, qui en font posed of the former chairmen of the Board, who partie de droit, et de quarante-trois membres shall be members de juré, and of forty-three élus en la manière ci-dessous prescrite, et répartis members elected in the manner hereinafter comme suit : \" prescribed, and distributed as follows :\".7.L'article 4679 des Statuts refondus, 1909, 7.Article 4679 of the Revised Statutes, 1909.est amendé en y insérant, après le mot : \"chain- is amended by inserting therein, after the word: bre\", dans la première ligne, les mots : \"sauf les \"Board\" in the first line thereof, the words : anciens présidents,\".except the former chairmen,\".8.L'article suivant est inséré dans les Statuts 8.The following article is inserted in the refondus, 1909, après l'article 4731 : Revised Statutes, 1909, after article 4731 : \"4731a.L'association du notariat canadien et \"4731a.The Canadian Notarial Association son conseil général, ainsi que les associations de and its General Council, as well as the district de districts et leurs conseils sont reconnus comme associations and their councils, are recognized corps auxiliaires de la Chambre des notaires, as auxiliary bodies to the Board of Notaries, fonctionnant sous l'autorité de ses lois et de ses acting under the authority of its by-laws and règlements, et ayant de plus le pouvoir de faire regulations, and having, besides, the power to des règlements pour leur régie interne.\" make by-laws for their internal government.\" 9.L'article 4745 des Statuts refondus, 1909, 9.Article 4745 of the Revised Statutes, 1909, tel qu'amendé par la loi 6 George V, chapitre 28, as amended by the act 6 George V, chapter 28.section 2, est de nouveau amendé en en rempla- section 2, is further amended by replacing the çant le mot : \"six\", de l'amendement fait par lr word : .\"six\" in the amendment made by the loi 6 George V, chapitre 28, section 2, dans la act 6 George V, chapter 28, section 2, to the sixth cinquième ligne dudit article, par le mot : line thereof, by the word: \"fifteen\", \"quinze\".30.L'article 4760 des Statuts refondus, 1909, 30.Article 4760 of the Revised Statutes, 1909, est remplacé par le suivant : is replaced by the following : \"4760.Les deux secrétaires tiennent conjoin- \"4760.The two secretaries shall jointly keep a tement un tableau général de tous les notaires general list of all the notaries of the Province.\" de la province.\" 31.L'article 4761 des Statuts refondus, 1909, est remplacé par le suivant : \"4761.L'impression et la distiibution de ce tableau aux notaires pratiquants sont décidés par la Chambre des notaires.\" 11.Article 4761 of the Revised Statutes, 1909, is replaced by the following : \"4761.The-printing and distribution of such list to the practising notaries shall be as ordered by the Board of Notaries.\" 12.Les articles 4767 à 4770, inclusivement, 12.Articles 4767 to 4770, inclusive, of the des Statuts refondus, 1909, sont abrogés.Revised Statutes, 1909, are repealed.13.Les procurations visées par la section 4 de 13.The powers of attorney mentioned in la présente loi et données depuis le commence- section 4 of this act, and given since the beginning ment de la guerre (1914) jusqu'à l'entrée en of the war (1914) up to the coming into force vigueur de la présente loi, qui ne contiendraient of this act, which were not according to the forma-pas les formalités de Particle 4647 des Statuts lities of article 4647 of the Revised Statutes, 1909, refondus, 1909, tel qu'il se lisait avant l'entrée as it read before the sanction of this act, are and en vigueur de la présente loi, sont et seront aussi shall be as valid as if made in accordance with valides que si elles avaient été faites conformé- the said article, as regards those by private writing, ment audit article, quand à celles sous seing provided they have been or are deposited among privé pourvu qu'elles aient été ou soient déposées the minutes of a notary.au nombie des minutes d'un notaire. 51 14.Iji présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.(9 GEORGE V, CHAPITRE 59) Loi amendant les Statuts refondus, 1909, les Statuts refondus, 1888, et le Code municipal de Québec, relativement aux affaires municipales {Sanctionnée le 17 mars 1919) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.L'article 5268 des Statuts refondus, 1909, est amendé : a.En en retranchant les mots : \"s'il renferme an moins quinze cents âmes\", dans les troisième et (piatrième lignes ; b.En en retranchant les mots : \"ou en ville\", dans la deuxième ligne du paragraphe 2.2.L'article suivant, est inséré dans les Statuts refondus, 1909, après l'article 5615 : \"5625a.Si, a la fin du second jour de votation, le nombre de votes requis par les articles 5782, 5783 et 5784, selon le cas, n'a pas été enregistré, le président doit ajourner la votation pour la terminer le jour suivant, si demande lui en est faite, par écrit, par le maire, par un conseiller ou par trois propriétaires électeurs municipaux, avant six heures de l'après-midi du même jour \" 3.L'article 5684 des Statuts refondus, 1909, est amendé en en remplaçant les mots : \"et pour aider aux institutions charitables établies dans la municipalité ou dans les environs\", dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 6, par les mots : \"et pour subventionner les hôpitaux ou les institutions charitables établis dans la municipalité ou ailleurs, dans la province\".4.L'article 5685 des Statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par la loi 1 George V (2ème session), chapitre 38, section 1, est de nouveau amendé en en retranchant les mots : \"ou, sujet aux dispositions des articles 5929, 5930 et 5931, de tout établissement industriel\", dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 4.5.L'article 5777 des Statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par les lois 4 George V, chapitre 49, section 1, et 8 George V, chapitre 60, section 7, est remplacé par le suivant : \"5777.Chaque fois que le conseil contractera un emprunt, il lui est enjoint de pourvoir sans délai, à même les revenus de la municipalité, au paiement des intérêts annuels et à l'établissement d'un fonds d'amortissement suffisant pour rembourser cet emprunt à l'échéance, pom chaque tel emprunt.Les intérêts ne peuvent, en aucun temps, excéder six pour cent et le taux de ces intérêts doit être déterminé dans le règlement.\" 6.L'article suivant est inséré dans les Statuts refondus, 1909, après l'article 5779, tel qu'édicté par a loi 8 George V, chapitre 60, section 8 : \"5779a.1.A moins qu'une autre autorisation antérieure n'ait été accordée par le ministre des affaires municipales, aucune corporation municipale ne peut vendre les bons qu'elle est autorisée à émettre en vertu d'un règlement, autrement que par soumission écrite, après un avis publié 34.This act shall come into force on the day of its sanction.(9 GEORGE V, CHAPTER 59) An Act to amend the Revised Statutes, 1909, the Revised Statutes, 1888, and the Queliec Municipal Code, resecting Municipal Affairs {Assented to, 17th of March, 1919) l_IIS MAJESTY, with the advice and consent 3^ of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows : 3.Article 5268 of the Revised Statutes, 1909.is amended : a.By striking out the words \"if it contains at least fifteen hundred souls\" in the fourth and fifth lines thereof ; 6.By striking out the words \"or town\" in the second line of paragraph 2 thereof.2.The following article is inserted in the Revised Statutes, 1909, after article 5615 : \"5635a.If, after the second day of the poll,the number of votes required by article 5782, 5783, or 5784,as the case may be, have not been recorded, the person presiding shall adjourn the voting to conclude it on the following day, if an application to that effect is made to him in writing by the mayor, by a councillor or by three proprietors of immoveable property who are municipal electors, before six o'clock in the afternoon of the 6ame day.\" 3.Article 5684 of the Revised Statutes, 1909, is amended by replacing the words : \"and to aid charitable institutions established in the municipality or its neighbourhood\", in the third and fourth lines of paragraph 6, by the words : \"and to subsidize hospitals or charitable institutions estalished in the municipality or elsewhere in the Province\".4.Article 5685 of the Revised Statutes, 1909, as amended by the act 1 George V (2nd session), chapter 38, section 1, is again amended by striking out the words : \"or, subject to the provisions of articles 5929, 5930, and 5931, any manufacturing establishments\", in the third and fourth lines of paragraph 4 thereof.5.Article 5777 of the Revised Statutes, 1909, as amended by the acts 4 George V, chapter 49, section 1, and 8 George V, chapter 60, section 7, is replaced by the following : \"5777.Whenever the council contracts a loan, it must provide, without delay, out of the revenues of the municipality, for the payment of the annual interest and for the establislunent of a sinking-fund sufficient to redeem such loan at maturity, for every such loan.The interest shall not at any time exceed six per cent, and the rate of such interest must be fixed by the by-law.\" 8.The following article is inserted in the Revised Statutes, 1909, after article 5779, as enacted by the act 8 George V, chapter 60, section 8 : \"5779a.1.Unless another previous authorization has been granted by the Minister of Municipal Affairs,no municipal corporation may sell the bonds it is authorized to issue under a by-law, otherwise than by written tender, after a public notice published in The Quebec Official Gazette at 52 dans la Qtlttttt ojlieii Ile (U Qui lue, au inoins quinze jours avant la date à laquelle les soumissions seront prises en considération, a une séance publique eu conseil de la municipalité ou de l'un de les comité'.-.2.Toute soumission doit être accompagnée d'un chèque accepté1 égal à un pour cent du montant de l'emprunt.Apres l'examen dos soumissions, les chèques dOpOSél par ceux des soumissionnaires dont la soumission n'est pas acceptée, leur Boni rernil -ans délai ; 06hlj du soumissionnaire dont l'offre es! accepté lui est remis après l'exécution de son contrat.:;.Toute soumission doit spécifier si le pris Offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les bons au moment de leur livraison.Cependant, une soumission qui ne contient pas telle mention peut être acceptée par le conseil si elle lui parait être la plus avantageuse, pourvu que, dan- ce cas, l'acceptation du conseil soit approuvée par le ministre des affaires municipales.\" 7.L'article 5782 des Statuts retondus.1900, tel qu'édicté par la loi 8 < ieorge Y, chapitre 00, ¦action 10, est amendé en y insérant, après les nuits : \"sur lequel a voté\", dans la cinquième ligne, les mots : \"(a) s'il s'agit d'une cité OU d'une ville ayanl deux mille ou plus de deux mille propriétaires d'immeubles imposables qui sont électeurs municipaux, au moins un dixième ; (b) s'il s'agit d'une cité ou d'une ville ayant moins de deux mille, mais plus de mille propriétaires imjMisables qui sont électeurs municipaux, au moins quinze centièmes ; et (c) s'il s'agit de toute autre municipalité\".8.L'article 5783 des Statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 8 George V, chapitre 00, section 11, est amendé en y insérant, après les mots : \"l'objet d'un vote,\" dans la sixième ligne, les mots : \"(a) s'il s'agit d'une cité ou d'une ville ayant deux mille ou plus de deux mille propriétaires d'inuneubles imposables qui sont électeurs municipaux, d'au moins un cinquième ; (b) s'il s'agit d'une cité ou d'une ville ayant moins de deux mille, mais plus de mille propriétaires imposables qui sont électeurs municipaux, d'au moins un quart ; et (c) s'il s'agit de toute autre municipalité\".9.L'article 5781 des Statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 8 George V, chapitre 00, section 12, est amendé en y insérant, après les mots : \"sur lequel ont voté\", dans la cinquième ligne, les mots : \"(a) s'il s'agit d'une cité ou d'un ville ayant deux nulle ou plus de deux mille propriétaires d'immeubles imposables qui sont électeurs municipaux, au moins le cinquième ; (b) s'il s'agit d'une cité ou d'une ville ayant moins de deux nulle, mais plus de mille propriétaires d'immeubles imposables qui sont électeurs municipaux, au moins le quart ; et (c) s'il s'agit de toute autre municipalité\".10.1x3 ohapitre deuxième du titre onzième des Statuts refondus, 1909, est amendé en y insérant après l'article 5885 la section et l'article suivants : \" section la / \"oe certains travaux publics dans les cités et les villes least fifteen days before the date when the tendent are to Ik* taken into consideration, at a publie sitting of the council of the municipality or of one of its committees.2.Kvcry tender must be accompanied 1 accepted cheque equal to one Pet cent ol amount of the loan.After the tenders have I examined, the cheques de|Misiled by the tende, whose lenders have not been accepted, sh) handed back to them without delay ; that i tenderer whose tender is accepted, shall returned to hmisiter the execution oThiaooi 8.Kvcry tender must specify whet hoi price offered doe- or does not include the int< accrued on the bonds at the time of their deli However, a tender which does not contain a statement may be accepted by the council appears to be more beneficial, provided, in case, that the acceptance by the council 1\" proved by the Minister of Municipal Affairs.7.Article 5783 ecify whether the ptcc offered does or does not include the interest crued on the bonds at the time of their deliver; .However, a tender which does not contain such a statement may be accepted by the council if it appears to be more beneficial, provided, in sink case, that the acceptance by the council be approved by the Minister of Municipal Affairs\".16.Article 4529 of the Revised Statutes, l.ws.as enacted by the act 8 (ieorge V, chapter 60, section 29, is amended by inserting therein, after the words : \"voted upon\" in the third line, the words : \"(a) in the case of a town having two thousand or more than two thousand owners of taxable immoveable property who are municipal electors, by at least one-tenth ; (6) in the case?of a town having less than two thousand but more than one thousand owners of taxable inunoveable property who are municipal electors, by at least fifteen one-hundredths ; and (c) in the case of any other municipality,\".17.Article 4529a of the Revised Statutes, 1888, as amended by the act 8 George V, chapter »K), section 30, is amended by inserting therein, after the words: \"is voted upon\" in the fifth line, the words : \"(a) in the case of a town having two thousand or more than two thousand owners of taxable inunoveable property who are municipal electors, by at least one-fifth ; (b) in the case of a -town having less than two thousand but more than one thousand owners of taxable immoveable property who are municipal electors, by at least one-fourth; and (c) in the case of auy other municipality,\".18.Article 4530 of the Revised Statutes, 1888, as enacted by the act 8 George V, chapter 60, section 31, is amended by inserting therein after the words : ''voted upon\" in the fourth line, the words : \"(a) in the case of a town having two thousand or more than two thousand owners of taxable immoveable property who are municipal electors, by at least one-fifth ; (6) in the case of a town having less than two thousand but more than one thousand owners of taxable immoveable property who are municipal electors, by at least one-fourth, and (c) in the case of any other municipality,\".19.Article 4530a of the Revised Statutes, 1888, as enacted by the act 8 George V, chapter 60, section 32, is replaced by the following : \"4530a.Every by-law ordering or authorizing a loan or an issue of bonds must mention the ob- 55 mentionner l'objet, la date d'échéance et le montant de chaque emprunt antérieur ou partie d'emprunt antérieur non encore remboursé, et l'objet, la date d'échéance et le montant de chaque émission de bons ou partie d'émission non encore rachetée, et doit aussi spécifier le taux de l'intérêt à i tre payé sur l'emprunt projeté, ainsi que les auxquelles la somme & emprunter doit être cinployée,,et contenir toutes les disposition?ju-¦_\u2022 'es nécessaires pour assurer l'emploi convenable deniers et atteindre le but indiqué dans le règlement,\" 20.L'article Suivant est inséré dans les Statuts refondus, 1888, après l'article 4633 : ¦4533'i.Si, à la fin du second jour de votation, le nombre de votes requis par les articles 4529, ,29a et 4530; selon le cas, n'a pas été enregistré, le président doit ajourner la votation pour la terminer le jour suivant si demande lui en est te, par écrit, par le maire, par un conseiller ou : t trois propriétaires électeurs municipaux, avant six heures de l'après-midi du même jour.\" 21.La section sixième b du chapitre deuxième,-du titre onzième et l'article 4643a*, tel qu'édictés par la loi 02 Victoria, chapitre 41, section 1, et art ides 4643c et 4643/, tels que remplacés par la loi 1 Edouard VII, chapitre 28, sections 1 et 2, des Statuts refondus, 1888, sont abrogés.22.L'article 382 du Code municipal de Québec est amendé en en remplaçant le premier alinéa par le suivant : \"382.La votation sur les règlements dure jusqu'à six heures du soir, sauf le cas de l'article 382o.\" 23.L'article suivant est inséré dans le Code municipal de Québec, après l'article 382 : \"382a.A six heures du soir, si le nombre de votes requis par les articles 758 et 771, scion le cas, n'a pas été enregistré, la votation se continue le lendemain aux mêmes heures.Si, à la fin de la seconde journée, ce nombre de votes n'a pas encore été enregistré, le président doit ajourner la votation pour la terminer le jour suivant, si demande lui en est faite, par écrit, par le maire, par un conseiller ou par trois propriétaires électeurs municipaux, avant sept heures de l'après-midi du même jour.\" 24.L'article 398 du Code municipal de Québec, tel qu'amendé par la loi 8 George V, chapitre 82, section 1, est de nouveau amendé : o.En y ajoutant, après le paragraphe, 1, l'alinéa suivant : \"La corporation locale peut, si elle le juge à propos, accorder l'aide ci-dessus mentionnée par simple résolution.\"; b.En en remplaçant les mots : \"subventionner les institutions charitables établies dans la municipalité, ou les municipalités qui y sont adjacentes\", dans les quatrième et cinquième lignes du paragraphe 3, par les mots : \"subventionner les hôpitaux ou les institutions charitables établies dans la municipalité ou ailleurs dans la province.\" 25.L'article suivant est inséré dans le Code municipal de Québec, après l'article 627 : \"627a.Nul contrat pour exécution de travaux de construction ou d'amélioration n'est valide et ne lie la corporation, à moins que le règlement ject, maturity date, and the amount of each previous loan or part thereof not yet repaid, and the object, maturity date and amount of each issue of bonds or part thereof not vol redeemed, and must also sjxicify the rate of interest to be paid on the proposed loan and the purposes to which the sum to be borrowed is to be applied, and contain all provisions deemed requisite to ensure the proper application of the money and the attainment Of the end set forth in the by law.\" 20.The following article is inserted in the He-vised Statutes.1888, after article 4533 thereof : \"4533\".If, after the second day of the poll, the number of votes required by article 1629,4520a or 4530, as the case may be, have not been recorded.the person presiding shall adjourn the voting to conclude it on the following day.if an application to that effect is made to him in writing by the mayor, by a councillor or by three proprietors of immoveable property who are municipal electors, before six o'clock in the afternoon of the same day.\" 21.Section sixth-/' of chapter second, of title eleventh,and article4643d,as enacted by the act 62 Victoria, chapter 41, section 1.and articles 404.3c and UWAf as replaced by the act 1 Kdward VII, chapter 28.sections 1 and 2.of the Revised Statutes, 1888, are rcj>ealcd.22.Article 382 of the Quebec Municipal Code is amended by replacing the first paragraph thereof by the following : \u2022'382.The voting upon the by-law continues until six o'clock in the evening, except in the case provided for by article 382a.\" 23.The following article is inserted in the Quebec Municipal Code, after article 382 : \"382a.At six o'clock in the evening, if the number of votes required by article 758 or 771, as the case may be, have not been recorded, the voting shall continue on the following day.at the same hours.If, at the end of the second day, such number of votes has not yet been recorded, the presiding officer shall adjourn the voting to conclude it on the following day, if an application to that effect is made to him in writing by the mayor, by a councillor or by three proprietors of inunoveable property who are municipal electors, before seven o'clock in the afternoon of the same day.\" 24.Article 398 of the Quebec Municipal Code, as amended by the act 8 George V, chapter 82, section 1, is again amended : a.By adding thereto, after paragraph 1 thereof, the following paragraph : \"The local corporation may, if it deem fit, grant the aid above-mentioned by mere resolution\"; b.By replacing the words \"and to aid charitable institutions established in the municipality or in adjacent municipalities\", in the fourth and fifth lines of paragraph 3 thereof, by the words : \"and to aid hospitals or charitable institutions established in the municipality or elsewhere in the Province\".25.The following article is inserted in the Quebec Municipal Code, after article 627 : \"627a.No contract for construction or improvement work is valid or binding upon the corporation, unless the by-law authorizing the work 56 qui ordonne les travaux n'ait pourvu à l'appro-priation des deniers nécessaires jxjur en payer le coût.Si la corporation n'a pas en mains des deniers suffisants non autrement appropriés, le règlement doit imposer une taxe s])éciale à répartir sur toits les biens imposables ou les biens-fonds imposables de la municipalité ou sur les biens-fonds imposables tenus au coût des travaux, selon le cas, ou pourvoir à un emprunt conformément aux dispositions du titre vingtième de ce code.Cejxmdant, lorsque la cor]M>ration est tenue, ptf la loi, d'obéir à une ordonnance du conseil d'higiène prescrivant l'exécution de certains travaux dans un délai déterminé, elle peut exécuter cette ordonnance et emprunter les deniers nécessaires sans observer les prescriptions du présent art aie.et en général le présent article ne s'applique pas dans les cas autrement réglés par la loi.Tout contribuable peut obtenir un bref d'injonction contre la corporation et l'entrepreneur, |x)iir empêcher l'exécution de travaux donnés à l'entreprise contrairement aux dispositions qui précèdent.Tonte infraction aux dispositions du présent article rend chacun des membres du conseil en défaut passible d'une amende n'excédant pas cent piastres.11 est.cependant, loisible au lieutenant-gouverneur en conseil, dans les cas urgents, de permettre à un conseil municipal de déroger aux dispositions du présent article.\" 26.L'art ide Tô'.t du < 'ode municipal de Québec, tel que remplacé par la loi 8 (Jeorge V, chapitre 00, section 20, est de nouveau remplacé par le suivant : \"759.Tout règlement qui décrète ou autorise un emprunt ou une émission de bons doit indiquer l'objet, la date de l'échéance et le montant de tout emprunt antérieur ou partie d'emprunt antérieur non encore remboursé, et l'objet, la date d'échéance et le montant de toute émission de bons ou partie d'icelle non encore rachetée, et doit aussi spécifier le taux de l'intérêt à être payé sur l'emprunt projeté, ainsi que les fins auxquelles la somme a emprunter doit être appliquée, et contenir toutes dispositions jugées nécessaires pour assurer le bon emploi des deniers, et atteindre le but indiqué dans le règlement.\" 27.L'article suivant est inséré dans le Code municipal de Québec, après l'article 700 : 760/.1.A moins qu'une autre autorisation antérieure n'ait été accordée par le ministre des affaires municipales, aucune corporation municipale ne peut vendre les bons qu'elle est autorisée à émettre en vertu d'un règlement, autrement que par soumission écrite après un avis publié dans la Gazette offrit lie de Québec, au moins quinze jours avant la date a laquelle les soumissions seront prises en considération :\\ une séance publique du conseil de la municipalité.2.Toute soumission doit être accompagnée d'un chèque accepté égal a un pour cent du montant de l'emprunt.Après l'examen des soumissions, les chèques déposés par ceux des soumissionnaires dont la soumission n'est pas acceptée, leur sont rends sans délai ; celui du soumissionnaire dont l'offre est acceptée lui est remis après l'exécution de son contrat.3.Toute soumission doit spécifier si le prix offert comprend OU ne comprend pas les intérêts accrus sur les bons au moment de leur livraison.Cependant une soumission qui ne contient pas telle mention petit être acceptée par le conseil si elle lui paraît être la plus avantageuse, pourvu has provided for the appropriation of the mom \\ required for paying the cost of the same.If the eor|>orntion lias not in its general funds, not otherwise appropriated, the amounts required for this purjiose, the by-law must impose a ape cial tax upon all the taxable property or taxai.I, inunoveable property of the municipality or upon the taxable immoveables liable for the cost of such work, as the case may be, or provide for a loan in accordance with the provisions of title twentieth of this Code.Nevertheless, when the corporation is bound by law to obey an order of the board of health requiring certain work to be done within nsjiecificd delay, it may carry out such order and borrow the necessary moneys without observing the près criptions of this article, and, as a rule, this ftrtic sbjdl not apply in sj>ecial cases otherwise providi \u2022 for by law.Any ratepayer may obtain a writ of injunctioi again.-t the eorj>oration and the contractor, I Erevent the performance of the work given out y contract.contrary to the foregoing provision Any infraction of the provisions of this articli shall render each member of the council, at fault, liable to a line of not more than one hundred dollars.In case of urgency, however, the Lieutenant-Governor in Council may allow a inuiiicip.council to derogate from the\" pr< .visions of thi-article.\" 26.Article To'.) of the Quebec Municipal Code, as replaced by the act 8 George V.chapter 00.section 20.is again replaced by the following : \"759.Every by-law ordering or authorizing a loan or an issue of bonds must mention the object, maturity date and the amount of each previous loan or part thereof not yet repaid, and the object, maturity date and amount of each issue of bonds or part thereof not yet redeemed, and must also specify the rate of interest on the proponed loan, and the purposes to which the sum to be borrowed is to be applied, and contain all provisions deemed requisite to ensure the proper application of the money and the attainment of the end set forth in the by-law.\" 27.The following article is inserted in the Quebec Municipal Code, after article 700 : \"760V/.Unless another previous authorization has been granted by the Minister of Municipal Affairs, no municipal corporation may sell the bonds it is authorized to issue under a by-law, otherwise than by written tender after a public notice published in The Quebec Official Gazette at least fifteen days before the date when the tenders are to be taken into consideration at a public sitting of the council of the municipality.2.Every tender must be accompanied by an accepted cheque equal to one per cent of the amount of the loan.After the tenders have been examined the cheques deposited by the tenderers whose tenders have not l>cen accepted shall be handed back to them without delay ; that of the tendererwhose tender isacceptedshallbe returned to him after the execution of his contract.3.Every tender must specify whether the price offered does or does not include the interest accrued on the bonds at the time of their delivery.However, a tender which does not contain such a statement may be accepted by the council if it appears to be more beneficial, provided, in such 57 que, dans ce cas, l'acceptation du conseil soit approuvât par le ministre des affaires municipales.\" 28.Tout conseil municipal qui, avant l'entrée en \\ igueur de la présente loi, a adopté un règlement d'emprunt dans lequel l'intérêt n'a pas été fixé, peut y pourvoir par résolution, pourvu que telle résolution soit approuvée par le lieutenant-gouvemeur en conseil.29.les règlements passés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, accordant une subvention à un hôpital ou à une institution charitable |j dans la municipalité ou ailleurs dans la province, sont déclarés valides.30.La section 34 de la loi 8 George V, chapitre -lera en vigueur jusqu'au premier mai 1920.31.La section et l'article suivants sont insérés les Statuts refondus, 1909, après l'article 25201 (el qu'édicté par la loi 8 (Jeorge V, chapitre et ion 3 : \" section iv \" du tarif des droits et honoraires 2520k.1.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire, amender, remplacer et abroger des I ariis des droits et honoraires payables à l'occasion de tout acte qui doit être fait ou de tcut document doit être émis ou certifié par le ministre des es municipales, par le département qu'il préside ou par un officier de ce département, de même que par le lieutenant-gouverneur ou par une personne quelconque, en vertu du présent .hajiitre.2.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut paiement décréter que les droit.s et honoraires exigibles doivent être payés au préalable dans les cas qu'il détermine.\" 32.Ia, présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.(9 GEORGE V, CHAPITRE 00) Loi amendant la loi concernant les boulangers et la fabrication du pain dans certaines municipalités (Sanctionnée le 17\"mars 1919) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.La section 1 de la loi 1 George V (2ème session), chapitre 40, est remplacée par la suivante : \" 1.Nonobstant toute loi ou tout règlement à ce contraire, tout pain vendu ou fabriqué pour être vendu dans les limites de la province, sera fait avec de la bonne et saine farine et cuit en pain de douze onces, ou de vingt-quatre onces et ses multiples ; ledit pain devra peser ces différents poids huit heures après avoir été cuit, vendu ou exposé en vente.\" 2.lies sections 2 et 3 de ladite loi sont abrogées.3.La présente loi ne s'appliquera pas à la cité de Québec.4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.case, that the acceptance by the council be approved by the Minister of Municipal Affairs.\" 28.Any municipal council which,before the coming into force of this act, has passed a loan by-law in which the interest has not been fixed, may provide by resolution for the same, provided such resolution be approved by the Lieutenant-Governor in Council.29.Every by-law passed before the coming into force of this act, making any grant to a hospital or charitable institution established in the municipality or elsewhere in the Province, is hereby declared valid.30.Section 34 of the act 8 George V, chapter 00, shall remain in force until the first of May, 1920.31.The following section and article are inserted in the Revised Statutes.1909, after article 2520* as enacted bv the act s (ieorge V, chapter 20, section 3 : \"section iv \"tariff of duties and rasa ¦¦2520».1.The Lieutenant-Governor in Council may make, amend, replace or repeal tariffs of duties and fees in connection with any act to be done or any document to be issued or certified by the Minister of Municipal Affairs, by the department presided over by him, or by an officer of such department, as well as by the Lieutenant-Governor or by any person under this chapter.2.The Lieutenant-Governor inCouncil may also order that the duties and fees which are exigible shall be paid in advance in the cases specified by him.\" 32.This act shall come into force on the day of its sanction.(9 GEORGE V, CHAPTER 00) An Act to amend the act respecting bakers, and the manufacture of bread, in certain municipalities (Assented to, 17th of March, 1919) HIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows : 1.Section 1 of the act 1 George V (2nd session), chapter 40, is replaced by the following : \"1.Notwithstanding any law or by-law to the contran', all bread sold or made for sale'within the limits of the Province shall be made of good, wholesome flour and be baked in loaves of twelve ounces, or twenty-four ounces, or any midti-ple thereof; the said bread must be of one of the weights aforesaid eight hours after having been baked, sold or exposed for sale.\" 2.Sections 2 and 3 of the said act are repealed.3.Tlus act shall not apply to the city of Quebec.4.This act shall come into force on the day of its sanction. 58 (9 GEORGE V, CHAPH RE 63) Ix)i amendant la loi des coin pagines de Québec relativement à certaines annonces (Sanctioitnu le 17 mars 1919) SA MAJESTÉ de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce (pli suit : 1.l.artidc 6011 des Statuts refondus, 1909, est amendé en en retranchant, jusqu'à la fin,tous les mots après les mots : \"lettres patentes\", dans la huitième ligne.2.L'article 6028 «les Statuts refondus, 1909, BSl amendé en en retranchant, jusqu'à la fin.tous les mots après le mot : \"charte\", dans la onzième ligne.3.L'article 0029 des Statuts refondus, 1909, est abrogé.4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.(9 GEORGE V.CHAPITRE 64) Loi concernant la production, chez le secrétaire de la province, des contrats mentionnés dans l'article 6036 des Statuts refondus, 1909 (Sanctionnée le 4 mars 1919) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.Tout contrat, produit avant l'entrée en vigueur de la présente loi chez le secrétaire de la province, est censé avoir été produit conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 6030 des Statuts refondus, 1909, bien que cette production ait eu lieu après l'époque indiquée dans ledit paragraphe.2.La présente loi n'affectera pas les causes pendantes.3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.(9 GEORGE V, CHAPITRE 05) Loi amendant les Statuts refondus, 1909, concernant la liquidation volontaire des compagnies à fonds social.(Sanctionnée le 17 mars 1919) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 2.L'article suivant est inséré dans les Statuts refondus, 1909, après l'article 6135 : \"6135a.Dans le cours de la liquidation volontaire, mais avant la vente des biens, l'assemblée générale des actionnaires peut décider, par une majorité ne représentant pas moins des deux tiers du capital, de discontinuer les procédures de la liquidation et de reprendre les opérations de la compagnie.A cette même'assemblée, les actionnaires doi- (9 GEORGE V, CHAPTER 63) An Act to amend the Quebec Companies Act respecting certain advertisements (Assented to, 17th of March, 1919) HIS MAJESTY, with the advice ami ct of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as : !-lows : 1.Article 0011 of the Revised Statutes, ]