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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 8 (no 40)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1938-10-08, Collections de BAnQ.

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[" No.40 3363 Vol.70 Gazette officielle de Quebec PUBLIÉE PAR AUTORITE Quebec Official Gazette PUBLISHED BY AUTHORITY PROVINCE DE QUÉBEC\tPROVINCE OF QUEBEC Québec, Samedi, 8 Octobre 1938\tQuebec, Saturday, 8th October, 1938 AUX ANNONCEURS DANS LA \"GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC\".TO ADVERTISERS IN THE \"QUEBEC OFFICIAL GZAETTE\".'EUX qui transmet t«-nt dea annonce* pour T)ARTIES sending advertisements to be inêtre insérées dans la \"Gazette officielle *¦ He Québec\" voudront bien se conformer aux règlements ci-dessous: 1.Adresser: L'Imprimeur du Roi, Québec.2.Spécifier le nombre d'insertions.3.Toute annonce doit être publiée dans les deux langues.TARIF DES ANNONCES Première insertion : 15 cents par ligne mesure agate1 chaque version.Insertions subséquentes: 5 cents par ligne mesure agate chaque version.La matière tabulaire est comptée double.Traduction: 50 cents par 100 mots.Livraison séparée: 30 cents chacune.Feuilles volantes: $1.00 la douzaine.Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur du Roi, par chèque accepté, payable au pair à Québec, ou mandat de banque ou de poste.Un acompte couvrant à peu près le montant de l'annonce, est exigé pour la publication des documents qui ne doivent être insérés qu'une fois.Le surplus d'argent sera remis, s'il y a lieu.Pour les avis qui doivent être publiés deux ¦ ois ou plus, le montant doit être payé sur serted in the \"Quebec Official Gazette\" will please observe the following rules: 1.Address: The King's Printer, Quebec.2.Specify the number of insertions required.3.Every advertisement has to be published in both languages.ADVERTISING RATES First insertion: 15 cents per line (agate measure each version.Subsequent insertions: 5 cents per line agate measure each version.Tabular matter at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single number: 30 cents each.Slips: $1.00 per dozen.Remittance must be made to the order of the King's Printer, either by accepted cheque, payable at par in Quebec, or by Bank or Postal money order.Notices which are to be inserted once only are strictly payable in advance.Over payment, if any, will be refunded.For notice which require two or more insertions, payment must be made upon re- 3364 réception de la facture, avant la deuxième publication, qui sera cancellée si ces conditions n'ont pas été remplies.Les avis, documents ou annonces reçus après midi, le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la \"Gazette officielle de Québec\" du samedi suivant, mais dans la livraison subséquente.Loi abonnai observeront aussi que le prix d'abonnement, 17.par année, est invariablement payable d'avance et que l'envoi de la Gasette sers arrêté à l'expiration de la période payée.Quand les annonceurs veulent plus «l'une livraison de la Gasette, ils doivent faire une remise en conséquence.N.H.- Les chiffres au bai des avis ont la signification Buivante: I.e premier chiffre est notre numéro d'ordre; le deuxième esl celui de la li\\ raison de la ( iasette pour la première insertion, el 1«' dernier chiffre accuse le nombre d'insertions.Les .avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi, REDEMPT1 PARADIS.Hotel du Gouvernement.4183 35 9 o Lettres Patentes \"Algarsson Engineering Co., Ltd.\" Avis es( ilonné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du seisième jour de septembre, 1938, constituant en corporation : John Edward Grivell, comptable, Galen Lee Prime, secrétaire, Ella Mary Jackson, Margaret Jost, Lyle Maude Penhold, Eunice Simpson Wight, et Juliette Ares, lilies majeure.-, sténographes, tous de la cité et du district de Mont?éal.piovinee de Québec, dans les buts suivants.¦a Exercer les opérations d'ingénieurs mécaniciens; (6) Acquérir tous brevets, permis, dessins industriels, concessions et choses de même nature, et les payer en tout ou en partie en deniers ou en actions entièrement libérées ou autre- valeurs de la compagnie et utiliser, exercer, développer ou accorder des permis y relatifs ou autrement négocier, vendre ou faire valoir la totalité ou uni- parti»- quelconque des brevets, biens, droits, permis ou renseignements acquis de cette manière; (c) Manufacturer, acheter, vendre ou de toute manière faire le commerce et assembler et installer Is totalité ou une ou plusieurs parties de toute pièce de machinerie ou dessin utilisé en rapport avec les dits brevets, bous l the said company, for any share, debenture or other securities of the mid company; To purchase or assist in purchasing or raising the money necessary to purchase other companies carrying on the same line of business; To cany on the trade of mechanic and machinist and t«i repair motor vehicles or any other vehicles; To deal in automobiles aii«l other vehicle-, as well as any accessories and spare part-, whether new or used; To operate one or more garages and warehouses to store all kinds of vehicles and all kinds of merchandise and effects; To open stores and branche- for the sale and exchange of all kinds of vehicles and their accessories, whole-ali- and retail, as well as any other article- which may form the object of any business incidental thereto; To carry on business as distributors of automobile- and motor vehicles of all kinds and their accessories, and any other business in general connected therewith, under the name of \"Cham-plain Motors Limited\".The head office of the propose! company will l»e in Montreal, in the district of Montreal.The amount of capital stock of the company will be $50,000.00.The capital -t'.ck of the company is divided into 2ÔO0 common shares of 810.00 each, and into 2500 preferred shares of $10.00 each, and the amount with which the company will commence its operations will l>e Sô.OOO.OO.The said preferred shares are entitled to a cumulative dividend of 7'per annum, payable annually, before any dividend be paid to the holders of the common shares.They shall l>e redeemable at par u|mn resolution of the directors.They shall not confer on the holders thereof the right to vote nor to assist at the meetings.In the event of voluntary or forced liquidation or dissolution of the company or for any other reason, the holders of the said preferred shares shall have the right to lie reimbursed the capital paid up and accrued unpaid dividends before any 3366 qu'Aucun remboursement ou peiemeni 'I»1 divides/dee ne soit payé aux détenteurs des actions /dinsires.Daté du bureau du secrétaire do la Province, ce \\iiiiit-rt-iiiii«'nic jour de septembre 1038.JEAN BRUCHESI, 4827-0 Sous-secrétaire de la Province.reimbursement or payment \"t\" dividends be paid t«i tin* holders ol common shares, iDated at the office of the Provincial Secretary, this twenty-first day of September, 1038.JEAN BRUCHESI, 4828 Under Secretary of tin- Province.\"Chibougamau Centre Syndicate Incorporated\" No Personal Liability Avis eat donné qu'en vertu de la Loi de* compagnies minières de Québec, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la pro vin ce de Québec, des lettre- patente- en date e determined ///i To draw, accept, endorse, execute, am: issue promissory note-, bill- of exchange, bills ol lading, warrants and other negotiable or transferable instruments; n) To enter into any arrangements with any authorities, municipal, local or otherwise, that may seem conducive to the company's objects or any of them, and to obtain from any sucl authority any rights, privileges and concessions which the company may think it desirable t' obtain and to carry out, exercise and comply with any such arrangements, rights, privilegi and concessions; o) To procure the com pan}' to l>e registered and recognised in any foreign country, and to 3369 sonnes conformément aux lois de cedit pays étranger pour représenter cette compagnie, et accepter i\u201e,iu et \u2022\u2022\u2022u nom il»- la compagnie assignation de tout procès ou poursuite; i>) Emettre el répartir comme entièrement libérées les actions de la compagnie constituée par les présentes, en paiement Intégral ou partiel .le tout commerce, franchises, entreprises, pro-priétés, droits, pouvoirs, privilèges, baux, permis, contrats, immeubles, actions, obligations et debentures ou autres Liens ou droits qu'elle peut '.ment acquérir en vertu des pouvoirs accor-\u2022 dans les présentes, et avec l'approbation des actionnaires, de tous services qui lui sont rendu-; Vendre ou aliéner la totalité ou une partie lelconque des biens et entreprises de la compati !\u2022 comme entreprise en exploitation ou autrement, |Miur la considération «pie la compagnie ra convenable et particulièrement pour les i,-.obligations, debentures ou valeurs de toute autre compagnie ayant des objets sem-blables ou en partie semblables à ceux de cette l \"inpagine; Distribuer entre le- actionnaires de la COm- jjnie par voie de dividendes déclarés légalement ¦ me le- profits net- i|e la compagnie ou de .i manière prescrite par l'article SI de la Loi des compagnies de Québec, en nature, ton- biens de impagnie, et particulièrement toutes action-, obligations, dél>enturos ou valeurs des autres .impagnies appartenant à la compagnie, ou que \u2022lipagnie pourrait avoir le pouvoir d'aliéner; Prélever et contribuer i prélever îles deniers i \u2022 aider au moyen de bonis, prêts, promesses, en-ssements, garanties d'obligations, debentures i autres valeurs, lettres de change ou autre- \u2022 toute autre personne, firme ou compagnie, et garantir l'exécution des contrat- par toute telle personne, firme ou compagnie ou par toutes autres relations d'affaire.-; l'aire toutes ou l'une quelconque de- choses écitées comme mandant-, agents, entrepreneurs ou autrement et soit seule ou conjointe-n -ut avec d'autres; l'aire toutes mi l'une quelconque des choses précitées qui sont incidentes ou qui conduisent à la réalisation îles objets précités, sous le nom de \"Haïmes Schneider S|x>rts of Canada Limited \".Le montant du capital total de la compagnie -era de $1.000.00.divisé en l.(KM) actions ordinaires d'une valeur au pair de $1.00 chacune.1.Aucun actionnaire ne pourra transférer sel actions -ans la sanction expresse des directeurs qui sera signifiée par résolution passée par le bureau; 2.Le nombre des membres -ans compter les personnes qui sont à l'emploi de la compagnie et les personnes qui ayant été autrefois à l'emploi de la compagnie étaient, durant le dit emploi, et ont continué' après la fin du dit emploi d'être membre- île la compagnie' sera limité à vingt (20); 3.I! ot interdit de faire appel au public pour faire souscrire les actions ou debentures de la compagnie.Le bureau principal de la compagnie sera en la cité de Montréal, comté d'Hochelaga, province de Québec.fDaté du bureau du secrétaire de la Province, ce troisième jour de septembre 1938.JEAN BRUCHESI, 4831 Sous-secrétaire de la Province.designate person- therein according to the laws of such foreign country to represent thi- company, and to accept service for and on behalf of any process or suit : />> To issue and allot, as fully paid up stock of the company hereby incorporated, in payment or part payment of any business, franchises, undertaking, property, rights, power-, privileges, lease.licenses, contract, real estate, stocks, bonds and debentures or other property or right- which it may lawfully acquire Ly Virtue 01 the powers herein granted, and with the approval of the shareholder- of any services rendered to it; '/i To sell or di-pose of the whole or any part of the assets and undertaking of the company as a going concern or otherwise, for such consideration a- the company may deem fit and in particular for -hares, Loud-, debentures or securities of any other company having object- altogether or U) part similar to those of this company; r) To distribute among the shareholders of the company by way of dividend legally declared out of the net profits of the company or in the manner prescribed by section 81 of the Quebec t lompanies Act.in kind, any property of the company, and in particular any -hare-, bond-, debentures or securities in other companies belonging to the company, or which the company may have power to dispose of; To raise and assist in raising money for and to aid by way of bonus, loan, promise, endorsement, guarantee of bonds, debentures or other securities, bills of exchange or otherwise any oth.r person, firm, or company, and to guarantee the performance of contracts by any such person, firm, or company or by any other business, relation-; t) To do all or any of the above things as principal.-, agents, contractors or otherwise and either alone or in conjunction with others; u) To do all or any of the above things as are incidental or conducive to the attainment of the above objects, under the name of '\u2022Hatuies Schneider Sports of ( 'anada Limited''.The amount of the Capital Stock of the company i- t.be $1,000.00 divided into 1,000 common -hares of a par value of $1.00 each.1.No shareholder shall without the express sanction of the directors to be signified by resolution passed by the board, transfer his shares; 2.The number of members (exclusive of per-Bons who are in the employment of the company and of per.-ons who having been formerly in the employment of the company were, while in such employment, and have continued after the termination of such employment to be members of the company) shall l>e limited to twenty (20); 3.Any invitation to the public to subscribe for any -hares or debentures of the company shall be prohibited.The head office of the company will be in the city of Montreal, in the county of Hochelaga, in the Province of Quebec.Dated at the office of the Provincial Secretary, this thirteenth day of September, 1938.JEAN BRUCHESI, 4832-o Under Secretary of the Province. 3370 \"Laurier Hotel Limited\" Avis exl donné qu'en vertu de Ifl première partie de la Loi des compagnies de Québec, il :i été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M Alfred Morisset, conformément à l'article -¦ chapitre 223, SI! Q., 1925, dos lettres patentes en date du vingt-deuxième jour de septembre 1938, constituant en corporation: Georgette Sauvé.Rose-Anna Bernard, secrétaires, filles majeure», et Georges-Henri Lefebvre, comptable, tous trois des cité et district de Montréal, dan» les buts suivants: i/i) Construire, bâtir, acheter, louer ou autrement acquérir, posséder, aménager, maintenir, opérer, échanger, vendre ou autrement eu disposer des hôtels, restaurants, cafés et salles de i .tirai\" hi»»ement.» ; exercer le commerce d'hôteliers licenciés, marchands de tabac, bière et vins, importateurs et manufacturiers d'eaux gaseuses, minérales, artificielles, et autre liqueurs, le commerce de pourvoyeurs fournisseurs pour des amusements publics d'une manure générale, le commerce de propriétaire» d'automobiles, carrosses, voiture», équipages, propriétaires d'écuries de louage, agents d'immeubles, courtier», messagers < t gardiens d'entrepôts; (61 Construire, acheter, opérer, louer, vendre \u2022 le» hôtels, appartenu nt».logements, boutiques, manufactures, travaux, machineries, résidences, maisons de pension, buanderie, et lieux d'amusements autorisé» par la loi; Acheter, louer OU autrement acquérir en tout ou en partie toute propriété réelle et personnelle, mobilière ou immobilière soit à la vill.: à la campagne, spécialement lots à bâtir, ferme» et jardins potagers; ¦ti> Agir connue agent» pour de» compagnies de chemin» -le fer et \"le navires et ine»»agei le-, propriétaire» .le loges pour le théâtre et l'opéra et de toute» autres affaire» exercée» en rapport avec ceux-ci: i») Produire, manufacturer, accumuler ei se servir de vapeur, uaz.air comprimé et électricité, vendre et autrement en disposer et en fournir }M»ur l'éclairage, le chauffage et le pouvoir aux occupant» de tout hôtel ou autre édifice possédés et opérés par la compagnie: (/) Solliciter, acheter, ou autrement acquérir des patente», brevets, licence», concession» et autre» choses semblable», conférant des droits exclusifs, non exclusifs ou limités, ou tout secret ou autre connaissance se rapportant à toute invention qui semblerait de nature à pouvoir être employée pour les fins de cette compagnie, ou dont l'acquisition semblerait directement ou indirectement avantageuse pour cette compagnie et employer, utiliser, développer ou octroyer des licences relativement aux bien», droite et informations ainsi acquis ou autrement les faire valoir: {g) Acheter, louer ou autrement acquérir en tout on en partie, le commerce de toute compagnie, firme OU individu exerçant tout commerce semblable à celui de cette compagnie, avec aussi toute propriété immobilière, édifices, machineries, fond» de commerce, clientèle et actif d'une manière générale de telle entreprise, les payer totalement ou partiellement avec du capital entièrement libéré et non sujet à appel >le la compagnie, ou en argent, bon.», obligations, mort-gages ou autre.» garanties; A Se fusionner avec toute société, compagnie ou affaire ayant des objets totalement ou partiel- \"Laurier Hotel Limited\" Notice i.» hereby given that under l'ait 1 of the Quebec < 'omj>anien' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, pursuant to article J, chapter 223, R.S.Q., 1925, bearing date the twenty-second \"lay of September, 1938, incorporating: Georgette Sauvé, Rose-Anna Bernard, secretaries, spintera of age.an.I Georges Henri Lefebvre, accountant, all three of the city and district of Montreal, for the follow ing purposes: ((/) To construct, build, purchase, lease or otherw ise acquire, ow n, equip, maintain, operate, exchange, -ell or otherwise dispose of hotels, restaurants, cafés, refreshment rooms; to carry on the business of licensed hotelkeepers, dealer» in tobacco, wine and beer, importer.» and manufacturer» of aerated, mineral and artificial waters and other drinks, purvever».caterers for public amusements generally, automobile, coach, carriage, equipage and livery stables owners, real estate agent», brokers, carrier» ami warehousemen: 11 * To construct, purchase, operate, lease ami sell hotels, apartments, dwelling houses, shops, factories, works, machinery, résidence.», boarding houses, laundries and places of amusement authorized by law ; (r) To purchase, lease or otherwise acquire, in whole or in part, any and all urban or rural, real or personal, moveable or immoveable property, building lots, farms and market gardens; (if) To act a* agents of railway and shipping companies and carrier», theatrical and opera box office proprietors and any other business which can conveniently be carried on in connection therewith: (i) To produce, manufacture, store and use steam.ga.».compressed air and electricity, to sell or otherwise dispose of and supply the same, for light, heat and DOWer, to the tenants of any hotel or other building» owned and Operated by the company: (/) To apply for.purchase or otherwise acquire any patenta breveta, licenses, concession» and the like, conferring any exclusive or nonexclusive or limited right to use.or any secret or other information as t.any invention which may seem capable of being used for any of the pur-|m>scs of the company, or the acquisition of which may seem calculated directly or indirectly to benefit this company and t use, exercise, develop, grant licenses in respect of or otherwise turn to account the property, rights or information so acquired; g To purchase, lea.-e or otherwise acquire, in whole or in part, the business of any company, firm or person carrying on any business similar to the business of the company, together with all immoveable property, buildings, machinery, stock-in-trade, good-will and assets generally of such business; and to pay for the same wholly or in part in fully paid up and non-assessable stock of the company, or in cash, l>onds, debentures, mortgages or other securities; (h) To amalgamate with any firm, company or concern having objects altogether or in part simil- 8371 ni semblables à oeux de cette compagnie, .tels tenue- et conditions qui pourraient être tiges :i propos; Vendre, louer ou autrement disposer de toutes ou d'aucune partie des affaires el entre- de la compagnie pour de l'argent ou du \u2022 il, bons, obligations, garanties ou actions toute autre compagnie; Acquérir, détenu, louer, vendre, échanger .autrement disposer du capital, bons, obliga-garanties ou action.- .le «m dans toute \u2022iL'nic exerçant de- affaires dont le- objets \u2022 en tout ou en partie.semblable- à ceux île \u2022 \u2022\u2022 compagnie; Distribuer parmi les actionnaire- en es toute propriété et actif de la compagnie, particulier, toute action, obligations et garan- e toute autre Compagnie appartenant à.oil nues par la compagnie, et dont la compagnie il avoir le pouvoir de disposer; Ponder et sustenter, aider a établir et sustenter dos associât ions, institutions, fonds et .'- propre- à profiter aux employé-actuels in» iens de la compagnie, do leur- dépendants i des parent^ de ces personnes, accorder des -i''ii- et alloiiance-: Placer les fonds disponibles de la com- Kl i.de la manière qu'il |K.urra être de temps temps déterminé: Acheter ou autrement acquérir et détenir i - actions dans le capital actions de toute autre i-ration.tel pouvoir1 ne pouvant être exercé , ,\u2022 par les directeur.-; Conclure des arrangements au sujet du \u2022lire de.- profits, de la réunion des intérêt-, toute personne ou compagnie exerçant une prise ou transition ou engagée ou -e promt d'exercer ou de -engager dans une entre- -\u2022 que la présente compagnie e-t autorisée à \u2022 r ou toute industrie .u transaction capable conduite de façon à profiter, directement lirectement à cette compagnie, et avancer Fonds à garantir le- contrat- OU autrement lister, toute telle personne,firme ou compagnie, \u2022 rendre ou autrement acquérir les actions ou .- de toute telle compagnie et le- vendre, tenir avec ou sans garantie ou autrement en disposer; Rémunérer au moyen d'une commission .autrement, toute- personnes ou corporations, services rendu- ou à être rendus en faisant rue.aidant à faire sou-crin- ou en garantis-la souscription du capital de la compagnie.ses obligations, lions, ou autres valeur- de la pagnie, ou relativement à la gestion de ses affaires; Emettre des action- acquittée- de la corn-unie en paiement ou partie de paiement de : ices rendus ou à être rendus à cette compagnie, paiement de franchise, entreprise, propriété, \u2022 ut, pouvoir, privilège, hail, licence ou contrat, subies, capital, bons, obligations ou autre ipiiété et droit- que cette compagnie |m-ut légalement acquérir en vertu des pouvoirs ici 'cordés; émettre et céder des obligations aux mêmes fins: ir) Importer, exporter, manufacturer, vendre es marchandises, .les produits et effets de toute espèce; l) Agir comme agent et courtier pour l'achat, vente, l'administration de toute propriété, lutnerce ou entreprise; \u2022 0 Faire demande pour acquérir ou exercer, ' ettre à exécution et se prévaloir de tout statut, ordonnance, ordre, licence, pouvoir, autorités, 1 ncession, droit ou privilège, que tout gouver- ar to those of the company, on such term- and condition- a- may he deemed advisable; in To -ell, lease, or otherwise dispose of the whole or any part of the company'- business and undertaking for cash or for the stock, bonds, debentures, securities or .-hares of any other company; (j) To acquire, hold, lease, sell, exchange, or otherwise dispose of the stock, bonds, debentures, securities or -hare- of or in any company carrying on business with objects in whole or in part similar to those of this company; (k) To distribute among the shareholders, in kind, any property or assets of the company, and in particular any -hares, debentures or Securities of any other company belonging to or held by the company or which the company may have power to dispose of ; (/) To establish or support or aid in the establishment and support of associations, institutions, funds or conveniences calculated to benefit the present employee-, and ex-employees of the company or the dependants or connection- of such persons; to grant pensions allowances or annuities; (tn To invest any moneys of the company not immediately required, in such manner as may from time to time be determined; (n) To purchase or otherwise acquire and hold shares in the capital stock of any other corporation: such power to be exercised by the directors only: in) To enter into any arrangement for sharing of profit-, or union of Interests with any person or company carrying on or engaged in or about to carry OH or engage in any business which this company is authorized to carry on, or any business, or transaction capable of being conducted bo as directly or indirectly to benefit the company, and to advance money to or guarantee the contracts of and otherwise assist any such person, firm or company, and to take or otherwise acquire shares or securities of any -uch company, and to sell.hold, re-issue (with or without warranty} or otherui.-e deal with the same; (p) To remunerate, whether by means of commission or otherwise, any persons or companies for services rendered or to be rendered in placing or assisting to place or guaranteeing the placing of the capital stock of the Company Or any debentures, bonds or other securities of tin- company, in or about the formation or promotion of the company or the conduct of its business; (fl) To issue as fully or partly paid up.shares of the company in payment or part payment of service- rendered or to be rendered to the company, and in payment of any franchise, undertaking, property, rights, powers, privileges, lea-'-, licenses, contracts, real estate, stocks, bonds and debentures or other property or rights which it may lawfully acquire by virtue of the powers herein granted, and to issue and assign bonds for the -aine purposes; (r) To import, export, manufacture, sell merchandise, products and good- of every kind in connection with the business of the company: («) To act as agents and brokers for the purchase, sale, management of any property, business or undertaking: (0 To apply for, acquire, exorcise, carry out and enjoy any statute, ordinance, order, license, power, authority, concession, rights or privileges which an}* government or any other municipal 3372 m-itiir de- relation- commerciales, «t agir comme employé, agent ou gérant de telle compagnie, corporation ou maison de commerce; Prendre part toute entente pour le partage des profit-, union de- intérêts, coopération, projet commun, concession réciproque toute autre chose avec toute personne ou compagnie engagée ou faisant affaire- ou ayant l'intention de ce faire, dan- tout commerce ou toute transaction dan- lesquelles cette compagnie est autorisée à b'engager et qui seraient de nature à augmenter de quoique valeur que ce soit la valeur des propriétés ou valeur- de la compagnie; (i/l Faire toute chose utile OU nécessaire OU jugée à propo- pour atteindre l'un ou plusieurs des huts énuiiiérés aux présentes ou Undersecretary of the Province 3375 La formation d'une société sous le nom de \"L'Union Nationale Catholique des Employés de Pompes Funèbres des Trois-Rivières et District,\" pour l'étude, la défense et le développement des Intérêts économiques, sociaux et moraux de la profession a été autorisée par !«\u2022 secré-de la Province, en date du premier septembre 193a Le siège principal de la société est 9 Trois-Rivières, I'.Q.JEAN BRUCHESI, is'.t.i-o Sous-secrétaire de la Province.Tin' formation \"f au association under the name oi \"L'I ui'iii Nationale Catholique des Employés de Pompes Punèbres des Trois-Rivières et IJis-trict\", for the study, defence and promotion of tin- econ.ical, social and moral interests of the profession lias been authorised by the Provincial Secretary on September l-t, 1938.Tin' principal place of business of tin- associa* Hon i- in Trois-Rivières, I'.JEAN BRUCHESI, 4894 Under Secretary of the Province.commission de l.'lMU slltlK I.AITlhltK de LA province OK québec Ordonnanc* No 7 II 36 Extrait do procès-verbaux de- séances de la Commission de l'Industrie Laitière .le la province de Québec.Séance du mercredi, 28 septembre 1938, tenue bureau de la Commission de l'Industrie Laitière, à Montréal, à 10 heures du matin.Présents: MM.Il.-C.Moi-, président, Théo.-J.Liireiiière et l'.-l ».McArtliur.commi-saire-, Maro-H.Hudon, secrétaire, et Germain Beau-lieu, conseiller juridique.Iprès avoir considéré les conditions de l'in-(I istrie laitière dans la région de Rivière-du-Loup; L\\ COMMlSaiON ui'.i HKTK Cl qui suit: I.La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement.nd ou livre du lait dan.- les limites de la région tic Rivière-du-Loup._'.La région de Rivière-du-Loup comprend la i ité de Rivière-du-Loup.'{.Nul ne |K'iit.dans le- limite- de ladite région de Rivière-du-Loup, offrir, vendre ou livrer du lait à «les prix inférieurs à quatre sous \u2022 t demi la chopine et neuf sous la pinte.t.Nul ne peut, dan- les limites de la dite région de Rivière-du-Loup, offrir, vendre ou livrer, du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à me maison de pension, à un marchand ou à tout : itie établissement de commerce, à des prix inférieurs à quatre BOUS la chopine et huit sous la ; Kite.Lu ce qui concerne les maisons de pension, le présent article ne vise que les établissements généralement connu- sous ce nom où.moyennant une considération pécuniaire, on sert trente repas ou plus par jour.La présente ordonnance annule l'Ordonnance \\o 7 K 38 de h dite < 'ointui\u2014ion publiée dans la dnziili officii Ih (JioIhc, du 2S mai HW.N, et Mitre en vigueur le 15 octobre 1938.l.e secrétaire de ladite Commission est chargé e publier la présente ordonnance dans le pro-chain numéro de la GnzitU officiiIU ili Qiu'Ihc.Signé: MM.Il.-C Bois, président, ThÉO.-J.LapRENIERE, P.-D.Me Arthur.Certifié, M.IL HUDON, ! \u2022 secrétaire! ( Commission de l'Industrie Laitière.Québec, le 28 septembre 1938.4851-0 DAIRY industry COMMISSION OF the PRO VINCI Of queueC ' Order No.7 II 88 Excerpt from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Wednesday, September 28, 1938, held in the office of the I >airy Indu-try ( '.mini-sion in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present Messrs.U.C.Mois president, Thé ¦.J.Lafrenière, and P.I).McArthur, commissioners, Marc II.Hudon, secretary, and Germain Beau- lieu.legal advi-er.Considering the conditions of the dairy industry within the region of Rivière du Loup: Ir la E N \\ < tk n as follows: 1.The present order is applied to any person who.directly or indirectly, sells Or deliver- milk within the limits of the region of Rivière du Loup.2.The region of Rivière du Loup includes the city of Rivière du Loup.3.No person -haR.within the limits of said region of Rivière du Loup, offer, sell or deliver milk at prices inferior to four and a half cents a pint and nine cents a quart.4.No person shall, within the limits of -aid region of Rivière du Loup, offer, sell or deliver milk, to a grocery, a hotel, a restaurant, a boarding-bouse, a dealer or to any other business establishment, at price- inferior to four cent- a pint and eight cents a quart.A- far as concerns hoarding houses, the pre.-ent article includes only establishments commonly known as hoarding-houses where, for monetary consideration, thirty meals or more a day are served.The present order can eel p Order No.7 E\u201438 of -aid Commission, published in the Quebec (>y, led Gazettei May 28,1938,and comes into force on I Ictober 1.\"».1938.'Lie secretary of said Commission is charged with the publication of the present order in the next issue of the Quebec Official Gazette.Signed: Messrs.IL C.Hots, president, Théo.1.Lafrenière, P.1).McArthur.Certified.M.11.HUDON, The Secretary.Dairy Industry Commission.Quebec, September 28, 1938.4s.\"»2-u 3376 commission d| l'industrie laitiere de la province de québec Ordonnance No // // 88 Extrait des procès-verbaux dos séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la pro* \\ ince 1le Québec.Séance du mercredi.28 septembre 1988, tenue au buroau de la Commission de l'Industrie Laitière, à Montréal, à 1\" heures du matin.Présents: MM.Il.-C Bois, président, Tbéo.-J.Lafrenière et P.-D.McArthur, commissaires, Mart-ll.Hudon, secrétaire, et Germain Beau-lieu, conseiller juridique.Après avoir considéré les conditions de l'industrie laitière dans la région de I hrimmond ville; La commission décrète ce qui suit: 1.I.a présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dan- les limite- de la région de i Irummondville.2.I.a région de Drummondville comprend la ville de Drummondville et les municipalités de ( Irantham et Saint-Joseph-de-t trantham.3.Tout marchand de lait doit payer directement à -e- fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait dosant 3.5*, de matière- grasses (pi'il reçoit de ceux-ci.82.15 net F.A.B.la place d'affaires dudit marchand.Il est entendu que ce prix de 12.15 e-t -U-ce| it il >le d'augmenter oil de diminuer selon les variation- du dosage de gras contenu dan- le lait, conformément au \"Règlement concernant le paiement du lait et de la crème.\" 4.Sauf le- dispositions de l'article \u2022*> ci-dessous, nul ne peut, dan- le- limite- de ladite région de Drummondville, offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à six BOUS la chopine et dix .-ou- la pinte.\"».Nul ne peut, dan- le- Ijplites de ladite région \u2022 le Drummondville, offrir, vendre OU livrer du lait à une épicerie, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce, à un prix intérieur à cinq BOUS la chopine et mut -ou- la pinte.ha présente ordonnance annule l'Ordonnance N'o n E 38 de ladite Commission, publiée dan-la Gatetu officieîh nne qui, directement ou mdirectement, .-u livre du lait dans les limites de la ré'_rin Sorel.2.I.a région de Bore) comprend la cité de s.irel Tout marchand de lait doit payer directe* \u2022 'i -e- fournisseurs-producteurs, pour chaque ¦.res de lait dosant 3.25*, tie matières grass* -reçoit de ceux-ci, 82.00 net.i.Sauf les dispositions des articles \u2022\"> et H ci* i-.nul ne peut, dans les limites de ladite région de Sorel.offrir, vendre ou livrer du lait et prix inférieur- à quatre sous et demi la .\u2022 \"pine et neuf BOUS la pinte.Nul m- peut, dans le- limite- de ladite région Sorel, offrir, vendre ou livrer du lait à une erie, fi un restaurant, à un marchand ou à ¦ .! autre établissement de commerce, ou à une munauté religieuse, à un prix inférieur à tre -ou- la chopine et huit BOUS la pinte.¦ l.e lait non embouteillé ne*pourra être vendu a prix inférieur à vingt-huit sous le gallon.\u2022mi \"pie la quantité vendu»' BOÎt de deux gal-\u2022'I au*de6SUS.Si la quantité n'atteint pas ,\\ gallons, le prix -era celui fixé par l'article ô.La présente ordonnance annul, l'ordonnance il E 38 publiée dans la GatetU officieUt '/»\u2022 7 \u2022'\u2022' enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limit- of the region of Sorel.2.The region of Bore! includes the city of Sorel.'{.Any milk dealer mu-t pay directly to his producer-suppliers, for each loo pounds of milk on a 3.25% butteriat basis, which he receives from them.12.00 net.-L Bave the provisions of article- .1 and 6 hereunder, no person -hall, within the limits of said region of Sorel, offer, -ell or deliver milk at price-inferior to four and a half cent- a pint and nine cent- a quart.\"».No person -hall, within the limits of said region of Sorel.offer, -ell or deliver milk to a grocery, a restaurant, a dealer or to any other business establishment, or to a religious community, at a price inferior to four cent- a pint and eight cent- a quart.\u2022i.No person shall sell milk which is not bottled at a price inferior to twenty eight cents a gallon if the quantity sold is of two gallons or more.If the quantity does not reach two gallons, the price will be tl.ne fixed by article 5.The present order cancels Order No.il E 38 published in the Quebec Official ounds of milk \u2022 .n a 3.25% biitteriat basis or more which lie n.Ives from them.82.15 farm of producer oi 82.25 business place of -aid dealer.4.Save the provision- of article \u2022\"» heieutid.¦ no person -hall.Within 'he limit- of -aid regie: of Joliette.offer, sell or deliver milk at pric< inferior t four and a hall cent- a pint, nine cent -a (piart and thirty\u2014ix cents a gallon.\">.No person -hall offer, -ell or deliver milk bulk at a price inferior to twenty-six cent-gallon, provided the quantity -old is not inferi\" to five gallons.8.Only one delivery of milk can be made i milk dealer- during the jwri»»«| from October l\"> to May l-t.The present order cancels Order No.16 1.38 -aid Commission, published in the Quebec Offici Gazette, for May 28th, P.t.'fs.and come- into fori on ( (ctober 15, 1038.The secretary of -aid Commission i* chargi with the publication of the present order in tl next issue of the Quebec Official Gaeetti.Signed: Messrs.II.C.Bois, president, Théo.J.Lafrenieri .P.D.Mi Arthur.Certified, M II HUDON, The Secretary.Dairy Industry Commissi Quebec, September 28, 1038.4858*0 commission de l'industrie laitiere de la province tu: québec Ordonnanct .Vu .'>; Il SS Extrait des procès-verbaux de- séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province «le Québec.Séance du mercredi.28 septembre 1038, tenue au bureau «le la Commission de l'Industrie Laitière, à Montréal, à Ht heures du matin.Présents: MM.Il.-C Bois, président, Théo.-J.Lafrenière et P.-D.McArthur.commissaires, Marc-H.Hudon.secrétaire, et Germain Beau-lieu, conseiller juridique.Apre- avoir considéré les conditions de l'industrie laitière dan- la région de ( 'harny.La commission décrète ce qui stir: 1.La présente ordonnance s'applique à toute personne qui.directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limite- de la région de Charny.2.La région de Charny comprend la municipalité du village de Charny et celle de la paroisse de Saint-Romuald-d'Etchemin, toute- deux dans le comté de Lévi-.'h Tout marchand de lait doit payer directement à -e- fournisseurs-producteurs, pour chaque 100 livre- .|e lait dosant au moin.- 3.25% de matière- grasses qu'il reçoit de ceux-ci.$2.30 net l.A.M.la ferme du producteur.4.Sauf les dispositions de- articles 5 et ci-dessoUS, nul ne peut, dan- le- limite- de la dite région de Charny, offrir, vendre ou livrer du lait dairy industry commission of iii K province of quebec (Inhr Xu.;r, H i.s Excerpt from the proceedings of the meeting- ¦ the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec, Meeting of Wednesday, September 28, 1038, held in the oflice of the Dairy Industry Commission in Montreal, at Id o'clock in the morning.Present : Messrs.U.C.Hoi-, president, Théo.1 Lafrenière.and P.D.McArthur.commissioners, Marc II.Hudon, secretary, and Germain Pet lieu, legal adviser.Considering the conditions of the dairy industry within the region of Chainy.11 I- enacted as follows: 1.The present order i- applied to any persi who.directly or indirectly, -ells or delivers milk within the limits of the region of Charny.2.The region of Charny includes the municipality of the Village of ('harny and that of thi parish of Saint Romuald d'Ktchemin, both i:.the county of Levi.-.3.Any milk dealer must pay directly to hi- producer\u2014upplier-.for each hundred pounds ol milk on a 3.25% butteffat basis or more whir he receive- f I a in them.82.30 net F.O.B.fail'.of producer, 4.Save the provisions of article- Ô an- 6 lico under, no person -hall, within the limit- .; -, region of ('harny.offer, sell or deliver milk at 0?4922 3379 ft rjes prix Inférieur» à cinq ho us la chopine, « i ix i u- la pinte, vingt sous le |x>t et quarante sous le gallon.5 vni ne peut, dans les limites de la dite région de Charny, offrir, vendre ou livrer mmission decrete < e qui sirr: l.I.a présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, end OU livre du lait dan- les limites de la région de ( hicoutinii._'.La région de Chicoutimi comprend la cité ' hieoutimi.et la municipalité de village de re-du-Moulin.3.Tout marchand de lait cru doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait dosant 3.25% de matières grasses qu'il reçoit de ceux-ci.$2.25 net F.A.B.i place d'affaire- .ludit marchand.I.Tout marchand de lait pasteurisé doit payer rectement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait dosant 3.25% de mares grasses qu'il reçoit de ceux-ci.$2.1ô net I \\ P.la ferme du producteur, â.Sauf les dispositions de l'article 6 ci-dessous nul ne peut, dans les limites de la dite région de 2 DAIRY INDUSTRY COMMISSION OF THE PROVINCE oK QUEBEC nl,r No.87 H 88 Excerpt from the proceedings of the meeting- of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Wednesday, September 28th, 1038, held in the office of the Dairy Industry Commis-ioii in Montreal, at 10 o'clock in the morning.IVe.-ent : Messrs.II.< '.Bois, president, Théo.J.Lafrenière, and P.D.McArthur, commissioners, Marc II.Hudon.secretary, and Germain Beau-lieu, legal adviser.Considering the condition- of the dairy industry within the region of Chicoutimi: 11 IS ENACTED a8 FOLLOWS! 1.The present order is applied to any person who.directly or indirectly, sells or deliver- milk within the limits of the region of Chicoutimi.2.The region of Chicoutimi includes the city of Chicoutimi.and the village municipality of Rivière du Moulin.3.Any raw-milk dealer must pay directly to his producer-suppliers, for each hundred pounds of milk on a 3.25% butterfat basis which he receive- from them, $2.2\"> net P.O.P.business place of -aid dealer.4.Any pasteurizcd-inilk dealer must pay directly to his producer-suppliers, for each hundred pounds of milk on a 3.25% butterfat basis which he receives from them, 82.15 net P.O.P.farm of, producer.5.Save the provisions of article 6 hereunder, no jierson- shall, within the limits of the region of :;aso Chicoutimi, offrir, vendre ou livrer du lait à dei prix inférieur! à cinq bous la chopine et dix sous la pinte 6.Nul m- peut, dam le.- limite! de la dite région Chicoutimi, offrir, vendre ou livrer du lait à uni- épicerie, à un restaurant, à un hotel, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce, à des prix inférieurs à quatre et demi -ou- la chopine et neuf sous la pinte.La présente Ordonnance annule l'Ordonnance No 27 L 38 'le la dite Commission, publiée dans la GatetU officiels to his producer-suppliers, for each hundred pounds of milk on a 3.25% butterfat basis which lie receives from them, 12.00 net I'.o.M.business place of -aid dealer.4.Save the provisions of article .\"> hereunder, no person shall, within the limit- of -aid regio: of ( owaiisville, offer, sell or deliver milk at price* inferior to four and a half rents a pint and nine cents a quart.\"».No person shall, within the limits of said region of Cowansville, offer, sell or deliver milk t\" a grocery, a restaurant, a hotel, a dealer or to any other business establishment, at prices inferior t-> four cents a pint and eight cents a ipiart.The present order cancels Order No.29-E-3S .f -aid Coiiuni\u2014ion, published in the Official 3381 \u2022 GatetU officielU eu Québec -I\" 98 mai 1088, GatetU of Quebec, for May 28, 1938, and cornea et entre en vigueur le 15 octobre 1938.into force on October 15, 1938.I.r secrétaire de ladite Commission est chargé The secretary of said Commission is charged de publier la présente ordonnance dans le pro- with the publication of the present order in the cl un numéro île In GatetU officUlU n a 3.25% butterfat basis «erioil from October 15 lfriode «lu 15 octobre au 1er mai.to May 1st.La présente ordonnance annule l'Ordonnance The present order cancels Order No.\u2022'{ octobre 1938.l.e secrétaire de ladite Commission es! chargé In publier la présente ordonnance dans le pro-i am numéro de la GatetU officielU \u2022!> Québec, Signé: MM.H.-C.Huis, président, Théo.-J.Lafrenière, P.-D.McArthur.Certifié, M.-II.HUDON.I.secrétaire, t'ommission -le l'Industrie Laitière.Québec, le 28 septembre 1888, 4873-0 -I.No milk dealer shall deliver milk after II a.m., Eastern standard time.The present order cancels Order No.:i!» E 38 .The priée of milk sold in bulk to Religious Institutions will not be inferior to $2.40 for each 100 |MlUIl«ls.The present «.nier cancels all previou- Orders of -aid Conunission, concerning the region of Rimouski, and comes into force on < letober La, 1938.The secretary of said Commission is charged with the publication of the present order in the next i.-sue of the Quebec Official GazeUe.Signed: Messrs.IL C.Hois, presiilent, Théo.1.Lafrenière, P.D.McArthur.Certified, M.II.HUDON, The secretary.Dairy Industry Commission.Quebec, September 28, 1938.4870-O 3386 COMMISSION DE l.'i KDI -1 \"RIE LAITIERE DE LA DAIRY INDU8TRI COMMISSION OF PRE PROVINCE PROVINCE DE «il ÉBBt OF QUEBEC Ordonnana So Il l> I ixtrail îles procès-verbaux des séances de Is Commission de l'Industrie Lsitière de la pro-\\ ince de Québec.(Séance 'lu mercredi, 28 septembre 1088, tenue au bureau 'le la Commission de l'Industrie Laitière, o Montréal, à 10 heures du matin.Présents mm.H.-C.Bois, président, Théo.-J.Lafrenière et P.-D, McArthur, commissaires, Marc-H.Hudon, secrétaire, el Germain Beau-lieu, conseiller juridique, Après avoir considéré les conditions «le l'industrie laitière dans la région dé Roberval; l.\\ commission decrete ce «il i butt: I I.a présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend '-u livre du lait dans les limites de la région de Roberval._\u2022 l.t région de Roberval comprend la cité d octpbre 1938, secrétaire 'le ladite Commission '-t chargé iblier la présente ordonnance dans le pro-tn numéro de la GaeetU officii lb H.HUDON \u2022.'\u2022taire, ( '.mini\u2014i\"n de l'Industrie Laitière, Québec, le 28 septembre 1938.487!*- \u2022 m MISSION DE L'INDUSTRIE LAITIERE DE I.A PROVINCE DE QUÉBEC Oriloiinmiii Xo H Irait de- procès-verbaux de- séances de la :iiiiii-i\"ii de l'Industrie Laitière de la pn>-\\ inee c|e Québec.lu merwedi, 28 septembre 1938, tenue ireau de la Commission de l'Industrie Lai-'i Montréal, à m heures .lu matin.\u2022 -eut-: MM.H.-C.Bois, président, Théo.-J.! ifrenière et P.-D.McArthur, commissaires, Marc-H.Hudon.secrétaire, et Germain Beau-lieu, conseiller juridique.\\prè- avoir considéré le- conditions de l'in-trie laitière dan- la région de Button, comté tie Brome; l.v COMMISSION DÉCRÈTE CE QUI si II: i.La présente ordonnance s'applique à toute «orme qui, directement ou indirectement, .-u livre du lait dan- les limite- de la région Sutton._' La région de Sutton comprend la munici- du village de Suttotl.Nul lie peut, dans les limite- de ladite .de Sutton, offrir, vendre mi livrer du lait - prix inférieurs à quatre SOUS et demi la pine et neuf BOUS la pinte.Nfui ne |ieiit.dan- les limite- de ladite -l'n «le Sutton, offrir, vendre ou livrer du lait une épicerie, à un restaurant, à un hôtel, à un irehand ou à tout autre établissement de cornet .à des prix inférieur- à quatre BOUS la clio-lie et Luit BOUS la pinte.La présente ordonnance annule l'ordonnance 19 b 38 de ladite c.mini\u2014ib Québec du 28 mai l'Ws.et tre en vigueur le 15 octobre 1938.l.e secrétaire de ladite Commission est chargé ¦ publier la présente ordonnance dans le pro-iin numéro de la GatetU officielU .McArthur.commissioners.Mate H.Hudon, secretary, and Germain Beau-lieu, legal adviser.Considering the conditions of the dairy industry within the region of Sutton, in the county of Brome; It is enacted as follows! » 1.The present order is applied t any person who.directly or indirectly, -ell- or delivers milk within the limit- of the region of Sutton.2.The region of Sutton includes the municipality of the village of Sutton.3.No person shall, within the limits of said region .f Sutton, offer, sell or deliver milk at price- inferior t«.four and a half cent- a pint and nine cent- a quart.4.No person -hall, within the limits of -aid region of Sutton, offer, sell or deliver milk to a grocery, a restaurant, a hotel, a dealer, or to any other business establishment, at price- inferior t.four cent- a pint and eight cents a quart.The present order cancels Order No.49-E 38 of -aid Commission, published in the Quebec Official GatetU of May 28, 1938, and comes into force on ( ictol.er 1 1938.The secretary of said Commission is charged with the publication of the present order in the next issue of the Quebec Official Gatetie, Signed: Messrs.U.C.Hols, president, Théo.1.Lafrenière, P.D.McArthur.( citified, M.H.HUDON, The secretary, Dairv Industry Commission.Quebec, September 28, 1938.4882-o 3388 commission pi l'industrie laitière de la province de quebec Ordonnanct No 88 H 88 Extrait des procès-verbaux des séances de la Comirtission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mercredi, 28 septembre 1088, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière, à Montréal, à 10 heures « 111 matin.Présents: MM.H.-C.Bois, président, Théo.-J.lafrenière «-t P.-D.McArthur, commissaires, Marc-H.Hudon, secrétaire, el Germain Beau-lieu, conseiller juridique.Après avoir considéré les conditions de l'industrie laitière dans la région de Thetford; La commission décrète ce qui suit: 1.La présente ordonnance s'applique a toute personne qui, directement ou indirectement.vend ou livre du lait dans les limites de la région de Thetford.2.La région de Thetford comprend la cité de Thetford-Mines et la municipalité de Thetford-Bud.3.Nul ne peut, dans les limites de ladite région de Thetford, offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à quatre sous et demi la chopine et neuf soils la pinte.La présente ordonnance annule l'ordonnance No 63 E 38 de la dite Commission, publiée dans la GatetU officielU a\\ Québec, du 28 mai 1938, et entre en vigueur le 15 octobre 1938.Le secrétaire de ladite Comimaflirtn est chargé de publier la présente ordonnance dans le prochain numéro de la GatetU officielU Québec, signé: MM.H.-C.BoiB, président, Théo.-J.Lafrenière, P.-D.McArthur.( fortifié,\" M.H.HUDON.Le secrétaire, Commission de l'Industrie Laitière.Québec, le 2N septembre I!WH.4883-0 dairy industry commission of iii i: provinci of quebec QrdéT Nth 58 II 88 Excerpt from the proceedings of the meetings i the Dairy Industry Conunission of the Province of Quebec.Meeting of We.lue-,lay.September 28th, 1938, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 '.flock in the morning.Present : Messrs.U.c.Bois, president, Théo.1 Lafrenière, and P.I».McArthur.commissioners, Man1 II.Hudon, secretary, and Germain Beau-lieu, legal adviser.Considering the conditions of the dairy industry within the region of Thetford; It is enact ed as 11 ill) 'w -: 1.The present order i- applied to any persoi who.directly or indirectly, sells or deliver- milk within the limit- of the region of Thetford.2.The region of Thetford includes the city of Thetford-Mines and the municipality of Thet-ford-South.3.No person -hall, within the limits of -ai : region of Thetford.offer, sell or deliver milk a' prices inferior to four and a half cent- a pint and nine cents a quart.The present order cancels Order No.53 E 38 .f -aid Commission, published in the Quebt Offi ial Gatetie, of May 28, 1938, and come.- int.force on < letober lôth.1938.The secretary of -aid Commission is charge.) with the publication of the present order in the next issue of the Quebec Official Gatetie.Signed: Messrs.11.C.Hois, president.Théo.1.Lafrenière, P.I).McArthur.Certified, M.II.HUDON, Th.- secretary, Dairy Industry Commission.Quebec, September 28, 1938, 4SS4-o« commission de l'industrie laitiere de i.a province de québec Ordonnance No no H 88 Extrait des procès-verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province .le Québec.Séance du mercredi, 28 septembre 1938, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière, à Montréal, à Kl heures du matin.Présents: MM.Il.-c.Bois, président, Théo.-J.Lafrenière et P.-D.McArthur.comniissaires, Mai.-II.Hudon.secrétaire, et (lerinain Beau-lieu, conseiller juridique.Après avoir considéré les conditions de l'industrie laitière dans la région de Watcrville, coin-té de Sherbrooke; La commission décrète ce qui srn : I.La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, veml ou livre du lait dans le- limite- .le la région de Waterville.2 La région de Waterville comprend la municipalité du Village de Waterville.dairy industry commission of the pbovixc1 i.K quebec Order Xo.80-H-8S Excerpt from th.- proceedings of the meetings ol the hairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting oi* Wednesday, September 28th, 1938, held in the .(lice of the hairy Industry Commission in Montreal, at Id .'clock in the morning.Present : Messrs.H.C.Bois, president, Théo.J Lafrenière.and P.D.McArthur.commissioners, Marc H.Hudon, secretary, and Germain Bes lieu, legal advi-cr.Considering the conditions of the dairy in.lu-try within the region of Waterville.county of Sherbn toke; It is enact eo \\- follows: 1.The present order i< applied to any pem who.directly or indirectly, -ell- .r delivers milk within the limits of the region of Waterville.2.Tin- region of Waterville include- the municipality of the village of Waterville. 3.Nul 06 peut, déni les limites «le ladite région w ati-i \\ jllr, offrir, vendre ou livrer du lait à - prix Inférieure A quatre sou- el demi la chopine el neuf sous la pinte.I.a présente ordonnance annule tontes autres lonnances concernant la région de Waterville, i r entre en vigueur le 15 octobre 1038.l.e secrétaire «le ladite Commission esl chargé publier la présente ordonnance dans le pro- .m numéro de la GatetU officielle Québec, Signé: MM.H -('.Mois, président, THÉO.-J.I.AFItKMKHK.P.-D.McAbthi ii.Certifié, M.II.HUDON.11 secrétaire, ( 'ommission de l'Industrie Laitière.Québec, le 28 septembre 1038.4885-0 3.No person shall, within the limit- of said region of Waterville, offer, sell or deliver milk at prices inferior to four ami a half cent- a pint and nine cent- a quart.The present order cancels all other orders concerning the region of Waterville and come- into force on ( letober 15, 1038.The secretary of said Commission is charged with the publication of the present order in the next issue of the Quebec Official Gatetie.Signed: Messrs.II.C.Hois, president, Théo.1.Lafrenière, I'.I).McArthur.( Vilified, M.II.HUDON, The secretary.Dairy Industry Commission.Quebec, September 2S, 1938.488b-o ¦mission de l'industrie laitière de i.a province de quebec Ordonnanct X» 68 II 88 Extrait des prOCès-VerbaUX des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la pro-.ince de Québec.Séance du mercredi.28 septembre 1038, tenue ire.au de la ( 'ommission de l'Imlu-trie Lai-\u2022¦.à Montréal, à 10 heures (lu matin.Présents: MM.H.-C Bois, président, Théo.-J.¦'\u2022mère et l'.-I).McArthur.commissaires, -¦-II.Hudon, secrétaire, et Germain Beau- .conseiller juridique.Après avoir considéré les conditions de l'in-.-'rie laitière dans la région de Bagotvilln; La commission décrète ce qui butt: !.La présente ordonnance s'applique à toute -\"line (pli.directement ou indirectement, : mi livre du lait dans les limites de la région Bagotville._'.La légion de Bagotville comprend les municipalités «le villes de Bagotville et de Port-Alfred ' la municipalité du village de Si-Alexis-de-la-¦ le Haie, dans le comté de Chicoutimi.3.Tout marchand de lait cru doit payer direc-:it à ses fournisseurs-producteur-.dout aque cent livres de lait dosant au moins 3.251 , \u2022 matières gia-.-e- qu'il reçoit de ceux-ci.82.25 et L.A.M.la place d'affaire.- dudit marchand.4.Tout marchand de lait pasteurisé doit payer ectement a ses fournisseurs-producteurs, pour liaque cent livre.- de lait dosant au inoin- 3.25( ', le matières grasses qu'il reçoit de ceux-ci, 82.15 \u2022t L.A.M.ferme du producteur.5.Nul ne |ieiit.dans ],.< limites de la dite égion de Bagotville, offrir, vendre ou livrer du lit à d.- prix inférieurs à cinq sous la chopine et ix -\"ils la pinte.I.a présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1938.Le secrétaire de ladite C.B.farm of producer.*>.No person -hall, within the limits of the region of Bagotville, offer, sell or deliver milk at prices interior to five cents a pint and ten cents a quart.The present order will come into force on (letober loth.IMS.The secretary of said ('ommission i- charged with the publication of the present order in the next issue of the Quebec Official
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