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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 7 (no 1)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1950-01-07, Collections de BAnQ.

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[" Tome 82, N° 1 1 Vol.82, No.1 4» 1\t \t¦ (Drapeau de la province de Québec, adopté par arrêté en conseil numéro 72,.en date du*21 janvier\"1948.) (Flag of the Province of Quebec, adopted by order in Council Number 72, bearing date.January 21st, 1948.) Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUÉBEC Québec, samedi 7 janvier 1950 AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur du Roi, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur du Roi qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents,, etc., sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit' être faite à l'ordre de l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, January 7th, 1950 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1.Address all communications to: The King's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions 4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be published, several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion: otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the King's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Canada Po classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.wa, as second class mailable matter.ice, Otta-BIBLIOTHEQUE 2 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier 1950, Tome 82, N° 1 délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur du Roi a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate, pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots, Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: SI la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi, RÉDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.26439-1-52 receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the King's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the King's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rate, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies : 30 cents each.Slips: $1.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by our document number.RÉDEMPTI PARADIS, King's Printer.Government House.Quebec, June 27th, 1940.26439-1-52 Lettres patentes Compagnie Bauge Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-six novembre 1949, constituant en corporation: Lucien Roux, avocat, C.R., de la cité de Westmount, Jean-Paul Verschelden, avocat, et Lorraine Côté, secrétaire, fille majeure de la cité de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire le commerce de produits pharmaceutiques, produits chimiques sujet aux dispositions de la loi de pharmacie, sous le nom de \"Compagnie Baugé Limitée\", avec un capital de $20,000 divisé en 2,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le vingt-six novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26440-o L.DÊSILETS.Letters Patent * Compagnie Baugé Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-sixth day of November, 1949, incorporating: Lucien Roux, advocate, K.C., of the city of Westmount, Jean Paul Verschelden, advocate, and Lorraine Côté, secretary, spinster of the city of Montreal, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes : To deal in pharmaceutical products and chemicals, subject to the provisions of the Pharmacy Act, under the name of \"Compagnie Baugé Limitée\", with a capital stock of $20,000 divided into 2,000 common shares of a par value of $10 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the of H ce of the Attorney General, this twenty-sixth day of November, 1949.L.DÊSILETS, 26440 Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 7th, 1950, Vol.82, No.1 3 J.D.Le Brun Ltée Avis est» donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes en date du premier décembre 1949, constituant en corporation: J.-Donas LeBrun, gérant, Rita Potvin, comptable, et Madeleine Gagné, sténographe, tous des cité et district judiciaire de Chicoutimi, pour les objets suivants: Exercer le commerce de vêtements, marchandises sèches de toute nature et description, sous le nom de \"J.D.Le Brun Ltée\", avec un capital de $20,000 divisé en 200 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Chicoutimi, district judiciaire de Chicoutimi.Daté du bureau du Procureur général le premier décembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26440-o L.DÊSILETS.Le Comité* de la Salle Paroissiale de St -Edouard de Napierville Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-quatre novembre 1949, constituant en corporation sans capital-actions: M.l'abbé Elisée Choquet, prêtre-curé, Irénée Gagner, menuisier, Prudent Lussier, Wilfrid Serre, cultivateurs, Albert Poissant, marchand, tous de Saint-Edouard, district judiciaire d'Iberville, pour les objets suivants: Travailler au progrès religieux, économique et social de St-Edouard et des environs, sous le nom de \"Le Comité de la Salle Paroissiale de St-Edouard de Napierville\".Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que la/corporation peut posséder, est de $30,000.Le siège social de la corporation sera à Saint-Edouard, district judiciaire d'Iberville.Daté du bureau du Procureur général le vingt-quatre novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26440-o L.DÊSILETS.Mousette Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-neuf novembre 1949, constituant en corporation: William Grant, avocat, Kathleen Mackenzie, secrétaire, tous deux de la cité de Montréal, et Jeannette Bissonnette, secrétaire de la cité d'Outremont, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer toutes les opérations de quincaillier en gros et au détail, sous le nom de \"Mousette Limitée\", avec un capital de $50,000 divisé en 500 actions de $100 chacune.Le nombre des actionnaires est limité à vingt.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le vingt-neuf novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26440-o L.DÊSILETS.J.D.Le Brun.Liée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the first day of December, 1949, incorporating*: J.Donas LeBrun, manager, Rita Potvin, accountant, and Madeleine Gagné, stenographer, all of the city and judicial district of Chicoutimi, for the following purposes: To deal in wearing apparel and dry-goods of every kind and description, under the name of \"J.D.Le Brun Ltée\", with a capital stock of $20,000, divided into 200 common shares of $100 each.The head office of the company will be at Chicoutimi, judicial district of Chicoutimi.Dated at the office of the Attorney General, this first day of December, 1949.L.DÊSILETS, 26440 Deputy Attorney General.Le Comité de la Salle Paroissiale de St-Édouard de Napierville Notice is hereby given that under Part III of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-fourth day of November, 1949, to incorporate as a corporation without share capital: the Rev.abbé Elisée Choquet, parish priest, Irénée Gagner, joiner, Prudent Lussier, Wilfrid Serre, farmers, Albert Poissant, merchant, all of Saint-Edouard, judicial district of Iberville, for the following purposes: To work for the religious, economic and social progress of St-Edouard and its surroundings, under the name of \"Le Comité de la Salle Paroissiale de St-Edouard de Napierville\".The amount to which the immovable property which the corporation may hold is to be limited, is $30,000.The head office of the corporation will be at Saint-Edouard, judicial district of Iberville.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-fourth day of November, 1949, L.DÊSILETS, 26440 Deputy Attorney General.Mousette Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-ninth day of November, 1949, incorporating: William Grant, advocate, Kathleen Mackenzie, secretary, of the city of Outremont, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of wholesale and retail hardware dealer, under the name of \"Mousette Limitée\", with a capital stock of $50,000 divided into 500 shares of $100 each.The number of shareholders is limited to twenty.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-ninth day of November, 1949.L.DÊSILETS, 26440 Deputy Attorney General. 4 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier 1950, Tome 82, N° 1 Pâtisserie Simon Inc.Avis est donne qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du trente novembre 19-19, constituant en corporation : Simon Wilson, pâtissier, Dame Gemma Carrier Wilson, ménagère, épouse contractuellc-ment séparée de biens de Simon Wilson et dûment- autorisée par lui aux fins des présentes, tous deux de Sillcry, et Georges-Henri Boulet, comptable agréé, de la cité de Québec, tous du district judiciaire de Québec, pour les objets suivants: Exercer l'industrie et le commerce de pâtissier, confiseur, boulanger, manufacturier d'aliments et produits alimentaires, sous le nom de \"Pâtisserie Simon Inc.\", avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 457, rue Saint-Jean, Québec, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général le trente novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 2G440-o L.DÊSILETS.Pâtisserie Simon Inc.W Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the thirtieth day of November, 1949, incorporating: Simon Wilson, pastryman, Dame Gemma Carrier Wilson, housewife, wife separate as to property by marriage contract of Simon Wilson and duly authorized by him for the purposes hereof, both of Sillery, and Georges Henri Boulet, chartered accountant, of the city of Quebec, all of the judicial district of Quebec, for the following purposes: To carry on the business of pastryman, confectioner, baker and manufacturer of foodstuffs and food products, under the name of \"Pâtisserie Simon Inc.\", with a capital stock of $40,000, divided into 400 shares of $100 each.\" The head office of the company will be at 457 Saint John street, Quebec, judicial district of Quebec., Dated at the office of the Attorney General, this thirtieth day of November, 1949.L.DÊSILETS, 26440 Deputy Attorney General.P.E.Pelletier Ltée .Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du sept décembre 1949, constituant en corporation: Paul-Emile Pelletier, bijoutier, de Thet-ford Mines, district judiciaire d'Arthabaska, Jean-B.Bélanger, comptable, et Pascal Di-Maulo, comptable, ces deux derniers des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Acheter et vendre en gros ou en détail, importer, exporter ou manufacturer tous articles d'horlogerie, d'orfèvrerie ou de fantaisie, sous le nom de \"P.E.Pelletier Ltée\", avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Thet-ford Mines, district judiciaire d'Arthabaska.Daté du bureau du Procureur général le sept décembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26440-o L.DÊSILETS.P.E.Pelletier Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the seventh day of December, 1949, incorporating: Paul Emile Pelletier, jeweller, of Thetford Mines, judicial district of Arthabaska, Jean B.Bélanger, accountant, and Pascal DiMaulo, accountant, these two latter of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To buy and sell wholesale and retail, import, export or manufacture clocks, watches', jewellery and fancy goods, under the name of \"P.E.Pelletier Ltée\", with a capital stock of $40,000, divided into 400 shares of $100 each.The head office of the company will be at Thetford Mines, judicial distiict of Arthabaska.Dated at the office of the Attorney General, this seventh day of December, 1949.L.DÊSILETS, 26440 Deputy Attorney General.Petite Junior Dress Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de là province de Québec, des lettres patentes en date du trente novembre 1949, constituant en corporation: Saul Sklar, Hyman Gilman, manufacturiers, Dave Gilman, dessinateur, et Samuel Stein, avocat, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire le commerce de vêtements de toute description quelconque pour femmes et des vêtements pour hommes et garçons, sous le nom de \"Petite Junior Dress Inc.\", avec un capital de $40,000 divisé en 200 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune et en 200 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune.Le nombre de ses actionnaires sera limité à vingt (20).Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Petite Junior Dress Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the thirtieth day of November, 1949, incorporating: Saul Sklar, Hyman Gilman, manufacturers, Dave Gilman, designer, and Samuel Stein, advocate, all of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To deal in women's wearing apparel of any description whatsoever, men's and boys' wearing apparel, under the name of \"Petite Junior Dress Inc.\", with a capital stock of $40,000.J divided into 200 common shares of a par value of $100.each, and 200 preferred shares of a par value of $100.each.That the number of its shareholders shall be limited to twenty (20).The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 7th, 1950, Vol 82, No.1 5 Daté du bureau du Procureur général, le trente novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26440 L.DÊSILETS.Rennert's Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du trente novembre 1949, constituant en corporation: John Jacob Spector, avocat, et conseil en loi du Roi, Moses Moscovitch, avocat, et Margaret McMartin, commis, fille majeure, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants : Exercer le commerce général d'un ou des magasins à rayons, sous le nom de \"Rennert's Ltd.\", avec un capital de $200,000 divisé en 1,500 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune et en 10,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de $5 chacune.Le siège social de la compagnie sera en la cité de Shawinigan-Falls, district judiciaire de Trois-Rivières.Daté du bureau du Procureur général, le trente novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26440 L.DÊSILETS.Sam Gomberg Mfg.Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du premier décembre 1949, constituant en corporation: June Kirlin, Claire Taylor, et Ray-monde Benoit, secrétaires, filles majeures, des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire le négoce ou le commerce de laine, tissus de coton, lainages, soieries, toiles et vêtements de toutes sortes, sous le nom de \"Sam Gomberg Mfg.Inc.\", avec un capital de $40,000 divisé en 200 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune et en 200 actions ordinaires' d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le premier décembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26440 L.DÊSILETS.Silver Sand Compagnie Limitée Silver Sand Company Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de là province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-neuf novembre 1949, constituant en corporation: Jean Carpentier, entrepreneur, Ro-\u2022 ger Huot, camionneur, Aldema Martin, machiniste, Jean-Baptiste Masse, tisseur, tous de la cité de' Montréal, et François-Xavier Girard, vendeur, de Verdun, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Acquérir des sablonnières et dépôts, carrières, bancs de sable, lots de grève, sous le nom de \"Silver Sand Compagnie Limitée\"\u2014Silver Sand Company Limited\", avec un capital de $50,000, divisé en 500 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera au numéro 1475 est, rue Çraig, Montréal, district judiciaire de Montréal.Dated at the office of the Attorney General this thirtieth day of November, 1949.L.DÊSILETS.26440-o Deputy Attorney General.Rennert's Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the thirtieth day of November, 1949, incorporating: John Jacob Spector, advocate and King's Counsel, Moses Moscovitch, advocate, and Margaret McMartin, clerk, spinster, all of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To carry on the business generally of a departmental store or sto'res, under the name of \"Rennert's Ltd.\", with a capital stock of $200,-000.divided into 1,500 preferred shares of the par value of $100.each, and 10,000 common shares of the par value of $5.each.The head office of the Company will be at the City of Shawinigan Falls, in the Judicial District of Trois-Rivières.Dated at the office of the Attorney General this thirtieth day of November, 1949.L.DÊSILETS, 26440-o Deputy Attorney General.Sam Gomberg Mfg.Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the first day of December, 1949, incorporating: June Kirlin, Claire Taylor and Raymonde Benoit, secretaries, spinsters, of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To deal in or with wool, cotton fabrics, woollens, silks, linen's and clothing of every sort, under the name of \"Sam Gomberg Mfg.Inc.\", with a capital stock of $40,000.divided into 200 preferred shares having a par value of $100.each, and 200 common shares having a par value of $100.each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this first day of December, 1949.L.DÊSILETS, 26440-o Deputy Attorney General.Silver Sand Compagnie Limitée Silver Sand Company Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-ninth day of November, 1949, incorporating: Jean Carpentier, contractor, Roger Huot, truckman, Aldema Martin, machinist, Jean-Baptiste Masse, weaver, all of the city of Montreal, and François-Xavier Girard, salesman, of Verdun, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To acquire sand pits and deposits, quarries, sand banks and beach lots, under the name of \"Silver Sand Companie Limitée\"\u2014\"Silver Sand Company Limited\", with a capital stock of $50,000, divided into 500 shares of $100 each.The head office of the company will be at No.1475 Craig street, East, Montreal, judicial district of Montreal. 6 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier I960, Tome 82, N° 1 Daté du bureau du Procureur général le vingt neuf novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26440-o L.DÊSILETS.S.Kroch & Sons Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accorde par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-deux novembre 1949, constituant en corporation: Alan B.Gold, Murray Lapin, avocats, de la cité de Montréal, et Marcus Meyer Sperber, avocat et conseil en loi du Roi, de la cité de Westmount, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme marchands de ferraille, d'acier et de métal; Exercer un commerce général de fonderie, sous le nom de \"S.Kroch & Sons Inc.\", avec un capital de $40,000 divisé en 200 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune et en 200 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-deux novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26440 L.DÊSILETS.Strohl Mfg.Co.Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-six novembre 1949, constituant en corporation: Louis Orenstein, Bernard S.Mer-gler et Bernard Diamond, avocats, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme manufacturiers, négociants, marchands en gros et détaillants de couvre-lits, draperies, rideaux, coussins, nappes, housses, nouveautés et articles de maison en général, sous le nom de \"Strohl Mfg.Co.Ltd.\", avec un capital de $40,000 divisé en 200 actions ordinaires de $100 chacune et en 200 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur-général, le vingt-six novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26440 L.DÊSILETS.Trois-Rivières Auto Electric Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en daté du vingt-neuf novembre 1949, constituant en corporation: Bernard Millaire, garagiste, des cité et district judiciaire des Trois-Rivières, Louis-Philippe Mercure, avocat, et Arthur de Guise, industriel, ces deux derniers des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer, faire le commerce de toutes sortes d'automobiles et véhicules de tous genres; accessoires et appareils électriques de toutes sortes; faire le commerce de garagistes, sous le nom de \"Trois-Rivières Auto Electric Limitée\", Dated at the office of the Attorney General, this twenty-ninth day of November, 1949.L.DÊSILETS, 26440 Deputy Attorney General.S.Kroch & Sons Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-second day of November, 1949, incorporating: Alan B.Gold, Murray Lapin, advocates, of the City of Montreal, and Marcus Meyer Sperber, advocate and King's Counsel, of the City of Westmount, all in the Judicial District of Montreal, for the following purposes: To carry on business as crap, steel and metal merchants; * To carry on a general foundry business, under the name of \"S.Kroch & Sons Inc.\", with a capital stock of $40,000.divided into 200 preferred shares of the par value of $100.each and 200 common shares of the par value of $100 each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this twenty-second day of November, 1949.L.DÊSILETS, 26440-o Deputy Attorney General.Strohl Mfg.Co.Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-sixth day of November, 1949, incorporating: Louis Orenstein, Bernard S.Mergler and Bernard Diamond, advocates, all of the City and Judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on business as manufacturers, jobbers, wholesalers and retailers of bedspreads, draperies, curtains, cushions, tablecloths, slip covers, novelties and household articles in general, under the name of \"Strohl Mfg.Co.Ltd.\", with a capital stock of $40,000.divided into 200 common shares of $100 each, and 200 preferred shares of $100 each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this twenty-sixth day of November, 1949.L.DÊSILETS, 26440-o Deputy Attorney General.Trois-Rivieres Auto Electric Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty- , ninth day of November, 1949, incorporating: Bernard Millaire, garage keeper, of the city and judicial district of Trois-Rivières, Louis Philippe Mercure, advocate, and Arthur de Guise, industrialist, these two latter of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in all kinds of automobiles and vehicles of all kinds; electric equipment and supplies of all kinds; to carry on the business of garage keepers, under the name of \"Trois-Rivières Auto Electric Limitée\", with QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 7th, 1950, Vol.82, No.1 7 avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera aux Trois-Rivières, district judiciaire des Trois-Rivières.Daté du bureau du Procureur général le vingt-neuf novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26440-o L.DÊSILETS.Universal Trunk & Luggage Manufacturing Company Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-huit novembre 1949, constituant en corporation: Joe Pinchuk, manufacturier, de la cité de Montréal, Harold DeZwirek, vendeur, et Louis Glazer, avocat, tous deux de la cité d'Outremont, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants : Exercer un commerce général de cuir dans toutes ses spécialités, sous le nom de \"Universal Trunk & Luggage Manufacturing Company\", avec un capital de $40,000 divisé en 200 actions privilégiées de $100 chacune et en 200 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-huit novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26440 L.DÊSILETS.Victor Hamelin & Fils Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-six novembre * 1949, constituant en corporation: Charles-Edouard Bertrand, avocat, Marthe Toupin, secrétaire, et Jean-Paul Dan-sereau, avocat, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants : Faire affaires comme entrepreneurs généraux en construction, sous le nom de \"Victor Hamelin & Fils Limitée\", avec un capital de $50,000, divisé en 5,000 actions de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le vingt-six novembre 1949.L'Assistant-procureur général, 26440-o L.DÊSILETS.a capital stock of $40,000.divided into 400 shares of $100 each.The head office of the company will be at Trois-Rivières, judicial district of Trois-Rivières.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-ninth day of November, 1949.L.DÊSILETS, 26440 Deputy Attorney General.Universal Trunk & Luggage Manufacturing Company Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-eighth day of November, 1949, incorporating: Joe Pinchuk, manufacturer, of the City of Montreal, Harold DeZwirek, salesman, and Louis Glazer, advocate, both of the City of Outremont, all in the Judicial District of Mont-treal, for the following purposes: To carry on, a general leather business in all its branches, under the name of \"Universal Trunk & Luggage Manufacturing Company\", with a capital stock of $40,000.divided into 200 preferred shares of $100.each and 200 common shares of $100.each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this twenty-eighth day of November, 1949.L.DÊSILETS, 26440-o Deputy Attorney General.Victor Hamelin & Fils Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-sixth day of November, 1949, incorporating: Charles Edouard Bertrand, advocate, Marthe Toupin, secretary, and Jean Paul Dansereau, advocate, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on business as general building contractors, under the name of \"Victor Hamelin & Fils Limitée\", with a capital stock of $50,000, divided into 5,000 shares of $10 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-sixth day of November, 1949.L.DÊSILETS, .26440 Deputy Attorney General.Demandes à la Législature Applications to Legislature AVIS LÉGAL LEGAL NOTICE Avis est par les présentes donné, que la Cor- Public Notice is hereby given, that the Corporation de la Ville de la Tuque, s'adressera à la poration of the Town of La Tuque, will apply to Législature de la Province de Québec, à sa pro- the Legislature of the Province of Quebec, at chaîne session pour obtenir une loi ratifiant ses rè- its next session, for the passing of an Act ratifying glements Nos 346,347,348 et 349, respectivement By-Laws Nos.346, 347, 348 and 349, respectively avec la Brown Corporation, la Cosmo Underwear of the Brown Corporation, the Cosmo Underwear Company, Limited, la St-Maurice Power Cor- Company Limited, the St-Maurice Power Corporation Limited et la St-Maurice Furniture poration and the St-Maurice Furniture Compa-Company Limited, en ce qui concerne l'accord ny, Limited, as regards the agreements on their sur leurs taxes et autres conventions.taxes and other conventions.La Tuque, ce 12ième jour de décembre 1949.La Tuque, this 12th day of December 1949.(Sceau) (Seal) Le Greffier, A.A.DUPONT, 26345-50-4-o A.A.DUPONT.26345-50-4-o Town-Clerk. 8 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier 1950, Tome 82, N° 1 Ville de Plage Laval Avis est par les présentes donné que la Ville de Plage Laval s'adressera à la législature de Québec, lors de sa prochaine session, pour obtenir certains amendements à sa charte sur les matières suivantes: 1.Pouvoir d'emprunt.2.Autorisation à vendre certains lots.3.Réglementation au sujet de l'Association Sportive de Plage Laval Inc.4.Etablissement de permis et de tarif pour taxis et voitures de louage.5.Autorisation à exécuter certains travaux publics de pavage et trottoirs.6.Changer le nom/de la Ville de Plage Laval en celui de Ville de Laval Ouest.7.Imposer la taxe de vente.Plage Laval, le 15 décembre 1949.L'Avocat de la Ville de Plage Laval, 26366-51-4-0 FRS.FAUTEUX' AVIS Avis est par les présentes donné que Harry Bernard Zaritsky, commerçant, domicilié au numéro 4815 du Chemin de la Reine Marie, à Montréal, dans la province de Québec, s'adressera à la Législature de la province de Québec à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi lui permettant de changer son nom en celui de Harry Bernard Zarr.Montréal, ce 15 décembre 1949.Le Procureur du requérant» 26367-51-4-0 GUY BLANCHETTE.Avis est par les présentes donné que Monsieur le Curé et Messieurs les Marguilliers de L'Oeuvre et Fabrique de la paroisse de Ste-Jeanne d'Arc de Shawinigan Sud ainsi que Monsieur le Curé et Monsieur le Marguillier en charge de l'Oeuvre et Fabrique de chacune des paroisses catholiques romaines de la cité de Shawinigan Falls, du village de Shawinigan Sud et de la paroisse d'Almaville, s'adresseront à l'Assemblée Législative, à sa prochaine session, pour obtenir une loi les constituant , en compagnie de cimetière aux fins d'acquérir des terrains pour y fonder un cimetière, y fonder ce cimetière, pourvoir à son entretien et à la répartition des dépenses parmi les fabriques en faisant partie, aussi bien pour le coût de fondation du cimetière que pour son entretien, au paiement des dettes à l'exécution des jugements et faire des règlements aux fins ci-dessus.Shawinigan Falls, 16 décembre 1949.Les Procureurs et Agents des Requérants, LAFOND & GÉLINAS.26365-51-4-0 Avis est ici donné que James Alexander Paterson fera une demande à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, dans le but d'obtenir une loi autorisant le Barreau de la province de Québec à l'admettre à la pratique du droit après avoir passé les examens requis sur la loi de la province de Québec.Montréal, 12 Décembre 1949.Les Procureurs de James Alexander Paterson, Heward, Holden, Hutchison, Cliff, Meredith & Ball ant yne.26385-51-4-0 \u2022 Town of Plage Laval Notice is hereby given that the Town of Plage Laval will apply at the legislature of Quebec, at its next session, to obtain certain amendments to its charter on the following matters: 1.Power to borrow.2.Authorisation to sell certain properties.3.Authorisation to Association Sportive of Plage Laval Inc.to use land and properties.4.Imposition of tax and permit for taxis and taxis driver.5.Authorisation to^ execute certain public works on streets and sidewalks.6.Change the name of Town of Plage Laval to Town of Laval West.7.Establish a sales tax.Plage Laval, December 15th, 1949.FRS.FAUTEUX, 26366-51-4-0 Attorney for Town of Plage Laval NOTICE Notice is hereby given that Harry Bernard Zaritsky, trader, domiciled at 4815 Queen Mary Road, in the city of Montreal, in the Province of Quebec, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, for the passing of an act changing his name for Harry Bernard Zarr.Montreal, this 15th day of December 1949.GUY BLANCHETTE, 26367-51-4-0 Attorney for Petitioner.Notice is hereby given that the Reverend Parish Priest and the Churchwarden gentlemen of the Vestry Board and Fabric Fund of the-Parish of Ste Jeanne d'Arc of Shawinigan South as well as the Reverend Parish Priest and the Churchwarden in charge of the Fabric Fund and Vestry Board of each of the Roman Catholic parishes of the city of Shawinigan Falls, of the village of Shawinigan South and of the parish of Almaville, will apply to the Legislative Assembly, at its next session, in order to have a law passed, constituting them into a cemetery corporation, enabling them to acquire certain lands for the establishment of a burying ground, to provide for its maintenance and to look after the portioning out of the expenses amongst the Vestry Boards included therein and this also applies to the cost of the establishment of said cemetery as well as of its maintenance, and to the payment of debts, satisfaction of judgments and the said cemetery Corporation shall have the power to pass all bylaws required for those purposes.Shawinigan Falls, December 16th, 1949.LAFOND & GÉLINAS, Solicitors and Agents for the Petitioners.26365-51-4-0 Notice is hereby given that James Alexander Paterson of the city of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the purpose of obtaining an Act to authorize the Bar of the Province of Quebec to admit him to the practice of law after having passed the required examinations upon the law of the Province of Quebec.Montreal, 12th December, 1949.Heward, Holden, Hutchison, Cliff, Meredith & Ballantyne.Attorneys for James Alexander\" Paterson.26385-51-4-0 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 7th, 1950, Vol.82, No.1 9 AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la cité de Sherbrooke demandera à la Législature de la Province de Québec, lors de sa prochaine session, la passation d'une Toi modifiant la charte de la cité aux fins suivantes: 1° Décréter que la fermeture des bureaux de votation pour élections municipales et pour les règlements d'emprunts auront lieu à sept (7) heures du soir au lieu de huit (8) heures; 2° Amender l'article 43 de sa charte pour répartir le coût des travaux de pavage des rues par moitiés entre la cité et les propriétaires des lots en bordure desdites rues, suivant l'étendue de front de chacun de ces lots: sur les coins de rues le propriétaire devra payer sur le front le plus étendu, mais il ne sera exempté pour le front moins étendu, que pour une longueur de 66 pieds; 3° Pour passer des règlements pour exiger de tout propriétaire qui vend un immeuble, une description des terrains vendus et obliger les personnes qui subdivisent un terrain en lots à bâtir, à cadastrer lesdits lots suivant la loi; 4° Amender les articles 48-49 et 50 de sa charte en ajoutant aux mots gaz les mots \"gazpropane ou tout autre gaz qui pourrait lui être substitué; 5° Abroger les articles 98 et 99 de sa charte.6° Amender l'article 121 de sa charte en ajoutant l'avocat de la cité aux autres of liciers municipaux qui ne peuvent être congédiés que sur le vote affirmât if de sept (7) membres du Conseil; 7° Défendre'aux policiers et aux pompiers de s'affilier à des unions ou fraternités extérieures.8° Établir un bureau de revision pour la cité, aux fins de juger des plaintes quant au rôle d'évaluation.Sherbrooke, ce 12ième jour de décembre 1949.Le Procureur de la cité, 26321-50-4-o ALBERT RIVARD.Avis public est par les présentes donné que la cité des Trois-Rivières s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour amender l'article 75 de la charte concernant l'envoi des comptes de taxes et l'escompte sur iceux, et pour être autorisée à faire des arrangements spéciaux avec certains contribuables pour le paiement de leurs taxes, et à payer certaines pensions.Trois-Rivières, 19 décembre 1949.Le Procureur de la Cité des Trois-Rivières.LÉON LAMOTHE.26386-51-4-0 AVIS PUBLIC Avis est par la présente donné, que Rosario Bélisle, commerçant de Danville, comté de Richmond, Que., s'adressera à la législature de la province de Québec à sa prochaine session, pour faire voter une loi lui permettant, de même qu'à son épouse, Olive Boisvert, d'adopter légalement: 1° Aimée Blanche Pay, fille majeure de John Thomas Pay, domicilié à Somersworth, New-Hampshire, États-Unis d'Amérique, et de feu Alexandrina Charland ; et 2° Marie-Julienne Hébert, fille majeure de feu Evariste Hébert, en son vivant cultivateur de St-Gabriel de Stratford, comté de Wolfe, et de Marie-Anne Hébert, veuve dudit Evariste Hébert, domiciliée à St-Gabriel de Stratford.Les Procureurs du Pétitionnaire, 26364-52-4-0 LANGLAIS & LÀNGLAIS.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the city of Sherbrooke will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session for the passing of an Act amending the charter of the said city, for the following purposes: 1.To establish that the poling-station shall be opened at the hour of nine of the clock in the forenoon and kept open until seven of the clock in the afternoon and to be binding for municipal elections as well as for voting on by-laws; 2.To amend article 43 of its charter to apportion the costs of street paving one-half upon the city and one-half upon the owners of the lots bordering said streets according to the frontage of each such lots; if a lot is situated on a corner of a street the owner shall pay as aforesaid on the greater frontage, but exemption for the leaser frontage shall not be for more than 66 feet; 3.To pass by-laws to require from any owner who sells an immoveable, a summary description of the lands sold and to compell the persons who subdivide a land into building lots, to register the lots in the cadastre according to law.4.To amend articles 48-49 and 50 of its charter adding after the word gas, the words \"propane gas or any other gas which might be subsituted; 5.To repeal Articles 98-99 of its charter; 6.To amend article 121 of its charter adding \" the city Attorney\" to the other municipal officers who may be dismissed only upon the affirmative vote of seven members of the Council; 7.To forbid policemen and firemen of the city to affiliate with outside unions or fraternities; 8.To establish a special Board for hearing complaints against the valuation roll.Sherbrooke, this twelfth day of December 1949.ALBERT RIVARD, 26321-50-4-o City Attorney.Public notice is hereby given that the City of Trois-Rivières will apply to thé Legislature of the Province of Quebec at its next session for amendment to article 75 of its charter concerning the sending of accounts for taxes and the discount upon same and to be authorized to make special arrangements with certain tax-payers for the payment of their taxes, and to pay certain pensions.Trois-Rivières, December 19, 1949.LÉON LAMOTHE, Attorney for the City of Trois-Rivières.26386-51-4 PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that Rosario Bélisle, trader of Danville, county of Richmond, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, in order to have a special law voted which will permit him as well as his wife, Olive Boisvert, to legally adopt 1.Aimée Blanche Pay, daughter over 21 years of age of John Thomas Pay, residing at Somersworth, New-Hampshire, U.S.A., and of the late Alexandrina Charland; and 2.Marie-Julienne Hébert, daughter over 21 years of age of the late Evariste Hébert, in his life time, farmer of St.Gabriel of Stratford, county of Wolfe, and Marie-Anne Hébert, widow of said Evariste Hébert, residing at St-Gabriel of Stratford.LANGLAIS & LANGLAIS, 26364-52-4-0 Attorneys for the Petitioner. 10 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier 1950, Tome 82, N° 1 AVIS PUBLIC PUBLIC NOTICE Avis public est par la présente donné, que Public notice is hereby given that the cor-la corporation de la ville d'Asbestos fera une poration of the Town of Asbestos will apply demande à* la législature de la province de to the Legislature of the Province of Quebec, Québec à sa prochaine session, pour obtenir at its next session, for some additional rights certains pouvoirs additionnels, non prévus par not provided for in the Cities and Towns Act, la Loi des cités et villes, savoir : réglemen- to wit : Regulate bus services and general ter les services d'autobus et le trafic en général, traffic; levy a water tax on owners of lots where charger une taxe d'eau aux propriétaires de lots no house is built and regulate installation of pipes non bâtis et réglementer la pose des tuyaux; and mains; regulate taxis and ambulating restau-réglementer les taxis et les restaurants ambulants rants and limit the number of same; regulate et en limiter le nombre; réglementer la ferme- opening and closing of stores and shops; force ture des magasins et boutiques; obliger les pro- the owners to reveal the rent paid to them; priétaires à déclarer.par écrit le montant du levy a \"per capita\" tax of $3.00; levy special loyer de leurs logements; imposer une taxe \"per taxes on gazoline pumps, billiard tables, bar-capita\" de $3.00; imposer certaines taxes sur ber chairs, drive yourself cars, taxis, bowling les pompes à gazoline, tables de billards, chai- alleys, etc.; levy a separate tax on each separate ses de barbier, automobiles de louage, taxis, business exploited in each establishment; levy allées de quilles, etc.; imposer une taxe différente a special tax on pedlers; levy a a special tax on pour chaque commerce différent dans un même buses operating within the town; and in order établissement; imposer une taxe spéciale sur les to help bring new industries obtain permission colporteurs; imposer une taxe sur les autobus to borrow money and reduce taxes, faisant le service dans la ville; et dans le but de favoriser de nouvelles industries, obtenir certains pouvoirs d'emprunt et de réduction de taxe.Les Procureurs de la Pétitionnaire, LANGLAIS & LANGLAIS, 26315-52 4-0 LANGLAIS & LANGLAIS.26315-52-4-p Attorneys for the Petitioner.AVIS PUBLIC Avis public est, par les présentes, donné que MM.Jean-Louis Ouellette, Raoul Roberge, Ludger Harvey, Félix Boutin, Joseph Filteau et Joseph Labonté, tous d'Asbestos, Comté de Richmond, s'adresseront à la législature de la province de Québec à sa prochaine session, pour demander: 1° L'érection en municipalité rurale, au point de vue municipal seulement, du territoire suivant, à être détaché de la municipalité de Tingwick, savoir: Un territoire se composant en référence au cadastre officiel du Canton de Tingwick, des lots et parties de lots y compris les subdivisions actuelles et futures, compris dans les limites suivantes, à savoir: \"Partant du point d'intersection de la ligne separative des Cantons de Tingwick et de Ship-ton avec l'axe de la rivière Nicolet, de là dans une direction nord-est en suivant l'axe de la dite rivière Nicolet jusqu'au lac Richmond; de là en allant vers l'est en suivant la ligne médiane du lac Richmond jusqu'à son point d'intersection avec la ligne separative des Comtés d'Arthabaska et de Wolfe 1(33 Victoria, ch.42); de là en allant dans une direction sud-ouest en suivant la ligne separative des dits Comtés d'Arthabaska et de Wolfe jusqu'à son point d'intersection avec la ligne separative des Cantons de Tingwick et de Shipton; de là dans une direction nord-ouest, en suivant la ligne separative des dits Cantons de Tingwick et de Shipton jusqu'à son point d'intersection avec l'axe de la rivière Nicolet, point de départ.\" lequel territoire, ensemble avec les chemins, rues, lacs, rivières, cours d'eau ou parties d'iceux compris dans les limites ci-dessus décrites.2° Certains amendements au Code municipal de la province de Québec, en ce qui concerne: la signification du mot \"résidant\"; e bureau de la corporation municipale, le lieu et la date des sessions du conseil; les qualifications et les causes de destitution du maire ou des conseillers; les heures de votation; certains pouvoirs de réglementation relatifs à la pollution des eaux, aux maisons de bain, aux quais, aux embarcations, aux industries, aux lieux de stationnement, aux PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that MM.Jean-Louis Ouellette, Raoul Roberge, Ludger Harvey, Félix Boutin, Joseph Filteau and Joseph Labonté, all of Asbestos, County of Richmond, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to request : 1° The erection into a rural municipality, for municipal purposes only, of the following territory to be detached from the Municipality of Tingwick, to wit: \"A territory formed in reference to the official cadaster of the Township of Tingwick, of the lots, with the actual and future subdivisions, comprised within the following limits: \"Starting from the intersection point of the separation line of the Townships of Tingwick and Shipton with the axis of the River Nicolet; from there in a North-Easterly direction following the axis of the River Nicolet as far as Lake Richmond; from there in an Easterly direction following the center line of Lake Richmond to its intersection point with the line separating the Counties of Arthabaska and Wolfe (33 Victoria, ch.42) ; from there in a South-Westerly direction following the line separating the Counties of Arthabaska and Wolfe to its point of intersection with the line separating the Townships of Tingwick and Shipton; from there in a North-Westerly direction following the line separating the Townships of Tingwick and Shipton to its point of intersection with the axis of Nicolet River.\" the said territory, together with roads, streets, rivers, creeks or parts of any of them, comprised within the above defined limits.2° Some amendments to the .Quebec Municipal Code regarding: the meaning of the word \"résidant\"; the office of the municipal corporation; the date and place of the meetings of the Council; the qualifications and the reasons for destitution of the Mayor and councilors; the voting hours; the right to make by-laws concerning pollution of waters, bathing houses, wharves, boats, industries, parking, trades, stores, etc; the right to make by-laws in accordance with QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 7th, 1950, Vol.82, No.1 11 commerces, aux magasins etc, le pouvoir de faire articles 416 to 421 inclusive of the Municipal des règlements conformément aux articles 416 à Code, and permission, with regard to roads al-421 inclusivement du Code municipal, et la per- ready used or drawn, to keep them with their mission de garder les chemins et rues tracés ou actual width provided it is not less than 20 existant actuellement à leur largeur actuelle en feet, autant qu'elle ne sera pas moindre que 20 pieds.3° La permission d'emprunter $5,000.00 pour 3° Permission to borrow $5,000.00 to meet the fins d'incorporation et la nomination d'un maire costs of incorporation and the appointment of a et de six conseillers qui agiront jusqu'aux pre- Mayor and six councilors to act until the first mières élections.elections.Les Procureurs des Pétionnaires, LANGLAIS & LANGLAIS, 26401-52-4-o LANGLAIS & LANGLAIS.26401-52-4-o Attorneys for the petitioners.\u2022 Avis est par les présentes donné que la Cité Notice is hereby given that the City of Arvida d'Arvida s'adressera à la Législature de la Pro- will apply to the Legislature of the Province of vince de Québec, à sa prochaine session, pour Quebec, at its next session, for the passing of an l'adoption d'une loi amendant sa charte (16 Act amending its charter (16 Geo.V, chap.78), Geo V chap.78) de façon à augmenter le nombre so as to increase the number of aldermen and des échevins et à changer leur terme d'office et change their term of office and also with a view aussi en vue d'obtenir certains pouvoirs de règle- to obtaining certain powers for the making of mentation dans l'intérêt public et autres fins regulations in the interest of the public and for similaires.other similar purposes.Les Procureurs de la pétitionnaire, T.MCNICOLL & J.LANDRY, 26408-52-4-o T.MCNICOLL & J.LANDRY.26408-52-4 Attorneys for petitioner.CITÉ DE HULL CITY OF HULL Avis est par les présentes donné que la Cité Notice is by these presents given that the de Hull s'adressera à la Législature de la Pro- City of Hull will present a petition to the Legis-vince de Québec, à sa prochaine session, pour lature of the Province of Quebec, at its next obtenir l'adoption d'une loi spéciale, amendant session, to obtain the adoption of a special law, sa Charte, pour les fins suivantes: pour modifier amending its Charter, for the following purposes: les qualifications requises pour être électeur, to change the qualifications required to be elector, particulièrement en accordant le droit de vote particularly by granting to women the right to aux personnes du sexe féminin et pour modifier vote and also to change the qualifications required aussi les qualifications requises pour être élu to be elected mayor or alderman; to change the maire ou échevin; pour changer la date des élec- date of the municipal elections and also the date tions municipales, ainsi que la date de certaines of different proceedings relative to such elections; procédures connexes aux dites élections; pour tp change different formalities in respect to modifier certaines formalités des élections muni- municipal elections and different proceedings for cipales et de certaines procédures's'y rattachant; same; to change the date of meetings of the pour changer les dates des réunions du Conseil; Council; to enact that voting on municipal by-pour décréter la votation au scrutin secret sur les laws shall be by secret ballot; to authorize the règlements municipaux; pour permettre de sou- submission of various matters to the electors, by mettre aux électeurs, par referendum, certaines referendum, at the same time as the municipal questions lors des élections municipales; pour elections; to obtain the approval of the municipal soumettre aux électeurs municipaux tout règle- electors upon any by-law to appoint a manager; ment ayant pour objet de nommer un gérant; to change the manner in which the city bonds pour modifier la signature des obligations de la shall be signed; to replace the \"Circuit Court of Cité; pour remplacer la \"Cour de Circuit du the District of Ottawa\" by the \"Superior Court District d'Ottawa\" par \"Cour Supérieure de la of the Province\"; to change the date for the pre-Province; pour changer la date de la préparation paration of the list of immoveables to be sold de la liste des immeubles à être vendus pour taxes for arrears of taxes and to modify the effects of et pour modifier les effets de cette vente; pour said sale; to change the date for the preparation changer la date de la préparation du budget.of the annual budget and to reduce the percen-annuel et réduire le pourcentage du fonds de tage of the reserve for contingencies; to shorten réserve pour imprévus; pour réduire le délai des the delay of the notices to be given before the avis préalables aux recours en dommages; pour issue of proceedings in damages; to change the changer la date de préparation du rôle de percep- date of the preparation of the collection roll; tion; pour la construction, l'entretien et la répa- for the construction, maintenance and repairs of ration des égouts et des pavages; pour permettre sewers and paving; to authorize to grant a pen-d'accorder une pension à certains employés de la sion to some employees of the City; to permit Cité; pour permettre de municipaliser ou d'ac- the acquisition, by consent or by expropriation, quérir, de gré à gré ou par expropriation, tout of any electrical distribution system situate réseau de distribution d'énergie électrique situé within the City; to fix the assessment of the dans la Cité; pour déterminer l'évaluation des taxable property of J.-H.Connor and Son, Li-biens imposables de la Compagnie J.-H.Connor mited for two five year periods, and Son, Limited pour deux périodes de cinq ans.Hull, 21 Décembre, 1949.Hull, December 21, 1949.Le Maire, J.-ALPH.MOUSSETTE, J.-ALPH.MOUSSETTE.Mayor.Le Greffier, H.LEON LEBLANC, H.-LÊON LEBLANC, City Clerk.Contresigné: Countersigned: Les Procureurs de la Cité de Hull, STE-MARIE & STE-MARIE, STE-MARIE & STE-MARIE.Attorneys for the City of Hull.26407-52-4-o 26407-52-4-o 12 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier 1950, Tome 82, N° 1 AVIS Avis est par les présentes donné que les Commissaires d'écoles pour la municipalité de Saint-Léon-de-Westmount, dans le district de Montréal, s'adresseront à la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi les exemptant de certaines dispositions du paragraphe 2 de l'article 10 de la loi 21 George V, chapitre 65, et ses amendements, et leur reconnaissant le droit de recevoir et conserver intégralement, depuis le 1er juillet 1949, leur part de la taxe scolaire neutre imposée dans la Cité de Westmount.Montréal, le 20 décembre 1949.Par ordre Les Commissaires d'écoles pour la municipalité de Saint-Léon-de-Westmount, Le Président, GÊRARD-IL LAFONTAINE.Le Secrétaire-trésorier, G.-LÉON BOYER.360, avenue Clarke, Westmount, Que.26406-52-4- o NOTICE Notice is hereby given that the School Commissioners for the Municipality of Saint-Léon-de-Westmount, in the District of Montreal, shall apply to the Legislature of Quebec^ at its next session, for a law exempting them from certain provisions of Paragraph 2 of Section 16 of the Law 21 Geo V, chapter 65 and its amendments, and acknowledging their right to collect and keep, from July 1st, 1949, their whole share of the school taxes of the neutral panel assessed in the City of Westmount.Montreal, 20th December 1949.By order, The School Commissioners for the Municipality of Saint-Leon-de-Westmount, GERARD-H.LAFONTAINE, President.G.LÉON BOYER, Secretary-treasurer.360, Clarke Avenue, Westmount, Que.26406-52-4-o Canada, Province de Québec, District de Québec Canada, Province of Quebec, District of Quebec AVIS PUBLIC PUBLIC NOTICE Avis public est donné par les présentes que: Public notice is hereby given that: J.Henri J.-Henri Fortier, propriétaire d'autobus, 9, rue Fortier, autobus proprietor, 9 Frontenac street, Frontenac, Baie-Comeau, comté de Saguenay; Baie Comcau, county of Saguenay; Rousseau Rousseau Lepage, garagiste,, 99, Lasalle, Baie- Lepage, garage-keeper, 99 Lasalle, Baie-Comeau, Comeau, comté de Saguenay; Ephrem Lebreux, county of Saguenay; Ephrem Lebreux, general agent général, place Lasalle, Baie-Comeau, com- agent, Place Lasalle, Baie-Comeau, county of té de Saguenay; Edouard Couture, commis, 184, Saguenay; Edouard Couture, clerk, 184 Lasalle rue Lasalle, Baie-Comeau, comté de Saguenay; street, Baie-Comeau, county of Saguenay; Do-Donat Bergeron, commis, 4,- rue Taché, Baie- nat Bergeron, clerk, 4 Taché street, Baie-Co-Comeau, comté de Saguenay, tous domiciliés à meau, county of Saguenay, all domiciled at Baie-Baie-Comeau, dans lc district électoral de Sague- Comeau, in the electoral district of Saguenay, nay, s'adresseront à la législature de la province will apply to the Legislature of the Province of de Québec, à sa prochaine session, ou à toute Quebec, at its next session, or to any other subautre session subséquente, pour obtenir la passa- sequent session, for the passing of an Act cons-tion d'une loi constituant en municipalité, en tituting into a municipality, under the Cities and vertu de la Loi des Cités et Villes, S.R.Q., 1941, Towns Act, R.S.Q., 1941, chapter 233 and its chapitre 233 et ses amendements, un certain ter- amendments, a certain territory situate in the ritoire situé dans le canton Laflèche, comté de township Laflèche, county of Saguenay, Provin-Saguenay, province de Québec, et désigné comme ce of Quebec, and described as follows: suit: a) Un terrain de figure irrégulière, borné vers a) A lot of land of irregular figure, bounded on le nord par la route nationale et un terrain com- the north by the National Highway and a lot of munément appelé \"la Ferme\", vers l'est par le land commonly called \"la Ferme\", on the même terrain communément appelé \"la Ferme\" east by thè same lot of land commonly called et le lot F du rang 1, vers le sud par la rivière \"la Ferme\" and lot F of range 1, on the south Manicouagan et les terres vacantes de la couron- by the Manicouagan river and the vacant Crown ne et vers l'ouest aussi par les terres vacantes de Lands and on the west also by the vacant Crown la couronne; contenant une superficie de trois Lands; containing a superficial area of three cent quarante-deux acres et trois dixièmes hundred and forty-two acres and three tenths (342.3); § .\u2022 (342.3); b) La partie du sud de la rivière Amédée du b) The part of lot F of range 1 south of the lot F du rang 1, bornée au nord par la rivière Amédée river, bounded on the north by the Amé-Amédée, à l'est par le lot E du rang 1, au sud par dée river, on the east by lot E of range 1, on the la rivière Manicouagan et à l'ouest par le Bloc F' south by the Manicouagan river and on the west et le terrain communément appelé \"la Ferme\"; by Block F' and the land commonly called \"La contenant en superficie cinquante-cinq acres et Ferme\"; containing a superficial area of fifty-soixante et douze centièmes (55.72); five acres and seventy-two hundredths (55.72); c) Un terrain de figure irrégulière, borné vers c) A lot of land of irregular figure, bounded on le nord-est par la rivière Amédée, vers le sud par the northeast by the Amédée river, on the south la rivière Manicouagan et vers l'ouest par le lot by the Manicouagan river and on the west by lot F du rang 1; contenant en superficie cinquante F of range 1; containing a superficial area of acres et quarante centièmes (50.40); fifty acres and forty hundredths (50.40); Et tout autre territoire avoisinant, qui sera And any other neighbouring territory, which jugé utile ou avantageux d'incorporer dans ladite may be deemed useful or advantageous to incor- municipalité; et pour déterminer, par des dis- porat einto the said municipality; and to deter- positions spéciales, le nom à être donné à ladite mine, by special provisions, the same to be given municipalité, ainsi que son mode de gouvernement to the said municipality, and also its mode of QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 7th, 1950, Vol.82, No.1 13 et ses pouvoirs, là qualification requise pour faire partie de son Conseil municipal, de même que le mode d'élection des membres d'icelui, et pour d'autres fins.Québec, 20 décembre 1949.L'agent des pétitionnaires, 26403-52-4-o FRÉDÉRIC DORION.government and its powers, the qualifications required to become a member of its municipal council and likewise the manner in which the members of the said council will be elected, and for other purposes.Quebec, December 20, 1949.FRÉDÉRIC DORION, 2G403-52-4 Agent for petitioners.AVIS PUBLIC PUBLIC NOTICE Avis public est par les présentes donné que la Cité de Rouyn s'adressera à la Législature de la Province de Québec à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une loi spéciale modifiant sa charte aux fins suivantes et autres fins accessoires; 1° Pour obtenir l'annexion à son territoire de certains lots du rang V Sud, canton de Joannes; 2° Pour être autorisée à accorder une rémunération au Maire et aux échevins; « 3° Pour amender l'article 31, de la loi 12, Geo.VI, Chap.63; 4° Pour être autorisée à octroyer à l'Association Athlétique Rouanda Incorporée un don de $25,000.00; 5° Pour être autorisée à emprunter un montant de $18,000.00 de la Société Centrale d'Hypothèques et de Logement pour fins d'aqueduc, égouts et rues; 6° Pour confirmer et ratifier l'entente intervenue entre la Cité de Rouyn et la Société Centrale d'Hypothèques et de- Logement fixant le montant de taxes municipales et scolaires que ladite Société devra payer pour une période de cinquante ans; 7° Pour obtenir le droit d'amender les règlements de construction et de zonage une fois par année.Rouyn, ce 22ième jour de décembre, 1949.Le Procureur de la Cité, 26404-52-4-o MARCEL CINQ-MARS.Public notice is hereby given that the City of Rouyn will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to obtain the passing of a special law amending its charter for the following purposes and other incidental purposes; 1° To obtain the annexion within its limits of certain lots, in the Range V South, of the Joannes township; 2° To be authorized to grant a remuneration to the Mayor and the aldermen; 3.To amend 12, Geo.VI, Chap 63, art.31; 4.To be authorized to grant a donation of $25,000.00 to the Association Athlétique Rouanda Incorporée; 5.To be authorized to borrow an amount of $18,000.00 from Central Mortgage and Housing Corporation for waterworks, sewers, and streets purposes; 6.To confirm and ratify an agreement made between the City of Rouyn and Central Mortgage and Housing Corporation fixing the amount of municipal and school taxes to be paid by the said Corporation for a period of fifty years; 7.To obtain the right to amend the building and zoning by-laws once a year.Rouyn this 22nd of December 1949.MARCEL CINQ-MARS, 26404-52-4-o Attorney for the City.Avis est par les présentes donné que Rougier Frères et Trust Général du Canada, des compagnies légalement constituées, ayant leur siège social en la Cité de Montréal, demanderont à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, d'adopter une loi spéciale interprétant et modifiant certaines dispositions des l'acte de donation en fidéi-commis passé devant Me Victor Morin, notaire, le 31 décembre 1932 par M.Pierre dit Victor Rougier et son épouse Dame Marie Armandie au Trust Général du Canada; autorisant les pétitionnaires à résilier l'acte de conventions passé devant ledit notaire le 7 novembre 1933, concernant l'établissement d'une caisse de retraite pour les employés de Rougier Frères; autorisant le Trust Général du Canada à employer les revenus provenant de ladite donation, tant ceux qui ont été capitalisés que ceux qui seront touchés à l'avenir, pour aider à l'établissement et au maintien d'une caisse de retraite ou système de pensions conformément aux dispositions de ,1a loi de la Législature de cette province, 12 George VI, chapitre 10, pour l'avantage desdits employés; fixant et déterminant les droits respectifs des bénéficiaires de la donation précitée, et contenant toutes dispositions nécessaires ou utiles aux fins susmentionnées.Montréal, le 23 décembre 1949.Les Procureurs des pétitionnaires, dussàult, dussault & VaDBONCOEUR.26426-52-4-0 Notice is hereby given that Rougier Frères and Trust Général du Canada, companies duly incorporated, having their head office in the City of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, for the passing of a law interpreting and modifying certain provisions of a deed of gift in trust passed before Me Victor Morin, notary, on December 31, 1932, by Pierre alias Victor Rougier and his wife Dame Marie Armandie to Trust Général du Canada; authorizing the Petitioners to cancel the deed of agreements passed before the said notary on November 7, 1933, concerning the establishment of a pension fund for the employees of Rougier Frères; authorizing Trust Général du Canada to use the revenue derived from said deed of gift, that which has been capitalized and that which may be received in the future, to contribute to the establishment and keeping of a pension fund or pension system in accordance with the provisions of the Act of the Legislature of this Province, 12 George VI, chapter 10, for the benefit of said employees; settling and determining the respective rights of the beneficiaries under the said deed of gift, and containing all necessary or useful provisions for the foregoing purposes.Montreal, December 23,1949 ^/^Tde l'Èdi/cS^ DUSSAULT, DUSSAULT & VaTOWCCOEUR, %ç 26426-52-4-0 IT 50««¦ .gut* 14 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier 1960, Tome 82, N° 1 Canada.Province de Québec, District de Québec AVIS PUBLIC , Avis public est, par les présentes, donné que: la Ville de Courville s'adressera à la législature de la province de Québec à sa prochaine session ou à toute autre session subséquente, pour obtenir la passation d'une loi délimitant la ligne de division entre le- territoire de la municipalité de la Ville de Courville et celui de la municipalité de la ville de Montmorency et aussi amendant l'article 429 de la Loi des Cités et Villes, pour obtenir l'autorisation de passer des règlements pour les fins de construction d'un boulevard promenade près de la ligne de division des deux municipalités ci-dessus mentionnées et d'empêcher toute construction à proximité dudit boulevard en indemnisant, suivant convention ou par voie d'expropriation, les propriétaires des terrains affectés.Québec, 21 décembre 1949.L'agent de la pétitionnaire, 26402-52-4-o FRÉDÉRIC DORION.Canada, Province of Quebec, District of Quebec PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Town of Courville, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, or any subsequent session, for the passing of an Act ïxing the division line between the territory of the municipllty of the Town of Courville and that of the municipality of the Town of Montmorency and also amending section 429 of the Cities and Towns Act, to obtain authorization to pass by-laws for the purposes of building of a walk (boulevard promenade) near the division line of the two municipalities above mentioned and to prevent any building near the said walk (boulevard) by compensating, by way of agreement or by expropriation, the owners of the lands affected.Quebec, December 21, 1949.FRÉDÉRIC DORION, 26402-52-4 Agent for the petitioner.Royal Edward Laurentian Hospital AVIS Avis est par les présentes donné qu'une pétition pour l'introduction d'un bill privé sera présentée par \"Royal Edward Laurentian Hospital\" à la prochaine session de la Législature de la Province de Québec afin de faire ratifier et confirmer le titre de \"Royal Edward Laurentian Hospital\" à la propriété ci-après décrite, y inclus tous droits, circonstances et dépendances et l'en faire déclarer propriétaire absolue et irrévocable, à savoir: Ce certain morceau de terre qui forme partie de la partie non-subdivisée de ce lot qui est connu et désigné sur le plan et livre de renvoi officiels du Quartier St-Laurent, Cité de Montréal, comme étant numéro vingt-cinq (25 pt.) Il est borné vers le nord-ouest par une ruelle ne portant aucun numéro de cadastre; vers le nord-est en partie par une autre partie non-subdivisée de ce même lot numéro vingt-cinq (25 pt.) et en partie par les subdivisions numéros un, deux et trois, de ce même lot numéro vingt-cinq (25-1, 25-2 et 25-3); vers le sud-est par le lot numéro vingt-quatre (24) de ce même cadastre; vers le sud-ouest par une autre partie non-subdivisée de ce même lot numéro vingt-cinq (25 pt.) Il mesure quatorze pieds (14'0\") de large du nord-est au sud-ouest par une profondeur de cent quarante-six pieds et quatre pouces (146'4\") sur chacun de ses côtés sud-ouest et nord-est.Il contient une superficie de deux mille quarante-huit pieds carrés et six-dixièmes de pied carré (2048.6) mesure anglaise, plus ou moins.Le tout tel qu'il est indiqué sur un plan préparé par feu Malcolm Drummond Barclay portant date du premier décembre de l'année mil neuf cent vingt-six au numéro de minute huit mille quatre cent soixante de ses dossiers; franche et quitte de tous droits, réclamations, charges, privilèges, hypothèques ou encombrements.Donné à la Cité de Montréal ce vingt-deuxième jour de décembre, 1949.Royal Edward Laurentian Hospital, Par les Avocats, 26405-52-4-O DUQUET & MACKAY.Royal Edward Laurentian Hospital NOTICE Notice is hereby given that a Petition for the introduction of a Private Bill will be presented by \"Royal Edward Laurentian Hospital\" at the forthcoming session of the Legislature of the Province of Quebec, for the purpose of causing \"Royal Edward Laurentian Hospital\" to be declared the full and complete owner of the property hereinafter described, including all rights, members and appurtenances, that is to say: That certain parcel of land which forms part of the unsubdivided portion of that lot which is known and designated upon the Official Plan and Book of Reference of St.Lawrence Ward, City of Montreal, as being number twenty-five (25 pt.).It is bounded upon the north-west by a lane bearing no cadastral number; upon the north-east partly by another unsubdivided part of this same lot number twenty-five (25 pt.) and partly by lots subdivision numbers one, two and three of this same lot number twenty-five (25-1, 25-2 & 25-3) ; upon the south-east by lot number twenty-four (24) of this same Cadastre; upon the south-west by another and unsubdivided part of this same lot number twenty-five (25 pt.).It measures fourteen feet (14'-0\") in breadth from north-east to south-west by a depth of one hundred and forty-six feet and four inches (146'-4\") upon each of its south-westerly and north-easterly sides.It contains an area of two thousand and forty-eight square feet and six tenths of a square foot (2048.6), English Measure, and more or less.The whole as shown upon a plan prepared by the late Malcolm Drummond Barclay bearing date of the first day of December in the year nineteen hundred and twenty-six prepared under minute number eight thousand four hundred and sixty (8460) of his records; free and clear of any and all rights, claims, charges, privileges, hypothecs or encumbrances.Given at the City of Montreal this 22nd day of December, 1949.$ Royal Edward Laurentian Hospital, per: DUQUET & MACKAY, 26405-52-4-o * Attorneys. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 7th, 1950, Vol.82, No.1 15 AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la Ville de Magog s'adressera à la Législature de la Province de Québec^ à la prochaine session pour obtenir la passation d'une loi amendant sa charte, la Loi 1 Edouard VIII, chapitre 7, et les différents statuts qui l'amendent, sur les matières suivantes: 1.Pour changer le nom de \"La Ville de Magog\" en celui de \"Cité de Magog\"; 2.Pour annexer à son territoire une partie de la municipalité du canton de Magog; 3.Pour imposer sommairement une amende pour infractions aux règlements de la circulation et valider les procédures faites dans le passé; 4.Pour amender l'article 525b de sa charte, aux fins d'imposer une taxe maximum annuelle de $100.00 sur les professionnels tenant bureau dans la ville; 5.Pour imposer une taxe annuelle de $5.00 comme taxe personenlle; 6.Pour pouvoir vendre par encan après avis public, les objets perdus et non réclamés ou abandonnés; 7.Pour imposer une taxe annuelle maximum de 10% au lieu de 5% comme taxe sur lès locataires; 8.Pour imposer une taxe de vente de 1% dans les limites de son territoire; 9.Pour acquérir, construire ou entretenir un ou des immeubles au coût total ou maximum de $100,000.00 devant servir à des fins municipales ou industrielles et vendre ou louer les dits immeubles à certaines conditions déterminées dans la présente loi; 10.Sujet à l'approbation de la Commission municipale de Québec, établir en vue du rachat des debentures rachetables, une échelle de contributions annuelles différente de celle déjà fixée et racheter par nouvelle émission certaines debentures, non rachetables eri vertu des règlements d'émission; 11.Pour faire disparaître la seconde partie de sa charte pour tout ce qui se rapporte aux questions scolaires.Et pour autres fins.Magog, ce 27 décembre 1949.Le Procureur de la requérante, 26455-1-4-0 \u2022 YVES FOREST.Cité De Rivière-du-Loup AVIS DE PÉTITION Avis est par les présentes donné que la cité de Rivière-du-Loup demandera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, l'adoption d'une loi amendant sa charte, la loi 1 George V, ch.56, telle qu'amendée par IX Geo.V, ch.100 et par 13 Geo.VI, ch.87, aux fins suivantes : 1.Pour imposer une taxe de vente; 2.Pour avoir le droit de mettre en vigueur le règlement N° 308 amendant le règlement N° 291 relatif au zonage, à la construction, à l'usage des bâtisses et des terrains, sans obligation de le soumettre de nouveau au vote des électeurs propriétaires.Rivière-du-Loup, ce 27ème jour de décembre 1949.Le Procureur de la cité de Rivière-du-Loup, HORACE CIMON.26456-1-4-0 PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the town of Magog will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at the next session, for the passing of an Act amending its charter, the Act I, Edward VIII, chapter 7, and the different statutes amending same, for the following matters 1.To change the name of the \"town of Magog\" to that of \"City of Magog;\" 2.To annex to its territory a part of the municipality of the township of Magog; 3.To levy, summarily, a fine for violations of traffic regulations and to validate the procedures made in the past; 4.To amend article 525b of its charter for the purpose of levying a yearly maximum tax of $100 on professionals having an office in the city; 5.To levy a yearly tax of $5.as personal tax; 6.To be empowered to sell at auction, after public notice, any lost, and unclaimed, or abandoned objects; 7.To levy a yearly maximum tax of 10% upon tenants, instead of 5%; 8.To levy a sales-tax of 1% within the limits of its territory; 9.To acquire, build or maintain, any or several immovables at the total or maximum cost of $100,000 to be used for municipal or industrial purposes and to sell or lease the said immovables upon certain conditions determined in the present Act; 10.Subject to approval of the Quebec.Municipal Commission, to establish, with a view to the redemption of redeemable debentures, a table of annual contributions different to the one already fixed, and to redeem, by a new issue, certain debentures, not redeemable under the rules concerning their issue; 11.To cancel the second part of its charter in everything concerning school matters.And for other purposes.Magog, December 27, 1949.YVES FOREST, 26455-1-4 Attorney for the petitioner.City of Riviere-du-Loup NOTICE OF PETITION Notice is hereby given that the city of Rivière-du-Loup will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act amending the charter of the said city, the Act I Geo.V, ch.56, as amended by the Act IX, Geo.V, ch.100, and by the Act 13 Geo.VI, ch.87, for the following purposes: 1.To impose and levy a special tax known as \"sales tax\"; f 2.To have the right to put into force its bylaw No.308 amending the by-law No.291 concerning the zonage, the constructions, the use of the buildings and of the grounds, without the obligation of submitting it anew to the approval of the owners of immovable property.Rivière-du-Loup, this 27th day of December, 1949.HORACE CIMON, Attorney of the city of Rivière-du-Loup.26456-1-4-0 16 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier 1950, Tome 82, N° 1 AVIS PUBLIC Avis public est par les -résente donné que Irène Déa, J.Edmond Levcsquc & Georges Déa, tous trois de Paspébiac, dans le comté de Bona-venture, s'adresseront à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi à l'effet suivant: Donner effet et reconnaître à toutes fins que de droit l'adoption de fait dudit Gérard Déa par Irène Déa et son époux, J.Edmond Levesque, avec effet rétroactif à la date de sa naissance; autoriser Gérard Déa à porter à l'avenir le nom de Joseph Edmond Gérard Déa Levesque et lui permettre de jouir de tous les effets civils du statut d'un enfant adopté en vertu de la loi d'Adoption de la province de Québec.Paspébiac, le 28 décembre 1949.Irène Déa, épouse contractuel lenient séparée de biens de J.Edmond Levesque, de Paspébiac, Cté Bonaventure, Que,'et J.Edmond Levesque, vendeur d'automobiles, de Paspébiac susdit, personnellement et aussi pour assister et autoriser son épouse aux fins des présentes.Et Gérard Déa, avocat pratiquant à New Carlisle, Cté Bonaventure, P.Que., et résidant à Paspébiac susdit.Intervenant à l'appui de ladite requête.26454-1-4-0 PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that Dame Irène Déa, J.Edmond Levesque & Georges Déa, all three of Paspébiac, in the county of Bonaventure, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act, for the following purposes: To give effect to and recognize, for all lawful purposes, the adoption in fact, of said Gérard Déa by Irène Déa and her husband J.Edmond Levesque, with retroactive effect to the date of his birth; to authorize Gérard Déa to bear in future the name of Joseph Edmond Gérard Déa Levesque, and allow him to enjoy all the civil effects of the status of an adopted child pursuant to the Adoption Act of the Province of Quebec.Paspébiac, December 28, 1949.Irene Déa, wife separate as to property by marriage contract, of Edmond Levesque, of Paspébiac, county Bonaventure, and J.Edmond Levesque, automobile salesman, of Paspébiac aforesaid, both personnally and to assist and authorize his wife for the purposes hereof, And Gérard Déa, advocate, practising at New Carlisle, county of Bonaventure, P.Q.and residing at Paspébiac, aforesaid, Intervening party, supporting the said petition.264Ô4-1-4 AVIS La ville de St-Eustaehe donne par les présentes avis qu'elle s'adressera à la Législature provinciale, lors de sa prochaine session, pour obtenir des amendements à sa charte sur les matières suivantes : 1.Annexion d'une partie du village de St-Eustache-sur-le-Lac.2.Pouvoirs d'emprunt pour aqueduc, etc.Montréal, le 29 décembre 1949.Le Procureur de la ville de St-Eustache, 26457-1-4-0 FRANCIS FAUTEUX.AVIS PUBLIC Amendements à la Charte de la Cité Avis est par les présentes donné par la Cité de Verdun qu'elle s'adressera à la Législature provinciale, lors de sa prochaine session, pour obtenir des amendements à sa charte sur les matières suivantes: 1° Fixer l'évaluation municipale des propriétés de la Cité de Montréal à Verdun.2° Renouveler le contrat pour services d'eau par la Cité de Montréal.3° Reviser le contrat entre la Compagnie des Tramways de Montréal et la Cité de Verdun.4.Autoriser la Cité à paver certaines ruelles publiques.; 5° Etendre les pouvoirs du Recorder re délin-quence juvénile.6° Enlever la limite des pouvoirs d'emprunt pour améliorations locales exécutées en vertu de requêtes signées par les propriétaires riverains.7° Amender la loi concernant les règlements des bâtisses.Donné à l'Hôtel de Ville, Verdun, P.Q., ce 30ème jour de décembre 1949.Le Procureur de la Cité, 26460-1-4-o FRS.FAUTEUX, C.R.NOTICE Notice is hereby given by the town of St.Eus-tache that it will apply to the Provincial Legislature at its next session, for amendments to its charter on the following matters: 1.Annexion of part of the village of St.Eus-tache-sur-le-Lac.2.'Authorisation to borrow money for waterworks, etc.Montreal, December 29th, 1949.FRANCIS FAUTEUX, Attorney for the Town of St.Eustache.26457-1-4-0 PUBLIC NOTICE Amendments to the City Charter Notice is hereby given by the City of Verdun that it will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at the next session, to obtain certain amendments to its charter on the following matters: 1.To fix the municipal valuation of the properties of the City of Montreal in Verdun.2.To renew the contract with the City of Montreal for water supply.3.To revise the contract between the Montreal Tramways Company and the City of Verdun.4.To authorise the City to pave certain public lanes.5.To extend the powers of the Recorder to juvenile delinquency.6.To remove the limit of borrowing power for local improvements constructed under petitions of bordering proprietors.7.To amend the law regarding building regulations.Given at the City Hall, Verdun, P.Q., this 30th December 1949.FRS.FAUTEUX, K.C., 26460-1-4-o City Solicitor. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 7th, 1950, Vol 82, No.1 17 AVIS NOTICE Avis est par les présentes donné que la Com- Notice is hereby given that the Catholic mission des Ecoles Catholiques des Trois-Rivières School Commission of Trois-Rivières will apply demandera à la Législature de la Province de to the Legislature of the Province of Quebec, at Québec, à sa prochaine session, d'adopter une loi its next session, for the passing of an Act amend- amendant ou abrogeant certaines dispositions ing or repealing certain provisions of the Educa- de la Loi de l'Instruction Publique (Statuts re- tion Act (Revised Statutes, 1941, chapter 59 and fondues 1941, chapitre 59 et ses amendements), its amendments), and also the Acts concerning ainsi que les lois concernant et contenues aux cha- the same and contained in chapters 66 of the pitres 66 des Statuts de Québec, 21 George V, Statutes of Quebec, 21 George V, (1930-31), 61 of (1930-31), 61 des Statuts de Québec, 22 George the Statutes of Quebec, 22 George V, (1931-32), V, (1931-32), 56 des Statuts de Québec, 25-26 56 of the Statutes of Quebec, 25-26 George V, George V, (1935), 54 des Statuts de Québec, 8 1935), 54 of the Statutes of Quebec, 8 George VI, George VI, (1944), et des autres lois concernées, (1944) and other acts concerned, for the purpose aux fins: of: Avis public est par les présentes donné que Public notice is hereby given that Messrs L Messieurs L.Narcisse Ducharme, financier de Narcisse Ducharme, financier of Chambly Can-Chambly Canton, dans le comté de Chambly, ton, County of Chambly, Adjutor Côté, Notary, Adjutor Côté, notaire, de la Cité de Montréal, of the City of Montreal, and Alphonse Milette, et Alphonse Milette, administrateur, de hi Cité administrator, of the City of Montreal, in their de Montréal, en leurs qualités de donataires- qualities of fiduciary donees and testamentary fiduciaires et d'exécuteurs testamentaires de executors of the late G.N.Ducharme, in his feu G.N.Ducharme, en son vivant financier lifetime financier of Chambly Bassin, in the de Chambly Bassin, dans le comté de Chambly, County of Chambly, under the terms of the fidu-aux termes de la donation fiduciaire reçue de- ciary donation passed before Mtre Edouard vant Me Edouard Biron, N.P., le 24 décembre Biron, N.P., December 24th, 1921, modified by a 1921, modifiée par un acte supplémentaire reçu supplementary deed passed before the same devant le même notaire le 5 janvier 1922 et du notary on the 5th January 1922 and of the Last testament également reçu devant le même no- Will also received before the same notary on taire le 12 janvier 1926, et ledit L.Narcisse the 12th January 1926, and the said L.Narcisse Ducharme, Dame Annette Ducharme, de la Ducharme, Dame Annette Ducharme, of the Cité de Montréal, veuve de feu Marcel Rain- City of Montreal, widow of the late Marcel ville, en son vivant du même lieu, Alexandre Rainville, in his lifetime of the said City, Alex-Ducharmc, marchand, de la Cité de Montréal, andre Ducharme, merchant, of the said City et Georges Ducharme, comptable, de la Cité of Montreal, and Georges Ducharme, accountant, d'Outremont, district de Montréal, s'adresse- of the City of Outremont, District of Montreal, ront à la- Législature de la province de Québec shall apply to the Legislature of the Province à sa prochaine session pour obtenir une loi spé- of Quebec, during its next session in order to ciale ayant pour objet d'interpréter la donation obtain a special law for the purposes of cons-fiduciaire, l'acte supplémentaire et le testament truing the fiduciary donation, the supplementary ci-dessus et ce notamment en la manière ci-après : deed and the Last Will above mentioned, more particularly in the following manner.a) En précisant les droits respectifs des en- a) By specifying the respective rights of the fants, petits-enfants et arrière petits enfants children, grand-children and great grand-child-du de cujus aux legs et rentes constitués par les ren of the deceased to the legacies and rents actes ci-dessus ainsi que l'ordre de priorité entre constituted by the deeds above mentioned and les divers bénéficiaires; also the order of priority existing between these beneficiaries; b) En déclarant que la rente mensuelle cons- b) By declaring that the rent constituted by tituée par \"The Fidelity Limited\" en faveur \"The Fidelity Limited\" for the benefit of the du de cujus, de ses héritiers et ayants-cause, late G.N.Ducharme and his legal represen-aux termes d'un acte passé devant Me E.Biron, tatïves, under deed received before E.Biron, notaire, le 22 décembre 1921, représenté pour Notary, on the 22nd December 1921, repre-moitié un paiement de capital et pour moitié un sents for one-half payment of capital and for paiement de revenu; one-half payment of revenues; c) En statuant que les sommes payables aux c) By enacting that the sums payable to the enfants au premier degré du de cujus doivent children in the first degree of the deceased are être prélevées sur le capital de la masse succès- payable out of the capital of the mass of the sorale; ' Estate; d) En déclarant que les fiduciaires et exécu- d) By providing that the fiduciaries and teurs testamentaires peuvent proroger le paie- testamentary executors are authorized to post-ment des sommes mentionnées au paragraphe pone the payment of the sums mentioned in c) qui précède jusqu'au partage final des biens the next preceding paragraph c), until the final successoraux en payant l'intérêt à 6%; accorder partition of the estate and to pay thereon indélai aux débiteurs de la Succession; transiger terest at 6%; to grant delays to the debtors of et compromettre et que seuls ils peuvent décider the Estate; to transact and compromise, and des recours à exercer en recouvrement dès cré- that they are the only ones entitled to decide ances successorales et exercer tels recours.as to the recourses to be exercised against the debtors of the Estate and to exercise said recourses.Et pour toutes autres fins.* And for other purposes.Montréal, le 29 décembre 1949.Montreal December 29th, 1949.Les Procureurs des requérants, Beaulieu, Gouin, Bourdon, Beaulieu, Gouin, Bourdon.Beaulieu & Casgrain, 26458-1-4-0 Beaulieu & Casgrain.26458-1-4-o Attorneys for petitioners. 18 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier I960, Tome 82, N° 1 a) d'autoriser et de pourvoir à l'imposition d'une taxe de vente c.'ans les limites de son territoire et de celui de la cité du Cap de la Madeleine; b) de pourvoir à la détermination de son année fiscale.Les Trois-Rivières, le 28 décembre 1949.Le Procureur de la Commission des Ecoles Catholiques des Trois-Rivières, 26459-1-4-0 MAURICE LAURIN.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que \"Le Parthenon,\" corporation légalement constituée au moyen de lettres patentes en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies, conduisant une association philanthropique, charitable, sociale et patriotique dans la cité de Sherbrooke, district de Saint-François, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi sur la matière suivante: \"Décréter non imposables selon la loi, par la cité de Sherbrooke, les immeubles qu'il possède actuellement et qu'il possédera à l'avenir dans la cité de Sherbrooke, à titre de propriétaire.\" Québec, le 31 décembre, 1949.Le Procureur du pétitionnaire, 26466-1-4-0 MARIE-LOUIS BEAULIEU.a) authorizing and providing for the levying of a sales tax within the limits of its territory and that of the city of Cap de la Madeleine; b) to provide for the fixing of its fiscal year.Trois-Rivières, December 28, 1949.MAURICE LAURIN, Attorney for the Catholic School 20-159-R4 Commission of Trois-Rivières.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that \"Le Parthenon\", a corporation duly incorporated by letters patent under Part III of the Quebec Companies' Act, conducting a philanthropic, charitable, social and patriotic association in the city of Sherbrooke, district of Saint Francis, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act for the following purpose: \"To enact as non-taxable according to Law, by the city of Sherbrooke, the immovables which it actually owns and which it may in the future own in the city of Sherbrooke, under title of ownership.\" Quebec, December 31, 1949.MARIE-LOUIS BEAULIEU, 26466-1-4 Attorney for the petitioner.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que les Commissaires d'Écoles Catholiques Romains, de la cité de Sorel, s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi en la matière suivante : Autoriser l'imposition d'une taxe de 1%, dans les limites de la cité de Sorel, de la ville et de la paroisse de St-Joseph-de-Sorel, par les Commissaires d'Écoles pour la municipalité de Sorel, comté de Richelieu, sujette aux exemptions prévues par la loi provinciale de l'impôt sur les ventes en détail, ladite exemption devant s'appliquer aussi aux combustibles pour les fins domestiques; le revenu annuel perçu par les Commissaires d'Écoles pour la cité de Sorel dans le comté de Richelieu, provenant de ladite taxe sera partagé tous les 3 mois par lesdits commissaires d'écoles pour la cité de Sorel, comté de Richelieu, entre eux et les syndics d'écoles pour la municipalité de Sorel, la corporation scolaire Filiatrault, les commissaires de la paroisse de St.Joseph-de-Sorel : la cité de Sorel, la ville de St.Joseph-de-Sorel et la paroisse de St.Joseph-de-Sorel étant assujettis à la taxe de vente imposée en vertu de la loi 7 George VI, J943, chapter 59.Cet impôt spécial sera prélevé et perçu dans ledit territoire, tel que spécifié dans ladite loi, de la môme manière, aux mêmes conditions et avec les mêmes sanctions que la taxe perçue en vertu de la loi 7 George VI, 1943, chapitre 59 : ledit partage devant se faire au prorata du nombre d'enfants âgés de 5 à 16 ans inclusivement de chacune, des dénominations, religieuses, catholique romaine, et protestante, respectivement domiciliés et résidant dans le territoire commun à chacune d'elles.Sorel, ce 31 décembre 1949.Les Procureurs des requérants, COURNOYER & PÊLOQUIN.91 rue du Roi, Sorel, Que.26408-1-4-o \" PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the Roman Catholic School Commissioners of the city of Sorel, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an act concerning the following : To authorize the levying of a 1% tax, within the limits of the city of Sorel, of the town and parish of St-Joseph-de-Sorel, by the School Commissioners for the municipality of Sorel, county of Richelieu, subject to the exemptions provided for in the Provincial Retail Sales Tax Act, the said exemption to be applied also to fuel used for domestic purposes; the annual revenue collected by the School Commissioners of the city of Sorel, in the county of Richelieu, derived from the said tax to be divided every three months by the said School Commissioners for the cifcy of Sorel, county of Richelieu, between them and the school trustees for the municipality of Sorel, the sehool corporation of Filiatrault, the commissioners of the parish of St-Joseph-de-Sorel : the City of Sorel, the town of St-Joseph-dc-Sorel and the parish of St-Joseph-de-Sorel being subject to the sales tax levied under the Act 7 George VI, 1943, chapter 59\".The special tax to be levied and collected in the said territory, as specified in the said Act, in the same manner, under the same conditions and with the same sanctions as the tax collected under the Act 7 George VI, 1943, chapter 59; the said division to be made in proportion to the number of children from the ages of 5 to 16 inclusively, of each of the Roman Catholic and Protestant religious denominations, respectively domiciled and residing in the territory common to each of them.Sorel, December 31, 1949.COURNOYER & PÉLOQUIN, Attorneys for Petitioners.91 du Roi street, Sorel, Que.26468-1-4 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 7th, 1950, Vol.82, No.1 19 AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que les \"Sœurs de Jeanne D'Arc,\" corporation légalement constituée au moyen d'un bill étant la loi constituant en corporation les Sœurs de Jeanne D'Arc, statut 11, Georges V, ch.156, possédant un établissement dans le but de se dévouer au service des prêtres et autres œuvres, à Sillcry, dans le district de Québec, s'adresseront à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi sur la matière suivante: \"amender la loi 11 Georges V, ch.156, en remplaçant le chiffre §250,000.par le chiffre $1,000,000.dans l'article 3, paragraphe (b), de façon que la valeur des immeubles acquis n'excède pas la somme de $1,000.000., d'après l'évaluation municipale, au lieu tie $250,000; en remplaçant le chiffre 100 par le chiffre 200, dans le paragraphe (c) du même article 3, de façon que les immeubles pourront s'étendre à une superficie de 200 acres de terre au lieu de 100; enfin, en remplaçant l'expression \"Sœurs de Jeanne D'Arc\", partout où elle se trouve dans la loi par \"Sœurs de Sainte Jeanne D'Arc\".Québec, le 31 décembre, 1949.Le Procureur des pétitionnaires, 26467-1-4-0 MARIE-LOUIS BEAULIEU.Action en séparation de biens PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the \"Sœurs de Jeanne D'Arc\", a corporation legally incorporated by an Act, being the Act incorporating the \"Sœurs de Jeanne D'Arc\", Statute 11, George V, chap.156, owning an establishment for the purpose of devoting itself to serving priests and to other works, at Sillcry, in the district of Quebec, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act for the following purpose: \"to amend the Act 11 George V, chap.156, by replacing the amount of $250,000, by the amount of $1,000,000 in section 3, paragraph K(b), so that the value of the immovables acquired shall not exceed the sum of $1,000,000 according to municipal valuation, instead of $250,000; by replacing the words \"one hundred by the words \"two hundred\" in paragraph (c) of the same section 3, so that the immovables may extend to a superficial area of 200 acres pf land instead of 100; finally by replacing the expression \"Sœurs de Jeanne D'Arc\", wherever it appears in the Act, by \"Sœurs de Sainte Jeanne D'Arc.\" Quebec, December, 31, 1949.MARIE-LOUIS BEAULIEU, 26467-1-4 Attorney for the petitioners.Action for separation as to property AVIS Avis est donné que, sous le N°x 13,956, Cour Supérieure, Chicoutimi, Dame Marie-Alice Côté, épouse commune en biens, a pris action en séparation de biens contre son époux, Roger Bour-deau, commerçant de 135 St-Aimé, Jonquièr .Chicoutimi, 29 décembre 1949.Le Procureur de la demanderesse, 26441-o J.VICTORIEN TREMBLAY, C.R.NOTICE Notice is given, that, under No.13,956, Superior Court, Chicoutimi, Dame Marie Alice Côté, wife common as to property has taken an action against her husband, Roger Bourdeau, trader of 135 St-Aimé, Jonquière, for separation as to property.Chicoutimi, December 29, 1949.J.VICTORIEN TREMBLAY, K.C.26441 Attorney for the plaintiff.Avis divers Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la Province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"Coopérative d'Habitation du Saint-Cœur de Marie de Chambly\", en date du 10 décembre 1949, dont le siège social est situé à Chambly Canton, comté de Chambly, et que ce document a été déposé dans les archives du Secrétariat de la Province.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 19 décembre 1949.Le Sous-secrétaire de la Province, 26442-0 JEAN BRUCHÉSI.AVIS (Loi des syndicats professionnels) La formation d'une société, sous le nom de \"Le Syndicat de l'U.C.C.de St-Bernard de Lacollc\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres, a été autorisée par le Secrétaire de la Province le 17 décembre 1949.Miscellaneous Notices Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received the third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"Coo-' pérative d'Habitation du Saint-Cœur de Marie de Chambly\", under date the 10th day of December, 1949, whereof the head office is at Chambly Canton, county of Chambly, and that the said document has been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this 19th day of December, 1949.JEAN BRUCHÉSI, 26442 Under Secretary of the Province.NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association under the name of \"Le Syndicat de l'U.C.C.de St-Bernard de Lacolle\" for the study, defence and promotion of the economic, social and moral interests of its members, has been authorized by the Provincial Secretary on December 17, 1949. 20 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier 1950, Tome 82, N° 1 Le siège social du syndicat professionnel pré- The principal place of business of the ^aid cité est situé à St-Bernard de Lacolle, comté de professional syndicate is at St-Bernard de La-St-Jean.colle, county of St.John's.Le Sous-secrétaire de la Province, \u2022 JEAN BRUCHÉSI, 26443-0 JEAN BRUCHÉSI.26443 Under Secretary of the Province.Avis est donné que, sur la recommandation Notice is hereby given that, upon the recom- de l'Assistant-procureur general, l'Honorable inondation of the Deputy Attorney General, Secrétaire de la Province a approuvé en date du the Honourable the Provincial Secretary approv- 28 décembre 1949, les règlements généraux I à ed on December 28th, 1949, the general by-laws IX inclusivement et les règlements spéciaux A, I to IX inclusive and special by-laws A, B, C B, C et D de \"Montreal Amateur Radio Club\", and D of \"Montreal Amateur Radio Club\", conformément aux dispositions de l'article 225 pursuant to the provisions of section 225 of the de la Loi des compagnies de Québec (S.R.Q.Quebec Companies Act (R.S.Q.1941, chapter 1941, chapitre 276), telles que modifiées par la 270), as amended by the Act 10, George VI, Loi 10 George VI, chapitre 20, article 5.chapter 20, section 5.Donné au bureau du Secretaire de la Province, Given at the office of the Provincial Secretary, le 29 décembre 1949.the 29th of December, 1949.Le Sous-secrétaire de la Province, JEAN BRUCHÉSI, 26444 JEAN BRUCHÉSI.26444-o Under Secretary of the Province.Avis est donné au public par les présentes, conformément à l'article 35 de la Loi du régime des eaux courantes, que \"The James Maclarcn Company, Limited\" de la ville de Buckingam, comté de Papineau, Province de Québec, se propose de faire exécuter les travaux suivants \u2014 de faire construire un barrage en bois au Lac Francherc, un tributaire de la Rivière du Lièvre, pour faciliter le flottage des billots sur la rivière du Lièvre, canton non-divisé de Brunet, comté de Montcalm, Province de Québec.Avis est aussi donné qu'une pétition à ces effet, accompagnée des plans et spécifications, indiquant la nature de la construction et les terrains qui seront effectés par telle constructiont, a été adressée au Ministre des Terres et Forêts, Province de Québec, et qu'un duplicata de tels plans et spécifications a été déposé aux bureaux d'enregistrement de la division de Labelle à Mont Laurier, P.Q.L'application contenue dans la pétition sera prise en considération par le Lieutenant-Gouverneur en Conseil, le ou après le dixième jour suivant la date de la publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec.The James MacLAREN Company, Limited, Le Secrétaire, 26445-q J.A.BRYANT.Avis est donné que, sur la recommandation de l'Assistant-procureur général, l'Honorable Secrétaire de la Province a approuvé en date du 28 décembre 1949, les règlements généraux 1 à 9 inclusivement de \"The Lions Club of Montreal\", conformément aux dispositions de l'article 225 de la Loi des compagnies de Québec (S.R.Q.1941 chapitre 276), telles que modifiées par la Loi 10 George VI, chapitre 20, article 5.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 29 décembre 1949.Le Sous-secrétaire de la Province, 26446 JEAN BRUCHÉSI.Public notice is hereby given, in accordance with Section 35 of the Watercourse Act, that \"The James Maclaren Company, Limited,,\" of the Town of Buckingham, in the County of Papineau, Province of Quebec, intends to execute the following work \u2014 to construct a timber dam at Lac Franchere, tributary of the Lievre River, to facilitate log-driving on the Lievre River, unsurveyed X°wnship of Brunet, County of Montcalm, Province of Quebec.Notice is also given that a petition to that effect, accompanied by a plan and specifications showing the nature of the work, and the land which will be affected by such work, has been forwarded to the Minister of Lands and Forests, Province of Quebec, and that a duplicate of such plan and specification has been deposited at the Registry Office of the Registration -Division of the County of Labelle at Mont Laurier, The application contained in the petition will be taken into consideration by the Lieutenant-Governor in Council on or after the tenth day following the date of the publication of this notice in the Quebec Official Gazette.The James MacLAREN Company, Limited, J.A.BRYANT, 26445-0 Secretary.Notice is hereby given that, upon the recommendation of the Deputy Attorney General, the Honourable the Provincial Secretary approved on December 28th, 1949, General By lLaws 1 to 9 inclusive of \"The Lions Club of Montreal\", pursuant to the provisions of section 225 of the Quebec Companies Act (R.S.Q.1941, chapter 276), as amended by the Act 10, George, VI chapter 20, section 5.Given at the office of the Provincial Secretary, the 29th of December, 1949.JEAN BRUCHÉSI, 26446-0 Under-Secretary of the Province.Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la Province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif ^\"Syndicat d'Épargne d'Hochelaga\", en date du 1er octobre 1949, dont le siège social est situé à Montréal, district judiciaire de Montréal, et que ce document a été déposé dans les archives du Secrétariat de la Province.Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received tlie third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"Syndicat d'Épargne d'Hochelaga\" under date the 1st day of October, 1949, whereof the head office is at Montreal, judicial district of Montreal, and that the said document has been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 7th, 1950, Vol 82, No.1 21 Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 9 novembre 1949.Le Sous-secrétaire de la Province, 26452-0 JEAN BRUCHÉSI.AVIS Avis public est par les présentes donné, conformément à l'article 8 de la Loi du régime des eaux courantes, que \"The Hydro-EIectric Power Commission of Ontario,\" ayant son bureau-chef en la ville de Toronto, dans la Province d'Ontario, se propose de demander l'autorisation de faire construire une usine pour la production d'énergie électrique consistant essentiellement en une digue principale, des travaux d'approche, une usine génératrice, un canal d'échappement, deux digues de contrôle, une digue auxiliaire, un canal de décharge et une descente de billots sur le cours d'eau connu sous le nom de la rivière Ottawa, en partie dans la Province d'Ontario et en partie dans la province de Québec, la partie de ladite usine devant se trouver dans la province de Québec serait située sur des parties des lots de village 78 et 80, et sur des parties des lots 227, 228, 229, 231, 232, 232A, 236A, 237, 238, 239, 239A et 240 sur l'île Limerick, tous dans le village de Portage du Fort, dans le canton de Litchfield, dans le Comté de Pontiac, et sur des terrains couverts par les eaux de la rivière Ottawa en face de certaines parties des dits lots.Avis est en outre donné qu'une requête à cette fin, accompagnée des plans et devis de ces ouvrages indiquant l'emplacement choisi pour leur construction et les terrains qui seront affectés par le refoulement des eaux a été transmise au ministre des ressources hydrauliques et qu'un double desdits plans et devis a été déposé au bureau d'enregistrement de la division d'enregistrement de Pontiac à Campbell's Bay, Québec.* La demande contenue dans la requête sera prise en considération le ou après le jour suivant la date de la dernière publication du présent avis dans la Gazette Officielle de Québec.Daté à Toronto, Ontario, ce 29e jour de décembre 1949.The Hydro-Electric Power Commission of Ontario, Le Secrétaire, 26453-1-4-0 E.B.EASSON.Given at the office of the Provincial Secretary* this 9th day of November, 1949.JEAN BRUCHÉSI, 26452 Under Secretary of the Province.NOTICE Public Notice is hereby given in accordance with Section 8 of the Water-Course Act, that \"The Hydro-Electric Power Commission of Ontario\", having its head office at the City of Toronto, in the Province of Ontario, intends to apply for authorization to have constructed works for the production of electrical energy consisting essentially of a main dam, headworks, power house, tailrace channel, two control dams, an auxiliary dam, a* discharge channel and a log chute, on the watercourse known as the Ottawa River, partly in the Province of Ontario and partly in the Province of Quebec,.the portion of the said works in the Province of Quebec to be on parts of Village Lots 78 and 80, and on parts of Lots 227, 228, 229, 321, 232, 232A, 236A, 237, 238, 239, 239A and 240 on Limerick Island, all in the Village of Portage du Fort, in the Township of Litchfield, in the County of Pontiac, and on lands covered by the waters of the Ottawa River in front of parts of the said Lots.Notice is also given that a petition to that effect, accompanied by plans and specifications of such works showing the site chosen for the cons-, truction thereof and the lands which will be affected by the backing up of the water, have been forwarded to the Minister of Hydraulic Resources and that duplicates of such plans and specifications have been deposited at the Registry Office of the Registration division of Pontiac at Campbell's Bay, Quebec.The application contained in the petition will be taken into consideration on or after the day following the date of the last publication of this Notice in the Quebec, Official Gazette.Dated at Toronto, Ontario, this 29th day of December, 1949.The Hydro-Electric Power Commission of Ontario, E.B.EASSON.26453-1-4-o Secretary.Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la Province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"Syndicat de Battage Numéro 3 Sud-Est de la Montagne\", en date du 23 novembre 1949, dont le siège social est situé à Saint-Ansel me, comté de Dorchester, et que ce document a été déposé dans les archives du Secrétariat de la Province.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 17 décembre 1949.Le Sous-secrétaire de la Province, 26473-0 JEAN BRUCHÉSI.AVIS (Loi des syndicats professionnels) La formation d'une société, sous le nom de \"Canada Linseed Oil Mills Ltd.Employees Association\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received the third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"Syndicat de Battage Numéro 3 Sud-Est de la Montagne\" under date the 23rd day of November 1949, whereof the head office is at Saint-Anselme, county of Dorchester, and that the said document has been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this 17th of December, 1949.JEAN BRUCHÉSI, 26473 Under Secretary of the Province.NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association under the name of \"Canada Linseed Oil Mills Ltd.Employees Association\" for the study, defence and promotion of the economic, social and moral 22 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier 1950, Tome S2, N° 1 et moraux de ses membres, a été autorisée par le Secrétaire de la Province le 4 janvier 1950.Le siège social du syndicat professionnel précité est situé à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le Sous-secrétaire de la Province, 20476-o JEAN BRUCHÉSI.AVIS (Loi des syndicats professionnels) La formation d'une société, sous le nom de \"Congoleum Canada Ltd.Employees Association\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres, a été autorisée par le Secrétaire de la Province le 4 janvier 1950.Le siège social du syndicat professionnel précité est situé à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le Sous-secrétaire de la Province/ 26477-o JEAN BRUCHÉSI.The N'ew Caklton Limited Règlement \"D\" Que le nombre des directeurs de la compagnie soit diminué de cinq à quatre et que le règlement \"C\" de la compagnie soit révoqué et que le règlement VII soit modifié en remplaçant les mots \"cinq directeurs\" par les mots \"quatre directeurs\".Je, le soussigné, secrétaire de la compagnie \"The New Carlton Limited\", certifie, par les présentes, que le règlement \"D\" ci-dessus a été adopté à runanimité à une assemblée des directeurs de la compagnie dûment tenue au siège social de la compagnie, en la cité de Montréal, le 27 mai 1949, et a été subséquemment approuvé et ratifié à une assemblée générale spéciale des actionnaires de la compagnie, dûment convoquée pour considérer ledit règlement, et tenue au siège social de la compagnie, en la cité de Montréal, le 24 novembre 1949, et que ledit règlement a été approuvé par le vote d'au moins les deux tiers en valeur des actions représentées par les actionnaires présents à ladite assemblée générale spéciale des actionnaires.Signé à Montréal, le 10 décembre 1949.Le Secrétaire, 26479 ALFRED ARTHUR MARTIN.nterests of its members, has been authorized, by the Provincial Secretary on January 4, 1950.The principal place of business of the said professional syndicate is at Montreal, judicial district of Montreal.JEAN BRUCHÉSI, 26476 Under Secretary of the Province.NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association under the name of \"Congoleum Canada Ltd.Employees Association\" for the study, defence and promotion of the economic, social and moral interests of its members, has been authorized by the Provincial Secretary on January 4, 1950.The principal place of business of the said professional syndicate is at Montreal, judicial district of Montreal.JEAN BRUCHÉSI, 26477 Under Secretary of the Province.The New Carlton Limited By-law \"0\" That the number of Directors of the Company be reduced from five to four, and that By-law \"C\" of the Company be repealed, and that By-law VII be amended by replacing the words \"five directors\" by the words \"four directors\".I, the undersigned, Secretary of \"The New Carlton Limited\", hereby certify that the above By-law \"D\" was unanimously adopted at a meeting of the Directors of the Company, duly held at the Company's head-office in the City of Montreal, on the 27th day of May, 1949, and was thereafter approved and ratified at a Special (ieneral Meeting of the Shareholders of the Company, duly called for considering said By-law, held at the head-office of the.Company in the City of Montreal, on the 24th day of November, 1949, and that the said By-law was approved by the vote of at least two thirds in value of the shares represented by the shareholders present at the said special general meeting of the shareholders.Signed at Montreal, this lGth day of December, 1949.ALFRED ARTHUR MARTIN, 26470-o Secretary.Chartes \u2014 Abandon de Avis est, par les présentes, donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, article 26, chapitre 276, S.R.Q., 1941, et sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 de ladite Loi, il a plu au Procureur généra! d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"Premier Fur Corporation\", incorporée par lettres patentes en date du vingt-trois juillet 1948.Avis est de plus donné qu'à compter du premier janvier H)50, ladite compagnie a été dissoute.Daté du bureau du Procureur général, ce trois janvier 1950.L'Assistant-procureur général, 36465 L.DÊSILETS.Charters \u2014 Surrender of Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, Revised Statutes of Quebec, chapter 276, section 26, and subject to the liability enacted by section 27 of the said Act, the Attorney (ieneral has been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"Premier Fur Corporation\", incorporated by letters patent dated the 23rd day of July, 1948, Notice is also given that from and after the first day of January, 1950, the said company has been dissolved.Dated at the office of the Attorney General, the 3rd day of Januarv, 1950.L.DÊSILETS, 26465-0 Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 7th, 1950, Vol.82, No.1 23 Avis est, par les présentes, donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, article 26, chapitre 276, S.R.Q., 1941, et sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 de ladite Loi, il a plu au Procureur général d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"United Dominion Mining Company Ltd.\" (Libre de responsabilité personnelle), incorporée par lettres patentes du dix juin 194S.Avis est de plus donné qu'à compter du trente et un décembre 1949, ladite compagnie a été dissoute.Daté du bureau du Procureur général, ce trois janvier 19.50.L'Assistant-procureur général, 26465 L.DÊSILETS.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, Revised Statutes of Quebec, chapter 276, section 26, and subject to the liability enacted by section 27 of the said Act, the Attorney General has been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"United Dominion Mining Company Ltd.\" (No Personal Liability), incorporated by letters patent dated the 10th day of June, 1948.Notice is also given that from and after the thirty-first day of December, 1949i the said company has been dissolved.Dated at the office of the Attorney General, the 3rd dav of January, 1950.L.DÊSILETS, 26465-o Deputy Attorney General.Avis est par les présentes donné que \"Caprice Notice is hereby given that \"Caprice Inc.\", Incorporé,\" corps politique ayant été constitué will make application to the Lieutenant-Gover- par lettres patentes, sous la loi des compagnies nor of Quebec for acceptance of the surrender of de Québec, et ayant sa principale place d'affaires its charter as and from the date to be fixed by the dans la cité de Montréal, sollicitera du Procureur Lieutenant-Governor, général'de la Province de Québec, la permission d'abandonner sa charte en conformité avec la loi des compagnies de Québec.Les Procureurs de la requérante, Beauregard, Bock & Beauregard, 26451-o Beauregard, Bock & Beauregard.26451-0 Attorneys for Applicant.Compagnie dissou Company Dissolved Avis est donné que la compagnie \"Period Village Corporation\", incorporée par lettres patentes en date du 23 mai 1936 et ayant son siège social en les cité et district judiciaire de Montréal, a été dissoute à compter du 3 janvier 1950, conformément aux dispositions de la Loi de la liquidation volontaire des compagnies à fonds social (S.R.Q.1941, chapitre 278?.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 4 janvier 1950.Le Sous-secrétaire de la Province, 26478 JEAN BRUCHÉSI.Notice is hereby given that the company \"Period Village Corporation\", incorporated by letters patent dated May 23rd, 1936, with its head office in the City and Judicial District of Montreal, has been dissolved as from January 3rd, 1950, pursuant to the provisions of the Winding-up Act (R.S.Q.1941, chapter 278).Given at the office of the Provincial Secretary the 4th of January, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 26478-o Under Secretary of the Province.Département de l'Instruction publique Department of Education N° 13-48.Québec, le 22 décembre 1949.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Kiamika, dans le comté de Labelle, les lots suivants, du canton de Dudley, savoir: 41 à 44 inclusivement, 51 et 52 du rang IX; 43 à 45 inclusivement et 47 à 53 aussi inclusivement du rang X; 51 à 53 inclusivement du rang XI et de les annexer à la municipalité scolaire du Lac du Cerf, dans le même comté.Le Surintendant de l'Instruction publique, 26427-52-2-0 O.J.DESAULNIERS.N° 1301-49.Québec, le 22 décembre 1949.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Saint-Marc, dans le comté de Portneuf, la partie du lot N° 371 du cadastre officiel de la paroisse de Deschambault, appartenant à Monsieur David Bédard, et de l'annexer à la municipalité scolaire de Deschambault même comté.Le Surintendant de l'Instruction publique, 26429-52-2-0 O.J.DESAULNIERS.No.13-48 Quebec, December 22, 1949.Application is made to detach from the School municipality of Kiamika, in the county of La-belle, the following lots of the township of Dudley, to wit: 41 to 44 inclusively, 51 and 52 of range IX; 43 to 45 inclusively and 47 to 53 also inclusively of range X; 51 to 53 inclusively of range XI, and to annex them to the school municipality of Lac du Cerf, in the same county.O.J.DESAULNIERS, 26427-52-2 Superintendent of Education.No.1301-49.Quebec, December 22, 1949.Application is made to detach from the school municipality of Saint-Marc, in the county of Portneuf, that part of lot No.371 of the official cadastre for the parish of Deschambault, belonging to Mr.David Bédard, and to annex it to the school municipality of Deschambault, same county.O.J.DESAULNIERS, 26429-52-2 Superintendent of Education. 24 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier 1950, Tome 82, N° 1 N° 1308-49.Québec, 20, Décembre 1949.Demande est faite d'annexer la municipalité scolaire de Mille Iles N° 2, dans le comté d'Ar-genteuil, à la municipalité scolaire protestante de Morin Heights.Ledit territoire de la municipalité scolaire de Mille Iles N° 2, tout du cadastre officiel, se trouve comme suit: Les lots 72 à 95 inclusivement du rang Côte St-Angélique sud-ouest, les lots 145 à 165 inclusivement du rang Côte St-Angélique nord-est, les lot 182 à 192 inclusivement du rang Côte Ste-Margueritc.Par l'arrêté en conseil N° 851 en date du 3 août 1949, la municipalité scolaire de Mille Iles N° 3, laquelle est contiglie à Mille Iles N° 2, a été annexée à la municipalité scolaire protestante de Morin Heights.Le Surintendant de l'Instruction publique, 26428-52-2 O.J.DESAULNIERS.No.1308-49.Quebec, December 20, 1949.Application is made to annex the school municipality of Mille Iles No.2, in the county of Argenteuil, to the Protestant school municipality of Morin Heights.The said territory of the school municipality of Mille Iles No.2, all of the official cadaster, is as follows; Lots 72 to 95 inclusive of range Cote St.Angélique Southwest, lots 145 to 165 inclusive of the range Coté St.Angélique Northeast, lots 182 to 193 inclusive of the range Cote St.Marguerite.By ordcr-in-council No.851, dated August 3rd.1949, the school municipality of Mille Iles No.3, which adjoins Mille Iles No 2, was annexed to the Protestant school municipality of Morin Heights.O.J.DESAULNIERS, 20428-52-2-o Superintendent of Education.N° 1387-49.Québec, le 27 décembre 1949.Demande est faite d'ériger en municipalité scolaire distincte, sous le nom de \"Saint-Onicr\", dns le comté de l'Islet, le territoire ci-dessous décrit, savoir: Les lots 13 à 56 inclusivement du rang VIII du canton de Lafontaine, qui seront détachés de la municipalité scolaire de Sainte-Perj)étue, dans le comté de l'Islet.Les lots 13 à 56 inclusivement des rangs I à V inclusivement du canton Dionnc et les lots 20 à 56 inclusivement du rang VI, du même canton, qui seront détachés de la municipalité scolaire de Saint-Pamphile, dans le même comté.Le Surintendant de l'Instruction publique.26430-52-2-o O.J.DESAULNIERS.N° 44-48 Québec, le 29 décembre 1949.Il a plu à Son Honneur le Lieutenant-gouverneur en conseil, par arrêté ministériel en date du 21 décembre 1949, de détacher de la municipalité scolaire de Saint-Clément, dans le comté de Beauharnois, le territoire ci-dessous décrit, et de l'annexer à la municipalité scolaire de la Ville de Beauharnois, dans le même comté, savoir: \u2022 Les lots nos 51, 52, 53 et 54, la partie du lot 559 comprise entre la limite sud-est actuelle de la cité de Beauharnois et la limite nord-est du lot N°.51, la partie nord-ouest du lot N° 50-4, la partie du chemin de la Beauce, comprise entre la limite sud actuelle de la cité de Beauharnois et les lignes de divisions sud-est des lots Nos 54 et 125, le lot no 125, la partie du lot N° 557, appartenant au chemin de fer Canadien National et comprise entre la limite sud actuelle de la cité de Beauharnois et la ligne de division sud-est du lot N° 125, les lots nos 120, 127, 129, 130, 132 et 133, et la partie du lot 131 qui ne fait pas encore partie du territoire de la cité de Beauharnois en enfin la partie du chemin de la rivière St-Louis, située entre la limite sud actuelle de la cité de Beauharnois et les lignes de divisions sud-ouest des lots nos 132 et 133.Tous ces numéros faisant partie des plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Saint-Clémen de Beauharnois.Cet arrêté ministériel prendre effet le premier juillet 1950.Le Surintendant de l'Instruction publique, 26447-0 O.J.DESAULNIERS.No.13S7-49.Quebec, December 27, 1949.Application is made to erect into a separate school municipality, under the name of \"Saint-Omer\", in the county of l'Islet, the territory described below, to wit: Lots 13 to 56 inclusively, of range VHP of the township of Lafontaine, to be detached from the school municipality of Sainte-Perpctuc, in the county of lTslet.Lots 13 to 56 inclusively, of ranges I to V inclusively of the township Dionne and lots 20 to 56 inclusively of range VI, of the same township, to be detached from the school municipality of Saint-Pamphile, in the same county.O.J.DESAULNIERS, 20430-52-2 Superintendent of Education.No.44-48 Quebec, December 29, 1949.His Honour the Lieutenant-Governor in Council dated the 21st of December, 1949, to detach from the school municipality of Saint-Clément in the county of Beauharnois, the territory hereinbelow described, and to annex it to the school municipality of the town of Beauharnois, in the same county to.wit: Lots Nos.51, 52, 53 and 54, the part of lot No.559 comprised between the actual southeast limit of the city of Beauharnois and the northeast limit of lot No.51, the northwest part of lot No.50-4, the part of the Beaucc road comprised between the actual south limit of the city of Beauharnois and the southeast division lines of lots Nos.54 and 125, lot No.125, the part of lot No.557 belonging to the Canadian National Itailway and comprised betweep the actual south limit of the city of Beauharnois and the southeast division line of lot No.125, lots Nos.126, 127, 129, 130, 132, 133 and the part of lot No.131 not yet forming part of the territory of the city of Beauharnois, and finally the part of the River St-Louis road, situate between the actual south limit of the city of Beauharnois and the southwest division lines of lots Nos.132 and 133.All these numbers form part of the official plan and book of reference for the parish of Saint-Clément de Beauharnois.The said Order in Council to become effective on the first of July, 1950.O.J.DESAULNIERS, 26447 Superintendent of Education. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 7{h, 1950, Vol.82, No.1 25 N° 398-49 Québec, le 29 décembre 1949.Il a plu à Son Honneur le Lieutenant-gouverneur en conseil, par arrêté ministériel en date du 21 décembre 1949, de détacher de la municipalité scolaire dTnverness, dans le comté de Mégantic, le territoire ci-dessous décrit, et de l'ériger en municipalité scolaire distincte, sous le nom de \"La municipalité scolaire catholique du village dTnverness\", dans le même comté, savoir: 100 acres nord-est du lot N° 313 appartenant à Robert Beaudoin, le lot 311 et le lot 310, les 75 acres nord-ouest du lot 309, appartenant à Raymond Carrier, tous du rang V; le lot 421 au lot 304 inclusivement, y compris tous les emplacements du village dTnverness, tous du rang VI; dans le rang VII, le lot 495 inclusivement au lot 459, 457 et la moitié sud-ouest du lot 458 appartenant à Vincent O'Malley, y compris tous les emplacements du village dTnverness.Cet arrêté ministériel prendre effet le premier juillet 1950.Le Surintendant de l'Instruction publique, 26447-0 O.J.DESAULNIERS.N° 875-49 Québec, le 29 décembre 1949.Il a plu à Son Honneur le Lieutenant-gouverneur en conseil, par arrêté ministériel en date du 21 décembre 1949, de détacher de la municipalité scolaire de Pointe-Claire, dans le comté de Jacques-Cartier, les lots 108 et 109 et leurs subdivisions, du cadastre officiel de Pointe-* Claire, et de les annexer à la municipalité scolaire de Sainte-Jeanne-de-Chantal, dans le même comté.Cet arrêté ministériel prendra effet le premier juillet 1950.Le Surintendant de l'Instruction publique, 26447-0 O.J.DESAULNIERS.No.398-49 Quebec, December 29, 1949.His Honour the Lieutenant-Governor in Council has been pleased, by Order in Council dated the 21st of December, 1949, to detach from the school municipality of Inverness, in the county of Mégantic, the territory hereinafter described, and to erect it into a separate school municipality, under the name cf \"The Catholic School Municipality of the Village of Inverness\", in the same county, to wit: The 100 northeast acres of lot 313 belonging to Robert Beaudoin, lot 311 and lot 310, the northeast 75 acres of lot 309, belonging to Raymond Carrier, all in range V; lot 421 to lot 364 inclusively, including all the emplacements of the village of Inverness, all of range VI.In range VII, lot 495 inclusively to lot 459, 457, and the southwest half of lot 458 belonging to Vincent O'Malley, including all the emplacements of the Milage of Inverness.The said Order in Council to become effective on the first of July.1950.O.J.DESAULNIERS; 26447 Superintendent of Education.N° 875-49 Quebec, December 29, 1949.His Honour the Lieutenant-Governor in Council has been pleased, by Order in Council dated December 21, 1949, to detach from the school municipality of Pointe-Claire, in the county of Jacques-Cartier, lots 108 and 109 and subdivisions thereof, on the official cadastre for Pointe-Claire, and to annex them to the school municipality of Sainte-Jeanne-de-Chan-tal, in the same county.Said Order in Council will become effective on the first of Julv, 1950.O.J.DESAULNIERS, 26447 Superintendent of Education.Département du Travail AVIS L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la Convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes ci-après mentionnées lui ont présenté une requête à l'effet de rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre: D'une part: L'Association des Marchands détaillants du Canada (Québec) inc., succursale d'Asbestos, Et, d'autre part: Le Syndicat national catholique des Etablissements commerciaux d'Asbestos, inc., pour les employeurs et les salariés des commerces et occupations visés, suivant les conditions ci-après décrites: I.Définitions: Aux fins de la présente convention, les mots suivants auront la signification qui leur est ci-après donnée: a) Employeur: Le mot \"employeur\" désigne toute personne, association ou corporation qui tient ou exploite un ou des établissements commerciaux ou entreprises privées où l'on fait en détail, en gros et en détail, l'un des commerces assujettis à la présente convention, que ce com- Department of Labour NOTICE The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties hereafter mentioned have submitted to him a request to render obligatory the collective labour agreement entered into between : O.v the one part: The Retail Merchants Association of Canada (Quebec) inc., Asbestos Branch, And, on the other part: Le Syndicat national catholique des Etablissements commerciaux d'Asbestos, inc., for the employers and the employees of the trades and occupations concerned, according to the following conditions : I.Definitions: For the purposes of the present agreement, the following words have the meaning hereafter given to them: a) Employer: The word \"employer\" means any person, association or corporation operating one or more commercial establishments or private concerns engaged in one of the trades (retail or wholesale and retail) governed by the present agreement, whether such trade be the main trade 26 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier 1950, Tome 82, N° 1 merce constitue le commerce principal ou qu'il soit secondaire à tous les autres commerces ou occupations.b) Employé: Le mot \"employé\" désigne toute personne salariée de l'un ou de l'autre sexe qui travaille pour un employeur tel que défini au paragraphe \"a\" du présent article; cependant ce mot ne désigne pas les personnes employées à titre de gérant, non plus que les employés de bureau des établissements régis par cette convention.c) Employé régulier: Le terme \"employé régulier\" désigne tout employé qui fait la semaine régulière de travail de l'établissement où il est employé.d) Employé supplémentaire: Le terme \"employé supplémentaire\" désigne tout employé qui est embauché, en plus du personnel régulier, d'une façon intermittente et travaille moins de trente (30) heures par semaine.e) Gérant: Le mot \"gérant\" désigne toute personne qui, à la place et au nom de son employeur, dirige et exploite de façon permanente l'établissement de celui-ci./) Commis: Le mot \"commis\" désigne tout employé préposé à la vente ou à la perception; à la réception, à l'expédition, à l'étalage, au déballage ou à l'emballage, à l'étiquetage; ou à l'entreposage des marchandises; au débitage ou à la vente de la viande.IL Juridiction: a) Commerciale: Sont assujettis à la présente convention tous les établissements commerciaux ou entreprises privées qui existent ou pourraient exister pendant la durée du décret et faisant le commerce de détail, (c'est-à-dire vendant directement au public consommateur ou à celui qui n'achète pas pour revendre) ou le commerce de gros et de détail, soit qu'ils aient un établissement commercial ou qu'il n'aient qu'un ou des agents ou bureaux dans la limite territoriale du présent article.b) Territoriale: La présente convention s'applique à la Ville d'Asbestos et un rayon d'un (1) mille de ses limites.III.Durée du travail: a) La semaine normale de travail dans les établissements régis par la présente convention sera de cinquante (50) heures.L'employeur pourra faire travailler ses employés durant quatre (4) heures supplémentaires sans rémunération additionnelle lorsque les besoins de son commerce l'exigeront.Toutefois, ces quatre (4) heures supplémentaires ne pourront être employées à la vente de la marchandise à la clientèle dans l'établissement.Ces ligures normales de travail seront réparties au gré de l'employeur, comme suit: neuf (9) heures les lundi, mardi, jeudi et samedi; quatre (4) heures le mercredi avant-midi; dix (10) heures le vendredi.b) L'employeur pourra faire travailler ses employés à la vente dans son établissement jusqu'à 10.00 heures p.m.durant les deux (2) jours d'affaires précédant la fête de Noël, et jusqu'à 9.00 p.m.durant un (1) jour d'affaires précédant le premier de l'An, sans rémunération additionnelle.c) Quand la paye à la mine Johns Manville tombe un jeudi, le travail de vente pourra être prolongé jusqu'à 9.00 p.m.mais il devra cesser à 6.00 p.m.le lendemain, vendredi.d) Lorsqu'une fête chômée tombe un jeudi, l'employeur pourra faire travailler ses employés à la vente jusqu'à six (6) heures p.m.le mercredi précédant.e) Travail supplémentaire: Tout travail exécuté en plus des cinquante-quatre (54) heures auto- or but an accessory to all other trades or occupations.b) Employee: The word \"employee\" means any wage earning, male or female person who works for an employer as defined in subsection \"a\" of the present section; however, this word neither applies to persons employed in the capacity of managers nor to the office employees of the establishments governed by this agreement.c) Regular employee: The words \"regular em-poyee\" mean any employee who does the regular work week of the establishments where he is employed.d) Occasional employee: The words occasional employee\" mean any employee hired intermittently, in excess of the regular employees, and who works less than thirty (30) hours per week.e) Manager: The word \"manager\" means any person who, in the place and name of his employer, permanently manages and operates the latter's establishment.f) Clerk: The word \"clerk\" means any employee committed to the sales or collection; to the receiving, shipping, display, packing or unpacking, labelling or warehousing of goods; to the cutting or selling of meat.II.Jurisdiction: a) Commercial: All commercial establishments or private concerns actually existing or which might come into existence during the life of the decree and engaged in the retail trade (i.e.selling directly to the public or one not buying for the purpose of selling) or in the wholesale and retail trade either in a commercial establishment or through agents or offices within the territorial jurisdiction determined in the present section, are governed by the present agreement.b) Territorial: The present agreement applies to the Town of Asbestos and a radius of one (1) miles from its limits.III.Duration of work: a) The standard work week in the establishment governed by the present agreement shall be one of fifty (50) hours.The employer may have four (4) overtime hours worked by his employees without additional remuneration, when required.However, these four (4) overtime hours shall not be spent selling goods to the customers of the establishment.The regular hours of work shall be distributed at the option of the employer, as follows: nine (9) hours on Monday, Tuesday, Thursday and Saturday; four (4) hours on Wednesday morning; ten (10) hours on Friday.* .b) The employer may keep his employees working until 10.00 p.m.in his establishment during the two (2) business days before Christmas, and until 9.00 p.m.on one business day preceding New Year's Day, without additional remuneration.c) When the pay day at the John Manvilles mine falls on Thursday, sales work may be extended until 9.00 p.m.but it shall cease at 6.00 p.m.the following day, Friday.d) When a holiday falls on Thursday, the employer may keep his employees working at the sales until 6.00 p.m.the preceding Wednesday.e) Overtime: Work done in excess of the fifty-four (54) hours authorized by the present agree- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 7th, 1950, Vol.82, No.1 27 risées par la présente convention doit être rémunéré au taux de salaire et demi par rapport au salaire régulier, ledit taux étant calculé au prorata du salaire hebdomadaire.IV.Fêtes chômées et payées: Tout employé régulier sera rémunéré pour les jours suivants où les établissements seront fermés, à l'exclusion des dimanches et des jours de fête tombant un dimanche: Le premier de F An, l'Epiphanie, le Vendredi Saint jusqu'après l'office du matin, le 24 mai, le 24 juin, l'Ascension, le 1er juillet, la fête du Travail, la Toussaint, le jour d'action de Grâces (fixé par proclamation), l'Immaculée Conception, le lundi de Pâques, le jour de Noël, et les 26 décembre et 2 janvier quand prévus par les règlements municipaux.Lorsque les fêtes de Noël et du 1er de l'An tombent soit un vendredi ou un lundi, le lendemain de ces fêtes ne sera pas chômé.Également, le lendemain de Noël et du premier de l'An ne sera pas chômé si la paye de la Johns Man ville est faite soit le 26 décembre ou le 2 janvier.V.Vacances payées: a) Tout employé ayant travaillé durant un an aura droit à six (6) jours consécutifs de vacances payées, les jours de fête et les dimanches non compris.Ces vacances seront fixées quinze (15) jours à l'avance après entente entre l'employeur et l'employé.b) S'il n'a pas un an de service continu pour son employeur, l'employé aura droit à un congé annuel continu payé d'une durée minimum d'autant de demi jours qu'il a de mois île calendrier de service continu pour son employeur.c) Lorsqu'un employé quittera son emploi, il aura droit à une indemnité représentant la rémunération payable lors de la prise de congé auquel il a un droit acquis s'il n'a pris tel congé.d) La période de service continu donnant droit à tel congé s'établit du premier mai d'une année au trente avril de l'année subséquente.» VI.Mode de paiement des salaires: Si le paiement est fait par chèque ou en argent, l'enveloppe ou le talon de chèque doit mentionner toutes les retenues du salaire de l'employé.VII.Les salaires actuellement payés aux salariés ne peuvent être réduits pendant la durée du décret, même s'ils sont supérieurs aux taux déterminés dans ledit décret.VIII.Lors du changement d'heure pour prendre l'heure d'été, dite heure avancée, et vice versa, on doit tenir compte de l'avance de l'heure pour le travail dans les établissements visés.IX.Taux des salaires minima: Aux fins du décret, le salaire minimum de la semaine normale de travail est le suivant pour les employés réguliers: à) Dans les épiceries-boucheries: par semaine hommes femmes Premier six (6) mois.SI4.00 $12.00 Du septième (7) mois au dix- huticme (18) mois inclus.18.00 15.00 Ensuite: 1/3 dans la classe \"A\".38.00 1/3 dans la classe \"B\".33.00 1/3 dans la classe \"C\".25.00 Femmes.18.00 La classification sera la suivante: 1.Employé: 33 1/3 1er semestre dans le classe- ABC ment.;.0 .0 1 2ème semestre dans le classement.0 1 0 Après le 2ième semestre.1 0 0 ment shall be remunerated at the rate of time and a half based on the regular rate of pay, the said rate to be computed at the pro rata of the weekly wages.IV.Holidays with pay: Every regular employee shall be remunerated for the following days on which the establishments shall be closed, excepting Sundays and holidays falling on Sunday : New Year's Day, Epiphany Day, Good Friday until after the morning Service, May 24, June 24, Ascension Day, July 1, Labour Day, All Saints Day, Thanksgiving Day (set by proclamation), Immaculate Conception Day, Easter Monday, Chrismas Day and December 26 and January 2 when stipulated in the municipal bylaws.When Christmas and New Year's Day fall on Friday or Monday, the day after these holidays shall not be kept as a holiday.Also, the day after Christmas and New Year's Day shall not be kept as a holiday when the Johns Manville pay day takes place on December 26 or January 2.V.Vacatioîi with pay: a) Every employee who has worked during one year is entitled to six (6) consecutive days of vacation with pay, holidays and Sundays not included.The date of this vacation shall be set fifteen (15) days in advance by agreement between the employer and the employee.b) When he has less than one year of continuous service for his employer, the employee is entitled to a continuions annual vacation with pay of at least as may half days as he has calendar months of continuous service for his employer.c) When the employee leaves, he is entitled to an indemnity equivalent to the remuneration payable when taking the vacation to which he has an acquired right, if he has not taken such vacation.d) The period of continuous service which entitles to such vacation begins on May 1st of one year and ends on April 30th of the following year.VI.Payment of wages: If payment is made by cheques or in cash, the envelop or the stub shall mentioned all deductions on the employee's wages.VII.The wages actually paid to the employees shall not be reduced for the entire duration of the decree, even if they were higher than the rates determined in the said decree.VIII.When the Eastern Standard Time is changed for the Daylight Saving Time, and vice versa, such change shall he taken into account in the establishment governed.IX.Minimum wage rates: For the purposes of the decree, the minimum wages for the standard work week shall be as follows for regular em- ployees: a) In groceries-butcher shops: per week male female Firtssix (6) months.$14.00 §12.00 From the seventh (7) to the eighteenth (18) month included.18.00 15.00 Thereafter: 1/3 in class \"A\".38.00 1/3 in class \"B\".33.00 1/3 class \"C\".25.00 female employees.18.00 b) The classification shall be as follows: 33 1/3 1 Employee ABC 1st six months classified.0 0 1 2nd six months classifie'd.0 10 After the 2nd six months.1 0 0 28 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier 1950, Tome 82, N° 1 2.Employés: 1 er semestre.2ème semestre.Après le 2ième semestre.3.Employés: 1er semestre.2ièmc semestre.Après le 2ième semestre.4.Employés.5.Employés.6.Employés.7.Employés.8.Employés.9.Employés.10.Employés.(Femmes pas de classement)./;) Dans tous les autres étal merciaux assujettis : Premier six (0) mois.1\t0\t1 1\t1\t0 1\t1\t0 l\t1\t1 1\t2\t0 1\t2\t0 1\t2\t1 1\t2\t2 2\t2\t2 2\t2\t3 2\t3\t3 3\t3\t3 3\t3\t4 2 Employees: 1st six months.2nd six months.After the 2nd six months.3 Employees: 1 st six months.2nd six months.After the 2nd six months.Employees.Employees.1\t0\t1 I\t1\t0 1\tI\t0 !\tI\t1 1\t2\t0 1\t2\t0 1\t2\t1 1\t2\t2 2\t2\t2 2\t2\t3 2\t3\t3 3\t3\t3 3\t3\t4 )lissements coin-Par semaine hommes femmes $14.00 $12.00 33 20 Du septième (7) mois au dix-huitième (18) mois inclus .Ensuite: 1/3 dans la classe \"A\".1/3 dans la classeur.1 /3 dans la classe \"C\".22 Femmes: 60% dans la classe \"A\".40% dans la classe \"B\"- La classification sera la suivante ?'.Hommes: 10 Employees.(Female employees \u2014 no classification) b) In the other commercial establishments governed: Per week Male Female First six (6) months.$14.00 $12.00 From the seventh (7) to the eighteenth (18) month in- 18.00 14.00 eluded.18.00 14.00 Thereafter: 00 1/3 in class \"A\".33.00 00 .1 /3 in class \"B\".26.00 00 1/3 in class \"C\".22.00 Female employees: 18.00 60% in class \"A\".16.00 40% in class \"B\".18.00 16.00 33 1/3 B C 1.Employé: 1er semestre dans le classement.0 2ième semestre dans le classement.0 Après le 2ième semestre.1 2.Employés: 1er semestre.2ième semestre.Après le 2ième semestre.3.Employés: 1 er semestre.2ième semestre.Après le 2ième semestre.4.Employés.5.Employés.6.Employés.2 7.Employés.2 8.Employés.2 9.Employés.'.3 10.Employés.3 The classification shall be as follows: i, Male employees: 33 1/3 ABC I Employee: 1 st six months classified.0 0 it.Femmes: 60% 1.Employée: A 1er semestre.0 2ième semestre.1 3ième semestre.1 2.Employée:.1 3.Employée.2 4.Employée.2 5.Employée.3 6.Employés.3 7.Employée., 4 8.Employée.5 9.Employée.5 10.Employée.6 0 0 1 0 0 1 2 2 3 3 3 4 40% B 1 0 0 1 1 2 2 3 3 3 4 4 2nd six months classified.0 After the 2nd six months.1 2 Employees: 1 st six months.2nd six months.After the 2nd six months.3 Employees: 1st six months.2nd six months.After the 2nd six months.v .4 Employees.5 Employees.,.6 Employees:.2 7 Employees.2 8 Employees.2 9 Employees.3 10 Employees.3 ii.Female employees: 60% 1 Employee: A 1st six months.0 2nd six months.3rd six months.l- 2 Employees.I 3 Employees.2 4 Employees.;.2 5 Employees.3 6 Employees.3 7 Employees.4 8 Employees.5 9 Employees.5 10 Employees.6 I 0 0 I 0 0 1 0 0 1 2 2 3 3 3 4 40% B I 0 0 1 1 2 2 3 3 3 4 4 c) Ces taux minima augmenteront ou diminueront de $1.00 selon que l'indice fédéral du coût de la vie montera ou baissera de 5 points.On prendra comme base l'indice de décembre 1949 publié par le service statistique du Canada.c) These minimum rates shall either increase or decrease by $1.00 if the Federal Cost of Living Index increases or decreases by 5 points.The December 1949 index published by the Statistics Service of Canada shall be used as computing basis. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 7th, 1950, Vol.82, No.1 -.,\"3 y 29 X.Durée du décret: Le décret sera valable à compter de la date de sa publication dans la Gazette officielle de Québec et demeurera en vigueur pendant une période d'un an à compter de cette date.Il se renouvelle automatiquement d'année en année, par la suite, à moins que l'une des parties contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire, dans un délai qui ne doit pas être de plus de soixante (00) jours ni de moins de trente (30) jours avant l'expiration du terme original ou de toute année subséquente.Un tel avis doit également être adressé au Ministre du Travail.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, \u2022 Québec, le 7 janvier 1950.26471-0 AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux employés de tavernes de la cité de Québec, rendue obligatoire par le décret numéro 695 du 7 mai 1938, lui ont présenté une requête à l'effet de modifier ledit décret et ses amendements comme suit: 1° Le mot \"qualification\" sera remplacé par le mot \"classification\" dans les paragraphes \"c\", V et V de l'article I* 2° Les mots \"habituellement ou occasionnellement\" seront ajoutés après le mot \"faisant\" au paragraphe *'e\" de l'article L 3 Les paragraphes \"A\" et \"t\" suivants seront ajoutés à l'article I.\"/*) Les mots \"Employé régulier\" désignent tout salarié faisant habituellement ou occasionnellement au service du même employeur, sur une base de salaire horaire ou hebdomadaire, plus de 30 heures de travail par semaine.\" \"i) Le mot \"assistant commis de comptoir\" désigne un commis de table qui, dans un même établissement, exécute aussi les fonctions de commis de comptoir pendant le temps ou ce dernier, patron ou employé, est au repos, ou absent.\" 4° L'article III sera remplacé par le suivant: \"III.Salaires: a) Dans les cas d'engagements à la semaine, les taux minima de salaires sont les suivants: Par semaine Commis de comptoir.$35.00 Assistant commis de comptoir.32.00 Commis de table.27.00 Apprenti ou débutant.20.00 b) Dans les cas d'engagements à l'heure, le salaire de 50 heures de travail par semaine, aux taux ci-dessous mentionnés, est garanti et doit être payé aux salariés réguliers de l'une ou l'autre de ces catégories, même si ces salariés ont été requis de travailler moins de 40 heures pendant une semaine: L'heure Commis de comptoir.$ 0.65 Assistant commis de comptoir.0.60 Commis de table.0.50 Apprenti ou débutant.0.40 X.Duration of the decree: The decree will come into force on the date of its publication in the Quebec Official Gazette and remains in full effect for a period of one year from that date.It then renews itself automatically from year to year unless either contracting party notifies the other party, in writing, to the contrary in that period extending from the sixtieth (60) to the thirtieth (30) day preceding the date of its original expiration or the expiration of any subsequent year.Such notice must also be forwarded to the Minister of Labour.During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, January 7, 1950.2647 l-o NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the tavern employees of the city of Quebec, rendered obligatory by the decree number 695 of May 7, 1938, have submitted to him a request to amend the said decree, and its amendments, as follows : 1° The word \"competency\" will be replaced by the word \"classification\" in subsection \"c\", \"d\"and \"a\" of section I.2° The words \"habitually or occasionally\" will be added after the word \"working\" in subsection \"e\" of section I.3° The following subsections \"A\" and \"i\" will be added to section I.\"h) The words \"regular employee\" mean any employee working habitually or occasionally, in the service of the same employer, on an hourly weekly remuneration basis, more than 30 hours per week.\" \"i) The words \"assistant barman\" mean a waiter who, in a same establishment, does also the work of barman when the latter, employer or employee, rests or is absent.\" 4° Section III will be replaced by the following: \"IH.\u2014Wages:\u2014a) In the case of employment by the week, the minimum wages shall be as follows: per week Barman.$35.00 Assistant barman.32.00 Waiter.27.00 Apprentice or beginner.20.00 b) In the case of employment by the hour, the wages for 50 hours of work per week at the rate hereunder mentioned is guaranteed and shall be paid to regular employees of either category even if such employees worked less than 50 hours during the week: per hour Barman.$ 0.55 Assistant barman.0.60 Waiter.0.50 Apprentice or beginner.0.40 30 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier 1950, Tome 82, N° 1 c) Pour cette considération, le salarié de rune ou l'autre' catégorie et le patron doivent se donner l'un à l'autre un avis préalable de sept (7) jours francs pour mettre fin au contrat de louage de services les liant.d) Tout commis régulier ou supplémentaire requis de travailler a droit à un salaire minimum de 2 heures payées par appel suivant l'échelle de salaire déterminé pour sa catégorie d'emploi.e) Le salaire du commis supplémentaire est de $0.45 l'heure.\" 5° Le paragraphe \"6\" de l'article V sera remplacé par le suivant: \"/;) Dans toute taverne où un ou des salariés sont à l'emploi d'un tavernier, au moins un de ces salariés devra être détenteur d'un certificat de classification et il ne pourra être employé plus d'un apprenti dans le même établissement.De plus, sauf dans les cas d'urgence, maladie ou vacances dont la preuve incombera au tavernier, celui-ci n'aura pas le droit d'employer plus d'un salarié supplémentaire.Le patron n'est pas considéré comme un salarié pour les fins de cet article.\" 6° Le paragraphe \"c\" de l'article V sera radié.7° La dernière phrase du premier alinéa du paragraphe V de l'article V sera radiée.8° Les mots \"âgé de moins de 20 ans\" apparaissant à la fin de l'article VI seront remplacés par les mots \"âgé de moins de 18 ans\".9° L'article VI-A suivant sera ajouté: \"VI-A.Jours fériés: Les jours de fêtes religieuses ci-après mentionnés seront chômés et rémunérés comme journées de neuf heures de travail au taux de la catégorie du salaire, à moins qu'ils ne tombent le dimanche alors qu'ils ne seront pas payés: Le jour de l'An, l'Epiphanie, Le Vendredi-Saint, L'Ascension, La Toussaint, lTmmaculée-Conccption, le Jour de Noël.De plus, le Mercredi des Cendres et le jour de la votation dans la circonscription électorale ou se tient toute élection fédérale, provinciale ou municipale seront fériés, et rémunérés suivant le mode prévu pour les fêtes religieuses susdites mais l'employeur pourra requérir de ses employés l'exécution des travaux de ménage usuel de la taverne.\" Les parties contractantes ont convenu d'être liées par les présents amendements à compter du* 1er décembre 1949.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 7 janvier 1950.20471-o Département du trésor Assurances c) For this consideration, the employee of either category and the employer shall notify each other at least seven (7) days in advance to cancel the labour contract binding upon them.d) Every regular or extra clerk called to work is entitled to a minimum of 2 hours' pay per call according to the wage scale determined for his category of employment.e) The extra clerk shall receive a minimum of $0.45 per hour.\" 5° Subsection \"6\" of section V will be replaced by the following: \"6) In any tavern where one or more employees are employed by a tavern keeper, at least one such employee shall have a certificate of classification, and there shall not be more than one apprentice in a same establishment.Moreover, except in case of emergency, illness or vacation to be proved by the tavern keeper, the latter is not permitted to hire more than one extra employee.The employer is not considered as an employee for the purposes of this section.\" 6° Subsection \"c\" of section V will be deleted.7° The last sentence of the first paragraph of subsection \" December 1st, 1965.2,000.00 December 1st, 1966.2,000.00 December 1st, 1967.2,500.00 December 1st, 1968.2,500.00 December 1st, 1969.2,500.00 Capital and interest will be payable at the bank mentioned in the loan procedure, at Montreal, Quebec or at Thetford-Mines; i The said bonds may, under authority of the provisions of chapter 212 Revised Statutes of Quebec, 1941, be redeemed by anticipation at par, on any interest payment date; however, if such redemption be partial, the bonds to be redeemed will be called in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by an accepted cheque, equal to 1% of the amount of the loan, and must specify whether the price offered includes or does not include accrued interest on the bonds to time of their delivery.Tenders will be opened and considered at a meeting of the school commissioners for the Municipality of the city of Thetford-Mines, to be held on Monday, the 23rd of January, 1950, at eight o'clock in the evening at the city-hall of Thetford-Mines.The School Commissioners for the municipality of the city of Thetford-Mines do not bind themselves to accept the highest nor any of the tenders.Thetford-Mines, county of «Mégantic, this twenty-ninth day of December, 1949.\\ ANTONIO BEAUDOIN, 26472 Secretary-Treasurer.Vente \u2014 Loi de faillite Province de Québec, district de Montréal N° 299, Cour Supérieure \"En faillite\",.dans l'affaire de: Roger Frenette, \"Roger's Glass Reg'd\" St-Joseph de Sorel, P.Q.Cédant autorisé et Claude Perras, Syndic.Avis public est par les présentes donné que l'immeuble suivant savoir: , DÉSIGNATION Le lot numéro vingt de la subdivision du lot numéro vingt-quatre (24-20) du cadastre de la paroisse de St Pierre de Sorel, de forme irrégulière, tenant en front ou à l'ouest à la route Nationale, en profondeur au N° 24-21, du côté nord à une rue connus sous le N° 24-19 et du côté sud au No.24-33, le tout dudit cadastre de la paroisse de St-Pierre de Sorel, avec bâtisses dessus construites\" Sera vendu à la porte de l'église paroissiale de St-Joseph de Sorel, Comté Richelieu à ONZE heures de favant-midi, MARDI le QUATORZE FEVRIER, 1950.Cette vente est faite en vertu d'un jugement rendu par le Régistraire du Greffe des Faillites à Montréal, le 23 décembre 1949 et suivant les Sale \u2014 Bankruptcy Act Province of Quebec, district of Montreal, No.299, Superior Court \"Sitting in Bankruptcy\", in the matter of Roger Frenette, \"Roger's Glass Reg'd\" St-Joseph de Sorel, P.Q., Authorized Assignor and Claude Perras, trustee.Public notice is hereby given that the following immovable, to wit: DESIGNATION Lot number twenty of the subdivision of lot number twenty-four (24-20) of the cadastre for the parish of St-Pierre de Sorel, of irregular figure, bounded in front or on the west by the National Highway, on the depth by No.24-21, on the north side, by a street known under No.24-19.and on the south side by No.24-23, the whole being of the said cadastre for the parish of St-Pierre de Sorel,\u2014 with buildings thereon erected.Will be sold at the parochial church door of Saint Joseph de Sorel, county of Richelieu, at ELEVEN o'clock in the forenoon, on TUESDAY, the FOURTEENTH of FEBRUARY, 1950.This sale is made in virtue of a judgment rendered by the Registrar of the Bankruptcy office, at Montreal, December 23, 1949, and pursuant QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 7th, 1950, Vol 82, No.1 41 prescriptions .de l'article 45 de la Loi de Faillite et avec l'effet du décret.' Montréal, ce 30 décembre 1949.Le Syndic, CLAUDE PERRAS.Bureau de : Perras & Perras, Syndics-Licenciés, 4 Notre-Dame est, Montréal.26469-1-2-0 Vente par licitation Province de Québec, district de Montréal, Cour Supérieure, N° 267307.Dame Alexina Viens, demanderesse; vs J.Amédée Séguin, fils, défendeur.AVIS DE LICITATION Avis est par les présentes donné qu'en vertu d'un jugement de la Cour Supérieure, siégeant à Montréal, dans le district de Montréal, et rendu le 9 décembre 1949, dans une cause portant le N° 267307 de ladite Cour, dans laquelle Dame Alexina Viens, veuve de Joseph Amédée Séguin, père, résidant à Rigaud, dans le district de Montréal, est demanderesse, et dans laquelle Joseph Amédée Séguin, fils, résidant à Rigaud, dans le district de Montréal, est défendeur, la licitation des immeubles désignés comme suit à été ordonnée : 1° Un certain morceau de terrain à prendre et à distraire du lot connu et désigné au plan et dans le livre de renvoi officiels de la paroisse de Rigaud, sous le numéro vingt-trois (Ptie 23) de la contenance de 72 pieds de front sur 225 pieds de longueur à partir du chemin du roi qui le borne en front, tenant du côté est au terrain de Philippe Lefebvre ou représentants, derrière et du côté sud-ouest au reste dudit lot N° 23, avec bâtisses dessus érigées; 2° Un autre lopin de terre situé en face de celui susdécrit et étant aussi partie dudit lot N° vingt-trois (Ptie N° 23) de la contenance de 72 pieds en front, mesure anglaise et précise, sur la profondeur qu'il peut y avoir à partir du chemin du Roi qui le borne en front à aller à la rivière Rigaud qui le borne en arrière, tenant du côté est à Philippe Lefebvre ou représentants, et du côté sud-ouest au résidu dudit lot N° 23, sans bâtisse; 3° Une lisière de terrain située sur le côté sud du chemin public du Bas de la Rivière, dans la paroisse de Rigaud, connue et désignée comme faisant partie du lot N° vingt-trois (Ptie N° 23) aux plan et livre de renvoi officiels de cette paroisse, mesurant quarante pieds de largeur à partir de la ligne côté sud de l'emplacement de J.Amédée Séguin, père, sur une profondeur de deux cent soixante et cinq pieds, de là tournant à l'est sur une largeur de 112 pieds et finissant en pointe à l'équerre avec la ligne de l'est de l'emplacement dudit J.Amédée Séguin, père, mesure anglaise, plus ou moins; borné en avant par le chemin publié, au sud-ouest et en arrière par le résidu du lot N° 23, sans bâtisse; 4° Une autre lisière de terrain située au même lieu, du côté nord du chemin public, connue et désignée comme faisant partie du lot N° vingt-trois (Ptie N° 23) aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Rigaud, mesurant 40 pieds de largeur à partir de la ligne côté sud de l'emplacement de J.Amédée Séguin, père, mesure anglaise plus ou moins, par la profon- to the provisions of section 3 of the Bankruptcy Act, and having the effect of a sheriff's sale.Montreal, December 30, 1949.CLAUDE PERRAS, Trustee.Office of : Perras & Perras, licensed trustees, 4 Notre-Dame East, Montreal.' 26469-1-2 Sale by Licitation Province of Quebec, District of Montreal, Superior Court, No.267307.Dame Alexina Viens, plaintiff; vs J.Amédée Seguin, Jr., defendant.NOTICE OF LICITATION Notice is hereby given that in virtue of a judgment of the Superior Court, sitting in Montreal, in the district of Montreal, and rendered the 9th day of December,.1949, in a case bearing No.267307 of the said Court, in which Dame Alexina Viens, widow of Joseph Amédée Séguin, senior, residing at Rigaud, in the district of Montreal, is plaintiff, and in which Joseph Amédée Séguin, Jr., residing at Rigaud in,the district of Montreal, is defendant, the licitation of the following immovables has been ordered: 1.A certain parcel of land to be taken and deducted from the lot known and designated on the official plan and in the book of reference for the Parish of Rigaud, under number twenty-three (Part 23), measuring 72 feet in front by 225 feet in length starting from the King's Highway which founds it in front, bounded on the east side by the land of Philippe Lefebvre or representatives, in rear and on the southwest side by the residue of said lot No.23, with buildings thereon erected; 2.Another parcel of land situate opposite the one above described and being also a part of said lot number twenty-three (Pt No.^3), measuring 72 feet in front, English measure and exact, by whatever depth there may be from the King's Highway which bounds it in front to the Rigaud river which bounds it in rear, bounded on the east side by Philippe Lefebvre or representatives, and on the southwest side by the residue of said lot No.23\u2014without buildings; 3.A strip of land situate on the south side of the public road below the river (du Bas de la Rivière), in the parish of Rigaud, known and designated as forming part of lot number twenty-three (Pt.23) on the official plan and in the book of reference for the said parish, measuring forty feet in width from the south side line of the emplacement of J.Amédée Séguin, senior, by a depth of two hundred and sixty-five feet, thence turning east on a width of 112 feet and ending in a point at the angle (équerre) with the east line of the emplacement of the said J.Amédée Séguin, senior, English measure, more or less; bounded in front by the public road, on the southwest and in rear by the residue of lot No.23\u2014without buildings; 4.Another strip of land situate at the same place, on the north side of the public road, known and designated as forming part of lot number twenty-three (Pt.No.23), on the official plan and in the book of reference for the parish of Rigaud, measuring 40 feet in width from the south side line of the emplacement of J.Amédée Séguin, senior, English measure, more or Y deur qu'il y a du chemin public à la rivière Rigaud; bornée en avant par le chemin public, en arrière par la rivière, du côté sud-ouest par le résidu du lot N° 23 et du côté nord-est par l'emplacement de J.Amédée Séguin, père sans bâtisse.Les dits emplacements ou immeubles seront vendus en bloc, en vertu d'un jugement de la Cour Supérieure prononcé dans la présente cause le 20 décembre 1949, et mis aux enchères et adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur, MERCREDI, le PREMIER FEVRIER 1950, à DIX heures et QUART de l'avant-midi.Cour tenante, au palais de jsutice, à Montréal, dans la salle d'audience N° 31, ou dans toute autre salle désignée par le juge, sujet aux charges, clauses et conditions indiquées dans le cahier des charges, déposé au greffe du Protonotaire de ladite Cour; toute opposition à fin d'annuler, à fin de charge ou à fin de distraire à ladite licita-tion devra être déposée au greffe du Protonotaire de ladite Cour au moins douze jours avant le jour fixé comme susdit pour la vente et adjudication; et toute opposition à fin de conserver devra être déposée dans les six jours après l'adjudication; à défaut par les parties intéressées de déposer lesdites oppositions dans lesdits délais, elles seront forcloses du droit de le faire.Tout enchérisseur devra, avant d'être admis à faire une offre ou une enchère, faire un dépôt de $1,500.00.Montréal, le 21 décembre 1949.Le Procureur du défendeur, GASTON TAILLEFER, C.R., 132 ouest, rue Saint-Jacques, Montréal.26420-52-2-o VENTES PAR SHÉRIFS less, by whatever depth there may be from the public road to the Rigaud river; bounded in front by the public road, in rear by the river, on the southwest side by the residue of lot No 23 and on the northeast side by the emplacement of J.Amédée Séguin, senior, witliout buildings.The said emplacements or immovables will be sold \"en bloc\", in virtue of a judgment of the Superior Court rendered in the present case on the 20th of December, 1949, and sold by auction to the highest and last bidder on WEDNESDAY, the FIRST of FEBRUARY, 1950, at a QUARTER AFTER TEN o'clock in the forenoon.Sitting the Court, in the Court House at Montreal, in Court Room No.31, or in any other room designated by the Judge, subject to the charges, clauses and conditions indicated in the list of charges filed in the office of the prothonotary of the said Court; any opposition to annul, to secure charges or to withdraw to be made to the said licitation must be filed in the office of the prothonotary of the said Court at least twelve days before the day fixed as aforesaid for the sale and adjudication; and any opposition for payment must be filed within six days after the adjudication; and failing, the interested parties, to file the said oppositions within the delays hereby limited, they shall be foreclosed from so doing.* A deposit of $1,500 will be exacted from each and every bidder before accepting his offer or bid.Montreal, December 21, 1949.GASTON TAILLEFER, K.C., Attorney for plaintiff.132 St.Jeames Street, West, Montreal.26420-52-2 SHERIFF'S SALES AVIS PUBLIC est par le présent donné que lea TERRES et HÉRITAGES sous-mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs, tels que mentionnés plus bas ARTHABASKA Fieri Facias de Bonis et de Terris Cour Supérieure\u2014District d'Arthabaska Arthabaska, (\"DOGER BOISJOLI, çontrac-à savoir: < teur de Drummondville, de- N° 6049 (mandeur, vs HENRI LANDRE-VILLE, contracteur, village St-Pierre, défendeur.Comme appartenant au défendeur: 1.Un terrain connu et désigné aux plan et livre de renvoi officiels du canton de Simpson, comté de Drummond, comme étant une partie du lot numéro un-B, dans le quatrième rang, mesurant cent pieds de front sur cent pieds de profondeur, mesure anglaise, borné en front au nord-ouest par la route entre Wendover et Simpson, en profondeur au sud-est et d'un côté au sud-ouest par la propriété de Joseph Parent, avec bâtisses y dessus érigées, (ptie l-B-4ième rang-Simpson).2.Une terre connue et désignée aux plan et livre de renvoi officiels du canton de Simpson, comté de Drummond, comme étant le tiers sud-est du numéro quatorze du cinquième rang, mesurant trois arpents de front sur la profondeur de la concession, bornée en front, par le chemin de front en profondeur, .par les terres du sixième rang, du côté sud-est par le lot N° 15, et de l'autre côté au nord-ouest par le tiers centre du numéro qua- PUBLIC NOTICE, is hereby given that the undermentioned LAND and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective times and places mentioned below.ARTHABASKA Fieri Facias de Bonis et de Terris Superior Court \u2014 District of Arthabaska Arthabaska, /\"D OGER BOISJOLI, contractor to wit: < of Drummondville, plaintiff, No.6049 I vs HENRI LANDREVILLE, contractor, village St-Pierre, defendant.As belonging to the defendant: 1.A lot of land known and designated on the official plan and in the book of reference for the township of Simpson, county of Drummond, as being a part of lot number one-B, in the fourth range, measuring one hundred feet in front by one hundred feet in depth, English measure, bounded in front to the northwest by the highway between Wendover and Simpson, in depth to the southeast and on one side to the southwest by the property of Joseph Parent \u2014 with buildings thereon erected.(Pt.l-B-4th range Simpson).2.A farm known and designated on the official plan and in the book of reference for the township of Simpson, county of Drummond, as being the southeast third of number fourteen of the fifth range, measuring three arpents in front by the depth of the concession, bounded in front by the front road, in depth by the lands of the sixth range, on the southeast side by lot No.15, and on the other side to the northwest by the centre 42 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier 1960, Tome 82, N° 1 T _QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 7th, I960, Vol.82, No.1_43 Fieri Facias de Bonis et de Terris Fieri Facias de Bonis et de Terris Cour Supérieure \u2014 District d'Arthabaska Superior Court \u2014 District of Arthabaska Arthabaska, à savoir; \\ T ALFRED HAMEL, Arthabaska, to wit: { T ALFRED HAMEL, N°6037 (J?entrepreneur, domi- No.6037 /J* contractor, domiciled cilié à Victoriaville, district d'Arthabaska, de- at Victoriaville, district of Arthabaska, plaintiff; mandeur; vs DAME ROGER NADEAU, rési- vs DAME ROGER NADEAU, residing at torze, tous deux du cinquième rang, sans bâtisses, third of number fourteen both of the fifth range\u2014 (1-3 sud-est N° 14, 5ième rang Simpson).without buildings.(Southeast 1-3 No.14, 5th range Simpson).3.Un lot ou emplacement connu et désigné 3.A lot or emplacement known and designated aux plan et livre de renvoi officiels du canton de on the official plan and in the book of reference Grantham, comté Drummond, comme étant la for the township Grantham, county of Drum-subdivision numéro cent dix du lot N° cent soi- mond, as being subdivision number one hundred xante et deux-B, (162-B-110-Grantham).and ten of lot number one hundred and sixty- two-B (162-B-110-Grantham).4.Un lot ou emplacement connu et désigné 4.A lot or emplacement known and designated aux plan et livre de renvoi officiels du canton de on the offici.il plan and in the book of reference Grantham, comté de Drummond, comme étant for the township Grantham, county of Drum-la subdivision numéro cent dix-sept du lot N° mond, as being subdivision number one hundred cent soixante et deux-B (162-B-117-Grantham).and seventeen of lot number one hundred and sixty-two-B (162-B-117-Grantham).5.Un lot ou emplacement connu et désigné 5.A lot or emplacement known and designated aux plan et livre de renvoi officiels du canton de on the official plan and in the book of reference Grantham, comté de Drummond, comme étant for the township of Grantham, county of Drum-la subdivision numéro deux cent quarante-quatre mond, as being the subdivision number two hun-du lot N° cent quarante-neuf (149-244 Grantham) dred and forty-four of lot number one hundred and forty-nine (149-244-Grantham).6.Un emplacement connu et désigné aux plan 6.An emplacement known and designated on et livre de renvoi officiels du canton de Wickham, the official plan and in the book of reference for comté de Drummond, comme étant partie du lot the township of Wickham, county of Drummond, numéro deux cent trente-sept, mesurant cin- as being part of lot number two hundred and quante pieds de profondeur, mesure anglaise, thirty-seven, measuring fifty feet in width by one borné au nord-ouest par la propriété de Raoul hundred and fifty feet in depth, English measure, Gamache, au nord-est par partie du dit lot 237, bounded on the northwest by the property of appartenant à Camille Gendron ou représentants, Raoul Gamache, on the northeast by a part of au sud-est par une rue projetée, aussi partie du said lot 237, belonging to Camille Gendron or rc-lot 237, et au sud-ouest par une autre rue proje- presentatives, on the southeast by a projected tée faisant aussi partie du dit lot 237.(Ptie 237- street, also part of lot 237, and on the southwest Wickham).c by another projected street also forming part of said lot 237 (Pt.237-Wickham).7.Un terrain connu et désigné aux plan et livre 7.A lot of land known and designated on the de renvoi officiels pour le canton de Wickham, official plan and in the book of reference for the comté de Drummond, comme étant partie du lot township of Wickham, county of Drummond, as deux cent trente-sept, mesurant cinquante pieds being part of lot two hundred and thirty-seven, de largeur par cent cinquante pieds de profondeur, measuring fifty feet in width by one hundred and borné d'un côté au sud-ouest par la réserve de la fifty feet in depth, bounded on one side to the Southern Canada Power Co.Ltd., du côté nord- southwest by the reserve of the Southern Canada ouest par line rue projetée formant partie du Power Co.Ltd., on the northwest side by a pro-méme lot 237, en arrière au nord-est et 'au sud-est jected street forming part of the same lot 237, par la propriété de Camille Gendron aussi partie in rear to the northeast and on the southeast by du lot 237.(Ptie 237-Wickham) the property of Camille Gendron also part of lot 237.(Pt.237-Wickham).Les immeubles décrits Nos 1 et 2, seront vendus The immovables described as Nos 1 and 2, will à la porte de l'église de la paroisse de St-Cyrille, be sold at the church door of the parish of St-Cy-comté de Drummond, le DIX-SEPTIEME jour rille, county of Drummond, on the SEVEN-de JANVIER 1950, à DIX heures de l'avant- TEENTH day of JANUARY, 1950, at TEN midi.o'clock in the forenoon.L'immeuble décrit N° 5 sera vendu à la porte The immovable described as No.5, to be sold de l'église de la paroisse de St-Jean-Baptiste, at the church door of the parish of St-Jean-Bap-comté de Drummond, le DIX-SEPTIEME jour tiste, county ôf Drummond, on the SEVEN-de JANVIER 1950, à ONZE heures ET DEMIE TEENTH day of JANUARY, 1950, at HALF de l'ayant-midi.PAST ELEVEN o'clock in the forenoon.Les immeubles décrits Nos 3 et 4 seront vendus The immovables described as Nos 3 and 4, to à la porte de l'église du village St-Pierre, comté de be sold at the church door of the village of St-Drummond, le DIX-SEPTIEME jour de JAN- Pierre, county of Drummond, on the SEVEN-VIER 1950, à DEUX heures de l'après-midi.TEENTH day of JANUARY, 1950, at TWO o'clock in the afternoon.Les immeubles décrits Nos 6 et 7 seront vendus The immovables described as Nos.6 and 7 to à la porte de l'église de la paroisse de St-Nicé- be sold at the church door of the parish of St-phore, comté de Drummond, le DIX-SEPTIE- Nicéphore, county of Drummond, on the SEVEN-ME jour de JANVIER 1950, à TROIS heures TEENTH day of JANUARY, 1950, at HALF ET DEMIE de l'après-midi.PAST THREE o'clock in the afternoon.Le Shérif, MAURICE MAHEU, ' Bureau du Shérif, MAURICE MAHEU.Sheriff's Ofiîce, Sheriff.Arthabaska, 7 décembre 1949.26322-50-2-o Arthabaslca, December 17, 1949.26322-50-2 [Première insertion: 17 décembre 1949] [First insertion: December 17, 1949] 44 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier 1950, Tome 82, N° 1 dant à Victoriaville, veuve de feu Roger Nadeau en son vivant des mêmes lieux, défenderesse et MARCEL GARNEAU & ROMÉO NADEAU, régistrateur pour la division d'Arthabaska, ayant leur bureau à Arthabaska, Mis-en-cause.Comme appartenant à la défenderesse; Un immeuble à Ste-Victoire d'Arthabaska, côté ouest de la rue du Marché, borné en front par le prolongement de la rue du Marché, en arrière par Napoléon Bussière, d'un côté par Hervé Fournier, de l'autre par Armand Clou-tier.Cet immeuble est connu au cadastre de cette partie du canton d'Arthabaska formant la paroisse de Ste-Victoire, comme étant partie des lots vingt deux et vingt quatre, (P.22 et P.24).Pour être vendu à la porte de l'église de la paroisse de Ste-Victoire, dans la ville de Victoriaville, comté d'Arthabaska, le SEPTIEME jour de FEVRIER 1950, à DEUX heures de l'après-midi.Le Shérif, Bureau du Shérif, MAURICE MAHEU.Arthabaska, 29 décembre 1949.26461-1-2-0 [Première insertion: 7.janvier 1950] Victoriaville, widow of the .late Roger Nadeau, in his lifetime of the same place, defendant; and MARCEL GARNEAU & ROMEO NADEAU, registrar for the division of Arthabaska, having their office at Arthabaska, mis-en-cause.As belonging to the defendant: An immovable at Ste-Victoire d'Arthabaska, west side of \"du Marché\" street, bounded in front by the prolongation of \"du Marché\" street, in rear by Napoléon Bussière, on one side by Hervé Fournier and on the other side by Armand Cloutier.The said immovable is known on the cadastre for that part of the township of Arthabaska forming the parish of Ste-Victoire, as being a part of lots twenty-two and twenty-four (Pt.22 and Pt.24).To be sold, at the church door of the parish of Ste-Victoire, in the town of Victoriaville, county of Arthabaska, on the SEVENTH day of FEBRUARY, 1950, at TWO o'clock in the afternoon.MAURICE MAHEU, Sheriff's Office, Sheriff.Arthabaska, December 29, 1949 26461-1-2 .[First insertion: January 7, 1950] BEAUCE Fieri Facias de Bonis et de Terris Dans la Cour Supérieure, \u2014 District de Beauce St-Joseph de Beauce, /\"D OSAIRE BEAU-à savoir: < DOIN, avocat, de N° 20,419 l St-Joseph de Beauce, con- tre JOSAPHAT GRENIER, cultivateur de St-Philibert, comté de Beauce,.à savoir: Une terre de quatre arpents de largeur, étant les lots partie Nos vingt-six, vingt-sept A et vingt-sept B, (Ptie 26, 27a & 276) de la paroisse de St-Philibert et étant ainsi bornés: d'un côté au chemin public du rang neuf, d'un côté à Eugène Bélanger, de l'autre à J.Edmond Morin et en haut à Pierre Rodrigue; le tout environ 50 acres, avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, suivant le cadastre officiel pour le rang neuf sud-ouest du canton Watford, comté de Beauce, tel que le tout est actuellement avec les servitudes actives et passives, sans exception ni réserve.Pour être vendue à la porte de l'église paroissiale, en la paroisse de St-Philibert, le TREIZIEME jour de FEVRIER prochain à DIX heures du matin.Le Shérif, Bureau du Shérif, J.S.POULIOT.St-Joseph de Beauce, 29 décembre 1949.[Première insertion: 7 janvier 1950] [Seconde insertion: 21 janvier 1950] 26462-1-2-0 BEAUCE Fieri Facias de Bonis et de Terris In the Superior Court \u2014 District of Beauce ' St-Josepl^ de Beauce, C T% OSAIRE BEAÛ-to wit: < Iv DOIN, advocate, of No.20,419 I St-Joseph de Beauce; against JOSAPHAT GRENIER, farmer, of St-Philibert, county of Beauce, to wit: A farm measuring four arpents in width, being the lots part Nos.twenty-six, twenty-seven-A and twenty-seven-B (Pt.26, 27a & 276) of the Ï>arish of St-Philibert and being bounded as fol-ows: on one side by the public road of range nine, on one side by Eugène Bélanger, on the other side by J.Edmond Morin and above by Pierre Rodrigue; in all about 50 acres, with buildings thereon erected, circumstances and dependencies, according to the official cadastre for range nine southwest of the township Watford, county of Beauce, as the whole presently subsists with the active and passive servitudes, without exception or reserve.To be sold, at the parochial church door, in the parish of St-Philibert, on the THIRTEENTH day of FEBRUARY next, at TEN o'clock in the' forenoon.J.S.POULIOT, Sheriff's Office, Sheriff.St-Joseph de Beauce, December 29, 1949.[First insertion: January 7, 1950] [Second insertion: January 21, 1950] 26462-1-2 LABELLE Fieri Facias de Terris Canada, Province de Québec, Cour Supérieure District de Labelle, j T IONEL MORRISSET-N° 3532.) ^ TE, marchand de bois, du village de l'Annonciation, district de Labelle, Demandeur, vs PAUL BELAIR, journalier, ci-devant de la paroisse de l'Annonciation, et maintenant de lieux inconnus, défendeur.Un lot partie du lot numéro 25, rang sud-ouest du canton Marchand, comté Labelle, appartenant au défendeur et mesurant environ 125 pieds de largeur par 210 pieds de longueur, longeant la ligne separative des lots 25 et 26, rang LABELLE Fieri Facias de Terris Canada, Province of Quebec, Superior Court District of Labelle, i T IONEL MORRISSET-No.3532.} -L* TE, lumber merchant, of the village of l'Annonciation, district of Labelle, plaintiff; vs PAUL BELAIR, labourer, heretofore of the parish of l'Annonciation, and now of parts unknown, defendant.A lot, part of lot number 25 range southwest of the township Marchand, county of Labelle, belonging to the defendant, and measuring about 125 feet in|width by 210 feet in length, along the divisionjine of lots 25 and 26 range QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 7th, 1950, Vol.82, No.1 sud-ouest, canton Marchand, et la bâtisse dessus érigée et mesurant environ 20* par 25 pieds, seront vendus au bureau du shérif, dans le Palais de Justice du district de Labelle à Mont-Laurier, le 7 FÉVRIER 1950, à DEUX heures de l'après-midi, Le Shérif, Bureau du Shérif, J.ALFRED BOURDON.Mont-Laurier, 24 décembre 1949.26463-l-2-o [Première insertion: 7 janvier 1950) southwest, township Marchand and the building thereon erected, and measuring about 20' by 25 feet, will be sold at the Sheriff's Office, in the Court House of the district of Labelle, at Mont-Laurier, on the SEVENTH of FEBRUARY, 1950, at TWO o'clock in the afternoon.J.ALFRED BOURDON, Sheriff's Office, Sheriff.Mont-Laurier, December 24, 1949.26463-1-2 [First insertion: Januray 7, 1950.] MONTRÉAL Fieri Facias de Bonis et de Terris Cour Supérieure \u2014 District de Montréal < Montréal, à savoir: j \"DANQUE DE MONT-N° 276601 \\ REAL, demanderesse, vs GUSTAVE F.WALL, défendeur.Un emplacement ayant front sur l'avenue McEachran, en la cité de Montréal, connu et désigné comme étant le lot numéro cent soixante-quinze du lot originaire numéro six cent trente-trois (633-175), aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de St-Laurent, mesurant vingt-six pieds de largeur par soixante-huit de profondeur, mesure anglaise et plus ou moins.Avec les bâtisses dessus érigées portant les numéros civiques 7559, 7561 et 7563 avenue McEachran.Telle que ladite propriété se trouve présentement avec tous ses droits, membres et appartenances.Pour être vendu à mon bureau, en la cité de Montréal, le VINGTIEME jour de JANVIER prochain, 1950, à DIX heures du matin.Le Shérif, Bureau du Shérif, L.P.CAISSE.Montréal, 14 décembre 1949.26347-50-2 [Première insertion: 17 décembre 194£] Fieri Facias de Bonis et de Terris C.S.\u2014 District de Montréal Montréal, à savoir: (TA CITÉ DE MONT-N° 267279.< RÉ AL, demanderesse; (vs Dame LIA LEMYRE, veuve de Anselme E.Gareau, en sa qualité de grevée de la substitution créée par ledit Anselme E.Gareau, défenderesse.\"Deux lots de terre ayant front sur la rue de Saint-Réal, dans le quartier Ahuntsic de la cité de Montréal, portant les numéros trente et trente-et-un sur le plan de subdivision du lot originaire désigné par le numéro deux cent quatre-vingt-dix-neuf sur le plan et au livre de renvoi officiels de la paroisse du Sault-au-Récol-let (Nos 299-30-31).\" Pour être vendus, à mon bureau, en la cité de Montréal, le VINGTIEME jour de JANVIER 1950, à ONZE heures du matin.Le Shérif, Bureau du Shérif, L.-P.CAISSE.Montréal, 14 décembre 1949.26348-50-2-o [Première insertion: 17 décembre 1949] MONTREAL Fieri Facias de Bonis et de Terris Superior Court \u2014 District of Montreal Montreal, to wit: j \"DANK OF MONTREAL, No.276601 J-L> plaintiff, vs GUSTAVE F.WALL, defendant.An emplacement fronting on McEachran Avenue, in the city of Montreal, known and designated as lot number one hundred and seventy-five of the original lot number six hundred and thirty-three (633-175) on the official plan and book of reference of the parish of St.Laurent, measuring twenty-six feet in width by sixty-eight feet in depth, English measure and more or less.With the buildings thereon erected bearing civic numbers 7559, 7561, 7563 McEachran Avenue.As the said property now subsists with all its rights, members and appurtenances.To be sold, at my office, in the city of Montreal, on the TWENTIETH day of JANUARY next, 1950, at TEN o'clock in the forennon.L.P.CAISSE, Sheriff's Office, Sheriff.Montreal, December 14th, 1949.26347-50-2-o [First insertion: December 17,1949] Fieri Facias de Bonis et de Terris S.C.\u2014 District of Montreal Montreal, to wit : /rPHE CITY OF MONT-No.267279.< A REAL, plaintiff; vs (Dame LIA LEMYRE, widow of Anselme E.Gareau, as institute to the substitution created by the said Anselme E.Gareau, defendant.Two lots of land fronting on Saint-Réal street, in Ahuntsic Ward of the City of Montreal, bearing numbers thirty and thirty-one on the official subdivision plan of the original lot described as number two hundred and ninety-nine on the official plan and in the book of reference for the parish of Sault-au-Récollet (Nos.299-30-31).To be sold, at my office, in the City of Montreal, on the TWENTIETH day of JANUARY, 1950, at ELEVEN o'clock in the forenoon.L.P.CAISSE, Sheriff's Office, Sheriff.Montreal, December 14, 1949.26348-50-2 [First insertion: December 17, 1949] Fieri Facias de Terris C.S.District de Montréal Montréal, à savoir: < T ASALLE BUILDERS N° 269265 } SUPPLY LIMITED Demanderesse vs GEORGES THÉRIEN, Défendeur.\"Un emplacement, sis et situé en la paroisse de St-Vincent-de-Paul, comté de Laval, connu et désigné, comme faisant partie du lot numéro cent six (Ptie No.106) des plans et livre de renvoi officiels de la paroisse de St-Vincent-de-Paul, Fieri Facias de Terris S.C.District of Montreal Montreal, to wit: ( T ASALLE BUILDERS No.269265 } SUPPLY LIMITED, plaintiff; vs GEORGES THERIEN, defendant.An emplacement lying and situate in the Parish of St-Vincent-de-Paul, county of Laval, known and designated as forming part of lot number one hundred and six (Pt.No.106) on the official plan and in the book of reference for 46 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier 1960, Tome 82, N° 1 de la contenance de 120 pieds de largeur dans ses lignes est et ouest, par 70 pieds de profondeur dans ses lignes nord et sud, le tout mesure anglaise et plus ou moins et contenu dans les bornes et limites suivantes, savoir: en front à l'ouest par une rue privée étant la prolongation de la rue Papineau et étant la propriété actuelle de Dame Rose Delima Ouimet, à l'est par partie du lot N° 107 du même cadastre, au nord par la partie du lot N° 106 appartenant à Dame Rose Délima Papineau, et au sud par l'emplacement appartenant à Edmond Bergeron ou représentants.\" Pour être vendu, à la porte de l'église paroissiale de la paroisse St.Vincent de Paul, comté de Laval, le 20ième jour de JANVIER 1950, à ONZE heures du matin.Le Shérif, Bureau du Shérif, L.P.CAISSE.Montréal, 14 décembre 1949.26349-50-2-o [Première insertion: 17 décembre 1949] the Parish of St-Vincent-de-Paul, measuring 120 feet in width in its east and west lines, by 70 feet in depth in it north and south lines, the whole English measure and more or less and contained within the following boundaries and limits, to wit: in front to the west by a private street being the prolongation of Papineau street and being the actual property of Dame Rose Delima Ouimet, on the east by a part of lot No.107 of the same cadastre, on the north, by the part* of lot No.106 belonging to Dame Rose Délima Papineau, and on the south by the emplacement belonging to Edmond Bergeron or representatives.To be sold, at the parochial church door of the parish of St.Vincent de Paul, county of Laval, on the TWENTIETH*day of JANUARY, 1950, at ELEVEN o'clock in the forenoon; L.P.CAISSE, Sheriff's Office, Sheriff.Montreal, December 14, 1949.26349-50-2 (First insertion: December 17, 1949) QUÉBEC Fieri Facias Québec, à savoir: t pHILIPPE MICHEL, de N° 56-932 J Giffard, journalier, contre HENRI LACHANCE, de St.Péréol, comté de Montmorency, à savoir: Les lots Nos 463 et 464 (quatre cent soixante-trois et quatre cent soixante-quatre) du cadastre officiel pour la paroisse de St-Féréol, comté de Montmorency, étant une terre située dans la dite paroisse mesurant, un arpent de front sur environ quarante arpents de profondeur, avec les bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances.A distraire le terrain et les droits de rivière de Québec Power dans les écores de la rivière Ste-Anne et les droits des poteaux et fils de la même compagnie.Avec le droit d'aqueduc acquis de Jean Bilodeau sur le lot boisin à l'ouest tel que suivant titres antérieurs.Et sujet aux droits d'habitation et autres de Na-zaire Paquet et al.Pour être vendus à la porte de l'église paroissiale de St-Féréol, comté de Montmorency, le VINGT-SEPTIEME jour de JANVIER*prochain (1950), à DIX heures du matin.Le Shérif, Bureau du Shérif, AIMÉ DION.Québec, 21 décembre 1949.26388-51-2-o [Première insertion : 24 décembre 1949] [Seconde insertion: 7 janvier 1950] Fieri Facias Québec, à savoir: t T^AME MARIE JEANNE N° 56-222 } OLIVA GRAVEL, épouse séparée de corps de Jean Baptiste Cloutier, domicilié à Québec, contre JEAN-BAPTISTE CLOUTIER, journalier, de Giffard, à savoir: La subdivision N° 291 (deux cent quatre-vingt-onze) du lot N° 698 (six cent quatre-vingt-dix-huit) du cadastre officiel pour la paroisse de Beauport, comté de Québec, étant un terrain situé maintenant sur la rue St-Edouard, en la ville de Giffard, avec les bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances.Pour être vendue à la porte de l'église paroissiale de Giffard, comté de Québec, le DIXIEME jour de FEVRIER prochain, (1950) à DIX heures de l'avant-midi.Le Shérif, Bureau du Shérif, AIMÉ DION.Québec, 3 janvier 1950.26474-1-2-0 [Première insertion: 7 janvier 1950] [Seconde insertion: 21 janvier 1950] QUEBEC Fieri Facias Quebec, to wit: \\ pHILIPPE MICHEL, of No.56-932 / -t Giffard, laborer; against HENRI LACHANCE, of St-Féréol, county of Montmorency, to wit: Lots Nos.463 and 464 (four hundred and sixty-three and four hundred and sixty-four) of the official cadastre for the parish of St-Féréol, county of Montmorency, being a farm situate in the said parish measuring one arpent in front by about forty arpents in depth\u2014with the buildings thereon erected, circumstances and dependencies.To be deducted the land and riparian rights of the Quebec Power along the banks of the Ste-Anne river and the rights with regard to poles and wires of the same company.With the waterworks' right acquired from Jean Bilodeau on the neighbouring lot to the West pursuant to former titles.And subject to dwelling rights and other rights of Nazaire Paquet et al.To be sold, at the parochial church door of St-Féréol, county of Montmorency, on the TWENTY-SEVENTH day of JANUARY, next, (1950), at TEN o'clock in the forenoon.AIMÉ DION, Sheriff's Office, Sheriff.Quebec, December 21, 1949.26388-51-2 [First insertion: December 24, 1949] [Second insertion: January 7, 1950] Fieri Facias Quebec, to wit: \\ \"PvAME MARIE JEANNE No.56-222 J U OLIVA GRAVEL, wife separate as to bed and board of Jean Baptiste Cloutier, domiciled at Quebec; against JEAN BAPTISTE CLOUTIER, laborer, of Giffard, to wit : Subdivision No.291 (two hundred and ninety-one) of lot No.698 (six hundred and ninety eight) of the official cadastre for the parish of Beauport, county of Quebec, being a lot of land now situate on St-Edouard street, in the town of Giffard\u2014with buildings thereon erected, circumstances and dependencies.To be sold, at the parochial church door of Giffard, county of Quebec, on the TENTH day of FEBRUARY next (1950), at TEN o'clock in the forenoon.AIMÉ DION, Sheriff's Office, Sheriff.Quebec, January 3, 1950.26474-1-2 [First insertion: January 7, 1950] [Second insertion :[January[21,1950] QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 7th, I960, Vol 82, No.1 47 SAGUENAY Cour de Magistrat Canada, ( T OUIS - G E O R GES Province de Québec, ) MARTIN, deman-District de Saguenay, | deur, vs FRANCOIS N° 6597 ( BOUDREAULT, défendeur.Les lots numéros trois cent vingt-sept et 'trois cent vingt-huit (327 & 328) du rang St-Thomas, au cadastre officiel de la paroisse de Notre-Dame-des-Monts, étant dans la Seigneurie de La Malbaie, avec toutes les bâtisses construites, circonstances, appartenances et dépendances.Pour être vendus à la porte de l'église de la paroisse de Notre-Dame-des-Monts, comté de Charlevoix, district de Saguenay, MARDI, le DIX-SEFP de JANVIER, mil neuf cent cinquante (1950) à DIX heures de l'avant-midi.Le Shérif, Bureau du Shérif, PIERRE NERON.La Malbaie, 6 décembre 1949.26323-50-2-o [Première insertion: 17 décembre 1949] SAGUENAY Magistrate's Court Canada, / T OUIS - G E O R GES Province of Quebec, ) ^ MARTIN, plaintiff, District of Saguenay,) vs FRANCOIS BOU-No.6597 (DREAULT, defendant.Lots Nos three hundred and twenty-seven and three hundred and twenty-eight (327 & 328) of range St.Thomas, on the official cadastre for the parish of Notre-Dame-des-Monts, being in the Malbaie Seigniory \u2014 with all the buildings thereon erected, circumstances, appurtenances and dependencies.To be sold at the church door of the parish of Notre-Dame-des-Monts, county of Charlevoix, district of Saguenay, on TUESDAY, the SEVENTEENTH of JANUARY, nineteen hundred and fifty (1950) at TEN o'clock in the forenoon.PIERRE NERON, Sheriff's Office, Sheriff.La Malbaie, December 6, 1949.26323-50-2 [First insertion: December 17, 1949] TERREBONNE Cour Supérieure Canada, ( t> OBERT POISSON, Province de Québec, ) avocat, conseiller en District de Montréal j loi de Roi, domicilié et N° 279292 'résidant en la ville de Ste-Rose, district de Montréal, étant dûment qualifié, et s'étant acquitté de toutes ses obligations envers le Barreau de la Province de Québec, demandeur, vs DAME BRIGITTE BEAU-CHAMP,\" épouse séparée de biens de Dorius Morrissette, en sa qualité de curatrice à son époux interdit pour démence, défenderesse.Un morceau de terre, connu et désigné au plan et livre de renvoi officiels du canton de Chatham, comme formant la partie Nord-est du lot numéro quatre-cent-quatre-vingt trois (N.E.483), borné au nord par le troisième rang du Black C; au sud, par le sud du numéro 483, appartenant a un nommé Desforges; à l'est par le numéro 482; et a l'ouest par le numéro 484.Avec toutes les bâtisses dessus érigées.Pour être vendu à la porte de l'église catholique de St-Philippe d'Argenteuil le HUITIEME jour de FEVRIER 1950 à DEUX heures de l'après-midi.Le Shérif, Bureau du Shérif, ALB.FOURNELLE.St-Jérôme, 29 décembre 1949.26464-1-2-0 [Première insertion: 7 janvier 1950] Iiiti it la Gaiette «fficiille it Qiéhc, N* 1 Action en séparation de biens: Côté vs Bourdeau.19 N Avis aux intéressés: 1 Avis divers: Canada Linseed Oil Mills Ltd.Employees Association (Formation)- * 21 Congoleum Canada Ltd.Employees Association (Formation).22 TERREBONNE Superior Court Canada, ( \"D OBERT POISSON, Province of Quebec, ) Lawyer, K.C.domi-District of Montreal | ciled in the Town of Ste- No.279292 [ Rose, district of Montreal, being duly qualified and having paid all his obligations towards the Bar of the Province of Quebec, plaintiff; vsDAME BRIGITTE BEAU-CHAMP, wife separate, as to property of Dorius Morrissette, in her quality of guardian to property of her husband interdicted for insanity, defendant.A piece of land known and designated on the official plan and book of reference, for the Township of Chatham, as forming the northeast part of lot number four hundred and eighty-three (N.E.483) bounded on the north by the third range of Black C, to the south by the south part of lot number 483, belonging to a party named Desforges, to the east by the lot number 482, and to the west by the lot number 484, with all the buildings thereon erected.To be sold at the catholic Church door of St.Philippe d'Argenteuil, on the EIGHTH day of FEBRUARY 1950 at TWO o'clock in the afternoon.ALB.FOURNELLE, Sheriff's Office, Sheriff.St.Jerome, December 29th, 1949.26464-l-2-o [First insertion: January 7, 1950] Index ef the Quebec Official Gazette, No.1 Action for Separation as to Property: Côté vs Bourdeau.19 Notice to Interested Parties: 1 Miscellaneous Notices: Canada Linseed Oil Mills Ltd.Employees Association (Formation) .* 21 Congoleum Canada Ltd.Employees Association (Formation).22 48 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier 1950, Tome 82 No.1 Coopérative d'Habitation du Saint-Cœur de Marie de Chambly (Fondation) .19 Le Syndicat de l'U.C.C.de St-Bernard de Lacolle (Formation).19 Montreal Amateur Radio-Club (Règlements) .20 Syndicat de Battage Numéro 3 Sud-Est de la Montagne (Fondation).21 Syndicat d'Epargne d'Hochelaga (Fondation) .^.:- 20 The Hydro-Electric Power Commission of Ontario (Digues).21 The James Maclaren Company, Limited (Barrage).20 The Lions Club of Montreal (Règlements) .20 The New Carlton Limited (Directeurs).22 Chartes \u2014 Abandon de: Caprice Incorporé.Premier Fur Corporation.United Dominion Mining Company Ltd.Compagnie dissoute: Period Village Corporation.Demandes à la Législature: Asbestos, ville de.Arvida, cité de.Bélisle, Rosario.- Curé et Marguilliers de l'Oeuvre et Fabrique de la paroisse de Ste-Jeanne d'Arc de Shawinigan Sud et al.Courville, ville de.Déa, Irène et al.Fortier, J.-Henri et al.Hull, cité de.La Tuque, ville de.Le Parthenon.Magog, ville de.Ouellette, Jean-Louis et al.Paterson, James Alexander.Plage Laval, ville de.Rivière-du-Loup, cité de.Rougier Frères et al.Rouyn, cité de.;.Royal Edward Laurentian Hospital.Sherbrooke, cité de.Sœurs de Jeanne d'Arc.Sorel, commissaire d'écoles catholiques romains de la cité de.St-Eustache, ville de.St-Léon-de-Westmount, commissaires d'écoles de.Succession G.N.Ducharme.Trois-Rivières, cité des.Trois-Rivières, commission des écoles catholiques des.Verdun, cité de.\u2022- Zaritsky, Harry Bernard.DÉPARTEMENTS \u2014 AVIS DES: Coopérative d'Habitation du Saint-Cœur de Marie de Chambly (Foundation) ./.19 Le Syndicat de l'U.C.C.de St-Bernard de Lacolle (Formation).7 19 Montreal Amateur Radio Club (By- ^ Laws).20 Syndicat de Battage Numéro 3 Sud-Est de la Montagne (Foundation).21 Syndicatd'Épargne d'Hochelaga (Foundation).20 The Hydro-Çlectric Power Commission of Ontario (Dams).21 The James Maclaren Company, Limited (Dam).'.20 The Lions Club of Montreal (By-Laws).20 The New Carlton Limited (Directors) 22 Charters \u2014 Surrender oft 23 Caprice Incorporé.23 22 Premier Fur Corporation.22 United Dominion Mining Company 23 Ltd.23 Company Dissolved: 23 Period Village Corporation.23 Application to Legislature: 10 Asbestos, town of.10 11 Arvida, city of.11 9 Bélisle, Rosario.9 Curé and Churchwardens of l'Oeuvre et Fabrique of the parish of Ste-Jeanne 8 d'Arc of Shawinigan South et al.8 14 Courville, town of.14 16 \\ Déa, Irène et al.16 12 Fortier, J.-Henri et al.12 11 Hull, city of.11 7 La Tuque, town of.7 8 Le Parthenon.8 15 Magog, town of.15 10 Ouellette, Jean-Louis et al.10 8 Paterson, James Alexander.8 8 Plage Laval, town of.8 15 Rivière-du-Loup, city of.15 13 Rougier Frères et al.13 13 Rouyn, cité de.13 14 Royal Edward Laurentian Hospital.14 9 Sherbrooke, city of.9 18 Sœurs de Jeanne d'Arc.18 Sorel, Roman Catholic School Com- 18 missioners of the city of.18 16 St-Eustache, town of.16 St-Léon-de-Westmount, School Com- 12 missioners of.12 17 Estate of G.N.Ducharme.17 9 Trois-Rivières, city of.9 Trois-Rivières, Catholic School Com- 17 mission of.17 16 Verdun, city of.16 8 Zaritsky, Harry Bernard.8 DEPARTMENTAL NOTICES: Instruction publique: Inverness, munie, scolaire de.25 Kiamika, munie, scolaire de ;.23 Mille Iles N° 2, munie, scolaire de,- 24 Pointe-Claire, munie, scolaire de.25 Saint-Clément, munie, scolaire de.24 Saint-Marc, munie, scolaire de.23 Saint-Omer, munie, scolaire de.24 Education: Inverness, school munie, of.25 Kiamika, school munie, of.23 Mille Iles No.2, school munie, of.24 Pointe-Claire, school munie, of.25 Saint-Clément, school munie, of.24 Sa*int-Marc, school munie, of.23 Saint-Omer, school munie, of.24 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, January 7th, I960, Vol 82, No.1 49 Travail: Employés de tavernes de la cité de Québec (Modification).Le Syndicat National Catholique des Établissements Commerciaux d'Asbestos, Inc.(Avis).Trésor: Assurances: Allstate Insurance Company.Voirie: Fermeture de chemins.Examens du Barreau: Bas St-Laurent: étude du droit.Bas St-Laurent: pratique du droit.Montréal : étude du droit.Montréal : étude du droit.Montréal : pratique du droit.Québec: pratique du droit.Québec: étude du droit.Lettres Patentes: Compagnie Baugé Limitée.J.D.Le Brun Ltée.Le Comité de la Salle Paroissiale de St-Édouard de Napierville.Mousette Limitée.Pâtisserie Simon Inc.P.E.Pelletier Ltée.!.Petite Junior Dress Inc.Rennert's Ltd.Sam Gomberg Mfg.Inc.Silver Sand Compagnie Limitée \u2014 Silver Sand Company Limited.S.Kroch & Sons Inc.1.Strohl Mfg.Co.Ltd.Trois-Rivières Auto Electric Limitée.Universal Trunk & Luggage Manufacturing Company.Victor Hamelin & Fils Limitée.Nominations: Diverses.Proclamations: Concernant la mise en vigueur du cadastre revisé d'une partie du canton Ditton.Concernant la mise en vigueur du cadastre revisé d'une partie du canton Normandin.Concernant la tenue d'un terme extraordinaire de la Cour du Banc du Rpi siégeant en matière criminelle dans le district de Québec.Siège social: \u2022 Bonneau Automobile Inc.Soumissions: Thetford Mines, commissaires d'écoles de la cité de.Vente, Loi de faillite: Frenette, Roger.Labour: Tavern employees of the city of Que- 29 bee (Amendment).29 Le Syndicat National Catholique des Établissements Commerciaux d'As-25 bestos, Inc.(Notice) .-.25 Treasury: Insurance: 30 Allstate Insurance Company.30 Roads: 31 Roads closed.31 Bar Examinations: 32 Lower St.Lawrence: study of law.32 32 Lower St.Lawrence: practice of law.32 32 Montreal: study of law.32 33 Montreal: study of law.33 33 Montreal : practice of law.33 33 Quebec: practice of law.33 33 Quebec: study of law.33 Letters Patent: 2 Compagnie Baugé Limitée.2 3 J.D.Le Brun Ltée.3 Le Comité de la Salle Paroissiale de 3 St-Êdouard de Napierville.3 3 Mousette Limitée.3 4 Pâtisserie Simon Inc.4 4 P.E.Pelletier Ltée.4 4 Petite Junior Dress Inc.4 5 Rennert's Ltd.5 5 Sam Gomberg Mfg.Inc.5 Silver Sand Compagnie Limitée \u2014 5 Silver Sand Company Limited.5 6 S.Kroch & Sons Inc.'.6 6 Strohl Mfg.Co.Ltd.6 6 Trois-Rivières Auto Electric Limitée .6 Universal Trunk & Luggage Manufac- 7 turing Company.7 7 Victor Hamelin & Fils Limitée.7 Appointments : 34 Miscellaneous.*.\u2022 \u2022 34 Proclamations: Concerning the coming into force of the revised cadastre of a part of the 36 township of Ditton.N.36 Concerning the coming into force of the revised cadastre of a part of the 38 township of Normandin.38 Concerning an extraordinary term of the Court of Kings Bench (Crown Side) to be held in District of Que- 37 «bec.37 Head Office: 39 Bonneau Automobile Inc.39 Tenders: Thetford Mines, School Commissioners 39 of the city of.39 Sale, Bankruptcy Act: 40 Frenette, Roger. 50 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 7 janvier 1960, Tome 82, N° 1 Vente par licitation: Viens vs Séguin.41 VENTES PAR SHÉRIFS: Arthabaska: Bbisjoli vs Landreville.42 Haniel vs Nadeau.43 Beauce: Beaudoin vs Grenier.44 Labelle: Morrissette vs Belair.44 Montréal: Banque de Montréal vs Wall.45 Cité de Montréal vs Lemyre.45 Lasalle Builders Supply Limited vs Therien.45 Québec: Gravel vs Cloutier.46 Michel vs Lachance.46 Saguenay: Martin vs Boudreault.47 Terrebonne: Poisson vs Beauchamp.47 26480-o Sale by Licitation: Viens vs Séguin.41 SHERIFFS' SALES: Arthabaska: Boisjoli vs Landreville.42.Hamel vs Nadeau.43 Beauce: Beaudoin vs Grenier.44 Labelle: Morrissette vs Belair.44 Montreal: Bank of Montreal vs Wall.45 City of Montreal vs Lemyre.45 Lasalle Builders Supply Limited vs Therien.45 Quebec: Gravel vs Cloutier.46 Michel vs Lachance.46 Saguenay: t Martin vs Boudreault.47 Terrebonne: Poisson vs Beauchamp.47 26480-o Québec: \u2014 Imprimé par Rédempti Paradis, Quebec: \u2014 Printed by Rédempti Paradis, imprimeur du Roi.King's Printer."]
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