Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 18 septembre 1971, samedi 18 (no 38)

[" 103\" ANNÉE VOL.103 OFF A11E8 G3/ Ex.2 QUEBEC ùzette officielle du Ijuékc QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE N° 38 6903 Québec, samedi 18 septembre 1971 Règlements 1° Adresser toute correspondance à l'Éditeur officiel du Québec, Hôtel du Gouvernement, Québec.2° Fournir le texte de l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est envoyée dans une seule langue la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Indiquer le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous, excepté lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.En ce cas, l'intéressé doit acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Éditeur officiel du Québec, qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Tout paiement doit être fait par chèque ou mandat à Tordre du ministre des Finances.7° La Gazette officielle du Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime délai pour la réception des avis, documents ou annonces, expire à midi, le mercredi, à moins que ce jour soit un jour férié.Dans ce cas, l'ultime délai expire à midi, le mardi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Éditeur officiel du Québec a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.Québec, Saturday, September 18, 1971 Rules 1.Address all communications to The Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec.2.Advertisers should submit all copy in both official languages, otherwise they will be charged for translation at official rates.3.Specify the number of insertions.4.Advertisements are apayable in advance at rates set forth below, except when they are to be published more than once.In such case, remittance must be made upon receipt of the invoice and before the second insertion, failing which further insertions will be automatically cancelled without prejudice to The Québec Official Publisher, and any overpayment refunded.5.Fees for subscription, sale of documents and the like are payable in advance.6.Remittance must be made by cheque or money order payable to the Minister of Finance.7.The Québec Official Gazette is published every Saturday morning.All notices, documents or advertisements for publication-must reach The Québec Official Publisher, not later than Wednesday, noon; if Wednesday is a holiday, the deadline is Tuesday noon.Material not delivered in time will appear in a later edition.Moreover, The Québec Official Publisher reserves the right to defer publication of certain documents because of their length or for administrative reasons.NATIONALE 2 9 SEP 1971 diteur officiel du Québec, ROCH LEFEBVRE, Québec Official Publisher 6904 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 108' année, n° 38 8° Toute demande d'annulation ou tout paiement sont soumis aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en aviser l'Éditeur officiel du Québec, avant la seconde insertion et ce, afin d'éviter de part et d'autre des frais onéreux de reprise.Tarif des annonces, abonnements, etc.Première insertion: 40 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 220 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 20 cents la ligne agate pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: $4 des 100 mots.Exemplaire séparé: $1 chacun.Feuilles volantes: $3 la douzaine.Périodes d'abonnement: du 1er janvier au 31 décembre, $20; du 1er avril au 31 décembre, $15 et du 1er juillet au 31 décembre, $10.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier nombre réfère à notre numéro de facture; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre « o » signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro de facture.L'Éditeur officiel du Québec, Roch Lefebvre.Hôtel du Gouvernement, Québec, 30 avril 1969 37883 \u2014 l-52-o 8.Any request for cancellation or refund is subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, interested parties are requested to notify The Québec Official Publisher, before the second insertion, in order to avoid costly duplication.Advertising, Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 40 cents per agate line, for each version (14 lines to the inch, or 220 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 20 cents per agate line, for each version.Tabular matter (lists of names, figures, etc.) at double rate.Translation: $4 per 100 words.Single copies: $1 each.Slips: $3 per dozen.Subscriptions periods: From January 1st to December 31st, $20; April 1st to December 31st, S15 and July 1st to December 31st, $10.N.B.\u2014Key to figures below notices: The first figure is our invoice number; the second, that of the edition of the Gazette carrying the first insertion; the third, the number of insertions.The letter \"o\" indicates that the text was not composed or translated by The Québec Official Publisher personnel.Notices published only once are followed by our invoice number.Roch Lefsbvke, Québec Official Publisher.Parliament Buildings, Québec, April 30, 1969 37883\u20141-52-0 Pour toute demande de renseignements concernant publication d'avis, tirés-à-part ou abonnement à la Gazette officielle du Québec, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Téléphone: (418) 643-5195 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Hôtel du Gouvernement, Québec 4, P.Q.For information concerning the publication of notices, off-prints or subscription rates to the Québec Official Gazette, please call: Georges Lapierre Quebec Official Gazette Telephone: (418) 643-5195 All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec 4, P.Q.Affrauchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class matter (permit No.107) QUÉBEC OFFICIAT, GAZETTE, September IS, 1971, Vol.103, No.38 6905 Ministère du Travail et de la Department of Labour and Main-d'oeuvre Manpower Avis d'extension Convention collective de travail relative aux salariés de garages \u2014 régions de Trois-Itivières el de Shawinigan Le ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre, l'honorable Jean Tournoyer, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi des décrets de convention collective (Statuts refondus du Québec, 1964, chapitre 143), que les parties contractantes ci-après mentionnées lui ont présenté une requête à l'effet de rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre, L'Association des marchands d'Automobiles de la Mauricie; L'Association des grossistes en pièces d'automobiles de la région de Trois-Rivières; L'Union commerciale mauricienne inc., section garagistes et détaillants d'essence et vendeurs d'automobiles: d'une paht, et La Fraternité canadienne des cheminots, employés des transports et autres ouvriers, local 298; Les Ouvriers unis des textiles d'Amérique, local 390, section garages, d'autre part, pour les employeurs, les artisans et les salariés des métiers et occupations visés, suivant les conditions ci-après décrites: Article I Définitions: Aux fins du décret, les mots et termes suivants ont la signification qui leur est ci-après donnée: 1.01 Accessoires de véhicules à moteur: Le terme « accessoires de véhicules à moteur » comprend les silencieux, les amortisseurs, les courroies d'éventail, les accumulateurs, les boyaux, les thermostats, les essuie-glaces, les phares, les filtres et toutes autres pièces qui peuvent être ajoutées ou enlevées sans nuire au fonctionnement normal des véhicules à moteur.1.02 Aide-commis ou préposé aux pièces: Les termes « aide-commis » ou « préposé aux pièces » désignent toute personne affectée au déballage, à la classification, à l'emmagasinage et à l'expédition de la marchandise, et qui assiste le commis au comptoir ou le commis-vendeur.1.03 Apprenti: Le mot « apprenti » désigne toute personne qui apprend un des métiers régis par le présent décret.1.04 Artisan: Le mot « artisan » désigne toute personne qui.individuellement ou autrement, exploite un établissement Notice of Extension Collective labour agreement respecting garage employee \u2014 Trois-Rivières and Shawinigan regions Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Decrees Act (Revised Statutes of Québec.1964, chapter 143) the Honourable Jean Cournoyer, Minister of Labour and Manpower, hereby gives notice that the contracting parties mentioned hereinafter have petitioned him to render obligatory the collective labour agreement entered into between, One the one part: L'Association des marchands d'Automobiles de la Mauricie; L'Association des grossistes en pièces d'automobiles de la région de Trois-Rivières; L'Union commerciale mauricienne inc., section garagistes el détaillants d'esse?ice el vendeurs d'automobiles; And, on the other part: The Canadian Brotherhood of Railway, Transport and General Workers, local 298 The United Textile Workers of America, local 390, garage section; for the employers, artisans and employees in the trades and occupations concerned, according to the conditions hereinafter described : Section I Definitions: For the purposes of the decree, the following words and terms have the meaning hereinafter given to them: 1.01 Motor vehicle accessories: The term \"motor vehicle accessories\" means: mufflers, shock absorbers, belts, batteries, hoses, thermostats, windshield wipers, head-lights, filters, and all other parts that can be added to or removed from any motor vehicle without impairing its normal operation.1.02 \"Clerk's helper\" or \"Parts man\": \"Clerk's helper\" or \"parts man\" mean any person who unpacks, classifies, stores, and ships merchandise, and who helps the counter clerk or the sales clerk.1.03 Apprentice: The word \"'apprentice\" means any person learning one of the trades subject to the present decree.1.04 Artisan: \"Artisan\" means any person, alone or in partnership, operating an establishment or an enterprise subject 6906 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 108' année, n' 38 ou une entreprise régi par le présent décret, et exécute, en partie ou en entier, une ou plusieurs des opérations faisant l'objet du présent décret, que ce soit à forfait, à commission ou autrement.Toute personne qui entreprend, dans une même année, la réparation de plus d'un véhicule à moteur dans un but de vente ou de spéculation est réputée réparer des véhicules à moteur.1.05 Assembleur: Le terme « Assembleur » désigne toute personne qui fait le montage d'une partie de véhicules à moteur telle que: moteur, transmission, embrayage, démarreur, alternateur, générateur, etc.1.06 Atelier de mécanique: Le terme « Atelier de mécanique \u2022 désigne un établissement où l'on ajuste, refait, règle, remet en état, répare ou travaille les moteurs ou diverses pièces de véhicules à moteur sans en faire nécessairement le montage sur le véhicule même.Le travail de soudure faisant partie du travail ci-haut énuméré est compris dans la présente définition.1.07 Atelier de peinture ou de débosselage: Le terme « atelier de peinture » ou « atelier de débosselage \" désigne tout endroit où l'on effectue les tâches mentionnées au terme « peintre » ou au terme « dé-bosseleur», et où l'on enlève ou met en place toute pièce de véhicules à moteur pour les fins de peinture ou de débosselage.Le travail d'estimation qui peut être fait dans un tel établissement n'est pas visé par le présent décret.1.08 Atelier spécialisé: Le terme « atelier spécialisé » désigne tout endroit où l'on fait, soit exclusivement, soit comme travail principal, des spécialités comme: radiateur, suspension, carburation et système d'allumage, transmission automatique, silencieux, vitrerie, alignement de roues.1.09 Centre de vente de pièces el accessoires: Les termes « centre de vente de pièces et accessoires i désignent tout endroit où l'on fait en entier ou en partie, comme établissement exclusif ou comme annexe d'un commerce principal, la vente au détail de pièces ou d'accessoires de véhicules à moteur ou de tout produit destiné aux véhicules à moteur.1.10 Chasseur ou commissionnaire: Le terme « chasseur » ou « commissionnaire », désigne toute personne dont la fonction principale est la conduite et le déplacement des véhicules à moteur, et les services de peu d'importance suivants: vérifier la pression des pneus, le niveau du liquide dans le radiateur et dans la batterie, nettoyer le parebrise, remplir le réservoir d'essence, et faire les commissions autres que les livraisons de pièces et d'accessoires.1.11 Commis au comptoir ou commis-vendeur: Les termes « commis au comptoir » ou « commis-vendeur » désignent toute personne qui a la responsa- to the present decree, and who carries out in whole or in part, one or more operations covered by the present decree, be it by contract, on a commission basis or otherwise.Anyone who, within a given year, undertakes the repair of more than one motor vehicle for sale or speculation purposes is considered as repairing motor vehicles.1.05 Assembler: \"Assembler\" means any person who assembles parts of motor vehicles such as: the motor, transmission, clutch starter, alternator, generator, etc.1.06 Machine shop: The term 'Machine Shop\" means any establishment where motors or other miscellaneous parts of motor vehicles are rebuilt, set back in order, repaired, adjusted or worked on, but not necessarily installed on vehicles as such.Welding work done in connection with the above mentioned operations is comprised in the present definition.1.07 Paint shop or Body-shop: \"Paint-shop\" or \"body-shop\" means any place where are performed the operations mentioned in the definitions of \"painter\" and \"body man ', and where any part of a motor vehicle is removed or pu t on in order to paint or to perform body work.The work of estimating that may be done in such an establishment is not subject to the present decree.1.08 Specialized shop: \"Specialized shop\" means any place specializing in the following work: radiator, suspension, carburation and lighting system, automatic transmission, muffler, glass, wheel alignment.1.09 Parts and accessories centre: ' Parts and accessories centre\" means any place where parts and accessories for motor vehicles, or any other products for motor vehicles are retailed, in whole or in part, as the exclusive concern of an establishment or as part of the main business.1.10 Car jockey or messenger: 'Car jockey\" or \"messenger\" means any person whose main duties are the driving or moving of motor vehicles, and the following minor services: checking tire pressure and the level of the liquid in the radiator and in the battery, cleaning the windshield, filling the gas tank, and performing errands other than the delivery of parts and accessories.1.11 Counter clerk or sales clerk: \"Counter clerk\" or \"sales clerk\" means any employee who waits on customers and other employees. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September IS, 1971, Vol.103, No.38 6907 bililé de répondre aux clients et autres salariés, pour chercher et déterminer l'outillage ou les pièces exactes requises par ceux-ci, et leur en faire la vente.1.12 Compagnon: Le terme « compagnon » désigne toute personne qui a terminé son apprentissage et obtenu le certificat de qualification exigé pour pratiquer l'un des métiers de l'industrie de l'automobile visés par le présent décret tels que: carossier, mécanicien, peintre, etc.Cette enumeration n'est pas limitative.1.13 Conducteur de remorqueuse ou de dépanneuse: Les termes de « conducteur de remorqueuse » ou de « dépanneuse » désignent toute personne qui conduit ou opère une remorqueuse ou une dépanneuse.1.14 Débosseleur: Le terme « débosseleur » désigne toute personne qui bâtit, assemble, construit, remet en état, débosse, change, soude et ajuste les parties de la carosserie, ou du chassis d'un véhicule à moteur (que ces parties soient détachées ou non), applique les différents produits de remplissage à froid et à chaud ; fait les réparations des carosseries en fibre de verre à l'aide des produits spéciaux à cet effet, applique des couches primaires de peinture et fait le ponçage; de plus, il peut faire les ajustements des phares et des feux avants et arrières, ainsi que les connections électriques nécessaires.1.15 Démanleleur: Le terme « démanteleur » désigne tout salarié qui, dans un terrain de démantèlement, démantèle un véhicule-moteur, en tout ou en partie.1.16 Démolisseur: Le terme « démolisseur » désigne toute personne qui défait et démolit un ou des véhicules à moteur pour le métal de rebut.Cette fonction n'est pas assujettie à ce décret.1.17 Démonteur: Le terme « démonteur » désigne tout salarié qui, dans un atelier de mécanique, spécialisé ou non, défait, pièces par pièces, toute partie d'un véhicule à moteur.1.18 Électricien: À toute fin pratique et dans l'application du présent décret, le terme « électricien » a la même signification que celle donnée au terme « spécialiste de la carburation et du système d'allumage » et est régi par les mêmes normes.1.19 Employeur: Le terme « employeur » désigne tout individu, société, firme, ou corporation qui fait exécuter un travail par un salarié.1.20 Employeur professionnel: Les termes « employeur professionnel » désignent un employeur qui a, à son emploi, un ou des salariés pour un genre de travail qui fait l'objet du présent décret.finds, determines and sells them the exact équipement or parts they require.1.12 Journeyman: \"Journeyman\" means any person who has completed his apprenticeship and has obtained the necessary competency certificate for plying one of the following trades of the automobile industry subject to the present decree: bodyman, mechanic, painter, etc.This enumeration is neither exliaustive nor limitative.1.13 Tow-truck driver: \"Tow-truck driver\" means any person who drives or operates a tow-truck.1.14 Bodyman: \"Bodyman\" means any person who builds, assembles, constructs, repairs, removes dents, changes, welds and adjusts parts of the body or chassis of a motor vehicle (whether these parts are attached to the vehicle tor not), applies the different hot and cold filling products; does the fiberglass repairs on vehicles with the aid of special products for this purpose, applies the primary coats of paint and does the sanding: in addition, he may adjust the headlights and any other lights in front and in back, as well as the necessary electrical connections.1.15 Dismantler: \"Dismantlcr\" means any employee who dismantles all or part of a motor vehicle on a dismantling lot.1.16 Wrecker: \"Wrecker\" means any person who takes apart or demolishes one or more motor vehicles in order to sell the metal as scrap.This operation is not subject to this decree.1.17 Disassembler: \"Disassembler\" means any employee in a machine shop, whether specialized or not, who assembles piece by piece any part of a motor vehicle.1.18 Electrician: The term \"electrician\" has, for all practical purposes and for the purposes of this decree, the same meaning as that given to the term \"Carburation and Ignition Specialist\" and is subject to the same standards.1.19 Employer: \"Employer\" means any individual, partnership firm, or corporation who or which has work done by an employee.1.20 Professional Employer: \"Professional employer\" means an employer who has employees in his employ for any type of work which is subject to the present decree. 6908 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 38 1.21 Entrepôt: Le terme « entrepôt » désigne tout endroit (qu'il fasse partie d'un établissement ou qu'il en soit détaché) où l'on met des pièces ou accessoires en dépôt pour un certain temps.1.22 Garage: Le terme « garage » désigne tout endroit où l'on fait la réparation, la transformation, le démontage ou le remisage des véhicules à moteur ou la préparation de véhicules neufs ou usagés pour fins de vente; l'installation, la réparation ou la mise en état de moteurs, de la carosserie, des accessoires ou pièces de véhicules à moteur, que ces pièces soient séparées ou non du véhicule à moteur.1.23 Gardien-concierge: Les termes « gardien-concierge » désignent toute personne qui, en dehors des périodes habituelles de commerce, a la garde, la surveillance, l'entretien des lieux, et le chauffage s'il y a lieu, d'un établissement ou annexe d'un établissement.Cette fonction ne doit pas comprendre le service à la clientèle.1.24 Graisseur: Le terme « graisseur » désigne tout salarié dont le principal travail consiste à graisser un véhicule à moteur et d'en faire le vidange d'huile entièrement ou partiellement.Pour les fins des présentes, un graisseur est assimilé à un préposé au service.1.25 Laveur: Le mot « laveur » désigne toute personne qui lave, nettoie, cire, polit ou essuie, au complet ou en partie, tout véhicule à moteur ou toute pièce, ou opère toute machine à cet effet.1.26 Livreur: Le terme « livreur » désigne toute personne dont le travail principal est de faire la livraison ou le transport de matériel aux clients.1.27 Grossiste de pièces et accessoires: Les termes « grossiste de pièces et accessoires » désignent tout endroit où la majeure partie du commerce se fait au gros, et où l'on vend des pièces ou accessoires de plusieurs agences et manufacturiers, ou des équipements ou pièces d'équipement (neuf ou usagé) de garage, ou tout produit destiné aux véhicules à moteur., 1.28 Métier: Le terme « métier » désigne toute profession manuelle qui requiert un apprentissage.1.29 Opérateur de machine: Les termes « opérateur de machine » désignent toute personne dont le travail principal est de faire fonctionner les rectifieuses pour arbres à cammes et vilebrequins; les aléseuses, les polisseuses et finisseuses de pistons, axes et bielles, et autres machines.1.30 Peintre: Le terme « peintre » désigne toute personne qui fait le ponçage et la préparation finale de la carosserie 1.21 Warehouse: \"Warehouse\" means any place (whether it be part of an establishment or apart from it) where parts and accessorires are stored for a certain time.1.22 Garage: \"Garage\" means any place where motor vehicles are repaired, transformed, dismantled or stored, or where new or used cars are prepared in order to be sold; where motors, bodies, parts and accessorires of motor vehicles are installed, repaired and put in gooil working order whether these parts are attached to the motor vehicle or not.1.23 Watchman-janitor: \"Watchman-janitor\" means any person who, outside regular business hours, guards, watches and cleans the premises and if need be takes care of the heating of an establishment or its annex.This function does not include customer service.1.24 Greaser: \"Greaser\" means any employee whose work consists mainly in lubricating motor vehicles and changing the oil thereof in whole or in part.For the purposes of the present decree, greasers are on the same footing as servicemen.1.25 Washer: \"Washer\" means any person who washes, cleans, waxes, polishes, or wipes any motor vehicle in whole or in part, or operates any machine in order to do the above operations.1.26 Deliveryman: \"Deliveryman\" means any person whose main work consists in deliverying or transporting goods to customers.1.27 Parts and accessories wholesaler: \"Parts and accessories wholesaler\" means any place where the major part of the business is carried out on a whole sale basis, and where are sold parts and accessories from several agencies and manufacturers, or garage equipment and parts (new or used), or any other products for motor vehicles.1.28 Trade: \"Trade\" means any manual profession requiring apprenticeship.1.29 Machine operator: \"Machine operator\" means any person whose main work is to operate the rectifiers for cam-shalfts and crank-shafts; the reboring, polishing and finishing machines for pistons, shafts and connecting-rods, and also to operate other machines.1.30 Painter: \"Painter\" means any person who does the standing and the final preparations of car bodies before painting; QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.88 6909 pour la peinture; s'occupe' des apprêts spéciaux, des diluants, du mélange des couleurs à partir des couleurs de base, ou opère les appareils spéciaux de mélange ainsi que des peintures spéciales; applique les couleurs et voit à leur séchage suivant le mode approprié; fait les retouches nécessaires; entretient son pistolet vaporisateur ainsi que les régulateurs, les boyaux, etc.1.31 Peintre-débosseltur: Les termes « peintre-débosseleur » désignent toute personne qui exécute les travaux décrits dans les définitions de peintre et de débosseleur.1.32 Pièces de véhicules à moteur: Les termes « pièces de véhicules à moteur » désignent tout objet, élément ou partie d'un véhicule à moteur, ou toute composante d'une partie d'un véhicule à moteur.1.33 Pompiste: Le terme « pompiste » désigne tout salarie qui travaille dans un poste d'essence, ou tout salarié qui, dans un autre établissement assujetti à ce décret, fait exclusivement le plein d'essence, ajoute de l'huile dans le moteur, ou de l'eau dans le radiateur et l'accumulateur, nettoie les vitres du véhicule à moteur.1.34 Poste d'essence: Les termes « Poste d'essence » désignent tout endroit fixe ou mobile où l'on fait exclusivement la vente d'essence ou d'huile pour l'usage des véhicules à moteur, que ledit établissement soit exploité par un propriétaire, un locataire, un concessionnaire, ou toute personne travaillant à commission sur les ventes, comme établissement principal ou comme annexe d'un établissement principal nonobstant que ledit établissement principal ne relève pas de l'industrie de l'automobile.1.35 Poste de lavage: Les termes « Poste de lavage » désignent tout endroit où se fait exclusivement le nettoyage, le lavage, le cirage et/ou le polissage des véhicules à moteur, que ledit endroit soit un établissement spécifique ou une annexe d'un établissement principal.1.36 Poste de vente de pneus ou atelier de pneus: Les termes « Poste de vente de pneus » ou « Atelier de pneus * désignent tout commerce de gros ou de détail, où exclusivement l'on vend, échange, répare ou change tout pneu ou chambre à air, où l'on fait la vulcanisation, le rechapage et où l'on fait l'alignement et l'équilibrage des roues.1.37 Préposé à l'entretien: Les termes « Préposé à l'entretien » désignent toute personne qui, durant les périodes de commerce, ou avant ou après celles-ci, a comme tâche principale de tenir en bon état les outils, équipements ou bâtisses d'un établissement assujetti au décret, qui lave ou nettoie lesdits lieux et objets, qui garde, surveille et chauffe l'établissement ou annexe et qui effectue les prepares and applies special primers, uses thinners, mixes colours by using the basic colours or operates the special mixing apparatus as well as that for the mixing of special paints; applies the colours and sees that they dry according to the appropriate method; makes the necessary touch-ups; keeps in good condition his spray-gun, as well as the regulators, hoses, etc.1.31 Painter-body man: \"Painter-bodyman\" means any person who performs the operations described in the definitions of \"painter\" and of \"bodyman\".1.32 Motor vehicle part: \"Motor vehicle part\" means any object, component or part of a motor vehicle, or any component of any part of a motor vehicle.1.33 Pump Attendant: \"Pump attendant\" means any employee who works in a gas station, or any employee who, in any other establishment subject to this decree, works exclusively at filling gas tanks, adding in the motor oil or water in the radiator and the battery, cleaning the windows of a motor vehicle.1.34 Gasoline station: \"Gasoline station\" means any mobile or stationary establishment where only motor vehicle gasolines and lubricants are sold, whether such place be operated by a proprietor, a lessee, a franchised dealer or any other person working on commission, as a main establishment or as an accessory thereto, even when such main establishment is not part of the automobile industry.1.35 Car wash: \"Car wash\" means any place where the work being done is exclusively the cleaning, washing, waxing and/or polishing of motor vehicles, whether the said place is a specific establishment or an annex of a main establishment.1.36 Tire store or tire shop: \"Tire store\" or \"tire shop\" means any wholesale or retail establishment whose services consist solely in : selling, exchanging, repairing or changing any tire or inner tube, or vulcanizing tires, retreading tires and balancing or aligning wheels.1.37 Maintenance man: \"Maintenance man\" means any person whose work, during business hours, or before or after these hours, mainly consists in keeping in good condition the tools, equipment or buildings of an establishment subject to the present decree, cleaning the premises and equipment, watching the establishment and guarding it, looking after and heating the establishment or annex 6910 CAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 38 divers services d'urgence autres que ceux régis par le présent décret.1.38 Préposé à la préparation des autos: Les termes « Préposé à la préparation des autos » désignent un salarié qui, sans accomplir le travail d'un compagnon ou d'un apprenti, à comme tâche principale de préparer une automobile neuve ou d'occasion, particulièrement en vue de la revente, en nettoyant le moteur, les tapis, les housses, etc., et en s'occupant des accessoires tels que rétroviseurs, enjoliveurs de roues, etc.Cette fonction est aussi assumée par un préposé au service et y est assimilée à toutes fins d'application du présent décret.1.39 Préposé au service: Les termes « Préposé au service » désignent toute personne qui : 1.vend de l'essence et des lubrifiants; 2.graisse, lave, remise ou conduit les véhicules à moteur; 3.vend, monte ou répare des pneus; 4.nettoie, entretient ou chauffe l'établissement ou le terrain; 5.vérifie les jauges d'huiles; 6.remplit d'eau le radiateur ou l'accumulateur au besoin; 7.remplace des accessoires comme ceux énumérés dans la clause 1.01; 8.met de l'anti-gel; 9.facture pour les pièces vendues ou la main-d'oeuvre requise; 10.perçoit les factures ou complète les cartes de crédit; 11.ou fait du service de remorquage ; 12.Il peut aussi, sans accomplir le travail d'un compagnon ou apprenti, faire l'entretien des véhicules à moteur neufs ou usagés dans le but de les préparer à la vente ou à la livraison.1.40 Receveur-expéditeur aux pièces et accessoires: Les termes « Receveur-expéditeur aux pièces et accessoires » désignent toute personne affectée à la réception, au déballage, à l'emmagasinage ou à l'expédition des pièces ou accessoires de véhicules à moteur.1.41 Sableur ou ponceur: Les termes « sableur » ou « ponceur » désignent toute personne qui, sable, opère la sableuse ou la ponceuse, ou polit un véhicule à moteur.1.42 Service continu: Les termes « service continu » désignent la période pendant laquelle le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail, même si l'exécution de celui-ci a été interrompue sans qu'il y ait résiliation de contrat.Ne sauraient notamment être considérés comme interrompant la durée du service continu: les jours de maladie si le contrat n'a pas été résilié, les jours de fermeture, les périodes de congé annuel et les absences autorisées, pourvu que le travailleur n'ait pas occupé un autre emploi rémunéré durant ces journées.t and carrying out various emergency services other than governed by the present decree.1.38 Automobile make-ready mechanic: \"Automobile make-ready mechanic\" means any employee who, without performing the work of a journeyman or apprentice, has as his main work the preparation of a new or used car, for the particular purpose of resale, by cleaning the motor, the mats, seat covers, etc, and by checking the accessories such as the mirors.the hub caps, etc.This function is also assumed by a serviceman and for the purposes of the present decree, is on the same footing as the function of the present decree, is on the same footing as the function of the serviceman.1.39 Serviceman: \"Serviceman\" means any person who: 1.sells gasoline and lubricants; 2.greases, washes, stores or drives motor vehicles; 3.sells, fils on or repairs tires; 4.cleans, maintains and heats the establishment or the lot; 5.checks oil gauges; 6.fills the radiator or the battery; 7.replaces accessories such as thoselistcd in clause 1.01; S.puts in anti-freeze; 9.makes out invoices for parts sold or labour required; 10.collects payment of invoices or completes credit cards; 11.performs tow-service; 12.He can also, without doing the work of a journeyman or apprentice, carry out maintenance work on new or used motor vehicles for the purposes of preparing them for sale or delivery.1.40 Parts and accessories receiver-shipper: \"Parts and accessories receiver-shipper\" means any employee who receives, unpacks, stores or ships motor vehicle parts or accessories; 1.41 Sander or Polisher: \"Sander\" or \"polisher\" means any person who sands, operates the sanding machine or the sand-papering machine, or who polishes a motor vehicle.1.42 Continuous service: \"Continuous service\" means the period during which an employee is hound to his employer by a labour contract, even if this period of time was interrupted without the contract being cancelled.The following are not considered as interruptions in the period of continuous service: absences through illness, if the contract was not cancelled, closing days, annual vacation periods, authorized absences, provided the employee did not hold another paying occupation during the said days. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.88 6911 1.43 Spécialiste: Le terme « spécialiste » désigne toute personne qui a obtenu le certificat d'un métier de spécialiste non autrement précisé dans les présentes définitions.1.44 Spécialiste du système d'allumage et de la carbura-lion: Les termes « spécialiste de la carburation et du système d'allumage » désignent toute personne qui a obtenu un certificat à cet effet et qui vérifie la compression des cylindres, les systèmes d'allumage et l'alimentation, en change les parties, en fait la mise au point par la mise en place et le réglage de ces systèmes.1.45 Spécialiste de radiateur: Les termes 1 spécialiste de radiateur » désignent toute personne qui a obtenu un certificat à cet effet et qui, vérifie les radiateurs, les nettoie, bouche les fissures, change les nids d'abeilles, réservoirs tubulaires et autres pièces ou parties du radiateur et fait les soudures nécessaires.1.46 Spécialiste de la suspension: Les termes « spécialiste de la suspension » désignent toute personne qui a obtenu un certificat à cet effet et qui vérifie le système de la suspension, en change ou ajuste les parties, fait l'équilibrage et l'alignement des roues ou le redressement du chassis.1.47 Spécialiste de la transmission automatique: Les termes « spécialiste de la transmission automatique » désignent toute personne qui a obtenu un certificat à cet effet et qui, fait le diagnostic des troubles, enlève la transmission automatique des véhicules à moteur, la nettoie, en vérifie les pièces et la reconstruit, en fait l'installation sur le véhicule à moteur, fait les raccords et les ajustements nécessaires à sa bonne opération.1.48 Soudeur de radiateur: Pour fin d'application du présent décret, les termes « soudeur de radiateur » n'ont d'autre signification que celle donnée aux termes « spécialiste du radiateur ».1.49 Station-service: Les termes « station-service » désignent tout endroit où : 1.on vend de l'essence etdes lubrifiants; 2.on graisse les véhicules à moteur; 3.on lave, nettoie, polit, lubrifie et remise les véhicules à moteur; 4.on vend, monte el répare les pneus; 5.on donne un service de dépannage ou de remorquage ; 6.on vérifie les jauges d'huiles; 7.on remplit d'eau le radiateur ou l'accumulateur et où ou remplit le radiateur d'anti-gel; 8.on remplace des accessoires comme ceux énu-mérés da ns la clause 1.01 ; 9.on fait l'entretien des véhicules à moteur dans le but de les préparer à la vente ou à la livraison dans les établissements où un commerce existe à cet effet; 1.43 Specialist: \"Specialist\" means any person who has obtained a certificate for a specialized trade not otherwise defined in the present definitions.1.44 Carburation and Ignition specialist: é \"Carburation and ignition specialist\" means any person who has obtained a certificat for this speciality and who checks the compressin in the cylinders, the ignition and fuel supply systems, changes parts thereof, does tune-ups and \"timing\" by putting into position and adjusting these systems.1.45 Radiator specialist: \"Radiator specialist\" means any person who has obtained a certificate for this speciality and who tests, inspects and cleans radiators, bolcks up fissures, changes radiator cores (honeycomb, etc.) tubular reservoirs and other parts of the radiator and does the soldering or welding required.1.46 Suspension specialist: \"Suspension specialist\" means any person who has obtained a certificate for this speciality and who inspects the suspension system and changes or adjusts its parts, balances and aligns the wheels or straightens the frame or chassis.1.47 Automatic transmission specialist: \"Automatic transmission specialist\" means any person who has received a certificate for this speciality, diagnoses any problems, removes automatic transmissions from motor vehicles, cleans and inspects the parts thereof and rebuilds such transmissions, installs automatic transmissions in motor vehicles, makes the necessary anil adjustments for the proper functioning of such transmissions.1.48 Radiator welder: \"Radiator welder\" has, for the purposes of the present decree, no other meaning than that given to the term \"radiator specialist\".1.49 Service-station: \"Service-station\" means any place where: 1.gasoline and lubricants are sold; 2.motor vehicles are greased; 3.motor vehicles are washed, cleaned, polished, lubridated and stored; 4.tires are sold, filled on and repaired : 5.tow-service or break-down service is given; 6.oil gauges are checked; 7.the radiator and battery are filled with water and antifreeze is put in the radiator; 8.accessories, such as those mentioned in clause 1.01.are replaced; 9.maintenance work is carried out on motor vehicles in order to prepare them for sale or for delivery to establishments which deal in motor vehicles; 6912 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.18 septembre 1971, 103' année.n° 38 10.on pose toute autre pièce qui peut être ajoutée ou enlevée sans nuire au fonctionnement normal des véhicules à moteur; 11.on pose et soude les silencieux ; 12.on change ou pose des bougies ou les thermostats; 13.on fait les soudures nécessaires; 14.on remplace des parties du système électrique ou de refroidissement, de la carburation, tels que: distributeur, régulateur, pompe à eau ou à gazoline, carburateur.Toutefois, s'il y a réparation ou ajustement de ces pièces, l'établissement doit alors être défini comme garage.15.Si une station-service possède une section de mécanique, ou de réparation de véhicules à moteur ou de pièces ci-haut mentionnées, ladite section est considérée, pour les fins d'application du décret, comme garage ou comme atelier de mécanique, et elle est assujettie aux normes établies pour ces derniers.1.50 Terrain ou poste de stationnement: Les termes « terrain » ou « poste de stationnement » désignent tout endroit réservé exclusivement au stationnement ou au remisage des véhicules à moteur, et où l'on donne les services (en entier ou en partie) mentionnés dans la définition « poste d'essence ».1.51 Terrain de démantèlement: Les termes « terrain de démantèlement » désignent tout endroit où les véhicules à moteur (ou certaines de leurs pièces) sont défaits ou démontés dans le but de vendre ou d'emmagasiner ou de destiner à la ferraille.Si l'on fait, au même endroit, la réparation ou l'installation desdites pièces sur des véhicules à moteur, c'est alors un garage.1.52 Véhicule à moteur: Les termes « véhicule à moteur » désignent tout moyen de transport mû par une force autre que la force musculaire et adaptée soit à la traction, soit au transport des personnes ou des choses.Pour les fins de ce décret, cependant, ces termes ne comprennent pas: trains, motocyclettes, bateaux motorisés ou hors-boni, moto-luges, moteurs dits «à deux temps», moteurs électriques.1.53 Vitrerie: Le terme « vitrerie » désigne tout endroit où l'on fait exclusivement ou principalement, l'installation ou le remplacement des glaces de tout véhicule à moteur.En tout cas où un tel établissement serait déjà assujetti à un décret du verre plat, il n'est pas visé par le présent décret.1.54 Vitrier: Le terme « vitrier » désigne toute personne qui effectue principalement l'installation et/ou le remplacement des glaces de tout véhicule à moteur.Pour les fins d'application des taux de ce décret au vitrier, celui-ci est assimilé à un préposé au service.10.is installed, any other part that may be added or removed without impairing the normal functioning of the motor vehicle; 11.mufflers are installed and welded; 12.spark-plugs or thermostats are installed or changed; 13.necessary welding is done; 14.parts of the electrical system, cooling system or carburation system are replaced such as: distributor, regulator, water pump or gazoline pump, carburettor.However, if any of the above-mentioned parts arc repared or adjusted, the establishment must be defined as a garage.15.If a service-station has a machine section or a section for the repairing of motor vehicles or of the above-mentioned parts, the said section, for the purposes of the present decree, is considered as a garage or as a machine shop and is therefore subject to the standards established for the latter.1.50 Parking lot or parking garage: \"Parking lot\" or \"parking garage\" means any place reserved exclusively for the parking or storing of motor vehicles, and where the services mentioned in the definition \"gazoline station\" are given in whole or in part.1.51 Dismantling lot: \"Dismantling lot\" means any place where motor vehicles (or certain parts of motor vehicles) are taken apart or removed for the purpose of selling or storing them, or for scrap.If, on the same lot, the said parts are repaired or installed on motor vehicles, it is then considered a garage.1.52 Motor vehicle: \"Motor vehicles\" means any means of transport operated by any force other than muscular force and adapted for hauling, or for transporting persons or things.For the purposes of this decree, however, the words \"motor vehicle\" do not include: trains, motorcycles, in-board or out-board motor boats, snowmobiles, two-stroke engines, electric motors.1.53 Glaziery: \"Glaziery\" means any place where the principal or exclusive work is the installation or replacement of glass on any motor vehicle.In any case where such an establishment is already subject to a decree respecting the flat glass industry, it is not subject to the present decree.1.54 Glazier: \"Glazier\" means any person whose main work is the installation and/or replacing of glass on anv motor vehicle.For the purpose of applying tlie wage rates of this decree to the glazier, this person is put on the same footing as a serviceman. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September IS, 1971, Vol.103, No.1,8 6913 1.55 Vulcanisateur ou rfchappeur: Les termes « vu Icanisateur » ou « réehappeur » désignent toute personne dont le travail principal est de vulcaniser ou de réchapper les pneus.Article II \u2014 Champ d'application: 2.01 Champ d'application professionnel: Le décret s'appliquera aux artisans, aux employeurs, aux employeurs professionnels, aux salariés et à toute autre personne qui travaillent dans l'un ou l'autre des établissements suivants et situés dans le champ d'application territorial du décret: atelier de débosselage, atelier de ]>einture, atelier spécialisé, atelier de mécanique, centre de vente de pièces et accessoires, grossiste de pièces et accessoires, garage, poste d'essence, poste de lavage, poste de vente de pneus, atelier de pneus, station-service, terrain de démantèlement, terrain ou garage de stationnement, entrepôt, vitrerie ou tout autre établissement qui fait la vente ou la réparation de pièces ou accessoires relatifs à un véhicule à moteur, soit comme établissement principal, soit comme annexe à un commerce principal.2.02 Exemptions: Ne sont pas assujettis aux dispositions du décret: a) un atelier de mécanique ou un garage, qui est la propriété d'une corporation municipale ou scolaire, ou qui est sous le contrôle de cette dernière, pourvu que les conditions de travail y soient fixées par convention collective au sens du Code du Travail; b) un établissement industriel ou commercial qui exploite de façon accessoire un atelier de mécanique, une station-service ou un poste d'essence, qui limite exclusivement ses services à ses besoins et à ses propres biens et qui n'accomplit pour la clientèle publique aucun travail visé par le présent décret; c) un atelier où se font exclusivement le montage et la réparation de machineries agricoles; d) un atelier où se fait exclusivement du travail de rembourrage; e) un poste de démolition ainsi que les démolisseurs; /) le personnel de bureau; le personnel de maîtrise s'occupant principalement de gérance ou de supervision, comme par exemple: un vendeur de service, gérant de crédit, gérant de pièces, gérant de service, etc.; g) un commis-voyageur; h) le conjoint ou un enfant de l'employeur; i) un étudiant qui travaille au cours de l'année scolaire dans un établissement choisi par la direction d'une école en vertu d'un programme d'initiation au travail dûment approuvé par un ministère.L'employeur, toutefois, doit inscrire les nom et prénoms de cet étudiant sur son rapport mensuel, avec mention de l'école ou de l'institution concernée.j) un étudiant dûment inscrit à une école ou à un institut d'enseignement pour Tannée scolaire à venir, ou fréquentant telle école durant Tannée scolaire en cours, ceci, quant à un emploi pendant une vacance ou un congé scolaire de cet étudiant.1.55 Vulcauizer or relreader: \"Vulcanizer\" or \"retreader\" means any person whose main work is to vulcanize or retread tires.Section II \u2014 Jurisdiction: 2.01 Professional jurisdiction: The decree shall apply to artisans, employers, professional employers, employees and to any other person who woik in either of the following establishments situated in the territorial jurisdiction of the decree: body shop, paint shop, specialized shop, machine shop, parts and accessories centre, parts and accessories wholesaler, garage, gasoline station, car wash, tire store, tire shop, service station, dismantling lot, parking lot or parking garage, warehouse, glaziery or any other establishment which effects sales or repairs of parts and accessories for motor vehicles as its main business, or as an annex of a main business.2.02 Exceptions: Are not subject to the provisions of the present decree : (a) machine shops or garages owned by a municipal or school corporation, or under the control of the aforesaid, provided that the working conditions are fixed by collective agreement as understood in the Labour Code; (6) industrial or commercial establishments which run as a secondary business a machine shop, service station or gasoline station, and which limit their services to their own needs and to their own property and which do not perform for the public any work governed by the present decree; (c) shops where the work is the exclusively the assembling and repairing of agricultural machines; ( d'une des zones I et II définies dans la clause 3.01 ; bb) entre 8 h.et 17 h.30 pour tout établissement situé dans la région « B » d'une des zones I et II définies dans la clause 3.01 ; d) l'alinéa o) qui précède est applicable à la totalité des travailleurs d'un établissement visé par ce décret, ou il peut l'être à la majorité de ceux-ci moyennant avis préalable de quinze (15) jours reçu par le Comité paritaire chargé de l'administration de ce décret.4.05 Tout travail sur une équipe du soir ou de nuit, alors que le temps de cet équipe chevauche sur deux (2) jours, est réputé fait entièrement durant le premier de ces deux jours.4.06 Les gardiens et les concierges ont une semaine normale de soixante (60) heures réparties sur six (6) jours de dix ( 10) heures consécutives chacun.4.07 Le conducteur de dépanneuse n'a pas de durée déterminée de travail.4.08 Le livreur ou camionneur pour longue distance a une semaine normale de cinquante-quatre (54) heures.4.09 Ix préposé à l'entretien a la semaine normale prévue ci-haut pour l'établissement où il travaille.Ses assignations quotidiennes sont indéterminées et elles peuvent être modifiées moyennant avis préalable de quinze (15) jours reçu par le Comité paritaire chargé de l'administration de ce décret.Article V \u2014 Surtemps: 5.01 Tout travail exécuté avant ou après les heures normales, ou lors d'un jour férié et payé, est rémunéré au taux normal majoré de cinquante pour cent (50%), y compris la prime pour travail du soir ou de nuit, avec rémunération minimale de deux (2) heures dans le cas d'un salarié rappelé pour n'avoir pas été avisé avant de quitter sa dernière période de travail, pourvu que le salarié accomplisse tout travail que l'employeur pourra lui confier.5.02 Toute majoration de salaire pour les heures supplémentaires doit être calculée à partir du salaire de base effectivement payé.5.03 Cependant, toute tâche entreprise avant la fin d'une période normale de travail et terminée dans les quinze (15) minutes suivantes est rémunérée au taux normal.workday is eight and one half (8)4) consecutive hours between 7:30 a.m.and 6.00 p.m., with one (1) hour off for the noon meal; (6) the standard workweek of the night or evening shift extends from Monday evening through to Saturday forenoon, and the standard day is eight and one half (8J-2> consecutive hours of which the major part is outside the hours of the day shift, with one (1) hour off for a meal; (c) as to the daily schedules for the day shift, with respect to paragraph (d) which follows and if there is no agreement to the contrary in a collective agreement as defined in the Labour Code, these hours shall be scheduled : (aa) between 8.15 a.m.and 5.45 p.m.for any establishment located in region \"A\" in one of the zones I and II defined in clause 3.01 : (bb) between 8.00 a.m.and 5.30 p.m.for any establishment located in region \"B\" of one of the zones I and II defined in clause 3.01; (d) paragraph (c) which precedes is applicable to all workers of an establishment governed by the present decree, or by the majority of these workers on condition that fifteen days' notice be given to the Parity Committee charged with the administration of the present decree.4.05 Any work performed by a night or evening shift which overlaps on two (2) days is considered time worked on the first of these two days.4.06 Watchmen and caretakers have a standard workweek of sixty (60) hours divided over six (6) days; each of these days being ten (10) consecutive hours duration.4.07 Tow-truck drivers have no set hours of work.4.08 Deliverymen or truck drivers (for long distance deliveries) have a 54-hour standard workweek.4.09 Maintenance men have the standard workweek heretofore fixed for the establishment for which he works.The daily work schedules arc not fixed and they can be modified provided that a fifteen (15) days' notice be given to the Parity Committee charged with the administration of the present decree.Section V \u2014 Overtime: 5.01 Any work performed before or after the standard hours of work, or on a paid holiday, is remunerated at the rate of time and one half, this includes the differential for night or evening work, and a minimum of two hours' pay for an employee who is called back to work because he was not informed before leaving his last period of work, provided that this emplovee performs any work that the employer might give effect.5 02 Any increase in salary for overtime hours shall he calculated on the basic wage rate in effect.5.03 However, any work begun before the end of the standard work period and finished in the followi\u201eK faftcen (15) minutes is paid at the standard rate. QUÉBEC OFFICIAI, GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.3S 6917 Article VI \u2014jours fériés: 6.01 Les jours suivants sont des jours fériés chômés et payés: 1er janvier (Jour de l'An) 2 janvier 24 juin (St-Jean-Baptiste) 1er juillet (Fête du Canada) 1er lundi de septembre (Fête du travail) l'après-midi du 24 décembre 25 décembre (Noël) 26 décembre l'après-midi du 31 décembre Pour les centres de vente de pièces et accessoires définis dans la clause 1.09, les après-midi des 24 et 31 décembre sont remplacés par le deuxième lundi d'octobre.6.02 À l'occasion de ces jours fériés, un salarié doit recevoir une indemnité égale à la rémunération à laquelle il a droit pour le nombre d'heures qu'il aurait travaillées si ce jour avait été ouvrable pourvu: a) qu'il ait été en service continu pour son employeur depuis au moins un (1) mois; 6) qu'il ait travaillé ou qu'il ait été en congé d'absence autorisée, le jour ouvrable qui précède et celui qui suit le jour férié; c) qu'il n'ait pas été embauché, d'une façon irrégulière ou temporaire, en qualité de préposé au service ou de pompiste dans une station-service ou un poste d'essence, terrain ou poste de stationnement.6.03 Si l'un des jours ci-haut mentionnés comme fériés coïncide avec un jour non ouvrable, il sera payé selon les autres dispositions de cet article, et le paiemenr sera calculé sur la base du nombre d'heures prévues pout une journée régulière de travail du salarié à son taux horaire régulier.6.04 Toutes les heures travaillées le jour de l'observance de ces jours fériés sont des heures de surtemps au sens de l'article V et elles doivent être payées en plus de ce que déjà payé selon cet article V.6.05 Dans le but d'assurer le service permanent et continu d'une station-service, d'un poste d'essence ou d'un terrain de stationnement, l'employeur peut accorder, à tour de rôle, aux préposés au service et aux pompistes non visés par la clause 6.02, des jours chômés et payés dans la quinzaine précédant ou suivant les jours énumérés dans la clause 6.01.6.06 Les dispositions de la clause 6.01 ne s'appliquent pas dans les cas où une convention collective au sens du Code du travail prévoit le même nombre de jours fériés dans une année, mais à des dates différentes.Article VII \u2014 Congés-deuil: 7.01 Tout salarié qui justifie de trois (3) mois de service continu chez un employeur, bénéficie de son plein salaire habituel pour les heures normales qu'il aurait travaillées, et pour un certain nombre de jours ouvrables dans les cas suivants: o) décès du père, et la mère, du conjoint, ou d'un enfant: trois (3) jours, à condition qu'il s'agisse de jours ouvrables survenant entre le jour du décès et celui des funérailles inclusivement; Section VI \u2014 Holidays: 6.01 The following days are general holidays with pay-January 1st (New \\ ear's Day) January 2nd June 24th (Saint John Baptist Day) July 1st (Dominion Day) The first Monday of September (Labour Day) The afternoon of December 24th December 25th (Christmas) December 26th The afternoon of December 31st In parts and accessories centres as defined in clause 1.09, the afternoons of December 24th and December 31st are replaced by the second Monday on October.6.02 When a holiday falls on a non-working day/an employee shall receive a remuneration equal to the amount which he would have received if the said day had been a working day, provided that: (a) he has been in the service of his employer conti-nously for at least one (1) month.(6) he worked or was on an authorized leave or holiday, the working day before and the working day following the paid holiday; (c) he was not hired, on an irregular or temporary basis, as a serviceman or pump attendant in a service station or gasoline station, or on a parking lot or in a parking garage.6.03 If one of the above mentioned holidays falls on a non-working day, it shall be paid according to the other provisions of this section, and payment shall be calculated an the basis of the number of working hours in the standard working day of the employee paid at his regular hourly wage.6.04 All hours worked on an authorized holiday are overtime hours as defined in section V and these hours shall be paid over and above the regular rate according to section V.6.05 For the purpose of assuring a permanent and continuing service in a service station, gasoline station or on a parking lit, the employer may grant by turns, to his servicemen and pump attendants not governed by clause 6.02, general holidays with pay during the fifteen days preceding or the fifteen days following the days listed in clause 6.01.6.06 The provisions of clause 6.01 do not apply in cases where a collective agreement as defined in the Labour (\"ode provides the same number of holidays in a year, but on different dates.Section VII \u2014 Compassionate leave: 7.01 Any employee who has three (3) months of continuous service with an employer, receives his full, regular salary for the standard hours he would have worked, and a certain number of working days in the following cases: (a) death of father, mother, spouse, child: three (3) days on condition that these days occur between the day of death and the funeral day inclusively. 6918 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 88 b) décès d'un frère ou d'une soeur: une (1) journée, le jour des funérailles, pour autant qu'il s'agisse d'un jour ouvrable.7.02 II est entendu que la clause 7.01 s'applique seulement si le salarié prend part ou participe aux funérailles ou à ses préparatifs.Pour bénéficier de cet avantage, le salarié doit signer toute déclaration prévue à cet effet par l'employeur, et, sur demande, de celui-ci, produire toute preuve attestant du décès survenu.Article VIII \u2014 Congés payés annuels: 8.01 Période de référence: La période pendant laquelle un salarié acquiert progressivement le droit au congé intégral s'étend du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours.8.02 Droit au congé: Tout salarié qui, au 1er mai de l'année en cours, ou pendant la période de référence ci-haut définie, justifie de: a) moins d'un an de service continu pour un même employeur, a droit à un congé payé continu dont la durée est déterminée à raison d'un jour par mois de travail sans que la durée totale de ce congé excède deux (2) semaines; b) un (1) an, mais moins de dix (10) ans, de service continu pour un même employeur, a droit à un congé payé continu d'une durée de deux (2) semaines; c) dix (10) ans et plus de service continu pour un même employeur, a droit à un congé payé d'une durée totale de trois (3) semaines, dont deux (2) doivent former un congé continu.8.03 Indemnités de congé: Tout salarié qui a droit à deux (2) semaines ou moins de congé a droit, pour ce congé, à une indemnité équivalente à quatre pour cent (4%) du salaire gagné durant la période de référence.Pour le salarié qui a droit à trois (3) semaines, cette indemnité est équivalente à six pour cent (6%) du salaire gagné durant la période de référence.8.04 Moment du paiement: Avant son départ en congé, le salarié doit recevoir l'indemnité due pour la période à laquelle il a droit et qu'il doit prendre.8.05 Période des congés: Chaque congé doit être pris dans les six (6) mois qui suivent la période de référence, sauf que la troisième (3e) semaine de congé, s'il en est une, peut être prise dans les six (6) autres mois suivants.Cette troisième semaine seule jieut être fractionnée; ou compensée par une indemnité s'il y a entente à ce dernier sujet entre l'employeur et le salarié.8.06 Préavis: Le salarié a le droit de connaître la période de son congé, ou partie de celui-ci quant au surplus de deux semaines s'il en est, au moins seize (16) jours à l'avance.(6) death of a brother, or a sister: one (1) day.the funeral day, in as much as it is a working day.7.02 It is understood that clause 7.01 applies only if the employee lakes part in or attends tbe funeral services or helps with the arrangements.In order to benefit, the employee shall sign a declaration prepared for this purpose by the employer, and, at the employer's request, produce any proof attesting to the death in question.Section VIII \u2014 Annual holidays witk pay: 8.01 The qualifying period The period in which an employee progressively acquires the right to the full, yearly vacation period falling within May 1st of the preceding year and April 30th of the current year.8.02 Vacation entitlement Any employee who, on May 1st of the current year or during the period defined above, has: (a) less than one year of continuous service for the same employer is entitled to one day's vacation with pay for every month worked provided this period does not exceed two weeks; (6) one (1) year, but less than ten (10) years of continuous service for the same employer is entitled to two weeks' vacation with pay; (c) ten (10) years or more of continuous service for the same employer is entitled to three weeks' vacation with pay, two weeks of which must be continuous; 8.03 Vacation pay Any employee who is entitled to two (2) weeks or more of holidays is entitled to receive an indemnity equal to four percent (4%) of the salary earned during the qualifying period.The employee entitled to three (3) weeks' paid vacation is entitled to an indemnity equal to six percent (6%) of the salary earned during the qualifying period.8.04 Time of payment Before taking his holidays, the employee shall receive the indemnity due for the period he is entitled to and which he must take.5.05 Vacation periods Each vacation period shall be taken in the six months following the qualifying period except for the third week of vacation, if there is one, which shall be taken in the following other six (6) months.Only this third week may be divided, or it can be compensated for by an indemnity, if this latter has been agreed upon by the employer and the employee.8.06 Notice of holidays ' The employee has the right to know the period of his vacation, or partial vacaton when this vacation is more than two weeks duration, at least sixteen (16) days in advance. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 6919 8.07 Indemnité au départ: A l'occasion de la résiliation d'un contrat de travail, à cause de l'expiration de celui-ci, ou d'un départ volontaire ou de tout autre motif, le salarié doit recevoir: a) l'indemnité qui lui est due à la clause 7.03, s'il n'a pu jouir du congé auquel la clause 7.02 lui donnant droit; 6) le pourcentage, établi par la clause 7.03, du salaire qu'il a gagné depuis le 1er mai précédant la date de son départ.8.08 Jours fériés: Si un ou plusieurs jours fériés, chômés et payés, tombent pendant la période de congé de tout salarié, celui-ci a droit à autant de jours de congé compensatoire qu'il a de tels jours fériés ou, s'il le désire, à l'indemnité prévue pour ces jours fériés.Article IX \u2014Apprentissage: 9.01 La durée de l'apprentissage est de trois (3) années.9.02 Aucun apprenti ne peut être accepté avant d'avoir atteint l'âge de seize (16) ans.Il doit avoir terminé au moins la neuvième année du cours élémentaire.9.03 Dès son entrée dans l'industrie assujettie au présent décret, l'apprenti doit s'inscrire au comité paritaire, afin de rendre possible la compilation des différents stages de son apprentissage et expérience.L'employeur doit exiger de tout apprenti la preuve qu'il s'est conformé à cette disposition.9.04 Dans tout établissement visé par ce décret, il ne doit pas y avoir, dans un même métier, plus d'un (1) apprenti par deux (2) spécialistes ou compagnons.Cependant, là où il n'y a, pour un métier, qu'un compagnon ou spécialiste, il est permis d'avoir un apprenti pour ce métier.En tout temps, un apprenti ne doit travailler que sous la surveillance d'un compagnon ou spécialiste du même métier.9.05 L'apprenti qui a fréquenté une école régie par la Loi de l'enseignement spécialisé doit recevoir un crédit proportionné à la durée de ses études et aux résultats de ses examens.9.06 Cependant, à la demande d'un employeur professionnel qui s'engage à l'employer, toute personne qui désire apprendre un ou plusieurs métiers spécifiés dans le présent décret mais qui ne possède pas toutes les qualifications requises par les clauses précédentes, peut, pour des raisons jugées sérieuses et valables, soumettre son cas par écrit au comité paritaire, qui a le droit de l'admettre à l'apprentissage.9.07 Tout compagnon qui a complété une année de travail dans une classe d'un métier peut monter à la classe supérieure suivante, s'il en fait la demande et s'il réussit l'examen prévu pour cette classe.Article X \u2014 Compétence: 10.01 Toute personne qui exerce un, ou plusieurs, des métiers régis par le présent décret, doit posséder un certificat de qualification pour chaque métier exercé.5.07 Severance Pay At the termination of a work contract, because it has expired, or the employee voluntarily quits, or for any other reason, the employee is entitled to receive.(a) the indemnity due to him according to clause 7.03, if he has not taken the vacation to which clause 7.02 entitled him.(6) the percentage, established by clause 7.03, of the salary which he earned from May 1st preceding the date of his departure.8.08 Holidays If one or more general holidays with pay fall during the vacation period of any employee, he is entitled to an additional day's vacation for each such general holiday.If he so wishes, he may recive a monetary compensation for each such general holiday.Section IX Apprenticeship: 9.01 The period of apprenticeship is three (3) years.9.02 No apprentice may be accepted if he has not reached sixteen (16) years of age.He should at least have completed the ninth grade.9.03 Upon entering the industry governed by the present decree, an apprentice shall register with the Parity Committee, in order to make possible tlie compilation of his different stages of apprenticeship and experience.All employers shall demand that every apprentice shows proof that he has conformed with this provision.9.04 In all establishments governed by this decree, there shall not be in the same trade, more than one (1) apprentice for every two (2) journeymen or specialists.However, where there is only one journeyman or specialist for a trade, there may be one (1) apprentice for this trade.At all times, an apprentice shall work under the supervision of a journeyman or specialist in the same trade.9.05 The apprentice who attended a school governed be the Specialized Schools Act shall receive credits proportionate to the length of studies and the results of examinations taken.9.06 However, at the request of a professional employer who promises to employ him, any person wishing to learn one of the trades covered by the decree but not possessing the necessary qualifications listed above, may submit his case in writing to the Parity Committee who, for serious and valid reasons may admit him to apprenticeship.9.07 Any journeyman who has completed one year of work in a class of a trade may go to the following superior level, if he has requested to do so and if he passes the examination for this class.Section X \u2014 Competence: 10.01 Any person who works at one or more of the trades subject to the present decree shall possess a certificate of qualification for each trade he work at. (i!)20 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 38 10.02 Pour chaque métier exercé clans un établissement, il doit y avoir en service, ou un artisan ou un salarié détenant un certificat de qualification, soit comme compagnon de classe « B », soit comme spécialiste de l'un ou plusieurs des métiers caractérisant cet établissement.10.03 Le montage de postes de radio, d'appareils de climatisation et d'interrupteurs de clignotants doit être exécuté par un compagnon.10.04 Devient commis « C » celui qui, dans les quatre (4) années précédentes, a travaillé, de façon continue et pour le même employeur, à titre soit de receveur-expéditeur, soit de préposé aux pièces, soit d'aide-commis.Devient commis 'A' celui qui, dans les quatre (4) années précédentes, a acquis trois (3) ans d'expérience comme commis « B » dans une même agence d'automobiles; cette disposition ne s'applique pas chez les grossistes.10.05 Toute personne qui désire changer de fonction ou genre de travail pour un travail de catégorie inférieure pour lequel des normes différentes sont prévues dans ce décret, peut remettre son certificat de qualification ou sa carte de classification au comité paritaire, afin d'obtenir un certificat de qualification prévu ou une caite de classification inférieure, sans pour autant perdre le droit de réclamer par la suite ce document ainsi laissé en dépôt.Les normes afférentes à cette catégorie inférieure sont de rigueur.Cependant, le temps passé dans cette classification ne peut compter pour l'obtention d'une classification ou d'une qualification supérieure à la classification ou qualification de la carte ainsi remise en dépôt.Le temps de ce dépôt, le salarié ne peut exécuter un travail relevant de la classification ou de la qualification correspondante au document déposé.Article XI \u2014 Outils: 11.01 Le salarié engagé comme homme de métier doit fournir les outils nécessaires à l'exercice de son métier jusqu'à un pouce et quart OH) de calibre.L'employeur peut déterminer le minimum d'outillage qu'un salarié doit avoir pour accomplir son travail convenablement et donner un rendement satisfaisant.L'employeur doit fournir les limes, scies à fer et papier sablé.Article XII \u2014 Salaires: 12.01 Taux minimaux: Les taux de salaires minimaux énumérés dans les annexes I et II, jointes à ce décret pour en faire partie intégrante, doivent être payés aux salariés.12.02 Garantie quotidienne: La mention d'un nombre quelconque d'heures normales de travail ne constitue pas une garantie de travail.Cependant, tout salarié doit être rémunéré selon les dispositions du présent décret pour toutes les heures où il a été présent et disponible durant sa journée normale de travail, que son temps ait été vendu ou non.Cette disposition n'a pas pour effet d'empêcher un employeur de faire des licenciements pourvu que l'intéressé en ait été avisé avant de quitter son travail lors de la dernière période de travail effectuée.Tout salarié à qui on demande de se présenter au travail au début d'une journée normale doit recevoir 10.02 For each trade practised in an establishment, there shall be in service an artisan or an employee holding a certificate of qualification as a journeyman class \"B\", or as a specialist in one or several of the trades practised in the said establishment.10.03 The installation of radios, air-conditioning units, and flasher switches must be performed by a journeyman.10.04 Shall become a class \"C\" clerk, any employee who has worked four years continuously for the same employer as a shipping and receiving clerk, or as a spare parts man, or as a clerk's helper.Shall become a class \"A\" clerk anyone who, in the four (4) preceding years, has acquired three (3) years of experience as a class \"B\" clerk in the same automobile agency; this provision does not apply to wholesalers.10.05 Anyone seeking to change his function or his type of work for work at an inferior level, for which different standards have been set up in the present decree, may return his certificate of qualification or his classification card to the Parity Committee, in order to obtain a certificate of qualification or an inferior classification card, without however, losing the right to reclaim the document which he handed in.The standards relating to this inferior category are obligatory.However, the time spent in this classification may not be counted towards a classification card or a certificate of qualifications that is superior to the certificate that was handed in.An employee may not perform any work relating to the classification or to the qualifications of the document which he handed in, while that document is on deposit.Section XI \u2014 Tools: 11.01 An employee hired as tradesman shall supply all tools (up to 1'34 in.) required to ply his trade.The employer shall determine the minimum tool requirements that will enable an employee to conveniently ply his trade and put forth a satisfactory performance.The employer shall supply files, steel saws and sandpaper.Section XII - Wages: 12.01 Minimum Wage rates The minimum wage rates listed in appendix I and II, attached as an integral part of this decree, shall be paid to employees.12.02 Daily ivage guarantee Mention of any number of standard working hours does not constitute a work guarantee.However, every employee shall be paid according to the provisions of the present decree for any hours during which he was present and available during the course of his standard working day, whether he actually worked or not during such day.This provision shall not prevent an employer from laying off an employee, provided the employee concerned has been notified thereof before leavmg-lune on the previous working day.Any employee required to report for work at the beginning of a regular work day shall receive payment QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 6921 une rémunération égale à celle qui est fixée pour cette journée.12.03 Travail d'une catégorie inférieure: L'employeur peut exiger de tout salarié de son établissement, l'exécution de tout travail d'une catégorie inférieure à celle qui est déterminée dans son certificat de qualification pourvu que ce salarié continue de recevoir le salaire auquel lui donne droit son certificat de qualification, tel qu'il en a fait la preuve à son employeur.12.04 Paiement du salaire: La paie doit être remise au salarié, une fois par semaine, au plus tard le vendredi qui suit la fin de telle semaine de travail, soit par chèque, soit en espèces, soit par dépôt au compte du salarié si ce mode de paiement est prévu dans une convention collective au sens du Code du Travail.12.05 Bulletin de paie: Les mentions suivantes doivent apparaître sur l'enveloppe de paie, le chèque ou sur un bulletin de paie distinct: le nom de l'employeur, les nom et prénoms du salarié, le matricule du salarié, l'emploi occupé par le salarié, la date du paiement et les périodes de travail qui correspondent au paiement, le nombre d'heures normales, le nombre d'heures majorées de 50%, le taux horaire du salaire, le montant du salaire brut, la nature et le montant des retenues opérées, le montant du salaire net versé au salarié.12.06 Travail à taux fixe: Le travail au taux fixe est permis lorsqu'il est prévu et régi par une convention collective au sens du Code du Travail.12.07 Primes d'équipe: Les salariés des équipes du soir ou de nuit prévues dans l'article IV ont droit à une prime de dix cents ($0.10) l'heure.12.08 Salaire minimum: Lorsque des dispositions monétaires de ce décret sont inférieures à celles établies par une ordonnance de la Commission du salaire minimum, ordonnance qui s'appliquerait à un salarié en l'absence de ce décret, les conditions plus avantageuses de cette ordonnance ont préséance.Article XIII \u2014 Comité paritaire: 13.01 Le Comité paritaire de l'automobile de la Mauricie est chargé de surveiller et d'assurer l'observance du présent décret.Article XIV \u2014Durée: 14.01 Le décret sera valable à compter de la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec, et il demeure en vigueur jusqu'au 9 octobre 1974 inclusivement.at least equal to the regular work period fixed for that day.12.03 Inferior type of work Employers may require that any employee of their establishments perform work inferior to that of his competency certificate, provided that such employee continues to be paid the wages to which his competency certificate entitles him, as proven to his employer.12.04 Payment of wages Employees shall be paid once a week by at least the Friday that follows the end of such work week, either by cheque, in cash or by means of a deposit in the employee's name, provided that such deposit be provided for in a collective agreement as defined in the Labour Code.12.05 Earnings statement The following particulars shall be listed on the pay envelope, cheque or separate earnings statement; employer's name; employee's name in full; employee number; employee's occupation ; payment date and corresponding work period ; number of regular hours; number of hours at time and a half; hourly wage rate; gross amount of wages; type and amount of deductions made; take-home pay.12.06 Flat rale work Work on a flat rate basis is allowed if it has been provided for, and governed by a collective agreement as defined in the Labour Code.12.07 Shift differential The employees of the day or night shifts as provided for in section IV are entitled to a shift differential of ten cents ($0.10) per hour.12.08 Minimum Wage Whenever the monetary provisions of the present decree are inferior to those established by order of the Minimum Wage Commission, such order applies to an employee not covered by this decree, and the more advantageous conditions of this order take precedence.Section XIII \u2014 Parity Committee: 13.01 The Automobile Parity Committee of Mauricie are charged with responsibility of seeing that the present decree is respected.Article XIV \u2014 Duration: 14.01 The present decree shall come into force from the date of its publication in the Québec Official Gazette, and it shall remain in force until October 9, 1974 inclusively. 6922 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n' 38 Annexe I \u2014 Appendix I Taux horaires minimaux \u2014 Minimum hourly rales Zone I Au 10 Au 10 Au 10 Au 10 octobre avril octobre avril From From From From Oct.10, April 10, Oct.10, April 10, Emplois \u2014 Occupations: 1971 1972 1973 1973 Receveur-expéditeur \u2014 Receiver-shipper: 1 er semestre \u2014 1 st six months.$2.00 $2.09 $2.17 $2.26 $2.35 2e semestre \u2014 2nd six months.2.22 2.32 2.41 2.51 2.61 2e année \u2014 2nd year.2.37 2.48 2.59 2.69 2.80 3e année \u2014 3rd year.2.49 2.60 2.70 2.81 2.92 4e année \u2014 4th year.2.59 2.71 2.82 2 93 3.05 Livreur \u2014 Deliveryman: Local \u2014 Local.Longue distance \u2014 Long distance.Préposé aux pièces ou aide-commis \u2014 Parts man or clerk's helper: 1er semestre \u2014 1st six months.2e semestre ¦\u2014 2nd six months.1.76\t1.84\t1.91\t1.99\t2.07 1.76\t1.84\t1.91\t1.99\t2.07 2.00\t2.09\t2.17\t2.26\t2.35 2.22\t2.32\t2.41\t2.51\t2.61 2.37\t2.48\t2.59\t2.69\t2.80 2.49\t2.60\t2.70\t2.81\t2,92 2.59\t2.71\t2.82\t2.93\t3.05 2.66\t2.78\t2.89\t3.01\t3.13 2.76\t2.88\t3.00\t3.12\t3.24 2.88\t3 01\t3.13\t3 26\t3.39 Commis \u2014 Clerk: ¦ Classe « C » \u2014 Class \"C\".Classe « B » \u2014 Class \"B\".Classe « A » \u2014 Class \"A\".Tout métier \u2014 Any trade Compagnon \u2014 Journeyman: Classe « C » ou spécialiste \u2014 Class \"C\", or specialist.2.82 2.95 3.07 3.19 3.32 Classe « B » ou spécialiste \u2014 Class \"B\", or specialist.2.98 3.11 3.23 3.36 3.49 Classe « A » ou spécialiste \u2014 Class \"A\", or specialist.3.15 3.29 3.42 3.56 3.70 Apprenti \u2014 Apprentice: 1er semestre \u2014 1st six months.2.00 2.09 2.17 2.26 2.35 2e semestre \u2014 2nd six months.2.22 2.32 2.41 2.51 2.61 2e année \u2014 2nd year.2.37 2.48 2.59 2.69 2.80 3e année \u2014 3rd year.2.54 2.65 2.76 2.87 2.98 Opérateur de machines \u2014 Machine operator: Groupe 1: machine à enligner pour arbres à cames et vilebrequins\u2014Group 1: cam-sliaft and crank-* shaft rectifying machine: Après entraînement de 1,000 heures\u2014After 1,000 hours' training.2.66 2.78 2.89 3.01 3.13 Avant cette période \u2014 Before such period.2.37 2.48 2.59 2,69 2 80 Groupe 2: alésage et polissage, finition de piston, axe et bielles \u2014 Group 2: reboring, polishing and finishing machines for pistons, shafts and connecting-rods: QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September IS, 1971, Vol.103, No.38 6923 Annexe I \u2014 Appendix I Taux horaires minimaux \u2014 Minimum hourly rates Zone I Emplois \u2014 Occupations: Après entraînement de 500 heures \u2014 After 500 hours' training.$2.37 Avant cette période \u2014 Before such period.2.22 Groupe 3: autres \u2014 Group S: other machines: Après entraînement de 150 heures \u2014 After 150 hours'training.2.22 Avant cette période \u2014 Before such period.2.10 Assembleur et préposé à la mise au point \u2014 Assembler and tune-up specialist (Carburation and ignition specialist): Après entraînement de 1,000 heures\u2014After 1,000 hours' training.2.88 Avant cette période \u2014 Before such period.2.71 Démonteur \u2014 Disassembler: 1ère année \u2014 1st year.2.05 2e année \u2014 2nd year.2.15 3e année \u2014 3rd year.2.27 Sableur (ponceur) \u2014 Sander (polisher).2.31 Aide-sableur \u2014 Sander's helper.2.12 Vulcanisateur (rechappeur) \u2014 Vulcanizer (relreader): 1er semestre \u2014 1st six months.1.61 2e semestre \u2014 2nd six months.1.69 2e année \u2014 2nd year.1 - 99 3e année \u2014 3rd year.2.17 Préposé à l'entretien \u2014 Maintenance man.1.66 Préposé au service \u2014 Serviceman: 1er semestre \u2014 1st six months.1 - 45 2e semestre \u2014 2nd six months.1.47 » 2e année \u2014 2nd year.1 - 73 3e année \u2014 3rd year.1.89 Pompiste \u2014 Pump attendant: 1er semestre \u2014 1st six months.1 45 2e semestre \u2014 2nd six months.1.45 2e année \u2014 2nd year.1.57 3e année \u2014 3rd year.1 63 Général \u2014 General: Chasseur, commissaire, concierge, gardien et autre fonction non autrement déterminée \u2014 Car-jockey, messenger, janitor, watchman and other occupations otherwise undetermined .1.54 Au 10 Au 10 octobre avril From From Oct.10, April 10, 1971 $2.48 2.32 2.32 2.19 3.01 2.83 2.14 2.25 2.37 2.44 2.23 1.61 1.74 2.05 2.24 1.73 1.50 1.51 1.78 1.95 1.50 1.50 1.62 1.68 1973 $2.59 2 41 2.41 2.27 3.13 2.94 2.23 2.34 2.46 2.56 2.34 1.72 1.79 2.10 2.31 1.80 1.50 1.56 1.83 2.01 1.50 1.50 1.67 1.73 Au 10 octobre From Oct.10, 1973 $2.69 2.51 2.51 2.36 3.26 3.06 2.32 2.43 2.56 2.68 2.44 1.72 1.85 2 16 2 38 1.87 1.50 1.61 1.88 2.07 1.50 1.50 1.72 1.78 Au 10 avril From April 10, 1973 $2.80 2.61 2.61 2.45 3.39 3.18 2.41 2.53 2.66 2.79 2.54 1.72 1.91 2.23 2.45 1.94 1.50 1.66 1.94 2.13 1.50 1.50 1.77 1.83 1.61 1.68 1.75 1.83 6924 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103- année, n° 38 Annexe I \u2014 Appendix I Taux horaires minimaux \u2014 Minimum hourly rates Zone II Au 10 Au 10 Au 10 Au 10 octobre avril octobre avril From From From From Oct.10, April 10, Oct.10, April 10, Emplois \u2014 Occupations: 1971 1972 1972 1973 Receveur-expéditeur \u2014 Receiver-shipper: 1er semestre\u2014 1st six months.$1.90 $1.99 $2.07 $2.16 $2.25 2e semestre \u2014 2nd six months.2.12 2.22 2 31 2.41 2.51 2e année - 2nd year.2 27 2 38 2.49 2 59 2 70 3e année - 3rd year.2.39 2.50 2.60 2 71 2.82 4e année \u2014 4th year.2.49 2 61 2 72 2 83 2 95 Livreur \u2014 Deliveryman: Local\u2014Local.1.66 1.74 1.81 1.80 1.97 Longue distance \u2014 Long distance.1 66 1.74 1.81 1 89 1.97 Préposé aux pièces ou aide-commis \u2014 Parts man or cleric's helper: 1er semestre \u2014 1st six months.2e semestre \u2014 2nd six months.1.90\t1.99\t2 07\t2 16\t2.25 2 12\t2 22\t2.31\t2 41\t2.51 2.27\t2.38\t2.49\t2.59\t2.70 2.39\t2.50\t2 60\t2.71\t2.82 2.49\t2.61\t2 72\t2.83\t2.95 Commis \u2014 Clerk: Classe « C »\u2014Class \"C\".2 56 2.68 2.79 2 91 3 03 Classe « B » \u2014 Class \"B\".2.66 2.78 2.90 3 02 3.12 Classe « A » \u2014 Class \"A\".2.78 2.91 3 03 3 16 3.29 Tout métier \u2014 Any trade Compagnon \u2014 Journeyman: Classe « C » ou spécialiste \u2014 Class \"C\", or specialist.2.72 2.85 2 97 3 09 3.22 Classe « B » ou spécialiste \u2014 Class \"B\", or specialist.2 88 2 91 3.13 3.26 3.39 Classe « A » ou spécialiste \u2014 Class \"A\", or specialist.3.05 3.19 3.32 3.46 3.60 Apprenti \u2014 Apprentice: 1er semestre \u2014 1st six months.1 90 1.99 2 07 2 16 2 25 2e semestre \u2014 2nd six months.2 12 2 22 2 31 2 41 2 51 2e année \u2014 2nd year.2 27 2 38 2 49 2 59 2 70 3e année \u2014 3rd year.2 44 2 55 2 66 2 77 2.88 Opérateur de machines \u2014 Machine operator: Groupe 1: machine à enligner pour arbres à cames et vilebrequins\u2014Group 1: cam-shaft and crankshaft rectifying machine: Après entraînement de 1.000 heures\u2014After 1,000 hours' training.2.56 2 68 2 79 2.81 3 03 A vant cette période \u2014 Before such period- 2 27 2 38 2.49 2 59 2 70 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 6925 Annexe I\u2014Appendix I Taux horaires minimaux \u2014 Minimum hourly rates Zone II Au 10 Au 10 octobre avril F rom F rom Oct.10, April 10, Emplois \u2014 Occupations: Groupe 2: alésage et ixilissage, finition de piston, axe et bielles \u2014 Group 2: reboring, polishing and finishing machines for pistons, shafts and connecting-rods: Après entrafnement de 500 heures \u2014 After 500 hours'training.$2 27 Avant cette période \u2014 Before such period.2.12 Groupe 3: autres \u2014 Group 3: other machines: Après entrafnement de 150 heures \u2014 After 150 hours' training.2.12 Avant cette période \u2014 Before such period.2.00 Assembleur et préposé à la mise au point \u2014 Assembler and tune-up specialist (Carburation and ignition specialist): Après entraînement de 1,000 heures \u2014 After 1,000 hours' training.2.78 Avant cette période \u2014 Before such period.2.61 Démonteur \u2014 Disassembler: 1ère année \u2014 1st year.1.95 2e année \u2014 2nd year.2.05 3c année \u2014 3rd year.2.17 Sableur (ponceur) \u2014 Sander (polisher).2.21 Aide-sableur \u2014 Sander's helper.2.02 Vulcanisateur (rechappeur) \u2014 Vukanizer (retreader): 1er semestre\u20141st six months.1.51 2e semestre \u2014 2nd six months.1 59 2e année \u2014 2nd year.1 89 3e année \u2014 3rd year.2 07 Préposé à l'entretien \u2014 Maintenance man.1.56 Préposé au service \u2014 Serviceman: 1er semestre \u2014 1st six months.1.45 2c semestre \u2014 2nd six months.1.45 2e année \u2014 2nd year .1 63 3e année \u2014 3rd year.1.79 Pompiste \u2014 Pump attendant: 1er semestre \u2014 1st six months.1.45 2e semestre \u2014 2nd six months.1 45 2c année \u2014 2nd year.1 45 3e année \u2014 3rd year.1.45 Général \u2014 General: Chasseur, commissionnaire, concierge, gardien et autre fonction non autrement déterminée \u2014 Car-jockey, messenger, janitor, watchman and other occupations otherwise undetermined.1-45 1971 $2.38 2.22 2 22 2 09 2.91 2.73 2 04 2 15 2 27 2 34 2 13 1.51 1.64 1.95 2 14 1 63 1.50 1.50 1.68 1.85 1.50 1.50 1 50 1.50 1972 $2 49 2.31 2.31 2.17 3.03 2.84 2.13 2.24 2 36 2 46 2.24 1.62 1.69 2 00 2 21 1 70 1.50 1.50 1.73 1.91 1 50 1.50 1.50 1.50 Au 10 octobre From Oct.10, 1972 $2 59 2.41 2.41 2.26 3.16 2.96 2.22 2 33 2.46 2.58 2.34 1.62 1.75 2.06 2.28 1.77 1.50 1.50 1.78 1.97 1 50 1 50 1.50 1.53 1.51 1.58 1.65 Au 10 avril From April 10, 1978 $2.70 2.51 2.51 2.35 3.29 3.08 2.31 2.43 2.56 2.69 2.44 1.62 1.81 2.13 2.35 1.84 1.50 1.50 1.84 2.03 1.50 1.50 1.52 1.58 1.73 092(5 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n\" 38 La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle du Québec, l'honorable ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre, RÉAL MlREAULT.Ministère du Travail et de la Main-d'oeuvre, Québec, le 18 septembre 1971.41932-0 The publication of the present notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication in the Québec Official Gazette.During the thirty days following publication of this notice in the Québec Official Gazelle, the Honourable Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.REAL MlREAULT, Deputy Minister.Department of Labour and Manpower, Québec, le 18 septembre 1971.41932-o Ministère des Terres et Forêts Cadastre Canton Arcbambault Cadastre officiel du canton Archambault, municipalité de St-Donat*, division d'enregistrement de Montcalm.Avis est par la présente donné que les lots 63 et 64 du Rang A sont ajoutés et qu'une partie des lots 8 du Rang IV et 51 du Rang A sont annulés en vertu de l'Article 2174A du Code civil.Québec, le 12 juillet 1971.Le sous-ministre, 41969-0 Fernand Boutin.Canton de Bellecourt Cadastre officiel du canton de Bellecourt, municipalité de la Côte Nord du Golfe St-Laurcnt, division d'enregistrement de Sept-Iles.Avis est par la présente donné que le lot 1 du Golfe St-Laurent est ajouté en vertu de l'Article 2174A du Code Civil.Québec, le 10 août 1971.Le sous-ministre, 41969-o Fernand Boutin.Canton de Bellecourt Cadastre officiel du canton de Bellecourt, municipalité de la Côte Nord du Golfe St-Laurent, division d'enregistrement de Sept-Iles.Avis est par la présente donné que le lot 2 du Golfe St-Laurent est ajouté en vertu de l'Article 2174A du Code civil.Québec, le 10 août 1971.Le sous-ministre, 41969-o Fernand Boutin.Canton de Brompton Cadastre officiel du canton de Brompton, municipalité de la paroisse de St-François Xavier de Brompton, division d'enregistrement de Richmond.Department of Lands and Forests Cadastre Township of Archambault Official cadastre of township of Archambault, municipality of St-Donat*, registration division of Montcalm.Notice is hereby given that lots 63 and 64 of Range A are added and that a part of lots 8 of Range IV and 51 of Range A arc cancelled in virtue of Article 2174A of the Civil ( 'ode.Québec, July 12, 1971.Fernand Boutin, 41969-o Deputy Minister.Township of Bellecourt Official cadastre of township of Bellecourt, municipality of the Côte Nord du Golfe St-Laurent, registration division of Sept-Iles.Notice is hereby given that lot 1 of Golfe St-Laurcnt is added in virtue of Article 2174A du Code Civil.Québec, August 10, 1971.Fernand Boutin, 41969-0 Deputy Minister.Township of Bellecourt Official cadastre of township of Bellecourt, municipality of the Côte Nord du Golfe St-Laurent, registration division of Sept-Iles.Notice is hereby given that lot 2 of Golfe St-Laurcnt is added in virtue of Article 2174A of the Civil Code.Québec, August 10, 1971.Fernand Boutin, 41969-o Deputy Minister.Township of Brompton Official cadastre of township of Brompton, municipality of the parish of St-François Xavier de Brompton, registration division of Richmond.i QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.108, No.38 6927 Avis est pu la présente donné que les lots 10A-24 et 10A-31 du Rang III sont annulés en vertu de l'Article 2174A du Code civil.Québec, le 13 août 1971.Le sous-ministre.41969-o Fernand Boutin.Paroisse de Charlesbourg Cadastre officiel de la paroisse de Charlesbourg.municipalité de la cité de Charlesbourg, division d'enregistrement de Québec.Avis est par la présente donné que le lot 299-124 est annulé en vertu de l'Article 2174A du Code civil.Québec, le 25 août 1971.Le sous-ministre, 41969-u Fernand Boutin.Canton de Labelle Cadastre officiel du canton de Labelle, municipalité du canton La Minerve, division d'enregistrement de Labelle.Avis est par la présente donné que le 164 du rang « G » est ajouté et que les lots 150 et 151 du Rang « G » sont annulés en vertu de l'Article 2174A du Code civil.Québec, le 5 août 1971.Le sous-ministre, 41969-o Fernand Boutin.Canton de Letellier Cadastre officiel du canton de Letellier, division d'enregistrement de Sept-Iles.Avis est par la présente donné que le bloc 21 est ajouté en vertu de l'Article 2174A du Code civil.Québec, le 13 juillet 1971.Le sous-ministre, 41969-o Fernand Boutin.Paroisse de Pointe aux Trembles Cadastre officiel de la paroisse de Pointe aux Trembles, municipalité de la cité de la Pointe aux Trembles, division d'enregistrement de Montréal.Avis est par la présente donné qu'une partie du lot 109-748 est annulée en vertu de l'Article 2174A du Code civil.Québec, le 19 août 1971.Le sous-ministre, 41969-e Fernand Boutin.Paroisse de St-Ambroise de la Jeune Lorette Cadastre officiel de la paroisse de St-Ambroise de la Jeune Lorette, municipalité de la ville de Bélair, division d'enregistrement de Québec.Avis est par la présente donné que les lots 288-1 à 288-15 sont annulés en vertu de l'Article 2174A du Code civil.Québec, le 20 août 1971.Le sous-ministre, 41969-0 Fernand Boutin.Notice is hereby given that lots 10A-24 and 10A-31 of Range III are cancelled in virtue of Article 2174A of the Civil Code.Québec, August 13.1971.Fernand Boutin.41969-0 Deputy Minister.Parish of Charlesbourg Official cadastre of the parish of Charlesbourg, municipality of the city of Charlesbourg, registration division of Québec.Notice is hereby given that lot 299-124 is cancelled in virtue of Article 2174A of the Civil Code.Québec, August 25, 1971.Fernand Boutin, 41969-u Deputy-Minister.Township of Labelle Official cadastre of township of Labelle, municipality of township of La Minerve, registration division of Labelle.Notice is hereby given that lot 164 of Range \"G\" is added and that lots 150 and 151 of Range \"G\" are cancelled in virtue of Article 2174A of the Civil Code.Québec, August 5, 1971.Fernand Boutin, 41969-0 Deputy Minister.Township of Letellier Official cadastre of township of Letellier, registration division of Sept-Iles.Notice is hereby given that block 21 is added in virtue of Article 2174A of the Civil Code.Québec, July 13, 1971.Fernand Boutin, 41969-o Deputy Minister.Parish of Pointe aux Trembles Official cadastre of the parish of Pointe aux Trembles, municipality of the city of Pointe aux Trembles, registration division of Montreal.Notice is hereby given that a part of lot 109-748 is cancelled in virtue of article 2174À of the Civil Code.Fernand Boutin, Deputy Minister.Québec, August 19, 1971.41969-0 Parish of St-Ambroise de la Jeune Lorette Official cadastre of the parish of St-Ambroise de la Jeune Lorette, municipality of the town of Belair, registration division of Québec.Notice is hereby given that lots 288-1 to 288-15 are cancelled in virtue of Article 2174A of the Civil Code.Québec, August 20, 1971.41969-0 Fernand Boutin, Deputy Minister. 692S GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 38 Paroisse de Ste-Geneviève Cadastre officiel de la paroisse de Ste-Geneviève, municipalité de la ville de Dollard des Ormeaux, division d'enregistrement de Montréal.Avis est par la présente donné que les lots 262-1, 262-3, 262-5 à 262-8 sont annulés en vertu de l'Article 2174A du Code civil.Québec, le 27 août 1971.Le sous-ministre, 41969-0 Fernand Boutin.Ville de Salaberry de Valleyfield Cadastre officiel de la ville de Salaberry de Valleyfield, municipalité de la cité de Salaberry de Valleyfield, division d'enregistrement de Beauharnois.Avis est par la présente donné que le lot 863 est ajouté en vertu de l'Article 2174A du Code civil.Québec, le 20 août 1971.Le sous-ministre, * 41969-0 Fernand Boutin.Canton de Wickham Cadastre officiel du canton de Wickham, municipalité de St-Nicephore*, division d'enregistrement de Drummond.Avis est par la présente donné que le lot 115-2 est annulé en vertu de l'Article 2174A du Code civil.Québec, le 18 août 1971.Le sous-ministre, 41969-0 Fernand Boutin.Parish of Ste-Genevifeve Official cadastre of the parish of Ste-Geneviève, municipality of the town of Dollard des Ormeaux, registration division of Montreal.Notice is hereby given that lots 262-1, 262-3, 262-5 to 262-8 are cancelled in virtue of Article 2174A of the Civil Code.Québec, August 27, 1971.Fernand Boutin, 41969-0 Deputy Minister.Town of Salaberry of Valleyfield Official cadastre of the town of Salaberry de Valleyfield, municipality of the city of Salaberry de Valleyfield, registration division of Beauharnois.Notice is hereby given that lot 863 is added in virtue of Article 2174A of the Civil Code.Québec, August 20, 1971.Fernand Boutin, 41969-0 Deputy Minister.Township of Wickham Official cadastre of township of Wickham municipality, of St-Nicéphore*, registration division of Drummond.Notice is hereby given that lot 115-2 is cancelled in virtue of Article 2174A of the Civil Code.Québec, August 18, 1971.Fernand Boutin, 41969-0 Deputy Minister.Chartes \u2014 Charters \u2014 demandes d'abandon de Applications for Surrender of Roland Bisson Inc.Avis est par les présentes donné que la compagnie « Roland Bisson Inc.», constituée en corporation en vertu de la première partie de la Loi des compagnies et ayant son siège social à Montréal, district de Montréal, demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, la permission d'abandonner sa charte,en vertu des dispositions de ladite Loi des compagnies.Donné à Montréal, ce 6e jour d'août 1971.(Sceau) Le secrétaire, 41934-o Fernand Brisebois.Federal Corset & Lingerie Inc.Avis est, par les présentes, donné que la compagnie « Federal Corset & Lingerie Inc.» demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de Québec, la permission d'abandonner sa charte.Montréal, le 3 septembre 1971.Le procureur de la compagnie, 41936-0 Lucien Thouin.Roland Bisson Inc.Notice is hereby given that \"Roland Bisson Inc.\", a body politic duly incorporated under Part I of the Companies Act and having its head office in the city and district of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the said Companies Act.Dated at Montreal, this 6th day of August, 1971.(Seal) Fernand Brisebois, 41934-0 Secretary.Federal Corset & Lingerie Inc.Notice is given that \"Federal Corset & Lingerie Inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of Québec, for leave to surrender its charter.Montreal, September 3, 1971.Lucien Thouin, 41936 Attorney for the Company. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 6929 Cathy Sue Fashions Inc.La compagnie « Cathy Sue Fashions Inc.» constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies et ayant son siège social à Montréal, Québec, donne avis qu'elle s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies.Daté à Montréal, ce 2e jour de septembre 1971.Les procureurs de la compagnie, Kaufman, Respitz, Sederoff 41935 & Shugar.Les Immeubles Desval ltéc Avis est donné que la compagnie « Les Immeubles Desval ltée », corporation constituée en vertu de la Loi des compagnies, ayant son siège social à St-Bruno, dans le district de Montréal, demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province, la permission d'abandonner sa charte conformément aux dispositions de la Loi des compagnies.Montréal, ce 2e jour de septembre 1971.Le procureur de la requérante, 41937-0 Marcel Paquette.Koddols Realty & Investment Corp.Avis est, par ces présentes, donné que « Koddols Realty & Investment Corp.», une corporation incorporée en vertu de la Loi des companies, et ayant son siège social à Montréal, s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec pour obtenir la permission d'abandonner sa charte.Le procureur, 41938-0 S.R.Altrows, c.r.Majestic Taxi Inc.Avis est par les présentes donné que * Majestic Taxi Inc.», compagnie dûment incorporée sous la Loi des compagnies et ayant son siège social à Ville d'Anjou, demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, la permission d'abandonner sa charte conformément aux dispositions delà Loi des compagnies.Donné à Ville d'Anjou, ce 7e jourde janvier, 1971.Le secrétaire, 41939-o J.Gendron.Le Manoir d'Outremont Avis est par les présentes donné que la corporation « Le Manoir d'Outremont » constituée en corporation en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies et ayant son siège social à Montréal, demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, la permission d'abandonner sa charte en vertu des dispositions de ladite Loi des compagnies.Donné à Montréal, ce 30e jour d'août 1971.(Sceau) Le trésorier, 41940-o Pierre Mautfette.Cathy Suc Fashions Inc.Notice is given that \"Cathy Sue Fashions Inc.\", a company incorporated under the Companies Act, and having its head office at Montreal, Québec, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dateil at Montreal, this 2nd day of September, 1971.Kaufman, Respitz, Sedekoff & Shugar, 41935-0 Attorneys for the Company.Les Immeubles Desval ltée Notice is given that \"Les Immeubles Desval ltée\", a corporation incorporated under the Companies Act having its head office in the city of St-Bruno, district of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter according to the provisions of the Companies Act.Montreal, this 2nd day of September 1971.Marcel Paquette, 41937-o Attorney for petitioner.Koddols Realty & Investment Corp.Notice is hereby given that \"Koddols Realty & Investment Corp.\", a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the city of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.S.R.Althows, q.c, 41938-0 Attorney.Majestic Taxi Inc.Notice is hereby given that \"Majestic Taxi Inc.\" duly incorporated under the Companies Act, and having its head office in Ville d'Anjou, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec, for leave to surrender its charter, pursuant to the provisions of the Companies Act.Given in Ville d'Anjou, this 7th day of January, 1971.J.Gendron, 41939 Secretary.Le Manoir d'Outremont Notice is hereby given that \"Le Manoir d'Outremont',' a corporation incorporated under Part III of the Companies Act, and having its head office in the city of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec, for leave to surrender its charter under the provisions of the said Companies Act.Given at Montreal, this 30th day of August, 1971.(Seal) Pierre Mauffette, 41940-o Treasurer. 6930 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 108' année, n° 88 Martel Auto Service limitée Avis est donné que la compagnie « Martel Auto Service limitée», demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec, la permission d'abandonner sa charte.Les procureurs de la compagnie, 41941-0 Ste-Marik & Giroux.Quick Typesetters Ltd.Avis est donné que la compagnie « Quick Typesetters Ltd.» demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, la permission d'abandonner sa charte.Montréal, le 1er septembre 1971.Le président, 41942-o Arnold Rit.sk.Martel Auto Service limitée Notice is given that \"Martel Auto Service limitée\" will apply to the Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives of the Province of Québec, for leave to surrender its charter.Ste-Marie & Giroux.41941 -o Attorneys for the company.Quick Typesetters Ltd.Notice is given that \"Quick Typesetters Ltd.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, for leave to surrender its charter.Montreal, September 1st, 1971.Arnold Rusk, 41942-o President.Richmond Mfg.Ltd.La compagnie « Richmond Mfg.Ltd.* donne avis qu'elle s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives afin d'obtenir la permission d'abandonner sa charte.Montréal, ce 31e jour d'août 1971.Les procureurs de la compagnie.41943 Meyerovitch.Levy & Goldstein.Richmond Mfg.Ltd.Notice is hereby given that \"Richmond Mfg.Ltd.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, for leave to surrender its charter.Montreal, this 31st day of August.1971.Meyerovitch, Levy & Goldstein, 41943-0 Attorneys for the Company.Tarn Really Inc.Avis est donné que « Tarn Realty Inc.» demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec la permission d'abandonner sa charte.Daté à Montréal, le 3e jour de septembre 1971.Les procureurs de la compagnie, 41944-0 Yelin & Kirshenblatt.Tam Realty Inc.Notice is given that \"Tam Realty Inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter.Dated at Montreal, this 3rd day of September, 1971.Yelin & Kirshenblatt, 41944-0 Attorneys for the Company.Victoria Square Property Inc.Avis par les présentes est donné que la compagnie « Victoria Square Property Inc.» demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte à compter d'une date à être fixée.Montréal, le 2e jour de septembre 1971.Le secrétaire, 41945-0 Jacques St-Aubin.Victoria Square Property Inc.Notice is hereby given that \"Victoria Square Property Inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter at a date to be fixed.Montreal, this 2nd day of September, 1971.Jacques St-Aubin, 41945-o Secretary.Bourget Equipment Inc.Avis est donné que « Bourget Equipment Inc.» demandera au ministère des institutions financières, compagnies et coopératives, la permission d'abandonner sa charte conformément aux dispositions de la Loi des compagnies.Donné à Montréal, ce 8e jour de septembre 1971.Le procureur de la compagnie, 41974-0 Robert Hamel.Bourget Equipment Inc.Notice is given that \"Bourget Equipment Inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Coperatives, for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Given at Montreal, this 8th day of September, 1971.Robert Hamel, 41974-0 Attorney for the Company. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 6931 Club du Nord inc.Avis est donné que la compagnie « Club du Nord inc.» demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte.Ville de St-Gabriel, le 7 septembre 1971.Le procureur de la compagnie, 41975-0 Jérôme G ingras.Notaire.Club du Nord inc.Notice is given that \"Club du Nord inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter.Town of St.Gabriel, September 7, 1971.Jérôme Gingras, Notary, 41975 Attorney for the Company.Erie Service & Equipment Ltd.Avis est par les présentes donné que la compagnie « Erie Service & Equipment Ltd.», constituée en vertu de la Loi des compagnies et ayant son siège social dans la cité de Montréal, demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies.Donné à Montréal, ce 7e jour de septembre 1971.Les procureurs de la compagnie, 41976-0 Marcus & Feiner.Erie Service & Equipment Ltd.Notice is hereby given that \"Erie Service & Equipment Ltd.\", a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the city of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Given at.Montreal, this 7th day of Septemher, 1971.Marcus & Feiner, 41976-0 Attorneys for the Company.Québec Construction Testers Limited Avis est donné par les présentes que « Québec Construction Testers Limited», une corporation incorporée suivant la Loi des compagnies et ayant son bureau chef dans la cité de Montréal, s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la province de Québec pour obtenir la permission d'abandonner sa charte suivant les dispositions de la Loi des compagnies.Daté à Montréal, ce 7e jour de septembre 1971.Les procureurs de la compagnie, 41977-0 Appel & Golfman.Québec Construction Testers Limited Notice is hereby given that \"Québec Construction Testers Limited\", a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the city of Montreal, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province of Québec for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Montreal, this 7th day of September, 1971.Appel & Golfman, 41977-0 Attorneys for the Company.J.Roland Vinet Transport inc.Avis est donné que la compagnie « J.Roland Vinet Transport Inc.», demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, la permission d'abandonner sa charte.Donné à Montréal, le 7 septembre 1971.Les procureurs de la compagnie, Villeneuve, Piceon, Clément 41978-0 & guilbeault.J.Roland Vinet Transport inc.Notice is given that the company \"J.Roland Vinet Transport Inc.\", will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, for leave to surrender its charter.Given at Montreal, September 7, 1971.Villeneuve, Pigeon, Clément & Guii.beault, 41978-0 Attorneys for the Company.La Société Saint-Jean-Baptiste de Saint-Hyacinthe Avis est donné que la corporation « La Société Saint-Jean-Baptiste de Saint-Hyacinthe » avec siège social à St-Hyacinthe, district de St-Hyacinthe, demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, la permission d'abandonner sa charte.Saint-Hyacinthe, ce 23e jour d'août 1971.Le procureur de la corporation, 42034-o Me Jacques Brodeur.La Société Saint-Jean-Baptiste de Saint-Hyacinthe Notice is hereby given that \"La Société Saint-Jean-Baptiste de Saint-Hyacinthe\" a corporation having its head office in the city of St-Hyacinthe, said district, will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter.Saint-Hyacinthe, this 23rd day of August 1971.Me Jacques Brodeur, 42034-o A ttorney fo the corporation. 6932 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 18 septembre 1971, 103' année, h' 38 St-Pierre & St-Pierre Inc.Avis est donné que la compagnie « St-Pierre & St-Pierre Inc.» demandera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives la permission d'abandonner sa charte.Le procureur de la requérante, 42033-o François Veilleux.Vêlements Paulc inc.Avis est par les présentes donné que « Vêtements Paule inc.» une corporation constituée en vertu de la Loi des compagnies, et ayant son siège social dans la ville de Québec, s'adressera au ministre des institutions financières, compagnies et coopératives pour obtenir la permission d'abandonner sa charte selon les dispositions de la Loi des compagnies.Daté à Québec, ce 15e jour de septembre 1971.Le président, 42035-o Maurice Marcotte.St-Pierre & St-Pierre Inc.Notice is given that \"St-Pierre & St-Pierre Inc.\" will apply to the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter.François Veilleux.42033 Attorney for the petitioner.Vêlements Panic inc.Notice is hereby given that \"Vêtements Paule inc.\" a corporation incorporated under the Companies Act and having its head office in the city of Québec, will apply to the Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives for leave to surrender its charter under the provisions of the Companies Act.Dated at Québec, this 15th day of September 1971.Maurice Marcotte, 42035-o President.Divers Compagnies Miscellaneous Companies Festival de Rimouski inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis qu'il a approuvé le règlement numéro 2, de la corporation « Festival Régional de Rimouski (1966) inc.» constituée par lettres patentes en date du 27c jour de janvier 1966, changeant son nom en celui de « Festival de Rimouski inc.».Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.42036-o 331-66 Princeville Furniture Limited Les Ameublements Princeville limitée La compagnie « Princeville Furniture Limited \u2014 Les Ameublements Princeville limitée » donne avis qu'elle a diminué de 7 à 5 le nombre de ses administrateurs.Le secrétaire, F.H.Bossons.41946 6192-68 Association des Enseignants Diplômés de Belgique au Québec inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis que le 19 février 1971, il a approuvé les règlements généraux de l'« Association des Enseignants Diplômés de Belgique au Québec inc.», et ce, en vertu de l'article 225 de la Loi des compagnies.Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.41947-o 5680-70 Festival de Rimouski inc.Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the by-law number 2, of the corporation \"Festival Régional de Rimouski (1966) inc.\" incorporated by letters patent dated the 27th day of January 1966, changing its name into that of \"Festival de Rimouski inc.\".Roch Rioux, Director of the Companies Service.42036-o 33L66 Princeville Furniture Limited Les Ameublements Princeville limitée Notice is given that \"Princeville Furniture Limited \u2014 Les Ameublements Princeville limitée\" has changed the number of its directors from 7 to 5.F.H.Bossons, Secretary.6192-68 41946-0 Association des Enseignants Diplômes de Belgique au Québec inc.The Minister of Financial Institutions.Companies and Cooperatives gives notice that on Fehi-uarv 19 1971, pursuant to section 225 of the Companies Act' he approved the general by-laws of \"Association des Enseignants Diplômés de Belgique au Québec inc.\".Roch Rioux, Director of the Companies Service 41947 5680^70' QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September IS, 1971, Vol.103, No.SS (.933 Barmish Brothers Inc.La compagnie « Barrnish Brothers Inc.» donne avis qu'elle a augmenté de 3 à 4 le nombre de ses administrateurs.Le secrétaire, Morton Barmish.41948 15968-53 Carillon Chevrolet inc.La compagnie « Carillon Chevrolet inc.» donne avis qu'elle a diminué de 8 à 5 le nombre de ses administrateurs.Le secrétaire, J.-Paul Roy.41949 5109-68 Barmish Brothers Inc.Notice is given that \"Barmish Brothers Inc.\" has changed the number of its directors from 3 to 4.Morton Barmish, Secretary.41948-0 15968-53 Carillon Chevrolet inc.Notice is given that \"Carillon Chevrolet inc.\" has changed the number of its directors from 8 to 5.J.-Paul Roy, Secretary.41949-0 5109-68 Club d'Auto-Neige le Sapin d'Or, inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis que le 20 juillet 1971, il a approuvé le règlement numéro 1 (règlements généraux) de la corporation « Club d'Auto-Neige le Sapin d'Or, inc.», et ce, en vertu de l'article 226 de la Loi des compagnies.Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.41950-o 113-66 Club de l'Âge d'Or de Chambly Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis que le 6 juillet 1971, il a approuvé les_ règlements généraux (1) de la corporation « Club de l'Age d'Or de Chambly », et ce, en vertu de l'article 225 de la Loi des compagnies.Le directeur adjoint du service des compagnies, Paul-A.Demers.41951-0 5164-70 Club d'Auto-Neige le Sapin d'Or, inc.The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives gives notice that on July 20, 1971, pursuant to section 226 of the Companies Act, he approved by-law number 1 (general by-laws) of \"Club d'Àuto-Neige le Sapin d'Or, inc.\".Roch Rioux, Director of the Companies Service.41950 113-66 Club de l'Âge d'Or de Chambly Notice is given that on July 6, 1971, the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives approved general by-laws (1) of the \"Club de l'Age d'Or de Chambly\", and such, pursuant to section 225 of the Companies Act.Paul-A.Demers, Assistant Director of the Companies Service.41951 5164-70 Club Moto-Neige Laurentide de Montcalm Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis que le 11 août 1971, il a approuvé les règlements généraux de la corporation « Club Moto-Neige Laurentide de Montcalm », et ce, en vertu de l'article 225 de la Loi des compagnies.Le directeur du service des compagnies, Rocn Rioux.41952-0 905-71 Les Écuries Dupont inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis qu'il a approuvé le règlement numéro IV, de la compagnie « Piste d'Accélération 14 Mille Coaticook inc.\u2014 Coaticook % Mile Race Track Inc.», constituée par lettres patentes en date du 23e jour d'avril 1968, changeant son nom en celui de « lies Écuries Dupont inc.».Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.41953-0 1826-68 Club Moto-Neige Laurentide de Montcalm The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives gives notice that on August 11, 1971, pursuant to section 225 of the Companies Act, he approved the general by-laws of \"Club Moto-Neige Laurentide de Montcalm\".Roch Rioux, Director of the Companies Service.41952 905-71 Les Écuries Dupont inc.Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the by-law No.IV, of the company \"Piste d'Accélération % Mille Coaticook inc.\u2014 Coaticook J-j Mile Race Track Inc.\", incorporated by letters patent dated the 23rd day of April 1968, changing its name into that of \"Les Écuries Dupont inc.\".Roch Rioux, Director of the Companies Service.41953-o 1826-68 6934 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 38 Glencairn Knitting Mills Inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis qu'il a approuvé le règlement numéro 23, de la compagnie « Knit Nook Inc.», constituée par lettres patentes en date du ISe jour d'avril 1969, changeant son nom en celui de « Glencairn Knitting Mills Inc.».7-e directeur du service des compagnies, Roch Rioux.41954-o 1867-69 La Guilde des Comptables Commerciaux Guild of Commercial Accountants Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis que le 20 août 1971, il a approuvé les règlements généraux de la corporation « La Guilde des Comptables Commerciaux \u2014 Guild of Commercial Accountants », et ce, en vertu de l'article 226 de la Loi des compagnies.Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.41955-0 72-70 Multigrade inc.La compagnie « Multigrade inc.» donne avis qu'elle a changé le nombre île ses administrateurs de 3 à 7.Le secrétaire, Mabius Côté.41956-0 1232-69 Les Placements Maurel ltée Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis qu'il a approuvé le règlement numéro A-71, de la compagnie « Todoro & Bigras limitée », constituée par lettres patentes en date du 7e jour de juin 1960, changeant son nom en celui de « Les Placements Maurel ltée ».Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.41957-0 .12198-60 Weather-Vane Aluminum Products Ltd.La compagnie « Weather-Vane Aluminum Products Ltd.» donne avis quelle a changé le nombre de ses administrateurs de 4 à 3.Le secrétaire, Herbert Tanaka.41958 11477-58 Wertheimer Agencies Ltd.Les Agences Wertheimer ltée Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis qu'il a approuvé le règlement numéro 27, de la compagnie « Wertheimer Agencies Ltd.», constituée par lettres patentes en date du 31e jour de mai 1965, changeant son nom en celui de « Wertheimer Agencies Ltd.\u2014 Les Agences Wertheimer ltée».I,e directeur du service des compagnies, Roch Rioux.41979 u 2561-65 Glencairn Knitting Mills Inc.Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the by-law No.23, of the company « Knit Nook Inc.\", incorporated by letters patent dated the 18th day of April 1969, changing its name into that of ' Glencairn Knitting Mills Inc.\".Roch Rioux, Director of the Companies Service.41954-0 1867-69 La Guilde des Comptables Commerciaux Guild of Commercial Accountants The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives gives notice that on August 20, 1971, and pursuant to section 226 of the Companies Act, he approved the general by-laws of \"La Guilde des Comptables Commerciaux \u2014 Guild of Commercial Accountants\".Roch Rioux, Director of the Companies Service.41955 72-70 Multigrade inc.Notice is given that \"Multigrade inc.\" has increased the number of its directors from 3 to 7.Marius Côté, Secretary.41956 1232-69 Les Placements Maurel ltée Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the by-law number A-71, of the company \"Todoro & Bigras limitée\", incorporated by letters patent dated the 7th day of June 1960, changing its name into that of \"Les Placements Maurel lt^e\".Rocu Rioux, Director of the Companies Service.41957-0 12198-60 Wcather-Vane Aluminum Products Ltd.Notice is given that \"Weather-Vane Aluminum Products Ltd.\" has changed the number of its directors from 4 to 3.Herbert Tanaka, Secretary.41958-0 11477-58 Wertheimer Agencies Ltd.Les Agences Wertheimer ltée Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the by-law number 27, of the company \"Wertheimer Agencies Ltd.\", incorporated by letters patent dated the 31st day of May 1965, changing its name into that of \"Wertheimer Agencies Ltd.\u2014 Les Agences Wertheimer ltée\".Roch Rioux.Director of the Companies Service ¦\"979-0 2561-65 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.108, No.88 6935 Appartements Ports de Mer (St-Malo) inc.Seaports Apartments (St-Malo) Inc.La compagnie « Appartements Ports de Mer (St-Malo) inc.\u2014 Seaports Apartments (St-Malo) Inc.», donne avis qu'elle a change le nombre de ses administrateurs de 3 à 4.Le secrétaire, Jean Bigonesse Jr.419S0-o 1545-69 Association des Étudiants MBA des Hautes Éludes Commerciales inc.L'« Association des Etudiants MBA des Hautes Études Commerciales inc.» donne avis qu'elle a changé le nombre de ses administrateurs de 3 à 5.Le secrétaire-trésorier, Pierre Lebrun.41981-o 1899-71 Appartements Ports de Mer (St-Malo) inc.Seaports Apartments (St-Malo) Inc.Notice is given that \"Appartements Ports de Mer (St-Malo) inc.\u2014 Seaports Apartments (St-Malo) Inc.\", has increased the number of its directors from 3 to 4.Jean Bigonesse Jr., Secretary.41980 1545-69 Association des Étudiants MBA des Hautes Études Commerciales inc.Notice is given that \"Association des Étudiants MBA des Hautes Études Commerciales inc.\" has increased the number of its directors from 3 to 5.Pierre Lebrun, Secretary-Treasurer.41981 1899-71 Association des Étudiants MBA des Hautes Études Commerciales inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis que le 16 août 1971, il a approuvé les règlements généraux,de l'« Association des Étudiants MBA des Hautes Études Commerciales inc.», et ce, en vertu de l'article 225 de la Loi des compagnies.Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.41981-u 1899-71 Atelier Libre de Recherches Graphiques Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis que le 23 août 1971, il a approuvé les règlements généraux de la corporation « Atelier Libre de Recherches Graphiques », et ce, en vertu de l'article 225 de la Loi des compagnies.Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.41982-o 1992-71 Boutique Ziba ltée Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis qu'il a approuvé le règlement numéro XXIV, de la compagnie « Blumer's (St.Jean) Ltd.», constituée par lettres patentes en date du 25e jour de juillet 1963, changeant son nom en celui de « Boutique Ziba ltée».Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.41983-0 3210-63 CE.Wilson & Son Ltd.La compagnie « C.E.Wilson & Son Ltd.» donne avis qu'elle a augmenté de 3 à 5 le nombre de ses administrateurs.Le secrétaire, B.Wilson.41984 4437-64 Association des Étudiants MBA des Hautes Études Commerciales inc.The Minister of Financial Institutions companies and Cooperatives gives notice that on August 16, 1971, and pursuant to section 225 of the Companies Act, he approved the general by-laws of \"Association des Étudiants MBA des Hautes Études Commerciales 41981 Roch Rioux, Director of the Companies Service.1899-71 Atelier Libre de Recherches Graphiques The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives gives notice that August 23, 1971, and pursuant to section 225 of the Companies Act, he approved the general by-laws of \"Atelier Libre de Recherches Graphiques\".Roch Rioux, Director of the Companies Service.41982 1992-71 Boutique Ziba ltée Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the by-law number XXIV, of the company \"Blumcr's (St.Jean) Ltd.\", incorporated by letters patent dated the 25th day of July 1963, changing its name into that of \"Boutique Ziba ltée\".Roch Rioux, Director of the Companies Service.41983-0 3210-63 CE.Wilson & Son Ltd.Notice is given that \"C.E.Wilson & Son Ltd.\" has changed the number of its directors from 3 to 5.41984-0 B.Wilson, Secretary.4437-64 6936 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, IS septembre 1911, 103' année, n° 38 i .il.il Explorations Limited (No personal liability) La compagnie « Cabot Explorations Limited » (No personal liability) donne avis qu'elle a diminué de 5 à 3 le nombre de ses administrateurs.Le secrétaire, ('aha Roth Kaplan.41985 1186-71 Cabot Explorations Limited (No personal liability) Notice is given that \"Cabot Explorations Limited\" (No personal liability) has changed the number of its directors from 5 to 3.Caha Ruth Kaplan, Secretary.41985-0 1186-71 Centre Notre-Dame de l'Enfant (Sherbrooke) inc.Centre Notre-Dame de l'Enfant (Sherbrooke) inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis que le 30 août 1971, il a approuvé les nouveaux règlements généraux (1-b) de la corporation « Centre Notre-Dame de l'Enfant (Sherbrooke) inc.», et ce, en vertu de l'article 225 de la Loi des compagnies.Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.41986-q 2793-65 The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives gives notice that on August 30.1971, and pursuant to section 225 fo the Companies Act, he approved the new general by-laws (1-b) \"Centre Notre-Dame de l'Enfant (Sherbrooke) inc.\".41986 Roch Rioux, Director of the Companies Service.2793-65 Chantai, Villeneuve & Nolin inc.La compagnie « Chantai, Villeneuve & Nolin inc.» donne avis qu'elle a changé le nombre de ses administrateurs de 4 à 3.Le secrétaire, Raymond Chant al.41987-o 5456-68 Club de Placements 8 inc.Avis est donné que les biens de la compagnie seront distribués entre les actionnaires proportionnellement au montant d'actions qu'ils détiennent dans la compagnie, quinze jours après la publication du présent règlement dans la Gazelle officielle du Québec.(Sceau) Le secrétaire, 41988-0 Pierre Paul Tremblay.Chantai, Villeneuve & Nolin inc.Notice is given that \"Chantai, Villeneuve & Nolin inc.\" has decreased the number of its directors from 4 to 3.Raymond Chantal, Secretary.41987 5456-68 Club de Placements 8 inc.Notice is given that the assets of the company will be distributed among the shareholders proportionally to the amount of shares they hold in the company, fifteen days after the publication of the present by-law in the Québec Official Gazelle.(Seal) Pierre Pail Tremblay.41988 Secretary.Le Club des Familles de Demain inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis que le 29 juin 1971, il a approuvé les règlements généraux de la corporation « Le Club des Familles de Demain inc.», et ce, en vertu de l'article 225 de la Loi des compagnies.Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.41989-o 880-71 Club Hélios inc.Helios Club Inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis que le 30 août 1971, il a approuvé les amendements aux règlements généraux de la corporation « Club Hélios inc.\u2014 Helios Club Inc.».et ce, en vertu de l'article 225 de la Loi des compagnies.Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.41990-o 5204-67 Le Club des Familles de Demain inc.The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives gives notice that on June 29, 1971, pursuant to section 225 of the Companies Act, he approved general by-laws of \"Le Club des Familles de Demain inc.\".Roch Rioux, Director of the Companies Service.41989 880-71 Club Hélios inc.Helios Club Inc.The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives gives notice that on August 30, 1971, and pursuant to section 225 of the Companies Act, he approved the amendments to the general by-laws of \"Club Hélios inc.\u2014 Helios Club Inc.\".Roch Rioux, Director of the Companies Service.41990 5204-07 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 6937 Colcco (Canada) Limited Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis qu'il a approuvé le règlement numéro « A-62 », de la compagnie ' Eagle Toys Limited », constituée par lettres patentes en date du 18e jour de décembre 1945, changeant son nom en celui de * Coleco (Canada) Limited ».Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.41991-0 7607-45 Core Development Corp.La compagnie « Core Development Corp.» donne avis qu'elle a augmenté de 3 à 4 le nombre de ses administrateurs.Le secrétaire, M.J.LlTWACK.41992 3540-71 Cummins Québec Ltd.Cummins Québec ltée Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis qu'il a approuvé le règlement spécial « B , de la compagnie « Cuinmins-Québec Ltd.\u2014 Cummins-Québec ltée», constituée par lettres patentes en date du 16e jour de juin 1971, changeant son nom en celui de « Cummins Québec Ltd.\u2014 Cummins Québec ltée ».Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.41993-0 3304-71 Éditions Biographiques Canadiennes Françaises ltée La compagnie « Éditions Biographiques Canadiennes Françaises ltée » donne avis qu'elle a changé le nombre des ses administrateurs de 5 à 7.Le secrétaire, Michel Gilbert.41994-0 4558-66 Les Ensembles Urbains limitée La compagnie « Les Ensembles Urbains limitée » donne avis qu'elle a fixé le nombre de ses administrateurs à 9.Le secrétaire-trésorier, Mme Claire Taillon.41995-0 3671-68 Entreprises Eric Vilon inc.Eric Vilon Enterprises Inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis qu'il a approuvé le règlement numéro 58, de la compagnie « Casino Royal inc.», constituée par lettres patentes en date du 30e jour de janvier 1970, changeant son nom en celui de « Entreprises Eric Vilon inc.\u2014 Eric Vilon Enterprises Inc.», 41996-o Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.460-70 Coleco (Canada) Limited Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the by-law number \"A-62\", of the company \"Eagle Toys Limited\", incorporated by letters patent dated the 18th day of December 1945, changing its name into that of \"Coleco (Canada) Limited\".Roch Rioux, Director of the Companies Service.41991-0 7607-45 Core Development Corp.Notice is given that \"Core Development Corp.\" has changed the number of its directors from 3 to 4.41992-o M.J.LlTWACK, Secretary.3540-71 Cummins Québec Ltd.Cummins Québec ltée Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the special by-law \"B\", of the company \"Cummins-Québec Ltd.\u2014 Cummins-Québec ltée\", incorporated by letters patent dated the 16th day of June 1971, changing its name into that of \"Cummins Québec Ltd.\u2014 Cummins Québec ltée\".Roch Rioux, Director of the Companies Service.41993-0 3304-71 Éditions Biographiques Canadiennes Françaises ltée Notice is given that \"Éditions Biographiques Canadiennes Françaises ltée\" has increased the number of its directors from 5 to 7.Michel Gilbert, Secretary.41994 4558-66 Les Ensembles Urbains limitée Notice is given that \"Les Ensembles Urbains limitée\" has fixed the number of its directors at 9.41995- Mrs.Claire Taillon, Secretary-Treasurer.3671-68 Entreprises Eric Vilon inc.Eric Vilon Enterprises Inc.Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the by-law No.58, of the company \"Casino Royal inc.\", incorporated by letters patent dated the 30th day of January 1970, changing its name into that of \"Entreprises Eric Vilon inc.\u2014 Eric Vilon Enterprises Inc.\".Roch Rioux, Director of the Companies Service.41996-0 460-70 0938 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 38 Les Entreprises Rachel ltée Rachel Enterprises Ltd.La compagnie « Les Entreprises Rachel ltée \u2014 Rachel Enterprises Ltd.» donne avis qu'elle a changé le nombre de ses administrateurs de 3 à 4.Le secrétaire, Claude Lagarde.41997-o 2532-63 Québec Amateur Football Federation Fédération de Football Amateur du Québec Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis qu'il a approuvé le règlement de la corporation « Québec Rugby Football Union», constituée par lettres patentes en date du 14c jour de janvier 1959, changeant son nom en celui de « Québec Amateur Football Federation \u2014 Fédération de Football Amateur du Québec ».Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.41998-0 14160-58 Frank's Rental & Catering Service & A & F Banquet Suppliers Ltd.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis qu'il a approuvé le règlement numéro' XIII.de la compagnie « A & F Banquet Suppliers Ltd.», constituée par lettres patentes en date du 5e jour de mai 1960, changeant son nom en celui de « Frank's Rental & Catering Service & A & F Banquet Suppliers Ltd.».Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.41999-0 12045-60 Marchands Ro-Na, inc.La compagnie « Marchands Ro-Na, inc.» donne avis qu'elle a changé le nombre de ses administrateurs de 3 à 10.Le secrétaire, Aimé Lord.42000-o 5277-39 Metropolitan Mobile Home Transport Inc.La compagnie « Metropolitan Mobile Home Transport Inc.- donne avis qu'elle a changé le nombre de ses administrateurs de 3 à 4.Le secrétaire, Catherine Gosselin.4200 l-o 2045-70 Metropolitan Soccer League Incorporated Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis que le 9 août 1971, il a approuvé les règlements généraux de la corporation « Metropolitan Soccer League Incorporated », et ce, en vertu de l'article 225 de la Loi des compagnies.Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.42002-u 1017-70 Les Entreprises Rachel ltée Rachel Enterprises Ltd.Notice is given that \"Les Entreprises Rachel ltée \u2014 Rachel Enterprises Ltd.\" has increased the number of its directors from 3 to 4.Claude Lagarde, Secretary.41997 2532-63 Québec Amateur Football Federalion Fédération de Football Amateur du Québec Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the by-law of the corporation \"Québec Rugby Football Union\", incorporated by letters patent dated the 14th day of January 1959, changing its name into that of \"Québec Amateur Football Federation \u2014 Fédération de Football Amateur du Québec\".Roch Rioux, Director of the Companies Service.41998-o 14160-58 Frank's Rental & Catering Service & A & F Banquet Suppliers Ltd.Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the by-law number XIII, of the company \"A & Banquet Suppliers Ltd.\", incorporated by letters patent dated the 5th day of May 1960, changing its name into that of \"Frank's Rental & Catering Service & A & F Banquet Suppliers Ltd.\".Roch Rioux, Director of the Companies Service.41999-0 12045-60 Marchands Ro-Na, inc.Notice is given that \"Marchands Ro-Na, inc.\" has increased the number of its directors from 3 to 10.42000 Aimé Lord, Secretary.5277-39 Metropolitan Mobile Home Transport Inc.Notice is given that \"Metropolitan Mobile Home Transport Inc.\" has increased the number of its directors from 3 to 4.Catherine Gosselin, Secretarii.42001 2045-70 Metropolitan Soccer League Incorporated The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives gives notice that on August 9, 1971, pursuant to section 225 of the Companies Act, he approved the general by-laws of \"Metropolitan Soccer League Incorporated\".Roch Rioux.Director of the Companies Service.42002 ,0,7.70 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September IS, 1971, Vol.103, No.38 0939 Olive Electro Dynamics Inc.La compagnie « Olive Electro Dynamics Inc.» donne avis qu'elle a changé le nombre de ses administrateurs de 3 à 5.Le secrétaire, Denise Galipeau.42003-o 6053-69 Onyx Films, Inc.La compagnie « Onyx Films, Inc.» donne avis qu'elle a changé le nombre de ses administrateurs de 3 à 6.Le secrétaire, MiCHEL-Pl.ESSIS-BEL.A1R.42004-o 11238-62 Placements Ram inc.Ram Investments Inc.Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis qu'il a approuvé le règlement numéro 3, de la compagnie « Les Placements Girardin, Glackmeyer & Associés, ltée \u2014 Girardin, (ilackmeyer & Associates Investment, Ltd.», constituée par lettres patentes en date du 18e jour de juin 1971, changeant son nom en celui de « Placements Ram inc.\u2014 Ram Investments Inc.».Le directeur du service des compagn ics, Roch Rioux.42005-o 3364-71 Service des Loisirs Visitation Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis que le 10 mai 1971, il a approuvé les nouveaux règlements généraux numéros 1 à 41 de la corporation « Service des Loisirs Visitation», et ce, en vertu de l'article 225 de la Loi des compagnies.Le directeur du service des compagnies, Roch Rioux.42006-o 4342-63 Wilson \u2014 Johnston Funeral Chapel Ltd.La compagnie « Wilson \u2014 Johnston Funeral Chapel Ltd.» donne avis qu'elle a augmenté de 3 à 5 le nombre de ses administrateurs.Le secrétaire, B.Wilson.42007 2354-66 Olive Electro Dynamics Inc.Notice is given that \"Olive Electro Dynamics Inc.\" has changed the number of its directors from 3 to 5.Denise Galipeau, Secretary.42003-o 6053-69 Onyx Films, Inc.Notice is given that \"Onyx Films, Inc.\" has increased the number of its directors from 3 to 6.M i chel-Plessis-Bélair, Secretary.42004 11238-62 Placements Ram inc.Rani Investments Inc.Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the by-law number 3, of the company \"Les Placements Girardin, Glackmeyer & Associés, ltée \u2014 Girardin, Glackmeyer & Associates Investment, Ltd.\", incorporated by letters patent dated the ISth day of June, 1971, changing its name into that of \"Placements Ram inc.\u2014 Rani Investments Inc.\".Roch Rioux, Director of the Companies Service.42005-o 3364-71 Service des Loisirs Visitation Notice is given that, on May 10, 1971, the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives approved the new general by-laws numbers 1 to 41 of \"Service des Loisirs Visitation\", and such, pursuant to section 225 of the Companies Act.42006 Roch Rioux, Director of the Companies Service.4342-63 Wilson \u2014 Johnston Funeral Chapel Ltd.Notice is given that \"Wilson \u2014 Jolmston Funeral Chapel Ltd.\" has changed the number of its directors from 3 to 5.B.Wilson, Secretary.42007-o 2354-66 Sièges sociaux L'Abbe Associates Inc.La compagnie « L'Abbe Associates Inc.» donne avis qu'elle a transporté son siège social de 68, 15e Rue, Roxboro à 790, boulevard I.aurentien, Saint-Laurent.Le secrétaire, Susan Manning.42012 3820-64 Head Offices L'Abbe Associates Inc.Notice is given that \"L'Abbe Associates Inc.\" has transferred its head office from 68, 15th Street, Roxboro to 790 Laurentian Boulevard, St-Laurent.Susan Manning, Secretary.42012-o 3820-64 6940 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 38 Les Aménagements trois lacs inc.Avis est, par les présentes donné que la compagnie « Les Aménagements trois lacs inc.» constituée en corporation en vertu de la première partie de la Loi des compagnies (Québec) par lettres patentes émises le 24e jour de juillet 1970 et ayant son siège social à Saint-Rémi-de-Tingwick, a établi son bureau chez M.Eddy Nolin, rue Principale, St-Rémi de Tingwick, district d'Arthabaska, province de Québec.À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à St-Rémi de Tingwick, ce 24e jour d'août 1971.Le président, Eddt Nolin.42008-o 3245-70 Les Aménagements trois lacs inc.Notice is hereby given that \"Les Aménagements trois lacs inc.\" incorporated under Part I of the Companies Act (Québec) by letters patent dated the 24th day of July, 1970 and having its head office in baint-Rémi-de-Tingwick, has established its office at Mr.Eddy Nolin, Main Street, St-Rémi de Tingwick, district of Arthabaska, Province of Québec.From and after the date of this notice, the said office will be considered by the company as being its head office.Given at St-Rémi de Tingwick, this 24th day of August, 1971.Eddy Nolin, President.42008-o 3245-70 Cabot Explorations Limited (No personal liability) La compagnie « Cabot Explorations Limited » (No personal liability), constituée en corporation par lettres patentes datées du 10e jour de mars 1971, en vertu de la Loi des compagnies minières, et ayant son siège social à 635 ouest, boulevard Dorchester, local 604, donne avis qu'elle a établi son siège social au local 2610, 80Q ouest, boulevard Dorchester, Montréal, Québec.À compter de la date de cet avis, ledit bureau sera considéré par la compagnie comme étant son siège social.Montréal, ce 4e jour d'août 1971.Le secrétaire, Cara Ruth Kaplan.42009 1186-71 Hartland Mines Limited Avis est donné que la compagnie « Hartland Mines Limited » constituée par lettres patentes datées du 3 août 1971, et ayant son siège social à Montréal, P.Q., a établi son bureau principal à suite 750, 1 Place Ville Marie, Édifice de la Banque Royale.À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Donné à Montréal.P.Q., ce 9e jour d'août 1971.(Sceau) Le président, Farid A.Chkftechi.42010-o 3953-71 Cabot Explorations Limited (No personal liability) Notice is hereby given that \"Cabot Explorations Limited\" (No personal liability), incorporated by letters patent dated the 10th day of March 1971.under the Mining Companies Act, and having its heail office at 635 Dorchester Boulevard West, Suite 604, has established its head office at Suite 2610, 800 Dorchester Boulevard West, Montreal, Québec.From and after the date of this notice the said office shall be considered by the company as being the head office of the company.Montreal, this 4th day of August, 1971.Cara Ruth: Kaplan, Secretary.42009-o 1186-71 Hartland Mines Limited Notice is hereby given that \"Hartland Mines Limited\" incorporated by letters patent dated August 3, 1971 and having its head office in Montreal.P.Q., has established its head office at suite 750, 1 Place Ville Marie, The Royal Bank Building.From and after the date of the present notice, the said office is considered by the company as being its head office.Given at Montreal, P.Q., this 9th day of August, 1971.(Seal) Farid A.Cheftechi, President.42010-o 3953-71 Hunter Dougla* Limited Hunter Douglas limitée La compagnie « Hunter Douglas limited \u2014 Hunter Dougals limitée » donne avis qu'elle a transporté son siège social de Pointe Claire à 800, place Victoria, Montréal.Le secrétaire.John L.Bruhl.42011 5561-63 Hunter Douglas Limited Hunter Douglas limitée Notice is given that \"Hunter Douglas Limited \u2014 Hunter Douglas limitée\" has transferred its head office from Pointe Claire to 800 Place Victoria, Montreal.John L.Bruhl, Secretary.4201l-o 5561-63 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 6941 Adminco inc.Avis est donné que la compagnie « Adminco inc.», constituée en corporation par lettres patentes en date du 8 juin 1971 et ayant son siège social dans la cité et le district de Montréal, a établi son bureau au numéro 1010 ouest, rue Sle-Catherine, Suite 1010.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à Montréal, ce 16e jour d'août 1971.Le président, Jean Monette.41959-0 3104-71 Adminco inc.Notice is hereby given that \"Adminco inc.\", incorporated by letters patent, on the 8th day of June, 1971.and having its head office in Montreal, district of Montreal, has established its office at 1010 St.Catherine Street West.Suite 1010.From and after the date of this notice, the said office shall be considered by the company as being the head office of the company.Dated at Montreal, this 16th day of August, 1971.Jean Monette, President.41959-o 3104-71 lioiilangerie parisienne inc.Avis est donné que la compagnie « Boulangerie parisienne inc.», constituée en corporation par lettres patentes sous la première partie de la Loi des compagnies, en date du 29 décembre 1970, et ayant son siège social à Montréal, a établi son bureau au numéro civique 7285, rue Chabot, Montréal, Que.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à Montréal, ce 18e jour d'août 1971.Le président, Raymond Piroth.41960-c 5730-70 Boulangerie parisienne inc.Notice is hereby given that \"Boulangerie parisienne inc.\", constituted in corporation by letters patent under Part I of the Companies Act dated December 29, 1970, and having its head office in the city and district of Montreal, has established its office at 7285 Chabot Street, Montreal, Que.As of the date of the present notice, the said office is considered by the company as being its head office.Given at Montreal, this 18th day of August, 1971.Raymond Piroth, President.41960-o 5730-70 Cogedicc inc.La compagnie « Cogediec inc.» donne avis qu'elle a changé son siège social du numéro 3221, rue Forest Hill, Montréal au numéro 33, rue Giroux.Laval.Le secrétaire, Patrice Duthilleul.41961-o 1265-68 Cogediec inc.Notice is given that \"Cogediec inc.\" has transferred its head office from number 3221 Forest Hill Street, Montreal, to number 33 Giroux Street, Laval.Patrice Duthilleul, Secretary.41961 1265-68 Corporation de finance Continental Continental Finance Corporation Avis est donné que la compagnie « Corporation de finance Continental \u2014 Continental Finance Corporation », constituée par lettres patentes en date du 19 décembre 1966, et ayant son siège social dans la ville de La Sarre, district d'Abitibi, a établi son bureau au numéro 81, 5e Avenue.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à Montréal, ce 24e jour d'août 1971.Le président.Pierre Legrand.41962-o 5241-66 Corporation de finance Continental Continental Finance Corporation Notice is hereby given that \"Corporation de finance Continental \u2014 Continental Finance Corporation\", incorporated by letters patent dated December 19, 1966 and having its head office in the city of La Sarre, has established its head office at 81, 5th Avenue.From and after the date of this notice, the sairl office shall be considered by the company as being the head office of the company.Dated at Montreal, this 24th day of August, 1971.Pierre Legrand, President.41962-0 5241-66 Distributeurs Delorimier (1971) inc.Avis est donné que la compagnie « Distributeurs Delorimier (1971) inc.» constituée en corporation en date du 31 mai 1971, et ayant son siège social àPointe-Claire, a établi son bureau au 5901, route Trans-Canada, Pointe-Claire.Distributeurs Delorimier (1971) inc.Notice is hereby given that \"Distributeurs Delorimier (1971) inc.\", company incorporated by letters patent on the 31st day of May, 1971, and having its head office in Pointe-Claire, has established its office at 5901 Trans-Canada Highway, Pointe-Claire. 6942 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' aimée, n° 38 À compter de la date du présent avis ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à Montréal, ce 17e jour de juin 1971.Le secretaire, Yves Aubry.41963-o 2854-71 From and after the date of this notice, the said office shall be considered by the company as being the head office of the company.Given at Montreal, this 17th day of June, 1971.Yves Aubry, Secretary.41963-0 2854-71 École Normale Notre-Dame de Foy Avis est donné que, lors d'une assemblée générale des membres de « École Normale Notre Dame de Foy», tenue à Cap-Rouge, le 18 décembre 1965, le siège social de ladite corporation a été, par résolution dûment adoptée à cette fin, changé du numéro 2360 Chemin Ste-Foy à École Normale Notre-Dame-de-Foy, Cap-Rouge.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies el coopératives, Ls-Piiimi'Pe Bouchard.41964-0 7-62 École Normale Notre-Dame de Foy Notice is given that, at a general meeting of the members of \"École Normale Notre-Dame de Foy\" held at Cap-Rouge, on December 18, 1965, the head office of said corporation has been, by resolution duly adopted for that purpose, transferred from number 2360 St.Foy Road to École Normale Notre-Dame de Foy, Cap-Rouge.Lb-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.41964 7-62 International Crane Service Ltd.Avis est donné que la compagnie « International Crane Service Ltd », corporation légalement constituée par lettres patentes émises en date du deux juin mil neuf cent soixante et onze et ayant son siège social en la ville de Laval, a établi son bureau au numéro 645, de la rue^Auteuil, (Duvernay).À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à Laval, ce 5e jour de juin 1971.Lorenzo Cormier.41965-0 2889-71 International Cranc Service Ltd.Notice is given that \"International Crane Service Ltd.\".a corporation legally incorporated by letters patent issued on June second, one thousand nine hundred and seventy-one and having its head office in the town of Laval, has established its office at number 645 Auteuil Street, (Duvernay).From the date of this notice, the said office is considered by the company as being its head office.Given at Laval, this 5th day of June, 1971.Lorenzo Cormier.41965 2889-71 Toyo Tire (East) Inc.Pneu Toyo (Est) inc.Avis est par les présentes donné que la compagnie «Toyo Tire (East) Inc.\u2014 Pneu Toyo (Est) inc.», constituée en corporation dans la province de Québec, par lettres patentes en date du 28 janvier 1971 et ayant son siège social à Montréal, district judiciaire de Montréal, a établi son bureau principal au numéro 6120 est, Métropolitain.À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Signé à Montréal, ce 12e jour de juillet 1971.Le président, Ronald Parenteau.41966-0 406-71 Toyo Tire (East) Inc.Pneu Toyo (Est) inc.Notice is hereby given that the company \"Toyo Tire (East) Inc.\u2014 Pneu Toyo (Est) inc.\" incorporated in the Province of Québec, by letters patent dated January 28, 1971, and having its head office in the city and district of Montreal, has established its principal place of business at number 6120 Metropolitan East.From and after the date of this notice, the said office shall be considered hy the company as being its principal place of business and head office.Dated at Montreal, this 12th day of July, 1971.Ronald Parenteau, President.41966-0 406-71 Chantiers Bonneau ltée La compagnie « Chantiers Bonneau ltée » donne avis qu'elle a changé son siège social d'Albanel, au numéro 648, rue Scott, Roberval.La secrétaire, Mme G.Bonneau.42037-o 8441-50 Chantiers Bonneau ltée Notice is given that 'Chantiers Bonneau ltée\" has transferred its head office from Albanel to number 648 Scott Street, Roberval.Mrs.G.Bonneau, Secretary.42037 8441-50 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 6943 Marché Roger Coudry inc.Avis est donné que la compagnie « Marché Roger Coudry inc.» constitué en corporation par lettres patentes, en vertu des dispositions de la première partie de la Loi des compagnies, en date du 11 août 1969 et ayant son siège social à Montréal, a établi son bureau au numéro 402, est, Crémazie, dans les ville et district de Montréal.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie, comme étant son siège social.Daté à Montréal, ce 1er jour de mars 1971.Le président, Roger Cou dry.42038-o 3658-69 J.-M.Mayrand inc.Avis est donné que la compagnie « J.-M.Mayrand inc.» constituée en corporation par lettres patentes en vertu des dispositions de la première partie de la Loi des compagnies en date du 9 juillet 1970 et ayant son siège social à Montréal, a établi son bureau au numéro 3559, de la rue Bossuet.À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Daté à Montréal, ce 9e jour de février 1971.La présidente, Jeannine Mayrand.42039-o 2956-70 Poncet inc.Avis est donné que la compagnie « Poncet inc.» constituée en corporation par lettres patentes en vertu des dispositions de la première partie de la Loi des compagnies, en date du 10 mai 1971, a établi son siège social au numéro 276, ouest de la rue St-Jacques, à Montréal, district de Montréal.À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Daté à Montréal, ce 18e jour de juin 1971.Le président, Lucien Dahmé.42040-o 2457-71 Les Voyages Solmar Inc.Solmar Travels Inc.Avis est donné que la compagnie 1 Les Voyages Solmar inc.\u2014 Solmar Travels Inc.¦ constituée en corporation par lettres patentes en vertu des dispositions de la première partie de la Loi des compagnies, en date du 5 avril 1971 et ayant son siège social à Montréal, a établi son bureau au numéro 8694, de la rue St-Denis.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Daté à Montréal, ce 29e jour d'avril 1971.Le président, Gérard Vézina.42041-o 1534-71 Marché Roger Coudry inc.Notice is hereby given that \"Marché Roger Coudry inc.\", incorporated by letters patent under the provisions of Part I of the Companies Act, on August 11, 1969, and having its head office in Montreal, has established its head office at the number 402, Crémazie, East, in the city and district of Montreal.From and after the date this notice, the said office will be considered by the company as being the head office of the company.Dated at Montreal, this 1st day of March, 1971.Roger Coudry, President.42038-o 3658-69 J.-M.Mayrand inc.Notice is hereby given that \"J.-M.Mayrand inc.\", incorporated by letters patent under the provisions of Part I of the Companies Act, on July 9, 1970, and having its head office in Montreal, has established its office at number 3559 Bossuet Street.From and after the date of this notice, the said office will be considered by the company as being the head office of the company.Dated at Montreal, this 9th day of February, 1971.Jeannine Mayrand, President.42039-o 2956-70 Poncet inc.Notice is hereby given that \"Poncet inc.\" incorporated by letters patent under provisions of Part I of the Companies Act, on May 10, 1971, has established its head office at number 276, St.James Street, West, In the city of Montreal, district of Montreal.From and after the date of this notice, the said office will be considered by the company as being the head office of the company.Dated at Montreal, this 18th day of June, 1971.Lucien Dahmé, President.42040-o 2457-71 Les Voyages Solmar inc.Solmar Travels Inc.Notice is hereby given that \"Les Voyages Solmar inc.\u2014Solmar Travels inc.\" incorporated by letters patent under the provisions of Part I of the Companies Act, on April 5, 1971 and having its head office in Montreal, has established its office at number 8694 St-Denis Street.From and after the date of this notice, the said office will be considered by the company as being the head office of the company.Dated at Montreal, this 29th day of April, 1971.Gérard Vézina, President.42041-o 1534-71 6944 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 108' année, n° 38 Perruquier Le Pharaon inc.Avis est par les présentes donné que la compagnie « Perruquier Le Pharaon inc.» incorporée suivant la première partie de la Loi des compagnies, par lettres patentes datées du 6 avril 1971, a transporté son siège social, du numéro civique 1626, des Cascades, St-Hyacinthe, Province de Québec, au numéro civique 1335, des Cascades, St-Hyacinthe, province de Québec.Ce 30e jour d'avril 1971.Le président, (Sceau) Germain Martin.42013-q 1742-71 Perruquier Le Pharaon inc.Notice is given that \"Perruquier Le Pharaon inc.\" incorporated under Part I of the Companies Act, by letters patent dated April 6, 1971, has transferred its head office from civic number 1626 des Cascades, St.Hyacinthe, Province of Québec, to civic number 1335 des Cascades, St.Hyacinthe, Province of Québec.This 30th day of April, 1971.Germain Martin, (Seal) President.42013 1742-71 S.A.R.Dry Wall Inc.Avis est donné que la compagnie « S.A.R.Dry Wall Inc.».constituée en corporation par lettres patentes en date du 5e jour de janvier 1971, et ayant son siège social dans Longucuil a établi son bureau au numéro 2673, de la rue Périgny.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à Montréal, ce 15e jour de juin 1971.Le président, André Richard.42014-o 5767-70 S.A.R.Dry Wall Inc.Notice is given that \"S.A.R.Dry Wall Inc.\" incorporated by letters patent on the fifth day of January, 1971, ami having its head office in Longueuil, has established its head office at number 2673 Périgny Street.From the date of this notice, the said office is considered by the company as being its head office.Given in Montreal, this 15th day of June, 1971.André Richard, President.42014 5767-70 Louise Taché & associés ltée Avis est donné que la compagnie « Louise Taché & associés ltée » constituée en corporation par lettres patentes en date du 29 juin 1971, et ayant son siège social à Québec, a établi son bureau au numéro 360, Boul.Charest Est, Québec, Que.À compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son siège social.Donné à Québec, ce 9e jour d'août 1971.Le président, Armand Leblond.La secrétaire, Louise Taché.42015-o 3490-71 Louise Taché & associés ltée Notice is hereby given by \"Louise Taché & associés ltée\", company incorporated by letter patent, on the 29 of June 1971 and having its head office in Québec, has established its office at 360.Blvd Charest East, Québec, Que.From and after the date this notice, the said office shall be considered by the company as being the head office of the company.Given at Québec, this 9th day of August, 1971.Armand Leblond, President.Louise Taché, Secretary.42015-o 3490-71 Ylcc Inc.Avis est donné que la compagnie « Ylec Inc.», constituée en corporation en vertu de la première partie de la Loi des compagnies en date du 16 juillet 1971 el ayant sa principale place d'affaires à Montréal, province de Québec, a établi son bureau principal au 2175 ouest, Maisonneuve.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Donné à Montréal, ce 12 août 1971.42016-o Le président, Yves Leclerc.3850-71 Ylec Inc.Notice is given that \"Ylec Inc.\", incorporated under Part I of the Companies Act on July 16, 1971, and having its principal place of business in Montreal, Province of Québec, bas established its head office at 2175 Maisonneuve, West.From the date of the present notice, the said office is considered by the company as being its head office.Given at Montreal, August 12, 1971.42016 Yves Leclerc, President.3850-71 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 6945 Changement de nom \u2014 Loi du Change of name \u2014 Act Accordés Granted Gilbert Azen Il a plu au lieutenant-gouverneur en conseil, par le décret numéro 3037, du 1er septembre 1971, d'effectuer le changement de nom de Gilbert Hazan en celui de Gilbert Azen.Québec, le 9 septembre 1971.Lucien Darveau, c.r., 42027-o Sous-ministre de la Justice.Mario Chicoine Il a plu au lieutenant-gouverneur en conseil, par le décret numéro 3038, du 1er septembre 1971, d'effectuer le changement de nom de Jerzy Marian Pisarzewski en celui de Mario Chicoine.Québec, le 9 septembre 1971.Lucien Darveau, c.r., 42027-o Sous-ministre de la Justice.Jacques Karajan Il a plu au lieutenant-gouverneur en conseil, par le décret numéro 3039, du 1er septembre 1971, d'effectuer le changement de nom de Jacques Hambersomian en celui de Jacques Hamian.Québec, le 9 septembre 1971.Lucien Darveau, c.r., 42027-o Sous-ministre de la Justice.Paul Karlozian Il a plu au lieutenant-gouverneur en conseil, par le décret numéro 3040, du 1er septembre 1971, d'effectuer le changement de nom de Boghos Karlozian en celui de Paul Karlozian.Québec, le 9 septembre 1971.Lucien Darveau, c.r., 42027-o Sous-ministre de la Justice.Jeffrey Ian Ray Il a plu au lieutenant-gouverneur en conseil, par le décret numéro 3041, du 1er septembre 1971, d'effectuer le changement de nom de Jeffrey Ian (Ray) Ravitsky en celui de Jeffrey Ian Ray.Québec, le 9 septembre 1971.Lucien Darveau, ch., 42027-o Sous-ministre de la Justice.Dolfy Zeller Il a plu au lieutenant-gouverneur en conseil, par le décret numéro 3042, du 1er septembre 1971, d'effectuer le changement de nom de David Zeller en celui de Dolfy Zeller.Québec, le 9 septembre 1971.Lucien Darveau, c.r., 42027-o Sous-ministre de la Justice.Gilbert Azen It has pleased the Lieutenant-Governor in Council, by order number 3037, dated September 1, 1971, to change the name of Gilbert Hazan to that of Gilbert Azen.Québec, September 9, 1971.Lucien Darveau, q.c, 42027 Deputy Minister of Justice.Mario Chicoine It has pleased the Lieutenant-Governor in Council, by order number 3038, dated September 1, 1971, to change the name of Jerzy Marian Pisarzewski to that of Mario Chicoine.Québec, September 9, 1971.Lucien Darveau, q.c, 42027 Deputy Minister of Justice.Jacques Ilamian It has pleased the Lieutenant-Governor in Council, by order number 3039, dated September 1, 1971, to change the name of Jacques Hambersomian to that of Jacques Hamian.Québec, September 9, 1971.Lucien Darveau, q.c, 42027 Deputy Minister of Justice.Paul Karlozian It has pleased the Lieutenant-Governor in Council, by order number 3040, dated September 1, 1971, to change the name of Boghos Karlozian to that of Paul Karlozian.Québec, September 9, 1971.Lucien Darveau, q.c, 42027 Deputy Minister of Justice.Jeffrey Ian Ray It has pleased the Lieutenant-Governor in Council, by order number 3041, dated September 1, 1971, to change the name of Jeffrey Ian (Ray) Ravitsky to that of Jeffrey Ian Ray.Québec, September 9, 1971.Lucien Darveau, q.c, 42027 Deputy Minister of Justice.Uolfy Zeller It has pleased the Lieutenant-Governor in Council, by order number 3042, dated September 1, 1971, to change the name of David Zeller to that of Dolfy Zeller.Québec, September 9, 1971.Lucien Darveau, q.c, 42027 Deputy M inister of Justice. 6946 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' aimée, n° 38 Ministère des Richesses Department of Natural naturelles Resources Avis de révocation de concessions minières Avis est donné aux propriétaires des concessions minières ci-dessous mentionnées, qu'après un délai de 90 jours de la dernière publication des présentes, le ministre des Richesses naturelles en recommandera au lieutenant-gouverneur en conseil la révocation conformément aux articles 206, 207 et 208 de la Loi des mines (S.Q.1965, chapitre 34) permettant au lieutenant-gouverneur en conseil de révoquer les~ concessions minières dont les lettres patentes ont été délivrées avant le 1er juillet 1911, lorsqu'aucunc exploitation minière n'a été faite dans les années précédant la première publication du présent avis: Canton de Marlow, district électoral de Frontenac: \u2014 La demie nord-est du lot un (Jsc of receiving services in proceedings against the company is C.T.Corporation System (Canada), Ltd., 55 d'Auteuil, Quéliec.The principal office of the company in the Province is at 55 d'Auteuil, Québec, judicial district of Québec.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.41929-0 49-71 Prescott Valley, Incorporated Notice is given that, under the Extra-Provincial Companies Act \"Prescott Valley, Incorporated\", has been authorized to carry on business in the Province.The chief agent for the purpose of receiving services in proceedings against the company is Mr.Guy-E.Boisvert of Boisvert & Pickel, Suite 2610, 800 Dorchester Boulevard West, Montreal.The principal office of the company in the Province is at Suite 2610, 800 Dorchester Boulevard West, judicial district of Montreal.Ls-Phii.ippe Bouchard, Deptdy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.41929-0 60-71 Robin International Machine Co., Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la Loi des compagnies étrangères, la compagnie « Robin International Machine Co., Ltd.» a été autorisée à faire affaires dans la province.L'agent principal, aux fins de recevoir les assignations dans les procédures contre ladite compagnie, est M.Allan F.Towner, 1225, rue Père Daniel, Trois-Rivières.Le bureau principal de la compagnie dans la province est établi à 1225, rue Père Daniel, Trois-Rivières, district judiciaire de Trois-Rivières.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies el coopératives, Ls-Philippe Bouchard.41929 65-71 Sunex Explorations Limited La compagnie « Sunex Explorations Limited » donne avis qu'elle a été autorisée à vendre, ou autrement aliéner dans la province de Québec, ses actions, titres, certificats-actions, obligations et autres valeurs.Robin International Machine Co., Ltd.Notice is given that, under the Extra-Provincial Companies Act \"Robin International Machine Co., Ltd.\", has been authorized to carry on business in the Province.The chief agent for the purpose of receiving services in proceedings against the company is Mr.Allan F.Towner, 1225 Père Daniel Street, Trois-Rivières.The principal office of the company in the Province is at 1225 Père Daniel Street, Trois-Rivières, judicial district of Trois-Rivières.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.41929-o 65-71 Sunex Explorations Limited Notice is given that \"Sunex Explorations Limited\", has been authorized to sell, or otherwise alienate in the Province of Québec, its shares, stocks, stock-certificates, debentures and other securities. 6948 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n\" 38 L'agent principal, aux fins de recevoir les assignations dans les procédures contre ladite compagnie, est M.James A.Grant, de MM.Stikeman, Elliott, Tamaki, Mercier & Robb, local 3900, 1155 ouest, boulevard Dorchester, Montréal.Le bureau principal de ladite compagnie dans la province est au local 3900, 1155 ouest, boulevard Dorchester, Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.41929 6-71 KMS Industries, Inc.Avis est donné qu'en vertu de la Loi des compagnies étrangères, la compagnie « KMS Industries, Inc.» a été autorisée à faire affaires dans la province.L'agent principal, aux fins de recevoir les assignations dans les procédures contre ladite compagnie, est C.T.Corporation System (Canada) Ltd., 55, d'Auteuil, Québec.Le bureau principal de la compagnie dans la province est établi à 55, d'Auteuil, Québec, district judiciaire de Québec.Le sous-ministre des inslilutiojis financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.41929 67-71 Avis divers Ville de Montréal Avis est par les présentes donné que.conformément aux dispositions de l'article 36 de la charte de la Ville de Montréal qui se lit comme suit: « 36.Le directeur du service des travaux publics doit faire décrire et enregistrer dans un registre exclusivement tenu à cette fin les rues, ruelles, voies et places publiques en totalité ou en partie acquises par la (ville) ou ouvertes au public depuis au moins (cinq) ans.Quant à celles de ces rues, ruelles, voies ou places qui ne sont qu'en partie publiques, l'enregistrement et la description ne sont faits que pour cette partie.À compter de cet enregistrement, ces rues, ruelles, voies et places sont réputées voies publiques.Les dispositions du présent article s'appliquent également aux territoires annexés.Les rues, ruelles, voies et places publiques ouvertes au public depuis au moins (cinq) ans dans les limites de la (ville) ou de tous territoires annexés à celle-ci deviennent propriété de la (ville) dès que sont accomplies les formalités suivantes: 1.Par résolution du comité exécutif, la (ville) approuve (le ou les documents) donnant la description, de toutes rues, ruelles, voies ou places publiques, ou de toute partie de celles-ci, pour lesquelles la (ville) entend se prévaloir des dispositions du présent article.The chief agent for the purpose of receiving services in proceeding against the said company, is Mr.James A.Grant, of Messrs.Stikeman, Elliott, Tamaki, Mercier & Robb, Suite 3900, 1155 Dorchester Boulevard West, Montreal.The principal office of the said company in the Province is at Suite 3900, 1155 Dorchester Boulevard West, Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.41929-0 6-71 KMS Industries, Inc.Notice is given that, under the Extra-Provincial Companies Act, \"KMS Industries, Inc.\" has been authorized to carry on business in the Province.The chief agent for the purpose of receiving services in proceedings against the company is C.T.Corporation System (Canada), Ltd., 55 d'Auteuil, Québec.The principal office of the company in the Province is at 55 d'Auteuil, Québec, judicial district of Québec.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.41929-0 67-71 Miscellaneous Notices City of Montreal Notice is hereby given that in accordance with the provisions of Article 36 of the Charter of the City of Montreal which reads as follows: \"36.The director of the public works department shall cause the streets, lanes, highways and public squares acquired by the city or open for public use for (five) years or more to be described and recorded in a register to be kept exclusively for such purpose.Such of these streets, lanes, highways or public squares as are public in part only shall be registered and described for such part alone.Upon such registration, such streets, lanes, highways and squares shall be deemed to be public highways.The provisions of this article shall apply also to territories annexed.Streets, lanes, highways and public squares open to the public for (five) years or more within the limits of the city or of any territory annexed thereto, shall become the property of the city when the following formalities have been observed : 1.By resolution of the executive committee, the city shall approve one or more (documents) giving the description of all streets, lanes, highways or public squares, or any part thereof, for which it w'ishes to avail itself of the provisions of this article. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September IS, 1971, Vol.103, No.38 6949 2.(Ces documents) doivent être déposés aux archives du service des travaux publics de la (ville) et une copie certifiée par un arpenteur géomètre doit être déposée au bureau d'enregistrement de Montréal.3.Le greffier de la (ville) doit publier deux fois dans la Gazette officielle du Québec, avec un intervalle d'au moins trois mois et d'au plus quatre mois entre chaque publication, un avis contenant: a) le texte intégral du présent article; b) une description sommaire des rues, ruelles, voies et places publiques dont il s'agit; c) une déclaration à l'effet que (la description prévue) au paragraphe 1 (a été approuvée et déposée) suivant les paragraphes 1 et 2.4.L'avis prévu au paragraphe 3 doit, dans le mois suivant chacune de ses publications dans la Gazette officielle de Québec, être inséré dans un journal quotidien de langue française et dans un journal quotidien de langue anglaise publiés dans la (ville).Tous droits auxquels des tiers pourraient prétendre quant à la propriété du fonds desdites rues, ruelles, voies et places publiques apparaissant aux documents ainsi déposés sont éteints et prescrits s'ils ne sont exercés par action devant le tribunal compétent dans l'année suivant la dernière publication dans la Gazelle officielle de Québec de l'avis ci-dessus prévu.A l'expiration de ces délais, la (ville) doit faire enregistrer sur tout terrain dont il s'agit une déclaration notariée constatant l'accomplissement des formalités ci-dessus prévues et cet acte ainsi enregistré constitue une preuve concluante de l'accomplissement de ces formalités.Le registrateur est tenu d'accepter le dépôt des documents et d'enregistrer la déclaration notariée ci-dessus mentionnée.Le fait ( ) qu'une rue, ruelle, voie ou place publique est décrite et enregistrée au registre prévu au premier alinéa ou est décrite dans les documents et résolutions prévus à l'article 37, fait preuve prima facie que celte rue, ruelle, voie ou place publique est ouverte au public depuis plus de (cinq) ans.La (ville) ne peut se prévaloir des dispositions du présent article à l'égard de terrains sur lesquels elle a prélevé quelques taxes au cours des (trois) années précédentes.Le présent article s'applique aussi aux rues, ruelles et voies privées mais seulement dans les cas où elles apparaissent au plan officiel comme telles et que leurs propriétaires ont été, à cause de leur caractère, exemptés de taxes municipales foncières durant au moins trois exercices.Quant aux rues, ruelles, voies publiques et parcs dont la ville est propriétaire mais dont les titres comportent une restriction dans l'usage futur qu'elle veut en faire, la ville peut se libérer de ces restrictions par la procédure qui suit: a) par la publication d'un avis à cet effet dans un quotidien de langue française el dans un quotidien de langue anglaise publiés à Montréal; b) en payant l'indemnité fixée par la cour dans les cas où dans les douze mois de la publication de ces avis le donateur ou ses ayants droit ou successeurs ont 2.(Such documents) shall be deposited in the archives of the public works department of the city and a copy certified by a land surveyor shall be deposited in the registry office of Montreal.3.The city clerk shall publish twice in the Québec Official Gazette, with an interval of at least three and not more than four months between each publication, a notice containing: (a) the full text of this article; (6) a summary description of the streets, lanes, highways and public squares concerned; (e) a statement to the effect that the (description) provided for in paragraph 1 has been approved and deposited according to paragraphs 1 and 2.4.The notice provided for in paragraph 3 shall, during the month following each of its publications in the Québec Official Gazelle, be inserted in a French language daily newspaper and in an English language daily newspaper published in the city.All rights which might be claimed by third parties respecting the ownership of the site of the said streets, lanes, highways and public squares appearing in the documents so deposited shall be extinguished and prescribed if not exercised by action before the competent court during the year following the last publication in the Québec Official Gazelle of the notice above provided for.At the expiry of such delays, the city shall cause to be registered against every piece of land concerned a notarial declaration establishing the fulfilment of the formalities provided for above and the deed so registered shall constitute conclusive proof of the fulfilment of such formalities.The registrar must accept the deposit of the documents and register the above mentioned notarial declaration.The fact that ( ) a street, lane, highway or public square has been described and recorded in the register contemplated in the first paragraph, or is described in the documents and resolutions contemplated in Article 37, shall be prima facie proof that such street, lane, highway or public square has been open to the public for over (five) years.The city cannot avail itself of the provisions of this article with respect to land on which it has collected any taxes during the (three) preceding years.This article shall also apply to streets, lanes and private highways but only in cases where they appear on the plan of the official plan as such and their owners were, on account of their nature, exempted from municipal real estate taxes during at least three fiscal years.As regards the streets, lanes, public highways and parks owned by the city but whose titles contain a restriction on the future use it wishes to make thereof, the city may free itself from such restrictions by the following procedure : (a) by the publication of a notice to that effect in a French language daily newspaper and in an English language daily newspaper published in Montreal; (6) by paying the indemnity fixed by the court in cases where within twelve months from the publication of such notices the donor or his assigns or successors 0950 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, IS septembre 1971, 103' année, n° 38 exercé leurs recours; si ces recours ne sont pas exercés ilans ce délai de douze mois, la ville est libérée.» La Ville de Montréal a approuvé par résolution de son comité exécutif, en date du 15 juin 1971 la description suivante montrant une partie du lot 1382 du cadastre officiel de la municipalité de la paroisse de Montréal, division d'enregistrement de Montréal; de figure triangulaire, bornée au nord par une autre partie du lot 1382, au sud-est par une partie du lot 1348 A et au sud-ouest par une partie du lot 1383; mesurant deux pieds et cinquante et un centièmes de pied (2.51) au nord, quarante-quatre centièmes de pied (0.44) au sud-est et deux pieds et quarante-huit centièmes de pied (2.48) au sud-ouest, contenant en superficie six dixièmes de pied carré (0.6), mesures anglaises.Une partie du lot 1383, dudit cadastre, de figure irrégulière, bornée au nord-est par une autre partie du lot 1383 et une partie du lot 1382, au sud-est par une partie du lot 1348 A, au sud-ouest par une partie du lot 1384 et au nord-ouest par le lot 4719; mesurant sept pieds et dix centièmes de pied (7.10) et deux pieds et quarante-huit centièmes de pied (2.48) au nord-est, quarante pieds (40.0) au sud-est, neuf pieds et cinquante centièmes de pied (9.50) au sud-ouest et trente-huit pieds et soixante-dix-neuf centièmes de pied (38.79) au nord-ouest; contenant en superficie trois cent soixante-dix-huit pieds carrés et cinq dixièmes de pied carré (378.5), mesures anglaises.Une partie du lot 1384, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1383, au sud-est par une partie du lot 1348 A, au sud-ouest par une partie du lot 1385 et au nord-ouest par le lot 4719; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de neuf pieds et cinquante centièmes de pied (9.50) dans sa ligne nord-est et neuf pieds et trente-cinq centièmes de pied (9.35) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie trois cent soixante-dix-sept pieds carrés (377), mesures anglaises.Une partie du lot 1385, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1384, au sud-est par une partie du lot 1348 A, au sud-ouest par une partie du lot 1386 et au nord-ouest par le lot 4719; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de neuf pieds et trente-cinq centièmes de pied (9.35) dans sa ligne nord-est et neuf pieds et vingt centièmes de pied (9.20) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie trois cent soixante et onze pieds carrés (371), mesures anglaises.Une partie du lot 1386, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1385, au sud-est par une partie du lot 1348 A, au sud-ouest par une partie du lot 1387 et au nord-ouest par le lot 4719; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de neuf pieds et vingt centièmes de pied (9.20) dans sa ligne nord-est et neuf pieds et cinq centièmes de pied (9.05) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie trois cent soixante-cinq pieds carrés (365), mesures anglaises.Une partie du lot 1387, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1386, au sud-est par une partie du lot 1348 A, au have exercised their recourses; if such recourses are not exercised within such delay of twelve months, the city shall be liberated.\" The City of Montreal has approved, through a resolution of its Executive Committee dated June 15, 1971, the following description showing part of lot 1382 of the official cadastre of the municipality of the parish of Montreal, Montreal Registration Division; triangular in shape, bounded on the north by another part of lot 1382, on the southeast by part of lot 1348 A and on the southwest by part of lot 1383; measuring two feet and fifty-one hundredths of a foot (2.51) on the north, forty-four hundredths of a foot (0.44) on the southeast and two feet and forty-eight hundredths of a foot (2.48) on the southwest, containing a superficial area of six tenths of a square foot (0.6), English measure.Part of lot 1383, of the said cadastre, irregular in shape, bounded on the northeast by another part of lot 1383 and part of lot 1382, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of lot 1384 and on the northwest by lot 4719; measuring seven feet and ten hundredths of a foot (7.10) and two feet and forty-eight hundredths of a foot (2.48) on the northeast, forty feet (40.0) on the southeast, nine feet and fifty hundredths of a foot (9.50) on the southwest and thirty-eight feet and seventy-nine hundredths of a foot (38.79) on the northwest; containing a superficial area of three hundred seventy-eight square feet and five tenths of a square foot (378.5), English measure.Part of lot 1384, of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1383, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of lot 1385 and on the northwest by lot 4719; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of nine feet and fifty hundredths of a foot (9.50) along its northeast line and nine feet and thirty-five hundredth of a foot (9.35) along its southwest line; containing a superficial area of three hundred seventy-seven square feet (377).English measure.Part of lot 1385, of the said cadastre, trapezoidal in shape, hounded on the northeast by part of lot 1384, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of lot 1386 and on the northwest by lot 4719; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of nine feet and thirty-five hundredths of a foot (9.35) along ils northeast line and nine feet and twenty hundredths of a foot (9.20) along its southwest line; containing a superficial area of three hundred seventy-one square feet (371), English measure.Part of lot 1386, of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1385, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of lot 1387 and on the northwest by lot 4719; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of nine feet and twenty hundredths of a foot (9.20) along its northeast line and nine feet and five hundredths of a foot (9.05) along its southwest line; containing a superficial area of three hundred sixty-five square feet (365), English measure.Part of lot 1387, of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1386.on the southeast by part of lot 1348 A, on the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Septembcrjl8, 1971, Vol.103.So.38 6951 sud-ouest par une partie du lot 1388 et au nord-ouest par le lot 4719; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de neuf pieds et cinq centièmes de pied (9.05) dans sa ligne nord-est et huit pieds et quatre-vingt-onze centièmes de pied (8.91) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie trois cent cinquante-neuf pieds carrés et deux dixièmes de pied carré (359.2), mesures anglaises.Une partie du lot 1388, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1387, au sud-est par une partie du lot 1348 A, au sud-Ouest par une partie du lot 1389 et au nord-ouest par le lot 4719; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de huit pieds et quatre-vingt onze centièmes de pied (8.91) dans sa ligne nord-est et huit pieds et soixante-seize centièmes de pied (8.76) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie trois cent cinquante-trois pieds carrés et quatre dixièmes de pied carré (353.4), mesures anglaises.Une partie du lot 1389, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 138S.au sud-est par une partie du lot 1348 A, au sud-ouest par une partie du lot 1390 et au nord-ouest par le lot 4719; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de huit pieds et soixante-seize centièmes de pied (8.76) dans sa ligne nord-est et huit pieds et soixante et un centièmes de pied (8.61) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie trois cent quarante-sept pieds carrés et quatre dixièmes de pied carré (347.4), mesures anglaises.Une partie du lot 1390, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1389, au sud-est par une partie du lot 1348 A, au sud-ouest par une partie du lot 1391 et au nord-ouest par le lot 4719; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de huit pieds et soixante et un centièmes de pied (8.61) dans sa ligne nord-est et huit pieds et quarante-six centièmes de pied (8.46) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie trois cent quarante et un pieds carrés et quatre dixièmes de pied carré (341.4), mesures anglaises.Une partie du lot 1391, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1390, au sud-est par une partie du lot 1348 A, au sud-ouest par une partie du lot 1392 et au nord-ouest par le lot 4719; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de huit pieds et quarante-six centièmes de pied (8.46) dans sa ligne nord-est et huit pieds et trente et un centièmes de pied (8.31) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie trois cent trente-cinq pieds carrés et quatre dixièmes de pied carré (335.4), mesures anglaises.Une partie du lot 1392, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1391 au sud-est par une partie du lot 1348 A, au sud-ouest par une partie du lot 1393 et au nord-ouest par le lot 4719; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de huit pieds et trente et un centièmes de pied (8.31) dans sa ligne nord-est et huit pieds et dix-sept centièmes de pied (8.17) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie trois cent vingt-neuf pieds carrés et six dixièmes de pied carré (329.6), mesures anglaises.southwest by part of lot 1388 and on the northwest by lot 4719; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of nine feet and five hundredths of a foot (9.05) along its northeast line and eight feet and ninety-one hundredths of a foot (8.91) along its southwest line; containing a superficial area of three hundred fifty-nine square feet and two tenths of a square foot (359.2), English measures.Part of lot 1388, of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1387, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of lot 1389 and on the northwest by lot 4719; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of eight feet and ninety-one hundredths of a foot (8.91) along its northeast line and eight feet and seventy-six hundredths of a foot (8.76) along its southwest line; containing a superficial area of three hundred fifty-three square feet and four tenths of a square foot (353.4), English measure.Part of lot 1389, of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1388, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of lot 1390 and on the northwest by lot 4719; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of eight feet and seventy-six hundredths of a foot (8.76) along its northeast line and eight feet and sixty-one hundredths of a fool (8.61) along its southwest line; containing a superficial area of three hundred forty-seven square feet and four tenths of a square foot (347.4), English measure.Part of lot 1390, of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1389, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of lot 1391 and on the northwsct by lot 4719; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of eight feet and sixty-one hundredths of a foot (8.61) along its northeast line and eight feet and forty-six hundredths of a foot (8.46) along its southwest line; containing a superficial area of three hundred forty-one square feet and four tenths of a square foot (341.4), English measure.Part of lot 1391.of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1390, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of lot 1392 and on the northwest by lot 4719; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of eight feet and forty-six hundredths of a foot (8.46) along its northeast line and eight feet and thirty-one hundredths of a foot (8,31) along its southwest line; containing a superficial area of three hundred thirty-five square feet and four tenths of a square foot (335.4), English measure.Part of lot 1392, of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1391, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of lot 1393 anil on the northwest by lot 4719; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of eight feet and thirty-one hundredths of a foot (8.31) along its northeast line and eight feet and seventeen hundredths of a foot (8.17) along its southwest line; containing a superficial area of three hundred twenty-nine square feet and six tenths of a square foot (329.6), Englsih measure. 69Ô2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 38 Une partie du lot 1393, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1392, au sud-est par une partie du lot 1348 A, au sud ouest par une partie du lot 1394 et au nord-ouest par le lot 4719; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de huit pieds et dix-sept centièmes de pied (8.17) dans sa ligne nord-est et huit pieds et deux centièmes de pied (8.02) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie trois cent vingt-trois pieds carrés et huit dixièmes de pied carré (323.8), mesures anglaises.Une partie du lot 1394, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1393, au sud-est par une partie du lot 1348 A, au sud-ouest par une partie du lot 1395 et au nord-ouest i>ar le lot 4719; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de huit pieds et deux centièmes de pied (8.02) dans sa ligne nord-est et sept pieds et quatre-vingt-sept centièmes de pied (7.87) dans sa ligne sud-ouest: contenant en superficie trois cent dix-sept pieds carrés et huit dixièmes de pied carré (317.8), mesures anglaises.Une partie du lot 1395, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1394, au sud-est par une partie du lot 1348 A, au sud-ouest par une partie du lot 1396 et au nord-ouest par le lot 4719; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de sept pieds et quatre-vingt-sept centièmes de pied (7.87) au nord-est et sept pieds et soixante-douze centièmes de pied (7.72) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie trois cent onze pieds carrés et huit dixièmes de pied carré (311.8), mesures anglaises.Une partie du lot 1396, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, borné au nord-est par une partie du lot 1395, au sud-est par une partie du lot 1348 À, au sud-ouest par une partie du lot 1397 et au nord-ouest par le lot 4719 et une autre partie du lot 1396; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de sept pieds et soixante-douze centièmes de pied (7.72) dans sa ligne nord-est et sept pieds et cinquante-huit centièmes de pied (7.58) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie trois cent six pieds carrés (306), mesures anglaises.Une partie du lot 1397, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1396, au sud-est par une partie du lot 1348A.au sud-ouest par une partie du lot 1398 et au nord-ouest par une autre partie du lot 1397; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de sept pieds et cinquante-huit centièmes de pied (7.58) dans sa ligne nord-est et sept pieds et quarante-deux centièmes de pied (7.42) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie trois cents pieds carrés (300.0), mesures anglaises.Une partie du lot 1398, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1397, au sud-est par une partie du lot 1348 A, au sud-ouest par une partie du lot 1399 et au nord-ouest par une autre partie du lot 1398; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de sept pieds et quarante-deux centièmes de pied (7.42) dans sa ligne nord-est et sept pieds et vingt-cinq centièmes de pied Part of lot 1393, of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1392.on the southeast by part of lot 1348 A.on the southwest by part of lot 1394 and on the northwest by lot 4719; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of eight feet and seventeen hundredths of a foot (8.17) along its northeast line and eight feet and two hundredths of a foot (8.02) along its southwest line; containing a superficial area of three hundred twenty-three square feet and eight tenths of a square foot (323.8), English measure.Part of lot 1394, of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1393, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of lot 1395 and on the northwest by lot 4719; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of eight feet and two hundredths of a foot (8.02) along its northeast line and seven feet and eighty-seven hundredths of a foot (7.87) along its southwest line; containing a superficial area of three hundred seventeen square feet and eight tenths of a square foot (317.8), English measure.Part of lot 1395.of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1394, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of lot 1396 and on the northwest by lot 4719; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of seven feet and eighty-seven hundredths of a foot (7.87) on the northeast and seven feet and seventy-two hundredths of a foot (7.72) along its southwest line; containing a superficial area of three hundreil eleven square feet and eight tenths of a square foot (311.8).English measure.Part of lot 1396.of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1395, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of lot 1397 and on the northwest by lot 4719 and another part of lot 1396; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of seven feet and seventy-two hundredths of a foot (7.72) along its northeast line and seven feet and fifty-eight hundredths of a foot (7.58) along its southwest line; containing a superficial area of three hundred six square feet (306), English measure.Part of lot 1397.of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1396, on the southeast by part of lot 1348 A.on the southwest by part of lot 1398 and on the northwest by another part of lot 1397; measuring forty feet (40.0) in width by a depth ot seven feet and fifty-eight hundredths of a foot (7.58) along its northeast line and seven feet and forty-two hundredths of a foot (7.42) along its southwest line; containing a superficial area of three hundred square feet (300.0), English measure.Part of lot 1398, of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1397.on the southeast by part of lot 1348' A, on the southwest by part of lot 1399 ami on the northwest by another part of lot 1398; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of seven feet and forty-two hundredths of a foot (7.42) along its northeast line and seven feet and twenty-five hundredths of a foot (7.25) QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September IS, mi.Vol.103, No.38 6953 (7.25) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie deux cent quatre-vingt-treize pieds carrés et quatre dixièmes de pied carré (293.4), mesures anglaises.Une partie du lot 1399, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1398, au sud-est par une partie du lot 1348 A, au sud-ouest par une partie du lot 1400 et au nord-ouest par une autre partie du lot 1399; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de sept pieds et vingt-cinq centièmes de pied (7.25) dans sa ligne nord-est et sept pieds et huit centièmes de pied (7.08) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie deux cent quatre-vingt-six pieds carrés et six dixièmes de pied carré (286.6), mesures anglaises.Une partie du lot 1400, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1399, au sud-est par une partie du lot 1348 A, au sud-ouest par une partie du lot 1401 el au nord-ouest par le lot 1400-1 et une autre partie du lot 1400; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de sept pieds et huit centièmes de pied (7.08) dans sa ligne nord-est et sept pieds (7.0) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie deux cent quatre-vingt-un pieds carrés et six dixièmes de pied carré (281.6), mesures anglaises.Une partie du lot 1401, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1400, au sud-est par une partie du lot 1348 A, au sud-ouest par une partie du lot 1402 et au nord-ouest par le lot 1401-1; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de sept pieds (7.0) dans sa ligne nord-est et six pieds et soixante-quinze centièmes de pied (6.75) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie deux cent soixante-quinze pieds carrés (275.0), mesures anglaises.Une partie du lot 1402, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1401, au sud-est par une partie du lot 1348 A, au sud-ouest par une partie du lot 1403 et au nord-ouest par le lot 1402-1 ; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de six pieds et soixante-quinze centièmes de pied (6.75) dans sa ligne nord-est et six pieds et cinq dixièmes de pied (6.5) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie deux cent soixante-cinq pieds carrés (265.0), mesures anglaises.Une partie du lot 1403, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1402, au sud-est par une partie du lot 1348 A, au sud-ouest par une partie du lot 1404 et au nord-ouest par une partie du lot 1403-1; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de six pieds et cinq dixièmes de pied (6.5) dans sa ligne nord-est et six pieds et vingt-cinq centièmes de pied (6.25) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie deux cent cinquante-cinq pieds carrés (255.0), mesures anglaises.Une partie du lot 1404, dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1403, au sud-est par une partie du lot 1348 A, au nord-ouest par une partie du lot 1405 et au nord-ouest par le lot 1404-1; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de six pieds et vingt-cinq centièmes de pied (6.25) dans sa ligne nord-est et six pieds (6.0) dans sa ligne sud-ouest; contenant en superficie deux along its southwest line; containing a superficial area of two hundred ninety-three square feet and four tenths of a square foot (293.4), English measure.Part of lot 1399, of tlie said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1398, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of lot 1400 and on the northwest by another part of lot 1399; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of seven feet and twenty-five hundredths of a foot (7.25) along its northeast line and seven feet and eight hundredths of a foot (7.08) along its southwest line; containing a superficial area of two hundred eighty-six square feet and six tenths of a square foot (286.6), English measure.Part of lot 1400.of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1399, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of lot 1401 and on the northwest by lot 1400-1 and another part of lot 1400; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of seven feet and eight hundredths of a foot (7.08) along its northeast line and seven feet (7.0) along its southwest line; containing a superficial area of two hundred eighty-one square feet and six tenths of a square foot (281.6), English measure.Part of lot 1401, of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1400, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of lot 1402 end on the northwest by lot 1401-1 ; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of seven feet (7.0) along its northeast line and six feet and seventy-five hundredths of a foot (6.75) along its southwest line; containing a superficial area of two hundred seventy-five square feet (275.0), English measure.Part of lot 1402, of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1401, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of lot 1403 and on the northwest by lot 1402-1; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of six feet and seventy-five hundredths of a foot (6.75) along its northeast line and six feet and five tenths of a foot (6.5) along its southwest line; containing a superficial area of two hundred sixty-five square feet (265.0), English measure.Part of lot 1403, of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on tlie northeast by part of lot 1402, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of lot 1404 and on the northwest by part of lot 1403-1 ; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of six feet and five tenths of a foot (6.5) along its northeast line and six feet and twenty-five hundredths of a foot (6.25) along its southwest line; containing a superficial area of two hundred fifty-five square feet (255.0).English measure.Part of lot 1404, of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1403, on the southeast by part of lot 1348 A, on the northwest by part of lot 1405 and on the northwest by lot 1404-1; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of six feet and twenty-five hundredths of a foot (6.25) along its northeast line and six feet (6.0) along its southwest line; containing a superficial area of 6954 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 38 cent quarante-cinq pieds carrés (245.0), mesures anglaises.Une partie du lot 1405, dudit cadastre, de figure rectangulaire, bornée au nord-est par une partie du lot 1404, au sud-est par une partie du lot 1348 A, au sud-ouest par une partie du lot 1406 et au nord-ouest par les lots 1405-1 et 1405-2; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de six pieds (6.0); contenant en superficie deux cent quarante pieds carrés (240.0), mesures anglaises.Une partie du lot 1406, dudit cadastre, de figure rectangulaire, bornée au nord-est par une partie du lot 1405, au sud-est par une partie du lot 1348 A.au sud-ouest par une partie du lot 1407 et au nord-ouest par le lot 1406-1; mesurant quarante pieds (40.0) de largeur sur une profondeur de six pieds (6.0); contenant en superficie deux cent quarante pieds carrés (240.0).mesures anglaises.Une partie du lot 1407.dudit cadastre, de figure trapézoïdale, bornée au nord-est par une partie du lot 1406, au sud-est par une partie du lot 1348 A.au sud-ouest par une partie de la rue Richelieu, sans numéro cadastral, et au nord-ouest par le lot 1407-1; mesurant six pieds (6.0) au nord-est, trente-cinq pieds et cinq centièmes de pied (35.05) au sud-est, six pieds et trois centièmes de pied (6.03) au sud-ouest et trente-cinq pieds et soixante-huit centièmes de pied (35.68) au nord-ouest; contenant en superficie deux cent douze pieds carrés et deux ilixièmes de pied carré (212.2), mesures anglaises.Une partie du lot 1348 A, dudit cadastre, de figure irrégulière, bornée au nord-ouest par une partie des lots 1382, 1383, 1384, 1385.1386, 1387, 1388.1389.1390, 1391, 1392.1393, 1394, 1395, 1396, 1397, 1398.1399, 1400, 1401, 1402, 1403, 1404, 1405, 1406, 1407 où elle mesure neuf cent quatre-vingt-quinze pieds et trente-neuf centièmes de pied (995.39), et aussi par une autre partie du lot 1348 A où elle mesure soixante-dix-neuf centièmes de pied (0.79), au nord-est par d'autres parties du lot 1348 A où elle mesure vingt-quatre pieds et quatre-vingts centièmes de pied (24.80), seize pieds et quarante-deux centièmes de pied (16.42) et quatre pieds et sept centièmes de pied (4.07), au sud-est par le lot 1348 A-10 où elle mesure cinquante pieds et quatre-vingt-treize centièmes de pied (50.93).par le lot 1348 A-15 où elle mesure cinquante pieds et quatre-vingt-douze centièmes de pied (50.92).par les lots 1348 A-21-1 et une partie du lot 1248 A-21 où elle mesure trois cent quatre-vingt-quinze pieds et trente-huit, centièmes de pied (395.38), par des parties du lot 1348 A qui mesurent respectivement cent trois pieds et trente centièmes de pied (103.30), quatre-vingt-cinq pieds et vingt-six centièmes de pied (85.26), deux cent vingt-huit pieds et quarante centièmes de pied (228.40), et quatre-vingt-cinq pieds et trente-deux centièmes de pied (85.32), au sud-ouest par une partie du lot 1493 où elle mesure vingt-trois pieds et quarante-sept centièmes de pied (23.47), par une partie de la rue Richelieu, sans numéro cadastral, où elle mesure dix-huit pieds et quatre-vingt-quatorze centièmes de pied (18.94) et par d'autres parties du lot 1348 A où elle mesure quatre pieds et quarante-sept centièmes de pied (4.47) et trois pieds two hundred forty-five square feet (245.0), English measure.Part of lot 1405, of the said cadastre, rectangular in shape, bounded on the northeast by part of lot 1404, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of lot 1406 and on the northwest by lots 1405-1 and 1405-2; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of six feet (6.0) ; containing a superficial area of two hundred forty square feet (240.0), English measure.Part of lot 1406, of the said cadastre, rectangular in shape, bounded on the northeast by part of lot 1405, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of lot 1407 and on the northwest by lot 1406-1; measuring forty feet (40.0) in width by a depth of six feet (6.0); containing a superficial area of two hundred forty square feet (240.0), English measure.Part of lot 1407.of the said cadastre, trapezoidal in shape, bounded on the northeast by part of lot 1406, on the southeast by part of lot 1348 A, on the southwest by part of Richelieu Street, without any cadastral number, and on the northwest by lot 1407-1 ; measuring six feet (6.0) on the northeast, thirty-five feet and five hundredths of a foot (35.05) on the southeast, six feet and three hundredths of a foot (6.03) on the southwest and thirty-five feet and sixty-eight hundredths of a foot (35.68) on the northwest; containing a superficial area of two hundred twelve square feet and two tenths of a square foot (212.2), English measure.Part of lot 1348 A, of the said cadastre, irregular in shape, bounded on tlie northwest by part of lots 1382, 1383, 1384, 1385, 1386, 1387, 1388.1389, 1390, 1391, 1392, 1393, 1394, 1395, 1396, 1397, 1398, 1399, 1400, 1401.1402, 1403, 1404, 1405, 1406, 1407 where it measures nine hundred ninety-five feet and thirty-nine hundredths of a foot (995.39), and also by another part of lot 1348 A where it measures seventy-nine hundredths of a foot (0.79), on the northeast by other parts of lot 1348 A where it measures twenty-four feet and eighty hundredths of a foot (24.80), sixteen feet and forty-two hundredths of a foot (16.42) and four feet and seven hundredths of a foot (4.07), on the southeast by lot 1348 A-10 where it measures fifty feet and ninety-three hundredths of a foot (50.93), by lot 1348 A-15 where it measures fifty feet and ninetv-two hundredths of a foot (50.92), by lots 1348 A-21-1 and part of lot 1248 A-21 where it measures three hundred ninety-five feet and thirty-eight hundredths of a foot (395.38), by parts of lot 1348 A which measure; respectively one hundred and three feet and thirty hundredths of a foot (103.30), eighty-five feet anrl twenty-six hundredths of a foot (85.26).two hundred twenty-eight feet and forty hundredths of a foot (228.40), and eighty-five feet and thirty-two hundredths of a foot (85.32), on the southwest by part of lot 1493 where it measures twenty-three feet and forty-seven hundredths of a foot (23.47), by a part of Richelieu Street, without any cadastral number, where it measures eighteen feet and ninety-four hundredths of a foot (18.94) and by other parts of lot 1348 A where it measures four feet and forty-seven hundredths of a foot QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.108, No.88 6955 et trente-trois centièmes de pied (3.33); contenant en superficie quarante mille sept cent cinquante-sept pieds carrés (40,747), mesures anglaises.Une partie du lot 1493, dudit cadastre, de figure irrégulière, bornée au nord-est par une partie du lot 1348 A où elle mesure vingt-trois pieds et quarante-sept centièmes de pied (23.47), au sud-est par une autre partie du lot 1493 où elle mesure cent cinquante pieds et quatre-vingt-quatorze centièmes de pied (150.94), au sud-ouest et au nord-ouest par une partie de la rue Richelieu, sans numéro cadastral, où elle mesure respectivement cinq pieds et trois centièmes de pied (5.03) et cent cinquante pieds et vingt centièmes de pied (150.20) ; contenant en superficie deux mille cent trente-trois pieds carrés (2,133), mesures anglaises.Une partie de la rue Richelieu, sans numéro cadastral, de figure irrégulière, bornée au nord-ouest par les lots 1452-1, 1451-1, 1450-1, 1449-1, 1449-3, 1448-2, 1448-1, 1447-1, 1446, 1445, 1444, 1443, 1442, 1441-2, 1441-1, 1440-2, 1440-1, 1439-2, 1439-1, 1438-2, 1438-1, 1437-2, 1437-1, 1436-3 et une partie des lots 1447 et 1441 où elle mesure six cent trente pieds et trente-sept centièmes de pied (630.37) et par les lots 1436-2, 1436-1, 1435-3, 1435-2, 1435-1, 1435-5 où il mesure cent cinquante-trois pieds et trente centièmes de pied (153.30), au nord-est par une partie des lots 1407 et 1348 A où elle mesure vingt-quatre pieds et quatre-vingt-dix-sept centièmes de pied (24.97), et par une partie du lot 1493 où elle mesure cinq pieds et trois centièmes de pied (5.03), au sud-est par une partie du lot 1493 o,ù elle mesure cent cinquante pieds et vingt centièmes de pied (150.20), par la rue Saint-Ferdinand, sans numéro cadastral, où elle mesure quarante et un pieds et un centième de pied (41.01) et par les lots 1492, 1489-1, 1472, 1471-2, des parties du lot 1488-1, une partie des lots 1482, 1481, 1489, les rues Saint-Philippe, Sainte-Marguerite et Laçasse, toutes sans numéro cadastral, où elle mesure cinq cent quatre-vingt-treize pieds et cinquante centièmes de pied (593.50) et au sud-ouest par une rue fermée, sans numéro cadastral, où il mesure quarante pieds et un centième de pied (40.01); contenant en superficie trente mille deux cent quatre-vingt-dix pieds carrés (30,290), mesures anglaises.Préparé pour que ces parties des lots 1382, 1383, 1384, 1385, 1386, 1387, 1388, 1389, 1390, 1391, 1392, 1393, 1394, 1395, 1396, 1397, 1398, 1399, 1400, 1401, 1402, 1403, 1404, 1405, 1406, 1407, 1348 A, 1493 et une partie de la rue Richelieu, sans numéro cadastral.Deviennent propriété de la ville en conformité des dispositions susdites; et le soussigné déclare que la description des lots mentionnés ci-dessus, approuvée par le comité exécutif, a été déposée aux archives du service des travaux publics et qu'une copie de la description ci-dessus mentionnée dûment certifiée le 6 août 1971 par monsieur Jacques Beaudry, arpenteur-geometre a été déposée le 19 août 1971 sous le numéro 2295745, au bureau d'enregistrement de Montréal.(4.47) and three feet and thirty-three hundredths of a foot (3.33); containing a superficial area of forty thousand seven hundred fifty-seven square feet (40,747), English measure.Part of lot 1493, of the said cadastre, irregular in shape, bounded on the northeast by part of lot 1348 A where it measures twenty-three feet and forty-seven hundredths of a foot (23.47), on the southeast by another part of lot 1493 where it measures one hundred and fifty feet and ninety-four hundredths of a foot (150.94).on the southwest and on the northwest by part of Richelieu Street, without any cadastral number, where it measures respectively five feet and three hundredths of a foot (5.03) and one hundred and fifty feet and twenty hundredths of a foot (150.20); containing a superficial area of two thousand one hundred and thirty-three square feet (2,133), English measure.Part of Richelieu Street, without any cadastral number irregular in shape, bounded on the northwest by lots 1452-1, 1451-1, 1450-1, 1449-1, 1449-3, 1448-2, 1448-1, 1447-1, 1446, 1445, 1444, 1443, 1442, 1441-2, 1441-1, 1440-2, 1440-1, 1439-2, 1439-1, 1438-2, 1438-1, 1437-2, 1437-1, 1436-3 and part of lots 1447 and 1441 where its measures six hundred and thirty feet and thirty-seven hundredths of a foot (630.37) and by lots 1436-2, 1436-1, 1435-3, 1435-2, 1435-1, 1435-5 where it measures one hundred and fifty-three feet and thirty hundredths of a foot (153.30), on the northeast by part of lots 1407 and 1348 A where it measures twenty-four feet and ninety-seven hundredths of a foot (24.97), and by part of lot 1493 where it measures five feet and three hundredths of a foot (5.03), on the southeast by part of lot 1493 where it measures one hundred and fifty feet and twenty hundredths of a foot (150.20), by Saint-Ferdinand Street, without any cadastral number, where it measures forty-one feet and one hundredth of a foot (41.01) and by lots 1492, 1489-1, 1472, 1471-2, parts of lot 1488-1, part of lots 1482, 1481, 1489, Saint-Philippe, Sainte-Marguerite and Laçasse Streets, all without any cadastral number, where it measures five hundred and ninety-three feet and fifty hundredths of a foot (593.50) and on the southwest by a closed street, without any cadastral number, where it measures forty feet and one hundredth of a foot (40.01); containing a superficial area of thirty thousand two hundred and ninety-nine square feet (30,290), English measure.Prepared so that these parts of lots 1382, 1383, 1384, 1385, 1386, 1387, 1388, 1389, 1390, 1391, 1392, 1393, 1394, 1395, 1396, 1397, 1398, 1399.1400.1401, 1402, 1403, 1404, 1405, 1406, 1407, 1348 A, 1493 and part of Richelieu Street, without any cadastral number.Become city property pursuant to the above provisions; and the undersigned states that the above-mentioned lot description, approved by the Executive Committee, was filed in the records of the Public Works Department and that a copy of the above-mentioned description duly certified on August 6, 1971 by Mr.Jacques Beaudry, surveyor, was filed on August 19, 1971 under number 2295745, at the Montreal Registration Office. \u2022¦¦\u2022I.-., GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, IS septembre 1971, 108' année, n° 38 Le présent avis est le premier que le soussigné doit publier en vertu du paragraphe 3 de l'article 36 de la charte de la ville.Le greffier de la ville.Hôtel de ville, Marc Boyer, c.r.Montréal, le 18 septembre 1971.41970-38-2-o This notice is the first which the undersigned is required to publish under paragraph 3 of Section 36 of the City Charter.Marc Boyer, q.c.City Hall, CUy Clerk.Montreal, September 18, 1971.41970-38-2-o Village du Bic Paroisse Ste-Céeile-du-Bic Avis est par les présentes donné, que les municipalités du village du Bic et de la paroisse Ste-Cécile du-Bic, s'adresseront par requête au lieutenant-gouverneur en conseil, pour se fusionner conformément à la Loi de la fusion volontaire des municipalités, ainsi qu'elles ont été autorisées par leurs règlements 149 et 131; Au lieutenant-gouverneur en conseil, vos requérantes vous prient d'octroyer des lettres patentes fusionnant les municipalités de la paroisse de Sainte-Cécile-du-Bic et du village du Bic selon les modalités suivantes: a) Le nom de la nouvelle municipalité est « Municipalité du Bic » ; 6) Le territoire de la nouvelle municipalité est celui déterminé par la description technique, en date du 23 août 1971, préparé par monsieur Guy Leblanc arpenteur-géomètre, et annexée à la présente pour en faire partie comme si elle était ici au long reproduite; c) La nouvelle municipalité prend le statut de village et est régie par le Code municipal; d) Un conseil provisoire sera en poste jusqu'à la première élection générale.Il sera composé d'un (1) maire et de six (6) conseillers dont trois (3) de chacune des municipalités requérantes.Le maire sera choisi au scrutin secret, parmi les deux maires en poste, par les deux conseils au complet.Ensuite, chacun des conseils élira trois (3) de ses membres pour faire partie du conseil provisoire.En cas d'égalité, le choix sera fait par tirage au sort par le secrétaire-trésorier; ce conseil sera déterminé lors de la première assemblée du conseil provisoire.e) La première séance du conseil provisoire sera tenue le deuxième lundi juridique suivant l'entrée en vigueur des lettres patentes.Elle aura lieu à 20 heures au Centre des Loisirs à Bic; /) La première élection générale du maire et des conseillers aura lieu le premier dimanche de novembre suivant le trentième jour de l'entrée en vigueur des lettres patentes; la durée du mandat des membres du conseil est de trois (3) ans et, quant au premier mandat, conforme aux dispositions des articles 249c et d du Code municipal; g) Le siège de chacun des conseillers est numéroté de un (1) à six (6).Le conseil est formé d'un (1) maire et de six (6) conseillers; h) Les règlements, résolutions, procès-verbaux, rôles d'évaluation, rôles de perception et autres actes de chacune des municipalités requérantes, demeurent en vigueur dans le territoire pour lequel ils ont été faits, jusqu'à ce qu'ils soient amendés, annulés, ou abrogés par le nouvelle municipalité; Village of Bic Parish of St.Cécile-du-Bic Notice is hereby given that the Municipalities of the Village of Bic and the Parish of St.Cécile-du-Bic will petition the Lieutenant-Governor in Council, in conformity with the Voluntary Amalgamation of Municipalities Act, as authorized by their By-laws 149 and 131, for the right to amalgamate; To the Lieutenant-Governor in Council, your petitioners pray you to grant letters patent amalgamating the Municipalities of the Parish of St.Cécile-du-Bic and the Village of Bic, according to the following terms and conditions: (a) The name of the new municipality is \"Municipality of Bic\"; (6) The territory of the new municipality is that determined by the technical description, dated August 23, 1971, prepared by Mr.Guy Leblanc, land-surveyor, and appended herewith to form a part as if it were fully reproduced; (e) The new municipality shall have tlie Status of Village and is governed by the Municipal Code; (d) A provisional council shall govern up to the first general election.It shall be composed of one (1) mayor and six (6) councillors, three (3) of whom shall be from each petitioning municipality.The mayor shall be elected by secret ballot, from the two governing mayors, by both complete councils.Afterwards, each council shall elect three (3) of its members to form part of the provisional council.If a decision is not reached, the choice shall be made by lot, by the Secretary-Treasurer; this council shall be determined at the first sitting of the provisional council.(e) The first sitting of the provisional council shall be held the second judicial Monday following the coming into force of the letters patent.It shall be held at 8:00 o'clock, p.m., at tlie Recreational Centre, in Bic; (/) The first general election of a mayor and councillors shall be held on the first Sunday of November following the thirtieth day of the coming into force of the letters patent; the term of office of the members of the council shall be three (3) years and the first term of office, shall conform to the provisions of article 249c and d of the Municipal Code; (g) The seats of the councillors shall be numbered from one (1) to six (6).The council shall be formed of one (1) mayor and six (6) councillors; (h) The by-laws, resolutions, minutes, valuation rolls, collection rolls and other acts of each of the petitioning municipalities will remain in force in the territory for which they were made until they are amended, cancelled or repealed by the new municipality; QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.108, No.88 6957 t) Tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant à chacune des municipalités requérantes, deviendront la propriété de la nouvelle municipalité du Bic; j) Tous les employés permanents des deux municipalités, demeureront à l'emploi de la nouvelle municipalité, au poste qui leur est assigné, à des conditions au moins égales à celles qu'ils détenaient auparavant, et cela jusqu'à décision contraire de la nouvelle municipalité; k) Le secrétaire-trésorier de la nouvelle municipalité du Bic sera le secrétaire-trésorier de l'ancienne municipalité du Village du Bic; l) Les surplus et déficits accumulés par chacune des municipalités requérantes, seront transportés aux fonds de la nouvelle municipalité; m) Pour les cinq (5) premiers exercices financiers de la nouvelle municipalité du Bic.une somme équivalant à un tiers (1/3) des revenus de la compensation de la taxe de vente et appropriée à même cette compensation, sera affectée à de nouveaux développements de la nouvelle municipalité du Bic; re) Les taxes décrétées aux règlements nos 123 et 130 du village du Bic et Xo 128 de la paroisse de Sainte-Cécile-du-Bic sont, pour l'avenir, imposées et seront prélevées sur tous les biens-fonds imposables de la nouvelle municipalité du Bic selon leur valeur, tel qu'il appert du rôle d'évaluation en vigueur chaque année ; Les taxes spéciales décrétées aux règlements nos 88, 114 et 122 du village du Bic, et Xo 130 de la paroisse Saintc-Cécilc-du-Bic, sont, pour l'avenir, imposées et seront prélevées sur tous les biens-fonds imposables desservis par le réseau d'aqueduc de la nouvelle municipalité du Bic selon leur valeur, tel qu'il appert du rôle d'évaluation en vigueur chaque année; cependant, ces taxes spéciales ne seront prélevées qu'en cas d'insuffisance du tarif de compensation alors en vigueur dans la nouvelle municipalité; o) La nouvelle municipalité deviendra effective conformément à la loi; Tout intéressé peut prendre connaissance de la requête, et en obtenir copie au bureau des municipalités susmentionnées pendant les heures de bureau; Les propriétaires des municipalités susmentionnées ont le droit de s'opposer à la fusion durant le mois qui suit celui au cours duquel le présent avis aura été publié, en faisant connaître leurs motifs par écrit à la Commission municipale du Québec.Hôtel du Gouvernement, Québec.Donné au Bic.ce 30e jour du mois d'août 1971.Corporation municipale de la paroisse de Ste-Cécile-du-Bic.Le secrétaire-trésorier, Patrice Chénard.Corporation municipale du village du Bic.Le secrétaire-trésorier, 41928-37-2-o Camille Roussel.Succession Joseph Narcisse Charbomieau Avis est donné que Marthe Charbonneau a accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession de J.Narcisse Charbonneau, en vertu d'un acte passé devant Me (i) All movable and immovable property belonging to each of the petitioning municipalities shall become the property of the new municipality of Bic; (j) All permanent employees of the two municipalities will remain in the employ of the new municipality, in the post assigned them, on conditions at least equal to those which they held formerly, and such, up to a decision to the contrary by the new municipality; (k) The secretary-treasurer of the new municipality of Bic shall be the secretary-treasurer of the former municipality of the Village of Bic; (0 The surpluses and deficits accumulated by each petitioning municipality shall be transferred to the funds of the new municipality; (m) For the first five (5) financial years of the new municipality of Bic, a sum equal to one-third (1/3) of the revenue from the sales tax compensation, derived directly from this compensation, shall be allocated to the new municipality of Bic; (n) The taxes decreed in by-laws Nos.123 and 130 of the Village of Bic and No.128 of the Parish of St.Cécile-du-Bic already imposed, shall be, from now on, imposed and levied on all the taxable immovable property of the new municipality of Bic according to their value, as appears on the valuation roll in force each year; The special taxes decreed in by-laws Nos.88, 114 and 122 of the Village of Bic, and No.130 of the Parish of St.Cécile-du-Bic.shall, from now on, be imposed and levied on all the taxable immovable property served by tlie aqueduct system of the new municipality of Bic according to their value, as appears on the valuation roll in force each year; however, these special taxes shall be levied only when the compensation' tariff then in force in the new municipality shall be insufficient; (o) The new municipality will become effective in conformity with the law; All interested parties may examine the petition, and obtain a copy thereof at the office of the above-mentioned municipalities during office hours; The proprietors of the above-mentioned municipalities have the right to oppose the amalgamation during the month which follows that in which this notice has been published, by making known their motives in writing to the Québec Municipal Commission, Government House, Québec.Given at Bic, this 30th day of August, 1971.Municipal Corporation of the Parish of St.Cécile-du-Bic.Patrice Chénard, Secretary-Treasurer.Municipal Corporation of the Village of Bic.Camille Roussel, 41928-37-2 Secretary-Treasurer.Estate of Joseph Narcisse Charbonneau Notice is given that Marthe Charbonneau accepted, under benefit of inventory, the estate of J.Narcisse Charbonneau, pursuant to a deed passed before Me i 6958 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103- année, n° 88 Louise Lauzon, notaire, le 26 août 1971, enregistré au bureau de la division d'enregistrement de Montréal, le 1er septembre 1971, sous le numéro 2298142.Le notaire, 42031-o Louise Lauzon.Ville de Bagotville Remboursement d'obligations Les obligations suivantes, émises en vertu du règlement numéro 273, ont été tirées au sort: Dénominations de $100.00: 13.47.80.85.91, 104, 108, 158, 165, 186, 205, 237, 242, 243, 246.270, 278, 281, 290, 302.315, 316.340, 357.363.Dénominations de $500.00: 5.25, 46.55.62, 69.73, 127, 152, 155, 157, 159, 162, 165, 183, 225, 226, 237, 248, 249.267, 270, 306, 337, 363, 421, 435.443.449, 457, 459, 465, 471, 517, 539, 549, 550, 561, 575.660, 663.Lcsdites obligations seront remboursables le 1er novembre 1971, date à laquelle elles cesseront de porter intérêt.Le secrétaire-trésorier, 42030-o Jos.Eue.Tremblay.Louise Lauzon, notary, on August 26, 1971.and registered at the office of registration division of Montreal, on September 1st, 1971, under number 2298142.Louise Lauzon, 42031-o Notary.Town of Bagotville Drawing of bonds The following bonds, issued under By-law 273 have been drawn by lots: Denomination of $100.00: 13, 47.80.85.91.104, 108, 158.165.186.205, 237.242.243.246, 270, 278, 281.290.302, 315.316, 340, 357.363.Denomination of $500.00: 5, 25.46, 55.62, 69.73.127, 152.155.157.159, 162.165, 183.225, 226, 237, 248, 249.267, 270, 306.337, 363.421, 435, 443.449, 457.459, 465, 471, 517, 539, 549, 550.561.575.660, 663.The said bonds shall be redeemable on the 1st of November 1971, from which date they shall cease to bear interest.Jos.Eue.Tremblay.42030-o Secretary-Treasurer.Demandes à la Législature Applications to Legislature L'Assemblée Chrétienne de Thetford Mines Avis est donné par les présentes que « L'Assemblée Chrétienne de Thetford Mines », une Église protestante particulière selon la Loi de la constitution de certaines Églises, 1964, R.S.Q., c.305, s'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil de la province de Québec pour l'acquisition des pouvoirs d'un corps constitué en corporation, le tout suivant ladite Loi de la constitution de certaines Églises.Les procureurs de la requérante, Ahern, De Brabant, Nuss & Drymeh.41902-37-4-o Association de Bienfaisance et de Retraite de la Police de Montréal Avis est par les présentes donné que l'« Association de Bienfaisance et de Retraite de la Police de Montréal » s'adressera à l'Assemblée Nationale de Québec, durant la présente session, pour l'adoption d'une loi amendant sa charte afin de lui permettre d'atteindre le but pour lequel elle a été formée, de faire préciser ses pouvoirs concernant le régime de retraite pour les policiers de la Communauté Urbaine de Montréal, et de rendre sa charte conforme aux lois qui lui sont applicables.Demande sera donc faite à l'Assemblée Nationale pour modifier la loi susdite dans ce but et pour toutes autres fins.Montréal, le 9 septembre 1971.Les procureurs, Trudel, Gamache, Nadeau, 42032-38-4-o Létourneau & Lesage.L'Assemblée Chrétienne de Thetford Mines Notice is hereby given that \"L'Assemblée Chrétienne de Thetford Mines\", an individual Protestant Church within the meaning of the Church Incorporation Act, 1964 R.S.Q., cb.305, will present a petition to the Lieutenant-Governor in Council of the Province of Quebec for incorporation under the said Church Incorporation Act.Ahern, De Brabant, Nuss & Drymer, Attorneys for the petitioner.41902-37-4-O Montreal Police Benevolent and Pension Society Notice is hereby given that the \"Montreal Police Benevolent and Pension Society\" will apply to the National Assembly of Québec, at its present session for the adoption of an act amending its charter in order that it may reach the objectives for which it was formed, for the purposes of having its powers defined with respect to the pension plan for the policemen of Montreal Urban Community and render its charter consistent with the laws applicable thereto.Petition therefor shall be made to the National Assembly to amend the said act for such and all other purposes.Montreal, September 9, 1971.Trudel, Gamache, Nadeau, Létourneau & Lesace.42032-38-4-O Attorney*. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.108, No.38 6959 Liquidation \u2014 Loi de la Winding\u2014Up Act Les Industries Cookshire inc.Cookshire Industries Inc.Avis est donné que la compagnie « Les Industries Cookshire inc.\u2014 Cookshire Industries Inc.», constituée en vertu de la première partie de la Loi des compagnies par lettres patentes en date du 8 mai 1963, avec siège social à Cookshire, a été dissoute le 25 août 1971, en vertu de la Loi de la liquidation des compagnies.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.42020-o 1987-63 Finco inc.Avis est donné que la compagnie « Finco inc.», constituée en vertu de la première partie de la Loi des compagnies par lettres patentes en date du 25 janvier 1968, avec siège social à Montréal, a été dissoute le 25 août 1971, en vertu de la Loi de la liquidation des compagnies.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.42021-o 182-68 Nirvana Compagnie limitée Avis est donné que la compagnie « Nirvana Compagnie limitée», constituée en vertu de la première partie de la Loi des compagnies par lettres patentes en date du 14 juin 1949, avec siège social à St-Romuald, a été dissoute le 25 août 1971, en vertu de la Loi de la liquidation des compagnies.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.42022-o 5355-49 Les Immeubles Bégin inc.Avis est donné que, lors d'une assemblée générale spéciale des actionnaires de la compagnie « Les Immeubles Bégin inc.», tenue à Québec, le 2 août 1971, il a été résolu que les affaires de Ladite compagnie soient liquidées, et que celle-ci soit dissoute, en vertu de la Loi de la liquidation des compagnies, et que M.Maurice Bélanger, c.a., a été nommé liquidateur.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.41967-0 7856-45 Les Industries Cookshire inc.Cookshire Industries Inc.Notice is given that 'Xes Industries Cookshire inc.\u2014 Cookshire Industries Inc.\", incorporated under Part I of the Companies Act, by letters patent dated May 8, 1963, with head office in Cookshire, has been dissolved on August 25, 1971, pursuant to the Winding-Up Act.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.42020 1987-63 Fir Notice is given that \"Finco inc.\", incorporated under Part I of the Companies Act by letters patent dated January 25, 1968, with head office in Montreal, has been dissolved on August 25, 1971, pursuant to the Winding-Up Act.42021 Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.182-68 Nirvana Compagnie limitée Notice is given that \"Nirvana Compagnie limitée\", incorporated under Part I of the Companies Act, by letters patent dated June 14, 1949, with head office in St.Romuald, has been dissolved on August 25, 1971, pursuant to the Winding-Up Act.42022 Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.5355-49 Les Immeubles Begin inc.Notice is given that, at a special general meeting of the shareholders of \"Les Immeubles Bégin inc.\", held in Québec, on August 2, 1971, it has been resolved that the affairs of the company be liquidated and that it be dissolved, pursuant to the Winding-Up Act and that Mr.Maurice Bélanger c.a.has been appointed liquidator.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of the Financial Institutions, Companies and Cooperatives.41967 7856-45 Nomination Appointment Avis est donné qu'il a plu au lieutenant-gouverneur en conseil de faire, par commission sous le grand sceau de la province, la nomination suivante : Notice is given that the Lieutenant-Governor in Council was pleased to make, by Commission under the Great Seal of the Province, the following appointment: 6960 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n' 38 Québec, le 9 juin 1971.M.Réal Lavoie, docteur en médecine, de la ville de Gagnon: coroner pour le district judiciaire de Haute-rive, avec juridiction plus spécialement sur la ville de Gagnon et ses environs, et ce, à compter de la date de son assermentation.Québec, le 8 septembre 1971.Juan Alarm:, 42027-o Sous-procureur général adjoint.Québec, June 9, 1971.Mr.Réal Lavoie, physician, of the town of Gagnon: Coroner for the judicial district of Hauterive, with particular jurisdiction in the town of Gagnon and its vicinity, and such, upon, from and after the date of his swearing-in.Québec, September 8, 1971.Jean Alarie, 42027 Assistant Deputy Attorney General.Syndicats professionnels Professional Syndicates Association Professionnelle du Personnel de Direction et de Gestion de la Société des Alcools du Québec (Loi des syndicats professionnels) Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis que le 10 uoût 1971, il u autorisé la constitution d'un syndicat professionnel, sous le nom de « Association Professionnelle du Personnel de Direction et de Gestion de la Société des Alcools du Québec », avec siège social situé à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.42023-o 35-71 Syndicat des Enseignants de la Région des Laurentides (Loi des syndicats professionnels) Le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives donne avis que le 13 août 1971, il a autorisé le changement de nom de l'« Association des Enseignants Catholiques Dollard des Ormeaux ».dont la constitution, sous le nom originaire de l'« Association Catholique des Institutrices Ruralesdu District No.11 », a été autorisée le 26 mai 1944, et dont le siège social est situé à St-.Iérôme, dans le comté de Terrebonne, en celui de « Syndicat des Enseignants de la Région des Laurentides ¦ , et ce, en vertu de la Loi des syndicats professionnels, Statuts refondus, 1964, chapitre 146.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, Ls-Philippe Bouchard.42024-o 1127-44 Association Professionnelle du Personnel de Direction et de Gestion de la Société des Alcools du Québec ( Professional Syndicates Act) The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives gives notice that on August 19.1971, he authorized the incorporation of a professional syndicate, under the name of \"Association Professionnelle du Personnel de Direction et de Gestion de la Société des Alcools du Québec\", with head office situated in Montreal, judicial district of Montreal.Ls-Philippe Bouchard.Deputy M inister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.42023 35-71 Syndicat des Enseignants de la Région des Laurentides (Professional Syndicate Act) The Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives gives notice that on August 13, 1971, he authorized the change of name of \"Association des Enseignants Catholiques Dollard des Ormeaux\", the incorporation of which was authorized under the original name of \"Association Catholique des Institutrices Rurales du District No.11\", on May 26, 1944, and the head office of which is situated in St.Jérôme, in the county of Terrebonne, to that of \"Syndicat des Enseignants de la Région des Laurentides\", and such, pursuant to the Professional Syndicates Act, Revised Professional Syndicates Act, Revised Statutes, 1964, chapter 146.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.42024 U27-44 Caisses d'épargne et de crédit Savings and Credit Unions Caisse d'entraide économique de Montmagny (Loi des caisses d'épargne et de crédit) Avis est donné que le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, a approuvé le Caisse d'entraide économique de Montmagny (Savings and Credit Unions Act) Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 6961 règlement adopté le 12 juillet 1971 par la « Caisse d'épargne et d'entraide économique de Montmagny », changeant son nom en celui de « Caisse d'entraide économique de Montmagny ».Québec, le 3 septembre 1971.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, 42018-o Ls-Philippe Bouchard.Caisse d'économie des enseignants de l'Estrie (Loi des caisses d'épargne et de crédit) Avis est donné que le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, a approuvé la formation de la « Caisse d'économie des enseignants de l'Estrie ».Le groupe dans lequel la caisse recrutera ses membres, sera: Les enseignants et les employés des commissions scolaires faisant partie de la commission scolaire régionale de l'Estrie, les enseignants et les employés de la commission scolaire régionale de l'Estrie, les enseignants et les employés du collège d'enseignement général et professionnel de Sherbrooke et les enseignants et les employés de l'Université de Sherbrooke.Le siège social de cette caisse d'épargne et de crédit est situé dans la cité de Sherbrooke, Québec, dans le district électoral de Sherbrooke.Québec, le 3 septembre 1971.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, 42017-o Ls-Philippe Bouchard.Caisse populaire Laurier (Loi des caisses d'épargne et de crédit) Avis est donné que le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, a approuvé la formation de la caisse d'épargne et de crédit: « Caisse populaire Laurier ».Le territoire dans lequel la caisse recrutera ses membres, sera celui de la communauté urbaine de Québec.Le siège social de cette caisse d'épargne et de crédit est situé dans la cité de Ste-Foy, Québec, dans le district électoral de Louis-Hébert.Québec, le 8 septembre 1971.Le sous-ministre des institutions financières, compagnies et coopératives, 42019-o Ls-Philippe Bouchard.the by-law adopted July 12.1971 by the \"Caisse d'épargne et d'entraide économique île Montmagny\", changing its name to that of 'Caisse d'entraide économique de Montmagny\".Québec, September 3, 1971.Ls-Philippe Bouchard, Deputy M inister of Financial Institutions, 42018 Companies and Cooperatives.Caisse d'économie des enseignants de l'Estrie (Savings and Credit Unions Act) Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the formation of \"Caisse d'économie des enseignants de l'Estrie\".The group from which the union will recruit its members shall be: The teachers and employees of the school boards forming part of the Regional School Board of l'Estrie, the teachers and employees of the Regional School Board of l'Estrie, the teachers and employees of the Sherbrooke General and Professional Teaching College and the teachers and employees of the University of Sherbrooke.The head office of this savings and credit union is situated in the City of Sherbrooke, Québec, in the electoral district of Sherbrooke.Québec, September 3, 1971.Ls-Philippe Bouchard, Deputy Minister of Financial Institutions, 42017 Companies and Cooperatives.Caisse populaire Laurier (Saviiigs and Credit Unions Act) Notice is given that the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives has approved the formation of the savings and credit union: \"Caisse populaire Laurier\".The territory from which the union shall recruit its members shall be that of the Québec Urban Community.The head office of this savings and credit union is situated in the city of St.Foy, Québec, in the electoral district of Louis-Hébert.Québec, September 8, 1971.Ls-Philippe Bouchard, Deputy .1/inister of Financial Institutions, 42019 Companies and Cooperatives.Changement de nom \u2014 Loi du Change of name \u2014 Act Demandes Applications Lawrence Bisset Lawrence Bisset Avis est par les présentes donné que Lawrence Bisset.Notice is hereby given that Lawrence Bisset.crafts- hoiume de métier, domicilié à 300 rue Villeneuve, man, domiciled at 300 Villeneuve Street, town of St-Eustache, district de Terrebonne, s'adressera au St-Eustache, district of Terrebonne, will apply to the 6962 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n\" 38 lieutenant-gouverneur en conseil pour changer son nom en celui de Lawrence Bisset Rankin.Ce changement s'appliquera à l'épouse du requérant, Dame Rosina Marjorie Brice, ainsi qu'à leurs enfants Lorna Elizabeth, Brice Charles et Margaret Louise, tous domiciliés à l'adresse ci-dessus.Montréal, le 24 août 1971.Le procureur du requérant, 41933-38-2-0 Me Richard La Charité.Marie Ernestine Angela Raquette Avis est donné que Marie Ernestine Angela Raquette, fille majeure célibataire, puériculturiste, domiciliée au numéro 105 de la rue Querbes, appartement 1, cité d'Outremont, province de Québec, s'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil de la province de Québec, pour changer son prénom de Ernestine en celui de Louise, le tout pour son seul bénéfice.Montréal, ce 7 septembre 1971.Le procureur de la requérante, 41972-38-2-0 Me P.C.Venne, c.r.Benney Livshitz Benney Livshitz, importateur, résidant à 250.avenue Kensington, Wcstinount, donne avis qu'il s'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil afin d'obtenir un décret lui permettant de changer son nom en celui de Benjamin Marvin Lipsey.I,edit changement de nom devra aussi concerner son épouse, née Sarah Vaffe, de la même adresse.Montréal, 7 septembre 1971.Le procureur du requérant, 41973-38-2 Me David Litner, c.r.Lieutenant-Governor in Council to change his name into that of Lawrence Bisset Rankin.Said change of name to have application and enure to the benefit of his wife, Dame Rosina Marjorie Brice, and their children, Lorna Elizabeth, Brice Charles and Margaret Louise, all domiciled at the above address.Montreal, August 24.1971.Me Richard La Charité, 41933-38-2-0 Attorney for petitioner.Marie Ernestine Angela Paquctte Notice is given that Marie Ernestine Angela Paquet-te, spinster of the full age of maturity, infant welfare attendant, domiciled at 105 Querbes Street, apartment 1, city of Outremont, Province of Québec, shall apply to the Lieutenant-Governor in Council of the Province of Québec in order to have her given name Ernestine changed to Louise the whole for her sole benefit.Montreal, September 7, 1971.Me P.C.Venne, q.c, 41972-38-2-0 Attorney for the petitioner.Benney Livshitz Notice is hereby given that Benney Livshitz, importer, residing at 250 Kensington Avenue, Westmount, will apply to the Lieutenant-Governor in Council for an order changing his name to Benjamin Marvin Lipsey.Said change of name shall also benefit his wife, née Sarah Yaffe, of the same address.Montreal, September 7, 1971.Me David Litner, q.c.41973-38-2-0 Attorney for the applicant.Ministère des Affaires municipales Department of Municipal Affairs Canada, Province de HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner.Salut.Lettres patentes Attendu que chacun des conseils municipaux de la paroisse de Saiut-François-Xavier-de-Verchères et du village de Verchères, comté de Verchères, a adopté, à la majorité absolue de ses membres, un règlement autorisant la présentation d'une requête conjointe au lieutenant-gouverneur en conseil le priant d'octroyer des lettres patentes fusionnant ces municipalités sous l'autorité de la Loi de la fusion volontaire des municipalités; Canada, Province of HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada and Her other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern, Greeting.Letters Patent Whereas each of the Municipal Councils of the parish of St.François-Xavier-de-Verchères and the village of Verchères, county of Verchères, has passed, by the absolute majority of its members, a by-law-authorizing the presentation of a joint petition to the Lieutenant-Governor in Council, praying to be granted letters patent amalgamating these municipalities under the Voluntary Amalgamation of Municipalities Act; QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 6963 Attendu que les publications requises par l'article 6 de la loi précitée ont été faites; Attendu Qu'un exemplaire de la requête conjointe en date du 1er mars 1971, a été transmis au ministre des Affaires municipales et à la Commission municipale du Québec; Attendu Qu'aucune demande d'enquête n'a été faite à la Commission municipale du Québec et que cette dernière n'a pas tenu d'audition publique; Attendu Qu'il y a lieu de donner suite à la requête conjointe; À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil Exécutif, exprimés dans un décret portant le numéro 2697, en date du 28 juillet 1971, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons que des lettres patentes soient octroyées, fusionnant la paroisse de Saint-François-Xavier-de-Verchères et le village de Verchères, comté de Verchères, et créant une nouvelle municipalité sous le nom de < municipalité de Verchères », aux conditions mentionnées dans la requête conjointe.Ces conditions sont les suivantes: 1° Le nom de la nouvelle municipalité est « municipalité de Verchères » ; 2e Le territoire de la nouvelle municipalité est celui qu'a décrit officiellement le ministère des Terres et Forêts le 18 juin 1971; cette discription apparaît dans la première annexe du susdit décret portant le numéro 2697 en date du 28 juillet 1971; 3° o) Les dettes obligatoires de la municipalité de la paroisse de Saint-François-Xavier-de-Verchères, et de la municipalité du village de Verchères contractées en vertu des règlements déjà promulgués sont payables suivant les règlements existants; 6) Les autres dettes et surplus budgétaires possédés par la municipalité de la paroisse de Saint-François-Xavier-de-Verchères et par la municipalité du village de Verchères seront retournés ou seront à la charge, selon le cas, des contribuables des territoires de ces deux municipalités; c) Les rôles d'évaluation actuellement en vigueur dans chacune des municipalités se fusionnant demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau rôle d'évaluation dressé après cette date; d) Le conseil de la nouvelle municipalité devra uniformiser et maintenir uniforme le taux de la taxe foncière générale imposée annuellement sur tous les biens-fonds imposables de la nouvelle municipalité; e) Le conseil de la nouvelle municipalité devra, à compter de l'expiration des contrats octroyés poui l'enlèvement des déchets, uniformiser le tarif ou la taxe imposée à cette fin ; /) Le conseil de la nouvelle municipalité devra, au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur des lettres patentes, adopter ou modifier des règlements pour uniformiser les règlements relatifs au plan directeur et au zonage.4° La nouvelle municipalité est régie par le Code municipal.Elle aura un statut de village; 5e Jusqu'à la première élection générale, le conseil provisoire sera composé des membres des conseils des deux municipalités; Whereas the publications prescribed by section 6 of the aforesaid Act have been made; Whereas copies of the joint petition, dated March 1st, 1971, have been transmitted to the Minister of Municipal Affairs and to the Québec Municipal Commission; Wheheas the Québec Municipal Commission has received no request for an inquiry and held no public hearing; Whekeas it is deemed expedient to comply with the said joint petition.Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council, expressed in a decree bearing number 2697, dated July 28, 1971, We have decreed and ordered, and do hereby decree and order, that letters patent be granted amalgamating the parish of St.Francois-Xavier-de-Verchères and the village of Verchères, county of Verchères, and creating a new municipality under the name of \"Municipality of Verchères\", according to the conditions stipulated in the joint petition.These conditions are as follows: 1.The name of the new municipality shall be \"Municipality of Verchères\"; 2.The territory of the new municipality shall be that officially described by the Department of Lands and Forests on June 18, 1971 ; this description appears in the first appendix of the aforesaid Order bearing number 2697 dated July 28,1971; 3.(a) The debenture debts of the municipality of the parish of St.François-Xavier-de-Verchères and the municipality of the village of Verchères contracted under by-laws already promulgated shall be payable according to the existing by-laws; (6) The other debts and budget surpluses of the municipality of the parish of St.François-Xavier-de-Verchères and the municipality of the village of Verchères shall revert or shall be charged, as the case may be, to the taxpayers of the territories of both these municipalities; (c) The valuation rolls now in effect in each amalgamating municipality shall remain in effect until the coming into force of a new valuation roll drawn up after this date; (d) The Council of the new municipality shall standardize, and so maintain, the general real estate tax rate imposed annually on all the taxable immovable property of the new municipality; («) The Council of the new municipality shall, effective upon the expiry of the contracts granted for the removal of garbage, standardize the tariff or the tax imposed for that purpose ; (/) The Council of the new municipality shall, during the first year following upon the coming into force of the letters patent, pass or amend by-laws standardizing the by-laws with respect to overall planning or zonage.4.The new municipality shall be governed by the Municipal Code.It shall have the Status of Village; 5.Until the first general election, the provisional council shall be composed of the members of the councils of both municipalities; 6964 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEllEC, IS septembre 1971, 103' année, il' 38 6° 1-e maire du conseil provisoire de la nouvelle municipalité sera monsieur Jean-Marie Moreau, maire de la croisse de Saint-François-Xavier-de-Verchèrcs; 7° l.c maire suppléant du conseil provisoire de la nouvelle municipalité sera monsieur (iillcs l.all.unine.maire île la municipalité île la corporation du village de Verclières; 8e La première séance du conseil provisoire sera tenue le deuxième lundi juridique suivant l'entrée en vigueur îles lettres patentes.Elle aura lieu à la Salle du comté de Verchères, à 8 heures p.m.et sans autre convocation; 9° La date de la première élection générale est fixée au premier dimanche île novembre suivant l'entrée en vigueur des lettres patentes et la présentation des candidats aura lieu conformément aux dispositions du Code municipal.Les élections subséquentes auront lieu conformément aux dispositions du Code municipal; 10e A compter de la première élection générale, le conseil municipal sera composé du maire et de six (6) conseillers; 11° Tous les règlements, procès-verbaux, résolutions, contrats, actes et autres documents de même nature, demeureront en vigueur dans le territoire pour lequel ils ont été adoptés, approuvés ou passés, et ce, jusqu'à ce qu'ils aient été amendés ou abrogés par le conseil de la nouvelle municipalité: 12° Le maire ou à son défaut, le maire suppléant et le secrétaire-trésorier du conseil provisoire signent tous les contrats ou actes dont la signature a été autorisée soit par le conseil de la paroisse de Saint-François-Xavier-de-Verchères, soit par le conseil de la corporation du village de Verchères, mais qui n'ont pas encore été signés.Ces contrats ou actes peuvent se signer tels que préparés; 13° Le secrétaire-trésorier de la nouvelle municipalité est monsieur Philippe Colette; 14° Les fonctionnaires et les employés des deux municipalités continueront à être à l'emploi de la nouvelle municipalité de Verchères jusqu'à leur démission ou jusqu'à ce qu'il en soit décider autrement par le conseil.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icclles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, c.p., c.r., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Quélicc, ce vingt-huitième jour de juillet en l'année mil neuf cent soixante et onze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingtième année.Par ordre, Libro: 1535 Jean Alakie, Folio: 101 Sous-procureur général adjoint.Avis de l'octroi des lettres patentes ci-dessus esl donné conformément aux dispositions de l'article 13 de la Loi de la fusion volontaire des municipalités./.c sous-ministrr des Affaires municipales, 42028-o Richard Beaulieu.6.The mayor of the provisional council of the new municipality shall l>c Mr.Jean Marie Moreau, mayor of the parish of St.François-Xavier-ije-Verchères; 7.The deputy mayor of the provisional council of the new municipality shall be Mr.Gilles Laflamme.mayor of the Municipality of the Corporation of the village of Verchères; 8.The first sitting of the provisional council shall be held on the second judicial Monday following upon the coming into force of the letters patent.It shall take place in the Verchères County Hall, at 8:00 o'clock, p.m., and without further notification; 9.The date of the first general election shall be fixed as the first Sunday of November following upon the coming into force of the letters patent, anil the nomination of candidates shall be held pursuant to the provisions of the Municipal Code.The subsequent elections shall be held pursuant to the provisions of the M unicipal Code ; 10.Effective upon the first general election, the mu-nici|»l council shall be composed of the mayor and six (6) councillors; 11.All by-laws, minutes, resolutions, contracts, deeds and other like documents, shall remain in force in the territory for which they were adopted, approved or passed, and such, until they are amended or repealed by the council of the new municipality; 12.The mayor, or in his absence, the assistant mayor, and the Secretary-Treasurer of the provisional council shall sign all contracts or deeds, the ligning of which was authorized either by the council of the parish of St.François-Xavier-de-Verchères, or by the council of the Corporation of the village of Verchères, but which have not yet been signed.These contracts or deeds may be signeil as presented ; 13.The Secretary-Treasurer of the new municipality shall be Mr.Philippe Colette; 14.The officers and employees of both municipalities shall remain in the employ of the new municipality of Verchères until their resignation or until a decision to the contrary is made by the council.In testimony whereof.We have caused these Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c., q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.(iiven in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this twenty-eighth day of July in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and seventy-one and in the twentieth year of Our Reign.By command, Libro: 1535 Jean Ai.ahie, Folio: 101 Assistant Deputy Attorney General.Notice of the abovementioned letters patent is given pursuant to the provisions of section 13 of the Voluntary Amalgamation of Municipalities Act.Richard Beaulieu, 42028 Deputy Minister of Municipal Affairs. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1071, Vol.108, No.38 6965 Ministère des institutions financières, compagnies et coopératives Assurances Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives Insurance Association de bienfaisance et de retraite des pompiers de Québec Avis de nomination d'un liquidateur Avis est donné, par les présentes, qu'à une assemblée générale spéciale des membres de « l'Association de bienfaisance et de retraite des pompiers de Quél>ec », de Québec, province de Québec, tenue les 30 et 31 août 1971, le soussigné, domicilié à 7355, 1ère Avenue, Charlesbourg, province de Québec, a été nommé liquidateur de ladite société de secours mutuels, conformément aux dispositions de l'article 276 de la Loi des Assurances de Québec.Toute réclamation contre ladite société de secours mutuels devra être attestée sous serment et produite entre mes mains dans les trente jours du présent avis.Donné conformément aux dispositions de l'article 276 de la Loi des assurances de Québec, ce 10e jour de septembre 1971.Le liquidateur, 41903-37-3-o Edouard Richard, c.a.Québec Firemen's Benefit and Pension Association Notice of appointment of a liquidator Notice is hereby given that on August 30th and 31st, 1971, at a general special meeting of the members of the \"Québec Firemen's Benefit and Pension Association\", of Quebec, Province of Québec, the undersigned domiciled at 7355, 1st Avenue Charlesbourg, Province of Québec, was appointed liquidator of the affairs of the said mutual benefit society pursuant to the provisions of Section 276 of the Québec Insurance Act.Any claim against the said mutual benefit society must be sworn to and filed with the within the thirty days following the present notice.Given pursuant to article 276 of the Québec Insurance Act, the 10th day of September 1971.Edouard Richard, c.a., 41903-37-3-o Liquidator.La Compagnie d'Assurance Mutuelle de la Municipalité de la paroisse de St-Jude, comte de St-IIyacinthe Avis d'annulation de permis el de certificat d'enregistrement Attendu que « La Compagnie d'Assurance Mutuelle de la Municipalité de la paroisse de St-Jude, comté de St-Hyacinthe » a été formée par un règlement du Conseil municipal adopté le 2 octobre 1916; Attendu que le Conseil municipal a adopté à une séance spéciale tenue le 2 août 1971, un règlement abrogeant le règlement qui avait formé ladite compagnie, à laquelle les membres présents de la compagnie ont donné leur approbation; Attendu que le maire et le secrétaire-trésorier de ladite municipalité ont produit au Service des assurances, le 2 août 1971, une déclaration assermentée à l'effet que la compagnie a annulé toutes ses polices et payé toutes ses dettes; Kn conséquence, avis est par les présentes donné que les permis et certificat d'enregistrement de « La Compagnie d'Assurance Mutuelle de la Municipalité île la paroisse de St-Jude, comté de St-Hyacinthe >\u2022 sont annulés à compter du 2 août 1971.Donné au bureau du Service des assurances, Ministère des institutions financières, compagnies et coopératives, le 2 août 1971.Pour le Ministre des institutions financières, compagnies et coopératives de la Province.Le Surintendant des assurances, 42050-38-2-o Roger-A.Camaraire.La Compagnie d'Assurance Mutuelle de la .Municipalité de la paroisse de Sl-Jude, comté de St-Hyacinthe Notice of Cancellation of License and Certificate of Registration Whereas \"La Compagnie d'Assurance Mutuelle de la Municipalité de la paroisse de St-Jude, comté de St-Hyacinthe\" has been incorporated by a Municipal Council By-law on the 2nd of October 1916; Whereas the Municipal Council has adopted at a general meeting held on the 2nd of August 1971, a By-law to the effect of repealing the By-law having incorporated the said company to wluch present members of the company have given their approbation ; Whereas the mayor and the secretary-treasurer on the said Municipality have filed with the Insurance Branch, on the 2nd of August 1971, a sworn declaration to the effect that the company has cancelled all its policies and discharged all its debts; Therefore, notice is hereby given that the license and certificate of registration of \"La Compagnie d'Assurance Mutuelle de la Municipalité de la paroisse de St-Jude, comté de St-Hyacinthe\", are cancelled as from the 2nd of August 1971.Given at the office of the Insurance Branch, Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, the 2nd of August 1971.For the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives of the Province.Roger-A.Camaraire, 42050-38-2-o Superintendent of Insurance. untie GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 38 Proclamations Erratum Au sujet de la proclamation concernant l'entrée en vigueur de certains articles de la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, publiée dans le numéro 35 de la Gazette officielle du Québec, du 28 août 1971 (pages 6688 et 6639) après les mots « Par ordre », au lieu de « Lucien Darveau, sous-procureur général adjoint », il faut lire: « Lucien Darveau, sous-procureur général ».42027-o Canada, Province de HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.À tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'iccllcs pourront concerner, Salut.Proclamation Attendu que, conformément à l'article 1 de la Loi du cadastre (chapitre 320, Statuts refondus, 1964), il a été préparé, sous la direction du ministre des Terres et Forêts, un plan d'une partie du canton d'Angoulème, comprenant les blocs A, B, C et D, située dans la division d'enregistrement de Maskinongé, avec un livre de renvoi relatif à ce plan; Attendu que le plan d'une partie dudit canton qui est signé par le ministre des Terres et Forêts est dans les archives de son bureau; Attendu Qu'une copie d'un plan correct, accompagné d'une copie d'un livre de renvoi, a été déposée par le ministre des Terres et Forêts au bureau de la division d'enregistrement de Maskinongé, à Louiseville; Attendu que, maintenant, il y a lieu d'annoncer, selon les prescriptions de l'article 2169 du Code civil, par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil, le dépôt des plan et livre originaires dans la division d'enregistrement de Maskinongé.et.en même temps, le jour auquel les dispositions de l'article 2168 y deviendront en force.À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil Exécutif, exprimés dans un décret portant le numéro 2504, en date du 14 juillet 1971, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre des Terres et Forêts et conformément aux articles 1 et 2 de la Loi du cadastre (chapitre 320, Statuts refondus, 1964), ainsi qu'aux articles 2166 à 2176c inclusivement du Code civil, c'est-à-dire ceux constituant la section II de ce Code dont le titre est « Du plan et du livre de renvoi officiels et dispositions qui s'y rattachent», qu'il y a lieu: a) d'annoncer le dépôt, par le ministre des Terres et Forêts, au bureau de la division d'enregistrement de Proclamations Erratum The proclamation concerning the coming into force of certain sections of the Liquor Permit Control Commission Act, published in number 35 of the Québec Official Gazelle, dated August 28, 1971 (pages 6688 and 6689), should read, after the words \"By command\", \"Lucien Darveau, Deputy Attorney General\", instead of \"Lucien Darveau, Assistant Deputy Attorney General\".42027 Canada.Province of HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada and Her other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern.Greeting.Proclamation Whereas pursuant to section 1 of the Cadastre Act (chapter 320, Revised Statutes, 1964), the Minister of Land- and Forests lias caused to be prepared, under his superintendence, a correct plan and book of reference of a part of the township of Angoulème.comprising blocks A.B, C and D, situated in the Maskinongé registration division; Whereas the plan of a part of the said Township, signed by the Minister of Lands and Forests is in the archives of his office; Whereas a copy of a correct plan, together with a copy of a book of reference, has been deposited by the Minister of Lands and Forests in the registry office for the registration division of Maskinongé.at Louiseville: Whereas pursuant to article 2169 of the Civil Code, it is now expedient to announce, by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council, the deposit of the original plan and l>ook of reference in the registration division of Maskinongé, and, at the same time, the day on which the provisions of article 2168 shall become effective.Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in a decree bearing number 2504.dated July 14, 1971.We have decreed and ordered, and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Lands and Forests and pursuant to sections 1 and 2 of the Cadastre Act (chapter 320, Revised Statutes, 1964), as well as to articles 2166 to 2176c inclusive of the Civil Code, that is to say, those constituting section II of this Code, the title of which is \"Of the Official Plans and Books of Reference and of Matters Connected Therewith\", that it is expedient: (a) to announce the deposit, by the Minister of Lands and Forests, in the registry office for the regis- QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September IS, 1971, Vol.103, No.38 6967 Maskinongé, à Louiseville, des plan et livre de renvoi originaires d'une partie du canton d'Angoulème, comprenant les blocs A, 15, C et D, située dans la division d'enregistrement de Maskinongé; 6) de fixer à la date de la publication de la présente proclamation le jour auquel les dispositions de l'article 2168 deviendront en vigueur, dans cette division d'enregistrement relativement à ladite partie du canton d'Angoulème; c) de rappeler que, dans les deux ans qui suivent cette date, l'enregistrement de tout droit réel, sur un lot de terre désigné sur ce plan et livre de renvoi, doit être renouvelé par l'enregistrement, par dépôt, d'un avis désignant l'immeuble affecté, en la manière prescrite dans l'article 2168 et en observant les autres formalités prescrites dans l'article 2131 pour le renouvellement ordinaire de l'enregistrement des hypothèques; d) d'informer qui de droit que, à défaut de tel renouvellement, les droits réels conservés par le premier enre-gistreuieut u'onL aucun effet à l'égard des autres créanciers ou des acquéreurs subséquents dont les droits sont régulièrement enregistrés.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi.Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, c.p., c.r., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce quatorzième jour de juillet en l'année mil neuf cent soixante et onze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingtième année.Par ordre, Jean Alarie, 42027-o Sous-procureur général adjoint.Libro: 500 Folio: 118 Canada, Province de HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icellcs pourront concerner, Salut.Proclamation Attendu que, conformément à l'article 1 de la Loi du cadastre (chapitre 320, Statuts refondus, 1964), il a été préparé, sous la direction du ministre des Terres et t ration division of Maskinongé, at Louiseville, of the original plan and book of reference of a part of the township of Angoulème, comprising blocks A, B, C and D, situated in the registration division of Maskinongé; (6) to fix the date of the publication of the present proclamation as the day on which the provisions of article 2168 shall become effective, in this registration division, with respect to the said part of the township of Angoulème; (c) to direct attention to the fact that, within two years from this date, the registration of any real right upon a lot of land designated on this plan and book of reference must be renewed by means of the registration, by deposit, of a notice describing the immoveable affected, in the manner prescribed in article 2168 and conforming to the other formalities prescribed in article 2131 for the ordinary renewal of the registration of hypothecs ; (d) to notify whom it may concern that, if such renewal be not effected, the real rights preserved by the first registration shall have no effect against other creditors and subsequent purchasers whose claims have been regularly registered.Of all of which all Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice, and to govern themselves accordingly.In testimony whereof.We have caused Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.o., q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.(riven in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this fourteenth day of July in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-one and in the twentieth year of Our Reign.By command, Jean Alarie, 42027 Assistant Deputy Attorney General.Libro: 500 Folio: 118 Canada, Province of HUGUES LAPOINTE Quél>ec.[L.S.] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada and Her other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern.Greeting.Proclamation Whereas, pursuant to section 1 of the Cadastre Act (Chapter 320, Revised Statutes, 1964), the Ministea of Lands and Forests has caused to be prepared, undeJ 69(58 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, IS septembre 1971, 103- année, n° 38 Forêts, un plan d'une partie du canton de Bcaussier, comprenant les blocs A et B, située dans la division d'enregistrement de Sept-Iles, avec un livre de renvoi relatif à ce plan ; Attendu que le plan d'une partie dudit canton qui est signé par le ministre des Terres et Forêts est dans les archives de son bureau; Attendu Qu'une copie d'un plan correct, accompagné d'une copie d'un livre de renvoi, a été déposée par le ministre des Terres et Forêts au bureau de la division d'enregistrement de Sept-Iles, à Sept-Iles; Attendu que, maintenant, il y a lieu d'annoncer, selon les prescriptions de l'article 2169 du Code civil, par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil, le dépôt des plan et livre de renvoi originaires dans la division d'enregistrement de Sept-Iles et, en même temps, le jour auquel les dispositions de l'article 2168 y deviendront en force.A ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil Exécutif, exprimés dans un décret portant le numéro 2508, en date du 14 juillet 1971, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre des Terres et Forêts et conformément aux articles 1 et 2 de la Loi du cadastre (chapitre 320, Statuts refondus, 1964), ainsi qu'aux articles 2166 à 2176c inclusivement du Code civil, c'est-à-dire ceux constituant la section II de ce Code dont le titre est « Du plan et du livre de renvoi officiels et dispositions qui s'y rattachent', qu'il y a lieu: a) d'annoncer le dépôt, par le ministre des Terres et Forêts, au bureau de la division d'enregistrement de Sept-Iles, à Sept-Iles.des plan et livre de renvoi originaires d'une partie du canton de Bcaussier.comprenant les blocs A et B, située dans la division d'enregistrement de Sept-Iles; 6) de fixer à la date de la publication de la présente proclamation le jour auquel les dispositions de l'article 2168 deviendront en vigueur, dans cette division d'enregistrement relativement à ladite partie du canton de Bcaussier; c) de rappeler que, dans les deux ans qui suivent cette date, l'enregistrement de tout droit réel, sur un lot de terre désigné sur ce plan et livre de renvoi, doit être renouvelé par l'enregistrement, par dépôt, d'un avis désignant l'immeuble affecté, en la manière prescrite dans l'article 2168 et en observant les autres formalités prescrites dans l'article 2131 pour le renouvellement ordinaire de l'enregistrement des hypothèques; d) d'informer qui de droit que, à défaut de tel renouvellement, les droits réels conservés par le premier enregistrement n'ont aucun effet à l'égard des autres créanciers ou des acquéreurs subséquents dont les droits sont régulièrement enregistrés.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sconi de Notre province de Québec; his superintendence, a correct plan and book of reference of a part of the township of Bcaussier, comprising Blocks A and B.situated in the Sept-Iles Registration Division; Whereas the correct plan of a part of the said Township, signed by the Minister of Lands and Forests is in the archives of his office; Whereas a copy of a correct plan, together with a copy of a book of reference has been deposited in the Sept-Iles Registration Division Office, in Sept-Iles, by the Minister of Lands and Forests; Whereas, it is now expedient, pursuant to the provisions of article 2169 of the Civil Code, to announce, by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council, the deposit of the original plan and book of reference in the Sept-Iles Registration Division, and, at the same time, the day on which the provisions of article 2168 shall become effective.Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in a decree bearing number 2508.dated July 14, 1971, We have decreed and ordered, and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Lands and Forests and pursuant to sections 1 and 2 of the Cadastre Act (chapter 320, Revised Statutes, 1964), as well as to articles 2166 to 2176c inclusive of the Civil Code, that is to say, those constituting section II of this Code, the title of which is \"'Of the Official Plans and Books of Reference and of Matters Connected Therewith\", that it is expedient: (a) to announce the deposit in the Sept-Iles Registration Division Office, in Sept-Iles, of the original plan and book of reference of a part of the township of Bcaussier, comprising Blocks A and B, situated in the Sept-Iles Registration Division, by the Minister of Lands and Forests; (6) to fix the dale of the publication of this proclamation as the day on wnich the provisions of article 2168 shall become effective in this registration division with respect to the said part of the township of Beaussier; (c) to direct attention to the fact that, within two years from this date, the registration of any real right upon a lot of land designated on this plan and book of reference must be renewed by means of the registration, by deposit, of a notice describing the immoveable affected, in the manner prescribed in article 2168 and conforming to the other formalities prescribed in article 2131 for the ordinary renewal of the registration of hypothecs; (rf) to notify whom it may concern that, if such renewal be not effected, the real rights preserved by the first registration shall have no effect against other creditors and subsequent purchasers whose claims have been regularly registered.Of all of which all Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice, and to govern themselves accordingly.In testimony whereof.We have caused Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September IS, 1971, Vol.103, Ko.3S 6969 Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, c.p., c.r., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce quatorzième jour de juillet en l'année mil neuf cent soixante et onze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingtième année.Par ordre, Jean Alarie, 42027-o Sous-procureur général adjoint.Libro: 500 Folio: 121 Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c, q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this fourteenth day of July in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-one and in the twentieth year of Our Reign.By command, 42027 Jean Alarie, Assistant Deputy Attorney General.Libro: 500 Folio: 121 Canada, Province de HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.À tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner.Salut.Proclamation attendu que, conformément à l'article 1 de la Loi du cadastre (chapitre 320, Statuts refondus, 1964), il a été préparé, sous la direction du ministre des Terres et Forêts, un plan d'une partie du canton de Bourdon, comprenant les lots 22 à 24 inclusivement du rang Rivière Mistassini, située dans la division d'enregistrement de Saguenay, avec un livre de renvoi relatif à ce plan; Attendu que le plan d'une partie dudit canton qui est signé par le ministre des Terres et Forêts est dans les archives de son bureau; Attendu Qu'une copie d'un plan correct, accompagné d'une copie d'un livre de renvoi, a été déposée par le ministre des Terres et Forêts au bureau de la division d'enregistrement de Saguenay, à Baie-Comeau; Attendu que, maintenant, il y a lieu d'annoncer, selon les prescriptions de l'article 2169 du Code civil, par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil, le dépôt des plan et livre de renvoi originaires dans la division d'enregistrement de Saguenay, et, en même temps, le jour auquel les dispositions de l'article 2168 y deviendront en force.A ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil Exécutif, exprimés dans un décret portant le numéro 2505, en date du 14 juillet 1971, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre des Terres et Forêts et conformément aux articles 1 et 2 de la Loi du cadastre (chapitre 320, Statuts refondus, 1964), ainsi qu'aux articles 2166 à 2176c inclusivement du Code civil, c'est-à-dire ceux constituant la section II de ce Code dont le titre est « Du plan et du livre de renvoi officiels et dispositions qui s'y rattachent», qu'il y a lieu: Canada, Province of HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada and Her other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern, Greeting.Proclamation Whereas pursuant to section 1 of the Cadastre Act (chapter 320, Revised Statutes, 1964), the Minister of Lands and Forests has caused to be prepared, under his superintendence, a correct plan and book of reference of a part of the township of Bourdon, comprising lots 22 to 24 inclusive of the Rivière Mistassini range, situated in the Saguenay registration division; Whereas the plan of a part of the said Township, signed by the Minister of Lands and Forests is in the archives of his office; Whereas a copy of a correct plan, together with a copy of a book of reference, has been deposited by the Minister of Lands and Forests in the registry office for the registration division of Saguenay, at Baie Comeau; Whereas pursuant to article 2169 of the Civil Code, it is now expedient to announce, by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council, the deposit of the original plan and book of reference in the registration division of Saguenay, and, at the same time, the day on which the provisions of article 2168 shall become effective.Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in a decree bearing number 2505, dated July 14, 1971, We have decreed and ordered, and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Lands and Forests and pursuant to sections 1 and 2 of the Cadastre Act (chapter 320, Revised Statutes, 1964), as well as to articles 2166 to 2176c inclusive of the Civil Code, that is to say, those constituting section II of this Code, the title of which is \"Of the Official Plans and Books of Reference and of Matters Connected Therewith\", that it is expedient: 6970_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 38 a) d'annoncer le dépôt, par le ministre des Terres et Forêts, au bureau de la division d'enregistrement de Saguenay, à Baie-Coraeau, des plan et livre de renvoi originaires d'une partie du canton de Bourdon, comprenant les lots 22 à 24 inclusivement du rang Rivière Mistassini, située dans la division d'enregistrement de Saguenay; b) de fixer à la date de la publication de la présente proclamation le jour auquel les dispositions de l'article 2168 deviendront en vigueur, dans cette division d'enregistrement relativement à ladite partie du canton de Bourdon; c) de rappeler que, dans les deux ans qui suivent cette date, l'enregistrement de tout droit réel, sur un lot de terre désigné sur ce plan et livre de renvoi, doit être renouvelé par l'enregistrement, par dépôt, d'un avis désignant l'immeuble affecté, en la manière prescrite dans l'article 2168 et en observant les autres formalités prescrites dans l'article 2131 pour le renouvellement ordinaire de l'enregistrement des hypothèques; d) d'informer qui de droit que, à défaut de tel renouvellement, les droits réels conservés par le premier enregistrement n'ont aucun effet à l'égard des autres créanciers ou des acquéreurs subséquents dont les droits sont régulièrement enregistrés.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, c.p., c.r., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce quatorzième jour de juillet en l'année mil neuf cent soixante et onze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingtième année.Par ordre, Jean Alahie, 42027-o Sons-procureur général adjoint.Libro: 500 Folio: 119 Canada, Province de HUGUES LAPOINTE Québec.[JUS.] ELIZABETH DEUX, par la grâce dé Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.À tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner, Salut.Proclamation (a) to announce the deposit, by the Minister of Lands and Forests, in the registry office for the Saguenay registration division, at Baie Comeau, of the original plan and book of reference of a part of the township of Bourdon, comprising lots 22 to 24 inclusive of the Rivière Mistassini range, situated in the Saguenay registration division; (b) to fix the date of the publication of the present proclamation as the day on which tlie provisions of article 2168 shall become effective, in this registration division, with respect to the said part of the township of Bourdon; (c) to direct attention to the fact that, within two years from this date, the registration of any real right upon a lot of land designated on this plan and book of reference must be renewed by means of the registration, by deposit, of a notice describing the immoveable affected, in the manner prescribed in article 2168 and conforming to the other formalities prescribed in article 2131 for the ordinary renewal of the registration of hypothecs; (d) to notify whom it may concern that, if such renewal be not effected, the real rights preserved by the first registration shall have no effect against other creditors and subsequent purchasers whose claims have been regularly registered.Of all of which all Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice, and to govern themselves accordingly.In testimony whereof.We have caused Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c, q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this fourteenth day of July in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-one and in the twentieth year of Our Reign.By command, Jean Alarie, 42027 Assistant Deputy Attorney General.Libro: 500 Folio: 119 Canada, Province of HUGUES LAPOINTE Quélicc.(L.S.] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada and Her other Realms and Territories, Queen.Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern, Greeting.Proclamation Attendu que, conformément à l'article 1 de la Loi du cadastre (chapitre 320, Statuts refondus, 1964), il a Whereas, pursuant to section 1 of tlie Cadastre Act (Chapter 320, Revised Statutes, 1964), the Minister of QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September IS, 1971, Vol.103, No.38 6971 été préparé, sous la direction du ministre des Terres et Forêts, un plan d'une partie du canton de Courteman-che, comprenant le bloc A, située dans la division d'enregistrement de Sept-Iles, avec un livre de renvoi relatif à ce plan; Attendu que le plan d'une partie dudit canton qui est signé par le ministre des Terres et Forêts est dans les archives de son bureau; Attendu Qu'une copie d'un plan correct accompagné d'une copie d'un livre de renvoi a été déposée par le ministre des Terres et Forêts au bureau de la division d'enregistrement de Sept-Iles, à Sept-Iles; Attendu que, maintenant, il y a lieu d'annoncer, selon les prescriptions de l'article 2169 du Code civil, par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil, le dépôt des plan et livre de renvoi originaires dans la division d'enregistrement de Sept-Iles, et, en même temps, le jour auquel les dispositions de l'article 2168 y deviendront en force.À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil Exécutif, exprimés dans un décret portant le numéro 2509, en date du 14 juillet 1971, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre des Terres et Forêts et conformément aux articles 1 et 2 de la Loi du cadastre (chapitre 320, Statuts refondus, 1964), ainsi qu'aux articles 2166 à 2176c inclusivement du Code civil, c'est-à-dire ceux constituant la section II de ce Code dont le titre est « Du plan et du livre de renvoi officiels et dispositions qui s'y rattachent», qu'il y a lieu: a) d'annoncer le dépôt, par le ministre des Terres et Forêts, au bureau de la division d'enregistrement de Sept-Iles, à Sept-Iles, des plan et livre de renvoi originaires d'une partie du canton de Courtemanehe, comprenant le bloc A, située dans la division d'enregistrement de Sept-Iles; 6) de fixer à la date de la publication de la présente proclamation le jour auquel les dispositions de l'article 2168 deviendront en vigueur, dans cette division d'enregistrement relativement à ladite partie du canton de Courtemanehe; c) de rappeler que, dans les deux ans qui suivent cette date, l'enregistrement de tout droit réel, sur un lot de terre désigné sur ce plan et livre de renvoi, doit être renouvelé par l'enregistrement, par dépôt, d'un avis désignant l'immeuble affecté, en la manière prescrite dans l'article 2168 et en observant les autres formalités prescrites dans l'article 2131 pour le renouvellement ordinaire de l'enregistrement des hypothèques; d) d'informer qui de droit que, à défaut de tel renouvellement, les droits réels conservés par le premier enregistrement n'ont aucun effet à l'égard des autres créanciers ou des acquéreurs subséquents dont les droits sont régulièrement enregistrés.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi.Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Lands and Forests has caused to be prepared, under his superintendence, a correct plan and book of reference of a part of the township of Courtemanehe, comprising Block A, situated in the Sept-Iles Registration Division; Whereas the correct plan of a part of the said Township, signed by the Minister of Lands and Forests is in the archives of his office; Whereas a copy of a correct plan, together with a copy of a book of reference has been deposited in the Sept-Iles Registration Division Office, in Sept-Iles, by the Minister of Lands and Forests; Whereas, it is now expedient, pursuant to the provisions of article 2169 of the Civil Code, to announce, by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council, the deposit of the original plan and book of reference in the Sept-Iles Registration Division, and, at the same time, the day on which the provisions of article 2168 shall become effective.Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in a decree bearing number 2509, dated July 14, 1971, We have decreed and ordered, and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Lands and Forests and pursuant to sections 1 and 2 of the Cadastre Act (chapter 320, Revised Statutes, 1964), as well as to articles 2166 to 2176c inclusive of the Civil Code, that is to say, those constituting section II of this Code, the title of which is \"Of the Official Plans and Books of Reference and of Matters Connected Therewith\", that it is expedient: (a) to announce the deposit in the Sept-Iles Registration Division Office, in Sept-Iles, of the original plan and book of reference of a part of the township of Courtemanehe, comprising Block A, situated in the Sept-Iles Registration Division, by the Minister of Lands and Forests; (6) to fix the date of the publication of this proclamation as the day on which the provisions of article 2168 shall become effective in this registration division with respect to the said part of the township of Courtemanehe ; (c) to direct attention to the fact that, within two years from this date, the registration of any real right upon a lot of land designated on this plan and book of reference must be renewed by means of the registration, by deposit, of a notice describing the immoveable affected, in the manner prescribed in article 2168 and conforming to the other formalities prescribed in article 2131 for the ordinary renewal of the registration of hypothecs; (d) to notify whom it may concern that, if such renewal be not effected, the real rights preserved by the first registration shall have no effect against other creditors and subsequent purchasers whose claims have been regularly registered.Or all of which all Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice, and to govern themselves accordingly.In testimony whereof.We have caused Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; 6972 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 108' année, n° 88 Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, c.p., c.r., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce quatorzième jour de juillet en l'année mil neuf cent soixante et onze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingtième année.Par ordre, Jean Alarie, 42027-o Sous-procureur général adjoint.Libro: 500 Folio: 122 Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe.p.c., q.c., Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this fourteenth day of July in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-one and in the twentieth year of Our Reign.By command, 42027 Jean Ai.arie, Assistant Deputy Attorney General.Libro: 500 Folio: 122 Canada, Province de HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi. tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner.Salut.Proclamation Attendu que.conformément à l'article 1 de la Loi du cadastre (chapitre 320.Statuts refondus, 1964), il a été préparé, sous la direction du ministre des Terres et Forêts, un plan d'une partie du canton de Le Neuf, comprenant les blocs L, M et N, située dans la division d'enregistrement de Saguenay, avec un livre de renvoi relatif à ce plan; Attendu que le plan d'une partie dudit canton qui est signé par le ministre des Terres et Forêts est dans les archives de son bureau; Attendu Qu'une copie d'un plan correct, accompagné d'une copie d'un livre de renvoi, a été déposée par le ministre des Terres et Forêts au bureau de la division d'enregistrement de Saguenay, à Baie-Comeau: Attendu que, maintenant, il y a lieu d'annoncer, selon les prescriptions de l'article 2169 du Code Civil, par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil, le dépôt des plan et livre de renvoi originaires dans la division d'enregistrement de Saguenay et, en même temps, le jour auquel les dispositions de l'article 2168 y deviendront en force.A ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil Exécutif, exprimés dans un décret portant le numéro 2507, en date du 14 juillet 1971, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre des Terres et Forêts et conformément aux articles 1 et 2 de la Loi du cadastre (chapitre 320, Statuts refondus, 1964), ainsi qu'aux articles 2166 à 2176c inclusivement du Code civil, c'est-à-dire ceux constituant la section II de ce Code dont le titre est « Du plan et du livre de renvoi officiels et dispositions qui s'y rattachent», qu'il y a lieu: a) d'annoncer le dépôt, par le ministre des Terres et Forêts, au bureau de la division d'enregistrement de Canada, Province of HUGUES LAPOINTE Québec.|L.S.) ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God.of the United Kingdom.Canada and Her other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern, Greeting.Proclamation Whereas pursuant to section 1 of the Cadastre Act (Chapter 320, Revised Statutes.1964).the Minister of Lands and Forests has caused to be prepared, under his superintendence, a correct plan and book of reference of a part of the township of Le Neuf, comprising blocks L, M and N, situated in the Saguenay registration division; Whereas the plan of a part of the said Township, signed by the Minister of Lands and Forests is in the archives of his office; Whereas a copy of a correct plan, together with a copy of a book of reference, has been deposited by the Minister of Lands and Forests in the registry office for the registration division of Saguenay, at Baie Comeau; Whereas pursuant to article 2169 of the Civil Code, it is now expedient to announce, by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council, the deposit of the original plan and book of reference in the registration division of Saguenay, and, at the same time, the day on which the provisions of article 2168 shall become effective.Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in a decree bearing number 2507, dated July 14, 1971, We have decreed and ordered, and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Lands and Forests and pursuant to sections 1 and 2 of the Cadastre Act (chapter 320, Revised Statutes, 1964), as well as to articles 2166 to 2176c inclusive of the Civil Code, that is to say, those constituting section II of this Code, the title of which is \"Of the Official Plans and Books of Reference and of Matters Connected Therewith\", that it is expedient: (a) to announce the deposit, by the Minister of Lands and Forests, in the registry office for the regis- QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.J# 6973 Saguenay, à Baie-Comeau, des plan et livre de renvoi originaires d'une partie du canton de Le Neuf, comprenant les blocs L, M et N, située dans la division d'enregistrement de Saguenay; 6) de fixer à la date de la publication de la présente proclamation le jour auquel les dispositions de l'article 2168 deviendront en vigueur, dans cette division d'enregistrement relativement à ladite partie du canton de Le Neuf; c) de rappeler que, dans les deux ans qui suivent cette date, l'enregistrement de tout droit réel, sur un lot de terre désigné sur ce plan et livre de renvoi, doit être renouvelé par l'enregistrement, par dépôt, d'un avis désignant l'immeuble affecté, en la manière prescrite dans l'article 2168 et en observant les autres formalités prescrites dans l'article 2131 pour le renouvellement ordinaire de l'enregistrement des hypothèques; d) d'informer qui de droit que, à défaut de tel renouvellement, les droits réels conservés par le premier enregistrement n'ont aucun effet à l'égard des autres créanciers ou des acquéreurs subséquents dont les droits sont régulièrement enregistrés.De toit ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin ; Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, c.p., ch., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce quatorzième jour de juillet en l'année mil neuf cent soixante et onze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingtième année.Par ordre, Jean Alarie, 42027-o Sous-procureur général adjoint.Libro: 500 Folio; 120 tration division of Saguenay, at Baie Comeau, of the original plan and book of reference of a part of the township of Le Neuf, comprising blocks L, M and N, situated in the registration division of Saguenay; (6) to fix the date of the publication of the present proclamation as the day on which the provisions of article 2168 shall become effective, in this registration division, with respect to the said part of the township of Le Neuf; (c) to direct attention to the fact that, within two years from this date, the registration of any real right upon a lot of land designated on this plan and book of reference must be renewed by means of the registration, by deposit, of a notice describing the immoveable affected, in the manner prescribed in article 2168 and conforming to the other formalities prescribed in article 2131 for the ordinary renewal of the registration of hypothecs; (d) to notify whom it may concern that, if such renewal be not effected, the real rights preserved by the first registration shall have no effect against other creditors and subsequent purchasers whose claims have been regularly registered.Of all of which all Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice, and to govern themselves accordingly.In testimony whereof, We have caused Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c, q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this fourteenth day of July in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-one and in the twentieth year of Our Reign.By command, Jean Alarie, 42027 Assistant Deputy Attorney General.Libro: 500 Folio: 120 Canada, Province de HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.À tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner.Salut.Proclamation Attendu que, conformément à l'article 1 de la Loi du cadastre (chapitre 320, Statuts refondus, 1964), il a été préparé, sous la direction du ministre des Terres et Canada, Province of HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom.Canada and Her other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern, Greeting.Proclamation Whereas, pursuant to section 1 of the Cadastre Act (Chapter 320, Revised Statutes, 1964), the Minister of Lands and Forests has caused to be prepared, under his 6974 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, i»° 88 Forêts, un plan d'une partie du canton de Roy, comprenant le bloc 1, situé dans la division d'enregistrement de Lac-St-Jean-Ouest, avec un livre de renvoi relatif à ce plan ; Attendu que le plan d'une partie dudit canton qui est signé par le ministre des Terres et Forêts est dans les archives de son bureau; Attendu Qu'une copie d'un plan correct, accompagné d'une copie d'un livre de renvoi, a été déposée par le ministre des Terres et Forêts au bureau de la division d'enregistrement de Lac-St-Jean-Ouest, à Roberval; Attendu que, maintenant, il y a lieu d'annoncer, selon les prescriptions de l'article 2169 du Code civil, par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil, le dépôt des plan et livre de renvoi originaires dans la division d'enregistrement de Lac-St-Jean-Ouest, et, en même temps, le jour auquel les dispositions de l'article 2168 y deviendront en force.A ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil Exécutif, exprimés dans un décret portant le numéro 2503, en date du 14 juillet 1971, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre des Terres et Forêts et conformément aux articles 1 et 2 de la Loi du cadastre (chapitre 320, Statuts refondus, 1964), ainsi qu'aux articles 2166 à 2176c inclusivement du Code civil, c'est-à-dire ceux constituant la section LT de ce Code dont le titre est « Du plan et du livre de renvoi officiels et dispositions qui s'y rattachent», qu'il y a lieu: a) d'annoncer le dépôt, par le ministre des Terres et Forêts, au bureau de la division d'enregistrement de Lac-St-Jean-Ouest, à Roberval, des plan et livre de renvoi originaires d'une partie du canton de Roy, comprenant le bloc 1, située dans la division d'enregistrement de Lac-St-Jean-Ouest; 6) de fixer à la date de la publication de la présente proclamation le jour auquel les dispositions de l'article 2168 deviendront en vigueur, dans cette division d'enregistrement, à ce sujet; c) de rappeler que, dans les deux ans qui suivent cette date, l'enregistrement de tout droit réel, sur un lot de terre désigné sur ce plan et livre de renvoi, doit être renouvelé par l'enregistrement, par dépôt, d'un avis désignant l'immeuble affecté, en la manière prescrite dans l'article 2168 et en observant les autres formalités prescrites dans l'article 2131 pour le renouvellement ordinaire de l'enregistrement des hypothèques; d) d'informer qui de droit que, à défaut de tel renouvellement, les droits réels conservés par le premier enregistrement n'ont aucun effet à l'égard des autres créanciers ou des acquéreurs subséquents dont les droits sont régulièrement enregistrés.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; superintendence, a correct plan and book of reference of a part of the township of Roy, comprising Block 1, situated in the Lake St.John West Registration Division; Whereas the correct plan of this part of the said Township, signed by the Minister of Lands and Forests is in the archives of his office; Whereas a copy of a correct plan, together with a copy of a book of reference has been deposited in the Lake St.John West Registration Division Office, in Roberval, by the Minister of Lands and Forests; Whereas, it is now expedient, pursuant to the provisions of article 2169 of the Civil Code, to announce, by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council, the deposit of the original plan and book of reference in the Lake St.John West Registration Division, and, at the same time, the day on which the provisions of article 2168 shall become effective.Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in a decree bearing number 2503, dated July 14, 1971, We have decreed and ordered, and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Lands and Forests and pursuant to sections 1 and 2 of the Cadastre Act (chapter 320, Revised Statutes, 1964), as well as to articles 2166 to 2176c inclusive of the Civil Code, that is to say, those constituting section II of this Code, the title of which is \"Of the Official Plans and Books of Reference and of Matters Connected Therewith\", that it is expedient: (a) to announce the deposit in the Lake St.John West Registration Division Office, in Roberval, of the original plan and book of reference of a part of the township of Roy, comprising Block 1, situated in the Lake St.Jolm West Registration Division, by the Minister of Lands and Forests; (6) to fix the date of the publication of this proclamation as the day on which the provisions of article 2168 shall become effective in this registration division, with respect to this matter; (c) to direct attention to the fact that, within two years from this date, the registration of any real right upon a lot of land designated on this plan and book of reference must be renewed by means of the registration, by deposit, of a notice describing the immoveable affected, in the manner prescribed in article 2168 and conforming to the other formalities prescribed in article 2131 for the ordinary renewal of the registration of hypothecs; (d) to notify whom it may concern that, if such renewal be not effected, the real rights preserved by the first registration shall have no effect against other creditors and subsequent purchasers whose claims have been regularly registered.Of all of which all Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice, and to govern themselves accordingly.In testimony whereof, We have caused Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.88 6975 Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, c.p., c.r., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce quatorzième jour de juillet en l'année mil neuf cent soixante et onze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingtième année.l'ar ordre, Jean Alarie, 42027-O Sous-procureur général adjoint.Libre: 500 Folio: 116 Canada.Province de HUGUES LAPOINTE Québec.(L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.A tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner.Salut.Proclamation Attendu que, conformément aux dispositions du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 4 du chapitre 104 des Lois du Québec pour les années 1930-31, dans le cas où un terrain, marqué aux plan et livre de renvoi, a été, avant la date fixée par la proclamation prévue par la section 6 dudit chapitre, subdivisé et vendu par lots de cité, de ville ou de village, en tout ou en partie sans que au préalable un plan et un livre de renvoi aient été préparés conformément à l'article 2175 du Code civil, ou en conformité des Lois 38 Victoria, chapitre 15.section 2; 48 Victoria, chapitre 26; 53 Victoria, chapitre 53; 1 George V (1911).chapitre 48; 5 George V, chapitre 77, ou 15 George V, chapitre 77.un ou plusieurs propriétaires de ces lots ainsi subdivisés en lots de cité, de ville ou de village, ne pouvant obtenir la signature de la majorité des parties intéressées comme prévu à l'article 3 dudit chapitre, ont adressé, comme il leur était néanmoins loisible, en leurs noms personnels, au ministre des terres et forêts, une requête établissant qu'il leur a été impossible, pour les raisons qu'ils exposent, d'obtenir le consentement de ladite majorité; Attendu que le ministre des terres et forêts, après preuve qu'il a jugé suffisante des faits contenus dans la requête susdite, a publié un avis, pendant quatre (4) semaines consécutives, dans la Gazette officielle du Québec, soit les sept (7), quatorze (14), vingt et un (21) et vingt-huit (28) novembre mil neuf cent soixante-dix (1970), invitant toutes les parties intéressées à faire valoir, par écrit ou verbalement, à une époque y indiquée et postérieure à la dernière publication de l'avis, les motifs qu'elles allèguent à l'encontre de ladite requête; Attendu que, conformément aux dispositions du sous-paragraphe a) du paragraphe 1 de l'article 4 dudit Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c, q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this fourteenth day of July in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventycone and in the twentieth year of Our Reign.By command, Jean Alarie, 42027 Assistant Deputy Attorney General.Libra: 500 Folio: 116 Canada, Province of HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada and Her Other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern, Greeting.Proclamation Whereas, pursuant to the provisions of the first paragraph of subsection 1, section 4, chapter 104 of the Statutes of Québec of 1930-31, in the case where a property designated upon a plan and book of reference, before the date fixed by the proclamation provided for in section 6 of the said chapter, has been, in whole or in part, subdivided and sold as city, town or village lots, without there having previously been prepared a plan and book of reference according to article 2175 of the Civil Code, or in compliance with Acts 38 Victoria, chapter 15, section 2; 48 Victoria, chapter 26; 53 Victoria, chapter 53; 1 George V (1911), chapter 48; 5 George V, chapter 77, or 15 George V, chapter 77, when one or more owners of such properties so subdivided into city, town or village lots are unable to obtain the signature of the majority of the interested parties, as provided for in section 3 of the said chapter, they may nevertheless, in their personal names, address the petition therein mentioned to the Minister of Lands and Forests, setting forth that it has been impossible, for the reasons given, to obtain the consent of the said majority; Whereas the Minister of Lands and Forests, on such proof as he deemed sufficient of the facts set forth in the aforesaid petition, published a notice for four (4) consecutive weeks, in the Québec Official Gazette, namely on the seventh (7), fourteenth (14), twenty-first (21) and twenty-eighth (28) of November, one thousand nine hundred and seventy (1970), calling upon all the interested parties to state, either verbally or in writing, the reasons they advance against the petition, at the time therein mentioned and subsequent to the last publication of the said petition; Whereas, in conformity with the provisions of sub-paragraph (a) of subsection 1 of section 4 of said 6976 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 108' année, n° 38 chapitre 104, le ministre des terres et forêts a fait préparer des plans et livres de renvoi de subdivisions au cadastre d'une partie des paroisses de Sainte-Dorothée, Saint-Martin, Sainte-Rose, Saint-Vincent-de-Paul et du village de Sainte-Rose, située dans les limites de la municipalité de la Ville de Laval; Les lots créés par ces subdivisions sont les suivants: chapter 104, the Minister of Lands and Forests caused to be prepared plans and books of reference for the subdivisions of the cadastre of a part of the parishes of St.Dorothée, St.Martin, St.Rose, St.Vincent de Paul and the village of St.Rose, situated within the boundaries of the municipality of the City of Laval; The lots erected by these subdivisions are as follows: Paroisse de-Parish of Sainte-Dorothée: 213-22-1, 213-22-2, 213-34-1, 213-34-2, 213-63-1, 213-63-2, 213-66-1, 213-66-2, 213-84-1, 213-84-2, 213-100-1.213-100-2, 213-180-1, 213-180-2, 213-181-1, 213-181-2, 213-365-1, 213-365-2, 213-372-1, 213-372-2, 213-384-1.213-384-2, 213-446-1, 213-446-2, 215-6-1, 215-6-2, 215-9-2, 215-10-1.215-10-2, 222-11-1, 222-11-2, 222-12-1, 222-12-2, 222-13-1.222-13-2, 222-16-1.222-16-2, 222-27-1, 222-27-2, 222-28-1.222-28-2, 222-36-1, 222-36-2, 222-46-1, 222-46-2, 222-48-2 à-to 222-48-5.227-22-1 à-to 227-22-4.227-26 à-to 227-29 232-35-1 à-to 232-35-3 232-84 Paroisse de-Parish of Saint-Martin: 654-1-1, 654-1-2, 654-2-1, 654-2-2, 654-3-1, 654-3-2, 654-4-1, 654-4-2, 654-5-1.654-5-2, 654-6-1, 654-6-2, 654-7-1, 6.54-7-2.654-8-1, 654-8-2, 654-9-1, 654-9-2, 654-10-1, 654-10-2, 654-11-1, 654-11-2, 654-12-1, 654-12-2, 654-13-1, 654-13-2, 654-14-1.654-14-2.654-15-1.654-15-2.654-16-1, 654-16-2, 654-17-1, 654-17-2, 654-18-1, 654-18-2, 654-19-1, 654-19-2, 654-20-1, 654-21-1, 654-22-1, 654-23-1.654-24-1.654-24-2, 654-25-1, 654-25-2, 654-26-1, 654-26-2, 654-27-2 à-to 654-27-4, 654-28-2, 654-29-2, 654-30-2.654-31-2.654-32-3, 654-33-2, 654-34-2, 654-35-2, 654-36-2, 654-37-2, 654-38-2, 654-39-1, 654-39-2, 654-40-1, 654-40-2, 654-41-1, 654-41-2, 654-42-1, 654-42-2, 654-43-1, 654-43-2, 654-44-1, 654-44-2, 654-44-3, 654-45-1, 654-45-2, 654-46-1, 654-46-2, 654-47-1, 654-47-2, 654-48-1, 654-48-2, 654-49-1, 654-49-2, 654-50-1 à-to 654-50-3, 654-51-1, 654-51-2, 654-52-1, 654-52-2, 654-53-1, 654-53-2, 654-54-1.654-54-2, 654-55-1, 654-55-2, 654-56-1 à-to 654-56-3, 656-23-1, 656-23-2, 656-24-1, 656-24-2, 656-25-1, 656-25-2, 656-26-1, 656-26-2, 656-27-1, 656-27-2, 656-28-1, 656-28-2, 656-29-1, 656-29-2, 656-30-1, 656-30-2, 656-31-1, 656-31-2, 656-32-1, 656-32-2, 656-33-1, 656-33-2, 656-34-1, 656-34-2, 656-35-1, 656-35-2, 656-36-1, 656-36-2, 656-37-2, 656-38-1, 656-38-2, 656-39-1 à-to 656-39-3, 656-40-1, 656-40-2, 656-41-1, 656-41-2, 656-42-1, 656-42-2.656-43-1, 656-43-2, 656-44-1, 656-44-2, 656-45-1, 656-45-2, 656-46-1, 656-46-2, 656-47-1, 656-47-2, 656-48-1, 656-48-2, 656-49-1, 656-49-2, 656-50-1, 656-40-2, 656-51-2, 656-52-1, 656-52-2, 656-53-1, 656-53-2, 656-54-1, 656-55-1, 656-56-1, 656-57-1, 656-58-1, 656-58-2, 656-59-1.656-59-2, 656-60-1, 656-60-2, 656-61-1, 656-61-2, 656-62-1 à-to 656-62-3, 656-63-1, 656-63-2, 656-64-1 à-to 656-64-3, 656-65-1, 656-65-2.656-66-1, 656-66-2, 656-67-1, 656-67-2, 656-68-1, 656-68-2, 656-69-1, 656-69-2, 656-70-1, 656-70-2, 656-71-1.656-71-2.656-72-1, 656-72-2, 656-73-2, 656-74-1, 656-74-2, 656-75-1, 656-75-2, 656-76-1, 656-76-2, 656-77-1, 656-77-2, 656-78-1, 656-78-2.656-79-1, 656-79-2, 656-80-1, 656-80-2, 656-81-1, 656-81-2, 656-82-1, 656-82-2, 656-83-1, 656-83-2, 656-84-1, 656-84-2, 656-85-1, 656-85-2, 656-86-1.656-86-2, 656-87-1, 656-87-2; Paroisse de-Parish of Sainte-Rose: 56-32-1, 56-32-2, 56-33-1, 56-33-2, 56-34-1, 56-34-2, 56-39-1, 56-39-2, 56-40-1, 56-40-2, 56-41-1, 56-41-2, 56-42-1, 56-42-2, 56-43-1, 56-43-2.56-44-1, 56-44-2, 56-45-1, 56-45-2, 56-46-1.56-46-2, 56-47-1, 56-47-2, 56-54-1, 56-54-2, 56-55-1, 56-55-2, 56-56-1, 56-56-2, 56-60-1.56-60-2, 56-61-1 56-61-2, 56-62-1, 56-62-2, 56-63-1, 56-63-2, 56-64-1, 56-64-2, 56-206-1, 60-1-1-1, 60-1-1-2, 60-1-2-1, 60-1-3-1 à-to 60-1-3-3, 60-1-5 à-to 60-1-15.60-14-1, 60-15-1, 60-22, 61-1-1-1, 61-1-1-2, 61-1-2-1, 61-1-2-2, 61-1-3-1 à-to 61-1-3-3, 61-1-4-1 à-to 61-1-4-5, 61-1-5-1, 61-1-5-2.61-1-6-4, 61-1-7-3.61-1-8-1, 61-1-8-2, 61-1-9-1.61-1-9-2, 61-1-10-1, 61-1-10-2, 61-1-11-1 à-to 61-1-11-3, 61-1-12-1, 61-1-12-2, 61-1-13-1 à-to 61-1-13-4.61-1-14-1.61-1-14-2, 61-1-15-1.61-1-15-2, 61-1-16-2-1, 61-1-16-2-2, 61-1-16-1-2, 61-1-16-1-3, 61-1-16-4.61-1-16-5, 61-1-17-1, 61-1-17-2, 61-1-18-1, 61-1-18-2, 61-1-19-1 à-to 61-1-19-3, 61-1-20-1.61-1-20-2.61-1-21-1, 61-1-21-2, 61-1-22-1, 61-1-22-2, 61-1-23-1 61-1-23-2, 61-1-24-3.61-1-24-4, 61-1-24-1-1, 61-1-24-1-2, 61-1-25-1-1, 61-1-25-1-2, 61-1-25-2-1, 61-1-25-2-2, 61-1-26-1-1.61-1-26-1-2, 61-1-27-1-1, 61-1-27-1-2, 61-1-28-1, 61-1-28-2, 61-1-29-1, 61-1-29-2, 61-1-30-1, 61-1-30-2, 61-1-31-1, 61-1-31-2, 61-1-34-1, 61-1-34-2, 61-1-35-1, 61-1-35-2, 61-1-36-1, 61-1-36-2.61-1-37-1 à-to 61-1-37-3, 61-1-38-1 à-to 61-1-38-3, 61-1-39-2, 61-1-39-3.61-1-40-1.61-1-40-2, 61-1-42 à-to 61-1-55.61-4 à-to 61-9, 172-303-1 172-305-1 172-305-2.172-306-1, 172-306-2.173-64-1, 173-64-2.173-164-1, 173-164-2, 173-280-1, 173-280-2.173-314-1 173-314-2, 174-8-1, 174-8-2, 174-9-1, 174-9-2, 174-10-1, 174-10-2, 174-11-1, 174-11-2, 174-12-1, 174-12-2 174*-13-1 174-13-2, 174-59-1, 174-59-2.174-60-1.174-60-2, 174-61-1, 174-61-2.174-62-1.174-62-2.174-63-1.174-63-2 174-88-1 à-to 174-88-3, 174-89-1 à-to 174-89-3.174-90-1 à-lo 174-90-4.174-91-1 à-to 174-91-3, 174-92-1 à-to 174-92-3 174-154-1, 174-154-2, 174-227-1, 174-227-2, 174-254-1, 174-254-2, 174-255-1, 174-255-2, 174-256-1 174-256-2' 174-289-1, 174-289-2, 174-290-1, 174-290-2, 174-291-1, 174-291-2, 174-292-1.174-292-2, 174-293-1 174-293-2' 174-295-1, 174-295-2, 174-296-1, 174-296-2, 174-297-1, 174-297-2, 174-298-1, 174-298-2, 174-299-1 174-299 2 174-324-1, 174-324-2, 174-325-1, 174-325-2, 174-326-1, 174-326-2, 174-327-1.174-327-2, 174-328-l' 174-328 2' 174-350-2, 174-354-1, 174-354-2, 174-355-1, 174-355-2, 174-356-1, 174-356-2.174-357-1.174-357-2' 174-358 l\" 174-358-2, 174-409-1, 174-409-2, 174-413-1, 174-413-2, 174-414-1, 174-414-2, 174-415-2, 174-415-2' 174-416]' 174-416-2.174-417-1, 174-417-2, 174-439-1, 174-439-2, 174-455-1, 174-455-2, 174-457-1, 174-457-2' 174-460 l' 174-460-2, 176-9-1.176-9-2, 176-10-1.176-10-2, 177-6-1, 177-7-1.177-8-1.177-9-1, 177-10-1, 177-16-1 177-16 2' 177-17-1, 177-17-2, 177-18-1 à-to 177-18-3.177-19-1, 177-19-2, 177-20-1, 177-20-2, 177-25-1 177-25-2' 177-26 l' 177-26-2, 177-31-1, 177-31-2.177-32-1.177-32-2.177-33-1, 177-33-2, 177-34-1, 177-34-2, 177-50-1 \\l~'.Xj-2 177' 51-1.177-51-2, 177-52-1, 177-52-2.177-53-1, 177-53-2, 177-56-1, 177-56-2, 177-57-1, 177-57-2 177'-58-l 177'-58 2 177-59-1, 177-59-2, 177-75-1, 177-75-2, 177-76-1, 177-76-2, 177-77-1, 177-77-2, 177-78-1, 177-78-2 ' 177-81-1 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 6977 177-81-2, 177-82-1.177-82-2, 177-83-1, 177-83-2, 177-84-1, 177-84-2, 177-87-1, 177-87-2, 177-90-1, 177-90-2, 177-100-1, 177-100-2, 177-101-1, 177-101-2, 177-102-1.177-102-2.177-103-1.177-103-2, 177-105-1, 177-105-2, 177-106-1, 177-106-2, 177-107-1, 177-107-2.177-108-1, 177-108-2, 177-109-1, 177-109-2, 177-130-1, 177-130-2, 177-131-1, 177-131-2, 177-132-1, 177-132-2.177-133-1, 177-133-2, 178-1-1, 178-1-2, 178-2-1, 178-2-2, 178-4-1, 178-4-2, 178-49-1, 178-49-2, 178-50-1, 178-50-2, 178-51-1 à-to 178-51-3, 178-52-1, 178-52-2, 178-53-1, 178-53-2.178-55-1, 178-55-2.178-59-1, 178-59-2, 178-61-1.178-61-2, 178-63-1, 178-63-2, 179-70-1, 179-70-2, 179-86-1, 179-86-2.179-133-1, 179-133-2, 179-184-1.179-184-2, 179-202-1, 179-202-2, 179-409-1, 179-409-2, 179-410-1, 179-410-2, 179-461-1, 179-461-2.180-7-1.180-7-2.180-82-1, 180-82-2, 180-124-1, 180-124-2, 180-127-1, 180-127-2, 180-150-1, 180-150-2, 180-153-1, 180-153-2, 180-168-1, 180-168-2, 180-276-1, 180-276-2, 180-357-1, 180-357-2.180-358-1, 180-358-2, 180-359-1, 180-359-2, 180-360-1.180-360-2.180-361-1 à-to 180-361-3, 180-362-1, 180-362-2, 180-363-1, 180-363-2, 180-364-1, 180-364-2.180-368-1, 180-368-2, 180-369-1, 180-369-2, 180-372-1, 180-372-2, 180-373-1, 180-373-2, 180-376-1, 180-376-2, 180-377-1, 180-377-2, 180-378-1, 180-378-2, 180-381-1, 180-381-2, 180-382-1.180-382-2, 180-383-1, 180-383-2, 180-384-1, 180-384-2, 180-385-1, 180-385-2, 180-386-1, 180-386-2, 180-387-1, 180-387-2.180-388-1, 180-388-2, 180-390-1, 180-390-2, 180-395-1, 180-395-2, 180-414-1, 180-414-2, 180-415-1, 180-415-2, 180-416-1, 180-416-2, 180-441-1, 180-441-2, 180-441-3, 180-442-1, 180-442-2, 180-443-1, 180-443-2, 180-444-1, 180-444-2, 180-445-1, 180-445-2, 180-447-1.180-447-2, 180-448-1, 180-448-2, 180-449-1, 180-449-2, 180-450-1, 180-450-2.180-451-1, 180-451-2, 180-454-1, 180-454-2, 180-455-1, 180-455-2, 180-458-1, 180-458-2, 180-461-1, 180-461-2, 180-462-1, 180-462-2, 180-463-1, 180-463-2.180-464-1, 180-464-2, 180-469-1, 180-469-2, 180-521-1, 180-521-2, 180-526-1, 180-526-2, 180-527-1 à-to 180-527-5.180-528-1 à-to 180-528-5, 180-529-1 à-to 180-529-4, 180-530-1 à-to 180-530-3.181-3-1, 181-3-2, 181-4-1, 181-4-2, 181-5-1, 181-5-2, 181-12-1, 181-12-2.181-13-1, 1S1-13-2, 181-71-1, 181-124, 181-125, 182-2-1 à-to 182-2-3, 182-3-1, 182-3-2, 182-4-1.182-4-2, 182-5-1, 182-5-2, 182-6-1.182-6-2.182-15-1, 182-15-2, 182-16-1, 182-16-2, 182-17-1, 182-17-2, 182-18-1, 182-18-2, 182-19-1.182-19-2, 182-131-1, 182-131-2, 182-244-1.182-244-2, 182-245-1, 182-245-2, 182-246-1, 182-246-2, 182-247-1, 182-247-2, 182-248-1, 182-248-2, 182-357-1, 182-357-2.182-391-1, 182-391-2, 182-392-1, 182-392-2, 182-393-1, 182-393-2, 182-394-1.182-394-2, 182-395-1 à-to 182-395-3, 182-396-1.182-396-2, 182-397-1, 182-397-2, 182-398-1, 182-398-2, 182-399-1, 182-399-2, 182-400-1, 182-400-2, 182-402-1, 182-402-2, 182-403-1, 182-403-2, 182-404-1.182-404-2, 182-406-1.182-406-2, 182-407-1, 182-407-2, 182-408-1, 182-408-2, 182-409-1, 182-409-2, 182-410-1.182-410-2.182-411-1, 182-411-2, 182-429-1, 185-174-1, 185-174-2, 185-221-1, 185-221-2, 185-269-1, 185-269-2, 185-272-1, 185-272-2, 185-273-1, 185-273-2, 185-274-1, 185-274-2, 185-324-1, 185-324-2, 185-369-1, 185-369-2, 185-380-1 à-lo 185-380-3, 185-381-1 à-to 185-381-3, 185-382-1 à-to 185-382-3, 185-383-1 à-to 185-383-4,185-385-1,185-385-2,185-386-1,185-386-2,185-426-1,185-426-2,185-479-1,185-479-2,185-481-1,185-481-2, 185-605-1, 185-605-2, 186-163-1, 186-163-2, 186-164-1, 186-164-2, 186-165-1, 186-165-2, 186-166-1, 186-166-2, 187-1-1, 187-1-2.187-2-1, 187-2-2, 187-3-1, 187-3-2, 187-4-1.187-4-2, 187-5-1, 187-5-2, 187-45-2, 187-46-2, 187-47-3, 187-184-1, 187-184-2, 187-185-1.187-185-2, 187-186-1, 187-186-2, 187-205-1.187-205-2.187-207-1, 187-207-2, 187-215-1.187-215-2, 187-216-1.187-216-2, 187-217-1, 187-217-2, 187-234-1, 187-234-2, 187-236-1, 187-236-2, 187-268-1.187-268-2, 187-269-1, 187-269-2, 187-270-1, 187-270-2.187-303-1, 187-303-2.187-357-1.187-357-2, 187-400-1, 187-400-2, 187-452-1, 187-452-2, 187-455-1, 187-455-2, 188-1-1, 188-1-2, 188-2-1, 188-2-2, 188-3-1, 188-3-2, 188-4-1, 188-4-2, 188-5-1, 188-5-2, 188-6-1, 188-6-2, 188-7-1, 188-7-2.188-8-1, 188-8-2, 188-9-1, 188-9-2, 188-10-1.188-10-2, 188-11-1, 188-11-2, 188-12-1.188-12-2, 188-13-1, 188-13-2.188-60-1, 188-60-2, 188-66-1, 188-66-2, 188-85-1.188-85-2, 188-122-1, 188-122-2, 188-123-1, 188-123-2, 188-124-1, 188-124-2, 188-125-1, 188-125-2, 188-181-1, 188-181-2, 188-182-1, 188-182-2, 188-183-f, 188-183-2, 188-184-1, 188-184-2.188-185-1, 188-185-2, 188-225-1, 188-225-2, 188-226-1, 188-226-2, 188-227-1, 188-227-2, 188-228-1, 188-228-2, 188-229-1, 188-229-2, 188-270-1, 188-270-2, 188-271-1, 188-271-2, 188-272-1, 188-272-2, 188-273-1, 188-273-2, 188-274-1, 188-274-2, 188-281-1, 188-281-2, 188-315-1, 188-315-2, 188-316-1, 188-316-2, 188-317-1, 188-317-2, 188-318-1, 188-318-2.188-319-1, 188-319-2, 188-320-1, 188-320-2, 188-362-1, 188-362-2, 188-363-1.188-363-2, 188-364-1, 188-364-2, 188-365-1, 188-365-2.188-366-1, 188-366-2, 188-456', 188-457, 189-1-1, 189-1-2, 189-2-1, 189-2-2, 189-24-1, 189-24-2, 189-31-1, 189-31-2, 189-32-1, 189-32-2, 189-39-1.189-39-2.189-56-1.189-56-2, 189-59-1.189-59-2.189-66-1, 189-66-2, 189-70-1, 189-70-2, 189-71-1, 189-71-2, 189-73-1.189-73-2, 189-74-1, 189-74-2.189-87-1, 189-87-2, 189-91-1, 189-91-2,189-92-1,189-92-2,189-104-1, 189-104-2, 189-106-1.189-106-2.189-107-1.189-107-2.189-108-1.189-108-2, 189-126-1.189-168-1, 189-168-2, 189-169-1, 189-169-2, 189-172-1, 189-172-2, 189-176-1, 189-176-2, 189-177-1.189-177-2, 189-180-1, 189-180-2, 190-7-1, 190-7-2, 190-9-1.190-9-2, 190-12-1, 190-12-2, 190-61-1, 190-61-2: Paroisse de-Parish of Saint-Vincent-de-Paul: 6-156-1, 6-156-2,8-4-1 à-to 8-4-3, 8-5-1, 8-5-2, 8-6-1, 8-6-2, 8-7-1, 8-7-2,32-289-1,32-289-2,32-290-1.32-290-2,32-310-1,32-310-2,32-310-3.32-332-1,32-332-2,32-333-1 à-to 32-333-3.32-337-1, 32-337-2.32-338-1.32-338-2.32-359-1.32-359-2.32-360-1,32-360-2,32-382-1,32-382-2,32-382-3.32-383-1,32-383-2,32-383-3, 32-403-1, 32-403-2.32-403-3.32-403-4,32-404-1 à-to 32-404-4,32-424-1 à-to 32-424-5.32-425-1 à-to 32-425-3,32-426-1 à-to 32-426-3,34-1-20-1 à-to 34-1-20-3,34-1-21-1,34-1-21-2,34-1-22-1,34-1-22-2,34-1-23-1.34-1-23-2, 34-1-24A-1 à-to 34-1-24A-4, 34-1-45-1,34-1-45-2.34-1-47-1-1,34-1-47-1-2.34-1-47-2-1,34-1-47-2-2, 34.1.47-3-1.34-1-47-3-2, 34-1-47-4-1, 34-1-47-4-2, 34-1-47-5-1, 34-1-47-5-2, 34-1-47-6-1, 34-1-47-6-2, 34-1-48-1, 34-1-48-2, 34-1-49-1, 34-1-49-2, 36-48-1.36-48-2, 36-49-1, 36-49-2, 36-61-1, 36-61-2, 36-62-1, 36-62-2, 36-95-1, 36-95-2.36-95-3, 36-96-1, 36-96-2, 36-499-1.36-499-2, 36-500-1, 36-500-2, 36-506-1, 36-506-2, 36-507-1, 36-507-2, 36-530 à-to 36-553, 41-1-206-1, 41-1-206-2, 41-1-215-1, 41-1-215-2, 41-2-130-1, 41-2-130-2, 41-2-142-1.41-2-142-2, 42-365-1, 42-365-2, 42-366-1, 42-366-2, 42-367-1, 42-367-2, 42-368-1, 42-368-2, 42-369-1, 42-369-2, 42-449-1, 6978 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 108' année, n° 88 42-450-6, 56-A-2-1, 56-A-2-2, 56-A-3-1, 56-A-3-2, 56-A-89-1, 56-A-89-2, 56-13-1-1,56-13-2-2,56-16-1 à-to 56-16-3, 56-39-1, 56-39-2, 56-40-1, 56-40-2, 56-42-1, 56-42-2, 56-44-1, 56-44-2, 56-66-1, 56-66-2, 56-67-1, 56-67-2, 56-68-1, 56-68-2, 56-69-1, 56-69-2, 56-70-1, 56-70-2, 57-1-1, 57-2-1, 57-4-2, 57-19-1, 57-19-2, 57-20-1, 57-20-2, 57-54-1, 57-54-2, 57-55-1, 57-55-2, 57-56-1, 57-56-2, 57-57-1, 57-57-2, 57-78-1, 57-78-2, 57-85-1, 57-85-2, 57-86-1.57-86-2, 57-140-5, 57-174-1, 57-174-2, 57-187-1, 57-187-2, 57-188-1, 57-188-2, 57-189-1, 57-219-1, 57-220-1, 57-221-1, 57-232-1, 57-363, 58-S1-4, 5S-89-1,58-89-2,58-90-1, 58-90-2,58-91-1, 58-91-2,58-92-1 à-to 58-92-3,58-93-1.58-93-2, 58-94-1, 58-94-2.58-95-1, 58-95-2, 58-95-3, 58-96-1.58-96-2, 58-97-1, 58-97-2, 58-98-1, 58-98-2, 58-221-1, 58-222-1, 58-228-1, 58-427-1, 5S-427-2, 58-428-1, 58-440, 58-441, 59-1, 60-120-1.60-120-2, 60-121-1 à-to 60-121-3, 60-142-1, 60-142-2, 60-322-1.60-322-2, 60-327-1, 60-327-2, 60-328-V, 60-328-2, 60-329-1, 60-329-2, 60-330-1, 60-330-2, 60-334-1, 60-334-2.60-485-3-1, 60-485-3-2, 60-485-16-1.60-485-16-2, 60-485-17-1, 60-485-17-2, 60-485-18-1, 60-485-18-2, 60-490-1.60-490-2.60-509-1-1.60-509-1-2, 60-510-1, 60-510-2, 60-511-1, 60-511-2, 60-512-1.60-512-2, 60-517-1, 60-517-2, 60-518-1, 60-518-2, 60-533-1 à-to 60-533-3, 60-535-1.60-535-2, 60-538-1, 60-538-2, 60-539-1, 60-539-2, 60-548-1, 60-548-2, 60-549-1, 60-549-2, 60-550-1, 60-550-2, 60-565-1, 60-565-2, 60-566-1.60-566-2, 60-597-1.60-597-2, 60-626-1, 60-626-2, 60-692-1, 60-692-2.60-707-1, 60-707-2, 60-727-1, 60-727-2, 60-742-1, 60-742-2, 60-743-1, 60-743-2.60-744-1, 60-744-2, 60-745-1, 60-745-2, 60-746-1, 60-746-2, 60-747-1, 60-747-2, 60-748-1, 60-748-2, 60-756-1.60-756-2.60-757-1.60-757-2.60-758-1.60-758-2, 60-759-1, 60-759-2, 60-760-1, 60-760-2, 60-761-1, 60-761-2.60-764-1.60-764-2.60-815-1, 60-815-2, 60-816-1, 60-816-2, 60-823-1, 6C-823-2, 60-832-1 à-to 60-832-3, 60-833-1, 60-833-2.60-834-1.60-S34-2, 60-835-1, 60-835-2.60-836-1, 60-836-2, 60-883-1, 60-883-2, 60-934-1, 60-934-2, 60-935-1, 60-935-2, 60-944-1, 60-944-2, 60-1005 à-to 60-1007, 61-6-1, 61-6-2.61-40-1, 61-41-1, 61-41-2, 61-106-1, 61-106-2, 61-107-1, 61-107-2, 61-117-1, 61-117-2, 61-118-1, 61-118-2, 61-213-1.61-213-2.61-214-1, 61-214-2.61-215-1, 61-215-2, 61-219-1, 61-219-2.61-241-1 à-to 61-241-3, 61-259-1, 61-259-2.61-271-1, 61-271-2, 61-286-1, 61-286-2, 61-295-1.61-297-1, 61-305-1, 61-305-2, 61-306-1, 61-306-2, 61-307-1, 61-307-2, 62-238-1, 62-238-2, 62-650 à-to 62-658, 63-1-5-1, 63-1-5-2, 63-1-S9-1, 63-1-89-2, 63-1-98-1.63-1-98-2.63-1-100-1, 63-1-100-2, 63-1-105-1.63-1-105-2.63-126-1, 63-126-2, 63-131-1.63-131-2, 63-132-1.63-132-2, 63-135-1.63-135-2, 63-138-1.63-138-2.63-140-1, 63-140-2, 63-141-1, 63-141-2, 63-191-1, 63-191-2, 65-2-301, 65-2-302, 65-25-1, 65-25-2, 65-65-1, 65-65-2, 65-98-2, 65-112-1, 65-112-2, 65-114-1, 65-114-2, 65-115-1, 65-115-2, 65-119-2, 65-309, 66-39-1, 66-39-2, 66-75-1.66-75-2.66-109-2, 66-125-1, 66-125-2, 66-125-3, 66-160-1, 66-160-2, 66-336, 68-218.6S-219.68-220, 70-44-1, 70-44-2.76-17-2.83-44-1.83-44-2, 83-48-1.83-48-2, 83-56-1, 83-56-2, 88-41S à-to 88-451, 89-59 à-to 89-62, 92-5-2, 92-5-3, 92-178-2, 96-40-1, 96-40-2.98-8-1, 100-40-1.100-40-2, 100-61-1, 100-61-2, 100-62-1, 100-62-2, 100-63-1.100-63-2.100-64-1.100-64-2.100-69-1, 100-69-2, 100-70-1, 100-70-2, 100-72-1, 100-72-2, 100-526 à-to 100-528.101-3-2, 101-4-1.101-4-2, 101-5-1, 101-27-1-1, 101-27-1-2, 101-28-1-1.101-28-1-2, 101-40-2-1, 101-40-2-2, 101-74-1, 101-74-2, 101-75-1, 101-75-2, 101-78-1.101-78-2, 101-79-1.101-79-2.101-479 à-to 101-481, 106-22-1, 106-22-2, 106-51-1, 106-51-2, 108-37-1, 108-37-2, 108-3S-1, 108-38-2, 108-39-1, 108-39-2.108-40-1, 108-40-2, 108-41-1.108-41-2, 108-42-1, 108-42-2, 108-127, 109-189 à-to 109-191, 114-57-1, 114-57-2, 114-64-1, - 114-64-2, 114-72-1.114-72-2.114-73-1, 114-73-2, 114-74-1, 114-74-2.114-75-1, 114-75-2, 114-76-1, 114-76-2, 114-77-1, 114-77-2, 114-78-1, 114-78-2, 114-79-1, 114-79-2, 114-80-1, 114-80-2, 114-81-1, 114-81-2, 114-82-1, 114-82-2, 114-83-1, 114-83-2, 115-5-2, 115-16-3, 115-16-1-1.115-16-1-2, 115-27-2-1, 115-27-2-2, 115-40-1, 115-40-2, 115-41-1, 115-41-2, 115-42-1.115-42-2, 115-43-1.115-43-2, 115-44-1, 115-44-2, 115-45-1, 115-45-2, 115-46-1, 115-46-2, 115-47-1, 115-47-2.115-55-1, 115-55-2.115-56-1.115-56-2.115-58-1, 115-58-2, 115-59-1, 115-59-2, 115-60-1, 115-60-2, 115-61-1.115-61-2.115-210, 117-2-2, 118A-91-1.11SA-91-2.118A-92-1, 118A-92-2.11SA-93-1, 118A-93-2, 118A-94-1.118A-94-2.118A-95-1, 11SA-95-2, 118A-96-1, U8A-96-2.11SA-192-1, 11SA-192-2, 118A-193-1.118A-193-2, U8A-195-1, 118A-195-2, 118A-210-1, 11SA-210-2.11SA-212-1 à-to I1SA-212-3, 118-193-1, 118-193-2, 118-194-1, 118-194-2, 118-195-1, 118-195-2, 126-109-1, 126-109-2, 126-133-1.126-133-2.126-153-1, 126-153-2.126-174-1, 126-174-2, 126-174-3, 126-175-1.126-175-2, 126-186-1, 126-186-2.126-187-1, 126-187-2, 126-188-1.126-188-2, 126-188-3.126-189-1.126-189-2, 126-190-1, 126-190-2.126-191-1, 126-191-2, 126-243, 127-140-1.127-140-2, 127-165-1.127-165-2, 127-166-1, 127-166-2, 127-174-1, 127-174-2, 127-185-1, 127-185-2, 127-207-1.127-207-2, 127-208-1, 127-208-2, 127-217-1, 127-217-2, 127-218-1, 127-218-2.127-219-1.127-219-2, 127-230-1, 127-230-2.127-231-1, 127-231-2, 127-234-1, 127-234-2, 127-239-1, 127-239-2, 127-240-1, 127-240-2, 127-241-2, 127-242-2, 127-249-1, 127-249-2.127-250-1.127-250-2, 130-3-1.130-3-2, 130-6-1.130-6-2, 135-27-1, 135-27-2, 135-90-1.135-90-2, 136-12-1, 136-12-2, 333-39 à-to 333-180.350-96-1 à-to 350-96-3.351-60 à-to 351-297, 392-1, 392-2.393-1 à-to 393-250, 394-1 à-to 394-198.398-25 à-to 398-397, 446-20 à-lo 446-96.454-1 à-to 454-130, 465-6.466-8, 467-10.468-7.468-8, 469-1, 469-2, 470-1 à-to 470-3, 474-1.475-1, 476-1, 476-2, 477-2, 478-1.479-1, 479-2, 480-1, 480-2, 481-1, 482-1, 483-49-1, 483-49-2, 483-54, 483-55, 544-3-1, 544-3-2, 544-4-1, 544-4'-2, 544-6-1, 544-6-2, 544-10 à-to 544-96, 545-1, 545-2; Village de-of Sainte-Rose: 86-104, 86-105, 97-115-1, 97-115-2, 97-116-1.97-116-2.97-117-1-1, 97-117-1-2, 97-117-2-1, 97-117-2-2, 97-118-1, 97-118-2, 97-119-1, 97-119-2.97-120-1.97-120-2, 97-121-1, 97-121-2, 97-122-1, 97-122-2, 97-123-1, 97-123-2.97-124-1, 97-124-2.97-125-1.97-125-2.97-126-1, 97-126-2, 97-127-1, 97-127-2.97-128-1, 97-128-2.97-129-1.97-129-2, 97-130-1, 97-130-2, 97-131-1.97-131-2, 97-148-1.97-148-2.97-149-1, 97-149-2, 97-157 à-to 97-159, 114-1-3-2, 114-1-4-2, 114-1-9-1, 114-1-9-2.114-1-20-1, 114-1-20-2, 114-1-21-1, 114-1-21-2.114-1-22-1.114-1-22-2, 114-1-23-1, 114-1-23-2, 114-1-24-1, 114-1-24-2, 114-1-25-1, 114-1-25-2, 114-1-37-1 114-1-39-1.114-1-39-2, 114-1-40-1, 114-1-40-2, 114-1-58-1, 114-1-58-2, 114-1-70-2, 114-1-80, 114-1-81, 114-25-1 114-26-1, 114-80 à-to 114-85, 115-3-2; QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September IS, 1971, Vol.103, No.38 6979 Attendu que le ministre des terres et forêts garde l'origine de ces plans et livres de renvoi; Attendu Qu'une copie certifiée par le ministre des terres et forêts desdits plans et livres de renvoi a été expédiée par ledit ministre des terres et forêts au regis-trateur de la division d'enregistrement de Laval, à son bureau à Sainte-Rose, Ville de Laval; Attendu Qu'avec le certificat du registraleur de Laval du dépôt desdits plans et livres de renvoi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut maintenant émettre, selon les prescriptions du sous-paragraphe c) du paragraphe 1 de l'article 4 dudit chapitre 104, une proclamation énonçant un tel dépôt et, en même temps, ie jour auquel les prescriptions dudit sous-paragraphe c) deviendront en vigueur relativement à ce cadastre d'une partie des paroisses précitées; À ces causes, du consentement et de l'avis de notre Conseil Exécutif, exprimés dans un décret portant le numéro 2338, en date du 29 juin 1971, nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre des terres et forêts et conformément aux dispositions du chapitre 104 des Lois du Québec pour les années 1930-31 ainsi qu'aux dispositions des articles 2166 à 2176 c) inclusivement du Code civil, c'est-à-dire ceux constituant la section II de ce Code dont le titre est « Du plan et du livre de renvoi officiels et dispositions qui s'y rattachent », qu'il y a lieu: a) d'annoncer que le ministre des terres et forêts a expédié au registrateur de la division d'enregistrement de Laval, à son bureau à Sainte-Rose, Ville de Laval, une copie dûment certifiée des plans et livres de renvoi de subdivisions au cadastre d'une partie des paroisses de Sainte-Dorothée, Saint-Martin, Sainte-Rose, Saint-Vincent-de-Paul et du village de Sainte-Rose, située dans les limites de la municipalité de la Ville de Laval, alors que les lots créés par ces subdivisions sont spécifiquement énumérés au préambule des présentes; 6) d'ordonner que toutes les hypothèques affectant particulièrement aucun des lots mentionnés auxdits plans et livres de renvoi, et non compris les hypothèques affectant tout le terrain ainsi subdivisé, soit renouvelées dans un délai d'un an à compter du jour fixé dans la présente proclamation; c) d'ordonner encore qu'à défaut de faire tel renouvellement, toute personne qui ne se sera pas conformée aux dispositions de l'article 4 dudit chapitre 104, perdra son rang ou priorité d'hypothèque; d) de fixer à la date de la publication de la présente proclamation dans la Gazette officielle du Québec le début du délai susdit d'un an.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, c.p., c.r., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Whereas the Minister of Lands and Forests shall keep the original plans and books of reference; Whereas a copy of the said plans and books of reference certified by the Minister of Lands and Forests, has been sent by him to the Registrar of the Laval Registration Division, at his office in St.Rose, City of Laval; Whereas now that the Laval registrar's certificate of the deposit of the said plans and books of reference has been made, the Lieutenant-Governor in Council may issue, according to the provisions of subparagraph (c) of subsection 1 of section 4 of said chapter 104, a proclamation announcing such deposit and, at the same time, fixing the date on which the provisions of said subparagraph (c) shall become effective with respect to this cadastre of a part of the aforesaid parishes; Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in a decree bearing number 2338, dated June 29, 1971, We have decreed and ordered and, hereby, decree and order, upon the recommendation of the Minister of Lands and Forests and pursuant to the provisions of chapter 104 of the Statutes of Québec of 1930-31, and the provisions of articles 2166 to 2176 (c) inclusive of the Civil Code, that is to say, those constituting Section II of this Code, the title of which is \"Of the Official Plans and Books of Reference and of Matters Connected Therewith\", that it is expedient: (a) to announce that the Minister of Lands and Forests has sent, to the registrar of the Laval Registration Division, at his office in St.Rose, City of Laval, a duly certified copy of the plans and books of reference of the subdivisions of the cadastre of a part of the parishes of St.Dorothée, St.Martin, St.Rose, St.Vincent de Paul and the village of St.Rose, situated within the boundaries of the municipality of the City of Laval, the lots created by these subdivisions being specifically enumerated in the preamble to these presents; (6) to order that all hypothecs particularly affecting any of the lots mentioned in the said plans and books of reference, and not including the hypothecs affecting the whole property so subdivided, be renewed within a period of one year, from the date fixed in this proclamation ; (c) to further order that if such renewal be not affected, any person who has not conformed to the provisions of section 4 of said chapter 104, shall lose his rank or priority of hypothec; (d) to fix the date of publication of this proclamation in the Québec Official Gazette the date of commencement of the aforementioned one year period of grace.Of all of wrHicH all Our loving subject and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof, We have caused these Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c, q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec. 6980 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 38 Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce vingt-neuvième jour de juin en l'année mil neuf cent soixante et onze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingtième année.Par ordre, Jean Alabie.Sous-procureur général adjoint.Libro: 500 Folio: 117 42027-o Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this twenty-ninth day of June in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and seventy-one and in the twentieth year of Our Reign.By command, Jean Alarie, Assistant Deputy Attorney General.Libro: 500 Folio: 117.12027 Ministère de l'Industrie et du Commerce Department of Industry and Commerce Loi sur les pêcheries Règlement de pêche du Québec .fui* de pèche aux coquillages Vu la décision du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social à l'effet que les coquillages des régions coquillières situées le long des côtes et des eaux : N-4.1 Pointe Laval \u2014 Pointe Orient (en ligne avec le pont de rivière Laval) ne sont plus toxiques à un point qui les rend dangereux pour la consommation à l'état cru.À ces causes et conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Règlement de pêche du Québec, par les présentes, il plaît au ministre d'ouvrir lesdites régions à la pêche et de permettre à quiconque de pêcher, de prendre ou d'avoir en sa possession des coquillages provenant desdites régions.Québec, le 24 août 1971.Le ministre de TIndustrie et du Commerce, 42029-O Gérard-D.Levesque.Loi sur les pêcheries Règlement de pêche du Quéliec Avis de pêche aux coquillages Vu la décision du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social à l'effet que les coquillages des régions coquillières situées le long des côtes et des eaux : N-3.2.1 région s'étendant de la Pointe de la Baie des 1.000 Vaches (Pointe de la péninsule de Portneuf) \u2014 1,000 pieds au sud-ouest du dépotoir municipal de Ste-Anne de Portneuf.N-3.2.6 région s'étendant sur la partie extérieure de l'Ile du Havre sont toxiques à un point qui les rend dangereux pour la consommation à l'étal cru.A ces causes et conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Règlement de pèche du Québec, par les présentes, il plaît au ministre de fermer lesdites régions à la pêche et d'interdire à quiconque de pêcher, de prendre ou d'avoir en sa possession des coquillages provenant desdites régions.Fisheries Act Québec Fishery Regulations Notice respecting shellfishiug Whereas the Minister of National Health and Welfare has decided that shellfish in and along the shores and waters of : N-4.1 Laval Point \u2014 Orient Point (in line with the Laval River Bridge) are no longer toxic to a degree which renders them dangerous for consumption in their raw state.Therefore, and pursuant to section 6.paragraph 1 of the Québec Fishery Regulations, the Minister is pleased to hereby open the said areas to fishing and permits whomsoever to fish for, take or possess shellfish from the said areas.Québec, August 24, 1971.GÉRARD D.I.evesql'e, 42029 Minister of Industry and Commerce.Fisheries Act Québec Fishery Regulations Notice respecting shellfishing Whereas the Minister of National Health and Welfare has decided that shellfish in and along the shores and waters of: N-3.2.1 the area extending from Baie des 1,000 Vaches Point (the Portneuf Peninsula Point) \u2014 1.000 feet southwest of the municipal dump of St.Anne de Portneuf N-3.2.6 the area extending from the exterior part of Ile du Havre are toxic to a degree which renders them dangerous for consumption in their raw state.Therefore, and pursuant to section 6.paragraph 1 of the Québec Fishery Regulations, the Minister is pleased to hereby close the said areas to fishing and forbids whomsoever to fish for, take or possess shellfish from the said areas. QUÉBEC OFFICIAI.GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.3S 11981 La présente interdiction ne s'applique pas cependant aux producteurs licenciés (Arrêté en Conseil, Québec 1963-779) pour la mise en conserve seulement.Québec, le 25 août 1971.Le ministre de l'Industrie et du Commerce, 42029-o Gérard-D.Levesque.This interdiction does not apply, however, to licensed canneries (Order in Council, Québec 1963-779) whose sole product is canned goods.Québec, August 25, 1971.Gérard D.Levesque, 42029 Minister of Industry and Commerce.Soumissions \u2014 Demandes de Tenders \u2014 Requests for Paroisse de Notre-Dame-des-Prairies Comté de Joliette Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné Roger Perreault, secrétaire-trésorier, Centre communautaire de Notre-Dame-des-Prairies, 225, boulevard Antonio Barrette, Notre-Dame-des-Prairies, comté de Joliette, P.Q., jusqu'à 8 heures du soir, mardi, le 5 octobre 1971, pour l'achat de $235,000 d'obligations de la paroisse de Notre-Dame-des-Prairies, comté de Joliette, datées du 1er novembre 1971 el remboursables en série du 1er novembre 1972 au 1er novembre 1991 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 7j*j%, ni supérieur à 8J4%.payable semi-annuellement les 1er mai et 1er novembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré aux tableaux d'amortissement dans le présent avis.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er novembre 1971.Parish of Notre-Dame-des-Prairies County of Joliette Public notice is hereby given that sealed tenders bearing the inscription \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned Roger Perreault.Secretary-Treasurer, at the Notre-Dame-des-Prairies Community Center, 225 Antonio Barrette Boulevard, Notre-Dame-des-Prairies, County of Joliette, P.Q., until 8 p.m., on Tuesday, October 5, 1971, for the purchase of a bond issue of $235,000 for the parish of Notre-Dame-des-Prairies, County of Joliette, dated November 1, 1971 and redeemable serially from November 1, 1972 to November 1, 1991 inclusive, with interest at a rate of not less than 7}^%, nor more than 8J4%, payable semiannually on May 1st and November 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete annual redemptions, as shown on the redemption tables in this notice.For adjudication purposes only, interest shall he calculated as from November 1, 1971.Tableau d'amortissement \u2014 8236,000 \u2014 20 ans Année Capital 1er novembre 1972.$ 1,500 1er novembre 1973.1,500 1 er novembre 1974.1,500 1er novembre 1975.1,500 1er novembre 1976.1,500 1er novembre 1977.2,000 1er novembre 1978 .2,000 1er novembre 1979.2,000 1er novembre 1980 .2,000 1er novembre 1981.2,000 1er novembre 1982.3,000 1er novembre 1983 .3,500 1er novembre 1984.3,500 1er novembre 1985.3,500 1er novembre 1986 .3,500 1er novembre 1987 .4,500 1er novembre 1988.5,000 1er novembre 1989.5,000 1er novembre 1990.5,500 1er novembre 1991.180,500 En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées: 1\" Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à la dixième année.Redemption table \u2014 $235,000 \u2014 20 years Year Capital November 1, 1972.$ 1,500 November 1, 1973.1,500 November 1, 1974.1,500 November 1, 1975.1,500 November 1, 1976.1,500 November 1, 1977.2,000 November 1, 1978 .2,000 November 1, 1979 .2,000 November 1, 1980.2,000 November 1, 1981.2,000 November 1, 1982.3.000 November 1, 1983 .3.500 November 1, 1984 .3,500 November 1, 1985.3,500 November 1, 1986.3,500 November 1, 1987 .4,500 November 1, 1988.5,000 November 1, 1989.5,000 November 1, 1990 .5,500 November 1, 1991.180,500 Moreover, the following terms and conditions only shall be considered: 1.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to the tenth year. 6982 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 108' année, n° 38 2° Obligations échéant en série 1 à 15 ans avec le solde reporté à la quinzième année.3° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.4° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, pour cette dernière modalité, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $17,000 et si supérieur à ce dernier montant, cet excédent ne devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte des tableaux d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant l'échéance du 1er novembre 2011 de la partie renouvelable ci-après indiquée.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'échéance du 1er novembre 1991 au montant de $180,500 comprend un solde de $175,000 renouvelable pour une période additionnelle de 20 ans, et échéant comme suit: Année Capital 1er novembre 1992.$ 4,000 1er novembre 1993 .4,000 1er novembre 1994 .4,000 1er novembre 1995.5,000 1er novembre 1996.5,000 1er novembre 1997 .6.000 1er novembre 1998 .6,000 1er novembre 1999.7,000 1er novembre 2000.7,000 1er novembre 2001.8,000 1er novembre 2002 .8,000 1er novembre 2003.9.000 1er novembre 2004.10,000 1er novembre 2005.10,000 1er novembre 2006.11,000 1er novembre 2007.12,000 1er novembre 2008.13,000 1er novembre 2009.14,000 1er novembre 2010.15,000 1er novembre 2011.17,000 L'adjudicataire s'engage à payer les obligations' capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Joliette.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt.Lesdites obligations ne seront pas rachetables .par anticipation sauf si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $180,500 et seul cet excédent sera rachetable par anticipation, au pair, le 1er novembre de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission, conformément au tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis.2.1 to 15-year serial bonds with the balance carried forward to the fifteenth year.3.1 to 10-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.4.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to 10-years for the one part and the other part as 20-year fixed-term bonds.However, in the case of the last method of payment, the 20-year fixed-term bonds shall not be for an amount less than $17,000, and if greater than the latter amount, the said surplus must only comprise one or several complete annual amortizations, taking into account the tables of redemption appearing in this notice, and starting with the last years of redemption, excluding the maturity of November 1, 2011 of the renewable part hereinafter indicated.However, tenders shall be sent for one of the above methods of issue only, and shall comprise one only of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication shall be made according to law.The maturity of November 1.1991 in the amount of $180,500 includes a balance of $175,000 renewable for an additional 20-year period, and maturing as follows: Year Capital November 1, 1992.$ 4,000 November 1, 1993 .4,000 November 1, 1994.4,000 November 1, 1995.5.000 November 1.1996.5.000 November 1, 1997.6.000 November 1, 1998.6.000 November 1, 1999.7.000 November 1, 2000.7,000 November 1, 2001.8.000 November 1, 2002 .8,000 November 1, 2003.9,000 November 1, 2004.10,000 November 1,2005.10,000 Novembe r 1, 2006.11,000 November 1.2007.12,000 November 1, 2008.13,000 November 1, 2009.14,000 November 1, 2010.15,000 November 1,2011.17,000 The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any, by certified cheque payable at par at Joliette.Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure.The said bonds will not be redeemable by anticipation except if they are issued partly as 20-ycar fixed-term bonds for an amount greater than $180,500, and the said surplus only will be redeemable by anticipation, at par, on November 1st of each year, for the annual amount required to amortize the issue, in accordance with the table of maturities of the issue appearing in this notice. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE', September 18, 1971, Vol.103, No.38 6983 Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.l.a paroisse de Notre-Dame-des-Prairies s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché canadien dans les soixante jours à compter du 1er novembre 1971, sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.Lesdites obligations seront émises en vertu des règlements suivants: 44-1970 \u2014 $25,000 \u2014 voirie; 45-1970 \u2014 $105,000 \u2014 aqueduc, égouts, voirie; 48-1970 \u2014 $105,000 \u2014 aqueduc, égouts, voirie.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue, mardi, le 5 octobre 1971, à 8 heures du soir.Centre communautaire de Notre-Dame-des-Prairies, 225, boulevard Antonio Barrette, Notre-Dame-des-Prairies, comté de Joliette, P.Q.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Notre-Dame-des-Prairies (Comté de Joliette), ce 9 septembre 1971.Le secrétaire-trésorier, K ' i< , ; i; 1 ' I 1 : ! ' i .A I I.I .Centre communautaire de Notre-Dame-des-Prairies, 225, boul.Antonio Barrette, Notre-Dame-des-Prairies (Joliette), P.Q.Téléphone : 753-5650, code 514.42025-o Cité de Magog Comté de Stanstead Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné Jean-Paul Lange, secrétaire-trésorier.Hôtel de ville, 7 est, rue Principale, Magog, comté de Stanstead, P.Q., jusqu'à 8 heures du soir, jeudi, le 7 octobre 1971, pour l'achat de $910,000 d'obligations de la cité de Magog, comté de Stanstead, datées du 1er novembre 1971 et remboursables en série du 1er novembre 1972 au 1er novembre 1991 inclusivement, avec intérêt à un taux non intérieur à 7J 2%, ni supérieur à 8^%.payable semi-annuellement les 1er mai et 1er novembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré au tableau d'amortissement dans le présent avis.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er novembre 1971.Tableau d'amortissement \u2014 $910,000 \u2014 20 ans Année Capital 1er novembre 1972.$25,500 1er novembre 1973.26,500 1er novembre 1974 .29,500 1er novembre 1975 .31,000 1er novembre 1976 .34,000 1er novembre 1977 .36,000 1er novembre 1978 .38,000 1er novembre 1979 .40,500 1er novembre 1980 .44,000 1er novembre 1981.48,000 1er novembre 1982 .47,000 Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the loan.The Parish of Notre-Dame-des-Prairies agrees not to bring out new bonds on the Canadian Market within the sixty days upon, from and after November 1, 1971, without a written authorization from the successful tenderer of the present issue.The said bonds will be issued pursuant to the following by-laws: 44-1970 \u2014 $25,000 \u2014 roads; 45-1970 \u2014 $105,000 \u2014 aqueduct, sewers, roads; 48-1970 \u2014 $105,000 \u2014 aqueduct, sewers, roads.Tenders will be opened and considered at a meeting of the council to be held on Tuesday, October 5, 1971, at 8:00 p.m., at the Notre-Dame-des-Prairies Community Center, 225 Antonio Barrette Boulevard, Notre-Dame-des-Prairies, County of Joliette, P.Q.The council docs not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Notre-Dame-des-Prairies (County of Joliette), September 9, 1971.Roger Pehreault, Secretary-Treasurer.Notre-Dame-des-Prairies Community Center, 225 Antonio Barrette Boulevard, Notre-Dame-des-Prairies (Joliette), P.Q.Telephone: 753-5650, code 514.42025 City of Magog County of Stanstead Public notice is hereby given that sealed tenders bearing the inscription \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned Jean Paul Lange, Secretary-Treasurer, at the City Hall, 7 Main Street East, Magog, county of Stanstead, P.Q., until 8:00 o'clock, p.m., on Thursday, October 7, 1971, for the purchase of a bond issue of $910,000 for the city of Magog, county of Stanstead, dated November 1, 1971 and redeemable serially from November 1, 1972 to November 1, 1991 inclusive, with interest at a rate of not less than 7^%, nor more than B]/i%< payable semi-annually on May 1st and November 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete annual redemptions, as shown on the redemption table in this notice.For adjudication purposes only, interest shall be calculated as from November 1, 1971.Redemption table \u2014 $910,000 \u2014 20 years Year Capital November 1, 1972.$25,500 November 1, 1973.26,500 November 1, 1974.29,500 November 1, 1975 .31,000 November 1, 1976 .34,000 November 1, 1977 .36,000 November 1, 1978 .38,000 November 1, 1979 .40,500 November 1, 1980 .44,000 November 1, 1981.48,000 November 1, 1982 .47,000 0984 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' armée, h\" 38 1er novembre 1983.$47,000 1er novembre 1984.50,500 1er novembre 1985 .52,000 1er novembre 1986 .54,000 1er novembre 1987 .56,500 1er novembre 1988 .60,000 1er novembre 1989 .61,000 1er novembre 1990 .64,000 1er novembre 1991.65,000 En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées: 1\" Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à la dixième année.2° Obligations échéant en série 1 à 15 ans avec le solde reporté à la quinzième année.3° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.4° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, pour cette dernière modalité, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $65,000 et si supérieur à ce dernier montant, cet excédent ne devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte du tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant l'échéance du 1er novembre 1991.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Magog.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt ainsi qu'au bureau principal de ladite banque à Toronto, Ontario.Lesdites obligations ne seront pas rachetablcs par anticipation sauf si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $65,000 et seul cet excédent sera rachctable par anticipation, au pair, le 1er novembre de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission, conformément au tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.La cité de Magog s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché canadien dans les soixante jours à compter du 1er novembre 1971, sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.Lesdites obligations seront émises en vertu des règlements suivants: 548 \u2014 $154,000 \u2014 aqueduc, égouts; 566 \u2014 $496,500 \u2014 travaux d'aménagement; parc industriel; 567 \u2014 $151,500 \u2014 voirie; 570 \u2014 $28,500 \u2014 travaux garage municipal; 571 \u2014 $79.500 \u2014 aqueduc, égouts, voirie.November 1, 1983.$47,000 November 1, 1984 .50,500 November 1, 1985 .52,000 November 1, 1986.54,000 November 1, 1987 .56,500 November 1, 1988 .60,000 November 1, 1989.61,000 November 1, 1990 .64,000 November 1, 1991.65,000 Moreover, the following terms and conditions only will be considered: 1.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to the tenth year.2.1 to 15-year serial bonds with the balance carried forward to the fifteenth year.3.1 to 10-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.4.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to ten years for the one part and the other part as 20-year fixed-term bonds.However, in the case of the last method of payment, the 20-year fixed-term bonds shall not be for an amount less than $65,000, and if greater than the latter amount, the said surplus must only comprise one or several complete annual redemptions, taking into account the table of redemption appearing in this notice, and starting with the last years of redemption, excluding the maturity of November 1, 1991.However, tenders shall be sent for one of the above methods of issue only, and shall comprise one only of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication shall be made according to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any, by certified cheque payable at par at Magog.Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure as well as at the head office of the said bank in Toronto, Ontario.The said bonds will not be redeemable by anticipation except if they are issued partly as 20-year fixed-term bonds for an amount greater than $65,000, and the said surplus only will be redeemable by anticipation, at par, on November 1st of each year, for the annual amount required to amortize the issue, in accordance with the table of maturities of the issue appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the loan.The city of Magog agrees not to bring out new bonds on the Canadian Market within the sixty days upon, from and after November 1, 1971, without written authorization from the successful tenderer of the present issue.The said bonds will be issued pursuant to the following by-laws: 548 \u2014 $154,000 \u2014 aqueduct, sewers ; 566 \u2014 $496,500 \u2014 installation work; industrial park- 567 \u2014 $151.500 \u2014 roads; 570 \u2014 $28,500 \u2014 municipal garage works; 571 \u2014 $79,500 \u2014 aqueduct, sewers, roads. QUÉBEC CEE ICI AL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103.So.38 i-fls.-, Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue, jeudi, le 7 octobre 1971, à 8 heures du soir.Hôtel de ville, 7 est, rue Principale, Magog, comté de Stanstead, P.Q.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Magog (Comté de Stanstead), ce 13 septembre 1971.Le secrétaire-trésorier, Jean Paci.Lange.Hôtel de ville, 7 est, rue Principale, Magog, (Stanstead), P.Q.Téléphone: 843-6501.code 819.42042-o Ville de Saint-Césaire Comté de Rouville Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription \u2022 Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné J.A.D.Pion, secrétaire-trésorier, Hôtel de ville, 1111, avenue Saint-Paul, case postale 570.Saint-Césaire, comte de Rouville, P.Q.jusqu'à 8 heures du soir, mercredi, le 6 octobre 1971, pour l'achat de $170.000 d'obligations de la ville de Saint-Césaire, comté de Rouville, datées du 1er novembre 1971 et remboursables en série du Ici-novembre 1972 au 1er novembre 1991 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 7J-£%.ni supérieur à 8}^%, payable semi-annuellement les 1er mai et 1er novembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus «l'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux «lifférent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré au tableau d'amortissement dans le présent avis.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er novembre 1971.Tableau d'amortissement \u2014 $170.000 \u2014 20 ans Année Capital 1er novembre 1972.$ 3.500 1er novembre 1973.4.000 1er novembre 1974 .4.000 1er novembre 1975 .4.500 1er novembre 1976.5.000 1er novembre 1977 .5,500 1er novembre 1978 .5,500 1er novembre 1979 .6.000 1er novembre 1980 .6.500 1er novembre 1981.7.500 1er novembre 1982 .S.000 I er novembre 1983.S.500 1er novembre 1984.9,500 1er novembre 1985.10.000 1er novembre 1986 .11.000 1er novembre 1987 .12,000 ' 1er novembre 1988 .13,000 1er novembre 1989.14,000 1er novembre 1990.15,500 1er novembre 1991.16.500 En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées : 1° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à la dixième aimée.Tenders will l>e opened and considered at a meeting of the council to be held on Thursday, October 7, 1971, at 8:00 o'clock, p.m., at the City Hall, 7 Main Street East, Magog, county of Stanstead, P.Q.The council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Magog (County of Stanstead), September 13, 1971.Jean Paul Lange, Secretary-Treasurer.City Hall, 7 Main Street East, Magog, (Stanstead), P.Q.Telephone: 843-6501, code 819.42042 Town of St.Césaire County of Rouville Public notice is hereby given that sealed tenders bearing the inscription \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned J.A.D.Pion, Secretary-Treasurer, at the Town Hall, 1111 St.Paul Avenue, Post Office Box 570, St.Césaire, County of Rouville, P.Q.until 8:00 o'clock p.m.on Wednesday, October 6, 1971, for the purchase of a bond issue of $170,000 for the town of St.Césaire, County of Rouville, «lated November 1, 1971 and redeemable serially from November 1, 1972 to November 1, 1991 inclusive, with interest at a rate of not less than 7J^%, nor more than 834%.payable semi-annually on May 1st and November 1st, of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete annual redemptions, as shown on the redemption table in this notice.For adjudication purposes only, interest shall be calculated as from November 1, 1971.Redemption table \u2014 $170,000 \u2014 20 years Year Capital November 1, 1972.$ 3,500 Noveralier 1, 1973.4,000 November 1, 1974 .4,000 November 1, 1975 .4,500 November 1, 1976.5,000 November 1, 1977 .5,500 November 1, 1978.5,500 November 1, 1979 .6,000 November 1, 1980.6,500 November 1, 1981.7,500 November 1, 1982 .8,000 November 1, 1983.8,500 November 1, 1984.9,500 November 1, 1985.10,000 November 1, 1986.11,000 November 1, 1987.12,000 November 1, 1988.13,000 November 1, 1989.14,000 November 1, 1990.15,500 November 1, 1991.16,500 Moreover, the following terms and conditions only will be considered: 1.1 to 10-ycar serial bonds with the balance carried forward to the tenth year. 6980 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103- année, n° 38 2° Obligations échéant en série 1 à 15 ans avec le solde reporté à la quinzième année.3° Obligat ions échéant en série 1 à 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.4° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, pour cette dernière modalité, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à 816,500 et si supérieur à ce dernier montant, cet excédent ne devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte du tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant l'échéance du 1er novembre 1991.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Saint-Césaire.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la Province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation sauf si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à SI 6,500 et seul cet excédent sera rachetable par anticipation, au pair, le 1er novembre de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission, conformément au tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.La ville de Saint-Césaire s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché canadien dans les soixante jours à compter du 1er novembre 1971, sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.Lesdites obligations seront émises en vertu du règlement numéro 340 \u2014 8170.000 \u2014 aqueduc.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue, mercredi, le 6 octobre 1971, à 8 heures du soir.Hôtel de ville, 1111, avenue Saint-Paul, case postale 570, .Saint-Césaire, comté de Rouville, P.Q.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Saint-Césaire (Comté de Rouville), ce 13 septembre 1971.Le secrétaire-trésorier, 3.A.D.Pion.Hôtel de ville.1111, avenue Saint-Paul, Case postale 570, Saint-Césaire, (Rouville), P.Q.Téléphone: 469-3108, code 514.42043-o Paroisse de Baie Saint-Paul Comté de Charlcvoix-Ouest Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Sou- 2.1 to 15-year serial bonds with the balance carried forward to the fifteenth year.3.1 to 10-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.4.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to ten years for the one part and the other part as 20-year fixed-term bonds.However, in the case of the last method of payment, the 20-year fixed-term bonds shall not be for an amount less than $16,500, and if greater than the latter amount, the said surplus must only comprise one or several complete annual amortizations, taking into account the table of redemption appearing in this notice, and starting with the last years of redemption, excluding the maturity of November 1, 1991.However, tenders shall be sent for one of the above methods of issue only, and shall comprise one only of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication shall be made according to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any, by certified cheque payable at par at St.Césaire.Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure.The said bonds will not be redeemable by anticipation except if they are issued partly as 20-ycar fixed-term bonds for an amount greater than $16,500, and the said surplus only will be redeemable by anticipation, at par, on November 1st of each year, for the annual amount required to amortize the issue, in accordance with the table of maturities of the issue appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the loan.The Town of St.Césaire agrees not to bring out new-bonds on the Canadian Market within the sixty days upon, from and after November 1, 1971, without written authorization from the successful tenderer of the present issue.The said bonds will be issued pursuant to by-law number 340 \u2014 $170,000 \u2014 aqueduct.Tenders will be opened and considered at a meeting of the council to be held on Wednesday, October 6, 1971, at 8:00 o'clock, p.m., at the Town Hall, 1111 St.Paul Avenue, Post Office Box 570.St.Césaire, County of Rouville, P.Q.The council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.St.Césaire (County of Rouville), September 13, 1971.J.A.D.Pion, Secretary-Treasurer.Town Hall, 1111 St.Paul Avenue, Post Office Box 570, St.Césaire, (Rouville), P.Q.Telephone: 469-3108, code 514.42043 Parish of Baic St.Paul County of Charlevoix-West Public notice is hereby given that sealed tenders bearing the inscription \"Tenders for Bonds\" will be QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.108, No.88 6987 missions pour obligations » seront reçues par le soussigné Raymond Lavoie, secrétaire-trésorier, Bureau de la Corporation, 6, rue St-Adolphe, Paroisse de Baie St-Paul, comté de Charlevoix-Ouest, P.Q., jusqu'à 8 heures du soir, lundi, le 4 octobre 1971, pour l'achat de 5175,000 d'obligations de la paroisse de Baie St-Paul, comté de Charlevoix-Ouest, datées du 1er novembre 1971 et remboursables en série du 1er novembre 1972 au 1er novembre 1991 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 7^2%> ni supérieur à 8H%.payable semi-annuellement ies 1er mai et 1er novembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tels que montrés aux tableaux d'amortissement dans le présent avis.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er novembre 1971.Tableau d'amortissement \u2014 $175,000 \u2014 20 ans Année Capital 1er novembre 1972.S 500 1er novembre 1973.500 1er novembre 1974.500 1er novembre 1975.500 1er novembre 1976.500 1er novembre 1977.1,000 1er novembre 1978.1,000 1er novembre 1979.1,000 1er novembre 1980.1,000 1er novembre 1981.1,500 1er novembre 1982.1,500 1er novembre 1983.1,500 1er novembre 1984.1,500 1er novembre 1985.1,500 1er novembre 1986.2,000 1er novembre 1987.2,000 1er novembre 1988.2,000 1er novembre 1989 .2,500 1er novembre 1990 .2,500 1er novembre 1991.150,000 En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées: 1° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à la dixième année.2° Obligations échéant en série 1 à 15 ans avec le solde reporté à la quinzième année.3° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.4\" Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, pour cette dernière modalité, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $14,500, et si supérieur à ce dernier montant, cet excédent ne devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte des tableaux d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant l'échéance du 1er novembre 2011 de la partie renouvelable ci-après indiquée.received by the undersigned Raymond Lavoie.Secretary-Treasurer, at the Office of the Corporation, 6 St.Adolphe Street, Parish of Baie St.Paul, County of Charlevoix-West, P.Q., until 8:00 p.m., on Monday, October 4, 1971, for the purchase of a bond issue of S175.C00 for the Parish of Baie St.Paul, County of Charlevoix-West, dated November 1, 1971 and redeemable serially from November 1, 1972 to November 1, 1991 inclusive, with interest at a rate of not less than 7^2%, nor more than 8J^%, payab'e semi-annually on May 1st and November 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue ; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete arnual redemptions, as shown on the redemption tables in this notice.For adjudication purposes only, interest shall be calculated as from November 1, 1971.Redemption table \u2014 $175,000 \u2014 20 years Year Capital November 1, 1972.$ 500 November 1, 1973.500 November 1, 1974.500 November 1, 1975.500 November 1, 1976 .500 November 1, 1977.1,000 November 1, 1978.1,000 November 1, 1979.1,000 November 1, 1980.1,000 November 1, 1981.1,500 November 1, 1982.1,500 November 1, 1983.1,500 November 1, 1984.1,500 November 1, 1985.1,500 November 1, 19S6.2.000 November 1, 1987.2.000 November 1, 1988 .2.000 November 1, 1989 .2,500 November 1.1990 .2,500 November 1, 1991.150,000 Moreover, the following terms and conditions only will be considered: 1.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to the tenth year.2.1 to 15-year serial bonds with the balance carried forward to the fifteenth year.3.1 to 10-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.4.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to ten years for the one part and the other part as 20-year fixed-term bonds.However, in the case of the last method of payment, the 20-year fixed-term bonds shall not be for an amount less than $14,500, and if greater than the latter amount, the said surplus must only comprise one or several complete annual amortizations, taking into account the tables of redemption appearing in this notice, and starting with the last years of redemption, excluding the maturity of November 1, 2011 of the renewable part hereinafter indicated. ti'.ISS GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, »\u2022 38 Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'échéance du 1er novembre 1991 au montant de $150,000 comprend un solde de $147,500 renouvelable pour une période additionnelle de 20 ans, et échéant comme suit: However, tenders shall be sent for one of the above methods of issue only, and shall comprise one only of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication shall be made according lo law.The maturity of November 1, 1991 in the amount of $150,000 includes a balance of $147,500 renewable for an additional 20-year period, and maturing as follows: Année Capital 1er novembre 1992.$ 3,000 1er novembre 1993 .3,500 1er novembre 1994 .3,500 1er novembre 1995 .4,000 1er novembre 1996.4,000 1er novembre 1997 .4,500 1er novembre 1998 .5,000 1er novembre 1999 .5,500 1 er novembre 2000 .6,000 1er novembre 2001.6,500 1er novembre 2002 .7.000 1er novembre 2003.7,500 1er novembre 2004 .8,000 1er novembre 2005.9,000 1er novembre 2006 .9,500 1er novembre 2007.10,500 1er novembre 2008.11,000 1er novembre 2009.12.000 1er novembre 2010.13.000 1er novembre 2011.14,500 L'adjudicataire s'engage a.payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Baie St-Paul.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation sauf si elles sont émises en partie à ternie fixe 20 ans pour un montant supérieur à $150,000, et seul cet excédent sera rachetable par anticipation au pair le 1er novembre de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission conformément au tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.La paroisse de Baie Saint-Paul s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché canadien dans les soixante jours à compter du 1er novembre 1971.sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.Lesdites obligations seront émises en vertu du règlement suivant: 38 \u2014 $175,000 \u2014 aqueduc et égouts.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue lundi, le 4 octobre 1971, à 8 heures du soir.Bureau de la corporation, 6, rue St-Adolphe, Paroisse de Baie St-Paul, comté de Charlevoix-Ouest, P.Q.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Year Capital November 1, 1992.$3.000 November 1, 1993 .3,500 November 1.1994 .3.500 November 1, 1995.4.000 November 1, 1996 .4.000 November 1.1997 .4,500 November 1, 1998 .5,000 November 1, 1999 .5.500 November 1, 2000.6,000 November 1.2001.6.500 November 1.2002.7.000 November I, 2003.7.500 November 1.2004.8,000 November 1.2005.9.000 November 1.2006 .9,500 November 1, 2007.10.500 November 1.2008 .11.000 November 1.2009.12.000 November I.2010 .13.000 November 1.2011.14,500 The successful tenderer agrees to pay for the lionds.capital and accrued interest, if any.by certified cheque payable at par at Baie St.Paul.Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure.The said bonds will not be redeemable by anticipation except if they are issued partly as 20-year fixed-term bonds for an amount greater than $150.000 and the said surplus only will be redeemable by anticipation, at par.on November 1st of each year, for the annual amount required to amortize the issue, in accordance with the table of maturities of the issue appearing in this notice.Kuch tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the loan.The Parish of Baie St.Paul agrees not to bring out new bonds on the Canadian Market within the sixty-days upon, from and after November 1, 1971, without written authorization from the successful tenderer of the present issue.The said bonds will be issued pursuant to the following by-law : 38 \u2014 $175.000 \u2014 aqueduct and sewers.Tenders will be opened and considered at a meeting of the council to be held on Monday.Octol>er 4.1971.at 8:00 o'clock, p.m.at the Office of the Corporation, 6 St.Adolphe Street, Parish of Baie St.Paul.Count v of Oharlevoix-Wcst.P.Q.The council does not hind itself to accept the highest or any of the tenders. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September IS, 1971, Vol.103, No.3S 6989 Baie Saint-Paul (Comté de Charlevoix-Ouest), ce 9 septembre 1971.Le secrétaire-trésorier, Raymond Lavoie.Bureau de la corporation, 6, rue St-Adolphe.Paroisse de Haie St-Paul, Comté de Charlevoix-Ouest, P.Q.Téléphone: travail: 435-2023.bureau: 435-3125.42060-o Baie St.Paul (County of Charlevoix-West), September 9, 1971.Raymond Lavoie, Secretary-Treasurer.Office of the Corporation, 6 St.Adolphe Street, Parish of Baie St.Paul.County of Charlevoix-West, P.Q.Telephone: work: 435-2023.office: 435-3125.42060 Ville de Terrebonne Comté de Terrebonne Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné, Jean-Jacques Lauzon, secrétaire-trésorier, Hôtel de ville, 775, rue Saint-Jean-Baptistc, Terrebonne, comté de Terre-bonne, P.Q., jusqu'à 8 heures du soir, jeudi, le 7 octobre 1971, pour l'achat de 8176,000 d'obligations de la ville de Terrebonne, datées du 1er novembre 1971 et remboursables en série du 1er novembre 1972 au 1er novembre 1991 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 7J£%, ni supérieure à 8J4%, payable semi-annuellement les 1er mai et 1er novembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré au tableau d'amortissement dans le présent avis.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er novembre 1971.Town of Terrebonne County of Terrebonne \" Public notice is hereby given that sealed tenders bearing the inscription \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned Jean-Jacques Lauzon.Secretary-Treasurer, at the Town Hall, 775 St.Jean-Baptiste Street, Terrebonne, County of Terrebonne, P.Q., until 8:00 o'clock p.m., on Thursday, October 7, 1971.for the purchase of a bond issue of 8176,000 for the Town of Terrebonne, dated November 1, 1971 and redeemable serially from November 1, 1972 to November 1, 1991 inclusive, with interest at a rate of not less than 7J4%.nor more than 8J4%, payable semi-annually on May 1st and November 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete annual redemptions, as shown on the redemption table in this notice.For adjudication purposes only, interest will be calculated as from November 1st, 1971.Tableau d'amortissement \u2014 $176,000 \u2014 20 ans Annie Capital 1er novembre 1972 .8 3,500 1er novembre 1973.4,000 1er novembre 1974 .5,000 1er novembre 1975 .5,000 1er novembre 1976 .5,000 1er novembre 1977.5,500 1er novembre 1978 .6,000 1er novembre 1979.7,000 1er novembre 1980 .8,000 1er novembre 1981.8,500 1er novembre 1982 .7,500 1er novembre 1983 .8,500 1er novembre 1984 .9,000 1er novembre 1985 .9,500 1er novembre 1986.11,000 1er novembre 1987.11,500 1er novembre 1988.13,500 1er novembre 1989.14,500 1er novembre 1990.16,000 1er novembre 1991.17,500 En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées: 1° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à la dixième année.Redemption table \u2014 $176,000 \u2014 20 years Year Capital November 1, 1972.$ 3,500 November 1.1973.4,000 November 1, 1974 .5.000 November 1, 1975 .5.000 November 1.1976.5.000 November 1, 1977.5,500 November 1, 1978 .6,000 November 1, 1979.7,000 November 1.1980 .8.000 November 1.1981.8,500 November 1, 1982.7,500 November 1, 1983 .8.500 November 1, 1984 .9,000 November 1, 1985.9,500 November 1, 1986.11.000 November 1, 1987.11.500 November 1, 1988.13,500 November 1, 1989.,.14,500 November 1, 1990.16,000 November 1, 1991.17,500 Moreover, the following terms and conditions only shall be considered: 1.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to the tenth year. 6990 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 108' année, n° 38 2° Obligations échéant en série 1 à 15 ans avec le solde reporté à la quinzième année.3° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.4° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, pour cette dernière modalité, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $17,500 et si supérieur à ce dernier montant, cet excédent ne devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte du tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant l'échéance du 1er novembre 1991.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ei-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Terrebonne.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt ainsi qu'au bureau principal de ladite banque à Toronto, Ontario.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation sauf si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $17,500 et seul cet excédent sera rachetable par anticipation, au pair, le 1er novembre de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission, conformément au tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.La ville de Terrebonne s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché canadien dans les soixante jours à compter du 1er novembre 1971, sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.Lesdites obligations seront émises en vertu des règlements suivants: 879 \u2014 $68,000 \u2014 achat d'immeuble: édifice municipal; 876 \u2014 $44,200 \u2014 aqueduc, égouts; 877 \u2014 $36,500 \u2014 voirie; 881 \u2014 $3,800 \u2014 aqueduc, égouts; 882 \u2014 $13,000 \u2014 voirie; 891 \u2014 $10,500 \u2014 aqueduc, égouts.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue, jeudi, le 7 octobre 1971, à 8 heures du soir, Hôtel de ville, 775, rue Saint-Jean-Baptiste, Terrebonne, comté de Terrebonne, P.Q.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Terrebonne (Comté de Terrebonne), ce 9 septembre 1971.Le secrétaire-trésorier, Jean-Jacques Lauzon.Hôtel de ville, 775, rue St-Jean-Baptiste, Terrebonne (Terrebonne), P.Q.Téléphone: 666-4123, code 514.42051-o 2.1 to 15-year serial bonds with the balance carried forward to the fifteenth year.3.1 to 10-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.4.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to ten years for the one part and the other part as 20-year fixed-term bonds.However, in the case of the last method of payment, the 20-year fixed-term bonds shall not be for an amount less than 817,500, and if greater than the latter amount, the said surplus must only comprise one or several complete annual amortizations, taking into account the redemption table appearing in this notice, and starting with the last years of redemption, excluding the maturity of November 1, 1991.However, tenders shall be sent for one of the above methods of issue only, and shall comprise one only of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication shall be made according to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any, by certified cheque payable at par at Terrebonne.Capital and interest arc payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure as well as at the head office of the said bank in Toronto, Ontario.The said bonds will not be redeemable by anticipation except if they are issued partly as 20-year fixed-term bonds for an amount greater than 817,500, and the said surplus only will be redeemable by anticipation, at par, on November 1st of each year for the annual amount required to amortize the issue, in accordance with the redemption table appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the loan.The Town of Terrebonne agrees not to bring out new bonds on the Canadian Market within the sixty days upon, from and after November 1, 1971, without written authorization from the successful tenderer of the present issue.The said bonds will be issued pursuant to the following by-laws: 879 \u2014 S68.000 \u2014 purchase of immoveable : municipal building; 876 \u2014 844,200 \u2014 aqueduct, sewers; 877 \u2014 $36,500 \u2014 roads; 881 \u2014 $3,800 \u2014 aqueduct, sewers; 882 \u2014 $13,000 \u2014 roads; 891 \u2014 $10,500 \u2014 aqueduct, sewers.Tenders will be opened and considered at a meeting of the Council to be held on Thursday, October 7, 1971, at 8:00 o'clock p.m., at the Town Hall, 775 Saint-Jean-Baptiste Street, Terrebonne, County of Terrebonne, P.Q.The Council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Terrebonne (County of Terrebonne), September 9, 1971.Jean-Jacques Lauzon, Secretary-Treasurer.Town Hall, 775 St-Jean-Baptiste Street, Terrebonne (Terrebonne), P.Q.Telephone: 666-4123, code 514.42051 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.108, No.38 6991 Ville de Laval Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné Marc Perron, gérant, Hôtel de ville, 1, Place du Souvenir, Ville de Laval, P.Q., jusqu'à 12 heures (midi), lundi, le 4 octobre 1971, pour l'achat de $4,000,000 d'obligations de la ville de Laval, datées du 1er novembre 1971 et remboursables en série du 1er novembre 1972 au 1er novembre 1991 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 7}-^%, ni supérieur à 8J4%.payable semi-annuellement les 1er mai et 1er novembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tels que montrés au tableau d'amortissement dans le présent avis.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er novembre 1971.Tableau d'amortissement \u2014 $4,000,000 \u2014 ZO ans Annie Capital 1er novembre 1972.$245,000 1er novembre 1973.253,000 1er novembre 1974 .260,000 1er novembre 1975 .267,000 1er novembre 1976.275,000 1er novembre 1977 .291,000 1er novembre 1978 .305,000 1er novembre 1979 .313,000 1er novembre 1980 .329,000 1er novembre 1981.342,000 1er novembre 1982.107,000 1er novembre 1983.108,000 1er novembre 1984.111,000 1er novembre 1985.111,000 1er novembre 1986.110,000 1er novembre 1987.111,000 1er novembre 1988.113,000 1er novembre 1989.116,000 1er novembre 1990.116,000 1er novembre 1991.117,000 En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées: 1° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à la dixième année.2° Obligations échéant en série 1 à 15 ans avec le solde reporté à la quinzième année.3° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.4° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, pour cette dernière modalité, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $117,000 et si supérieur à ce dernier montant, cet excédent ne devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte du tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant l'échéance du 1er novembre 1991.City of Laval Public notice is hereby given that sealed tenders bearing the inscription \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned Marc Perron, manager, at the City Hall, 1 Place du Douvenir, city of Laval, P.Q., until 12:00 o'clock (noon), on Monday, October 4, 1971, for the purchase of a bond issue of $4,000,000 for the city of Laval, dated November 1, 1971 and redeemable serially from November 1, 1972 to November 1, 1991 inclusive, with interest at a rate of not less than 7J4%.nor more than 8J£%, payable semi-annually on May 1st and November 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete annual redemptions, as shown on the redemption table in this notice.For adjudication purposes only, interest shall be calculated as from November 1, 1971.Redemption table \u2014 $4,000,000 \u2014 SO years Year Capital November 1, 1972.$245,000 November 1, 1973.253,000 November 1, 1974 .260,000 November 1, 1975 .267,000 November 1, 1976.275,000 November 1, 1977.291,000 November 1, 1978.305,000 November 1, 1979.313,000 November 1, 1980 .329,000 November 1, 1981.342,000 November 1, 1982.107,000 November 1, 1983.108,000 November 1, 1984.111,000 November 1, 1985.111,000 November 1, 1986.110,000 November 1, 1987.111,000 November 1, 1988.113,000 November 1, 1989.116,000 November 1, 1990.116,000 November 1, 1991.117,000 Moreover, the following terms and conditions only will be considered: 1.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to the tenth year.2.1 to 15-year serial bonds with the balance carried forward to the fifteenth year.3.1 to 10-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.4.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to ten years for the one part and the other part as 20-year fixed-term bonds.However, in the case of the last method of payment, the 20-year fixed-term bonds shall not be for an amount less than $117,000, and if greater than the latter amount, the said surplus must only comprise one or several complete annual amortizations, taking into account the table of redemption appearing in this notice, and starting with the last years of redemption, excluding the maturity of November 1, 1991. 0992 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 septembre 1971.108' année, a* 38 Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Laval.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt ainsi qu'au bureau principal de ladite banque à Toronto, Ontario.Lesdites obligations ne seront pas racbctables par anticipation sauf si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $117.000, et seul cet excédent sera rachelable par anticipation au pair le 1er novembre de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission conformément au tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.La ville de lavai s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché canadien dans les soixante jours à compter du 1er novembre 1971.sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.Cette émission d'obligations est émise en vertu de différents règlements de la ville de Laval ainsi que pour des renouvellements d'emprunt d'anciennes corporations qui font partie maintenant de ville de Laval.Liste des règlements compris dans Témissioti de $4,000,000 d'obligations de eille de Laral datée du 1er norembre 1971 Règlements numéros: 12 (anc.ville de Renaud) \u2014 $105,500 \u2014 renouvellement d'emprunt: 19 (anc.ville de Renaud) \u2014 $11,500 \u2014 renouvellement d'emprunt; 20 (anc.ville de Renaud) \u2014 $48.000 \u2014 renouvellement d'emprunt; 21 (anc.ville de Renaud) \u2014 $45,500 \u2014 renouvellement d'emprunt; 22 (anc.ville de Renaud) \u2014 $62,000 \u2014 renouvellement d'emprunt; 23 (anc.ville île Renaud) \u2014 $65,500 \u2014 renouvellement d'emprunt: 24 (anc.ville de Renaud) \u2014 $45,000 \u2014 renouvellement d'emprunt; 25 (anc.ville de Renaud) \u2014 $22,500 -renouvellement d'emprunt; 28 (anc.ville de Renaud) \u2014 $38,500 \u2014 renouvellement d'emprunt; 29 (anc.ville de Renaud) \u2014 $35,500 \u2014 renouvellement d'emprunt: 119 (anc.ville de l'Abord-à-Plouffe) \u2014 $129,400 \u2014 renouvellement d'emprunt; 136 (anc.ville de l'Abord-à-Plouffe) \u2014 $112,000 \u2014 renouvellement d'emprunt; 138 (anc.ville de l'Abord-à-Plouffe) \u2014 $11,000 \u2014 renouvellement d'emprunt; 147 (anc.ville de l'Abord-à-Plouffe) \u2014 $20,000 \u2014 renouvellement d'emprunt: 149 (anc.ville de l'Abord-à-Plouffe) \u2014 $22,500 -renouvellement d'emprunt; 153 (anc.ville de l'Abord-à-Plouffe) \u2014 $41,500 \u2014 renouvellement d'emprunt; 156 (anc.ville de l'Abord-à-Plouffe) \u2014 $107,500 \u2014 renouvellement d'emprunt; 159 (anc.ville de l'Ahord-à-Plouffe) \u2014 $36,000 \u2014 renouvellement d'emprunt; 166 However, tenders shall be sent for one of the above methods of issue only, and shall comprise one only of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication shall be made according to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any, by certified cheque payable at par at Laval.Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure as well as at the head office of the said hank in Toronto, Ontario.The said bonds will not be redeemable by anticipation except if they are issued partly as 20-year fixed-term bonds for an amount greater than $117,000, and the said surplus only will be redeemable by anticipation, at par, on November 1st of each year, for the annual amount required to amortize the issue, in accordance with the table of maturities of the issue appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the loan.The city of Laval agrees not to bring out new I> The council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Laval, September 13, 1971.Marc Perron, Manager.City Hall, 1 Place du Souvenir, Laval, P.Q.Telephone: 688-6221, code 514.42061 Louis Frechette Regional School Board Head office: 30 Champagnat Street West, Levis, P.Q.Public notice is hereby given that sealed tenders bearing the inscription \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned Gilles Rail, Secretary-Treasurer, at the School Board Office, 30 Champagnat Street West, Levis, P.Q., until 8:00 p.m., on Monday, October 4, 1971, for the purchase of a bond issue of $2,415,000 of bonds for the Louis Frechette Regional School Board, county of Levis, dated November 1, 1971 and redeemable serially from November 1, 1972 to November 1, 1991 inclusive, with interest at a rate of not less than 7J/£%, nor more than 8H%, payable semi-annually on May 1st and November 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete annual redemptions, as shown on the redemption table in this notice.For adjudication purposes only, interest will be calculated as from November 1, 1971.Redemption table \u2014 $2,415,000 \u2014 20 years Year Capital November 1, 1972.$ 73,000 November 1, 1973 .78,000 November 1, 1974 .84,000 November 1, 1975 .91,000 November 1, 1976 .98,000 November 1, 1977.106,000 November 1, 1978.115,000 November 1, 1979.124,000 November 1, 1980.134,000 November 1, 1981.144,000 November 1, 1982.94 000 November 1, 1983.102^000 November 1, 19S4.no 000 November 1, 1985.119 000 November 1, 1986.12s!o00 November 1, 1987.139^000 November 1, 1988.150|000 November 1, 19S9.162'o00 November 1, 1990.175^000 November 1, 1991.189ioOO The Louis Frechette Regional School Board, in conformity with section 1 of the Act to amend the School Boards Grants Act (Chapter 63 of the Statutes QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September IS, 1971, Vol.103, No.38 6995 des Lois de 196S) (Bill 64), demandera au ministre de l'Éducation d'effectuer à même les subventions à être versées par lui annuellement à ladite corporation scolaire, le dépôt en fidéicommis, entre les mains du ministre des Finances, des sommes suffisantes pour acquitter en totalité le principal et les intérêts de la présente émission d'obligations et de tout renouvellement d'icelle si requis.En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées: 1° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à la dixième année.2° Obligations échéant en série 1 à 15 ans avec le solde reporté à la quinzième année.3° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.4° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, pour cette dernière modalité, les obligations éehéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $189,000 et si supérieur à ce dernier montant, cet excédent ne devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte du tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant l'échéance du 1er novembre 1991.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Lévis.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation sauf si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $189,000 et seul cet excédent sera rachetable par anticipation, au pair, le 1er novembre de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission, conformément au tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.La commission scolaire régionale Louis-Fréchette s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché canadien dans les soixante jours à compter du 1er novembre 1971, sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.Lesdites obligations seront émises en vertu des résolutions suivantes: 31 mai 1971 \u2014 $415,000 \u2014 dépenses en immobilisations; 12 juillet 1971 \u2014 $2,000,000 \u2014 construction de l'école polyvalente de Lévis.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance des commissaires d'écoles qui sera tenue, lundi, le 4 octobre 1971, à 8 heures du soir.Bureau de la commission, 30 ouest, rue Champagnat, (Lévis), P.Q.of 196S) (Bill 64), shall request the Minister of Education to deposit in trust, with the Minister of Finance, from the grants to be awarded annually by the Minister of Education to the said corporation, the sums sufficient to pay off in full the principal and interest of this issue and any renewal thereof, if required.Moreover, the following terms.and conditions only shall be considered : 1.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to the tenth year.2.1 to 15-year serial bonds with the balance carried forward to the fifteenth year.3.1 to 10-ycar serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.4.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to ten years for the one part and the other part as 20-year fixed-term bonds.However, in the case of the last method of payment, the 20-year fixed-term bonds shall not be for an amount less than $1S9,000, and if greater than the latter amount, the said surplus must only comprise one or several complete annual amortizations, taking into account the redemption table appearing in this notice, and starting with the last years of redemption, excluding the maturity of November 1, 1991.However, tenders shall be sent for one of the above methods of issue only, and shall comprise one only of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication shall be made according to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any, by certified cheque payable at par at Levis.Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure.The said bonds will not be redeemable by anticipation except if they are issued partly as 20-year fixed-term bonds for an amount greater than $1S9,000, and the said surplus only will be redeemable by anticipation, at par, on November 1st of each year for the annual amount required to amortize the issue, in accordance with the redemption table appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the loan.The Louis Frechette Regional School Board agrees not to bring out new bonds on the Canadian Market within the sixty days upon, frcm and after November 1, 1971, without written authorization frcm the successful tenderer of the present issue.The said bonds will be issued pursuant to the following resolutions: May 31, 1971 \u2014 $415,000 \u2014 immobilisation expenses; July 12, 1971 \u2014 $2,000,000 \u2014 construction of Levis polyvalent school.Tenders will be opened and considered at a meeting of the School Commissioners to be held on Monday, October 4, 1971, at 8:00 o'clock p.m., at the School Board Office, 30 Champagnat Street West, (Levis), P.Q. 6996 GAZETTE OFF ICI ELU-: DU QUEBEC.18 septembre 1971, 103' année, \u201e* 38 Les commissaires d'écoles se réservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Lévis (Comté de Lévis), ce 14 septembre 1971.Le secrétaire-trésorier, Gilles Rail.Bureau de la Commission, 30 ouest, rue Champagnat, (Lévis), P.Q.Téléphone: S37-0241.code 418.42062-o Cité de Salaberry-de-V'alleyfield Comté de Beauharnois Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription ¦ Soumissions pour obligations » seront reçues par le soussigné Charles Codehecq, greffier.Hôtel de ville, 61.rue Sainte-Cécile, Salaberry-dc-Valleyfield, comté de Beauharnois.P.Q.jusqu'à 8 heures du soir, mardi, le 5 octobre 1971.pour l'achat de $580.000 d'obligations de la cité de Salaberry-de-Valleyfield, comté de Beauharnois, datées du 1er novembre 1971 et remboursables en série du 1er novembre 1972 au 1er novembre 1991 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 7J-£%, ni supérieur à 8}i%.payable semi-annuellement les 1er mai et 1er novembre de chp.que année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission: cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tels que montrés au tableau d'amortissement dans le présent avis.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er novembre 1971.Tableau d'amortissement ¦\t\t- 8580,000 \u2014 20 ans Année\t\tCapital 1er novembre\t1972.\t.$11.500 1er novembre\t1973\t.12.500 1er novembre\t1974\t.14,000 1er novembre\t1975\t.15.000 1er novembre\t1976.\t.16.500 1er novembre\t\t.17,500 1er novembre\t1978.\t.19,000 1er novembre\t1979\t.21,500 1er novembre\t1980\t.23,000 1er novembre\t1981.\t.24,500 1er novembre\t1982\t.27.000 1er novembre\t1983\t.29.500 1er novembre\t1984.\t.32,000 1er novembre\t\t 1er novembre\t\t 1er novembre\t1987 .\t.41.50(1 1er novembre\t1988.\t.44.500 1er novembre\t1989\t.48,000 1er novembre\t1990.\t.52,500 1er novembre\t1991\t.57.500 Kn plus, les modalités suivantes seulement seront considérées: 1° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à la dixième année.2° Obligations échéant en série 1 à 15 ans avec lë solde reporté à la quinzième année.3\" Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.The School Commissioners do not hind themselves to accept the highest or any of the tenders.Levis (County of Levis), September 14, 1971.Gilles Rail, Secretary-Treasurer.School Board Office, 30 Champagnat Street West, (Levis), P.Q.Telephone: 837-0241, code 418.42062 City of Salaberry-de-Valleyfield County of Beauhamois Public notice is hereby given that scaled tenders bearing the inscription \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned Charles Codebecq, City Clerk, at the City Hall, 61 St.Cécile Street, Salaberry-de-Valleyfield, County of Beauhamois, P.Q., until 8:00 o'clock, p.m., on Tuesday, October 5, 1971, for the purchase of a bond issue of $580,000 for the City of Salaberry-de-Valleyfield, County of Beauhamois, dated November 1.1971 and redeemable serially from November 1, 1972 to November 1, 1991 inclusive, with interest at a rate of not less than 7}-£%, nor more than payable semi-annually on May 1st and November 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete annual redemptions, as shown on the redemption table in this notice.For adjudication purposes only, interest shall be calculated as from November 1, 1971.Redemption table \u2014 Î680.000 \u2014 20 years Year Capital November 1, 1972.$11,500 November 1, 1973.12,500 November 1, 1974.14,000 November 1, 1975.15,000 November 1, 1976.16,500 November 1, 1977.17,500 November 1, 1978.19,000 November 1, 1979 .21,500 November 1, 1980.23,000 November 1, 1981.24,500 November 1, 1982.27,000 November 1, 1983.29,500 November 1, 1984 .32,000 November 1, 1985.35,000 November 1, 1986 .37,500 November 1, 1987.41,500 November 1, 1988 .44^500 November 1, 1989 .48^000 November 1, 1990 .52^500 November 1, 1991.57,500 Moreover, the following terms and conditions only will be considered: 1.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to the tenth year.2.1 to 15-year serial bonds with the balance carried forward to the fifteenth year.3.1 to 10-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, Ml, Vol.108, No.38 6997 4° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, pour cette dernière modalité, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $57,500, et si supérieur à ce dernier montant, cet excédent, ne devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte du tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis, et en commençant par les dernières années d'échéances excluant l'échéance du 1er novembre 1991.Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.1,'adjudication sera faite conformément à la loi.L'adjudicataire s'engage à payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Valleyfield.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt ainsi qu'au bureau principal de ladite banque à Toronto, Ontario.Lesdites obligations ne seront pas rachetables par anticipation sauf si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $57.500 et seul cet excédent sera rachetable par anticipation au pair le 1er novembre de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission conformément au tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.La cité de Salaberry-de-Valleyfield s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché canadien dans les soixante jours à compter du 1er novembre 4971, sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.Lesdites obligations seront émises en vertu des règlements suivants: 614 \u2014 $130.000 \u2014 aqueduc et égouts; 618 \u2014 $450,000 \u2014 achat de machinerie.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue mardi, le 5 octobre 1971.à 8 heures du soir, Hôtel de Ville, 71, rue Sainte-Cécile.Salaberrv-de-Vallevfield, comté de Beauhamois, P.Q.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Salaberry-de-Valleyfield (Comté de Beauhamois), ce 9 septembre 1971.Le greffier, CuARLES CODEBECQ.Hôtel de Ville, 61, rue Sainte-Cécile, Salaberry-de-Vallevfield, Comté de Beauhamois, P.Q.Téléphone: 861-5394, code 514.42064-o Corporation municipale de Ste-Marthe-sur-le-Lac Comté de Deux-Montagnes Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et portant l'inscription « Souniis- 4.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to ten years for the one part and the other part as 20-year fixed-term bonds.However, in the case of the last method of payment, the 20-year fixed-term bonds shall not be for an amount less than $57,500 and if greater than the latter amount, the said surplus must only comprise one or several complete annual amortizations, taking into account the table of redemption appearing in this notice, and starting with the last years of redemption, excluding the maturity of November 1, 1991.However, tenders shall be sent for one of the above methods of issue only, and shall comprise one only of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication shall be made according to law.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any, by certified cheque payable at par at Valleyfield.Capital and interest arc payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure as well as at the head office of the said bank in Toronto, Ontario.The said bonds will not be redeemable by anticipation except if they are issued partly as 20-year fixed-term bonds for an amount greater than $57,500 and the said surplus only will be redeemable by anticipation, at par, on November 1st of each year, for the annual amount required to amortize the issue, in accordance with the table of maturities of the issue appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the loan.The City of Salaberry-de-Valleyfield agrees not to bring out new bonds on the Canadian Market within the sixty days upon, from and after November 1, 1971, without written authorization from the successful tenderer of the present issue.The said bonds will be issued pursuant to the following by-laws: 614 \u2014 $130,000 \u2014 aqueduct and sewers; 618 \u2014 $450,000 \u2014 purchase of machinery.Tenders will be opened and considered at a meeting of the council to be held on Tuesday, October 5, 1971, at 8:00 o'clock, p.m., at the City Hall, 61 St.Cécile Street, Salaberry-de-Valleyfield, County of Beauhar-nois, P.Q.The council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Salaberry-de-Valleyfield (County of Beauhamois), September 9, 1971.Charles Codebecq, City Clerk.City Hall, 61 St.Cécile Street, Salaberry-de-Valleyfield, County of Beauhamois, P.Q.Telephone: 861-5394, code 514.42064 Municipal Corporation of St.Marthe-sur-le-I.ac County of Deux-Montagnes Public notice is hereby given that sealed tenders bearing the inscription \"Tenders for bonds\" will be 6998 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 38 sions pour obligations » seront reçues par le soussigné Yvon Garneau, secrétaire-trésorier.Hôtel de ville, 2980, Chemin Oka, Sainte-Marthe-sur-le-Lac, comté de Deux-Montagnes, P.Q., jusqu'à 8 heures du soir, mercredi, le 6 octobre 1971, pour l'achat de $278,500 d'obligations de la corporation municipale de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, comté de Deux-Montagnes, datées du 1er novembre 1971 et remboursables en série du 1er novembre 1972 au 1er novembre 1991 inclusivement, avec intérêt à un taux inférieur à 7:A%, ni supérieur à 8J-£%, payable semi-annuellcment les 1er mai et 1er novembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission; cependant, si plus d'un taux est utilisé, le montant émis à chaque taux différent doit couvrir un ou des amortissements annuels entiers, tel que montré aux tableaux d'amortissement dans le présent avis.Pour fins d'adjudication seulement, l'intérêt sera calculé à compter du 1er novembre 1971.received bv the undersigned Yvon Garneau, Secretary-Treasurer, at the Town Hall, 2980 Oka Road, St.Marthe-sur-le-Lac, County of Deux-Montagnes.P.Q., until 8:00 o'clock, p.m., on Wednesday, October 6, 1971, for the purchase of a bond issue of 8278.500 for the Municipal Corporation of St.Marthe-sur-le-Lac, County of Deux-Montagnes, dated November 1.1971 and redeemable serially from November 1, 1972 to November 1, 1991 inclusive, with interest at a rate of not less than 7Vi%, nor more than $M%.payable semi-annually on May 1st and November 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue; however, should more than one rate be used, the amount issued at each different rate must cover one or several complete annual redemptions, as shown on the redemption tables in this notice.For adjudication purposes only, interest shall be calculated as from November 1, 1971.Tableau d'amortissement \u2014 8278,500 \u2014 20 ans Année Capital 1er novembre 1972.8 1,000 1er novembre 1973.500 1er novembre 1974.1,500 1er novembre 1975.1,000 1er novembre 1976.1,000 1er novembre 1977.1,500 1er novembre 1978.1,500 1er novembre 1979.1,500 1er novembre 1980 .2,000 1er novembre 1981.2,500 1er novembre 1982.1,500 1er novembre 1983.2,000 1er novembre 1984 .2,500 1er novembre 1985.3,000 1er novembre 1986.2,500 1er novembre 1987.3,500 1er novembre 1988.3,500 1er novembre 1989.3,500 1er novembre 1990 .4,000 1er novembre 1991.238,500 En plus, les modalités suivantes seulement seront considérées: 1e Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à la dixième année.2° Obligations échéant en série 1 à 15 ans avec le solde reporté à la quinzième année.3° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde à terme fixe 20 ans.4° Obligations échéant en série 1 à 10 ans avec le solde reporté à 10 ans pour une partie et l'autre partie à terme fixe 20 ans.Toutefois, pour cette dernière modalité, les obligations échéant à terme fixe 20 ans ne devront pas être pour un montant inférieur à $23,500 et si supérieur à ce dernier montant, cet excédent ne devra comprendre qu'un ou des amortissements annuels entiers, en tenant compte des tableaux d'échéances apparaissant dans le présent avis, et eu commençant par les dernières années d'échéances excluant l'échéance du 1er novembre 2011 de la partie renouvelable ci-après indiquée.Redemption table \u2014 5278,500 \u2014 10 years Year Capital November 1, 1972.$ 1.000 November 1, 1973 .500 November 1, 1974.1.500 November 1, 1975.1.000 November 1, 1976.1,000 November 1, 1977.1,500 November 1, 1978.1,500 November 1, 1979.1,500 November 1, 1980 .2,000 November 1, 1981.2,500 November 1, 1982.1,500 November 1, 1983.2,000 November 1, 1984 .2,500 November 1, 1985.3,000 November 1, 1986 .2,500 November 1, 1987 .3,500 November 1, 1988 .3,500 November 1, 1989 .3,500 November 1, 1990.4,000 November 1, 1991.238,500 Moreover, the following terms and conditions only will be considered: 1.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to the tenth year.2.1 to 15-year serial bonds with the balance carried forward to the fifteenth year.3.1 to 10-year serial bonds with the balance as 20-year fixed-term bonds.4.1 to 10-year serial bonds with the balance carried forward to ten years for the one part and the other part as 20-year fixed-term bonds.However, in the case of the last method of payment, the 20-year fixed-terra bonds shall not be for an amount less than $23,500 and if than the latter amount, the said surplus must only comprise one or several one or several complete annual amortizations, taking into account the tables of redemption appearing in this notice, and starting with the last years of redemption, excluding the maturity of November 1, 2001 of the renewable part hereinafter indicated. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.88 6999 Cependant, les soumissions ne devront être transmises que pour un seul des modes d'émission ci-haut et ne devront comporter qu'un seul des termes sauf dans les cas des exceptions notées.L'adjudication sera faite conformément à la loi.L'échéance du 1er novembre 1991 au montant de $238,500 comprend un solde de $234,000 renouvelable pour une période additionnelle de 20 ans, et échéant comme suit: Année Capital 1er novembre 1992.$ 4,000 1er novembre 1993.5,000 1er novembre 1994 .5,500 1er novembre 1995.5,500 1er novembre 1996.6,500 1er novembre 1997 .6,500 1er novembre 1998.7,000 1er novembre 1999.7,500 1er novembre 2000.9,500 1er novembre 2001.10,000 1er novembre 2002.11,000 1er novembre 2003.11,500 1er novembre 2004.12,500 1er novembre 2005.14,000 1er novembre 2006.15,500 1er novembre 2007.18,000 1er novembre 2008.19,000 1er novembre 2009 .20,000 1er novembre 2010 .22,000 1er novembre 2011.23,500 L'adjudicataire s'engage à payer lesobligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par chèque visé, payable au pair à Saint-Eustache.Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans les procédure d'emprunt.Lesdites obligations ne seront pas rachctables par anticipation sauf si elles sont émises en partie à terme fixe 20 ans pour un montant supérieur à $23S,500 et seul cet excédent sera rachetable par anticipation, au pair, le 1er novembre de chaque année pour le montant annuel requis pour les fins de l'amortissement de l'émission, conformément au tableau d'échéances apparaissant dans le présent avis.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.La corporation municipale de Sainte-Marthe-sur-le-Lac s'engage à ne pas émettre de nouvelles obligations sur le marché canadien dans les soixante jours à compter du 1er novembre 1971, sans une autorisation écrite de l'adjudicataire de la présente émission.Lesdites obligations seront émises en vertu des règlements suivants: 90 \u2014$42,000 \u2014 voirie; 91 \u2014 $25,000 \u2014 voirie; 99 \u2014 $211,500 \u2014 aqueduc.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue, mercredi, le 6 octobre 1971, à 8 heures du soir.Hôtel de ville, 2980, Chemin Oka, Sainte-Marthe-sur-le-Lac, comté de Deux-Montagnes, P.Q.Le conseil se réserve le droit de n accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.However, tenders shall lie sent for one of the above methods of issue only, and shall comprise one only of the terms, save in the cases of the exceptions stipulated herein.Adjudication shall be made according to law.The maturity of November 1, 1991 in the amount of $238,500 includes a balance of $234,000 renewable for an additional 20-year period, and maturing as follows: Year Capital November 1, 1992.$ 4.000 November 1, 1993 .5,000 November 1, 1994.5,500 November 1, 1995 .5,500 November 1, 1996 .6,500 November 1, 1997.6,500 November 1, 1998.7,000 November 1, 1999 .7,500 November 1, 2000.9,500 November 1, 2001.10,000 November 1, 2002.11,000 November 1, 2003.11,500 November 1, 2004.12,500 November 1, 2005.14,000 November 1, 2006.15,500 November 1, 2007.18,000 November 1, 2008.19.000 November 1.2009 .20,000 November 1, 2010 .22,000 November 1,2011.23,500 The successful tenderer agrees to pay for the bonds, capital and accrued interest, if any, by certified cheque payable at pur at St.Eustache.Capital and interest are payable at all branches in the Province of Québec of the bank mentioned in the loan procedure.The said bonds will not be redeemable by anticipation except if they are issued partly as 20-year fixed-term bonds for an amount greater than $238,500 and the said surplus only will be redeemable by anticipation, at par, on Novemlwr 1st of each year, for the annual amount required to amortize the issue, in accordance with the table of maturities of the issue appearing in this notice.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the loan.The Municipal Corporation of St.Marthe-sur-le-Lac agrees not to bring out new bonds on the Canadian Market within the sixty days upon, from and after November 1, 1971, without written authorization from the successful tenderer of the present issue.The said bonds will be issued pursuant to the following by-laws: 90 \u2014 $42,000 \u2014 roads; 91 \u2014 $25,000 \u2014 roads; 99 \u2014 $211,500 \u2014 aqueduct.Tenders will be opened and considered at a meeting of the council to be held on Wednesday, October 6, 1971, at 8:00 o'clock, p.m.at the Town Hall.2980 Oka Road, St.Marthe-sur-le-Lac, County of Dcux-Montagnes, P.Q.The council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders. 71)00 GAZETTE OE E If 1 ELLE DU QUÉBEC.18 septembre 1971.10-1' aimie, u° 38 Ste-Marthe-sur-le-Lac (Comté île Deux-Montagnes), ce 10 septembre 1971.Le secrftaire-trtsorier, Yvon Garneau.Hôtel de ville, 2980, Chemin Oka.Ste-Marthe-sur-le-Lac, (Deux-Montagnes), P.Q.Téléphone: 473-3105, code 514.42063-d St.Marthe-sur-le-Lac (Countv of Deux-Montagnes,) Septeral>er 10.1971.Yvon Garneau.Secretary-Treasurer.Town Hall, 2980 Oka Road, St.Marthe-sur-le-Lac, (Deux-Montagnes), P.Q.Telephone: 473-3105.code 514.42063 Ministère des institutions financières, compagnies et coopératives Compagnies de fidéicommis Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives Trust Companies The British Empire Trust Company Limited .In» de non renouvellement de certificat d'enregistrement Avis est donné, par les présentes, que « The British Empire Trust Company Limited », compagnie incorporée en vertu des lois .du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et ayant son siège social à Londres, Angleterre, a signifié son intention de ne pas renouveler son enregistrement au Québec.\"The British Empire Trust Company Limited », ne |>eut donc transiger d'affaires de fidéicommis dans la province à compter du 1er juillet 1971.Donné au bureau de l'inspecteur des compagnies de fidéicommis, ministère des institutions financières, compagnies et coopératives, le 15 septembre 1971.Pour le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives.L'inspecteur des compagnies de fidéicommis, 42065-o Ls-Philippe Bouchard.Ali» de renouvellement de certificat d'enregistrement Avis est donné, par les présentes, que le certificat d'enregistrement des compagnies dont les noms suivent, a été renouvelé pour l'année commençant le 1er juillet 1971 et finissant le 30 juin 1972.Compagnies provinciales Bankers' Trust Company (The) Canadian Trust Company (The) Compagnie de Fiducie Morgan (La) < 'ompagnie de Fiducie Nord-Amérique Compagnie de Fiducie Prêt et Revenu Compagnie Trust Royal Fiduciaires de l'Alcan, Ltée Fiduciaires de la Cité et du District de Montréal Limitée Guardian Trust Company Imperial Trust Company (The) Montreal Trust Company Scottish Trust Company (The) Sherbrooke Trust Company Société de Fiducie du Québec Société de Fiducie Internationale Société National de Fiducie Trust Général du Canada The British Empire Trust Company Limited Notice of Non-renewal of Certificate of Registration Notice is hereby given that \"The British Empire Trust Company Limited\", incorporated under the provisions of the laws of the United Kingdom of (treat Britain and having its head office in London, England, has given notice that it will not renew its registration in the Province of Québec.\"The British Empire Trust Company Limited\", therefore cannot carry on trust business in this province as from July 1st, 1971.Given at the office of the Inspector of Trust Companies, Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, on September 15, 1971.For the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.Ls-Philippe Bouchard, 42065-o Inspector of Trust Companies.Notice of Renewal of Certificate of Registration Notice is hereby given that the certificate of registration of the following companies has been renewed for the year beginning the 1st of Julv 1971 and ending the 30th of June 1972.Provincial companies Bankers' Trust Company (The) Canadian Trust Company (The) Morgan Trust Company (The) North America Trust Company-Savings and Investment Trust'Company Royal Trust Company (The) Allan Fiduciaries Limited Montreal City and District Trustees Limited Guardian Trust Company Imperial Trust Company (The) Montreal Trust Company Scottish Trust Company (The) Sherbrooke Trust Company Québec Trust Company International Trust Company Société Nationale de Fiducie Genera] Trust of Canada QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.September 18, 1971, Vol.103.No.38 7001 Compagnie extra-provinciale avec siège social dans la Province Commercial Trust Company Limited, 630 ouest, boulevard Dorchester, Montréal.Compagnies extra-provinciales avec siège social en dehors de la province Nom et adresse de leur agent dans la Province Canada Trust Company (The), C.A.Holding, S00 ouest, boulevard Dorchester, Montréal.City Savings & Trust Company, Ross Goodwin, 71 rue St-Pierre, Québec 2.Compagnie de Fiducie, Canada Permanent (La).Joseph-E.Nadeau, 600 ouest, boulevard Dorchester, Montréal.Compagnie du Trust National Ltée G.B, Empey.1350 ouest, rue Sherbrooke, Montréal.Compagnie Guaranty Trust du Canada Earl H.Feeley.427 ouest, rue St-.Iacques.Montréal.Crown Trust Company, R.-W.-S.Robertson.393 ouest, rue St-Jacques Montréal.Farmers & Merchants Trust Co.Ltd.F.-D.Saragea.1450 ouest, rue Ste-Catherine, Montréal.Investors Group Trust Co.Ltd.Andrew Harold Hughes, 1155 ouest, boulevard Dorchester, Montréal.Investors Trust Company.F.E.Case, 777 ouest, boulevard Dorchester, Montréal.Metropolitan Trust Company (The) International Savings & Mortgage Corporation.4861 avenue Van Home, Montréal.Nova Scotia Trust Company (The) J.H.Tennant.c.r.ou J.A.Ogilvy, 1, Place Ville-Marie, Montréal.Donné au bureau de l'inspecteur des compagnies de fidéicommis, ministère des institutions financières, compagnies et coopératives, le 15 septembre 1971.Pour le ministre des institutions financières, compagnies et coopératives.L'inspecteur des compagnies de fidéicommis, 42066-o Ls-Philippe Bouchard.Extra-provincial company with head office in the Province Commercial Trust Company Limited.630 Dorchester Boulevard West, Montréal.Extra-provincial companies with head office outside of the Province Name and address of their agent in the Province Canada Trust Company (The), C.A.Holding, 800 Dorchester Boulevard West.Montréal.City Savings & Trust Company Ross Goodwin, 71 St.Peter Street Québec 2.Canada Permanent Trust Company, Joseph-E, Nadeau, 600 Dorchester Boulevard West, Montreal.National Trust Company.Limited G.B.Empey, 1350 Sherbrooke Street West, Montreal.Guaranty Trust Company of Canada Earl H.Feeley, 427 St.James Street West.Montreal.Crown Trust Company, R.-W.-S.Robertson.393 St.James Street West, Montreal.Farmers & Merchants Trust Co.Ltd.F.-D.Saragea, 1450 Stc.Catherine Street West, Montreal.Investors Group Trust Co.Ltd.Andrew Harold Hughes, 1155 Dorchester Roulevard West, Montreal.Investors Trust Company.F.E.Case, 777 Dorchester Boulevard West, Montreal.Metropolitan Trust Company (The) International Savings & Mortgage Corporation, 4861 Van Home Avenue, Montreal.Nova Scotia Trust Company (The) J.H.Tennant Q.R.or J.A.Ogilvy, 1,- Place Ville-Marie, Montreal.(¦iven at the office of the Inspector of Trust Companies, Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives, on September 15, 1971.For the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives.Ls-Philippe Bouchard, 42066-o Inspector of Trust Companies.Arrêtés en Conseil Orders in Council Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 2940 Québec, 18 août 1971.Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'aménagement et la modernisation d'usines laitières régionales.1 Attendu Qu'il y a lieu d'étendre l'application de a Loi favorisant l'aménagement et la modernisation d'usines laitières régionales (chapitre 46 des lois de 1967), pour en faire bénéficier le propriétaire d'une fabrique de produits laitiers au même titre que le marchand de lait; Order in Council Executive Council Chamber Number 2940 Québec, August 18, 1971.Present: The Lieutenant-Governor in Council Concerning the development and modernization of regional dairies.Whereas, it is deemed necessary to extend the application of the Act to promote the development and modernization of regional dairies (1967 Statutes chapter 46) to proprietors of dairy products factories in order that they be entitled to the same benefits granted by the Act to milk dealers; 7002 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, u° 38 Attendu que depuis l'adoption du Règlement concernant la garantie d'un prêt pour l'aménagement et la modernisation d'une usine laitière régionale, la Loi des produits laitiers (S.R.Q.1964, c.121) a été remplacée par la Loi des produits laitiers et de leurs succédanés (chapitre 45 des lois de 1969) et qu'il convient de faire concorder la définition des mêmes termes dans le règlement susdit et dans la nouvelle loi; Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Agriculture et de la Colonisation.Que le Règlement concernant la garantie d'un prêt pour l'aménagement et la modernisation d'une usine laitière régionale adopté, sous l'autorité de l'article 3 de la Loi favorisant l'aménagement et la modernisation d'usines laitières régionales (chapitre 46 des loi de 1967), en vertu de l'arrêté en conseil no 1123 du 3 avril 1968, soit modifié comme suit: 1° Le paragraphe a) de l'article 1.02 est remplacé par le suivant : « o) « fabrique » : tout établissement dans lequel on traite, modifie, transforme ou reconstitue un produit laitier, ou dans lequel on reçoit, directement du producteur, un produit laitier dans le but de le vendre ou de le transporter à un autre établissement à ces fins; » 2° Le paragraphe d) de l'article 1.02 est remplacé par le suivant: « d) « marchand de lait » : toute personne qui achète ou reçoit, d'un producteur du lait ou de la crème pour les revendre ou les transformer, à des fins commerciales, en d'autres produits laitiers; * 3e Le premier alinéa de l'article 2.03 est remplacé par le suivant: « 2.03 Seul peut bénéficier de la garantie, le propriétaire d'une fabrique ou le marchand de lait: » 4° L'article 5.02 est remplacé par le suivant: « 5.02 L'emprunteur doit également fournir au ministre, à la fin du premier semestre de chacun de ses exercices financiers, ou plus fréquemment si le ministre le juge à propos, un état financier intérimaire incluant le bilan et le compte d'opérations à jour de l'entreprise et le rapport usuel, le tout préparé par le comptable de l'entreprise, ou, si le ministre l'exige, par le vérificateur des comptes de l'entreprise.» Que le présent arrêté en conseil soit publié dans la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur à la date de sa publication.I.e greffier du Conseil exécutif, 41931-o Julien Chouinard.Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 2965 Québec, le 25 août 1971.Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications aux règlements concernant la Loi de l'assurance-maladie.Attendu Qu'en vertu de la Loi de l'assurance-maladie (chapitre 37 des Lois du Québec de 1970), modifiée Whereas, since the adoption of the Regulations concerning the guaranteeing of loans for the development of regional dairies, the Dairy Products Act (R.S.Q.1964, chapter 121) has been ' replaced by the Dairy Products and Dairy Products Substitutes Act (1969 Statutes, chapter 45), and it is deemed expedient to establish uniformity of definition of the same terms employed in both the aforementioned Regulations and the new Act; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Agriculture and Colonization: That the Regulations concerning the guaranteeing of loans for the development and modernization of regional dairies, adopted pursuant to section 3 of the Act to promote the development and modernization of regional dairies (1967 Statutes, chapter 46), enacted under Order in Council No.1123 of April 3, 1968.be amended as follows: 1.Subparagraph (a) of article 1.02 is replaced by the following: \"(a) \"factory\": any establishment in which a dairy product is treated, modified, converted or reconstituted, or in which a dairy product is received directly from the producer with a view to selling it or transporting it to another establisliment for such purposes;\" 2.Paragraph (d) of article 1.02 is replaced by the following: \"(d) \"milk dealer\": any person purchasing or receiving milk or cream from a producer to resell it or to convert it for commercial purposes into other dairy products;'' 3.The first paragraph of article 2.03 is replaced by the following: \"2.03 Eligibility for the guarantee is restricted to a proprietor of a factory and to a milk dealer who:\" 4.Article 5.02 is replaced by the following: \"5.02 The borrower must also provide the Minister, at the end of the first half-year of each of his financial years, or more often if the Minister deems it expedient, with an interim financial statement including the balance sheet, an up to date profit and loss statement arid the customary report, all prepared by the company's accountant, or, if required by the Minister, by the company's auditor.\" That this Order in Council be published in the Québec Official Gazette and come into force upon the date of its publication.Julien Chouinard.41931 Cleric of the Executire Council.Order in Council Executive Council Chamber Number 2965 Québec.August 25, 1971.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting amendments to the regulations respecting the Health Insurance Act.Whereas under the Health Insurance Act (Chapter 37, Québec Statutes 1970) amended by chapter 38, QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 7003 par le chapitre 38 des Lois du Québec de 1970, et modifiée de nouveau par le Bill 69, sanctionné le 18 juin 1971, le lieutenant-gouverneur en conseil peut adopter des règlements aux fins de ladite loi; Attendu que, conformément à ladite loi, le lieutenant-gouverneur en conseil a adopté par arrêté en conseil numéro 2775, en date du 17 juillet 1970, des règlements concernant la Loi de l'Assurancc-maladie, modifiés par les arrêtés en conseil numéro 2825, en date du 29 juillet 1970, numéro 27, en date du 6 janvier 1971, numéro 2207, en date du 23 juin 1971 et numéro 2645, en date du 28 juillet 1971; Attendu Qu'il y a lieu de modifier à nouveau lesdits règlements; Atten du que la Régie a fait des recommandations au lieutenant-gouverneur en conseil, relativement auxdites modifications; Il est okdonné sur la proposition du ministre des Affaires sociales: Que soit adopté le règlement ci-joint et intitulé: ¦ Règlement modifiant les règlements concernant la Loi de l'assuranee-maladie ».Le greffier du Conseil exécutif, Julien Ciiouinahd.» Règlement modifiant les règlements concernant la Loi de l'assuranee-maladie.1° L'article 7.02 desdits règlements est modifié en remplaçant à la première et à la deuxième ligne du deuxième alinéa, les mots: « Cet avis doit être signé par le professionnel, porter la date de son émission et être rédigé de la façon suivante: » par les mots: « Cet avis doit être signé par le professionnel, porter la date de son émission, être rédigé en la manière ci-après prescrite et être remis au préalable de main à main par le professionnel à toute personne qui réside au Québec et qui recourt à ses services: ».2° L'article 7.03 desdits règlements est modifié en remplaçant à la première et à la deuxième ligne du deuxième alinéa, les mots: « Cet avis doit être signé par le professionnel, porter la date de son émission et être rédigé de la façon suivante: » par les mots: « Cet avis doit être signé par le professionnel, porter la date de son émission, être rédigé en la manière ci-après prescrite et être remis au préalable de main à main par le professionnel à toute personne qui réside au Québec et qui recourt à ses services: >\u2022.4196S.O Arrêté' en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 2800 Québec, 4 août 1971.Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant les modifications à la réglementation de l'accréditation des libraires.Attendu que le paragraphe a) de l'article 10 de la Loi de l'accréditation des libraires permet au lieutenant-gouverneur en conseil de faire des règlements |k>ur Québec Statutes 1970 and amended again by Bill 69.assented to on June 18, 1970, the Lieutenant-Governor in Council may make regulations for the purpose of the said Act; Whereas in accordance with the said Act, the Lieutenant-Governor in Council adopted by Order in Council number 2775, on July 17, 1970, regulations respecting the Health Insurance Act, modified by Orders in Council number 2825, on July 29, 1970, number 27, on January 6, 1971, number 2207, on June 23, 1971 and number 2645, on July 28, 1971; Whereas it is expedient to amend again the said regulations; Whereas the Board has made recommendations to the Lieutenant-Governor in Council concerning the said amendments; Therefore it is ordered upon recommendation by the Minister of Social Affairs; That approval be given to the regulation annexed hereto and entitled: \"Regulation amending the regulations respecting the Health Insurance Act\".Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation amending the regulations respecting the Health Insurance Act.1.Section 7.02 of the said regulations is amended by substituting, in the first and second lines of the second paragraph, for the words: \"This notice must be signed by the professional, bear the date of issuance and he drawn up as follows:\" the words: \"This notice must be signed by the professional, bear the date of issuance, be drawn up in the manner prescribed hereafter and be delivered by hand in advance by the professional to any person residing in Québec and who has recourse to his services:\" 2.Section 7.03 of the said regulations is amended by substituting, in the first and second lines of the second paragraph, for the words: \"This notice must be signed by the professional, bear the date of issuance and be drawn up as follows:\" the words: \"This notice must be signed by the professional, bear the date of issuance, be drawn up in the manner prescribed hereafter and be delivered by hand in advance by the professional to any person residing in Québec who has recourse to his services:\".41968-0 Order in Council Executive Council Chamber Number 2800 Québec, August 4, 1971.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the amendments to the regulations on booksellers accreditation.Whereas under paragraph (a) of section 10 of the Booksellers Accreditation Act the Lieutenant-Governor in Council may make regulations to determine 7004 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.IS septembre 1971.103' année, n° 33 -1- déterminer les qualités requises et les conditions à remplir d'une personne qui sollicite l'accréditation ou un renouvellement; Attendu Qu'il y a lieu de modifier les règlements relatifs à l'accréditation des libraires (A.C.1565 en date du 27 avril 1971).Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires culturelles; Que soient approuvées les modifications apportées au règlement relatif à l'accréditation des libraires.Le règlement se lira dorénavant comme suit; voir Annexe À; Que l'arrêté en conseil numéro 1565 en date du 27 avril 1971 soit abrogé.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Règlements concernant l'accréditation des libraires Article 1.Dans les présents règlements, l'expression « requérant » signifie toute personne, société, compagnie, corporation régie par la Loi des associations coopératives (S.R.1964, chap.292), qui sollicite un certificat d'accréditation pour chacune de ses librairies.Article 2.Pour qu'il lui soit accordé un certificat de libraire de détail accrédité, le requérant doit en tout temps répondre aux exigences suivantes: A) s'il s'agit d'une société ou d'une compagnie a) avoir sa principale place d'affaires dans le Québec; b) être citoyen canadien domicilié au Québec; dans le cas d'une société ou d'une compagnie, être constitué par les lois du Québec; cette règle ne s'applique _pas aux sociétés ou aux compagnies qui, au 1er mai 1971, sont, en territoire québécois, constituées par les lois du Canada ; c) 50% des actions ayant droit de vote ou 50% du capital des associés sont détenus ou possédés par un ou plusieurs citoyens canadiens domiciliés au Québec.Cette obligation n'est satisfaite que si les actions sont enregistrées et détenues par des particuliers seulement ou par des compagnies dont la majorité des actions sont détenues par des citoyens canadiens domiciliés au Québec.Toute transaction de nature à changer la capitalisation de la compagnie ou de la société, de façon à ce que la condition ci-dessus ne soit plus remplie, rend le certificat d'accréditation caduc; d) que la majorité des associés ou des administrateurs soient des citoyens canadiens domiciliés au Québec; e) que, dans chaque compagnie ou société, le président, le directeur général, le directeur général adjoint et le secrétaire-trésorier soient des citoyens canadiens domiciliés au Québec; /) que les librairies agréées répondant aux normes d'accréditation le 30 avril 1971, auront jusqu'au 30 avril 1973 pour modifier la composition de leur conseil d'administration et leur structure financière, conformément aux exigences qui précèdent; d'ici là, elles seront considérés comme y satisfaisant si, à compter du 1er mai 1973, elles ne se sont pas effectivement conformées aux exigences énumérées plus haut (a, b, c, d et e) ; the qualifications required and the conditions to be fulfilled by any person applying for accreditation or for a renewal of accreditation.Whereas it is expedient to amend the regulations respecting the accreditation of booksellers (O.C.1565 of April 27, 1971).Therefore, it is ordered, upon the recommendation of the Minister of Cultural Affairs: That the amendments to the regulations respecting booksellers accreditation be approved.The regulations shall hereafter read as follows: See schedule A; That Order in Council number 1565 of April 27, 1971 be repealed.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulations respecting booksellers accreditation Article 1.In these regulations, the expression \"applicant\" means any person, partnership, company, or corporation governed by the Cooperative Associations Act (R.S.1964, chapter 292), applying for a certificate of accreditation for each of its bookstores.Article 2.To be granted an accredited retail book seller's certificate, the applicant shall, at all times, comply with the following requirements: (A) if the applicant is a partnership or company (a) have his its chief place of business in the Province of Québec; (6) be a Canadian citizen domiciled in the Province of Québec; in the case of a partnership or company, be incorporated under the laws of Québec; this rule shall not apply to partnerships or companies in Québec territory which, effective May 1st, 1971, are incorporated under the laws of Canada; (c) that 50% of the voting shares, or 50% of the capital of the partners, be held or owned by one or more Canadian citizens domiciled in the Province of Québec.Such requirement shall not be fulfilled unless the shares, are registered anil held by private individuals only, or by companies the majority of whose shares are held by Canadian citizens domiciled in the Province of Québec.Any transaction that might change the capitalization of the company or partnership so that the above requirement be no longer fulfilled shall nullify the aecredication certificate; (d) that tlie majority of the partners or directors be Canadian citizens domiciled in the Province of Québec: (e) that, in each partnership or company, the president, the managing director, the assistant managing director and the secretary-treasurer be Canadian citizens domiciled in the Province of Québec; (/) that the accredited bookstores which meet the accreditation standards on April 30.1971 have until April 30, 1973 to change the composition of their board of directors and their financial structure in conformity with the above requirements; until then, they shall be considered as complying therewith, if, on May 1st.1973, they have not actually complied with the requirements listed above (a, b, c, d and e); QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.September 18.mi.Vol.10S, No.38 7005 g) lors (l'un réaménagement ou déménagement de locaux, faire une nouvelle demande d'accréditation; h) tenir un établissement accessible de la voie publique OU du mail d'un centre d'achat, avec enseigne et vitrine en façade, et ouvert toute l'année conformément aux règlements municipaux et aux usages commerciaux de l'endroit; i) vendre principalement au détail de façon continue et régulière; j) dans une ville de plus de 10,000 habitants, posséder un stock de livres neufs et variés, sans compter les manuels scolaires: 1° d'une valeur d'au moins S15.000 au coût d'achat; 2° comportant un nombre minimum de 5,000 titres à l'étalage, dont au moins 400 d'auteurs canadiens, à condition que les éditeurs canadiens consentent des remises de 40% sur les ouvrages qui ne sont pas strictement des manuels scolaires ou des documents didactiques.Si ces ouvrages devenaient agréés pour fin d'enseignement selon les listes publiées par le ministère de l'Education, la même remise serait consentie au libraire; k) dans une ville de moins de 10,000 habitants, posséder un stock de livres neufs et variés, sans compter les manuels scolaires: 1\" d'une valeur de $10.000 au prix d'achat; 2° comportant un nombre minimum de 3.000 titres à l'étalage dont au moins 300 d'auteurs canadiens, à condition que les éditeurs canadiens consentent au libraire de détail des remises de 40%.Si ces ouvrages devenaient agréés pour fin d'enseignement selon les listes publiées par le ministère de l'Éducation, la même remise serait consentie au libraire; /) posséder un équipement bibliographique suffisant; m) être en mesure d'exécuter, dans un délai raisonnable, des commandes spéciales de livres neufs qu'il n'a pas en stock.B) S'il s'agit d'une corporation régie par la Loi des associations coopératives (S.R.1964.chap.292) a) Que la majorité des membres ou des administrateurs, de même que le président, le directeur général, le directeur général adjoint, le secrétaire-trésorier, soient des citoyens canadiens domiciliés au Québec; 6) répondre aux exigences mentionnées aux paragraphes g) h) i) j) k) I) m) de l'alinéa A.Article 3.Pour qu'il lui soit accordé un certificat de libraire de matériel didactique accrédité, le requérant doit en tout temps répondre aux exigences suivantes: a) répondre aux exigences mentionnées aux paragraphes a), b).c), d).e)./), g), h), i).I) et m) de l'article 2; 6) posséder de façon permanente un échantillonage d'au moins un exemplaire de chacun des ouvrages imprimés dont l'usage est agréé pour fins d'enseignement seulement, selon les listes annuelles publiées par le ministère de l'Éducation.Article 4.L'accréditation est renouvelable annuellement le 1er mai.Le requérant doit adresser une demande à cette fin au ministère des Affaires culturelles qui (g) when renovating or moving their business premises, make a new application for accreditation; (h) keep a shop accessible from the street or from the mall of a shopping centre, with sign and shop-window in front; such shop shall be open all year round in compliance with municipal regulations and local business practices; (i) sell mainly retail, without interruption and on a regular basis; (j) in any town of more than 10.000 inhabitants, have on hand, besides text-books, a variety of new books 1.of a value of $15,000 at purchase price: 2.comprising a minimum of 5,000 titles on display, including at least 400 books by Canadian authors, provided that Canadian publishers allow a discount of 40% on books which arc not strictly text-books or teaching documents.Should such works become authorized for teaching purposes according to the lists published by the Department of Education, the same discount would be granted to booksellers; (k) in any town of fewer than 10,000 inhabitants, have on hand, besides text-books, a variety of new books, 1.of a value of $10,000 at purchase price; 2.comprising a minimum of 3,000 titles on display, including at least 300 books by Canadian authors, provided that a 40% discount be allowed to retail booksellers by Canadian publishers.Should such works become authorized for teaching purposes, according to the lists published by the Department of Education, the same discount would be granted to booksellers; (/) possess adequate bibliographical material; (m) be able to fill, within a reasonable delay, special orders for new books which the bookstore does not have in stock.(B) If the applicant is a corporation governed by the Cooperative Associations Act (R.S.1964, chapter 292) (a) That the majority of the members or directors, as well as the president, the managing director, the assistant managing director and the secretary-treasurer be Canadian citizens domiciled in Québec; (b) Meet the requirements mentioned in sub-paragraphs (y).(A), (i), (j), (/\u2022\u2022), (I), (m) of paragraph A.Article 3.To be granted a certificate of accredited bookseller, for teaching material ,the applicant shall at all times comply with the following requirements: (a) comply with the requirements mentioned in paragraphs (a), (6), (c), (d).(e).(/), (g).(h), (i).(i)and (m) of article 2: (b) always have on hand a selection including at least one copy of each of the works whose use is authorized for teaching purposes only, according to the annual lists published by the Department of Education.Article 4.Accreditation shall be renewed on the first of May of each year.The applicant shall send an application to this effect to the Department of Cultural 7006 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n\" 38 vérifiera si l'entreprise répond aux normes d'accréditation.Une entreprise qui a déjà reçu un certificat d'agrément et qui ne répond pas aux présentes normes, jouit d'un délai de six mois (6) pour se conformer à ces nouvelles normes.Article 5.Les présents règlements entrent en vigueur à compter de la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec.42058-o Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 2799 Québec, le 4 août 1971.Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'aide à l'édition et à la production du livre.Attendu Qu'il y a lieu d'aider les entreprises québécoises d'édition et de production du livre et d'ouvrages de bibliothèques.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires culturelles: Que ne soient accordées par le gouvernement du Québec des subventions pour l'édition et la production du livre et d'ouvrages de bibliothèques, 1) qu'aux sociétés ou compagnies qui répondent aux exigences suivantes: a) être une société ou une compagnie constituée par les lois du Québec; cette règle ne s'applique pas aux sociétés ou compagnies qui, au 1er mai 1971, sont, en territoire québécois, constituées par les lois du Canada; 6) avoir sa principale place d'affaires au Québec; c) que 50% de leurs actions ayant droit de vote ou 50% du capital des associés soient détenus ou possédés par un ou plusieurs citoyens canadiens domiciliés au Québec.Cette obligation n'est satisfaite que si les actions sont enregistrées et détenues par des particuliers seulement ou par des compagnies dont la majorité des actions sont détenues par des citoyens canadiens domiciliés au Québec.Toute transaction de nature à changer la capitalisation de la compagnie ou de la société, de façon à ce que la condition ci-dessus ne soit plus remplie, entraîne la perte de l'aide ci-dessus mentionnée; o\") que la majorité des associés ou des administrateurs soient des citoyens canadiens domiciliés au Québec; e) que, dans chaque société ou compagnie, le président, le directeur général, le directeur général adjoint et le secrétaire-trésorier soient des citoyens canadiens domiciliés au Québec; /) que les entreprises existantes au 1er mai 1971 aient jusqu'au 30 avril 1973 pour modifier la composition de leur conseil d'administration et leur structure financière conformément aux exigences qui précèdent; d'ici là, elles seront considérées comme y satisfaisant, mais Affairs, which shall determine whether or not the firm meets accreditation requirements.Any firm which has already received an accreditation certificate and which does not comply with the present requirements shall be given a period of six (6) months to complv with these new requirements.Article 5.These regulations shall come into lorce from the date of their publication in the Québec Official Gazette.42058 Order in Council Executive Council Chamber Number 2799 Québec, August 4, 1971.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning assistance towards the publication and production of books.Whereas it is expedient to assist Québec firms publishing and producing hooks and library reference works.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Cultural Affairs: That grants given by the Government of Québec for the publication and production of books and library reference works be awarded only to : 1) partnerships or companies which meet the following requirements: (a) are partnerships or companies incorporated under the laws of Québec; such rule shall not apply to partnerships or companies in Québec territory which, on May 1st, 1971, are incorporated under the laws of Canada; (t) have their principal place of business in Québec; (c) have 50% of their voting shares, or 50% of the capital of the partners, held or owned by one or more Canadian citizens domiciled in the Province of Québec.Such requirement shall not be fulfilled unless the shares are registered and held by private individuals only, or by companies tlie majority of whose shares are held by Canadian citizens domiciled in the Province of Québec.Any transaction that might change the capitalization of the company or partnership so that above requirement be no longer fulfilled, shall suffer the loss of the above-mentioned assistance; (d) have the majority of their partners or directors Canadian citizens domiciled in the Province of Québec; (e) that, in each partnership or company, the president, managing director, assistant managing director and Secretary-Treasurer be Canadian citizens domiciled in the Province of Québec; (/) that the firms in being on May 1, 1971 have until April 30, 1973 to change the composition of their board of directors and their financial structure in conformity with the above requirements; in the meantime, they shall be deemed to comply therewith but shall no longer QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 7007 elles ne seront plus éligibles aux subventions si, à compter du 1er mai 1973, elles ne se sont pas effectivement conformées aux exigences énumérées plus haut (a, b, e, d, e); 2) qu'aux corporations régies par la Loi des associations coopératives (S.R.1964, chap.292) qui répondent à l'exigence suivante: La majorité des membres ou des administrateurs, de même que le président, le directeur général, le directeur général adjoint, le secrétaire-trésorier, soient des citoyens canadiens domiciliés au Québec.Que l'arrêté en conseil numéro 1564 en date du 27 avril 1971 soit abrogé.Le greffier du Conseil exécutif, 42058-o Julien Choutnard.be eligible for grants if, on May 1st 1973, they have not fully complied with the requirements listed above (a, b, c, d, e); 2) corporations governed by tlie Cooperative Associations Act (R.S.1964, chapter 292) which meet the following requirement: The majority of its members or board of directors, as well as its president, managing director, assistant managing director and Secretary-Treasurer are Canadian citizens domiciled in the Province of Québec.That Order in Council number 1564 of April 27, 1971 be repealed.Julien Chouinard, 42058 Clerk of the Executive Council.Arrête en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 2801 Québec.4 août 1971.Présent : Le Lieutenant-gouverneur en conseil Concernant l'aide aux libraires accrédités.Attendu Qu'il y a lieu de favoriser la diffusion du livre en langue française au Québec et son accessibilité au public; ATTENDU Qu'il y a lieu d'aider les libraires qui ont obtenu l'accréditation auprès du ministre des Affaires culturelles suivant la Loi de l'accréditation des libraires (1965, session I, chapitre 21).Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires culturelles: Que.pour bénéficier de subventions autres que statutaires du gouvernement du Québec, pour fins d'achat de volumes, manuels scolaires et documents imprimés, en toutes langues.les institutions publiques telles que les bibliothèques publiques, commissions scolaires, hôpitaux et institutions d'enseignement, doivent effectuer leurs achats et produire des documents l'attestant, des volumes, manuels scolaires et documents imprimés, dans les librairies accréditées par le ministre des Affaires culturelles sous réserve de ce qui suit: lesdites institutions publiques ne sont assujetties à cette obligation qu'en autant que les libraires accrédités leur vendent les volumes publiés, coédités et imprimés à l'extérieur du Canada à un taux de conversion des monnaies étrangères en dollars canadiens que le ministre des Affaires culturelles désigne périodiquement selon les variations de la valeur au change.Le prix ainsi obtenu est net, c'est-à-dire qu'aucune remise ou escompte ne sera consentie par le libraire à l'acheteur; la ristourne attribuée à ses membres ou à ses usagers par une corporation régie par la Loi des Associations coopératives constitue une remise au sens du présent paragraphe.En ce qui concerne les livres imprimés au Québec, les ministres qui ont le pouvoir d'octroyer des subventions pourront soumettre à l'étude du Comité consultatif les prix des ouvrages qui leur paraîtraient exagérés et prendre les mesures qui s'imposent pour corriger les abus; Order in Council Executive Council Chamber Number 2801 Québec, August 4, 1971.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning assistance to accredited booksellers.Whereas it is expedient to promote the distribution of French-language books in Québec and make them more readily available to the public; Whereas it is expedient to assist booksellers who have been accredited by the Department of Cultural Affairs under the Booksellers Accreditation Act (1965, 1st Session, chapter21).It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Cultural Affairs: That, in order to be eligible for non-statutory grants from the Québec Government towards the purchase of books, school text-books and documents printed in any language, public institutions such as public libraries, school boards, hospitals and educational institutions, must purchase their books, school text-books and printed documents from the booksellers accredited by the Minister of Cultural Affairs, and produce vouchers to this effect, subject to the following: the said public institutions shall be bound by such obligation only insofar as the accredited booksellers sell them any book published, jointly edited and printed outside Canada at a Canadian Dollar exchange rate which the Minister of Cultural Affairs shall determine from time to time according to the fluctuations of the official exchange rate.The price thus determined shall be a net price; therefore, no rebate or discount shall be allowed the purchaser by the bookseller.Any dividend granted by a corporation governed by the Cooperative Associations Act to its members or users, constitutes a rebate under the meaning of the present paragraph.With respect to books printed in Québec, the ministers empowered to make grants may refer the study of the prices of books which they find too high to the Advisory Committee, and take the necessary steps to remedy any abuses; 7008 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année.ii' 38 Que le Service «les achats du gouvernement du Québec et chacun de ses ministères et organismes achètent leurs livres, manuels et documents pédagogiques uniquement chez les libraires accrédités et aux conditions stipulées plus haut; Que le présent arrêté en conseil ne porte pas atteinte aux ententes conclues entre le gouvernement du Québec et tout autre gouvernement; Que, par exception, le livre scientifique, technique et médical désignant tout manuel ou libre de référence à l'université, dont le prix de détail excède onze (11) dollars et qui bénéficie d'une subvention à la vente en milieux universitaires, peut être acheté chez des libraires ou organismes non accrédités; Que l'arrêté en conseil numéro 1566 en date du 27 avril 1971 soit abrogé.Le greffier du Conseil exécutif, 42058-o Julien Oiiouinaru.That the Québec Government Purchasing Service and each of its departments and branches purchase books, text-books and instructional documents only from accredited booksellers and on the conditions stated above; That this Order in Council not contravene any agreements concluded between the Government of Québec and any other government; That scientific, technical and medical books which are university textbooks or books of reference, whose retail price is more than eleven (11) dollars and which are subject to price subsidies in universities, by exception, be purchased from non-accredited booksellers or organizations; That Order in Council number 1566 of April 27, 1971.be repealed.Julien Chouinard, 42058 ( 'lerk of the Executive Council.Arrêté en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 3063 Québec, le 1er septembre 1971.Présent; Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au décret relatif aux métiers de coiffeur pour hommes et coiffeur pour dames dans la région des Laurentides.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi des décrets de convention collective (Statuts refondus du Québec, 1964, chapitre 143), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de coiffeur pour hommes et coiffeur pour dames dans la région des Laurentides, rendue obligatoire par le décret numéro 140 du 27 février 1952 et modifications, ont présenté au ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle du Québec, édition du 12 juin 1971; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que ledit décret, numéro 140, soit modifié de la façon suivante: 1° Le paragraphe « a » de l'article 116 est remplacé par le suivant: « 116.o) Horaires de travail: Les horaires de travail sont les suivants: Dans les salons de coiffeurs pour hommes.Zone 1 Le lundi: jour de repos; Le mardi: de 9 h à 18 h; Le mercredi: de 9 h à 18 h; Le jeudi: de 9 h à 18 h; Order in Council Executive Council Chamber Number 3063 Québec, September 1, 1971.Present: The Lieutenant-Governor in Council.CONCERNING amendments to the decree respecting the Hairdressing Trades for men and women in the Laurentides region Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Decrees Act (Revised Statutes of Québec 1964, chapter 143), the contracting parties to the collective labour agreement respecting the Hairdressing Trades in the Laurentides region, rendered obligatory by Decree No.140 of February 27, 1952 and amendments, have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit to the Lieutenant-Governor in Council, for consideration and decision, certain amendments to the said decree; Whereas the said petition lias been published in the Québec Official Gazette of June 12, 1971; Whereas no objection has been brought forth against the approval of the proposed amendments; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour and Manpower: That the said Decree No.140 be amended as follows: 1.Subsection \"a\" of section 116 is replaced by the following: \"116.(a) Working hours: Standard working hours shall be as follows: In men's hairdressing salons: Zone I Monday: no work.Tuesday: 9 a.m.to 6 p.m.; Wednesday: 9 a.m.to 6 p.m.; Thursday: 9 a.m.to 6 p.m.; QUÉBEC OFFICIAI, GAZETTE, September IS, 1971, Vol.103, No.38 7000 Le vendredi: de 9 li à 21 h; Le samedi: de 8 h à 16 h.Cependant, dans la ville de Laval, les horaires de travail sont de 9 h à 20 h le vendredi.Exceptions: Toutefois, les horaires suivants peuvent être mis en vigueur aux jours indiqués ci-dessous: Si le premier jour de l'An est un mardi, on peut travailler la veille de 9 h à 18 h.Les jours ouvrables compris entre le 19 et le 23 décembre inclusivement, de 9 h à 21 h; le 24 décembre, de 8 h à 18 h.Le samedi entre le 19 et le 23 décembre de 8 h à 18 h.Zone 11 Le lundi: jour de repos; Le mardi: de 8 h à 18 li; Le mercredi : de 8 h à 21 h ; Le jeudi: de 8 h à 18 h; Le vendredi : de 8 h à 21 h ; Le samedi: de 8 h à 17 h.Toutefois, les horaires suivants peuvent être mis en vigueur aux jours indiqués ci-dessous: Si le premier jour de l'An est un mardi, on peut travailler la veille, de 8 h à 18 h.Les jours ouvrables compris entre le 19 et le 23 décembre inclusivement, de 8 h à 22 h; le 24 décembre, de S h à 18 h.» 2° L'alinéa suivant est ajouté à l'article 116-A: « De plus, dans les salons de coiffure pour hommes de la ville de Saint-Jérôme et un rayon de cinq (5) milles de ses limites, la deuxième semaine de congé annuel payé, doit être prise du 1er au 7 janvier inclusivement.» 3° A l'article 117, la note « / » apparaissant après le tableau des prix est radiée.Le greffier du Conseil exécutif, 41932-o Julien Ciiouinaru.Friday: 9 a.m.to 9 p.m.; Saturday: 8 a.m.to 4 p.m.However, in the city of Laval, the standard working hours on Fridays extend from 9 a.m.to 8 p.m.Exceptions: On certain days, the following schedules may be enforced : If New Year's Day is a Tuesday, work may be scheduled the day before from 9 a.m.to 6 p.m.On working days falling between December 19th and December 23rd inclusively: 9 a.m.to 9 p.m.; on December 24th, 8 a.m.to 6 p.m.On Saturday falling between December 19th and December 23rd, from 8 a.m.to 6 p.m.Zone II Monday: no work; Tuesday: 8 a.m.to 6 p.m.; Wednesday: 8 a.m.to 9 p.m.; Thursday: 8 a.m.to 6 p.m.; Friday: 8 a.m.to 9 p.m.; Saturday: 8 a.m.to 5 p.m.; On certain days, the following schedules may be enforced : If New Year' Day is a Tuesday, working hours the day before may be scheduled from 8 a.m.to 6 p.m.On working days falling between December 19th and December 23rd inclusively: 8 a.m.to 10 p.m.; on December 24th, from 8 a.m.to 6 p.m.\" 2.The following subparagraph is added to section 116-A: \"Moreover, in men's hairdressing salons located in the town of Saint-Jérôme and a 5-mile radius from its limits, the second week's annual vacation with pay shall be taken from January 1st to January 7th inclusively.\" 3.In section 117, the Note \"/\" appearing after the price list is deleted.Julien Chouinard, 41932-q Clerk of the Executive Council.Ventes par Shérifs AVIS PUBLIC, est par le présent donné que les TERRES et HÉRITAGES sous-mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs, tels que mentionnés plus bas.BEAUCE Sheriffs' Sales PUBLIC NOTICE, is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective times and places mentioned below.BEAUCE Canada \u2014 Province de Québec District de Beauce Cour Supérieure, ( T 'OFFICE DU CRÉDIT AGRI-No 34 597.< COLE DU QUÉBEC, corps \\ politique, ayant son siège social à Québec, demandeur, vs GUY GRONDIN, ci-devant de 963, King Ouest, Sherbrooke, P.Q.et résidant maintenant à 2, rue St-Jacques, Sherbrooke, défen- Canada \u2014 Province of Québec District of Beauce Superior Court.( (QUÉBEC FARM CREDIT BU-No.34 597. CITÉ ET DU DISTRICT DE ' MONTRÉAL, corporation légalement constituée ayant sa principale place d'affaires à Montréal, district de Montréal, demanderesse, vs VILLA CONSTRUCTION LTÉE, corporation légalement constituée ayant sa principale place d'affaires au numéro 1730 rue Alfred à ville de Brossard, district judiciaire de Montréal, et CARLO PO/./.OBON, résidant au numéro 11,460 me Pelletier à Montréal, app.8, district de Montréal, défendeurs cl al et LE REGISTRATEUR de Montréal, et ARMAND GAGNON, en sa qualité de syndic à la faillite de « Lea Placements Can Ital Ltée », des cité et district de Montréal, mis en cause.« Un emplacement situé en la ville de Montréal-Nord, ayant front sur la me des Narcisses et connu et désigné comme étant le lot numéro sept cent dix huit de la subdivision officielle du lot originaire numéro vingt (20-718) aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse du Sault-au-Récollet.Fieri Facias de Terris Superior Court \u2014 District of Montreal l THE MONTREAL CITY AND No.792-344X -l DISTRICT SAVINGS BANK, ' legally incorporated, having its chief place of business in Montreal, judicial district of Montreal, plaintiff, rs VILLA CONSTRUCTION LTÉE, legally incorporated, having its chief place of business at 1730 Alfred Street, Town of Brossard, judicial district of Montreal, and CARLO PO//0-BON, residing at 11,460 Pelletier Street, Montreal.Apt.,S, district of Montreal, defendants et al anil THE REGISTRAR of Montreal, and ARMAND GAGNON, in his capacity as trustee for the bankruptcy of \"Les Placements Can Ital Liée\", of the city and district of Montreal, mis en cause.\"An emplacement situated in the city of Montreal North, fronting on des Narcisses Street and known and designated as lot number seven hundred and eighteen of the official subdivision of original lot number twenty (20-718) in the official plan and book of reference of the parish of Sault-au-Récollet. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 7017 Avec la bâtisse dessus érigée et portant le numéro 5630 rue des Narcisses à Montréal-Nord, dont le mur nord-est est mitoyen.Ainsi que le tout se trouve présentement avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes attachées audit immeuble et notamment sujet à une servitude en faveur de l'Hydro-Québec suivant acte enregistré sous le numéro 1736939 et avec sujet à une servitude mutuelle et réciproque de vue suivant acte passé le sut mai 1969 dont copie a été enregistrée au bureau d'enregistrement de Montréal sous le numéro 2136175.» Pour être vendu au bureau du protonotaire.Cour Supérieure de Montréal, le VINGTIÈME jour d'OCTOBRE 1971, à DIX heures de l'avant-midi.Bureau du Shérif, Le shérif adjoint.Cour Supérieure, Paul St-Martin.Montréal, S septembre 1971.42056-o With the building erected thereon and bearing number 5630 of des Narcisses Street in Montreal North, whose northeast wall is common.As the whole now subsists with all servitudes active and passive, apparent or unapparent attached to the said immoveable and notably with a servitude in favour of Hydro Québec, pursuant to a deed registered under number 1736939 and with a mutual and reciprocal right of view, pursuant to a deed executed on May 6th, 1969, a copy of which has been registered in the Registry Office of Montreal under number 2136175.\" To be sold at the Prothonotary's Office, Superior Court of Montreal, on the TWENTIETH day of OCTOBER, 1971, at TEN o'clock in the morning.Sheriff's Office, Paul St-Martin, Superior Court, Assistant Sheriff.Montreal, Septcmber8, 1971.42056 Fieri Facias de Terris Cour Supérieure \u2014 District de Montréal C f-TORACE NADEAU, résidant au No 796-922.I *X numéro 3805, rue Lacombe à v Montréal, district judiciaire de Montréal, demandeur, vs G LiSTAAF VAN DEN ABEELE, résidant au numéro 3467, avenue Laval à Montréal, district judiciaire de Montréal, défendeur, et ZMAGO LUKSA, résidant au numéro 5725, rue Parme à Montréal, district judiciaire de Montréal, & Al, mis en cause.« Un emplacement ayant front à la rue Parme en la ville de Laval et composé: a) Du lot numéro trente-sept de la subdivision officielle du lot originaire numéro trois cent quarante-cinq (345-37) aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Ste-Rose; 6) D'une partie du lot numéro trente-six de la subdivision officielle du lot originaire numéro trois cent quarante-cinq (345-36) aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Ste-Rose, mesurant vingt-cinq pieds de largeur par cent pieds de profondeur, mesure anglaise et plus ou moins,et bornée au nord-est par le lot 345-37 ci-dessus décrit, au sud-est par une partie du lot 345-51, au sud-ouest par le résidu dudit lot et au nord-ouest par la rue Parme.Avec la maison dessus érigée et portant le numéro 5725, de la rue Parme.Ainsi que le tout se trouve présentement avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes attachées audit immeuble.» Pour être vendu au bureau d'enregistrement du comté de Laval, 155 Boul.Je Me Souviens, à Laval, le VINGT-SIXIÈME jour d'OCTOBRE 1971, à ONZE heures de l'avant-midi.Bureau du Shérif, Le Shérif adjoint, Cour Supérieure, Paul St-Martin.Montréal, 8 septembre 1971.42074-o Fieri Facias de Terris Superior Court \u2014 District of Montreal C TJORACE NADEAU, residing at No.796-922.< -I -I 3805 Lacombe Street, Montreal, V.judicial district of Montreal, plaintiff, r» GUSTAAF VAN DEN ABEELE, residing at 3467 Laval Avenue, Montreal, judicial district of Montreal, defendant, and ZMAGO LUKSA, residing at 5725 Parme Street, Montreal, judicial district of Montreal, & Al, mis en cause.\"An emplacement fronting on Parme Street, in the city of Laval and composed: (a) Of lot number thirty-seven of the official subdivision of original lot number three hundred and forty-five (345-37) on the official plan and book of reference of the parish of St.Rose; (6) Of a part of lot number thirty-six of the official subdivision of original lot number three hundred and forty-five (345-36) on the official plan and book of reference of the parish of St.Rose, measuring twenty-five feet wide by one hundred feet deep, English measure and more or less, and bounded on the northeast by lot 345-37 hereinabove described, on the southeast by a part of lot 345-51, southwest by the remainder of the said lot and northwest by Panne Street.With the house constructed thereon and bearing number 5725 Parme Street.As the whole now subsiste, with all active and passive, apparent and unapparent servitudes attached to the said immovable.\" To be sold at the county of Laval Registry Office, 155 Je Me Souviens Boulevard, Laval, the TWENTY-SIXTH day of OCTOBER, 1971, at ELEVEN o'clock in the forenoon.Sheriff's Office, Paul St-Martin, Superior Court, Assistant Slieriff.Montreal, September 8, 1971.42074 7018 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 108' année, n° 38 Fieri Facias de Terris Cour Supérieure \u2014 District de Montréal ( T A BANQUE D'ÉPARGNE DE LA No 792-346.< ^ CITÉ ET DU DISTRICT DE v MONTRÉAL, corporation légalement constituée ayant sa principale place d'affaires à Montréal, district judiciaire de Montréal, demanderesse, vs VILLA CONSTRUCTION LTÉE, corporatiou légalement constituée ayant sa principale place d'affaires au No 1730 rue Alfred à Ville de Brossard, district judiciaire de Montréal, et al, défenderesses et LE RE-GISTRATEUR de Montréal, et ARMAND GAGNON, en sa qualité de syndic à la faillite de « Les Placements Can Ital Ltée ».des cité et district de Montréal, mis en cause.« Un emplacement situé en la ville de Montréal-Nord, ayant front sur la rue des Narcisses et connu et désigné comme étant le lot numéro sept cent dix-neuf de la subdivision officielle du lot originaire numéro vingt (20-719) aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse du Sault-au-Récollet.Avec la bâtisse dessus érigée et portant le numéro 5634 de la rue des Narcisses à Montréal-Nord dont le mur sud-ouest est mitoyen.Ainsi que le tout se trouve présentement avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes attachées audit immeuble et notamment sujet à une servitude en faveur de PHydro-Québec suivant acte enregistré sous le numéro 1736939 et avec sujet à une servitude mutuelle et réciproque de vue suivant acte passé le six mai 1969 dont copie a été enregistrée au bureau d'enregistrement de Montréal sous le numéro 2136175.» Pour être vendu au bureau du protonotaire.Cour Supérieure de Montréal, le VINGTIÈME jour d'OCTOBRE 1971, à DEUX heures de l'après-midi.Bureau du Shérif, Le shérif adjoint.Cour Supérieur, Paul St-Martin.Montréal, le 8 septembre 1971.42057-O Fieri Facias de Terris Superior Court \u2014 District of Montreal (THE MONTREAL CITY AND No.792-346.< DISTRICT SAVINGS BANK, ' legally incorporated, having its chief place of business in Montreal, judicial district of Montreal, Plaintiff, vs VILLA CONSTRUCTION LTÉE, legally incorporated having its chief place of business at 1730 Alfred Street, Ville de Brossard, judicial district of Montreal, et al, defendants, and THE REGISTRAR of Montreal, and ARMAND GAGNON, in his capacity as trustee for the bankruptcy of \"Les Placements Can Ital Ltée\", of the city and district of Montreal, mis en cause.\"An emplacement situated in the city of Montreal North, fronting on des Narcisses Street and known and designated as lot number seven hundred and nineteen of the official subdivision of original lot number twenty (20-719) in the official plan and book of reference of the parish of Sault-au-Récollet.With the building erected thereon and bearing number 5634 of des Narcisses Street in Montreal North, whose southwest wall is common.As the whole now subsists with all servitudes active and passive, apparent or unapparent attached to the said immoveable and notably with a servitude in favour of Hydro Québec, pursuant to a deed registered under number 1736939 and with a mutual and reciprocal right of view, pursuant to a deed executed on May 6th, 1969, a copy of which has been registered in the Registry Office of Montreal under number 2136175.\" To be sold at the Prothonotary's Office, Superior Court of Montreal, on the TWENTIETH dav of OCTOBER, 1971, at TWO o'clock in the afternoon.Sheriff's Office, Paul St-Martin, Superior Court, Assistant Sheriff.Montreal, September 8, 1971.42057 Fieri Facias de Terris Cour Supérieure \u2014 District de Montreal C T A BANQUE D'ÉPARGNE DE LA No 806-609.< CITÉ ET DU DISTRICT DE ' MONTRÉAL, corporation légalement constituée, ayant sa principale place d'affaires au numéro 4169 rue St-Hubert, à Montréal, district judiciaire de Montréal, demanderesse, vs LAUREAL COMPANY LIMITED, corporation légalement constituée ayant sa principale place d'affaires au numéro 4169 rue St-Hubert, à Montréal, district judiciaire de Montréal, et al, défenderesses.« Un emplacement faisant front sur l'avenue Adrien, en la ville de Brossard, connu et désigné comme étant le lot numéro cent vingt de la subdivision du lot originaire numéro cent vingt-six (126-120) aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Laprairie de la Magdeleine.Avec la maison dessus érigée portant les numéros 2540 et 2550 de ladite avenue Adrien et dont le mur nord-ouest est mitoyen.Fieri Facias De Terris Superior Court \u2014 District of Montreal (THE MONTREAL CITY AND No.806-609.< ¦\u2022- DISTRICT SAVINGS BANK, ' a corporation legally incorporated, having its principal place of business at 4169 St.Hubert Street, Montreal, judicial district of Montreal, plaintiff, ra LAUREAL COMPANY LIMITED, a corporation legally incorporated, having its principal place of business at 4169 St.Hubert Street, Montreal, judicial district of Montreal, and al, defendants.\"An emplacement fronting on Adrien Avenue, in the Town of Brossard, known and designated as forming lot number one hundred and twenty of the subdivision of original lot number one hundred and twenty-six (126-120) on the official plan and book of reference of the parish of Laprairie de la Magdeleine.With the house constructed thereon bearing numbers 2540 and 2550 of the said Adrien Avenue, the northwest wall of which is common.¦ QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.September 18, 1971, Vol.103.No.38 7019 Tel que le tout se trouve présentement, circonstances et dépendances sans exception ni réserve.» Pour être vendu au bureau d'enregistrement de Laprairie, 214 rue St-Ignace, à Laprairie, le VINGT ET UNIEME jour d'OCTOBRE 1971, à DEUX heures de l'après-midi.Bureau du Shérif, Le shérif adjoint.Cour Supérieure, Paul St-Martin.Montréal, 8 septembre 1971.42072-o Fieri Facias de Terris Cour Supérieure \u2014 District de Montréal ( T A PRUDENTIELLE D'AMÊRI-No 804-650.< *-> QUE CIE D'ASSURANCE, de-l manderesse, vs GERALD WILLIAM GODFREY, banquier, du village de Pincourt, comté de Yaudreuil, province de Québec, et y résidant à 274, boulevard Cardinal Léger, défendeur.« Ce certain emplacement ayant façade sur le boulevard Cardinal Léger, dans le village de Pincourt, connu et désigné comme étant le lot de subdivision numéro deux cent trente-cinq du lot originaire numéro cent soixante-huit (168-235) aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Ste-Jeanne de l'Ile Perrot.Avec la bâtisse dessus érigée et portant le numéro civique 274, boulevard Cardinal Léger.Avec et sujet à toutes les servitudes affectant ladite propriété.» Pour être vendu au bureau d'enregistrement du comte de Vaudreuil.20, Du Boisvert.Vaudreuil, P.Q.le VINGT-SIXIÈME jour d'OCTOBRE 1971, à ONZE heures de l'avant-midi.Bureau du Shérif.Le shérif adjoint.Cour Supérieure, Paul St-Martin.Montréal, 8 septembre 1971.42055 As the whole subsists, circumstances and dependencies, without exception or reservation.\" To be sold at the Laprairie Registry Office, 214 St.Ignace Street, in Laprairie, the TWENTY-FIRST day of OCTOBER, 1971, at TWO o'clock in the afternoon.Sheriff's Office, Paul St-Martin, Superior Court, Assistant Sheriff.Montreal, September 8, 1971.42072 Fieri Facias de Terris Superior Court \u2014 District of Montreal ( '-THE PRUDENTIAL INSURANCE No.804-650.-J A COMPANY OF AMERICA, t plaintiff, vs GERALD WILLIAM GODFREY, banker, of the village of Pincourt, county of Vaudreuil, Province of Québec, and therein residing at 274 Cardinal Léger Boulevard, defendant.\"That certain emplacement fronting on Cardinal Léger Boulevard, in the village of Pincourt, known and designated as subdivision lot number two hundred and thirty-five of original lot number one hundred and sixty-eight (168-235) on the official plan and book of reference of the parish of Ste.Jeanne de l'Ile Perrot.With the building thereon erected bearing civic number 274 Cardinal Léger Boulevard.With and subject to all servitudes affecting the said property.\" To be sold at the Registry Office of the county of Vaudreuil, 20 Du Boisvert, Vaudreuil, P.Q., the TWENTY-SIXTH day of OCTOBER 1971, at ELEVEN o'clock in the morning.Sheriff's Office, Paul St-Martin, Superior Court, Assistant Sheriff.Montréal, September 8, 1971.42055-o QUÉBEC Fieri Facias de Terris Québec, à savoir: I \"DANQUE DE COMMERCE CA-CourProvinciale,) A) NADIENNE IMPÉRIALE, No 68-638.j corps social et politique légalement ' constitué ayant une place d'affaires à 1270, rue Maguire, Sillery, P.Q., vs PAUL GAGNON.3086, rue Jonquière, Sainte-Foy, P.Q.et JEAN-CHARLES PICHER, en sa qualité de registrateur de la division d'enregistrement de Québec, mis en cause.« Les lots 44-9 et 49-18 du cadastre officiel de la paroisse de Ste-Foy, avec la ou les bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, et portant le numéro civique 3086, rue Jonquière, Ste-Foy, district de Québec.» Pour être vendu au bureau d'enregistrement de Québec, 10, Avenue Chauveau, Québec, le VINGTIÈME jour d'OCTOBRE 1971, à DIX heures de l'avant-midi.Le shérif adjoint.Bureau du Shérif, Raymond Hains.Québec, le 14 septembre 1971.42067-o QUÉBEC Fieri Facias de Terris Québec, to wit :( CANADIAN IMPERIAL BANK Provincial Court, ) ^ OF COMMERCE, a body No.68-638.\\ social and politic, legally incor-V porated, and having a place of business at 1270 Maguire, Sillery.P.Q.vs PAUL GAGNON, 3086 Jonqi ière Street, Saint Foy, P.Q., and JEAN-CHARLES PICHER, in his capacity as Registrar for Québec Registration division, mis en cause.\"Lots 44-9 and 49-18 on officiai cadastre for the parish of St.Foy.with the building or buildings constructed thereon, circumstances and dependencies, and bearing civic number 3086 Jonquière Street, St.Foy, district of Québec.\" To be sold at the Québec Registry Office, 10 Chauveau Avenue.Québec, on the TWENTIETH day of OCTOBER, 1971, at TEN o'clock in the forenoon.Raymond Hains, Sheriff's Office, Assistant Sheriff.Québec, September 14, 1971.42067 7020 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 38 Fieri Facias de Terris Québec, à savoir: (TA VILLE DE QUÉBEC, contre Cour Municipale,-; -L* ARTHUR PARADIS.No 219-1970.I Doivent être vendus ensemble comme constituant une seule et unique exploitation, les immeubles indiqués aux sous-paragraphes a, 6 et c ci-après décrits: a) Le lot 555-1-C du cadastre officiel pour le quartier St-Roch dans la ville de Québec, borné vers le nord-ouest par la rue St-François, vers le sud-est par la rue St-Joseph, vers le nord-est par les lots 555-1-A, 555-1-B et 555-1 partie non subdivisée et vers le sud-ouest par le lot 555-2-A, mesurant en largeur 39' sur la rue St-François, 44' sur la rue St-Joseph et 38'6\" à 36' de la rue St-Joseph par une profondeur de 118'6\" dans sa ligne nord-est et de 118' dans sa ligne sud-ouest, formant une superficie totale de 4,536 p.c, mesure anglaise.6) Le lot 555-2-A du cadastre officiel pour le quartier St-Roch dans la ville de Québec, ledit lot ayant la forme d'un triangle mesurant Z\\>' de hauteur et 118' de base dans sa ligne sud-ouest.Les deux autres côtés qui constituent collectivement sa ligne nord-est mesurant l'un 36'6\" depuis la rue St-Joseph et l'autre 81'6\" depuis la rue St-François; limité en outre à chaque extrémité, respectivement par la rue St-Joseph et la rue St-François et borné vers le nord-est par le lot 555-1-C, vers le sud-ouest par la partie non subdivisée du lot 555-2, formant une superficie totale de 206}£ p.c, mesure anglaise.c) Le lot 555-1-B-l du cadastre officiel pour le quartier St-Roch dans la ville de Québec, borné vers le nord-ouest par la rue St-François, vers le sud-est par le lot 555-1, vers le nord-est par le lot 555-1-B partie non subdivisée et vers le sud-ouest par le lot 555-1-C, mesurant en profondeur 48'6\" dans sa ligne sud-ouest et 47'10\" dans sa ligne nord-est par 12' de largeur sur la rue St-François, 5'8\" sur la ligne du lot 555-1 et S'6\" de largeur intermédiaire d'un point de sa ligne nord-est situé à 15' de la rue St-François, formant une superficie totale de 381 p.c, mesure anglaise.Avec les bâtiments dessus construits, circonstances et dépendances.Doit être vendu séparément: Le lot 555-5 du cadastre officiel pour le quartier St-Roch, dans la ville de Québec, borné au nord-ouest par la rue St-François, vers le sud-est par la rue St-Joseph, vers le nord-est par le lot 555-4 et vers le sud-ouest par le lot 555-6, mesurant 60' de largeur sur 115.1' de profondeur et formant une superficie totale de 6,910 p.c, mesure anglaise.Avec les bâtiments dessus construits, circonstances et dépendances.Pour être vendus au Bureau du Shérif, Palais de Justice, à Québec, le VINGTIÈME jour du mois d'OCTOBRE 1971, à DIX heures de l'avant-midi.Le shérif adjoint.Bureau du Shérif, Raymond Hains.Québec, le 14 septembre 1971.42068-o Fieri Facias de Terris Québec, to wit: ( THE CITY OF QUÉBEC, m Municipal Court,< J- ARTHUR PARADIS.No.219-1970.t The immoveables indicated in the sub-paragraphs a, b and c hereinafter described must be sold \"en bloc\": (a) Lot 555-1-C on the official cadastre for St.Roch Ward in the city of Québec, bounded towards the northwest by St François Street, towards the southeast by St.Joseph Street, towards the northeast by lots 555-1-A, 555-1-B and 555-1 (non-subdivided part), and towards the southwest by lot 555-2-A, measuring 39' wide along St.François Street, 44' along St.Joseph St.and 38'6\" to 36' from St.Joseph Street by 118'6\" deep on its northeast line and 118' deep in its southwest line, forming a total area of 4,536 sq.ft, English measure.(6) Lot 555-2-A on official cadastre for St.Roch Ward in the city of Québec, the said lot being of triangular configuration and measuring 3J£' high and 118' at the base on its southwest line.The two other sides forming collectively its northeast line, measure 36'6\" from St.Joseph Street, and 81'6\" from St.François Street; furthermore limited at each end respectively by St.Joseph Street and St.François, Street, and bounded towards the northeast by lot 555-1-C, towards the southwest by the non-subdivided part of lot 555-2, forming a total area of 206J^ sq.ft., English measure.(c) Lot 555-1-B-l on official cadastre for St.Roch Ward in the city of Québec, bounded towards the northwest by St.François Street, towards the southeast by lot 555-1.towards the northeast by lot 555-1-B (non-subdivided part), and towards the southwest by lot 555-1-C, measuring 48'6\" deep on its southwest line, and 47'10\" on its northeast line, by 12' wide along St.François Street, 5'S\" on the line of lot 555-1 and 8'6\" in intermediate width from a point on its northeast line situated at 15' from St.François Street, forming a total area of 3S1 sq.ft, English measure.With the buildings constructed thereon, circumstances and dependencies.The following must be sold separately: Lot 555-5 on official cadastre for St.Roch Ward in the city of Quebec, bounded towards the northwest by St-François Street, towards the southeast by St.Joseph Street, towards tlie northeast by lot 555-4, and towards the southwest by lot 555-6, measuring 60 wide by 115.1' deep, and forming a total area of 6,910 sq.ft, English measure.\\\\ ith the buildings constructed thereon, circumstances and dependencies.To be sold at the Sheriff's Office, Court House, in Québec, on the TWENTIETH day of the month of OCTOBER, 1971, at TEN o'clock in the forenoon.Raymond Hains, Sheriff's Office, Assistant Sheriff.Québec, September 14, 1971.42068 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 7021 TERREBONNE Canada \u2014 Province de Québec Cour Supérieure \u2014 District de Montréal ( \"K/PCHAEL KATZKO, homme d'af-No 801 254.< faire, demeurant et résidant au 'no 11117 Boul.Ste-Colette, Montréal-Nord, district de Montréal, demandeur, vs A.GORDON MACASKILL, demeurant au no 1620 rue Tassé, Ville St-Laurent, district de Montréal, défendeur.Les immeubles ci-après désignés et en la possession du défendeur, savoir: 1° Un certain morceau de terrain connu et désigné aux plan et livre de renvoi officiels du canton de Chatham comme étant une portion du lot numéro mille onze (ptie 1011) et mesurant cent pieds (100') sur ses lignes ouest et est et cent pieds (100') sur ses lignes nord et sud ; borné à l'ouest par un chemin privé, au nord par Dame Renée Evans, épouse de Erwin St-Denis, au sud par Dame Eva Paradis, à l'est par le morceau de terrain ci-après décrit.Le coin sud-ouest du morceau de terrain présentement vendu est situé à soixante-dix pieds (70') du coin nord-ouest du pont nommé « Pont Numéro 1, connu par les intéressés.2° Un certain morceau de terrain connu et désigné aux plan et livre de renvoi officiels du canton de Cha-than comme étant une portion du lot numéro mille onze (ptie 1011) à partir du coin nord-est du morceau de terrain ci-dessus décrit et continuant vers le sud sur une distance de cent pieds (100') le long de la ligne est du morceau de terrain décrit au premier paragraphe, de là en suivant le contour du chemin jusqu'au coin est-sud de la propriété appartenant à Dame Renée Evans, épouse de Irwin St-Denis, de là, tournant à angle droit et continuant vers l'ouest sur une distance de cent pieds (100') jusqu'au point de départ; borné à l'ouest par le morceau de terrain décrit au premier paragraphe, au sud par un chemin privé, au nord par Dame Renée Evans, épouse de Erwin St-Denis.3° Un certain morceau de terrain connu et désigné aux plan et livre de renvoi officiels du canton de Chatham comme étant une partie du lot numéro mille onze (ptie 1011) mesurant 100 pieds (100') sur ses lignes est et ouest sur la profondeur qui peut exister entre le chemin privé et la rivière West; borné à l'ouest par la rivière West, à l'est par un chemin privé, au sud et au nord par Dame Eva Paradis.La ligne sud est parallèle à la ligne sud du morceau de terrain décrit au premier paragraphe.Pour être vendu, au bureau d'enregistrement du comté d'Argenteuil, situé à 430 rue Grâce, Lacbute, MERCREDI le VINGT-SEPTIÈME jour d'OCTOBRE 1971, à ONZE heures de l'avant-midi.Le shérif.Bureau du Shérif, Jean-Louis Muir.Saint-Jérôme, le 10 septembre 1971.42048 TERREBONNE Canada -\u2014 Province of Québec Superior Court \u2014 District of Montreal / -WTCHEL KATZKO, businessman.No.801 254a AY1 domiciled and residing at No.\\ 11117 St.Colette Boulevard, Montreal-North, district of Montreal, plaintiff, vs A.GORDON MACASKILL, domiciled at 1620 Tassé Street, Town of Saint-Laurent, district of Montreal, defendant.The immoveables hereafter designated and in the possession of the defendant, to wit: 1.A certain piece of land known and designated on the official plan and in the book of reference of the township of Chatham as being a portion of the lot number one thousand and eleven (Pt 1011) measuring on the west and east lines one hundred feet (100') on the north and south lines one hundred feet (100') ; bounded west by a private road, north by Dame Renée Evans, wife of Erwin St-Denis, south by Dame Eva Paradis, east by the piece of land hereinafter described.The southwest corner of the piece of land hereby sold is located at seventy feet (70') from the northwest corner of the bridge called Bridge Number 1, known by the parties.2.A certain piece of land known and designated on the official plan and in the book of reference of the township of Chatham as being a portion of the lot number one thousand and eleven (Pt 1011) starting from the northeast corner of the piece of land hereinabove described and running towards the south a distance of one hundred feet (100') along the eastern line of the piece of land described in paragraph first, thence following the contour of a road as far as the east-south corner of Dame Renée Evans, wife of Erwin St-Denis' property, thence turning in right angle and running towards the west a distance of one hundred feet (100') as far as the point of beginning; bounded west by the piece of land described in the first paragraph, south by a private road, north by Dame Renée Evans, wife of Erwin St-Denis.3.A certain piece of land known and designated on the official plan and in the book of reference of the township of Chatham as being a portion of the lot number one thousand and eleven (Pt 1011) measuring on the east and west lines one hundred feet (100') by the depth that can be found between the private road and the West River; bounded west by the West River, east by a private road, south and north by Dame Eva Paradis.Tlie south line is parallel with the south line of the piece of land described in the first paragraph.To be sold at the Registry Office of Argenteuil county, situated at 430 Grace Street, Lachute, on WEDNESDAY the TWENTY-SEVENTH day of OCTOBER, 1971, at ELEVEN o'clock in the forenoon.Jean-Louis Muir, Sheriff's Office, Sheriff.Saint-Jérôme, September 10, 1971.42048-o 7022 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 38 Canada \u2014 Province de Québec District de Montréal Cour Provinciale, l TJTOMEPLAN REALTY LIM-' No 354,699.< 11 ITED, corporation légale-v.ment incorporée, ayant Tune de ses principales places d'affaires au 6625 est, rue Sherbrooke, dans les cité et district de Montréal, demanderesse, vs BENJAMIN BRUNO BEA YEN, domicilié et résidant à Saint-Adolphe d'Howard, case postale 93, district de Terrebonne, défendeur.A vis de vente L'immeuble ci-après désigné et en la' possession du défendeur, à savoir: « Un emplacement connu et désigné comme étant une partie du lot numéro quinze (ptie 15) du neuvième rang, dans le canton d'Howard, division d'enregistrement d'Argenteuil; borné au nord-est par le lot 15-45, au sud-est par une partie du lot 15, et au sud-ouest par une partie du lot 15 rue projetée, et au nord-ouest par une partie du lot 15, et mesurant sur ses lignes nord-est et sud-ouest cinquante pieds de largeur (50') sur une profondeur sur sa ligne sud-est de cent soixante-sept pieds et soixante-seize centièmes (167.76') et sur sa ligne nord-ouest de cent quatre-vingt-six pieds et quarante-quatre centièmes (186.44'), et contenant une superficie de neuf mille trente-six pieds carrés (9,036 p.c.) mesure anglaise et plus ou moins.Ainsi que le tout apparaît dans une description technique et sur un plan préparé par Maurice Gaudreault, arpenteur géomètre, le onzième jour d'août dix-neuf cent soixante-neuf et qui sont annexées au dossier numéro 7564 du notaire soussigné Avec la bâtisse dessus érigée.Ainsi que le tout subsiste présentement, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes y attachées ».Pour être vendu au bureau d'enregistrement du comté d'Argenteuil.situé à 430.rue Grâce, Lachute, MERCREDI, le VINGT-SEPTIÈME jour d'OCTOBRE 1971, à DIX heures de l'avant-midi.Le shérif.Bureau du Shérif, Jean-Louis Mum.Saint-Jérôme, le 9 septembre 1971.42046-O Canada \u2014 Province of Québec District of Montreal Provincial Court, C TJTOMEPLAN REALTY LIM-No.354,699.» ITED, a corporation legally t incorporated, having one of its principal place of business at 6625 Sherbrooke Street East, in the citv and district of Montreal, plaintiff, vs BENJAMIN BRUNO BEAVEN, domiciled and residing at Saint-Adolphe d'Howard, P.O.Box 93, district of Terrebonne, defendant.Notice of Sale The immoveable hereafter designated and in the possession of the defendant, to wit: An emplacement known and designated as being part of lot number fifteen (Pt.15) of the ningh Range, in the township of Howard, Registry division of Argen-teuil, bounded to the northeast by lot 15-45, to the southeast by part of lot 15, to the southwest by part of lot 15, proposed street, and to the northwest by part of lot.15.and measuring in its northeast and southwest lines fifty feet in width (50') by a depth in its southeast line of one hundred and sixty-seven feet and seventy-six hundredths of a foot (167.76') and in its northwest line of one hundred and eighty-six feet and forty-four hundredths of a foot (186.44'), and containing an area of nine thousand and thirty-six square feet (9,036 s.f.), english measure and more or less.As the whole appears in a technical description and in a plan, prepared by Maurice Gaudreault, land-surveyor, on the eleventh day of August nineteen hundred and sixty-nine, and which are annexed to the minute No.7564 of the undersigned notary.With building thereon erected.As the whole now subsists, with all active and passive servitudes, apparent or unapparent attached thereto.\" To be sold at the Registry Office of Argenteuil County, situated at 430 Grâce Street, Lachute, on WEDNESDAY the TWENTY-SEVENTH day of OCTOBER.1971, at TEN o'clock in the forenoon.Jean-Louis Muir, Sheriff's Office, Sheriff.Saint-Jérôme, September 9, 1971.42046 Canada \u2014 Province de Québec Cour Supérieure \u2014 District de Montréal t TJTOMEPLAN REALTY LTD., cor-No 807.460a * * poration légalement incorporée, t.ayant l'une de ses principales places d'affaires au 6625 est, rue Sherbrooke, dans les cité et district de Montréal, demanderesse, vs JEAN-PAUL ROY, chauffeur de camion, domicilié au 103, 26e Avenue, Pointe-Calumet, district de Terrebonne, défendeur.L'immeuble ci-après désigné et en la possession du défendeur, à savoir: « Un emplacement ayant front sur la Vingt-sixième Avenue Ouest, à Pointe-Calumet, connu et désigné comme étant le numéro deux cent douze de la subdivision officielle du lot originaire numéro cent huit (108-212) aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse Canada \u2014 Province of Québec Superior Court \u2014 District of Montreal |T_TOMEPLAN REALTY LTD., a No.807,460.tassini et par l'annexion des territoires non organisés suivants: a) le résidu des cantons Constantin, Hudon, Milot, Proulx et St-Onge; 6) les cantons Desrivières, Faraud, Petit, Pinsonnault, Primeau et Tanguay.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire Vallée-de-Mistassini.» 4° En ajoutant à la fin du paragraphe 11° l'alinéa suivant: « Les syndics d'écoles pour la municipalité de Leeds Sud, dans le comté de Mégantic.> 5° En retranchant dans la quatrième ligne du premier alinéa du paragraphe 13°, les mots: « , St-Simon-les-Mincs »; 6° En remplaçant dans les troisième et quatrième lignes du cinquième alinéa de la version française du paragraphe 13°, les mots « St-Joseph de Cranbourne » par les mots: « St-Joseph, Cranbourne »; 7° En remplaçant les quatre premiers alinéas du paragraphe 14° par les suivants: « La municipalité scolaire de l'Ancienne-Lorette, constituée par la fusion des municipalités scolaires de l'Ancienne-Lorette (village de), l'Ancienne-Lorette (paroisse).Shannon et Ste-Catherine.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de l'Ancienne-Lorette.La municipalité scolaire de Loretteville-Neufchâtel, constituée par la fusion des municipalités scolaires de Bélair, Loretteville (érigée exclusivement pour catholiques), Neufchâtel, St-Emile, St-Gabriel-de-Valcartier (érigée exclusivement pour catholiques) et Val St-Mi-chcl (ville de) et par l'annexion des territoires non organisés suivants: a) le résidu des seigneuries St-Gabricl et St-Ignace; b) le fief Hubert et les cantons Neilson, Larue et Perrault.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Loretteville-Neufchâtel.» 8° En remplaçant les cinquième et sixième alinéas du paragraphe 15° par les suivants: « La municipalité scolaire Des Montagnes maintenue telle qu'érigée par l'arrêté en conseil numéro 1053 du 11 mars 1970, à laquelle est annexé le territoire non organisé suivant: les cantons Ango et Rouillars.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire Des Montagnes.La municipalité scolaire de Témiscouata constituée par la fusion des municipalités scolaires de Lac-des- of April 1969, to which are annexed the following nonorganized territories: (a) the residue of the townships of Beaudet, Chomedey, d'Esglis, Dumais, Damville, Louvigny, Mornay, Paquet, Quesnel and Théberge; (6) tlie townships of Bourbon, Condé, Crevier, Desautels, Dosquets, Dufresne, Hémon, Hubert, Lauberivière, Panneton and Ramezay.This school municipality is under the authority of the Normandin school board.The school municipality of Yallée-de-Mistassini, constituted by the union of the school municipalities of St-Augustin and Vallée-de-Mistassini and the annexation of the following non-organized territories: (a) the residue of the townships of Constantin, Hudon, Milot, Proulx and Sl-Onge; (6) the townships of Desrivières, Faraud, Petit, Pinsonneault, Primeau and Tanguay.This school municipality is under the authority of the Vallée-de-Mistassini school board.\" 4.By adding the following sub-paragraph after paragraph 11: \"The school trustees for the municipality of Leeds South in the county of Mégantic.\" 5.By striking out, in the fourth line of the first subparagraph of paragraph 11, the following words: \", St-Simon-les-Mines\" ; 6.By replacing, in the third and fourth lines of the fifth sub-paragraph in the French version of paragraph 13, the words \"St-Joseph dc Cranbourne\" by the words; \"St-Joseph, Cranbourne\"; 7.By replacing the first four sub-paragraphs of paragraph 14, by the following: \"The school municipality of Ancienne-Lorette.constituted by the union of the school municipality of Ancienne-Lorette (village), Ancienne-Lorette (parish).Shannon and Ste-Catherine.This school municipality is under the authority of the Ancienne-Lorette school board.The school municipality of Loretteville-Neufchâtel, constituted by the union of the school municipalities of Bélair, Loretteville 'erected exclusively for Catholics), Neufchâtel, St-Eniilc.St-Gabriel-de-Valcartier (erected exclusively for Catholics), and Val St-Michel (town), and by the annexation of the following nonorganized territories: (a) the residue of the seigniories of St-Gabriel and St-Ignace: (6) the fief Hubert and the townships of Neilson, Larue and Perrault.This school municipality is under the authority of the Lorettteville-Neufchâtel school board.\" 8.By replacing the fifth and sixth sub-paragraphs of paragraph 15, by the following: \"The school municipality of Des Montagnes maintained as erected by Order in Council number 1053 of the 11 th of March 1970, to which is annexed the following non-organized territory: the townships of Ango and Rouillars.This school municipality is under the authority of the Des Montagnes school board.The school municipality of Témiscouata, constituted by the union of the school municipalités of Lac-des- 7028 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 88 Aigles et Témiscouata et par l'annexion du territoire non organisé suivant: le résidu de la seigneurie de Madawaska et du canton Bédard.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Témiscouata.> 9° En remplaçant les deux premiers alinéas du paragraphe 17° par les suivants: « La municipalité scolaire de Bellechasse constituée par la fusion des municipalités scolaires de Beaumont, La Durantaye, St-Charles, St-Gervais, St-Michel, St-Raphaél et St-Vallier.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Bellechasse.La municipalité scolaire de St-Damien constituée par la fusion des municipalités scolaires de Buckland, St-Cajetan-d'Annagh, St-Damien-de-Buckland, St-La-zare, St-Nazaire et St-Nérée.r Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de St-Damien.» 10° En remplaçant les deux derniers alinéas du paragraphe 17° par les suivants: « La municipalité scolaire de St-Anselme constituée par la fusion des municipalités scolaires de Honneur, St-Anselme, Ste-Claire, Ste-Hénédine, St-Isidore, St-Léon-de-Standon et St-Malachie.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de St-Anselme.La municipalité scolaire de Ste-Marie constituée par la fusion des municipalités scolaires de Dionnc, St-Bernard, St-Elzéar, Ste-Margucrite, Ste-Marie, St-Maxime, St - Narcisse - de - Beaurivage, St - Patrice -de-Beaurivage et St-Sylvestre.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Ste-Marie.» 11° En remplaçant les alinéas du paragraphe 18° par les suivants: « La municipalité scolaire de Beauport constituée par la fusion des municipalités scolaires de la cité de Beauport, Giffard, Laval et Ste-Tbérèse de Lisieux.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Beauport.La municipalité scolaire de Beaupré constituée par la fusion des municipalités scolaires de Beaupré, Bois-chatel, Chateau-Richer, l'Ange-Gardien, Ste-Anne-de-Beaupré, St-Joachim, St-Féréol et St-Titc-des-Caps et par l'annexion du territoire non organisé suivant: un territoire situé au nord-ouest des territoires organisés actuels et limité au nord-ouest par une partie de la ligne sud-est du parc des Laurentides et la rivière Montmorency; à l'ouest par la rivière Montmorency; au nord-est par une partie du district électoral de Charlevoix.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Beaupré.La municipalité scolaire de Montmorency constituée par la fusion des municipalités scolaires de Montmorency (ville de), Ste-Famille, St-François, St-Jean, St-Laurent, St-Louis-de-Courville, Stc-Pétronille, St-Pierre et Villeneuve.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Montmorency.» 12° En remplaçant les deux derniers alinéas du paragraphe 19° par les suivants: Aigles and Témiscouata and by the annexation of the following non-organized territory: the residue of the Seigniory of Madawaska and the township of Bédard.This school municipality is under the authority of the Témiscouata school board.\" 9.By replacing the first two sub-paragraphs of paragraph 17, by the following: \"The school municipality of Bellechasse, constituted by the union of the school municipalities of Beaumont, La Durantayc, St-Charles, St-Gervais, St-Michel, St-Raphaël and St-Yallier.This school municipality is under the authority of the Bellechasse school board.The school municipality of St-Damien, constituted by the union of the school municipalities of Buckland, St-Cajetan-d'Armagh, St-Damien-dc-Buckland, St-La-zare, St-Nazaire and St-Nérée.This school municipality is under the authority of the St-Damien school board.\" 10.By replacing the last two sub-paragraphs of paragraph 17 by the following: \"The school municipality of St-Anselme, constituted by the union of the school municipalities of Honfleur, St-Anselme, Ste-Claire, Ste-Hénédine, St-Isidore, St-Léon-dc-Standon and St-Malachie.This school municipality is under the authority of the St-Anselme school board.The school municipality of Ste-Marie, constituted by the union of the school municipalities of Dionne, St-Bernard, St-Elzéar, Ste-Margucritc, Ste-Marie, St-Maxime, St - Narcisse - de - Beaurivage, St - Patrice -de-Beaurivage and St-Sylvestre.This school municipality is under the authority of the Ste-Marie school board.\" 11.By replacing the sub-paragraphs of paragraph 18.by the following: \"The school municipality of Beauport constituted by the union of the school municipalities of the town of Beauport, Giffard, Laval and Ste-Thérèse de Lisieux.This school municipality is under the authority of the Beauport school board.\"The school municipality of Beaupré, constituted by the union of the school municipalities of Beaupré, Boischatel.Châtcau-Richer.l'Ange-Gardien, Ste-Anne-dc-Bcaupré, St-Joachim, St-Féréol and St-Tite-des-Caps and by the annexation of the following non-organized territory: a territory situated to the northwest of the present organized territories and limited to the northwest by a portion of the southeast boundary of the Laurentides park and the Montmorency river; to the northeast by a portion of the electoral district ot Charlevoix.This school municipality is under the authority of the Beaupré school board.The school municipality of Montmorency, constituted by the union of the school municipalities of Montmorency (town), Stc-Famille, St-François, St-Jean, St-Laurent, St-Louis-de-Courville, Ste-Pétronille, St-Picrrc and Villeneuve.This school municipality is under the authority of the Montmorency school board.'\" 12.By replacing the last two sub-paragraphs of paragraph 19, by the following: QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 7029 « La municipalité scolaire de St-Pamphile constituée par la fusion des municipalités scolaires de St-Adalberf, St-Clément-de-Tourville, Ste-Félicité, St-Marcel, St-Omer, St-Pamphile et Ste-Perpétue.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de St-Pampliile.La municipalité scolaire Trois.Saunions constituée par la fusion des municipalités scolaires de St-Damase-de-LTslet et Trois-Saumons.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire Trois-Saumons.» 13° En remplaçant les alinéas du pragraphe 20° par les suivants: « La municipalité scolaire de Donnacona constituée par la fusion des municipalités scolaires de Cap-Santé, Donnacona, Neuville, Portneuf, Portneuf-Station et St-Basile (village de).Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Donnacona.La municipalité scolaire de Grand-Bois constituée par la fusion des municipalités scolaires de Grand-Bois, St-Alban (paroisse) et St-Thuribe.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Grand-Bois.La municipalité scolaire Monseigneur Vachon, constituée par la fusion des municipalités scolaires Monseigneur Vachon et Pont-Rouge.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire Monseigneur Vachon.» 14° En remplaçant les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 21° par les suivants: « La municipalité scolaire de St-Agapit constituée par la fusion des municipalités scolaires de St-Agapit-ville, Ste-Agathe, St-Apollinaire, St-Étienne, St-Fla-vien (village de), St-Gilles et St-Octave-de-Dosquet.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de St-Agapit.La municipalité scolaire de Ste-Croix constituée par la fusion des municipalités scolaires d'Issoudun, Laurier-Station, Leclercville, Lotbinière, St-Antoine-de-Tilly, Ste-Croix, St-Édouard et St-Janvier-de-Joly.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Ste-Croix.» 15° En remplaçant les alinéas du paragraphe 22° par les suivants: « La municipalité scolaire de Jcan-Rivard constituée par la fusion des municipalités scolaires d'Inverness (érigée exclusivement pour catholiques), Jean-Rivard, Notre-Dame-de-Lourdes, St-Pierrc-Baptiste et Val-Alain.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Jean-Rivard.La municipalité scolaire de Princeville constituée par la fusion des municipalités scolaires de Chester-Est, Lemieux, Notre-Dame-du-Rosaire, Princeville et Ste-Anne-du-Sault.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Princeville.La municipalité scolaire de Victoriaville constituée par la fusion des municipalités scolaires de Ham-Nord, St-Samuel-de-Horton et Victoriaville.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Victoriaville.\"The school municipality of St-Pamphile.constituted by the union of the school municipalities of St-Adalbert, St-Clément-dc-Tourville, Ste-Félicité, St-Marcel, St-Omer, Sl-Paniphile and Ste-Peipétue.This school municipality is under the authority of the St-Pamphile school board.The school municipality of Trois-Saumons.constituted by the union of the school municipalities of St-Damase-de-L'IsIet ard Trois-Saumons.This school municipality is under the authority of the Trois-Saumons school board.\" 13.By replacing the sub-paragraphs of paragraph 20, by the following: \"The school municipality of Donnacona, constituted by the union of the school municipalities of Cap-Santé, Donnacona, Neuville, Portneuf, Portneuf-Station and St-Basile (village).This school municipality is under the authority of the Donracona school board.The school municipality of Grand-Bois, constituted by the union of the school municipalities of Grand-Rois, St-Alban (parish) and St-Thuribe.This school municipality is under the authority of the Grand-Bois school board.The school municipality of Monseigneur Vachon, constituted by the union of the school municipalities of Monseigneur Vachon and Pont-Rougc.This school municipality is under the authority of the Monseigneur Vachon school board.\" 14.By replacing tlie third and fourth sub-paragraphs of paragraph 21, by the following: \"The school municipality of St-Agapit, constituted by the union of the school municipalities of St-Agapit-ville, Ste-Agathe, St-Apollinaire.St-Etienne, St-Flavien (village), St-Gilles and St-Octave-de-Dosquet.This school municipality is under the authority of the St-Agapit school board.The school municipality of Ste-Croix, constituted by the union of the school municipalities of Issoudun, Laurier-Station, Leclercville, Lotbinière, St-Antoinc-de-Tilly, Ste-Croix, St-Édouard and St-Janvier-de-Joly.This school municipality is under the authority of the Ste-Croix school board.\" 15.By replacing the sub-paragraphs of paragraph 22, by the following: \"The school municipality of Jean-Rivard, constituted by the union of the school municipalities of Inverness (erected exclusively for Catholics), Jean-Rivard, Notre-Dame-de-Lourdes, St-Pierre-Baptiste and Val-Alain.This school municipality is under tlie authority of the Jean-Rivard school board.The school municipality of Princeville, constituted by the union of the school municipalities of Chester-Est, Lemieux, Notre-Dame-du-Rosairc, Princeville and Ste-Anne-du-Sault.This school municipality is under the authority of the Princeville school board.The school municipality of Victoriaville, constituted by the union of the school municipalities of Ham-Nord, St-Samucl-dc-Horton and Victoriaville.This school municipality is under the authority of the Victoriaville school board. 7030 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, a' 38 La municipalité scolaire de Warwick maintenue telle qu'érigée par l'arrêté en conseil numéro 1053 du 11 mars 1970.sous le nom de Secteur-Warwick.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Warwick.» 16° En remplaçant les deux premiers alinéas du paragraphe 23° par les suivants: « La municipalité scolaire de Charettc-Val-Mauricic constituée par la fusion des municipalités scolaires de Charette, St-Alexis, St-Barnabé, St-Bonifaec-de-Sha-winigan, St-Élie, St-Gérard-des-Laurcntides, St-Ma-thieu.St-Paulin, Val-Mauricie et par l'annexion des territoires non organisés suivants: les cantons Créquy, Aubry, Kaine, Chapleau, Angoulème et Houde.Cette munieipalilé scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Charette-Val-Mauricie.» 17° En remplaçant les deux derniers alinéas du paragraphe 23° par les suivants: « La municipalité scolaire de Shawinigan maintenue dans son territoire actuel, à laquelle sont annexés les territoires non organisés suivants: a) le résidu du canton Caxton; b) les cantons Belleau, Desaulniers, Allard et Arcand.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Shawinigan.» 18° En remplaçant les alinéas du paragraphe 24° par les suivants: « La municipalité scolaire Les Becquets, constituée par la fusion des municipalités scolaires Deschaillons-sur-St-Laurent, Fortierville, Manseau.Ste-Cécile-de-Lévrard, Ste-Françoise-Romaine, St-.Iacques-de-Paris-ville, Ste-Maric-de-Blandford.St-Piérre-lcs-Bccquets et Ste-Sohpie-de-Lévrard.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire Les Becquets.La municipalité scolaire de Nicolet constituée par la fusion des municipalités scolaires de Grand-St-Esprit, La Visitation.Nicolet, N'otre-Damc-de-Picrreville.Picrreville, St-Antoine-de-la-Baie-du-Febvre, St-Elphè-ge, St-François-du-Lac, St-Gérard-d'Vamaska, Ste-Monique et St-Zéphirin-de-Courval.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Nicolet.La municipalité scolaire de St-Léonard constituée par la fusion des municipalités scolaires de Bécancour, Gentilly, Ste-Angèlc-de-Laval.Ste-Brigitte-des-Saults.St-Célcstin, Ste-Eulalie, Ste-Gcrtrudc, St-Grégoirc-lc-Grand, St-Léonard, Ste-Perpétue, St-Raphaël, St-Sylvère, St-Wenceslas et Très-Précicux-Sang-de-Notre-Seigneur.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de St-Léonard.>\u2022 19° En remplaçant les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 26° par les suivants: « La municipalité scolaire de Chavigny maintenue dans son territoire actuel.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Chavigny.La municipalité scolaire de Trois-Rivières maintenue dans son territoire actuel.The school municipality of Warwick, maintained as erected by Order in Council number 1053 of March 11th, 1970, under the name of Secteur-Warwick.This school municipality is under the authority of the Warwick school board.\" 16.By replacing the first two sub-paragraphs of paragraph 23, by the following: \"The school municipality of Charette-Val-Mauricie, constituted by the union of the school municipalities of Charette, St-Alexis, St-Barnabé, St-Boniface-de-Sha-winigan, St-Élie, St-Gérard-des-Laurentides, St-Ma-thieu, St-Paulin, Val-Mauricie and by the annexation of the following non-organized territories: the townships of Créquy, Aubry, Kaine, Chapleau, Angoulème and Houde.This school municipality is under the authority of the Charette-Val-Mauricie school board.\" 17.By replacing the last two sub-paragraphs of paragraph 23, by the following: \"The school municipality of Shawinigan, maintained in its present territory, to which are annexed the following non-organized territories: (a) the residue of the township of Caxton; (6) the townships of Belleau, Desaulniers, Allard and Arcand.This school municipality is under the authority of the Shawinigan school board.\" 18.By replacing the sub-paragraphs of paragraph 24, by the following: \"The school municipality of Les Becquets, constituted by the union of the school municipalities of Deschail-lons-sur-St-Laurent, Fortierville, Manseau, Ste-Cécile-de-Lévrard, Ste-Françoise-Romaine, St-Jacques-de-Pa-risville, Ste-Marie-de-Blandford, St-Pierre-les-Becquets and Ste-Sophie-de-Lévrard.This school municipality is under the authority of the Les Becquets school board.The school municipality of Nicolet, constituted by the union of the school municipalities of Grand-St-Esprit, La Visitation, Nicolet, Notrc-Dame-de-Picrre-ville, Pierreville, St-Antoine-de-la-Baie-du-Febvre, St-Elphège, Sl-François-du-Lac, St-Gérard-d'Yamaska, Ste-Monique and St-Zéphirin-de-Courval.This school municipality is under the authority of the Nicolet school board.The school municipality of St-Léonard, constituted by the union of the school municipalities of Bécancour, Gentilly, Ste-Angèle-de-Laval, Ste-Brigitte-des-Saults, St-Célestan, Ste-Eulalie, Ste-Gertrude, St-Grégoire-le-Grand, St-Léonard, Ste-Perpétue, St-Raphaël, St-Sylvère, St-Wenceslas and Très-Précieux-Sang-de-Notre-Seigneur.This school municipality is under the authority of the St-Léonard school board.\" 19.By replacing the third and fourth sub-paragraphs of paragraph 26, by the following: \"The school municipality of Chavigny, maintained in its present territory.This school municipality is under the authority of tlie Chavigny school board.The school municipality of Trois-Rivières, maintained in its present territory. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 7031 Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Trois-Rivières.» 20° En remplaçant les deux derniers alinéas du paragraphe'27° par les suivants: « La municipalité scolaire de Richmond-Windsor constituée par la fusion des municipalités scolaires de Racine (érigée exclusivement pour catholiques), ville Racine (érigée exclusivement pour catholiques), ville de Richmond, St-Claude.St-François-Xavier-de-Bromp-ton, ville de Windsor et Valcourt.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Richmond-Windsor.» 21° En remplaçant les alinéas du paragraphe 29° par les suivants: « La municipalité scolaires de Boucherville-Lon-gueuil-St-Lambert constituée par la fusion des municipalités scolaires de Boucherville, Longueuil et St-Lambert (érigée exclusivement pour catholiques).Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Boneherville-Longueuil-St-Lambert.La municipalité scolaire de Jacques-Cartier maintenue dans son territoire actuel connu sous le nom de la cité de Jacques-Cartier.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Jacques-Cartier.La municipalité scolaire de St-Bruno constituée par la fusion des municipalités scolaires de Chambly, Fort-Chambly (Ville de), St-Basile-lc-Grand et St-Bruno.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de St-Bruno.La municipalité scolaire de St-Hubert constituée par la fusion des municipalités scolaires de Laflèche, Lemoyne et St-Hubert.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de St-Hubert.La municipalité scolaire de Varennes constituée par la fusion des municipalités scolaires de St-Amable, Ste-.Iulie, Ste-Théodosie, Varennes et Verchères.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Varennes.Les syndics d'écoles pour la municipalité de Greenfield Park dans le comté de Chambly.» 22° En remplaçant les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 33° par les suivants: « La municipalité scolaire d'Iberville constituée par la fusion des municipalités scolaires d'Henryville, Iberville, St-Alexandre, Ste-Anne-de-Sabrevoix, St-Gré-goire, St-Jacques-de-Clarenceville (érigée exclusivement pour catholiques), St-Sébastien et Venise-en-Québec., Cette municipalité scolaire est sous 1 autorité de la commission scolaire d'Iberville.La municipalité scolaire de Marieville constituée par la fusion des municipalités scolaires de Marieville, Richelieu (village de), Ste-Angèle-de-Monnoir et St-Mathias.Cette municipalité scolaire est sous I autorité de la commission scolaire de Marieville.» 23° En remplaçant les six derniers alinéas du paragraphe 34° par les suivants: This school municipality is under the authority of the Trois-Rivières school board.\" 20.By replacing the last two sub-paragraphs of paragraph 27, by the following: \"The school municipality of Richmond-Windsor, constituted by the union of the school municipalities of Racine (erected exclusively for Catholics), the town of Richmond, St-Claude, St-François-Xavier-de-Bromp-ton, the town of Windsor and Valcourt.This school municipality is under the authority of the Richmond-Windsor school board.\" 21.By replacing the sub-paragraphs of paragraph 29, by the following: \"The school municipality of Boucherville-I.ongueuil-St-Lambert, constituted by the union of the school municipalities of Boucherville, Longueuil and St-Lambert (erected exclusively for Catholics).This school municipality is under the authority of the Houcherville-Longueuil-St-Lambert school hoard.The school municipality of Jacques-Cartier, maintained in its present territory, known under the name of the City of Jacques-Cartier.This school municipality is under the authority of the Jacques-Cartier school board.The school municipality of St-Bruno, constituted by the union of the school municipalities of Chambly, Fort-Chambly (town), St-Basile-le-G rand and St-Bruno.This school municipality is under the authority of the St-Bruno school board.The school municipality of St-Hubert, constituted by tlie union of the school municipalities of Laflèche, Lcmoyne and St-Hubert.This school municipality is under the authority of the St-Hubert school board.The school municipality of Varennes, constituted by the union of the school municipalities of St-Amablc, Ste-Julie, Ste-Théodosie, Varennes and Verchères.This school municipality is under the authority of the Varennes school board.The school trustees for the municipality of Greenfield Park in the county of Chambly.\" 22.By replacing the third and fourth sub-paragraphs of paragraph 33, by the following: \"The school municipality of Iberville, constituted by the union of the school municipalities of Henryville, Iberville, St-Alexandre.Ste-Anne-de-Sabrevoix, St-Grégoire, St-Jacques-de-Clarenceville (erected exclusively for Catholics), St-Sébastien and Venise-en-Québec.This school municipality is under the authority of the Iberville school board.The school municipality of Marieville, constituted by the union of the school municipalities of Marieville, Richelieu (village), Ste-Angèle-de-Monnoir and St-Mathias.This school municipality is under the authority of the Marieville school board.\" 23.By replacing the last six sub-paragraphs of paragraph 34, by the following: 7032 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 38 « La municipalité scolaire de Brandon-l'Érablière constituée par la fusion des municipalités scolaires de Brandon, l'Érablière, Mandeville, St-Didace, St-Ignace-du-Lac, Stc-Mélanie et St-Michel-des-Saints ainsi que par l'annexion des territoires non organisés suivants: a) le résidu des cantons Gouin, .lolicttc, Laviolette et Masson; b) les cantons Gauthier, Gainelin, Tellier, Forbes, Legendre, Lusignan, Maisonneuve, Olicr, Laverdière, Charland et Dupont.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Brandon-l'Érablière.La municipalité scolaire Des Cascades-l'Achigan constituée par la fusion des municipalités scolaires Des Cascades.Notre-Dame de la Merci, Wexford Canton, laurentides (ville des), l'Epiphanie, St-Calixte et St-Roch-de-l'Achigan.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire Des Cascades-l'Achigan.La municipalité scolaire de Joliette, constituée par la fusion des municipalités scolaires de Nouvelle-Acadie, Sacré-Coeur-de-Jésjs, St-Ambroise-de-Kildare, St-Esprit, St-Paul et St-Thomas.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Joliette.» 24° En remplaçant les alinéas du paragraphe 35° par les suivants: « La municipalité scolaire de Laurentienne-Mont-Holland-St-Jovite, constituée par la fusion des municipalités scolaires de Brébeuf, Hubcrdcau, Labelle, Lac-Carré, Lac-Castor, Lac-des-Plages, Lac-des-Seize-Iles, La Conception, Lac-Windigo, La Minerve, Lauren-tienne, Mont-Rolland, Mont-Tremblant, Morin, Notre-Dame-de-Montfort (érigée exclusivement pour catholiques), Ste-Adèle, Ste-Anne-de-Lacs, St-Donat, Su Faustin, St-Jovite, Ste-Marguerite-du-Lac-Masson, St-Rémi d'Amherst, St-Sauvcur et Val-Morin et par l'annexion des territoires non organisés suivants: a) le résidu des cantons Archambault, Gagnon et Labelle; b) lés cantons Cousincau, Lesage et Rolland.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Laurcntienne-Mont-Rolland-St-Jovite.» 25° En remplaçant les quatre premiers alinéas du paragraphe 37° par les suivants: « La municipalité scolaire de Brossard maintenue dans son territoire actuel.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Brossard.La municipalité scolaire de Laprairie, constituée par la fusion des municipalités scolaires de Candiac (C.E.C.de la Ville de), Delson, Laprairie (Ville de), Ste-Cathe-rinc d'Alexandrie, St-Constant, St-Mathieu et St-Philippc.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Laprairie.» 26° En remplaçant les alinéas du paragraphe 39° par les suivants: « La municipalité scolaire de Granby, constituée par la fusion des municipalités scolaires de Granby (érigée exclusivement pour catholiques) et Roxton Falls.\"The school municipality of Brandon-l'Érablière, constituted by the union of the school municipalities of Brandon, l'Érablière, Mandeville, St-Didacc, St-Ignace-du-Lac, Ste-Mélanie and St-Michel-des-Saints and the following non-organized territories: (a) the residue of the townships of Gouin, Joliette, Laviolette and Masson; (6) the townships of Gauthier, Gamelin, Tcllier, Forbes, Legendre, Lusignan, Maisonneuve, Olicr, Laverdière, Charland and Dupont.This school municipality is under the authority of the Brandon-l'Érablière school board.The school municipality of Des Cascades-l'Achigan, constituted by the union of the school municipalities of Des Cascades, Notre-Dame-de-la-Merci, Wexford township, Laurentides (town), l'Epiphanie, St-Calixte and St-Roch-dc-l'Achigan.This school municipality is under the authority of the Des Cascades-l'Achigan school board.The school municipality of Joliette, constituted by the union of the school municipalities of Nouvelle-Acadie, Sacré-Cocur-de-Jésus, St-Ambroise-de-Kildare, St-Esprit, St-Paul and St-Thomas.This school municipality is under the authority of the Joliette school board.\" 24 By replacing the sub-paragraphs of paragraph 35, by the following: \"The school municipality of Laurentiennc-Mont-Rolland-St-Jovite, constituted by the union of the school municipalities of Brébeuf, Huberdeau, Labelle, Lac-Carré, Lac-Castor, Lac-des-Plages, Lac-des-Seize-Ilcs, La Conception.Lac-Windigo, La Minerve, Laurentienne, Mont-Rolland, Mont-Trcmblant.Morin, Notre-Damc-de-Montfort (erected exclusively for Catholics), Ste-Adèle, Ste-Anne-de-Lacs, St-Donat, St-Faustin.St-Jovitc, Ste-Marguerite-du-Lac-Masson, St-Rémi-d'Amhcrst, St-Sauveur and Val-Morin, and by the annexation of the following non-organized territories: (a) the residue of the townships of Archambault, Gagnon and Labelle; (6) the townships of Cousineau, Lesage and Rolland.This school municipality is under the authority of the Laurcntiennc-Mont-Rolland-St-Jovite school board.\" 25.By replacing the first four sub-paragraphs of paragraph 37, by the following: \"The school municipality of Brossard, maintained in its present territory.This school municipality is under the authority of the Brossard school board.The school municipality of Laprairie, constituted by the union of the school municipalities of Candiac (C.S.B.of the town of), Delson, Laprairie (town), Ste-C'athcrinc-d'Alexandrie, St-Constant, St-Mathieu and St-Philippe.This school municipality is under the authority of the Laprairie school board.\" 26.By replacing the sub-paragraphs of paragraph 39, by the following: \"The school municipality of Granby, constituted by the union of the school municipalities of Granby (erected exclusively for Catholics) and Roxton Falls. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971.Vol.103, No.38 7033 Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Granby.La municipalité scolaire de St-Césaire, constituée par la fusion des municipalités scolaires de l'Ange-Gardien, St-Césaire, St-Michel-de-Rougemont et St-Paul-d'Abbotsford.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de St-Césaire.La municipalité scolaire de Waterloo, constituée par la fusion des municipalités scolaires de Béthanie, Bonsecours, Lawrenceville (village), Stc-Anne-de-la-Rochelle, St-Joachim et Waterloo.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Waterloo.» 27° En remplaçant les alinéas du paragraphe 41° par les suivants: « La municipalité scolaire de Missisquoi-Cowansville comprenant la municipalité scolaire de Cowansville à laquelle sont annexées les municipalités scolaires d'Adamsville (érigée exclusivement pour catholiques), Ste-Croix-de-Dunham (érigée exclusivement pour catholiques), St-Édouard-de-Knowlton (érigée exclusivement pour catholiques), Saint-François-d'Assise-de-Frclighsburg (érigée exclusivement pour catholiques), Saint-François-Xavier-de-Shefford (érigée exclusivement pour catholiques), Saint-Simon-Dabercorn (érigée exclusivement pour catholiques) et Sutton (érigée exclusivement pour catholiques).Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Missisquoi-Cowansville.» 2S° En remplaçant les deux derniers alinéas du paragraphe 43° par les suivants: « La municipalité scolaire de Soulanges maintenue dans son territoire actuel.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Soulanges.La municipalité scolaire de Vaudreuil maintenue dans son territoire actuel.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Vaudreuil.» 29° En remplaçant les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 45° par les suivants: « La municipalité scolaire de Châteauguay comprenant la municipalité scolaire de Châteauguay à laquelle \u2022 est annexée la municipalité scolaire de Caughnawaga (inopérante).Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Châteauguay.» 29° a) En remplaçant dans la septième ligne du premier alinéa du paragraphe 46° les, mots « et Ste-Thérèse » par les mots « Stc-Thérèse et Low » : 30° En remplaçant les deux premiers alinéa du paragraphe 47° par les suivants: « La municipalité scolaire d'Aylmer comprenant la municipalité scolaire d'Aylmer-Rapides-des-Chênes à laquelle sont annexées les municipali tés scolaires d'Eard-ley et Ste-Marie-de-Quyon.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire d'Aylmer.» 30° o) En retranchant, à la fin du septième alinéa du paragraphe 47° les mots « et Low » ; 31° En remplaçant dans les deux dernières lignes de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 47°, les mots: This school municipality is under the authority of the Granby school board.The school municipality of St-Césaire, constituted by tlie union of the school muniicpalities of l'Ange-Gardien, St-Césaire, St-Michel-de-Rougemont and St-Paul-d'Abbotsford.This school municipality is under the authority of the St-Césaire school board.The school municipality of Waterloo, constituted by the union of the school municipalities of Béthanie, Bonsecours, Lawrenceville (village), Ste-Anne-de-Ia-Rochelle, St-Joachim and Waterloo.This school municipality is under the authority of the Waterloo school board.\" 27.By replacing the sub-paragraphs of paragraph 41, by the following: \"The school municipality of Missisquoi-Cowansville, comprising the school municipality of Cowansville to which are annexed the school municipalities of Adams-ville (erected exclusively for Catholics), Ste-Croix-de-Dunham (erected exclusively for Catholics), St-Edouard-de-Knowllon (erected exclusively for Catholics), Saiiit-François-d'Assise-de-Frelighsburg (erected exclusively for Catholics), Saint-François-Xavier-de-Shefford (erected exclusively for Catholics).Saint-Simon-d'Abercorn (erected exclusively for Catholics) and Sutton (erected exclusively for Catholics).This school municipality is under the authority of the Missisquoi-Cowansville school board.\" 28.By replacing the last two sub-paragraphs of paragraph 43, by the following: \"The school municipality of Soulanges, maintained in its present territory.This school municipality is under the authority of the Soulanges schcol board.The school municipality of Vaudreuil, maintained in its present territory.This school municipality is under the authority of the Vaudreuil school board.\" 29.By replacing the third and fourth sub-paragraphs of paragraph 45, by the following: \"The school municipality of Châteauguay, comprising the school municipality of Châteauguay, to which is annexed the school municipality of Caughnawaga (inoperative).This school municipality is under the authority of the Châteauguay school board.\" 29.(a) By replacing the words \"and Ste-Thérèse\" in the seventh and eighth lines of the first sub-paragraph of paragraph 46, by the words \"Ste-Thérèse and Low\"; 30.By replacing the first two sub-paragraphs of paragraph 47, by the following: \"The school municipality of Aylmer, comprising the school municipality of Aylmer-Rapides-des-Chénes, to which are annexed the school municipalities of Eardley and Ste-Maric-de-Quyon.This school municipality is under the authority of the Aylmer school board.\" 30.(a) By striking out the words \"and Low\" at the end of the seventh sub-paragraph of paragraph 47; 31.By replacing the words: \", Portage-du-Fort, Vinton and Ste-Maric-de-Quyon\" in the last two lines 7034_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.18 septembre J97J.103' année, n° 38 ' , Portagc-du-Fort, Vinton et Ste-Marie-de-Quyon » par les mots: « et Vinton.» 32° F.n ajoutant à la fin du paragraphe 47° l'alinéa suivant: « Les syndics d'écoles pour la municipalité de Porta-ge-du-Fort dans le comté de Pontiac.» 33\" En ajoutant à la fin du premier alinéa du paragraphe 48°, après les mots « le canton Papineau », les mots: « et le canton Rocheblave ».34° En remplaçant les alinéas du paragraphe 51° par les suivants: « La municipalité scolaire de Bellefeuille maintenue dans son territoire actuel et à laquelle est annexé le territoire non organisé suivant : le résidu des cantons Chazel, Disson et Privât.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Bellefeuille.La municipalité scolaire de Lac Abitibi, constituée par la fusion des municipalités scolaires de Duparquet, Lac Abitibi et La Sarre et par l'annexion des territoires non organisés suivants: a) le résidu des cantons Dcsmeloizes, Duparquet.Hébécourt et Lavergnc : b) les cantons Bourque.Lemaire et Valuer.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Lac Abitibi.La municipalité scolaire de La Forêt maintenue dans son territoire actuel.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de La Forêt.35° En retranchant le sous-alinéa b) du premieralinéa du paragraphe 53°, le sous-alinéa c) devenant le sous-alinéa 6).36° En ajoutant à la fin île l'avant-dernier alinéa du paragraphe 53°, après les mots « c) la réserve indienne de Bersimis », les mots: « et les cantons Fafard et Godbout ».37° En retranchant les cinquième et sixième alinéas du paragraphe 53° concernant la municipalité scolaire de Gagnon.38° En ajoutant, au début du paragraphe 54°, avant l'alinéa commençant par les mots « La municipalité scolaire de Hâvre-St-Pierrc », les alinéas suivants: « La municipalité scolaire de Gagnon, maintenue daus son territoire actuel et à laquelle sont annexés les territoires non organisés suivants: a) le résidu du canton Chiasson : b) les cantons Hachin, Grandin, Desruisseaux, Bruyas, Valois, Sauvageau.Quertier, Brien, Jauffret.Belle-Roche.Forgues, Villeray, Cormier, Chevré.Nadeau, Le Courtois, Fagundez, Godefroy.ISerthelet, Hervieux, Lamontagne.Pérussc.Tardivel, Sénéeal.Dion.Audubon, Blanchin, Pinet, Le Strat, Blondel.Tortellier, Brézel, Pétel, Conan.Hesry, Leventoux, Bélanger, Lambertville, Stagni, Racicot, Noré, Tilly, Saussedat, Clément, Rémy.De Lino, Hiché.Chaumont.Forget.Bernard, Noël, Seignelay, Lauzon, Monrepos, Surveyer, Claudel, Beaudoin, Cabanac, Hind.Légal, Leduc, Bergeron, Malapart, Thury, Boucault, Roz, Bouat, Des Groseillers, Gervaise, Deschambault, Pachot, Cortéréal, Gomez, Sévestre, Menneval, Faber, of the second last sub-paragraph of paragraph 47, by the words: \"and Vinton\".32.By adding the following sub-paragraph at the end of paragraph 47: \"The school trustees for the municipality of Portage-du-Fort, in the county of Pontiac.\" 33.By adding, at the end of the first sub-paragraph of paragraph 48, after the words: \"the township of Papineau\", the words: \"anil the township of Rocheblave\".34.By replacing the sub-paragraphs of paragraph 51.by the following: \"The school municipality of Bellefeuille.maintained in its present territory and to which is annexed the following non-organized territory: the residue of the townships of Chazel, Disson and Privât.This school municipality is under the authority of the Bellefeuille school board.The school municipality of Lac Abitibi.constituted by the union of the school municipalities of Duparquet, Lac Abitibi and La Sarre.and by the annexation of the following non-organized territories: (a) the residue of the townships of Desmeloizes, Duparquet, Hébécourt and Lavergnc; (b) the townships of Bourque, Lemaire and Vanier.This school municiplity is under the authority of the Lac Abitibi school board.The school municipality of La Forêt, maintained in its present territory.This school municipality is under the authority of the La Forêt school board.\" 35.By striking out sub-paragraph (6) of paragraph 53.Sub-paragraph (c) becomes sub-paragraph (b).36.By adding, at the end of the second last subparagraph of paragraph 50, after the words: \"(c) the Bersimis Indian reservation\", the words: \"and the townships of Fafard anil Godbout\".37.By striking out the fifth and sixth sub-paragraphs of paragraph 53, concerning the school municipality of Gagnon.38.By adding the following sub-paragraphs at the beginning of paragraph 54, before the sub-paragraph which begins with the words: \"The school municipality of Hâvre-St-Pierrc\": \"The school municipality of Gagnon, maintained in its present territory, and to which arc annexed the following non-organized territories: (a) the residue of the township of Chiasson; (b) the townships of Hachin, Grandin, Desruisseaux, Bruyas, Valois, Sauvageau, Quertier, Brien, Jauffret, Belle-Roche.Forgues.Villeray, Cormier, Chevré, Nadeau, Le Courtois, Fagundez, Godefroy, Berthelet, Hervieux, Lamontagne, Pérusse, Tardivel, Sénéeal, Dion, Audubon, Blanchin, Pinet, Le Strat, Blondel, Tortellier, Brézel, Pétel, Conan.Hesry.Leventoux, Bélanger, Lambertville, Stagni, Racicot.Noré, Tilly, Saussedat, Clément.Rémy.De Lino.Hiché, Chaumont, Forget, Bernard.Noël.Seignelay, Lauzon, Monrepos, Surveyer.Claudel.Beaudoin, Cabanac, Hind, Légal, Leduc.Bergeron.Malapart.Thury, Boucault, Roz, Bouat, Des Groseillers, Gervaise, Deschambault, Pachot, Cortéréal, Gomez, Sévestre, Menneval, Faber, QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 7035 Gueslis, Esnianvillc, Basset, St-Castin, Hauteville, Francheville, Vieux-Port, Rainiliault.Normanville.Lislois ct Frigon ; c) un territoire situé au nord et à l'ouest du territoire décrit an paragraphe b) et limité à l'ouest par la limite ouest du district électoral de Saguenay et à l'est par le territoire d'Ashuanipi.Cette municipalité scolaire est sous l'autorité de la commission scolaire de Gagnon.B) le territoire des commissions scolaires nouvelles décrit à l'annexe « B - de ladite loi soit modifié comme suit: 1° En ajoutant à la fin du premier alinéa du paragraphe 1° les mots suivants: « Cette municipalité scolaire comprend de plus le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles de la Commission scolaire régionale de la lîaic des Chaleurs et rie la Commission scolaire régionale de la Matapédia décrit aux paragraphes 1° et 4° de l'annexe « A ».» 2° En ajoutant à la fin du troisième alinéa du paragraphe 1° les mots suivants: « Cette municipalité scolaire comprend de plus le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale des Iles, de la Commission scolaire régionale des Monts ct de la Commission scolaire régionale de la Péninsule décrit aux paragraphes 3°, 5° et 0° de l'annexe « A ».» 3° En ajoutant à la fin du premier alinéa du paragraphe 2° les mots suivants: « Cette municipalité scolaire comprend de plus le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale du Bas St-I.aurent.de la Commission scolaire régionale de l'Amiante, de la Commission scolaire régionale de Charlevoix, de la Commission scolaire régionale de la Chaudière, de la Commission scolaire régionale Chau-veau, de la Commission scolaire régionale du Grand-Portage, de la Commission scolaire régionale Jean-Talon, de la Commission scolaire régionale Louis-Frédette, de la Commission scolaire régionale Orléans, de la Commission scolaire régionale Pascal-Taché, de la Commission scolaire régionale Tardivel et de la Commission scolaire régionale de Tilly, décrit aux paragraphes 2°, 11°, 12°, 13°.14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19°, 20° et 21° de l'annexe « A » ainsi que le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles suivantes décrit au paragraphe 22° de l'annexe « A ¦ : a) I .i commission scolaire de Jean-Rivard: h) La commission scolaire de Princeville.4° En ajoutant, à la fin du troisième alinéa du paragraphe 2°, les mots suivants: « Cette municipalité scolaire comprend de plus le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale du Lac St-.Iean.de la Commission scolaire régionale Lapointe, de la Commission scolaire régionale Louis-Hémon et de la Commission scolaire régionale^ du Saguenay décrit aux paragraphes 7°, 8°, 9° et 10° de l'annexe «A», ainsi que le territoire sous la juridiction de la commission scolaire nouvelle de Chapais-Chibou-gamau décrit au paragraphe 50° de l'annexe « A ».» Gueslis, Esmanville, Basset.St-Castin, Hauteville, Francheville, Vieux-Port, Riiiinbault, Normanville.Lislois and Frigon; (c) a territory situated north and west ol the territory described in sub-paragraph (/>) and limited to the west by the western limit of the electoral district of Saguenay and to the east by the territory of Ashuanipi.This school municipality is under the authority of the Gagnon school board.\" (B) The territories of the new school boards described in Schedule \"B\" of the said Act.be changed as follows: 1.By adding, at the end of the first sub-paragraph of paragraph 1.the following words: \"This school municipality comprises, in addition, the territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Baie des Chaleurs regional school board and the Matapédia regional school board described in paragraphs 1 and 4 of Schedule \"A\".\" 2.By adding, at the end of the third sub-paragraph of paragraphe 1, the following words: \"This school municipality comprises, in addition, the territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Les Iles regional school board, the des Monts regional school board and the la Péninsule regional school board described in paragraphs 3, 5 and 6 of Schedule \"A\".\" 3.By adding, at the end of paragraph 2, the following words: \"This school municipality comprises, in addition, the territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Bas St-laurent regional school board, the Amiante regional school board, the Charlevoix regional school board, the Chaudière regional school board, the Chauveau regional school board, the Grand-Portage regional school board, the Jean-Talon regional schcol board, the Louis-Fréchette regional school board, the Orléans regional school board, the Pascal-Taché regional school board, the Tardivel regional school board and the Dc Tilly regional school board, described in paragraphs 2, 11.12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 and 21 of Schedule \"A\" in addition to the territory under the jurisdiction of the following new school boards described in paragraph 22 of Schedule \"A\": (u) The Jean-Rivard school board; (6) The Princeville school hoard.\" 4.By adding, at the end of the third sub-paragraph of paragraph 2.11 if- following words: \"This school municipality comprises, in addition, the territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Lac St-.Ican regional school board, the Lapointe regional school board, the Louis-Hémon regional school board and the Saguenay regional school board, described in paragraphs 7, 8, 9 and 10 of Schedule \"A\", in addition to the territory under the jurisdiction of the new Chapais-Chibougamau school Ixiard described in paragraph 50 of Schedule \"A\".\" 7036 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 108' minée, n° 38 5° En ajoutant, à la fin du cinquième alinéa du paragraphe 2°, les mots suivants: « Cette municipalité scolaire comprend de plus les territoires suivants: a) Le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale de la Côte-Nord, décrit au paragraphe 53° de l'annexe « A », sauf le territoire sous la juridiction des syndics d'écoles pour la municipalité de Baie-Comeau dans le comté de Saguenay; b) Le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale du Golfe décrit au paragraphe 54° de l'annexe « A ».» 6° En ajoutant, à la fin du septième alinéa du paragraphe 2°, les mots suivants: « Cette municipalité scolaire comprend de plus le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale de la Mauricie, de la Commission scolaire régionale Provencher et de la Commission scolaire régionale des Vieilles-Forges décrit aux paragraphes 23°, 24° et 26° de l'annexe « A ».» 7° En ajoutant, à la fin du premier alinéa du paragraphe 3°, les mois suivants: « Cette municipalité scolaire comprend de plus le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles suivantes décrit au paragraphe 27° de l'annexe « A » : a) La commission scolaire de Coaticook; 6) La commission scolaire d'East Angus; c) La commission scolaire du Lac-Mégantic; d) La commission scolaire de Magog, sauf le territoire sous la juridiction de la Commission scolaire régionale District of Bedford décrit au paragraphe 5° de la présente annexe.» 8e En ajoutant, à la fin du troisième alinéa du paragraphe 3°, les mots suivants: < Cette municipalité scolaire comprend de plus le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles suivantes décrit aux paragraphes 22°, 25° et 27° de l'annexe « A » : a) La commission scolaire de Victoriaville; b) La commission scolaire de Warwick; c) La commission scolaire d'Acton Vale; d) La commission scolaire de Drunimondville; e) La commission scolaire d'Asbcstos.» 9° En ajoutant, à la fin du premier alinéa du paragraphe 4°, les mots suivants: « Cette municipalité scolaire comprend de plus le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles suivantes décrit au paragraphe 45° de l'annexe « A » : o) La commission scolaire de Beauhamois; b) La commission scolaire de Châteauguay.» 10° En ajoutant, à la fin du troisième alinéa du paragraphe 4°, les mots suivants: « Cette municipalité scolaire comprend de plus le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale de Vaudreuil-Soulanges décrit au paragraphe 43° de l'annexe « A », sauf le territoire sous la juridiction de la 5.By adding, at the end of the fifth sub-paragraph of paragraph 2, the following words: \"This school municipality comprises, in addition, the following territories: (a) The territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Côte-Nord regional school board, described in paragraph 53 of Schedule \"A\", with the exception of the territory under the jurisdiction of the school trustees for the municipality of Baie-Comeau in the county of Saguenay; (6) The territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Golfe regional school board described in paragraph 54 of Schedule \"A\".\" 6.By adding, at the end of the seventh sub-paragraph of paragraph 2, the following words: \"This school municipality comprises, in addition, the territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Mauricie regional school board, the Provencher regional school board and the Vieilles Forges regional school board described in paragraphs 23, 24 and 26 of Schedule \"A\".\" 7.By adding, at the end of paragraph 3, the following words: \"This school municipality comprises, in addition, the territory under the jurisdiction of the following new school boards described in paragraph 27 of Schedule \"A\": (a) The Coaticook school board; (fc) the East Angus school board ; (c) The Lac-Mégantic school board; (d) The Magog school board, with the exception of the territory under the jurisdiction of the District of Bedford regional school board described in paragraph 5 of the present Schedule.\" 8.By adding, at the end of the third sub-paragraph of paragraph 3, the following words: \"This school municipality comprises, in addition, the territory under the jurisdiction of the following new school boards described in paragraphs 22, 25 and 27 of Schedule \"A\": (a) The Victoriaville school board; (ii) The Warwick school board; (c) The Acton Vale school board; (d) The Drummondville school board; (e) The Asbestos school board.\" 9.By adding, at the end of the first sub-paragraph of paragraph 4, the following words: \"This school municipality comprises, in addition, the territory under the jurisdiction of the following new school boards described in paragraph 45 of Annex \"A\": (a) The Beauhamois school board ; (6) The Châteauguay school board.\" 10.By adding, at the end of the third sub-paragraph of paragraph 4, the following words: \"This school municipality comprises, in addition, the territory under the jurisdiction of the new member school boards of the.Vaudreuil-Soulanges regional school board described in paragraph 43 of Annex \"A\", with tlie exception of the territory under the jurisdiction QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 7037 Commission scolaire régionale I.aurcntian décrit au paragraphe 6° de la présente annexe.» 11 En ajoutant, à la fin du cinquième alinéa du paragraphe 4°, les mots suivants: «Cette municipalité scolaire comprend de plus le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale Salaberry décrit au paragraphe 42° de l'annexe « A », ainsi que le territoire sous la juridiction de la commission scolaire nouvelle de Lévis-Sauvé décrit au paragraphe 45° de l'annexe « A ».» 12° En ajoutant, à la fin du premier alinéa du paragraphe 5°, les mots suivants: « Cette municipalité scolaire comprend de plus les territoires suivants: a) Le territoire sous la juridiction de la commission scolaire nouvelle de Farnham décrit au paragraphe 33° de l'annexe « A » ; 6) Le territoire sous la juridiction de la commission scolaire nouvelle de St-Césaire décrit au paragraphe 39° de l'annexe « A » ; c) La parcelle du territoire sous la juridiction tie la commission scolaire nouvelle de Granby mentionnée au paragraphe 39° de l'annexe « A » qui n'est pas sous la juridiction tie la commission scolaire nouvelle.de St.Francis mentionnée au paragraphe 3° tie la présente annexe; d) La parcelle tlu territoire sous la juridiction de la commission scolaire nouvelle de Waterloo mentionnée au paragraphe 39° de l'annexe « A » qui n'est pas sous la juridiction tic la commission scolaire nouvelle de St.Francis mentionnée au paragraphe 3° de la présente annexe; e) Le territoire de la commission scolaire nouvelle de Missisquoi-Cowansville décrit au paragraphe 41° de l'annexe « A ».» 13° En ajoutant, à la fin du premier alinéa du paragraphe 6°, les mots suivants: « Cette municipalité scolaire comprend de plus les territoires suivants: a) Le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale Dollard-des-Ormeaux décrit au paragraphe 31° de l'annexe « A »; 6) Le territoire sous la juridiction de la commission scolaire nouvelle membre de la Commission scolaire régionale des Laurentides décrit au paragraphe 35° de l'annexe « A », sauf le territoire sous la juridiction des syndicats d'écoles pour la municipalité de Lauren-tienne dans les comtés d'Argenteuil et de Terrebonne et sauf le territoire sous la juridiction de la Commission scolaire régionale d'Ottawa Valley décrit au paragraphe 9° de la présente annexe.» 14° En ajoutant, à la fin du premier alinéa du paragraphe 7°, les mots suivants: « Cette municipalité scolaire comprend de plus les territoires suivants: a) Le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale Deux-Montagnes.décrit au paragraphe 30° de l'annexe « A », sauf le territoire sous la juridiction de la Commission scolaire régionale I.aurcntian décrit au paragraphe 6° de la présente annexe; of the Lauren! ian regional school board described in paragraph 6 of the present Schedule.\" 11.By adding, at the end of the fifth sub-paragraph of paragraph 4, the following words: \"This school municipality comprises, in addition, the territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Salaberry regional school board described in paragraph 42 of Schedule \"A\", in addition to the territory under the jurisdiction of the new Lévis-Sauvé school board described in paragraph 45 of Schedule \"A\".\" 12.By adding, at the end of the first sub-paragraph of paragraph 5, the following words: \"This school municipality comprises, in addition, the following territories: (a) The territory under tlie jurisdiction of the new Farnham school board described in paragraph 33 of Schedule \"A\"; (6) The territory under the jurisdiction of the new St-Césaire school board described in paragraph 39 of Schedule \"A\"; (c) That part of the territory under the jurisdiction of the new Granby school board mentioned in paragraph 39 of Schedule \"A\", and which is not under the jurisdiction of the new St.Francis school board mentioned in paragraph 3 of the present Schedule; (d) That part of the territory under the jurisdiction of the new Waterloo school board mentioned in paragraph 39 of Schedule \"A\", and which is not under the jurisdiction of the new St.Francis school board mentioned in paragraph 3 of the present Schedule; (e) The territory of the new Missisquoi-Cowansville school board described in paragraph 41 of Schedule \"A\".\" 13.By atlding, at the end of the first sub-paragraph of paragraph 6, the following words: \"This school municipality comprises, in addition, the following territories: (a) The territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Dollard-des-Ormeaux regional school board described in paragraph 31 of Schedule \"A\"; (6) The territory under the jurisdiction of the new member school board of the Laurentides regional school board described in paragraph 35 of Schedule \"A\", with the exception of the territory under the jurisdiction of the school trustees for the municipality of Laurcn-tienne in the counties of Argenteuil and Terrebonne, and witn the exception of the territory under the jurisdiction of the Ottawa Valley regional school board described in paragraph 9 of the present Schedule.\" 14.By adding, at the end of the first sub-paragraph of paragraph 7, the following words: \"This school municipality comprises, in addition, the following territories: (a) The territory under the jurisdiction of the new school member boards of the Deux-Montagnes regional school board desciibed in paragraphe 30 of Schedule \"A\", with the exception of the territory under the jurisdiction of the Laurentian regional school board described in paragraph 6 of the present Schedule; 7038 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103- année, n° 38 b) Le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale Lanaudière décrit au paragraphe 34° de l'annexe « A », sauf le territoire sous la juridiction de ladite Commission scolaire régionale I.aurentian; c) Le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale Le Gardeur décrit au paragraphe 36° de l'annexe « A » ; d) Cette parcelle du territoire sous la juridiction de la Commission scolaire régionale des Mille-Isles décrit au paragraphe 40° de l'annexe « A » et située hors de l'Ile Jésus; e) l.c territoire sous la juridiction de la commission scolaire nouvelle de Terrebonne décrit au paragraphe 32° de l'annexe « A ».» 15° En ajoutant, à la fin du troisième alinéa du paragraphe 7°.les mots suivants: « Cette municipalité scolaire comprend de plus le territoire sous la juridiction de la commission scolaire nouvelle Duvcrnay décrit au paragraphe 32° de l'annexe « A ainsi que le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scokire régionale Maisonneuve et cette parcelle de territoire sous la juridiction de la Commission scolaire régionale des Mille-Isles située sur l'Ile Jésus décrits aux paragraphe 38° et 40° de ladite annexe « A ».» 16° En ajoutant, à la fin du premier alinéa du para- \u2022 graphe 8°, les mots suivants: « Cette municipalité scolaire comprend de plus les territoires suivants: a) Le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale Honoré-Mercier décrit au paragraphe 33° de l'annexe « A », sauf le territoire sous la juridiction de la Commission scolaire régionale district de Bedford décrit au paragraphe 5° de la présente annexe; b) Le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale Lignery, décrit au paragraphe 37° de l'annexe « A», sauf le territoire sous la juridiction de la Commission scolaire régionale Châteauguay Valley décrit au paragraphe 4° de la présente annexe; c) La parcelle du territoire indiquée comme étant la municipalité scolaire de St-Hubert sous la juridiction de la commission scolaire nouvelle de St-Hubert décrite au paragraphe 29° de l'annexe * A ».> 17° En ajoutant, à la fin du troisième alinéa du paragraphe 8°, les mots suivants: « Cette municipalité scolaire comprend de plus les territoires suivants: a) Le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale Carignan décrit au paragraphe 28° île l'annexe « A » ; b) Le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale de l'Yamaska décrit au paragraphe 44° de l'annexe « A - ; c) Le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale de Chambly décrit au paragraphe 29° de (i) The territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Lanaudière regional school board described in paragraph 30 of Schedule \"A\", with the exception of the territory under the jurisdiction of the said Laurentian regional school board; c) The territory under the jurisdiction of the new school member boards of the Le Gardeur regional school board described in paragraph 36 of Schedule \"A\"; (d) That part of the territory under the jurisdiction of the Mille-Iles regional school board described in paragraphe 40 of Schedule \"A\" and situated outside He Jésus; (e) The territory under the jurisdiction of the new Terrebonne school board described in paragraph 32 of Schedule \"A\".\" 15.By adding, at the end of the third sub-paragraph of paragraph 7.the following words: \"This school municipality comprises, in addition, the territory under the jurisdiction of the new Duver-nay school board described in paragraph 32 of Schedule \"A\", in addition to the territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Maisonneuve regional school board and that part of the territory under the jurisdiction of the Mille-IIes regional school board situated on Ile Jésus described in paragraphs 38 and 40 of the said Schedule \"A\".\" 16.By adding, at the end of the first sub-paragraph of paragraph 8.the following words: \"This school municipality comprises, in addition, the following territories: (a) The territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Honoré-Mercier regional school board described in paragraph 33 of Schedule ''A\", with the exception of the territory under the jurisdiction of tlie district of Bedford regional school board described in paragraph 5 of the present Schedule; (b) The territory under the jurisdiction of the new-member school boards of the Lignery regional school board, described in paragraph 37 of Schedule \"A\", with the exception of the territory under the jurisdiction of the Châteauguay Valley regional school hoard described in paragraph 4 of the present Schedule; (c) That part of the territory shown as being the school municipality of St-Hubert under the jurisdiction of the new St-Hubert school board described in paragraph 29 of Schedule \"A\".\" 17.By adding, at the end of the third sub-paragraph of paragraph 8.the following words: \"This school municipality comprises, in addition, the following territories: (a) The territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Carignan regional school board described in paragraph 28 of Schedule \"A\"; (b) The territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Yamaska regional school board described in paragraph 44 of Schedule \"A\"; (c) The territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Chambly regional school board described in paragraph 29 of Schedule \"A\". QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September IS, 1971, Vol.103.No.38 7039 l'annexe « A », sauf le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles de Longueuil-St.Lambert et Greenfield Park décrit au paragraphe 8° de la présente annexe.» 18° En ajoutant, à la fin du premier alinéa du paragraphe 9°, les mots suivants: « Cette municipalité scolaire comprend de plus les territoires suivants: a) Le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale Henri-Bourassa décrit au paragraphe 46° de l'annexe « A »; b) Le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale Papineau décrit au paragraphe 48° de l'annexe « A » ; c) Le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles suivantes décrit au paragraphe 47° de l'annexe « A » ; 1) La commission scolaire d'Aylmer; 2) La commission scolaire de Champlain-, 3) La commission scolaire de Gatineaii; 4) La commission scolaire de Outaouais-Hull.» 19° En ajoutant, à la fin du troisième alinéa du paragraphe 9°, les mots suivants: * Cette municipalité scolaire comprend de plus les territoires suivants: o) Le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale du Cuivre décrit au paragraphe 49° de l'annexe «A(, sauf le territoire sous la juridiction des syndics d'écoles pour la municipalité de Rouyn, dans le comté de Rouyn-Noranda ; b) Le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale Harricana décrit au paragraphe 50° de l'annexe « A », sauf le territoire sous la juridiction de la Commission scolaire régionale Eastern Québec décrit au paragraphe 2° de la présente annexe; c) Le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commissions scolaire régionale Lalonde décrit au paragraphe 51° de l'annexe « A » ; d) Le territoire sous la juridiction des commissions scolaires nouvelles membres de la Commission scolaire régionale La Vérendrye décrit au paragraphe 52° de l'annexe « A ».» 20° En ajoutant, à la fin du cinquième alinéa du paragraphe 9°, les mots suivants: «Cette municipalité scolaire comprend de plus le territoire sous la juridiction de la commission scolaire nouvelle de Pontiac décrit au paragraphe 47° de l'annexe « A ».» with the exception of the territory under the jurisdiction of the new Longueuil-St-Lambert and Greenfield Park school boards described in paragraph 8 of the present Schedule.\" 18.By adding, at the end of the first sub-paragraph of paragraph 9.the following words: \"This school municipality comprises, in addition, the following territories: (a) The territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Henri-Bourassa regional school board described in paragraph 46 of Schedule \"A\"; (6) The territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Papineau regional school board described in paragraph 48 of Schedule \"A\"; (c) The territory under the jurisdiction of the following new school boards described in paragraph 47 of Schedule \"A\": (1) The Aylmer school board; (2) The Champlain school board; (3).The Gatineau school board; (4) The Outaouais-Hull school board.\" 19.By adding, at the end of the third sub-paragraph of paragraph 9.the following words: \"This school municipality comprises, in addition, the following territories: (a) The territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Cuivre regional school board described in paragraph 49 of Schedule \"A\", with the exception of the territory under the jurisdiction of the school trustees for the municipality of Rouyn, in the county of Rouyn-Noran da; (b) The territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Harricana regional school board described in paragraph 50 of Schedule \"A\", with the exception of the territory under the jurisdiction of the Eastern Québec regional school board described in paragraph 2 of the present Schedule; (c) The territory under the jurisdiction of the new member school boards of the Lalonde regional school board described in paragraph 51 of Schedule \"A\"; (d) The territory under the jurisdiction of the new member school boards of the La Vérendrye regional school board described in paragraph 52 of Schedule \"A\".\" 20.By adding, at the end of the fifth sub-paragraph of paragraph 9, the following words: \"This school municipality comprises, in addition, the territory under the jurisdiction of the new Pontiac school board described in paragraph 47 of Schedule \"A\".\" 42059-O Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinahd.42059-O Julien Chouinard, ( 'lerk of the Executive Council. 7040 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 38 Arrête en conseil Chambre du Conseil Exécutif Numéro 3210 Québec, le 15 septembre 1971 Présent: Le Lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie de la confection pour hommes et garçons dans la province de Québec Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi des décrets de convention collective (Statuts refondus du Québec, 1964, chapitre 143), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie de la confection pour hommes et garçons dans la province de Québec, rendue obligatoire par le décret numéro 711 du 30 avril 1963 et modifications, ont présenté au ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret ; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle du Québec, édition du 3 juillet 1971; Attendu que les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre: Que ledit décret, numéro 711, soit modifié de la façon suivante: 1° L'article 8.1 (Taux de salaires minimaux) est modifié en radiant son premier alinéa, la classification des opérations, l'échelle des salaires et l'échelle de promotion des apprentis dans le Tableau I (Vêtements de la classe « A »), le Tableau II (Vêtements de la classe « B ») et le Tableau III (Pantalons non assortis) et en les remplaçant par ce qui suit: * 8.1 Taux de salaires minimaux: À compter de la date de publication du présent décret de modification dans la Gazette officielle du Québec, les taux de salaires horaires minimaux pour tout travail exécute aux opérations ou parties d'opérations que comporte la fabrication des vêtements, durant une journée et une semaine normale de travail seront les taux qui apparaissent en regard des opérations et des classes respectives, ou en regard du nombre de mois d'emploi dans le cas des apprentis, tel que l'indiquent les tables:aux suivant Order in Council Executive Council Chamber Number 3210 Québec, September 15, 1971.Present : The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the decree respecting the Men's and Boys' Clothing Industry in the province of Québec.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Decrees Act (Revised Statutes of Québec 1964, chapter 143), the contracting parties to the collective labour agreement respecting the Men's and Boys' Clothing Industry in the Province of Québec, rendered obligatory by Decree No.711 of April 30, 1963 and amendments, have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit to the Lieutenant-Governor in Council, for consideration and decision, certain amendments to the said decree; Whereas, the said petition was published in the Québec Official Gazette of July 3, 1971; Whereas, in conformity with the Act, the objections brought forth have been duly considered; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour and Manpower; That the said decree, number 711, be amended as follows : 1.Subsection 8.1 (Minimum Wage Rates) is amended by deleting its first paragraph, the classification of operations, the wage scale and the promotion scale for apprentices in Schedule I (Class \"A\" Garments), Schedule II (Class \"B\" Garments) and Schedule III (Odd Pants), and replacing them by the following: \"8.1 Minimum Wage Rates: Effective on the date of publication of the present amendment decree in the Québec Official Gazette, hourly minimum wage rates for work on any of the operations or parts thereof required in the process of manufacture of clothing, during a standard workday and a standard workweek shall be the rates appearing opposite the respective operations and classifications, or opposite the number of months of employment in the case of apprentices, as shown in the following schedules: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol 108, No.38 Classification des operations et échelle de salaires \u2014 Classification of operations and wage scale Tableau I \u2014 Schedule I Vêtements de Ja classe « A » \u2014 (Mass \"A\" Garments 1ère partie \u2014 l'art I Taux de salaires horaires minimaux pour les classifications respectives des opérations exécutées dans la confection des vêtements de la classe « A ».\u2014 Hourly minimum rates for the respective classifications of the operations performed in the manufacture of class \"A\" garments.Classification des\tA compter de\tA compter\tA compter\tA compter\t\tA compter opérai ions décrites\tl'entrée en\tdu G décembre\tdu S avril\tdu 4 décembre\t\tdu 2 avril dans la 2e partie\tvigueur du\t1971\t1972\t\t1972\t1973 de ce tableau\tprésent décret\t\t\t\t\t Classification of\tEffective from the\tEffective\tEffective\tEffective\t\tEffective operations as described\tpresent decree's\tfrom\tfrom\t\tfrom\tfrom in the Part 2 of this\teffective\tDecember 6,\tApril S,\tDecember 4,\t\tApril 2, schedule\tdale\t1971\t1972\t\t1072\t1973 \tZones\tZones\tZones\t\tZones\tZones Classe \u2014 Class\t1 2 &3\tI 2&S\t2 i-3\t1\t2 &3\t2 & S A\t$2.915 $2.69\t$3.11 $2.80\t*2.ss\tS3 2.-,\t$2.99\t$3.07 B\t2.755 2.59\t2.94 2.70\t2.78\t3 10\t2.89\t2.97 C\t2.545 2.38\t2.68 2.49\t2.54\t2.82\t2.65\t2.70 D\t2.33 2.225\t2.47 2.375\t2.375\t2.62\t2.52\t2.52 E\t2.175 2.03\t2.29 2.15\t2.15\t2.37\t2.27\t2.27 F\t2.12 2.03\t2.26 2.15\t2.15\t2.37\t2.27\t2.27 G\t2.015 1.91\t2.145 2.075\t2.075\t2.'28\t2 21\t2.21 H\t1.825 1.74\t1.92 1.86\t1.86\t2.05\t1.98\t1.98 I\t1 57 1.51\t1.70 1.62\t1.68\t1 83\t1.80\t1.80 \t2e partie\t\t\tPart t\t\t Classification des opérations exécutées dans la confection des vêtements de la classe « A ».Paletots, vestons, pantalons et gilets Opérations de coupe de tissus el garnitures l'lasse A Marquer (tracer les patrons sur papier ou tissu, y compris tracer le contour du patron sur papier, à la plume ou au crayon, après que les patrons ont été disposés par le marqueur), ou couper au couteau (tissu).Couper les garnitures (marquer ou couper les doublures du corps ou des manches).Ces opérations comprennent toutes les opérations énumérées ci-dessous aux classes D, F et H.D Couper à la main ou aux ciseaux électriques.Le salarié qui fait cette opération ne marque pas.Aider aux garnitures, y compris marquer ou couper aux ciseaux, au couteau ou à la matrice à découper, les garnitures autres que'les doublures du corps ou des manches.Ces opérations comprennent toutes les opérations énumérées ci-dessous aux classes F et H.Classification of operations performed in the manufacture of class \"A\" garments.Coats, Pants and Vests Cutting and trimming operations Class A Marking (making lays on paper or cloth, which includes tracing outline of pattern on paper, by pen or pencil, after lay is made by marker), or knife cutting (cloth).Trimming (marking or cutting body or sleeve linings).These operations include all operations hereinafter listed in Classes D, F and H.D Chopping by hand or electric shears.The employee performing this operation does no marking.Assistant-trimming, which includes marking or cutting with shears, knife or die cutting equipment, trimming materials other than body or sleeve linings.These operations include all operations hereinafter listed in Classes F and H. 7042 GAZETTE OFFICIELLE DV QUÉBEC, 18 septembre 1971, 108- année, n° 88 F Empiler.Manoeuvrer le vaporisateur-traceur.Manoeuvrer le photo-marqueur.Ces opérations comprennent toutes les opérations énumérées à la classe H.H Couper les dessous de collets.Assortir.Paletots, vestons et gilets Opérations de pressage H Presser à la main pour la finition, y compris: 1.le vêtement au complet; 2.l'intérieur seulement; 3.le délustrage seulement; 4.repasser (défriper la doublure au fer à vapeur électrique).I) Presser les dessus à la machine à va)>eur, y compris: 1.les bords, les manches, les devants, les épaules et les revers; 2.la pliure du collet et/ou des emmanchures; 3.l'épongeage des devants et/ou des dos; 4.le pressage requis dans le procédé du pressage permanent ou durable.F Sous-presser, y compris: 1.presser les coutures, les doublures, les pinces, les poches, les toiles, le galon, les épaules, les emmanchures, et les différentes parties du vêtement; 2.Faire la pliure de la forme du collet (avant le faufilage du dessus du collet); 3.thermocoller, y compris les devants, les parements ou les pièces; 4.repasser (défriper la doublure au fer à vapeur électrique, quand cette opération est exécutée par un employé qui ne fait ni pressage à la main ]M>ur la finition, ni pressage de dessus).F Piling.Operating spray-marking machine.Operating photo-marking machine.These operations include all operations hereinafter listed in Class H.H Undercollar cutting.Separating.Coats and Vests Pressing operations B Off pressing by hand iron, which includes: 1.pressing complete garment; 2.pressing inside only; 3.removing shine only, 4.ironing (smoothing lining by electric steam iron).D Topprcssing by steam machine, which includes: 1.pressing edges, sleeves, chests, shoulders or lapels; 2.creasing collar and / or armholes-, 3.sponging fronts and / or backs; 4.pressing required in permanent or durable press process.F L'nderpressing, which includes: 1.pressing seams, linings, darts, (vees), pockets, canvas, tape, shoulders, armholes, and sundry part of garments; 2.creasing shape (before top collar basting); 3.fusing, which includes fronts, facings, or parts; 4.ironing (smoothing lining by electric steam iron when performed by an employee who does no offpressing or toppressing).Paletots, vestons et gilets Opérations à la machine C Poser les manches, (ialonner les bords.Coudre la forme (faire le contour des revers des vestons non faufilés).Faire les poches à la machine ordinaire, y compris: 1.faire la l>ordure simple ou double; 2.poser les pattes, les bordures ou les appliqués: Faire les points d'arrêt aux poches à la machine ordinaire, y compris mettre la poche en place, fermer l'ouverture de la poche ou fixer les coins, que la poche soit faite à la machine ordinaire ou à la machine spéciale.E Piquer les bords des devants ou des collets.Faire les boutonnières.Faire les oeillets.Piquer les rabats ou les appliqués.Faire les rabats, les pattes ou les appliqués ou coudre les bordures aux pattes.Manoeuvrer la matrice à découper.Piquer le boni des rabats, des appliqués, îles bordures.Coats and Vests .1/achine operations C Sewing in sleeves.Taping edges.Sewing shape (sewing around shape of coats not previously basted).Making pockets by plain machine, which includes: 1.making single or double beesom; 2.sewing on or setting flaps, welts or patches.Tacking pockets by plain machine, which includes |k>sitioiiing |>ocket, closing mouth of pocket or tacking corners, whether pocket is made by plain or special machine.E Stitching edges of fronts or collars.Making buttonholes.Making eyelets.Raising seams on flaps or patches.Sewing out, or making flaps, welts and patches or sewing becsoms to flaps.Operating die-cutting equipment.Stitching edges or Saps, patches, welts. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 7043 Assembler, y compris: 1.joindre ou piquer les coutures des épaules ou des côtés; 2.coudre les pinces: 3.coudre ou piquer les bas; 4.faire, ou piquer, ou coudre les devants sous-patte; 5.faire, ou piquer ou coudre les bandes de ceintures.Faire les dos y compris : 1.piquer la couture du centre; 2.faire les ouvertures ou les plis du dos; 3.coudre ou piquer la doublure des ouvertures.Faire les doublures, y compris: 1.coudre la doublure au parement; 2.assembler les coutures d'épaules de la doublure; 3.poser la fermeture-éclair au parement ou à la doublure; 4.coudre la doublure de la manche à la doublure du corps; 5.faire la poche dans la doublure à la machine ordinaire; 6.faire l'empiècement de la doublure à la machine ordinaire ; 7.faire les points d'arrêt à la poche de la doublure à la machine ordinaire; H.coudre la doublure du corps aux coutures du côté.Coudre la soutache.Coudre la fourrure (vraie ou fausse) au collet ou aux revers.Assembler le dessus au dessous du collet à la machine ordinaire.Coudre les coins de collets à la machine ordinaire.Coudre le dessous du collet à l'encolure du veston à la machine ordinaire.Coudre le dessus du collet à la doublure.F'aufiler, fixer, ou coudre la gorge.Coudre le parement au devant de la base du revers jusqu'en bas.Faufiler les bords, y compris les bas, les devants ou les revers.Faufiler la toile.Faufiler les parements (avant ou après le retour-nage du veston).Manoeuvrer la machine à double aiguilles.Fermer le manteau (corps à corps).Coudre le bas des manches (corps à corps).Faufiler les doublures, y compris les plis et les empiècements.Faufiler les dessus ou le dessous du collet à l'encolure.Rogner et fixer les emmanchures.Faire les dos (gilets).Faire les doublures (gilets).Coudre l'empiècement du collet (gilets).Coudre les pinces (gilets).Faire les devants de toile, y compris le morceau de la poitrine.Faufiler ou fixer les brides.Faufiler les ouvertures.Faire les manches, y compris: Joining, which includes: 1.joining or raising shoulder or side seams; 2.sewing vees; 3.sewing or stitching bottoms; 4.making, or stitching, fly-fronts; 5.sewing out (making), or stitching or sewing on waistbands.Making backs, which includes: 1.raising center seam; 2.making vents or pleats on back; 3.sewing or stitching vent lining.Making linings, which includes: 1.sewing lining to facing; 2.joining shoulder seams of lining; 3.sewing zipper to facing or to lining; 4.sewing sleeve lining to body lining; 5.making pocket in lining by plain machine; 6.making yoke of lining by plain machine; 7.tacking lining pocket by plain machine; S.sewing body lining to side seams.Sewing braid.Sewing fur (real or imitation) to collar or lapel.Joining top collai' to undercollar by plain machine.Sewing collar comers by plain machine.Sewing undercollar to neck of coat by plain machine.Sewing topcollar to lining.Basting, tacking, or sewing gorge.Sewing facing to front from bottom of lapel down.Basting edges, including bottoms, fronts or lapels.Basting canvas.Basting facings (before or after coat is turned).Operating double needle machine.Closing coat (shell to shell).Sewing bottom of sleeves (shell to shell).Basting linings, including pleats and yokes.Basting topcollar or undercollar to neck.Trimming and tacking armholes.H Making backs (vests).Making linings (vests).Sewing neck pieces (vests).Sewing vees (vests).Making canvas fronts, which includes chest pieces.Basting or tacking bridles.Basting vents.Making sleeves, which includes: 7044 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, u° 38 1.coudre, ou assembler, ou piquer les coutures des manches; 2.faire les ouvertures des manches; 3.coudre ou piquer la doublure des manchettes avant d'assembler la doublure et le tissu (uniformes) ; 4.coudre la toile au bas de la manche; 5.coudre le bas de la manche (tissu à la doublure de la manche) ; 6.poser ou faufiler les manchettes aux manches assemblées; 7.coudre, assembler, ou fixer la doublure de la manche.x.piquer le haut de la manchette sur la manche.Faire les garnitures, y compris: 1.coudre, ou piquer, la doublure du rabat avant d'assembler la doublure et le tissu (uniformes) ; 2.faire les plis sur les appliqués; 3.piquer le pied du collet (couture bordurée) : 4.coudre le parement à la doublure de la poche; 5.poser, ou fixer, les ganses, les bandes, les pattes, les insignes ou les epaulettes à la machine ordinaire.Coudre la toile au devant ou au parement.Coudre le renfort (gorge, épaule, arrière du cou ou pointe de l'épaule).Faire les coutures-sachet, y compris poser la doublure aux ouvertures par une couture-sachet.Coudre le liséré.Poser les boutons.Préparer les emmanchures, y compris: 1.faufiler la doublure à l'emmanchure (à l'intérieur) ; 2.faufiler le tissu à l'emmanchure (à l'extérieur); 3.faufiler les coutures d'épaules de la doublure.Rabattre, coudre a points cachés, ou fixer à points cachés à la machine spéciale type-Lewis, y compris: 1.rabattre la bride, le lias, la doublure, les coutures d'épaules de la doublure, le galon, le dessous du collet, la doublure de la manche, l'ouverture et la doublure de l'ouverture.2.fixer le bas, le parement, les bords, la doublure à l'encolure, la gorge et les manchettes; 3.baguer les revers et les dessous de collets.Coudre le dessous de collet à la machine zigzag à l'encolure du veston.Joindre, ou faufiler, ou assembler le dessus au dessous de collet à la machine spéciale, y compris la machine à surjet ou à zigzag.Tourner et faire la pliure des morceaux de vêtements à la machine spéciale (matrice): Faire l'imitation de couture à la main.Préparer la poche pour le foulard.Fixer la doublure à l'encolure à la machine spéciale.Faufiler le pli de l'emmanchure de la doublure.Manoeuvrer la machine automatique à coudre les pinces.Faire les ceintures, les epaulettes, les pattes, les manchettes ou les ganses.Manoeuvrer la machine automatique (Reece) à faire les poches à bordure.1.sewing, or joining, or raising seams of sleeves; 2.making sleeve vents; 3.sewing out, or stitching, cuff linings prior to sewing lining to cloth (uniforms); 4.sewing canvas to sleeve bottoms; 5.sewing bottom of cloth sleeve to sleeve lining; 6.setting or basting cuffs to joined sleeves; 7.sewing, or joining, or tacking sleeve lining.x.stitching top of cuff to sleeve.Making trimmings, which includes; 1.sewing out, or stitching, flap lining prior to sewing lining to cloth (uniforms); 2.making pleats on patches; 3.raising collar stand (welt-type seam) ; 4.sewing facing to pocket lining; 5.sewing on, or tacking, loops, straps, tabs, insignia or epaulets, by plain machine.Sewing canvas to front or facing.Sewing stay (gorge, shoulder, back of neck or shoulder tip of armhole).Uookseaming, which includes bookseaming vent lining to vents.Sewing piping.Sewing buttons.Preparing armholes, which includes: 1.basting lining around armhole (inside); 2.basting cloth around armhole (outside) ; 3.basting shoulder seams of lining.Felling, blind-stitching, blind-stitch tacking, by special Lewis-type machine, which includes: 1.felling bridle, bottom, lining, shoulder seams of lining, tape, undercollar, sleeve lining, vent and vent lining; 2.tacking bottom, facing, bluff edges, lining to neck, gorge and cuffs; 3.padding lapels and undercollars.Sewing undercollar to neck of coat by zigzag machine.Attaching, or hasting, or joining topcollar to undercollar by special machine, including serging or zigzag machine.Turning and creasing garment parts by special die machine.Imitation hand stitching.Preparing scarf pockets.Tacking lining to neck by special machine.Basting crease of armhole lining.Operating automatic dart-sewing machine.Sewing out (making) belts, epaulets, tabs, cuffs or straps.Operating automatic (Reece) welt pocket-making machine. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, mi.Vol.103, So.38 7045 Faufiler le bord des petits morceaux, y compris les ceintures, les epaulettes, les rabats, les appliqués, les pattes, les bordures, les manchettes, les courroies ou les collets.Brocher la toile.Brocher les parements (avant ou après le retournage du veston).Faufiler les rabats au corps.(Jalonner les emmanchures.Piquer le bord des petits morceaux, y compris les ceintures, les epaulettes, les pattes, les manchettes ou les ganses.Faire le dessous du collet, y compris: 1.assembler la toile du dessous du collet; 2.assembler le tissu du dessous du collet; 3.piquer la toile sur le dessous du collet; 4.piquer le pied du dessous du collet; 5.découper la toile du dessous du collet à la machine au couteau.Fermer la poche (faire le contour du sac quand cette opération est faite séparément après que la poche a été fixée).Poser les labels.Faufiler ou fixer les coussinets d'épaules ou tètes de manches.Fixer la toile à la pointe des épaules.Fixer les boutonnières.Fixer les boucles.Faire les points d'arrêt.Surjeter.Rogner au couteau.I Coudre ou brocher les étiquettes.I Faire ou imprimer les étiquettes.Manoeuvrer la machine Soabar.Marquer au fil.Riveter les boutons-pression.Faire les lioutons couverts.Fermer la poche avant que le sac soit cousu au devant Plisser la téte de manche.Faire la poche de gousset.Faufiler l'ouverture de la poche.Faire les sous-bras.Faire les ganses.Faire les fausses boutonnières.Poser le renfort (fausses boutonnières).Fixer les ganses à l'encolure du dos.Fixer les manchettes.Fixer les devants pour la forme.Faufiler le renfort à la tête de manche.Bouillonner la toile.Poser les sous-bras (quand l'opération est faite séparément).Patelots, vestons et gilets Opérations à la main D Ajuster, y compris assortir, apparier et couper, aux D ciseaux ou au couteau électrique, en préparation des opérations de couture, les parties de vêtements ou doublures, lesquelles ont été ébauchées par le coupeur ou le coupeur de garnitures.Basting edges of small parts, including belts, epaulets, flaps, patches, tabs, welts, cuffs, straps or collars.Stapling canvas.Stapling facings (before or after coat is turned).Basting flaps to body.Taping armholes.Stitching edges of small parts, including belts, epaulets, tabs, cuffs or straps.Making undercollar, which includes; 1.joining undercollar canvas seams; 2.joining undercollar cloth seams; 3.stitching canvas to undercollar: 4.sewing stand on undercollar; 5.trimming undercollar canvas by knife machine.Closing pocket (sewing around bag when performed as a separate operation after pocket has been tacked).Sewing labels.Basting or tacking shoulder pads or sleeve heads.Tacking canvas to shoulder points.Tacking buttonholes.Tacking buckles.Bar tacking.Serging.Trimming by knife machine.Sewing or stapling tickets.Making or printing tickets.Operating Soabar machine.Thread marking.Riveting snaps.Making covered buttons.Bagging the pocket before pocket is attached to the front.Gathering sleeve head.Making ticket pocket.Basting mouth of pocket.Making armhole shields.Making loops.Making imitation buttonholes.Sewing stay (imitation buttonholes).Tacking hangers.Tacking cuffs.Tacking fronts for shaping.Basting stay to sleeve head.Shirring canvas.Sewing on armhole shield (when performed as a separate operation).Coats anu Vests Hand operations Fitting, which includes the sorting, matching and cutting with shears or electric knife, preparatory to the sewing operations, garment parts or linings which have been blocked by the cutter or the trimmer. 7046 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, u° 38 Faufiler ou piquer les bords du corps ou des autres parties du vêtement.Sous-faufiler (premier Faufilage du parement au devant).Former.Faufiler le dessus du collet (collet posé à la main).Coudre la gorge (le collet au parement).E Vérifier, façonner et faire les rectifications (y compris le faufilage d'essayage).Faufiler la pose des manches.Faufiler les parements (après le tournage du veston).Faufiler les toiles.Faufiler la doublure, y compris les plis, les empiècements et les ouvertures.Faufiler le dessous du collet à l'encolure.Faufiler le dessus du collet à l'encolure ou au dessous du eollet (collet sandwich).Rogner et fixer les emmanchures.H Faufiler l'ouverture de la poche.H Préparer les emmanchures, y compris : 1.faufiler la doublure autour de l'emmanchure (à l'intérieur); 2.faufiler le tissu autour de l'emmanchure (à l'extérieur); 3.faufiler les coutures d'épaules de la doublure.Rogner les pointes.Retourner les pointes ou les vestons.Faufiler les manchettes aux manches assemblées.Assortir les morceaux taillés en préparation de la couture.Finir (y compris toutes les opérations à la main de rabattage ou de points d'arrêt non autrement classifiées).Poser les boutons.Couper les pinces aux devants thermocollés.Apparier les rabats ou les bordures, quand cette opération est exécutée par un employé qui ne se sert pas de ciseaux ou de couteau.Marquer à la craie les appliqués, les collets, les devants, les revers ou le bas des vestons ou paletots.Couper l'ouverture des poches.Rogner l'emmanchure, le bas de la doublure, vestons ou paletots, les bords (toile) ou la gorge.Faufiler ou épingler le bas de la doublure des manches.Faufiler, fixer ou épingler les coussinets d'épaules ou les têtes de manches.Marquer les boutons ou les boutonnières.Fixer les coins de collets.Faire les boutonnières.I Retourner les manches.Retourner les poches.Apparier.Coudre les étiquettes.Marquer au fil ou couper le fil.Nettoyer.Teindre les boutonnières.Trier ou apparier les boutons.Défaufiler.Marquer à la craie, y compris le bas des manches, les brides, les pieds de collets, les bordures, les poches ou les rabats.Basting or stitching edges of body or other parts of garment.linderbasting (first basting of facing to front).Shaping.Basting on topcollar (hand-set collar).Sewing gorge (collar to facing).Examining, general tailoring and busheling (includes try-on basting).Basting in sleeves.Basting facings (after coat is turned).Basting canvas.Basting linings, which includes pleats, yokes and vents.Basting undercollar to neck.Basting topcollar to neck or to undercollar (sandwich collar).Trimming and tacking armholes.Basting mouth of pocket.Preparing armholes, which includes; 1.basting lining around armhole (inside); 2.basting cloth around armhole (outside) ; 3.basting shoulder seams of lining.Trimming points.Turning points or coats.Basting cuffs to joined sleeves.Separating (assembling cut parts preparatory to sewing).Finishing (comprising all hand felling or tacking operations not otherwise classified).Sewing buttons.Cutting darts on fused fronts.Matching flaps or welts, when done by an employee who docs not use shears or knife.Chalking patches, collars, fronts, lapels, or bottom of coats.Cutting open pockets.Trimming armhole, bottom of lining of coat, edges (canvas) or gorge.Basting, or pinning bottom of sleeve lining.Basting tacking or pinning shoulder pads or sleeve heads.Marking buttons or buttonholes.Tacking collar corners.Making buttonholes.Turning sleeves.Turning pockets.Pairing.Sewing on tickets.Thread-marking or cutting.Cleaning.Blackening buttonholes.Sorting or pairing buttons.Pulling bastings.Chalking, which includes bpttom of sleeves, bridles, collar stand, welts, pockets or flaps. QUÉBEC OFFICIAI.GAZETTE.September 18, 1971.loi.103.No.38 7(147 Mettre le matériel en place pour le procédé thermo-collage.Ramasser les pièces après le procédé de thermo-collage.Rogner le tour des toiles.Rogner la doublure de la manche.Rogner ou retourner les petits morceaux, y compris les ceintures, les collets, les epaulettes, les rabats, les capuchons, les ganses, les gansettes, les dessous de collets, les bordures ou les appliqués.Epingler les manchettes aux manches.Fixer les devants pour la forme.Numéroter.Travail d'ordre général, comprenant toutes les menues opérations à la main non autrement classi-fiées incluant: faire les crans aux manches, couper le bas des parements.Pantalons Opérations à la machine, à la main et pressage D Faire les poches (devant, arrière ou gousset) sur les pantalons d'hommes, à la machine ordinaire, y compris: 1.faire les bordures ou les bandes; 2.poser les pattes; 3.poser les appliqués ou les gansettes; 4.faire le second piquage de la poche-arrière quand la poche est posée à la machine ordinaire; 5.finir les poches de côté; 6.faire les points d'arrêt aux poches, à la machine ordinaire, y compris mettre la poche en place, fermer l'ouverture de la poche et fixer les coins (de l'intérieur ou de l'extérieur) sur les poches régulières ou les poches en biais.Assembler les pantalons d'hommes (l'intérieur, l'extérieur ou le dos), y compris les coutures repiquées ou la soutache.Presser les jambes ou les hauts de pantalons comprenant le pressage requis dans le procédé du pressage permanent ou durable.Piquer les doublures, sur les pantalons d'hommes, y compris piquer les hauts (ceintures).Coudre la doublure à la ceinture, sur les pantalons d'hommes à la machine ordinaire.Coudre la ceinture de tissu aux pantalons d'hommes.G Manoeuvrer la machine automatique (Recce) à faire les poches à bordure.Coudre la doublure à la ceinture à la machine spéciale.Coudre la ceinture d'élastique.Piquer les braguettes (noires ou blanches).F'aire les réparations à la machine.Ajuster, qui comprend assortir.Faire les poches sur les pantalons de garçons, tel que défini à la classe D.Assembler les pantalons de garçons, tel que défini à la classe D.Piquer les doublures sur les pantalons de garçons, tel que défini à la classe D.Coudre la doublure à la ceinture sur les pantalons de garçons.Positioning fusible material to parts for processing in automatic fusing press.Picking up parts after fusing in automatic press.Trimming around canvas.Trimming sleeve lining.Trimming or turning ~mall parts, which includes belts, collars, epaulets, flaps, hoods, loops, tabs, undercollars, welts or patches.Pinning cuffs to sleeves.Tacking fronts for shaping.Numbering.General hand, comprising all minor hand operations not otherwise classified which includes: notching sleeves, cutting bottom of facings.Pants Machine, hand or pressing operations L> Making pockets on men's pants by plain machine (back, front or watch), which includes: 1.making beesoms or welts; 2.sewing on flaps; 3.sewing on patches or tabs; 4.sewing second stitch on back pocket when pocket is set by plain machine; 5.finishing side pockets; 6.tacking pockets by plain machine which includes positioning pocket, closing mouth of pocket and tacking corners (from inside or outside) on regular or slant-type pockets.Seaming on men's pants (inside, outside or back), which includes sewing lap seams, raised seams or braid.Pressing legs or tops, wliich includes the pressing required in the permanent or durable press process.Stitching linings, on men's pants, which includes stitching tops (waistbands).Sewing lining to waistband on men's pants by plain machine.Sewing cloth waistband to men's pants.G Operating automatic (Reece) welt pocket-making machine.Sewing lining to waistband by special machine.Sewing clastic waistband.Stitching down flys (black or white).Making repairs by machine.Fitting, which includes separating.Making pockets on boy's pants, as defined in Class D.Seaming on boy's pants, as defined in Class D.Stitching linings on boy's pants, as defined in Class D.Sewing lining to waistband on boy's pants. 7048 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 108' année, u° 88 Coudre la ceinture de tissu aux pantalons de garçons.Joindre les poches de côté au pantalon, à la machine à coudre automatique.Assembler à la machine automatique (Long Seam Sewer).Manoeuvrer la matrice à découper.H Sous-presser, y compris le thermocollage.] Assortir, quand cette opération est exécutée par un employé qui ne se sert pas de ciseaux et ne fait pas d'ajustage.Faire la deuxième piqûre à la poche-arrière, quand la poche est faite à la machine automatique (Recce) à faire les poches à bordure.Faire les boutonnières.Faire les garnitures.Coudre le parement à la doublure de la poche.Poser la fermeture-éclair.Poser les pièces de la fourche.Préparer les poches-gousset.Faire ou piquer les petits morceaux, comprenant les appliqués, les rabats, les ceintures ou les gansettes.Faire les braguettes.Poser les braguettes.Coudre les doublures de braguettes.Piquer le bord des braguettes, fausses braguettes ou pièces de côté.Coudre les pinces.Faire les coins de ceintures.Coudre les courroies ou les gansettes de côté.Coudre la toile ou le matériel non-tissé à la ceinture de tissu.Coudre, ou faufiler, ou fixer les plis (y compris les appliqués).Faufiler ou rabattre la doublure de la ceinture ou les bords.Fermer la doublure de la ceinture.Poser les labels.Poser les talonnettes.Coudre, poser ou fixer les retroussis.Examiner.F'inir, y compris la fourche et tout rabattage à la main ou à la machine non autrement classifié.Faire les petites réparations à la main.Fermer la poche (faire le contour du sac quand cette opération est faite séparément après que la poche a été fixée).Piquer autour des poches.Faufiler les poches.Border les poches.Coudre le liséré.Fermer la poche à la couture du côté.Tourner et aplanir les petits morceaux à la machine spéciale.Surjeter.Faire les points d'arrêt.Manoeuvrer la machine automatique à coudre les pinces.Poser les ganses.I Poser les boutons.1 Vaporiser pour le pli permanent.Faire les coutures à bord piqué.Faire les ganses.Sewing cloth waistband on boy's pants.Attaching side pockets to pants by automatic sewing machine.Seaming by automatic machine (Long Seam Sewer).Operating die-cutting equipment.Underpressing, which includes fusing.Separating, when performed by an employee who uses no shears and does no fitting.Sewing second stitch on back pocket when pocket is made by automatic (Reece) welt pocket-making machine.Making buttonholes.Making trimmings.Sewing facing to pocket lining.Sewing on zipper.Sewing on crotch pieces.Preparing watch pockets.Making or stitching small parts, including patches, flaps, belts or tabs.Making flys.Sewing on flys.Sewing fly linings.Stitching edges on flys, backflys or side pieces.Sewing vees.Making comers of waistbands.Sewing on side straps or side tabs.Sewing canvas or non-woven material to cloth waistband.Sewing or basting, or tacking pleats (including patches).Basting or felling waistband lining or edges.Closing curtain.Sewing labels.Sewing heel protectors.Sewing, making or tacking cuffs.Examining.Finishing, which includes finishing crotch and felling by hand or machine not otherwise classified.Making minor repairs by hand.Closing pocket (sewing around bag when performed as a separation operation after pocket has been tacked).Stitching around pockets.Basting pockets.Binding pockets.Sewing piping.Closing pocket at side seam.Turning and creasing parts by special die machine.Serging.Bar tacking.Operating automatic dart-sewing machine.Sewing on loops.Sewing buttons.Spraying for permanent crease.Bookseaming.Making loops. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.38 7049 Poser les agrafes et les oeillets.Fixer les boucles et les boutonnières.Couper l'ouverture des poches.Enfiler ou couper la fermeture-éclair.Marquer les poches ou les retroussis.Mesurer les jambes ou la ceinture.Marquer l'emplacement des oeillets.Denteler les coutures ou les bas.Rogner les bas.Retourner les poches.Coudre ou brocher les étiquettes.Faire ou imprimer les étiquettes.Apparier.Teindre les boutonnières.Manoeuvrer la machine Soabar.Brosser.Nettoyer.Numéroter.Travail d'ordre général, comprenant toutes les menues opérations à la main non autrement classi-fiées, incluant retourner les coins de ceintures.Setting hooks and eyes.Tacking buckles or buttonholes.Cutting open pockets.Threading or cutting zipper.Marking pockets or cuffs.Measuring legs or waistband.Stamping eyelet holes.Pinking seams or bottoms.Trimming bottoms.Turning pockets.Sewing or stapling tickets.Marking or printing tickets.Pairing.Blackening buttonholes.Operating Soabar machine.Brushing.Cleaning.Numbering.General hand, comprising all minor hand operations not otherwise classified which includes turning corners of waistbands.Tableau LT \u2014 Schedule II Vêtements de la classe « B » \u2014 Class \"B\" Garments 1ère partie \u2014 Part I Taux de salaires horaires minimaux pour les classifications respectives des opérations exécutées dans la confection des vêtements de la classe « b ».\u2014 hourly minimum wage rates for the respective classifications of the operations performed in the manufacture of class \"b\" garments.Classification des opérations décrites dans la 2e partie de ce tableau Classification of operations as described in the Part 2 of this schedule À compter de l'entrée en vigueur du présent décret From the present decree's effective date Zones À compter du 6 décembre 1971 Effective from December 6, 1971 Zones À compter du 8 avril 1972 Effective from April 3, 1972 Zones Classe \u2014- Class\t;\t2 &3\t1\t2 &S\t2 &8\t AZ\t$2.595\t$2.47\t$2.77\t$2.58\tS2.67\t$2.BZ\t2.225\t2.12\t2.375\t2.23\t2.32\t2.CZ\t2.175\t2.06\t2.315\t2.17\t2.24\t2.DZ\t2.00\t1.86\t2.10\t1.97\t2.01\t2.EZ\t1.785\t1.69\t1.915\t1.80\t1.84\t2.FZ\t1.665\t1.59\t1.795\t1.70\t1.73\t1.GZ\t1.515\t1.46\t1.645\t1.57\t1.61\t1.À compter du 4 décembre 1972 Effective from December 4, 1972 Zones 2 &3 $2.78 2.43 2.35 2.12 1.94 1.84 1.72 À comp'er du 2 avril 1973 Effective frim Apr A 2, 1978 Zones 2 &S $2.87 2.52 2.42 2.17 1.97 1.87 1.72 2e partie Classification des opérations exécutées dans la confection des vêtements de la classe « B ».Opérations de coupe de tissu et garnitures Classe AZ Marquer (tracer les patrons sur papier ou tissu, y compris tracer le contour du patron sur papier.PartS Classification of operations performed in the manufacture of class \"B\" garments.Cutting and trimming operations Class AZ Marking (making lays on paper or cloth, which includes tracing outline of pattern on paper, by 7050 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103- année, n° SS à la plume ou au crayon, après que les patrons ont été disposés par le marqueur), ou couper au couteau (tissu).Couper les garnitures (marquer ou couper les doublures du corps ou des manches).Couper le cuir.Ces opérations comprennent toutes les opérations énumérées ci-dessous aux classes BZ et DZ.BZ Couper à la main ou aux ciseaux électriques.Le salarié qui fait cette opération ne marque pas.Aider aux garnitures, y compris marquer ou couper aux ciseaux, au couteau ou à la matrice à découper, les garnitures autres que les doublures du corps ou des manches.Ces opérations comprennent toutes les opérations énumérées ci-dessous à la classe DZ.DZ Empiler.Manoeuvrer le vaporisateur-traceur.Manoeuvrer le photo-marqueur.Opérations de pressage BZ Presser à la main pour la finition (presser le vêtement au complet et/ou former les emmanchures).Presser les dessus à la machine à vapeur, y compris: 1.les bords, les manches, les devants, les épaules ou les revers; 2.la pliure du collet et/ou des emmanchures; 3.l'épongeage des devants et/ou des dos; 4.le soufflage (passer le vêtement à la vapeur); 5.le pressage requis dans le procédé du pressage permanent ou durable.DZ Sous-presser, y compris : 1.presser les coutures, les doublures, les pinces, les poches, les toiles, le galon, les épaules, les emmanchures et les diverses parties du vêtement; 2.thermocoller, y compris les devants, les parements ou les pièces; 3.repasser (défriper la doublure au fer à vapeur électrique, quand cette opération est exécutée par un employé qui ne fait ni pressage à la main pour la finition, ni pressage de dessus).Opérations à la machine C.Z Poser les manches.Faire les poches à la machine ordinaire y compris: 1.faire la bordure simple ou double; 2.poser les pattes, les bordures ou les appliqués.Coudre la forme (faire le contour des revers des vestons non faufilés).Galonner les bords.Faire les échantillons.DZ Piquer les rabats ou les appliqués.Piquer les bords des devants (y compris le collet quand il est assemblé au veston).Coudre le collet au corps ou à la doublure, fermer l'encolure.Faire les boutonnières.Faire les oeillets.Manoeuvrer la matrice à découper.Assembler, y compris: pen or pencil, after lay is made by marker), or knife cutting (cloth).Trimming (marking or cutting body or sleeve linings).Leather cutting.These operations include all operations hereinafter listed in Classes BZ and DZ.BZ Chopping by hand or by electric shears.The employee performing this operation does no marking.Assistant-trimming, which includes marking or cutting with shears, knife or die cutting equipment, trimming materials other than body or sleeve linings.These operations include all operations hereinafter listed in Class DZ.DZ Piling.Operating spray-marking machine.Operating photo-marking machine.Pressing operations BZ Offpressing by hand iron (pressing complete garment and / or blocking armholes).Toppressing by steam machine, which includes: 1.pressing edges, sleeves, chests, shoulders or lapels; 2.creasing collar and / or armholes; 3.sponging fronts and / or backs; 4.blowing (steaming garment) ; 5.pressing required in permanent or durable press process.DZ Underpressing, which includes: 1.pressing seams, linings, darts (vees) pockets, canvas, tape, shoulders, armholes and sundry parts of a garment; 2.fusing, which includes fronts, facings or parts; 3.ironing (smoothing lining by electric steam iron when performed by an employee who does no offpressing nor toppressing).Machine operations CZ Sewing in sleeves.Making pockets by plain machine, which includes: 1.making single or double becsom; 2.sewing on flaps, welts or patches.Sewing shape (sewing aroung sha|>e of coat not previously basted).Taping edges.Making samples.DZ Raising seams on flaps or patches.Stitching edges of fronts (including collar when attached to coat).Sewing collar to body or lining, closing neck.Making buttonholes.Making eyelets.Operating die-cutting equipment.Joining, which includes: QUÉBEC OFFICIAI GAZETTE, September 18, 1971, Vol.108, No.38 7051 1.joindre ou piquer les coutures des épaules ou des côtés; 2.coudre les pinces; 3.coudre ou piquer les bas; 4.faire ou piquer les devants sous-patte; 5.faire, ou piquer, ou coudre les bandes de ceintures.6.assembler les manches au corps avant que les coutures de côté ne soient fermées.Faire les dos, y compris : 1.piquer la couture du centre; 2.faire les ouvertures ou les plis du dos; 3.coudre ou piquer la doublure des ouvertures.Faire les doublures, y compris: 1.coudre la doublure au parement; 2.assembler les coutures d'épaules de la doublure; 3.poser la fermeture-éclair au parement ou à la doublure; 4.coudre la doublure de la manche à la doublure du corps; 5.faire la poche dans la doublure à la machine ordinaire; 6.faire l'empiècement de la doublure à la machine ordinaire ; 7.faire les points d'arrêt à la poche de la doublure à la machine ordinaire; 8.coudre la doublure du corps aux coutures du côté.Coudre le bas des manches (corps à corps).Manoeuvrer la machine à double aiguilles.Rogner et fixer les emmanchures.Fermer le manteau (corps à corps).Faire les points d'arrêt aux poches à la machine ordinaire, y compris: mettre la poche en place, fermer l'ouverture de la poche ou fixer les coins, que la poche soit faite à la machine ordinaire ou à la machine spéciale.Faire les réparations générales.Coudre ou piquer les empiècements aux devants ou dos.Poser la fermeture-éclair au devant.Coudre le parement ou le galon au devant.Faire les collets.Poser ou piquer la fermeture-éclair au côté du vêtement.Manoeuvrer la machine automatique (Reece) à faire les poches à bordure.Faufiler les bords, y compris les parements ou les doublures.EZ Faire les petits morceaux, y compris Faire au gabarit les ceintures, les epaulettes, les rabats, les appliqués, les' pattes, les manchettes, les ganses ou les capuchons.Faire les collets au gabarit.Faufiler ou piquer les bords des petits morceaux, y compris: les collets, les ceintures, les epaulettes, les rabats, les appliqués, les pattes, les manchettes, les ganses ou les capuchons.Coudre la soutache.Coudre la fourrure (vraie ou fausse) au collet ou aux revers.Coudre les garnitures de cuir.Faire les manches, y compris: 1.joining or raising shoulder or side seams; 2.sewing vees; 3.sewing or stitching bottoms; 4.making or stitching fly fronts; 5.sewing out (making), or stitching, or sewing on waistbands.6.sewing sleeve to body, when sewn into an open coat.Making backs which includes: 1.raising center seams; 2.making vents or pleats on back; 3.sewing or stitching vent lining.Making linings, which includes: 1.sewing lining to facing; 2.joining shoulder seams of lining; 3.sewing zipper to facing or to lining; 4.sewing sleeve lining to body lining; 5.making pocket in lining by plain machine; 6.making yoke of lining by plain machine; 7.tacking lining pocket by plain machine; 8.sewing body lining to side seams.Sewing bottom of sleeve (shell to shell).Operating double-needle machine.Trimming and tacking armholes.Closing coat (shell to shell).Tacking pockets by plain machine, which includes: positioning pocket, closing mouth of pocket or tacking corners, whether pocket is made by plain or by special machine.Making general repairs.Sewing or stitching yokes on fronts or backs.Sewing zipper to front.Sewing facing or tape to front.Making collars.Sewing on, or stitching zipper to side body.Operating automatic (Reece) welt pocket-making machine.Basting edges, including facings or linings.EZ Making small parts, which includes Sewing ont by template, belts, epaulets, flaps, patches, tabs, welts, cuffs, straps or hoods.Sewing collars by template.Basting or stitching edges of small parts, including: collars, belts, epaulets, flaps, patches, tabs, welts cuffs, straps or hoods.Sewing braid.Sewing fur (real or imitation) to collar or lapels.Sewing leather trimmings.Making sleeves, which includes: 7052 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 88 1.coudre, ou assembler, ou piquer les coutures des manches; 2.faire les ouvertures des manches; 3.coudre ou piquer la doublure des manchettes avant d'assembler la doublure et le tissu (uniformes) ; 4.coudre la toile au bas de la manche; 5.coudre le bas de la manche (tissu à la doublure de la manche) ; 6.poser ou faufiler les manchettes aux manches assemblées; 7.coudre, assembler, ou fixer la doublure de la manche; 8.piquer le haut de la manchette sur la manche.Poser, ou fixer, les ganses, les bandes, les pattes, les insignes pu les epaulettes à la machine ordinaire.Coudre la toile au devant.Coudre le renfort ou le galon (gorge, épaule, arrière du cou ou pointe de l'épaule).Coudre l'empiècement du collet aux parements.Faire le dessous du collet, y compris : 1.assembler la toile du dessous du collet; 2.assembler le tissu du dessous du collet; 3.piquer la toile sur le dessous du collet; 4.piquer le pied du dessous du collet; 5.découper la toile du dessous du collet à la machine au couteau.Galonner les emmanchures.Poser l'élastique (ceinture).Manoeuvrer la machine automatique à faire les pinces.Coudre ou piquer la fermeture-éclair au capuchon.FZ Faire les ganses.Poser les labels.Fixer les ganses à l'encolure du dos.Faire les garnitures, y compris coudre le parement ou la fermeture-éclair à la doublure de la poche.Coudre le liséré.Coudre les boutons.Coudre les coussinets.Poser les sous-bras.Fermer la poche (faire le contour du sac quand cette opération est faite séparément après que la poche a été fixée).Faire la poche de gousset.Toutes les opérations à la machine spéciale, y compris: les points d'arrêt, le surjetage, le rabattage et les points cachés, non autrement classifies.Tourner et faire la pliure des morceaux de vêtements à la machine spéciale (matrice).GZ Coudre ou brocher les étiquettes.Faire ou imprimer les étiquettes.Manoeuvrer la machine Soabar.Marquer au fil.Riveter les boutons-pression.Faire les boutons couverts.Opérations à la main DZ Former.Faire les réparations générales.1.sewing or joining, or raising seams of sleeves; 2.making sleeve vents; 3.sewing out, or stitching, cuff linings prior to sewing lining to cloth (uniforms); 4.sewing canvas to sleeve bottoms; 5.sewing bottom of cloth sleeve to sleeve lining; 6.setting or basting cuffs to joined sleeves; 7.sewing, or joining, or tacking sleeve lining; 8.stitching top of cuff to sleeve.Sewing on, or tacking, loops, straps, tabs, insignia or epaulets by plain machine.Sewing canvas to front.Sewing stay or tape (gorge, shoulder, back of neck or shoulder tip of armhole).Sewing neckpiece to facings.Making undercollars, which includes: 1.joining undercollar canvas; 2.joining undercollar cloth; 3.stitching canvas to undercollar; 4.sewing stand on undercollar.5.trimming undercollar canvas by knife machine.¦ Taping armholes.Sewing on elastic (waistband).Operating automatic dart-sewing machine.Sewing or stitching zipper to hood.FZ Making loops.Sewing labels.Tacking hangers.Making trimmings, which includes sewing facing or zipper to pocket lining.Sewing piping.Sewing buttons.Sewing pads.Sewing on armhole shields.Closing pocket (sewing around bag when performed as a separate operation after pocket has been tacked).Making ticket pocket.All special machine operations, including; bar tacking, serging, felling and blind-stitching, not otherwise classified.Turning and creasing garment parts by special die machine.GZ Sewing or stapling tickets.Making or printing tickets.Operating Soabar machine.Thread marking.Riveting snaps.Making covered buttons.Hand operations DZ Shaping.Making general repairs. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.108, No.88 7053 FZ Assortir les morceaux taillés en préparation de la couture.Toutes les opérations de faufilage.Finir (y compris toutes les opérations à la main de rabattage ou de points d'arrêt non autrement cla-sifiées).Poser les boutons.Vérifier.Marquer les boutons ou les boutonnières.Couper l'ouverture des poches.Rogner ou retourner les vestons, les ceintures, les manchettes, les collets, les epaulettes, les rabats, les capuchons, les ganses, les pattes, les manches, les bordures ou les élastiques.Coller les coutures.Travail d'ordre général, comprenant toutes les menues opérations à la main non autrement classi-fiées, incluant: enfiler le cordon dans le capuchon.Marquer à la craie, y compris les bas de manches, les revers, les collets, les manchettes, les rabats, les appliqués, les poches ou les bordures.GZ Apparier.Marquer au fil ou couper le fil.Nettoyer.Numéroter (le tissu ou la doublure).Défaufiler.Mettre en place le matériel à collage sur les pièces pour le procédé pressage-collage automatique.Ramasser les pièces après le pressage-collage automatique.FZ Separating (assembling cut parts preparatory to sewing).AU basting operations.Fisnishing (comprising all hand felling or tacking operations not otherwise classified).Sewing buttons.Examining.Marking buttons or buttonholes.Cutting open pockets.Trimming or turning coats, belts, cuffs, collars, epaulets, flaps, hoods, loops, tabs, sleeves, welts, or elastics.Gluing seams.General hand, comprising all minor hand operations not otherwise classified which includes: threading cord in hood.Chalking, which includes the marking of bottom of sleeves, lapels, collars, cuffs, flaps, patches, pockets or welts.GZ Pairing.Thread-marking or cutting.Cleaning.Numbering (cloth or lining).Pulling bastings.Positioning fusible material to parts for processing in automatic fusing press.Picking up parts after fusing in automatic press.Tableau III \u2014 Schedule HI Pantalons non-assortis \u2014 Odd Pants 1ère partie \u2014 Part I Taux de salaires horaires minimaux pour les classifications respectives des opérations exécutées dans la confection des pantalons non-assortis.\u2014 hourly minimum wage rates for the respective classifications of the operations performed in the manufacture of odd pants.Classification des opérations décrites dans la Se partie de ce tableau Classification of operations as described in Part S of this schedule À compter de l'entrée en vigueur du présent décret From the present decree's effective date À compter du 6 décembre 1971 Effective from December 6,1971 \t\tZones\t\t Classe \u2014 Class\t1\tS\tS\t1 AX\t$2.545\t$2.44\t$2.385\t$2.71 BX\t2.135\t2.02\t1.975\t2.275 CX\t2.12\t2.015\t1 965\t2.26 DX\t1.89\t1.79\t1.75\t2.02 EX\t1.915\t1.825\t1.795\t2.045 FX\t1.78\t1.705\t1.665\t1.91 GX\t1.645\t1.58\t1.57\t1.775 HX\t1.565\t1.505\t1.49\t1.695 À compter du 4 décembre 197S Effective from December 4, 197S Zones\t\t\tZones\t S\tS\t1\tS\tS $2.60\t$2.545\t$2.88\t$2.76\t$2.70 2.15\t2.105\t2.42\t2.28\t2.235 2.145\t2.095\t2.40\t2.275\t2.225 1.92\t1.88\t2.15\t2.05\t2.01 1.955\t1.925\t2 175\t2.085\t2.055 1.835\t1.795\t2.04\t1.965\t1.925 1.71\t1.70\t1.905\t1.84\t1.83 1.635\t1.62\t1.825\t1.765\t1.75 7054 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n\" 38 2e partie Classification des opérations exécutées dans la confection des pantalons non-assortis Classe AX Marquer (tracer les patrons sur papier ou tissu y compris tracer le contour du patron sur papier, à la plume ou au crayon, après que les patrons ont été disposés par le marqueur.) Ces opérations comprennent toutes les opérations énumérées ci-dessous aux classes CX et EX.BX Faire les poches (devant, arrière ou gousset) sur les pantalons d'hommes, à la machine ordinaire, y compris: 1.faire les bordures ou les bandes; 2.poser les pattes; 3.poser les appliqués ou les gansettes; 4.faire le second piquage de la poche-arrière quund la poche est posée à la machine ordinaire; 5.finir les poches de côté; 6.faire les points d'arrêt aux poches à la machine ordinaire, y compris mettre la poche en place, fermer l'ouverture de la poche et fixer les coins (de l'intérieur ou de l'extérieur) sur les poches régulières ou les poches en biais.Assembler (l'intérieur, l'extérieur ou le dos), y compris les coutures repiquées, piquées ou la soutache.Presser les jambes ou les hauts de pantalons, comprenant le pressage requis dans le procédé du pressage permanent ou durable.Piquer les doublures sur les pantalons d'hommes, y compris piquer les hauts (ceintures).Coudre la doublure à la ceinture sur les pantalons d'hommes, à la machine ordinaire.Coudre la ceinture de tissu aux pantalons d'hommes.CX Marquer ou couper les garnitures.Couper au couteau (tissu).Ces opérations comprennent les opérations énumérées à la classe EX.DX Manoeuvrer la machine automatique (Reece) à faire les poches à bordure.Coudre la doublure à la ceinture à la machine spéciale.Coudre la ceinture d'élastique.Piquer les braguettes (noires ou blanches).Faire les réparations à la machine.Ajuster, qui comprend assortir.Assembler à la machine automatique (Long Seam Sewer).Joindre les poches de côté au pantalon, à la machine à coudre automatique.EX Empiler.Manoeuvrer le vaporisateur-traceur.Manoeuvrer le photo-marqueur.Manoeuvrer la matrice à découper.FX Faire les poches sur les pantalons de garçons, tel que défini à la classe BX.Assembler les pantalons de garçons, tel que défini à la classe BX.Piquer les doublures sur les pantalons de garçons, tel que défini à la classe BX.Part 2 Classification of operations performed in the manufacture of odd pants.Class AX Marking (making lays on paper or cloth) which includes tracing outline of pattern on paper, by pen or pencil, after lay is made by the marker).These operations include all operations hereinafter listed in Classes CX and EX.BX Making pockets on men's pants, by plain machine (back, front or watch), which includes: 1.making beesoms or welts; 2.sewing on flaps; 3.sewing on patches or tabs; 4.sewing second stich on back pocket when pocket is set by plain machine; 5.finishing side pockets; 6.tacking pockets by plain machine, which includes positioning pocket, closing month of pocket and tacking corners (from inside or outside) on regular or slant-type pockets.Seaming on men's pants, (inside, outside or back), which includes sewing lap seams, raised seams or braid.Pressing legs or tops, which includes pressing required in the permanent or durable press process.Stitching linings on men's pants, which includes stitching tops (waistbands).Sewing lining to waistband on men's pants, by plain machine.Sewing cloth waistband to men's pants.CX Trimming (marking or cutting trimmings).Knife cutting (cloth).These operations include all operations listed in Class EX.DX Operating automatic (Reecc) welt pocket-making machine.Sewing lining to waistband by special machine.Sewing elastic waistband.Stitching down flys (black or white).Making repairs by machine.Fitting, which includes separating.Seaming by automatic machine (Long Seam Sewer).Attaching side pockets to pants by automatic-sewing machine.EX Piling.Operating spray-marking machine.Operating photo-marking machine.Operating die-cutting equipment.FX Making pockets on boys' pants, as defined in Class BX.Seaming on boys pants, as defined in Class BX.Stitching linings on boys' pants, as defined in Class BX. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.88 7055 Coudre la doublure à la ceinture sur les pantalons de garçons, tel que défini aux classes BX et DX.Coudre la ceinture de tissu aux pantalons de garçons.Coudre la ceinture d'élastique sur les pantalons de garçons.Piquer les braguettes (noires ou blanches) sur les pantalons de garçons.GX Sous-presser, y compris le thermocollage.Assortir, quand cette opération est exécutée par un employé qui ne se sert pas de ciseaux et ne fait pas d'ajustage.Faire la deuxième piqûre à la poche-arrière, quand la poche est faite à la machine automatique (Reecc) à faire les poches à bordure.Faire les boutonnières.Faire les garnitures.Coudre le parement à la doublure de la poche.Poser la fermeture-éclair.Poser les pièces de la fourche.Préparer les poches-gousset.Faire ou piquer les petits morceaux, comprenant les appliqués, les rabats, les ceintures ou les gansettes.Faire les braguettes.Poser les braguettes ou la doublure des braguettes.Piquer le bord des braguettes, fausses braguettes ou pièces de côté.Coudre les pinces.Faire les coins de ceintures.Coudre les courroies ou les gansettes de côté.Coudre la toile ou le matériel non-tissé à la ceinture de tissu.Coudre ou faufiler ou fixer les plis (y compris les appliqués).Faufiler ou rabattre la doublure de la ceinture ou les bords.Fermer la doublure de la ceinture.Poser les labels.Poser les talonnettes.Coudre, poser ou fixer les retroussis.Examiner.Finir, y compris la fourche et tout rabattage à la main ou à la machine non-autrement classifié.Faire les réparations mineures à la main.Fermer la poche (faire le contour du sac quand cette opération est faite séparément après que la poche a été fixée).Piquer autour des poches.Faufiler les poches.Border les poches.Coudre le liséré.Fermer la poche à la couture du côté.Tourner et aplanir les petits morceaux à la machine spéciale (matrice).Surjeter.Faire les points d'arrêt.Manoeuvrer la machine automatique à coudre les pinces.Poser les ganses.HX Poser les boutons.Vaporiser pour le pli permanent.Faire les coutures à bord piqué.Sewing lining to waistband on boys' pants, as defined in Classes BX and DX.Sewing cloth waistband to boys' pants.Sewing elastic waistband to boys' pants.Stitching flys (black or white) on boys' pants.GX Underpressing, which includes fusing.Separating, when performed by an employee who uses no shears and does no fitting.Sewing second stitch on back pocket when pocket is made by automatic (Reece) welt pocket-making machine.Making buttonholes.Making trimmings.Sewing facing to pocket lining.Sewing on zipper.Sewing on crotch pieces.Preparing watch pockets.Making or stitching small parts, including patches, flaps, belts or tabs.Making flys.Sewing on flys or fly linings.Stitching edges of flys, backflys, or side pieces.Sewing vees.Making corners of waistbands.Sewing on side straps or side tabs.Sewing canvas or non-woven material to cloth waistband.Sewing or basting or tacking pleats (including patches).Basting or felling waistband lining or edges.Closing curtain.Sewing labels.Sewing heel protectors.Sewing, making or tacking cuffs.Examining.Finishing, which includes finishing crotch and felling by hand or machine not otherwise classified.Making minor repairs by hand.Closing pockets (sewing around bag when performed as a separate operation after pocket has been tacked).Stitching around pockets.Basting pockets.Binding pockets.Sewing piping.Closing pocket at side seams.Turning and creasing parts by special die machine.Serging.Bar tacking.Operating automatic dart-sewing machine.Sewing on loops.HX Sewing buttons.Spraying for permanent crease.Bookseaming. 7056 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 1S septembre 1971, 103' année, n° 38 Faire les ganses.Poser les agrafes et les oeillets.Fixer les boucles et les boutonnières.Couper l'ouverture des poches.Enfiler ou couper la fermeture-éclair.Marquer (les poches ou les retroussis).Mesurer les jambes ou la ceinture.Marquer l'emplacement des oeillets.Denteler les coutures ou les bas.Rogner les bas.Retourner les poches.Coudre ou brocher les étiquettes.Faire ou imprimer les étiquettes.Apparier.Teindre les boutonnières.Manoeuvrer la machine Soabar.Brosser.Nettoyer.Numéroter.Travail d'ordre général, comprenant toutes les menue's opérations à la main non autrement classi-fiées, incluant retourner les coins de ceintures.Making loops.Setting books and eyes.Tacking buckles or buttonholes.Cutting open pockets.Threading or cutting zipper.Marking (pockets or cuffs).Measuring legs or waistband.Stamping eyelet holes.Pinking seams or bottoms.Trimming bottoms.Turning pockets.Sewing or stapling tickets.Making or printing tickets.Pairing.Blackening buttonholes.Operating Soabar machine.Brushing.Cleaning.Numbering.General hand, comprising all minor hand operations not otherwise classified which includes turning corners of waistbands.Tableau des taux des apprentis \u2014 Schedule of apprentice rates Échelle de promotion \u2014 Scale of promotion Vêtements de la classe « A » \u2014 Class \"A\" Garments Vêtements de la classe « B » \u2014 Class \"B\" Garments Pantalons non-assortis \u2014 Odd pants À compter de À compter l'entrée en du B juin vigueur du 1972 présent décret From the present decree's effective date Zones Effective from June 2, 1972 Zones À compter du 4 décembre 1972 Effective from December 4, 1972 Zones mois \u2014 S months\t1\t2 & S\t1\t2 iS\t1\t2 & S 1er \u2014 1st\t$1.295\t$1.245\t$1.385\t$1.335\t$1.505\t$1.435 2e\u2014 2nd\t1.435\t1.385\t1.485\t1.435\t1.605\t1.535 3e\u2014 3rd\t1.585\t1.535\t1.585\t1.535\t1.655\t1.585 4e\u2014 4th\t1.685\t1.635\t1.685\t1.635\t1.705\t1.635 5e\u2014 5th\t1.7S5\t1.735\t1.785\t1.735\t1.805\t1.735 6e\u2014 6th\t1.885\t1.835\t1.885\t1.835\t1.905\t1.835 7e\u2014 7th\t1.985\t1.935\t1.985\t1.935\t2.005\t1.935 8e\u2014 8th\t2.085\t2.035\t2.085\t2.035\t2.105\t2.035 9e\u2014 9th\t2.285\t2.235\t2.285\t2.235\t2.305\t2.235 10c \u2014 10th\t2.485\t2.435\t2.485\t2.435\t2.505\t2.435 lie\u201411th\t2.685\t2.635\t2.685\t2.635\t2.705\t2.635 12e \u2014 12th\t2.885\t2.835\t2.885\t2.835\t2.905\t2.835 13e \u2014 13th\t3.11\t2.88\t3.11\t2.88\t3.115\t2.99 14e \u2014 14th\t\t\t\t\t3.25\t3.07 > 2° L'article 8.1-B (Augmentations générales statutaires additionnelles) est modifié en ajoutant ce qui suit après le dernier paragraphe (Période de transition) : « Augmentations générales statutaires additionnelles (1971 et 1972): 2.Subsection 8.1-B (Further general wage increases) is amended by adding the following paragraph after the last paragraph (Transitional period) : \"Further general wages increases (1971 and 1972) : QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.S8 7057 Tous les employeurs régis par ce décret doivent accorder à tous leurs salariés qu'ils soient payés sur une base horaire, hebdomadaire, à la pièce, au rendement ou autre, des augmentations générales statutaires dont les taux et les dates d'entrée en vigueur sont déterminées ci-après.Les employeurs devront aussi accorder à leurs salariés une prime équivalant à cinquante pour cent (50%) desdites augmentations générales pour chaque heure supplémentaire de travail.Salariés préposés à la confection de vêtements de la classe « A »: o) A compter de la date de publication dans la Gazette officielle du Québec du présent décret de modification.Zone I: 6% des taux horaires actuels, pourvu qu'aucune augmentation individuelle ne soit inférieure à 11cents sans devoir être supérieure à 18 cents l'heure; Zones 2 et S: 11 cents l'heure; 6) À compter du 6 décembre 1971: Zone I: 7% des taux horaires actuels pourvu qu'aucune augmentation individuelle ne soit inférieure à 13 cents sans devoir être supérieure à 21 cents l'heure; Zones S et S: 11 cents l'heure; c) À compter du 4 décembre 1972; Zone I: 7% des taux horaires actuels pourvu qu'aucune augmentation individuelle ne soit inférieure à 13 cents sans devoir être supérieure à 21 cents l'heure.» Zones S et S: 11 cents l'heure.» Salariés préposés à la confection de vêtements de la classe * B »: a) À compter du 6 décembre 1971: Zone I: 7% des taux horaires actuels pourvu qu'aucune augmentation individuelle ne soit inférieure à 13 cents sans devoir être supérieure à 21 cents l'heure; Zones 2 et S: 11 cents l'heure; 6) À compter du 4 décembre 1972: Zone I: 7% des taux horaires actuels pourvu qu'aucune augmentation individuelle ne soit inférieure à 13 cents sans devoir être supérieure à 21 cents l'heure.» Zones 2 et 8: 11 cents l'heure.» Salariés préposés à la confection de pantalon non-assortis: Zones 1,2 et S: a) À compter de la date de publication dans la Gazette officielle du Québec du présent décret de modification : 6% des taux horaires actuels pourvu qu'aucune augmentation individuelle ne soit inférieure à 11^£ cents sans devoir être supérieure à 18 cents l'heure; 6) À compter du 6 décembre 1971 : 7% des taux horaires actuels pourvu qu'aucune augmentation individuelle ne soit inférieure à 13 cents sans devoir être supérieure à 21 cents l'heure; c) À compter du 4 décembre 1972: 7% des taux horaires actuels pourvu qu'aucune augmentation individuelle ne soit inférieure à 13 cents sans devoir être supérieure à 21 cents l'heure.» 3° Le paragraphe 8.-1-D est radié et remplacé par le suivant: All employers governed by this decree shall give to all their employees, whether they are paid on an hourly, weekly, piece work, incentive or other basis, general wage increases whose rates and effective dates are hereinafter stipulated.Employers shall also give such employees a premium equivalent to fifty per cent (50%) of the said general wage increases for each overtime hour worked.Employees engaged in the production of class \"A\" garments: (a) Effective on the date of publication of the present decree of amendment in the Québec Official Gazette.Zone 1: 6% of the actual wage rates provided that no individual increase shall be less than 11 J£ cents but need not exceed 18 cents per hour; Zones 2 and 8: 11 cents per hour; (6) Effective on December 6, 1971 : Zone 1: 7% of the actual wage rates provided that no individual increase shall be less than 13 cents but need not exceed 21 cents per hour; Zones 2 and 3: 11 cents per hour; (c) Effective on December 4, 1972; Zone 1: 7% of the actual wage rates provided that no individual increase shall be less than 13 cents but need not exceed 21 cents per hour.\" Zones 2 and S: 11 cents per hour.\" Employees engaged in the production of class \"B\" garments: (a) Effective on December 6, 1971 : Zone 1: 7% of the actual wage rates provided that no individual increase shall be less than 13 cents but need not exceed 21 cents |>er hour: Zones 2 and 3: 11 cents per hour; (6) Effective on December 4, 1972: Zone 1: 7% of the actual wage rates provided that no individual increase shall be less than 13 cents but need not exceed 21 cents per hour.Zones 2 and 3: 11 cents per hour ».Employees engaged in the production of odd pants:.Zones 1, 2 and 3: (a) Effective on the date of publication of the present decree of amendment in the Québec Official Gazette: 6% of the actual wage rates provided that no individual increase shall be less than 11}^ cents but need not exceed 18 cents per hour; (b) Effective on December 6, 1971 : 7% of the actual wage rates provided that no individual increase shall be less than 13 cents but need not exceed 21 cents per hour; (c) Effective on December 4, 1972: 7% of the actual wage rates provided that no individual increase shall be less than 13 cents but need not exceed 21 cents per hour.\" 3.Section 8.1-D is deleted and replaced by the following: 7058 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 88 « 8.1-D.Paiement anticipé des augmentations: Toute augmentation générale accordée par im employeur régi par l'article 8.1-B à tous ses salariés dans la période de dix (10) mois précédant immédiatement la date d'entrée en vigueur de l'une ou l'autre des augmentations générales statutaires de salaires prévues, en anticipation desdites augmentations générales statutaires, doit être considérée comme paiement partiel ou entier de ladite augmentation statutaire, selon le montant de l'augmentation accordée.» 4° A la fin du paragraphe X.l-G.les mots « de la classe HZ » sont remplacés par les mots « de la classe GZ ».5° L'article 8.4 est radié et remplacé par le suivant: « 8.4.Paiement des salaires: Tous les employés régis par ce décret doivent recevoir leur salaire à des intervalles réguliers d'une semaine.Le salaire, s'il est payé en argent, doit être remis dans une enveloppe.Les détails suivants doivent être mentionnés sur l'enveloppe de paye, le chèque ou le bordereau de dépôt, suivant le cas.ou sur un bulletin de paye séparé qui doit être remis à l'employé en même temps que sa paye ou son bordereau de dépôt : Le nom de l'employeur.Le nom et le prénom de l'employé.Le numéro d'enregistrement de l'employé.La date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement.I.e nombre d'heures normales.I* nombre d'heures supplémentaires.La rémunération des jours fériés, des vacances ou au terme de l'emploi.Le taux horaire (ou les taux, si plusieurs taux s'appliquent).Les bonis ou autres paiements spéciaux.Le montant brut du salaire.La nature et le montant des retenues.Le montant net versé à l'employé.» 6° Le sous-paragraphe « 6» du paragraphe 11.1 est radié et remplacé par le suivant: < 6) Le nombre d'apprentis dans un établissement ne doit pas dépasser: Dans la zone 1, 20% du nombre total des employés assujettis au décret; Dans la zone 2, 25% du nombre total des employés assujettis au décret; Dans la zone 3, 25% du nombre total des employés assujettis au décret.» 7° Dans l'article 22.1 concernant la durée du décret, les mots ' jusqu'au 1er juillet I960 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 1er juillet 1973 ».\"8.1-D Prior payment of increase: Any general increase paid by an employer governed by subsection 8.1-B, to all his employees within a ten-' month (10) period immediately preceding the effective date of any of the general increases therein provided, in anticipation of such general increases, shall be considered as payment on account or in full of such increase, depending on the amount of the increase granted.\" 4.At the end of subsection 8.1-G, the words \"of class HZ\" are replaced by the words \"of class GZ\".5.Subsection X.4 is deleted and replaced by the following: \"8.4 Payment of wages: All employees governed by this decree shall be paid their wages at regular weekly intervals.The wages, if paid in cash, shall be given in an envelope.The following items shall appear on the pay envelope, the cheque or the deposit advice slip, as applicable, or on a separate pay slip to be given to the employee at the time as his pay or the making of the deposit: Employer's name.Employee's name in full.Employee's punch number.Payment date and work period covered.N'umber of regular hours worked.Number of overtime hours worked.Holiday, vacation or termination pay.Hourly wage rate (or rates, where multiple rates apply).Bonuses or other special payments.Gross amount of wages.Type and amounts of deductions made.Net amount of wages.\" 6.Paragraph \"6\" of subsection 11.1 is deleted and replaced by the following: \"(b) The number of apprentices employed in an establishment shall not exceed: In Zone 1, 20% of the total number of employees governed by the decree; In Zone 2, 25% of the total number of employees governed by the decree; In Zone 3, 25% of the total number of employees governed by the decree.\" 7.In section 22.1 concerning the duration of the decree, the words \"until July 1, 1966\" are replaced hy the words \"until July 1, 1973\".41932-0 Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.41932-0 Julien Cuouinakd, Clerk of the Executive Council. QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September IS, 1971, Vol.103, No.38 7059 INDEX No Ml ARRÊTÉS EN CONSEIL ORDERS IN COUNCIL 2799 \u2014 Aide à l'édition et à la production du livre.7006 2799 \u2014 Assistance towards the publication and production of books.7006 2800 \u2014 Accréditation des libraires, modifications à la réglementation.7003 2800 \u2014 Booksellers Accreditation, amendments to the regulations.7003 2801 \u2014 Aide aux libraires accrédités.7007 2801 \u2014 Assistance to accredited booksellers.7007 2940 \u2014 Usines laitières régionales, aménagement et modernisation.7001 2940 \u2014 Regional dairies, Development and modernisation.7001 2965 \u2014 Assurance-maladie, modifications aux règlements concernant la loi.7002 2965 \u2014 Health Insurance Act, Amendments to the regulations respecting the Act.7002 3063 \u2014 Coiffeurs, hommes et dames, Laurentides, modifications au décret.7008 3063 \u2014 Hairdressers, (Men's and Ladies'), Laurentian, amendments to the decree.7008 3139 \u2014 Regrou|k'mcnt et gestion des commissions scolaires, modifications aux territoires des commissions scolaires nouvelles décrits aux annexes ' A » et « B » de la loi.7025 3139 \u2014 Regrouping and management of school boards, amendments to the territories of the iiew school boards described in Schedule A and B of the Act.7025 3210 \u2014 Confection, hommes et garçons, province, modifications au décret.7040 3210 \u2014 Clothing, (Mens' and Boys'), Province, amendments to the decree.7040 AVIS DIVERS MISCELLANEOUS NOTICES Bagotville, ville-town (Tirage d'obligations-Drawing of bonds).6958 Estate of Joseph Narcisse Charbonneau (Benefit of inventory).6957 Montreal, ville-city (Rues-ruelles-Streets-Lanes).6948 Succession Joseph Narcisse Charbonneau (Bénéfice d'inventaire).6957 Village du Bic (Requête-Pétition).6956 CHANGEMENT DE NOM \u2014 Loi du CHANGE OF NAME ACT Demandes: Applications: Bisset, Lawrence.6961 Livshitz, Benney.6962 Paquette, Marie Ernestine Angela.6962 Accordés: Granted: Azen, Gilbert.6945 Chicoine, Mario.6945 Hamian, Jacques.6945 Karlozian, Paul.6945 Ray, Jeffrey Yan.6945 Zeller, Dolfy.6945 CAISSES D'ÉPARGNE SAVINGS AND Robin International Machine Co., Ltd.6947 ET DE CRÉDIT CREDIT UNIONS Sunex Explorations Limited.6947 COMPAGNIES \u2014 COMPANIES LOI DES ACT Caisse d'économie des enseignants de l'Estrie (Formation).6961 Caisse d'entraide économique de Montmagny (Nom-Name ch.).6960 Demandes d'abandon Applications for Caisse populaire Laurier (lormation).oybl )lo cnarlr Surrender of Charter COMPAGNIES EXTRA-PROVINCIAL Bisson\" (Roland) inc .6928 ÉTRANGÈRES COMPANIES Bourget Equipement Inc.6930 , .Cathy Sue Fashions Inc.6929 Permis: Licenses: Club du Nord inc.6931 Calgon Interamerican Corporation.6946 Erie Service & Equipment Ltd.6931 D-A Lubricant Company, Inc.6946 Federal|Çorset & Lingerie Inc.6928 IS A Inc .6947 Immeubles Desval ltee (Les).6929 KMS Industries, Inc!.'.'.'.6948 .Kaddols Realty & Investment Corp.6929 ' Prescott Valley, Incorporated.6947 Majestic Taxi Inc.6929 7060 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 103' année, n° 88 Demandes d'abandon Applications for de charte Surrener of Charter (suite) (continued) Manoir d'Outremont (Le).6929 Martel auto service limitée.6930 Québec Construction Testers Limited.6931 Quick Typesetters Ltd.6930 Richmond Mfg.Ltd.6930 St-Pierre & St-Pierre Inc.6932 Société St-Jean-Baptiste de St-Hyacinthe (La) 6931 Tam Realty Inc.6930 Vêtements Paule inc.6932 Victoria Square Property Inc.6930 Vinet (J.Roland) transport inc.6931 Divers Miscellaneous Agences Wertheimer ltée (Les) (Nom ch.).6934 Ameublements Princeville limitée (Les) (Dir.) 6932 Appartements ports de mer (St-Malo) inc.(Dir.).6935 Association des enseignants diplômés de Belgique au Québec inc.(Règl.-By-laws).6932 Association des étudiants MBA des hautes études commerciales inc.(Dir.) (Règl.-By- laws).6935 Atelier libre de recherches graphiques (Règl.- By-laws).6935 Barmish Brothers Inc.(Dir.).6933 Boutique Ziba ltée (Nom-Name ch.).6935 Carillon Chevrolet inc.(Dir.).6933 Cabot Explorations Limited (Dir.).6936 Centre Notre-Dame de l'Enfant (Sherbrooke) inc.(Règl.-By-laxcs).6936 Chantai, Villeneuve & Nolin inc.(Dir.).6936 Club d'auto-neige le sapin d'or, inc.(Règl.-By-laws) .6933 Club de l'âge d'or de Chambly (Règl.-By-laws) 6933 Club moto-neige Laurentide de Montcalm (Règl.-By-laws).6933 Club de placements 8 inc.(Dist.actif-Assels).6936 Club des familles de demain inc.(Le) (Règl.-By-laws) .6936 Club Hélios inc.(Règl.).6936 Coleco (Canada) Limited (Nom-Name ch.).6937 Core Development Corp.(Dir.).6937 Cummins Québec Ltd.(Name ch.).6937 Cummins Québec ltée (Nom ch.).6937 Éditions biographiques canadiennes françaises ltée (Dir.).6937 Écuries Dupont inc.(Les) (Nom-Name ch.).6933 Ensembles urbains limitée (Les) (Dir.).6937 Entreprises Eric Vilon inc.(Nom ch.).6937 Entreprises Rachel ltée (Les) (Dir.).6938 Fédération de football amateur du Québec (Nom ch.).6938 Festival de Rimouski inc.(Nom-Name ch.).6932 Frank's Rental & Catering Service & A & F Banquet Suppliers Ltd.(Nom-Name ch.).6938 Glencairn Knitting Mills Inc.(Nom-Name ch.) 6934 Guilde des comptables commerciaux (La) (Règl.).6934 Guid of Commercial Accountants (By-laws) 6934 Helios Club Inc.(By-laws).6936 Marchands Ro-Na, inc.(Dir.).6938 Metropolitan Mobile Home Transport Inc.(Dir.).6938 Metropolitan Soccer League Incorporated (Règl.-By-laws).6938 Multigrape inc.(Dir.).6934 Olive Electro Dynamics Inc.(Dir.).6939 Onvx Films, Inc.(Dir.).6939 Placements Maurel ltée (Les) (Nom-Name ch.) 6934 Princeville Furniture Limited (Dir.).6932 Placements Ram inc.(Nom ch.).6939 Québec Amateur Football Federation (Name ch.).6938 Rachel Enterprises Ltd.(Dir.).6938 Ram Investments Inc.(Name ch.).6939 Seaports Apartments (St-Malo) Inc.(Dir.).6935 Service des loisirs Visitation (Règl.-By-laws) 6939 Vilon (Eric) Enterprises Inc.(Name ch.).6937 Weather-Vane Aluminum Products Ltd.(Dir.) 6934 Wertheimer Agencies Ltd.(Name ch.).6934 Wilson (C.E.) & Son Ltd.(Dir.).6935 Wilson \u2014 Johnston Funeral Chapel Ltd.(Dir.).6939 Sièges sociaux Head Offices Adminco inc.6941 Aménagements trois lacs inc.(Les).6940 Boulangerie parisienne inc.6941 Cabot Explorations Limited.6940 Chantiers Bonneau ltée.6942 Cogediec inc.6941 Continental Finance Corporation.6941 Corporation de finance Continental.6941 Distributeurs Delorimier (1971) inc.6941 École normale Notre-Dame de Foy.6942 Hartland Mines Limited.6940 Hunter Douglas Limited.6940 Hunter Douglas limitée.6940 International Crane Service Ltd.6942 L'Abbé Associates Inc.6939 Marché Roger Coudry inc.6943 Mayrand (J.M.) inc.6943 Perruquier le Pharaon inc.6944 Pneu Toyo (Est) inc.6942 Poncet inc.6943 S.A.R.Dry Wall Inc.6944 Solmar Travels Inc-.6943 Taché (Louise) & associés limitée.6944 Toyo Tire (East) Inc.6942 Voyages Solmar inc.(Les).6943 Ylec Inc.6944 DEMANDES À APPLICATIONS LA LÉGISLATURE TO LEGISLATURE Assemblée chrétienne de Thetford Mines (L').6958 Association de bienfaisance et de retraite de la police de Montréal.6958 Montreal Police Benevolent and Pesnion Society.6958 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, September 18, 1971, Vol.103, No.88 7061 LIQUIDATION DES WINDING-UP COMPAGNIES \u2014 Loi de la ACT Cookshire Industries Inc.6959 Finco inc.6959 Immeubles Bégin inc.(Les).6959 Industries Cookshire inc.(Les).6959 Nirvana compagnie limitée.6959 MINISTÈRES DEPARTMENTS Affaires municipales Municipal Affairs Verchères, village (Fusion volontaire-Volimtary Amalgamation).6962 Institutions Financial financières, Institutions compagnies Companies et coopératives and Cooperatives Assurances: Insurance: Association de bienfaisance et de retraite des pompiers (Nomination d'un liquidateur).6965 Compagnie d'assurance mutuelle de la municipalité de la paroisse de St-Jude, comté de St-Hyacinthe (La) (Annul.).6965 Québec Firemen's Benefit and Pension association (Appointment of a liquidator).6965 Compagnies de fidéicommis: Trust Companies: British Empire Trust Company Limited (The) (Renouvellement-Renewal).7000 Renewal of certificate of registration.7000 Renouvellement des certificats d'enregistrement.7000 Industrie Industry et commerce and Commerce Avis de pêche aux coquillages.6980 Notices respecting shcllfishing.6980 Richesses natureUes Natural Resources Rénovation de concessions minières.6946 Revocation of mining concessions.6946 Terres et forêts Lands and Forests Cadastre: Cadastre: Archambault, canton-township.6926 Bellecourt, canton-township.6926 Bellecourt, canton-township.6926 Brompton, canton-township.6926 Charlesbourg, par.6927 Labelle, canton-township.6927 Letellier, canton-township.6927 Pointe-aux-Trembles, par.6921 Ste-Ambroise de la Jeune Lorette, par.6927 Ste-Geneviève, par.6928 Salaberry de Valleyfield, ville-town.6928 Wickham, canton-township.6928 Travail Labour et de la Main-d'oeuvre and Manpower Industrie ou métiers de: Industry or Trades of: Garage, Trois-Rivières, Shawinigan (Convention collective).6905 Garage, Trois-Rivières, Shawinigan (Collective agreement).6905 NOMINATION APPOINTMENT Divers: Miscellaneous: Lavoie, Réal (Coroner).6959 PROCLAMATIONS PROCLAMATIONS Coming into force of the official cadastre of a part of the township of Angoulème, situated in the registration division of Maskinongé.6966 Coming into force of the official cadastre of a part of the township of Beaussicr, situated in the registration division of Sept-Iles.6967 Coming into force of the official cadastre of a part of the township of Bourdon, situated in the registration division of Saguenay.6969 Coming into force of the official cadastre of a part of the township of Courtemanehe, situated in tlie registration division of Sept-Iles.6970 Coming into force of the official cadastre of a part of the township of Neuf, situated in the registration division of Saguenay.6972 Coming into force of the official cadastre of a part of the township of Roy, situated in the registration division of Lake St.John West.6974 Coming into force of subdivisions, of the cadastre of a part of the parishes of St.Dorothée, St.Martin, St.Rose, St.Vincent de Paul and the village of St.Rose situated in the registration division of Laval.6976 Commission de contrôle des permis d'alcool, mise en vigueur des articles 14, 15, 28, 187 à 190 inclusivement, 206 (Erratum).6966 Liquor Permit Control Commission Act, coming into force of sections 14, 15, 28, 187 to 190 inclusive, 206 (Erratum).6966 Mise en vigueur -du cadastre officiel d'une partie de canton d'angoulème, située dans la division d'enregistrement de Maskinongé.6966 Mise en vigueur du cadastre officiel d'une partie du canton de Beaussier, située dans la division d'enregistrement de Sept-Res.6967 Mise en vigueur du cadastre officiel d'une partie du canton de Bourdon, située dans la division d'enregistrement de Saguenay.6969 Mise en vigueur du cadastre officiel d'une partie du canton de Courtemanehe, située dans la division d'enregistrement de Sept-Iles.6970 Mise en vigueur du cadastre officiel d'une partie du canton de Neuf, située dans la division d'enregistrement de Saguenay.6972 Mise en vigueur du cadastre officiel d'une partie du canton de Roy, située dans la 7062 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 18 septembre 1971, 108' année, n\" 88 PROCLAMATIONS (suite) PROCLAMATIONS (continued) division d'enregistrement de Lac-St-Jean- Ouest.'.Mise en vigueur de subdivisions au cadastre d'une partie des paroisses de Ste-Dorothée.St-Martin, Ste-Rose, St-Vincent de Paul et du village de Ste-Rose, située dans la division d'enregistrement de Laval .6974 6976 SOUMISSIONS \u2014 TENDERS \u2014 demandes de Requests for Baie St-Paul, par.6980 Laval, ville-town.6991 Louis-Fréchette, c.s.r.-r.s.b.6994 Magog, cité-city.6983 Notre-Dame-des-Prairies, par.6981 St-Césaire, ville-town.6985 Ste-Marthe-sur-le-Lac.munie.6997 Salaberry-de-Valleyfield.cité-city.6996 Terrebonne, ville-town.6989 SYNDICATS PROFESSIONNELS PROFESSIONAL SYNDICATES Association professionnelle du personnel de direction et de gestion de la société des alcools du Québec (Const.-Inc.).6960 Syndicat des enseignants de la région des Laurentides (Nom-Name ch.).6960 VENTES SALES Par Shérifs By Sheriffs Beauce Beauce Office du crédit agricole du Québec (L\") vs Grondin.7009 Québec Farm Credit Bureau (The) nu Grondin.7009 Beauhamois Beauhamois Struthers vs Lavigne et al.7011 Banque d'épargne de la cité et du district de Montréal (I,a) vs I.aureal Company Limited et al.7015 Banque d'épargne de la cité et du district de Montréal (La) rs Laureal Company Limited et al.7015 Banque d'épargne de la cité et du district de Montréal (La) rs Laureal Company Limited et al.7018 Banque d'épargne de la cité et du district de Montréal (La) vs Villa Construction ltée et al.7012 Banque d'épargne de la cité et du district de Montréal (La) vs Villa Construction ltée el al 7016 Banque d'épargne de la cité et du district de Montréal (La) vs Villa Construction ltée el al 7016 Banque d'épargne de la cite et du district de Montréal (La) vs Villa Construction ltée et al.7018 Guardian Trust Company vs Fern Sampson.7014 Montreal City and District Savings Bank (The) vs Bcaulieu-Rodrigue.7013 Montreal City and District Savings Bank (The) vs Laureal Company Limitedetal.7014 Montreal City and District Savings Bank (The) vs Laureal Company Limited etal.7015 Montreal City and District Savings Bank (The) vs Laureal Company Limited et al.7015 Montreal City and District Savings Bank (The) vs Laureal Company Limited et al.7018 Montreal City and District Savings Bank (The) vs Villa Construction ltée et al.7012 Montreal City and District Savings Bank (The) is Villa Construction ltée etal.7016 Montreal City and District Savings Bank (The) n* Villa Construction ltée etal.7016 Montreal City and District Savings Bank (The) vs Villa Construction ltée etal.7018 Nadcau vs Van Der Abecle et al.7017 Prudential Insurance Companv of America (The) vs Godfrey.'.7019 Prudcnliellc d amérique cie d'assurance (La) vs Godfrey.7019 Gaspé Gaspé Bank Canadian National vs Vigneau automobiles limitée.7012 Banque canadienne nationale vs Vigneau automobiles limitée.7012 Montréal Montreal Banque d'épargne de la cité et du district de Montréal (La) vs Beaulieu-Rodrigue.7013 Banque d'épargne de la cité et du district île Montréal (La) vs Laureal Company Limited et al.7014 Québec Québec Banque île commerce canadienne impériale vs Gagnon.7019 Canadian Imperial Bank of Commerce vs Gagnon.7019 Québec, ville-town vs Paradis.7020 Terrebonne Rerrebonne Homeplan Realty Ltd.vs Beaven.7022 Homeplan Realty Ltd.vs Roy.7022 Katzko vs Mataskill.7021 l-eroux vs ( odcrre.7023 © en vente QUÉBEC: librairie de l'Éditeur officiel du Québec, 2, rue Saint-Jean librairie Garneau ltée, 47-49.rue Buade librairie des Presses de l'Université Laval MONTRÉAL: Centrale d'artisanat du Québec, (comptoir des publications), 1450, rue Saint-Denis librairie des Presses de l'Université de Montréal Wilson & Lafleur ltée, 39 ouest, rue Notre-Dame SAINT-HYACINTHE: Le Comptoir du Livre 1391.rue Calixa-Lavallée TROIS-RIVIÈRES: Comptoir de l'Éditeur officiel du Québec Bureau régional du ministère de l'Éducation 2590, boulevard Royal "]