Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 29 décembre 1976, Partie 2 mercredi 29 (no 53)

[" LOIS ET RÈGLEMENTS PARTIE 2 LAWS AND REGULATIONS 108e ANNÉE 29 DÉCEMBRE 1976 NO 53 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC /AN PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72).au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiclion de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré-à-part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2.dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazelle officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Éditeur officiel du Québec.Charles-Henri DubÉ.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazelle is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964, ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazelle (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazelle Part 2 is $30.and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Chari.es-Henri DubÉ, Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazelle officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Tirés-à-parl ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec GIN 2C9, P.Q.For information concerning the publication of 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de la Loi de l'exécutif (S.R.Q.1964.c.9 et am.), monsieur Marcel Léger, membre du Conseil exécutif, soit désigné comme «ministre délégué à l'environnement».Que sous l'autorité de l'article 125 de la Loi de la qualité de l'environnement ( 1972.c.49).monsieur Marcel Léger soit chargé de l'application de ladite Loi.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.I290-o O.C.4136-76, 1 December 1976 Reg.76-671, 7 December 1976 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q.1964.c.9) ENVIRONMENT QUALITY ACT (1972.c.49) Minister-Delegate \u2014 Environment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the application of the Environment Quality Act.It is ordered upon the recommendation of the Prime Minister: That, pursuant to section 7 of the Executive Power Act (R.S Q.1964.c.9 and am).Mr.Marcel Léger, member of the Executive Council, be appointed \"Minister-Delegate.Environment\".That, pursuant to section 125 of the Environment Quality Act ( 1972.c.49).Mr.Marcel Léger be entrusted with the application of the said Act.Guv Coulombe.Clerk of the Executive Council.I290-o LOIS ET RÈGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7629 A.C.4137-76, 1er décembre 1976 Règ.76-672, 7 décembre 1976 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q.1964.c.9) Ministre délégué au Haut-cnmmissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports \u2014 Désignation Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la responsabilité du Haut-commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports.Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que.sous l'autorité de l'article 7 de la Loi de l'exécutif (S.R.Q., 1964, c.9 et am.), monsieur Claude Charron, membre du Conseil exécutif, soit nommé ministre délégué au Haut-commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports: Qu'il soit habilité à exercer à l'égard de cet organisme les pouvoirs et les fonctions du ministre de l'Éducation, avec la même autorité que ce dernier: Que les arrêtés en conseil 1608-72.1609-72 et 1610-72 du 6 juin 1972.ainsi que tout autre arrêté en conseil relatif au Haut-commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports, soient modifiés en remplaçant, partout où ils se rencontrent, les mots .«ministre responsable du Haut-commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports», par les mots «ministre délégué au Haut-commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports»; Que le présent arrêté en conseil remplace l'arrêté en conseil 4181-73 du 21 novembre 1973.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.4137-76, I December 1976 Reg.76-672.7 December 1976 EXECUTIVE POWER ACT (S.R.Q.1964.c.9) Vlinister- Delegate, Haut-Commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports \u2014 Appointment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the responsibility for the Haui-commissariai à la jeunesse, aux loisirs el aux spoils.It is ordered upon the recommendation of the Prime Minister: That, pursuant to section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q.1964.c.9 and am.).Mr.Claude Charron, member of the Executive Council, be appointed Minister-Delegate.Haul-commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports: That he be empowered to exercise, in respect of that body, the powers and duties of the Minister of Education, with the same authority as the latter: That Orders in Council 1608-72.1609-72 and 1610-72 dated 6 June 1972.and any other Order in Council respecting the Haut-commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports be amended by replacing, wherever they appear, the words \"Minister responsible for the High Commission on Youth.Recreation and Sports\", by the Words \"Minister-Delegate.Haut-commissariat à lu jeunesse, aux loisirs et aux sports\": That this Order in Council replace Order in Council 4181-73 dated 21 November 1973.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.I290-o I290-o i Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7631 A.C.4138-76, 1er décembre 1976 Règ.76-673, 7 décembre 1976 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q.1964, c.9) Ministre délégué à l'Énergie \u2014 Désignation Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la désignation d'un ministre délégué à l'Énergie.Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que.sous l'autorité de l'article 7 de la Loi de l'exécutif (S.R.Q., 1964, c.9 et am.),monsieur Guy Joron, membre du Conseil exécutif, soit désigné comme «ministre délégué à l'Énergie » ; Que le ministre délégué à l'Énergie soit chargé de l'application: a) de la Loi d'Hydro-Québec (S.R.Q.1964.c.86.et am.); b) de la Loi de la Régie de l'électricité et du gaz (S.R.Q.1964.c.87 et am.); c) de la Charte de la Société québécoise d'initiatives pétrolières; Que le service connu sous le nom de Direction générale de l'Énergie, au ministère des Richesses naturelles, ainsi que son personnel, les crédits afférents et.le cas échéant, l'équipement, soient placés sous l'autorité et le contrôle du ministre délégué à l'Énergie, qui exercera à leur égard les fonctions relevant jusque là du ministre des Richesses naturelles, Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.4138-76, 1 December 1976 Reg.76-673, 7 December 1976 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q.1964.c.9) Minister-Delegate, Energy \u2014 Appointment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the appointment of a Minister-Delegate.Energy.It is ordered upon the recommendation of the Prime Minister: That, pursuant to section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q.1964.c.9 and am.).Mr.Guy Joron.member of the Executive Council, be appointed \"Minister-Delegate, Energy\"; That the Minister-Delegate, Energy be entrusted with the application of: (a) the Hydro-Québec Act (R.S.Q.1964.c.86 and am.); (b) the Electricity and Gas Board Act (R.S.Q.1964.c.87 and am.); (c) the Charter of the Québec Petroleum Operations Company; That the branch known as the Energy Branch of the Department of Natural Resources, as well as its personnel, the appropriations voted thereto and.where applicable, its equipment, be placed under the authority and control of the Minister-Delegate, Energy, who will exercise in their respect the duties formerly under the jurisdiction of the Minister of Natural Resources.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.1290-o I290-o I I { i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N\" 53 7633 A.C.4139-76, 1er décembre 1976 Règ.76-674, 7 décembre 1976 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q.1964.c.9) Société québécoise d'exploration minière (SOQUEM) \u2014 Ministre responsable Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'application de la Charte de la Société québécoise d'exploration minière.Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que.sous l'autorité de l'article 7 de la Loi de l'exécutif (S.R.Q.1964.c.9 et am.), le ministre des Richesses naturelles soit chargé de l'application de la Charte de la Société québécoise d'exploitation minière.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.4139-76, 1 December 1976 Reg.76-674, 7 December 1976 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q.1964, c.9) Québec Mining Exploration Company (SOQUEM) \u2014 Minister responsible Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the application of the Charier of the Québec Mining Exploration Company.It is ordered upon the recommendation of the Prime Minister: That, pursuant to section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q., 1964, c.9 and am.), the Minister of Natural Resources be entrusted with the application of the Charter of the Québec Mining Exploration Company.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.1290-0 i290-o Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7635 A.C.4143-76, 1er décembre 1976 Règ.76-675, 7 décembre 1976 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q., 1964.c.9) RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC (1965.Ire session, c.24) LOI DES RÉGIMES SUPPLÉMENTAIRES DE RENTES (1965.Ire session, c.25) Régime de rentes \u2014 Ministre responsable \u2014 Désignation Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Régime de rentes du Québec et la Loi des Régimes supplémentaires de rentes.Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que, sous l'autorité de l'article 7 de la Loi de l'exécutif (S.R.Q.1964, c.9 et am.), le ministre des Affaires sociales soit chargé de l'application du Régime de rentes du Québec et de la Loi des régimes supplémentaires de rentes (c.24 et 25 des Lois de 1965, et am.).Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.4143-76, I December 1976 Reg.76-675, 7 December 1976 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q.1964, c.9) QUÉBEC PENSION PLAN ( 1965.1st session, c.24) SUPPLEMENTAL PENSION PLANS ACT (1965.1st session, c.25) Pension Plan \u2014 Minister responsible \u2014 Appointment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Québec Pension Plan and the Supplemental Pension Plans Act.It is ordered upon the recommendation of the Prime Minister: That, pursuant to section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q.1964.c.9 and am.), the Minister of Social Affairs be entrusted with the application of the Québec Pension Plan and of the Supplemental Pension Plans Act (1965.c.24 and 25 and am.).Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.I290-o 1290-o Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.lOXe année.N° S3 7637 C.T.103262, 2 décembre 1976 Règ.76-678, 9 décembre 1976 LOI DE LA FONCTION PUBLIQUE (1965, Ire session, c.14) Classification du personnel professionnel \u2014 Modifications Concernant un règlement modifiant certains règlements de classification du personnel «professionnel» quant à l'échelon rendant admissible à la classe I.Attendu que la Commission de la fonction publique a adopté, à son assemblée du 3 novembre 1976.le règlement ci-joint modifiant certains règlements du personnel «professionnel »; Attendu Qu'en vertu de l'article 16 de la Loi de la fonction publique (1965.Ire session, c.14) les règlements de la Commission sont subordonnés à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et doivent être publiés dans la Gazette officielle du Québec: Attendu Qu'aux termes de l'article 22 de la Loi de l'administration financière (1970, c.i7) le Conseil du trésor exerce les pouvoirs conférés au lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la Loi de la fonction publique; Le Conseil du tre'sor décide; Que soit approuvé le règlement ci-joint adopté par la Commission de la fonction publique à son assemblée du 3 novembre 1976 à l'effet de modifier certains règlement de classification du personnel «professionnel»; Que ce règlement soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil du trésor, Pifrre-Yves Vachon.Règlement modifiant certains règlements de classification du personnel «professionnel» quant à l'échelon rendand admissible à la classe 1 La Commission de la fonction publique du Québec décrète ce qui suit: I.Le règlement concernant le statut particulier des agents de la gestion du personnel est modifié en remplaçant la première phrase du cinquième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la section VI, par la suivante: « Lorsqu'un agent de la classe II a atteint le sixième (6e) échelon ou.à compter du 6 octobre 1977.le cinquième (5e).il devient admissible à la classe I.» T.B.103262, 2 December 1976 Reg.76-678, 9 December 1976 CIVIL SERVICE ACT (1965.1st session, c.14) Classification of professional personnel \u2014 Amendments Concerning a Regulation amending certain Regulations respecting the classification of \"professional\" personnel in regard to the required grade for eligibility to Class I.Whereas the Civil Service Commission made, at its meeting held on 3 November 1976.the Regulation annexed hereto amending certain regulations respecting \"professional\" personnel; Whereas under section 16 of the Civil Service Act (1965.1st session, c.14).the regulations of the Commission are subject to the approval of the Lieutenant-Governor in Council and shall be published in the Québec Official Gazette: Whereas under section 22 of the Financial Administration Act (1970.c.17), the Treasury Board shall exercise the powers conferred upon the Lieutenant-Governor in Council under the Civil Service Act: It is decided by the Treasury Board: That the Regulation annexed hereto, made by the Civil Service Commission at its meeting held on 3 November 1976 to amend certain regulations respecting the classification of \"professional\" personnel, be approved; That this Regulation be published in the Québec Official Gazette.Pierre-Yves Vachon.Clerk of the Treasury Board.Regulation amending certain regulations respecting the classification of \"professional\" personnel in regard to the required grade for eligibility to Class I The Québec Civil Service Commission decrees as follows: 1.The Regulation respecting the particular status of personnel management agents is amended by replacing the first sentence of the fifth paragraph of paragraph b (Class promotion) of Division VI by the following: \"Class II agents who have reached the sixth (6th) grade or, effective from 6 October 1977, the fifth (5th) grade, are eligible for Class I.\" 7638 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29, 1976.Vol.108.No.53 Pari 2 '£.Le règlement concernant le statut particulier des agents du vérificateur général est modifié en remplaçant le deuxième alinéa du paragraphe b ( L'avancement de classe) de la rubrique «AVANCEMENT)., par le suivant: « Lorsqu'un agent du vérificateur général de la classe II a atteint le septième échelon ou.à compter du 20 octobre 1977, le sixième, il devient admissible à la classe I.» 3.Le règlement concernant le statut particulier des agents de développement industriel est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe/) (L'avancement de classe) de la rubrique « AVANCEMENT», par le suivant: «Lorsqu'un agent de développement industriel de la classe II a atteint le septième échelon ou.à compter du 20 octobre 1977.le sixième, il devient admissible à la classe I.4.Le règlement concernant le statut particulier des agents de la gestion financière est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique «AVANCEMENT», parle suivant: «Lorsqu'un agent de la gestion financière de la classe II a atteint le septième échelon ou.à compter du 20 octobre 1977.le sixième, il devient admissible à la classe I.» 5.Le règlement concernant le statut particulier des agents d'information est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique « AVANCEMENT», par le suivant: « Lorsqu'un agent d'information de la classe II a atteint le septième échelon ou.à compter du 20 octobre 1977.le sixième, il devient admissible à la classe I.» 6.Le règlement concernant le statut particulier des agents de recherche et de planification socio-économique est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe h (L'avancement de classe) de la rubrique «AVANCEMENT», par le suivant: «Lorsqu'un agent de la classe II a atteint le septième échelon ou.à compter du 20 octobre 1977, le sixième, il devient admissible à la classe I.» 7.Le règlement concernant le statut particulier des agronomes est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique «AVANCEMENT», par le suivant: «Lorsqu'un agronome de la classe II a atteint le septième échelon ou.à compter du 20 octobre 1977.le sixième, il devient admissible à la classe I.» 8.Le règlement concernant le statut particulier des agents culturels est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique « AVANCEMENT», par le suivant: 2.The Regulation respecting the particular status of Audi tor-General officers is amended by replacing the second paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II Auditor-General officers who have reached the seventh grade or.effective from 20 October 1977, the sixth grade, are eligible for Class I.\" 3.The Regulation respecting the particular status of industrial development officers is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II industrial development officers who have reached the seventh grade or.effective from 20 October 1977.the sixth grade, are eligible for Class I.\" 4.The Regulation respecting the particular status of finance officers is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II finance officers who have reached the seventh grade or.effective from 20 October 1977.the sixth grade, are eligible for Class I.\" 5.The Regulation respecting the particular status of information officers is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II information officers who have reached the seventh grade or, effective from 20 October 1977, the sixth grade, are eligible for Class I.\" 6.The Regulation respecting the particular status of socio-economic research and planning officers is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II officers who have reached the seventh grade or.effective from 20 October 1977.the sixth grade, are eligible for Class 1.\" 7.The Regulation respecting the particular status of agrologists is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II agrologists who have reached the seventh grade or.effective from 20 October 1977.the sixth grade, are eligible for Class I.\" 8.The Regulation respecting the particular status of cultural affairs officers is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7639 «Lorsqu'un agenl culturel de la classe II a atteint le septième échelon ou.à compter du 20 octobre 1977.le sixième, il devient admissible à la classe I.» f).Le règlement concernant le statut particulier des analystes de l'informatique et des procédés administratifs est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe/; (L'avancement de classe) de la rubrique «AVANCEMENT», par le suivant: «Lorsqu'un analyste de la classe II a atteint le septième échelon ou.à compter du 20 octobre 1977.le sixième, il devient admissible à la classe I., 10.Le règlement concernant le statut particulier des architectes est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique «AVANCEMENT», par le suivant: «Lorsqu'un architecte de la classe II a atteint le septième échelon ou.à compter du 20 octobre 1977.le sixième, il devient admissible à la classe I.» 11.Le règlement concernant le statut particulier des arpenteurs-géomètres est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique « AVANCEMENT.,, par le suivant: «Lorsqu'un arpenteur-géomètre de la classe II a atteint le septième échelon ou.à compter du 20 octobre 1977.le sixième, il devient admissible à la classe I.» 12.Le règlement concernant le statut particulier des attachés d'administration est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique « AVANCEMENT.,, par le suivant: «Lorsqu'un attaché d'administration de la classe II a atteint le septième échelon ou.à compter du 20 octobre 1977.le sixième, il devient admissible à la classe I.» 13.Le règlement concernant le statut particulier des biologistes est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique «AVANCEMENT», par le suivant: «Lorsqu'un biologiste de la classe II a atteint le septième échelon ou, à compter du 20 octobre 1977.le sixième, il devient admissible à la classe I.» 14.Le règlement concernant le statut particulier des conciliateurs est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique «AVANCEMENT», par le suivant: «Lorsqu'un conciliateur de la classe D a atteint le sixième échelon ou, à compter du 20 octobre 1977, le cinquième, il devient admissible à la classe I.» 15.Le règlement concernant le statut particulier des conseillers d'orientation professionnelle est modifié en \"Class II cultural affairs officers who have reached the seventh grade or.effective from 20 October 1977.the sixth grade, are eligible for Class I.\" 9.The Regulation respecting the particular status of data processing and management analysts is amended by replacing the third paragraph of paragraph h (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II analysts who have reached the seventh grade, or.effective from 20 October 1977.the sixth grade, are eligible for Class I.\" 1 O.The Regulation respecting the particular status of architects is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II architects who have reached the seventh grade or, effective from 20 October 1977.the sixth grade, are eligible for Class I.\" 1 1.The Regulation respecting the particular status of land surveyors is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II land surveyors who have reached the seventh grade or.effective from 20 October 1977.the sixth grade, are eligible for Class I.\" 1 2.The Regulation respecting the particular status of administration specialists is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II administrative specialists who have reached the seventh grade or.effective from 20 October 1977.the sixth grade, are eligible for Class 1.\" I 3.The Regulation respecting the particular status of biologists is amended by replacing the third paragraph of paragrph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II biologists who have reached the seventh grade or, effective from 20 October 1977.the sixth grade, are eligible for Class I.\" I 4.The Regulation respecting the particular status of conciliators is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II conciliators who have reached the sixth grade or, effective from 20 October 1977.the fifth grade, are eligible for Class I.\" I 5.The Regulation respecting the particular status of guidance counsellors is amended by replacing the third 7640 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976, Vol.108.No.53 Pari 2 remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique « AVANCEMENT», par le suivant: « Lorsqu'un conseiller d'orientation professionnelle de la classe II a atteint le septième échelon ou.à compter du 20 octobre 1977.le sixième, il devient admissible à la classe I.» 16.Le règlement concernant le statut particulier des ingénieurs est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique «AVANCEMENT», par le suivant: « Lorsqu'un ingénieur de la classe II a atteint le septième échelon ou.à compter du 20 octobre 1977.le sixième, il devient admissible à la classe I.» 1 7.Le règlement concernant le statut particulier des ingénieurs forestiers est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique «AVANCEMENT», par le suivant: « Lorsqu'un ingénieur forestier de la classe II a atteint le septième échelon ou.à compter du 20 octobre 1977, le sixième, il devient admissible à la classe I.» 18.Le règlement concernant le statut particulier des médecins vétérinaires est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique « AVANCEMENT», par le suivant: «Lorsqu'un médecin vétérinaire de la classe II a atteint le septième échelon ou, à compter du 20 octobre 1977.le sixième, il devient admissible à la classe I.» I 9.Le règlement concernant le statut particulier des psychologues est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique «AVANCEMENT», par le suivant: «Lorsqu'un psychologue de la classe II a atteint le septième échelon ou, à compter du 20 octobre 1977, le sixième, il devient admissible à la classe I.» 20.Le règlement concernant le statut particulier des spécialistes en sciences de l'éducation est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique «AVANCEMENT», par le suivant: «Lorsqu'un spécialiste en sciences de l'éducation de la classe II a atteint le septième échelon ou, à compter du 20 octobre 1977.le sixième, il devient admissible à la classe I.» 21.Le règlement concernant le statut particulier des spécialistes en sciences physiques est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique «AVANCEMENT», par le suivant: paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II guidance counsellors who have reached the seventh grade or.effective from 20 October 1977.the sixth grade, are eligible for Class I.\" 16.The Regulation respecting the particular status of engineers is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II engineers who have reached the seventh grade or, effective from 20 October 1977, the sixth grade, are eligible for Class I.\" 1 7.The Regulation respecting the particular status of forest engineers is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II forest engineers who have reached the seventh grade or.effective from 20 October 1977.the sixth grade, are eligible for Class I.\" 1 8.The Regulation respecting the particular status of veterinary surgeons is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II veterinary surgeons who have reached the seventh grade or.effective from 20 October 1977, the sixth grade, are eligible for Class I.\" 1 9.The Regulation respecting the particular status of psychologists is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II psychologists who have reached the seventh grade or.effective from 20 October 1977, the sixth grade, are eligible for Class I.\" 20.The Regulation respecting the particular status of education specialists is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II education specialists who have reached the seventh grade or.effective from 20 October 1977.the sixth grade, are eligible for Class I.\" 21.The Regulation respecting the particular status of physical science specialists is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7641 «Lorsqu'un spécialiste en sciences physiques de la classe 11 a atteint le septième échelon ou, à compter du 20 octobre 1977.le sixième, il devient admissible à la classe I.» 22.Le règlement concernant le statut particulier des traducteurs est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique «AVANCEMENT», par le suivant: «Lorsqu'un traducteur de la classe II a atteint le septième échelon ou, à compter du 20 octobre 1977, le sixième, il devient admissible à la classe I.» 23.Le règlement concernant le statut particulier des travailleurs sociaux est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique « AVANCEMENT», par le suivant: «Lorsqu'un travailleur social de la classe II a atteint le septième échelon ou.à compter du 20 octobre 1977.le sixième, il devient admissible à la classe I.» 24.Le règlement concernant le statut particulier des diététistes professionnels est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe h (L'avancement de classe) de la rubrique « AVANCEMENT», par le suivant: «Lorsqu'un diététiste professionnel de la classe II a atteint le septième échelon ou.à compter du 20 octobre 1977, le sixième, il devient admissible à la classe I.» 25.Le règlement concernant le statut particulier des actuaires est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique «AVANCEMENT», par le suivant: «Lorsqu'un actuaire de la classe II a atteint le septième échelon ou, à compter du 20 octobre 1977, le sixième, et qu'il a réussi cinq (5) examens d'une même société reconnue d'actuaires, il devient admissible à la classe I.» 26.Le règlement concernant le statut particulier des agents de l'approvisionnement est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique « AVANCEMENT», par le suivant: «Lorsqu'un agent de l'approvisionnement de la classe II a atteint le septième échelon ou.à compter du 20 octobre 1977, le sixième, il devient admissible à la classe I.» 27.Le règlement concernant le statut particulier des attachés judiciaires est modifié en remplaçant le troisième alinéa du paragraphe b (L'avancement de classe) de la rubrique «AVANCEMENT», par le suivant: «Lorsqu'un attaché judiciaire de la classe II a atteint le septième échelon ou.à compter du 20 octobre 1977.le sixième, il devient admissible à la classe I.» \"Class II physical science specialists who have reached the seventh grade or.effective from 20 October 1977, the sixth grade, are eligible for Class I.\" 22.The Regulation respecting the particular status of translators is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II translators who have reached the seventh grade or.effective from 20 October 1977.the sixth grade, are eligible for Class I.\" 23.The Regulation respecting the particular status of social workers is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II social workers who have reached the seventh grade or.effective from 20 October 1977.the sixth grade, are eligible for Class I.\" 24.Regulation respecting the particular status of professional dietitians is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II professional dietitians who have reached the seventh grade or.effective from 20 October 1977.the sixth grade, are eligible for Class I.\" 25.The Regulation respecting the particular status of actuaries is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II actuaries who have reached the seventh grade or.effective from 20 October 1977.the sixth grade, and who have passed five (5) examinations by the same recognized corporation of actuaries are eligible for Class I.\" 26.The Regulation respecting the particular status of supply officers is amended by replacing the third paragraph of paragraph /; (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II supply officers who have reached the seventh grade or, effective from 20 October 1977.the sixth grade, are eligible for Class I.\" 2 7.The Regulation respecting the particular status of court specialists is amended by replacing the third paragraph of paragraph b (Class promotion) under the heading \"PROMOTION\" by the following: \"Class II court specialists who have reached the seventh grade or.effective from 20 October 1977.the sixth grade, are eligible for Class I.\" 28.L'article I prend effet le 7 octobre 1976.28.Section I took effect on 7 October 1976. 7642 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976.Vol.108.No.53 Pari 2 29.Les articles 2 à 27 prennent effet le 21 octobre 29.Sections 2 to 27 took effect on 21 October 1976.1976.30.Le présent règlement entre en vigueur à compter de son approbation par l'autorité compétente.Copie conforme Assemblée du: 3 novembre 1976.Le secretaire.Jean Marquis.IIO.This Regulation shall come into force upon its approval by the competent authority.True copy.Meeting of: 3 November 1976.Jean Marquis, Secretary.1292-0 1292-0 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° S3 7643 C.T.103266, 2 décembre 1976 Règ.76-682, 9 décembre 1976 LOI DE LA FONCTION PUBLIQUE (1965.Ire sesssion.c.14) Statut particulier des bibliothécaires Concernant le «Règlement concernant le statut particulier des bibliothécaires».Attendu que la Commission de la fonction publique a adopté, à son assemblée du 17 novembre 1976.un nouveau règlement concernant le statut particulier des bibliothécaires: Attendu que ce règlement remplace le règlement concernant le statut particulier des bibliothécaires approuvé par l'arrêté en conseil numéro I 104 du 21 avril 1967; Attendu Qu'en vertu de l'article 16 de la Loi de la fonction publique ( 1965.Ire session, c.14) les règlements de la Commission sont subordonnés à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et doivent être publiés dans la Gazette officielle du Québec; Attendu Qu'aux termes de l'article 22 de la Loi de l'administration financière (1970.c.17) le Conseil du trésor exerce les pouvoirs qui sont conférés au lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la Loi de la fonction publique: Le Conseil du trésor décide: Que soit approuvé le « Règlement concernant le statut particulier des bibliothécaires» adopté par la Commission de la fonction publique à son assemblée du 17 novembre 1976 et dont copie est jointe au présent C.T.; Que ce règlement soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil du trésor.Pierre-Yves Vachon.Règlement de la Commission de la fonction publique concernant le statut particulier des bibliothécaires La Commission de la fonction publique décrète ce qui suit: ATTRIBUTIONS Les bibliothécaires forment dans la fonction publique un corps de fonctionnaires chargés d'appliquer les techniques et les méthodes propres à leur discipline en vue de sélectionner, conserver, classifier, organiser cl rendre accessible la documentation qui se retrouve dans les bibliothèques de l'Administration.Ils peuvent également participer à des T.B.103266, 2 December 1976 Reg.76-682, 9 December 1976 CIVIL SERVICE ACT (1965, 1st session, c.14) Particular status of librarians Concerning the \"Regulation respecting the particular status of librarians\".Whereas the Civil Service Commission made, at its meeting held on 17 November 1976.a new Regulation respecting the particular status of librarians: Whereas the said Regulation replaces the Regulation on the Status of Librarians approved under Order in Council 1104 dated 21 April 1967: Whereas under section 16 of the Civil Service Act (1965.1st session, c.14).the regulations of the Commission are subject to the approval of the Lieutenant-Governor in Council and shall be published in the Québec Official Gazette: Whereas under section 22 of the Financial Administration Act (1970.c.17).the Treasury Board shall exercise the powers conferred upon the Lieutenant-Governor in Council under the Civil Service Act: It is decided by the Treasury Board: That the \"Regulation respecting the particular status of librarians\" made by the Civil Service Commission at its meeting held on 17 November 1976.a copy of which is annexed hereto, be approved; That this Regulation be published in the Québec Official Gazette.Pierre-Yves Vachon.Clerk of the Treasury Board.Regulation of the Civil Service Commission respecting the particular status of librarians The Civil Service Commission decrees as follows: DUTIES In the Civil Service, librarians constitute a group of civil servants who apply the techniques and procedures of their profession in selecting, preserving, classifying, arranging and making available the books and documents belonging to government libraries.They may also engage in research or studies aimed particularly at providing Que- 7644 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29, 1976.Vol.108.No.53 Pan 2 travaux de recherche et à des études notamment en vue de développer un réseau de bibliothèques publiques et scolaires au Québec.Ils peuvent aussi exécuter d'autres travaux requérant la compétence d'un bibliothécaire.CLASSIFICATION Le corps des bibliothécaires comprend trois (3) classes: la classe III.la classe II et la classe I La classe III comprend sept (7) échelons, la classe II comprend huit (8) échelons et la classe I en comprend cinq (5).La classe III comprend les bibliothécaires qui.en venu de leur formation et de leur compétence, remplissent progressivement les attributions qui caractérisent leur corps.La classe II comprend les bibliothécaires qui.en vertu de leur expérience et de leur compétence, remplissent les attributions qui caractérisent leur corps et ce, de façon autonome sur le plan des techniques et des méthodes de travail.La classe I comprend les bibliothécaires qui.en vertu de leur compétence, orientent l'accomplissement des attributions qui caractérisent leur corps.Sous direction générale, ils peuvent guider et coordonner les activités d'une ou plusieurs équipes de travail ou être engagés dans des études ou recherches spécialisées.RECRUTEMENT a) Avis d'examen: Aux fins d'établir des listes permanentes d'éligibilité, la Commission de la fonction publique \u2014 ci-après appelée la Commission \u2014 tient de temps a autre des examens après en avoir donné un avis approprié.b) Conditions spécifiques d'admission aux examens: Il Posséder un premier diplôme universitaire terminal, dont l'obtention requiert un minimum de seize (16) années d'études, en bibliothéconomie.2) Connaître la langue anglaise.NOMINATION Le bibliothécaire sans expérience est nommé au premier échelon de la classe III.La nomination du bibliothécaire possédant une ou plusieurs années d'expérience peut être faite à l'un des échelons de l'une des classes, conformément aux règles de l'avancement, pourvu que cette expérience soit jugée directement pertinente aux activités du bibliothécaire.Une ou des années d'études complémentaires à celles exigées dans les conditions spécifiques d'admission permettent la nomination du bibliothécaire à un échelon supérieur.Nul ne peut être nommé à titre permanent s'il n'a complété une période d'emploi continu d'au moins douze ( 12) mois à titre temporaire.bec with public and school library systems, and perform other duties requiring the competence of qualified librarians.CLASSIFICATION The librarian class consists of three (3) classes: class III, class II and class I.Class 111 has seven (7) grades, class II eight (8) grades and Class I five (5).Class III consists of librarians who.by reason of their training and competence, perform with increasing skill duties associated with their group.Class II consists of librarians who.by reason of their experience and competence, on their own as regards working methods and techniques, perform duties associated with their group.Class I consists of librarians whose level of competence allows them to establish directives for accomplishing tasks associated with their group.Under general supervision, they may guide and co-ordinate the activities of one or more working teams, or engage in specialized studies or research.RECRUITMENT (a) Examination notice: In order to establish permanent eligibility lists, the Civil Service Commission \u2014 hereinafter called the Commission \u2014 holds examinations from time to time upon due notice thereof.(b) Examination eligibility requirements: III Hold a first university degree, requiring at least sixteen ( 16) years of study, in library science.(2) Know the English language.APPOINTMENT A librarian without experience is appointed to grade one of class 111.The appointment of a librarian who has one or more years of experience may be to another grade or class, in accordance with promotion rules, provided this experience is considered directly pertinent to the librarian's duties.A librarian with one or more years of study additional to that required for eligibility may be appointed to a higher grade.No librarian shall be appointed permanently before he has completed at least twelve (12) months of continuous temporary employment Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.lOSe année.N'53 7645 AVANCEMENT a) L'avancement d'échelon a l'intérieur d'une classe: La durée du séjour dans un échelon est normalement d'une ( I ) année mais elle n'est que de six (6) mois aux six (6) premiers échelons de la classe III.Le premier avancement d'échelon est consenti au début de la première période de paye de mai ou de novembre qui suit d'au moins neuf (9) mois ou quatre (4) mois la date de nomination, suivant qu'il s'agisse d'avancement annuel ou semestriel.La date d'avancement d'échelon ne peut être affectée par l'avancement de classe.L'avancement accéléré d'un échelon additionnel est possible à la date d'avancement d'échelon dans les cas suivants: 1) lorsque l'employé a réussi des études de perfectionnement d'une durée équivalente à un (I) an à temps complet: ou 2) lorsque les résultats du travail du bibliothécaire sont jugés, sur preuves, comme étant exceptionnels.L'avancement accéléré est recommandé par le supérieur hiérarchique de l'employé concerné.Cette recommandation est étudiée par un comité ad hoc dont les membres sont nommés par le Gouvernement parmi les fonctionnaires supérieurs des ministères qui emploient des bibliothécaires.Ce comité se réunit dans le mois qui précède les dates prévues pour l'avancement d'échelon.Sur recommandation favorable dudit comité, l'avancement accéléré est consenti par le sous-chef.b) L'avancement de classe: L'avancement de classe est fait suivant une liste permanente d'éligibilité.Lorsqu'un bibliothécaire de la caisse III a atteint le septième échelon, il devient admissible à la classe II.Lorsqu'un bibliothécaire de la classe II a atteint le huitième échelon ou.à compter du 21 octobre 1976.le septième, ou, à compter du 20 octobre 1977.le sixième, il devient admissible à la classe I.Outre cette exigence, l'avancement de classe requiert le succès à un concours ou examen d'avancement qui a lieu au moins une fois par année.Il s'agit principalement d'un examen de compétence professionnelle qui a pour objet l'étude approfondie des responsabilités assumées et du travail accompli par le bibliothécaire afin d'évaluer la qualité de son expérience.On doit aussi tenir compte de la notation faite sur le bibliothécaire par ses supérieurs hiérarchiques.De plus, l'avancement à la classe I est possible compte tenu des effectifs de cette classe.PROMOTION (a) Grade promotion: Ordinarily, one ( I) year is spent in a grade but only six (6) months are required in the first six (6) grades of class III.The first grade promotion is granted at the beginning of the first pay period in May or November that falls at least nine (9) months or four (4) months after the appointment date, depending on whether it consists of an annual or semi-annual promotion.This grade-promotion date cannot be affected by class promotion.Accelerated promotion in an additional grade is possible on the grade-promotion date in the following cases: (1) where the employee has completed up dating studies equivalent ot those of one (I) full-time academic year; or (2) where the quality of the librarian's work, as evidenced thereby, is considered to be exceptional.Accelerated promotion is recommended by the employee's immediate superior.This recommendation is then studied by an ad hoc committee whose members are appointed by the government from among senior civil servants in departments employing librarians.This committee meets during the month preceding regular grade-promotion dates.If its report is favourable, accelerated promotion is granted by the deputy head.(b) Class Promotion: Class promotion is based on a permanent eligibility list.Class III librarians who have reached the seventh grade are eligible for Class II.Class II librarians who have reached the eighth grade or.from 21 October 1976.the seventh, or.from 20 October 1977, the sixth, are eligible for Class I.Besides these requirements, class promotion is dependent on success in a promotion competition or examination held at least once a year.Principally, this is an examination of professional competence.Its purpose is the thorough evaluation of responsibilities undertaken and work done by the librarian in order to assess the quality of his experience.Consideration shall also be given to ratings assigned to the librarian by his superiors.Moreover, promotion to Class I is dependent on there being vacancies in the class establishment. 7646 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976.Vol.108.No.53 Pari 2 EFFETS a) Abrogation: Le présent règlement abroge et remplace le règlement concernant le statut particulier des bibliothécaires adopté par la Commission le 17 avril 1967 et approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1104 du 21 avril 1967.b) Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur à compter de son approbation par l'autorité compétence et prend effet le 1er juillet 1975.Copie conforme.Assemblée du: 17 novembre 1976 Le secrétaire.Jean Marquis.EFFECTIVE DATES (a) Revocation: This Regulation revokes and replaces the Regulation on the Status of Librarians made by the Commission on 17 April 1967 and approved under Order in Council 1104 dated 21 April 1967.(b) Coming into force: This Regulation shall come into force upon its approval by the competent authority and shall take effect on I July 1975.True copy Meeling of: 17 November 1976.Jean Marquis, Secretary.1292-0 1292-0 Partiel_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 29 décembre 1976.108e année.N° 53 7647 A.C.4197-76, 8 décembre 1976 Règ.76-688, 10 décembre 1976 LOI SUR L'ASSURANCE-STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES (1975.c.41) Régimes d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de viande de boucherie Présenl: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le règlement concernant les régimes d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de viande de boucherie.Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a prescrit un «régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage» par l'arrêté en conseil 2371-76 le 7 juillet 1976 et un «régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de bovins de boucherie provenant de croisements laitiers (F-l)» par l'arrêté en conseil 2816-76 le 17 août 1976.Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a remplacé les deux régimes précités en prescrivant le 10 novembre 1976 le «régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage» par l'arrêté en conseil 3945-76 et le «régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de bovins de boucherie provenant de croisements laitiers (F-l)» par l'arrêté en conseil 3946-76.Attendu que la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (1975.c.41) donne par ses articles 33 et 39 à la Commission Administratives des régimes d'assurance-stabilisation des revenus agricoles le pouvoir de réglementer le paiement des cotisations, des compensations et le versement d'avances pour les régimes prescrits par le lieutenant-gouverneur en conseil.Attendu que cette Commission a régulièrement adopté à sa séance du 7 septembre 1976 le règlement intitulé «Règlement concernant le régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de viande de boucherie.,, approuvé le 15 septembre 1976 par le lieutenant-gouverneur en conseil sous le numéro 3119-76.Attendu que cette Commission a régulièrement adopté à sa séance du 19 novembre 1976 le règlement intitulé « Règlement concernant les régimes d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de viande de boucherie» pour remplacer le règlement précité du même nom publié le 22 septembre 1976 dans la Gazette officielle du Québec, en vertu de l'article 45 de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles.O.C.4197-76, 8 December 1976 Reg.76-688, 10 December 1976 ACT RESPECTING FARM INCOME STABILIZATION INSURANCE (1975, c.41) Stabilization insurance schemes for beef producers Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation respecting stabilization insurance schemes for beef producers.Whereas the Lieutenant-Governor in Council prescribed a \"farm income stabilization insurance scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle\" under Order in Council 2371-76 dated 7 July 1976 and an \"income stabilization insurance scheme for producers of F-l beef-type cattle sired by beef bulls on dairy cows\" under Order in Council 2816-76 dated 17 August 1976.Whereas the Lieutenant-Governor in Council replaced the two abovementioned schemes by prescribing, on 10 November 1976, the \"farm income stabilization insurance scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle\" under Order in Council 3945-76 and the \"income stabilization insurance scheme for producers of F-l beef-type cattle sired by beef bulls on dairy cows\" under Order in Council 3946-76.Whereas under sections 33 and 39 of the Act respecting farm income stabilization insurance (1975, c.41), the Commission administrative des régimes d'assurance-stabilisation des revenus agricoles is empowered to regulate the payment of assessments, compensations and the advances for schemes prescribed by the Lieutenant-Governor in Council.Whereas the Commission officially made, at its sitting held on 7 September 1976.the Regulation entitled \"Regulation respecting income stabilization insurance schemes for beef producers\" approved by the Lieutenant-Governor in Council under Order in Council 3119-76 dated 15 September 1976.Whereas the Commission officially made, at its sitting held on 19 November 1976.the Regulation entitled \"Regulation respecting stabilization insurance schemes lor beef producers\" to replace the abovementioned Regulation entitled the same and published in the Québec Official Gazette on 22 September 1976.pursuant to section 45 of the Act respecting farm income stabilization insurance. 7648 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29, 1976.Vol.IPS.No.53 Pari 2 Attendu Qu'il est nécessaire que ce règlemeni de la Commission soit approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil et soit publié dans la Gazelle officielle du Québec en vertu de l'article 45 de la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles.En conséquence, il est ordonné sur la proposition du ministre de l'agriculture: Que le ¦< Règlement concernant les régimes d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de viande de boucherie.dont le texte est ci-joint soit approuvé et publié dans la Gazelle officielle du Québec.Que ce règlement remplace le règlement concernant le régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de viande de boucherie, approuvé par l'arrêté en conseil 3119-76 et publié dans la Gazelle officielle du Québec le 22 septembre 1976.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement concernant les régimes d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de viande de boucherie (Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles 1975, c.41, art.33 et 39) Section I DISPOSITIONS GÉNÉRALES I.Dans ce règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) «bouvillon» un bouvillon d'embouche; b) «bovin., un bovin d'abattage: c) «Commission»: Commission Administrative des Régimes d'Assurance-Stabilisation des Revenus Agricoles; d) «cotisation de base»: la cotisation annuelle établie par vache multipliée par le nombre de vaches du troupeau.Elle est reproduite à l'annexe 3 du Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage et à l'annexe 2 du Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de bovins de boucherie provenant de croisements laitiers (f-l); e) «Loi»: loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (1975.ch.41); Whereas it is necessary that this Regulation of the Commission be approved by the Lieutenant-Governor in Council and be published in the Québec Official Gazette pursuant to section 45 of the Act respecting farm income stabilization insurance.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Agriculture: That the \" Regulation respecting stabilization insurance schemes for beef producers\", a copy of which is annexed hereto, be approved and published in the Québec Official Gazelle.That this Regulation replace the Regulation respecting stabilization insurance schemes for beef producers, approved under Order in Council 3119-76 and published in the Québec Official Gazelle on 22 September 1976.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation respecting stabilization insurance schemes for beef producers (Act respecting farm income stabilization insurance 1975.c.41, sections 33 and 39) Division I GENERAL PROVISIONS 1.In this Regulation, unless the context indicates a different meaning, the following expressions and terms mean: (a) \"feeder cattle\": cattle for fattening: (bl \"slaughter cattle\": cattle for butchering; (c) Commission\": La Commission administrative des régimes d'assurance-stabilisation des revenus agricoles: (d) \"basic assessment\": the annual assessment established per cow.multiplied by the number of cows in the herd.It is shown in Schedule 3 to the income stabilization insurance scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle, and in Schedule 2 to the income stabilization insurance scheme for producers of (f-l) beef-type cattle sired by beef bulls on dairy cows.(e) \"Act\": the Act respecting farm income stabilization insurance (1975.c.41); Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N\" 53 7649 f) «régime»; Le Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bou-villons d'embouche et de bovins d'abattage adopté par l'arrêté en Conseil numéro 3945-76 ou le Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de bovins de boucherie provenant de croisements laitiers (f-l) adopté par l'arrêté du Conseil numéro 3946-76; g) «veau» un veau d'embouche Section II LA COTISATION 2.Le régime prévoit le paiement d'une cotisation de base payable pour chaque vache du troupeau.Il édicté aussi un mécanisme d'ajustement annuel de cette cotisation selon le nombre et le poids des veaux, des bouvillons ou des bovins vendus.3.Le producteur qui présente a la Commission une demande de participation à un régime avant le 1er juillet 1977 doit payer la cotisation de base de la façon suivante: a) au moins 25% de la cotisation de base payable l'année de l'adhésion doit accompagner la formule d'inscription.b) le reste de la cotisation doit être payé à la Commission avant le 1er janvier 1977 si la demande est adressées à la Commission en 1976.ou avant le 1er novembre 1977 si l'inscription à un régime est faite en 1977.4.Le producteur qui est eligible à participer au régime avant la date limite prévue pour son inscription, qui présente ultérieurement sa formule d'inscription à la Commission sans pouvoir prouver une cause énoncée à l'alinéa a de l'article 14 du Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage ou à l'alinéa a de l'article 15 du Régime d'assurance-stabilisalion des revenus pour les producteurs de bovins de boucherie provenant de croisements laitiers (f-l).doit joindre à sa formule d'inscription la cotisation de base de son troupeau pour l'année 1976 et un montant additionnel représentant 25% de la cotisation de base de son troupeau pour l'année d'adhésion.5.Lorsqu'un adhérent à un régime ne sait pas dans quelle catégorie il fera la mise en marché des bovins issus de son troupeau, la cotisation de base qu'il doit verser est celle prévue pour les veaux couverts par le régime concerné.6.Le producteur devenu eligible au Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de (f) \"Scheme\": the income stabilization insurance scheme for producers of feeder cattle and slaughter cattle, made by Order in Council 3945-76 or the income stabilization insurance scheme for producers of (f-l) beef-type cattle sired by beef bulls on dairy cows made by Order in Council 3946-76; (g) \"calf\": a feeder calf.Division II ASSESSVIENT 2.The scheme provides for payment of a basic assessment for each cow in the herd.It also establishes a mechanism to adjust the said assessment annually according to the number and weight of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle sold.3.A producer who submits to the Commission, before I July 1977, an application to participate in the scheme must pay the basic assessment as follows: (a) at least 25% of the basic assessment must accompany the enrolment form.(b) the balance of the assessment must be paid to the Commission before January 1977 if the enrolment form is submitted to the commission in 1976.or before 1 november 1977 if the enrolment is made in 1977, 4.A producer who is eligible to participate in the scheme before the closing date for his enrolment, but who submits his enrolment form to the Commission later without being able to prove the existence of a circumstance mentioned in subparagraph a of section 14 of the income stabilization insurance scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle or in section 15 of the income stabilization insurance scheme for producers of (f-l) beef-type cattle sired by beef bulls on dairy cows must send with his enrolment form the basic assessment for his herd for 1976 and an additional sum equal to 25% of the basic assessment for his herd for the year of joining.5.If a participant in the scheme does not know under which category he will market animals from his herd, the basic assessment he must pay is the one for calves covered by the scheme in question.6.A producer who becomes eligible for the income stabilization insurance scheme for producers of feeder 7650 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29, 1976.Vol.108.No.53 Pari 2 veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage et au Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de bovins de boucherie provenant de croisements laitiers (f-l) après le 30 juin 1977 doit: a) joindre à sa formule d'inscription une somme représentant 25% de la cotisation de base prévue pour l'année d'adhésion.b) payer le reste de la cotisation de base avant le 1er novembre de l'année au cours de laquelle il devient eligible à participer au régime.7.À compter de la deuxième année de participation de l'adhérent au régime, la Commission prélève la cotisation de base de la subvention à l'hivernement accordée au producteur par le ministère de l'Agriculture du Québec.8.Si la subvention à l'hivernement n'est pas accordée, est abolie ou est insuffisante pour couvrir la cotisation de base, l'adhérent doit verser sa cotisation de base à la Commission avant le 1er juillet de chacune des années de sa participation au régime.9.La Commission déduit de la cotisation de base due par l'adhérent le crédit qu'elle lui a alloué à la suite du calcul de sa compensation pour l'année précédente.Section III LA COMPENSATION I O.L'adhérent qui veut obtenir la compensation prévue au régime pour chacun de ses veaux, de ses bouvillons et de ses bovins doit produire les documents requis par la Commission dans le délai prescrit à l'article 34 du Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage et à l'article 35 du Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de bovins de boucherie provenant de croisements laitiers (f-ll I 1.Lorsqu'une compensation doit être accordée en vertu du régime elle doit être versée au plus tard le 90e jour qui suit la fin de l'exercice financier au cours duquel la vente a été faite.Si les certificats, les preuves et les attestations de vente requis par le régime pour le paiement de la compensation parviennent à la Commission dans l'année qui suit celle au cours de laquelle la vente a eu lieu, ce délai de 90 jours court de la date de leur réception à la condition que l'article 34 du Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage et l'article 35 du Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de bovins de boucherie provenant de croisements laitiers (f-l) soient respectés.calves, feeder cattle and slaughter cattle and for the income stabilization insurance scheme for producers of (f-l) beef-type cattle sired by beef bulls on dairy cows after 30 June 1977 must: la) send with his enrolment form a sum equal to 25% of the basic assessment required for the year of joining: (b) pay the balance of the basic assessment before I November of the year during which he became eligible to participate in the scheme.7.Starting with the producer's second year of participation in the scheme, the Commission will deduct the basic assessment from the wintering subsidy granted the producer by the Québec Department of Agriculture.8.If the wintering subsidy is not granted, is abolished, or is insufficient to cover the basic assessment, the participant must pay his basic annual assessment to the Commission before July 1st of each year he participates in the scheme.9.The Commission deducts from the basic assessment the sum allowed him after calculating his compensation for the year before.Division III COMPENSATION 10.A participant who wishes to obtain the compensation provided for in the scheme for each of his feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle must produce the documents required by the Commission within the time prescribed in section 34 of the income stabilization insurance for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle and in section 35 of the income stabilization insurance scheme for producers of (f-l) beef-type cattle sired by beef bulls on dairy cows.1 1.When compensation is to be granted under the scheme, it must be paid no later than on the 90 day following the end of the fiscal year during which the sale was made.If the certificates, proofs and attestations of sale required under the scheme for payment of the compensation reach the Commission during the year following that in which the sale took place, this 90 day limit shall run from the date of their receipt, provided that section 34 of the income stabilization insurance scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle and section 35 of the income stabilization insurance scheme for producers of (f-l) beef-type cattle sired by beef bulls on dairy cows be respected. Partiel_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7651 I '£.La Commission peut avant la fin de son exercice financier accorder une avance à l'adhérent en règle, qui le demande, et qui a produit les preuves de vente requises conformément au régime si le revenu annuel net pour une catégorie de bovins s'avère inférieur à au moins huit cents la livre du revenu annuel net stabilisé.13.La Commission détermine au moment du calcul de la compensation le montant que l'adhérent aurait dû payer en cotisation au cours de l'année.] 4.Si le montant de la cotisation due par l'adhérent est moindre que le total de la cotisation de base qu'il a versé pour l'année la Commission en conserve le montant tout en lui créditant son compte pour la différence.Ce crédit n'a lieu cependant que pour les veaux, les bouvillons et les bovins invendus du troupeau le dernier jour de l'exercice financier concerné par la compensation et débutant le 31 décembre 1977.15.Si le montant de la cotisation est plus élevé que celui qui a été versé par l'adhérent à titre de cotisation de base, la Commission doit déduire de la compensation qu'elle lui accorde le montant que l'adhérent lui doit.16.Lorsqu'il n'y a pas de compensation ou qu'elle est insuffisante pour couvrir le montant de la cotisation due, la Commission peut se rembourser de la somme due par l'adhérent: a) en les déduisant des sommes qui lui reviennent à titre de prime à l'hivernement du ministère de l'Agriculture du Québec bl si la politique de prime à l'hivernement des animaux de boucherie du ministère de l'Agriculture est abolie, ne concerne pas l'adhérent ou est insuffisante pour couvrir la cotisation de base et la cotisation due pour l'année précédente la cotisation due doit être payée par l'adhérent dans les 60 jours de la demande de paiement de la Commission c) lorsque pour une raison quelconque, la cotisation de base ne peut être déduite de la prime à l'hivernement conformément à l'alinéa b.l'adhérent doit la verser au complet à la Commission avant le premier juillet de l'année pour laquelle elle est due.Section IV DISPOSITIONS FINALES 17.Le producteur qui n'effectue pas les paiements relatifs à la cotisation de base prévue à ce règlement, dans le délai prescrit, l'année de sa demande d'adhésion devient sujet à l'application de l'article 14 du Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de 1 '£.Before the end of its fiscal year, the Commission may grant an advance to a participant in good standing required in conformity with the scheme and if the net annual income for a category of animals proves to be less than the stabilized net annual income by at least eight cents a pound.1 3.At the time of computing the compensation, the Commission shall determine the amount of assessment the participant should have paid during the year.14.If the amount of the assessment owed by the participant is less than the total basic assessment he has paid for the year, the Commission will keep all of the latter but will credit his account with the excess.This credit applies only to unsold calves, feeder cattle and slaughter cattle of the herd fiscal year for which compensation is paid.The last day of the fiscal year and commencing on 31 December 1977.I 5.If the amount of the assessment is more than that paid by the participant as basic assessment, the Commission will deduct the amount owed to it by the participant from the compensation it grants him.I 6.If there is no compensation or if it is insufficient to cover the amount of the assessment due.the Commission may reimburse itself for the sum owed to it by the participant: (a) by deducting it from the sum payable to him as a wintering grant from the Québec Department of Agriculture: (bl if the Québec Department of Agriculture's wintering grant policy for beef cattle is abolished, does not apply to the participant, or does not provide a sufficient amount to cover the basic assessment and the assessment owing for the preceding year, the assessment due must be paid by the participant within 60 days of the notice of payment sent by the Commission; (c) if, for any reason, the basic assessment cannot be deducted from the wintering grant in conformity with subparagraph b.the participant must pay it in full to the Commission before July 1st of the year in which it is due.Division IV FINAL PROVISIONS 17.A producer who does not make the assessment payments provided for in this Regulation within the prescribed time in the year of his application to participate becomes subject to section 14 of the income stabilization insurance scheme for producers of feeder calves, feeder 7652 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976.Vol.108.No.53 Parr 2 veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage et à l'article 15 du Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de bovins de boucherie provenant de croisements laitiers (f-l).18.Le paiement d'une cotisation ou de toute autre somme à la Commission doit être fait par chèque ou mandat à l'ordre de la Commission Administrative des Régimes d'Assurance-Slabilisalion des Revenus Agricoles.Les chèques ne doivent pas être postdatés.1 9.Lorsqu'une somme apparaît au crédit d'un adhérent après l'expiration du terme de 5 ans de sa participation au régime, la Commission: a) la conserve au crédit de l'adhérent dont la participation au régime a été renouvelée pour une nouvelle période de cinq ans.b) la remet à l'adhérent qui a mis fin à sa participation au régime conformément à l'article 21 du Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage et à l'article 22 du Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de bovins de boucherie provenant de croisements laitiers (f-l) c) la remet à l'adhérent qui a vendu ses vaches assurées à un autre adhérent qui a maintenu l'assurance et a respecté tous les engagements de l'adhérent vendeur envers la Commission jusqu'à la fin de la période de participation de l'adhérent vendeur au régime.Il ne peut être crédité à l'adhérent la cotisation de base qu'il a versée à la Commission pour l'année 1976 en vertu du paragraphe b de l'article 14 du Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les éleveurs de veaux d'embouche, de bouvillons d'embouche et de bovins d'abattage, de l'article 15 du Régime d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de bovins de boucherie provenant de croisements laitiers (f-l) et de l'article 17 de ce règlement.20.Ce règlement remplace le règlement concernant les Régimes d'assurance-slabilisalion des revenus pour les producteurs de viande de boucherie adopté le 7 septembre 1976 par la Commission, et approuvé le 15 septembre 1976 par l'arrêté en Conseil 3119-76 et publié dans la Gazelle officielle du Québec le 22 septembre 1976.page 5541.21.Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazelle officielle.cattle and slaughter cattle and to section 15 of the income stabilization insurance scheme for producers of (f-l) beef-type cattle sired by beef bulls on dairy cows.I 8.Payment of an assessment or of any other sum to the Commission must be made by cheque or money order to the order of the Commission Administrative des régimes d'assurance-slabilisalion des revenus agricoles.Cheques must not be postdated.10.If a sum is credited to a participant after expiry of the 5 year term of his participation in the scheme, the Commission will: la) keep it credited to the participant if his participation in the scheme has been renewed for a further period of five years; (b) remit it to the participant if he has terminated his participation in conformity with section 21 of the income stabilization insurance scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle and in section 22 of the income stabilization insurance scheme for producers of (f-l) beef-type cattle sired by beef bulls on dairy cows; (c) remit it to the participant if he has sold his insured cows to another participant who has maintained the insurance and respected all the undertakings of the participant-vendor towards the Commission up to the end of the latter's period of participation in the scheme.The participant cannot be credited with the basic assessment he paid the Commission for 1976 by virtue of subparagraph b of section 14 of the income stabilization insurance scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle, section 15 of the income stabilization insurance scheme for producers of (f-l) beef-type cattle sired by beef bulls on dairy cows, and section 17 of the present Regulation.20.This Regulation supersedes the Regulation respecting the farm income stabilization insurance scheme for producers of feeder calves, feeder cattle and slaughter cattle, made on 7 September 1976 by the Commission and approved on 15 September 1976 by Order in Council 3119-76 and published in the Québec Official Gazette of 22 September 1976.page 5541.2 I.The present Regulation shall come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.1291-0 1291-0 Partie2__GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N°53 7653 A.C.4214-76, 8 décembre 1976 Règ.76-689, 10 décembre 1976 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q.1964.c.9) Communauté urbaine de Québec \u2014 Transfert de juridiction pour l'application de la loi Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le transfert de la fonction relative à l'application de l'article 325 de la Loi de la Communauté urbaine de Québec du ministre des affaires municipales au ministre des transports.Attendu Qu'en vertu de l'article 7 de la Loi de l'exécutif (S.R.Q.1964.c.9), le lieutenant-gouverneur en conseil peut confier une partie des fonctions d'un ministre à un autre ministre: Attendu Qu'en vertu de l'article 325 de la Loi de la Communauté urbaine de Québec (1969.c.83).le ministre des affaires municipales est autorisé à verser à la Commission de transport de la Communauté urbaine de Québec, à même le fonds consolidé du revenu, les sommes nécessaires au paiement de 50% de l'intérêt et du remboursement de capital des emprunts contractés par la Commission de transport pour acquitter le coût de l'acquisition des biens meubles, des immeubles, des actifs ou du capital-actions d'une entreprise de transport en commun que la Commission de transport est autorisée à acquérir en vertu de ladite loi: Attendu que la gestion des programmes d'aide gouvernementale au transport en commun est assurée par le ministère des transports en vertu de l'arrêté en conseil 3162-76 en date du 15 septembre 1976: Attendu que.pour assurer une meilleure coordination de cette gestion, il y a lieu de confier au ministre des transports la fonction relative à l'application de l'article 325 susmentionné, fonction actuellement conférée au ministre des affaires municipales en vertu dudit article.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des transports et du ministre des affaires municipales ce qui suit: Sous l'autorité de l'article 7 de la Loi de l'exécutif (S.R.Q., 1964.c.9).la fonction relative à l'application de l'article 325 de la Loi de la Communauté urbaine de Québec (1969.c.83), conférée au ministre des affaires municipales en venu dudit article, est confiée au ministre des transports; Le présent arrêté en conseil a effet à compter du 1er janvier 1977.O.C.4214-76, 8 December 1976 Reg.76-689, 10 December 1976 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q.1964, c.9) Québec Urban Community \u2014 Transfer of jurisdiction for the application of the Act Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the transfer of the duties pertaining to the application of section 325 of the Québec Urban Community Act from the Minister of Municipal Affairs to the Minister of Transport.Whereas under section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q.1964.c.9).the Lieutenant-Governor in Council may entrust part of the duties of a minister to another minister: Whereas under section 325 of the Québec Urban Community Act (1969.c.83), the Minister of Municipal Affairs may pay to the Québec Urban Community Transit Commission, out of the consolidated revenue fund, the sums necessary for the payment of 50% of the interest and of the repayment of the principal on the loans contracted by the Transit Commission to pay the cost of acquiring the moveable and immoveable property, the assets or the capital stock of any public transport undertaking which the Transit Commission is authorized to acquire under the said Act; Whereas, in virtue of Order in Council 3162-76 dated 15 September 1976.the management of government aid programmes for public transport falls under the jurisdiction of the Department of Transport; Whereas to ensure a better co-ordination of such administration, it is expedient to entrust to the Minister of Transport the duties pertaining to the application of the aforementioned section 325.presently conferred upon the Minister of Municipal Affairs pursuant to the said section.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Transport and of the Minister of Municipal Affairs: That, pursuant to section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q.1964.c.9).the duties pertaining to the application of section 325 of the Québec Urban Community Act (1969.c.83).conferred upon the Minister of Municipal Affairs under the said section, be entrusted to the Minister of Transport: That this Order in Council come into force on I January 1977.1293-0 Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.1293-0 Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N\" 53 7655 A.C.4274-76, 15 décembre 1976 Règ.76-695, 16 décembre 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, c.143) Accessoires de mode \u2014 Montréal \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro I) du Comité paritaire de l'industrie des accessoires de mode dans l'Ile de Montréal.Attendu que le Comité paritaire de l'industrie des accessoires de mode dans l'Ile de Montréal, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 99 du 29 janvier 1948 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; , Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe ï de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.c.143): Attendu Qu'il y a lieu d'accorder la droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro I ) du Comité paritaire de l'industrie des accessoires de mode dans l'Ile de Montréal, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143, a.20/) Conformément à la Loi.le Comité paritaire de l'industrie des accessoires de mode dans l'Ile de Montréal, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 99 du 29 janvier 1948 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 27 septembre 1976 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: O.C.4274-76, 15 December 1976 Reg.76-695, 16 December 1976 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.c.143) Fashion Accessories \u2014 Vlontreal \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number I) of the Parity Committee of the Fashion accessories Industry of the Island of Montreal.Whereas the Parity Committee of the Fashion Accessories Industry of the Island of Montreal commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.99 of January 29, 1948, and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree; Whereas the request of the Parity Committee concerned is in compliance with subsection t of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, c.143 and am.); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from January I.1977 to March 31.1978: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation (Number i) for the Parity Committee of the Fashion Accessories Industry of the Island of Montreal, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, s.20il Pursuant to the Act.the Parity Committee of the Fashion Accessories Industry of the Island of Montreal, entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.99 of January 29, 1948.and all further amendments decided at a meeting held on September 27.1976.to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers and employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 7656 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976.Vol.108.No.53 Pari 2 I.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 99 du 29 janvier 1948 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/;% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): b) les salariés assujettis au décret 99 du 29 janvier 1948 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/;% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis).'£.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.I.Levy: The levy is exigible for the period extending from January I, 1977 to March 31, 1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.99 of January 29.1948 and all further amendments shall pay the Parity Committee by means of a checkoff from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to '/:% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.99 of January 29.1948 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to 'lz% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses): '£.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Parity Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January I, 1977 to December 31.1977, is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on the date of its publication in the Québec Official Gazelle.Le comité paritaire de l'industrie des accessoires de mode dans l'Ile de Montréal Sommaire ties prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$10.500 Revenus divers .530 Total des revenus .$11.030 Parity Committee of the Fashion Accessories Industry of the Island of Montreal Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January I.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$ 10,500 Miscellaneous revenue.530 Total revenue.$ 11,030 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7657 Dépenses: Administration générale .$ 6,565 Administration du décret (inspection) .3.865 Administration \u2014 propriété.450 Administration \u2014 membres du comité._[35 Total des dépenses.SI 1.015 Surplus prévu.$ 15 Expenses: General administration .$ 6.565 Administration of the Decree (inspection).3.865 Administration of premises.450 Administration\u2014Committee members .135 Total expenses.S 11,015 Estimated surplus .$ 15 1294-0 1294-0 I I i ( i Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7659 A.C.4275-76, 15 décembre 1976 Règ.76-696, 16 décembre 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.c.143) Automobile \u2014 Mauricie \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro I) du Comité paritaire de l'automobile de la Mauricie.Attendu que le Comité paritaire de l'automobile de la Mauricie.chargé de surveiller et d'assurer l'observation des décrets 487-72 du 16 février 1972 et 2535 du 20 septembre 1967 et leurs modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis auxdits décrets, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement: Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro I) du Comité paritaire de l'automobile de la Mauricie.dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.4275-76, 15 December 1976 Reg.76-696, 16 December 1976 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, c.143) Automobile \u2014 Mauricie \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy Regulation (Number I ) of the Automobile Parity Committee of the Mauricie Valley.Whereas the Automobile Parity Committee of the Mauricie Valley commissionned to ensure the supervision and observance of Decrees No.487-72 of February 16.1972 and No.2535 of September 20.1967.and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree; Whereas the request of the Parity Committee concerned is in compliance with subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.c.143 and amendments); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from January I, 1977 to March 31.1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation for the Automobile Parily Committee of the Mauricie Valley, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143, a.20/) Conformément à la Loi.le Comité paritaire de l'automobile de la Mauricie.chargé de surveiller et d'assurer l'observation des décrets 487-72 du 16 février 1972 et 2535 du 20 septembre 1967 et leurs modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 2 septembre 1976 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des Levy Regulation Number I Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, s.20/) Pursuant to the Act.the Automobile Parity Committee of the Mauricie Valley, entrusted with the supervision and enforcement of Decrees No.487-72 of February 16.1972 and No.2535 of September 20, 1967.and all further amendmenLs decided at a meeting held on September 2, 1976.to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible 7660 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976.Vol.108.No.53 Parr 2 cotisations des employeurs professionnels et des salaries assujettis auxdits décrets, selon les conditions décrites ci-après: 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis aux décrets 487-72 du 16 février 1972 et 2535 du 20 septembre 1967 et leurs modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à de leur liste de paie pour les salariés assujettis auxdits décrets (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): b) les salariés assujettis aux décrets 487-72 du 16 février 1972 et 2535 du 20 septembre 1967 et leurs modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/<% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis).2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.from professional employers and employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 1.Levy: The levy is exigible lor the period extending from January I.1977 to March 31.1978: the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decrees No.487-72 of February 16.1972 and No.2535 of September 20, 1967 and all further amendments shall pay the Parity Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to Vs% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses): (b) All employees governed by Decrees No.487-72 of February 16.1972 and No.2535 of September 20, 1967.and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to 'h% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); 2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Parity Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Le Comité paritaire de l'automobile de la Mauricie Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$ 85.200 Revenus divers .6.665 Total des revenus .$ 91.865 3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January I.1977 to December 31, 1977, is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.The Automobile Parity Committee of the Mauricie Valley Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January I.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$ 85.200 Miscellaneous Revenue .6.665 Total revenue.$ 91,865 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7661 Dépenses: Administration générale.$ 44.708 Administration du décret (inspection).32,140 Administration \u2014 propriété.7.859 Administration \u2014 membres du comité.4,902 Total des dépenses .$ 89,609 Surplus prévu.$ 2,256 Expenses: General Administration.$ 44,708 Administration of the Decree (inspection).32,140 Administration of premises.7,859 Administration \u2014 Committee members .4,902 Total expenses.$ 89,609 Estimated surplus .$ 2.256 1294-0 1294-0 Partie 2__GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e aimée.N° 53 7663 A.C.4276-76, 15 décembre 1976 Règ.76-697, 16 décembre 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.164.c.143) Automobile \u2014 Rimouski \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de Rimouski.Attendu que le Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de Rimouski, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 720 du 24 février 1970 et ses modifications ultérieures, pne le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; - Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro i ) du Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de Rimouski.dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guv Coulombe.Règlement de prélèvement Numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143, a.20/) Conformément à la Loi, le Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de Rimouski, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 720 du 24 février 1970 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 28 septembre 1976 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: O.C.4276-76, 15 December 1976 Reg.76-697, 16 December 1976 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.c.143) Automobile \u2014 Rimouski \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number I) of the Parity Committee for the Automobile Industry of Rimouski.Whereas the Parity Committee for the Automobile Industry of Rimouski commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.720 of February 24.1970 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree; Whereas the request of the Parity Committee concerned is in compliance with subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, c.143 and am.); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from January i.1977 to March 31.1978; ll is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation (Number I) for the Parity Committee for the Automobile Industry of Rimouski.for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe.Clerk of the executive Council.Levy Regulation Number I Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, s.20/1 Pursuant to the Act.the Parity Committee for the Automobile Industry of Rimouski entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.720 of February 24, 1970.and all further amendments decided al a meeting held on September 28.1976.to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers and employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 7664 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 29.1976.Vol.108.No.53 Part 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: al les employeurs professionnels assujettis au décret 720 du 24 février 1970 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 7j% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 720 du 24 février 1970 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 'U% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis).2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.I.Levy: The levy is exigible for the period extending from January I.1977 to March 31.1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.720 of February 24.1970 and all further amendments shall pay the Parity Committee by means of a checkoff from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to 'U% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses): (b) All employees governed by Decree No.720 of February 24.1970 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to 'U% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); '£.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Parity Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January I.1977 to December 31.1977.is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on the date of its publication in the Québec Official Gazelle.Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de Rimouski Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.S 21.000 Revenus divers.775 Total des revenus .$ 21.775 Parity Committee for the Automobile Industry of Rimouski Summary of the estimate of expendidutre and revenue for the period extending from January I.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$ 21,000 Miscellaneous Revenue .775 Total revenue.$ 21,775 Partiel GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N\" 53 7665 Dépenses: Administration générale .S 6.915 Administration du décret (inspection).12,190 Administration \u2014 propriété.1,455 Administration \u2014 membres du comité.1.740 Total des dépenses .S 22.300 Déficit prévu.S 525 Expenses: General Administration.$ 6.915 Administration of the Decree (inspection).12,190 Administration of premises.1.455 Administration \u2014 Committee members .1.740 Total expenses.S 22,300 Estimated deficit.$ 525 1294-0 1294-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7667 A.C.4282-76, 15 décembre 1976 Règ.76-698, 16 décembre 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.IQ64.c.143) Camionnage \u2014 Québec \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro i ) du Comité paritaire du camionnage du district de Québec.Attendu que le Comité paritaire du camionnage du district de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 952 du 11 mars 1970 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est ¦conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro 1 ) du Comité paritaire du camionnage du district de Québec, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.4282-76, 15 December 1976 Reg.76-698, 16 December 1976 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.c.143) Camionnage \u2014 Québec \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy Regulation (Number I) of llie \"Coinilé paritaire du camionnage du district de Québec\".Whereas the \"Comité paritaire du camionnage du district de Québec\" commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.952 of March 11.1970 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree; Whereas the request of the Parity Committee concerned is in compliance with subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.c.143 and am.); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from January I.1977 to March 31.1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation (Number 1) for the \"Comité paritaire du camionnage du district de Québec\", for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143, a.20i) Conformément à la Loi.le Comité paritaire du camionnage du district de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 952 du 11 mars 1970 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 20 octobre 1976 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, a.20t) Pursuant to the Act.the \"Comité paritaire du camionnage du district de Québec\", entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.952 of March 11, 1970.and all further amendments, decided at a meeting held on October 20.1976, to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers and employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 7668 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 29.1976.Vol.108.No.53 Pari 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 952 du 11 mars 1970 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/.«% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 952 du 11 mars 1970 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 'h% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis).2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.3.Prévision budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from January I.1977 to March 31.1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.952 of March II, 1970 and all further amendments shall pay the Parity Committee by means of a checkoff from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to '/>% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.952 of March 11, 1970 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/.»% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); 2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Parity Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January I.1977 to December 31, 1977, is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on the date of its publication in the Québec Official Gazelle.Le Comité paritaire du camionnage du district de Québec Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$85,000 Revenus divers .8,980 Total des revenus .$93,980 \"Comité paritaire du camionnage du district de Québec\" Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January 1.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$ 85,000 Miscellaneous revenue .8.980 Total revenue.$ 93,980 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7669 Dépenses: Administration générale.$51,450 Administration du décret (inspection).34,940 Administration - propriété.6.426 Administration \u2014 membres du comité .3,840 Total des dépenses.$96,656 Déficit prévu.$ 2.676 1294-0 Expenses: General administration .$ 51,450 Administration of the Decree (inspection).34.940 Administration of premises.6,426 Administration \u2014 Committee members .3.840 Total expenses.$ 96.656 Estimated deficit.$ 2.676 1294-0 I Partie2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N°53 7671 A.C.4283-76, 15 décembre 1976 Règ.76-699, 16 décembre 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.c.143) Coiffeurs \u2014 Québec \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro I ) du Comité conjoint des coiffeurs de Québec.Attendu que le Comité conjoint des coiffeurs de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 44 du 14 janvier 1954 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement: Attendu que la requête dudit comité conjoint est conforme au paragraphe / de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.c.143): Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro I) du Comité conjoint des coiffeurs de Québec, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Règlement de prélèvement Numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143, a.20/) Conformément à la Loi.le Comité conjoint des coiffeurs de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 44 du 14 janvier 1954 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 14 septembre 1976, de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: O.C.4283-76, 15 December 1976 Reg.76-699, 16 December 1976 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.c.143) Hairdressers \u2014 Québec \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number I ) of the Joint Committee of Hairdressers' of Québec.Whereas the Joint Committee of Hairdressers of Québec commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.44 of January 14, 1954.and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, employees and artisans governed by the said decree: Whereas the request of the Joint Committee concerned is in compliance with subsection /' of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.chapter 143 and amendments); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from January I, 1977 to March 31.1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation for the Joint Committee of Hairdressers of Québec, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143.s.20/) Pursuant to the Act.the Joint Committee of Hairdressers of Québec, entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.44 of January 14.1954, and all further amendments decided at a meeting held on September 14, 1976, to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers, employees and artisans governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 7672 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 29.1976.Vol.108.No.53 Pari 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 44 du 14 janvier 1954 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité conjoint une somme équivalente à '/:9e de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 44 du 14 janvier 1954 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité conjoint une somme équivalente à de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); c) les artisans assujettis au décret 44 du 14 janvier 1954 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité conjoint une somme équivalente à '/;% de leurs recettes brutes, sans toutefois que le montant exigible n'excède S 1.00 par semaine.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité conjoint les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé à l'artisan par le présent règlement est payable au comité conjoint bi-annuellement sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité conjoint pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Le Comité conjoint des coiffeurs de Québec Sommaire des prévisions en madère de revenus el dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$ 80.000 Revenus divers.3,180 1.Levy: The levy is exigible for the period extending trom January I, 1977 to March 31.1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.44 of January 14, 1954, and all further amendments shall pay the Joint Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to '/:% of the said employees' remunerated (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses): (b) All employees governed by Decree No.44 of January 14, 1954 and all further amendments shall remit to the Joint Committee an amount equal to '/<% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses): (c) All artisans governed by Decree No.44 of January 14.1954, and all further amendments shall remit to the Joint Committee an amount equal to '/<% of their gross receipts, without the exigible amount exceeding SI per week.2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Joint Committee all amounts payable by his employees when submitting his monthly report to the Committee.The levy imposed by the present regulation is payable to the Joint Committee twice a year by the artisan, without formal notice beforehand.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Joint Committee for the period extending from January I.1977 to December 31.1977, is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on the date of its publication in the Québec Official Gazelle.Joint Committee of Hairdressers of Québec Summary of the estimule of expenditure and revenue for the period extending from January 1.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues .$80.000 Miscellaneous Revenue.3,180 parlie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.IQSe ounce.\\'° 5S 7673 Toial des revenus .S 83,180 Dépenses: Administration générale .S 53.637 Administration du décret (inspection).17.726 Administration \u2014 propriété.2.700 Administration \u2014 membres du comité.4.092 Total des dépenses .S 78.155 Surplus prévu.S 5.025 1294-0 Total revenue.$83.180 Expenses: General administration .S53.637 Administration of the Decree (inspection) .17.726 Administration of premises .2,700 Administration \u2014 Committee members.4.092 Total expenses .$78.155 Estimated surplus.$ 5,025 1 294-0 Partie 2__GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N\" 53 7675 A.C.4284-76, 15 décembre 1976 Règ.76-700, 16 décembre 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.c.143) Coiffeurs \u2014 Saint-Hyacinthe \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro I ) du Comité paritaire des coiffeurs de Saint-Hyacinthe.Attendu que le Comité paritaire des coiffeurs de Saint-Hyacinthe, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 1010 du 26 septembre 1956 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro i) du Comité paritaire des coiffeurs de Saint-Hyacinthe, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143, a.200 Conformément à la Loi.le Comité paritaire des coiffeurs de Saint-Hyacinthe, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 1010 du 26 septembre 1956 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 20 octobre 1976 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: 0.C.4284-76, 15 December 1976 Reg.76-700, 16 December 1976 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.c.143) Hairdresser \u2014 St.Hyacinthe \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number I) of the Hairdressers' Parity Committee of St.Hyacinthe.Whereas the Hairdressers' Parity Committee of St, Hyacinthe commissionned to ensure the supervision and observance of Decree No.1010 of September 26.1956 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, employees and artisans governed by the said decree: Whereas the request of the Parity Committee concerned is in compliance with subsection «i» of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.chapter 143 and amendments); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from January 1.1977 to March 31.1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation (Number i) for the Hairdressers' Parity Committee of St.Hyacinthe, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Levy regulation number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, s.20i) Pursuant to the Act.the Hairdressers' Parity Committee of St.Hyacinthe entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.1010 of September 26.1956.and all further amendments decided at a meeting held on October 20.1976.to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers, employees and artisans governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 7676 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 29.1976.Vol.108, No.53 Pari 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 1010 du 26 septembre 1956 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/:% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 1010 du 26 septembre 1956 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/:% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); c) les artisans assujettis au décret 1010 du 26 septembre 1956 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/;% de leurs recettes brutes, sans toutefois que le montant exigible n'excède $0.75 par semaine.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement à l'artisan par le présent règlement est payable au comité paritaire mensuellement, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from January I, 1977 to March 31.1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.1010 of September 26, 1956 and all further amendments shall pay the Parity Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.1010 of September 26.1956 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amounts equal to 'h% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses): (c) All artisans governed by Decree No.1010 of September 26, 1956, and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/;% of their gross receipts, without the exigible amount exceeding $0.75 per week.2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Parity Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.The levy imposed by the present regulation is payable to the Parity Committee each month by the artisan, without formal notice beforehand.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January I.1977 to December 31.1977.is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on the date of its publication in the Québec Official Ga-zetl.\\ Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7677 Comité paritaire des coiffeurs de Saint-Hyacinthe Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.S 19.300 Revenus divers.1.575 Total des revenus.$20.875 Dépenses: Administration générale.$11.750 Administration du décret (inspection).5.100 Administration \u2014 propriété.1,670 Administration \u2014 membres du comité .1,800 Total des dépenses.$20,320 Surplus prévu.$ 555 The Hairdressers' Parity Committee of St.Hyacinthe Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January I.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$ 19.300 Miscellaneous Revenue .1.575 Total revenue.$ 20.875 Expenses: General Administration.$ 11.750 Administration of the Decree (inspection).5.100 Administration of premises.1.670 Administration \u2014 Committee members .1.800 Total expenses.$ 20.320 Estimated surplus .S 555 '1294-0 1294-0 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 29 décembre 1976, 108e année.N° 53 7679 A.C.4285-76, 15 décembre 1976 Règ.76-701, 16 décembre 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, c.143) Barbiers et coiffeurs \u2014 Saguenay \u2014 Prélèvement Préseni: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire des barbiers et coiffeurs du Saguenay.Attendu que le Comité paritaire des barbiers et coiffeurs du Saguenay, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 977 du 14 juin I960 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; - Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire des barbiers et coiffeurs du Saguenay, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement de prélèvement Numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143, a.20/) Conformément à la Loi, le Comité paritaire des barbiers et coiffeurs du Saguenay, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 977 du 14 juin I960 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 20 septembre 1976 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: O.C.4285-76, 15 December 1976 Reg.76-701, 16 December 1976 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q., 1964.c.143) Barbers and Hairdressers \u2014 Saguenay \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number I ) of the Saguenay Barbers and Hairdressers Parity Committee.Whereas the Saguenay Barbers and Hairdressers Parity Committee commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.977 of June 14.I960, and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, employees and artisans governed by the said decree; Whereas the request of the Parity Committee concerned is in compliance with subsection \"/\" of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, c.143); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from January 1, 1977 to March 31.1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation for the Saguenay Barbers and Hairdressers Parity Committee, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number I Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, s.20/) Pursuant to the Act.the Saguenay Barbers and Hairdressers Parity Committee, entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.977 of June 14.I960, and all further amendments decided at a meeting held on September 20.1976, to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers, employees and artisans governed by the said decree, according to ihe conditions hereinafter described: 7680 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976.Vol.108.No.53 Part 2 I.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: al les employeurs professionnels assujettis au décret 977 du 14 juin I960 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/:% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): b) les salariés assujettis au décret 977 du 14 juin 1960 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/;% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): c) les artisans assujettis au décret 977 du 14 juin I960 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/>% de leurs recettes brutes sans toutefois que le montant exigible n'excède $0.50 par semaine.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir, à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé à l'artisan par le présent règlement est payable au comité paritaire bi-annuellement sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle dit Québec.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from January I.1977 to March 31.1978: the said levy J is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.1977 of June 14.I960 and all further amendments shall pay the Parity Committee by means of a checkoff from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to '/:%> of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses): (b) All employees governed by Decree No.977 of June 14.I960, and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to '!;% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses): (c) All artisans governed by Decree No.977 of June 14, 1960, and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/_\u2022% of their gross receipts, without the exigible amount exceeding $0.50 per week.2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.i The professional employer shall remit to the Parity ' Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.The levy imposed by the present regulation is payable to the Parity Committee twice a year by the artisan, without formal notice beforehand.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January I.1977 to December 31.1977, is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on the date of its publication in the Québec Official Gazelle. partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7681 Le Comité paritaire des barbiers et coiffeurs du Saguenay Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$ 15,000 Revenus divers .1.010 Total des revenus .S 16.010 Dépenses: Administration générale .$ 10,625 Administration du décret (inspection) .2,170 Administration \u2014 propriété.877 Administration \u2014 membres du comité.840 Total des dépenses .$ 14,512 Surplus prévu.$ 1,498 The Saguenay Barbers and Hairdressers Parity Committee Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January 1.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$ 15,000 Miscellaneous Revenue .1,010 Total revenue.J 16.010 Expenses: General Administration.$ 10.625 Administration of the Decree (inspection).2.170 Administration of premises.877 Administration \u2014 Committee members .840 Total expenses.$ 14,512 Estimated surplus .$ 1,498 1294-0 1294-0 Parue 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7683 A.C.4286-76, 15 décembre 1976 Règ.76-702, 16 décembre 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, c.143) Coiffeurs \u2014 Valleyfield \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro I) du Comité paritaire des coiffeurs de Valleyfield.Attendu que le Comité paritaire des coiffeurs de Valleyfield.chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 1259 du 7 août 1947 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit Comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro I ) du Comité paritaire des coiffeurs de Valleyfield.dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.4286-76, 15 December 1976 Reg.76-702, 16 December 1976 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, c.143) Coiffeurs \u2014 Valleyfield \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number I) of the \"'Comité paritaire des coiffeurs de Valleyfield\".Whereas the \"Comité paritaire des Coiffeurs de Valleyfield\" commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.1259 of August 7, 1947 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, employees and artisans governed by the said decree; Whereas the request of the Parity Committee concerned is in compliance with subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, c.143 and amendments); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from January 1, 1977 to March 31, 1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation for the \"Comité paritaire des Coiffeurs de Valleyfield\".for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143, a.207> Conformément à la Loi.le Comité paritaire des coiffeurs de Valleyfield.chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 1259 du 7 août 1947 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 28 septembre 1976, de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, s.20i) Pursuant to the Act, the \"Comité paritaire des Coiffeurs de Valleyfield\", entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.1259 of August 7.1947.and all further amendments decided at a meeting held on September 28.1976.to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers, employees and artisans governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 7684 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976.Vol.108.No.53 Pari 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 1259 du 7 août 1947 et ses modifications ultérieures doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 'Ii9c de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): b) les salariés assujettis au décret 1259 du 7 août 1947 et ses modifications ultérieures doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 'h% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); c) les artisans assujettis au décret 1259 du 7 août 1947 et ses modifications ultérieures doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à '/;% de leurs recettes brutes, sans toutefois que le montant exigible n'excède $0.60 par semaine.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au Comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé à l'artisan par le présent règlement est payable au Comité paritaire mensuellement, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du Comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.1.Levy: This levy is exigible for the period extending from January I, 1977 to March 31, 1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.1259 of August 7, 1947 and all further amendments shall pay the Parity Committee by means of a checkoff from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to '/;% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.1259 of August 7, 1947 and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/<% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (c) All artisans governed by Decree No.1259 of August 7.1947, and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to of their gross receipts, without the exigible amount exceeding $0.60 per week.2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Parity Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.The levy imposed by the present regulation is payable to the Parity Committee each month by the artisan, without formal notice beforehand.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1, 1977.to December 31.1977.is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7685 Comité paritaire des coiffeurs de Valleyfield Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$13.800 Revenus divers.1.900 Total des revenus .$15.700 Dépenses: Administration générale .$ 9,111 Administration du décret (inspection).5,000 Administration \u2014 propriété.Administration \u2014 membres du comité.1.300 Total des dépenses .$16.136 Déficit prévu.¦ $ 436 \"Comité paritaire des coiffeurs de Valleyfield\" Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January I.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$ 13.800 Miscellaneous Revenue .1.900 Total revenue.$15.700 Expenses: General Administration.$ 9,111 Administration of the Decree (inspection).5,000 Administration of premises.725 Administration \u2014 Committee members.1,300 Total expenses.$ 16.136 Estimated deficit.$ 436 12940 1294-0 ¦ ( I Panie2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7687 A.C.4288-76, 15 décembre 1976 Règ.76-703, 16 décembre 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, c.143) Confection pour dames \u2014 Province \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité conjoint de l'industrie de la confection pour dames dans la province de Québec.Attendu que le Comité conjoint de l'industrie de la confection pour dames dans la province de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 523 du I I mai 1955 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit Comité conjoint est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964.c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro I ) du Comité conjoint de l'industrie de la confection pour dames dans la province de Québec, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143, a.20/') Conformément à la Loi.le Comité conjoint de l'industrie de la confection pour dames dans la province de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 523 du 11 mai 1955 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 27 septembre 1976 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: O.C.4288-76, 15 December 1976 Reg.76-703, 16 December 1976 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, c.143) Ladies' Cloak and Suit \u2014 Province \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number I) of the Joint Committee of the Ladies' Cloak and Suit Industry for the Province of Québec.Whereas the Joint Committee of the Ladies' Cloak and Suit Industry for the Province of Québec commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.523 of May 11, 1955 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree; Whereas the request of the Joint Committee concerned is in compliance with subsection /' of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.c.143 and am.); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from January I, 1977 to March 31, 1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation (Number I) for the Joint Committee of the Ladies' Cloak and Suit Industry for the Province of Québec, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, c.143, s.20/) Pursuant to the Act.the Joint Committee of the Ladies' Cloak and Suit Industry for the Province of Québec, entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.523 of May I I.1955.and all further amendments decided at a meeting held on September 27.1976.to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers and employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 7688 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976.Vol.108.No.53 Pari 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 523 du 11 mai 1955 et ses modifications ultérieures doivent verser au Comité conjoint une somme équivalente à 'h% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): b) les salariés assujettis au décret 523 du 11 mai 1955 et ses modifications ultérieures doivent verser au Comité conjoint une somme équivalente à '/>% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis).2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit remettre à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au Comité conjoint les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au Comité.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du Comité conjoint pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le Comité conjoint de l'industrie de la confection pour dames dans la province de Québec Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$ 375,000 Revenus divers .25.000 1.Levy: The levy is exigible for the period extending from January I, 1977 to March 31.1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.523 of May 11.1955 and all further amendments shall pay the Joint Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to '/?% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.523 of May 11.1955 and all further amendments shall remit to the Joint Committee an amount equal to '/;% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses): 2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Joint Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Joint Committee for the period extending from January 1, 1977 to December 31, 1977.is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on the date of its publication in the Québec Official Gazelle.Joint Committee of the Ladies' Cloak and Suit Industry for the Province of Québec Summary of the estimate expenditure and revenue for the period extending from January I.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$375,000 Miscellaneous Revenue .25,000 Total des revenus $ 400,000 Total revenue $400 .U00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7689 Dépenses: Administration générale .$ 263,120 Administration du décret (inspection).151,395 Administration \u2014 propriété.20,850 Administration \u2014 membres du comité.4,345 Total des dépenses .$ 439,710 Déficit prévu.S 39,710 Expenses: General Administration.$263,120 Administration of the Decree (inspection).151.395 Administration of premises.20,850 Administration \u2014 Committee members .4,345 Total expenses.$439.710 Estimated deficit.$ 39.710 1294-0 1294-o I ( I i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e armée.N° 53 7691 A.C.4291-76, 15 décembre 1976 Règ.76-704, 16 décembre 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, c.143) Commerce de détail \u2014 Fourrure \u2014 Montréal \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro I) du Comité paritaire du commerce de détail de la fourrure de Montréal et du district.Attendu que le Comité paritaire du commerce de détail de la fourrure de Montréal et du district, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 643 du 29 mai 1953 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, les sommes nécessaires à - son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.c.143): Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978: Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro I ) du Comité paritaire du commerce de détail de la fourrure de Montréal et du district, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier dit Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement de prélèvement Numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143, a.200 Conformément à la Loi.le Comité paritaire du commerce de détail de la fourrure de Montréal et du district, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 643 du 29 mai 1953 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 4 octobre 1976 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations O.C.4291-76, 15 December 1976 Reg.76-704, 16 December 1976 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, c.143) Retail Fur Trade \u2014 Montreal \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy Regulation (Number 1) of the Retail Fur Trade Joint Committee of Montreal and District.Whereas the Retail Fur Trade Joint Committee of Montreal and District, commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.643 of May 29.1953.and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, employees and artisans governed by the said decree; Whereas the request of the Joint Committee concerned is in compliance with subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.c.143 and am.); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from January i.1977 to March 31.1978: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation for the Retail Fur Trade Joint Committee of Montreal and District, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, s.20») Pursuant to the Act.the Retail Fur Trade Joint Committee of Montreal and District, entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.643 of May 29.1953.and all further amendments decided at a meeting held on October 4.1976.to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers, employees 7692 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976.Vol.IPS.No.53 Pari 2 des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, selon les conditions ci-après: 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: al les employeurs professionnels assujettis au décret 643 du 29 mai 1953 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à \":9c de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 643 du 29 mai 1953 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '1:9c de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); c) les artisans assujettis au décret 643 du 29 mai 1953 el ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '1:9c du salaire du compagnon le plus rémunéré au décret, sans toutefois que le montant exigible n'excède $1 par semaine.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé à l'artisan par le présent règlement est payable au comité paritaire mensuellement sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.and artisans governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 1.Levy: The levy is exigible for the period extending from January I.1977 to March 31.1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.643 of May 29.1953.and all further amendments shall pay the Joint Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to 'l:9o of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.643 of May 29.1953.and all further amendments shall remit to the Joint Committee an amount equal to '1:9c of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses): (c) All artisans governed by Decree No.643 of May 29, 1953.and all further amendments shall remit to the Joint Committee an amount equal to '1:9c of the wage of the highest paid journeyman in the decree, without the exigible amount exceeding $1 per week.2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Joint Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.The levy imposed by the present regulation is payable to the Joint Committee each month by the artisan, without formal notice beforehand.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Joint Committee for the period extending from January I.1977 to December 31, 1977.is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on the date of its publication in the Québec Official Gazelle. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7693 Le Comité paritaire du commerce de détail de la fourrure de Montréal et du district Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$ 37,225 Revenus divers .638 Total des revenus.S 37,863 Dépenses: Administration générale .$ 17.500 Administration du décret (inspection).15.500 Administration \u2014 propriété .2.900 Administration \u2014 membres du comité.1.920 Total des dépenses.$ 37.470 Surplus prévu.$ 393 The Retail Fur Trade Joint Committee of Montreal and District Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January I.1977 to December 31, 1977 Revenue: Dues.$ 37.225 Miscellaneous Revenue ._638 Total Revenue.$ 37.863 Expenses: General Administration.$ 17,500 Administration of the Decree (inspection).15,500 Administration of premises.2,900 Administration \u2014 Committee members.1,920 Total expenses.S 37.470 Estimated surplus .S 393 * 1294-0 1294-0 I I ( { ( i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7695 A.C.4292-76, 15 décembre 1976 Règ.76-705, 16 décembre 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, c.143) Fourrure, section du gros \u2014 Montréal \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro I) du Comité paritaire de l'industrie de la fourrure, section du gros, de Montréal.Attendu que le Comité paritaire de l'industrie de la fourrure, section du gros, de Montréal, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 524 du 11 mai 1955 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964.c.143); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire de l'industrie de la fourrure, section du gros, de Montréal, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement de prélèvement Numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143, a.20i) Conformément à la Loi.le Comité paritaire de l'industrie de la fourrure, section du gros, de Montréal, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 524 du 11 mai 1955 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 30 septembre 1976 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations O.C.4292-76, 15 December 1976 Reg.76-705, 16 December 1976 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.c.143) Fur, whosesale section \u2014 Montreal \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Number I) of the Fur Industry Parity Committee, wholesale section, of Montreal.Whereas the Fur Industry Parity Committee, wholesale section, of Montréal, commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.524 of May 11, 1955 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, employees and artisans governed by the said decree; Whereas the request of the Parity Committee concerned is in compliance with subsection \"/'\" of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.c.143 and amendments); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from January I.1977 to March 31.1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation ( Number I ) for the Fur Industry Parity Committee, whosesale section, of Montreal, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143, s.20/) Pursuani to the Act.the Fur Industry Paiily Committee, wholesale section, of Montreal, entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.524 of May II, 1955, and all further amendments decided at a meeting held on September 30.1976.to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers. 7696 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976, Vol.108.No.53 Pari 2 des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: I.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: ai les employeurs professionnels assujettis au décret 524 du I I mai 1955 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/<% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): b) les salariés assujettis au décret 524 du 11 mai 1955 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/;% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); c) les artisans assujettis au décret 524 du 11 mai 1955 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/;% du salaire du compagnon le plus rémunéré au décret, sans toutefois que le montant exigible n'excède $1 par semaine.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé à l'artisan par le présent règlement est payable au comité paritaire mensuellement, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.employees and artisans governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 1.Levy: The levy is exigible for the period extending from January I.1977 to March 31, 1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.524 of May II.1955, and all further amendments shall pay the Parity Committee by means of a checkoff from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to '/:% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses): (b) All employees governed by Decree No.524 of May II.1955.and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/;% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (c) All artisans governed by Decree No.524 of May 11.1955.and all further amendments shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/:% of the wage of the highest paid journeyman in the decree, without the exigible amount exceeding $1.00 per week.'£.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Parity Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.The levy imposed by the present regulation is payable to the Parity Committee each month by the artisan, without formal notice beforehand.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January I, 1977 to December 31, 1977, is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on the date of its publication in the Québec Official Gazelle. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N\" 53 7697 Comité paritaire de l'industrie de la fourrure, section du gros, de Montréal Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus: Cotisations.$ 160.828 Revenus divers .12.831 Total des revenus .$ 173.659 Dépenses: Administration générale .$ 99,902 Administration du décret (inspection) .61,883 Administration \u2014 propriété.7,693 Administration \u2014 membres du comité.4.480 Total des dépenses .$ 173,958 Déficit prévu.$ 299 Fur Industry Parity Committee, wholesale section, of Montreal Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January 1.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$160.828 Miscellaneous Revenue .12.831 Total revenue.$173,659 Expenses: General Administration.$ 99,902 Administration of the Decree (inspection).61,883 Administration of premises.7,693 Administration \u2014 Committee members.4.480 Total expenses.$173.958 Estimated deficit.$ 299 1294-0 1294-0 Panîe 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7699 A.C.4296-76, 15 décembre 1976 O.C.4296-76, 15 December 1976 Règ.76-706, 16 décembre 1976 Reg.76-706, 16 December 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, c.143) Serrurerie et menuiserie métallique \u2014 Montréal \u2014 Correction à l'A.C.457-76 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une correction à l'arrêté en conseil 457-76 du 11 février 1976 relatif au décret de la serrurerie et la menuiserie métallique dans la région de Montréal.Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que l'arrêté en conseil 457-76 du 11 février 1976 relatif à la serrurerie et la menuiserie métallique dans la région de Montréal, publié dans la Gazelle officielle du Québec du 25 février 1976, soit corrigé comme suit: * Les dates 1-1-77 et 1-6-77 apparaissant au début des taux minimaux de salaires à l'article 5.01 doivent se lire 1-6-77 et l-l 1-77 respectivement.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q., 1964.c.143) Non-structural metalwork \u2014 Montreal \u2014 Correction to O.C.457-76 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a correction to Order in Council No.457-76 of February 11, 1976 respecting the decree concerning the non-structural metalwork industry in the Montreal region.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That Order in Council No.457-76 of February II.1976 respecting the non-structural metalwork in the Montreal region, published in the Québec Official Gazelle of February 25, 1976.be corrected as follows: The dates 1-1-77 and 1-6-77 appearing at the beginning of the minimum wage rates in section 5.01 shall read 1-6-77 and 1-1 1-77 respectively.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council: 1294-0 1294-0 I i < Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.29 décembre 1976.108e année.V°5i 7701 A.C.4298-76, 15 décembre 1976 Règ.76-707, 16 décembre 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.c.143) Vêtement d'hommes et de garçons \u2014 Province \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro I) du Comité conjoint de l'industrie des vêtements d'hommes et de garçons dans la province de Québec.Attendu que le Comité conjoint de l'industrie des vêtements d'hommes et de garçons dans la province de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 711 du 30 avril 1963 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit Comité conjoint est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143): Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978: Il est ordonne', en conséquence, sur la recommandation du ministre du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement (numéro 1 ) du Comité conjoint de l'industrie des vêtements d'hommes et de garçons dans la province de Québec, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement de prélèvement numéro 1 Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143, a.20/) Conformément à la Loi.le Comité conjoint de l'industrie des vêtements d'hommes et de garçons dans la province de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret 711 du 30 avril 1963 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 27 octobre 1976 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'ap- O.C.4298-76, 15 December 1976 Reg.76-707, 16 December 1976 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.c.143) Men's and Boy's clothing \u2014 Province \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the Levy Regulation (Num ber I) of the Joint Committee of the Men's and Boy's Clothing Industry for the Province of Québec.Whereas the Joint Committee of the Men's and Boy's Clothing Industry for the Province of Québec commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.711 of April 30, 1963 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree; Whereas the request of the Joint Committee concerned is in compliance with subsection / of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.c.143 and am.); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from January 1.1977 to March 31, 1978; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation (Number 1) for the Joint Committee of the Men's and Boy's Clothing Industry for the Province of Québec, for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.c.143.s.20/) Pursuant to the Act.the Joint Committee of the Men's and Boy's Clothing Industry for the Province of Québec, entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.711 of April 30.1963.and all further amendments decided at a meeting held on October 27.1976, to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Reg- 7702 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 29.1976.Vol.108.No.53 Part 2 prouver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er janvier 1977 et le 31 mars 1978 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 711 du 30 avril 1963 et ses modifications ultérieures doivent verser au comité conjoint une somme équivalente à .15% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): b) les salariés assujettis au décret 711 du 30 avril 1963 et ses modifications ultérieures doivent verser au Comité conjoint une somme équivalente à .15% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis).2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au Comité conjoint les sommes payables par lui-même et par ses salariés en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses du Comité conjoint pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.4.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le Comité conjoint de l'industrie des vêtements d'hommes et de garçons dans la province de Québec Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 Revenus Cotisations.$300.000 Revenus divers.15,600 ulation which renders the levy exigible from professional employers and employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 1.Levy: The levy is exigible for the period extending from January 1.1977 to March 31,1978; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.711 of April 30, 1963, and all further amendments shall pay the Joint Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to .15% of the said employees' remuneration (lixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.711 of April 30.1963.and all further amendments shall remit to the Joint Committee an amount equal to .15% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses): 2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employers, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Joint Committee all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Committee.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Joint Committee for the period extending from January I, 1977 to December 31.1977, is attached to this Regulation.4.Enforcement: This Regulation comes into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.Joint Committee of the Men's and Boy's Clothing Industry for the Province of Québec Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January 1.1977 to December 31.1977 Revenue: Dues.$300.000 Miscellaneous Revenue .15,600 Total des revenus $315,600 Total revenue $315,600 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7703 Dépenses: Administration générale.$198.500 Administration du décret (inspection).111,534 Administration \u2014 propriété.17,100 Administration \u2014 membres du comité.13,000 Total des dépenses .$340,134 Déficit prévu.$ 24.534 Expenses: General Administration.$198.500 Administration of the Decree (inspection).Il 1.534 Administration of premises.17.100 Administration \u2014 Comittee members.13.000 Total expenses.$340,134 Estimated deficit.$ 24.534 1294-0 l294-o I ( ( Partiel GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7705 A.C.4234-76, 15 décembre 1976 Règ.76-708, 16 décembre 1976 RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC (1965.Ire session, c.24) Travail visé \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la Régie des rentes du Québec.Attendu que la Régie des rentes du Québec a.le 7 septembre 1976.adopté un Règlement modifiant le Règlement relatif au travail visé adopté sous l'autorité du Régime de rentes du Québec conformément a l'article 4 de ladite loi; Attendu que l'article 227 de la loi stipule que les Règlements édictés par la Régie n'entrent en vigueur qu'après approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et publication dans la Gazelle officielle du Québec: Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires sociales: Que soit approuvé, sous l'autorité de l'article 227 du Régime de rentes du Québec ( 1965.Ire session, c.24).le Règlement adopté par la Régie des rentes du Québec à sa séance du 7 septembre 1976, et dont copie est jointe au présent arrêté en conseil; Que ce règlement n'entre en vigueur qu'après sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement modifiant le Règlement relatif au travail visé (Régime de rentes du Québec, 1965 Ire session, c.24, aa.4 et 226) I.L'article 1.01 du Règlement relatif au travail visé adopté sous l'autorité du Régime de rentes du Québec, approuvé par l'arrêté en conseil 451 du 22 mars 1966, et publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 avril 1966, modifié par l'arrêté en conseil 2043 du 4 août 1967.publié dans la Gazette officielle du Québec du 19 août 1967, et par l'arrêté en conseil 5320-75 du 3 décembre 1975, publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 décembre 1975, est modifié en ajoutant à la fin le paragraphe suivant: «j) «filiale étrangère»; une corporation se qualifiant comme telle en vertu du chapitre I du titre X du livre III de la partie I de la Loi sur les impôts (1972, c.23)., O.C.4234-76, 15 December 1976 Reg.76-708, 16 December 1976 QUÉBEC PENSION PLAN ( 1965.1st session, c.24) Pensionable employment \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Québec Pension Board.Whereas, pursuant to section 4 of the Québec Pension Plan, the Québec Pension Board made, on 7 September 1976.a Regulation amending the Regulation respecting pensionable employment; Whereas section 227 of the Act stipulates that the regulations made by the Board shall not come into force until approved by the Lieutenant-Governor in Council and published in the Québec Official Gazette: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs: That, pursuant to section 227 of the Québec Pension Plan (1965.1st session, c.24).the Regulation made by the Québec Pension Board at its meeting held on 7 September 1976 and a copy of which is annexed to this Order in Council, be approved; That this Regulation come into force only after its publication in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Regulation amending the Regulation respecting pensionable employment (Québec Pension Plan, 1965, 1st session, c.24, ss.4 and 226) I.Section 1.01 of the Regulation respecting pensionable employment made under the Québec Pension Plan, approved by Order in Council 451 dated 22 March 1966 published in the Québec Official Gazette of 23 April 1966.amended by Order in Council 2043 dated 4 August 1967 published in the Québec Official Gazette of 19 August 1967 and by Order in Council 5320-75 dated 3 December 1975 published in the Québec Official Gazette of 23 December 1975.is amended by adding at the end the following paragraph: \"(j) \"foreign affiliate\": a corporation described as such in Chapter I of Title X of Book III of Part I of the Taxation Act (1972.c.23).\" 7706 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976.Vol.108.No.53 Pan 2 2.L'article 1.08 dudit Règlement est modifié en insérant, entre le premier et le second alinéa, le suivant: .< Est également considéré comme travail visé pour une période d'au plus cinq années à compter de l'affectation, le travail qui serait visé s'il était exécuté au Québec et qui est exécuté hors du Canada par un citoyen canadien pour le compte d'une filiale étrangère d'un employeur possédant un établissement au Québec, si tel employeur conclut pour ses salariés qui résidaient au Québec au moment de leur affectation hors du Canada auprès de sa filiale étrangère, un arrangement avec la Régie quant au paiement des contributions à l'égard de ce travail.» 3.L'article 4.01 dudit Règlement est modifié en remplaçant le paragraphe a par le suivant: «a) le travail décrit à l'article 1.05, au premier alinéa de l'article 1.08 et à l'article 1.10, lorsque l'employeur n'a pas signé d'entente ou d'arrangement selon le cas.» 4.Le présent règlement entrera en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.2.Section 1.08 of the said Regulation is amended by inserting between the first and the second paragraph the following: \"Work that would be pensionable employment if it were performed in Québec and that is performed outside Canada by a Canadian citizen for the account of a foreign affiliate of an employer having an establishment in Québec shall also be considered as pensionable employment for a period of not more than five years from the time of the assignment, if such employer makes on behalf of his employees who resided in Québec at the time they were assigned to his foreign affiliate outside Canada an arrangement with the Board for the payment of contributions in respect of such employment.\" 3.Section 4.01 of the said Regulation is amended by replacing paragraph a by the following: \"(a) employment described in section 1.05, in the first paragraph of section 1.08 and in section 1.10, where the employer has not signed any agreement or arrangement, as the case may be.\" 4.This Regulation shall come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.1295-0 1295-0 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7707 A.C.4289-76, 15 décembre 1976 Règ.76-709, 16 décembre 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q-, 1964.c.143) Distributeurs de pain \u2014 Montréal \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au décret relatif aux distributeurs de pain dans la région de Montréal.Attendu que.conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143).les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux distributeurs de pain dans la région de Montréal, rendue obligatoire par le décret 85 du 4 février 1959 et amendements, ont présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle du Québec du 14 juillet 1976; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le décret 85 soit modifié de la façon suivante: 1.Les mots «ainsi que le territoire situé à moins de 10 milles de leurs limites» sont ajoutés à la fin de l'article II.'t.L'article IV est remplacé par le suivant: «IV.La rémunération minimale de tout salarié pour une semaine de 5 jours est de $ 140.Disposition spéciale relative aux salaires: Malgré toute autre disposition du présent décret, l'employeur doit verser au salarié au moins la rémunération hebdomadaire minimale qui lui serait payable selon l'Ordonnance numéro 4.1972 de la Commission du salaire minimum ou toute autre ordonnance ultérieure qui pourrait la modifier ou la remplacer.Les salaires minimaux prévus au présent article ne s'appliquent aux employeurs et aux salariés liés par la Loi concernant les mesures anti-inflationnistes ( 1975, L.Q., c.16) ou par la Loi anti-inflation (c.75 des Statuts du Canada 1974.1975.1976) que dans la mesure où ils sont compatibles avec ces lois et avec les règlements ou directives adoptés en exécution de ces lois.» O.C.4289-76, 15 December 1976 Reg.76-709, 16 December 1976 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, c.143) Bread distributors \u2014 Montreal \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning some amendments to the decree respecting bread distributors in the Montreal region.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.c.143).the contracting parties to the collective labour agreement respecting bread distributors in the Montreal region, rendered obligatory by Decree No.85 of February 4.1959 and amendmenLs.have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision certain amendments to the said decree: Whereas the said petition has been published in the Québec Official Gazette of July 14.1976; Whereas no objection has been brought forth against the approval of the proposed amendments; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That Decree No.85 be amended as follows: I.The words \"as well as the territory situated within 10 miles of their limits\" are added at the end of section II.'£.Section IV is replaced by the following: \"IV The minimum wage for all employees for a 5-day week is $140.Special Provision respecting Wages: Notwithstanding any other provision of this decree, the employer shall pay the employee at least the minimum weekly are which would be payable to him according to Ordinance No.4, 1972 of the Minimum Wage Commission or to any other further ordinance which could amend or replace it.The minimum wages provided in this section apply to employers and employees governed by an Act Respecting Anti-Inflation Measures (1975, Q.S.c.16) or by the Anti-Inflation Act (c.75 of the Statutes of Canada 1974, 1975.1976) inasmuch as such rates are compatible with these Acts and with regulations or policies adopted under these Acts.\" 7708 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976.Vol.108.No.S3 Pari 2 «Ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier \"These amendments come into force on January 1, 1977.,, 1977.\" Le greffier du Conseil exécutif.Guv Coulombe.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.1294-° 1294-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.Ne S3 7709 A.C.4240-76, 15 décembre 1976 Règ.76-710, 16 décembre 1976 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q.1964.c.9) Ministre délégué à l'Énergie \u2014 Désignation Présent; Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la désignation d'un ministre délégué à l'Énergie.Il est ordonne\", sur la proposition du Premier ministre; Que sous l'autorité de l'article 7 de la Loi de l'exécutif (S.R.Q.1964, c.9 et am.), monsieur Guy Joron, membre du Conseil exécutif, soit désigné comme «ministre délégué à l'Énergie»; Que le ministre délégué à l'Énergie exerce les fonctions du ministre des Richesses naturelles à l'égard de l'application des lois concernant les forces hydrauliques ainsi que la production, la transmission, la distribution et la vente de l'électricité et du gaz et en particulier de l'application: a) de la Loi d'Hydro-Québec (S.R.Q.1964, c.86 et am.); b) de la Loi de la Régie de l'électricité et du gaz (S.R.Q.1964, c.87 et am.); c) de la Loi de l'exportation de l'énergie électrique (S.R.Q.1964, c.85); d) de la Loi de la distribution du gaz (S.R.Q.1964.c.88 et am.); e) de la Loi de ('electrification rurale (L.Q.1945.c.48 et am.); f) de la Loi de la municipalisation de l'électricité (S.R.Q., 1964, c.186 et am.); g) de l'article 3 et de la section VIII de la Loi du Régime des eaux (S.R.Q., 1964.c.84 et am.); Que le ministre délégué à l'Énergie exerce de plus les fonctions du ministre des Richesses naturelles à l'égard de l'application: a) de la charte de la Société québécoise d'initiatives pétrolières (1969.c.36 et am.); b) de la Loi sur le commerce des produits pétroliers (1971, c.33 et am.); c) des sections XVI, XVIA et XVIB de même que du dernier alinéa de l'article 270 de la Loi des mines (1965.Ire session, c.34 et am.); Que le ministre délégué à l'Énergie exerce les fonctions et devoirs du ministre des Richesses naturelles notamment prévus aux paragraphes c et d de l'article I de la Loi du ministère des Richesses naturelles (S.R.Q.1964.c.83): O.C.4240-76, 15 December 1976 Reg.76-710, 16 December 1976 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q.1964.c.9) Minister-Delegate.Energy \u2014 Appointment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the appointment of a Minister-Delegate, Energy.It is ordered upon the recommendation of the Prime Minister That, pursuant to section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q.1964.c.9 and am).Mr.Guy Joron.member of the Executive Council, be appointed \"Minister-Delegate.Energy\"; That the Minister-Delegate.Energy carry out the duties of the Minister of Natural Resources with respect to the application of the laws concerning waterpower as well as the generation, transmission, distribution and sale of electricity and gas and in particular the application of: (a) the Hydro-Québec Act (R.S.Q., 1964, c.86 and am.); (b) the Electricity and Gas Board Act (R.S.Q.1964, c.87 and am.); (c) the Electricity Power Exportation Act (R.S.Q.1964, c.85); (<7) the Gas Distribution Act (R.S.Q.1964.c.88 and am.); (e) the Rural Electrification Act S.Q., 1945.c.48 and am.); if) the Electricity Municipalization Act (R.S.Q., 1964, c.186 and am.); (g) section 3 and Division VIII and the Watercourses Act (R.S.Q.1964.c.84 and am.); That the Minister-Delegate.Energy also carry out the duties of the Minister of Natural Resources with respect to the application of: (a) the Charter of the Québec Petroleum Operations Company (1969.c.36 and am.); (b) the Petroleum Products Trade Act (1971, c.33 and am.); (c) Divisions XVI.XVIA and XVIB as well as the last paragraph of section 270 of the Mining Act (1965, 1st session, c.34 and am.); That the Minister-Delegate.Energy carry out the functions and duties of the Minister of Natural Resources prescribed in particular in paragraphs c and d of section 1 of the Natural Resources Department Act (R.S.Q.1964, c.83); 7710 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976.Vol.108.No.53 Pari 2 Que le minisire délégué à l'Énergie exerce les fonctions du ministre des Richesses naturelles à l'égard de la Direction générale de l'Énergie du ministère des Richesses naturelles, ainsi qu'à l'égard de son personnel, des crédits afférents et, le cas échéant, de son équipement; Que l'arrêté en conseil 4138-76 du 1er décembre 1976 soit abrogé et remplacé par le présent arrêté en conseil.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.That the Minister-Delegate.Energy carry out the duties of the Minister of Natural Resources with respect to the Energy Branch of the Department of Natural Resources, as well as with respect to its personnel, relating appropriations and, where applicable, its equipment; That Order in Council 4138-76 dated I December 1976 be revoked and replaced, by this Order in Council.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.1290-o I290-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7711 A.C.4242-76, 15 décembre 1976 Règ.76-711, 16 décembre 1976 LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE (1974, c.6) Francisation des entreprises \u2014 Abrogation Present: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'abrogation de l'arrêté en conseil numéro 3021-76 du 1er septembre 1976.Attendu que le Gouvernement du Québec a l'intention d'apporter des amendements à la Loi sur la langue officielle (1974.c.6) et plus particulièrement aux articles relatifs à la francisation des entreprises; Attendu Qu'en vertu des articles 26 et 28 de ladite loi un règlement concernant la francisation des entreprises a déjà été adopté par l'arrêté en conseil 3021-76 en date du 1er septembre 1976; Attendu que ce règlement établit des conditions et des exigences et détermine des échéances; Attendu Qu'il y a lieu d'abroger ce règlement compte tenu que des modifications seront apportées à la loi; Il est ordonne', en conséquence, sur la proposition du Ministre d'État responsable de l'application de la loi sur la langue officielle: Que soit abrogé le règlement concernant la francisation des entreprises adopté par l'arrêté en conseil 3021-76 en date du 1er septembre 1976.Que le présent arrêté en conseil prenne effet à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.4242-76, 15 December 1976 Reg.76-711, 16 December 1976 OFFICIAL LANGUAGE ACT (1974.c.6) Francization of business firms \u2014 Revocation Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the revocation of Order in Council 3021-76 dated I September 1976.Whereas the Government of Québec intends to amend the Official Language Act (1974.c.6) and, in particular, the sections relative to the francization of business firms; Whereas under sections 26 and 28 of the said Act.a Regulation respecting the francization of business firms was made under Order in Council 3021-76 dated I September 1976; Whereas this Regulation establishes conditions and requirements and sets time limits; Whereas it is expedient to revoke the said Regulation as amendments are to be made to the Act: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of State entrusted with the application of the Official Language Act: That the Regulation respecting the francization of business firms, made under Order in Council 3021-76 dated I September 1976, be revoked.That this Regulation take effect from its publication in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.1290-o I290-o I I I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e aimée.N\" 53 7713 Projet de règlement Draft Regulation PROJET DE RÈGLEMENT DRAFT REGULATION CODE DES PROFESSIONS (1973.c.43) Projet de règlement Le Bureau de la Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973.c.43), qu'il a adopte, en vertu de l'article 87 du Code des professions, le «Règlement concernant le fonds d'indemnisation», dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en .conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.Jacques-Y van Morin.Règlement concernant le fonds d'indemnisation Code des professions ( 1973, c.43, a.87) Section 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1.01 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) «corporation»: la Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec; b) «administrateur»: une personne inscrite au tableau de la corporation.1.02 La Loi d'interprétation (S.R.Q.1964, c.I).avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Section 2 ÉTABLISSEMENT D'UN FONDS 2.01 Le Bureau établi un fonds d'indemnisation devant servir à rembourser les sommes d'argent ou autres valeurs utilisées par un administrateur à d'autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l'exercice de sa profession.PROFESSIONAL CODE (1973.c.43) Draft Regulation The Bureau of the Professional Corporation of Chartered Administrators of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973.c.43) that it made, pursuant to section 87 of the Professional Code, the \"Regulation respecting the indemnity fund\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Jacques-Yvan Morin.Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Regulation respecting the indemnity fund Professional Code (1973, c.43, s.87) Division 1 DEFINITIONS AND INTERPRETATION 1.01 In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words mean: (a) \"corporation\": the Professional Corporation of Chartered Administrators of Québec; (b) \"administrator\": a person entered on the roll of the corporation.1.02 The Interpretation Act (R.S.Q.1964.c.I), with present and future amendments, applies to this Regulation.Division 2 CONSTITUTION OF FUND 2.01 The Bureau shall establish an indemnity fund to be used to repay the amounts of money or other securities used by an administrator for purposes other than those for which they had been delivered to him in the practice of his profession. 7714 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976.Vol.108.No.53 Pari 2 2.02 Le fonds est maintenu à un montant minimum de $20.000 et est constitué: a) des sommes d'argent que le Bureau y affecte au besoin; b) des cotisations fixées à cette fin: c) des sommes d'argent récupérées suivant l'article 155 du Code des professions; d) des intérêts produits par les sommes d'argent constituant le fonds; et e) des sommes d'argent qui peuvent être versées par une compagnie d'assurance en vertu d'une police d'assurance collective souscrite par la corporation pour l'ensemble de ses membres.2.03 Le Bureau est autorisé à conclure un contrat collectif d'assurance ou de réassurance pour la constitution du fonds et à en acquitter les primes à même ce fonds.2.04 La comptabilité tenue pour le fonds est différente de celle de la corporation.2.05 Les sommes d'argent constituant le fonds sont placées par le Bureau de la façon suivante: a) la partie des sommes que le Bureau prévoit utiliser à court terme est déposée dans une institution bancaire; b) l'autre partie est placée conformément à l'article 981c du Code civil.Section 3 RÉCLAMATION AU FONDS 3.01 Une réclamation au fonds est adressée au secrétaire de la corporation au siège social de cette dernière.3.02 Le secrétaire inscrit la réclamation à l'ordre du jour de la première réunion du Bureau suivant sa réception.3.03 Une réclamation doit: a) être faite par écrit; b) exposer les faits à l'appui: c) indiquer le montant réclamé; et d) être assermentée.2.02 The fund shall be maintained at a minimum amount of $20.000 and shall consist of: (a) the sums of money allocated therefor by the Bureau where necessary: (b) assessments fixed for such purpose; (cl the sums of money recovered pursuant to section 155 of the Professional Code; (d) the interest yielded by the sums of money constituting the fund: and (e) the sums of money which may be paid by an insurance company under a group insurance policy taken out by the corporation for all its members.2.03 The Bureau is authorized to conclude any group insurance or reinsurance contract for the constitution of the fund and to pay the premiums out of the fund.2.04 The accounts and bookkeeping in respect of the fund shall be separate from that of the corporation.2.05 The sums of money constituting the fund shall be invested by the Bureau in the following manner: (a) the part of the sums that the Bureau anticipates using at call shall be deposited in a banking institution; (b) the other part shall be invested in accordance with Article 98 lo of the Civil Code.Division 3 CLAIMS ON THE FUND 3.01 A claim on the fund shall be forwarded to the secretary of the corporation at the latter's corporate seat.3.02 The secretary shall enter the claim on the agenda for the first meeting of the Bureau following its receipt.3.03 A claim must: (a) be submitted in writting; (b) state the facts in support thereof; (c) indicate the amount claimed; and (d) be sworn to.3.04 Une réclamation concernant un administrateur 3.04 A claim in respect of an administrator may be peut être déposée qu'il y ait eu ou non à l'égard de celui-ci filed whether or not there has been, with respect to the Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7715 une décision du Comité de discipline, du Tribunal des professions ou de tout autre tribunal compétent.3.05 Pour être recevable, une réclamation doit être déposée dans l'année de la connaissance par le réclamant de l'utilisation illégale.3.06 Le Bureau peut prolonger le délai prévu à l'article 3.05, s'il le juge à propos.Section 4 INDEMNISATION 4.01 Le Bureau peut désigner une personne ou un comité pour tenir une enquête et lui faire rapport au sujet d'une réclamation.4.02 À la demande de la personne ou du comité désigné pour tenir une enquête, le réclamant ou l'administrateur visé doit: al fournir tous les détails et documents relatifs à la réclamation; b) produire toute preuve pertinente.4.03 Le Bureau décide s'il y a lieu de faire droit en tout ou en partie à une réclamation et, le cas échéant, en fixe l'indemnité.Sa décision est définitive.4.04 L'indemnité payable à un réclamant est limitée à $20.000.4.05 Avant de recevoir l'indemnité fixée par le Bureau, le réclamant doit signer une quittance en faveur de la corporation avec subrogation de tous ses droits contre l'administrateur fautif jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité.Section 5 DISPOSITION FINALE 5.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.latter, a decision of the committee on discipline, the Professions Tribunal or of any other competent court.3.05 To be acceptable, a claim must be filed in the course of the year during which the claimant is aware of illegal utilization.3.06 The Bureau may extend the time period prescribed in section 3.05 if it deems it expedient.Division 4 INDEMNITY 4.01 The Bureau may designate a person or a committee to hold an inquiry and to submit a report to it concerning a claim.4.02 At the request of the person or of the committee designated to hold an inquiry, the claimant or the administrator concerned must: (a) provide all the details and documents relative to the claim; (b) produce any pertinent proof.4.03 The Bureau shall decide whether it is expedient to allow a claim in whole or in part and.where applicable, shall fix the indemnity.Its decision is final.4.04 The indemnity payable to a claimant is limited to $20.000.4.05 Before receiving the indemnity fixed by the Bureau, the claimant must sign a discharge in favour of the corporation with subrogation in all his rights against the offending administrator up to the amount of the indemnity.Division 5 FINAL PROVISION 5.0I This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.I290-o 1290-o I i ( Partie2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7717 PROJET DE REGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973.c.43) Projet de règlement Le Bureau de l'Ordre des agronomes du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973.c.43), qu'il a adopté, en vertu des paragraphes a et/ de l'article 92 du Code des professions, le «Règlement I modifiant le Règlement concernant les normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement situés hors du Québec, aux fins de la délivrance d'un permis», dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le minisire responsable de l'application des lois professionnelles.Jacques-Y van Mown Règlement I modifiant le Règlement concernant les normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement situés hors du Québec, aux fins de la délivrance d'un permis Code des professions ( 1973, c.43, a.92, par.a et f) 1.L'article 2.01 du «Règlement concernant les normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement situés hors du Québec, aux fins de la délivrance d un permis» de l'Ordre des agronomes du Québec est remplacé par le suivant: «2.01 Le Bureau reconnaît l'équivalence du diplôme d'un candidat sur rapport du comité des équivalences qui constate l'équivalence dans chaque cas d'espèce.» 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.DRAFT REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973.c.43) Draft Regulation The Bureau of the Order of Agrologists of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973.c.43) that it made, pursuant to paragraphs a and / of section 92 of the Professional Code.\"Regulation I amending the Regulation respecting the standards for equivalence of the diplomas issued by educational establishments situated outside the Province of Québec for the issuing of a permit\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Jacques-Yvan Mown.Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Regulation 1 amending the Regulation respecting the standards for equivalence of the diplomas issued by educational establishments situated outside the province of Québec for the issuing of a permit Professional Code ( 1973, c.43, s.92, par.a and f) 1.Section 2.01 of the \"Regulation respecting the standards for equivalence of the diplomas issued by educational establishments situated outside the province of Québec for the issuing of a permit\" of the Order of Agrologists of Québec is replaced by the following: \"2.01 The Bureau shall acknowledge the equivalence of a candidate's diploma upon the report of the committee on equivalences in each particular case.\" 2.This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.I290-o I290-o I i i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N\" 53 7719 PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973.c.43) Projet de règlement Le Bureau de l'Ordre des agronomes du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, c.43).qu'il a adopté, en vertu du paragraphe ; de l'article 92 du Code des professions, le « Règlement concernant les stages de perfectionnement», dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.Jacques-Yvan Mown.Règlement concernant les stages de perfectionnement Code des professions (1973, c.43, a.92, par.jl Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) «Ordre»: l'Ordre des agronomes du Québec: b) «stage»: un stage de perfectionnement visé par le présent règlement; c) «agronome stagiaire»; un agronome tenu de compléter un stage; d) «maître de stage»: un agronome ayant la responsabilité de vérifier si un stage ou une partie d'un stage est conforme aux objectifs et modalités fixés par le Bureau.1.02 La Loi d'interprétation (S.R.Q.1964, c.I), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Section 2 LE STAGE 2.01 Le Bureau, s'il estime que le niveau de compétence d'un membre s'avère inférieur aux exigences de la DRAFT REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973.c.43) Draft Regulation The Bureau of the Order of Agrologists of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, c.43) that it made, pursuant to paragraph j of section 92 of the Professional Code, the \"Regulation respecting refresher training periods\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Jacques-Yvan Mown.Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Regulation respecting refresher training periods Professional Code (1973, c.43, s.92 par.J) Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: (a) \"Order\": the Order of Agrologists of Québec: (b) \"training period\": a refresher training period contemplated by this Regulation; (c) \"trainee agrologist\": an agrologist required to serve a training period: (d) \"tutor\": an agrologist responsible for verifying whether a training period or part of a training period is in compliance with the objectives and the terms and conditions determined by the Bureau.1.02 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964.c.I), with present and future amendments, applies to this Regulation.Division 2 TRAINING PERIOD 2.01 The Bureau may.if it deems that the level of competence of a member proves to be lower than the 7720 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 29.1976.Vol.IPS.No.53 Part 2 protection du public, imposer un stage de perfectionnement à un agronome qui: a) s'est inscrit au tableau plus de 5 ans après avoir obtenu son permis ou plus de 5 ans après la date à laquelle il avait droit à la délivrance d'un tel permis; b) s'est réinscrit au tableau après avoir fait défaut de s'y inscrire pendant plus de 5 ans; c) s'est réinscrit au tableau après en avoir été radié pendant plus de S ans: d) fait l'objet d'une recommendation en ce sens de la part du comité d'inspection professionnelle ou du comité de discipline en venu des articles 111 ou 156 du Code des professions: e) a accompli un stage jugé, en vertu de l'article 2.10.non conforme aux objectifs et aux modalités fixés par le Bureau.2.02 Un stage ne peut être imposé plus de 120 jours après le moment où un agronome est susceptible de se le voir imposer.2.03 Un stage peut comprendre notamment l'une ou plusieurs des activités suivantes: al une période de formation pratique; b) des études; c) des cours: dl des travaux de recherche.2.04 Un stage ne peut excéder 1.000 heures, ni s'échelonner sur une période de plus de 12 mois consécutifs.2.05 La décision du Bureau d'imposer un stage à un agronome doit préciser les objectifs, la durée et les modalités de ce stage.2.06 Le Bureau détermine l'endroit et le moment où le stage doit avoir lieu et.si nécessaire, désigne un ou plusieurs maîtres de stage.2.07 Un maître de stage, dans les 10 jours suivant la fin de ses fonctions, doit faire parvenir au Bureau un rapport indiquant, motifs à l'appui, si l'agronome stagiaire a agi, alors qu'il était sous sa responsabilité, conformément aux objectifs et modalités fixés par le Bureau.requirements for protection of the public, require an agrologist to serve a training period where: (a) his name is entered on the roll more than 5 years after he has obtained his permit or more than 5 years after the date on which he was entitled to the issuance of such permit: (b) his name is re-entered on the roll after failing to be entered thereon for more than 5 years; (c) his name is re-entered on the roll after having been struck off for more than 5 years; (d) a recommendation to that effect by the professional inspection committee or the committee on discipline is made in his regard, pursuant to section III or 156 of the Professional Code: (e) he has served a training period considered, in virtue of section 2.10.not to be in conformity with the objectives and the terms and conditions determined by the Bureau.2.02 A training period may not be prescribed more than 120 days from the time when an agrologist is liable to be required to serve it.2.03 A training period may.in particular, consist of one or more of the following activities: (a) a practical training period; (b) studies; (c) courses; (d) research work.2.04 A training period may not exceed 1.000 hours, nor extend over a period of more than 12 consecutive months.2.05 The Bureau's decision to require an agrologist to serve a training period must specify the objectives, the duration and the terms and conditions of that training period.2.06 The Bureau shall determine the place where and the time when the training period must be held and, where necessary, designate one or several tutors.2.07 A tutor shall submit a report to the Bureau within 10 days after completion of his mandate stating, with supporting grounds, whether the trainee agrologist acted, while under his supervision, in conformity with the objectives and the terms and conditions determined by the Bureau. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7721 2.08 Le Bureau peut exiger que des rapports supplémentaires lui soient soumis par l'agronome stagiaire ou son maître de stage aux dates qu'il détermine.2.00 En même temps qu'il fait parvenir au Bureau un rapport suivant les articles 2.07 ou 2.08.un maître de stage doit en transmettre une copie à l'agronome stagiaire.2.10 Après étude de chacun des rapports requis suivant les articles 2.07 et 2.08, le Bureau décide, dans les 20 jours suivant la réception de ces rapports, si le stage est conforme aux objectifs et modalités fixés.Section 3 LA LIMITATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES 3.01 Le Bureau peut, s'il l'estime nécessaire pour la protection du public, limiter, pendant la totalité ou une partie d'un stage, le droit d'exercice de l'agronome stagiaire notamment de l'une ou plusieurs des façons suivantes: a) en déterminant les circonstances de temps ou de lieu où il est ou n'est pas autorisé à exercer: b) en déterminant les actes professionnels qu'il est ou n'est pas autorisé à poser; c) en exigeant qu'il pose les actes professionnels qui lui sont permis ou certains d'entre eux.sous la surveillance d'un ou de plusieurs agronomes.3.02 La décision du Bureau de limiter le droit d'exercice d'un agronome stagiaire doit être transmise à son employeur.Section 4 DÉCISION DU BUREAU 4.01 Avant d'imposer un stage ou de limiter le droit d'exercice d'un agronome stagiaire, le Bureau doit donner à l'agronome visé l'occasion de se faire entendre.À cette fin.le Bureau doit donner à l'agronome un avis écrit d'au moins 5 jours de la date de l'audition et transmis à la dernière adresse de l'agronome connue par le secrétaire.4.02 Une décision imposant un stage, limitant le droit d'exercice d'un agronome stagiaire ou statuant sur la validité d'un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise à cet agronome.La décision peut être signifiée conformément au Code de procédure civile ou adressée sous pli recommandé.2.08 The trainee agrologist or his tutor may be required to submit additional reports to the Bureau on the dates determined by the latter.2.OB The tutor must also send the trainee agrologist a copy of the report at the same time that he submits that report to the Bureau pursuant to section 2.07 or 2.08.2.10 After examination of each of the reports required in virtue of sections 2.07 and 2.08.the Bureau shall decide, within 20 days following receipt of such reports, whether the training period is in conformity with the objectives and the terms and conditions it has determined.Division 3 LIMITATION OF PROFESSIONAL ACTIVITIES 3.0 I The Bureau may.if it deems it necessary for the protection of the public, limit the trainee agrologist's right to practise during all or part of a training period, particularly in any of the following ways: (a) by determining when or where he is authorized or not authorized to practise; (b) by determining the professional acts which he is authorized or not authorized to perform; (c) by requiring that the professional acts that he is authorized to perform or certain professional acts be performed under the supervision of one or several agrologists.3.02 The Bureau's decision to limit a trainee agrologist's right to practise must be made known to his employer.Division 4 DECISION OF THE BUREAU 4.0 1 Before prescribing a training period or limiting a trainee agrologist's right to practise, the Bureau must give the agrologist concerned the opportunity to be heard.To that end.the Bureau must give a written notice of at least 5 days of the date of the hearing to the agrologist and forward it to his last address known to the secretary.4.02 The reasons for a decision prescribing a training period, limiting a trainee agrologist's right to practise, or ruling on the validity of a completed training period, must be given in writing and sent to the agrologist.It may be served in accordance with the Code of Civil Procedure or sent to him by registered mail. 7722 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976.Vol.I OH, No.53 Pan 2 4.03 Une décision du Bureau imposant un stage ou limitant le droit d'exercice d'un agronome stagiaire prend effet 30 jours après son expédition ou sa signification à celui-ci.4.04 Le Bureau peut, pendant la durée d'un stage, sur demande motivée de l'agronome stagiaire et communiquée à son maître de stage, modifier la durée et les exigences du stage, et les conditions de la limitation du droit d'exercice de l'agronome stagiaire.4.05 Un agronome est tenue de se conformer à une décision du Bureau rendue conformément au présent règlement.Section 5 DISPOSITION FINALE 5.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazelle officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.4.03 The Bureau's decision prescribing a training period or limiting a trainee agrologist's right to practise shall take effect 30 days after being sent to or served on the latter.4.04 During a training period the Bureau may.following a request thereto by the trainee agrologist giving his reasons therefor and communicated to his tutor, reduce the duration and requirements of the training period and the conditions of limitation of the trainee agrologist's right to practise.4.05 An agrologist is required to comply with every decision of the Bureau rendered in accordance with this Regulation.Division 5 FINAL PROVISION 5.01 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazelle of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.I290-o 1290-0 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7723 ERRATA Ordre des agronomes du Québec 1.Gazette officielle du Québec.Partie 2, 11 août 1976, vol.108, no 36, p.4893.Avis d'approbation.Code des professions: Dans le titre de la version française du chapitre 3, il faut lire «CLIENT,, au lieu de « PUBLIC».2.Gazette officielle du Québec.Partie 2.13 octobre 1976.vol.108.no 43.p.5727.Avis d'approbation.Code des professions: À la première ligne de la version française de l'article 3.01.il faut lire «Un candidat» au lieu de «un candidat».3.Gazelle officielle du Québec.Partie 2.13 octobre 1976, vol.108.no 43.p.5727.Avis d'approbation.Code des professions: À la première ligne de la version française de l'article 3.03.ajouter le mot «qui» avant le mot «détient».Ordre des podiatres du Québec I.Gazette officielle du Québec.Partie 2.13 octobre 1976.vol.108.no 43.p.5766.Avis d'approbation.Code des professions: Dans le titre de la version française du chapitre I.il faut lire «DISPOSITIONS GÉNÉRALES» au lieu de « DISPOSITIONS GÉNÉRALE».1289-0 I I ( { I i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.lOHe année.N° 53 7725 Textes réglementaires A.C.4370-76, 22 décembre 1976 Règ.76-724, 22 décembre 1976 LOI DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES (S.R.Q.1964.c.20) LOI DES TIMBRES (S.R.Q.1964.c.80) Tarif des frais de cour en matière de divorce Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le tarif des frais de cours en matière de divorce.Attendu Qu'en vertu de l'article 232 de la Loi des tribunaux judiciaires (S.R.Q.1964.c.20).le lieutenant-gouverneur en conseil peut imposer la taxe ou le droit qu'il juge convenable sur les procédures judiciaires devant tout ?tribunal quelconque; Attendu Qu'en vertu de l'article 34 de la Loi des timbres (S.R.Q.1964.c.80).le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par arrêté en conseil, à compter de la date qu'il fixe, décréter l'emploi de timbres pour tous paiements de deniers y désignés après avoir donné au moins un mois d'avis dans la Gazette officielle du Québec: Attendu Qu'il y a lieu d'adopter un tarif des frais de cours en matière de divorce: Il est ordonné en conséquence, sur la proposition du ministre de la Justice: Que le tarif ci-joint des frais de cours en matière de divorce soit adopté et mis en vigueur le premier février 1977: Que le présent arrêté en conseil soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe Tarif des frais de cour en matière de divorce I.Sur présentation de la requête en divorce, avant d'être reçue par le registraire: $50.'i.Sur la première procédure par un intéressé ou un mis en cause après comparution: $25.3.Sur intervention: $25.Statutory instruments O.C.4370-76, 22 December 1976 Reg.76-724, 22 December 1976 COURTS OF JUSTICE ACT (R.S.Q.1964.c.20 STAMP ACT (R.S.Q.1964.c.80) Tariff Of COUrl fees in divorce matters Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the tariff of court fees in divorce matters.Whereas under section 232 of the Courts of Justice Act (R.S.Q.1964.c.20).the Lieutenant-Governor in Council may impose such tax or duty as he sees fit on any proceeding before any court: Whereas under section 34 of the Stamp Act (R.S.Q.1964.c.80).the Lieutenant-Governor in Council may.by order in council, on and after such day as may be therein named, and after at least one month's notice thereof in the Quebec Official Gazette, provide that any money payments designated therein be made by means of stamps; Whereas it is expedient to adopt a tariff of court fees in divorce matters: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Justice: That the tariff of court fees in divorce matters, a copy of which is annexed hereto, be made and come into force on the 1st of February 1977: That this Order in Council be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Tariff of court fees in divorce matters I.Upon presentation of the petition for divorce, before being accepted for filing by the registrar: $50.'£.Upon the first proceeding by an interested party or mis en cause after presentation of an appearance: $25.:J.Upon an intervention: $25. 7726 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 29.1976, Vol.108.No.53 Pari 2 4.Sur production d\"un avis d'appel jusqu'après la transmission des dossiers au greffe de la Cour d'Appel: $25.5.Aucun autre droit de greffe n'est exigible qu'après jugement irrévocable, même sur les saisies avant jugement ou les ordonnances de séquestre ou autres procédures spéciales, le cas échéant.6.Le droit de greffe comprend une copie certifiée pour chaque conjoint du jugement irrévocable.7.Le présent tarif entre en vigueur le premier février 1977.1295-A 4.Upon the filing of a notice of appeal up to and including the transmission of the records to the office of the Court of Appeal: $25.5.No other fee of the Court is exigible until after a decree absolute, even on seizures before judgment or orders of sequestration or other special proceedings, as the case may be.6.The fee of the Court includes a certified copy for each consort of the decree absolute.7.This Tariff shall come into force on the first of February 1977.1295-A Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N9 53 mi Règ.76-725, 22 décembre 1976 RÈGLES DE PRATIQUE DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC EN MATIÈRE DE DIVORCE Avis de modifications À une assemblée générale des juges de la Cour Supérieure du Québec qui s'est tenue à Montréal le 5 novembre 1976 et à laquelle assistaient cent juges, il a été proposé, appuyé et unanimement résolu que les règles de pratique de la Cour Supérieure du Québec en matière de divorce soient modifiées comme suit: 1.Que la règle numéro 23 soit abrogée à compter du 1er février 1977: 2.Que soit ajouté le Titre XII comprenant la règle numéro 21.comme suit: «XII \u2014 Appels 21.En même temps qu'il produit son avis d'appel au Greffe de la Cour d'Appel, l'appelant en dépose une copie au bureau du registraire dans le district où le jugement frappé d'appel a été rendu.Dès ce dépôt, le registraire accomplit les devoirs que lui impose l'article 498 CP.>» Reg.76-725, 22 December 1976 RULES OF PRACTICE OF THE SUPERIOR COURT OF THE PROVINCE OF QUÉBEC CONCERNING DIVORCE Notice of amendments At a general meeting of the Judges of the Superior Court of the Province of Québec which was held in Montreal on November 5th, 1976 and at which one hundred Judges attended, it was moved, seconded and unanimously resolved that the rules of practice of the Superior Court of the Province of Québec concerning divorce be amended as follows: 1.That Rule number 23 be abrogated as of February 1st, 1977; 2.That Title XII, comprising Rule number 21, be added as follows: \"XII \u2014 Appeals 21.An appellant who files a notice of appeal in the Court of Appeal shall also file a copy thereof with the Registrar in the district where the judgment appealed from was rendered.Upon receipt of such copy, the Registrar shall comply with the duties imposed upon him by article 498 CP.\" 1295-A Le Juge en Chef.Jules Deschènes.1295-A Jules Deschênes, Chief Justice. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7729 A.C.4320-76, 22 décembre 1976 Règ.76-726, 23 décembre 1976 LOI DE L'AIDE SOCIALE (1969.c.63) Règlement \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant un règlement modifiant le Règlement de l'aide sociale.Attendu Qu'en vertu de l'article 48 de la Loi de l'aide sociale (1969.c.63).le lieutenant-gouverneur en conseil possède un pouvoir de réglementation; Attendu Qu'aux termes de l'arrêté en conseil 5581 du 17 décembre 1975.un règlement a été adopté sous l'autorité de cette Loi remplaçant les règlements I et 2 de l'aide sociale et leurs modifications; Attendu Qu'il est devenu nécessaire de modifier ce règlement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du Ministre des Affaires sociales: Que sous l'autorité de l'article 48 de la Loi de l'aide sociale (1969.c.63) le règlement de l'aide sociale soit modifié de la façon prévue au texte annexé au présent arrêté en conseil; Que ce règlement soit publié dans la Gazette officielle dit Québec et entre en vigueur le 1er janvier 1977.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement modifiant le Règlement de l'aide sociale Loi de l'aide sociale (1969, c.63, a.48) I.L'article 3.01 du Règlement de l'aide sociale est modifié en remplaçant dans l'ordre apparaissant au tableau, au titre des besoins ordinaires, les barèmes qui y sont énumérés par les suivants: $235, $332.$360, $373, $375, $412.$440 et $453.St.L'article 10.05 dudit règlement est abrogé.3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977.O.C.4320-76, 22 December 1976 Reg.76-726, 23 December 1976 SOCIAL AID ACT (1969.c.63) Regulation \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a Regulation amending the Regulation on Social Aid.Whereas under section 48 of the Social Aid Act ( 1969.c.63.the Lieutenant-Governor in Council has regulatory powers; Whereas under Order in Council 5581 dated 17 December 1975.a Regulation was made pursuant to the said Act, which Regulation replaced Regulations I and 2 on Social Aid and their amendments: Whereas it has become necessary to amend this Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs: That, pursuant to section 48 of the Social Aid Act (1969.c.63).the Regulation on Social Aid be amended in the manner prescribed in the text annexed to this Order in Council; That this Regulation be published in the Québec Official Gazette and come into force on i January 1977.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Regulation amending the Regulation on Social Aid Social Aid Act (1969, c.63, s.48) 1, Section 3.01 of the Regulation on Social Aid is amended by replacing in the order appearing in the table, under the heading of the ordinary needs, the scales listed therein by the following: $235, $332, $360, $373, $375.$412, $440 and $453.'£.Section 10.05 of the said Regulation is revoked.3.This Regulation shall come into force on i January 1977.1295-0 1295-0 < Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7731 Abréviations: A \u2014 Abrogé INDEX Textes réglementaires (Règlements) N \u2014 Nouveau M \u2014 Modifié Règlements - Lois M Enregistrement Commentaires 6 No Date Page Accessoires de mode - Montréal - Prélèvement.Règ.76-695 (Loi des décrets de convention collective, SR.1964, c.143) Administrateurs agréés - Fonds d'indemnisation.(Code des professions, 1973, c.43) Agronomes - Code de déontologie (Avis).Règ.76-418 (Code des professions, 1973, c.43) Agronomes - Normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement situés hors du Québec, aux fins de délivrance d'un permis (Avis).Règ.76-356 (Code des professions, 1973, c.43) Agronomes - Normes d'équivalence des diplômes par les établissements d'enseignement situés hors du Québec, aux fins de la délivrance d'un permis.(Code des professions, 1973, c.43) Agronomes - Stages de perfectionnement.(Code des professions, 1973, c.43) Aide sociale.Loi de 1'.- Règlement.Règ.76-726 (1969, c.63) Assurance-stabilisation des revenus agricoles, Loi sur Y.-Régimes d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de viande de boucherie.Rég.76-688 (1975, c.41) Automobile - Mauricie - Prélèvement.Règ.76-696 (Loi des décrets de convention collective, S.R.1964.c.143) Automobile - Rimouski - Prélèvement.Règ.76-697 (Loi des décrets de convention collective, S.R.1964, c.143) Barbiers et coiffeurs - Saguenay - Prélèvement.Règ.76-701 (Loi de» décrets de convention collective, S.R.1964, C 143) Bibliothécaire - Statut particulier.Règ- 76-682 (Loi de la fonction publique, 1965 sess.1, c.14) Camionnage - Québec - Prélèvement.Règ 76-698 (Loi des décrets de convention collective, S.R.1964, c.143) 16-12-76 7655 N 7713 Projet 26-07-76 7723 Erratum 25-09-76 7723 Erratum 7717 Projet 7719 Projet 23-12-76 7729 M 10-12-76 7647 N 16-12-76 7659 N 16-12-76 7663 N 16-12-76 7679 N 09-12-76 7643 N 16-12-76 7667 N 7732 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976.Vol.108.No.53 Part 2 INDEX \u2014 Suite Règlements \u2014 Lois Enregistrement No Date Page Commentaires Code des professions - Administrateurs agréés - Fonds d'indemnisation.(1973, c.43) Code des professions - Agronomes - Code de déontologie (Avis).Règ.76-418 (1973, c.43) Code des professions - Agronomes - Normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement situés hors du Québec, aux fins de délivrance d'un permis (Avis).Règ.76-356 (1973, c.43) Code des professions - Agronomes - Normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement situés hors du Québec, aux fins de la délivrance d'un permis.(1973, c.43) Code des professions - Agronomes - Stages de perfectionnement .(1973, c.43) Code des professions - Podiatres - Code de déontologie (Avis).Règ.76-529 (1973, c.43) Coiffeurs - Québec - Prélèvement.Règ.76-699 (Loi des décrets de convention collective, S.R.1964, c.143) Coiffeurs - Saint-Hyacinthe - Prélèvement.Règ.76-700 (Loi des décrets de convention collective, S.R.1964.c.143) Coiffeurs - Valleyfield - Prélèvement.Règ.76-702 (Loi des décrets de convention collective, S.R.1964, c.143) Communauté urbaine de Québec - Transfert de juridiction.Règ.76-689 (Loi de l'exécutif, S.R.1964, c.9) Confection pour dames - Province - Prélèvement.Règ.76-703 (Loi des décrets de convention collective, S.R.1964, C.143) Cour Supérieure du Québec - Règles de pratique en matière de divorce.Règ.76-725 Distributeurs de pain - Montréal.Règ.76-709 (Loi des décrets de convention collective, S.R.1964, c.143) 7713 Projet 26-07-76 7723 Erratum 24-09-76 7723 Erratum 7717 Projet 7719 Projet 17-09-76 7723 Erratum 16-12-76 7671 N 16-12-76 7675 N 16-12-76 7683 N 10-12-76 7653 16-12-76 7687 N 22-12-76 7727 M 16-12-76 7707 M Panie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N° 53 7733 INDEX \u2014 Suite Règlements - Lois Enregistrement Commentaires No Date Page Énergie - Ministre délégué.Règ.76-673 07-12-76 7631 (Loi de l'exécutif, S.R.1964, c.9) Énereie - Ministre délégué.Règ.76-710 16-12-76 7709 (Loi de l'exécutif, S.R.1964, c.9) Exécutif, Loi de 1'.- Communauté urbaine de Québec-Transfert de juridiction.Règ.76-689 10-12-76 7653 (S.R.1964, c.9) Exécutif, Loi del'.-Ministre délégué à l'Énergie.Règ.76-673 07-12-76 7631 (S.R.1964, c.9) Exécutif.Loi de 1'.-Ministre délégué à l'Énergie.Règ.76-710 16-12-76 7709 (S.R.1964, c.9) Exécutif, Loi del'.-Ministre délégué à l'environnement.Règ.76-671 07-12-76 7627 (S.R.1964, c.9) \u2022 Exécutif, Loi de I'.- Ministre délégué au Haut-commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports.Règ.76-672 07-12-76 7629 (S.R.1964, c.19) Exécutif, Loi de 1'.- Ministre responsable du Régime de rentes du Québec et de la Loi des Régimes supplémentaires de rentes.Règ.76-675 07-12-76 7635 (R.S.1964, c.9) Exécutif, Loi de 1'.- Ministre responsable de la Société québécoise d'exploration minière (SOQUEM).Règ.76-674 07-12-76 7633 (S.R.1964, c.9) Fonction publique, Loi de la.- Bibliothécaire - Statut particulier.Règ.76-682 09-12-76 7643 N (1965.sess.l,c.14) Fonction publique, Loi de la.- Classification du personnel professionnel.Règ.76-678 09-12-76 7637 M (1965 sess.l,c.14) Fourrure, détail - Montréal - Prélèvement.Règ- 76-704 16-12-76 7691 N (Loi des décrets de convention collective, S.R.1964, c.143) Fourrure, gros - Montréal - Prélèvement.Règ.76-705 16-12-76 7695 N (Loi des décrets de convention collective, S.R.1964, c.143) Francisation des entreprises.Règ.76-711 16-12-76 7711 A (Loi sur la langue officielle, 1974, c.6) Haut-commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports-Ministre délégué.Règ.76-672 07-12-76 7629 (Loi de l'exécutif, S.R.1964, c.9) 7734 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976.Vol.108.No.53 Pan 2 INDEX \u2014 Suite Règlements \u2014 Lois Enregistrement No Date Page Commentaires Langue officielle.Loi sur la.- Francisation des entreprises.Règ.76-711 (1974, c.6) Ministre délégué à l'Énergie.Reg.76-673 (Loi de l'exécutif.S.R.1964.c.9) Ministre délégué à l'Énergie.Règ.76 710 (Loi de l'exécutif, S.R.1964, c.9) Ministre délégué à l'environnement.Règ.76-671 (Loi de l'exécutif, S.R.1964, c.9) Ministre délégué au Haut-commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports.Règ.76-672 (Loi de l'exécutif, S.R.1964, c.9) Ministre responsable du Régime de rentes du Québec et de la Loi des Régimes supplémentaires de rentes.Règ.76-675 (Loi de l'exécutif, S.R.1964.c.9) Ministre responsable de la Société québécoise d'exploration minière (SOQUEM).Règ.76-674 (Loi de l'exécutif, S.R.1964, c.9) Personnel professionnel - Classification.Règ.76-678 (Loi de la fonction publique, 1965 sess.1, c.14) Podiatres - Code de déontologie (Avis).Règ.76-529 (Code des professions, 1973, c.43) Régimes d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de viande de boucherie.Règ.76-688 (Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles, 1975, c.41) Régime de rentes du Québec - Ministre responsable.Règ.76-675 (Loi de l'exécutif, S.R.1964, c.9) Régime de rentes du Québec - Travail visé.Règ.76-708 (1965 sess.1, c.24) Régimes supplémentaires de rentes, Loi des - Ministre responsable.Règ.76-675 (Loi de l'exécutif, S.R.1964, c.9) Règles de pratique de la Cour Supérieure du Québec en matière de divorce.Règ.76-725 Serrurerie et menuiserie métallique - Montréal.Règ.76-706 (Loi des décrets de convention collective, S.R.1964, c.143) 16-12-76 7711 A 07-12-76 7631 16-12-76 7709 07-12-76 7627 07-12-76 7629 07-12-76 7635 07-12-76 7633 09-12-76 7637 M 17-09-76 7723 Erratum 10-12-76 7647 N 07-12-76 7635 16-12-76 7705 M 07 12 76 7635 22-12-76 7727 M 16-12-76 7699 Correction a/c 457-76 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N\" 53 7735 INDEX \u2014 Fin Règlements \u2014 Lois Enregistrement No Date Page Commentaires Société québécoise d'exploration minière (SOQUEM) - Ministre responsable.Règ.76-674 (Loi de l'exécutif, S.R.1964, c.9) Tarif des frais de cours en matière de divorce.Règ.76-727 (Loi des tribunaux judiciaires, S.R.1964, c.20) Timbres, Loi des.- Tarif des frais de cours en matière de divorce.Règ.76-724 (S.R.1964, c.80) Tribunaux judiciaires, Loi des.- Tarif des frais de cours en matière de divorce.Règ.76-724 (S.R.1964, c.20) Vêtements (Hommes et garçons) - Province - Prélèvement Règ.76-707 (Loi des décrets de convention collective.S.R.1964, c.143) 07-12-76 7633 22-12-76 7725 N 22-12-76 7725 N 22-12-76 7725 N 16-12-76 7701 N I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 29 décembre 1976.108e année, N° 53 7737 INDEX Statutory Instruments (Regulations)\t\tAbbreviations:\t\tA \u2014 Abroged N \u2014 New M \u2014 Modified Regulations \u2014 Statutes\tRegistration No.Date\t\tPage\tComments (Professional Code, 1973, c.43)\t\t\t7719\tDrafi Agrologists - Standards for equivalence of the diplomas issued by educational establishments situated outside the Province of Québec for the issuing of a permit.(Professional Code, 1973, c.43)\t\t\t7717\tDraft Automobile - Mauricie Valley - Levy.(Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964, c.143)\tReg.76-696\t16-12-76\t7659\tN (Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964, c.143)\tReg.76-697\t16-12-76\t7663\tN Barbers and hairdressers - Saguenay - Levy.(Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964, c.143)\tReg.76-701\t16-12-76\t7679\tN Bread distributors - Montreal.(Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964, c.143)\tReg.76-709\t16-12-76\t7707\tM Cartage - Québec - Levy.(Collective Agreement Decrees Act.R.S.1964, c.143)\tReg.76-698\t16-12-76\t7667\tN Chartered Administrators - Indemnity fund.(Professional Code, 1973, c.43)\t\t\t7713\tDraft Civil Service Act - Librarian - Particular status.(1965 sess.1, C.14)\tReg.76-682\t09-12-76\t7643\tN Civil Service Act - Professional personnel - Classification.(1965, sess.l,c.14)\tReg.76-678\t09-12-76\t7637\tM Cloak and suit (Ladies') - Province - Levy.(Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964, c.143)\tReg.76-703\t16-12-76\t7687\tN Clothing ( Men's and boys') - Province - Levy.(Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964, c.143)\tReg.76-707\t16-12-76\t7701\tN Courts of Justice Act - Tariff of court fees in divorce matters.(R.S.1964, c.20)\tReg.76-724\t22-12-76\t7725\tN Energy - Minister-Delegate.(Executive Power Act, R.S.1964, c.9)\tReg.76-673\t07-12-76\t7631\t (Executive Power Act.R.S.1964, c.9)\tReg.76-710\t16-12-76\t7709\t Environment - Minister-Delegate.(Executive Power Act, R.S.1964, c.9)\tReg.76-671\t07-12-76\t7627\t Executive Power Act - Minister-Delegate, Energy.\tReg.76-673\t07-12-76\t7631\t (R.S.1964, c.9) 7738 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 29.1976.Vol.108.No.53_Pari 2 INDEX \u2014 Continued\t\t\t\t Regulations \u2014 Statutes\tRegistration No.\tDate\tPage\tComments (R.S.1964, c.9)\tReg.76-710\t16-12-76\t7709\t Executive Power Act - Minister-Delegate, Environment.(R.S.1964, c.9)\tReg.76-671\t07-12-76\t7627\t Executive Power Act - Minister-Delegate, Haut-Commis-(R.S.1964, c.9)\tReg.76-672\t07-12-76\t7629\t Executive Power Act - Minister responsible of the Québec Mining Exploration Company (SOQUEM).(R.S.1964, c.9)\tReg.76-674\t07-12-76\t7623\t Executive Power Act - Minister responsible of the Québec Pension Plan and the Supplemental Pension Plans Act.(R.S.1964, c.9)\tReg.76-675\t07-12-76\t7635\t Executive Power Act - Québec Urban Community - Trans-(R.S.1964, c.9)\tReg.76-689\t10-12-76\t7653\t Farm Income Stabilization Insurance.Act respecting.Stabilization insurance schemes for beef producers.(1975, c.41)\tReg.76-688\t10-12-76\t7647\tN (Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964, c.143)\tReg.76-695\t16-12-76\t7655\tN Francization of business firms.(Official Language Act, 1974, c.6)\tReg.76-711\t16-12-76\t7711\tA Fur, retail - Montreal - Levy.(Collective Agreement Decrees Act.R.S.1964, c.143)\tReg.76-704\t16-12-76\t7691\tN (Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964, c.143)\tReg.76-705\t16-12-76\t7695\tN Hairdressers - Québec - Levy.(Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964, c.143>\tReg.76-699\t16-12-76\t7671\tN Hairdressers - Saint-Hyacinthe - Levy.(Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964, c.143)\tReg.76-700\t16-12-76\t7675\tN (Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964, c.143)\tReg.76-702\t16-12-76\t7683\tN Haul -commissariat à la Jeunesse, aux loisirs et aux sports -(Executive Power Act, R.S.1964.c.9)\tRes.76-672\t07-12-76\t7629\t Librarians - Particular status.(Civil Service Act, 1965 sess.1, c.14)\tReg.76-682\t09-12-76\t7643\tN Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 29 décembre 1976.108e année.N° 53 7739 INDEX \u2014 Continued\t\t\t\t Regulations \u2014 Statutes\tRegistration No.Date\t\tPage\tComments (Executive Power Act, R.S.1964, c.9)\tReg.76-673\t07-12-76\t7631\t Minister-Delegate, Energy.(Executive Power Act, R.S.1964, c.9)\tReg.76-710\t16-12-76\t7709\t Minister-Delegate, Environment.(Executive Power Act, R.S.1964, c.9)\tReg.76-671\t07-12-76\t7627\t Minister-Delegate, Haut-Commissariat à la Jeunesse, aux Loisirs st aux Sports.(Executive Power Act, R.S.1964, c.9)\tReg.76-672\t07-12-76\t7629\t Minister responsible of the Québec Mining Exploration Company (SOQUEM).(Executive Power Act, R.S.1964, c.9)\tReg.76-674\t07-12-76\t7633\t Minister responsible of the Québec Pension Plan and the Supplemental Pension Plans Act.(Executive Power Act, R.S.1964, c.9)\tReg.76-675\t07-12-76\t7635\t Non-structural Metalwork - Montreal.(Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964, c.143)\tReg.76-706\t16-12-76\t7699\tCorrection a/c Official Language Act - Francization of business firms.(1974, c.6)\tReg.76-711\t16-12-76\t7711\tA Professional Code - Agrologists - Refresher training (1973, c.43)\t\t\t7719\tDraft Professional Code - Agrologists - Standards for equivalence of the diplomas issued by educational establishments situated outside the Province of Québec for the issuing of a (1973, c.43)\t\t\t7717\tDraft Professional Code - Chartered Administrators - Indemnity (1973, c.43)\t\t\t7713\tDraft (Civil Service Act, 1965 sess.1, c.14)\tReg.76-678\t09-12-76\t7637\tM Québec Mining Exploration Company (SOQUEM) - Min-(Executive Power Act, R.S.1964.c.9)\tReg.76-674\t07-12-76\t7633\t Québec Pension Plan - Minister responsible.(Executive Power Act, R.S.1964, c.9)\tReg.76-675\t07-12-76\t7635\t \tReg.76-708\t16-12-76\t7705\tM (1965 sess.l,c.24) 7740 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976, Vol.108.No.53 Part 2 INDEX \u2014 Concluded Regulations \u2014 Statutes Registration No.Date Page Comments Québec Urban Community - Transfer of jurisdiction.Reg.76-689 (Executive Power Act, R.S.1964, c.9) Rules of practice of the Superior Court of the Province of Québec concerning divorce.Reg.76-725 Social Aid Act - Regulation.Reg.76-726 (1969, c.63) Stabilization insurance schemes for beef producers.Reg.76-688 (Act respecting Farm Income Stabilization Insurance.1975.c.41) Stamp Act - Tariff of court fees in divorce matters.Reg.76-724 (R.S.1964, c.80) Superior Court of the Province of Québec - Rules of practice concerning divorce.Reg.76-725 Supplemental Pension Plans Act - Minister responsible.Reg.76-675 (Executive Power Act, R.S.1964, c.9) Tariff of court fees in divorce matters.Reg.76-724 (Courts of Justice Act.R.S.1964, c.20) 10-12-76 7653 22-12-76 7727 M 23-12-76 7729 M 10-12-76 7647 N 22-12-76 7725 N 22-12-76 7727 M 07-12-76 7635 22-12-76 7725 N Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année.N\" 53 7741 TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TEXTES RÉGLEMENTAIRES (Règlements) STATUTORY INSTRUMENTS (Regulations) No d'enregistrement A.C.Registration No.O.C.\t\tRecommandé ou établi par Recommended or made by\tTitre du texte réglementaire ou autre document Name of statutory instrument or other document\tPage Règ.76-671\t4136-76\tConseil exécutif\tMinistre délégué à l'environnement / Minister-Delegate, Environment.\t7627 Règ.76-672\t4137-76\tConseil exécutif\tHaut-commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports - Ministre délégué / Minister-Delegate.\t7629 Règ.76-673\t4138-76\tConseil exécutif\tMinistre délégué à l'Energie / Minister-Delegate, Energy.\t7631 Règ.76-674\t4139-76\tConseil exécutif\tMinistre responsable de la Société québécoise d'exploration minière (SOQUEM) / Minister responsible of the Québec Mining Exploration Compati) (SOQUEM).\t7633 Règ.76-675\t4143-76\tConseil exécutif\tMinistre responsable du Régime de renies du Québec et de la Loi des Régimes supplémentaires de rentes Minister responsible of the Quebec Pension Plan and the Supplemental Pension Plan Act.\t7635 Règ.76-678\tC.T.103262\tConseil du trésor\tClassification du personnel professionnal / Classification of the pi ofessionul personnel - ( M od./ Amend ).\t7637 Règ.76-682\tC.T.103266\tConseil du trésor\tBib!ioihécaires/£/6ron'a/;s - Statut particulier/Z'orf/-\t7643 Règ.76-688\t4197-76\tAgriculture\tRégimes d'assurance-stabilisation des revenus pour les producteurs de viande de boucherie/Siabilization in-\t7647 Règ.76-689\t4214-76\tTransports Affaires municipales\tCommunauté urbaine de Québec/Québec Urban Community - Transfert de juridiction/Transfer ol juiisdic-\t7653 Règ.76-695\t4274-76\tTravail et main-d'oeuvre\tAccessoires de mode/Fashion accessories - Montréal -Prélèvement/Tery.\t7655 Règ.76-696\t4275-76\tTravail et main-d'oeuvre\tAutomobile - Mauricie Mauricie Volley - Prélève-\t7659 Règ.76-697\t4276-76\tTravail et main-d'oeuvre\tAutomobile - Rimouski - Prélèvement/£ei>-.\t7663 Règ.76-698\t4282-76\tTravail et main-d'oeuvre\tCamionnage/Cartage - Québec - Prélèvement//>vj .\t7667 Règ.76-699\t4283-76\tTravail et main-d'oeuvre\tCoiffeurs 'Hairdressers - Québec - Prélèvcmcnt//.e i \u2022>\u2022.\t7671 7742 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 29.1976, Vol.108.No.53 TABLE DES MATIÈRES \u2014 Suite / TABLE OF CONTENTS \u2014 Continued No d'enregistremenl\tAC.\tRecommandé ou établi par\tTitre du texte réglementaire ou autre document\tPage Registration No.\tO.C.\tRecommended or made by\tName of statutory instrument or other document\t Règ.76-700\t4284-76\tTravail et main-d'ocuvre\tCoiffeurs/Hairdressers - Saint-Hyacinthe - Prélève-\t7675 Règ.76-701\t4285-76\tTravail et main-d'oeuvre\tBarbiers et coiffeurs/Barbers and hairdressers - Saguenay - Prelevemeni/Xevy.\t7679 Règ.76-702\t4286-76\tTravail et main-d'oeuvre\tCoiffeurs/Hairdressers - Valleyfield - Prélèvement\t7683 Règ.76-703\t4288-76\tTravail et main-d'oeuvre\tConfection pour dimes/Cloak and suit (Ladies') -Province - Prélèvement//-ev;'.\t7687 Règ.76-704\t4291-76\tTravail et main-d'oeuvre\tFourrure, détail/fur, retail - Prélèvement/Z.evy.\t7691 Règ.76-705\t4292-76\tTravail et main-d'oeuvre\tFourrure, gros/Fur, Wholesale - Montréal - Prélève-menl/Levy.\t7695 Règ.76-706\t4296-76\tTravail et main-d'oeuvre\tSerrurerie et menuiserie méiattique/Non-structural metalwork - Montréal - Corection a/c 457-76.\t7669 Règ.76-707\t4298-76\tTravail et main-d'oeuvre\tVêtements (Hommes et garçons)/Clothing (Men's and boys') - Prélèvement/£.evy.\t7701 Règ.76-708\t4234-76\tAffaires sociales\tRégime de rentes du Québec/Qiiéiec Pension Plan -Travail visé/Pensionable employment - ( Mod./Amend.)\t7705 Règ.76-709\t4289-76\tTravail et main-d'oeuvre\tDistributeurs de pain/Bread distributors - Montréal -(Mod./Amend.).\t7707 Règ.76-710\t4240-76\tConseil executif\tMinistre délégué à l'Énergie/Minister - Delegate,\t7709 Règ.76-711\t4242-76\tConseil exécutif\tFrancisation des entreprises/Francization of business firms - (Abrogation/Revocation).\t7711 Règ.76-724\t\tJustice\tTarif des frais de cours en matière de divorce/Tariff of court fees in divorce matters.\t7725 Règ.76-725\t\tJuslice\tRègles de pratique de la Cour Supérieure du Québec en matière de divorce//îii/o uf practice of the Superior Court of the Province of Québec concerning divorce -\t7727 Règ.76-726\t4320-76\tAffaires sociales\tRèglement de l'aide sociale/Regulation on Social Aid-\t7729 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.29 décembre 1976.108e année, N° 53_7743 ERRATA ERRATA No d'enregistrement A.C.\tRecommandé ou\tTitre du texte réglementaire ou \tétabli par\tautre document \t\tPage Registration No.O.C.\tRecommended or\tName of statutory instrument or \tmade by\tother document -Règ.76-356 3265-76 Conseil exécutif Agronomes - Normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement situés hors du Québec, aux fins de délivrance d'un permis.7723 Règ.76-418 2358-76 Conseil exécutif Agronomes - Code de déontologie.7723 Règ.76-529 3185-76 Conseil exécutif Podiatres - Code de déontologie.7723 Agronomes - Code de déontologie (Avis) 7723 Agronomes - Normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement situés hors du Québec, aux fins de délivrance d'un permis (Avis) 7723 Podiatres - Code de déontologie (Avis) 7723 TABLE DES MATIÈRES \u2014 Fin / TABLE OF CONTENTS \u2014 Concluded PROJETS DE RÈGLEMENT DRAFT REGULATIONS Administrateurs agréés - Fonds d'indemnisation Chartered Administrators - Indemnity fund.7713 Agronomes - Normes d'équivalence des diplômes dé- Standards for equivalence of the diplomas issued by livrés par les établissements d'enseignement situés hors educational establishments situated outside the Prov-du Québec, aux fins de la délivrance d'un permis ince of Québec for the issuing of a permit.7717 Agronomes - Stages de perfectionnement Agrologists - Refresher training periods.7719 "]