Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 12 juin 1985, Partie 2 français mercredi 12 (no 26)

[" gazette officielle du Québec Gazette officielle du Québec Partie 2 117e année Lois et 1985 règlements Sommaire i Table des matières.2979 Lois 1985.2981 Projets de règlement.3083 Décision.3089 Décrets.3091 Décrets, avis d'adoption.3139 Index.3141 Depot légal \u2014 I ' trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Editeur officiel du Québec.1985 AVIS AUX LECTEURS La Gazelle officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q.chapitre M-24) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par le décret 2856-82 du 8 décembre 1982).Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois: 2° les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q.chapitre C-l I) qui.pour entrer en vigueur, sont soumis a l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres: 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication a la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement\".5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui.pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires: T les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication a la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazelle officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre ?133 o S 48 > e ^- *>\tPlanche-couvercle de la momie de Play.\tji:\t2156\tBois\tL.158 cm\tThebes\t500 (MM) 1521\t23.\tShaouabli dc Ramose.\tje.\t27234\tCalcaire\th 21 cm\tDier cl Madinuh\t250 (MM) (53)\t24.\tShaouahli de Senncdjcni\tji.\t27251\tCalcaire\th.29 cm\tTombeau dc Sennedjem\t25(1 (MM) (4SI\t25.\tPetit cercueil de Senncdjcni\tCG.4251\t\tCalcaire\tL.34 cm\tDier cl Madinuh\t6(M) (MM) (44)\t26.\tColl ici à cosmétiques de Senncdjcni\tJt\t27292\tBois peint\t29 x 24 x 17 cm\tTombeau dc Sennedjem\t2(M) (MM) (51)\t27.\tCoffret à shaouahlis de Kha Bckheni.\tJt\t27298\tBois peint\t30 cm\tTombeau dc Sennedjem\t200 (MM) (50)\t2S.\tVase avec couvercle de la collection de Senncdjcni\tJt.\t27248\tPoterie\th.14.5 cm\tNubie\t150 (KM) (43)\t29.\tVase orne dc decorations florales\tJt.\t27216\tPoterie\th.33 cm\tTombeau dc Sennedjeni\t150 (MM) (69)\t30.\tRègle de Sennedjem.\t.11\t2721 1\tBois\tL.52.7 cm\tTombeau de Senncdjcni\t10(1 (MM) (391\t31.\tFil â plomb cl son support.\tJt.\t2726(1\tBois\th.48 cm\tTombeau dc Sennedjem\t100 (MM) 138)\t32.\tNiveau en Forme dequeue.\tJt.\t27258\tBois\th.26 cm\tTombeau dc Sennedjem\tKM) (MM) ( 16)\t3 5\tPapyrus satirique.\tJt\t31199\tPapy rus\tInconnues\tTonal cl Gabal\t300 (Mil) (9)\t34.\tClepsydre d'Anicnophis III\tJt.\t37525\tAlbâtre\tho.35 cm D.o.49 cm\tKarnak\t500 1100 (40)\t35\tLampe sur pied « la mère dc Ramsès ».\tJt.\t38642\tBois\tL.158 cm\tDier cl Madinuh\tKM) 000 (55)\t36\tRasoir à manche de bois\tJE.\t63686\tBronze ci bois\t16.6 cm\tDier cl Madinuh\t16(1 (MM) (47)\t37.\tJeu dc scncl.\tJt\t21462\tBois cl ivoire\t26.5 x 7.8 ¦ 4.5\tDra-Abou tl Naga\t5(H) 01)0 (57)\t38.\tCoffret à parfums miniature.\tJt.\t3318\tBois ci ivoire\t9x7x6 cm\ttl Kornah\t15(1 (MM) (56)\t39.\tPeigne en bois.\til\t36233\tBois\t7.7 x 5.5 cm\tAbu Sici cl Malaq\t20 (HM) (64)\t40.\tGodel a parfums à double orifice\tJt.\t22178\tFaïence bleue\t13 cm\tAbydos\t50 000 (54)\t41.\tMiroir en bronze a poignée.\tIl\t10888\tBronze\t32.5 cm\tS.iqqara\t70 0(M) (63)\t42.\tGodet a parfums au singe.\tJt\t31244\tTurquoise\t5 cm\tKaii\t100 000 1 1\tNil\tDescription\tIl\t( t.\tMalien-\tl>il)H'liMi>Ms\tProvenance\tVssurancv\t1J (62)\t43.\tGodet ii purI'ums miniature avec couvercle.\tJE\t30776\tFaïence\t4.7 cm\t\\ hull's\t40 000\t1J (6D|\t44.\tBol en bois décoré d°ug lulus.\tJE\t40540\tBois\t21.5 cm\tSaqqara\t200 000\t (61 )\t45.\tNageuse \u2014 cuillère à cosmétiques\tJE\t52 1S\tBois\t34 cm\tSaqqara\tXI) 000\t i5xi\t46\tKécipicni en tonne de poisson.\tII\t25226\tSchiste\t11.5 cm\tAcquisition\t70 000\t (59)\t47\tCuillère u cosmétique en forme de canard.\tJE\t30759\tAlbâtre\tL.14.3 cm\tSaqqara\t70 000\ti- (41)\t4S.\tChevet en bois\tJF\t(>:>)\tBois\t20 cm\tEl Kornah\t100 000\t 113)\t4'i\tPaire de claquons\tJE\t25X20\tIvoire\t17.5 cm\tThcbcs\t200 000\t0 (23)\t5()\tPrise florale\tJE\t21X42\tFaïence\t59 x X cm\tShébin clkoni\t70 1)00\t¦*] r*i (22)\t51\tTuile glacée ornée d'oiseaux\tJE\t339(>X\tfaïence\t12 x X cm\tEl Karnak\t70 000\t \t\tRckhyt.\t\t\t\t\t\t\tr-t-rn c: (21)\t52.\tDalles-tuiles ornées d'une femme a\tJE\tX94X3\tFaïence\t19 x IX.5 cm\tAcquisition\t50 000\t \t\tdécor de fleurs.\t\t\t\t\t\t\t i2()i\t53.\tDalles-tuiles ornées de poissons\tJE\tX94X4\tFaïence\t17.5 * 13 cm\tAcquisition\t50 000\t (ixi\t54.\tDalles-tuiles ornées de canards\tJi.\tX94XI1\tfaïence\tIX.5 x 14 cm\tAcquisition\t50 000\tg-s (19)\t55.\tDalles-tuiles ornées d'un poisson\tH\tX9479\tFaïence\t31 x |6 cm\tAcquisition\t5(1 000\t (15)\t56.\tOstraeon pour illustrer le chant du\tJE.\t69409\tCalcaire\t13.3 cm\tAcquisition\t50 000\t \t\tharpiste.\t\t\t\t\t\t\t i I4i\t57\tOsiracon pour une image du bélier d'Amon\tt :\t3> 2/22/1\t( '.île.me\t105 x 17 cm\tBiban clmlouk\t50 000\t1 i42i\t5*\tCoupe en faïence aux fleurs ci aux poissons\tJE.\t63672\tFaïence\tC 17 cm\tDier cl Mudcnah\t200 000\t (45)\t59.\tVase d'albâtre aux noms de\tJE\t46712\tAlbâtre\tIl 26.6 cm\tBiban clmlouk\t300 001)\t \t\tK.mises II\t\t\t\t\t\t\t- (30)\t60.\tSupport d'urgent pour coupelle d'argent.\tJE\tS5X99\tAiucnt\tH, 59.5 cm c.25.5 cm\tTanis\t1 000 00(1\t (33)\t61\tCollier dc l'sousenncs\tJE\tX5751\tOr cl lapisla/uli\tL.30 cm\t1 anis\tl 500 000\to> (2Xt\t62.\tCollier dc Zuga/ig\tJI.\t39X75\tOr et corncli.me\t36 cm\tTall baslah\t1 500 000\t (26)\t63.\tRecipient a bec en forme dc S\tJE\tX5X95\tOr\t14.5 cm\tTanis\t1 000 000\t (31)\t64,\tBouteille a col en or.\tJE\tX5X92\tOr\t3X cm\tTanis\t1 5(H) 1)00\t (27)\t65.\tCoupe a boue loti forme dc la Reine Taouscrl.\tJE\t39X72\tOr\tII.9.5 cm C.X cm\tTall baslah\t1 000 000\t?a n' Cl\t\tDescription\tIK (.\tMalien-\t1 llmu'usiuiis\tl'i m i ii.iik c\t\\ssuranev (17)\t66\tRecipient a poignée en forme de chèvre\tJI \tJI.191 l.ouior\tMarbre\tH.17.4 cm\tVallée des Reines\t25o ooo (3)\t71.\tNouvelle maquette du temple d'Abou Simbel.\t\t\t\t\tReproduction (s IHHIIMMI h L HOI\t72.\tPalette du scribev\tJh.5762\tSchisie\t1.032.L: 0.0\t\t (70)\t73.\tVi/ir Khai\tII.42165\tGranil\tH 73 cm\tR.unesscuni\t ( ) Note: Les numéros qui apparaisscnl entre parentheses rcprcsentcnl les numéros sous lesquels apparaissent ces ob|cls dans notre catalogue 3124 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 1985.We année, n\" 26 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 964-85, 22 mai 1985 Entente entre la ville de Fermont et le Procureur général Concernant une entente entre la ville de Fermont et le Procureur général Attendu Qu'en vertu de l'article 508 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.chap.C-24.1).une municipalité peut, par entente avec le Procureur général, approuvée par le gouvernement, renoncer en faveur du Procureur général à poursuivre les infractions commises dans son territoire aux lois et règlements concernant la circulation et le stationnement et convenir du partage des amendes; Attendu Qu'une telle entente est intervenue le 12 février 1985 entre le Procureur général et la ville de Fermont.tel qu'il appert du document ci-anncxé; Attendu Qu'il est prévu au paragraphe 8 de cette entente que celle-ci est pour une durée de cinq ans à compter du 12 février 1985; Attendu Qu'il y a lieu que cette entente soit publiée à la Gazelle officielle du Québec conformément à l'article 508 du Code de la sécurité routière: 11.est décrété, en conséquence, sur recommandation du minisire de la Justice: Que, conformément à l'article 508 du Code de la sécurité routière (L.R.Q .chap.C-24.1).l'entente intervenue le 12 lévrier 1985 entre le Procureur général et la ville de Fermont soit approuvée; Que cette entente soit publiée à la Gazelle officielle du Québec et ait effet à compter du 12 février 1985.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard ENTENTE ENTRE La Ville dc Fermont.corporation légalement constituée, ayant sa place d'affaires au numéro CP.520.Fermont.QC.GOG IJO.agissant et représentée par M.Robin Bélanger, maire et madame Andrée Bouchard, secrétaire-trésorière autorisés aux fins des présentes, en vertu d'une résolution du Conseil de la Ville adoptée à une séance tenue le II lévrier 1985 el donl copie certifiée est jointe aux présentes.ci-après désignée « LA VILLE ».ET Le Procureur général du Québec, ci-après désigné .'2 Résiliation Advenant un changement dans la politique des transports du ministère, ce dernier pourra meure lin unilatéralement à ce contrat en donnant un avis de trente (30) jours à cette lin au transporteur Dans un (cl cas.la subveniion payable suivant l'article 4 du present contrat sera calculée au prorata plus les Irais de désarmement non prévus.\u2022>.:i Durée Ce contrat est convenu et ne vaut que pour une période de douze ( 12) mois, soit du I\" avril 1985 au 31 mars 1986.Cependant, si le ministère désire obtenir les services du transporteur pour une autre année, il doit le signifier par un avis d'au moins trente (30) jours avant la date d'expiration du présent contrat (31 mars 1986).\">.I Maintien du service Le transporteur conv icnt que si les services a rendre en vertu du présent contrat sont abandonnés par lui sans l'approbation du ministère ou s'il ne se conforme pas à l'une quelconque des obligations du présent contrat, sauf pour causes dc force majeure et de grève, le ministère pourra aviser le transporteur, en tout temps, d'avoir à discontinuer ses services, en tout ou en partie, et ce.immédiatement en raison des droits du publie-En cas d'application dc cette clause, toutes les dépenses encourues par le ministère pour l'achèvement de-ces services, en tout ou en partie, seront à la charge du transporteur .».> Appropriations budgétaires Le paiement dc la subvention stipulée a l'article 4 est subordonné, pour l'année fiscale en cours, à I existence d'appropriations budgétaires prévues â celte lin au programme du ministère cl.pour les années fiscales subséquentes, a l'existence de crédits volés annuellement, aux mêmes fins, par l'Assemblée nationale du Québec.A défaut de tels crédits cl appropriations, ce contrai prendra lin sans que le ministère ni aucun dc ses fonctionnaires ne puissent cire tenus responsables des dommages subis par le transporteur 6.AVIS D'ADRESSES Tout avis sera censé avoir été adéquatement signifié lorsqu expédie par lettre recommandée, télégramme ou télex aux adresses suivantes: \u2014 Pour le ministère: Direction du transport maritime, ministère des Transports.70(1.boulevard.Saint-Cyrille Est.22 étage.Québec (Quebec).CilR 5HI: \u2014 Pour le transporteur: Navigation Madeleine Inc.Cup-aux-Mculcs, Iles-de-la-Madeleine (Québec).GOB IBO: ou à toute adresse subséquente dont l'une des parties aura été informée par l'autre, par courrier recommandé.En loi Di oi (il.les parties ont signé: M _ A _ Ce _ Dc l'an nul ncul cent qualrc-vingl- _ M _ A _ Ce _ Dc l'an mil ncul cent quatre-vingt-_ (Transporteur) (Témoin) (Ministère des Transports) (Témoin) 3134 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.12 juin 1985, 117e année.n\" 26 Panic 2 ANNEXKA COOPÉRATIVE 1)1- TRANSPORT MARITIME ET AÉRIEN Exercice 19X5-1986 Revenus \u2014 Revenus mes du service - Revenus nets accessoires \u2014 Total îles revenus Frais du navire \u2014 Carburant Lubrifiant Salaires et charges sociales Alimentation de l'équipage \u2014 Assurances \u2014 Droits de ports Pilotage Entretien Cl reparations \u2014 Inspection \u2014 Armenian \u2014 Amortissement \u2014 Affrètement \u2014 Autres Total des Irais de nav ire Frais dc terminus I 854 792.(Kl n 4 1)74.(10 I x5x x66.00 S 41 I 616 IX 830 658 390 I79 869 60 710 (il) 940 85 455 I 19 (.75 XII 000 156 265 II) 245 34 846 49 830 00 s 0(1 on .00 (H) (XI (Ml DU (Ml (H) 00 (Ml 00 I 926 (.71.00 S \u2014 Amortissement\t7\tOOO.IHI \u2014 Assurances\t1 ?\t300,00 - Entretien (hangar)\t126\t870.00 \u2014 Carburant cl lubrifiant\t23\t165.00 \u2014 Locution d'équipement\tS3\t6X0.00 - Location île conteneurs\tX\t135.00 \u2014 Loyers de hangars\t4X\t045.00 \u2014 Salaires et charges sociales:\t\t \u2014 hangars\t374\t630.0(1 \u2014 manoeuvres\t6(i4\t220.00 \u2014 Gardiennage\t4\t985.00 \u2014 Autres Irais\t5\t985.00 Total îles Irais de Ici minus\t1 362\t015.00 Frais d'administration Frais financiers Total des Irais 363 641.00 S 5 000.00 3 657 327.00 S Déficit ' 79X 461.00 S NORME MINIMALE D'AUTOFINANCEMENT: \u2014 Total des revenus Frais (navire +¦ terminus) I 858 X66.00 s I 926 671.00 S i I 362 015.00 s 56.5 '/, 71X5 Gouvernement du Quebec Décret 972-85, 23 mai 1985 Approbation du Règlement no 387 d \"Hydro-Quebec \u2014 Emission et vente d'obligations par Hydro-Québec Comiknvm l'approbation du Règlement numéro 3X7 d\"Hydro-Quebec cl l'émission et la vente par Hydro-Québec d'obligations d'une valeur nominale globale de 2(H) 000 000 de Deutsche Mark cl la garantie de ces obligations par la province dc Quebec Ile Quebec >\u2022) V| les articles 27 et 2X de la Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q.chap.H-5 cl amendements), qui permettent respectivement à Hydro-Quebec d'emprunter avec l'autorisation du Gouvernemenl du Quebec de l'argent en monnaie canadienne ou en toute autre monnaie et d'émettre des billets ou obligations, ci au Gouvernemenl du Quebec de garantir le paiement en capital et intérêts de tous emprunts effectués par Hydro-Quebec de même que l'exécution de toute obligation de cette dernière pour le paiement dc sommes d'argent.\\i' yi Hydro-Quebec a adopté le 21 mai 19X5 son Règlement numéro 3X7.dont copie est ponce en annexe a la recommandation du minisire des Finances, prévoyant un emprunt sur le marche international par I emission cl la vente de ses obligations d'une valeur nominale globale de deux cent millions de Deutsche Mark (DM 200 (MMI (MK)|.Vu ou \"Hydro-Québec a demandé que son Règlement numéro 387 et l'emprunt auquel il pourvoit\" soient Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin I9.S5, 117c initiée, n 26 3135 approuvés et que le paiement du capital, de la prime, s'il en est.et des intérêts de ces obligations, soit garanti par le Québec: Vu la recommandation du ministre des Finances à cet effet: Lf.Gouvernement du Québec décrété ce oui suit: 1.Le Règlement numéro 387 d'Hydro-Québec est approuvé, et Hydro-Québec est autorisée à emprunter par l'émission et la vente de ses obligations au porteur d'une valeur nominale globale dc deux cent millions de Deutsche Mark (DM 200 000 01M)I portant intérêt au taux de 7.125 l'an, échéant le 20 juin 1995 el comportant les modalités que ce règlement décrit ou auxquelles il réfère tics obligations \u2022>).2.Le projet de contrat d'achat d'obligations, en langues française el allemande, v compris ses annexes, devant intervenir entre Hydro-Québec, le Québec.Westdeuischc Landesbank Girozenlrale.Commcr/b.mk Akliengesellschali.Crédit Lyonnais.Crédit Suisse First Boston Limited.Orion Royal Bank Limited.S.G.Warburg & Co.Lid.Lévesque.Beaubien Inc.ci Dominion Securities Ames Limited, et dont la version française est portée en annexe â la recommandation du ministre des Finances, est approuvé, et n'importe lequel du minisire des Finances, du sous ministre des Finances, du sous-ministre adjoint au financement, du directeur général des marchés financiers, du directeur des opérations de financement, du directeur des opérations de marchés, du directeur de la réalisation des emprunts ou de Fernand Tousignant.tous du ministère des Finances, ou du délégué du Québec à Dusseldorf ou d'un conseiller à la délégation du Québec à Dusseldorf.est autorisé, pour et au nom du Québec, à signer et à livrer le contrat d'achat d'obligations, en langues française et allemande, el â y consentir toutes modifications qu'il jugera non substantiellement incompatibles avec les dispositions des présentes, sa signature constituant la preuve de son acceptation et de l'autorisation des modifications apportées.Le signataire pourra s'en remettre, quant à l'exactitude de la version allemande du contrat d'achat d'obligations, à telle autorité qu'il pouna.à sa seule discrétion, juger digne de foi.3.Le Québec garantit inévocablement et inconditionnellement le paiement du capital, de la prime, s'il en est.et des intérêts de l'obligation globale qui sera émise initialement pour représenter les obligations, de même que des obligations en forme définitive qui y seront substituées.Le texte de la garantie, en versions française et allemande, ladite version française étant portée en annexe à la version française du projet de contrat d'achat d'obligations, est approuvé el cette garantie sera signée pour et au nom du Québec par l'une ou l'autre des personnes mentionnées â l'article 2 ci-dessus.Le signataire pourra s'en remettre, quant à l'exactitude de la version allemande de la garantie, à telle autorité qu'il pourra, à sa seule discrétion, juger digne de foi.4.L'une ou l'autre des personnes mentionnées a l'article 2 des présentes est autorisée, pour et au nom du Québec, à poser les actes et à signer les documents nécessaires ou unies aux lins de parfaire l'émission ci la garantie de l'emprunt, a remplir toutes les formalités cl à satisfaire à toutes les conditions nécessaires pour obtenir la cotation des obligations aux Bourses de Dusseldorf cl de Francfort, v compris la communication cl la publication dc tous documents qui seront demandes par les autorités concernées, et la souscription de tous engagements qui seront exigés par ces dernières.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 7168 Gouvernement du Quebec Décret 973-85, 24 mai 1985 Emission et vente d'obligations d'épargne du Quebec Emprunt par remission el la vente d'obligations d'éparune du Québec d'une valeur nominale globale n'excédant pas 500 000 000 $ Vu les dispositions du paragraphe c de l'article 60 delà Loi sur l'administration financière (L.R.Q.chap.A-6) permettant au gouvernement d'autoriser le ministre des Finances a emprunter les sommes que le gouvernement juge nécessaires pour combler les insul-lisances du fonds consolidé du revenu ou défrayer des dépenses à faire à même ce fonds: Vu Les dispositions de l'article 62 de la Loi sur l'administration financière permettant au gouvernemenl dc déterminer le terme, les taux d'intérêt.I.i manière et la forme des emprunts: Vu Qu'on juge nécessaire d'emprunter au Quebec par l'émission el la vente d'obligations d'épargne d'une valeur nominale globale de cinq cents millions de-dollars (5(H) 000 000 $): Vu Qu'il y a lieu de determiner les conditions et les caractéristiques de cet emprunt: Vu la recommandation du ministre des Finances à cet effet: 3136 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.12 juin I9H5.I I7v oimèv.n 26 Panic 2 Il dOUVERNEMF.NT DÉCRÈTE CE OUI SUIT! 1.Le minisire des Finances est aulorisé à emprunier par l'émission el la venie d'obligations d'épargne du Québec d'une valeur nominale globale n'excédant pas cinq cents millions de dollars (500 000 000 Si durant l'année financière se terminant le 31 mars 19X6; 2.Ces obligations d'épargne comporteront les caractéristiques suivantes; al elles seront composées de deux tranches: lune, d'obligations à intérêt régulier (ci-après désignées les \u2022' obligations « R » ») et l'autre, d'obligations a intérêt composé (ci-après désignées les .00 l'an a compter du I juin 19X5 jusqu'au 31 mai 19X6 inclusivement et au taux de 7.50 '/< l'an depuis le I juin 19X6 jusqu'à leur date d'échéance; il le capital et les intérêts des obligations seront payables en monnaie du Canada; ill les obligations seront encaissables en tout temps avant leur échéance au seul gré de leur détenteur immatriculé; e) aucun intérêt ne sera payé sur les obligations de celle émission encaissées avant le I\" août 19X5.A compter du I\" août 19X5.les obligations seront remboursées a leur valeur nominale, augmentée de l'intérêt couru; Il le texte des obligations sera en français ou.lorsque leur acheteur en fera la demande, en français ci en anglais, cl comportera les dispositions que déterminera leur signataire, l'apposition de la signature dc ce dernier faisant preuve dc telle détermination: g) chaque obligation sera immatriculée au nom d'un particulier, adulte ou mineur, qui en esl propriétaire absolu, au nom dc sa succession avec mention, sur demande, des exécuteurs, fiduciaires ou administrateurs dc la succession: au nom du curateur public, d'un curateur OU d'un tuteur ès qualités; au nom d'une fabrique au sens dc la Loi sur les fabriques (L.R.Q., chap, F-l): au nom d'une corporation détenant des lettres patentes émises au terme de la Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q.chap.C-71); ou.pour le bénéfice d'un participant à un tel régime, au nom du fiduciaire d'un régime enregistré de retraite, d'épargne-retraite, d'épargne-logement, d'intéressement des employes ci d'intéressement différé au sens de la Loi sur le impôts tl.R.Q.chap 1-3) ou de la Loi de l'impôt sui le revenu (SC.1970-71-72.chap.63); h) les obligations seront échangeables, sans frais pour leur détenteur, sur remise a l'agent de transfert, pour une égale valeur nominale globale d'obligations en toutes coupures autorisées: cependant, les obligations 3 139 Décrets, avis d'adoption Décret 905-85.15 nun 19X5 Corporation The Ottawa tiolf flub \u2014 Valeur des biens immobiliers Com frnani la modification du montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir cl possedci la corporation The Ottawa dull Club La publication intégrale de ce décret de 2 pages est exemptée en venu du paragraphe 2 de l'article I du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le décret IXX4-X4.puisqu'un axis sera publié à la Gazelle officielle du Quebec, partie I.71X6 Décret 942-85, 22 mai 1985 Municipalité de la paroisse de Saint-l.ouis-de-Tcrrchonnc et ville de Terrebonne \u2014 Fusion C'i>\\< i rn\\Nr la fusion de la municipalité dc la paroisse de Saint-Louis-de-Terrebonne el la ville de Terrebonne La publication intégrale de ce décret de 9 pages est exemptée en vertu du paragraphe 2 de l'article I du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des' décrets adopté par le décret IXX4-X4.puisque les lettres patentes seront publiées à la Gazelle officielle du Québec.Partie I.7174 \u2022 \u2022 \u2022 I I i Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin IW5.11Je année, n 2d 3141 Index des textes réglementaires Abréviations: A: Abrogé.N: Nouveau.M: Modifié Règlements \u2014 Lois__Page Commentaires Alfaires sociales \u2014 Projets de rénovation d'édifices du réseau \u2014 Modifications au décret 1579-84 .3105 N Brossard.Loi concernant la ville de.3079 (1985.PL.226) Centre d'accueil et de renseignements international dc Montréal (CARIM) \u2014 Réalisation.3I2 N Centre hospitalier de Valleylield \u2014 Vente d'un immeuble.3105 N Cités et villes.Loi sur les.modifiée .298 < (1985.PL 6) Code des professions \u2014 Actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins.3084 Projet (L.R.Q.chap.C-26) Code municipal, modifié.2983 (1985.PL.6) Comité ministériel permanent sur l'emploi .3100 N Commission des valeurs mobilières \u2014 Délégation de pouvoirs en vertu dc l'article 307 de la loi.3089 Décision (Loi sur les valeurs mobilières.L.R.Q.chap.V-I.l) Communauté régionale de l'Outaouais.Loi sur la.modifiée.2983 (1985.PL 6) Communauté urbaine de Montréal.Loi sur la.modifiée.2983 (1985.PL.6) Communauté urbaine de Québec.Loi sur la.modifiée.2983 (1985.P.L.6) Confection pour hommes.3083 Projet (Loi suc les décrets de convention collective, L.R.Q.chap.D-2) Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables du Commerce extérieur\u2014 Délégation québécoise.3101 N Conseil de la santé et des services sociaux de la région de l'Outaouais.3105 N Conseil des Communautés culturelles et de l'Immigration \u2014 Nomination d'un membre e( vice-présidenl.3109 N Conseil des Communautés culturelles e( de l'Immigration \u2014 Nomination d'un membre el vice-présiden(.3110 N 3142 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin I9S5.117e année, if 26 Partie 2 Délégation accompagnant le Premier ministre en France \u2014 Composition Desserte maritime des iles-de-la-Madeleine \u2014 Participation financière du Couver- , nement du Québec pour la saison de navigation 1985-1986.3129 N Dispositions législatives pour favoriser la mise en valeur du milieu aquatique.Loi modifiant diverses.2983 (1985.PL.6) Emprunt par l'émission et la vente d'obligations d'épargne du Québec.3135 N Emprunt par l'émission et la vente d'obligations de la province de Québec.3096 N Enseignement primaire et secondaire public.Loi sur I\".modifiée.2999 (1985.PL.33) Fermont.ville \u2014 Entente avec le Procureur général.3124 N Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche \u2014 Octroi d'une subvention pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1986.3112 N Hydro-Québec \u2014 Autorisation de bénéficier d'une ouverture de crédit rotatif auprès dc la Caisse Centrale Desjardins du Québec.3097 N Hydro-Québec \u2014 Emission cl vente dc billets et garantie par la province de Québec.3098 N Hydro-Québec \u2014 Règlement numéro 387 \u2014 Émission cl vente d'obligations cl garantie par la province de Québec .3134 N Listes des projets de loi sanctionnés .2981 Loto-Québec \u2014 Acquisition d'un mobile promotionnel.3099 N Médecins \u2014 Actes visés a l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être poses par des classes de personnes autres que des médecins.3084 Projet (Code des professions.L.R.Q.chap.C-26) Merrill Lynch Royal Securities Limitée et Les Coopérants \u2014 Paiement d'intérêts par le minisire des finances .3096 N Ministre des Affaires sociales et la Fédération des médecins résidents et internes du Québec \u2014 Entente a intervenir.3104 |x| Ministre des Finances \u2014 Exercice des tondions Montreal, ville \u2014 Charte modifiée 119X5.Pl.6i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 19X5.117c année, if 26 3143 Oeuvres d'art cl biens historiques provenant de l'extérieur du Québec \u2014 Insaisissabilite.3119 \\j Office municipal d'habitation dc Montréal \u2014 Autorisation dc consentir une servitude réelle de vue en faveur d'un lot du cadastre officiel du Quartier Saint-Jacques .3117 rsj Office municipal d'habitation dc Montréal \u2014 Autorisation de consentir une servitude réelle de vue en laveur de lots du cadastre officiel du Quartier Suint-Antoine.3117 N Ottawa Golf Club (The) \u2014 Montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que peut acquérir cl posséder la corporation \u2014 Modification.3139 N Québec, ville \u2014 Charte modifiée .3003 ( 1985.PL 199) Québec, ville \u2014 Charte modifiée .2983 (1985.PL 6) Régie des assurances agricoles du Québec \u2014 Nomination d'un membre et vice-président.3106 N Régie des installations olympiques \u2014 Remise de droits relatifs à certains biens mobiliers apportés au Québec entre le 28 mars 1979 et le 31 janvier 1982.3126 N Régime d'assurance-maladie \u2014 Approbation de certaines modifications à une entente.3104 N Régime de rentes du Québec.Loi sur le.modifiée.2991 (1985.PL.21) Rencontre du Secrétaire d'Etat cl du Conseil des ministres dc l'Education du Cunudu \u2014 Composition dc la délégation québécoise .3102 N Suini-Louis-de-Terrcbonne.paroisse \u2014 Fusion avec la ville dc Terrebonne.3139 N Scierie L.P.M.Enr (La) \u2014 Approvisionnement de l'usine située à Longue-Pointe 3091 N Société d'habitaiion du Québec \u2014 Autorisation d'une servitude de passage d'un lot du cadastre révisé de l'Ile Coffin.3115 N Société d'habitation du Québec \u2014 Autorisation dc consentir une servitude de-passage d'un lot du cadastre officiel de la cité dc Montréal.3118 N Société d'habitation du Québec \u2014 Autorisation de consentir une servitude de-passage sur un loi du cadastre officiel du Quartier dc la ville dc Sherbrooke.3118 N Société d'habitation du Quebec \u2014 Autorisation dc consentir une servitude réelle de vue en faveur d'une partie d'un loi du cadastre officiel du village dc Marieville 3116 N 3144 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 juin 19X5.117e année, n\" 26 Punie 2 Société de développement industriel du Quebec \u2014 Mandul confié d'accorder une aide financière au Groupe PGI.Inlcrnaûonal Liée.3108 N Société des établissements de plein air du Québec \u2014 Nomination d'un membre du Conseil d'administration.3125 N Société immobilière du Québec \u2014 Versement d'une subvention pour délrayer les augmentations de loyer de certains ministères et organismes publics pendant l'année financière 1985-1986 et leurs travaux d'aménagement non inclus dans le loyer.3103 N Société québécoise d'assainissement des eaux \u2014 Expropriation d'immeubles .3114 N Société québécoise d'assainissement des eaux.Loi sur la.modifiée.2983 11985, P.L.6) Sûreté du Québec \u2014 Promotion d'officiers .3125 N Table nationale de l'emploi.3099 N Tarifs, taux et coûts \u2014 Suspension du Règlement.3128 N (Loi sur les transports.L.R.Q.chap.T-12) Transports, Loi sur les .\u2014 Tarifs, taux cl coûts \u2014 Suspension du Reniement 3128 N (L.R.Q.chap.T-12) Transports, Loi sur les.\u2014 Voyages spéciaux et ù charte-partie par autobus \u2014 Suspension du Règlement.3128 N (IRQ.chap T-12) Valeurs mobilières.Loi sur les.\u2014 Commission des valeurs mobilières \u2014 Délégation de pouvoirs en vertu de l'article 307 de la loi .3089 Décision (L.R.Q .chap.V-I.l) Verre plat.3086 Projet (Loi sur les décrets de convention collective.L.R.Q.chap.D-2) Voyages spéciaux el à charte-partie par autobus \u2014 Suspension du Règlement .3128 N (Loi sur les transports.L.R.Q.chap T-12) "]