Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 31 juillet 1985, Partie 2 français mercredi 31 (no 35)

[" iazette officielle du IJuébei Partie 2 règlements 117e année 31 juillet 1985 fir™ No 35 ^ ^ fj* ^ ^ ^ rjf* # ^p *^p ^^^^^^^ ^ ^^^^ *^p *^p ^p t^p^p^p^p *$p f^* f ^ ^îjr* rjf**^ f ^* r^^î^ rjr* rj?* rj?* rjf* rjr* n^^r ^ *^ *J* *J* *>J* ^p ^p *J* f Québec ss t.A A A A Gazette officielle du Québec Partie 2 Lois et 117e année 31 juillet 1985 No 35 règlements Sommaire Table des matières Règlements Projets de règlement Décrets Décrets, avis d'adoption Erratum Dépôt légal \u2014 I\" trimestre l%K Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec.I985 AVIS AUX LECTEURS La Gazelle officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q.chapitre M-24) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par le décret 2856-82 du 8 décembre 1982).Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q.chapitre C-ll) qui.pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4\" les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui.pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi: 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazelle officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le litre « Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé a la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°.2°, 3°.5°.6° et 7° de l'article I.3.Tarification 1° Tarif d'abonnement Partie 2 .70 S par année Édition anglaise .70 S par année 2° Prix à l'exemplaire Le prix d'un exemplaire de la Gazelle officielle du Québec est de 4 S.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Pierre Lauzier Division de la Gazette officielle 1279, boul.Charest ouest Québec GIN 4K7 Telephone: (4181 643-9918 Tirés-à-part ou abonnements: Ministère des Communications Service à la clientèle CP.1003 Québec GIK 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Prière de faire part de tout changement d'adresse six semaines avant la date du déménagement et de retourner l'étiquette portant l'ancienne adresse. Table des matières Page Règlements 1472-85 Fonction publique.Loi sur la.\u2014 Certains règlements du minisire (Abrogation).5257 Projets de règlement Fonction publique.Loi sur la.\u2022\u2014 Réglementation du ministre .5259 Décrets 1400-85 Structure salariale des administrateurs d'État I.5261 1401-85 Détermination des niveaux de salaire des administrateurs d'État I au I\" juillet 1985 .5261 1402-85 Ministre délégué à la Politique familiale.5262 1403-85 Exercice des fonctions du ministre de l'Environnement.5263 1404-85 Nomination d'un secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif.5263 1408-85 Secrétaire du Conseil de la langue française.5263 1410-85 Renouvellement du mandat du président-directeur général de la Société québécoise d'assainissement des eaux.5265 1412-85 Centre d'accueil - Centre local de services communautaires J.Octave Roussin .5267 1413-85 Renouvellement du mandat d'un membre du Conseil des services essentiels.5268 I4I4-X5 Renouvellement du mandat d'une membre du Conseil des services essentiels .5269 1417-85 Nomination du Club Rotary de la rive sud de Montréal comme mandataire de la Régie de l'assurance automobile du Québec pour effectuer l'immatriculation de véhicules routiers.5271 1418-85 Approbation d'une entente fédérale-provinciale sur les oeufs d'incubation de poule! à chair.5271 1419-85 Nomination de deux membres du Conseil d'administration du Musée de la Civilisation.5272 1421-85 Constitution d'une commission d'étude sur la ville de Québec.5273 1422-85 Extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Jonquière sur le territoire de la municipalité régionale de comté du Fjord-du-Saguenay .5274 1423-85 Approbation par le gouvernement du Règlement numéro I I de la Société de développement de la Baie James \u2014 Emprunts et garantie.5274 1424-85 Autorisation pour Hydro-Québec d'entreprendre les études d'avanl-projct nécessaires à l'aménagement d'un groupe bulbe prototype au barrage Mercier.5275 1425-85 Approvisionnement de l'usine L.B.Inc.située à Lac-Boucheltc .5276 1426-85 Soustraction d'un projet de remblayage sur le lit de la rivière St-Maurice.de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement .5280 1431-85 Autorisation à l'Office municipal d'habitation de Montréal de consentir une servitude réelle de vue en faveur d'un lot du cadastre officiel du Quartier Sainte-Marie.5281 1432-85 Somme requise par la Société d'habitation du Québec pour rencontrer ses obligations contractées sous l'empire de la Loi sur l'habitation familiale.5281 1433-85 Programme d'aide financière aux coopératives de travailleurs désirant acquérir une franchise concernant une succursale de la Société des alcools du Québec .5282 1434-85 Modifications au Programme d'aide financière aux entreprises coopératives.5282 1435-85 Addendum à l'entente du 10 septembre 1984 entre le Gouvernement du Québec.Pélromont.société en commandite.Union Carbide du Canada Liée et Ethylec Inc.relativement au programme de modernisation de l'usine de Varennes.5283 1436-85 Prêt par la Société de développement industriel du Québec à Système Graphique inc.5284 1437-85 Subvention à N.L.Chem Canada inc.par la Société de développement industriel du Québec 5284 1438-85 Prêt par la Société de développement industriel du Québec pour un montant à Gentec inc.5285 1439-85 Prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec à Compagnie du Gypse du Canada Limitée (La).5286 1440-85 Acquisition par la Société de développement industriel du Québec d'actions d'une classe particulière de Pneumatique et Hydraulique Cie Itée .5286 1441-85 Prêt par la Société de développement industriel du Québec à Positron inc.5287 1442-85 Prise en charge d'intérêts par la Société de développement industriel du Québec à Tye-Sil Corporation.5287 1443-85 Nomination d'un juge coordonnâtes.5288 1444-85 Brassard.Pierre \u2014 Juge de la Cour provinciale.5288 1445-85 Nomination d'un coroner dans les districts judiciaires de Labelle et de Pontiac.5288 1446-85 Montant des emprunts que la Société des établissements de plein air du Québec peut contracter sans l'autorisation du gouvernement.5289 1447-85 Approbation et financement du budget d'immobilisations 1985-1986 de la Société des établissements de plein air du Québec.5289 1448-85 Commission d'enquête sur la santé et les services sociaux connexes.5290 1449-85 Acquisition d'un immeuble de la Commission scolaire de St-Jérôme par le Centre d'accueil des Laurentides .5290 1451-85 Corporation d'hébergement du Québec \u2014 Construction du Centre d'accueil Pierre-Joseph Triest.5291 1452-85 Hôtel-Dieu de St-Hyacinthe \u2014 Projet de rénovation des services alimentaires.5291 1453-85 Vente d'un immeuble par La Résidence Pasquier Inc.à la Société de gestion S.G.B.G.Inc.5292 1454-85 Rémunération différente pour les médecins omnipraticiens durant les premières années d'exercice de leur profession.5292 1455-85 Rémunération différente pour les médecins durant les premières années d'exercice de leur spécialité.5293 1457-85 Nomination d'un secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif.5293 1458-85 Nomination d'un sous-ministre par intérim au ministère de la Santé et des Services sociaux .5294 1459-85 Tétrault.André \u2014 Sous-ministre adjoint au ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pèche .5294 1460-85 Lefaivre.Marcel \u2014 Régisseur à la Régie des services publics.5294 1461-85 Ministre délégué à la Politique familiale.5294 1462-85 Secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif (Mod.).5295 1463-85 Prolongation du mandat octroyé par le décret 2652-84 portant sur la problématique de la famille cl le projet de la politique familiale.5295 1471-85 Fonction publique.Loi sur la.\u2014 Certains règlements du ministre (Abrogation) .5295 1473-85 Fonction publique.Loi sur la.\u2014 Certains règlements du ministre (Abrogation) .5296 Décrets, avis d'adoption 1405-85 Garantie d'emprunt de La Maison de la musique de Montréal.5299 1406-85 Régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public cl parapublic.Loi sur le.\u2014 Entrée en vigueur des articles 57 à 69.5299 1407-85 Société du Parc des expositions agro-alimentaires.Loi sur la.\u2014 Entrée en vigueur.5299 1409-85 Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie et modifiant diverses dispositions législatives.Loi sur le.\u2014 Entrée en vigueur de certains articles.5299 1415-85 Diverses dispositions législatives concernant les iransporls.Loi modifiant.\u2014 Entrée en vigueur de certains articles.5300 1416-85 Code de la sécurité routière \u2014 Entrée en vigueur de l'article 264 .5300 1420-85 Aménagement et l'urbanisme.Loi sur I\".\u2014 Entrée en vigueur du paragraphe 7- de l'article -6I .\u2022.5300 Erratum 944-85 Assurance-maladie.Loi sur I\".\u2014 Règlement (Mod.) .S1()| 1148-85 Camionnage \u2014 Montréal (Mod.).\"s\\()l 1338-85 Camionnage \u2014 Québec (Mod.). Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 juillet 1985, 117e année, if 35 5257 Règlements Gouvernement du Québec Décret 1472-85, 17 juillet 1985 Loi sur la Fonction publique (L.R.Q.chapitre F-3.I.I) Certains règlements du ministre \u2014 Abrogation Concernant le Règlement abrogeant certains règlements du ministre de la Fonction publique ATTENDU Qu'en venu de l'article 126 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q.chapitre F-3.1,1).le gouvernement peut, par règlement, sur avis du Conseil du trésor, modifier, remplacer pu abroger un règlement adopté par le ministre de la Fonction publique (L.R.Q.chapitre F-3.1 ): Attendu que le ministre de la Fonction publique a adopté les règlements apparaissant à l'annexe: Attendu Qu'il y a lieu d'abroger ces règlements; Attendu que conformément à l'article 128 de la Loi sur la fonction publique tL.R.Q.chapitre F-3.1.1 ).un Règlement abrogeant certains règlements du ministre de la fonction publique a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 20 mars 1985.avec-avis qu'il pourrait être adopté, avec ou sans modification, à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa publication: Attendu Qu'il y a lieu que ce règlement soit adopté et publié à la Gazette officielle du Québec Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre délégué à l'Administration et président du Conseil du trésor: Que le Règlement abrogeant certains règlements du ministre de la Fonction publique, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement abrogeant certains règlements du ministre de la Fonction publique Loi sur la fonction publique (L.R.Q.chapitre F-3.II.a.126.par.5°) 1.Le Règlement sur l'octroi à certains fonctionnaires d'un crédit d'expérience à la suite d'études de perfectionnement (R.R.Q .1981.chapitre F-3.1.r.15) est abrogé.2.Le Règlement sur les serments prêtés et affirmations solennelles laites en vertu de l'article 106 de la Loi sur la fonction publique (R.R.Q .1981.chapitre F-3.1.r.23) est abrogé.il.Le Règlement sur la signature des actes, documents ou écrits du ministère de la Fonction publique (R.R.Q.1981.chapitre F-3.1.r.24) est abrogé.1.Le présent règlement entre en viaueur le 15 août 1985.7345 I I I t i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Jl juillet 19X5.117e année, if 35 5259 Projets de règlement Projet de règlement Loi sur la tonetion publique (L.R.Q.chapitre F-3.1.1) Réglementation du ministre \u2014 Abrogation Le gouvernement donne avis par les présentes, conformément au premier alinéa de l'article 128 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q.chapitre F-3.Il) que le projet de Règlement abrogeant de la réglementation du ministre de la Fonction publique pourra être adopté avec ou sans modification à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa publication.Québec, le 17 juillet 1985 Le greffier du Conseil exécutif.Loi is Hi k\\ \\kd Règlement abrogeant de la réglementation du ministre de la Fonction publique Loi sur la fonction publique (L.R.Q.chapitre F-3.II.a.126.par.5°) I.Le Règlement sur le personnel de direction des greffes (5X0).approuvé par le C.T.144005 du 19 avril est abrogé.'£.Les sections V.VI.VII du Règlement sur la dotation approuvé par le C.T.148777 du 14 février 1984 sont abrogées à la date d'entrée en vigueur du Règlement sur la tenue de concours adopté par l'Office des ressources humaines.3.Le présent règlement entre en vigueur, après avoir été adopté avec ou sans modification par le gouvernement, le quinzième jour qui suivra celui de sa publication finale à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y sera fixée.7345 i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE OU QUÉBEC.31 juillet 19X5.117e année, n\" 35 Décrets Gouvememeni du Québec Décret 1400-85, 10 juillet 1985 Administrateurs d'État I \u2014 Structure salariale Concernant leurs d'État I la structure salariale des adminislra- Attendu Qu'en vertu des articles 56 et 60 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q.chapitre F-3.1.1).le gouvernement a adopté par le décret 685-84 du 21 mars 1984.les Règles concernant la classification des administrateurs d'Etat; Attendu que l'article 9 desdites Règles concerne les conditions de travail des administrateurs d'État I; Attendu Qu'il y a lieu d'établir la structure salariale des adminisiateurs d'Étal I.de prévoir sa révision annuelle et de fixer les règles de progression des administrateurs d'Élat I à l'intérieur de celte structure.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du Premier ministre: Que les Règles concernant la classification des administrateurs d'Etat, adoptées par le décret 685-84 du 21 mars 1984.soient modifiées en insérant, après l'article 9.les articles suivants: 9.1 La structure salariale des administrateurs d'État I comprend quatre niveaux.9.2 Les niveaux de salaire applicables aux administrateurs d'Étal I sont les suivants: Niveau Salaire | 75 900 S II 80 100 S III 84 300 S secrétaire général 91 5(H) S Ces niveaux sont ajustés annuellement selon les paramètres retenus par le gouvernement dans sa politique salariale pour la révision des échelles de traitement des cadres supérieurs de la Fonction publique.9.3 Chaque niveau de salaire comporte quatre échelons La valeur additionnelle de chacun des deuxième.troisième et quatrième échelons est égale au huitième de la différence entre le niveau I et le niveau III.9.4 L'administrateur d'État I qui.au cours des dou/.e mois se terminant le 30 juin de chaque année, a occupé pendant au moins six mois l'un des postes énumérés à l'article 7.peut, avec l'approbation du Premier ministre, progresser d'un échelon.9.5 Lorsque la politique salariale du gouvernement applicable aux cadres supérieurs de la Fonction publique prévoil le dégagement d'une masse forfaitaire pour distribution au mérite, une masse dégagée sur la même base peut être distribuée aux administrateurs d'État I.avec l'approbation du Premier ministre.9.6 Le changement du niveau de salaire d'un administrateur d'Étal I est fait par le gouvernement sur la recommandation du Premier ministre.Que le présent décret prenne effet le 30 juin 1985.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 7328 Gouvernement du Québec Décret 1401-85, 10 juillet 1985 Administrateurs d'Etat I \u2014 Salaires Concernant la détermination des niveaux de salaire des administrateurs d'Élat I au I\" juillet 1985 Attendu que.par le décret 1400-85 du 10 juillet 1985.le gouvernement a établi la structure salariale des administrateurs d'État I: Attendu Qu'il y a lieu de déterminer, à l'intérieur de cette structure, les niveaux de salaire des administrateurs d'État I au I\" juillet 1985: Attendu que la directrice du cabinet du Premier ministre a.en vertu de l'article 10.1 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q.chapitre E-18).le rang et les privilèges d'un sous-ministre, soit d'un administrateur d'État I. 5262 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 juillet 1985.117e année, n\" 35 Partie 2 ii.est ordonné, en conséquence, sur la proposition du Premier ministre: Que chaque administrateur d'Etat I reçoive le salaire correspondant au niveau et à l'échelon indiqués en regard de son nom à l'annexe I; Que madame Martine Tremblay, directrice du cabinet du Premier minisire, reçoive le salaire correspondant au niveau et à l'échelon indiqués en regard de son nom à l'annexe I: Que le présent décret prenne effet le I\" juillet 1985.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Détermination des niveaux de salaire des administrateurs d'État I au 1\" juillet 1985 \tNiveau\tEche Arpin.Roland\tIII\t3 Barcelo.Juliette\tII\t2 Beaulieù.Charles E.\tIII\t1 Bélanger.Claude-\tII\t2 Bernard.Louis\tsecrétaire général\t4 Bernier.Pierre\t1\t2 Blain.Yvan\t1\t3 Boucher.Pierre\t1\t1 Boudreau.Thomas J.\tIII\t3 Chapdelaine.Claude\t1\t3 D'Amours.Alban\tII\t1 Deschênes.Jean-Claude\tIII\t2 Dufour.Richard\t1\t2 Gourdeau.Eric\tIII\t2 Jacoby.Daniel\tIII\t1 Larocque.Andre\t1\t2 Leduc.Paule\tII\t3 \tNiveau\tEchelon Le François.Pierre\tII\t2 Limoges.Camille\tI\t2 Martin, Yves\tIII\t2 Meunier.Pierre B.\tII\t2 Michaud.Pierre\tIII\t1 Normand.Robert\tIII\t4 O'Bready.Jacques\t1\t3 Ouellet.Aubert\tI\t1 Ouellei.Ferdinand\tIII\tI Poulin.Jean-Noël\tIII\t1 Pruneau.Roger\t1\t2 Rompre.Florian\tII\ts Sarault.Pierre\tIII\t1 Tessier.Robert\tIII\t Therrien.Jacques-Yves\t1\ts Tremblay.Martine\t1\t1 Tremblay.Y von\tIII\t1 Trudeau.André\t1\t Wilhelmy.Diane\t1\t3 7328 Gouvernement du Québec Décret 1402-85, 10 juillet 1985 Ministre délégué a la Politique familiale Conc t rnani le ministre délégué à la Politique lami-liale Il isi ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que.conformément a l'article 9 de la Loi sui l'exécutif (L.R.Q.chapitre E-I8I.le ministre délégué à la Politique familiale exerce les fonctions suivantes: Punic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, il juillet 1985, 117e .innée, if 35 5263 a) diriger l'élaboration d'une politique gouvernementale d'ensemble à l'avantage de l'institution familiale et des familles québécoises: b) voir à l'intégration de la dimension familiale dans les politiques des divers ministères et services gouvernementaux concernés: nné.sur la proposition du Premier ministre: Que monsieur Hugues Morrissette.cadre supérieur classe I au ministère du Conseil exécutif, soit nommé secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif (mise en valeur du Saint-Laurent), administrateur d'Etal classe II.au même salaire annuel, à compter du 10 juillet 1985.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 7328 Gouvernement du Québec Décret 1408-85, 10 juillet 1985 Conseil de la langue française \u2014 Secrétaire Concernant le secrétaire du Conseil de la langue française A Etendu que.par le décret 2801-82 du I\" décembre 1982.le mandai de monsieur Gérard Lapoinie.comme membre et secrétaire du Conseil de la langue française, a été renouvelé pour une durée de trois ans.jusqu'au 2d octobre 1985: Attendu oue monsieur Gérard Lapointe cessera d'exercer ses fonctions de membre et secrétaire du Conseil de la langue française le 6 septembre 1985: Attendu yu'en vertu de l'article 192 de la Charte de la langue française (L.R.Q.chapitre C-l 11.dans le cas où un membre ne termine pas son mandat, le gouvernement le remplace pour le reste du mandai.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration et ministre chargé de l'application de la Charte de la langue française: Qu'en vertu des articles 187.190.192 et 195 de la Charte de la langue française (L.R.Q., chapitre C-l I).monsieur Robert L'Heureux, cadre supérieur classe IV au ministère du Conseil exécutif, soit nommé membre cl secrétaire du Conseil de la langue française, à compter du 9 septembre 19X5.en remplacement de monsieur Gérard Lapointe et ce.pour la durée non écoulée du mandai de ce dernier, soit jusqu'au 26 octobre 1985: Que le mandai de monsieur Robert L'Heureux, comme membre et secrétaire du Conseil de lu langue 5264 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 juillet 1985.117e année, n 35 Partie 2 française, soit renouvelé pour une durée de cinq ans.à compter du 27 octobre 1985: Que les conditions d'emploi de monsieur Robert L'Heureux soient celles apparaissant en annexe.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Conditions d'emploi de monsieur Robert L'Heureux comme secrétaire du Conseil de la langue française Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Charte de la langue française (L.R.Q.chapitre C-ll) 1.OBJET Le Gouvernement du Québec retient les services de monsieur Robert L'Heureux, qui accepte, pour agir comme secrétaire du Conseil de la langue française, ci-après appelé le Conseil.Monsieur L'Heureux exerce ses fonctions à titre exclusif et à temps plein.Sous l'autorité du president et en conformité avec les lois et les règlements du Conseil, il exerce tout mandai que lui confie le Conseil Monsieur L'Heureux remplit ses fonctions au siège social du Conseil à Montréal.Pour la durée du présent mandat, monsieur L'Heureux, cadre supérieur classe IV au ministère du Conseil exécutif, est place en congé sans solde de ce ministère 2.DURÉE Le présent engagement commence le 9 septembre 1985 pour se terminer le 26 octobre 1990.sous réserve des dispositions de l'article 5 des présentes 3.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur L'Heureux comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire A compter de la date de son engagement, monsieur L'Heureux reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 55 8(H) V Ce salaire sera révisé par le gouvernement, selon la politique applicable aux membres d'organismes, a compter du I\" juillet 1986 3.2 Assurances Monsieur L'Heureux participe au Regime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Bénéfice de retraite Monsieur L'Heureux continue à participer au Regime de retraite des fonctionnaires (RRF) I.AUTRES DISPOSITIONS 1.1 Dépenses de voyage, frais de séjour Pour les dépenses de voyage et les Irais de séjour effectués dans l'exercice de ses fondions, monsieur L'Heureux sera remboursé conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et amendements futurs).1.2 Vacances Monsieur L'Heureux a droit à des vacances annuelles payées équivalant à celles auxquelles il aurait droit comme cadre supérieur du gouvernement.Le report de vacances annuelles, en tout ou en partie lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être approuvé par le président du Conseil.1.3 Dépenses de fonction Sur presentation de pièces justificatives, monsieur L'Heureux sera remboursé par le Conseil des dépenses qu'il aura contractées sous la forme de dépenses de fonction.|usqu'à concurrence d'un montant annuel de 700 S.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin au ternie stipulé à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: a) Demission Monsieur L'Heureux peut démissionner de la fonction publique et de son poste de secrétaire du Conseil, moyennant un avis écrit de trois mois, sans pénalité.Copie de l'avis de démission don être transmise au secrétaire général associé à la Reforme administrative et aux emplois supérieurs.hl Destitution Monsieur L'Heureux consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps, sans préavis, ni indemnité, le present engagement, pour malversation. Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.M juillet 1985, 117c année, n 35 5265 maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve élani à la charge du gouvernement.< ) Échéance Monsieur L'Heureux demeure en fonction malgré la lin de son mandat, jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.6.RAPPEL ET RETOUR a) Rappel Le gouvernement peut rappeler monsieur L'Heureux qui sera réintégré parmi le personnel du ministère du Conseil exécutif, au salaire qu'il aura comme secrétaire du Conseil si ce salaire est inférieur ou égal au traitement maximum de l'échelle de cadre supérieur classe IV.Dans le cas où son salaire est supérieur, il sera réintégré au maximum de l'échelle de traitement qui lui devient applicable.bl Retour Monsieur L'Heureux peut demander à ce que soit mis fin à ses fonctions de secrétaire du Conseil avant l'échéance du 26 octobre 199(1.après avoir donné un avis de trois mois.En ce cas.il sera réintégré parmi le personnel du ministère du Conseil exécutif, aux conditions énoncées au paragraphe 6i/.7.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2 des présentes, le mandai de monsieur L'Heureux se termine le 26 octobre 1990.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de secrétaire du Conseil, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.Si le présent engagement n'est pas renouvelé ou que le gouvernement ne nomme pas monsieur L'Heureux dans une autre fonction, ce dernier sera réintégré parmi le personnel du ministère du Conseil exécutif En ce cas.il sera réintégré aux conditions énoncées en bu.8.Toute entente verbale non reproduite au présent document est réputée nulle et sans effet.».SIGNATURES Rom Kl L'Hilkil'X Jean-Noei Poui.in.secrétaire général associé Gouvernement du Québec Décret 1410-85, 10 juillet 1985 Société québécoise d'assainissement des eaux \u2014 Président-directeur général, Jean-Yves Babin Concernant le renouvellement du mandat de monsieur Jean-Yves Babin comme président-directeur général de la Société québécoise d'assainissement des eaux Il est ordonne, sur la proposition du minisire de l'Environnement: Que monsieur Jean-Yves Babin soit nommé de nouveau membre et président-directeur général de la Société québécoise d'assainissement des eaux, pour un mandai de cinq ans.a compter du 7 septembre 19X5.aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Conditions d'emploi de monsieur Jean-Yves Babin comme président et directeur général de la Société québécoise d'assainissement des eaux Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux (L.R.Q.chapitre S-IX.2I) I.OBJET Le Gouvernement du Québec nomme monsieur Jean-Yves Babin.qui accepte, pour agir à titre exclusif et à temps plein, comme président et directeur général de la Société québécoise d'assainissement des eaux, ci-après appelée la Société.A titre de président, monsieur Babin est chargé de l'administration des affaires de la Société dans le cadre des lois et des règlements ainsi que des règlements et politiques adoptés par la Société pour la conduite de ses affaires.Monsieur Babin remplit ses fonctions au siège social de la Société à Montréal.Pour la durée du présent mandat, monsieur Babin.cadre supérieur classe I au ministère de l'Environnement, est placé en congé sans solde de ce ministère.7329 5266 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 juillet 1985, 117e année, if 35 Parue 2 2.DURÉE Le présent engagement commence le 7 septembre 1985 pour se terminer le 6 septembre 1990.sous réserve des dispositions de l'article 5 des présentes.3.REMUNERATION La rémunération de monsieur Babin comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date du renouvellement de son mandai comme président et directeur général de la Société, monsieur Babin reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 75 845 S.Ce salaire sera révisé par le gouvernement, selon la politique applicable aux dirigeants d'organismes, à compter du I\" juillet 1985.3.2 Assurances Monsieur Babin participe au Régime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Bénéfice de retraite Monsieur Babin continue à participer au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF).4.AUTRES DISPOSITIONS 1.1 Dépenses de fonction Sur présentation de pièces justificatives, monsieur Babin sera remboursé par la Société des dépenses qu'il aura contractées sous la forme de dépenses de fonctions, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 2 500 S.Ce montant pourra être ajusté de temps a autre par le gouvernement.1.2 Dépenses de voyage, frais de séjour Pour les dépenses de voyage et les Irais de séjour ellectués dans l'exercice de ses tondions, monsieur Babin sera remboursé conformément aux règles applicables aux dirigeants d'organismes cl arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et amendements futurs) 1.3 Vacances A compter de la date de son entrée en fonction, monsieur Babin a droit à des vacances annuelles pavées équivalant a celles auxquelles il aurait droit comme cadre supérieur du gouvernement.Le report de vacances annuelles, en tout ou en partie lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit faire l'objet d'une note au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin au terme stipulé à l'article 2.sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: a) Démission Monsieur Babin peut démissionner de la fonction publique et de son poste de président et directeur général de la Société, moyennant un avis écrit de trois mois, sans pénalité.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.h) Destitution Monsieur Babin consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps, sans préavis ni indemnité, le présent engagement, pour malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement cl Échéance Monsieur Babin demeure en fonction malgré la fin de son mandat, jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau 6.RAPPEL ET RETOUR al Rappel Le gouvernement peut rappeler monsieur Babin qui sera réintégré parmi le personnel du ministère de l'Environnement, au salaire qu'il aura comme président et directeur général de la Société si ce salaire est inférieur ou égal au traitement maximum de l'échelle de cadre supérieur classe I.Dans le cas où son salaire est supérieur, il sera réintégré au maximum de l'échelle de traitement qui lui devient applicable bl Retour Monsieur Babin peut demander à ce que soit mis fin à ses fonctions de président et directeur général ei de la Société avant l'échéance du 6 septembre 1990.après avoir donné un avis de trois mois.En ce cas.il sera réintégré parmi le personnel du ministère de l'Environnement, aux conditions énoncées au paragraphe fui. Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 juillet 19X5, 117e année, n\" 35 5267 7.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2 des présentes le mandat de monsieur Babin se termine le 6 septembre 1990.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de président et directeur général de la Société, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.Si le présent engagement n'est pas renouvelé ou que le gouvernement ne nomme pas monsieur Babin dans une aulre fonction, ce dernier sera réintégré parmi le personnel du ministère de l'Environnement.En ce cas.il sera réintégré aux conditions énoncées en 6a.8.Toute entente verbale non reproduite au présent document est réputée nulle et sans effet.9.SIGNATURES Jean-Yves Babin Jean-Noël Poulin.secrétaire général associé 7338 Gouvernement du Québec Décret 1412-85, 10 juillet 1985 Centre d'accueil \u2014 C.L.S.C.J.Octave Roussin Concernant le Centre d'accueil \u2014 Centre local de services communautaires J.Octave Roussin Attendu Qu'en venu de l'article 171 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.chapitre S-5).le gouvernement peut charger une personne qu'il désigne de faire enquête sur quelque matière se rapportant à l'administration ou au fonctionnement d'un établissement; Attendu que la personne ainsi désignée est investie, pour les fins de l'enquête, des pouvoirs et immunités d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (L.R.Q.chapitre C-37); Attendu que lorsqu'un enquête est ainsi ordonnée, le gouvernement peut ordonner que les pouvoirs du conseil d'administration de l'établissement soient suspendus et nommer un administrateur qui en exerce les pouvoirs pour la durée de l'enquête; Attendu que certains faits concernant l'administration et le fonctionnement du Centre d'accueil \u2014 Centre local de services communautaires J.Octave Roussin.de Pointe-aux-Trembles, ont été portés à l'attention du ministre de la Santé et des Services sociaux: Attendu Qu'il est opportun qu'une enquête soit faite sur les points suivants: \u2014 les relations de travail, soit les causes qui ont entouré les démissions, les congédiements, les suspensions, les changements d'affectations, les mutations, les réintégrations, les griefs et les abolitions de postes, l'attribution des primes, les faits antérieurs ou postérieurs relatifs au vote du 16 septembre 1982 faisant suite au maraudage; \u2014 la gestion financière, soit la vérification des livres el comptes de tout fonds administrés par l'établissement incluant les comptes en fidéicommis.la perception des revenus, l'admissibilité des dépenses, l'octroi de contrat de services et d'approvisionnement, les subventions accordées à des associations ou à des groupes et les avances de salaires ou prêts à des employés; \u2014 l'encadrement et le fonctionnement du programme de réinsertion des ex-détenus créé par l'établissement; \u2014 la qualité des services et plus particulièrement en ce qui regarde le programme de maintien à domicile: \u2014 le rôle du secrétaire du conseil d'administration dans le fonctionnement de celui-ci.l'incidence des liens entre le directeur général et les membres du conseil d'administration sur leur indépendance d'action au conseil d'administration.Attendu que l'enquête porte sur les faits relatifs aux points précédents survenus depuis le 1\" janvier 1979; Attendu Qu'il est opportun que les pouvoirs du conseil d'administration soient suspendus pour la durée de l'enquête: II.est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux: Que Me Mario Bilodeau de Québec, soit chargé de faire enquête relativement au Centre d'accueil \u2014 Centre local de services communautaires J.Octave Roussin sur les points suivants: \u2014 les relations de travail, soil les causes qui ont entouré les démissions, les congédiements, les suspensions, les changements d'affectations, les mutations, les réintégrations, les griefs et les abolitions de posies, l'attribution des primes, les faits antérieurs ou postérieurs relatifs au vote du 16 septembre 1982 relatif au maraudage; 5268 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 31 juillet 1985.117e année, n 35 Partie 2 \u2014 la gestion financière, soit la vérification des livres et comptes de tout fonds administres par l'établissement incluant les comptes en fidéicommis.la perception des revenus, l'admissibilité des dépenses, l'octroi de contrat de services et d'approvisionnement, les subventions accordées à ces associations ou à des groupes et les avances de salaires ou prêts à des employés; \u2014 l'encadrement et le fonctionnement du programme de réinsertion des ex-détenus crée par l'établissement; \u2014 la qualité des services et plus particulièrement en ce qui regarde le programme de maintien à domicile; \u2014 le rôle du secrétaire du conseil d'administration dans le fonctionnement de celui-ci.l'incidence des liens entre le directeur général et les membres du conseil d'administration sur leur indépendance d'action au conseil d'administration.et fasse rapport d'ici le 6 septembre 1985; Que monsieur Gilles Proulx de Charlesbourg.soit nommé administrateur et qu'il exerce les pouvoirs du conseil d'administration jusqu'au 6 septembre 1985.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 7330 Gouvernement du Québec Décret 1413-85, 10 juillet 1985 Conseil des services essentiels \u2014 Roger Laramée Concernant le renouvellement du mandat de monsieur Roger Laramée comme membre du Conseil des services essentiels Attendu que monsieur Roger Laramée a été nommé membre du Conseil des services essentiels par le décret 100-83 du 19 janvier 1983.pour un mandat de trois ans.à compter de la date d'adoption du décret.Attendu Qu'il y a lieu de nommer de nouveau monsieur Roger Laramée membre du Conseil des services essentiels.II.est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du Travail: Que monsieur Roger Laramée soit nommé de nouveau membre du Conseil des services essentiels, pour un mandat de trois ans.à compter du 19 janvier 1986.aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Conditions d'emploi de monsieur Roger Laramée comme membre du Conseil des services essentiels Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu du Code du travail (L.R.Q.chapitre C-27) 1.OBJET Le Gouvernement du Québec nomme monsieur Roger Laramée.qui accepte, pour agir comme membre du Conseil des services essentiels, ci-après appelé le Conseil.Monsieur Laramée exerce ses fonctions à titre exclusif et à temps plein.Sous l'autorité du président et en conformité avec les lois et les règlements du Conseil, il exerce tout mandat que lui confie le Conseil.Monsieur Laramée remplit ses fonctions au siège social du Conseil à Montréal.2.DURÉE Le présent engagement commence le 19 janvier 1986 pour se terminer le 18 janvier 1989.sous réserve des dispositions de l'article 5 des présentes.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur Laramée comprend le salaire el la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire A compter de la dale du renouvellement de son mandat comme membre du Conseil, monsieur Laramée reçoit un salaire verse sur la base annuelle de 55 230 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement, selon la politique applicable aux membres d'organismes, à compter du I\" juillet 1985 3.2 Assurances Monsieur Laramée participe au Régime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapuhlic du Québec. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 juillet 1985, 117e année, tf 35 5269 3.3 Bénéfice de retraite Monsieur Laramée choisit de ne pas participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).En lieu de sa participation à ce régime, il reçoit une somme équivalente, soit 6.0 % de son salaire annuel de base pour la durée du présent contrat.Ce montant sera versé à des périodes et selon des modalités à convenir avec lui.4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Dépenses de voyage, frais de séjour Pour les dépenses de voyage et les frais de séjour encourus dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Laramée sera remboursé conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 ei amendements futurs).4.2 Vacances A compter de la date de son entrée en fonction, monsieur Laramée a droit à des vacances annuelles payées de vingt jours ouvrables calculés en proportion du temps en fonction au cours de l'année financière.Le report de vacances annuelles, en tout ou en partie lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être approuvé par le président du Conseil.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin au terme stipulé à l'article 2.sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: a) Démission Monsieur Laramée peut démissionner de son poste de membre du Conseil, moyennant un avis écrit de trois mois, sans pénalité.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.h) Destitution Monsieur Laramée consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps, sans préavis, ni indemnité, le présent engagement, pour malversation, maladministration, faute lourde ou motil de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.Monsieur Laramée demeure en fonction malgré la fin de son mandat, jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.6.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2 des présentes le mandai de monsieur Laramée se termine le 18 janvier 1989.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à litre de membre du Conseil, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.7.INDEMNITÉ DE DÉPART A la fin de son mandat de membre du Conseil, monsieur Laramée recevra une indemnité de départ équivalant à trois mois de salaire.Dans le cas où monsieur Laramée est nommé de nouveau membre du Conseil ou dans une autre fonction par le gouvememenl.aucune indemnité ne lui sera payée.8.Toute entente verbale non reproduite au présent document est réputée nulle et sans effet.9.SIGNATURES Roger Laramée Jean-Noëe Poui.in.secrétaire général associé 7331 Gouvernement du Québec Décret 1414-85, 10 juillet 1985 Conseil des services essentiels \u2014 Cécile Vermette-Roy Concernant le renouvellement du mandai de madame Cécile Vermelte-Roy comme membre du Conseil des services essentiels Attendu que madame Cécile Vermette-Roy a été nommée membre du Conseil des services essentiels par le décret 2984-82 du 15 décembre 19X2, pour un mandat de trois ans.à compter de la dale d'adoption du décret: Attendu Qu'il y a lieu de nommer de nouveau madame Cécile Vermette-Roy membre du Conseil des services essentiels.h est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du Travail: 5270 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 juillet 1985, 117e année, n 35 Panic 2 Que madame Cécile Vermelte-Roy soit nommée de nouveau membre du Conseil des services essentiels, pour un mandat de trois ans.à compter du 15 décembre 1985.aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Conditions d'emploi de madame Cécile Vermette-Roy comme membre du Conseil des services essentiels Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination laite en vertu du Code du travail (L.R.Q.chapitre C-27) 1.OBJET Le Gouvernement du Québec nomme madame Cécile Vermette-Roy.qui accepte, pour agir comme membre du Conseil des services essentiels, ci-après appelé le Conseil.Madame Vermette-Roy exerce ses fonctions à litre exclusif et à temps plein.Sous l'autorité du président et en conformité avec les lois et les règlements du Conseil, elle exerce tout mandai que lui confie le Conseil.Madame Vermette-Roy remplit ses fonctions au siège social du Conseil à Montréal.2.DURÉE Le présent engagement commence le 15 décembre 1985 pour se terminer le 14 décembre 1988.sous réserve des dispositions de l'article 5 des présentes.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de madame Vermelte-Roy comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire A compter de la date du renouvellement de son mandat comme membre du Conseil, madame Vermelte-Roy reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 46 945 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement, selon la politique applicable aux membres d'organismes, à compter du I\" juillet 1985.3.2 Assurances Madame Vermette-Roy participe au Régime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Bénéfice de retraite Madame Vermetie-Roy participe au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Dépenses de voyage, frais de séjour Pour les dépenses de voyage et les frais de séjour encourus dans l'exercice de ses fonctions, madame Vermette-Roy sera remboursée conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et amendements futurs).1.2 Vacances À compter de la date de son entrée en fonction, madame Vermette-Roy a droit à des vacances annuelles payées de vingt jours ouvrables calculés en proportion du temps en fonction au cours de l'année financière.Le report de vacances annuelles, en tout ou en partie lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être approuvé par le président du Conseil.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin au terme stipulé à l'article 2.sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: al Démission Madame Vermelte-Roy peut démissionner de son poste de membre du Conseil, moyennant un avis écrit de trois mois, sans pénalité.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative el aux emplois supérieurs ¦\" Destitution Madame Vermette-Roy consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps, sans préavis, ni indemnité, le présent engagement, pour malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.Madame Vermette-Roy demeure en fonction malgré la lin de son mandai, jusqu'à ce qu'elle son remplacée ou nommée de nouveau. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 juillet 1985.117e année, if 35 5271 6.RENOUVELLEMENT Tel que prévu ù l'article 2 des présentes le mandai de madame Vermette-Roy se termine le 14 décembre 1988.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandai à litre de membre du Conseil, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.7.INDEMNITE DE DÉPART A la lin de son mandai de membre du Conseil, madame Vermette-Roy recevra une indemnité de dépari équivalant à trois mois de salaire.Dans le cas où madame Vermette-Roy est nommée de nouveau membre du Conseil ou dans une autre fonction par le gouvernement, aucune indemnité ne lui sera payée 8.Toute entente verbale non reproduite au présent document est réputée nulle et sans effet.9.SIGNATURES Cécile Vermette-Roy Jean-Noël Poui.in.secrétaire général associé Attendu que le Club Rolary de la rive sud de Montréal s'est offert à effectuer l'immatriculation de véhicules routiers; Attendu que cette offre esi conforme au plan directeur établi par la Régie de l'assurance automobile du Québec, en ce qui a trait à la répartition géographique de ses centres de services: Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Transports: Que le Club Rotary de la rive sud de Montréal soil nommé mandataire de la Régie de l'assurance automobile du Québec pour effectuer à compter de l'adoption du présenl décret, l'immatriculation des véhicules routiers avec rémunération, selon les modalités établies dans l'entente intervenue entre la Régie de l'assurance automobile du Québec et le Club Rolary de la rive sud de Montréal et annexée à la recommandation du présenl décret; Que le montant du cautionnement à être fourni par le Club Rotary de la rive sud de Montréal, dont la prime sera à la charge de ce dernier, soit établie à 20 000.00 S.ce cautionnement étanl émis suivant les dispositions de la Loi sur les employés publics (L.R.Q.chapitre E-6).Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 7331 7332 Gouvernement du Québec Décret 1417-85, 10 juillet 1985 Régie de l'assurance automobile du Québec \u2014 Immatriculation de véhicules routiers \u2014 Club Rotary de la rive sud de Montréal, mandataire Concernant la nomination du Club Rolary de la rive sud de Montréal comme mandataire de la Régie de l'assurance automobile du Québec pour effectuer l'immatriculation de véhicules routiers Attendu que l'article 59 du Code de la sécurité routière prévoit que le gouvernement peul nommer, aux conditions qu'il détermine, des personnes pour effectuer, pour le compte de la Régie de l'assurance automobile du Québec, l'immatriculation des véhicules routiers et toute autre opération afférente et déterminer le montant et le mode de leur rémunération; Gouvernement du Québec Décret 1418-85, 10 juillet 1985 Oeufs d'incubation de poulet a chair \u2014 Entente fédérale-provinciale Concernant l'approbation d'une entente fédérale-provinciale sur les oeufs d'incubation de poulet à chair Attendu que le minisire de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, le ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes, la Regie des marchés agricoles et le Syndicat spécialisé des producteurs d'oeufs d'incubation du Québec se sont entendus avec le ministre fédéral de l'Agriculture et avec les représentants des gouvernements et des producteurs des autres provinces canadiennes sur l'entente jointe à la recommandation du présent décret: Attendu que cette entente permet d'établir un plan de commercialisation selon les dispositions de la Loi 5272 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 juillet 1985.Il7e aimée, it 35 Partie 2 sur les offices de commercialisation des produits de ferme (19-20-21 Elizabeth II, chapitre 65) et, ainsi, de fournir à ce secteur de l'industrie avicole le moyen d'améliorer les conditions de mise en marché des oeufs d'incubation de poulet à chair au Québec et au Canada; Attendu que ce texte constitue une entente intergouvernementale au sens de l'article 3.7 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.chapitre M-30.telle que modifiée par le chapitre 47 des lois de 1984); Attendu Qu'en vertu de l'article 3.8 de cette loi.une entente intergouvemementale canadienne doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement et être signée par le ministre; Attendu Qu'en vertu des articles 17 et 25 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (L.R.Q.chapitre M-14), le ministre peut, avec l'autorisation du gouvernement, conclure une entente avec tout gouvernement ou organisme; Attendu Qu'en vertu de l'article 74 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., chapitre M-35).le gouvernement peut autoriser la Régie des marchés agricoles et le Syndicat spécialisé des producteurs d'oeufs d'incubation à conclure une entente avec le Gouvernement du Canada ou un de ses organismes ou avec le gouvernement d'une autre province ou un organisme de ce gouvernement; En conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et du ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes, il est décrété ce qui suit: Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, la Régie des marchés agricoles et le Syndicat spécialisé des producteurs d'oeufs d'incubation du Québec sont autorisés à signer conjointement avec le ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes l'entente fédérale-provinciale sur les oeufs d'incubation de poulet à chair; L'entente fédérale-provinciale sur les oeufs d'incubation de poulet à chair, ayant essentiellement pour objet d'établir un plan national de commercialisation pour ce produit, est approuvée.Le greffier du Conseil exécutif.Loi is Hi rs \\ki> Gouvernement du Québec Décret 1419-85, 10 juillet 1985 Musée de la Civilisation \u2014 Membres du Conseil d'administration Concernant la nomination de deux membres du Conseil d'administration du Musée de la Civilisation Attendu que le Musée de la Civilisation est un musée national institué en venu de l'article 3.1 de la Loi sur les musées nationaux (L.R.Q.chapitre M-44): Attendu Qu'en vertu de l'article 7 de la Loi, les affaires du Musée de la Civilisation sont administrées par un Conseil d'administration de neuf membres dont un président nommés par le gouvernement; Attendu que le 8 mai 1985.le gouvernement a.par le décret 849-85.nommé jusqu'au 18 décembre 1986 monsieur Richard Le' Hir comme président du Conseil d'administration du Musée et qu'un poste demeure vacant; Attendu que suite à la démission de monsieur Gilles Vigneault en tant que membre du Conseil d'administration du Musée, le poste demeure vacant: [L est ordonné, sur la recommandation du ministre des Affaires culturelles: Que monsieur Gilles Boulet soit nommé membre du Conseil d'administration du Musée de la Civilisation jusqu'au 18 décembre 1986 en remplacement de monsieur Richard Le Hir devenu président: Que madame Elizabeth Jelen soit nommée membre du Conseil d'administration du Musée de la Civilisation jusqu'au 18 décembre 1986 en remplacement de monsieur Gilles Vigneault.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 7334 7333 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 31 juillet 19X5.117e année, n\" 35 5273 Gouvernement du Québec Décret 1421-85, 10 juillet 1985 Commission d'étude sur la ville de Québec Concernant la constitution d'une commission d'étude sur la ville de Québec Attendu que la ville de Québec exerce un triple rôle de capitale, de pôle régional et de municipalité pourvoyeuse de services: Attendu que la ville de Québec a demandé au gouvernement dans son document intitulé .; Condition 2: Que le promoteur limite le plus possible le remblayage dans la rivière St-Maurice: Condition 3: Que suite à la réalisation des travaux le promoteur obtienne un transfert des terrains en milieu hydrique sous la juridiction du ministère de l'Environnement.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 7332 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 juillet 19X5.Il?e année, n\" 35 5281 Gouvernement du Québec Décret 1431-85, 10 juillet 1985 Office municipal d'habitation de Montréal \u2014 Servitude réelle, lot 749 du cadastre officiel du Quartier Sainte-Marie Concernant l'autorisation à l'Office municipal d'habitation de Montréal de consentir une servitude réelle de vue en faveur du lot 749 du cadastre officiel du Quartier Sainte-Marie.Dossier numéro 01295 (077) Attendu que l'Office municipal d'habitation de Montréal est propriétaire du lot 746.du cadastre officiel du Quartier Sainte-Marie, division d'enregistrement de Montréal: Attendu que la Société d'habitation du Québec détient sur ce lot une hypothèque aux termes d'un acte d'obligation reçu devant Me Y von Delorme notaire, enregistré le 29 septembre 1976.sous le numéro 2727516 et de deux actes d'amendement de prêt reçus devant ledit notaire et enregistrés à Montréal sous les numéros 2839896 et 3050134.les 27 décembre 1977 et 19 février 1980; Attendu que monsieur Gaétan Nadeau désire obtenir sur ce lot une servitude réelle de vue en faveur du lot 749 du même cadastre; Attendu que le fait de grever sa propriété d'une servitude constitue un acte d'aliénation d'immeuble: Attendu Qu'en vertu de l'acte ci-dessus mentionné.l'Office municipal d'habitation de Montréal ne peut aliéner un immeuble en tout ou en partie sans l'autorisation de la Société d'habitation du Québec; Attendu Qu'en vertu de l'article 57 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec, un office municipal d'habitation ne peut aliéner un immeuble sans l'autorisation de la Société et du gouvernement: Attendu que l'Office municipal d'habitation de Montréal a soumis à la Société d'habitation du Québec le projet d'acte de servitude à intervenir et que ce projet a été jugé acceptable par les conseillers juridiques de la Société: Attendu que la Société d'habitation du Québec a.par sa résoluation 346-85 du 29 mai 1985.sous réserve de l'autorisation du gouvernement, accordé à monsieur Gaétan Nadeau la servitude ci-haut mentionnée; Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur, ce qui suit: L'Office municipal d'habitation de Montréal est autorisé à accorder sur le lot 746 du cadastre officiel du Quartier Sainte-Marie, division d'enregistrement de Montréal, en faveur du lot 749 du même cadastre, propriété de monsieur Gaétan Nadeau.une servitude de vue aux termes et conditions indiqués dans le projet d'acte de servitude préparé par Me Yves J.Gauthier, notaire, approuvé par les conseillers juridiques de la Société d'habitation du Québec cl annexé à la recommandation du présent décrel.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 7341 Gouvernement du Québec Décret 1432-85, 10 juillet 1985 Société d'habitation du Québec \u2014 Obligations contractées en vertu de la Loi Concernant une somme de 936 000.00 $ requise par la Société d'habilation du Québec pour rencontrer ses obligations contractées sous l'empire de la Loi sur l'habitation familiale (L.R.Q., chapitre H-l) Attendu Qu'en vertu de l'article 75 de sa loi (L.R.Q.chapitre S-8).la Société d'habitation du Québec a succédé à l'Office du crédit agricole du Québec pour les fins de la Loi sur l'habitation familiale (L.R.Q.chapitre H-l ).et en a acquis les droits et en a assumé les obligations; Attendu Qu'en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'habitation familiale, le gouvernement peut, à la demande de la Société d'habitation du Québec, autoriser le ministre des finances à lui verser, à même le fonds consolidé du revenu, la somme requise pour rencontrer les obligations contractées sous l'empire de ladite loi; Attendu que la Société d'habitation du Québec, par sa résolution 312-85 du 29 mai 1985.requiert une somme de 936 (XX).00 $ afin de rencontrer les obligations contractées sous l'empire de cette loi jusqu'au 31 mars 1986; Attendu que la somme requise de 936 000.00 $ portera à 184 561 (XX) S le montrant versé aux fins de ladite loi; Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur, ce qui suit: Que le ministre des Finances soit autorisé à verser, à même le fonds consolidé du revenu, à la Société 5282 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 juillet 1985.117e année.If 35 Partie 2 d'habitation du Québec, une somme de 936 000.00 $ requise pour rencontrer ses obligations contractées sous l'emprise de la Loi sur l'habitation familiale.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 7341 Gouvernement du Québec Décret 1433-85, 10 juillet 1985 Programme d'aide financière aux coopératives de travailleurs \u2014 Succursale de la Société des alcools du Québec Concernant un programme d'aide financière aux coopératives de travailleurs désirant acquérir une franchise concernant une succursale de la Société des alcools du Québec Attendu que le gouvernement a décidé de mettre sur pied un programme d'aide financière, pour les coopératives de travailleurs désirant acquérir une franchise concernant une succursale de la Société des alcools du Québec, dans le but de leur permettre d'effectuer le dépôt de soumission exigé pour présenter une soumission: Attendu Qu'en vertu de l'article 17 de la Loi sur la Société de développement des coopératives (L.R.Q.chapitre S-10.001 ).le gouvernement peut établir des programmes d'aide financière ou tout autre programme d'aide destinés à favoriser la création et le développement d'entreprises coopératives, et en déterminer les conditions, critères et limites d'application: Attendu Qu'en vertu de l'article 15 de cette loi.la Société peut administrer tout programme d'aide visé par l'article 17 de la loi: Il est décrété, sur la recommandation du ministre de l'Industrie et du Commerce, ce qui suit: Que le Programme intitulé « Programme d'aide financière aux coopératives de travailleurs désirant acquérir une franchise concernant une succursale de la Société des alcools du Québec » annexé au présent décret, soit adopté: Que la Société de développement des coopératives se voie confier l'administration du présent programme.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard I Programme d'aide financière aux coopératives de travailleurs désirant acquérir une franchise concernant une succursale de la Société des alcools du Québec Loi sur la Sociélé de développement des coopératives (L.R.Q.chapitre S-I0.00I.a.17) 1.La Société de développement des coopératives peut accorder une aide financière à une coopérative de travailleurs désirant acquérir une franchise concernant une succursale de la Société des alcools du Québec pour lui permettre d'effectuer le dépôt de soumission exigé pour présenter une soumission.2.L'aide financière prend la forme d'une garantie de soumission émise par la Société en faveur de la Société des alcools du Québec ou de son mandataire, garantissant le paiement total ou partiel du montant exigé, à titre de dépôt de soumission, de l'entreprise coopérative soumissionnaire.3.Avant qu'une garantie de soumission ne soit émise, chacun des membres de la coopérative de travailleurs doit signer un engagement conjoint et solidaire de rembourser la Société de développement des coopératives de toute somme d'argent que cette dernière aura payée en vertu de l'émission de cette garantie de soumission.4.L'aide financière de la Société sous forme de garantie de soumission est accordée par le ministre lorsque le montant est inférieur à 500 000 $.5.Le présent programme entre en vigueur le jour de son approbation par le gouvernement.7342 Gouvernement du Québec Décret 1434-85, 10 juillet 1985 Programme d'aide financière aux entreprises coopératives Concernant des modifications au Programme d'aide financière aux entreprises coopératives Attendu Qu'en venu de l'article 17 de la Loi sur la Société de développement des coopératives (L.R.Q.chapitre S-10.001).le gouvernement peu! établir des programmes d'aide financière ou tout autre programme destinés à favoriser la création et le développement Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 juillet 1985.117e année, n\" 35 5283 d'entreprises coopératives, et en déterminer les conditions, critères et limites d'application; Attendu que le gouvernement par le décret no 1341-84 du 6 juin 1984.a adopté le Programme d'aide financière aux entreprises coopératives, lequel a été modifié par le décret 476-85 du 13 mars 1985; Attendu Qu'il y a lieu de modifier à nouveau ce programme relativement à la limite et aux modes d'approbation de l'aide financière; Il est décrété, sur la recommandation du ministre de l'Industrie ei du Commerce, ce qui suit: Que les modifications au Programme d'aide financière aux entreprises coopératives, annexées au présent décret, soient adoptées.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Modifications au Programme d'aide financière aux entreprises coopératives Loi sur la Société de développement des coopératives IL.R.Q.chapitre S-10.001.a.17) 1.L'article 14 du Programme d'aide financière aux entreprises coopératives, adopté par le décret 1341-84 du 6 juin 1984 et remplacé par le décret no 476-85 du 13 mars 1985.est modifié par l'addition, après le deuxième alinéa, du suivant: \u2022\u2022 Pour une coopérative de travailleurs qui acquiert une franchise concernant une succursale de la Société des alcools du Québec, le total de l'aide financière consentie par la Société de développement des coopératives selon le présent programme ne peut excéder 60 % du montant de la soumission présentée par cette coopérative.» 2.Ce Programme est modifié par l'insertion, après l'article 15.du suivant: ¦\u2022 15.1 L'aide financière de la Société consentie à une coopérative de travailleurs qui acquiert une franchise concernant une succursale de la Société des alcools du Québec est accordée par le ministre lorsque le montant est inférieur à I 500 000 $.» 3.Les présentes modifications au Programme d'aide financière aux entreprises coopératives entrent en vigueur le jour de leur approbation par le gouvernement.7342 Gouvernement du Québec Décret 1435-85, 10 juillet 1985 Addendum à l'entente du 10 septembre 1984 entre le Gouvernement du Québec, Pétromont, Union Carbide du Canada Ltée et Ethylec Inc.Concernant un addendum à l'entente du 10 septembre 1984 entre le Gouvernement du Québec.Pétromont.société en commandite.Union Carbide du Canada Ltée et Ethylec Inc.relativement au programme de modernisation de l'usine de Varennes Attendu que selon le décret 2398-84 du 31 octobre 1984 le ministre de l'Industrie et du Commerce a été autorisé à signer une convention de principe avec UÇCL.Ethylec et Pétromont.au nom du Gouvernement du Québec, en vertu de laquelle celui-ci s'engage à compenser Pétromont pour les pertes d'opération de l'usine d'éthylène de Varennes et de l'usine de polyethylene de Montréal-Est pendant une période maximum de quatre ans: Attendu Qu'à la suite de la signature de cette convention de principe les parties ont négocié et précisé les modalités de leurs engagements respectifs, pour la période du 3 juillet au 10 septembre 1984 et pour la période maximum de quatre ans débutant le 10 septembre 1984: Attendu que selon le décret 75-85 du 16 janvier 1985.le ministre de l'Industrie et du Commerce a été autorisé à signer une entente dite du 10 septembre 1984 avec Pétromont.société en commandite.Union Carbide du Canada Ltée et Ethylec Inc.au nom du Gouvernement du Québec, en venu de laquelle celui-ci s'engage à compenser Pétromont.société en commandite, pour les penes d'exploitation de l'usine d'éthylène de Varennes et de l'usine de polyethylene de Moniréal-Est.pendant la période débutant le 3 juillet 1984 et se terminant au plus tard le 10 septembre 1988: Attendu Qu'à la suite de la décision du Gouvernement du Québec en mai dernier d'aller de l'avant avec le programme de modernisation de l'usine de Varennes.les parties ont négocié un addendum à l'entente du 10 septembre 1984 à cet effet; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser le ministre de L'Industrie et du Commerce à signer cet addendum et à en assurer l'administration; En conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie et du Commerce, il est décrété ce qui suit: 5284 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 juillet 1985.117e année, n\" 35 Partie 2 Le minisire de l'Industrie et du Commerce est autorisé à signer, au nom du Gouvernement du Québec, un addendum à l'entente du 10 septembre 19X4 qui ne diffère pas substantiellement du texte annexé à la recommandation du présent décret, précisant notamment le mode de remboursement à Pétromont des frais financiers excédentaires inhérents au financement des travaux de modernisation de l'usine de Varennes el prévoyant la compensation éventuelle par le gouvernement des frais de résiliation desdits travaux; Le ministre de l'Industrie et du Commerce est autorisé à administrer, au nom du Gouvernement du Québec, l'entente du 10 septembre 19X4 telle qu'amendée et plus particulièrement à analyser les demandes de paiement et à verser à Pétromont.société en commandite, les montants requis: Les crédits requis aux fins de l'application de l'entente amendée seront prévus au prochain budget supplémentaire.Ces fonds seront libérés sur présentation des documents appropriés par le ministre de l'Industrie et du Commerce.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 7342 Gouvernement du Québec Décret 1436-85, 10 juillet 1985 Société de développement industriel du Québec \u2014 Prêt à A.CD.S., Système Graphique inc.Concernant le prêt par la Société de développement industriel du Québec, pour un montant de I 606 500 $.à A.C.D.S., Système Graphique inc.Attendu Qu'en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q.chapitre S-II.0I) la Société a pour objet d'administrer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développement économique du Québec; Attendu Qu'en vertu du décret 2693-82 du 24 novembre 1982.le gouvernement confiait à la Société l'administration du Programme d'aide aux activités de recherche et d'innovation; Attendu que A.C.D.S.Système Graphique inc.100.rue Edmonton, bureau 227.Hull (Québec), J8Y 6N2.a formulé une demande d'aide financière conformément à ce programme; Attendu que lors de son assemblée tenue le 20 juin 1985.le Conseil d'administration de la Société a recommandé d'accorder une aide financière sous forme de prêt à cette entreprise pour un montant de I 606 500 $: Attendu Qu'une aide financière de 500 000 S et plus doit être autorisée par le gouvernement; II.est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie et du Commerce: Que la Société de développement industriel du Québec soit autorisée à accorder à A.CD.S.Système Graphique inc.une aide financière sous forme de prêt pour un montant de I 606 500 $.le tout conformément aux termes et conditions stipulés dans la formule d'au-torisalion d'aide financière; Que les crédits nécessaires pour compenser les pertes, le manque à gagner ainsi que l'exemption partielle de remboursement de l'aide financière soient imputés au programme budgétaire numéro 2.élément I.du ministère de l'Industrie et du Commerce.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 7342 Gouvernement du Québec-Décret 1437-85, 10 juillet 1985 Société de développement industriel du Québec \u2014 Subvention à N.L.Chem Canada inc.Concernant une subvention à N.L.Chem Canada inc.par la Société de développement industriel du Québec, pour un montant de 4 500 000 $ Attendu que le 23 janvier 1985.le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Québec signaient l'Entente auxiliaire Canada-Québec sur le développement industriel; Attendu que cette entente vise notamment à favoriser la réalisation au Québec de projets industriels majeurs comportant un investissement minimum de 10 M $; Attendu que N.L.Chem Canada inc., 4.place Ville-Marie, bureau 500, Montréal (Québec).H3B 4M5.envisage de réaliser au Québec un projet de l'ordre de 75 M $ visant à doubler sa capacité de production de pigment de bioxyde de titane selon un nouveau procédé a la fine pointe de la technologie; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, il juillet 19X5.117e année, n\" J5 52X5 Attendu que ce projet comporte des retombées très significatives au plan économique et est très important pour le secteur de la fabrication des produits chimiques industriels au Québec: Attendu que cette entreprise a indiqué qu'une aide gouvernementale substantielle était absolument requise pour réaliser son projet au Québec: Attendu que le projet de l'entreprise est admissible à une aide financière dans le cadre du Programme d'aide à l'investissement pour les entreprises à technologie moderne cl les entreprises dynamiques, dont l'administration a été confiée à la Société de développement industriel du Québec: Attendu que lors de son assemblée tenue le 28 juin 1985.le Comité de gestion de l'entente a recommandé aux ministres responsables de cette entente d'accorder une aide gouvernementale conjointe de 9 M $; Attendu Qu'en vertu de cette entente, chaque gouvernement contribue dans une proportion de 50 .ii i La Résidence Pasquier Inc demande l'autorisation de vendre à la Sociélé de gestion S.G.B.G.Inc.laisanl affaires sous la raison sociale Centre d'hébergement St-Hilaire Enr.un immeuble désigné dans le projet d'acte déposé ne varietur aux archives du ministère de la Santé et des Services sociaux, sous le numéro 85-37 et dont copie est annexée à la recommandation du présenl décret, pour le prix de 215 1100.00 S el aux conditions stipulées audit acte: Atii.niiu oui.la documentation produite au soutien du présent décret démontre que le Conseil régional concerne a etc dùmeni consulté: Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux: Que La Résidence Pasquier Inc.soit autorisée à vendre à la Société de gestion S.G.B.G.Inc.faisant affaires sous la raison sociale Centre d'hébergement St-Hilaire Enr .un immeuble désigné dans le projet d'acie déposé ne varietur aux archives du ministère de la Santé et des Services sociaux, sous le numéro 85-37 et dont copie est annexée à la recommandation du présent décret, pour le prix de 215 000,00$ el aux conditions stipulées audil acte: Que celle autorisation consentie à La Résidence Pasquier Inc.de vendre à la Société de gestion S.G.B.G.Inc.comporte pour celte dernière l'autorisation d'acquérir ledit immeuble.Le gretlier du Conseil exécutif.Louis Bernard 7330 Gouvernement du Québec Décret 1454-85, 10 juillet 1985 Remuneration différente pour les médecins omnipraticiens Concernant la rémunération différente pour les médecins omnipraticiens durant les premières années d'exercice de leur profession dans le cadre du régime Attendu yu'en vertu du premier alinéa de l'article 19 de la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q.chapitre A-29).le ministre peut, avec l'approbation du gouvernemeni.conclure avec les organismes représentatifs de toute catégorie de professionnels de la sanlé.toute entente aux fins de l'application de cette loi.Attendu yu'en vertu du troisième alinéa de cet article, une telle entente peut prévoir une rémunération différente pour les médecins durant les premières années d'exercice de leur profession ou de leur spécialité dans le cadre du régime, selon le territoire où ils exercent ou le genre d'activité qu'ils exercent; Attendu yu'en vertu du cinquième alinéa de cet article, à défaut d'entente pour déterminer celle rémunération différente, le gouvernement peut, par décret publié à la Gazette officielle du Québec qui lient lieu d'une entente, fixer celle rémunération el peut de même déterminer le nombre d'années d'exercice d'un médecin pendant lesquelles cette rémunération s'applique, ce nombre ne pouvant toutefois excéder Irois ans; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 juillet 19X5.117e année, ir 35 5293 Attendu Qu'en vertu du décret 1292-82 du 2 juin 1982.modifié par les décrets 1165-83 cl 1167-83 du 8 juin 1983.une rémunération différente a élé fixée pour les médecins omnipraticiens durant les premières années d'exercice dans le cadre du régime: Attendu Qu'il est devenu nécessaire de modifier le dernier alinéa du dispositif de ce décret: 11.est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux: Que le dernier alinéa du dispositif du décret 1292-82 du 2 juin 1982 soit remplacé par l'alinéa suivant: « Que.toutefois, les médecins omnipraticiens.durant les premières années d'exercice de leur profession, dans les territoires que le ministre de la Santé el des Services sociaux estime insuffisamment pourvus de professionnels, selon le quatrième alinéa de l'article 19 de la Loi sur l'assurance-maladie.reçoivent la rémunération différente prévue à l'entente conclue en venu des premier et deuxième alinéas de l'article 19 de cette loi.»: Que le présent décret soit publié à la Gazette officielle du Quéhec et prenne effet le L'juin 1985.Le greffier du Conseil exécutif Louis Bernard 7330 Gouvernemeni du Québec Décret 1455-85, 10 juillet 1985 Rémunération différente pour les médecins \u2014 Exercice de leur spécialité \u2014 Modification Con( i rnani le décret sur la rémunération différente pour les médecins durant les premières années d'exercice de leur spécialité dans le cadre du régime ATTENDU Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 19 de la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q.chapitre A-291.le minisire peut, avec l'approbation du gouvernemeni.conclure avec les organismes représentatif de toute catégorie de professionnels de la santé, toute entente aux fins de l'application de cette loi: attendu Qu'en venu du troisième alinéa de cet article, une telle entente peut prévoir une rémunération différente pour les médecins durant les premières années d'exercice de leur profession ou de leur spécialité dans le cadre du régime, selon le lerritoire OÙ ils exercent ou le genre d'activité qu'ils exercent: Attendu Qu'en vertu du cinquième alinéa de cet article, à défaut d'entente pour déterminer celle rémunération différente, le gouvernement peut, par décret publié à la Gazette officielle du Quéhec qui tient lieu d'une entente, fixer cette rémunération et peut de même déterminer le nombre d'années d'exercice d'un médecin pendant lesquelles celle rémunération s'applique, ce nombre ne pouvant toutefois excéder trois ans: Aiiindu Qu'en vertu du décret 113-85 du 23 janvier 1985.une rémunération différente a été fixée pour les médecins durant les premières années d'exercice de leur spécialité dans le cadre du régime: ATTENDU QU'il y a lieu de modifier le dernier alinéa du dispositif de ce décret: Il isi ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Santé cl des Services sociaux: Qui le dernier alinéa du dispositif du décret I 13-85 du 23 janvier 1985 soit remplacé par l'alinéa suivant: \u2022< Toutefois, les médecins spécialistes, durant les premières années d'exercice de leur spécialité ou de leur profession dans les territoires que le minisire de la Sanlé el des Services sociaux estime insuffisamment pourvus de professionnels, selon le quatrième alinéa de l'article 19 de la Loi sur l'assurance-maladie.reçoivent la rémunération différente prévue à l'entente conclue en vertu des premier el deuxième alinéas de l'article 19 de celle loi.»: Qui le présent décret soit publié à la Gazelle officielle du Quéhec cl prenne effet le I\" juin 1985.Le greffier du Conseil exécuti/.Louis Bernard 7330 Gouvernement du Québec Décret 1457-85, 10 juillet 1985 Conseil exécutif \u2014 Secrétaire général associé \u2014 Jean-Claude Deschênes Concernant la nomination de monsieur Jean-Claude Deschênes comme secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif II.est ordonné, sur la proposition du Premier minisire: Que monsieur Jean-Claude Deschênes, administrateur d'Élat classe I.soit nommé secrétaire général 5294 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 juillet 1985.117e année, if 35 Partie 2 associé au ministère du Conseil exécutif, avec rang et privilèges de sous-ministre, au même salaire annuel, à compter du 15 juillet 1985 Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 7328 Gouvernement du Québec Décret 1458-85, 10 juillet 1985 Ministère de la Santé et des Services sociaux \u2014 Sous-ministre par intérim \u2014 Germain Halley Concernant la nomination de monsieur Germain Halley comme sous-ministre par intérim au ministère de la Santé et des Services sociaux Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que monsieur Germain Halley.sous-ministre adjoint, administrateur d'État classe II.au ministère de la Santé et des Services sociaux, soit nommé sous-ministre par intérim à ce même ministère, du 15 au 31 juillet 1985 inclusivement.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 7328 Gouvernement du Québec Décret 1459-85, 10 juillet 1985 Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pèche \u2014 Sous-ministre adjoint \u2014 André Tétrault Concernant monsieur André Tétrault.sous-ministre adjoint au ministère du Loisir, de la Chasse el de la Pêche Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que le deuxième alinéa du dispositif du décret 369-85 du 27 février 1985 soit remplacé par le suivant: « Qu'il bénéficie d'une allocation de séjour mensuelle de 750 $ pour une période de six mois.» Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 7328 Gouvernemeni du Québec Décret 1460-85, 10 juillet 1985 Régie des services publics \u2014 Marcel Lefaivre, régisseur Concernant monsieur Marcel Lefaivre.régisseur à la Régie des services publics Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que les conditions d'engagement annexées au décret 3124-80 du 8 octobre 1980.concernant monsieur Marcel Lefaivre.soient modifiées en remplaçant, au second alinéa de l'article 5.\u2014 TERMINAISON, l'expression « un avis de douze mois » par \u2022< un avis d'au moins trois mois ».Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 7328 Gouvernemeni du Québec Décret 1461-85, 10 juillet 1985 Ministre délégué à la Politique familiale Concernant le ministre délégué à la Politique familiale Il isi ordonné, sur la proposition du Premier minisire: Qui conformément à l'article 9 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q.chapitre I: 18).le minisire délégué à la famille soil désigné sous le nom de minisire délégué à la Politique familiale.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bi rnard 7328 Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.31 juillet 1985.117e année, if 35 5295 Gouvernemeni du Québec-Décret 1462-85, 10 juillet 1985 Conseil exécutif \u2014 Secretaire général associé \u2014 Maurice Champagne-Gilbert Concernant monsieur Maurice Champagne-Gilbert, secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif Il est ordonné, sur lu proposition du Premier ministre: Que le dispositif du décret 1563-84 du 27 juin 1984 sou modifié par l'ajout après les mots « secrétaire général associé » des mois r 3 Partie 2 Attendu Qu'il y a lieu d'abroger ces règlements; Ai n mu qui conformément a l'article 12s de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q.chapitre F-3.1.1), un Règlement abrogeant certains règlements du minisire de la fonction publique a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 20 mars 1985.avec-avis qu'il pourrait être adopté, avec ou sans modification, à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa publication; Attendu Qu'il y a lieu que ce règlement soit adopté et publié à la Gazette officielle du Québec: Il est ordonne, en conséquence, sur la recommandation du minisire délégué à l'Administration et président du Conseil du trésor: Que le Règlement abrogeant certains règlements du minisire de la Fonction publique, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement abrogeant certains règlements du ministre de la Fonction publique Loi sur la fonction publique (L.R.Q.chapitre F-3.II.a.126.par.5°) 1.Le Règlement sur l'avancement accéléré d'échelon à la suite d'études de perfectionnement (R.R.Q .1981.chapitre F-3.1.r.3i est abrogé.2.Le Règlement sur le détachement des fonctionnaires auprès de ministères, d'organismes gouvernementaux ou d'entreprises d'un pays étranger (R.R.Q.1981.chapitre F-3.1.r.10) est abrogé.3.Les sections I.II.III.IV.VIII.IX.X.XI et XII du Règlement sur la dotation approuvé par le C.T.148777 du 14 février 1984 sont abrogées.I.Le Règlement sur les emplois occasionnels et leurs titulaires (R.R.Q.1981.chapitre F-3.1.r.12) est abrogé.¦V Le Règlement sur la fermeture pour cause de mauvais temps ou autres, des bureaux et autres lieux de travail du gouvernemeni (R.R.Q.1981.chapitre F-3.1.r.13) est abrogé.