Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 30 juillet 1986, Partie 2 français mercredi 30 (no 32)

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Table des matières Page Entrée en vigueur de lois 1000-86 Ministère des Approvisionnements et Services et modifiant diverses dispositions législatives.Loi sur le.\u2014 Entrée en vigueur.3201 1097-86 Services de santé et les services sociaux.Loi modifiant la Loi sur les.\u2014 Entrée en vigueur 3201 Règlements 1006-86 Maïs-grain de culture commerciale \u2014 Système collectif \u2014 Assurance (Mod.).3203 1016-86 Techniciens en radiologie \u2014 Affaires du Bureau (Mod.).3210 1017-86 Ingénieurs \u2014 Fonds de secoirrs (Abrogation).3212 1029-86 Zones de pêche, de chasse et de piégeage.3213 1030-86 Chasse dans les réserves fauniques (Mod.) .3232 1031-86 Périodes de chasse, limites de prise et de possession .3238 1032-86 Transport et enregistrement du gros gibier et de l'ours noir (Mod.).3245 1033-86 Zones d'exploitation contrôlée (Mod.).3247 Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche \u2014 Délégation de signature de certains documents.3248 Projets de règlement Conservation et la mise en valeur de la faune.Loi sur la.\u2014 Droits payables pour le commerce des fourrures.3249 Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la.\u2014 Piégeage des animaux à fourrure.3250 Conservation et la mise en valeur de la faune.Loi sur la.\u2014 Périodes de chasse, limites de prise et de possession.3262 Conservation et la mise en valeur de la faune.Loi sur la.\u2014 Permis de chasse.3263 Médecins \u2014 Actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins.3267 Décisions Producteurs de bois \u2014 Québec \u2014 Fonds d'aménagement forestier.3269 Producteurs de lait \u2014 Quotas (Mod.).3271 Décrets 967-86 Régie interne de la Société de la Place des Arts de Montréal.3273 1001-86 Nomination du président de la Commission de protection de la langue française.3276 1002-86 Versement d'une subvention au Musée d'Art contemporain de Montréal.3277 1003-86 Versement d'une subvention au Musée du Québec.3278 1004-86 Autorisation à la ville de Québec de céder à la Société immobilière du Québec certains terrains 3278 1005-86 Emprunt par la Régie des installations olympiques et garantie du Québec.3278 1007-86 Nomination des membres et de la présidente de la commission d'appel instituée en vertu de l'article 83 de la Charte de la langue française .3280 1008-86 Forme et teneur du plan de développement de Soquem.3280 1009-86 Paiement par le ministre des Finances pour des actions de la Société nationale de l'amiante et autorisation à la Société nationale de l'amiante d'acquérir des actions de ses fdiales pour un même montant.3281 1010-86 Abolition du Conseil de la recherche et du développement forestiers du Québec.3281 1011-86 Nomination de trois membres au Conseil des universités.3282 1012-86 Nomination de deux membres au Conseil de l'Université Laval.3282 1013-86 Nomination de quatre membres pour faire partie du Conseil de l'Université de Montréal .3283 1014-86 Nomination d'un membre au Conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois- Rivières .3283 1015-86 Renouvellement du mandat d'un membre au Conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique.3083 1018-86 Amendement à l'arrêté en conseil numéro 3552-73 relatif à la cession et au transport par lettres patentes et par servitude réelle et perpétuelle de certains territoires du domaine public ainsi que certains droits à la Société d'Énergie de la Baie James .3284 1019-86 Nomination de six membres du Conseil d'administration de la Société des alcools du Québec 3284 1020-86 Prise en charge d'intérêts par la Société de développement industriel du Québec à Gérard Crête & Fils inc.3285 1021-86 Acquisition par la Société de développement industriel du Québec d'actions d'une classe particulière de Hôtel Auree inc.3285 1022-86 Prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec à Knolloffice inc.3286 1023-86 Aide financière accordée par la Société de développement industriel du Québec à Lampes et Abat-Jour Classic inc.3286 1025-86 Prise en charge d'intérêts par la Société de développement industriel du Québec à Corporation Sara Lee du Canada ltée (La) (Division Électrolux Canada).3287 1026-86 Exécution d'un mandat confié par la gouvernement à un juge de la Cour provinciale.3288 1027-86 Exercice de fonctions judiciaires par monsieur Benjamin Schecter, juge de la Cour des sessions de la paix.3288 1028-86 Aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants, Loi sur les.\u2014 Application .3289 1034-86 Renouvellement du mandat d'une membre et vice-présidente de la Commission des affaires sociales.3289 1035-86 Renouvellement du mandat d'un assesseur à plein temps de la Commission des affaires sociales .3291 1036-86 Fin du mandat d'un assesseur à la division de l'aide et des allocations sociales de la Commission des affaires sociales.3293 1037-86 Autorisation à la Société de radio-télévision du Québec de conclure un protocole d'entente avec la Radio-Télévision belge de la Communauté française.3294 1038-86 Modifications aux conditions d'emploi d'un membre de la Régie des loteries et courses du Québec.3294 1039-86 Indemnité de départ d'un membre de la Commission de police du Québec.3294 1040-86 Nomination d'un membre à la Commission de police du Québec.3295 1041-86 Travaux de rénovation (sécurité-vétusté) et de réaménagement fonctionnel à l'édifice du Centre d'accueil Emilie Gamelin .3297 1042-86 Travaux de rénovation (sécurité-vétusté) et de réaménagement fonctionnel à l'édifice de La Corporation du centre d'accueil de Lachine .3297 1043-86 Centre d'accueil Le Fleuralie Inc.\u2014 Cessation d'exploitation.3298 1044-86 Acquisition d'un terrain par le Centre hospitalier de la Baie d'Hudson.3299 1045-86 Acquisition d'un terrain par la Corporation d'hébergement du Québec.3299 1046-86 Certains travaux urgents réalisés par deux établissements du réseau de la santé et des services sociaux.3300 1047-86 Projets de rénovation (sécurité-vétusté) de 43 édifices du réseau de la santé et des services sociaux.330| 1048-86 Participation financière au remboursement sur 10 ans du service d'une dette pour des travaux d'infrastructures d'aqueduc et d'égout, afin de desservir le centre de ski, les équipements récréo-touristiques et d'hébergement de la Station Owl's Head.3003 1049-86 Modifications au décret 2386-85 sanctionnant la constitution du Conseil intermunicipal de transport des Basses Laurentides.3303 1051-86 Achat de 26 camions pour le ministère des Transports.3305 1053-86 Conditions de travail des membres du Conseil d'administration de la Commission du bâtiment du Québec.3305 1054-86 Modification de la rémunération des membres de la Régie des entreprises de construction du Québec.3306 1055-86 Exercice des fonctions de la ministre des Affaires culturelles.3306 1056-86 Exercice des fonctions du ministre de la Justice.3306 1057-86 Nomination d'un sous-ministre du ministère des Relations internationales.3306 1058-86 Nomination d'un sous-ministre adjoint au ministère des Relations internationales.3307 1059-86 Nomination d'un sous-ministre adjoint au ministère de l'Environnement.3307 1060-86 Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation \u2014 Carré, Ronald .3307 1061-86 Modifications au décret 347-86 concernant la nomination d'un sous-ministre adjoint au ministère de l'Industrie et du Commerce.3308 Décrets, avis d'adoption 1052-86 Entente entre la Société des traversiers du Québec et Navigation Lavoie inc.relativement à la traverse île-aux-Grues/Montmagny.3309 ( ( ( Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986.118e année, n\" 32 3201 Entrée en vigueur de lois Gouvernement du Québec Décret 1000-86, 9 juillet 1986 Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services et modifiant diverses dispositions législatives \u2014 Entrée en vigueur Concernant l'entrée en vigueur de la Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services et modifiant diverses dispositions législatives Attendu que la Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services et modifiant diverses dispositions législatives (1986, c.52) a été sanctionnée le 19 juin 1986; Attendu que l'article 28 de cette loi stipule qu'elle entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu de fixer le 9 juillet 1986 comme date d'entrée en vigueur de cette loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre délégué aux Services et Approvisionnements: Que le 9 juillet 1986 soit fixé comme date d'entrée en vigueur de la Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services et modifiant diverses dispositions législatives (1986, c.52).Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8196 Gouvernement du Québec Décret 1097-86, 16 juillet 1986 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux \u2014 Entrée en vigueur Concernant l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux Attendu que la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1986, c.57) a été sanctionnée le 19 juin 1986; Attendu que suivant l'article 11, cette loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouvernement, sauf les dispositions exclues par ce décret, lesquelles entreront en vigueur aux dates ultérieures fixées par décret du gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu de fixer au dixième jour qui suit la date de la publication du présent décret à la Gazette officielle du Québec l'entrée en vigueur de cette loi, à l'exception de l'article 4 de la loi qui entrera en vigueur à toute date ultérieure qui pourra être fixée par décret du gouvernement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Santé et des Services sociaux: Que soit fixée au dixième jour qui suit la date de la publication du présent décret à la Gazette officielle du Québec, soit le 30 juillet 1986, l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, à l'exception de l'article 4 de la loi qui entrera en vigueur à toute date ultérieure qui pourra être fixée par décret du gouvernement.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8197 i i I i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 juillet 1986.118e année, tf 32 3203 Règlements Avis d'approbation de règlement Avis est donné que, conformément à l'article 75 de la Loi sur l'assurance-récolte (L.R.Q., c.A-30), le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance du maïs-grain de culture commerciale selon le système collectif, adopté par la Régie des assurances agricoles du Québec et publié à la Gazette officielle du Québec, édition du 14 mai 1986, a été approuvé le 9 juillet 1986, par le décret 1006-86.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec, auquel est joint le texte définitif du règlement.Lévis, le 20 juin 1986 Le secrétaire, Jean-Marc Lafrance Gouvernement du Québec Décret 1006-86, 9 juillet 1986 Loi sur l'assurance-récolte (L.R.Q., c.A-30) Assurance du maïs-grain de culture commerciale selon le système collectif \u2014 Modification Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance du maïs-grain de culture commerciale selon le système collectif Attendu Qu'en vertu de l'article 74 de la Loi sur l'assurance-récolte (L.R.Q., c.A-30), la Régie des assurances agricoles du Québec peut adopter des règlements concernant l'application de cette loi; Attendu que lors d'une assemblée tenue le 12 mars 1986, la Régie a adopté le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance du maïs-grain de culture commerciale selon le système collectif.Attendu Qu'en vertu de l'article 30 de la Loi sur l'assurance-récolte, le gouvernement, a le pouvoir de décréter l'établissement du système collectif d'assurance dans toute zone que détermine la Régie par règlement sous réserve d'une consultation de la Régie auprès des associations ou groupements de producteurs; Attendu Qu'en vertu de l'article 75 de la Loi sur l'assurance-récolte (L.R.Q., c.A-30), les règlements adoptés par la Régie doivent être publiés à la Gazette officielle du Québec avec avis qu'à l'expiration des quinze jours suivant cette publication, ils seront soumis pour approbation au gouvernement; Attendu Qu'à la suite d'une consultation auprès des producteurs dans les 32 zones déterminées à l'annexe I dudit règlement, ces producteurs ont adhéré au système collectif d'assurance de façon majoritaire, soit en nombre, soit en valeur assurable, dans toutes ces zones; Attendu que ce règlement a été publié à la Gazette officielle du Québec, édition du 14 mai 1986, avec avis qu'à l'expiration des quinze jours suivant cette publication, il serait soumis pour approbation au gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ce règlement, tel qu'il apparaît en annexe du présent décret; En conséquence, il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation: Que soit approuvé le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance du maïs-grain de culture commerciale selon le système collectif annexé au présent décret.Que l'établissement du système collectif d'assurance pour le maïs-grain de culture commerciale soit décrété dans les zones mentionnées à l'annexe I.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance du maïs-grain de culture commerciale selon le système collectif Loi sur l'assurance-récolte (L.R.Q., c.A-30, a.59 et 74) 3204 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n° 32 Partie 2 1.Le Règlement sur l'assurance du mais-grain de culture commerciale selon le système collectif approuvé par le décret 2364-85 du 20 novembre 1985, est modifié par le remplacement de l'annexe 1 par celle jointe au présent règlement.2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec d'un avis de son approbation par le gouvernement.ANNEXE 1 DESCRIPTION DES ZONES ET DATES ULTIMES DE PROTECTION GARANTIE CONTRE LE GEL HATIF SELON L'ARTICLE 8 (ANNÉE D'ASSURANCE 1986) Description de la zone Maïs-grain Rendement Date ultime moyen gel hâtif (kg/ha) (a.8) Zone 02-01 Deschaillons VL, Deschaillons-sur-Saint-Laurent VL, Saint-Jacques-de-Parisville P, Fortierville VL, Sainte-Philomène-de-Fortierville P, Sainte-Françoise SD, Villeroy SD, Notre-Dame-de-Lourdes P, Plessisville P-V, Sainte-Sophie SD, Sainte-Julie SD, Laurierville VL, Lyster SD, Val-Alain SD, Sainte-Emmélie P, Saint-Janvier-de-Joly SD, Saint-Édouard-de-Lotbinière P, Lotbi-nière SD, Leclercville VL Zone 04-01 Notre-Dame-de-Pierreville P, Saint-Thomas-de-Pierreville P, Pier-reville VL, Saint-François-du-Lac VL-P, Saint-Michel-d'Yamaska P (partie Est de la rivière Yamaska), Yamaska-Est VL, Saint-Gérard-Majella P, Saint-David P, Saint-Marcel P, Saint-Guillaume VL-P, Saint-Bonaventure P Zone 04-02 Baie-du-Febvre SD, Saint-Elphège P, La Visitation-de-Yamaska P, Saint-Zéphirin-de-Courval P, Saint-Pie-de-Guire P, Saint-Joachim-de-Courval P, Nicolet-Sud SD Zone 04-03 Saint-Jean-Baptiste-de-Nicolet P, Nicolet T, Annaville VL, Saint-Célestin SD, Grand-Saint-Esprit SD, Sainte-Monique VL-P, Sainte-Perpétue P, Sainte-Brigitte-des-Saults P, Bécancour V (comprenant le secteur Saint-Grégoire-le-Grand) Zone 04-04 Notre-Dame-du-Bon-Conseil VL-P, Saint-Cyrille-de-Wendover SD, Wendover et Simpson CU, Drummondville V, Saint-Majorique-de-Grantham P, Saint-Edmond-de-Grantham P, Saint-Eugène SD, Saint-Germain-de-Grantham VL-P, Grantham-Ouest SD, Wickham SD, Saint-Nicéphore SD, Saint-Lucien P, Kingsey- 5 551 5 septembre 5 901 6 197 12 septembre 12 septembre 5 801 12 septembre Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3205 Description de la zone Maïs-grain Rendement Date ultime moyen gel hâtif (kg/ha) (a.8) Falls VL-SD, Kingsey CT, L'Avenir SD, Lefebvre SD, Durham-Sud SD, Saint-Léonard-d'Aston VL, Saint-Léonard SD, Sainte-Eulalie SD Zone 04-05 Princeville P-V, Saint-Norbert-d'Arthabaska P, Norbertville VL, Sainte-Victoire-d'Arthabaska P, Saint-Samuel P, Sainte-Clothilde-de-Horton P-VL.Saint-Jacques-de-Horton SD, Saint-Valère SD, Victoriaville V, Arthabaska V, Chester-Nord SD, Chester-Est CT, Chesterville SD, Saint-Rémi-de-Tingwick P, Trois-Lacs SD, Tingwick P, Warwick CT-V, Saint-Christophe-d'Arthabaska P, Sainte-Séraphine P, Sainte-Élisabeth-de-Warwick P, Saint-Albert-de-Warwick P Zone 04-06 Bécancour V (excluant le secteur Saint-Grégoire-le-Grand), Les Becquets VL, Saint-Pierre-les-Becquets P, Sainte-Cécile-de-Lévrard P, Sainte-Sophie-de-Lévrard P, Sainte-Marie-de-Blandford SD, Manseau VL, Saint-Joseph-de-Blandford P, Lemieux SD, Saint-Sylvère SD, Aston-Jonction VL, Saint-Wenceslas VL-SD, Saint-Raphaël-Partie-Sud P, Daveluyville VL, Sainte-Anne-du-Sault P, Saint-Rosaire P, Maddington CT, Saint-Louis-de-Blandford P Zone 05-01 Saint-Valérien-de-Milton CT, Roxton-Falls VL, Roxton CT, Sainte-Pudentienne VL-P, Sainte-Cécile-de-Milton CT, Granby CT-V, Saint-Alphonse P, Bromont V, Brigham SD, East-Famham VL Zone 06-01 Sainte-Anne-de-Sorel P, Saint-Michel-d'Yamaska P (partie ouest de la rivière Yamaska), Yamaska VL, Saint-Robert P, Sorel V, Saint-Joseph-de-Sorel V, Tracy V, Saint-Pierre-de-Sorel P, Saint-Roch-de-Richelieu P, Sainte-Victoire-de-Sorel P, Saint-Ours V-P, Saint-Bernard-Partie-Sud P, Saint-Jude P, Saint-Louis P, Saint-Aimé P, Massueville VL Zone 06-02 Contrecoeur SD, Saint-Antoine-sur-Richelieu SD, Saint-Denis VL-P, Verchères VL, Calixa-Lavallée P, Varennes V, Saint-Amable SD, Sainte-Julie V, Saint-Charles P, Saint-Charles-sur-Richelieu VL, Saint-Marc-sur-Richelieu P, Saint-Mathieu-de-Beloeil P, Be-loeil V, McMasterville VL 5 103 12 septembre 5 291 12 septembre 5 485 12 septembre 6 854 12 septembre 6 247 17 septembre 5 986 17 septembre 3206 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 \t\t \t\tMaïs-grain Description de la zone\tRendement moyen (kg/ha)\tDate ultime gel hâtif (a.8) Zone 06-03\t\t Saint-Hugues SD, Saint-Barnabé P, Saint-Simon P, Saint-Hyacinthe-le-Confesseur P, La Présentation P, Saint-Thomas-d'Aquin P, Saint-Hyacinthe V, Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe P, Sainte-Rosalie VL-P\t6 639\t17 septembre Zone 06-04\t\t Sainte-Hélène-de-Bagot SD, Saint-Nazaire-d'Acton P, Saint-Liboire P-VL, Saint-Dominique SD, Upton VL, Saint-Éphrem-d'Upton P, Saint-Théodore-d'Acton P, Saint-André-d'Acton P, Acton-Vale V, Sainte-Christine P\t6 342\t17 septembre Zone 06-05\t\t Sainte-Madeleine VL, Sainte-Marie-Madeleine P, Saint-Damase VL-P, Saint-Pie VL-P\t7 473\t17 septembre Zone 07-01\t\t Pointe-Fortune VL, Sainte-Madeleine-de-Rigaud P, Rigaud V, Très-Saint-Rédempteur P, Sainte-Marthe SD, Hudson V, Vaudreuil V, Saint-Lazare P, Ile-Cadieux V, Vaudreuil-sur-le-Lac VL, Ter-rasse-Vaudreuil SD, Île-Perrot V, Notre-Dame-de-l'île-Perrot P, Pincourt V, Dorion V, Pointe-des-Cascades VL, Saint-Joseph-de-Soulanges P, Les Cèdres VL, Saint-Clet SD, Coteau-du-Lac SD, Sainte-Justine-de-Newton P, Saint-Télesphore P, Saint-Polycarpe VL-P, Coteau-Station VL, Rivière-Beaudette VL-P, Saint-Zotique VL, Coteau-Landing VL\t6 981\t23 septembre Zone 07-02\t\t Grande-Île SD, Salaberry-de-Valleyfield V, Saint-Stanislas-de-Kostka P, Saint-Louis-de-Gonzague P, Saint-Timothée P-VL, Saint-Étienne-de-Beauharnois SD, Melocheville VL, Beauharnois V, Sainte-Martine P, Saint-Paul-de-Châteauguay SD, Saint-Urbain-Premier P\t6 458\t17 septembre Zone 07-03\t\t Dundee CT, Saint-Anicet P, Sainte-Barbe P, Godmanchester CT, Huntingdon V, Elgin CT, Hinchinbrook CT, Ormstown VL, Saint-Malachie-d'Ormstown P, Franklin SD, Howick VL, Très-Saint-Sacrement P\t6 665\t17 septembre Zone 07-04\t\t Caughnawaga RI, Sainte-Catherine V, Brossard V, Saint-Constant V, Delson V, Candiac V, La Prairie V, Saint-Philippe P, Saint-Mathieu SD, Saint-Isidore P, Mercier V, Châteauguay V, Lery V, Maple-Grove V, Saint-Jacques-le-Mineur P\t6 641\t17 septembre Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, Il8e année, n\" 32 3207 Description de la zone Maïs-grain Rendement Date ultime moyen gel hâtif (kg/ha) (a.8) Zone 07-05 Napieryille VL, Saint-Cyprien P, Saint-Rémi V, Saint-Michel P, Saint-Edouard P, Sainte-Clothilde-de-Châteauguay P, Saint-Patrice-de-Shemngton P, Hemmingford CT-VL, Saint-Jean-Chrysostome P, Saint-Chrysostome VL, Havelock CT Zone 08-01 Rapide-des-Joachims SD, Sheen-Esher-Aberdeen-et-Malakoff CU, Chichester CT, Chapeau VL, Isle-des-Allumettes CT, Isle-aux-Allumettes-Partie-Est CT, Waltham-et-Bryson CU (comprenant uniquement le canton de Waltham), Mansfield-et-Pontefract CU (comprenant uniquement le canton de Mansfield) Fort-Coulonge VL, Grand-Calumet CT, Litchfield CT, Campbell's-Bay VL, Bry-son VL, Portage-du-Fort VL, Shawville VL, Clarendon CT (comprenant les rangs 1 à 7 inclusivement), Brystol CT (comprenant les rangs 1 à 6 inclusivement), Pontiac SD (comprenant les rangs 1 à 7 inclusivement du canton d'Onslow) Zone 08-02 Pontiac SD (comprenant le canton d'Eardly au complet), Hull-Part ie-Ouest CT, Aylmer V, Hull V, Gatineau V, Ange-Gardien SD (comprenant les rangs 1 à 4 inclusivement), Buckingham V, Masson V, Lochaber-Partie-Ouest CT, Lochaber CT, Thurso V, Plaisance SD, Papineauville VL, Sainte-Angélique P (excluant côte Saint-Amédée), Montebello VL, Fasset SD Zone 08-03 Grenville VL-CT, Calumet VL, Brownsburg VL, Chatham CT, Lachute V, Saint-André-d'Argenteuil P, Carillon VL, Saint-André-Est VL Zone 10-01 Lanoraie-d'Autray SD, Saint-Joseph-de-Lanoraie P, Le Gardeur V, Charlemagne V, L'Assomption P-V, Saint-Sulpice P, Repentigny V, Mascouche V, Lachenaie V, Saint-Antoine-de-Lavaltrie P, La-valtrie VL, Saint-Louis-de-Terrebonne P, Terrebonne V, Bois-des-Filion V, Laval V Zone 10-02 L'Epiphanie V-P, Saint-Gérard-Majella P, Sainte-Marie-Salomée P, Saint-Jacques VL-P, Saint-Alexis VL-P, Sainte-Julienne P, Saint-Esprit P, Laurentides V, Saint-Lin P, Saint-Roch-Ouest SD, Saint-Roch-de-l'Achigan P, Sainte-Anne-des-Plaines P, La Plaine P, Crabtree V, Sacré-Coeur-de-Jésus P 7 114 17 septembre 5 279 12 septembre 5 376 6 621 12 septembre 12 septembre 6 070 12 septembre 6 198 12 septembre 3208 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 Description de la zone Maïs-grain Rendement Date ultime moyen gel hâtif (kg/ha) (a.8) Zone 10-03 Saint-Paul SD, Joliette V, Saint-Thomas P, Saint-Pierre V, Saint-Charles-Borromée P, Saint-Ambroise-de-Kildare P, Sainte-Mélanie P, Saint-Félix-de-Valois P-VL, Saint-Cléophas P, Saint-Norbert P, Saint-Liguori P, Notre-Dame-des-Prairies P, Rawdon CT-VL, Sainte-Elizabeth P, Saint-Cuthbert P, Saint-Barthélémy P, Sainte-Geneviève-de-Berthier P, Berthierville V, La Visitation-de-l'île-Dupas SD, Saint-Ignace-de-Loyola P, Saint-Viateur P, Notre-Dame-de-Lourdes P, Sainte-Marcelline-de-Kildare SD, Saint-Jean-de-Matha SD 5 568 12 septembre Zone 10-04 Oka SD-P, Saint-Placide VL-P, Saint-Joseph-du-Lac P, Pointe-Calumet VL, Deux-Montagnes V, Sainte-Marthe-sur-le-Lac V, Saint-Eustache V, Mirabel V, Boisbriand V, Rosemère V, Sainte-Thérèse V, Lorraine V, Blainville V, Saint-Antoine V, Saint-Colomban P, Saint-Jérôme V, Bellefeuille P, New-Glasgow VL, Lafontaine VL, Sainte-Sophie SD Zone 11-01 Maskinongé VL, Saint-Joseph-de-Maskinongé P, Saint-Antoine-de-la-Rivière-du-Loup P, Louiseville V, Yamachiche VL, Sainte-Anne-d'Yamachiche P, Pointe-du-Lac SD, Trois-Rivières V, Trois-Rivières-Ouest V, Cap-de-la-Madeleine V, Sainte-Marthe-du-Cap-de-la-Madeleine SD, Champlain SD Zone 14-01 Saint-Mathias P, Mont-Saint-Hilaire V, Otterbum-Park V, Saint-Jean-Baptiste P, Rougemont VL, Saint-Michel-de-Rougemont P, Sainte-Angèle-de-Monnoir P, Sainte-Marie-de-Monnoir P, Marie-ville V, Notre-Dame-de-Bon-Secours P, Richelieu V Zone 14-02 Iberville V, Saint-Athanase P, Mont-Saint-Grégoire VL, Saint-Grégoire-le-Grand P, Saint-Alexandre VL-P, Sainte-Brigide-d'Iberville SD, Saint-Césaire P-V Zone 14-03 Saint-Paul-d'Abbotsford P, Ange-Gardien VL, Saint-Ange-Gardien P, Farnham V, Rainville SD, Sainte-Sabine P, Notre-Dame-de-Stanbridge P, Saint-Ignace-de-Stanbridge P, Bedford V-CT, Stan-bridge CT, Cowansville V, Dunham V, Frelighsburg VL-P, Saint-Armand-Ouest P, Phillipsburg VL, Stanbridge-Station SD 5 677 12 septembre 5 756 12 septembre 6 455 7 152 17 septembre 17 septembre 6 856 17 septembre Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3209 \t\t \t\tMaïs-grain Description de la zone\tRendement moyen (kg/ha)\tDate ultime gel hâtif (a.8) Zone 14-04\t\t Sainte-Anne-de-Sabrevois P, Henryville VL-SD, Saint-Sébastien P, Noyan SD, Clarenceville VL, Saint-Georges-de-Clarenceville SD, Venise-en-Québec SD, Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River SD\t7 063\t17 septembre Zone 14-05\t\t Saint-Blaise P, Saint-Valentin P, Saint-Paul-de-l'île-aux-Noix P, Lacolle VL, Saint-Bernard-de-Lacolle P, Notre-Dame-du-Mont-Carmel P\t6 983\t17 septembre Zone 14-06\t\t Boucherville V, Longueuil V, Lemoyne V, Saint-Lambert V, Saint-Hubert V, Greenfield-Park V, Saint-Bruno-de-Montarville V, Saint-Basile-le-Grand V, Chambly V, Carignan V, Saint-Luc V, L'Acadie SD, Saint-Jean-sur-Richelieu V\t6 876\t17 septembre Statuts des municipalités Cité: C Canton: CT Cantons unis: CU Paroisse: P Réserve indienne: RI Sans désignation: SD Ville: V Village: VL 8193 3210 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 Avis d'approbation Code des professions (L.R.Q., c.C-26) Le président de l'Office des professions du Québec donne avis par les présentes, conformément à l'article 95 du Code des professions, que le Règlement modifiant le Règlement sur les affaires du Bureau et les assemblées générales de l'Ordre des techniciens en radiologie du Québec adopté par le Bureau de l'Ordre des techniciens en radiologie du Québec et publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 2 avril 1986, a été approuvé par le gouvernement sans modification, sur la recommandation du ministre responsable de l'application des lois professionnelles, monsieur Claude Ryan, le 9 juillet 1986, par le décret 1016-86 apparaissant ci-dessous avec le texte du règlement tel qu'il a été approuvé.Ce règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de la publication à la Gazette officielle du Québec du présent avis.Le président de l'Office des professions du Québec, André Desgagné Attendu que ce bureau, en vertu du même article, a adopté un Règlement modifiant le Règlement sur les affaires du Bureau et les assemblées générales de l'Ordre des techniciens en radiologie du Québec; Attendu que, conformément au premier alinéa de l'article 95 du Code des professions, ce règlement a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 2 avril 1986, avec avis qu'il serait soumis à l'approbation du gouvernement au moins trente jours après cette publication; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ce règlement sans modification, tel qu'il a été publié à la Gazette officielle du Québec; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre responsable de l'application des lois professionnelles; Que le règlement en annexe du présent décret soit approuvé sous le titre de Règlement modifiant le Règlement sur les affaires du Bureau et les assemblées générales des techniciens en radiologie du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Gouvernement du Québec Décret 1016-86, 9 juillet 1986 Loi sur les techniciens en radiologie (L.R.Q., c.T-5) Code des professions (L.R.Q., c.C-26) Techniciens en radiologie \u2014 Affaires du Bureau \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les affaires du Bureau et les assemblées générales de l'Ordre des techniciens en radiologie du Québec Attendu Qu'en vertu du paragraphe a de l'article 94 du Code des professions (L.R.Q., c.C-26), le Bureau de l'Ordre peut, par règlement, établir des règles concernant la conduite de ses affaires; Attendu que le Bureau a adopté, en vertu de cet article, un Règlement sur les affaires du Bureau et les assemblées générales de l'Ordre des techniciens en radiologie du Québec (R.R.Q., 1981, c.T-5, r.2); Règlement modifiant le Règlement sur les affaires du Bureau et les assemblées générales de l'Ordre des techniciens en radiologie du Québec Loi sur les techniciens en radiologie (L.R.Q., c.T-5) Code des professions (L.R.Q., c.C-26, a.95) 1.Le Règlement sur les affaires du Bureau et les assemblées générales de l'Ordre des techniciens en radiologie du Québec (R.R.Q., 1981, c.T-5, r.2) est modifié par le remplacement des articles 4.06 et 4.07 par les suivants: « 4.06 Le comité administratif nomme parmi ses membres, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.L'autre membre du comité agit comme administrateur et peut, sur demande du président, remplacer le vice-président, le secrétaire ou le trésorier.« 4.07 Tout contrat, engagement ou transaction auquel l'Ordre est partie doit être signé par le directeur général ou le trésorier et un autre membre du comité administratif.». Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 juillet 1986, 118e année, n\" 32_3211 \\ 2.Le président règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de la publication à la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le gouvernement.8194 3212 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 Avis d'approbation Code des professions (L.R.Q., c.C-26) Le président de l'Office des professions du Québec donne avis par les présentes, conformément à l'article 95 du Code des professions, que le Règlement abrogeant le Règlement sur le Fonds de secours de l'Ordre des ingénieurs du Québec adopté par le Bureau de l'Ordre des ingénieurs du Québec et publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 9 avril 1986, a été approuvé par le gouvernement sans modification, sur la recommandation du ministre responsable de l'application des lois professionnelles, monsieur Claude Ryan, le 9 juillet 1986, par le décret 1017-86 apparaissant ci-dessous avec le texte du règlement tel qu'il a été approuvé.Ce règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de la publication à la Gazette officielle du Québec du présent avis.Le président de l'Office des professions du Québec, André Desgagné Gouvernement du Québec Décret 1017-86, 9 juillet 1986 Loi sur les ingénieurs (L.R.Q., c.1-9) Ingénieurs \u2014 Fonds de secours \u2014 Abrogation Concernant le Règlement abrogeant le Règlement sur le Fonds de secours de l'Ordre des ingénieurs du Québec.Attendu Qu'en vertu du paragraphe j de l'article 11 de la Loi sur les ingénieurs (L.R.Q., c.1-9 a.11), le Bureau de l'Ordre des ingénieurs du Québec peut, établir et administrer au profit des ingénieurs dans le besoin un Fonds de secours, dont les avoirs sont placés conformément à l'article 98lo du Code civil; Attendu que ce Bureau a adopté, en vertu de cet article, un Règlement sur le Fonds de secours de l'Ordre des ingénieurs du Québec (R.R.Q., 1981, c.1-9, r.5); Attendu que ce Bureau, en vertu du même article, a adopté un Règlement abrogeant le Règlement sur le Fonds de secours de l'Ordre des ingénieurs du Québec; Attendu que, conformément au premier alinéa de l'article 95 du Code des professions, ce règlement a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 9 avril 1986, avec avis qu'il serait soumis à l'approbation du gouvernement au moins trente jours après cette publication; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ce règlement sans modification, tel qu'il a été publié à la Gazette officielle du Québec; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre responsable de l'application des lois professionnelles; Que le règlement en annexe du présent décret soit approuvé sous le titre de Règlement abrogeant le Règlement sur le Fonds de secours de l'Ordre des ingénieurs du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Règlement abrogeant le Règlement sur le Fonds de secours de l'Ordre des ingénieurs du Québec Loi sur les ingénieurs (L.R.Q., c.1-9, ail) 1.Le Règlement sur le Fonds de secours de l'Ordre des ingénieurs du Québec (R.R.Q., 1981, c.1-9, r.5) est abrogé.2.Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de la publication à la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le gouvernement.8194 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, H8e année, n\" 32 3213 Gouvernement du Québec Décret 1029-86, 9 juillet 1986 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1) Zones de pêche, de chasse et de piégeage Concernant le Règlement sur les zones de pêche, de chasse et de piégeage Attendu que conformément au paragraphe 15° de l'article 162 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1), le gouvernement peut, en outre des autres pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par cette loi, adopter des règlements pour diviser le Québec en zones de chasse, en zones de pêche ou en zones de piégeage et les délimiter; Attendu que conformément à l'article 163 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, le projet de règlement sur les zones de pêche, de chasse et de piégeage a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 7 mai 1986, avec avis qu'à l'expiration d'une période d'au moins 60 jours suivant cette publication, il sera soumis au gouvernement en vue de son adoption; Attendu Qu'il y a lieu de remplacer le Règlement sur les zones de chasse et de piégeage adopté par le décret 834-84 du 4 avril 1984.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Que le Règlement sur les zones de pêche, de chasse et de piégeage, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Règlement sur les zones de pêche, de chasse et de piégeage Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1, a.162, par.15° ) 1.Le territoire du Québec est divisé en zones de pêche, de chasse et de piégeage, réparties de la façon suivante: 1° Zone 1: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre de la rive sud du fleuve Saint-Laurent et du prolongement de la limite ouest de l'emprise du tronçon Saint-Flavie\u2014Amqui\u2014Matapédia de la route 132; de là, vers le sud-est, en suivant ce prolongement et cette limite ouest jusqu'à la rive droite de la rivière Matapédia; de là, vers le sud, en suivant cette rive droite, en passant par la rive droite du lac au Saumon, et son prolongement jusqu'à la frontière Québec\u2014Nouveau-Brunswick; de là, vers l'est, en suivant cette frontière jusqu'au côté aval du pont du Campbell-ton; de là, vers le nord-ouest, en suivant ce côté aval jusqu'à la côte maritime de la péninsule de la Gaspésie; de là, dans des directions générales est, nord et ouest, en suivant cette côte maritime jusqu'au point de départ.2° Zone 2: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre de la frontière Canada\u2014Etats-Unis et de la ligne nord-est du canton de Dionne: de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne nord-est des cantons de Dionne, de Lafontaine et d'Ashford jusqu'à la ligne nord-ouest du canton d'Ash-ford; de là, vers le sud-ouest, en suivant cette ligne nord-ouest jusqu'à la ligne nord-est des cadastres des paroisses de Saint-Aubert et de Saint-Jean-Port-Joli; de là, vers le nord-ouest, en suivant cette ligne nord-est jusqu'à la rive sud du fleuve Saint-Laurent; de là, vers le nord-est, en suivant cette rive sud jusqu'au prolongement de la limite ouest de l'emprise du tronçon Sainte-Flavie\u2014Amqui\u2014Matapédia de la route 132; de là, vers le sud-est, en suivant ce prolongement et cette limite ouest jusqu'à la rive droite de la rivière Matapédia; de là, vers le sud, en suivant cette rive droite et son prolongement, en passant par la rive droite du lac au Saumon, jusqu'à la frontière Québec\u2014Nouveau-Brunswick; de là, dans une direction générale sud-ouest, en suivant cette frontière et celle du Canada\u2014 Etats-Unis jusqu'au point de départ.3° Zone 3: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre de la frontière Canada\u2014Etats-Unis et de la ligne nord-est du canton de Dionne: de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne nord-est des cantons de Dionne, de Lafontaine et d'Ashford jusqu'à la ligne nord-ouest du canton d'Ashford; de là, vers le sud-ouest, en suivant cette ligne nord-ouest jusqu'à la ligne nord-est des cadastres des paroisses de Saint-Aubert et de Saint-Jean-Port-Joli; de là, en suivant cette ligne nord-est jusqu'à la rive sud du fleuve Saint-Laurent; de là, vers le sud-ouest, en suivant cette rive sud jusqu'au quai de la traverse Levis\u2014 Québec; de là, vers le sud, en suivant une droite 3214 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 jusqu'au point de rencontre de la limite sud de l'emprise de la route 132 et de la limite est de l'emprise de la route 173; de là, vers le sud-est, en suivant cette limite est jusqu'à la frontière Canada\u2014États-Unis; de là, vers le nord-est, en suivant cette frontière jusqu'au point de départ.4° Zone 4: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre de la frontière Canada\u2014États-Unis et de la limite ouest de l'emprise de la route 253; de là, dans une direction générale nord, en suivant cette limite ouest jusqu'à la limite nord-ouest de la route 112; de là, vers le nord-est, en suivant cette limite nord-ouest jusqu'à la limite sud-ouest de l'emprise de la route 255; de là, vers le nord-ouest, en suivant cette limite sud-ouest jusqu'à la limite sud-est de l'emprise de la route 216; de là, vers le nord-est, en suivant cette limite sud-est jusqu'à la limite sud-ouest de l'emprise de la route 263; de là, vers le sud-est, en suivant cette limite sud-ouest jusqu'à la limite sud-est de l'emprise de la route 112; de là, vers le nord-est, en suivant cette limite sud-est jusqu'à la limite est de l'emprise de la route 173; de là, vers le sud, en suivant cette limite est jusqu'à la frontière Canada\u2014États-Unis; de là, dans une direction générale sud-ouest, en suivant cette frontière jusqu'au point de départ.5° Zone 5: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre de la frontière Canada\u2014États-Unis et de la limite est de l'emprise de la route 235; de là, vers le nord, en suivant cette limite est jusqu'à la limite sud de l'emprise de l'autoroute 10; de là, vers l'est, en suivant cette limite sud jusqu'à la limite est de l'emprise de la route 139; de là, vers le nord, en suivant cette limite est jusqu'à la limite sud de la route 112; de là, vers l'est, en suivant cette limite sud jusqu'à la rive ouest de la rivière aux Cerises; de là, vers le sud, en suivant cette rive ouest jusqu'à la rive ouest du lac Memphrémagog; de là, vers le sud, en suivant cette rive ouest jusqu'à la frontière Canada\u2014 États-Unis; de là, vers l'ouest, en suivant cette frontière jusqu'au point de départ.6° Zone 6: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre de la frontière Canada\u2014États-Unis et de la rive ouest du lac Memphrémagog; de là, vers le nord, en suivant cette rive ouest jusqu'à la rive ouest de la rivière aux Cerises; de là, vers le nord, en suivant cette rive ouest jusqu'à la limite sud de l'emprise de la route 112; de là, vers l'ouest, en suivant cette limite sud jusqu'à la limite est de l'emprise de la route 139; de là, dans une direction générale nord-est, en suivant cette limite est jusqu'à la limite nord-est de l'emprise de la route 55; de là, vers le nord-ouest, en suivant cette limite nord-est jusqu'à la limite sud-est de l'emprise de l'autoroute 20; de là, vers le nord-est, en suivant cette limite sud-est jusqu'à la limite sud-ouest de l'emprise de la route 259; de là, vers le sud-est, en suivant cette limite sud-ouest jusqu'à la limite sud de l'emprise de la route 122; de là, vers l'est, en suivant cette limite sud jusqu'à la limite sud-ouest de l'emprise du chemin Saint-Albert-Warwick; de là, vers le sud-est, en suivant cette limite sud-ouest jusqu'à la limite ouest de l'emprise de la route 116; de là, vers le sud, en suivant cette limite ouest jusqu'à la limite sud-ouest et l'emprise de la route 255; de là, vers le sud-est, en suivant cette limite sud-ouest jusqu'à la limite nord-ouest de l'emprise de la route 112; de là, vers le sud-ouest, en suivant cette limite nord-ouest jusqu'à la limite ouest de l'emprise de la route 253; de là, vers le sud, en suivant cette limite ouest jusqu'à la frontière Canada\u2014États-Unis; de là, vers l'ouest, en suivant cette frontière jusqu'au point de départ.7° Zone 7: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre de la limite nord-est de l'emprise de la route 122 et de la limite sud-est de l'emprise de l'autoroute 20; de là, vers le nord-est, en suivant cette limite sud-est jusqu'à la limite sud-ouest de l'emprise de la route 259; de là, vers le sud-est, en suivant cette limite sud-ouest jusqu'à la limite sud de l'emprise de la route 122; de là, vers l'est, en suivant cette limite sud jusqu'à la limite sud-ouest de l'emprise du chemin Saint-Albert-Warwick; de là, vers le sud-est, en suivant cette limite sud-ouest jusqu'à la limite ouest de l'emprise de la route 116; de là, vers le sud, en suivant cette limite ouest jusqu'à la limite sud-ouest de l'emprise de la route 255; de là, vers le sud-est, en suivant cette limite sud-ouest jusqu'à la limite sud-est de l'emprise de la route 216; de là, vers le nord-est, en suivant cette limite sud-est jusqu'à la limite sud-ouest de l'emprise de la route 263; de là, vers le sud-est, en suivant cette limite sud-ouest jusqu'à la limite sud-est de l'emprise de la route 112; de là, vers le nord-est, en suivant cette limite sud-est jusqu'à la limite est de l'emprise de la route 173; de là, vers le nord, en suivant cette limite est jusqu'à la limite sud de l'emprise de la route 132; de là, vers le nord, en suivant une droite jusqu'au point de rencontre de la rive sud du fleuve Saint-Laurent et du quai de la traverse Lévis\u2014 Québec; de là, vers l'ouest, en suivant cette rive sud jusqu'au côté aval du pont Pierre-Laporte; de là, vers le nord, en suivant ce côté aval jusqu'à la rive nord du fleuve Saint-Laurent; de là, vers l'ouest, en suivant cette rive nord jusqu'à la rive gauche de la rivière Sainte-Anne au sud de La Pérade; de là, vers le nord, en suivant cette rive gauche jusqu'à la limite nord de Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3215 l'emprise de la route 138; de là, vers l'ouest, en suivant cette limite nord jusqu'à la limite nord-est de l'emprise de la route 159; de là, vers le nord-ouest, en suivant cette limite nord-est jusqu'à la limite nord-ouest de l'emprise du chemin de fer Canadien National à Saint-Tite; de là, vers le sud-ouest, en suivant cette limite nord-ouest jusqu'à la limite est de l'emprise de la route 347; de là, dans une direction générale sud, en suivant cette limite est jusqu'à la limite nord de l'emprise de la route 158; de là, dans une direction générale sud-est, en suivant cette limite nord jusqu'au quai du bateau-passeur Alençon\u2014Sorel; de là, vers le sud, en suivant cette ligne de traverse d'Alençon jusqu'au point de rencontre du quai du bateau-passeur à Sorel et de la limite est de l'emprise de la rue Elizabeth; de là, vers le sud, en suivant cette limite est jusqu'à la limite nord de l'emprise de la route 132; de là, dans une direction générale sud-est, en suivant cette limite nord jusqu'à la limite nord-est de l'emprise de la route 122; de là, vers le sud-est, en suivant cette limite nord-est jusqu'au point de départ.8° Zone 8: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre de la frontière Cana-da\u2014Etats-Unis et de la limite est de l'emprise de la route 235; de là, vers le nord, en suivant cette limite est jusqu'à la limite sud de l'emprise de l'autoroute 10; de là, vers l'est, en suivant cette limite sud jusqu'à la limite est de l'emprise de la route 139; de là, dans une direction générale nord-est, en suivant cette limite est jusqu'à la limite nord-est de l'emprise de la route 55; de là, vers le nord-ouest, en suivant cette limite nord-est jusqu'à la limite sud-est de l'emprise de l'autoroute 20; de là, vers le sud-ouest, en suivant cette limite sud-est jusqu'à la limite nord-est de l'emprise de la route 122; de là, vers le nord-ouest, en suivant cette limite nord-est jusqu'à la limite nord de l'emprise de la route 132; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant cette limite nord jusqu'à la limite est de l'emprise de la rue Elizabeth; de là, vers le nord, en suivant cette limite est jusqu'au quai du bateau-passeur Sorel\u2014Alençon; de là, vers le nord, en suivant cette ligne de traverse de Sorel jusqu'au point de rencontre du quai du bateau-passeur à Alençon et de la limite nord de l'emprise de la route 158; de là, dans une direction générale sud-ouest, en suivant cette limite nord jusqu'à la limite nord de l'emprise de la route 148; de là, vers l'ouest, en suivant cette limite nord jusqu'à la limite ouest de l'emprise de la route 344; de là, vers le sud, en suivant cette limite ouest jusqu'au côté amont du pont Grenville\u2014Hawkesbury; de là, vers le sud, en suivant le côté amont de ce pont jusqu'à la frontière Québec\u2014Ontario; de là, dans des directions générales est, sud et ouest, en suivant cette frontière Canada-États-Unis; de là, vers l'est, en suivant cette frontière jusqu'au point de départ.La partie de la zone 8 qui est aussi décrite à la zone 25 est exclue de la zone 8 lorsqu'il s'agit de la pêche.9° Zone 9: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre de la rive gauche de la rivière Rouge à Calumet et de la limite nord de l'emprise de la route 148; de là, vers l'est, en suivant cette limite nord jusqu'à la limite nord de l'emprise de la route 158; de là, dans une direction générale nord-est en suivant cette limite nord jusqu'à la limite est de l'emprise de la route 347; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant cette limite est jusqu'à la rive gauche de la rivière L'Assomption à Saint-Côme; de là, vers le nord-ouest, en suivant cette rive gauche jusqu'à la limite nord-ouest du rang II du canton de Cartier; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite nord-ouest du rang II jusqu'à la limite sud-ouest du lot 24 du rang III; de là, vers le nord-ouest, en suivant cette limite sud-ouest jusqu'à la limite nord-ouest rang III; de là, vers le sud-ouest, en suivant cette limite nord-ouest jusqu'à la limite nord de l'emprise du chemin longeant le côté nord du lac des Deux Montagnes; de là, dans une direction générale ouest, en suivant la limite nord de ladite emprise et la limite nord-est de l'emprise du chemin conduisant au lac Beaulieu jusqu'à une droite parallèle et distante de 300 mètres au sud-est de la limite sud du rang V; de là, vers le sud-ouest, en suivant cette droite parallèle jusqu'à la limite sud-ouest du lot 16 du rang IV; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest dudit lot jusqu'à la limite sud de l'emprise du chemin conduisant au lac Sylvain; de là, dans une direction générale ouest, en suivant l'emprise dudit chemin jusqu'à la limite nord-ouest du rang IV; de là, vers le sud-ouest, en suivant ladite limite nord-ouest jusqu'à la limite nord-est du lot 13 du rang IV; de là, vers le sud-est, en suivant la limite nord-est dudit lot sur une distance de 300 mètres; de là, en suivant une droite parallèle et distante de 300 mètres de la limite nord-ouest du rang IV jusqu'à la limite sud-ouest du lot 8 du rang V; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest du lot 8 des rangs IV et V sur une distance de 1,40 kilomètre; de là, vers le nord, en suivant une droite jusqu'à un point situé à l'intersection de la limite sud-est du rang VI du canton de Cartier avec la limite nord-est du lot 8 dudit rang VI; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite sud-est du rang VI jusqu'à la limite sud-ouest du lot 5 dudit rang; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest dudit lot jusqu'à la limite nord-ouest du rang VI, en contournant par le sud le lac qu'on y rencontre; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite nord-ouest du rang VI jusqu'à la limite sud-ouest du lot 3216 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, Il8e année, n\" 32 Partie 2 2 du rang VII, en contournant par le sud-est le lac qu'on y rencontre; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest dudit lot 2 jusqu'à la limite nord-ouest du rang VII; de là, vers le nord-est, en suivant la limite nord-ouest dudit rang jusqu'à la limite sud-ouest du lot 6 du rang VIII; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest dudit lot jusqu'à la limite sud-est du rang IX; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite sud-est dudit rang jusqu'à la limite sud-ouest du canton de Cartier; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest dudit canton jusqu'à la limite sud-est du rang IX du canton de Chilton; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite sud-est du rang IX dudit canton jusqu'à la ligne de division des lots 49 et 50 dudit rang IX; de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne de division des lots 49 et 50, des rangs IX, X et XI du canton de Chilton jusqu'à la limite nord-ouest du canton de Chilton; de là, vers le nord-est, en suivant la limite nord-ouest dudit canton jusqu'à la limite sud-ouest du canton de Tellier; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest dudit canton jusqu'à la limite sud-est du lot 46, du rang X du canton de Lussier; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite sud-est du lot 46, des rangs X, IX et VIII jusqu'à la limite sud-ouest du rang VIII; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite sud-est du canton de Cousineau; de là, vers le sud-ouest en suivant la limite sud-est, des cantons de Cousineau et de Rolland jusqu'à la ligne de division des lots 33 et 34 du rang X du canton d'Archambault; de là, vers le sud-est, en suivant la ligne de division des lots 33 et 34, des rangs X et IX dudit canton jusqu'à la limite sud-est dudit rang IX; de là, vers le sud-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite nord-est du rang XIII; de là, vers le nord-ouest en suivant ladite limite jusqu'à la limite sud-est du lot 52 du rang XIII; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite sud-est du lot 52 des rangs XIII et XII jusqu'à la limite nord-est du rang XI; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite sud-est du lot 55 du rang XI; de là, vers le sud-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite sud-ouest du canton d'Archambault; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite nord-ouest du lot 57 du rang XI; de là, vers les nord-est, en suivant ladite limite jusqu'à la limite nord-est du rang XI; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite sud-est du lot 60 du rang XI; de là, vers le sud-ouest, en suivant ladite limite sur une distance de 800 mètres; de là, vers le nord-ouest en suivant une ligne traversant le lot 60 perpendiculairement jusqu'à sa limite nord-ouest; de là, vers le nord-est, en suivant ladite limite jusqu'à la limite nord-est du rang XI; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite sud-est du canton de Rolland; de là, vers le nord-est, en suivant ladite limite jusqu'à la limite nord-est du rang II du canton de Rolland; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite nord-ouest du lot 7 du rang II; de là, vers le sud-ouest, la limite nord-ouest du lot 7 des rang II et I jusqu'à la limite nord-est du canton de Grandisson; de là, vers le nord-ouest en suivant ladite limite jusqu'à la limite nord-ouest du rang A dudit canton; de là, vers le sud et l'est en suivant la limite ouest et sud dudit rang jusqu'à la limite est du canton de Grandisson; de là, vers le sud, en suivant ladite limite jusqu'à la rive gauche de la rivière du Diable; de là, dans des directions générales sud, ouest et sud, en suivant la rive gauche de ladite rivière jusqu'à la rive gauche de la rivière Rouge; de là, dans une direction générale sud, en suivant cette rive gauche jusqu'au point de départ.10° Zone 10: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre de la rive gauche de la rivière du Diable et de la limite sud-ouest de l'emprise de la route 117; de là, dans une direction générale nord-ouest, suivant cette limite sud-ouest jusqu'à la limite sud-est de l'emprise du chemin conduisant au dépôt Tomassine; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite sud-est de ladite emprise jusqu'à la rive droite de l'émissaire du lac du Pont; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant ladite rive droite, celle du lac du Pont, du l'émissaire du lac Tomasine, du lac Tomasine, de la rivière Tomasine et de l'émissaire du lac Savary; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant la rive est, sud, et ouest dudit lac, la rive droite du ruisseau Fraser jusqu'à l'intersection avec le côté ouest du portage à la ferme Tomassine, point dont les coordonnées U.T.M.sont de 5 184 750 m N, 380 360 m E; de là, S.3I°53'30\" O.\u2014 7,420 kilomètres, soit jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont de 5 178 450 m N, 376 440 m E; de là, S.5I°00' O.\u2014 7,785 kilomètres en contournant le lac Weldie par le nord-ouest jusqu'à un point dont les coodonnées U.T.M.sont 5 173 550 m N, 370 390 m E, soit le point de rencontre de la limite sud de l'emprise du chemin no 13, chemin longeant les lacs Tilley, Yellow, Cassel, Gibéon, Druid, Gallia, Pelletier, avec la rive gauche du tributaire du lac Pelletier; de là, vers le sud, une distance de 5,41 kilomètres jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 168 200 m N, 371 200 m E; de là, vers le sud-ouest, une distance de 1,89 kilomètre jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 167 675 m N, 369 380 m E; de là, vers le sud-ouest, une distance de 2,30 kilomètres jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 167 100 m N, 364 350 m E; de là, vers le nord-ouest, une distance de 2,86 kilomètres jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 167 675 m N, 367 150 m E; vers le sud-est, une distance de 2,52 kilomètres jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 165 600 m N, 362 925 m E; de là, vers Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3217 l'ouest, une distance de 3,23 kilomètres jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 165 800 m N, 359 700 m E; de là, vers le sud-ouest, une distance de 1,79 kilomètre jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 164 050 m N, 359 310 m E; de là, vers l'ouest, une distance de 3,92 kilomètres jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 164 300 m N, 355 400 m E, ce point est situé sur la rive droite de la rivière Coulonge Est (ruisseau Gore); de là, vers l'ouest, en suivant une droite jusqu'à la rive droite de la rivière Corneille, point dont les coordonnées géographiques sont 46°37'10\" N., 76°56'50\" O.; de là, une direction générale sud-ouesi, en suivant cette rive droite jusqu'à la rive droite de la rivière Coulonge; de là, vers le sud-est, en suivant cette rive droite jusqu'à la rive gauche de l'émissaire du lac Duval; de là, vers l'ouest, en suivant une droite jusqu'à la rive gauche de la rivière Noire, point dont les coordonnées géographiques sont 46°14'40\" N., 76°57' O.; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant cette rive gauche jusqu'à la limite est de l'emprise d'un chemin conduisant au lac Saint-Patrice; de là, vers le nord, en suivant la limite est de ladite emprise jusqu'à la limite sud, de l'emprise d'un chemin conduisant au lac Blanc; de là, vers l'est, en suivant la limite sud de ladite emprise jusqu'à la rencontre avec l'extrémité ouest du pont et de la limite sud de l'emprise du chemin traversant la rivière Foran; de là, dans une direction générale nord, en suivant ladite limite jusqu'à un point situé sur la limite nord-est de l'emprise dudit chemin dont les coordonnées U.T.M.sont 5 149 800 m N, 331 100 m E; de là, vers l'ouest, en suivant une droite jusqu'à la rive droite d'un tributaire du lac Lamb dont les coordonnées U.T.M.sont 5 149 750 m N, 331 050 m E; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant la rive droite dudit tributaire, la rive nord-est du lac Lamb, la rive gauche d'un tributaire du lac Lamb jusqu'à un point situé sur la rive nord d'un lac, point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 154 000 m N, 322 625 m E; de là, vers l'ouest, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonées U.T.M.sont 5 154 000 m N, 322 250 m E, point situé sur la rive droite de l'émissaire du lac Skunk; de là, vers l'ouest, en suivant la rive droite de l'émissaire dudit lac et son prolongement jusqu'à la rive droite de la rivière Noire; de là, dans une direction générale sud, en suivant ladite rive droite jusqu'à la rive gauche de l'émissaire du lac Petitot; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant ladite rive gauche, la rive est et nord du lac Petitot jusqu'à la limite est de l'emprise du chemin passant près des lacs Petitot, de l'Isle-Dieu, Corrigan, Saint-Patrice, Hogan et la Truite; de là, dans des directions générales sud-ouest, nord-ouest, ouest et sud, en suivant la limite est de ladite emprise et la limite nord-est, nord et ouest de l'emprise du chemin passant près des lacs Aumont, la Chaux, Whiskey, Layrat, du Portail, la Ligne, Masson et du Lièvre, jusqu'à la rencontre avec la rive droite de la rivière Dumoine; de là, dans une direction générale sud, en suivant la rive droite de ladite rivière jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 141 750 m N, 289 250 m E; vers le nord-est, en suivant une droite jusqu'à un point situé à 60,35 mètres à l'ouest de la rive ouest du lac, point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 143 400 m N, 297 700 m E; de là, vers le sud-est, en suivant une ligne parallèle à ladite rive jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 142 850 m N, 298 300 m E; de là, vers le sud-est, en suivant une ligne droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 140 100 m N, 300 450 m E; de là, vers le sud-ouest, en suivant une ligne droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 135 025 m N, 296 875 m E; de là, vers le nord-ouest, en suivant une ligne droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 137 250 m N, 293 100 m E; de là, vers le nord-est, en suivant une ligne droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 138 125 m N, 293 450 m E; de là, vers le nord-ouest, en suivant une ligne droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 139 625 m N, 286 900 m E, en contournant à 60,35 mètres vers le sud le lac qu'on y rencontre; ce dernier point est situé sur la rive est de la rivière Dumoine; de là, vers l'ouest, en suivant une ligne transversale à la rivière Dumoine jusqu'au point le plus rapproché de la rive droite de cette rivière; de là, dans une direction générale sud, en suivant cette rive droite jusqu'à la rive gauche de la rivière des Outaouais; de là, vers le sud-ouest, en suivant une ligne transversale à la rivière des Outaouais jusqu'à la frontière Québec-Ontario; de là, dans une direction générale sud-est, en suivant cette frontière jusqu'au côté amont du pont Grenville\u2014 Hawkesbury; de là, vers le nord, en suivant le côté amont dudit pont et la limite ouest de l'emprise de la route 344 jusqu'à la limite nord de l'emprise de la route 148; de là, vers l'ouest, en suivant la limite nord de ladite emprise jusqu'à la rive gauche de la rivière Rouge; de là, dans une direction générale nord, en suivant cette rive jusqu'à la rive gauche de la rivière du Diable; de là, dans une direction générale nord, en suivant cette rive jusqu'au point de départ.La partie de la zone 10 qui est aussi décrite à la zone 25 est exclue de la zone 10 lorsqu'il s'agit de la pêche.11° Zone 11: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant d'un point situé dans le canton de Michell, à l'intersection de la limite sud-ouest de l'emprise de la route 117 avec la limite sud-est de l'emprise du chemin conduisant au dépôt Tomassine; de là, dans une direction générale sud-est, en suivant la limite sud-ouest de ladite emprise jusqu'à la rive gauche de la rivière du 3218 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 Diable; de là, dans des directions générales nord et est, en suivant cette rive gauche jusqu'à la ligne de division des lots 20 et 21 du rang III, canton de Grandisson; de là, vers le nord, en suivant la ligne de division des lots 20 et 21 des rangs III et IV jusqu'à la limite nord du rang IV; de là, vers l'ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite est du rang V; de là, vers le nord, en suivant ladite limite jusqu'à la limite nord du rang V; vers l'ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite est du lot 32B; de là, vers le sud, en suivant ladite limite jusqu'à la limite sud du lot 32B; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite est du lot 33A du rang VI; de là, vers le nord, l'ouest et le sud, en suivant la limite est, nord et ouest dudit lot jusqu'à la limite sud-ouest du lot 34B; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest des lots 34B, 35B et 36B jusqu'à la limite des cantons de Grandisson et de Joly; de là, vers le nord, en suivant ladite limite jusqu'à la limite sud du lot 12B du rang Nord-Est du lac Tremblant, canton de Joly; de là, vers l'ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite ouest du lot 12B; de là, vers le nord-ouest et l'est, en suivant la limite sud-ouest et nord du lot 12B jusqu'au coin sud-ouest du lot 13A; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest des lots 13A et 14A jusqu'à la limite sud du lot 15B; de là, vers l'ouest, le nord-ouest et l'est, en suivant la limite sud, sud-ouest et nord du lot 15B jusqu'à la limite ouest du lot 16A; de là, vers le nord, en suivant ladite limite jusqu'à la limite sud du lot 17A; de là, vers l'ouest et le nord, en suivant la limite sud et ouest du lot 17A jusqu'à la limite sud du lot 18A; de là, vers l'ouest et le nord, en suivant la limite sud et ouest du lot 18A jusqu'à la limite sud du rang K; de là, vers l'ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite est du lot 19A du rang Nord-Est du lac Tremblant; de là, vers le nord, en suivant la limite est des lots 19A, 19B, 19C, 19D et 19E jusqu'à la limite sud du lot 20-25; de là, vers l'ouest, en suivant la limite sud des lots 20-25 et 20-24 jusqu'à la limite sud-ouest du lot 20-24; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest des lots 20-24, 21C et 22 partie (limite nord-est du lot 22F) jusqu'à la limite sud du lot 23C; de là, vers l'ouest, en suivant la limite sud des lots 23C et 23A jusqu'à la limite sud-ouest du lot 23A; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest des lots 23A et 24C jusqu'à la limite sud du rang L; de là, vers l'ouest, en suivant ladite limite et son prolongement jusqu'à la rive droite de la rivière Cachée; de là, vers le nord-est, en suivant ladite rive jusqu'à sa rencontre avec la limite ouest du lot 29 du rang L; de là, vers le nord, en suivant la limite ouest du rang L jusqu'à un point situé à 60 mètres au nord de la rive droite de la rivière Cachée; de là, vers le nord-est, en suivant ladite limite jusqu'à la limite ouest de l'emprise du chemin longeant la rivière Cachée; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la rencontre avec la limite nord de l'emprise du chemin conduisant à la municipalité de Labelle au lac Caché; de là, vers le nord-est, en suivant la limite nord de ladite emprise jusqu'à la rive sud-est du lac Caché; de là, vers le nord-est et le nord-ouest, en suivant la rive sud-est et nord-est du lac Caché jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont de 5 135 450 m N, 525 300 m E; de là, vers le nord-ouest, en suivant une droite traversant la rivière Cachée jusqu'à un point situé à 60 mètres à l'ouest de la rive droite de ladite rivière; de là, vers le nord-est, en suivant une parallèle à ladite rive jusqu'à l'intersection avec le prolongement de la limite sud-ouest du lot 26 du rang IV, canton de Nantel; de là, vers le nord-ouest, en suivant ledit prolongement, la limite sud-ouest du lot 26 des rangs IV, III, II et I, canton de Nantel et des rangs IX et VIII, canton de Lynch jusqu'à la limite nord-ouest dudit rang VIII; de là, vers le nord-est, en suivant ladite limite jusqu'à l'intersection avec une ligne parallèle et distante de 200 mètres à l'ouest de la limite ouest de l'emprise de la route du ruisseau Froid, en contournant par le sud le lac Caussy; de là, dans une direction générale nord, en suivant une ligne parallèle à la limite ouest de ladite emprise jusqu'à la ligne de division des cantons de Viel et de Lynch; de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne de division desdits cantons jusqu'à la rive droite de la rivière Rouge; de là, dans une direction générale sud-ouest, en suivant cette rive droite jusqu'à la ligne de division des lots 46 et 47 du rang III, canton de Mousseau; de là, vers le nord-ouest, en suivant cette ligne de division jusqu'à la limite nord-ouest du rang III; de là, vers le nord-est, en suivant ladite limite jusqu'à la rive nord-est de l'émissaire du lac aux Poissons; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite rive jusqu'à la digue du lac aux Poissons; de là, dans une direction générale nord, en suivant une ligne parallèle et distante de 100 mètres de la rive est et nord du lac aux Poissons, de la rive nord du tributaire du lac aux Poissons jusqu'à la limite nord-ouest du chemin du lac aux Poissons; de là, dans une direction générale sud-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite ouest de l'emprise du chemin du lac Mousseau; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant la limite ouest de ladite emprise jusqu'à la rive sud-ouest du lac Mousseau; de là, vers l'ouest, en suivant ladite rive jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 163 800 m N et 504 850 m E; de là, vers l'ouest, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 163 800 m N, 503 500 m E; de là, dans une direction nord, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 169 300 m N, 503 500 m E; de là, vers le sud-ouest, suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 168 550 m N, 500 700 m E; de là, vers le nord, jusqu'à un point situé sur la ligne centrale du canton de Brunet et dont les coordonnées U.T.M.sont 5 173 100 m N, 500 900 m E; de là. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, H8e année, n\" 32 3219 vers le nord-est, en suivant la ligne centrale du canton de Brunet jusqu'à la limite ouest de l'emprise du chemin conduisant au lac Baker; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite ouest de ladite emprise jusqu'à un point situé sur la rive sud-ouest du lac Franchère dont les coordonnées U.T.M.sont 5 176 850 m N, 500 200 m E; de là, dans des directions générales sud-ouest et nord-ouest, en suivant la rive sud-ouest dudit lac, la rive droite de la rivière Kiamika et la rive gauche du ruisseau Péret jusqu'à un point situé sur la limite sud-est du canton de Pérodeau dont les coordonnées U.T.M.sont 5 178 740 m N, 495 100 m E; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite sud-est dudit canton jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 177 450 m N, 493 750 m E; de là, vers le nord-ouest, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 182 050 m N, 487 100 m E; de là, vers le nord-est, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 186 000 m N, 489 775 m E; de là, vers le nord-est, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 189 740 m N, 491 740 m E; de là, vers le nord, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 194 800 m N, 491 525 m E, point situé sur la rive gauche du ruisseau Iroquois; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant la rive dudit ruisseau et son prolongement jusqu'à un point situé sur la ligne médiane de la rivière du Lièvre et dont les coordonnées U.T.M.sont 5 197 660 m N, 490 380 m E; de là, vers l'ouest, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 197 660 m N, 489 260 m E; de là, vers le nord-ouest, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 203 090 m N, 486 325 m E; de là, vers l'ouest, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 203 090 m N, 483 110 m E; de là, vers le sud-ouest, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 202 350 m N, 481 000 m E, point situé sur la limite sud de l'emprise d'un chemin forestier longeant le ruisseau Sheehan; de là, vers le sud-ouest, en suivant ladite limite du chemin longeant les ruisseaux Sheehan et Busby jusqu'à la rencontre avec le prolongement de la limite sud de l'emprise d'un chemin secondaire, point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 199 600 m N, 478 100 m E; de là, vers le nord-ouest, en suivant ledit prolongement et la limite du chemin jusqu'à un point situé sur la limite ouest de l'emprise du chemin qui conduit au lac Polonais; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 205 800 m N, 474 750 m E; de là, vers l'ouest, en suivant une droite jusqu'à la rive est du lac Polonais; de là, vers le sud, le nord-ouest et le sud-ouest, en suivant les rives du lac Polonais, de la baie Tapani, du lac Foster et de la rive gauche de la rivière Polonaise jusqu'à l'extrémité nord-est du lac George; de là, vers le nord-ouest, en suivant une droite jusqu'à la limite sud-ouest de l'emprise d'un chemin, point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 202 200 m N, 462 600 m E; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant ladite limite du chemin passant au sud du lac File, longeant les ruisseaux Caille et Butor jusqu'à la limite sud-est de l'emprise de la route longeant la rivière Notawassi; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite sud-est de ladite emprise et la limite sud-est de l'emprise de la route conduisant au dépôt Esturgeon jusqu'à un point situé sur la rive est du réservoir Baskatong au niveau du dépôt Esturgeon; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant la rive est dudit réservoir, puis la rive gauche de la rivière Gati-neau jusqu'à la rencontre avec le pont enjambant la rivière Gatineau près des rapides Ceizur; de là, vers le nord-est, en suivant la rive droite de la rivière Gatineau jusqu'à la rive gauche de l'émissaire du lac Bull; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant ledit prolongement la rive gauche de l'émissaire du lac Bull, la rive est du lac Bull, le tributaire du lac Bull, la rive est du lac dont les coordonnées U.T.M.sont 5 231 300 m N, 452 200 m E; de là, vers le nord-ouest, en suivant la rive gauche de l'émissaire du lac situé au sud du lac Millan; de là, en suivant la rive ouest dudit lac et du lac Millan, la rive droite de l'émissaire du lac Hanson jusqu'à l'extrémité sud dudit lac; de là, vers l'ouest et le sud, en suivant la limite nord de l'emprise du chemin passant via la tour du garde-feu et au sud du lac Lyon jusqu'au lac Pants; de là, vers l'ouest et le nord-ouest, en suivant la rive nord du lac Pants et la rive gauche du tributaire de ce lac; de là, vers le nord, en suivant l'émissaire d'un lac dont les coordonnées géographiques sont longitude: 75°44'40\", latitude: 47°17'15\", la rive est de cedit lac, la rive gauche du tributaire dudit lac et son prolongement jusqu'à la limite nord-est de l'emprise du chemin longeant le lac Maizie a son extrémité nord; de là, vers le nord-ouest et le sud-ouest, en suivant la limite nord-est de l'emprise dudit chemin jusqu'à la limite sud-ouest de l'emprise de la route longeant la rivière Wapus; de là, vers le nord-ouest puis le sud-ouest, en suivant la limite sud-ouest de l'emprise de ladite route jusqu'à la rive gauche de la rivière Wapus; de là, dans une direction générale sud-ouest, en suivant la rive gauche de ladite rivière jusqu'à la rive gauche de la rivière Gens de Terre; de là, vers le sud et le sud-est, en suivant la rive gauche dè ladite rivière jusqu'à la rive nord du lac Baskatong (baie Gens de Terre); de là, dans une direction générale sud-ouest, en suivant les rives nord, sud-ouest et nord-ouest des baies Gens de Terre et Mercier dudit lac Baskatong jusqu'à l'extrémité ouest de la baie Mercier dudit lac; de là, vers le sud-ouest, en suivant une droite reliant l'extrémité ouest de ladite baie jusqu'au point de départ. 3220 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 12° Zone 12: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre de la frontière Québec\u2014Ontario et de la rive nord du lac Témiscamingue; de là, vers l'est, en suivant la rive nord dudit lac, la rive droite de la rivière des Outaouais, la rive nord du lac des Quinze incluant le lac Gaboury, la rive nord et est du lac Simard jusqu'à la rive droite de la rivière Winneway; de là, vers l'est, en suivant cette rive droite jusqu'à la limite nord de l'emprise du chemin de la rivière à l'Epinette; de là, vers l'ouest, en suivant cette limite nord jusqu'à la rive ouest de la rivière à l'Epinette; de là, vers le nord, en suivant la rive ouest de la rivière à l'Epinette et du lac Otonibi jusqu'à la ligne sud du canton de Jourdan; de là, vers l'est, en suivant la ligne sud des cantons de Jourdan et de Pélissier jusqu'à la ligne est du canton de Pélissier; de là, vers le nord, en suivant la ligne est dudit canton jusqu'à la ligne de division des cantons de Granet et de Manias; de là, vers l'est, en suivant la ligne de division desdits cantons jusqu'à la ligne de division des lots 49 et 50 du rang I, canton de Marrias, de là, vers le nord, en suivant la ligne de division des lots 49 et 50 des rangs I et II dudit canton jusqu'à la ligne de division des rangs II et III du canton de Marrias; de là, vers l'est, en suivant la ligne de division des rangs II et III des cantons de Marrias et de Villebon jusqu'à la ligne de division des lots 10 et 11 du rang II, canton de Villebon; de là, vers le sud, en suivant la ligne de division des lots 10 et 11 des rangs II et I jusqu'à la ligne nord du canton de Fréville; de là, vers l'est, en suivant la ligne nord des cantons de Fréville et de Champrodon jusqu'à la ligne nord-est du canton de Champrodon; de là, vers le sud-est, en suivant ladite ligne nord-est jusqu'à l'intersection avec une ligne parallèle et distante vers le nord-ouest de 4,827 kilomètres de la rive nord-ouest de la rivière Chocho-couane, de là, vers le nord-est, en suivant la ligne parallèle à la rive nord-ouest de ladite rivière jusqu'à une ligne parallèle à la ligne nord-est du canton de Champrodon et passant par l'embouchure de l'émissaire du lac Cambrai; de là, vers le sud-est, en suivant ladite ligne jusqu'à une ligne parallèle et distante vers le sud-est de 4,827 kilomètres de la rive sud-est de la rivière Chochocouane; de là, vers le sud-ouest, en suivant ladite ligne parallèle jusqu'à la ligne nord-est du canton de Champrodon; de là, vers le sud-est, en suivant la ligne nord-est des cantons de Champrodon, de Foligny, de Devine, et d'Aux jusqu'à la ligne est dudit canton d'Aux; de là, vers le sud, en suivant la ligne est des cantons d'Aux et de Harris jusqu'à la rive gauche de la rivière Gens de Terre; de là, vers l'est, le sud et le sud-est, en suivant la rive gauche de ladite rivière jusqu'à la rive nord du lac Baskatong (baie Gens de Terre); de là, dans une direction générale sud-ouest, en suivant les rives nord, sud-ouest et nord-ouest des baies Gens de Terre et Mercier dudit lac Baskatong jusqu'à l'extrémité ouest de la baie Mercier dudit lac; de là, vers le sud-ouest, en suivant une droite reliant l'extrémité ouest de ladite baie jusqu'à l'intersection de la limite sud-ouest de l'emprise de la route 117 avec la limite sud-est de l'emprise du chemin conduisant au dépôt Tomassine; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite sud-est de ladite emprise jusqu'à la rive droite de l'émissaire du lac du Pont; de là, dans une direction générale nord-ouest en suivant ladite rive droite, celle du lac du Pont, de l'émissaire du lac Tomasine, du lac Tomasine, de la rivière Tomasine et de l'émissaire du lac Savary; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant la rive est, sud et ouest dudit lac, la rive droite du ruisseau Fraser jusqu'à l'intersection avec le côté ouest du portage à la ferme Tomassine; point dont les coordonnées U.T.M.sont de 5 184 750 m N, 380 360 m E; de là, S.31°53'30\" O.\u2014 7,420 kilomètres, soit jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont de 5 178 450 m N, 376 440 m E; de là, S.51°00' O.\u2014 7,785 kilomètres en contournant le lac Weldie par le nord-ouest jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 173 550 m N, 370 390 m E, soit le point de rencontre de la limite sud de l'emprise du chemin no 13, chemin longeant les lacs Tilley, Yellow, Cassel, Gibéon, Druid, Gallia, Pelletier, avec la rive gauche du tributaire du lac Pelletier; de là, vers le sud, une distance de 5,41 kilomètres jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 168 200 m N, 371 200 m E; de là, vers le sud-ouest, une distance de 1,89 kilomètre jusqu'à un point dont les coordonnées sont 5 167 675 m N, 369 380 m E; de là, vers le sud-ouest, une distance 2,30 kilomètres jusqu'au point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 167 100 m N, 367 150 m E; de là, vers le nord-ouest, une distance de 2,86 kilomètres jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 167 675 m N, 364 350 m E; de là, vers le sud-est, une distance de 2,52 kilomètres jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 165 600 m N, 362 925 m E; de là, vers l'ouest, une distance de 3,23 kilomètres jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 165 800 m N, 359 700 m E; de là, vers le sud-ouest, une distance de 1,79 kilomètre jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 164 050 m N, 359 310 m E; de là, vers l'ouest, une distance de 3,92 kilomètres jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 164 300 m N, 355 400 m E, ce point est situé sur la rive droite de la rivière Coulonge Est (ruisseau Gore); de là, vers l'ouest, en suivant une droite jusqu'à la rive droite de la rivière Corneille, point dont les coordonnées géographiques sont 46°37'10\" N., 76°56'50\" O.; de là, dans une direction générale sud-ouest, en suivant cette rive droite jusqu'à la rive droite de la rivière Coulonge; de là, vers le sud-est, en suivant cette rive droite jusqu'à la rive gauche de l'émissaire du lac Duval; de là, vers l'ouest, Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3221 en suivant une droite jusqu'à la rive gauche de la rivière Noire, point dont les coordonnées géographiques sont 46°14'40\" N., 76°57' O.; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant cette rive gauche jusqu'à la limite est de l'emprise d'un chemin conduisant au lac Saint-Patrice; de là, vers le nord, en suivant la limite est de ladite emprise jusqu'à la limite sud de l'emprise d'un chemin conduisant au lac Blanc; de là, vers l'est, en suivant la limite sud de ladite emprise jusqu'à la rencontre avec l'extrémité ouest du pont et de la limite sud de l'emprise du chemin traversant la rivière Foran; de là, dans une direction générale nord, en suivant ladite limite jusqu'à un point situé sur la limite nord-est de l'emprise dudit chemin dont les coordonnées U.T.M.sont 5 149 800 m N, 331 100 m E; de là, vers l'ouest, en suivant une droite jusqu'à la rive droite d'un tributaire du lac Lamb dont les coordonnées U.T.M.sont 5 149 750 m N, 331 050 m E; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant la rive droite dudit tributaire, la rive nord-est du lac Lamb, la rive gauche d'un tributaire du lac Lamb jusqu'à un point situé sur la rive nord d'un lac, point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 154 000 m N, 322 625 m E; de là, vers l'ouest, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 154 000 m N, 322 250 m E, point situé sur la rive droite de l'émissaire du lac Skunk; de là, vers l'ouest, en suivant la rive droite de l'émissaire dudit lac et son prolongement jusqu'à la rive droite de la rivière Noire; de là, dans une direction générale sud, en suivant ladite rive droite jusqu'à la rive gauche de l'émissaire du lac Petitot; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant ladite rive gauche, la rive est et nord du lac Petitot, jusqu'à la limite est de l'emprise du chemin passant près des lacs Petitot, de l'Isle-Dieu, Corrigan, Saint-Patrice, Hogan et la Truite; de là, dans des directions générales sud-ouest, nord-ouest, ouest et sud, en suivant la limite est de ladite emprise nord-est, nord et ouest de l'emprise du chemin passant près des lacs Aumont, la Chaux, Whiskey, Layrat, du Portail, la Ligne, Masson et du Lièvre, jusqu'à la rencontre avec la rive droite de la rivière Dumoine; de là, dans une direction générale sud, en suivant la rive droite de ladite rivière jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 141 750 m N, 289 250 m E; de là, vers le nord-est, en suivant une droite jusqu'à un point situé à 60,35 mètres à l'ouest de la rive ouest du lac, point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 143 400 m N, 297 700 m E; de là, vers le sud-est, en suivant une ligne parallèle à ladite rive jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 142 850 m N, 298 300 m E; de là, vers le sud-est, en suivant une ligne droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.5 140 100 m N, 300 450 m E; de là, vers le sud-ouest, en suivant une ligne droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 135 025 m N, 296 875 m E; de là, vers le nord-ouest, en suivant une ligne droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 137 250 m N, 293 100 m E; de là, vers le nord-est, en suivant une ligne droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 138 125 m N, 293 450 m E; de là, vers le nord-ouest, en suivant une ligne droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 139 625 m N, 286 900 m E, en contournant à 60,35 mètres vers le sud le lac qu'on y rencontre, ce dernier point est situé sur la rive est de la rivière Dumoine; de là, vers l'ouest, en suivant une ligne transversale à la rivière Dumoine jusqu'au point le plus rapproché de la rive droite de cette rivière; de là, dans une direction générale sud, en suivant cette rive droite jusqu'à la rive gauche de la rivière des Outaouais; de là, vers le sud-ouest, en suivant une ligne transversale à la rivière des Outaouais jusqu'à la frontière Québec\u2014Ontario; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant cette frontière jusqu'au point de départ.La partie de la zone 12 qui est décrite à la zone 25 est exclue de la zone 12 lorsqu'U s'agit de la pêche.13° Zone 13: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre de la rive nord du lac Témiscamingue et de la frontière Québec-Ontario; de là, vers le nord, en suivant cette frontière jusqu'au parallèle de latitude 49° nord; de là, vers l'est, en suivant ce parallèle, en passant par la rive sud du lac Turgeon, jusqu'à la limite est de l'emprise de la route 113; de là, vers le sud, en suivant la limite est de l'emprise des routes 113 et 117 jusqu'à la ligne de division des rangs II et III du canton de Villebon; de là, vers l'ouest, en suivant la ligne de division des rangs II et III des cantons de Villebon et de Marrias jusqu'à la ligne de division des lots 49 et 50 du rang II, canton de Marrias; de là, vers le sud, en suivant la ligne de division des lots 49 et 50 des rangs II et I dudit canton jusqu'à la ligne de division des cantons de Granet et de Marrias; de là, vers l'ouest, en suivant la ligne de division desdits cantons jusqu'à la ligne est du canton de Pélissier; de là, vers le sud, en suivant la ligne est du canton de Pélissier jusqu'à la ligne sud dudit canton; de là, vers l'ouest, en suivant la ligne sud des cantons de Pélissier et de Jourdan jusqu'à la rive ouest du lac Otonibi; de là, vers le sud, en suivant la rive ouest du lac Otonibi et de la rivière à l'Epinette jusqu'à la limite nord de l'emprise du chemin de la rivière à l'Epinette; de là, vers l'ouest, en suivant cette limite nord jusqu'à la rive droite de la rivière Winneway; de là, vers l'ouest, en suivant cette rive droite, la rive est et nord du lac Simard, la rive nord du lac des Quinze incluant le lac Gaboury jusqu'à la rive droite de la rivière des Outaouais; de là, vers l'ouest, en suivant cette rive 3222 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 droite et la rive nord du lac Témiscamingue jusqu'au point de départ.La partie de la zone 13 qui est aussi décrite à la zone 25 est exclue de la zone 13 lorsqu'il s'agit de la pêche.14° Zone 14: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre du parallèle de latitude 49° nord et de la limite est de l'emprise de la route 113; de là, vers le sud, en suivant la limite est de l'emprise des routes 113 et 117 jusqu'à la ligne de division des rangs II et III du canton de Villebon; de là, vers l'est, en suivant ladite ligne de division jusqu'à la ligne de division des lots 10 et 11 du rang II, canton de Ville-bon; de là, vers le sud, en suivant la ligne de division des lots 10 et 11 des rangs II et I jusqu'à la ligne nord du canton de Fréville; de là, vers l'est, en suivant la ligne nord des cantons de Fréville et de Champrodon jusqu'à la ligne nord-est du canton de Champrodon; de là, vers le sud-est, en suivant ladite ligne nord-est jusqu'à l'intersection avec une ligne parallèle et distante vers le nord-ouest de 4,827 kilomètres de la rive nord-ouest de la rivière Chochocouane; de là, vers le nord-est, en suivant la ligne parallèle à la rive nord-ouest de ladite rivière jusqu'à la ligne parallèle à la ligne nord-est du canton de Champrodon et passant par l'embouchure de l'émissaire du lac Cambrai; de là, vers le sud-est, en suivant ladite ligne jusqu'à une ligne parallèle et distante vers le sud-est de 4,827 kilomètres de la rive sud-est de la rivière Chochocouane; de là, vers le sud-ouest, en suivant ladite ligne parallèle jusqu'à la ligne nord-est du canton de Champrodon; de là, vers le sud-est, en suivant la ligne nord-est des cantons de Champrodon, de Foligny, de Devine et d'Aux jusqu'à la ligne est dudit canton d'Aux; de là, vers le sud, en suivant la ligne est des cantons d'Aux et de Harris jusqu'à la rive gauche de la rivière Gens de terre; de là, vers l'est, en suivant la rive gauche de ladite rivière jusqu'à la rive gauche de la rivière Wapus; de là, dans une direction générale nord-est, en suivant la rive gauche de la rivière Wapus et la limite sud-est de l'emprise de la route longeant la rivière Wapus jusqu'à la limite nord-est de l'emprise du chemin longeant le lac Maizie à son extrémité nord; de là, vers le sud-est, en suivant la limite nord-est de ladite emprise jusqu'au prolongement du tributaire d'un lac dont les coordonnées géographiques sont longitude 75°44'40\", latitude 47°17'15\"; de là, vers le sud, en suivant ledit prolongement, la rive gauche du tributaire dudit lac, la rive est dudit lac et son émissaire jusqu'à la rive gauche du tributaire du lac Pants; de là, vers le sud-est et l'est, en suivant la rive gauche dudit tributaire, la rive nord du lac Pants jusqu'à la limite nord de l'emprise du chemin passant via la tour du garde-feu et au sud du lac Lyon; de là, vers le nord et l'est, en suivant la limite ouest de l'emprise dudit chemin jusqu'à l'extrémité sud du lac Hanson; de là, vers le sud-est, en suivant la rive droite de l'émissaire du lac Hanson, la rive ouest du lac Millan, la rive ouest du lac situé au sud du lac Millan et la rive gauche de l'émissaire de cedit lac jusqu'à la rive est du lac dont les coordonnées U.T.M.sont 5 231 300 m N, 452 200 m E; de là, dans une direction générale sud-est en suivant le tributaire du lac Bull, la rive est du lac Bull, la rive gauche de l'émissaire dudit lac jusqu'à la rive droite de la rivière Gatineau; de là, vers le nord-est, en suivant la rive droite de la rivière Gatineau jusqu'au prolongement de la rive gauche de la rivière Bazin; de là, vers le nord-est, en suivant la rive gauche de ladite rivière jusqu'à son intersection avec une droite passant par les points dont les coordonnées U.T.M.sont 5 265 250 m N, 478 150 m E et 5 260 650 m N, 482 800 m E; de là, vers le sud-est, en suivant cette droite jusqu'au point situé à son extrémité sud-est, de là, vers le sud-est, le sud-ouest, le sud-est, le nord-est, le sud, le nord-est, le nord-ouest et l'est, en suivant une ligne brisée dont les sommets sont identifiés par les coordonnées U.T.M.suivantes: 5 259 500 m N, 483 850 m E; 5 256 200 m N, 480 650 m E; 5 253 300 m N, 483 500 m E; 5 253 950 m N; 484 900 m E; 5 25 1 650 m N, 485 200 m E; 5 244 300 m N, 483 600 m E; de là, une droite en contournant vers le sud le lac Montredon jusqu'au point suivant: 5 250 100 m N, 490 000 m E; 5 254 850 m N, 488 800 m E; 5 254 850 m N, 493 950 m E; 5 255 200 m N, 493 950 m E; ce dernier point étant situé à une distance de 60 mètres à l'est de la rive est du lac Duchastel; de là, vers le nord-est, en suivant une ligne parallèle et distante de 60 mètres de ladite rive jusqu'au point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 256 850 m N, 495 000 m E; de là, vers l'est et le nord, en suivant une ligne brisée dont les sommets sont identifiés par les coordonnées U.T.M.suivantes: 5 256 850 m N, 502 150 m E; 5 258 350 m N, 502 150 m E; de là, une droite suivant une direction S.45° E.sur une distance de 1,25 kilomètre; de là, une droite suivant une direction nord sur une distance de 1 770 kilomètre; de là, une droite suivant une direction N.57°E.sur une distance de 5,150 kilomètres; de là, une droite suivant une direction est sur une distance de 11,909 kilomètres; de là, une droite suivant une direction S.45°E.sur une distance de 2,092 kilomètres; de là, une droite suivant une direction N.32°E.sur une distance de 0,966 kilomètre; de là, une droite suivant une direction N.45°0.sur une distance de 1,770 kilomètre; de là, une droite suivant une direction N.2°0.jusqu'à la rive sud-est de la rivière Mitchinamecus; de là, vers le nord-est, en suivant la rive sud-est de ladite rivière jusqu'à la limite nord-ouest de l'emprise du chemin longeant le lac Wagwabika; de là, vers le Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3223 nord-est et le sud-est, en suivant ladite limite, la rive sud-ouest du lac Kawaskisigat jusqu'à jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 266 625 m N, 530 250 m E; de là, vers l'est, le sud, le sud-est, le nord-est, l'est le nord-est, en suivant une ligne brisée dont les sommets sont identifiés par les coordonnées U.T.M.suivantes: 5 268 025 m N, 537 150 m E; 5 263 475 m N, 536 750 m E; 5 262 200 m N, 539 650 m E; 5 264 750 m N, 541725 m E, 5 264 725 m N, 546 410 m E; 5 265 250 m N, 546 750 m E.; ce dernier point étant situé sur la rive nord de l'émissaire du lac du Poisson Blanc; de là, vers l'est, en suivant cette rive nord jusqu'à son embouchure dans le lac Kempt (baie Obaoca); de là, vers le sud-est et le nord-est, en suivant la rive nord-est et nord-ouest du lac Kempt (baie Gavin) jusqu'à la rive nord du tributaire du lac Manouane; de là, vers le nord-est, en suivant cette rive nord, la rive nord-ouest du lac Manouane, la rive ouest de la baie du Chien jusqu'à la rive droite de la rivière Sarto; de là, vers le nord, en suivant cette rive droite jusqu'à la limite est de l'emprise du chemin passant à l'ouest des lacs Lortie, La Baie et Lavigne; de là, dans une direction générale nord, en suivant cette limite est jusqu'à la limite sud de l'emprise du chemin de fer Canadien National à Casey; de là, vers l'est, en suivant cette limite sud jusqu'à la rive gauche de la rivière Saint-Maurice; de là, vers le nord suivant cette rive gauche, puis la rive gauche des rivières Wabano et Wabano Ouest jusqu'à la limite nord du subside de la Compagnie Internationale de Papier du Canada dans les cantons de Huard et de Dubois, de là, ladite limite jusqu'à une ligne en direction générale nord-sud dans le canton de Dubois et qui fait la séparation du subside d'avec les terrains de la Couronne; de là, nord, suivant ladite ligne dans le canton de Dubois, jusqu'à la ligne entre les cantons de Ventadous et de Dubois; de là, nord-ouest, jusqu'à la ligne de hauteur des terres entre les bassins du Saint-Laurent et la baie James: de là, dans une direction générale nord-est, suivant ladite ligne de hauteur des terres entre les bassins de la baie James et du Saint-Laurent, jusqu'au parallèle de latitude 49°00'; de là, vers l'ouest en suivant ce parallèle jusqu'au point de départ.15° Zone 15: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre de la rive droite de la rivière du Gouffre avec la rive nord du fleuve Saint-Laurent; de là, vers le sud-ouest, en suivant cette rive nord jusqu'à la rive gauche de la rivière Saint-Anne au sud de La Pérade; de là, vers le nord, en suivant cette nve gauche jusqu'à la limite nord de l'emprise de la route 138; de là, vers l'ouest, en suivant cette limite nord jusqu'à la limite est de l'emprise de la route 159; de là, vers le nord-ouest, en suivant cette limite est jusqu'à la limite nord de l'emprise du chemin de fer Canadien National à Saint-Tite; de là, vers le sud-ouest, en suivant cette limite nord jusqu'à la limite est de l'emprise de la route 347; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant cette limite est jusqu'à la rive gauche de la rivière L'Assomption à Saint-Côme; de là, vers le nord-ouest, en suivant cette rive gauche jusqu'à la limite nord-ouest du rang II du canton de Cartier; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite nord-ouest du rang II jusqu'à la limite sud-ouest du lot 24 du rang III; de là, vers le nord-ouest, en suivant cette limite sud-ouest jusqu'à la limite nord-ouest du rang III; de là, vers le sud-ouest, en suivant cette limite nord-ouest jusqu'à la limite nord de l'emprise du chemin longeant du côté nord le lac des Deux Montagnes; de là, dans une direction générale ouest, en suivant la limite nord de ladite emprise et la limite nord-est de l'emprise du chemin conduisant au lac Beaulieu jusqu'à une droite parallèle et distante de 300 mètres au sud-est de la limite sud du rang V; de là, vers le sud-ouest, en suivant cette droite parallèle jusqu'à la limite sud-ouest du lot 16 du rang IV; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest dudit lot jusqu'à la limite sud de l'emprise du chemin conduisant au lac Sylvain; de là, dans une direction générale ouest, en suivant l'emprise dudit chemin jusqu'à la limite nord-ouest du rang IV; de là, vers le sud-ouest, en suivant ladite limite nord-ouest jusqu'à la limite nord-est du lot 13 du rang IV; de là, vers le sud-est, en suivant la limite nord-est dudit lot sur une distance de 300 mètres; de là, en suivant une droite parallèle et distante de 300 mètres de la limite nord-ouest du rang IV jusqu'à la limite sud-ouest du lot 8 du rang IV; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest du lot 8 des rangs IV et V sur une distance de 1,40 kilomètre; de là, vers le nord, en suivant une droite jusqu'à un point situé à l'intersection de la limite sud-est du rang VI du canton de Cartier avec la limite nord-est du lot 8 dudit rang VI; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite sud-est du rang VI jusqu'à la limite sud-ouest du lot 5 dudit rang; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest dudit lot jusqu'à la limite nord-ouest du rang VI, en contournant par le sud le lac qu'on y rencontre; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite nord-ouest du rang VI jusqu'à la limite sud-ouest du lot 2 du rang VU, en contournant par le sud-est le lac qu'on y rencontre; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest dudit lot 2 jusqu'à la limite nord-ouest du rang VII; de là, vers le nord-est, en suivant la limite nord-ouest dudit rang jusqu'à la limite sud-ouest du lot 6 du rang VIII; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest dudit lot jusqu'à la limite sud-est du rang IX: de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite sud-est dudit rang jusqu'à la limite sud-ouest du canton de Cartier; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest dudit 3224 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, II8e année, n\" 32 Partie 2 canton jusqu'à la limite sud-est du rang IX du canton de Chilton; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite sud-est du rang IX dudit canton jusqu'à la ligne de division des lots 49 et 50 dudit rang IX; de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne de division des lots 49 et 50 des rangs IX, X et XI du canton de Chilton jusqu'à la limite nord-ouest du canton de Chilton; de là, vers le nord-est, en suivant la limite nord-ouest dudit canton jusqu'à la limite sud-ouest du canton de Tellier; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest dudit canton jusqu'à la limite sud-est du lot 46, du rang X du canton de Lussier; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite sud-est du lot 46, des rangs X, IX et VIII jusqu'à la limite sud-ouest du rang VIII; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite sud-est du canton de Cousineau; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite sud-est des cantons de Cousineau et de Rolland jusqu'à la ligne de division des lots 33 et 34 du rang X du canton d'Archambault; de là, vers le sud-est, en suivant la ligne de division des lots 33 et 34, des rangs X et IX dudit canton jusqu'à la limite sud-est dudit rang IX; de là, vers le sud-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite nord-est du rang XIII; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite sud-est du lot 52 du rang XIII; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite sud-est du lot 52 des rangs XIII et XII jusqu'à la limite nord-est du rang XI; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite sud-est du lot 55 du rang XI; de là, vers le sud-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite sud-ouest du canton d'Archambault; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite nord-ouest du lot 57 du rang XI; de là, vers le nord-est, en suivant ladite limite jusqu'à la limite nord-est du rang XI; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite sud-est du lot 60 du rang XI; de là, vers le sud-ouest, en suivant ladite limite sur une distance de 800 mètres; de là, vers le nord-ouest, en suivant une ligne traversant le lot 60 perpendiculairement jusqu'à sa limite nord-ouest; de là, vers le nord-est, en suivant ladite limite jusqu'à la limite nord-est du rang XI; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite sud-est du canton de Rolland; de là, vers le nord-est, en suivant ladite limite jusqu'à la limite nord-est du rang II du canton de Rolland; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite nord-ouest du lot 7 du rang II; de là, vers le sud-ouest, la limite nord-ouest du lot 7 des rangs II et I jusqu'à la limite nord-est du canton de Grandisson; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite nord-ouest du rang A dudit canton; de là, vers le sud et l'est, en suivant la limite ouest et sud dudit rang jusqu'à la limite est du canton de Grandisson; de là, vers le sud, en suivant ladite limite jusqu'à la rive gauche de la rivière du Diable; de là, dans des directions générales sud, ouest et en suivant la rive gauche de ladite rivière jusqu'à la ligne de division des lots 20 et 21 du rang III, canton de Grandisson; de là, vers le nord, en suivant la ligne de division des lots 20 et 21 des rangs III et IV jusqu'à la limite nord du rang IV; de là, vers l'ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite est du rang V; de là, vers le nord, en suivant ladite limite jusqu'à la limite nord du rang V; de là, vers l'ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite est du lot 32B; de là, vers le sud, en suivant ladite limite jusqu'à la limite sud du lot 32B; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite est du lot 33A du rang VI; de là, vers le nord, l'ouest et le sud, en suivant la limite est, nord et ouest dudit lot jusqu'à la limite sud-ouest du lot 34B; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest des lots 34B, 35B et 36B jusqu'à la limite des cantons de Grandisson et de Joly; de là, vers le nord, en suivant ladite limite jusqu'à la limite sud du lot 12B du rang nord-est du lac Tremblant, canton de Joly; de là, vers l'ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite ouest du lot 12B; de là, vers le nord-ouest et l'est, en suivant la limite sud-ouest et nord du lot 12B jusqu'au coin sud-ouest du lot 13A; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest des lots 13A et 14A jusqu'à la limite sud du lot 15B; de là, vers l'ouest, le nord-ouest et l'est, en suivant la limite sud, sud-ouest et nord du lot 15B jusqu'à la limite ouest du lot 16A; de là, vers le nord, en suivant ladite limite jusqu'à la limite sud du lot 17A; de là, vers l'ouest et le nord, en suivant la limite sud et ouest du lot 17A jusqu'à la limite sud du lot 18A; de là, vers l'ouest et le nord, en suivant la limite sud et ouest du lot I8A jusqu'à la limite sud du rang K; de là, vers l'ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite est du lot I9A du rang nord-est du lac Tremblant; de là, vers le nord, en suivant la limite est des lots 19A, 19B, 19C, 19D et 19E jusqu'à la limite sud du lot 20-25; de là, vers l'ouest, en suivant la limite sud des lots 20-25 et 20-24 jusqu'à la limite sud-ouest du lot 20-24; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest des lots 20-24, 21C et 22 partie (limite nord-est du lot 22F) jusqu'à la limite sud du lot 23C; de là, vers l'ouest, en suivant la limite sud des lots 23C et 23A jusqu'à la limite sud-ouest du lot 23A; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest des lots 23A et 24C jusqu'à la limite sud du rang L; de là, vers l'ouest, en suivant ladite limite et son prolongement jusqu'à la rive droite de la rivière Cachée; de là, vers le nord-est, en suivant ladite rive jusqu'à sa rencontre avec la limite ouest du lot 29 du rang L; de là, vers le nord, en suivant la limite ouest du rang L jusqu'à un point situé à 60 mètres au nord de la rive droite de la rivière Cachée; de là, vers le nord-est, en suivant ladite limite jusqu'à la limite ouest de l'emprise du chemin longeant la rivière Cachée; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la rencontre avec la limite nord de l'emprise du chemin conduisant à la municipalité de Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 juillet 1986.U8e année, n\" 32 3225 Label le au lac Caché; de là, vers le nord-est, en suivant la limite nord de ladite emprise jusqu'à la rive sud-est du lac Caché; de là, vers le nord-est et le nord-ouest, en suivant la rive sud-est et nord-est du lac Cachée jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 135 450 m N, 525 300 m E; de là, vers le nord-ouest, en suivant une droite traversant la rivière Cachée jusqu'à un point situé à 60 mètres à l'ouest de la rive droite de ladite rivière; de là, vers le nord-est, en suivant une parallèle à ladite rive jusqu'à l'intersection avec le prolongement de la limite sud-ouest du lot 26 du rang IV, canton de Nantel; de là, vers le nord-ouest, en suivant ledit prolongement, la limite sud-ouest du lot 26 des rangs IV, III, II et I, canton de Nantel et des rangs IX et VIII, canton de Lynch jusqu'à la limite nord-ouest dudit rang VIII; de là, vers le nord-est, en suivant ladite limite jusqu'à l'intersection avec une ligne parallèle et distante de 200 mètres à l'ouest de la limite ouest de l'emprise de la route du ruisseau Froid, en contournant par le sud le lac Caussy; de là, dans une direction générale nord, en suivant une ligne parallèle à la limite ouest de ladite emprise jusqu'à la ligne de division des cantons de Viel et de Lynch; de là, vers le nord-ouet, en suivant la ligne de division desdits cantons jusqu'à la rive droite de la rivière Rouge; de là, dans une direction générale sud-ouest, en suivant cette rive droite jusqu'à la ligne de division des lots 46 et 47 du rang III, canton de Mousseau; de là, vers le nord-ouest, en suivant cette ligne de division jusqu'à la limite nord-ouest du rang III; de là, vers le nord-est, en suivant ladite limite jusqu'à la rive nord-est de l'émissaire du lac aux Poissons; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite rive jusqu'à la digue du lac aux Poissons; de là, dans une direction générale nord, en suivant une ligne parallèle et distante de 100 mètres de la rive est et nord du lac aux Poissons, de la rive nord du tributaire du lac aux Poissons jusqu'à la limite nord-ouest du chemin du lac aux Poissons; de là, dans une direction générale sud-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à la limite ouest de l'emprise du chemin du lac Mousseau; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant la limite ouest de ladite emprise jusqu'à la rive sud-ouest du lac Mousseau; de là, vers l'ouest, en suivant ladite rive jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 163 800 m N, 504 850 m E; de là, vers l'ouest, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 163 800 m N, 503 500 m E; de là, dans une direction nord, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 169 300 m N, 503 500 m E; de là, vers le sud-ouest, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 168 500 m N, 500 700 m E; de là, vers le nord, jusqu'à un point situé sur la ligne centrale du canton de Brunet et dont les coordonnées U.T.M.sont 5 173 100 m N, 500 900 m E; de là, vers le nord-est, en suivant la ligne centrale du canton de Brunet jusqu'à la limite ouest de l'emprise du chemin conduisant au lac Baker; de là, vers le nord-ouest, en suivant la limite ouest de ladite emprise jusqu'à un point situé sur la rive sud-ouest du lac Franchère dont les coordonnées U.T.M.sont 5 176 850 m N, 500 200 m E; de là, dans des directions générales sud-ouest et nord-ouest, en suivant la rive sud-ouest dudit lac, la rive droite de la rivière Kiamika et la rive gauche du ruisseau Péret jusqu'à un point situé sur la limite sud-est du canton de Perodeau dont les coordonnées U.T.M.sont 5 178 740 m N, 495 100 m E; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite sud-est dudit canton jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 177 450 m N, 493 750 m E; de là, vers le nord-ouest, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 182 050 m N, 487 100 m E; de là, vers le nord-est, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 186 000 m N, 489 775 m E; de là, vers le nord-est, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 189 740 m N, 491 740 m E; de là, vers le nord, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 194 800 m N, 491 525 m E, point situé sur la rive gauche du ruisseau Iroquois; de là, dans une direction générale nord-ouest en suivant la rive dudit ruisseau et son prolongement jusqu'à un point situé sur la ligne médiane de la rivière du Lièvre et dont les coordonnées U.T.M.sont 5 197 660 m N, 490 380 m E; de là, vers l'ouest, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 197 660 m N, 489 260 m E; de là, vers le nord-ouest, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 203 090 m N, 486 325 m E; de là, vers l'ouest, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 203 090 m N, 483 110 m E; de là, vers le sud-ouest, en suivant une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 202 350 m N, 481 000 m E, point situé sur la limite sud de l'emprise d'un chemin forestier longeant le ruisseau Sheehan; de là, vers le sud-ouest, en suivant ladite limite du chemin longeant les ruisseaux Sheehan et Busby jusqu'à la rencontre avec le prolongement de la limite sud de l'emprise d'un chemin secondaire, point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 199 600 m N, 478 100 m E; de là, vers le nord-ouest, en suivant ledit prolongement et la limite du chemin jusqu'à un point situé sur la limite ouest de l'emprise du chemin qui conduit au lac Polonais; de là, vers le nord-ouest, en suivant ladite limite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 205 800 m N, 474 750 m E; de là, vers l'ouest, en suivant une droite jusqu'à la rive est du lac Polonais; de là, vers le sud, le nord-ouest et le sud-ouest, en suivant les rives du lac Polonais, de la baie Tapani, du Lac Foster et de la rive gauche de la rivière Polonaise jusqu'à l'extrémité nord-est du lac George; de là, vers 3226 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 le nord-ouest, en suivant une droite jusqu'à la limite sud-ouest de l'emprise d'un chemin, point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 202 200 m N, 462 600 m E; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant ladite limite du chemin passant au sud du lac File, longeant les ruisseaux Caille et Butor jusqu'à la limite sud-est de l'emprise de la route longeant la rivière Notawassi; de là, vers le sud-ouest, en suivant la limite sud-est de ladite emprise et la limite sud-est de l'emprise de la route conduisant au dépôt Esturgeon jusqu'à un point situé sur la rive est du réservoir Baskatong au niveau du dépôt Esturgeon; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant la rive est dudit réservoir, puis la rive gauche de la rivière Gatineau jusqu'à la rencontre avec le pont enjambant la rivière Gatineau près des rapides Ceizur; de là, vers le nord-est, en suivant la rive droite de la rivière Gatineau jusqu'au prolongement de la rive gauche de la rivière Bazin; de là, vers le nord-est, en suivant la rive gauche de ladite rivière jusqu'à son intersection avec une droite passant par les points dont les coordonnées U.T.M.sont 5 265 250 m N, 478 150 m E, 5 260 650 m N, 482 800 m E; de là, vers le sud-est, en suivant cette droite jusqu'au point situé à son extrémité sud-est; de là, vers le sud-est, le sud-ouest, le sud-est, le nord-est, le sud, le nord-est, le nord-ouest et l'est, en suivant une ligne brisée dont les sommets sont identifiés par les coordonnées U.T.M.suivantes: 5 259 500 m N, 483 850 m E; 5 256 200 m N, 480 650 m E; 5 253 300 m N, 483 500 m E; 5 253 950 m N, 484 900 m E; 5 251 650 m N, 485 200 m E; 5 244 300 m N, 483 600 m E; de là, une droite en contournant vers le sud le lac Montredon jusqu'aux points suivants: 5 250 100 m N, 490 000 m E; 5 254 850 m N, 488 800 m E; 5 254 850 m N, 493 950 m E; 5 255 200 m N, 493 950 m E; ce dernier point étant situé à une distance de 60 mètres à l'est de la rive est du lac Duchastel; de là, vers le nord-est, en suivant une ligne parallèle et distance de 60 mètres de ladite rive jusqu'au point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 256 850 m N, 495 000 m E; de là, vers l'est et le nord, en suivant une ligne brisée dont les sommets sont identifiés par les coordonnées U.T.M.suivantes: 5 256 850 m N, 502 150 m E; 5 258 350 m N, 502 150 m E; de là, une droite suivant une direction S.45°E.sur une distance de 1,25 kilomètre; de là, une droite suivant une direction nord sur une distance de 1,770 kilomètre; de là, une droite suivant une direction N.57°E.sur une distance de 5,150 kilomètres; de là, une droite suivant une direction est sur une distance de 11,909 kilomètres; de là, une droite suivant une direction S.45°E.sur une distance de 2,092 kilomètres; de là, une droite suivant une direction N.32°E.sur une distance de 0,966 kilomètre; de là, une droite suivant une direction N.45°0.sur une distance de 1,770 kilomètre; de là, une droite suivant une direction N.2°0.jusqu'à la rive sud-est de la rivière Mitchiname-cus; de là, vers le nord-est, en suivant la rive sud-est de ladite rivière jusqu'à la limite nord-ouest de l'emprise du chemin longeant le lac Wagwabika; de là, vers le nord-est et le sud-est, en suivant ladite limite, la rive sud-ouest du lac Kawaskisigat jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 266 625 m N, 530 250 m E; de là, vers l'est, le sud, le sud-est, le nord-est, l'est et le nord-est, en suivant une ligne brisée dont les sommets sont identifiés par les coordonnées U.T.M.suivantes: 5 268 025 m N, 537 150 m E; 5 263 475 m N, 536 750 m E; 5 262 200 m N, 539 650 m E; 5 264 750 m N, 541 725 m E; 5 264 725 m N, 546 410 m E; 5 265 250 m N, 546 750 m E; ce dernier point étant situé sur la rive nord de l'émissaire du lac du Poisson Blanc; de là, vers l'est, en suivant cette rive nord jusqu'à son embouchure dans le lac Kempt (baie Obaoca); de là, vers le sud-est et le nord-est, en suivant la rive nord-est et nord-ouest du lac Kempt (baie Gavin) jusqu'à la rive nord du tributaire du lac Ma-nouane; de là, vers le nord-est, en suivant cette rive nord, la rive nord-ouest du lac Manouane, la rive ouest de la baie du Chien jusqu'à la rive droite de la rivière Sarto; de là, vers le nord, en suivant cette rive droite jusqu'à la limite est de l'emprise du chemin passant à l'ouest des lacs Lortie, La Baie et Lavigne; de là, dans une direction générale nord, en suivant cette limite est jusqu'à la limite sud de l'emprise du chemin de fer Canadien Nationale à Casey; de là, vers l'est, en suivant cette limite sud jusqu'à la rive gauche de la rivière Saint-Maurice; de là, dans une direction générale est, en suivant la rive gauche de la rivière Saint-Maurice, des lacs Réservoir Blanc et Tourouvre jusqu'à la rive droite de la rivière Trenche; de là, vers le nord, en suivant cette rive droite et une ligne transversale à la rivière Trenche jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont de 5 306 300 m N, 657 450 m E; de là, vers le sud-est, en suivant une ligne droite jusqu'à un point situé sur la rive gauche de la rivière Croche, point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 297 860 m N, 670 200 m E; de là, vers le nord, en suivant cette rive gauche jusqu'à la ligne nord du canton de Michaux; de là, vers l'est, en suivant la ligne nord des cantons de Michaux et de Biart jusqu'à la rencontre avec la limite est de l'emprise du chemin longeant vers l'est le lac Biart; de là, vers le sud puis le sud-est, en suivant la limite est de l'emprise dudit chemin jusqu'à la limite nord-ouest de l'emprise de la route 155; de là, vers le nord-est, en suivant une droite jusqu'à un point situé sur la ligne nord du canton de Biart, point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 139 425 m N, 700 850 m E; de là, vers l'est, en suivant la ligne nord des cantons de Biart et de Rhodes et son prolongement jusqu'à l'intersection avec l'émissaire du lac Monceau en contournant vers le sud par une ligne parallèle et distante de 60,35 mètres au sud de la rive sud de la Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n' 32 3227 rivière Métabetchouane et des lacs Aubuchon, du Brion et Vulcain et en contournant vers le nord par une ligne parallèle et distante de 60,35 mètres au nord de la rive nord du lac Consor; de là, en suivant une droite jusqu'au coin sud-est du canton de Saint-Hilaire; de là, vers le nord-est, en suivant la ligne sud-est du canton de Saint-Hilaire jusqu'à la ligne de division des rangs IV et V dudit canton; de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne de division des rangs IV et V jusqu'à l'intersection avec le prolongement de la ligne de division des lots 12 et 13 des rang I et II du canton de Saint-Hilaire; de là, vers le nord-est, en suivant ledit prolongement et la ligne de division desdits lots jusqu'à la ligne de division des cantons de Saint-Hilaire et de Caron; de là, vers le sud-est, en suivant la limite sud-ouest des cantons de Caron, de Mésy, de Plessis et de Lartigue jusqu'à une ligne parallèle et distante de 201,17 mètres de la limite ouest de l'emprise de la route 175, soit une ligne arpentée par Jos Blanchet, a.-g., le 19 novembre 1954, en contournant vers le sud les lacs Mésy et Plessis par une ligne parallèle et distante de 60,35 mètres au sud de leur rive sud; de là, dans des directions générales nord-ouest et nord-est, en suivant ladite ligne arpentée par Jos Blanchet jusqu'à un point situé à 804,67 mètres au nord-est de la ligne de divisions des cantons de Lartigue et de Laterrière; de là, en suivant la ligne arpentée par Jos Blanchet ayant une course de S.52°40' E.jusqu'à un point situé à 60,35 mètres à l'est de la rive est du ruisseau Simon-couche; de là, dans une direction générale sud-est, en suivant une ligne parallèle et distante de 60,35 mètres au nord-est de la rive nord-est du ruisseau Simon-couche, au nord de la rive nord du lac Simoncouche, et à l'ouest de la rive ouest d'un tributaire dudit lac jusqu'à l'intersection avec ladite ligne arpentée par Jos Blanchet; de là, en suivant ladite ligne arpentée ayant une course de S.52°40'E.jusqu'à l'intersection avec une ligne ayant une course de S 12°00' O.; de là, en suivant ladite ligne S.l2°00'O.jusqu'à la ligne de division des cantons de Lartigue et de Laterrière; de là, vers le sud-est, en suivant la ligne de division desdits cantons jusqu'à la ligne méridienne originant au coin nord-ouest du bloc B du canton de Lapointe; de là, sud, en suivant ladite ligne méridienne sur une distance de 2,494 kilomètres; de là, est, en suivant une ligne droite sur une distance de 402,34 mètres; de là, sud, en suivant une ligne droite sur une distance de 603,50 mètres; de là, ouest, en suivant une ligne droite jusqu'à la ligne méridienne susdite; de là, sud, en suivant ladite ligne méridienne sur une distance de 603,50 mètres; de là, est, en suivant une ligne droite sur une distance de 502,92 mètres; de là, sud, en suivant une ligne droite sur une distance de 965,61 mètres; de là, ouest, en suivant une ligne droite jusqu'à la ligne méridienne précitée; de là, sud, en suivant ladite ligne méridienne jusqu'à son point d'origine; de là, vers le sud-est, le nord-est et l'est, en suivant la ligne ouest et sud du bloc B jusqu'au point situé à 60,35 mètres à l'est de la rive droite de la rivière du Moulin; de là, dans une direction générale sud, en suivant une ligne parallèle à la rive droite de la rivière du Moulin jusqu'à la limite sud du canton de Dubuc; de là, vers l'est, en suivant la limite sud des cantons de Dubuc et de Boileau jusqu'à la limite ouest de l'emprise de la route 381, en contournant par une ligne parallèle et distante de 60,35 mètres au sud de la rive du lac Georges; de là, dans une direction générale sud, en suivant ladite limite ouest jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 281 430 m N, 377 370 m E; de là, vers le nord-est, en suivant une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.du sommet sont 5 282 220 m N, 378 120 m E et jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 282 670 m N, 378 700 m E, point situé à 60,35 mètres au nord de la rive nord du lac de la Tourterelle Triste; de là, dans les directions générales nord-est, est et sud-est, en suivant une ligne parallèle et distante de 60,35 mètres au nord de la rive nord du lac de la Tourterelle Triste, au nord-ouest de la rive nord-ouest de l'émissaire dudit lac, au nord de la rive nord du lac Saint-Georges et au nord-est de l'émissaire dudit lac Saint-Georges jusqu'à la limite nord-ouest de la seigneurie de la Côte de Beaupré; de là, vers le sud-ouest, en suivant cette dernière limite jusqu'à un point situé à 30 mètres à l'est de la limite est de l'emprise de la route 381; de là, vers le nord-ouest, en suivant une ligne parallèle et distante de 30 mètres à l'est de la limite est de ladite emprise sur une distance de 100 mètres; de là, vers le sud-ouest, en suivant une perpendiculaire à la limite est de l'emprise de la route 381 jusqu'à ladite limite de l'emprise; de là, vers le sud-est, en suivant la limite est de ladite emprise jusqu'à la limite nord-ouest de la seigneurie de la Côte de Beaupré; de là, vers le sud-ouest, en suivant ladite limite nord-ouest jusqu'à la rive droite de la rivière Gros Bras; de là, vers le sud-est, en suivant cette rive droite jusqu'à la rive droite de la rivière du Gouffre; de là, vers le sud, en suivant cette rive droite jusqu'au point de départ.16° Zone 16: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre de la frontière Québec -Ontario et de la limite sud du canton de Massicotte; de là, vers l'est en suivant la limite sud des cantons de Massicotte, La Peltrie, Lanouillier, Gaudet, Fénélon, Subercase, Grasset, La Pérousse et Corbière jusqu'à la rive ouest du lac Matagami; de là, dans une direction générale sud-est, en suivant la rive ouest du lac Matagami, la rive gauche de la rivière Bell, en passant par la rive nord-est de l'île Canica, jusqu'à la limite nord du canton de Comtois; de là, vers l'est, en suivant la limite nord des cantons de Quévillon, de Verneuil, de Wilson, 3228 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 de Ralleau, d'Effiat, de Carpiquet, d'Urban, la limite ouest du canton de Belmont, la limite nord des cantons de Belmont, de L'Espinay, de Bressani, de Chambalon, de Beaucours, de Feuquières et de Poutricourt jusqu'à la ligne de partage des eaux des bassins hydrographiques se déversant dans le fleuve Saint-Laurent et des bassins hydrographiques se déversant dans la baie James; de là, vers le sud, en suivant cette ligne de partage des eaux jusqu'au parallèle de latitude 49° nord; de là, vers l'ouest, en suivant ce parallèle, en passant par la rive sud du lac Turgeon, jusqu'à la frontière Québec - Ontario; de là, vers le nord, en suivant cette frontière jusqu'au point de départ.17° Zone 17: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant.Partant du point de rencontre de la frontière Québec\u2014Ontario et de la limite sud du canton de Massicotte; de là, vers l'est, en suivant la limite sud des cantons de Massicotte, de La Peltrie, de Lanouillier, de Gaudet, de Fénelon, de Subercase, de Grasset, de La Pérousse et de Corbière jusqu'à la rive ouest du lac Matagami; de là, dans une direction générale sud-est, en suivant la rive ouest du lac Matagami, la rive gauche de la rivière Bell, en passant par la rive nord-est de l'île Canica, jusqu'à la limite nord du canton de Comtois; de là, vers l'est, en suivant la limite nord des cantons de Québillon, de Verneuil, de Wilson, de Ralleau, d'Effiat, de Carpiquet, d'Urban, la limite ouest du canton de Belmont, la limite nord des cantons de Belmont, de L'Espinay, de Bressani, de Chambalon, de Beaucours, de Feuquières et de Poutrincourt jusqu'à la ligne de partage des eaux des bassins hydrographiques se déversant dans le fleuve Saint-Laurent et des bassins hydrographiques se déversant dans la baie James; de là, vers le nord-est, en suivant cette ligne de partage des eaux jusqu'au parallèle de latitude 50° nord; de là, vers l'ouest, en suivant ce parallèle jusqu'à sa rencontre avec la frontière Québec\u2014Ontario; de là, vers le sud, en suivant cette frontière jusqu'au point de départ.18° Zone 18: Cette partie du Québec dont le périmètre se décrit comme suit: Partant du point de rencontre du parallèle de latitude 50° nord et la ligne de partage des eaux des bassins hydrographiques se déversant dans le fleuve Saint-Laurent et des bassins hydrographiques se déversant dans la baie James; de là, vers le sud-ouest suivant cettedite ligne jusqu'à son point le plus au sud-est dans le canton de Ventadour; de là, vers le sud-est, une droite jusqu'à la rencontre avec la limite nord du canton de Dubois et la ligne de séparation des terres de la Couronne d'avec les terrains détenus en franc-alleu par la Compagnie Internationale de Papier du Canada; de là, vers le sud puis l'est, en suivant la limite est et nord des terrains détenus en franc-alleu dans les cantons de Dubois et de Huard jusqu'à la rive gauche de la rivière Wabano Ouest; de là, vers le sud et dans une direction générale est, en suivant cette rive gauche, puis la rive gauche des rivières Wabano et Saint-Maurice, des lacs Réservoir Blanc et Tourouvre jusqu'à la rive droite de la rivière Trenche; de là, vers le nord, en suivant cette rive droite et une ligne transversale à la rivière Trenche jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont de 5 306 300 m N, 657 450 m E; de là, vers le sud-est, en suivant une ligne droite jusqu'à un point situé sur la rive gauche de la rivière Croche, point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 297 860 m N, 670 200 m E; de là, vers le nord, en suivant cette rive gauche jusqu'à la ligne nord du canton de Michaux; de là, vers l'est, en suivant la ligne nord des cantons de Michaux et de Biart jusqu'à la rencontre avec la limite est de l'emprise du chemin longeant vers l'est le lac Biart; de là, vers le sud puis le sud-est, en suivant la limite est de l'emprise dudit chemin jusqu'à la limite nord-ouest de l'emprise de la route 155; de là, vers le nord-est, en suivant une droite jusqu'à un point situé sur la ligne nord du canton de Biart, point dont les coordonnées U.T.M.sont de 5 139 425 m N, 700 850 m E; de là, vers l'est, en suivant la ligne nord des cantons de Biart et de Rhodes et son prolongement jusqu'à l'intersection avec l'émissaire du lac Monceau en contournant vers le sud par une ligne parallèle et distance de 60,35 mètres au sud de la rive sud de la rivière Métabetchouane et des lacs Aubuchon, du Brion et Vulcain et en contournant vers le nord par une ligne parallèle et distante de 60,35 mètres au nord de la rive nord du lac Consor; de là, en suivant une droite jusqu'au coin sud-est du canton de Saint-Hilaire; de là, vers le nord-est, en suivant la ligne sud-est du canton de Saint-Hilaire jusqu'à la ligne de division des rangs IV et V dudit canton; de là, vers le nord-ouest, en suivant la ligne de division des rangs IV et V jusqu'à l'intersection avec le prolongement de la ligne de division des lots 12 et 13 des rangs I et II du canton de Saint-Hilaire; de là, vers le nord-est, en suivant ledit prolongement et la ligne de division desdits lots jusqu'à la ligne de division des cantons de Saint-Hilaire et de Caron; de là, vers le sud-est, en suivant le limite sud-ouest des cantons de Caron, de Mésy, de Plessis et de Lartigue jusqu'à une ligne parallèle et distante de 201,17 mètres de la limite ouest de l'emprise de la route 175, soit une ligne arpentée par Jos Blanchet, a.-g., le 19 novembre 1954, en contournant vers le sud les lacs Mésy et Plessis par une ligne parallèle et distante de 60,35 mètres au sud de leur rive sud; de là, dans des directions générales nord-ouest et nord-est, en suivant ladite ligne arpentée par Jos Blanchet jusqu'à un point situé à 804,67 mètres au nord-est de la ligne de division des cantons de Lartigue et de Laterrière, de là, en suivant la ligne arpentée par Jos Blanchet ayant une course de S.52°40'E.jusqu'à un Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3229 point situé à 60,35 mètres à l'est de la rive est du ruisseau Simoncouche; de là, dans une direction générale sud-est, en suivant une ligne parallèle et distante de 60,35 mètres au nord-est de la rive nord-est du ruisseau Simoncouche, au nord de la rive nord du lac Simon-couche, et à l'ouest de la rive ouest d'un tributaire dudit lac jusqu'à l'intersection avec ladite ligne arpentée par Jos Blanchet; de là, en suivant ladite ligne arpentée ayant une course de S.52°40'E.jusqu'à l'intersection avec une ligne ayant une course de S.12°00' O.; de là, en suivant ladite ligne S.12°00'O.jusqu'à la ligne de division des cantons de Lartigue et de Laterrière; de là, vers le sud-est, en suivant la ligne de division desdits cantons jusqu'à la ligne méridienne originant au coin nord-ouest du bloc B du canton de Lapointe; de là, sud, en suivant ladite ligne méridienne sur une distance de 2,494 kilomètres; de là, est, en suivant une ligne droite sur une distance de 402,34 mètres; de là, sud, en suivant une ligne droite sur une distance de 603,50 mètres; de là, ouest, en suivant une ligne droite jusqu'à la ligne méridienne susdite; de là, sud, en suivant ladite ligne méridienne sur une distance de 603,50 mètres; de là, est, en suivant une ligne droite sur une distance de 502,92 mètres; de là, sud, en suivant une ligne droite sur une distance de 965,61 mètres; de là, ouest, en suivant une ligne droite jusqu'à la ligne méridienne précitée; de là, sud, en suivant ladite ligne méridienne jusqu'à son point d'origine; de là, vers le sud-est, le nord-est et l'est, en suivant la ligne ouest et sud du bloc B jusqu'au point situé à 60,35 mètres à l'est de la rive droite de la rivière du Moulin; de là, dans une direction générale sud, en suivant une ligne parallèle à la rive droite de la rivière du Moulin jusqu'à la limite sud du canton de Dubuc; de là, vers l'est, en suivant la limite sud des cantons de Dubuc et de Boileau jusqu'à la limite ouest de l'emprise de la route 381, en contournant par une ligne parallèle et distante de 60,35 mètres au sud de la rive sud du lac Georges; de là, dans une direction générale sud, en suivant ladite limite ouest jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 281 430 m N, 377 370 m E; de là, vers le nord-est, en suivant une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.du sommet sont 5 282 220 m N, 378 120 m E et jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 282 670 m N, 378 700 m E, point situé à 60,35 mètres au nord de la rive nord du lac de la Tourterelle Triste; de là, dans les directions générales nord-est, est et sud-est, en suivant un ligne parallèle et distante de 60,35 mètres au nord de la rive nord du lac de la Tourterelle Triste, au nord-ouest de la rive nord-ouest de l'émissaire dudit lac, au nord de la rive nord du lac Saint-Georges et au nord-est de l'émissaire dudit lac Saint-Georges jusqu'à la limite nord-ouest de la seigneurie de la Côte de Beaupré; de là, vers le sud-ouest, en suivant cette dernière limite jusqu'à un point situé à 30 mètres à l'est de la limite est de l'emprise de la route 381; de là, vers le nord-ouest, en suivant une ligne parallèle et distante de 30 mètres à l'est de la limite est de ladite emprise sur une distance de 100 mètres; de là, vers le sud-ouest, en suivant une perpendiculaire à la limite est de l'emprise de la route 381 jusqu'à ladite limite de l'emprise; de là, vers le sud-est, en suivant la limite est de ladite emprise jusqu'à la limite nord-ouest de la seigneurie de la Côte de Beaupré; de là, vers le sud-ouest, en suivant ladite limite nord-ouest jusqu'à la rive droite de la rivière Gros Bras; de là, vers le sud-est, en suivant cette rive droite jusqu'à la rive droite de la rivière du Gouffre; de là, vers le sud, en suivant cette rive droite jusqu'à la rive nord du fleuve Saint-Laurent; de là, vers le nord-est, en suivant cette rive nord jusqu'au parallèle de latitude 50° nord; de là, vers l'ouest, en suivant ce parallèle jusqu'au point de départ.À distraire de cette zone: la rivière Saguenay, de son embouchure au côté aval du pont Dubuc à Chicoutimi.À inclure dans cette zone: l'île-aux-Coudres.19° Zone 19: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre de la frontière Québec\u2014Labrador et de la côte maritime du Québec à l'est de Lourdes-de-Blanc-Sablon; de là, dans une direction générale sud-ouest, en suivant cette côte maritime jusqu'au parallèle de latitude 50° nord; de là, vers l'ouest, en suivant ce parallèle jusqu'à la ligne de partage des eaux des bassins hydrographiques se déversant dans le fleuve Saint-Laurent et des bassins hydrographiques se déversant dans les baies de James, d'Hudson et d'Un-gava; de là, dans une direction générale nord-est, en suivant cette ligne de partage des eaux jusqu'à la frontière Québec\u2014Labrador; de là, dans une direction générale est, en suivant cette frontière jusqu'au point de départ.20° Zone 20: Cette zone comprend: l'île d'Anticosti.21° Zone 21: Cette zone comprend: Tout le territoire faisant partie des Iles-de-la-Madeleine situé entre les parallèles 47° 10' et 48°00' de latitude nord et entre les méridiens 61°00' et 62°20' de longitude ouest et comprenant l'île d'Entrée, l'île du Havre Aubert, l'île du Havre aux Maisons, l'île du Cap aux Meules, l'île au Loup, la Grosse île, l'île de la Grande Entrée, l'île Shag, l'île Brion, les rochers aux Margaux, le rocher aux Oiseaux et le Corps Mort, ainsi que d'autres îles situées en tout ou en partie dans lesdites limites; les eaux canadiennes le long de la rive maritime du Québec; le fleuve Saint-Laurent en aval du pont Pierre-Laporte; la rivière Boyer en aval du pont de 3230 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 la route 132; la rivière Saguenay en aval du pont Dubuc à Chicoutimi; l'estuaire de la rivière York en aval du pont de Gaspé; l'estuaire des rivières Darmouth, Grande Rivière et Petit Port-Daniel en aval du pont de la route 132; l'estuaire des rivières Saint-Jean, Malbaie, Petit Pabos, Grand Pabos Ouest, Port-Daniel en aval du pont du chemin de fer Canadien National et la baie des Chaleurs en aval du pont de Campbellton.Les îles et îlots ne faisant pas partie de la circonscription électorale des Îles-de-la-Madeleine font parties des mêmes zones que les circonscriptions électorales auxquelles se rattachent ces îles et îlots.À distraire de cette zone: l'île-aux-Coudres.22° Zone 22: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre du méridien de longitude 69°30' ouest et du parallèle de latitude 55°30' nord; de là, vers l'ouest, en suivant ce parallèle jusqu'à la limite nord-est des terres de la catégorie II de Poste-de-la-Baleine; de là, vers le nord-ouest et l'ouest, en suivant les limites nord-est et nord de ces terres jusqu'à la côte maritime du Nouveau-Québec; de là, dans une direction générale sud, en suivant la côte maritime des baies d'Hudson et de James, et la frontière Québec\u2014Ontario jusqu'au parallèle de latitude 50° nord; de là, vers l'ouest, en suivant ce parallèle jusqu'à la ligne de partage des eaux des bassins hydrographiques se déversant dans le fleuve Saint-Laurent et des bassins hydrographiques se déversant dans les baies de James, d'Hudson et d'Ungava; de là, vers le nord-est, en suivant cette ligne de partage des eaux jusqu'au méridien de longitude 69°30' ouest; de là, vers le nord, en suivant ce méridien jusqu'au point de départ.23° Zone 23: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre du parallèle de latitude 55°30' nord et du méridien de longitude 69°30' ouest; de là, vers le sud, en suivant ce méridien jusqu'à la ligne de partage des eaux des bassins hydrographiques se déversant dans le fleuve Saint-Laurent et des bassins hydrographiques se déversant dans les baies de James, d'Hudson et d'Ungava; de là, dans une direction générale nord-est, en suivant cette ligne de partage des eaux jusqu'à la frontière Québec\u2014Labrador; de là, vers le nord, l'est et le nord, en suivant cette frontière jusqu'à la limite septentrionale de cette frontière; de là, vers le sud et dans une direction générale nord-ouest, en suivant des côtes maritimes de la baie d'Ungava et du détroit d'Hudson jusqu'à l'extrémité nord-ouest du Nouveau-Québec; de là, vers le sud, en suivant la côte maritime de la baie d'Hudson jusqu'à la limite nord des terres de la catégorie II de Poste-de-la-Baleine; de là, vers l'est et le sud-est, en suivant les limites nord et nord-est de ces terres jusqu'au parallèle de latitude 55°30' nord; de là, vers l'est, en suivant ce parallèle jusqu'au point de départ.À distraire de cette zone la zone 24.24° Zone 24: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre de la rive sud-ouest du lac Manereuille et de la rive de la rivière à la Baleine; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant cette rive gauche, en contournant par l'ouest le lac Jeannin, jusqu'au lac Ninawawe; de là, vers l'est, en contournant ce lac par le nord jusqu'à la rive droite de l'émissaire du lac Guérard; de là, vers le sud-est et l'est, en suivant cette rive droite, la rive nord du lac Guérard, la rive nord des lacs situés entre les lacs Guérard et Coiffier, la rive nord du lac Coiffier jusqu'à l'extrémité est de ce lac, point dont les coordonnées géographiques sont de 56°20'30\" nord et 64°59' ouest; de là, vers le nord-est, en suivant une droite jusqu'au point de rencontre de la rive est du lac de la Hutte Sauvage et de la rive droite du ruisseau Slippery; de là, vers le nord-est, en suivant cette rive droite jusqu'à l'extrémité nord-est du premier lac formé par l'élargissement du ruiseau Slippery; de là, vers le sud-est, en suivant une droite jusqu'à un point situé sur la rive sud du lac Brisson, point dont les coordonnées géographiques sont de 56°18'30\" nord et 64°19'30\" ouest; de là, vers le sud-ouest, en suivant une droite jusqu'à un point de la rive droite de la rivière De Pas, point dont les coordonnées géographiques sont de 55°50' nord et 65°02'30\" ouest, de là, vers le sud, en suivant cette rive droite jusqu'à un point de cette rive droite de même latitude que le point de rencontre de la rive ouest du lac Manereuille et de la rive gauche de la rivière à la Baleine; de là, vers l'ouest, en suivant une droite jusqu'au point de départ, en coutoumant par le sud le lac Manereuille.25° Zone 25: Cette partie du Québec dont le périmètre est le suivant: Partant du point de rencontre de la frontière Québec\u2014Ontario et du côté amont du pont Grenville\u2014 Hawkesbury; de là, vers le nord, en suivant le côté amont de ce pont et son prolongement jusqu'à la limite ouest de l'emprise de la route 344; de là, vers le nord, en suivant cette limite ouest jusqu'à la limite nord de l'emprise de la route 148; de là, dans des directions générales nord et nord-ouest, en suivant cette limite nord jusqu'à la rive gauche de la rivière des Outaouais à Waltham Station; de là, dans une direction générale nord-ouest, en suivant cette rive gauche et la rive gauche du lac Témiscamingue jusqu'à son extrême nord; de là, vers l'ouest, en suivant une ligne transversale jusqu'à la rive droite du lac Témiscamigue; de là. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, if 32 8195 vers le sud-ouest, en suivant cette rive droite jusqu'à la frontière Québec\u2014Ontario; de là, dans des directions générales sud-est et sud, en suivant cette frontière jusqu'au point de départ.Cette zone comprend également la partie du lac Saint-François, incluant les îles qui s'y trouvent, située à l'ouest d'une droite joignant la pointe Beaudette sur la rive gauche du lac, comté de Vaudreuil-Soulanges, à la pointe Saint-Louis sur la rive droite du lac, comté d'Huntingdon.Cette zone ne s'applique que dans le cas de la pêche.Dans le cas de la chasse ou du piégeage, les parties de cette zone inclues dans les zone 8, 10, 12 et 13 font parties, selon le cas, de la zone 8, 10, 12 ou 13.2.Le présent règlement remplace le Règlement sur les zones de chasse et de piégeage adopté par le décret 834-84 du 4 avril 1984.3.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. 3232 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1030-86, 9 juillet 1986 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1) Chasse dans les réserves fauniques \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la chasse dans les réserves fauniques Attendu que conformément à l'article 56 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1), le gouvernement peut, par règlement, permettre la chasse aux conditions et pour tout animal ou celui d'une catégorie d'animaux qu'il indique.Ce règlement peut en outre déterminer: 1° en fonction de son sexe, tout animal ou celui d'une catégorie d'animaux qui peut être chassé; 2° la période de l'année, de la journée ou de la nuit pendant laquelle il peut être chassé; 3° le territoire ou la zone où il peut être chassé ou piégé; 4° la catégorie d'armes ou de pièges qui peut être employée; et 5° en fonction de son âge, tout animal ou celui d'une catégorie d'animaux qui peut être chassé; Attendu que conformément au paragraphe 1° de l'article 121 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, le gouvernement peut, par règlement, à l'égard d'une réserve faunique, déterminer les conditions auxquelles les activités de chasse, de pêche et de piégeage sont permises, fixer le montant des droits exigibles pour la pratique de ces activités ou les prohiber; Attendu que conformément aux paragraphe 6e et 14° de l'article 162 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, le gouvernement peut, en outre des autres pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par la présente loi, adopter des règlements pour: 6° déterminer le nombre maximum d'animaux qui peuvent être tués ou capturés par une personne ou un groupe de personnes pendant une période et dans un endroit qu'il indique; 14° déterminer toute disposition d'un règlement dont la contravention constitue une infraction; Attendu que conformément à l'article 163 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.le projet de règlement modifiant le Règlement sur la chasse dans les réserves fauniques a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 7 mai 1986, avec avis qu'à l'expiration d'une période d'au moins 60 jours suivant cette publication, il sera soumis au gouvernement en vue de son adoption; Attendu qu'il y a lieu de modifier le Règlement sur la chasse dans les réserves fauniques adopté par le décret 838-84 du 4 avril 1984, modifié par les règlements adoptés par les décrets 1273-84, du 6 juin 1984, 209-85 du 30 janvier 1985, 1317-85 du 26 juin 1985 et 1916-85 du 18 septembre 1985.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Que le Règlement modifiant le Règlement sur la chasse dans les réserves fauniques, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Règlement modifiant le Règlement sur la chasse dans les réserves fauniques Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1, a.56, 121 par.1° et 162 par.6° et 14°) 1.Le Règlement sur la chasse dans les réserves fauniques adopté par le décret 838-84 du 4 avril 1984, modifié par les règlements adoptés par les décrets 1273-84 du 6 juin 1984, 209-85 du 30 janvier 1985, 1317-85 du 26 juin 1985 et 1916-85 du 18 septembre 1985, est de nouveau modifié par l'abrogation de l'intitulé de la section I.2.Les articles 1 à 7 de ce règlement sont remplacés par les suivants: « 1.La chasse est permise dans les réserves fauniques prévues à l'annexe I à l'égard des animaux et aux conditions qui y sont mentionnés.2.Dans l'annexe I: 1e Les numéros de types d'engins renvoient aux types d'engins de chasse décrits dans le Règlement sur les moyens, les animaux, les animaux domestiques et Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3233 les chiens permis pour la chasse et le piégeage, adopté par le décret 207-85 du 30 janvier 1985; 2° l'expression « limite établie pour la zone » indique que le nombre maximum d'animaux qui peuvent être abattus ou possédés dans la réserve faunique concernée, est le même que celui prévu par le Règlement sur les périodes de chasse, les limites de prise et de possession adopté par le décret 1031-86 du 9 juillet 1986, pour la zone dans laquelle se situe la réserve faunique; 3° le mot « groupe » désigne 3 ou 4 personnes qui chassent ensemble.3.Pour chasser dans une réserve faunique mentionnée à l'annexe I, une personne doit être titulaire d'un droit d'accès dont le coût quotidien est prévu à cette annexe.4.Il est permis à une personne de chasser à compter d'une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après son coucher.5.Il est permis à une personne d'abattre, dans une journée, cinq oiseaux, en tout, faisant partie des espèces gelinotte huppée et tétras des savanes.De plus, nul ne peut avoir en sa possession plus de 15 oiseaux, en tout, faisant partie des espèces mentionnées au premier alinéa.6.Il est interdit à quiconque faisant partie d'une expédition de chasse au cours de laquelle un orignal a été abattu, de chasser à nouveau cet animal, dans une réserve faunique, au cours de la même année.7.Il est permis à une personne, d'abattre, dans une année, un seul cerf de Virginie dans l'une ou l'autre des réserves fauniques où la chasse de cet animal est permise, à l'exception de la réserve faunique de l'île-d'Anticosti.De plus, il est permis à une personne d'abattre, en plus, deux cerfs de Virginie dans la réserve faunique de l'île-d'Anticosti.».3.Les articles 8 à 10 de ce règlement sont abrogés.4.Les articles 14 à 19 de ce règlement sont abrogés.5.L'article 20 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 20.Une personne qui contrevient à l'un ou l'autre des articles 2 à 7 ou 11 à 13 commet une infraction.» 6.La section II de ce règlement est abrogée.7.Les annexes 1 et 2 de ce règlement sont remplacées par l'annexe I ci-jointe.8.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.ANNEXE I (a.3, 4 et 5) CHASSE DANS LES RÉSERVES FAUNIQUES A B C D E F G 1987 et Coût du droit Réserve faunique Espèce Type Limite de capture 1986 années d'accès par d'engin et de possession subséquentes chasseur/jour Aiguebelle\tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t01-10/01-03\t01-10/01-03\t\u2014 Ashuapmushuan\tOrignal, Ours noir Loup, coyote ou Lièvre d'Amérique\t1 2 4 7\t1 par groupe 1 par personne 1 par personne Aucune\t20-09/10-10\t19-09/09-10\t36 $ Baldwin\tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t01-10/01-03\t01-10/01-03\t\u2014 Cap-Chat\tOrignal\t6\tLimite établie pour la zone 01\t04-10/17-10\t03-10/16-10\t20 \tOrignal\t1\tLimite établie pour la zone 01\t18-10/26-10\t17-10/25-10\t20 \tCerf de Virginie\t6\tLimite établie pour la zone 01\t04-10/17-10\t03-10/16-10\t12 3234 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32_Partie 2 A\tB\tC\tD\tE\tF\tG Réserve faunique\tEspèce\tType d'engin\tLimite de capture et de possession\t1986\t1987 et années subséquentes\tCoût du droit d'accès par chasseur/jour \tCerf de Virginie\t2\tLimite établie pour la zone 01\t01-11/09-11\t31-10/08-11\t12 $ \tGelinotte huppée, Tétras des savanes, Lièvre d'Amérique, Bécasse d'Amérique ou Bécassine des marais *\t3 3 3 *\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t20-09/03-10 27-10/31-10\t19-09/02-10 26-10/30-10\t6 \tLoup ou coyote\t4\tAucune\t20-09/03-10 18-10/26-10 01-11/16-11\t19-09/02-10 17-10/25-10 31-10/15-11\t6 Chic-Chocs\tOrignal, Loup ou coyote\t1 4\t1 par groupe 1 par personne\t04-10/28-10\t03-10/27-10\t36 \tCerf de Virginie\t2\tLimite établie pour la zone 01\t01-11/09-11\t31-10/08-11\t12 \tGelinotte huppée, Tétras des savanes ou Lièvre d'Amérique\t3 3 3\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t20-09/30-09\t19-09/29-09\t6 \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t28-10/01-03\t28-10/01-03\t\u2014 Dunière\tOrignal, Loup ou coyote\t1 4\t1 par groupe 1 par personne\t21-09/17-10\t20-09/16-10\t36 \tCerf de Virginie\t2\tLimite établie pour la zone 01\t01-11/09-11\t31-10/08-11\t12 \tGelinotte huppée, Tétras des savanes, Lièvre d'Amérique, Bécasse d'Amérique ou Bécassine des marais *\t3 3 3 *\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t18-10/09-11\t17-10/08-11\t6 \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t17-11/01-03\t17-11/01-03\t\u2014 \tLoup ou coyote\t4\tAucune\t18-10/09-11\t17-10/08-11\t6 île-d'Anticosti\tGelinotte huppée\t3\tVoir a.5\t20-09/31-12\t19-09/31-12\t6 \tLièvre d'Amérique\t3\tAucune\t20-09/01-03\t19-09/01-03\t6 \tSauvagine *\t\t\t\t\t6 \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t20-09/01-03\t19-09/01-03\t\u2014 \tOrignal\t1\t1 par groupe\t13-09/13-10\t12-09/12-10\t12 \tCerf de Virginie\t2\tLimite établie pour la zone 20\t01-09/01-12\t01-09/01-12\t12 \tCerf de Virginie, mâle dont les bois ont au moins 7 cm de longueur\t2\tLimite établie pour la zone 20\t01-08/31-08\t01-08/31-08\t12 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3235 A\tB\tC\tD\tE\tF\tG Réserve faunique\tEspèce\tType d'engin\tLimite de capture et de possession\t1986\t1987 et années subséquentes\tCoût du droit d'accès par chasseur/jour Laurentides\tOrignal, Loup, coyote ou ours noir\t1 4 2\t1 par groupe 1 par personne 1 par personne\t12-09/11-10\t11-09/10-10\t36 $~ \tGelinotte huppée.Tétras des savanes ou lièvre d'Amérique\t3 3 3\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t13-09/21-09\t12-09/20-09\t6 \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t18-10/01-03\t18-10/01-03\t\u2014 La Vérendrye\tOrignal, Gelinotte huppée, Tétras des savanes, Lièvre d'Amérique, Loup, Coyote, Ours noir Bécasse d'Amérique ou bécassine des marais *\t1 3 3 3 4 4 2 *\t1 par groupe Voir a.5 Voir a.5 Aucune 1 par personne 1 par personne 1 par personne\t13-09/15-10\t12-09/14-10\t36 \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t16-10/01-03\t16-10/01-03\t\u2014 Mastigouche\tOrignal, Loup, coyote ou ours noir\t1 4 2\t1 par groupe 1 par personne 1 par personne\t13-09/02-10\t19-09/08-10\t36 \tGelinotte huppée, Tétras des savanes, Lièvre d'Amérique ou sauvagine *\t3 3 3\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t04-10/02-11\t10-10/08-11\t6 \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t25-10/01-03\t25-10/01-03\t\u2014 \tOurs noir\t2\t1 par personne\t04-10/02-11\t10-10/08-11\t10 Matane\tOrignal, Loup ou coyote\t1 4\t1 par groupe 1 par personne\t20-09/18-10\t19-09/17-10\t36 \tCerf de Virginie\t2\tLimite établie pour la zone 01\t01-11/09-11\t31-10/08-11\t \tGelinotte huppée, Tétras des savanes, Lièvre d'Amérique, Bécasse d'Amérique ou bécassine des marais *\t3 3 3 *\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t19-10/31-10\t18-10/30-10\t6 \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t19-10/01-03\t19-10/01-03\t\u2014 \tLoup ou coyote\t4\tAucune\t19-10/09-11\t18-10/08-11\t6 \tOurs noir\t2\t1 par personne\t01-06/15-06\t01-06/15-06\t10 Papineau-Labelle\tGelinotte huppée, Tétras des savanes, Lièvre d'Amérique ou sauvagine *\t3 3 3\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t20-09/02-11\t19-09/01-11\t6 \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t01-10/01-03\t01-10/01-03\t\u2014 3236 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32_Partie 2 A\tB\tC\tD\tE\tF\tG Réserve faunique\tEspèce\tType d'engin\tLimite de capture et de possession\t1986\t1987 et années subséquentes\tCoût du droit d'accès par chasseur/jour Plaisance\tSauvagine *\t\tLimite de la zone\t\t\t6 $ Port-Daniel\tGelinotte huppée, Tétras des savanes, Lièvre d'Amérique, Bécasse d'Amérique ou * bécassine des marais *\t3 3 3 5 5\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t25-10/09-11\t24-10/08-11\t6 \tLièvre d'Amérique\t\tAucune\t01-10/01-03\t01-10/01-03\t\u2014 \tCerf de Virginie\t2\tLimite établie pour la zone 01\t01-11/09-11\t31-10/08-11\t12 \tLoup ou coyote\t4\tAucune\t25-10/09-11\t24-10/08-11\t6 Portneuf\tOrignal, Loup, coyote ou ours noir\t1 4 2\t1 par groupe 1 par personne 1 par personne\t16-09/10-10\t15-09/09-10\t36 \tGelinotte huppée, Tétras des savanes, Lièvre d'Amérique, Bécasse d'Amérique ou bécassine des marais *\t3 3 3 *\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t11-10/02-11\t10-10/01-11\t6 \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t25-10/01-03\t25-10/01-03\t\u2014 Rimouski\tCerf de Virginie\t6\tLimite établie pour la zone 02\t04-10/17-10\t03-10/16-10\t12 \tCerf de Virginie\t2\tLimite établie pour la zone 02\t01-11/09-11\t31-10/08-11\t12 \tGelinotte huppée.Tétras des savanes ou Lièvre d'Amérique\t3 3 3\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t20-09/31-10\t19-09/30-10\t6 \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t01-10/01-03\t01-10/01-03\t\u2014 \tLoup ou coyote\t4\tAucune\t20-09/09-11\t19-09/08-11\t6 \tOurs noir\t2\t1 par personne\t01-06/15-06\t01-06/15-06\t10 Rouge-Matawin\tOrignal, Ours noir Loup ou coyote\t1 2 4\t1 par groupe 1 par personne 1 par personne\t06-09/25-09\t11-09/30-09\t36 \tGelinotte huppée, Tétras des savanes, Lièvre d'Amérique, Bécasse d'Amérique ou bécassine des marais *\t3 3 3 *\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t26-09/02-11\t01-10/01-11\t6 Lièvre d'Amérique 7 Aucune 25-10/01-03 25-10/01-03 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3237 A\tB\tC\tD\tE\tF\tG Réserve faunique\tEspèce\tType d'engin\tLimite de capture et de possession\t1986\t1987 et années subséquentes\tCoût du droit d'accès par chasseur/jour Saint-Maurice\tOrignal, Loup, coyote ou ours noir\t1 4 2\t1 par groupe 1 par personne 1 par personne\t13-09/02-10\t19-09/08-10\t36 $ \tOurs noir\t2\t1 par personne\t04-10/02-11\t10-10/08-11\t10 \tGelinotte huppée, Tétras des savanes, Lièvre d'Amérique ou sauvagine *\t3 3 3\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t04-10/02-11\t10-10/08-11\t6 \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t25-10/01-03\t25-10/01-03\t\u2014 Sept-îles/ Port-Cartier\tOrignal, Loup, coyote ou Ours noir\t1 4 2\t1 par groupe 1 par personne 1 par personne\t06-09/03-10\t05-09/02-10\t36 \tGelinotte huppée, Tétras des savanes, Lièvre d'Amérique ou sauvagine *\t3 3 3\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t04-10/31-10\t03-10/31-10\t6 \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t04-10/01-03\t03-10/01-03\t\u2014 \tOurs noir\t2\t1 par personne\t17-05/01-06\t16-05/30-05\t10 * La chasse de ces espèces est régie par le Règlement sur les oiseaux migrateurs (C.R.C., c.1035) 8195 3238 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1031-86, 9 juillet 1986 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q , c.C-61.1) Périodes de chasse, limites de prise et de possession Concernant le Règlement sur les périodes de chasse, les limites de prise et de possession Attendu que conformément à l'article 56 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1), le gouvernement peut, par règlement, permettre la chasse aux conditions et pour tout animal ou celui d'une catégorie d'animaux qu'il indique.Ce règlement peut en outre déterminer: 1° en fonction de son sexe, tout animal ou celui d'une catégorie d'animaux qui peut être chassé; 2° la période de l'année, de la journée ou de la nuit pendant laquelle il peut être chassé; 3° le territoire ou la zone où il peut être chassé ou piégé; 4° la catégorie d'armes ou de pièges qui peut être employée; et 5° en fonction de son âge, tout animal ou celui d'une catégorie d'animaux qui peut être chassé; Attendu que conformément aux paragraphes 6°, 14°, 16° et 17° de l'article 162 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, le gouvernement peut, en outre des pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par celle loi, adopter des règlements pour: 6° déterminer le nombre maximum d'animaux qui peuvent être tués ou capturés par une personne ou un groupe de personnes pendant une période et dans un endroit qu'il indique; 14° déterminer toute disposition d'un règlement dont la contravention constitue une infraction; 16° édicter des normes et des obligations relatives au transport, à la possession et à l'enregistrement d'animaux ou de poissons; 17° déterminer une période de temps, pour une zone ou un territoire et une période donnée, qui s'écoule entre l'heure du coucher du soleil et l'heure de son lever et qui constitue la nuit pour ce secteur et pour cette période; Attendu que conformément à l'article 163 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, le projet de règlement sur les périodes de chasse, les limites de prise et de possession a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 7 mai 1986, avec avis qu'à l'expiration d'une période d'au moins 60 jours suivant cette publication, il sera soumis au gouvernement en vue de son adoption; Attendu qu'il y a lieu de modifier le Règlement sur les périodes de chasse, les limites de prise et de possession adopté par le décret 837-84 du 4 avril 1984.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Que le Règlement sur les périodes de chasse, les limites de prise et de possession, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Règlement sur les périodes de chasse, les limites de prise et de possession Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1, a.56, 162 par.6° et 14°, 16° et 17°) 1.Dans le présent règlement, les numéros de types d'engins et de zones renvoient respectivement: 1° aux types d'engins de chasse décrits dans le Règlement sur les moyens, les animaux, les animaux domestiques et les chiens permis pour la chasse et le piégeage, adopté par le décret 207-85 du 30 janvier 1985; 2° aux zones établies par le Règlement sur les zones de pêche, de chasse et de piégeage, adopté par le décret 1029-86 du 9 juillet 1986.2.La chasse est permise pour les animaux et dans les conditions prévues à l'annexe I, sauf la chasse à l'orignal et au cerf de Virginie dans les zones d'exploitation contrôlée, qui est régie par l'annexe II. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3239 3.Il est permis à une personne de chasser à compter d'une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après son coucher.4.Il est permis à une personne d'abattre, dans une journée: 1° cinq oiseaux, en tout, faisant partie des espèces gelinotte huppée, gelinotte à queue fine, perdrix grise et tétras des savanes; 2° dix oiseaux, en tout, faisant partie des espèces lagopède des saules et lagopède des rochers; 3° un dindon sauvage.De plus, nul ne peut avoir en sa possession plus de 15 oiseaux en tout, plus de 30 oiseaux en tout ou plus de 3 oiseaux en tout, des espèces respectivement mentionnées aux paragraphes 1°, 2° et 3°.5.Dans la zone 8, nul ne peut abattre dans une journée, plus de cinq animaux, en tout, faisant partie des espèces lièvre d'Amérique et lapin à queue blanche.6.Il est permis d'abattre: 1° un orignal, par deux chasseurs, par année, dans les zones autres que les zones 1 et 2; 2° un orignal, par trois chasseurs, par année, dans les zones I et 2; 3° malgré le paragraphe 1°, un orignal par trois chasseurs, par année, dans les zones d'exploitation contrôlée Batiscan-Neilson, Buteux-Bas-Saguenay, Des Martres, Des Nymphes, Lac au Sable, Lavigne, Mitchi-namécus, Normandie et Rivière-Blanche.Toutefois, le nombre d'orignaux qu'il est permis à une personne d'abattre au cours d'une année en vertu des paragraphes 1°, 2° ou 3° n'est pas cumulatif.ANNEXE I (a.2) 7.Il est permis à une personne d'abattre un caribou, par année, dans la zone 19.8.Il est permis à une personne d'abattre, dans une année, un seul cerf de Virginie dans l'une ou l'autre des zones à l'exception de la zone 20.De plus, il est permis à une personne d'abattre, en plus, deux cerfs, de Virginie dans la zone 20.9.Il est permis à une personne d'abattre deux ours noirs par année, soit un pendant la période de chasse du printemps et de l'été et un pendant la période de chasse de l'automne.10.Le présent règlement ne s'applique pas à la chasse dans les réserves fauniques qui est régie par le Règlement sur la chasse dans les réserves fauniques adopté par le décret 838-84 du 4 avril 1984, modifié par les règlements adoptés par les décrets 1273-84 du 6 juin 1984, 209-85 du 30 janvier 1985, 1317-85 du 26 juin 1985, 1916-85 du 18 septembre 1985 et 1030-86 du 9 juillet 1986.Toutefois, le nombre maximum d'animaux qu'il est permis d'abattre, de capturer ou de posséder par une personne tant en vertu de ce règlement qu'en vertu d'un présent règlement ne se cumulent pas.11.Une personne qui contrevient à l'un ou l'autre des articles 2 à 10 commet une infraction.12.Le présent règlement remplace le Règlement sur les périodes de chasse, les limites de prise et de possession adopté par le décret 837-84 du 4 avril 1984.13.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.PÉRIODES DE CHASSE DANS LES ZONES A B C DE 1987-1988 Espèces Types Zones 1986-1987 et années d'engins subséquentes Orignal 6 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11 04-10 /14-10 03-10/13-10 12,13,15\t27-09 / 07-10\t26-09 / 06-10 14,16,18\t13-09 / 23-09\t12-09 / 22-09 19\t30-08 / 09-09\t29-08 / 08-09 3240 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, II8e année, n\" 32 Partie 2 A\tB\tC\tD\tE Espèces\tTypes d'engins\tZones\t1986-1987\t1987-1988 et années subséquentes \t1\t1,2\t18-10/ 24-10\t17-10 / 23-10 \t\t3,4,10,11\t18-10/26-10\t17-10 / 25-10 \t\t12,13,15\t11-10/ 26-10\t10-10 / 25-10 \t\t14,16,18\t27-09/ 19-10\t26-09/ 18-10 \t\t19,20\t13-09 / 13-10\t12-09 / 12-10 Caribou\t1\tPartie de 19 située à l'ouest du chemin de fer reliant Sept-îles au Labrador.\t13-09 / 13-10\t12-09 / 12-10 Cerf de Virginie\t6\t1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11\t04-10 / 14-10\t03-10/ 13-10 \t2\t1,2,3 partie de 8 décrite à l'annexe III, 10,11\t01-11 / 16-11\t31-10/ 15-11 \t\t4,5,6,9\t01-11 / 12-11\t31-10/ 11-11 \t\t20\t01-09 / 01-12\t01-09 / 01-12 Cerf de Virginie, seulement le mâle dont les bois ont au moins 7 cm\t2\t20\t01-08 / 31-08\t01-08 / 31-08 Ours noir\t2\t19\t01-05 / 04-07 13-09 / 13-10\t01-05 / 04-07 12-09 / 12-10 \t\tAutres zones sauf 17,20, 22,23 et 24\t01-05 / 04-07 20-09 / 09-11\t01-05 / 04-07 19-09 / 08-11 Loup Coyote\t4\tToutes les zones sauf 17, 20,22,23 et 24\t20-09 / 30-04\t19-09 / 30-04 Renard\t4\t4,5,6,7,8\t25-10/01-03\t24-10 / 01-03 Lynx roux Raton laveur\t3\t4,5,6,7,8\t25-10/01-03\t24-10 / 01-03 Marmotte commune Porc-épie d'Amérique\t4\tToutes les zones sauf 17,20,22,23,24\t01-04 / 31-03\t01-04 / 31-03 Lièvre d'Amérique Lièvre arctique Lapin à queue blanche\t7\t1,2,10,11,12,13,14,15 sauf île d'Orléans, 16,18,20.\t20-09 / 01-03\t19-09 / 01-03 \t\t3,4,5,6,7,9,21\t01-12 / 01-03\t01-12 / 01-03 \t\t\t13-09/ 30-04\t12-09 / 30-04 \t3\t19\t13-09 / 30-04\t12-09 / 30-04 \t\tAutres zones, sauf zones 17,22,23 et 24\t20-09 / 01-03\t19-09/01-03 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3241 A\tB\tC\tD\tE Espèces\tTypes d'engins\tZones\t1986-1987\t1987-1988 et années subséquentes Dindon sauvage Faisan à collier Gelinotte huppée Gelinotte à queue Fine\t3\t19\t13-09/ 31-12\t12-09/ 31-12 \t\tAutres zones sauf île d'Orléans et sauf les zones 17,22,23 et 24.\t20-09 / 31-12\t19-09 / 31-12 Pigeon Biset\t\t\t\t Tétras des savanes\t3\t19\t13-09 / 31-12\t12-09 / 31-12 \t\tAutres zones sauf 20 et île d'Orléans et sauf les zones 17,22,23 et 24.\t20-09 / 31-12\t19-09 / 31-12 Lagopède des saules Lagopède des rochers\t3\t19\t13-09 / 30-04\t12-09 / 30-04 \t\tAutres zones, sauf les zones 17,22,23 et 24.\t20-09 / 30-04\t19-09 / 30-04 Perdrix grise\t3\tToutes les zones, sauf île d'Orléans et sauf les zones 17,22,23 et 24.\t20-09 / 15-11\t19-09/ 15-11 Corneille américaine Étoumeau sansonnet\t3\tToutes les zones, sauf les zones 17,22,23 et 24.\t01-04 / 31-03\t01-04/ 31-03 Carouge à epaulettes Mainate bronzé Moineau domestique Vacher à tête brune ANNEXE II (a.2) PÉRIODES DE CHASSE À L'ORIGNAL ET AU CERF DE VIRGINIE DANS LES ZECS A B C DE 1987-1988 Espèces Types Z.E.C.1986-1987 et années d'engins subséquentes Orignal 6 Boullé 27-09/ 07-10 26-09/06-10 Bras-Coupé-Désert\t04-10 / 14-10\t03-10/ 13-10 Forestville\t13-09 / 23-09\t12-09 / 22-09 Iberville\t13-09 / 23-09\t12-09/ 22-09 Bas-Saint-Laurent\t04-10 / 14-10\t03-10/ 13-10 Chapeau-de-Paille\t27-09 / 07-10\t26-09 / 06-10 Jaro\t04-10/ 14-10\t03-10/ 13-10 Lavigne\t27-09 / 07-10\t26-09 / 06-10 3242 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 A\tB\tC\tD\tE \t\t\t\t1987-1988 Espèces\tTypes\tZ.E.C.\t1986-1987\tet années \td'engins\t\t\tsubséquentes \t¦\tLouis-Gosford\t04-10/ 14-10\t03-10/ I3~Ï0 \t\tMatimek\t30-08 / 09-09\t29-08 / 08-09 \t\tMénokéosawin\t27-09 / 07-10\t26-09 / 06-10 \t\tNordique\t13-09 / 23-09\t12-09 / 22-09 \t\tOwen\t04-10/ 14-10\t03-10/ 13-10 \t\tTawachiche\t27-09/07-10\t26-09/06-10 \t\tVarin\t13-09 / 23-09\t12-09 / 22-09 \t\tWessonneau\t27-09 / 07-10\t26-09 / 06-10 \t\tYork-Baillargeon\t04-10/ 14-10\t03-10/ 13-10 Orignal\t1\tBatiscan-Neilson\t11-10/ 19-10\t10-10/ 18-10 \t\tBorgia\t11-10/26-10\t10-10 / 25-10 \t\tBoullé\t11-10/ 26-10\t10-10 / 25-10 \t\tBras-Coupé-Désert\t18-10/ 26-10\t17-10/ 25-10 \t\tButeux-Bas-Saguenay\t27-09 / 19-10\t26-09 / 18-10 \t\tCapitachouane\t27-09 / 19-10\t26-09/ 18-10 \t\tCasault\t18-10/ 24-10\t17-10 / 23-10 \t\tChapais\t18-10/ 24-10\t17-10/23-10 \t\tChauvin\t27-09 / 19-10\t26-09/ 18-10 \t\tCollin\t11-10/26-10\t10-10/ 25-10 \t\tForestville\t27-09 / 19-10\t26-09 / 18-10 \t\tBessonne\t11-10/ 26-10\t10-10/ 25-10 \t\tLabrie ville\t27-09 / 19-10\t26-09 / 18-10 \t\tLa Croche\t11-10/ 26-10\t10-10 / 25-10 \t\tLa Lièvre\t27-09 / 19-10\t26-09 / 18-10 \t\tMaison-de-Pierre\t11-10/24-10\t10-10 / 23-10 \t\tAnse-Saint-Jean\t27-09/ 19-10\t26-09/ 18-10 \t\tRivière-aux-Rats\t27-09/ 19-10\t26-09 / 18-10 \t\tRivière-Blanche\t11-10 / 19-10\t10-10/ 18-10 \t\tRapides-des-Joachims\t18-10 / 26-10\t17-10 / 25-10 \t\tDes Anses\t18-10 / 24-10\t17-10 / 23-10 \t\tDes Martres\t27-09 / 19-10\t26-09/ 18-10 \t\tDes Nymphes\t11-10/ 19-10\t10-10/ 18-10 \t\tDes Passes\t27-09 / 19-10\t26-09 / 18-10 Iberville 27-09 / 19-10 26-09 / 18-10 Partie 2__GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3243 \tA\tB\tC\tD\tE Espèces\t\tTypes d'engins\tZ.E.C.\t1986-1987\t1987-1988 et années subséquentes Bas-Saint-Laurent 18-10/ 24-10 17-10 / 23-10 Chapeau-de-Paille 11-10/ 26-10 10-10/ 25-10 Gros-Brochet 11-10/ 26-10 10-10/ 25-10 Lac-au-Sable\t27-09/ 19-10\t26-09 / 18-10 Lac-Brébeuf\t27-09/ 19-10\t26-09/ 18-10 Lac-de-la-Boiteuse\t27-09 / 19-10\t26-09 / 18-10 Dumoine\t11-10/ 19-10\t10-10/ 18-10 Festubert\t27-09 / 19-10\t26-09 / 18-10 Flamand\t11-10/ 26-10\t10-10/25-10 Fremont\t11-10/26-10\t10-10/ 25-10 Jaro\t18-10/26-10\t17-10/ 25-10 Jeannotte\t11-10/ 26-10\t10-10/ 25-10 Kiskissink\t11-10/ 26-10\t10-10/25-10 Lavigne\t11-10/ 19-10\t10-10/ 18-10 Le Sueur\t11-10/26-10\t10-10/25-10 Louise-Gosford\t18-10/26-10\t17-10/25-10 Maganasipi\t11-10/ 19-10\t10-10/ 18-10 Mars-Moulin\t27-09/ 19-10\t26-09/ 18-10 Martin-Valin\t27-09 / 19-10\t26-09/ 18-10 Matimek\t13-09/ 13-10\t12-09/ 12-10 Mazana\t11-10/ 26-10\t10-10/ 25-10 Ménokéosawin\t11-10/ 26-10\t10-10/25-10 Mitchinamécus\t11-10/ 26-10\t10-10/ 25-10 Nordique\t27-09/ 19-10\t26-09 / 18-10 Normandie\t11-10/ 26-10\t10-10/25-10 Onatchiway-Est\t27-09/ 19-10\t26-09 / 18-10 Owen\t18-10/ 24-10\t17-10/ 23-10 Petawaga\t18-10/26-10\t17-10/25-10 Pontiac\t18-10/26-10\t17-10/25-10 Restigo\t11-10 / 19-10\t10-10 / 18-10 Saint-Patrice\t18-10/26-10\t17-10/25-10 Tawachiche\t11-10/ 26-10\t10-10/ 25-10 Varin\t27-09 / 19-10\t26-09 / 18-10 Wessonneau\t11-10/ 26-10\t10-10/ 25-10 York-Baillargeon\t18-10/24-10\t17-10/23-10 3244 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32_Partie 2 A\tB\tC\tD\tE \t\t\t\t1987-1988 Espèces\tTypes\tZ.E.C.\t1986-1987\tet années \td'engins\t\t\tsubséquentes Cerf de Virginie\t6\tBras-Coupé-Désert\t04-10 /14-10\t\"03-10/ 13-10 \t\tBas-Saint-Laurent\t04-10/ 14-10\t03-10/ 13-10 \t\tJaro\t04-10/ 14-10\t03-10/ 13-10 \t\tLouise-Gosford\t04-10/ 14-10\t03-10/ 13-10 \t\tOwen\t04-10/ 14-10\t03-10/ 13-10 \t\tYork-Baillargeon\t04-10/ 14-10\t03-10/ 13-10 Cerf de Virginie\t2\tBras-Coupé-Désert\t01-11 / 16-11\t31-10/ 15-11 \t\tCasault\t01-11 / 16-11\t31-10/ 15-11 \t\tChapais\t01-11 / 16-11\t31-10 / 15-11 \t\tRapides-des-Joachims\t01-11 / 16-11\t31-10/ 15-17 \t\tDes Anses\t01-11 / 16-11\t31-10/ 15-11 \t\tBas-Saint-Laurent\t01-11 / 16-11\t31-10/ 15-11 \t\tJaro\t01-11 / 16-11\t31-10/ 15-11 \t\tLouise-Gosford\t01-11 / 12-11\t31-10/ 11-11 \t\tOwen\t01-11 / 16-11\t31-10/ 15-11 \t\tPetawaga\t01-11 / 16-11\t31-10 / 15-11 \t\tPontiac\t01-11 / 16-11\t31-10 / 15-11 \t\tSaint-Patrice\t01-11 / 16-11\t31-10/ 15-11 \t\tYork-Baillargeon\t01-11 / 16-11\t31-10/ 15-11 ANNEXE III Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche DESCRIPTION TECHNIQUE Zones de pêche, de chasse et de piégeage Cette partie du Québec, dont le périmètre peut être décrit comme suit: Partant du point de rencontre de la rive gauche de la rivière Richelieu avec la frontière Canada-Etats-Unis, de là, vers l'ouest, en suivant la frontière Canada-Etats-Unis jusqu'à sa rencontre avec la limite nord des comtés bornant la rive sud du fleuve Saint-Laurent; de là, vers le nord-est, en suivant ladite limite nord des comtés situés au sud du fleuve Saint-Laurent et du lac Saint-François jusqu'à la limite sud du pont de la voie ferrée du chemin de fer Canadien National, qui enjambe le fleuve Saint-Laurent, à Sou-langes-Station; de là, vers le sud-est, en suivant la limite sud-ouest dudit pont et la limite sud de l'emprise dudit chemin de fer qui va de Soulanges-Station à Cantic, jusqu'à sa rencontre avec la rive gauche de la rivière Richelieu, à l'est de Cantic; de là, vers le sud-ouest, en suivant la rive gauche de la rivière Richelieu jusqu'au point de départ.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre.Québec, le 2 décembre 1985 Minute: 8549 8195 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3245 Gouvernement du Québec Décret 1032-86, 9 juillet 1986 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1) Transport et enregistrement du gros gibier et de Tours noir \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le transport et l'enregistrement du gros gibier et de l'ours noir Attendu que conformément au paragraphe 16° de l'article 162 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1), le gouvernement peut, en outre des autres pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par cette loi, adopter des règlements pour édicter des normes et des obligations relatives au transport, à la possession et à l'enregistrement d'animaux ou de poissons; Attendu que conformément à l'article 163 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, le projet de règlement modifiant le Règlement sur le transport et l'enregistrement du gros gibier et de l'ours noir a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 7 mai 1986, avec avis qu'à l'expiration d'une période d'au moins 60 jours suivant cette publication, il sera soumis au gouvernement en vue de son adoption; Attendu Qu'il y a lieu de modifier le Règlement sur le transport et l'enregistrement du gros gibier et de l'ours noir, (R.R.Q., 1981, c.C-61, r.33), modifié par les règlements adoptés par les décrets 950-83 du 11 mai 1983 , 840-84 du 4 avril 1984 et 1293-84 du 6 juin 1984.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Que le Règlement modifiant le Règlement sur le transport et l'enregistrement du gros gibier et de l'ours noir, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Règlement modifiant le Règlement sur le transport et l'enregistrement du gros gibier et de Tours noir Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1, a.162, par.16°) 1.Le Règlement sur le transport et l'enregistrement du gros gibier et de l'ours noir (R.R.Q., 1981, c.C-61, r.33) modifié par les règlements adoptés par les décrets 950-83 du 11 mai 1983, 840-84 du 4 avril 1984 et 1293-84 du 6 juin 1984, est de nouveau modifié par le remplacement des articles 1 et 2 par les suivants: « 1.Le chasseur qui tue un caribou, un cerf de Virginie, un ours noir ou un orignal doit, aussitôt l'animal abattu, détacher de son permis de chasse le coupon de transport et l'attacher à l'animal.Ce coupon doit rester attaché à l'animal jusqu'au moment de son dépeçage ou de son entreposage.S'il s'agit d'un ours noir, le coupon doit rester attaché à la fourrure de l'animal jusqu'au moment de son apprêtage.De plus, dans le cas où un orignal a été abattu, le chasseur doit veiller à ce que soit apposé sur l'animal, le jour même de l'abattage, le nombre de coupons de transport qui correspond à la limite de prise annuelle établie pour cet animal.Chaque coupon supplémentaire doit provenir du permis de chasse à l'orignal d'une personne ayant participé à la même expédition de chasse.Ces coupons doivent également rester attachés à l'animal jusqu'au moment de son dépeçage ou de son entreposage.Lorsque l'orignal a été abattu dans une zone d'exploitation contrôlée, chaque coupon supplémentaire doit provenir d'une personne qui a acquitté, avant l'abattage de l'animal, les droits payables pour la chasse à l'orignal dans une zone d'exploitation contrôlée et qui s'est enregistrée au moment de son accès à la zone d'exploitation contrôlée.2.Le chasseur qui a abattu un caribou, un cerf de Virginie, un ours noir ou un orignal doit, dans les 48 heures de sa sortie de la forêt, présenter son permis de chasse et faire enregistrer son gibier auprès d'un agent de conservation de la faune ou d'un auxiliaire de la conservation de la faune ou auprès de toute personne préposée à cette fin à un poste de contrôle et faire GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 19,86, 118e année, n\" 32 poinçonner le coupon de transport ou, dans le cas d'un orignal, le nombre de coupons de transport qui correspond à la limite de prise annuelle établie pour cet animal.».2.Ce règlement est modifié par le remplacement de l'article 5, par le suivant: « 5.Le chasseur doit, lorsqu'il transporte par véhicule un cerf de Virginie abattu non encore enregistré conformément à l'article 2, le disposer de façon à ce qu'il soit visible de l'extérieur du véhicule.».3.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.8195 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3247 Gouvernement du Québec Décret 1033-86, 9 juillet 1986 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1) Zones d'exploitation contrôlée \u2014 Modification Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les zones d'exploitation contrôlée Attendu que conformément au paragraphe 16° de l'article 162 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1), le gouvernement peut, en outre des autres pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par cette loi, adopter des règlements pour édicter des normes des obligations relatives au transport, à la possession et à l'enregistrement d'animaux ou de poissons; Que conformément à l'article 163 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, le projet de règlement modifiant le Règlement sur les zones d'exploitation contrôlée a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 7 mai 1986, avec avis qu'à l'expiration d'une période d'au moins 60 jours suivant cette publication, il sera soumis au gouvernement en vue de son adoption; Attendu Qu'il y a lieu de modifier le Règlement sur les zones d'exploitation contrôlée adopté par le décret 426-82 du 24 février 1982, 2474-82 du 27 octobre 1982, 2016-83 du 28 septembre 1983, 2628-83 du 14 décembre 1983, 854-84 du 4 avril 1984 et 1283-84 du 6 juin 1984.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Que le Règlement modifiant le Règlement sur les zones d'exploitation contrôlée, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Règlement modifiant le Règlement sur les zones d'exploitation contrôlée Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1, a.162, par.16°) 1.Le Règlement sur les zones d'exploitation contrôlée, adopté par le décret 426-82 du 24 février 1982, modifié par les règlements adoptés par les décrets 2474-82 du 27 octobre 1982, 2016-83 du 28 septembre 1983, 2628-83 du 14 décembre 1983, 854-84 du 4 avril 1984 et 1283-84 du 6 juin 1984, est de nouveau modifié par l'abrogation de l'article 12.1.2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.8195 3248 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 Avis d'adoption Délégation de signature de certains documents du Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche \u2014 Règlement Avis est donné par les présentes, que le conseil d'administration du Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche a adopté à sa quatorzième séance tenue à Québec les 19 et 20 juin 1986, conformément à l'article 92 de la Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec (L.R.Q., c.D-9.1), le Règlement sur la délégation de signature de certains ducuments du Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recheche, dont le texte apparaît ci-après.La présidente et directrice générale du Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche, Christiane Quérido 1.2 le directeur de l'administration: a) les contrat d'achat de biens meubles et de services dont la somme n'excède pas 1 000 $; b) les réclamations de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction dont la somme n'excède pas 500 $.1.3 le président-directeur général, le directeur des programmes scientifiques et le directeur de l'administration, deux signatures étant requises parmi ces trois titulaires de fonctions, au moyen d'un appareil automatique: a) les chèques tirés sur un compte de banque.2.Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec.8213 Règlement sur la délégation de signature de certains documents du Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec (L.R.Q., c.D-9.1 a.92) 1.Les titulaires de fonctions officielles ci-après désignés par le directeur général du Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche sont autorisés à signer aux lieu et place du président-directeur général du Fonds et avec le même effet les documents énu-mérés à la suite de leur fonction officielle: 1.1 le directeur des programmes scientifiques: a) tout document accordant ou refusant une aide financière dans le cadre des programmes du Fonds; b) les contrats de services professionnels concernant les comités d'appréciation dont la somme n'excède pas 5 000 $; c) les réclamations de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction dont la somme n'excède pas 500 $. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3249 Projets de règlement Projet de règlement Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1) Droits payables pour le commerce des fourrures \u2014 Modification Le gouvernement a autorisé la publication du présent avis, conformément à l'article 163 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1), à l'effet que sera soumis au gouvernement en vue de son adoption, après l'expiration d'une période d'au moins soixante jours suivant la publication du présent avis, le projet de règlement intitulé « Règlement modifiant le Règlement sur les droits payables pour le commerce des fourrures », dont le texte apparaît ci-dessous.Le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche, Yvon Picotte Règlement modifiant le Règlement sur les droits payables pour le commerce des fourrures Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1, a.162, par.21°) 1.Le Règlement sur les droits payables pour le commerce des fourrures adopté par le décret 187-83 du 2 février 1983, modifié par les règlements adoptés par les décrets 843-84 du 4 avril 1984 et 1274-84 du 6 juin 1984 est de nouveau modifié par le remplacement de l'article 2 par le suivant: « 2.Les redevances que doit payer une personne qui exerce le commerce de fourrure, sont fixées comme suit, pour chaque fourrure qui provient d'un animal chassé ou piégé au Québec: 1° Belette à longue queue (Mustela frenata) 0,05 $ 3° Castor (Castor canadensis) 1,25 4° Coyote (Canis Latrans) 1,50 5° Écureuil roux (Tamiasciurus hudsonicus)0,05 6° Écureuil gris (Sciurus carolinensis) 0,05 7° Hermine (Mustela ermineà) 0,05 8° Loup (Canis lupus) 5,00 9° Loutre de rivière (Lutra canadensis) 2,50 10° Lynx du Canada (Lynx canadensis) 15,00 11° Lynx roux (Lynx rufus) 5,00 12° Martre d'Amérique (Martes americana) 2,50 13° Moufette rayée (Mephitis mephitis) 0,05 14° Ours blanc (Ursus maritimus) 15,00 15° Ours noir (Ursus americanus) 2,00 16° Pékan (Martes pennanti) 8,00 17° Rat musqué (Ondatra zibethicus) 0,15 18° Raton-laveur (Procyon lotor) 0,75 19° Renard arctique, blanc ou bleu (Alopex lagopus) 1,25 20° Renard croisé, argenté ou roux (Vulpes vulpes) 2,50 21° Vison d'Amérique (Mustela vison) 1,25.».2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.8195 2° Belette pygmée (Mustela nivalis) 0,05 3250 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, U8e année, n\" 32 Partie 2 Projet de règlement Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1) Piégeage des animaux à fourrure \u2014 Modifications Le gouvernement a autorisé la publication du présent avis, conformément à l'article 163 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1), à l'effet que sera soumis au gouvernement en vue de son adoption, après l'expiration d'une période d'au moins soixante jours suivant la publication du présent avis, le projet de règlement intitulé « Règlement modifiant le Règlement sur le piégeage des animaux à fourrure », dont le texte apparaît ci-dessous.Le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche, YVON PlCOTTE Règlement modifiant le Règlement sur le piégeage des animaux à fourrure Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1, a.56 et 162 par.6°, 7°, 8°, 9° et 20°) 1.Le règlement sur le piégeage des animaux à fourrure adopté par le décret 1280-84 du 6 juin 1984 est modifié par le remplacement du premier alinéa de l'article 13 par le suivant: « 13.Le titulaire d'un permis de piégeage général pour résidents ne peut pas piéger dans un territoire réservé aux seules fins de piégeage dans une zone d'exploitation contrôlée, ni dans une réserve faunique, sauf dans la réserve faunique de l'île d'Anticosti s'il est titulaire d'un droit d'accès pour fins de piégeage et dans la réserve faunique de Dunière.».2.L'article 20 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 20.Le titulaire d'un permis de piégeage professionnel ou récréatif ainsi que les aide-trappeurs ne peuvent capturer au cours d'une période de piégeage un plus grand nombre de castors que le nombre maximum de capture fixé.Le titulaire d'un permis de piégeage professionnel et ses aide-trappeurs doivent, au cours d'une période de piégeage, capturer au moins 75 % du nombre maximum de capture fixé.Ce nombre maximum de capture est établi en fonction du calcul suivant: 1 castor pour chaque colonie présente sur le territoire mentionné sur le permis.».3.Les annexes 1 à 6 de ce règlement sont remplacées par les annexes 1 à 6 ci-jointes.4.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.» ANNEXE 1 (a.2) NOMBRE DE PERMIS DE PIÉGEAGE PROFESSIONNEL Colonne I Réserves fauniques et zones d'exploitation contrôlée Colonne II Nombre de permis de piégeage professionnel Chic-Chocs\tRéserve faunique\t12 d'Aiguebelle\tRéserve faunique\t2 *des Laurentides (secteur nord)\tRéserve faunique\t40 *des Laurentides (secteur sud)\tRéserve faunique\t45 de La Vérendrye\tRéserve faunique\t44 de Matane\tRéserve faunique\t11 de Papineau-Labelle\tRéserve faunique\t26 Partie 2\tGAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 juillet 1986.118e année.\tn\"32 3251 \t\t \tColonne 1 Réserves fauniques et zones d'exploitation contrôlée\tColonne II Nombre de permis de piégeage professionnel de Port-Daniel\tRéserve faunique\t1 de Rimouski\tRéserve faunique\t11 Rouge-Matawin\tRéserve faunique\t23 de Sept-îles/Port-Cartier\tRéserve faunique\t14 de L'Anse-Saint-Jean\tZEC\t4 des Anses\tZEC\t3 du Bas-Saint-Laurent\tZEC\t17 Batiscan-Neilson\tZEC\t13 de la Bessonne\tZEC\t6 Borgia\tZEC\t8 Boullé\tZEC\t5 Bras-Coupé-Désert\tZEC\t25 Buteux-Bas-Saguenay\tZEC\t9 Casault\tZEC\t15 Chapais\tZEC\t5 Chapeau-de-Paille\tZEC\t21 Chauvin\tZEC\t8 Collin\tZEC\t12 La Croche\tZEC\t5 d'Iberville\tZEC\t6 Dumoine\tZEC\t16 Festubert\tZEC\t7 Flamand\tZEC\t7 Forestville\tZEC\t13 Frémont\tZEC\t5 Gros-Brochet\tZEC\t14 Jaro\tZEC\t1 Jeannotte\tZEC\t6 Kiskissink\tZEC\t13 Lac-au-Sable\tZEC\t8 Lac-Bréboeuf\tZEC\t9 Lac-de-la-Boiteuse\tZEC\t8 3252 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 Colonne I Réserves fauniques et zones d'exploitation contrôlée\t\tColonne II Nombre de permis de piégeage professionnel la Lièvre\tZEC\t15 Lavigne\tZEC\t10 Le Sueur\tZEC\t17 Maganasipi\tZEC\t11 de la Maison-de-Pierre\tZEC\t20 Mars-Moulin\tZEC\t12 Martin-Valin\tZEC\t18 des Martres\tZEC\t6 Matimec\tZEC\t6 Mazana\tZEC\t8 Ménokéosawin\tZEC\t5 Mitchinamécus\tZEC\t12 Nordique\tZEC\t6 Normandie\tZEC\t18 des Nymphes\tZEC\t11 Buteux-Bas-Saguenay\tZEC\t9 Onatchiway-Est\tZEC\t13 Owen\tZEC\t12 des Passes\tZEC\t4 Petawaga\tZEC\t26 Pontiac\tZEC\t23 Rapides-des-Joachims\tZEC\t19 Restigo\tZEC\t8 Rivière-Blanche\tZEC\t11 Saint-Patrice\tZEC\t25 Tawachiche\tZEC\t5 Wessoneau\tZEC\t11 York-Baillargeon\tZEC\t1 * Le secteur sud et le secteur nord de la réserve faunique des Laurentides sont décrits à l'annexe 6.» Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3253 « ANNEXE 2 (a.3) NOMBRE DE PERMIS DE PIÉGEAGE RÉCRÉATIF Colonne 1 Colonne II Réserves fauniques et Nombre de permis de zones d'exploitation contrôlée piégeage récréatif *des Laurentides (secteur nord) Réserve faunique 39 ?des Laurentides (secteur sud) Réserve faunique 25 de La Vérendrye Réserve faunique 8 de Mastigouche Réserve faunique 50 de Matane Réserve faunique 10 de Papineau-Labelle Réserve faunique 17 de Plaisance Réserve faunique 9 de Port-Daniel Réserve faunique 1 de Portneuf Réserve faunique 18 de Rimouski Réserve faunique 8 Rouge-Matawin Réserve faunique 13 du Saint-Maurice Réserve faunique 30 de Sept-îles/Port-Cartier Réserve faunique 12 de L'Anse-Saint-Jean ZEC 3 du Bas-Saint-Laurent ZEC 11 Batiscan-Neilson ZEC 8 de la Bessonne ZEC 5 Borgia ZEC 3 Bras-Coupé-Désert ZEC 4 Buteux-Bas-Saguenay ZEC 3 Chapais ZEC 5 Chapeau-de-Paille ZEC 8 Chauvin ZEC 5 La Croche ZEC 4 d'Iberville ZEC 6 Flamand ZEC 2 Forestville ZEC 16 Fremont ZEC 2 Gros-Brochet ZEC 6 3254\tGAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année,\tn\" 32 Partie 2 \t\t \tColonne I Réserves fauniques et zones d'exploitation contrôlée\tColonne II Nombre de permis de piégeage professionnel Jeannotte\tZEC\t3 Kiskissink\tZEC\t4 Lac-au-Sable\tZEC\t3 Lac-Bréboeuf\tZEC\t5 Lac-de-la-Boiteuse\tZEC\t3 la Lièvre\tZEC\t9 Le Sueur\tZEC\t3 Louise-Gosford\tZEC\t5 Jaro\tZEC\t1 Mars-Moulin\tZEC\t10 Martin-Valin\tZEC\t11 des Martres\tZEC\t7 Matimec\tZEC\t9 Ménokéosawin\tZEC\t2 Mitchinamécus\tZEC\t12 Nordique\tZEC\t7 Onatchiway-Est\tZEC\t4 des Passes\tZEC\t2 Pontiac\tZEC\t3 Rivière-aux-Rats\tZEC\t1 Rivière-Blanche\tZEC\t4 Tawachiche\tZEC\t5 Varin\tZEC\t2 Wessoneau\tZEC\t5 * Le secteur sud et le secteur nord de la réserve faunique des Laurentides sont décrits à l'annexe 6.» Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n' 32 3255 « ANNEXE 3 (a.15) PÉRIODE DE PIÉGEAGE DANS LES ZONES Zones / espèces\tOurs noir\tRat musqué\tHermine Belette à longue queue Belette pygmée Coyote Écureuil roux Écureuil gris Loup Mouffette rayée Raton laveur Renard Arctique, argenté, bleu, blanc, croisé ou roux\tCastor Vison d'Amérique Loutre de rivière\tLynx du Canada Lynx roux Martre d'Amérique Pékan 12, 13, 14, 16, 18, 21\t01-05/15-06 01-10/15-11\t18-10/15-05\t18-10/01-03\t18-10/15-03\t18-10/01-03 note (3) 2, 20(1), 1\t01-05/15-06 01-10/15-11\t01-11/15-05\t01-11/01-03\t01-11/01-03\t01-11/31-12 3, 4\t01-05/15-06 01-10/15-11\t25-10/15-05\t25-10/01-03\t15-11/01-03\t25-10/01-03 5,6, 7\t01-05/15-06 01-10/30-11\t01-03/30-04\t25-10/01-03\t15-11/01-03\t25-10/01-03 8 et la partie de la zone 10 décrite à la note (2)\t01-05/15-06 01-10/30-11\t01-03/21-04\t08-11/01-03\t15-11/01-03\t08-11/01-03 9, 11, 15, 10 sauf la partie incluse à la note (2)\t01-05/15-06 01-10/15-11\t25-10/15-05\t25-10/01-03\t25-10/01-03\t25-10/01-03 19\t01-05/15-06 15-09/15-11\t11-10/31-05\t11-10/15-04\t11-10/15-04\t11-10/15-04 1) Dans la zone 20, seul le piégeage de la loutre, du rat musqué, du castor, du renard roux, argenté ou croisé est permis.2) Partie de la zone 10 située au sud du secteur de la route 148, à l'est de Fort-Coulonge.3) Le piégeage du lynx du Canada et du lynx roux dans la partie de la zone 18 décrite à l'annexe 5 est interdit à l'année.» 3256 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 « ANNEXE 4 (a.16) PÉRIODE DE PIÉGEAGE DANS LES RÉSERVES FAUNIQUES Colonne I\t\t\tColonne II\t\t\t Réserves fauniques\tOurs noir\tRat musqué\tHermine Belette à longue queue Belette pygmée Coyote Écureuil roux Écureuil gris Loup Mouffette rayée Raton laveur Renard argenté, Artique, blanc, bleu, croisé roux\tCastor Vison d'Amérique Loutre de rivière\tLynx du Canada Lynx roux Martre d'Amérique Pékan\tAnnée Aiguebelle\t01-05/15-06 01-10/15-11\t01-01/15-05 18-10/31-12\t01-01/01-03 18-10/31-12\t01-01/15-03 18-10/31-12\t01-01/01-03 18-10/31-12\t1986 \t01-05/31-05 01-10/15-11\t01-01/15-05 18-10/31-12\t01-01/01-03 18-10/31-12\t01-01/15-03 18-10/31-12\t01-01/01-03 18-10/31-12\t1987 \t01-05/31-05\t01-01/15-05\t01-01/01-03\t01-01/15-03\t01-01/01-03\t1988 Chic-Chocs\t28-10/15-11\t01-11/31-12\t01-11/31-12\t01-11/31-12\t01-11/31-12\t1986 \t28-10/15-11\t01-01/01-04 01-11/31-12\t01-01/01-03 01-11/31-12\t01-01/01-03 01-11/31-12\t01-11/31-12\t1987 \t\u2014\t01-01/01-04\t01-01/01-03\t01-01/01-03\t\t1988 Dunière\t\u2014\t01-01/15-05 18-11/31-12\t01-01/01-03 18-11/31-12\t01-01/15-03 18-11/31-12\t01-01 01-03 18-11/31-12\t1986 \t\u2014\t01-01/15-05 17-11/31-12\t01-01/01-03 17-11/31-12\t01-01/01-03 17-11/31-12\t17-11/31-12\t1987 \t\u2014\t01-01/15-05\t01-01/01-03\t01-01/01-03\t\u2014\t1988 Ile-d'Anticosti (1)\t\u2014\t01-01/15-05 01-11/31-12\t01-01/01-03 01-11/31-12\t01-01/15-03 01-11/31-12\t\u2014\t1986 \t\u2014\t01-01/15-05 01-11/31-12\t01-01/01-03 01-11/31-12\t01-01/01-03 01-11/31-12\t\u2014\t1987 \t\u2014\t01-01/15-05\t01-01/01-03\t01-01/01-03\t\t1988 Des Laurentides (secteur nord et secteur sud)\tIX-10 15-11\t01-01/01-04 18-10/31-12\t01-01/01-03 18-10/31-12\t01-01/15-03 18-10/31-12\t01-01 01 03 18-10/31-12\t1986 \t18-10/15-11\t01-01/01-04 18-10/31-12\t01-01/01-03 18-10/31-12\t01-01/15-03 18-10/31-12\t01-01/01-03 18-10/31-12\t1987 01-01/01-04 01-01/01-03 01-01/15-03 01-01/01-03 1988 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986.I18e année, n\" 32 _3257 Colonne I\t\t\tColonne II\t\t\t Réserves fauniques\tOurs noir\tRat musqué\tHermine Belette à longue queue Belette pygmée Coyote Écureuil roux Écureuil gris Loup Mouffette rayée Raton laveur Renard argenté, Artique, blanc, bleu, croisé roux\tCastor Vison d'Amérique Loutre de rivière\tLynx du Canada Lynx roux Martre d'Amérique Pékan\tAnnée La Vérendrye\t16-10/15-11\t01-01/01-04 18-10/31-12\t01-01/01-03 18-10/31-12\t01-01/15-03 18-10/31-12\t01-01/01-03 18-10/31-12\t1986 \t01-05/15-05 15-10/15-11\t01-01/15-05 18-10/31-12\t01-01/01-03 18-10/31-12\t01-01/15-03 18-10/31-12\t01-01/01-03 18-10/31-12\t1987 \t01-05/14-05\t01-01/15-05\t01-01/01-03\t01-01/15-03\t01-01/01-03\t1988 Mastigouche\t25-10/15-11\t01-01/01-04 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t1986 \t25-10/15-11\t01-01/01-04 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t1987 \t\u2014\t01-01/01-04\t01-01/01-03\t01-01/01-03\t01-01/01-03\t1988 Matane\t19-10/15-11\t01-01/01-04 01-11/31-12\t01-01/01-03 01-11/31-12\t01-01/07-03 01-11/31-12\t01-01/01/03 01-11/31-12\t1986 \t19-10/15-11\t01-01/01-04 01-11/31-12\t01-01/01-03 01-11/31-12\t01-01/01-03 01-11/31-12\t01-11/31-12\t1987 \t\u2014\t01-01/01-04\t01-01/01-03\t01-01/01-03\t\u2014\t1988 Papineau-Label le\t01-10 15-11\t01-01/01-04 25-10/32-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t1986 \t01-05/31-05 01-10/15-11\t01-01/15-05 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t1987 \t01-05/31-05\t01-01/15-05\t01-01/01-03\t01-01/01-03\t01-01/01-03\t1988 Plaisance (2)\t\u2014\t01-03/21-04\t\u2014\t15-11/31-12\t\u2014\t1986 \t\u2014\t01-03/21-04\t\u2014\t01-01/01-03 15-11/31-12\t\u2014\t1987 \t\u2014\t01-03/21-04\t\u2014\t01-01/01-03\t\u2014\t1988 Port-Daniel\t01-10/15-11\t01-01/01-04 01-11/31-12\t01-01/01-03 01-11/31-12\t01-01/07-03 01-01/31-12\t01-01/01-03 01-11/31-12\t1986 01-10/15-11 01-01/01-04 01-01/01-03 01-01/01-03 01-11/31-12 1987 01-11/31-12 01-11/31-12 01-11/31-12 01-01/01-04 01-01/01-03 014)1/01-03 01-11/31-12 1988 3258 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986.118e année, n\" 32 Partie 2 Colonne I\t\t\tColonne II\t\t\t Réserves fauniques\tOurs noir\tRat musqué\tHermine Belette à longue queue Belette pygmée Coyote Écureuil roux Écureuil gris Loup Mouffette rayée Raton laveur Renard argenté, Artique, blanc, bleu, croisé roux\tCastor Vison d'Amérique Loutre de rivière\tLynx du Canada Lynx roux Martre d'Amérique Pékan\tAnnée Portneuf\t25-10/15-11\t01-01/01-04 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t1986 \t25-10/15-11\t01-01/01-04 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t1987 \t\u2014\t01-01/01-04\t01-01/01-03\t01-01/01-03\t01-01/01-03\t1988 Rimouski\t01-10/15-11\t01-01/01-04 01-11/31-12\t01-01/01-03 01-11/31-12\t01-01/01-03 01-11/31-12\t01-11/31-12\t1986 \t01-10/15-11\t01-01/01-04\t01-01/01-03\t01-01/01-03\t01-11/31-12\t1987 \t\t01-11/31-12\t01-11/31-12\t01-11/31-12\t\t \t\u2014\t01-01/01-04\t01-01/01-03\t01-01/01-03\t\u2014\t1988 Rouge-Matawin\t25-10/15-11\t01-01/01-04 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t1986 \t25-10/15-11\t01-01/01-04 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t1987 \t\u2014\t01-01/01-04\t01-01/01-03\t01-01/01-03\t01-01/01-03\t1988 Saint-Maurice\t25-10/15-11\t01-01/01-04 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t1986 \t25-10/15-11\t01-01/01-04 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t01-01/01-03 25-10/31-12\t1987 \t\u2014\t01-01/01-04\t01-01/01-03\t01-01/01-03\t01-01/01-03\t1988 Sept-IIes / Port-Cartier\t04-10/15-11\t01-01/31-05 11-10/31-12\t01-01/15-04 11-10/31-12\t01-01/15-04 11-10/31-12\t01-01/15-04 11-10/31-12\t1986 \t03-10/15-11\t01-01/31-05 11-10/31-12\t01-01/15-04 11-10/31-12\t01-01/15-04 11-10/31-12\t01-01/15-04 11-10/31-12\t1987 \t\t01-01/31-05\t01-01/15-04\t01-01/15-04\t01-01/15-04\t1988 1) Dans la réserve de l'île-d'Anticosti, seul le piégeage de la loutre, du rat musqué, du renard et du castor est permis.2) Dans la réserve faunique de Plaisance, seul le piégeage du rat musqué et du castor est permis.» Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3259 ANNEXE 5 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche DESCRIPTION TECHNIQUE Zones de pêche, de chasse et de piégeage Cette partie du Québec, dont le périmètre peut être décrit comme suit: Partant du point de rencontre du parallèle 50° nord et la rive ouest de la rivière aux Hirondelles; de là, dans une direction sud, la rive ouest de la rivière aux Hirondelles jusqu'au réservoir Pipmua-can; de là, à travers le réservoir Pipmuacan en suivant la ligne la plus courte jusqu'à la rive ouest de la rivière au Sable; de là.dans une direction sud, la rive ouest de la rivière au Sable jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 454 250 m N et 391 660 m E; de là, dans une direction générale sud-est, une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: 5 454 420 m N et 398 160 m E; 5 451 950 m N et 402 480 m E; 5 438 380 m N et 407 080 m E; 5 440 700 m N et 412 220 m E; 5 437 600 m N et 411 950 m E; ce point est situé sur l'emprise sud du chemin qui passe près du lac du Dégelis; 5 439 250 m N et 413 350 m E en contournant par le nord par une ligne parallèle et distante de 60,35 mètres les méandres de la rivière Portneuf; 5 440 100mNet415600mE; 5 440 100 m N et 417 650 m E; de là, dans une direction générale sud-est, la limite ouest de l'emprise du chemin jusqu'au point dont les coordonnées sont 5 428 000 m N et 422 300 m E; de là, vers le sud-ouest, une droite jusqu'au point dont les coordonnées sont: 5 423 950 m N et 417 800 m E, ce point est situé sur l'émissaire du lac Emmuraillé (rivière Portneuf); de là, en direction générale sud-est, suivant la rivière Portneuf jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 415 000 m N et 419 200 m E; de là, vers le sud-ouest, le sud-est et le sud, une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 414 400 m N et 418 770 m E; 5 410 650 m N et 424 630 m E; 5 407 880 m N et 425 900 m E; 5 397 720 m N et 425 759 m E; en contournant vers l'ouest le lac Serres; 5 397 740 m N et 424 060 m E; 5 395 450 m N et 424 080 m E; 5 393 880 m N et 425 060 m E; de là, en direction franc sud jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont 5 393 000 m N et 425 060 m E; de là, vers le nord-ouest, une droite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 394 300 m N et 420 725 m E; en contournant par la rive nord le lac qu'on y rencontre; de là, dans une direction générale sud-est, une ligne de bassin versant dont les points sont identifiés par les coordonnées U.T.M.suivantes: 5 392 600 m N et 420 025 m E; 5 391 725 m N et 420 000 m E; 5 390 950 m N et 420 400 m E; 5 390 100 m N et 420 550 m E; 5 389 750 m N et 420 800 m E; 5 389 200 m N et 420 300 m E; 5 386 800 m N et 420 700 m E; 5 386 100 m N et 421 700 m E; 5 385 350 m N et 421 500 m E; 5 384 875 m N et 422 100 m E; 5 384 700 m N et 422 850 m E; 5 384 050 m N et 423 000 m E; 5 383 300 m N et 422 750 m E; 5 382 600 m N et 423 750 m E; 5 381 700 m N et 424 550 m E; 5 380 800 m N et 425 150 m E; 5 380 650 m N et 425 500 m E; 5 381 250 m N et 426 225 m E; 5 280 900 m N et 426 850 m E; 5 279 475 m N et 426 250 m E; 5 378 475 m N et 427 350 m E; 5 380 050 m N et 429 550 m E; 5 379 800 m N et 430 000 m E; 5 378 850 m N et 429 400 m E; 5 378 100 m N et 429 750 m E; 5 377 475 m N et 429 475 m E; 5 377 750 m N et 430 300 m E; 5 377 500 m N et 430 800 m E; 5 375 375 m N et 430 400 m E; 5 375 650 m N et 430 900 m E; 5 373 500 m N et 431 000 m E; 5 372 025 m N et 433 125 m E; 5 370 900 m N et 432 450 m E; 5 369 925 m N et 434 100 m E; 5 370 000 m N et 435 250 m E; 5 368 825 m N et 425 050 m E; 5 368 175 m N et 436 125 m E; 5 367 250 m N et 436 025 m E; de là, dams une direction générale sud-est, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: 5 366 820 m N et 437 080 m E; 5 365 500 m N et 437 050 m E; 5 365 050 m N et 438 100 m E; 5 363 200 m N et 437 760 m E; 5 362 020 m N et 437 900 m E; de là, en direction franc sud jusqu'à la rive droite de la rivière Saint-Marguerite Nord-Est; de là, dans une direction sud-ouest, ladite rive de la rivière Sainte-Marguerite Nord-Est jusqu'à la rive gauche de la rivière Saguenay; puis dans une direction sud-est, en suivant la rive gauche de la rivière Saguenay jusqu'à la rive nord du fleuve Saint-Laurent; de là, vers le nord-est, en suivant cette rive nord jusqu'au parallèle de latitude 50° nord; de là, vers l'ouest, en suivant ce parallèle jusqu'au point de départ.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Québec, le 2 décembre 1985 Minute: 8550 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre 3260 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, I18e année, n\" 32 Partie 2 ANNEXE 6 Province de Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche DESCRIPTION TECHNIQUE Division du territoire de la réserve faunique des Laurentides pour les fins de piégeage des animaux à fourrure Le territoire de la réserve faunique des Laurentides est divisé en deux secteurs, connus comme étant le secteur nord et le secteur sud, selon la limite décrite comme suit: Partant d'un point situé sur la limite ouest de la réserve fauniques des Laurentides, point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 271 500 m N et 270 150 m E; de là, en direction générale nord-est puis sud-est, une ligne brisée passant au nord-ouest du lac Difforme et dont les coordonnées des sommets sont de: 5 271 500 m N et 271 650 m E, 5 272 350 m N et 272 650 m E, 5 273 000 m N et 273 450 m E, 5 273 000 m N et 276 000 m E; de là, vers le sud-est puis le nord-est, une ligne brisée joignant les sommets dont les coordonnées sont de: 5 271 950 m N et 278 700 m E; 5 272 100 m N et 281 100 m E; 5 269 650 m N et 286 800 m E; 5 271 350 m N et 287 000 m E; 5 273 750 m N et 288 650 m E; ce dernier point est situé à l'est de la rivière Métabetchouane près du lac des Gerbes; de là, vers le nord-ouest, une ligne brisée joignant les sommets identifiés par les coordonnées suivantes: 5 275 300 m N et 288 200 m E, 5 277 550 m N et 286 600 m E, ce dernier point est situé au nord de la rivière Mérabetchouane Est; de là, vers le nord-est, le sud-est puis le nord-est.une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont de: 5 279 950 m N et 289 950 m E, 5 280 000 m N et 291 150 m E.5 279 300 m N et 293 600 m E (rive gauche de la rivière Mérabetchouane Est), 5 282 400 m N et 297 150 m E, ce dernier point est situé au sud de ladite rivière; de là, vers le nord-ouest puis le nord-est, une ligne brisée joignant les sommets identifiés par les coordonnées suivantes: 5 283 350 m N et 296 100 m E, 5 286 000 m N et 294 700 m E, 5 286 600 m N et 295 900 m E, 5 287 900 m N et 297 750 m E; de là, vers le nord-ouest puis le nord-est, une ligne brisée dont les coordonnées sont de: 5 289 650 m N et 297 300 m E, 5 290 000 m N et 297 700 m E, ce dernier point est situé sur la rive est de la rivière aux Écorces du Milieu; de là, vers le nord-ouest, le nord-est puis l'est, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont de: 5 292 850 m N et 296 050 m E, 5 294 200 m N et 298 000 m E, 5 294 050 m N et 299 800 m E, ce dernier point est situé au sud de la rivière aux Écorces Nord-Est; de là, vers le sud-est puis le sud-ouest, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont de: 5 292 400 m N et 302 000 m E, 5 291 100 m N et 302 900 m E, 5 289 550 m N et 302 100 m E, ce dernier point est situé à 100 mètres au sud de la rivière aux Écorces du Milieu; de là, dans une direction générale est, une ligne parallèle et distante de 100 mètres au sud de ladite rivière jusqu'à la rencontre avec le chemin forestier longeant la rive ouest du lac Bivoie; de là, vers le nord-est, le nord-ouest puis le sud-ouest, ledit chemin forestier passant à l'est du lac Soubise et longeant par le sud la rivière aux Écorces Nord-Est jusqu'à un point dont les coordonnées sont de: 5 299 600 m N et 313 000 m E; de là, vers le sud-est, suivant ledit chemin conduisant au lac aux Loups, jusqu'à un point dont les coordonnées sont de: 5 294 200 m N et 320 200 m E; de là, vers le nord-est, une ligne brisée dont les sommets sont identifiés par les coordonnées suivantes: 5 295 000 mN et 321000 m E, 5 294 700 m N et 323 000 m E, 5 297 200 m N et 325 350 m E, ce dernier point est situé sur un chemin forestier longeant par l'ouest la rivière Chicou-timi; de là, vers le sud-est, ledit chemin jusqu'à la rencontre avec un chemin conduisant au lac Davenport, point dont les coordonnées sont de: 5 296 600 m N et 326 200 m E; de là, vers l'est, ledit chemin jusqu'à un pont enjambant la rivière Chicoutimi, point dont les coordonnées sont de: 5 296 650 m N et 326 450 m E; de là, vers le nord-est, une ligne brisée dont les sommets sont identifiés par les coordonnées suivantes: 5 296 900 m N et 328 900 m E, 5 296 800 m N et 329 900 m E, ce dernier point est situé sur un chemin forestier conduisant à la route 175 à l'ouest du lac Grêlon; de là, vers le nord-est, ledit chemin jusqu'à la rencontre avec la route 175; point dont les coordonnées sont de: 5 298 050 m N et 331 600 m E; de là, vers le sud-est, ladite route jusqu'à un point dont les coordonnées sont de: 5 293 150 m N et 333 700 m E, ce dernier point est situé à la rencontre avec un chemin conduisant au lac de la Batture; de là, vers le sud-est, ledit chemin jusqu'à un point dont les coordonnées sont de: 5 291 900 m N et 335 300 m E; de là, vers l'est, suivant un ancien chemin forestier jusqu'à un point dont les coordonnées sont: 5 292 100 m N et 337 500 m E; de là, vers l'est, une droite dont les coordonnées sont: 5 291 900 m N et 339 450 m E, ce dernier point est situé au nord-ouest du lac Verchères; de là, vers le sud-est, une ligne brisée dont les coordonnées sont: 5 291 150 m N et 339 500 m E, 5 289 000 m N et 343 000 m E; de là, vers le nord-est, l'est puis le sud-est, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: 5 290 350 m N et 344 650 m E, 5 290 350 m N et 345 750 m E, 5 289 450 m N et 347 200 m E, 5 290 150 m N et 348 400 m E, 5 289 550 m N et 349 500 m E, 5 286 650 m N et Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 juillet 1986.118e année, n\" 32_3261 8195 350 650 m E, ce dernier point est situé sur la limite nord-ouest du parc des Grands Jardins; de là, en direction générale nord-est, la limite nord du parc des Grands Jardins jusqu'à la rencontre avec la route no 381.Les coordonnées mentionnées dans cette description technique sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillaga U.T.M.sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Québec, le 21 octobre 1985 Minute: 8534 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre 3262 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 Projet de règlement Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1) Périodes de chasse, limites de prise et de possession \u2014 Modification Le gouvernement a autorisé la publication du présent avis, conformément à l'article 163 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1), à l'effet que sera soumis au gouvernement en vue de son adoption, après l'expiration d'une période d'au moins soixante jours suivant la publication du présent avis, le projet de règlement intitulé « Règlement modifiant le Règlement sur les périodes de chasse les limites de prise et de possession », dont le texte apparaît ci-dessous.Le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche, Yvon Picotte Règlement modifiant le Règlement sur les périodes de chasse, les limites de prise et de possession Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1, a.56) 1.Le Règlement sur les périodes de chasse, les limites de prise et de possession, adopté par le décret 1031-86 du 9 juillet 1986, modifié par le règlement adopté par le décret (insérer ici le numéro et la date du décret adoptant le projet de règlement modifiant le Règlement sur les périodes de chasse, les limites de prise et de possession, publié à la Gazette officielle du Québec du 14 mai 1986) est modifié par le remplacement, à l'annexe I, des dispositions qui concernent le cerf de Virginie, par les suivantes: Cerf de Virginie\t6\t1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11\t04-10 / 14-10\t03-10/ 13-10 \t2\t1-2-3-partie de 8 décrite à l'annexe III-10-11\t01-11 / 16-11\t31-10/ 15-11 \t\t9\t01-11 / 12-11\t31-10/ 11-11 \t\t20\t01-09 / 01-12\t01-09 / 01-12 2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.8195 I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3263 Projet de règlement Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1) Permis de chasse \u2014 Modifications Le gouvernement a autorisé la publication du présent avis, conformément à l'article 163 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1), à l'effet que sera soumis au gouvernement en vue de son adoption, après l'expiration d'une période d'au moins soixante jours suivant la publication du présent avis, le projet de règlement intitulé « Règlement modifiant le Règlement sur les permis de chasse », dont le texte apparaît ci-dessous.Le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche, Y VON PlCOTTE Règlement modifiant le Règlement sur les permis de chasse Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1, a.162, par.8°, 9° et 10° et a.56, deuxième alinéa) 1.Le Règlement sur les permis de chasse adopté par le décret 833-84 du 4 avril 1984, modifié par les règlements adoptés par les décrets 1279-84 du 6 juin 1984, 206-85 du 30 janvier 1985, 391-85 du 27 février 1985, 1320-85 du 26 juin 1985 et 1915-85 du 18 septembre 1985, est de nouveau modifié par l'abrogation du paragraphe 1° de l'article 1.2.Les sous-paragraphes a et b du paragraphe 2° de l'article 2 sont remplacés par les suivants: « a) l'enlèvement du coupon de transport d'un permis de chasse à l'orignal, d'un permis de chasse au caribou dans la zone 19 ou d'un permis de chasse au cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20; b) l'enlèvement des 2 coupons de transport d'un permis de chasse au cerf de Virginie dans la zone 20, d'un permis de chasse au caribou dans les zones 23 ou 24 ou d'un permis de chasse à l'ours noir.».3.Les articles 6 et 6.1 de ce règlement sont remplacés par le suivant: « 6.Les permis de chasse pour les résidents sont prévus à la colonne I de l'annexe 1 et le coût de chacun de ces permis est fixé à la colonne II pour la période 1986-1987 et à la colonne III pour la période 1987-1988 et les années subséquentes.Les permis de chasse pour les non-résidents sont prévus à la colonne I de l'annexe 2 et le coût de chacun de ces permis est fixé à la colonne II pour la période 1986-1987 et à la colonne III pour la période 1987-1988 et les années subséquentes.De plus, un non-résident qui est titulaire d'un des permis prévus au deuxième alinéa doit utiliser les services d'une pourvoirie pour chasser sur le territoire situé au nord du 52° parallèle.».4.L'article 7.2 de ce règlement est remplacé par les suivants: « 7.2 Pour chasser la femelle du cerf de Virginie ou le faon durant une période de chasse au cerf de Virginie au moyen d'un engin de type 2, un résident doit être titulaire des permis prévus aux articles 3 et 15 de l'annexe 1.Pour chasser la femelle du cerf de Virginie ou le faon durant une période de chasse au cerf de Virginie au moyen d'un engin de type 2, un non-résident doit être titulaire des permis prévus aux articles 3 et 13 de l'annexe 2.7.3 Le nombre de permis de chasse à la femelle du cerf de Virginie ou au faon, au moyen d'un engin de type 2, est limité au nombre de permis mentionnés à l'annexe 3, pour chacune des zones qui y sont prévues.».5.L'article 11.1 de ce règlement est remplacé par le suivant: « 11.1 Une personne qui contrevient aux articles 2, 4, 5, au troisième alinéa de l'article 6, aux articles 7, 7.1, 7.2 ou 8 commet une infraction.».6.Les annexes I et 2 de ce règlement sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent règlement.7.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, II8e année, n\" 32 Partie 2 ANNEXE 1 CATÉGORIES ET COÛTS DES PERMIS DE CHASSE POUR LES RÉSIDENTS Article Colonne I Permis Colonne II 1986-1987 Colonne III 1987-1988 et années subséquentes 1.Caribou et autres espèces a) valide pour la zone 19 b) valide pour la zone 23 automne c) valide pour la zone 23 hiver d) valide pour la zone 24 2.Orignal et autres espèces 3.Cerf de Virginie et autres espèces, ailleurs que dans la zone 20 4.Cerf de Virginie dans la zone 20 5.Ours noir et autres espèces 6.Petit gibier et autres espèces, sauf pour la chasse du lièvre au moyen de collet 7.Lièvre au moyen de collet 8.Caribou et autres espèces, chasse au moyen de l'arc et de l'arbalète a) valide pour la zone 19 b) valide pour la zone 23 automne c) valide pour la zone 23 hiver d) valide pour la zone 24 9.Orignal et autres espèces, chasse au moyen de l'arc et de l'arbalète 10.Cerf de Virginie et autres espèces, chasse au moyen de l'arc et de l'arbalète, ailleurs que dans la zone 20 11.Cerf de Virginie, chasse au moyen de l'arc et de l'arbalète dans la zone 20 12.Ours noir et autres espèces, chasse au moyen de l'arc et de l'arbalète 13.Petit gibier et autres espèces, chasse au moyen de l'arc et de l'arbalète 14.Permis de chasser tout gibier et de piéger des animaux à fourrure, pour un indien non bénéficiaire de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou de la Convention du Nord-Est québécois, domicilié au Québec, qui occupe un terrain de chasse aux animaux à fourrure 15.Femelle du cerf de Virginie ou faon, chasse au moyen d'un engin de type 2, valide pour les zones I, 2, 3, 9, 10, 11, ainsi que la portion de territoire faisant partie de la zone 8 et décrite à l'annexe III du Règlement sur les périodes de chasse, les limites de prise et de possession, adopté par le décret 1031-86 du 9 juillet 1986 modifié par les règlements adoptés par les décrets (insérer ici les numéros et les dates des décrets adoptant les projets de Règlement modifiant le Règlement sur les périodes de chasse, les limites de prise et de possession, publiés à la Gazette officielle du Québec du 14 mai 1986 et du 30 juillet 1986).20,00 $ 20,00 20,00 20,00 20,00 20,00 20,00 20,00 6,25 6,25 20,00 20,00 20,00 20,00 20,00 20,00 20,00 20,00 6,25 gratuit 22,00 $ 22,00 22,00 22,00 22,00 22,00 22,00 22,00 6,75 6,75 22,00 22,00 22,00 22,00 22,00 22,00 22,00 22,00 6,75 gratuit gratuit gratuit Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3265 ANNEXE 2 CATÉGORIES ET COÛTS DES PERMIS DE CHASSE POUR LES NON-RÉSIDENTS Article Colonne I Permis Colonne II 1986-1987 Colonne III 1987-1988 et années subséquentes 1.Caribou et autres espèces a) valide pour la zone 23 automne bj valide pour la zone 23 hiver 2.Orignal et autres espèces 3.Cerf de Virginie et autres espèces, ailleurs que dans la zone 20 4.Cerf de Virginie dans la zone 20 5.Ours noir et autres espèces 6.Petit gibier et autres espèces, sauf pour la chasse au lièvres au moyen de collet 7.Caribou et autres espèces, chasse au moyen de l'arc et de l'arbalète a) valide pour la zone 23 automne b) valide pour la zone 23 hiver 8.Orignal et autres espèces, chasse au moyen de l'arc et de l'arbalète 9.10.Cerf de Virginie et autres espèces, chasse au moyen de l'arc et de l'arbalète, ailleurs que dans la zone 20 Cerf de Virginie, chasse au moyen de l'arc et de l'arbalète dans la zone 20 11.Ours noir et autres espèces, chasse au moyen de l'arc et de l'arbalète 12.Petit gibier et autres espèces, chasse au moyen de l'arc et de l'arbalète 13.Femelle du cerf de Virginie ou faon, chasse au moyen d'un engin de type 2, valide pour les zones 1, 2, 3, 9, 10, 11, ainsi que la portion de territoire faisant partie de la zone 8 et décrite à l'annexe III du Règlement sur les périodes de chasse, les limites de prise et de possession, adopté par le décret 1031-86 du 9 juillet 1986 modifié par les règlements adoptés par les décrets (insérer ici les numéros et les dates des décrets adoptant les projets de Règlement modifiant le Règlement sur les périodes de chasse, les limites de prise et de possession, publiés à la Gazette officielle du Québec du 14 mai 1986 et du 30 juillet 1986).115,00 $ 115,00 115,00 115,00 115,00 50,00 30,00 115,00 115,00 115,00 115,00 115,00 50,00 30,00 125,50 $ 125,50 125,50 125,50 125,50 54,50 32,50 125,50 125,50 125,50 125,50 125,50 54,50 32,50 gratuit gratuit 3266 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32_Partie 2 ANNEXE 3 (a.7.3) NOMBRE DE PERMIS « FEMELLE DU CERF DE VIRGINIE OU FAON » DISPONIBLE SELON LES ZONES Nombre de Zone permis 1 820 2 510 3 140 8, partie décrite à l'annexe III au Rè- 140 glement sur les périodes de chasse, les limites de prise et de possession, adopté par le décret 1031-86 du 9 juillet 1986 modifié par les règlements adoptés par les décrets (insérer ici les numéros et les dates des décrets adoptant les projets de Règlement modifiant le Règlement sur les périodes de chasse, les limites de prise et de possession, publiés à la Gazette officielle du Québec du 14 mai 1986 et du 30 juillet 1986).9 190 10 1 800 11 310 8195 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3267 Projet de règlement Code des professions (L.R.Q., c.C-26) Actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins \u2014 Modifications Le président de l'Office des professions du Québec donne avis par les présentes, conformément au premier alinéa de l'article 95 du Code des professions (L.R.Q., c.C-26), que le Bureau de la Corporation professionnelle des médecins du Québec a adopté, en vertu du paragraphe b, du 1\" alinéa de l'article 19 de la Loi médicale, le Règlement modifiant le Règlement sur les actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du gouvernement à l'expiration d'une période d'au moins 30 jours suivant la présente publication.Toute personne ayant des commentaires à formuler sur ce règlement est priée de les faire parvenir par écrit au président de l'Office des professions du Québec, 930, chemin Sainte-Foy, 7e étage, Québec, GIS 2L4, avant l'expiration de ce délai de 30 jours.Ces commentaires pourront être transmis par l'Office aux personnes, ministères ou organismes intéressés.Le président de l'Office des professions du Québec, André Desgagné « n) « i n ha lot hé rape u te »: toute personne inscrite au tableau de la Corporation professionnelle des inhalothé-rapeutes du Québec.».2.L'article 5.08 est remplacé par le suivant: « 5.08 Malgré l'article 5.04, toute personne qui ne remplit pas les conditions d'admissibilité à la Corporation professionnelle des inhalothérapeutes du Québec peut, sous réserve de la section II, poser les actes énumérés à l'annexe C si elle exerçait l'inhalothérapie au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement ou si elle posait légalement, entre le 11 juin 1980 et le 13 mars 1985, un ou plusieurs des actes énumérés à l'annexe C.».3.Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la publication à la Gazette officielle du Québec d'un avis de son approbation par le gouvernement.8194 Règlement modifiant le Règlement sur les actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins Loi médicale (L.R.Q., c.M-9, a.19, 1\" al., par.b) 1.Le Règlement sur les actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins, adopté le 18 septembre 1981, publié à la Gazette officielle du Québec du 6 janvier 1982 et remplaçant celui qui avait été approuvé par le décret 1422-80 du 22 mai 1980 et modifié par les règlements approuvés par les décrets 1891-83 du 21 septembre 1983 et 725-84 du 28 mars 1984 est de nouveau modifié par le remplacement, à l'article 1, du paragraphe n, par le suivant: I i i i ( ( < i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3269 Décisions Décision 4343, 10 juillet 1986 Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c.M-35) Producteurs de bois, région de Québec \u2014 Fonds d'aménagement forestier Veuillez prendre note que la Régie des marchés agricoles du Québec a rendue sa décision numéro 4343 le 10 juillet 1986 approuvant le règlement dont le texte suit tel qu'adopté par les producteurs visés par le plan conjoint des producteurs de bois de la région de Québec lors de leur assemblée générale le 23 avril 1986.Le secrétaire, Me Claude Régnier Règlement des producteurs de bois de la région de Québec sur le fonds d'aménagement forestier Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c.M-35, a.77) 1.Dans le présent règlement, les expressions suivantes désignent: « acheteur »: l'acquéreur du produit visé; « Office »: l'Office des producteurs de bois de la région de Québec; « plan »: le plan conjoint des producteurs de bois de la région de Québec (R.R.Q.' 1981, c.M-35, r.57); « producteur »: le même sens qu'à l'article 3 du plan; « produit visé »: le bois résineux des producteurs visés par le plan et destiné à une usine de pâtes et papiers.2.Tout producteur visé par le plan doit payer à l'Office une contribution dont le montant et le mode de perception sont déterminés par le présent règlement 3.Le montant des contributions par unité de volume pour le produit visé mis en marché est le suivant.a) pour chaque mètre cube apparent, une contribution de 0,11 $; b) pour chaque mètre cube solide, une contribution de 0,17 $; c) pour le bois vendu à la tonne métrique, à l'état brut ou transformé en copeaux, une contribution de 0,18 $; d) pour le bois vendu à la tonne anglaise (2 000 lbs), à l'état brut ou transformé en copeaux, une contribution de 0,16 $ la tonne brute; e) pour toute autre unité de volume, une contribution équivalente.4.Si un règlement de mise en vente en commun du produit visé ou une agence centrale de vente est mis en application, l'Office peut retenir la contribution prévue au présent règlement à même le produit des ventes.5.Les modalités de la retenue et de la remise de la contribution à l'Office peuvent être déterminées par convention entre l'Office et l'acheteur du produit visé.6.Le producteur qui met en marché le produit visé autrement que selon l'article 4 ou qui le vend à un acheteur qui n'a pas signé de convention avec l'Office doit faire parvenir à ce dernier la contribution prévue au présent règlement au plus tard le 15e jour de chaque mois, pour le bois mis en marché le mois précédent.7.Aucun producteur ne peut réclamer de l'Office le remboursement des contributions versées en vertu du présent règlement, sauf s'il est établi qu'il y a eu erreur.8.Les contributions versées en vertu du présent règlement et les intérêts en provenant servent à financer, en tout ou en partie, des projets et activités dans les domaines suivants: a) l'information, l'éducation et la promotion des propriétaires de boisés et de la population en général sur l'aménagement des forêts privées; b) la recherche appliquée dans des domaines reliés à la mise en valeur des boisés privés et au développement des marchés; 3270 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n° c) la mise en place et la réalisation de projets spéciaux reliés à la mise en valeur des boisés privés; d) une participation au financement pour la mise en place d'infrastructures propres à la forêt privée.9.L'Office tient une comptabilité distincte pour l'application du présent règlement et en fait rapport aux producteurs lors de l'assemblée générale annuelle.10.Le présent règlement entre en vigueur lors de sa publication à la Gazette officielle du Québec.8212 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 321 \\ Décision 4339, 10 juillet 1986 Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c.M-35) Producteurs de lait \u2014 Quotas \u2014 Modifications Veuillez prendre note que la Régie des marchés agricoles du Québec a rendue le 10 juillet 1986, sa décision numéro 4339 approuvant le règlement dont le texte suit modifiant le Règlement sur les quotas des producteurs de lait du Québec tel qu'adopté par le Conseil d'administration de la Fédération des producteurs de lait du Québec à sa réunion du 8 juillet 1986.Le secrétaire, Me Claude Régnier Règlement modifiant le Règlement sur les quotas des producteurs de lait Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., c M-35, a.67) 1.L'article 14 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait (décision 4135 du 85 06 28, 117 G.O.2, p.3560, modifié par la décision 4168 du 85 08 22, 117 G.O.2, p.5762) est modifié en remplaçant le paragraphe a par le suivant: «a) elle établit le nombre de kilogrammes de matière gTasse que représente 90 % de la quantité subven-tionnable détenue par chaque producteur au 31 juillet de l'année en cours; » 2.L'article 14 de ce règlement est modifié à nouveau en remplaçant le paragraphe d par le suivant: « d) si le nombre obtenu au paragraphe b est inférieur au nombre obtenu au paragraphe a, la quantité subventionnable de ce producteur est égale à 111 % du nombre obtenu au paragraphe b; et » 3.Ce règlement est modifié en remplaçant le second alinéa de l'article 19 par le suivant: « La Fédération doit prendre les mesures qu'elle juge appropriées pour vérifier l'authenticité d'un télégramme et écarter tout télégramme qui ne contient pas tous les renseignements prescrits ou qui contient une offre d'achat ou de vente qui en rencontre pas les exigences du présent règlement.» 4.Ce règlement est modifié à nouveau en remplaçant l'article 33 par le suivant: « 33.La Fédération retient 15 % de toute quantité de quota offerte en vente à l'exception des transferts de quotas détenus par un producteur à un membre immédiat de sa famille ou de l'exploitation complète de la ferme, du troupeau et des quotas d'un producteur à une personne ne détenant aucun quota.Cependant, lorsqu'une personne ne détenant aucun quota acquiert un quota par suite du transfert de l'exploitation complète d'une ferme, du troupeau et des quotas d'un producteur et transfère ces quotas, en tout ou en partie, à un membre immédiat de sa famille ou s'associe avec d'autres ou s'incorpore, dans les 2 ans de l'acquisition, la Fédération retient également 15 % sur ces quotas transférés.Les 2/3 des volumes de quota retenus sont versés aux réserves prévues à la section XI et 1/3 est assigné par la Fédération aux fins de favoriser la relève en production laitière ».5.Les articles 37 et 38 de ce règlement sont abrogés.6.Le règlement est modifié en insérant après l'article 51, l'intitulé suivant: « Section XIII-A: Relève en production laitière » 7.Le règlement est modifié en ajoutant les articles suivants: « 51.1 Chaque année la Fédération rend disponible aux fins de favoriser la relève en production laitière les volumes de quota retenus à cette fin aux termes de l'article 33.La Fédération distribue gratuitement chaque année entre les jeunes producteurs agricoles qui constituent la relève les volumes de quota disponibles à cette fin.51.2 Les quotas attribués par la Fédération au terme de la présente section sont incessibles et intransmissibles.Le producteur à qui ils sont assignés les conserve tant qu'il reste en production.Lorsqu'il cesse sa production ses quotas retournent à la Fédération pour être réattribués aux mêmes fins ».8.L'annexe 1 du règlement est modifié en y remplaçant la description de la région de l'Estrie par la suivante: « La région de l'Estrie comprend les municipalités de comtés suivantes: Brome: pour les municipalités de: la ville de Sutton, les villages d'Abercorn et d'Eastman, les municipalités 3272 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, rf 32_Partie 2 de canton de Potton et Sutton, les municipalités d'Aus-tin, Bolton-Est, Bolton-Ouest et Saint-Étienne-de-Bolton, y compris la municipalité de Saint-Benoît-du-Lac; Compton, Frontenac: pour les municipalités suivantes: la ville de Lac-Mégantic, les municipalités des paroisses de Saint-Augustin-de-Woburn et Val-Racine, la municipalité du canton de Marston; les municipalités d'Audet, Milan, Nantes, Notre-Dame-des-Bois, Piopo-lis, Sainte-Cécile-de-Whitton, Saint-Romain et Winslow-Sud; Richmond, Shefford: pour les municipalités suivantes: les villages de Lawrenceville, Stukely-Sud et de Valcourt, la municipalité du canton d'Ely, les municipalités de Bonsecours, Maricourt, Racine, Sainte-Anne-de-la-Rochelle et Stukely-Sud; Sherbrooke, Stanstead, Wolfe et les cités et villes comprises dans les municipalités ci-dessus mentionnés.» 9.Le présent règlement entre en vigueur lors de sa publication à la Gazette officielle du Québec.8212 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, U8e année, n\" 32 3273 Décrets Gouvernement du Québec Décret 967-86, 2 juillet 1986 Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal (L.R.Q., c.S-12.1) La Société de la Place des Arts de Montréal \u2014 Régie interne Concernant le Règlement de régie interne de la Société de la Place des Arts de Montréal Attendu Qu'en vertu de l'article 17 de la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal (L.R.Q., c.S-12.1), la Société peut adopter un règlement de régie interne; Attendu Qu'en vertu de l'article 11 de cette loi, la Société détermine les fonctions du comité exécutif par règlement soumis à l'approbation du gouvernement; Attendu Qu'à ses séances du 12 mars 1985 et du 22 avril 1986, le Conseil d'administration de la Société a adopté le Règlement de régie interne de la Société de la Place des Arts de Montréal, ci-annexé; Attendu Qu'en vertu des articles 11 et 17 de cette loi, ce règlement doit être approuvé par le gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ce règlement.Il est décrété sur la recommandation de la ministre des Affaires culturelles: Que le Règlement de régie interne de la Société de la Place des Arts de Montréal, annexé au présent décret, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Règlement de régie interne de la Société de la Place des Arts de Montréal SECTION i DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.Le siège social de la Société de la Place des Arts de Montréal est situé dans l'édifice de la Place des Arts de Montréal.2.Le sceau de la Société est celui dont l'impression apparaît en annexe.SECTION II LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE COMITÉ EXÉCUTIF 3.Outre les fonctions énumérées à l'article 20 de la Loi (L.R.Q., c.S-12.1), le conseil d'administration de la Société décide des orientations de cette dernière et adopte le plan de développement, les prévisions budgétaires, les états financiers et le rapport d'activité de la Société.4.Les fonctions du comité exécutif sont les suivantes: 1° il recommande au conseil l'adoption des règlements de la Société, de son plan de développement, de son plan d'effectifs et de l'organigramme; 2° il recommande au conseil l'adoption des prévisions budgétaires et des normes et barèmes de rémunération des employés de la Société; 3° il fait rapport de ses activités au conseil; 4° il exerce, entre les séances du conseil, les pouvoirs de gestion administrative de ce dernier, à l'exception de l'adoption de l'un ou l'autre des éléments mentionnés aux paragraphes 1° et 2°.5.Le quorum des séances du comité exécutif est de deux membres.6.Les membres du comité exécutif de la Société exercent leur mandat jusqu'à la nomination de leurs successeurs.Leur mandat peut être renouvelé.Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal (L.R.Q., c.S-12.1, a.Il et 17) 3274 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n° 32 Partie 2 SECTION III SÉANCES DU CONSEIL ET DU COMITÉ EXÉCUTIF 7.Les séances du Conseil d'administration de la Société sont tenues aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, mais au moins quatre fois par année.Le conseil tient ses séances au siège social de la Société ou à tout autre endroit au Québec fixé dans l'avis de convocation.8.En cas d'urgence, une séance du conseil peut être tenue à l'aide de moyens permettant à tous les membres de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone.9.Une séance du conseil est convoquée sur l'ordre du président.10.Lorsqu'une séance du conseil est convoquée, le secrétaire transmet à chaque membre, à sa dernière adresse connue, un avis écrit au moins deux jours francs avant la date fixée pour la tenue de la séance.En cas d'urgence, la convocation peut être faite par télégramme ou par téléphone et le délai n'est alors que d'un jour franc.11.Le président est tenu de convoquer une séance du conseil sur demande écrite de quatre membres et, s'il n'accède pas à cette demande dans les 48 heures de sa réception, ces membres peuvent convoquer eux-mêmes cette séance par avis écrit transmis à tous les autres membres du conseil au moins un jour franc avant la date fixée pour la tenue de la séance.12.Il peut être dérogé aux formalités de convocation si tous les membres y consentent par écrit.Un membre peut toujours renoncer à l'avis de convocation relatif à une séance à condition de le faire par écrit; cette renonciation peut être faite avant ou après la séance à laquelle l'avis aurait dû se rapporter et elle tient lieu, quant au membre qui la signe, d'avis de convocation.La présence d'un membre du conseil à une séance ou partie de séance constitue de la part de ce membre une renonciation à tout avis de convocation qui aurait dû ou pu être donné relativement à cette séance ainsi qu'un consentement à la continuation de cette séance pour discuter des affaires qui y sont présentées.13.L'ordre du jour d'une séance du conseil est établi par le président et soumis aux membres au début de chaque séance, lesquels peuvent par résolution y apporter des modifications avant qu'il ne soit adopté.14.Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents.Le vote est donné verbalement.Le vote peut également avoir lieu par scrutin secret à la demande d'un membre.Une demande de vote par scrutin secret peut être retirée en tout temps avant le début du scrutin par celui qui en a fait la demande.À moins que le scrutin secret ne soit ainsi demandé, la déclaration par le président qu'une résolution a été adoptée à l'unanimité, ou par une majorité, ou n'a pas été adoptée, fair preuve sans autre formalité.15.Une séance peut être ajournée par résolution à un moment ou à une date subséquente et un nouvel avis de convocation n'est alors pas requis.16.Une résolution signée par tous les membres du conseil a la même valeur et le même effet que si elle avait été adoptée à une séance du conseil; une telle résolution est conservée avec les procès-verbaux des délibérations du conseil.17.Le procès-verbal d'une séance est approuvé à la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.18.La présente section s'applique aux séances du comité exécutif en y faisant les adaptations nécessaires.Le comité exécutif n'est toutefois pas tenu de siéger au moins quatre fois par année.SECTION IV FONCTIONS ET POUVOIRS DU PRÉSIDENT, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 19 Le président de la Société exerce notamment les fonctions suivantes: 1° il est membre d'office des comités de la Société; 2° il préside les réunions du conseil et du comité exécutif; 3° il est le porte-parole de la Société.20.Le directeur général exerce notamment les fonctions suivantes: 1° il élabore les politiques relatives à l'administration et à la gestion des biens de la Société et en recommande l'adoption par le conseil; 2° il soumet au comité exécutif le plan de développement, les prévisions budgétaires et les normes et barèmes de rémunération des employés; 3° il participe, sans voix deliberative, aux séances du conseil, du comité exécutif ou de tout autre comité de la Société; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3275 4° il conseille le président sur l'orientation et la vocation de la Société à titre d'agent culturel; 5° il est responsable de la programmation artistique de la Société, à titre d'animateur culturel et de producteur pour la Société ou pour des tiers.SECTION V DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 21.Le président, le directeur général ou un membre du personnel de la Société désigné par le conseil d'administration peut faire au nom de celle-ci une déclaration requise par la loi, sous serment ou non, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou autrement.22.Les contrats, documents ou autres instruments écrits qui doivent être signés par la Société peuvent l'être par le président, le directeur général, le directeur général adjoint ou une autre personne désignée par le conseil.23.Les chèques, traites, billets à ordre, acceptations, lettres de change, ordres de paiement et autres instruments de même nature peuvent être établis, signés, tirés, acceptés, endosses, selon le cas, par le président, le directeur général et le directeur général adjoint, pourvu qu'ils soient deux agissant conjointement.Ces chèques, traites, billets à ordre et autres documents peuvent porter la signature manuscrite de ces personnes ou leur signature gravée ou lithographiée, ou un fac-similé de leur signature apposé mécaniquement et peuvent être endossés au moyen d'une estampe ou autrement et ces documents ont alors la même force et valeur que s'ils avaient été signés à la main.SECTION VI DISPOSITIONS FINALES 24.Le présent règlement remplace le Règlement sur la Régie de la Place des Arts (R.R.Q., 1981, c.P-ll, r.l).25.Le présent règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le gouvernement.ANNEXE SCEAU DE LA SOCIÉTÉ DE LA PLACE DES ARTS DE MONTRÉAL 8198 3276 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1001-86, 9 juillet 1986 Commission de protection de la langue française \u2014 Président \u2014 M.Pierre-Étienne Laporte Concernant la nomination de monsieur Pierre-Étienne Laporte comme président de la Commission de protection de la langue française Il est ordonné sur la proposition de la ministre chargée de l'application de la Charte de la langue française: Que monsieur Pierre-Étienne Laporte, cadre supérieur classe IV au ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration, soit nommé président de la Commission de protection de la langue française, aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Conditions d'emploi de monsieur Pierre-Étienne Laporte comme président de la Commission de protection de la langue française Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-ll) 1.OBJET Le Gouvernement du Québec nomme monsieur Pierre-Étienne Laporte, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme président de la Commission de protection de la langue française, ci-après appelée la Commission.À titre de président, monsieur Laporte est chargé de l'administration des affaires de la Commission dans le cadre des lois et des règlements ainsi que des règlements et politiques adoptés par la Commission pour la conduite de ses affaires.Il exerce, à l'égard du personnel de la Commission, les pouvoirs que la Loi sur la fonction publique attribue à un dirigeant d'organisme.Monsieur Laporte remplit ses fonctions au siège social de la Commission à Montréal.Pour la durée du présent mandat, monsieur Laporte, cadre supérieur classe IV au ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration, est placé en congé sans traitement de ce ministère.2.DURÉE Le présent engagement commence le 14 juillet 1986 pour se terminer le 13 juillet 1991, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur Laporte comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date de son engagement, monsieur Laporte reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 62 000 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux dirigeants d'organismes à compter du 1er juillet 1987.3.2 Assurances Monsieur Laporte participe au Régime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Régime de retraite Monsieur Laporte continue à participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Frais de représentation La Commission remboursera à monsieur Laporte, sur présentation de pièces justificatives, les dépenses occasionnées par l'exercice de ses fonctions, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 2 000 $.Ce montant pourra être ajusté de temps à autre par le gouvernement 4.2 Frais de voyage et de séjour Pour les frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions, monsieur Laporte sera remboursé conformément aux règles applicables aux dirigeants d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et modifications futures). Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, Il8e année, n\" 32 3277 4.3 Vacances A compter de la date de son entrée en fonction, monsieur Laporte a droit à des vacances annuelles payées de vingt-cinq jours ouvrables, le nombre de jours étant calculé en proportion du temps qu'il a été en fonction au cours de l'année financière.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit faire l'objet d'une note au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5.1 Démission Monsieur Laporte peut démissionner de la fonction publique et de son poste de président de la Commission, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.5.2 Destitution Monsieur Laporte consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.5.3 Échéance À la fin de son mandat, monsieur Laporte demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.6.RAPPEL ET RETOUR 6.1 Rappel Le gouvernement peut rappeler en tout temps monsieur Laporte qui sera réintégré parmi le personnel du ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration, au salaire qu'il avait comme président de la Commission si ce salaire est inférieur ou égal au traitement maximum de l'échelle de cadre supérieur de président de la Commission est supérieur, il sera réintégré au maximum de l'échelle de traitement qui lui est applicable.6.2 Retour Monsieur Laporte peut demander que ses fonctions de président de la Commission prennent fin avant l'échéance du 13 juillet 1991, après avoir donné un avis écrit de trois mois.En ce cas, il sera réintégré parmi le personnel du ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration, aux conditions énoncées à l'article 6.1 7.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de monsieur Laporte se termine le 13 juillet 1991.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de président de la Commission, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.Si le présent engagement n'est pas renouvelé ou si le gouvernement ne nomme pas monsieur Laporte à un autre poste, ce dernier sera réintégré parmi le personnel du ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration aux conditions énoncées à l'article 6.1.8.Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.9.SIGNATURES Pierre-Étienne Laporte Jean-Noël Poulin, secrétaire général associé 8198 Gouvernement du Québec Décret 1002-86, 9 juillet 1986 Subvention au Musée d'Art contemporain de Montréal Concernant le versement d'une subvention de 2 807 600 $ au Musée d'Art contemporain de Montréal Attendu que le Musée d'Art contemporain de Montréal est une corporation constituée par la Loi sur les musées nationaux (L.R.Q., c.M-44); Attendu Qu'en vertu de l'article 28 de cette loi, le gouvernement peut déterminer les conditions de toute subvention qu'il accorde à un musée pour pourvoir en 3278 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 totalité ou en partie au paiement en capital et intérêts de tout emprunt ou autre obligation de ce musée; Attendu que les obligations du Musée d'Art contemporain de Montréal sont évaluées à 2 807 600 $ pour la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1987 et comprennent uniquement des dépenses de fonctionnement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre des Affaires culturelles: Que soit accordée au Musée d'Art contemporain de Montréal une subvention de 2 807 600 $ pour son exercice financier 1986-1987 et que cette subvention lui soit payée en trois versements.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8198 Gouvernement du Québec Décret 1003-86, 9 juillet 1986 Subvention au Musée du Québec Concernant le versement d'une subvention de 5 057 800 $ au Musée du Québec Attendu que le Musée du Québec est une corporation constituée par la Loi sur les musées nationaux (L.R.Q., c.M-44); Attendu Qu'en vertu de l'article 28 de cette loi, le gouvernement peut déterminer les conditions de toute subvention qu'il accorde à un musée pour pourvoir en totalité ou en partie au paiement en capital et intérêts de tout emprunt ou autre obligation de ce musée; Attendu que les obligations du Musée du Québec sont évaluées à 5 057 800 $ pour la période du 1\" avril 1986 au 31 mars 1987 et comprennent uniquement des dépenses de fonctionnement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre des Affaires culturelles: Que soit accordée au Musée du Québec une subvention de 5 057 800 $ pour son exercice financier 1986- 1987 et que cette subvention lui soit payée en trois versements.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8198 Gouvernement du Québec Décret 1004-86, 9 juillet 1986 Ville de Québec \u2014 Cession de certains terrains à la Société immobilière du Québec Concernant l'autorisation à la ville de Québec de céder à la Société immobilière du Québec certains terrains Dossier numéro 155-03-2014-013 Attendu que la Société d'habitation du Québec a, par sa résolution 6281 du 19 février 1973, modifiée par sa résolution 7557 du 27 mai 1974, approuvé le programme d'habitation de la ville de Québec connu sous le nom de « îlot Fargues » et autorisé la ville de Québec à procéder à l'acquisition des terrains requis pour sa réalisation; Attendu que le gouvernement a, par l'arrêté en conseil 678-73 du 28 février 1973, modifié par l'arrêté en conseil 2058-74 du 4 juin 1974, ratifié les autorisations ci-haut mentionnées; Attendu que depuis, la ville de Québec a décidé de ne pas donner suite audit programme et que le gouvernement a décidé de construire le Musée de la Civilisation sur le terrain préalablement acquis par la ville de Québec; Il est ordonné, sur la proposition du ministre des Affaires municipales, ce qui suit: L'arrêté en conseil 678-73 du 28 février 1973, modifié par l'arrêté en conseil 2058-74 du 4 juin 1974 est rescindé.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8199 Gouvernement du Québec Décret 1005-86, 9 juillet 1986 Régie des installations olympiques \u2014 Emprunt en monnaie des E.-U.\u2014 Garantie du Québec Concernant l'emprunt par la Régie des installations olympiques d'une somme de 70 000 000 $ en monnaie des Etats-Unis d'Amérique, et la garantie de cet emprunt par le Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3279 Vu les articles 7 et 14 b de la Loi sur la Régie des installations olympiques (L.R.Q., c.R-7) et l'article 358 du Code civil du Bas-Canada, qui permettent notamment à la Régie des installations olympiques (la « Régie ») de contracter, pour la réalisation de ses fins, des emprunts par billets, obligations ou autres titres, aux taux d'intérêt et aux autres conditions que détermine le Gouvernement du Québec; Vu l'article 19 a de cette loi, qui permet au Gouvernement du Québec (le « Québec ») de garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt de la Régie ainsi que l'exécution de toute obligation de cette dernière; Vu que la Régie a adopté, le 8 juillet 1986, son Règlement no 83 dont copie est portée en annexe à la recommandation du ministre des Finances, prévoyant l'exercice des pouvoirs d'emprunt de la Régie par la conclusion d'une convention de prêts de soixante-dix millions de dollars (70 000 000 $) en monnaie des États-Unis d'Amérique (« $ É.-U.»); Vu que la Régie a prié le Québec d'approuver cet emprunt et d'en garantir le paiement en capital et intérêts; Vu la recommandation conjointe à cet effet du ministre chargé de l'application de la Loi sur la Régie des installations olympiques et du ministre des Finances; Le Gouvernement du Québec décrète ce qui suit: 1.Le Règlement no 83 de la Régie est approuvé.2.La Régie est autorisée à emprunter une somme de 70 000 000 $ É.-U.en capital de la Banque Nationale du Canada (la « Banque ») au moyen d'une convention de prêt avec le Québec et la Banque (la « Convention de prêt »).3.a) L'emprunt de la Régie sera d'un montant capital de 70 000 000 $ É.-U.et sera attesté par l'émission d'un billet (le « Billet ») d'une égale valeur nominale.b) L'emprunt sera contracté le 16 juillet 1986 et, sous réserve de son remboursement par anticipation ou de la déchéance du bénéfice du terme dont il sera assorti, viendra à échéance le 16 janvier 1987.Il portera intérêt au taux offert d'emprunt interbancaire à Londres (LIBOR) déterminé pour chaque période d'intérêt visée à la Convention de prêt, majoré de Va %, payable à chaque date de paiement d'intérêt déterminée en vertu de la Convention de prêt.c) L'emprunt sera remboursable par anticipation en totalité au seul gré de la Régie à toute date de paiement d'intérêt sur préavis de trois jours ouvrables, et comportera pour le reste les autres modalités et conditions visées au Règlement no 83 de la Régie.4.Le projet de Convention de prêt porté en annexe à la recommandation conjointe du ministre chargé de l'application de la Loi sur la Régie des installations olympiques et du ministre des Finances, y compris les textes de billet et de reconnaissance de garantie du Québec qui sont joints à ce projet, sont approuvés, et le Québec est autorisé à conclure, signer et livrer une Convention de prêt et une reconnaissance de garantie dont les teneurs respectives seront (sous réserve du pouvoir de consentir à des modifications conféré par l'article 6 des présentes aux signataires autorisés du Québec) substantiellement similaires à celles de ces projet et texte de reconnaissance de garantie.5.Le Québec s'engage à payer au Prêteur, sur demande, tout versement de capital ou d'intérêt sur le Prêt (avec intérêt au même taux sur tout intérêt échu) au cas où la Régie ferait défaut de payer tout tel versement dû et payable et aussi souvent qu'un tel défaut surviendra, et renonce à tout bénéfice de discussion.Toute déchéance du bénéfice du terme invoquée à rencontre de la Régie relativement au Prêt ne pourra cependant être opposée au Québec et n'aura pas pour conséquence d'entraîner la déchéance du bénéfice du terme à son égard et ne modifiera d'aucune façon l'engagement pris par le Québec relativement à sa garantie.La reconnaissance de cette garantie apparaîtra sur le Billet.6.N'importe lequel du ministre des Finances, du sous-ministre des Finances, du sous-ministre adjoint au financement, du directeur général des marchés financiers, du directeur des opérations de financement, du directeur des opérations de marchés, du directeur de la réalisation des emprunts, du directeur de la gestion des emprunts ou de Femand Tousignant, tous du ministère des Finances, est autorisé, pour et au nom du Québec, à conclure, signer et livrer la Convention de prêt et la reconnaissance de garantie, à consentir à toute modification de ceux-ci qu'il jugera nécessaire ou souhaitable, toute telle modification étant par les présentes autorisée et approuvée, sa signature étant une preuve concluante de l'approbation et de l'autorisation de toute telle modification, à encourir les dépenses nécessaires à la conclusion de l'emprunt et à sa garantie, à poser les actes et à signer les documents jugés nécessaires ou utiles pour parfaire l'emprunt, sa garantie et l'exécution des engagements en résultant.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8195 3280 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1007-86, 9 juillet 1986 Commission d'appel (a.83 de la Charte de la langue française) \u2014 Nomination des membres et de la présidente Concernant la nomination des membres et de la présidente de la commission d'appel instituée en vertu de l'article 83 de la Charte de la langue française Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Education: 1° Que conformément à l'article 83 de la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-ll), les personnes suivantes soient nommées membres de la commission d'appel instituée en vertu de cet article: madame France Vézina, monsieur Thomas J.Mulcair, monsieur Franco L.Ruccolo, en remplacement de madame Carmelle Marchessault, monsieur John Graham O'Connor et monsieur Pasquale Daniele, respectivement; 2° Que madame France Vézina préside la commission d'appel en remplacement de madame Carmelle Marchessault.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8194 Gouvernement du Québec Décret 1008-86, 9 juillet 1986 Soquem \u2014 Forme et teneur du plan de développement Concernant la forme et la teneur du plan de développement de Soquem Attendu que l'article 26 de la Loi sur la Société québécoise d'exploration minière (L.R.Q., c.S-19) stipule que Soquem doit faire approuver chaque année par le gouvernement, son plan de développement (le « plan ») et que le gouvernement détermine la forme et la teneur du plan ainsi que l'époque à laquelle celui-ci doit être présenté; Attendu Qu'il est opportun de déterminer la forme et la teneur du plan ainsi que l'époque à laquelle il est présenté; Attendu que le plan devra couvrir les exercices financiers 1986-1987 à 1990-1991 et contenir notamment les informations suivantes: \u2022 la situation actuelle de Soquem \u2022 le mandat de Soquem \u2022 les objectifs de l'entreprise \u2022 le plan budgétaire annuel présentant: \u2014 une répartition régionale des dépenses d'exploration minière et de mise en valeur de substances minérales \u2014 les dépenses de soutien administratif \u2014 un budget spécial de transition \u2014 les sources de financement de l'entreprise \u2022 la structure organisationnelle et les effectifs; Attendu que le plan devra être présenté au gouvernement le ou avant le 1\" septembre 1986; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition conjointe du ministre de l'Énergie et des Ressources, du ministre délégué aux Mines et aux Affaires autochtones et du ministre des Finances: Que le plan de développement soumis par Soquem devra couvrir les exercices financiers 1986-1987 à 1990-1991 et contenir notamment les informations suivantes: \u2022 la situation actuelle de Soquem \u2022 le mandat de Soquem \u2022 les objectifs de l'entreprise \u2022 le plan budgétaire annuel présentant: \u2014 une répartition régionale des dépenses d'exploration minière et de mise en valeur de substances minérales \u2014 les dépenses de soutien administratif \u2014 un budget spécial de transition \u2014 les sources de financement de l'entreprise \u2022 la structure organisationnelle et les effectifs; Que ce plan de développement devra être présenté au gouvernement le ou avant le T' septembre\" 1986.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8200 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, w\" 32 3281 Gouvernement du Québec Décret 1009-86, 9 juillet 1986 Société nationale de l'amiante \u2014 Achat d'actions par le ministre des Finances \u2014 Acquisition d'actions de ses filiales Concernant un paiement de 6 800 000 $ par le ministre des Finances pour des actions de la Société nationale de l'amiante et une autorisation à la Société nationale de l'amiante d'acquérir des actions de ses filiales pour un même montant Attendu que l'article 12 de la Loi constituant la Société nationale de l'amiante (L.R.Q., c.S-18.2) (la « Loi ») stipule que les actions de la Société font partie du domaine public et sont attribuées au ministre des Finances; Attendu que l'article 13 de la Loi mentionne que le ministre des Finances est autorisé à payer à la Société sur le fonds consolidé du revenu, avec l'approbation préalable du gouvernement, une somme de 250 000 000 $ pour 250 000 actions entièrement acquittées de son capital social pour laquelle la Société lui émettra des certificats; Attendu Qu'à ce jour le ministre des Finances a payé à la Société une somme de 147 069 000 $ pour 147 069 actions entièrement acquittées de son capital social; Attendu que les décrets nos 12-86 du 15 janvier 1986, 1795-85 du 4 septembre 1985 et 2228-85 du 31 octobre 1985 ont déjà autorisé le ministre des Finances à payer à la Société une somme additionnelle de 31 800 000 $ pour 31 800 actions additionnelles entièrement acquittées de son capital social; Attendu Qu'il est jugé approprié que le ministre des Finances paie à la Société une autre somme additionnelle de 6 800 000 $ pour 6 800 actions additionnelles entièrement acquittées de son capital social; Attendu que la Société prévoit investir cette somme additionnelle de 6 800 000 $ dans ses Filiales minières par voie d'acquisition de capital-actions et/ou de prêts; Attendu que le paragraphe b de l'article 16 de la Loi sur la Société nationale de l'amiante (L.R.Q., c.S-18.2) (la « Loi ») stipule que la Société ne peut, sans l'autorisation du gouvernement, acquérir des entreprises poursuivant les mêmes fins ou des fins similaires, ou des actions formant le fonds social de pareilles entreprises; Attendu que le paragraphe e de l'article 16 de cette Loi stipule que la Société ne peut, sans l'autorisation du gouvernement, consentir de prêts; Attendu Qu'il est jugé approprié que la Société investisse cette somme additionnelle de 6 800 000 $ dans ses filiales minières sous forme d'acquisition de capital-actions et/ou de prêts; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Finances, du ministre de l'Énergie et des Ressources et du ministre délégué aux Mines et aux Affaires autochtones: Que le ministre des Finances soit autorisé à payer à la Société nationale de l'amiante sur le fonds consolité du revenu une somme jusqu'à concurrence de 6 800 000 $ pour 6 800 actions additionnelles entièrement acquittées de son capital social; Que la Société nationale de l'amiante soit autorisée à acquérir des actions formant le fonds social de ses filiales et consentir des prêts à ses filiales jusqu'à concurrence d'un montant de 6 800 000 $; Que ce décret soit déposé à l'Assemblée nationale, conformément à l'article 14 de la Loi sur la Société nationale de l'amiante (L.R.Q., c.S-18.2).Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8200 Gouvernement du Québec Décret 1010-86, 9 juillet 1986 Conseil de la recherche et du développement forestiers du Québec \u2014 Abolition Concernant l'abolition du Conseil de la recherche et du développement forestiers du Québec Attendu que le Conseil de la recherche et du développement forestiers du Québec a été mis sur pied par proclamation du ministre des Terres et Forêts le 22 octobre 1969; Attendu que la création de ce conseil a été ratifiée par l'arrêté en conseil 4493, le 2 décembre 1970; Attendu que le mandat de tous les membres est expiré depuis longtemps, qu'aucun remplaçant ne leur a été nommé et que ce conseil ne siège plus depuis 1985; 3282 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n' 32 Partie 2 Attendu que les fonctionnaires qui étaient affectés à ce conseil ont été affectés à d'autres fonctions depuis de nombreuses années; Attendu que, dans un but de rationalisation, le gouvernement a l'intention d'abolir certains organismes dont l'utilité n'est plus évidente; Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Énergie et des Ressources et du ministre délégué aux Forêts: Que l'arrêté en conseil 4493 du 2 décembre 1970 concernant la création du Conseil de la recherche et du développement forestiers du Québec soit abrogé.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8200 Gouvernement du Québec Décret 1011-86, 9 juillet 1986 Conseil des universités \u2014 Nomination de trois membres Concernant la nomination de trois membres au Conseil des universités Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science: Que, après consultation des dirigeants, des professeurs et des étudiants des universités et conformément au paragraphe b de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 7 de la Loi sur le Conseil des universités (L.R.Q., c.C-58), les personnes suivantes soient nommées membres du Conseil des universités, à titre de représentants du milieu universitaire, pour un mandat de quatre ans: Monsieur Sean E.McEvenue, vice-recteur adjoint à l'enseignement et la planification de l'Université Concordia, en remplacement de monsieur Michel Des-pland dont le mandat est expiré; Madame Thérèse Gouin Décarie, professeure titulaire au Département de psychologie de l'Université de Montréal, en remplacement de madame Francine Bernard dont le mandat est expiré; Monsieur Paul Théodore Davenport, vice-recteur à la planification de l'Université McGill, pour un second mandat.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8201 Gouvernement du Québec Décret 1012-86, 9 juillet 1986 Université Laval \u2014 Membres du Conseil \u2014 M.Jean-Marie Poitras \u2014 M.Pierre Tremblay Concernant la nomination de deux membres au Conseil de l'Université Laval Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science: Que, conformément au sous-paragraphe g du paragraphe 1 de l'article 7 de la Charte de l'Université Laval (1970, c.78) et au sous-paragraphe 7 du paragraphe A de l'article 66 des statuts de l'Université Laval et après consultation des groupes socio-économiques du territoire principalement desservi par l'Université, les deux personnes suivantes soient nommées membres du Conseil de l'Université Laval, pour un mandat de trois ans: Monsieur Jean-Marie Poitras, président du Conseil de la Corporation La Laurentienne mutuelle d'assurance, 500, Grande-Allée Est, Québec, G1R 2J7, en remplacement de madame Reine Bélanger dont le mandat est expiré; Monsieur Pierre Tremblay, président-directeur général, Pierre Tremblay publicité inc., 485, boulevard Langelier, Québec, G1K 5P4, en remplacement de monsieur Antonio Thibault dont le mandat est expiré.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8201 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3283 Gouvernement du Québec Décret 1013-86, 9 juillet 1986 Université de Montréal \u2014 Nomination de quatre membres au Conseil Concernant la nomination de quatre membres pour faire partie du Conseil de l'Université de Montréal Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science: Que, conformément au paragraphe/de l'article 8 de la Charte de l'Université de Montréal (1966-67, c.129), les quatre (4) per>onnes suivantes soient nommées pour un mandat de quatre ans, pour faire partie du Conseil de l'Université de Montréal en leur qualité de l'un des huit membres nommés par le gouvernement en remplacement de mesdames Michèle Jean et Nicolle Forget qui ont démissionné, de monsieur David Stewart qui est décédé et de monsieur Gilles G.Cloutier nommé récemment recteur de cet établissement: 1° Monsieur Claude Castonguay, président et chef de la direction de la Corporation du Groupe La Lauren-tienne; 2° Monsieur Pierre Des Marais II, président et chef de la direction de Canadair; 3° Monsieur Jean-Paul Gourdeau, président du Conseil et chef de la direction du Groupe SNC; 4° Monsieur Guy Saint-Pierre, président-chef de la direction Ogilvie.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8201 Gouvernement du Québec Décret 1014-86, 9 juillet 1986 Université du Québec à Trois-Rivières \u2014 Membre au Conseil d'administration \u2014 M.Paul-André Quintin Concernant la nomination d'un membre au conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science: Que, parmi les vice-recteurs nommés en vertu de l'article 39 de la Loi sur l'Université du Québec (L.R.Q., c.U-l) et conformément aux articles 32 et 37 de cette loi, monsieur Paul-André Quintin, vice-recteur à l'enseignement et à la recherche, soit nommé membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières, à titre de vice-recteur désigné par la majorité des personnes qui composent ledit conseil, pour la durée non écoulée du mandat de monsieur Jean-Marie Archambault qui a démissionné, soit jusqu'au 1\" décembre 1987.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8201 Gouvernement du Québec Décret 1015-86, 9 juillet 1986 Institut national de la recherche scientifique \u2014 M.Bernard Bobée, membre au Conseil d'administration \u2014 Renouvellement de mandat Concernant le renouvellement du mandat d'un membre au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science: Que, conformément au paragraphe g de l'article 3 des lettres patentes supplémentaires de l'Institut national de la recherche scientifique émises le 17 mars 1981 et sur recommandation du conseil d'administration de cet organisme, monsieur Bernard Bobée, professeur, soit nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche scientifique, à titre de professeur désigné par le corps professoral pour un second mandat de deux ans à compter des présentes.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8201 3284 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n° 32 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1018-86, 9 juillet 1986 Cession de certains territoires du domaine public ainsi que de certains droits à la Société d'Énergie de la Baie James \u2014 Modification à l'arrêté en conseil 3552-73 Concernant un amendement à l'arrêté en conseil numéro 3552-73 du 25 septembre 1973 relatif à la cession et au transport par lettres patentes et par servitude réelle et perpétuelle de certains territoires du domaine public ainsi que certains droits à la Société d'Énergie de la Baie James Attendu que par une requête en date du mois de mai 1973, la Société de développement de la Baie James a demandé au lieutenant-gouverneur en conseil de céder et transporter à la Société d'Énergie de la Baie James, certains terrains du domaine public en terre ferme et en milieu hydrique nécessaire à l'érection de barrages, de digues et autres ouvrages, et que soit octroyé à ladite Société le droit d'inonder certains terrains et d'y effectuer le développement des ressources hydroélectriques.Attendu que par l'arrêté en conseil numéro 3552-73 du 25 septembre 1973 et amendement, le ministre des Terres et Forêts (Énergie et Ressources) est autorisé à céder et transporter gratuitement par lettres patentes à la Société d'Énergie de la Baie James, les terrains nécessaires à l'érection de barrages, digues et autres ouvrages connexes après arpentage aux frais de cette dernière et à accorder une servitude réelle et perpétuelle sur les terrains à être inondés jusqu'à une cote d'élévation maximale déteminée par la Société d'Énergie, Attendu que la juridiction du ministre des Terres et Forêts (Énergie et Ressources) se limite aux terrains en terre ferme du domaine public requis par cette demande.Attendu que le lit des rivières, lacs et autres cours d'eau, leurs rives, les berges et le littoral de ces derniers compris dans ledit territoire de la Baie-James sont sous la juridiction du ministre de l'Environnement.Attendu Qu'afin d'assurer des titres clairs et valables sur les terrains du domaine public convoités par la Société d'Énergie de la Baie James, il est essentiel en tant que gestionnaire du domaine hydrique public, que le ministre de l'Environnement intervienne dans les actes de cession et de servitude se rattachant auxdits terrains de la Baie-James.Il est décrété, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Environnement: Qu'il soit autorisé à céder et transporter gratuitement par lettres patentes et par servitude réelle et perpétuelle à la Société d'Énergie de la Baie James, conjointement avec le ministre de l'Énergie et des Ressources, les terrains du domaine public en milieu hydrique requis par la Société pour les fins spécifiées à l'arrêté en conseil 3552-73 du 25 septembre 1973; Que toutes les autres conditions et recommandations incluses à l'arrêté en conseil 3552-73 demeurent inchangées; Que le sous-ministre de l'Environnement soit autorisé à signer, aux lieu et place du ministre de l'Environnement, les documents requis.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8202 Gouvernement du Québec Décret 1019-86, 9 juillet 1986 Société des alcools du Québec \u2014 Nomination de six membres au Conseil d'administration Concernant la nomination de six membres du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec Attendu que l'article 7 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q., c.S-13) prévoit la nomination par le gouvernement, pour une période d'au plus deux ans, de huit membres du conseil d'administration de la Société, en outre du président-directeur général; Attendu que l'article 7.1 de cette loi prévoit que le gouvernement nomme un président du conseil d'administration parmi ces membres; Attendu que les mandats de madame Pierrette Dupont-Rousse et de messieurs Marcel Bellehumeur, Marcel Larocque, Léonard Roy et Benoît Tremblay sont expirés et que monsieur Reynald Brisson a remis sa démission; Attendu Qu'il y a lieu de nommer de nouveaux membres du conseil d'administration de la Société.Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Industrie et du Commerce: Que les personnes suivantes soient nommées membres du conseil d'administration de la Société des Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, I18e année, n\" 32 3285 alcools du Québec pour une période de deux ans, à compter de l'adoption du présent décret: Monsieur Guy Bonenfant, médecin; Monsieur Alain Cousineau, président-directeur général de SECOR Inc.; Monsieur José P.Dorais, avocat; Monsieur Luigi Liberatore, industriel; Madame Pierrette Roussin, administratrice; Madame Carole Tremblay, biologiste; Que monsieur Alain Cousineau soit également nommé président du conseil d'administration de la Société pour la durée de son mandat; Que le dispositif du décret 1961-80 du 25 juin 1980 concernant la rémunération des membres de conseil d'administration des sociétés relevant de la responsabilité du ministre de l'Industrie et du Commerce soit modifié en y retranchant les dispositions relatives à la rémunération des membres du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec; Que le décret 1130-85 du 12 juin 1985 concernant la rémunération du président du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec soit abrogé.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8203 Gouvernement du Québec Décret 1020-86, 9 juillet 1986 Société de développement industriel du Québec \u2014 Prise en charge d'intérêts de Gérard Crête & Fils inc.Concernant la prise en charge d'intérêts par la Société de développement industriel du Québec, pour un montant de 750 000 $, à Gérard Crête & Fils inc.Attendu Qu'en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q., c.S-l 1.01) la Société a pour objet d'administrer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développement économique du Québec; Attendu Qu'en vertu du décret 2691-82 du 24 novembre 1982, le gouvernement confiait à la Société l'administration du Programme d'aide à l'investissement pour les entreprises à technologie moderne et les entreprises dynamiques; Attendu que Gérard Crête & Fils inc., 340, rue Saint-Thomas, Saint-Séverin-de-Proulxville (Québec), G0X 2BO, a formulé une demande d'aide financière conformément à ce programme; Attendu que lors de son assemblée tenue le 2 mai 1986, le comité exécutif de la Société a recommandé d'accorder une aide financière sous forme de prise en charge d'intérêts à cette entreprise pour un montant de 750 000 $; Attendu Qu'une aide financière de 500 000 $ et plus doit être autorisée par le gouvernement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie et du Commerce: Que la Société de développement industriel du Québec soit autorisée à accorder à Gérard Crête & Fils inc.une aide financière sous forme de prise en charge d'intérêts pour un montant de 750 000 $, le tout conformément aux termes et conditions stipulés dans la formule d'autorisation d'aide financière; Que les crédits nécessaires au déboursement de cette prise en charge d'intérêts soient imputés au programme budgétaire numéro 2, élément 1, du ministère de l'Industrie et du Commerce.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8203 Gouvernement du Québec Décret 1021-86, 9 juillet 1986 Société de développement industriel du Québec \u2014 Acquisition d'actions d'une classe particulière de Hôtel Auree inc.Concernant l'acquisition par la Société de développement industriel du Québec d'actions d'une classe particulière de Hôtel Auree inc., pour un montant de 1 107 000$ Attendu Qu'en vertu de l'article 16 de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q., c.S-l 1.01), la Société a pour fonction d'administrer les programmes d'aide financière qui lui sont confiés par une autre loi; Attendu Qu'en vertu de l'article 8 de la Loi sur l'aide au développement touristique (L.R.Q., c.a-13.1), toute personne qui désire bénéficier d'une aide financière doit en faire la demande à la Société; 3286 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 Attendu que Hôtel Auree inc., 4001, avenue Papi-neau, Montréal (Québec), H2K 4K2, a formulé une demande d'aide financière conformément à cette Loi et au Règlement sur l'aide au développement touristique (décret 1791-83); Attendu que lors de son assemblée tenue le 29 avril 1986, le conseil d'administration de la Société a recommandé d'accorder une aide financière sous forme d'acquisition d'actions d'une classe particulière de cette entreprise pour un montant de 1 107 000 $; Attendu Qu'en vertu de l'article 16 de ce règlement une telle aide financière de 500 000 $ et plus doit être autorisée par le gouvernement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie et du Commerce: Que la Société de développement industriel du Québec soit autorisée à consentir à Hôtel Auree inc.cette aide financière sous forme d'acquisition d'actions d'une classe particulière pour un montant de 1 107 000 $, le tout conformément aux termes et conditions stipulés dans la formule d'autorisation d'aide financière; Que les crédits nécessaires au déboursement de l'acquisition d'actions d'une classe particulière soient imputés au programme budgétaire numéro 2, élément 1, du ministère de l'Industrie et du Commerce.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8203 Gouvernement du Québec Décret 1022-86, 9 juillet 1986 Société de développement industriel du Québec \u2014 Prêt sans intérêt à Knolloffice inc.Concernant le prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec, pour un montant de 1 020 000 $, à Knolloffice inc.Attendu Qu'en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q., c.S-l 1.01) la Société a pour objet d'administrer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développement économique du Québec; Attendu Qu'en vertu du décret 2691-82 du 24 novembre 1982, le gouvernement confiait à la Société l'administration du Programme d'aide à Investisse- ment pour les entreprises à technologie moderne et les entreprises dynamiques; Attendu que Knolloffice inc., 2755, Sabourin Saint-Laurent (Québec), H4S 1M9, a formulé une demande d'aide financière conformément à ce programme; Attendu que lors de son assemblée tenue le 29 avril 1986, le conseil d'administration de la Société a recommandé d'accorder une aide financière sous forme de prêt sans intérêt à cette entreprise pour un montant de 1 020 000 $; Attendu Qu'une aide financière de 500 000 $ et plus doit être autorisée par le gouvernement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie et du Commerce: Que la Société de développement industriel du Québec soit autorisée à accorder à Knolloffice inc.une aide financière sous forme de prêt sans intérêt pour un montant de 1 020 000 $, le tout conformément aux termes et conditions stipulés dans la formule d'autorisation d'aide financière; Que les crédits nécessaires au déboursement de ce prêt sans intérêt soient imputés au programme budgétaire numéro 2, élément 1, du ministère de l'Industrie et du Commerce.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8203 Gouvernement du Québec Décret 1023-86, 9 juillet 1986 Société de développement industriel du Québec \u2014 Aide financière à Lampes et Abat-Jour Classic inc.Concernant l'aide financière accordée par la Société de développement industriel du Québec à Lampes et Abat-Jour Classic inc.Attendu Qu'en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Socité de développement industriel du Québec (L.R.Q., c.S-l 1.01) la Société a pour objet d'administrer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développement économique du Québec; Attendu Qu'en vertu du décret 2649-83 du 14 décembre 1983, le gouvernement confiait à la Société Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, U8e année, n' 32 3287 l'administration du Programme de financement des entreprises; Attendu que dans le cas où une entreprise ne rencontre par individuellement ou sur une base consolidée les critères mentionnés à l'article 3 du règlement sur ledit programme, l'aide financière peut exceptionnellement lui être accordée par le gouvernement sur la recommandation du ministre si le projet comporte des retombés significatives au plan économique; Attendu que Lampes et Abat-Jour Classic inc.8756, avenue du Parc, Montréal (Québec), H2N 1Y7, a formulé une demande d'aide financière conformément à ce programme; Attendu que lors de son assemblée tenue le 9 mai 1986, le comité exécutif de la Société a recommandé d'accorder à cette entreprise une aide financière sous forme d'une garantie de prêt pour un montant de 120 000 $ ainsi qu'une protection contre la hausse du taux d'intérêt pour la durée du prêt ou pour une durée maximale de trois (3) ans; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie et du Commerce: Que la Société de développement industriel du Québec soit autorisée à accorder à Lampes et Abat-Jour Classic inc.une aide financière sous forme d'une garantie de prêt pour un montant de 120 000 $, ainsi qu'une protection contre la hausse du taux d'intérêt pour la durée du prêt ou pour une durée maximale de trois (3) ans, le tout conformément aux termes et conditions stipulés dans la formule d'autorisation d'aide financière; Que les crédits nécessaires au déboursement de la garantie du prêt et de la protection contre la hausse du taux d'intérêt soient imputés au programme budgétaire numéro 2, élément 1, du ministère de l'Industrie et du Commerce.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8203 Gouvernement du Québec Concernant la prise en charge d'intérêts par la Société de développement industriel du Québec, pour un montant de 1 355 000 $, à Corporation Sara Lee du Canada Itée (La) (Division Électrolux Canada) Attendu Qu'en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q., c.S-l 1.01) la Société a pour objet d'administrer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développement économique du Québec; Attendu Qu'en vertu du décret 2691-82 du 24 novembre 1982, le gouvernement confiait à la Société l'administration du Programme d'aide à l'investissement pour les entreprises à technologie moderne et les entreprises dynamiques; Attendu que Corporation Sara Lee du Canada ltée (La) (Division Électrolux Canada), 2751, route Trans-Canada, Pointe-Claire (Québec), H9R 1B5, a formulé une demande d'aide financière conformément à ce programme; Attendu que lors de son assemblée tenue le 29 avril 1986, le conseil d'administration de la Société a recommandé d'accorder une aide financière sous forme de prise en charge d'intérêts à cette entreprise pour un montant de 1 355 000 $; Attendu Qu'une aide financière de 500 000 $ et plus doit être autorisée par le gouvernement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie et du Commerce: Que la Société de développement industriel du Québec soit autorisée à accorder a Corporation Sara Lee du Canada ltée (La) (Division Électrolux Canada) une aide financière sous forme de prise en charge d'intérêts pour un montant de 1 355 000 $, le tout conformément aux termes et conditions stipulés dans la formule d'autorisation d'aide financière; Que les crédits nécessaires au déboursement de cette prise en charge d'intérêt soint imputés au programme budgétaire numéro 2, élément 1, du ministère de l'Industrie et du Commerce.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Décret 1025-86, 9 juillet 1986 8203 Société de développement industriel du Québec \u2014 Prise en charge d'intérêts de Corporation Sara Lee du Canada Itée (La) (Division Électrolux Canada) 3288 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n' 32 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1026-86, 9 juillet 1986 Cour provinciale \u2014 M.Georges Chassé, juge \u2014 Mandat \u2014 Comité de réforme du Code civil Concernant l'exécution d'un mandat confié par le gouvernement à un juge de la Cour provinciale Attendu Qu'un comité de réforme du Code civil a été formé, sous la responsabilité du ministre de la Justice; Attendu Qu'il est opportun que l'honorable juge Georges Chassé, juge de la Cour provinciale, soit membre de ce comité; Attendu Qu'en vertu des articles 133 et 82 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c.T-16) un juge de la Cour provinciale peut exécuter tout mandat que lui confie le gouvernement avec le consentement écrit du juge en chef et l'autorisation préalable du gouvernement et qu'en ce cas, il a droit au traitement additionnel et aux honoraires que lui verse, s'il y a lieu, le gouvernement; Attendu que l'honorable juge Gaston Rondeau, juge en chef de la Cour provinciale, a donné son consentement écrit à la participation de l'honorable juge Georges Chassé à ce comité; Attendu Qu'il est opportun qu'à compter du 1\" juillet de cette année et pour la durée de l'exécution de ce mandat, l'honorable juge Georges Chassé, juge de la Cour provinciale, ait droit à un traitement additionnel équivalant à dix pour cent de la rémunération d'un juge de la Cour provinciale, moins la rémunération additionnelle à laquelle il a droit en vertu de l'article 84.11 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c.T-16).Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Justice: Que l'honorable Georges Chassé, juge de la Cour provinciale, soit autorisé à participer au comité de réforme du Code civil; Qu'à compter du 1er juillet de cette année et pour la durée de l'exécution de ce mandat, l'honorable Georges Chassé, juge de la Cour provinciale, ait droit à un traitement additionnel équivalant à dix pour cent de la rémunération d'un juge de la Cour provinciale, moins la rémunération additionnelle à laquelle il a droit en vertu de l'article 84.11 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c.T-16).Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8204 Gouvernement du Québec Décret 1027-86, 9 juillet 1986 Cour des sessions de la paix \u2014 M.Benjamin Schecter, juge \u2014 Exercice de fonctions judiciaires Concernant l'exercice de fonctions judiciaires par monsieur Benjamin Schecter, juge de la Cour des sessions de la paix Attendu que monsieur Benjamin Schecter, juge de la Cour des sessions de la paix, nommé par l'arrêté en conseil 3026-75 du 23 juillet 1975 et ayant fait l'option prévue par l'article 37 du chapitre 19 des lois de 1978, en vue de bénéficier de la sixième partie de la Loi sur les tribunaux judiciaires concernant la retraite et la pension des juges, a atteint l'âge de 70 ans et a été admis à la retraite le 7 février 1984, conformément à l'article 227 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c.T-16); Attendu que monsieur Benjamin Schecter a été autorisé à exercer des fonctions judiciaires) à la demande du juge en chef de la Cour des sessions de la paix, pour la période du 7 février 1984 au 7 août 1984, par le décret 2479-83 du 30 novembre 1983, pour la période du 7 août 1984 au 7 février 1985 par le décret 1480-84 du 20 juin 1984, pour la période du 7 février 1985 au 7 août 1985 par le décret 82-85 du 16 janvier 1985 et pour la période du 7 août 1985 au 7 août 1986 par le décret 1566-85 du 31 juillet 1985; Attendu que par une lettre au ministre de la Justice du 26 juin 1986, le juge en chef de la Cour des sessions de la paix a demandé que monsieur le juge Benjamin Schecter soit autorisé de nouveau, pour la période du 7 août 1986 au 7 août 1987, à exercer des fonctions judiciaires conformément aux dispositions de l'article 81.3 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.c.T-16); Attendu Qu'il est conforme aux intérêts de la Justice d'autoriser monsieur Benjamin Schecter, juge de la Cour des sessions de la paix à la retraite, à exercer des fonctions judiciaires durant cette période; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, II8e année, n\" 32 3289 Il est décrété, en conséquence, sur la proposition du ministre de la Justice: Qu'en vertu de l'article 81.3 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c.T-16), monsieur Benjamin Schecter, juge de la Cour des sessions de la paix à la retraite, soit autorisé à exercer à cette Cour les fonctions judiciaires que lui assignera spécialement le juge en chef de la Cour des sessions de la paix, pour la période du 7 août 1986 au 7 août 1987; Que le traitement de monsieur le juge Benjamin Schecter soit égal à celui d'un juge de la Cour des sessions de la paix pendant la durée de ses fonctions et lui soit payé conformément aux dispositions de l'article 81.3 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8204 québécois pourront, à compter de cette date, bénéficier dans cet État de mesures analogues à celles que prévoit cette loi.Il est décrété sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre des Relations internationales: Que le Royaume-Uni soit désigné comme État dans lequel le gouvernement estime que les résidents québécois peuvent bénéficier de mesures analogues à celles que prévoit la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants et que cette loi prenne effet le 1\" août 1986 à l'égard de cet État; Que les Autorités centrales du Royaume-Uni soient: \u2022 pour l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord, the Lord Chancellor; \u2022 pour l'Ecosse, The Secretary of State for Scotland.Que le présent décret soit publié à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Bolduc Gouvernement du Québec Roc\\ Décret 1028-86, 9 juillet 198 6 8205 Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants \u2014 Application Concernant l'application de la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants Attendu que l'article 41 de la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants prévoit que le gouvernement, sur recommandation du ministre de la Justice et, selon le cas, du ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes ou du ministre des Relations internationales, désigne par décret tout État, province ou territoire dans lequel il estime que les résidents québécois peuvent bénéficier de mesures analogues à celles que prévoit cette loi; Attendu que cet article prévoit en outre que le décret indique notamment la date de prise d'effet de la loi pour chaque État, province ou territoire qu'il désigne et qu'il est publié à la Gazette officielle du Québec; Attendu que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants entrera en vigueur au Royaume-Uni, en date du 1\" août 1986, et que les résidents Gouvernement du Québec Décret 1034-86, 9 juillet 1986 Commission des affaires sociales \u2014 Me Céline Turcotte, membre et vice-présidente \u2014 Renouvellement de mandat Concernant le renouvellement du mandat de Me Céline Turcotte comme membre et vice-présidente de la Commission des affaires sociales Attendu Qu'en vertu de l'article 3 de la Loi sur la Commission des affaires sociales (L.R.Q., c.C-34), la Commission est composée de membres nommés pour un terme n'excédant pas dix ans par le gouvernement qui en détermine le nombre, qui choisit un président et deux vice-présidents parmi eux et qui fixe les honoraires, allocations ou traitements ou, suivant le cas, leurs traitements additionnels; Attendu Qu'en vertu du deuxième alinéa du même article de cette loi, les membres de cette Commission doivent être avocats; Attendu Qu'en vertu de l'article 4 de cette loi, les membres de la Commission restent en fonction, nonobstant l'expiration de leur mandat, jusqu'à ce qu'ils soient nommés de nouveau ou remplacés; 3290 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 Attendu Qu'en vertu de l'arrêté en conseil 1335-76 du 14 avril 1976, madame Céline Turcotte, avocate, a été nommée membre de la Commission des affaires sociales pour une durée de dix ans à compter du 1er mai 1976; Attendu Qu'en vertu de l'arrêté en conseil 2585-79 du 19 septembre 1979, Me Céline Turcotte a été nommée vice-présidente de cette Commission jusqu'au 1\" mai 1986; Attendu Qu'il y a lieu de nommer de nouveau Me Céline Turcotte membre et vice-présidente de cette Commission pour un mandat de cinq ans.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu: Que madame Céline Turcotte, avocate, soit nommée de nouveau membre et vice-présidente de la Commission des affaires sociales, pour un mandat de cinq ans à compter des présentes; Que cette dernière bénéficie des conditions d'emploi ci-annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Conditions d'emploi de maître Céline Turcotte comme membre et vice-présidente de la Commission des affaires sociales Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur la Commission des affaires sociales (L.R.Q., c.C-34) 1.OBJET Le Gouvernement du Québec nomme madame Céline Turcotte, avocate, qui accepte, pour agir comme membre et vice-présidente de la Commission des affaires sociales, ci-après appelée la Commission.Madame Turcotte exerce ses fonctions à titre exclusif et à temps plein.Sous l'autorité du président et en conformité avec les lois et les règlements de la Commission, elle exerce tout mandat que lui confie la Commission.Madame Turcotte remplit ses fonctions au siège social de la Commission à Québec.Pour la durée du présent mandat, madame Turcotte, cadre supérieur classe IV au ministère de la Justice, est placée en congé sans traitement de ce ministère.2.DURÉE Le présent engagement commence le 9 juillet 1986 pour se terminer le 8 juillet 1991, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de madame Turcotte comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date de son engagement, madame Turcotte reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 68 124 $.À compter du 1\" juillet 1986, ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux membres d'organismes.3.2 Assurances Madame Turcotte participe au Régime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Régime de retraite Madame Turcotte continue à participer au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF).4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Dépenses de fonction Sur présentation de pièces justificatives, madame Turcotte sera remboursée par la Commission des dépenses qu'elle aura contractées sous la forme de dépenses de fonction, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 700 $.Ce montant pourra être ajusté de temps à autre par le gouvernement.4.2 Dépenses de voyage, frais de séjour Pour les dépenses de voyage et les frais de séjour encourus dans l'exercice de ses fonctions, madame Turcotte sera remboursée conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et modifications futures). Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 juillet 1986.118e année, n\" 32 3291 4.3 Vacances Madame Turcotte a droit à des vacances annuelles payées équivalant à celles auxquelles elle aurait droit comme cadre supérieur du gouvernement.Le report de vacances annuelles, en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être approuvé par le président de la Commission.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin au terme stipulé à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5.1 Démission Madame Turcotte peut démissionner de la fonction publique et de son poste de membre et vice-présidente de la Commission, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.5.2 Destitution Madame Turcotte consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps, sans préavis, ni indemnité, le présent engagement pour malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.5.3 Échéance Madame Turcotte demeure en fonction malgré la fin de son mandat, jusqu'à ce qu'elle soit remplacée ou nommée de nouveau.6.RETOUR Madame Turcotte peut demander à ce que soit mis fin à ses fonctions de membre et vice-présidente de la Commission avant l'échéance du 8 juillet 1991, après avoir donné un avis écrit de trois mois.En ce cas, elle sera réintégrée parmi le personnel du ministère de la Justice, au salaire qu'elle aura comme membre et vice-présidente de la Commission si ce salaire est inférieur ou égal au maximum de l'échelle de traitement des cadres supérieurs classe IV.Dans le cas où son salaire est supérieur, elle sera réintégrée au maximum de l'échelle de traitement qui lui devient applicable.7.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de madame Turcotte se termine le 8 juillet 1991.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de membre et vice-présidente de la Commission, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.Si le présent engagement n'est pas renouvelé ou que le gouvernement ne nomme pas madame Turcotte dans une autre fonction, cette dernière sera réintégrée parmi le personnel du ministère de la Justice aux conditions énoncées à l'article 6.8.Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.8.SIGNATURES Céline Turcotte Jean-Noël Poulin, secrétaire général associé 8206 Gouvernement du Québec Décret 1035-86, 9 juillet 1986 Commission des affaires sociales \u2014 Dr.Albert Laliberté, assesseur à plein temps \u2014 Renouvellement de mandat Concernant le renouvellement du mandat du Dr Albert Laliberté comme assesseur à plein temps de la Commission des affaires sociales Attendu Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 7 de la Loi sur la Commission des affaires sociales (L.R.Q., c.C-34), le gouvernement nomme auprès des divisions de la Commission qu'il identifie, pour un terme n'excédant pas cinq ans, des assesseurs, dont il fixe les honoraires, allocations ou traitements ou, suivant le cas, les traitements additionnels; Attendu Qu'en vertu du dernier alinéa du même article de cette loi, les assesseurs restent en fonction nonobstant l'expiration de leur mandat, jusqu'à ce qu'ils soient nommés de nouveau ou remplacés; 3292 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, rf 32 Partie 2 Attendu Qu'en vertu du décret 1694-81 du 17 juin 1981, monsieur Albert Laliberté, médecin, a été nommé assesseur à plein temps auprès de la division des services de santé et des services sociaux, de la division des accidents du travail et de la division de l'assurance automobile de la Commission des affaires sociales, pour une durée de cinq ans à compter du 1\" juin 1981; Attendu Qu'il y a lieu de nommer de nouveau monsieur Albert Laliberté, médecin, assesseur à plein temps auprès de la division des services de santé et des services sociaux, de la division de l'indemnisation des sauveteurs et des victimes d'actes criminels et de la division de l'assurance automobile de la Commission des affaires sociales, pour un mandat de cinq ans.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu: Que monsieur Albert Laliberté, médecin, soit nommé de nouveau assesseur à plein temps auprès de la division des services de santé et des services sociaux, de la division de l'indemnisation des sauveteurs et des victimes d'actes criminels et de la division de l'assurance automobile de la Commission des affaires sociales, pour un mandat de cinq ans à compter des présentes; Que ce dernier bénéficie des conditions d'emploi ci-annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Conditions d'emploi du docteur Albert Laliberté comme assesseur de la Commission des affaires sociales Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur la Commission des affaires sociales (L.R.Q., c.C-34) 1.OBJET Le Gouvernement du Québec nomme monsieur Albert Laliberté, médecin, qui accepte, pour agir comme assesseur à la Commission des affaires sociales, ci-après appelée la Commission.Monsieur Laliberté est assigné à la division des services de santé et des services sociaux, à la division de l'indemnisation des sauveteurs et des victimes d'actes criminels et à la division de l'assurance automobile de la Commission.Monsieur Laliberté exerce ses fonctions à titre exclusif et à temps plein.Sous l'autorité du président et en conformité avec les lois et les règlements de la Commission, il exerce tout mandat que lui confie la Commission.Monsieur Laliberté remplit ses fonctions au bureau de la Commission à Montréal.2.DURÉE Le présent engagement commence le 9 juillet 1986 pour se terminer le 8 juillet 1991, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur Laliberté comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date de son engagement, monsieur Laliberté reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 66 476 $.À compter du 1\" juillet 1986, ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux membres d'organismes.3.2 Assurances Monsieur Laliberté participe au Régime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Bénéfice de retraite Monsieur Laliberté participe au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Dépenses de voyage, frais de séjour Pour les dépenses de voyage et les frais de séjour encourus dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Laliberté sera remboursé conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et modifications futures).4.2 Vacances A compter de la date de son entrée en fonction, monsieur Laliberté a droit à des vacances annuelles payées de vingt jours ouvrables, le nombre de jours étant calculé en proportion du temps en fonction au cours de l'année financière. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3293 Le report de vacances annuelles, en tout ou en partie lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être approuvé par le président de la Commission.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin au terme stipulé à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5.1 Démission Monsieur Laliberté peut démissionner de son poste d'assesseur de la Commission, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.5.2 Destitution Monsieur Laliberté consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps, sans préavis, ni indemnité, le présent engagement pour malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.5.3 Échéance Monsieur Laliberté demeure en fonction malgré la fin de son mandat, jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.6.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de monsieur Laliberté se termine le 8 juillet 1991.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre d'assesseur de la Commission, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.7.INDEMNITÉ DE DÉPART À la fin de son mandat d'assesseur de la Commission, monsieur Laliberté recevra une indemnité de départ équivalant à trois mois de salaire.Dans le cas où monsieur Laliberté est nommé de nouveau assesseur de la Commission ou dans une autre fonction par le gouvernement, aucune indemnité ne lui sera payée.8.Toute entente verbale non reproduite au présent document est nulle.9.SIGNATURES Albert Laliberté Jean-Noël Poulin, secrétaire général associé 8206 Gouvernement du Québec Décret 1036-86, 9 juillet 1986 Commission des affaires sociales \u2014 Mme Yolande Boissinot, assesseur à la division de l'aide et des allocations sociales \u2014 Fin de mandat Concernant la fin du mandat d'un assesseur à la division de l'aide et des allocations sociales de la Commission des affaires sociales Attendu que madame Yolande Boissinot a été nommée par l'arrêté en conseil 2935-86 du 25 août 1976 assesseur auprès de la division de l'aide et des allocations sociales de la Commission des affaires sociales pour une durée de cinq ans à compter du 30 août 1976; Attendu que le mandat de madame Yolande Boissinot comme assesseur auprès de la Commission des affaires sociales a été renouvelé pour une autre période de cinq ans à compter du 29 août 1981 par le décret 1935-81 du 9 juillet 1981; Attendu Qu'il y a lieu de déterminer les modalités du départ de madame Yolande Boissinot à l'expiration de son mandat le 28 août 1986.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu: Qu'à l'expiration du mandat de madame Yolande Boissinot, assesseur auprès de la division de l'aide et des allocations sociales de la Commission des affaires sociales, cette Commission lui verse, selon des modalités à déterminer avec elle, une indemnité de départ équivalant à trois mois de salaire.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8206 3294 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1037-86, 9 juillet 1986 Société de radio-télévision du Québec \u2014 Protocole d'entente avec la Radio-Télévision belge de la Communauté française Concernant une autorisation à la Société de radiotélévision du Québec de conclure un protocole d'entente avec la Radio-Télévision belge de la Communauté française Attendu que l'Office de radio-télédiffusion du Québec a conclu en décembre 1977 avec la Radio-Télévision belge un protocole d'entente en vue de promouvoir certains échanges d'émissions de télévisions entre la Belgique et le Québec; Attendu que le président-directeur général de l'Office de radio-télédiffusion du Québec avait été autorisé par le gouvernement à signer ce protocole d'entente par le décret 4273-77 du 14 décembre 1977; Attendu que depuis la conclusion de ce protocole d'entente, les dénominations de ces deux organismes ont changé et que les parties souhaitent y apporter certaines modifications; Attendu que la Société de radio-télévision du Québec et la Radio-Télévision belge de la Communauté française ont conclu le 14 mars 1986 un nouveau protocole d'entente ayant le même objet que celui conclu en 1977; Attendu Qu'en vertu de l'article 16 de la Loi sur la Société de radio-télévision du Québec (L.R.Q., c.S-11.1), le gouvernement peut autoriser la Société à conclure des accords avec tout gouvernement ou organisme ainsi qu'avec toute personne, asociation, société ou corporation, dans le but de favoriser l'exécution de cette loi; Attendu Qu'en vertu de l'article 21 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q., c.M-25.1), aucun organisme public ne peut, sous peine de nullité, sans l'autorisation préalable du gouvernement, conclure des ententes avec un gouvernement étranger ou avec un ministère ou un organisme de ce gouvernement; Il est ordonné sur la proposition du ministre des Relations internationales et du ministre des Communications: Que le protocole d'entente en vue de promouvoir certains échanges d'émissions de télévision entre la Belgique et le Québec intervenu le 14 mars 1986 entre la Société de radio-télévision du Québec et la Radio-Télévision belge de la Communauté française soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8192 Gouvernement du Québec Décret 1038-86, 9 juillet 1986 Régie des loteries et courses du Québec \u2014 M.Louis-Georges Boudreault, membre \u2014 Modification aux conditions d'emploi Concernant une modification aux conditions d'emploi de monsieur Louis-Georges Boudreault comme membre de la Régie des loteries et courses du Québec Il est ordonné sur la proposition du ministre du Revenu: Que les conditions d'emploi de monsieur Louis-Georges Boudreault comme membre de la Régie des loteries et courses du Québec, annexées au décret 278-86 du 12 mars 1986, soient modifiées en remplaçant, à l'article 3.1 intitulé «Salaire», les chiffres « 50 739 $ » et « 1986 » par les chiffres « 58 000 $ » et « 1987 »; Que le présent décret prenne effet le 12 mars 1986.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8207 Gouvernement du Québec Décret 1039-86, 9 juillet 1986 Commission de police du Québec \u2014 M.Yves Pouliot, membre \u2014 Indemnité de départ Concernant monsieur Yves Pouliot, membre de la Commission de police du Québec Attendu que le mandat de monsieur Yves Pouliot, nommé membre de la Commission de police du Québec par le décret 3276-80 du 16 octobre 1980, s'est terminé le 9 novembre 1985; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3295 Attendu que le deuxième alinéa de l'article 9 de la Loi de police (L.R.Q., c.P-13) prévoit que nonobstant l'expiration de leur mandat, les membres de la Commission de police du Québec demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient nommés de nouveau ou remplacés; Attendu que le gouvernement a pourvu au remplacement de monsieur Yves Pouliot comme membre de la Commission de police du Québec et qu'il y a lieu de lui verser une indemnité de départ.Il est ordonné sur la proposition du solliciteur général: Que le ministère de la Justice verse à monsieur Yves Pouliot, selon des modalités à déterminer avec lui, une indemnité de départ équivalant à trois mois de salaire.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8204 Gouvernement du Québec Décret 1040-86, 9 juillet 1986 Commission de police du Québec \u2014 Membre \u2014 M.Jean-Paul Poirier Concernant la nomination d'un membre à la Commission de police du Québec Attendu Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 9 de la Loi de police (L.R.Q., c.P-13), la Commission de police du Québec est formée de onze membres, dont un président et deux vice-présidents, nommés par le gouvernement qui fixe leur traitement; Attendu Qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 9 de cette loi, les membres de la Commission sont nommés pour un mandat n'excédant pas dix ans; Attendu que le mandat de monsieur Yves Pouliot comme membre de la Commission de police du Québec est expiré et qu'il y a lieu de nommer un nouveau membre à la Commission.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du solliciteur général: Que monsieur Jean-Paul Poirier soit nommé membre de la Commission de police du Québec, pour un mandat de trois ans à compter du 4 août 1986, aux condi- tions annexées, en remplacement de monsieur Yves Pouliot dont le mandat est expiré.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Conditions d'emploi de monsieur Jean-Paul Poirier comme membre de la Commission de police du Québec Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi de police (L.R.Q., c.P-13) 1.OBJET Le Gouvernement du Québec nomme monsieur Jean-Paul Poirier, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme membre de la Commission de police du Québec, ci-après appelée la Commission.Sous l'autorité du président et en conformité avec les lois et les règlements de la Commission, il exerce tout mandat que lui confie la Commission.Monsieur Poirier remplit ses fonctions au bureau de la Commission à Québec.2.DURÉE Le présent engagement commence le 4 août 1986 pour se terminer le 3 août 1989, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur Poirier comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire A compter de la date de son engagement, monsieur Poirier reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 50 000 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux membres d'organismes à compter du 1er juillet 1987.3.2 Assurances Monsieur Poirier participe au Régime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapublic du Québec. 3296 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 3.3 Régime de retraite Monsieur Poirier participe au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Frais de voyage et de séjour Pour les frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions, monsieur Poirier est remboursé conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et modifications futures).4.2 Vacances À compter de la date de son entrée en fonction, monsieur Poirier a droit à des vacances annuelles payées de vingt jours ouvrables, le nombre de jours étant calculé en proportion du temps qu'il a été en fonction au cours de l'année financière.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être approuvé par le président de la Commission.4.3 Frais afférents au déménagement Monsieur Poirier sera remboursé pour les frais afférents à son déménagement selon la politique applicable aux cadres supérieurs du Gouvernement du Québec lors d'un changement de lieu de travail impliquant un changement de domicile.De la date de son entrée en fonction jusqu'au 3 novembre 1986 ou jusqu'à son déménagement, s'il survient au cours de cette période, monsieur Poirier reçoit une allocation mensuelle de 750 $ pour ses frais de transport et de séjour au nouveau lieu de travail.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5.2 Destitution Monsieur Poirier consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis, ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.5.3 Échéance À la fin de son mandat, monsieur Poirier demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.6.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de monsieur Poirier se termine le 3 août 1989.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de membre de la Commission, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.7.INDEMNITÉ DE DÉPART À la fin de son mandat de membre de la Commission, monsieur Poirier recevra une indemnité de départ équivalant à trois mois de salaire.Dans le cas où le gouvernement renouvelle le mandat de monsieur Poirier comme membre de la Commission ou le nomme à un autre poste, aucune indemnité ne lui sera payée.8.Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.9.SIGNATURES Jean-Paul Poirier Jean-Noël Poulin, secrétaire général associé 8204 5.1 Démission Monsieur Poirier peut démissionner de son poste de membre de la Commission, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3297 Gouvernement du Québec Décret 1041-86, 9 juillet 1986 Centre d'accueil Emilie Gamelin \u2014 Travaux de rénovation et de réaménagement fonctionnel à l'édifice Concernant des travaux de rénovation (sécurité-vétusté) et de réaménagement fonctionnel à l'édifice du Centre d'accueil Emilie Gamelin, rue Dufresne, Montréal Attendu que la Corporation d'hébergement du Québec a été autorisée, par le décret 1579-84 du 4 juillet 1984 tel que modifié par le décret 949-85 du 22 mai 1985 à exécuter certains travaux de rénovation (sécurité-vétusté) à l'édifice du Centre d'accueil Emilie Gamelin, rue Dufresne, Montréal pour un montant total non indexé de l'ordre de 680 000,00 $; Attendu Qu'une étude plus poussée de la situation a démontré que, pour assurer à la clientèle de ce centre d'accueil les services de base normalement requis, des transformations majeures s'imposaient en outre des travaux de rénovation mentionnés plus haut; Attendu Qu'il y a lieu, conséquemment, d'autoriser la Corporation d'hébergement du Québec à procéder à l'engagement des professionnels, à faire préparer les plans et devis et à entreprendre simultanément les travaux de rénovation (sécurité-vétusté) et de réaménagement fonctionnel à cet édifice; Attendu que le coût total de l'ensemble de ces travaux, dont le détail figure dans un rapport technique en date du 28 octobre 1985 joint à la recommandation du présent décret, ne devra pas excéder la somme de 4 640 000,00 $ incluant le coût des travaux, des équipements fixes, des honoraires professionnels et des contingences de même que l'indexation de ces coûts à la mi-période des travaux (juillet 1987) mais excluant les frais de financement bancaire qui seront en sus du montant total prévu; Attendu Qu'il y a lieu de modifier le décret 1579-84 du 4 juillet 1984, d'une part, en y retranchant la mention de l'établissement Centre d'accueil Emilie Gamelin de même que le montant de 680 000,00 $ figurant en regard du nom de cet établissement et, d'autre part, en diminuant d'un montant de 777 706,00 $ le coût total de tous les travaux prévus dans ce décret et qui ne devait pas excéder la somme de 45 727 979,00 $; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Santé et des Services sociaux; Que la Corporation d'hébergement du Québec soit autorisée à procéder à l'engagement des professionnels, à faire préparer les plans et devis et à entreprendre des travaux de rénovation (sécurité-vétusté) et de réaménagement fonctionnel à l'édifice du Centre d'accueil Emilie Gamelin, rue Dufresne, Montréal; Que le coût total de ces travaux, dont le détail figure dans un rapport technique en date du 28 octobre 1985 joint à la recommandation du présent décret, n'excède pas la somme de 4 640 000,00 $ incluant le coût des travaux, des équipements fixes, des honoraires professionnels et des contingences de même que l'indexation de ces coûts à la mi-période de travaux (juillet 1987) mais excluant les frais de financement bancaire qui seront en sus du montant total prévu; Que le décret 1579-84 du 4 juillet 1984 soit modifié, d'une part, en y retranchant la mention de l'établissement Centre d'accueil Emilie Gamelin de même que le montant de 680 000,00 $ figurant en regard du nom de cet établissement et, d'autre part, en diminuant d'un montant de 777 706,00 $ le coût total de tous les travaux prévus dans ce décret et qui ne devait pas excéder la somme de 45 727 979,00 $.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8197 Gouvernement du Québec Décret 1042-86, 9 juillet 1986 Corporation du centre d'accueil de Lachine \u2014 Travaux de rénovation et de réaménagement fonctionnel à l'édifice Concernant des travaux de rénovation (sécurité-vétusté) et de réaménagement fonctionnel à l'édifice de la Corporation du centre d'accueil de Lachine Attendu que la Corporation du centre d'accueil de Lachine a été autorisée, par le décret 1579-84 du 4 juillet 1984 tel que modifié par le décret 949-85 du 22 mai 1985 à exécuter certains travaux de rénovation (sécurité-vétusté) à son édifice pour un montant total non indexé de l'ordre de 1 000 000,00 $; Attendu Qu'une étude plus poussée de la situation a démontré que, pour assurer à la clientèle de ce centre d'accueil les services de base normalement requis, des transformations majeures s'imposaient en outre des travaux de rénovation mentionnés plus haut; 3298 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, Il8e année, n\" 32 Partie 2 Attendu Qu'il y a lieu, conséquemment, d'autoriser la Corporation du centre d'accueil de Lachine à procéder à l'engagement des professionnels, à faire préparer les plans et devis et à entreprendre simultanément les travaux de rénovation (sécurité-vétusté) et de réaménagement fonctionnel à son édifice; Attendu que le coût total de l'ensemble de ces travaux, dont le détail figure dans un rapport technique en date du 28 octobre 1985 joint à la recommandation du présent décret, ne devra pas excéder la somme de 2 270 000,00 $ incluant le coût des travaux, des équipements fixes, des honoraires professionnels et des contingences de même que l'indexation de ces coûts à la mi-période des travaux (juillet 1987) mais excluant les frais de financement bancaire qui seront en sus du montant total prévu; Attendu Qu'il y a lieu de modifier le décret 1579-84 du 4 juillet 1984, d'une part, en y retranchant la mention de l'établissement La Corporation du centre d'accueil de Lachine de même que le montant de 1 000 000,00 $ figurant en regard du nom de cet établissement et, d'autre part, en diminuant d'un même montant le coût total de tous les travaux prévus dans ce décret et qui ne devait pas excéder la somme de 45 727 979,00 $; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Santé et des Services sociaux: Que la Corporation du centre d'accueil de Lachine soit autorisée à procéder à l'engagement des professionnels, à faire préparer les plans et devis et à entreprendre des travaux de rénovation (sécurité-vétusté) et de réaménagement fonctionnel à son édifice; Que le coût total de ces travaux, dont le détail figure dans un rapport technique en date du 28 octobre 1985 joint à la recommandation du présent décret, n'excède pas la somme de 2 270 000,00 $ incluant le coût des travaux, des équipements fixes, des honoraires professionnels et des contingences de même que l'indexation de ces coûts à la mi-période de travaux (juillet 1987) mais excluant les frais de financement bancaire qui seront en sus du montant total prévu; Que le décret 1579-84 du 4 juillet 1984 soit modifié, d'une part, en y retranchant la mention de l'établissement La Corporation du centre d'accueil de Lachine de même que le montant de 1 000 000,00 $ figurant en regard du nom de cet établissement et, d'autre part, en diminuant du même montant le coût total de tous les travaux prévus dans ce décret et qui ne devait pas excéder la somme de 45 727 979,00 $.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8197 Gouvernement du Québec Décret 1043-86, 9 juillet 1986 Centre d'accueil Le Fleuralie Inc.Concernant le centre d'accueil Le Fleuralie Inc.Attendu Qu'en vertu de l'article 72 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-5), nul ne peut, sans avoir consulté le conseil régional concerné et obtenu l'autorisation du gouvernement, aliéner, acquérir, construire, transformer ou démolir un immeuble pour les fins d'un établissement public ou d'un établissement privé visé dans les articles 176 et 177; Attendu que la corporation Le Fleuralie Inc.détentrice du permis 1847-2324, a décidé de cesser d'exploiter le centre d'accueil privé autofinancé Le Fleuralie Inc., sis au 6880 boulevard Gouin Est; Attendu que le 13 juin 1985, des représentants de la direction de l'agrément constataient que le centre d'accueil Le Fleuralie Inc.n'était plus en opération; Attendu que le propriétaire de l'édifice où le centre d'accueil Le Fleuralie Inc.était logé n'entend pas opérer le centre d'accueil au 6880, boulevard Gouin Est; Attendu que les bénéficiaires ont été relocalisés; Attendu que la documentation produite au soutien du présent décret démontre que le conseil régional concerné a été dûment consulté; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Santé et des Services sociaux: Que la corporation Le Fleuralie Inc.soit autorisée à cesser d'exploiter le centre d'accueil privé autofinancé Le Fleuralie Inc., sis au 6880, boulevard Gouin Est, et ceci à compter du 13 juin 1985.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8197 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3299 Gouvernement du Québec Décret 1044-86, 9 juillet 1986 Centre hospitalier de la Baie d'Hudson \u2014 Acquisition d'un terrain Concernant l'acquisition d'un terrain par le Centre hospitalier de la Baie d'Hudson Attendu Qu'en vertu de l'article 72 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-S), nul ne peut, sans avoir consulté le conseil régional concerné et obtenu l'autorisation du gouvernement, aliéner, acquérir, construire, transformer ou démolir un immeuble pour les fins d'un établissement public ou d'un établissement privé visé dans les articles 176 et 177; Attendu que le Centre hospitalier de la Baie d'Hudson demande l'autorisation d'acquérir, par voie de lettres patentes, du Gouvernement du Québec, représenté par le ministre de l'Énergie et des Ressources, le terrain sur lequel est actuellement érigé le nouveau centre hospitalier; Attendu que ce terrain, d'une superficie de 15 870 mètres carrés, est de façon provisoire connu comme étant le lot 2 de la localité de Povungnituk d'après une description technique (chemise: Divers 12/561) et un plan de l'arpenteur-géomètre Robert Bussières en date du 2 novembre 1984 et révisé le 7 février 1986 (Rivière * 629) dont photocopies demeurent jointes à la recommandation du présent décret; Attendu que cette cession, qui s'effectuera à titre gratuit mais moyennant le paiement de certains déboursés au montant de 232 $, sera accordée audit centre hospitalier sous les conditions restrictives suivantes, savoir: a) que ledit terrain ne soit utilisé que pour les fins d'un d'établissement au sens de la loi précitée; b) que ladite cession soit assortie d'une clause de droit de retour énonçant que cette cession n'est valable que jusqu'au transfert, par le Gouvernement du Québec, des terres de catégorie I à la Corporation foncière de Povungnituk, conformément à l'article 110 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (L.R.Q., c.R-13.1); Attendu que la documentation produite au soutien du présent décret démontre que le conseil régional concerné a été dûment consulté; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Santé et des Services sociaux: Que le Centre hospitalier de la Baie d'Hudson soit autorisé à acquérir du Gouvernement du Québec, représenté par le ministre de l'Énergie et des Ressources, le terrain ci-dessus désigné et plus amplement décrit dans une description technique et un plan de l'arpenteur Robert Bussières dont photocopies sont jointes à la recommandation du présent décret le tout, à titre gratuit mais moyennant le paiement de certains déboursés et sous les conditions restrictives mentionnées plus haut.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8197 Gouvernement du Québec Décret 1045-86, 9 juillet 1986 Corporation d'hébergement du Québec \u2014 Acquisition d'un terrain Concernant l'acquisition d'un terrain par la Corporation d'hébergement du Québec Attendu Qu'en vertu de l'article 72 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-5), nul ne peut, sans avoir consulté le conseil régional concerné et obtenu l'autorisation du gouvernement, aliéner, acquérir, construire, transformer ou démolir un immeuble pour les fins d'un établissement public ou d'un établissement privé visé dans les articles 176 et 177; Attendu que la Corporation d'hébergement du Québec demande l'autorisation d'acquérir de messieurs Maurice Marois et Marcel Beaudry un terrain désigné dans le projet d'acte déposé ne varietur aux archives du ministère de la Santé et des Services sociaux, sous le numéro 86-07 et dont copie est annexée à la recommandation du présent décret, pour le prix de 330 000,00 $ et aux conditions stipulées audit acte; Attendu que la considération et les frais inhérents à cette transaction seront payés par la Corporation d'hébergement du Québec à même une marge de crédit bancaire et à long terme par une émission d'obligations dont il sera pourvu au remboursement à même une subvention du ministère de la Santé et des Services sociaux; Attendu que la documentation produite au soutien du présent décret démontre que le conseil régional concerné a été dûment consulté; 3300 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, U8e année, n\" 32 Partie 2 Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Santé et des Services sociaux: Que la Corporation d'hébergement du Québec soit autorisée à acquérir de messieurs Maurice Marois et Marcel Beaudry un terrain désigné dans le projet d'acte déposé ne varietur aux archives du ministère de la Santé et des Services sociaux, sous le numéro 86-07 et dont copie est annexée à la recommandation du présent décret, pour le prix de 330 000,00 $ et aux conditions stipulées audit acte; Que la considération et les frais inhérents à cette transaction soient payés par la Corporation d'hébergement du Québec à même une marge de crédit bancaire et à long terme par une émission d'obligations dont il sera pourvu au remboursement à même une subvention du ministère de la Santé et des Services sociaux.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8197 Gouvernement du Québec Décret 1046-86, 9 juillet 1986 Réseau de la santé et des services sociaux \u2014 Certains travaux urgents réalisés par deux établissements Concernant certains travaux urgents réalisés par deux établissements du réseau de la santé et des services sociaux Attendu Qu'en vertu de l'article 72 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-5), nul ne peut, sans avoir consulté le conseil régional concerné et obtenu l'autorisation du gouvernement, aliéner, acquérir, construire, transformer ou démolir un immeuble pour les fins d'un établissement public ou d'un établissement privé visé dans les articles 176 et 177; Attendu Qu'en raison de vétusté, l'édifice de l'Hôpital général de Montréal nécessitait une réfection urgente de la dalle du toit de la buanderie et certains travaux connexes; Attendu que, compte tenu de l'urgence, les travaux ont dû être exécutés et ils furent défrayés à même une marge de crédit temporaire autorisée par le ministère; Attendu Qu'il y a lieu, afin de régulariser la situation, d'autoriser ces travaux de réfection, exécutés à un coût de 1 450 00,00 $, incluant le coût des travaux, les honoraires professionnels, les contingences et l'indexation mais excluant les frais de financement temporaire qui demeurent en sus du montant prévu, le tout tel qu'en fait foi le rapport technique annexé à la recommandation du présent décret; Attendu que, par ailleurs, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James s'est vu dans l'obligation de réaliser, au cours de l'été 1985, la construction d'un édifice de dix logements pour le personnel du dispensaire de Mistassini et que ces travaux furent en partie financés au moyen de la péréquation inter-régionale, soit pour un montant de 491 000,00 $; Attendu Qu'il y a lieu, afin de régulariser la situation, d'autoriser ces travaux de construction, exécutés au coût total de 735 000,00 $, incluant le coût des travaux, les honoraires des professionnels, les contingences et l'indexation mais excluant les frais de financement temporaire qui demeurent en sus du montant prévu, le tout tel qu'en fait foi le rapport technique plus haut mentionné; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Santé et des Services sociaux: Que soient autorisés les travaux de réfection exécutés par l'Hôpital général de Montréal, à un coût de 1 450 000,00 $, incluant le coût des travaux, les honoraires professionnels, les contingences et l'indexation mais excluant les frais de financement bancaire qui seront en sus du montant ci-dessus prévu; Que soient autorisés les travaux de construction d'un édifice de dix logements à Mistassini par le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James, exécutés au coût total de 735 000,00 $, dont 491 000,00 $ payés au moyen de la péréquation interrégionale, incluant le coût des travaux, les honoraires des professionnels, les contingences et l'indexation mais excluant les frais de financement bancaire qui seront en sus du coût total indiqué ci-dessus.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8197 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3301 Gouvernement du Québec Décret 1047-86, 9 juillet 1986 Réseau de la santé et des services sociaux \u2014 Rénovation de 43 édifices Concernant les projets de rénovation (sécurité-vétusté) de 43 édifices du réseau de la santé et des services sociaux Attendu Qu'en vertu de l'article 72 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-5), nul ne peut, sans avoir consulté le conseil régional concerné et obtenu l'autorisation du gouvernement, aliéner, acquérir, construire, transformer ou démolir un immeuble pour les fins d'un établissement public ou d'un établissement privé visé dans les articles 176 et 177; Attendu que la documentation produite au soutien des présentes démontre que les conseils régionaux concernés ont été dûment consultés; Attendu Qu'il y a lieu d'autoriser chacun des établissements énumérés sur la liste annexée au présent décret de même que la Corporation d'hébergement du Québec à mandater des fumes de professionnels pour la préparation des plans et devis et à exécuter à leurs bâtiments les travaux de rénovation (sécurité-vétusté) décrits dans le rapport technique joint à la recommandation du présent décret; Attendu que le coût de ces travaux devra être de l'ordre du montant indiqué en regard du nom de chaque établissement ou de la Corporation d'hébergement du Québec sous la rubrique « coût des travaux »; Attendu que le montant des coûts des travaux pour chaque établissement ou la Corporation d'hébergement du Québec pourra être moindre ou supérieur à celui indiqué pourvu que le coût total desdits travaux n'excède pas la somme de 57 485 000,00 $, incluant les coûts de construction, les honoraires professionnels, les contingences et l'indexation mais excluant les frais de financement bancaire qui seront en sus du montant total prévu; Attendu que l'Hôpital Santa Cabrini participera au financement de son projet pour un montant de 180 000,00 $ et que les coûts des travaux de la Corporation d'hébergement du Québec à son édifice de la rue Berri, à Montréal, seront financés par les revenus de loyers des divers occupants de cet édifice; Attendu que l'autorisation donnée à chacun des établissements par le présent décret sera toutefois conditionnelle à ce que: 1° le financement à court terme du projet, déduction faite de tout montant assumé par l'établissement, le cas échéant, soit assuré par la Corporation d'hébergement du Québec; 2° que l'établissement confie à la Corporation d'hébergement du Québec la gestion financière du paiement de tous les coûts de son projet; et 3° que l'établissement rembourse à la Corporation d'hébergement du Québec les débours de construction ainsi financés, accrus des frais de financement temporaire y afférents et ce, à même un emprunt à long terme dont le remboursement s'effectuera au moyen d'une subvention du ministère de la Santé et des Services sociaux; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Santé et des Services sociaux: Que chacun des établissements énumérés sur la liste annexée au présent décret de même que la Corporation d'hébergement du Québec soient autorisés à mandater des fumes de professionnels pour la préparation des plans et devis et à exécuter à leurs bâtiments les travaux de rénovation (sécurité-vétusté) décrits dans le rapport technique joint à la recommandation du présent décret; Que le coût de ces travaux devra être de l'ordre du montant indiqué en regard du nom de chaque établissement ou de la Corporation d'hébergement du Québec sous la rubrique « coût des travaux »; Que le montant des coûts des travaux pour chaque établissement ou la Corporation d'hébergement du Québec pourra être moindre ou supérieur à celui indiqué pourvu que le coût total desdits travaux n'excède pas la somme de 57 485 000,00 $, incluant les coûts de construction, les honoraires professionnels, les contingences et l'indexation mais excluant les frais de financement bancaire qui seront en sus du montant total prévu; Que l'Hôpital Santa Cabrini participe au financement de son projet pour un montant de 180 000,00 $ et que les coûts des travaux de la Corporation d'hébergement du Québec à son édifice de la rue Berri, à Montréal, soient financés par les revenus de loyers des divers occupants de cet édifice; Que l'autorisation donnée à chacun des établissements par le présent décret soit toutefois conditionnelle à ce que: 1° le financement à court terme du projet, déduction faite de tout montant assumé par l'établissement, le cas échéant, soit assuré par la Corporation d'hébergement du Québec; 3302 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 2° que l'établissement confie à la Corporation d'hébergement du Québec la gestion financière du paiement de tous les coûts de son projet; et 3° que l'établissement rembourse à la Corporation d'hébergement du Québec les débours de construction ainsi financés, accrus des frais de financement temporaire y afférents et ce, à même un emprunt à long terme dont le remboursement s'effectuera au moyen d'une subvention du ministère de la Santé et des Services sociaux.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc ANNEXE Nom de l'établissement Côut des travaux ou de l'organisme Secteur santé Centre hospitalier régional de Rimouski Hôpital de Chicoutimi Inc.Hôtel-Dieu de Lévis Centre hospitalier Robert Giffard Hôpital du Christ-Roi L'Hôtel-Dieu de Québec Hôtel-Dieu de Montmagny Le Centre hospitalier de l'Université Laval Centre hospitalier Trois-Pistoles Centre hospitalier de Charlevoix Hôpital du Saint-Sacrement Hôpital Général de Québec L'Hôtel-Dieu du Sacré-Coeur de Jésus de Québec Centre hospitalier régional de la Beauce Hôpital Saint-Julien Centre hospitalier Ste-Marie Hôpital d'Youville Hôpital St-Louis de Windsor, Inc.1 763 000,00 $ 1 010 000,00 I 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 400 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 I 000 000,00 I 000 000,00 I 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 I 000 000,00 I 000 000,00 1 250 000,00 2 000 000,00 450 000,00 Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke 1 Centre hospitalier d'Asbestos 1 Hôpital juif de réadaptation 1 Hôpital Marie Enfant 1 Hôpital Reddy Memorial 1 Hôpital du Haut-Richelieu 1 La Corporation de l'Hôpital Saint-Charles-Borromée I Hôpital Santa Cabrini 3 L'Hôpital de Montréal pour enfants 1 Centre hospitalier de Verdun 1 Centre hospitalier de Saint-Laurent I Hôpital Saint-Michel 4 L'Hôpital général juif Sir Mortimer B.Davis I Centre hospitalier de Lachine I Hôpital Sainte-Justine 1 Centre hospitalier J.Henri Charbonneau 1 Centre hospitalier de St.Mary 1 Hôpital Maisonneuve-Rosemont I Centre hospitalier gériatrique Maimonides I Hôpital neurologique de Montréal 1 Secteur social Foyer d'Youville 1 Foyer de St-Célestin I Manoir Verdun 2 Corporation d'hébergement du Québec (Édifice rue Berri, Montréal) I Centre d'accueil Les Jeunes de l'Outaouais 000 000,00 000 000,00 000 000,00 300 000,00 000 000,00 250 000,00 000 000,00 880 000,00 200 000,00 100 000,00 700 000,00 000 000,00 200 000,00 750 000,00 000 000,00 200 000,00 500 000,00 000 000,00 250 000,00 500 000,00 820 000,00 255 000,00 000 000,00 707 000,00 000 000,00 8197 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3303 Gouvernement du Québec Décret 1048-86, 9 juillet 1986 Station Owls Head \u2014 Travaux d'infrastructures d'aqueduc et d'égout \u2014 Participation financière Concernant une participation financière au remboursement sur 10 ans du service d'une dette d'environ 2 720 000 $ pour des travaux d'infrastructures d'aqueduc et d'égout, afin de desservir le centre de ski, les équipements récréo-touristiques et d'hébergement de la Station Owl's Head Attendu que le Gouvernement du Québec a reconnu le potentiel exceptionnel du site Owl's Head pour une station quatre saisons et qu'il a décidé de participer financièrement à la mise en place des infrastructures de base; Attendu que la station Owl's Head se situe dans l'extension de la future station touristique internationale Magog-Orford parrainée par le Gouvernement du Québec et que ses activités y seront complémentaires; Attendu Qu'il est essentiel de mettre en place des infrastructures de base d'aqueduc et d'égout sanitaire pour réaliser l'expansion du centre de ski et des equipments récréo-touristiques et d'hébergement au pied des pentes; Attendu que ni la municipalité de Potton ni le promoteur ni un organisme gouvernemental par ses programmes réguliers ne peut financer complètement de tels travaux; Attendu que la municipalité de Potton participera de façon progressive au service de la dette, en plus d'assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux ainsi que l'entretien, l'administration et les réparations du réseau; Attendu que Développement Owl's Head Inc., le promoteur et premier bénéficiaire du projet, contribuera à la majeure partie du remboursement effectué par la municipalité; Attendu que Développement Owl's Head Inc.aura en plus à assumer les raccordements de services, le réseau de rues et le drainage pluvial; Il est ordonné sur la recommandation du ministre du Tourisme: Qu'il soit autorisé à rembourser, sur une période de 10 ans commençant avec l'année financière 1987-1988, le service de la dette encourue pour des travaux d'infrastructures d'aqueduc et d'égout d'un montant de 2 720 000 $ moins: \u2014 une participation équivalant à 20 % du service de la dette de la part du promoteur ou d'une de ses filiales; \u2014 et moins: une compensation annuelle municipale équivalant à 0,70 $ du 100 $ d'évaluation uniformisée excédent 12 000 000 $; Que cette subvention soit conditionnelle à ce que Développement Owl's Head Inc.ou une de ses filiales s'engage à réaliser des investissements d'un montant minimum de 15 000 000 $, dont au moins 4 000 000 $ dans la station de ski, 4 000 000 $ dans l'équipement hôtelier et d'appartements-hôtels et 1 000 000 $ dans l'équipement récréo-touristique sur le territoire desservi, avant 1989; Que cette subvention soit ajustée en fonction du coût réel des travaux; Que le ministre du Tourisme soit autorisé à conclure un protocole d'entente à cet effet avec la municipalité du canton de Potton en conformité avec le présent décret.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8208 Gouvernement du Québec Décret 1049-86, 9 juillet 1986 Conseil intermunicipal de transport des Basses Laurentides \u2014 Modifications au décret 2386-85 Concernant des modifications au décret numéro 2386-85 sanctionnant la constitution du Conseil intermunicipal de transport des Basses Laurentides Attendu que le 20 novembre 1985, le décret numéro 2386-85 sanctionnait la constitution du Conseil intermunicipal de transport des Basses Laurentides regroupant les villes de Blainville, Boisbriand, Bois-des-Filion, Lorraine, Mirabel, Rosemère, Saint-Antoine, Saint-Jérôme et Sainte-Thérèse; Attendu que la Société de transport de la Ville de Laval exploitait, depuis plusieurs années, un service de transport en commun de personnes sur le territoire des municipalités faisant actuellement partie du Conseil intermunicipal de transport des Basses Laurentides; Attendu que l'article 129 de la Loi sur la Société de transport de la Ville de Laval (1984, c.42) permettait à cette Société de continuer l'exploitation du ser- 3304 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 vice de transport en commun de personnes sur le territoire du Conseil intermunicipal de transport des Basses Laurentides jusqu'à la signature d'un contrat conclu en vertu de l'article 12 de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q., c.C-60.1) ou au plus tard jusqu'au 1er janvier 1986; Attendu que l'article 5.1 de l'entente constituant le Conseil intermunicipal de transport des Basses Laurentides stipule, entre autres, que le coût d'exploitation ou d'opération du service de transport en commun sera entièrement à la charge du ou des transporteurs par le biais de la tarification aux usagers; Attendu Qu'au 27 décembre 1985, le Conseil ne prévoyait pas être en mesure de conclure, avec un transporteur, un contrat permettant l'exploitation d'un service de transport en commun de personnes à partir du 1\" janvier 1986, qui respecterait l'article 5.1 de l'entente constituant le Conseil; Attendu que le 27 décembre 1985, le Conseil intermunicipal de transport des Basses Laurentides a conclu une entente intérimaire avec la Société de transport de la Ville de Laval dans le but d'assurer la continuation des services de transport en commun de personnes sur le territoire du Conseil pour la période du 1\" janvier au 3 mai 1986; Attendu que le 30 avril 1986, le Conseil intermunicipal de transport des Basses Laurentides a conclu une entente de principe avec le transporteur Les Autobus Deshaies Ltée en vue de l'exploitation des services de transport en commun sur le territoire du Conseil pour la période du 4 mai 1986 au 3 mai 1989; Attendu que le financement des services exploités en vertu des ententes susnommées nécessite une contribution pécuniaire des municipalités faisant partie du Conseil; Attendu que l'article 9 de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q., c.C-60.1) stipule que les municipalités parties à une entente peuvent ensemble demander au gouvernement de la modifier par décret; Attendu que chacune des municipalités constituant le Conseil intermunicipal de transport des Basses Laurentides demande que l'article 5.1 ainsi que l'annexe B de l'entente soient modifiés, dans un premier temps, afin de permettre à celles-ci de participer au financement des services de transport en commun exploités sur le territoire du Conseil pendant la période du 1\" janvier au 3 mai 1986 selon un mode de répartition du déficit établi en fonction de l'achalandage; Attendu que chacune des municipalités constituant le Conseil intermunicipal de transport des Basses Laurentides demande que l'article 5.1 ainsi que l'annexe B de l'entente soient de nouveau modifiés afin de permettre à celles-ci de participer au financement des services de transport en commun exploités sur le territoire du Conseil à partir du 4 mai 1986 et ce, jusqu'à l'échéance de l'entente, selon un mode de répartition du déficit établissant une imputation en pourcentage fixe pour chacune des municipalités; Attendu que chacune des municipalités constituant le Conseil intermunicipal de transport des Basses Laurentides demande que l'article 3.2 de l'entente constitutive soit modifié afin de stipuler que le siège social du Conseil soit dorénavant situé sur le territoire de la ville de Blainville; Attendu que chacune des municipalités constituant le Conseil intermunicipal de transport des Basses Laurentides demande que l'article 6 de l'entente constitutive soit modifié afin de stipuler que sa durée soit prolongée jusqu'au 31 décembre 1989; Il est ordonné, en conséquence, sur proposition du ministre des Transports: Que l'article 3.2 de l'entente constituant le Conseil intermunicipal de transport des Basses Laurentides soit modifié afin de spécifier que le siège social du Conseil soit situé sur le territoire de la ville de Blainville; Que l'article 5.1 de ladite entente soit modifié afin de permettre aux municipalités de participer au financement des services de transport en commun de personnes exploités sur le territoire du Conseil pendant la période du 1\" janvier 1986 jusqu'à l'échéance de l'entente, soit le 31 décembre 1989; Que l'annexe « B » de ladite entente soit modifiée afin d'établir, premièrement, que le déficit d'exploitation du Conseil, pour la période du 1\" janvier au 3 mai 1986, soit réparti de la façon suivante: \u2014 Blainville\t16,16\t% \u2014 Boisbriand\t14,23\t% \u2014 Bois-des-Filion\t5,77\t% \u2014 Lorraine\t3,46\t% \u2014 Mirabel\t2.69\t% \u2014 Rosemère\t7,31\t% \u2014 Saint-Antoine\t5,38\t% \u2014 Saint-Jérôme\t18,08\t% \u2014 Sainte-Thérèse\t26,92\t% Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 juillet 1986.118e année, n\" 32 3305 et deuxièmement, que le déficit d'opération du Conseil, pour la période du 4 mai au 31 décembre 1986, et pour chaque année financière subséquente jusqu'à l'échéance de l'entente, soit réparti de la façon suivante: \u2014 Blainville\t15,00 % \u2014 Boisbriand\t15,00 % \u2014 Bois-des-Filion\t8,00 % \u2014 Lorraine\t8,00 % \u2014 Mirabel\t5,34 % \u2014 Rosemère\t10,00 % \u2014 Saint-Antoine\t5,33 % \u2014 Saint-Jérôme\t13,33 % \u2014 Sainte-Thérèse\t20,00 % Que l'article 6 de l'entente constituant le Conseil\t intermunicipal de transport des Basses Laurentides soit modifié afin de stipuler que sa durée soit prolongée jusqu'au 31 décembre 1989.Que le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption et soit publié à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8209 Gouvernement du Québec Décret 1051-86, 9 juillet 1986 Achat de camions pour le ministère des Transports Concernant l'achat de vingt-six (26) camions pour le ministère des Transports Attendu que le ministère a un besoin continu de camions pour l'entretien des routes et que son programme de remplacement prévoit l'achat de vingt-six (26) camions lourds durant l'exercice financier 1986-87; Attendu que l'achat de ces camions fait l'objet d'une négociation avec la firme Kenworth du Canada Ltée, seule firme fabriquant au Québec des camions de cette catégorie.Attendu que le Service des achats du gouvernement recommande d'accorder le contrat à la firme Kenworth du Canada Ltée, et ce pour un montant de 3 294 099,90 $; Il est ordonné, en conséquence, sur proposition du ministre des Transports: Que le Service des achats du gouvernement soit autorisé à émettre une commande à la firme Kenworth du Canada Ltée pour un montant 3 294 099,90 $; Que les sommes requises pour cet achat soient payées à même les programmes 4 et 7, éléments 3 et 2 du budget du ministère des Transports pour l'année budgétaire en cours et, subséquemment, à même les crédits votés annuellement par la Législature.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8209 Gouvernement du Québec Décret 1053-86, 9 juillet 1986 Commission du bâtiment du Québec \u2014 Membres du conseil d'administration \u2014 Modifications aux conditions de travail Concernant les conditions de travail des membres du Conseil d'administration de la Commission du bâtiment du Québec Il est ordonné sur recommandation du ministre du Travail: Que le décret 2247-85 du 31 octobre 1985 concernant les conditions de travail des membres du Conseil d'administration de la Commission du bâtiment du Québec soit modifié en remplaçant les 1\", 2e et 3e alinéas du dispositif par les suivants: « Que les membres du Conseil d'administration de la Commission du bâtiment du Québec assistent sans recevoir d'allocation de présence à une réunion du conseil d'administration, à une réunion d'un comité permanent du conseil d'administration constitué par résolution de la Commission ou à une réunion d'un comité visé à l'article 130 de la Loi sur le bâtiment; Que les membres du conseil d'administration, autres que le président, qui ne sont pas des employés permanents de la Commission du bâtiment du Québec, d'un ministère ou d'un autre organisme du gouvernement, soient indemnisés pour leurs dépenses de voyage et leurs frais de séjour effectués dans l'exercice de leurs fonctions conformément aux dispositions du décret 3306 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 2500-83 du 30 novembre 1983 et à ses modifications ultérieures; Que le présent décret prenne effet à compter des présentes.» Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8210 Gouvernement du Québec Décret 1054-86, 9 juillet 1986 Régie des entreprises de construction du Québec \u2014 Membres \u2014 Modification de la rémunération Concernant la modification de la rémunération des membres de la Régie des entreprises de construction du Québec Il est ordonné sur la proposition du ministre du Travail: Que le décret 2250-85 du 31 octobre 1985 concernant la nomination et la rémunération des membres de la Régie des entreprises de construction du Québec soit modifié en remplaçant le 2° alinéa du dispositif par le suivant: « Que ces membres de la Régie des entreprises de construction du Québec assistent sans recevoir d'allocation de présence à une réunion de la Régie »; Que le présent décret prenne effet à compter des présentes.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8210 Gouvernement du Québec Décret 1055-86, 9 juillet 1986 Exercice des fonctions de la ministre des Affaires culturelles Concernant l'exercice des fonctions de la ministre des Affaires culturelles Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Qu'en vertu de l'article 11 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18), les pouvoirs, devoirs et attributions de la ministre des Affaires culturelles soient conférés temporairement du 7 juillet 1986 au 20 juillet 1986 à monsieur Gilles Rocheleau, membre du Conseil exécutif.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8211 Gouvernement du Québec Décret 1056-86, 9 juillet 1986 Exercice des fonctions du ministre de la Justice Concernant l'exercice des fonctions du ministre de la Justice Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Qu'en vertu de l'article 11 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18), les pouvoirs, devoirs et attributions du ministre de la Justice soient conférés temporairement, du 7 juillet 1986 au 14 juillet 1986, à monsieur Gil Rémi!lard, membre du Conseil exécutif, et du 15 juillet 1986 au 25 juillet 1986, à monsieur Daniel Johnson, membre du Conseil exécutif.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8211 Gouvernement du Québec Décret 1057-86, 9 juillet 1986 Ministère des Relations internationales \u2014 Sous-ministre \u2014 M.Marcel Bergeron Concernant la nomination de monsieur Marcel Bergeron comme sous-ministre du ministère des Relations internationales Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que monsieur Marcel Bergeron, sous-ministre adjoint au ministère du Commerce extérieur et du Déve- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 juillet 1986.118e année, n\" 32 3307 loppement technologique, administrateur d'Etat II, soit nommé sous-ministre du ministère des Relations internationales, administrateur d'État I, en poste à Québec, au salaire correspondant au deuxième échelon du niveau II de la structure salariale des administrateurs d'État I, à compter des présentes; Que le décret 167-86 du 26 février 1986 soit abrogé.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8211 Gouvernement du Québec Décret 1058-86, 9 juillet 1986 Que monsieur Bertrand Tétreault soit nommé sous-ministre adjoint au ministère de l'Environnement, administrateur d'État II, en poste à Québec, au salaire annuel de 75 000 $, à compter du 28 juillet 1986; Que monsieur Bertrand Tétreault soit remboursé pour les frais afférents à son déménagement selon la politique applicable aux cadres supérieurs du Gouvernement du Québec lors d'un changement de lieu de travail impliquant un changement de domicile; Que de la date de son entrée en fonction jusqu'au 27 janvier 1987 ou jusqu'à son déménagement, s'il survient au cours de cette période, monsieur Tétreault reçoive une allocation mensuelle de 1 000 $ pour ses frais de transport et de séjour au nouveau lieu de travail.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc Ministère des Relations internationales \u2014 Sous-ministre adjoint 8211 \u2014 M.Denis Ricard Concernant la nomination de monsieur Denis Ricard comme sous-ministre adjoint au ministère des Relations internationales Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que monsieur Denis Ricard soit nommé sous-ministre adjoint au ministère des Relations internationales, administrateur d'État II, au salaire annuel de 75 600 $, à compter du 4 août 1986.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8211 Gouvernement du Québec Décret 1059-86, 9 juillet 1986 Ministère de l'Environnement \u2014 Sous-ministre adjoint \u2014 M.Bertrand Tétreault Concernant la nomination de monsieur Bertrand Tétreault comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Environnement Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Gouvernement du Québec Décret 1060-86, 9 juillet 1986 Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation \u2014 Sous-ministre adjoint \u2014 M.Ronald Carré Concernant monsieur Ronald Carré, sous-ministre adjoint au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation Il est décrété sur la proposition du Premier ministre: Qu'en vertu de l'article 59 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c.F-3.1.1), soit attribué à monsieur Ronald Carré, sous-ministre adjoint au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, administrateur d'État II, le classement de cadre supérieur classe I à ce ministère, au même salaire annuel, à compter des présentes.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8211 3308 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 juillet 1986.118e année, m\" 32_Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1061-86, 9 juillet 1986 Ministère de l'Industrie et du Commerce \u2014 Sous-ministre adjoint \u2014 M.Pierre Delisle \u2014 Modifications Concernant des modifications au décret 347-86 du 26 mars 1986 concernant la nomination de monsieur Pierre Delisle comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Industrie et du Commerce Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que le décret 347-86 du 26 mars 1986 concernant la nomination de monsieur Pierre Delisle comme sous-ministre adjoint au ministère de l'Industrie et du Commerce soit modifié en retranchant, dans le deuxième alinéa du dispositif, les mots « , à l'exception des frais de déplacement, » et en remplaçant, dans le troisième alinéa du dispositif, le mot « juillet » par le mot « octobre » et le chiffre « 750 $ » par le chiffre « 1 000 $ »; Que le présent décret prenne effet le 28 avril 1986.Le greffier du Conseil exécutif, Roch Bolduc 8211 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n* 32 _3309 Décrets, avis d'adoption Décret 1052-86, 9 juillet 1986 Société des traversiers du Québec \u2014 Entente avec Navigation Lavoie Inc.relativement à la traverse I le-a u x - (.ï r ues/Montmagny Concernant une entente entre la Société des traversiers du Québec et Navigation Lavoie Inc.relativement à la traverse île-aux-Grues/Montmagny La publication intégrale de ce décret de 32 page est exemptée en vertu du paragraphe 3 de l'article 1 du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le décret 1884-84, puisque son nombre de pages est supérieur à 10.8209 i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986.118e année, n\" 32 3311 Règlements \u2014 Lois Page Commentaires Affaires culturelles \u2014 Exercice des fonctions de la ministre.3306 N Approvisionnements et Services et modifiant diverses dispositions législatives.Loi sur le ministère des.\u2014 Entrée en vigueur.3201 N (1986, c.52) Aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants, Loi sur les.\u2014 Application.3289 N Assurance-récolte, Loi sur 1'.\u2014 Maïs-grain de culture commerciale \u2014 Système collectif.3203 M (L.R.Q., c.A-30) Centre d'accueil Emilie Gamelin \u2014 Travaux de rénovation (sécurité-vétusté) et de réaménagement fonctionnel à l'édifice.3297 N Centre d'accueil Le Fleuralie Inc.\u2014Cessation d'exploitation.3298 N Centre hospitalier de la Baie d'Hudson \u2014 Acquisition d'un terrain.3299 N Charte de la langue française \u2014 Nomination des membres et de la présidente de la commission d'appel instituée en vertu de l'article 83 .3280 N Chasse dans les réserves fauniques.3232 M (Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., c.C-61.1) Code des professions \u2014 Ingénieurs \u2014 Fonds de secours.3212 A (L.R.Q., c.C-26) Code des professions \u2014 Médecins \u2014 Actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins.3267 Projet (L.R.Q., c.C-26) Code des professions \u2014 Techniciens en radiologie \u2014 Affaires du Bureau.3210 M (L.R.Q., c.C-26) Commission de police du Québec \u2014 Indemnité de départ d'un membre.3294 N Commission de police du Québec \u2014 Nomination d'un membre.3295 N Commission de protection de la langue française \u2014 Nomination du président 3276 N Commission des affaires sociales \u2014 Fin du mandat d'un assesseur de l'aide et des allocations sociales.3293 N Commission des affaires sociales \u2014 Renouvellement du mandat d'un assesseur à plein temps.3291 N Commission des affaires sociales \u2014 Renouvellement du mandat d'une membre et vice-présidente.3289 N Commission du bâtiment du Québec \u2014 Conditions de travail des membres du Conseil d'administration.3305 N Conseil de la recherche et du développement forestiers du Québec \u2014 Abolition .3281 N Conseil des universités \u2014 Nomination de trois membres.3282 N Index des textes réglementaires Abréviations: A: Abrogé, N: Nouveau, M: Modifié 3312 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 Conseil intermunicipal de transport des Basses Laurentides \u2014 Constitution \u2014 Décret 2386-85 .3303 M Conservation et la mise en valeur de la faune.Loi sur la.\u2014 Chasse dans les réserves fauniques.3232 M (L.R.Q., c.C-61.1) Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la.\u2014 Droits payables pour le commerce des fourrures.3249 Projet (L.R.Q., c.C-61.1) Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la.\u2014 Périodes de chasse, limites de prise et de possession.3238 N (L.R.Q., c.C-61.1) Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la.\u2014 Périodes de chasse, limites de prise et de possession.3262 Projet (L.R.Q., c.C-61.1) Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la.\u2014 Permis de chasse 3263 Projet (L.R.Q., c.C-61.1) Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la.\u2014 Piégeage des animaux à fourrure.3250 Projet (L.R.Q., c.C-61.1) Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la.\u2014 Transport et enregistrement du gros gibier et de l'ours noir.3245 M (L.R.Q., c.C-61.1) Conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la.\u2014 Zones d'exploitation contrôlée.3247 M (L.R.Q., c.C-61.1) Conservation et la mise en valeur de la faune.Loi sur la.\u2014 Zones de pêche, de chasse et de piégeage.3213 N (L.R.Q., c.C-61.1) Corporation d'hébergement du Québec \u2014 Acquisition d'un terrain.3299 N Corporation du centre d'accueil de Lachine (La) \u2014 Travaux de rénovation (sécurité-vétusté) et de réaménagement fonctionnel à l'édifice.3297 N Corporation Sara Lee du Canada ltée (La) (Division Électrolux Canada) \u2014 Prise en charge d'intérêts par la Société de développement industriel du Québec.3287 N Cour des sessions de la paix \u2014 Exercice de fonctions judiciaires par monsieur Benjamin Schecter, juge.3288 N Cour provinciale \u2014 Exécution d'un mandat confié par le gouvernement à un juge 3288 N Développement scientifique et technologique du Québec, Loi favorisant le.\u2014 Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche \u2014 Délégation de signature de certains documents.3248 N (L.R.Q., c.D-9.1) Droits payables pour le commerce des fourrures.3249 Projet (Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., c.C-61.1) Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche \u2014 Délégation de signature de certains documents.3248 N (Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec, L R Q c.D-9.1) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3313 Gérard Crête & Fils inc.\u2014 Prise en charge d'intérêts par la Société de développement industriel du Québec.3285 N Hôtel Auree inc.\u2014 Acquisition par la Société de développement industriel du Québec d'actions d'une classe particulière.3285 N Ingénieurs \u2014 Fonds de secours.3212 A (Code des professions, L.R.Q., c.C-26) Institut national de la recherche scientifique \u2014 Renouvellement du mandat d'un membre au Conseil d'administration.3283 N Justice \u2014 Exercice des fonctions du ministre.3306 N Knolloffice inc.\u2014 Prêt sans intérêt par la Société de développement industriel du Québec .3286 N Lampes et Abat-Jour Classic inc.\u2014 Aide financière accordée par la Société de développement industriel du Québec.3286 N Maïs-grain de culture commerciale \u2014 Système collectif.3203 M (Loi sur l'assurance-récolte, L.R.Q., c.A-30) Médecins \u2014 Actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins.3267 Projet (Code des professions, L.R.Q., c.C-26) Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation \u2014 Carré, Ronald.3307 N Ministère de l'Environnement \u2014 Nomination d'un sous-ministre.3307 N Ministère de l'Industrie et du Commerce \u2014 Nomination d'un sous-ministre adjoint \u2014 Décret 347-86 .3308 M Ministère des Approvisionnements et Services et modifiant diverses dispositions législatives, Loi sur le.\u2014 Entrée en vigueur.3201 N (1986, c.52) Ministère des Relations internationales \u2014 Nomination d'un sous-ministre.3306 N Ministère des Relations internationales \u2014 Nomination d'un sous-ministre adjoint 3307 N Ministère des Transports \u2014 Achat de 26 camions.3305 N Ministre de la Justice \u2014 Exercice des fonctions.3306 N Ministre des Affaires culturelles \u2014 Exercice des fonctions.3306 N Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la.\u2014 Producteurs de bois \u2014 Québec \u2014 Fonds d'aménagement forestier.3269 Décision (L.R.Q., c.M-35) Mise en marché des produits agricoles.Loi sur la.\u2014 Producteurs de lait \u2014 Quotas (Mod.).3271 Décision (L.R.Q., c.M-35) Musée d'Art contemporain de Montréal \u2014 Versement d'une subvention.3277 N Musée du Québec \u2014 Versement d'une subvention.3278 N Navigation Lavoie Inc.\u2014 Entente avec la Société des traversiers du Québec relativement à la traverse île-aux-Grues/Montmagny.3309 N Périodes de chasse, limites de prise et de possession.3238 N (Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., c.C-61.1) 3314 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 Partie 2 Périodes de chasse, limites de prise et de possession.3262 Projet (Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., c.C-61.1) Permis de chasse.3263 Projet (Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., c.C-61.1) Piégeage des animaux à fourrure.3250 Projet (Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., c.C-61.1) Producteurs de bois \u2014 Québec \u2014 Fonds d'aménagement forestier.3269 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, L.R.Q., c.M-35) Producteurs de lait \u2014 Quotas (Mod.).3271 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, L.R.Q., c.M-35) Québec, ville \u2014 Autorisation de céder à la Société immobilière du Québec certains terrains.3278 N Radio-Télévision belge de la Communauté française \u2014 Autorisation à la Société de radio-télévision du Québec de conclure un protocole d'entente.3294 N Régie des entreprises de construction du Québec \u2014 Rémunération des membres.3306 M Régie des installations olympiques \u2014 Emprunt et garantie du Québec.3278 N Régie des loteries et courses du Québec \u2014 Conditions d'emploi d'un membre 3294 M Réseau de la santé et des services sociaux \u2014 Certains travaux urgents réalisés par deux établissements.3300 N Réseau de la santé et des services sociaux \u2014 Projets de rénovation (sécurité-vétusté) de 43 édifices.3301 N Services de santé et les services sociaux, Loi sur les.\u2014 Entrée en vigueur .3201 M (1986, c.57) Société d'Énergie de la Baie James \u2014 Cession et transport par lettres patentes et par servitude réelle et perpétuelle de certains terrains du domaine public ainsi que certains droits \u2014 Décret 3552-73 .3284 M Société de développement industriel du Québec \u2014 Acquisition d'actions d'une classe particulière à Hôtel Auree inc.3285 N Société de développement industriel du Québec \u2014 Aide financière accordée à Lampes et Abat-Jour Classic inc.3286 N Société de développement industriel du Québec \u2014 Prêt sans intérêt à Knolloffice inc.3286 N Société de développement industriel du Québec \u2014 Prise en charge d'intérêts à Corporation Sara Lee du Canada ltée (La) (Division Électrolux Canada).3287 N Société de développement industriel du Québec \u2014 Prise en charge d'intérêts à Gérard Crête & Fils inc.3285 N Société de la Place des Arts de Montréal \u2014 Régie interne.3273 N Société de radio-télévision du Québec \u2014 Autorisation de conclure un protocole d'entente avec la Radio-Télévision belge de la Communauté française.3294 N Société des alcools du Québec \u2014 Nomination de six membres du Conseil d'administration .3284 N Société des traversiez du Québec \u2014 Entente avec Navigation Lavoie Inc.relativement à la traverse Ile-aux-Grues/Montmagny.3309 N Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 juillet 1986, 118e année, n\" 32 3315 Société immobilière du Québec \u2014 Cessation par la ville de Québec de certains terrains.3278 N Société nationale de l'amiante \u2014 Paiement par le ministre des Finances pour des actions et autorisation à celle-ci d'acquérir des actions de ses filiales pour un même montant.3281 N Soquem \u2014 Forme et teneur du plan de développement.3280 N Station Owl's Head \u2014 Participation financière au remboursement sur 10 ans du service d'une dette pour des travaux d'infrastructures d'aqueduc et d'égout, afin de desservir le centre de ski, les équipements récréo-touristiques et d'hébergement .3303 N Techniciens en radiologie \u2014 Affaires du Bureau.3210 M (Code des professions, L.R.Q., c.C-26) Transport et enregistrement du gros gibier et de l'ours noir.3245 M (Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., c.C-61.1) Traverse île-aux-Grues/Montmagny \u2014 Entente entre la Société des traversiers du Québec et Navigation Lavoie Inc.3309 N Université de Montréal \u2014 Nomination de quatre membres pour faire partie du Conseil .3283 N Université du Québec à Trois-Rivières \u2014 Nomination d'un membre au Conseil d'administration.3283 N Université Laval \u2014 Nomination de deux membres du Conseil .3282 N Zones d'exploitation contrôlée.3247 M (Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., c.C-61.1) Zones de pêche, de chasse et de piégeage.3213 N (Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., c.C-61.1) i i i i i s» I 1 i: ê i Port de retour garanti Gazette officielle du Québec 1279, boulevard Charest ouest Québec G1N 4K7 ISSN 0703-5721 Canada Postes Post Canada Bulk En nombre third troisième class classe Permis No.2614 Québec Éditeur officiel Québec "]