Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 6 mai 1987, Partie 2 français mercredi 6 (no 19)

[" Mp ^^p ^p^p *$p*§ p ^îlj^ ^.Jf* rjf* rjf* f!^* r^T1 ! ^p *^p *^p f^p *^p *^p *^p *^p *^p ^p^p^p^p r 19 Partie 2 e) à un règlement adopté en vertu de l'article 41 b ou à l'article 41 e de la Charte de la ville de Trois-Rivières (1915, c.90); /) à un règlement adopté en vertu de l'article 8 b ou à l'article 8 e de la Charte de la ville de Sherbrooke (1974.c.101); g) aux articles 3.5 ou 10, à un règlement adopté en vertu de l'article II ou à l'article 12 de la Loi sur l'hôtellerie (L.R.Q.c.H-3); h) aux articles 80.81.83 à 85, 87 à 89.91.91.1.103.1.107 à 110.111.aux paragraphes 9e ou 10° de l'article 1 12.aux paragraphes 2° ou 3° de l'article 114 ou aux articles 117 ou 118 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q., c.1-8.1).2.Les établissements de restauration qui sont la propriété du Gouvernement du Québec ne sont pas admissibles au concours du mérite de la restauration.SECTION 2 CATÉGORIES 3.Un concurrent s'inscrit, selon le type de restauration offert à son établissement, dans l'une ou l'autre des catégories suivantes: 1° la catégorie « restauration de niveau supérieur »; 2° la catégorie « restauration de niveau intermédiaire »; 3° la catégorie « restauration de niveau familial »; 4° la catégorie « restauration de niveau populaire avec service aux tables ».SECTION 3 RÉGIONS 4.Aux fins de la tenue d'un concours du mérite de la restauration, le territoire du Québec est divisé en onze régions regroupant notamment les municipalités de comté énumérées a l'article 12 de la Loi sur la division territoriale (L.R.Q.c.D-ll).sans toutefois tenir compte des exclusions qui y sont prévues.Ces régions sont décrites comme suit: 1° Région no 1 \u2014 Bas-Saint-Laurent, Gaspésie et Iles-de-la-Madeleine: comprenant les municipalités de comté de Bonaventure, Gaspé-Est, Gaspé-Oucst.îles-de-la-Madeleine, Kamouraska, Matane, Matapédia.Ri-mouski.Rivière-du-Loup.Témiscouata; 2° Région no 2 \u2014 Saguenay, Lac-Saint-Jean, Côte-Nord: comprenant les municipalités de comté de Chicoutimi, Lac-Saint-Jean-Est.Lac-Saint-Jean-Ouest, Saguenay: 3° Région no 3 \u2014 Québec: comprenant les municipalités comprises dans le territoire de la Communauté urbaine de Québec et dans la municipalité de comté de Québec: 4 Région no 4 \u2014 Centre du Québec et Mauricie: comprenant les municipalités de comté d'Arthabaska.Champlain.Drummond.Maskinongé.Nicolet.Saint-Maurice.Yamaska; 5° Région no 5 \u2014 Charlevoix et Portneuf: comprenant les municipalités de comté de Charlevoix-Est.Charlevoix-Ouest.Montmorency et Portneuf; 6e Région no 6 \u2014 Beauce et Côte-du-Sud: comprenant les municipalités de comté de Beauce, Bellechasse, Dorchester.Frontenac, Levis.L'Islet, Lotbinière.Mégantic.Montmagny.Wolfe; 7° Région no 7 \u2014 Montréal: comprenant les municipalités comprises dans le territoire de la Communauté urbaine de Montréal; 8° Région no 8 \u2014 Sud-Ouest de Montréal et ville de Laval: comprenant les municipalités de comté de Bcauharnois.Châteauguay, Deux-Montagnes, Huntingdon, Laprairie, ville de Laval.Soulanges.Vaudreuil: 9° Région no 9 \u2014 Sud-Est de Montréal et Estrie: comprenant les municipalités de comté de Bagot.Brome.Chambly.Compton.Iberville.Missisquoi.Na-pierville, Richelieu.Richmond.Rouville, Saint-Hyacinthe.Saint-Jean, Shefford.Sherbrooke.Stans-tead.Verchères: 10° Région no 10 \u2014 Laurentides et Lanaudière: comprenant les municipalités de comté d'Argenteuil.Berthier.Joliette.L'Assomption.Montcalm, Terre-bonne; I T Région no 11 \u2014 Outaouais et Abitibi: comprenant les municipalités de comté d'Abitibi.Gatineau.Labelle.Papineau.Pontiac, Temiscamingue.SECTION 4 CONCOURS 5.Chaque année et pour chacune des catégories de restauration, le ministre organise un concours; 1° pour la médaille d'or: 2° pour la médaille d'argent; 3° pour la médaille de bron/e Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987, 119e aimée, if 19 \u2022 2345 SECTION 5 JURY 6.Le ministre nomme, pour chacune des régions décrites à l'article 4 et pour chaque concours, un jury composé de trois personnes.Un jury est chargé d'évaluer un maximum de 12 établissements.7.Chacun des jurys régionaux visite les établissements qui lui sont assignes et les évalue en fonction de la grille d'évaluation prévue à l'annexe II.8.Chaque jury régional désigne les deux concurrents dont l'établissement a obtenu le plus grand nombre de points, mais avec un minimum de 150 points.9.Lorsque dans une région et pour un même concours il y a plus de douze concurrents, le ministre nomme un jury de deuxième niveau composé de trois personnes chargées d'évaluer les établissements des concurrents désignés par les jurys de premier niveau.Le jury de deuxième niveau visite ces établissements et les évalue en fonction de la grille d'évaluation prévue à l'annexe II.Il désigne les deux concurrents dont l'établissement a obtenu le plus grand nombre de points, mais avec un minimum de 150 points.10.Le ministre nomme pour chaque concours un jury provincial composé de trois personnes chargées d'évaluer les établissements qui ont été désignés dans chaque région.11.Un jury provincial visite les établissements désignés et les évalue en fonction de la grille d'évaluation prévue à l'annexe II.12.Aussitôt terminée la visite des établissements, les jurys provinciaux et régionaux doivent présenter au ministre un rapport de leurs constatations.SECTION 6 ATTRIBUTION DES MÉDAILLES, DIPLÔMES ET CERTIFICATS 13.Chaque jury provincial attribue la médaille d'or, la médaille d'argent et la médaille de bronze, aux concurrents qui ont obtenu le plus grand nombre de points dans leur catégorie après l'évaluation des établissements.Toutefois, un concurrent doit avoir obtenu un minimum de 180 points pour se mériter la médaille d'or, un minimum de 170 points pour se mériter la médaille d'argent et un minimum de 160 points pour se mériter la médaille de bronze.II.Un concurrent qui a mérité la médaille d'or reçoit également la décoration de Commandeur de l'Ordre du mérite de la restauration et le diplôme de « mérite exceptionnel ».Un concurrent qui a mérité la médaille d'argent reçoit également la décoration d'Officier de l'Ordre du mérite de la restauration et le diplôme de « très grand mérite ».Un concurrent qui a mérité la médaille de bronze reçoit également la décoration de Chevalier de l'Ordre du mérite de la restauration et le diplôme de « grand mérite ».15.Les autres concurrents dont l'établissement a obtenu un minimum de 150 points reçoivent le diplôme de on alimeniaire (005) tuberculose (010-018) \u2022 dioryde (gaz) (987 3) \u2022 hydrogène (987 8) \u2022 medicinal (onguent) (976 4) \u2022 pesticide (vapeur) (989 4) \u2022 vapeur NCA (987 8) vepeun nitrautet \u2022 maladie des ouvriers de sito (506 9) \u2022 oxyde nitreuK (966 2) ¦ oryde nitreu* non anesthésique (967 2) \u2022 ouf de nitrique (967 8) O G O O o o o 23.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.Toutefois, le chapitre X édicté par l'article 20 a effet à compter du 20 juin 1985.Il s'applique en outre à l'égard des personnes mentionnées à l'article 26 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les affaires sociales (1985, c.23).8865 2368 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e aimée, it 19 Partie 2 Décret abrogeant les Parties I et IV du Décret sur les salariés de garages de la région de Québec Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c.D-2, a.8) 1.Le Décret sur les salariés de garages de la région de Québec (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.48), modifié par les décrets 88-82 du 13 janvier 1982, 805-82 du ,31 mars 1982, 1843-82 du 12 août 1982, 2711-82 du 24 novembre 1982, corrigé par le décret 1026-83 du 18 mai 1983, et dont la partie II de ce décret a été prolongée par les décrets 2574-83 du 6 décembre 1983, 1099-84 du 9 mai 1984, 2589-84 du 21 novembre 1984, 1034-85 du 29 mai 1985 et 2615-85 du 4 décembre 1985, est de nouveau modifié par l'abrogation des Parties I et IV de ce décret.2.Une fois adopté par le gouvernement, le présent décret entrera en vigueur le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.8866 Projet de règlement Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c.D-2) Décret sur les salariés de garages de la région de Québec Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (1986, c.22), que le « Décret abrogeant les Parties I et IV du Décret sur les salariés de garages de la région de Québec » (R.R.Q., 1981.c.D-2, r.48) dont le texte apparaît en annexe, pourra être édicté à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration de ce délai, au ministre du Travail, 425, Saint-Amable, 4 étage, Québec (Québec).G1R 4ZI.Le ministre du travail.Pierre Paradis Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987.119e année, n\" 19 2369 Règlement modifiant le Règlement sur le Programme d'aide à l'accession à la propriété résidentielle Loi sur la Société d'habitation du Québec (L.R.Q., c.S-8, a.94.3 et 94.4) 1.Le Règlement sur le Programme d'aide à l'accession à la propriété résidentielle (R.R.Q., 1981, c.S-8, r.5).modifié par les règlements adoptés par les décrets 388-82 du 24 février 1982, 1361-83 du 22 juin 1983, 2616-83 du 14 décembre 1983, 1844-84 du 16 août 1984, 257-86 du 12 mars 1986.465-86 du 16 avril 1986 et 1296-86 du 27 août 1986, est de nouveau modifié, à l'article 20, par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: « La subvention est payable ou cesse de l'être à compter du mois qui suit la date à laquelle se produit le fait qui donne droit de la recevoir ou qui interrompt, suspend ou met fin à ce droit.».2.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec.8857 Projet de règlement Loi sur la Société d'habitation du Québec (L.R.Q., c.S-8) Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et II de la Loi sur les règlements (1986, c.22) que le « Règlement modifiant le Règlement sur le Programme d'aide à l'accession à la propriété résidentielle », adopté par la Société d'habitation du Québec le 28 janvier 1987 et dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être soumis pour approbation au gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Toute personne intéressée ayant des commentaires a formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration de ce délai, au Secrétariat de la Société d'habitation du Québec, 1054.rue Conroy, aile Saint-Amable.2l étage.Québec.G1R 5E7.Le secrétaire, Me Jean-Luc Lesage.avocat Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 2371 Décrets Gouvernement du Québec Décret 572-87, 8 avril 1987 Concernant la désignation et la délimitation de terres domaniales des rivières Moisie et Saint-Jean Attendu que l'article 85 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1) modifiée par l'article 16 de la Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et la Loi sur les parcs (1986, c.109) prévoit que le gouvernement peut, aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques, désigner et délimiter des parties des terres domaniales; Attendu Qu'il y a lieu de désigner et délimiter les terres domaniales des rivières Moisie et Saint-Jean; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Que les terres domaniales de la rivière Moisie, décrites à l'annexe I du présent décret, soient désignées et délimitées aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques; Que les terres domaniales de la rivière Saint-Jean, décrites à l'annexe 2 du présent décret, soient désignées et délimitées aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques; Que le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif par intérim.Benoît Morin ANNEXE 1 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISIONS D'ENREGISTREMENTS DE SEPT-ÎLES ET DE SAGUENAY DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Sept-Rivières dans les cantons de Letellier, Moisie et en territoire non organisé, ayant une longueur totale de 358 km et se décrivant comme suit: 1\" tronçon: Le lit de la rivière Moisie, sur une longueur de 220 km.Partant d'un point dont les coordonnées UT.M.sont: 5 577 800 m N et 699 200 m E (fuseau 19), ce point étant situé sur le prolongement de la limite nord des lots G sud et G nord du canton de Moisie, de là, dans une direction générale nord-ouest jusqu'à sa rencontre avec le 52l parallèle de latitude nord.Ce territoire comprend aussi deux bandes de terrain de 60 mètres de largeur, mesurées perpendiculairement à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires, l'une située sur la rive gauche et l'autre sur la rive droite de ladite rivière, contiguës au territoire ci-haut décrit.2' tronçon: Le lit de la rivière Nipissis, sur une longueur de 49,5 km.Partant de son embouchure dans la rivière Moisie, de là, dans une direction générale nord-est jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 642 400 m N et 293 000 m E (fuseau 20).Ce territoire comprend aussi deux bandes de terrain de 60 mètres de largeur mesurées perpendiculairement à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires, l'une située sur la rive gauche et l'autre sur la rive droite de ladite rivière, contiguës au territoire ci-haut décrit.3' tronçon: Le lit de la rivière Wacouno, sur une distance de 12,5 km.Partant de son embouchure dans la rivière Nipissis, de là, dans une direction générale nord-est jusqu'à sa rencontre avec le 51* parallèle de latitude nord.Ce territoire comprend aussi deux bandes de terrain de 60 mètres de largeur, perpendiculairement à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires, l'une située sur la rive gauche et l'autre sur la rive droite de ladite rivière, contiguës au territoire ci-haut décrit.4' tronçon: Le lit de la rivière Nipisso, sur une longueur de 8 km.Partant de son embouchure dans la rivière Nipissis, de là, dans une direction générale nord-est jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 620 900 m N et 295 200 m E (fuseau 20). 2372_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19_Partie 2 Minute: 8554 Ce territoire comprend aussi deux bandes de terrain de 60 mètres de largeur, mesurées perpendiculairement à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires, l'une située sur la rive gauche et l'autre sur la rive droite de ladite rivière, contiguës au territoire ci-haut décrit.5' tronçon: Le lit de la rivière à l'Eau Dorée et du lac à l'Eau Dorée, sur une distance de 8,5 km.Partant de son embouchure dans la rivière Moisie, de là, dans une direction générale nord-est jusqu'à un point situé au nord du lac à l'Eau Dorée et dont les coordonnées U.T.M.sont de: 5 630 300 m N et 697 400 m E (fuseau 19).Ce territoire comprend aussi deux bandes de terrain de 60 mètres de largeur, mesurées perpendiculairement à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires, l'une située sur la rive gauche et l'autre sur la rive droite de ladite rivière, contiguës au territoire ci-haut décrit.6' tronçon: Le lit de la rivière Ouapetec, sur une longueur de 51 km.Partant de son embouchure dans la rivière Moisie, de là, dans des directions générales nord-ouest et nord-est jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont de: 5 677 900 m N et 667 400 m E (fuseau 19).Ce point étant situé à l'est du grand lac Germain.Ce territoire comprend aussi deux bandes de terrain de 60 mètres de largeur, mesurées perpendiculairement à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires, l'une située sur la rive gauche et l'autre sur la rive droite de ladite rivière, contiguës au territoire ci-haut décrit.7* tronçon: Le lit de la rivière Taoti, sur une longueur de 8,5 km.Partant de son embouchure dans la rivière Moisie, de là.dans une direction générale nord-est jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont de: 5 736 700 m N et 684 400 m E (fuseau 19).Ce territoire comprend aussi deux bandes de terrain de 60 mètres de largeur, mesurées perpendiculairement à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires, l'une située sur la rive gauche et l'autre sur la rive droite de ladite rivière, contiguës au territoire ci-haut décrit.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8554.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Québec, le 6 janvier 1986 Préparée par: Hr.NRi Morni;au, arpenteur-géomètre Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 2373 2374 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987.119e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 2 MINISTÈRE DU LOISIR.DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE SEPT-ÎLES DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Minganie, dans les cantons de Mingan et de Rocamadour et en territoire non organisé, ayant une longueur totale de 73,7 km et se décrivant comme suit: 1™ partie: Un territoire comprenant le lit de la rivière Saint-Jean ainsi que deux bandes de terrain de 60 mètres de largeur, mesurées perpendiculairement à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires, l'une située sur la rive est et l'autre située sur la rive ouest de ladite rivière, limité dans sa partie sud (aval) par la limite nord de la Seigneurie Terre-Ferme-de-Mingan, telle qu'établie par l'arpenteur J.P.B.Casgrain, le 25 août 1902, et dans sa partie nord (amont) par une ligne perpendiculaire à l'axe de la rivière et passant par un point dont les coordonnées U.T.M.sont de: 5 616 350 m E et 422 250 m E.Longueur: 52,1 km.2' partie: Un territoire comprenant le lit de la rivière Saint-Jean Nord-Est ainsi que deux bandes de terrain de 60 mètres de largeur, mesurées perpendiculairement à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires, l'une située sur la rive est et l'autre située sur la rive ouest de ladite rivière, limité dans sa partie sud (aval) à son embouchure dans la rivière Saint-Jean et dans sa partie nord (amont) par une ligne perpendiculaire à l'axe de la rivière et passant par un point dont les coordonnées sont de: 5 618 100 m N et 427 700 m E.Longueur: 4.1 km.3e partie: Un territoire comprenant le lit de la rivière au Saumon ainsi que deux bandes de terrain de 60 mètres de largeur, mesurées perpendiculairement, à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires, l'une située sur la rive est et l'autre située sur la rive ouest de ladite rivière, limité dans sa partie sud (aval) à son embouchure dans la rivière Saint-Jean et dans sa partie nord (amont) par une ligne perpendiculaire à l'axe de la riviere et passant par un point dont les coordonnées sont: 5 608 900 m N et 413 100 m E.Les coordonnées mentionnées dans cette description technique sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-462.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Québec, le 23 janvier 1987 Préparée par: Jacques Pelchat.arpenteur-géomètre Minute: 462 Longueur: 17,5 km. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 2375 2376 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 573-87, 8 avril 1987 Concernant la désignation et la délimitation de terres domaniales Attendu que l'article 85 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1), qui a été modifié par l'article 16 de la Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et la Loi sur les parcs (1986.c.109) prévoit que le gouvernement peut, aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques, désigner et délimiter des parties des terres domaniales; Attendu Qu'il y a lieu de désigner et délimiter les terres domaniales décrites aux annexes 1 à 190, jointes au présent décret, aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Que les territoires décrits aux annexes I à 190, jointes au présent décret, soient désignés et délimités aux fins de développer l'utilisation des ressources fauniques; Que le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif par intérim, Benoît Morin Point Coordonnées A 5 347 150 m N et 313 950 m E, ce point étant situé au sud du lac Robidoux; de là, vers le nord-ouest, le nord-est puis le sud-est, les points suivants: B 5 347 900 m N et 312 000 m E; C 5 350 350 m N et 313 000 m E; D 5 349 600 m N et 314 950 m E, de là, vers le sud-ouest une droite jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur la plan ci-annexé et portant le numéro P-8350.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 22 A/5.22 A/6 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8350 ANNEXE 1 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE BON A VENTURE \\\" DIVISION DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Bonaventure, dans le canton de Robidoux, ayant une superficie de 5,5 km: et dont la ligne périmé-trique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M des sommets sont: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n 19 2377 2378 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19_Partie 2 Minute: 8351 ANNEXE 2 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE KAMOURASKA DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Kamouraska, dans les cantons de Painchaud et de Chapais, ayant une superficie de 65,2 km- et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Partant du point A situé sur la limite ouest de l'emprise de la route 287 et du prolongement de la ligne de division des rangs V et VI du canton de Chapais; de là, vers le sud-ouest, ledit prolongement et ladite ligne de division jusqu'à la ligne de division des lots 38 et 39 du rang V; de là, vers le nord-ouest, la ligne de division des lots 38 et 39 des rangs V, IV, III, II et I jusqu'à la ligne de division des cantons de Chapais et d'Ixworth; de là, vers le nord-est, ladite ligne de division et son prolongement jusqu'à la limite ouest de l'emprise de la route 287, de là, dans une direction sud-est, la limite ouest de l'emprise jusqu'au point de départ.Le tout tel que montré sur la plan ci-annexé et portant le numéro P-8351.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 21 N/4, 21 N/5 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987.119e année, n 19 2379 2380 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 3 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÈCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE RIMOUSKI DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de La Mitis.dans un territoire non organisé, ayant une superficie de 1% km-' et dont la ligne périmé-trique se décrit comme suit: Parlant d'un point situé sur la limite sud du comté de Rimouski.avec la rencontre d'une ligne parallèle et distante de 60,35 m située à l'est de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) sur la rive gauche du ruisseau Pollard, point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 316 800 m N et 590 300 m E: de là, vers l'ouest, la limite sud du comté de Rimouski jusqu'à la rencontre avec une ligne parallèle et distante de 60,35 m située à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive gauche d'un tributaire de la rivière Kedgwick, point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 316 000 m N et 577 300 m E; de là, vers le nord-est puis le nord-ouest, une ligne parallèle et distante de 60,35 m située à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive gauche d'un tributaire de la rivière Kedgwick, à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive droite de la rivière Kedgwick, à l'est de la L.H.E.O.sur la rive gauche du ruisseau Quigley, jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 320 850 m N et 572 200 m E, ce dernier point étant situé à 60,35 m au sud de la limite sud de l'emprise d'un chemin passant au nord du lac Cardonnière; de là, vers le nord-ouest ladite ligne parallèle jusqu'à la rencontre avec une route, dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 324 150 m N et 568 850 m E; de là, vers le nord-est, une droite jusqu'à la rencontre avec un ligne parallèle et distante de 60,35 m située au nord de la L.H.E.O.sur la rive gauche de la rivière Kedgwick point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 324 400 m N et 569 000 m E; de là, vers le sud-est, ladite ligne parallèle, jusqu'à la rencontre avec une ligne parallèle et distante de 60,35 m située à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive droite du ruisseau Murray, point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 321 750 m N et 575 900 m E; de là, vers le nord-ouest, ladite ligne parallèle, jusqu'à la rencontre avec le prolongement d'une ligne parallèle et distante de 60,35 m située à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive droite de l'émissaire du lac De La Ligne point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 324 600 m N et 574 750 m E; de là, vers le nord, ladite ligne parallèle, jusqu'à la rencontre avec une ligne parallèle et distante de 60,35 m située à l'ouest de la limite ouest de l'emprise d'une route qui conduit au petit lac Kedgwick Canadien, point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 325 800 m N et 575 420 m E; de là, vers le nord, ladite ligne parallèle à la route qui conduit au lac Des Eaux Mortes en contournant par l'ouest selon la L.H.E.O.le petit lac Kedgwick Canadien, jusqu'à une ligne parallèle et distante de 150 m située au sud de la limite sud de l'emprise de la route conduisant au lac Mistigougèche, point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 333 850 m N et 572 000 m E; de là, vers le sud-est, ladite ligne parallèle jusqu'à la rencontre avec une ligne parallèle et distante de 150 m située au nord de la L.H.E.O.sur la rive droite de la rivière Mistigougèche, point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 329 000 m N et 580 400 m E; de là.vers l'est, ladite ligne parallèle, jusqu'à la rencontre avec une ligne parallèle et distante de 150 m située au nord de la L.H.E.O.sur la rive droite d'un.ruisseau dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 327 550 m N et 585 550 m E; de là, vers le nord-est, ladite ligne parallèle jusqu'à la rencontre avec la ligne nord-ouest de l'emprise d'un chemin conduisant à la rivière Patapé-dia; de là, vers le nord-est, une ligne parallèle et distante de 150 m située au nord de la limite nord de l'emprise dudit chemin, jusqu'à la rencontre avec le prolongement dune ligne parallèle et distante de 150 m située au sud-ouest de la limite sud-ouest de l'emprise d'une route conduisant au lac Mistigougèche, point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 328 900 m N et 587 850 m E; de là.vers le sud-est, ladite ligne parallèle jusqu'à un sommet dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 326 450 m N et 589 800 m E: de là.vers le sud-ouest une droite jusqu'à la rencontre avec une ligne parallèle et distante de 60,35 m située à l'ouest de la limite ouest de l'emprise d'un chemin longeant le ruisseau Pollard point dont les coordonnées U.T.M.sont.5 322 800 m N et 587 150 m E; de là, vers le sud-est, ladite limite jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 320 750 m N et 588 600 m E: de là, vers le sud-est, une droite jusqu'à un point situé à 60,35 m à l'est de la limite est de l'emprise d'un chemin longeant le ruisseau Pollard, dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 320 750 m N et 588 700 m E; de là, vers le sud-ouest puis le sud-est ladite ligne parallèle jusqu'à la rencontre avec la L.H.E.O.d'un tributaire du ruisseau Pollard point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 317 650 m N et 589 750 m E: de là, vers le sud-ouest, la L.H.E.O.dudit tributaire jusqu'à la rencontre avec une ligne parallèle et distante de 60,35 m située à l'est de la L.H.E.O.sur la rive gauche du ruisseau Pollard; de là, vers le sud-est, ladite ligne parallèle jusqu'au point de départ. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 6 mai 19X7.119e année, n 19 Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur la plan ci-annexé et portant le numéro P-8352.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 22 B/4, 22 C/l Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8352 2382 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19_2383 ANNEXE 4 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE BON AVENTURE I\" DIVISION DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Bonaventure.dans le canton de Weir, ayant une superficie de 16 knr et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Le lac Arsenault ainsi qu'une bande de terrain de 60,35 m de largeur mesurée à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) de cedit lac.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8353.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles au ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 22 A/6 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8353 2384 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, II9e année, n\" 19 Partie Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 mai 19X7, 119e année, n\" 19 ANNEXE 5 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE BONAVENTURE T DIVISION DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Bonaventure.dans le canton de Hope, ayant une superficie de 0,25 knr et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Le lac à la Dam, le lac à la Grave et les deux lacs situés le plus à l'est de la chaîne de lacs ainsi qu'une bande de terrain de 60.35 m de largeur mesurée à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires desdits lacs, et de chaque côté du cours d'eau reliant les deux derniers lacs.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8354.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles au ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 22 A/3 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8354 2386 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, it 19 2387 ANNEXE 6 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE CHICOUTIMI DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Deux territoires situés dans la municipalité régionale de comté du Fjord-du-Saguenay, dans un territoire non divisé, ayant une superficie totale de 32,5 knv et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Territoire A Point Coordonnées A' 5 420 300 m N et 388 275 m E, ce point est situé à 60 m, au sud-est de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) du lac Ozanam, de là, dans une direction générale sud-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite L.H.E.O.jusqu'au point A dont les coordonnées sont: 5 420 320 m N et 387 950 m E; de là, vers le sud-ouest, une droite jusqu'au point B situé à 60 m à l'est de la L.H.E.O.de la rivière Wapishish, point dont les coordonnées sont: 5 419 700 m N et 387 850 m E; de là, dans une direction générale sud, une ligne parallèle et distante de 60 m à l'est de ladite L H.E.O.jusqu'au point C dont les coordonnées sont: 5 417 330 m N et 386 900 m E; de là, vers le sud-ouest, le nord-ouest et le nord-est, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: D 5 416 930 m N et 386 750 m E, ce point est situé à l'intersection de la limite est de l'emprise du chemin conduisant au Petit lac Wapishish et de la limite nord-ouest de l'emprise du chemin principal; E 5 412 840 m N et 381 530 m E, en contour- nant par le sud, par une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O., les lacs dont les coordonnées géocentriques sont: 5 415 400 m N et 384 700 m E, 5 413 430 m N et 382 450 m E, 5 413 150 m N et 381 900 m E et vers le nord, par une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O., le lac dont les coordonnées géocentriques sont: 5 414 200 m N et 383 450 m E; Point Coordonnées F 5 414 900 m N et 380 900 m E; G 5 418 470 m N et 382 270 m E, ce point est situé à 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.du lac que l'on y rencontre; B' 5 417 725 m N et 382 950 m E, de là, vers le nord-est, une droite jusqu'au point de départ.Superficie: 20,6 km2 Territoire B Partant d'un point situé à 60 m au nord de la L.H.E.O., du lac Ozanam et à 60 m au sud-est de la L.H.E.O.de l'émissaire du lac Kawapishiousnont; de là, dans une direction générale sud puis sud-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.du lac Ozanam jusqu'au point A' dont les coordonnées sont: 5 420 300 m N et 388 275 m E; de là, vers le sud-ouest et le nord-ouest, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: Point Coordonnées B' 5 417 725 m N et 382 950 m E; G 5 418 470 m N et 382 270 m E, ce point, est situé à 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.du lac que l'on y rencontre; de là.dans une direction générale nord-est, une ligne parallèle et distante de 60 m à l'ouest de ladite L.H.E.O.jusqu'au point H, H 5 418 960 m N et 382 700 m E; I 5 420 440 m N et 384 310 m E, ce point se trouve à 60 m au nord de la L.H.E.O.du lac que l'on y rencontre; J 5 421 300 m N et 385 550 m E, ce point se trouve à 60 m au nord de la L.H.E.O.du lac que l'on y rencontre; K 5 422 100 m N et 386 660 m E, ce point se trouve à 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.du lac que l'on y rencontre; de là, dans une direction générale nord-est, une ligne parallèle et distante de 60 m au nord de ladite L.H.E.O.jusqu'au point L; L 5 422 250 m N et 387 030 m E, de là, vers le nord-est une droite jusqu'au point M; M 5 422 440 m N et 387 210 m E, ce point est situé à 60 m au nord de la L.H.E.O.du lac que l'on y rencontre; de là, dans une direction générale sud-est puis nord-est, une ligne parallèle et distante de 60 m au nord de la L.H.E.O.dudit lac, de son émissaire et d'un lac dont les coordonnées géocentriques sont: 2388_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19_Partie 2 Minute: 8355 Point Coordonnées 5 422 100 m N et 387 600 m E jusqu'au point dont les coordonnées sont: 5 422 450 m N et 387 930 m E.ce point se trouve sur la L.H.E.O.de son tributaire; de là, vers le sud-est, une droite jusqu'au point de départ.Superficie: 11,9 knr Les coordonnées mentionnées dans cette description technique sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8355.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 22 D/15 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n 19 2389 2390 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 7 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE CHICOUTIMI DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté du Fjord-du-Saguenay, dans un territoire non divisé, ayant une superficie de 38,2 krrr et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 459 725 m N et 402 775 m E, ce point est situé, à l'extrémité ouest de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) d'un lac situé au sud des lacs Oscar et Matou (noms non officiels); de là, dans une direction ouest, une droite jusqu'au point B; partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000, publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8357.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 22 E/8 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8357 B 5 459 725 m N et 399 000 m E; C 5 467 100 m N et 398 675 m E, ce point étant situé au nord-ouest du lac Barma; D 5 468 400 m N et 401 800 m E, ce point étant situé au nord-est du lac Barma; E 5 466 000 m N et 402 500 m E.ce point étant situé à l'est du lac Barma; F 5 463 500 m N et 404 300 m E, ce point étant situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) sur la rive nord-est d'un lac situé au nord-est des lacs Matou et Marie (noms non officiels); de là, dans une direction sud-est, ladite ligne jusqu'au point G; G 5 463 450 m N et 404 500 m E, ce point étant situé à l'extrémité est de la L.H.E.O.dudit lac; H 5 461 275 m N et 404 725 m E, ce point étant situé à l'est du lac Matou (nom non officiel); I 5 459 600 m N et 402 900 m E, ce point étant situé à l'extrémité sud d'un lac situé au sud des lacs Oscar et Matou (noms non officiels); de là, dans une direction nord-ouest, la L.H.E.O.dudit lac jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987.119e année, n\" 19 2391 2392 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19_Partie 2 ANNEXE 8 MINISTÈRE DU LOISIR.DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE LAC-SAINT-JEAN-OUEST DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy, dans le canton de Meilleur et dans un territoire non divisé, ayant une superficie de 35,4 km: et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Partant d'un point situé sur la ligne de division des cantons de De Cazes et de Meilleur au point A dont les coordonnées sont: 5 402 650 m N et 601 750 m E; de là.vers l'est, la limite sud des cantons de De Cazes et de Bibaud jusqu'au point B dont les coordonnées sont: 5 402 800 m N et 608 300 m E; de là.vers le sud-ouest, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: C 5 401 850 m N et 608 200 m E, D 5 400 100 m N et 606 600 m E, E 5 400 000 m N et 605 650 m E, ce soint est situé sur la lim'\" «,m de l'emprise de la route forestière; de là, dans une direction générale sud, la limite est de l'emprise dudit chemin jusqu'au point F dont les coordonnées sont: 5 396 300 m N et 605 850 m E; de là.vers le sud-ouest et le nord une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: G 5 395 850 m N et 603 950 m E.H 5 395 450 m N et 602 050 m E, I 5 399 250 m N et 601 050 m E; de là, vers le nord, une droite jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées dans cette description technique sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8358.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles au ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 32 A/12, 32 A/13 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8358 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e aimée, if 19 2393 À.t>.~, ),J ; f * i vt & é ' gr>B6-3ô MEILLEUR CT LA BRUÊRE 00-96-24 r - 2_û Gouvernement du Québec Ministère du Loisir, de la Chasse et de fa Pèche Direction dM mcvIom ItçlMlAjUM Préparé par: Servie* de l'aoquKKIon dimmeutue» TERRES DOMANIALES DESIGNEES A DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Échelle I 125.000 Dale I985 IO 21 Plan N° P-8358 2394 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 9 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE CHICOUTIMI DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Trois territoires situés dans la municipalité régionale de comté du Fjord-du-Saguenay, dans un territoire non divisé, ayant une superficie totale de 122,8 knr et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Territoire A Partant du point A situé sur la limite est de l'emprise du chemin passant à l'est du lac de la Grosse Roche et de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) sur la rive nord de l'émissaire du lac Pourri (lac Albert), point dont les coordonnées sont: 5 416 700 m N et 402 100 m E; de là, vers le nord-est, une droite jusqu'au point B situé à 60 m au sud de la L.H.E.O.sur la rive sud d'un lac, point dont les coordonnées sont: 5 418 860 m N et 402 930 m E; de là, dans une direction générale nord, une ligne parallèle et distante de 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive ouest d'une chaîne de lacs jusqu'au point C dont les coordonnées sont: 5 419 800 m N et 403 070 m E: de là, vers le nord-ouest, le nord-est, le sud-est puis le sud, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: Point Coordonnées D 5 427 200 m N et 401 400 m E, en contour- nant vers l'ouest selon la L.H.E.O.le lac que l'on y rencontre; E\t5\t430\t500\tm\tN\tet\t403\t350\tm\t!.E'\t5\t432\t900\tm\tN\tet\t399\t725\tm\tE; F'\t5\t432\t225\tm\tN\tcl\t396\t300\tm\tE; II\t5\t429\t840\tm\tN\tet\t396\t550\tm\tE; H'\t5\t428\t325\tm\tN\tet\t395\t225\tm\tE; r\t5\t424\t350\tm\tN\tcl\t394\t900\tm\tE; r\t5\t424\t100\tm\tN\tet\t394\t450\tNI\tE; j\t5\t420\t240\tm\tN\tcl\t394\t750\tm\tE; K\t5\t419\t340\tm\tN\tCI\t395\t500\tm\tE; 1.\t5\t417\t850\tm\tN\tcl\t396\t700\tMl\tE; Point Coordonnées M 5 417 525 m N et 397 150 m E.ce point est situé sur la limite nord de l'emprise du chemin qui passe au sud du lac Toni ainsi que sur la limite sud-ouest de l'emprise du chemin passant au sud-ouest du lac Rioux; de là, dans une direction générale sud-est puis nord-est, la limite sud-ouest et sud-est de l'emprise du chemin qui passe à l'est du lac Toni, au sud du lac Rioux, au sud du lac dont les coordonnées géocentriques sont: 5 414 000 m N et 400 400 m E, à l'est du lac de la Grosse Roche et à l'ouest du lac Pourri (lac Albert) jusqu'au point de départ.Superficie: 117,2 knr Territoire B Point Coordonnées E' 5 432 900 m N et 399 725 m E; F' 5 432 225 m N et 396 300 m E; G 5 433 700 m N et 396 130 m E; F 5 433 250 m N et 399 150 m E, de là, vers le sud-est une droite jusqu'au point de départ.Superficie: 3,0 knr Territoire C Point Coordonnées H' 5 428 325 m N et 395 225 m E; I 5 427 100 m N et 394 200 m E; J' 5 424 100 m N et 394 450 m E; F 5 424 350 m N et 394 900 m E, de là.vers le nord-est, une droite jusqu'au point de départ.Superficie: 2,6 km2 Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montre sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8359.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 22 D/16 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: enri orneau arpenteur-géomètre Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, n\" 19 2395 2396 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 10 MINISTÈRE DU LOISIR.DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE CHICOUTIMI DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Deux territoires situés dans la municipalité régionale de comté du Fjord-du-Saguenay, dans le canton de Lefebvre et dans un territoire non divisé, ayant une superficie totale de 108.7 knr et dont la ligne périmé-trique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Territoire A Point Coordonnées A 5 440 100 m N et 417 650 m E, ce point est situé à l'intersection de la limite sud de l'emprise du chemin passant au nord du lac du Dégelis et de la limite ouest de l'emprise du chemin passant à l'est des lacs Daniel et Des Monts.De là, dans une direction générale sud-est, la limite ouest de l'emprise de ce dernier chemin jusqu'au point A'; A' 5 431 000 m N et 421 625 m E; D 5 426 775 m N et 414 675 m E; E 5 428 100 m N et 413 050 m E, ce point est situé à 60 m à l'ouest de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) d'un lac dont les coordonnées géocentriques sont: 5 420 100 m N et 413 300 m E; F 5 437 000 m N et 412 000 m E.ce point est situé sur la limite sud du canton de Lefebvre; G 5 437 600 m N et 411 950 m E, ce point est situé sur la limite sud de l'emprise du chemin qui passe au nord du lac du Dégelis; H 5 439 250 m N et 413 350 m E, en contour- nant par le nord par une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.de la rive gauche de la rivière Portneuf; I 5 440 100 m N et 415 600 m E, de la, vers l'est, une droite jusqu'au point de départ.Superficie: 86,0 km2 Territoire B Point Coordonnées A' 5 431 000 m N et 421 625 m E, ce point étant situé sur la limite ouest de l'emprise du chemin passant à l'est des lacs Daniel et Des Monts; de là, dans une direction générale sud-est, ladite limite ouest de l'emprise jusqu'au point B; B 5 428 000 m N et 422 300 m E, de là, vers le sud-ouest, une droite jusqu'au point C; C 5 423 950 m N et 417 800 m E, ce point est situé à 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.du lac Emmuraillé; de là, dans une direction générale nord-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m au sud-ouest de ladite L.H.E.O.jusqu'au point D; D 5 426 775 m N et 414 675 m E, de là, vers le nord-est, une droite jusqu'au point de départ.Superficie: 24,0 km2 Les coordonnées mentionnées dans cette description technique sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8360.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 22 D/16 22 E/l Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morn eau, arpenteur-geomeue Minute: 8360 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e aimée, n\" 19 2397 2398 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, n 19 Partie 2 ANNEXE 11 MINISTÈRE DU LOISIR.DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE CHICOUTIMI DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté du Fjord-du-Saguenay, dans le canton de Boi-Ieau, ayant une superficie de 10,2 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Le lac Ha! Ha! et le petit lac Ha! Ha! ainsi qu'une bande de 60 m mesurée à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) desdits lacs.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8361.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles au ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 22 D/2 W, 21 M/15 W Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morn eau, arpenteur-géomètre Minute: 8361 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987.119e année, n 19 2399 Direction des services techniques Prépare par: Service de l'acqutsilion d immeubles Date 1985 10 21 Plan N\" P-8361 2400 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987.Il9e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 12 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE LAC-SAINT-JEAN-OUEST DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Deux territoires situés dans la municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy, dans un territoire non divisé, ayant une superficie totale de 228 knr et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Territoire A Point Coordonnées A 5 381 350 m N et 651 300 m E, ce point est situé à 60 m à l'est de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) de la rivière Raimbault; de là, vers le nord-ouest une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite L.H.E.Q.jusqu'au point B; B 5 382 650 m N et 650 570 m E; K 5 387 650 m N et 650 150 m E; J 5 387 475 m N et 647 350 m E; H 5 375 325 m N et 647 700 m E; I 5 382 460 m N et 648 000 m E, de là, vers le sud-est, une droite jusqu'au point de départ.Superficie: 18,3 km2 Territoire B Point Coordonnées K 5 387 650 m N et 640 150 m E; C 5 395 300 m N et 649 400 m E.en contour- nant par l'est, suivant la L.H.E.O., le premier, le troisième et le quatrième lac et vers l'ouest, suivant la L.H E.O., le deuxième lac qu'on y rencontre; D 5 395 050 m N et 637 150 m E, en contour- nant par le sud suivant la L.H.E.O.le lac Clairette; E 5 377 560 m N et 637 400 m E, en contour- nant par l'ouest, suivant la L.H.E.O.le lac Nuage; Point Coordonnées F 5 377 475 m N et 641 700 m E; G 5 374 900 m N et 644 000 m E; H 5 375 325 m N et 647 700 m E; J 5 387 475 m N et 647 350 m E, de là, vers l'est, une droite jusqu'au point de départ.Superficie: 209,7 krp2 Les coordonnées mentionnées dans cette description technique sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8362.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeuble du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 32 A/10 32 A/11 32 A/6 32 A/7 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8362 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, n\" 19 2401 5 J99\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t' - \u2014 .\t5 399.000\t\tj-f \u2014i\tI\t\t\t\t\t\t\tK\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t ii '}\t1 \u2022«*¦\t.JM.,.m.\t\t\t\t\t\tt.,\t\t\t\t-\t\t\t\t\t\t\t\t! L\tr -i '¦- !\t \t\t\t.\t\t\t\t\tJ\t\t4 1\t\t\t\t\t\t\t1\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t-.-1\u2014 -\t\t\t\t\t\t l\t\t\tD\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\u2022\t\t;\\\t\t\t \tim\t\t\t\t\t\t-.\t\t\t.\u2022 QAUPHINÉ CT G*SCOG»^Ê~ C>\" Gouvememenl du Québec Ministère du Loisir, de la Chasse el de la Pèche Direction des services techniques Préparé par Service de I acquisition d immeubles \u2022 TERRES i m .M.iMi 4ut s m mc, N t L ':- a DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Echelle 1 125000 Dale 1965 10 21 | Plan N P-8433 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, tï 19 2531 ANNEXE 76 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE PONTIAC DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'USILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Pontiac, dans les cantons de Marche, de Quiblier, d'Oléron et de Rochefort ayant une superficie de 73 km: et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Partant d'un point situé à l'intersection de la limite sud-est de l'emprise d'une route reliant le lac Nilgaut au lac La Verne et de la ligne de division des cantons de Quiblier et d'Orléron; de là, dans une direction sud, ladite ligne de division jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 165 200 m N et 330 300 m E; de là, dans une direction sud-est, une droite jusqu'à un point situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) sur la rive nord d'un lac, point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 165 050 m N et 330 500 m E; de là, dans des directions générales sud-est et nord-est, la L.H.E.O.sur la rive nord dudit lac, la L.H.E.O.sur la rive gauche du tributaire du lac Hough, la L.H.E.O.sur les rives nord, est et sud du lac Hough jusqu'à l'intersection avec le prolongement de la limite ouest de l'emprise d'une route dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 162 350 m N et 331 550 m E; de là, dans une direction générale sud, ledit prolongement et la limite ouest de l'emprise de ladite route jusqu'à son intersection avec la ligne de division des cantons de Rochefort et d'Oléron; de là, dans une direction sud-ouest puis nord-ouest, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: 5 157 500 m N et 326 200 m E, 5 164 000 m N et 322 500 m E ce point est la limite sud-est de l'emprise de la route passant au nord-ouest du lac Nilgaut; de là, dans une direction générale nord-est, la limite sud-est de l'emprise de ladite route jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Lorsque nous contournons un plan d'eau, il est entendu que nous le faisons suivant une ligne parallèle et distante de 60 m mesurée à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires de cedit plan d'eau.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8434.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 31 K/ll Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8434 2532 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année.>r 19 Partie 2 \"s 80 9?W LA ROC-Clif C nitHON (.t 809?3' Depol Hfcr ./ \u2014 **' - X g £ î g SïSS 80 9?31 O L f HON C 80,97 7* »\tGouvernement du Québec C\\_,___- Gouvernement du Québec Ministère du Loisir wmàm de la Chasse et de la Pèche\tTERRES DOMANIALES DESIGNEES A DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES\t Direction des services techniques Préparé par Service de 1 acquisition d immeubles -ki-\tECHELLE:\t1/ 125 .OOO \tDATE ¦ 1985 10 21\tPLAN N°: P-8530 2712 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 164 MINISTÈRE DU LOISIR.DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE SAGUENAY DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de La Haute-Côte-Nord, dans le canton de Bay-Field et dans un territoire non divisé, ayant une superficie de 89,2 km-' et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 436 700 m N et 431 000 m E, ce point est situé sur la limite sud du canton de Bayfield; de là, vers le nord, une droite jusqu'au point B; B 5 441 800 m N, 430 950 m E, ce point est situé à 60 m au sud-est de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) sur la rive sud du lac des Débris; de là, ¦ .is le nord-est, une ligne parallèle et distante de 60 mètres jusqu'au point C; C 5 442 850 m N et 432 250 m E; D 5 442 350 m N et 432 750 m E; E 5 442 900 m N et 433 000 m E; F 5 442 550 m N et 433 100 m E; G 5 442 550 m N et 433 450 m E, ce point est situé sur la L.H.E.O.du lac des Caribous; de là, vers le sud-est puis le nord-est la L.H.E.O.sur la rive ouest et sud-est dudit lac, jusqu'au point H; Point Coordonnées L 5 443 550 m N et 436 900 m E.ce point est situé sur la L.H.E.O.sur la rive droite de la rivière du Sault aux Cochons; de là, vers le sud-est, ladite ligne et la L.H.E.O.du lac du Grand Portage jusqu'au point M; M 5 440 900 m N et 438 650 m E; N 5 440 200 m N et 439 150 m E; O 5 439 650 m N et 439 100 m E, ce point est situé à 60 mètres à l'est de la L.H.E.O.de la rivière du Sault aux Cochons; de là, vers le sud.une ligne parallèle et distante de 60 mètres de ladite ligne et son prolongement jusqu'au point P; P 5 431 450 m N et 439 450 m E, ce point est situé à 60 mètres au sud de la L.H.E.O.de la rivière La Loche, jusqu'au point Q; Q 5 433 500 m N et 431 450 m E; de là, vers le nord-ouest, une droite jusqu'au point R; R 5 434 900 m N et 431 000 m E; de là, vers le nord une droite jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8531.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 22 F/4 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau.arpenteur-géomètre Minute: 8531 H 5 443 100 m N et 434 600 m E; de là, vers le nord-est la L.H.E.O.sur la rive gauche d'un tributaire du lac des Caribous jusqu'au point I; I 5 443 600 m N et 435 350 m E; J 5 444 000 m N et 435 150 m E; K 5 444 600 m N et 435 800 m E; ce point est situé sur la limite ouest de l'emprise du chemin longeant la rivière du Sault aux Cochons; de là, vers le sud-est ladite limite, jusqu'au point L; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 2713 2714 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 165 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE SEPT-ÎLES DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Minganie, dans un territoire non divisé, ayant une superficie de 50 knv et dent la ligne périmétrique se décrit comme suit: Étant le lac Thibaudeau, son émissaire, le lac de la Robe Noire ainsi qu'une bande de terrain de 60 m de largeur mesurée à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) desdits lacs et dudit émissaire.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8532.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 12 L/10 \u2014 12 L/15 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8532 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 2715 2716 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, n\" 19 Partie ANNEXE 166 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÈCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT D'ABITIBI DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans un territoire non organisé, ayant une superficie de 45,12 km: et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Le lac Lucie ainsi qu'une bande de terrain de 60 mètres de largeur mesurée à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) dudit lac.dont les coordonnées U.T.M.géocentriques sont: 5 580 500 m N et 680 200 m E.Les coordonnées mentionnées dans cette description technique sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8533.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Carte: 1:50 000 32 L/8 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau.arpenteur-géomètre Minute: 8533 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 2717 2718 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987.119e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 167 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE CHICOUTIMI DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté du Fjord-du-Saguenay.dans un territoire non divisé, ayant une superficie de 51,7 km: et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Partant du point A situé sur la limite est de l'emprise du chemin passant à l'est du lac de la Grosse Roche et de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) de l'émissaire du lac Pourri, un point dont les coordonnées sont: 5 416 700 m N et 402 100 m E; de là, vers le nord-est, une droite jusqu'au point B situé à 60 m au sud de la L.H.E.O.d'un lac sans nom, point dont les coordonnées sont: 5 418 860 m N et 402 930 m E; de là, dans une direction générale nord, une ligne parallèle et distante de 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.d'une chaîne de lacs jusqu'au point C dont les coordonnées sont: 5 419 800 m N et 403 070 m E; de là, vers le nord-ouest, le nord-est, le sud-est puis le sud, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: Point Coordonnées D 5 427 200 m N et 401 400 m E, en contour- nant par l'ouest le lac que l'on y rencontre: E 5 430 500 m N et 403 350 m E; F 5 429 700 m N et 404 550 m E; G 5 429 700 m N et 405 100 m E, ce point se trouve à 60 m au nord de la L.H.E.O.d'un petit lac; H 5 429 625 m N et 405 750 m E.ce point est situé à 60 m de la L.H.E.O.d'un lac sans nom; de là, dans une direction générale sud-est puis sud-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.jusqu'au point J; J 5 428 875 m N et 406 500 m E; K 5 428 825 m N et 406 100 m E.ce point est situé a 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.d'un lac sans nom; Point Coordonnées L 5 428 700 m N et 406 000 m E; M 5 427 700 m N et 406 000 m E, ce point est situé à 60 m à l'est de la L.H.E.O.d'un lac sans nom; N 5 427 250 m N et 405 500 m E, ce point se trouve à 60 m au sud-est de la L.H.E.O.d'un lac sans nom; O 5 426 600 m N et 405 700 m E, ce point est situé à 60 m à l'est de la L.H.E.O.d'un lac sans nom; P 5 425 800 m N et 405 450 m E, ce point est situé à 60 m au nord-est de la L.H.E.O.d'un lac sans nom; Q 5 425 150 m N et 406 275 m E, ce point est situé à 60 m à l'est de la L.H.E.O.d'un lac sans nom; ¦ R 5 421 500 m N et 406 375 m E.ce point est situé à 60 m à l'est de la L.H.E.O.d'un ruisseau sans nom; de là, vers l'est une droite jusqu'à la rencontre avec la ligne médiane dudit ruisseau; de là, dans une direction générale sud-ouest, ladite ligne médiane jusqu'au point S situé à 60 m à l'est de la L.H.E.O.d'un lac sans nom.un point dont les coordonnées sont de: 5 421 200 m N et 406 000 m E; de là, vers le sud-ouest jusqu'au point T; T 5 421 000 m N et 405 700 m E; U 5 420 450 m N et 405 525 m E, ce point est situé à 60 m au sud de la L.H.E.O.d'un ruisseau sans nom; de là, dans une direction générale nord-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.dudit ruisseau jusqu'au point V; V 5 420 725 m N et 404 725 m E, ce point est situé à 60 m au sud-est de la L.H E.O.d'un lac sans nom; de là, dans une direction générale sud-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.dudit lac jusqu'au point W; W 5 420 600 m N et 404 575 m E; de là.vers le sud.une droite jusqu'au point X situé à 60 m au nord de la L.H.E.O.d'un tributaire du lac Pourri, point dont les coordonnées sont de: 5 416 500 m N et 404 600 m E; de là, dans une direction générale nord-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite L.H.E.O.et à 60 m au nord de la L.H.E.O.d'un lac sans nom jusqu'au point Y, point dont les Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 mai 1987.119e année, n\" 19_2719 Minute: 8356 Point Coordonnées coordonnées sont de: 5 416 925 m N et 405 250 m E; de là, vers l'est, le sud et le nord-ouest, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: Z 5 416 900 m N et 406 250 m E.A' 5 414 600 m N et 406 200 m E; B' 5 415 900 m N et 401 800 m E, ce point se trouve sur la limite est de l'emprise du chemin qui passe entre le lac Pourri et le lac La-flamme; de là.vers le nord-est, ladite limite jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées dans cette description technique sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8356.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 22D/16, 22E/1 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre 2720 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, n\" 19 2721 ANNEXE 168 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE CHARLEVOIX lke DIVISION DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est, dans les cantons de: Callières, Chauveau, Sagard et Saguenay, ayant une superficie de 35,8 knv et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 320 725 m N et 427 750 m E, ce point est situé sur la ligne de division des cantons de Sagard et de Saguenay; B 5 319 425 m N et 424 450 m E; C 5 318 375 m N et 425 225 m E; D 5 317 895 m N et 425 865 m E, ce point est situé sur la limite de l'emprise du chemin conduisant au lac de la Mine; de là, vers le sud-est, ladite limite jusqu'au point E situé à la rencontre de la ligne de division des cantons de Sagard et de Saguenay; de là, dans des directions générales sud-ouest et sud-est, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: F 5 316 650 m N et 424 500 m E; G 5 315 200 m N et 424 550 m E; H 5 314 220 m N et 424 810 m E, ce point étant situé sur la ligne de division des cantons de Chauveau et de Callières; de là, vers le sud-ouest, ladite ligne jusqu'au point I; I 5 311 300 m N et 423 550 m E, de là, dans des directions générales sud-est et nord-est, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: J 5 311 075 m Net 424 000 m E; K 5 311 025 m N et 424 425 m E; L 5 310 300 m N et 425 350 m E; Point Coordonnées N 5 310 050 m N et 425 975 m E; O 5 310 425 m N et 426 800 m E; P 5 310 450 m N et 427 575 m E; Q 5 311 025 m N et 427 600 m E; R 5 311 400 m N et 427 875 m E, ce point étant situé sur la limite ouest de l'emprise du chemin passant à l'ouest du lac aux Canards; de là, dans une direction générale nord, ladite emprise jusqu'à un point situé au sud du lac Buteux et dont les coordonnées U.T.M.sont: S 5 320 575 m N et 430 000 m E, de là, vers le nord-ouest, une droite jusqu'au point T; T 5 321 540 m N et 428 120 m E, ce point étant situé sur la ligne de division des cantons de Sagard et de Saguenay; de là, vers le sud-ouest, jusqu'au point de départ.N.B.La position de la ligne de division des cantons de Sagard et de Saguenay, étant différente sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada et les cartes au 1:20 000 du ministère de l'Énergie et des Ressources du Québec, nous avons opté pour la position de cette dernière pour la rendre conforme à la description technique de la ZEC Buteux-Bas-Saguenay.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8379.L'original de ces documents est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 21 M/16 21 N/13 22 C/4 22 D/l Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8379 M 5 309 925 m N et 425 550 m E 2722 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987.119e année, n\" 19 Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année.h\" 19 2723 ANNEXE 169 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE CHARLEVOIX PREMIÈRE DIVISION DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est, dans un territoire non divisé, ayant une superficie de 32 knv et dont la ligne périmé-trique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 292 500 m N et 398 675 m E, ce point étant situé dans le ruisseau des Américains, sur la rive gauche de la rivière Malbaie; B\t5\t292\t450\tm\tN\tet\t401\t650\tm\tE C\t5\t291\t800\tm\tN\tet\t403\t300\tm\tE D\t5\t293\t000\tm\tN\tet\t404\t050\tm\tE Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8384.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 21 M/16 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8384 E 5 293 200 m N et 404 550 m E; F 5 293 650 m N et 404 800 m E; G 5 293 700 m N et 405 200 m E; H 5 294 950 m N et 404 850 m E; I 5 296 000 m N et 404 750 m E; J 5 296 700 m N et 405 100 m E; K 5 297 450 m N et 404 250 m E; L 5 297 350 m N et 404 100 m E; M 5 297 050 m N et 403 825 m E; N 5 297 100 m N et 403 650 m E; O 5 297 500 m N et 403 475 m E; P 5 297 750 m N et 403 270 m E; Q 5 297 760 m N et 401 000 m E; R 5 297 775 m N et 398 450 m E, ce point étant situé sur la limite est de l'emprise du chemin longeant le ruisseau des Américains, de là, vers le sud-est puis le sud-ouest, ladite emprise jusqu'au point S; S 5 297 300 m N et 398 700 m E; de là, vers le sud une droite jusqu'au point de départ. 2724 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 Gouvernement du Québec Ministère du Loisir de la Chasse et de la Pèche Direction des services techniques 'tRRES DOMANiAiES DESIGNEES A DES CINS Df DEVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAuNlOuES echelle: l/SOOOO DATE : 1985 10 21 PLAN N°: P 83e4 Prepare par Service de I acquisition d immeubles Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, ri' 19 2725 ANNEXE 170 MINISTÈRE DU LOISIR.DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE SHAWINIGAN DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans les municipalités régionales de comté du Haut-Saint-Maurice et de Mékinac, dans les cantons de Bisaillon, de Picard et de Geoffrion, ayant une superficie de 106,8 km; et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Partant d'un point situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) sur la rive gauche de la rivière Vermillon, point dont les coordonnées sont: 5 239 800 m N et 615 100 m E; de là, vers le sud-est, l'est, le nord puis le nord-est, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: 5 239 710 m N et 614 990 m E, 5 239 860 m N et 621 670 m E, 5 246 260 m N et 621 510 m E, 5 248 500 m N et 626 600 m E, ce point est situé sur la limite ouest de l'emprise d'un chemin forestier qui passe à l'est du lac Grosleau; de là, dans une direction générale nord, ladite limite d'emprise jusqu'au point dont les coordonnées sont: 5 251 300 m N et 626 900 m E; de là, vers le nord-ouest, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: 5 251 855 m N et 626 200 m E, 5 252 050 m N et 625 175 m E, ce point est situé.à 60 m au nord-est de la L.H.E.O.du lac Chine; de là, dans une direction générale nord-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m au nord-est de ladite L.H.E.O.de la rive droite du ruisseau Duchesne et à 60 m au nord-est de la L.H.E.O.sur la rive nord-est des lacs rencontrés, jusqu'à l'intersection avec la L.H.E.O.sur la rive droite de la rivière Vermillon; de là, dans une direction générale sud-ouest, ladite L.H.E.O.jusqu'à l'intersection avec la ligne de division des cantons de Bisaillon et de Picard; de là, nord-ouest, ladite ligne de division; de là, dans une direction générale sud-ouest, la L.H.E O.sur la rive gauche de la rivière Vermillon jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 31 P/6 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8395 Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8395. 2726 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, m\" 19 2727 ANNEXE 171 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE LA TUQUE DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Maurice, dans les cantons de: Pothier, Laurier et Charest, ayant une superficie de 33,4 knr et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 248 450 m N et 693 950 m E.ce point est situé sur la limite sud-est du canton de Charest avec l'intersection de la limite nord-est de l'emprise d'un chemin conduisant au lac au Lard; de là, vers le nord-est, ladite emprise du chemin jusqu'au point B; B\t5\t250 125\tm\tN\tet\t692\t850\tm\tE: C\tS\t251 100\tni\tN\tet\t692\t800\tni\tE; D\t5\t251 150\tm\tN\tet\t694\t350\tm\tE; E\t5\t253 100\tm\tN\tet\t692\t200\tm\tE; F\t5\t251 500\tm\tN\tet\t690\t600\tni\tE; G\t5\t250 850\tni\tN\tet\t691\t200\tni\tE: H\t5\t251 200\tm\tN\tet\t691\t550\tm\tE.I\t5\t249 400\tm\tN\tet\t691\t600\tm\tE.j\t5\t246 800\tm\tN\tet\t695\t200\tm\tE; K\t5\t240 750\tm\tN\tet\t695\t500\tm\tE: L 5 240 700 m N et 699 050 m E, ce dernier point est situé à 60 m de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) de la rive nord du lac de la Rivière; de là, vers l'est, une ligne parallèle et distante de 60 m au nord de la rive dudit lac jusqu'au point M; M 5 240 900 m N et 699 300 m E; N 5 242 800 m N et 699 250 m E, ce dernier point est situé à 60 m de la L.H.E.O.de la rive ouest du lac des Ombres; de là, vers le nord, une ligne parallèle et distante de 60 m de la rive dudit lac jusqu'au point O; Point Coordonnées O 5 243 350 m N et 699 150 m E; P 5 246 600 m N et 698 000 m E; Q 5 247 300 m N et 698 300 m E, ce point est situé sur la limite sud de l'emprise d'un chemin conduisant au lac au Lard; de là, vers le nord-ouest, l'emprise dudit chemin jusqu'au point R; R 5 247 650 m N et 697 550 m E, ce point est situé sur la limite est du bloc B: de là, vers le sud-ouest, ladite limite du bloc B, ^on prolongement et la limite est du bloc A jusqu'au point S; S 5 246 950 m N et 697 450 m E, ce point est situé sur la L.H.E.O.de la rive est du lac au Lard; de là, vers le sud-ouest, le nord puis l'est, ladite rive et la rive sud du lac Bradley jusqu'au point T; T 5 248 010 m N et 697 625 m E, ce point est situé sur la limite est du bloc B; de là, vers le sud-ouest, ladite limite jusqu'au point U; U 5 247 950 m N et 697 600 m E, ce point est situé à 60 m de la L.H.E.O.de la rive du lac Bradley; de là, vers le nord-est, le nord-ouest puis le sud-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite L.H.E.O.dudit lac jusqu'au point V; V 5 248 350 m N et 697 100 m E, ce point est situé sur la limite nord du bloc D; de là, vers l'est, la limite dudit bloc jusqu'au point W; W 5 248 350 m N et 697 160 m E, ce point est situé sur la L.H.E.O.de la rive ouest du lac Bradley; de là, vers le sud-ouest, la L.H.E.O.sur la rive ouest du lac Bradley et du lac au Lard jusqu'au point X; X 5 246 850 m N et 696 600 m E, ce point est situé sur la limite sud du bloc C; de là, vers le nord-ouest, ladite limite jusqu'au point Y; Y 5 246 950 m N et 696 400 m E; de là, vers le nord-est, la limite ouest du bloc C jusqu'au point Z; Z 5 247 400 m N et 696 600 m E, ce point est situé sur la limite nord de l'emprise d'un chemin conduisant au lac au Lard; de là, vers le nord-ouest, jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à 2728 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987.119e année, it 19 Partie 2 Minute: 8397 partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8397.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 31 P/8 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e armée, tr\" 19 2729 2730 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987.119e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 172 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE SHAWINIGAN DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Maurice, dans les cantons de Bardy et de Laporte, ayant une superficie de 66,0 km: et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit.Partant du point A situé sur la ligne de division des cantons de Bardy et de Laporte à la rencontre avec la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) du Lac Flamand; de là, vers le nord-est suivant une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées B 5 268 850 m N et 619 250 m E; C 5 271 600 m N et 617 800 m E, ce point est situé à 60 m au nord de la L.H.E.Q.de la rivière Flamand-Ouest; de là, dans des directions générales nord-ouest, sud-ouest, nord-ouest puis sud-est une ligne parallèle et distante 60 m de la L.H.E.O.de la rivière Flamand-Ouest, du ruisseau Houle, du lac Case, du tributaire du lac Case, du lac Hear, du tributaire du lac Hear jusqu'au point D; D 5 269 425 m N et 608 450 m E, ce point est situé à 60 m au nord-ouest de la L.H.E.O.du lac Eire; de là, dans une direction générale sud-est puis nord-est une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: E 5 268 850 m N et 608 700 m E; F 5 267 450 m N et 609 725 m E; G 5 263 675 m N et 609 725 m E; H 5 263 650 m N et 612 750 m E: I 5 268 200 m N et 617 625 m E, ce point étant situé sur la ligne de division des cantons de Bardy et de Laporte; de là, vers le sud-est suivant ladite ligne de division desdits cantons jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M utilisé sur les cartesà l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8408.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 31 P/l I.31 P/12 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau.arpenteur-géomètre Minute: 8408 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 2731 2732 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, II9e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 173 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE MASKINONGÉ DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Matawinie, dans les cantons de Boullé et de Légaré, ayant une superficie de 27,2 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Partant du point A situé sur la ligne de division des cantons de Boullé et de Légaré un point dont les coordonnées sont: 5 209 150 m N et 568 050 m E; de là, vers l'ouest, le sud-ouest, le sud-est et le nord, une ligne brisée donfles coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées B 5 208 900 m N et 562 800 m E, en contour- nant par le sud par une ligne parallèle et distante de 60 m de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) le lac du Verny et vers le nord par une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.le lac Boullé; C 5 208 450 m N et 562 600 m E; D 5 208 500 m N et 559 050 m E; E 5 203 350 m N et 561 700 m E; F 5 202 450 m N et 562 800 m E; G 5 202 200 m N et 563 350 m E; H 5 204 500 m N et 563 350 m E, ce point est situé sur la ligne de division des cantons de Boullé et de Légaré; de là, vers le nord-est, ladite ligne de division jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 31 J/16 31 O/l Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8410 Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8410. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, II9e année, n\" 19 2733 2734 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 174 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISIONS D'ENREGISTREMENT DE LABELLE ET DE MONTCALM DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle, dans les cantons de Brunet, de Mousseau et de Castelnau, ayant une superficie de 73.6 knv et dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Partant d'un point situé sur la ligne centrale du canton de Brunet et l'emprise est du chemin conduisant au lac Baker; de là, vers le nord-est la ligne centrale du canton de Brunet et la ligne de division des cantons de Franchère et de Castelnau jusqu'à un point situé à 1 609 m de la ligne de division des cantons de Castelnau et de Brunet; de là, vers le sud-est, une ligne parallèle et distante de 1 609 m de la ligne de division des cantons de Castelnau et de Brunet jusqu'à l'intersection avec la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) sur la rive droite du ruisseau vert; en contournant par le nord le lac Wissel en suivant la limite ouest de l'emprise d'un chemin conduisant au lac Bruce jusqu'à l'intersection avec la L.H.E.O.de la rive gauche d'un tributaire, de ladite ligne de ce tributaire et la L.H.E.O.du lac Wissel; de là, dans une direction générale sud-ouest, la L.H.E.O.du ruisseau vert et du lac Currières jusqu'à l'intersection avec limite nord-ouest du rang IX (arpentage primitif) du canton de Mousseau; de là, vers le sud-ouest, la limite nord-ouest du rang IX jusqu'à l'intersection avec la ligne de division des lots 52 et 53 du rang IX; de là, vers le nord-ouest, le prolongement de la ligne de division des lots 52 et 53 du rang IX jusqu'à l'intersection avec la limite ouest de l'emprise du chemin conduisant au lac à Pernon; de là, dans une direction générale sud-ouest, la limite ouest dudit chemin jusqu'à l'intersection avec la L.H.E.O.sur la rive droite de l'émissaire du lac Va-van; de là, dans des directions générales sud-ouest, sud et sud-est, la L.H.E.O.sur la rive droite de l'émissaire du lac Vanan, la L.H.E.O.sur la rive nord et ouest du lac Scott et du lac Lanthier jusqu'à un point dont les coordonnées sont: 5 163 800 m N et 504 850 m E; de là, vers l'ouest une droite jusqu'à un point dont les coordonnées sont: 5 163 800 m N et 503 500 m E; de là, vers le nord, une droite partant du coin nord du lot 20 du rang IX et ayant comme distance 5,95 km; de là sud 75°00' ouest 2,90 km; de là, nord 0,64 km; de là, vers le nord, jusqu'à un point situé sur la ligne centrale du canton de Brunet et dont les coordonnées sont: 5 173 100 m N et 500 900 m E; de là, vers le nord-est suivant la ligne centrale du canton de Brunet jusqu'à la rencontre avec la limite nord de l'emprise du chemin conduisant au lac Patate; de là, vers l'est ladite limite jusqu'à la rencontre avec la limite est du chemin conduisant au lac Baker; de là, vers le nord-ouest ladite limite jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8427.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 31 J/10 \u2014 31 J/15 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8427 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987.119e année, ri 19 2735 f- 2736 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 175 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE PONTIAC DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Deux territoires situés dans la municipalité régionale de comté de la Vallée-de-la-Gatineau, dans les cantons de Dauphiné et de Lorraine, ayant une superficie totale de 43,8 km: et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8430.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 31 K/10 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8430 Territoire A Point Coordonnées A 5 173 850 m N et 364 500 m E, ce point étant situé à l'extrémité nord du Lac Doolittle; B 5 173 800 m N et 367 400 m E; C 5 167 650 m N et 367 275 m E; D 5 167 650 m N et 360 600 m E; F 5 173 850 m N et 360 850 m E; de là, vers l'est une droite jusqu'au point de départ.Superficie: 41 km2 Territoire B Point Coordonnées B 5 173 800 m N et 367 400 m E.de là, vers le nord-est une droite jusqu'à un point dont les coordonnées sont: 5 174 300 m N et 367 575 m E, ce point étant situé sur la limite nord-est de l'emprise d'un chemin et à l'intersection avec la ligne de division des cantons de Hainault et de Lorraine; de là, dans une direction générale nord-ouest puis sud-ouest, ladite emprise jusqu'au point F; F 5 173 850 m N et 364 050 m E, de là, vers l'est une droite jusqu'au point de départ.Superficie: 2,8 km2 Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987, 119e année, n\" 2737 2738 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, ri1 19 Partie 2 ANNEXE 176 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE PONTIAC DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Deux territoires situés dans la municipalité régionale de comté de Pontiac, dans les cantons de: Lyonnais, Hainaut, Dauphiné, Orléanais.Champagne et Kondia-ronk, ayant une superficie totale de 320 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Territoire A Point Coordonnées R 5 174 450 m N et 360 200 m E, ce point est situé sur la ligne de division des cantons de Lyonnais et de Dauphiné; G 5 179 750 m N et 360 225 m E; H 5 179 400 m N et 372 800 m E, en contour- nant par le sud selon la L.H.E.O.le lac dont les coordonnées géocentriques sont: 5 179 650 m N et 369 425 m E; 1 5 180 550 m N et 373 575 m E; J 5 179 900 m N et 374 250 m E, ce point est situé à 60 m au nord de la L.H.E.O.du lac Érié; de là, dans une direction générale sud-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.dudit lac, de la rive gauche de son émissaire, la rive nord du ruisseau Gaga-mo jusqu'au point K; K 5 179 150 m N et 337 000 m E; N 5 178 450 m N et 376 500 m E: O 5 178 720 m N et 362 900 m E, en contour- nant à 60 m par le nord de la L.H.E.O.le lac dont les coordonnées géocentriques sont: 5 178 650 m N et 369 300 m E; P 5 173 850 m N et 362 800 m E, en contour- nant à 60 m par l'est de la L.H.E O.le lac Vinet; Q 5 173 850 m N et 360 850 m E; de là, vers le nord-ouest une droite jusqu'au point de départ.Territoire B Point Coordonnées A 5 188 250 m N et 379 150 m E, ce point est situé à l'extrémité sud de la baie sud-est du lac Putnam et sur la ligne de division des cantons de Hainaut et d'Orléanais; de là, dans une direction générale nord-ouest jusqu'au point B en suivant la L.H.E.O.et du lac Putnam et du lac Delahey jusqu'à son extrémité nord, du lac Barker sur sa rive ouest, est et sud, la L.H.E.O.sur la rive droite du ruisseau Kondiaronk et la rive sud-ouest du lac Kondiaronk; B\t5\t199 750 m N et 363 800\tm E; C\t5\t186 350 m N et 363 500\tm E; D\t5\t186 400 m N et 360 100\tm E; E\t5\t176 450 m N et 356 450\tm E; F\t5\t174 800 m N et 360 150\tm E; G\t5\t179 750 m N et 360 225\tm E; H\t5\t179 400 m N et 372 800\tm E, en contour- nant à 60 m par le sud de la L.H.E.O.du lac dont les coordonnées géocentriques sont: 5 179 650 m N et 369 425 m E; I 5 180 550 m N et 373 575 m E; J 5 179 900 m N et 374 250 m E, ce point étant situé à 60 m au nord de la L.H.E.O.du lac Érié; de là, dans une direction générale sud-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.dudit lac, de la L.H.E.O.sur la rive gauche de son émissaire, la L.H.E.O.sur la rive nord du ruisseau Gagamo jusqu'au point K; K 5 179 150 m N et 377 000 m E; de là, vers le nord-est jusqu'au point L; L 5 182 150 m N et 378 700 m E, ce dernier point est situé sur la limite nord de l'emprise du chemin Forestier passant au nord du lac Altud et qui conduit au lac Gill; de là, vers l'ouest puis le nord-est, ladite limite et la limite est de l'emprise du chemin conduisant au lac Gill jusqu'à la rencontre avec la limite sud de l'emprise du chemin forestier passant au sud du lac Gill, point dont les coordonnées sont: 5 183 550 m N et 378 500 m E; de là, vers le sud-ouest et le nord, ladite limite jusqu'à un point situé 60 m au nord de la L.H.E.O.d'un tributaire du lac Gill, point dont les coordonnées sont: 5 183 350 m N et Superficie: 29,7 knr Partie 2_ GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 mai 1987, 119e année, n\" 19_2739 Minute: 8599 Point Coordonnées 376 950 m E; de là, vers le nord-est.une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.dudit tributaire et du lac Gill et d'un autre tributaire dudit lac ainsi qu'un petit lac sans nom jusqu'au point dont les coordonnées sont: 5 184 600 m N et 379 400 m E; de là, est, une droite jusqu'au point M; M 5 184 750 m N et 380 360 m E, ce point est situé sur le côté ouest du portage à la ferme Tomasine; de là, vers le nord-ouest en suivant le côté ouest du portage à la ferme Tomasine jusqu'au point de départ.Superficie: 290,3 km' Les coordonnées mentionnées dans cette description technique sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Energie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8599.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 31 K/5, 31 K/10 Québec, le 22 décembre 1986 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre 2740 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, «\" 19 Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, n\" 19 2741 ANNEXE 177 MINISTÈRE DU LOISIR.DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISIONS D'ENREGISTREMENT DE GATINEAU ET DE MONTCALM DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle, dans le canton de By et dans un territoire non divisé, ayant une superficie de 332,1 knr et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 243 250 m N et 412 300 m E, ce point est situé au coin nord du canton de By; B 5 255 250 m N et 400 325 m E.ce point est situé sur la limite nord-est du canton d'Aux, en contournant par l'est le lac Badelard selon la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O); C 5 255 600 m N et 416 600 m E, ce point est situé sur la limite ouest de l'emprise d'un chemin forestier: de là, dans une direction générale nord-ouest, ladite limite d'emprise sur une distance de 350 m; de là, est, une droite jusqu'à un point situé sur la L.H.E.O.de l'émissaire du lac Mix et à 60 m au nord de la L.H.E.O.du lac Wahoo, un point dont les coordonnées sont de: 5 255 800 m N et 416 700 m E; de là, dans une direction générale sud-est.une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.du lac Wahoo jusqu'au point D; D 5 255 350 m N et 417 050 m E, de là, vers le sud-est puis le sud-ouest, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: E 5 255 250 m N et 419 750 m E; F 5 251 250 m N et 417 400 m E, ce point est situé sur la limite ouest de l'emprise d'un chemin forestier; de là, dans une direction générale sud, ladite limite d'emprise jusqu'au point G; Point Coordonnées G 5 250 700 m N et 417 450 m E, de là, est, une droite jusqu'au point H situé sur la limite est de l'emprise d'un chemin forestier qui longe la rivière Bélinge; H 5 250 725 m N et 420 875 m E, del là, dans une direction générale nord puis sud-est, ladite limite d'emprise et la limite ouest de l'emprise d'un chemin conduisant au lac Shark jusqu'au point I; I 5 252 000 m N et 423 725 m E, de là, vers l'est, le sud-est, le sud et l'ouest, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: J 5 252 000 m N et 428 400 m E; K 5 249 750 m N et 429 800 m E; L 5 242 250 m N et 429 800 m E, en contour- nant par l'ouest suivant une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.une baie du lac Maxime; M 5 242 250 m N et 429 000 m E, ce point est situé à 60 m à l'est de la L.H.E.O.d'un lac sans nom; de là, dans une direction générale nord-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite L.H.E.O.jusqu'à la rencontre avec la L.H.E.O.sur la rive droite de l'émissaire dudit lac; de là, vers le sud-ouest et le sud-est, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: N 5 241 725 m N et 423 500 m E; O 5 239 450 m N et 424 300 m E, ce point est situé sur la limite nord-ouest de l'emprise d'un chemin forestier passant à l'ouest du lac Needle; de là, dans une direction générale sud-ouest, ouest puis sud-ouest, la limite sud-ouest de l'emprise dudit chemin, la limite nord de l'emprise du chemin forestier qui passe au sud du lac Séguin et au nord du lac Lussier et la limite nord-ouest de l'emprise du chemin qui passe à l'ouest du lac Lussier et au sud du lac Shawnphead jusqu'à la ligne de division des cantons de By et de Harris; de là, vers le nord, ladite ligne de division jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada. 2742 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987, 119e année, n\" 19_Partie 2 Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8450.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 31 0/5 31 N/8 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8450 2744 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, I19e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 178 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISIONS D'ENREGISTREMENT DE MONTCALM ET D'ABITIBI DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Trois territoires situés dans la municipalité régionale de comté de la Vallée-de-l'Or, dans les cantons de: Lens, Vimy et dans un territoire non divisé, ayant une superficie totale de 216,1 km: et dont la ligne périmé-trique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Territoire A Point Coordonnées A 5 300 350 m N et 395 750 m E, ce point est situé sur la limite sud du canton de Vimy; de là, vers l'est, ladite limite et la limite sud du canton de Lens jusqu'au point O'; O' 5 300 000 m N et 412 750 m E; #P 5 299 850 m N et 412 150 m E, ce point est situé à 60 m au nord; de là, la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) de l'émissaire du lac du Hibou; de là, dans une direction générale ouest puis est, en suivant une ligne parallèle et distante de 60 m dudit émissaire et d'un lac sans nom dont ses coordonnées géocentriques sont: 5 299 025 m N et 411 950 m E jusqu'au point Q; Q 5 299 000 m N et 412 200 m E; R 5 296 000 m N et 412 550 m E; S 5 295 050 m N et 409 450 m E; T 5 295 950 m N et 403 500 m E; U 5 292 150 m N et 401 100 m E; V 5 292 150 m N et 398 425 m E; W 5 295 150 m N et 395 575 m E; X 5 297 450 m N et 396 500 m E; de là, vers le nord-ouest, une droite jusqu'au point de départ.Territoire B Point Coordonnées A 5 300 350 m N et 395 750 m E, ce point est situé sur la limite sud du canton de Vimy; B 5 304 000 m N et 396 325 m E, ce point est situé à 60 m à l'ouest de la limite de l'emprise du chemin passant à l'ouest du lac Muskeg; Y 5 303 200 m N et 405 625 m E, ce point est situé sur la ligne de division des cantons de Vimy et de Lens; Z 5 304 075 m N et 410 850 m E; A' 5 303 400 m N et 411 625 m E; B' 5 300 000 m N et 412 050 m E, ce point est situé sur la limite sud du canton de Lens; de là, vers l'ouest, ladite limite et la limite sud du canton de Vimy jusqu'au point de départ.Superficie: 54,5 knr Territoire C Point Coordonnées B' 5 300 000 m N et 412 050 m E, ce point est situé sur la limite sud du canton de Lens; A' 5 303 400 m N et 411 625 m E; Z 5 304 075 m N et 410 850 m E; Y 5 303 200 m N et 405 600 m E, ce point est situé sur la ligne de division des cantons de Lens et de Vimy; B 5 304 000 m N et 396 350 m E, ce point est situé à 60 m à l'ouest de la limite de l'emprise d'un chemin passant à l'ouest du lac Muskeg; de là, vers le nord-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite limite jusqu'au point C; C 5 307 400 m N et 397 900 m E, ce point est situé à 60 m au sud de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) de la rivière Capi-tachouane; de là, dans une direction générale sud-est puis nord-est une ligne parallèle et distante de ladite ligne jusqu'au point D; D 5 307 600 m N et 400 350 m E; E 5 307 200 m N et 400 650 m E, ce point est situé à 60 m au nord de la L.H.E.O.d'un lac sans nom; de là, dans une direction générale nord-est puis sud-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite ligne dudit lac, de son émissaire jusqu'au point F; Superficie: 93,8 knr Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 2745 Point Coordonnées F 5 307 250 m N et 401 800 m E: G 5 306 800 m N et 403 400 m E; H 5 306 500 m N et 405 400 m E; I 5 306 000 m N et 407 500 m E; J 5 306 000 m N et 409 500 m E, ce point est situé à 60 m au nord de la L.H.E.O.d'un lac situé à l'ouest du lac Valentine; de là.vers le nord-est puis le sud-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.dudit lac, de son émissaire, du lac Valentine, d'un tributaire du lac Valentine, d'un lac sans nom, d'un autre tributaire et d'un autre lac sans nom jusqu'au point K.K 5 307 250 m N et 411 750 m E; L 5 306 650 m N et 412 275 m E, ce point est situé à 60 m à l'est de la L.H.E.O.d'un lac sans nom; de là, vers le sud, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.dudit lac et de son émissaire; M 5 305 350 m N et 412 100 m E, ce point est situé à 60 m au nord de la limite de l'emprise d'un chemin passant au nord du lac Horace; de là, dans une direction générale sud-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite limite jusqu'au point N; N 5 304 000 m N et 417 500 m E, ce point est situé à 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.de la rivière Camachigama; de là, vers le sud-ouest une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.de ladite rivière jusqu'au point O; O 5 302 600 m N et 416 700 m E; O' 5 300 000 m N et 412 750 m E, ce point est situé sur la limite sud du canton de Lens; de là, ouest, ladite limite jusqu'au point de départ.Superficie: 67,8 km: Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 31 N/16 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8453 Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8453. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e aimée, n\" 19 2747 ANNEXE 179 MINISTÈRE DU LOISIR.DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISIONS D'ENREGISTREMENT DE JOLIETTE ET DE MONTCALM DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Deux territoires situés dans la municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle, dans un territoire non divisé, ayant une superficie totale de 263,4 km: et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Territoire A Partant du point A situé à l'intersection du parallèle de latitude 47°30' nord et à 60 m de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) de la rive sud-est du ruisseau Milekin, un point dont les coordonnées sont: 5 260 725 m N et 451 500 m E; de là, dans une direction générale nord-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite ligne du ruisseau Milekin jusqu'au point B Point Coordonnées B 5 263 000 m N et 453 100 m E; C 5 265 375 m N et 453 200 m E; D 5 265 300 m N et 459 350 m E; E 5 260 700 m N et 458 300 m E, ce dernier point est situé sur le parallèle de latitude 47°30' nord; de là, vers l'ouest, ledit parallèle de latitude jusqu'au point de départ.Superficie: 28,8 knr Territoire B Partant du point A situé à l'intersection du parallèle de latitude 47°30' nord et à 60 m au sud-est de la ligne des hautes eaux ordinaires 'L.H.E.O.) du ruisseau Milekin, un point dont les coordonnées sont: 5 260 725 m N et 451 500 m E; de là, est ledit parallèle de latitude jusqu'au point E.Point Coordonnées E 5 260 700 m N et 458 300 m E; F 5 255 825 m N et 457 250 m E; G 5 254 850 m N et 463 150 m E; Point Coordonnées I 5 252 475 m N et 469 050 m E; J 5 248 575 m N et 466 550 m E; K 5 245 400 m N et 463 100 m E; L 5 245 350 m N et 458 700 m E, en contour- nant le lac Aiguebelle par la rive sud en suivant une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O., ce point étant situé sur la ligne separative des comtés de Joliette et de Montcalm et au sud-ouest du lac Toad; M 5 239 900 m N et 457 200 m E; N 5 236 350 m N et 453 825 m E; O 5 248 250 m N et 450 850 m E; P 5 253 450 m N et 450 850 m E, ce point étant situé sur la ligne separative des comtés de Joliette et de Montcalm et entre les lacs Three Sisters et le lac Cormon; Q 5 256 300 m N et 448 150 m E; R 5 256 750 m N et 448 650 m E; S 5 256 900 m N et 448 650 m E, ce point est situé à 60 m au sud de la L.H.E.O.du petit lac Ceizur; de là, dans une direction générale * nord-est, une ligne parallèle et distante de 60 m au sud de ladite ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O), du ruisseau Ceizur, et du ruisseau Milekin jusqu'au point de départ.Superficie: 234,6 knr Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8456.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 31 O/05, 31 O/06 31 0/12 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8456 H 5 252 475 m N et 467 075 m E: 2748 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 6 mai 1987.119e année, n\" 19 Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, n\" 19 2749 ANNEXE 180 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÈCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE MONTCALM DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle.dans les cantons de: Brunet.Léman.Pérodeau et Franchère, ayant une superficie de 104 km2 et dont la ligne périmétrique peut se décrire à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 178 740 m N, 495 100 m E.ce point est situé sur la limite sud-est du canton de Pérodeau.à la rencontre avec le ruisseau Kilby; de là, vers le sud-ouest, la limite sud-est dudit canton, jusqu'au point B; B 5 177 450 m N et 493 750 m E; C 5 182 050 m N et 487 100 m E; D 5 186 000 m N et 489 775 m E; E 5 189 740 m N et 491 740 m E; F 5 188 425 m N et 493 910 m E; G 5 187 100 m N et 499 350 m E, ce point est situé sur la limite ouest de l'emprise de la route conduisant au lac Baker; de là, vers le sud, ladite limite de l'emprise du chemin jusqu'au point H; H 5 177 050 m N et 500 250 m E; de là, est, une droite jusqu'à la rencontre avec la L.H.E.O.sur la rive ouest du lac Franchère; de là, dans une direction générale sud-ouest puis nord-ouest la L.H.E.O.sur la limite nord dudit lac, la L.H.E.O.sur la rive droite de la rivière Kiamika et la L.H.E.O.sur la rive gauche du ruisseau Kilby jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées dans cette description technique sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8459.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 31 J/14, 31 J/l 1, 31 J/10 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8459 2750 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, ri' 19 Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987.119e armée, n\" 19 2751 ANNEXE 181 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISIONS D'ENREGISTREMENT DE BERTHIER ET DE JOLIETTE DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Deux territoires situés dans la municipalité régionale de comté de La V allée-de-la-Gatineau, dans un territoire non divisé, ayant une superficie totale de: 133,7 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Territoire A Point Coordonnées A 5 262 400 m N et 474 600 m E, ce point est situé sur la ligne de division des comtés de Joliette et de Berthier et à 60 m à l'ouest de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) de la rivière Gatineau; de là, vers le sud-ouest une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite L.H.E.O.jusqu'au point B; B 5 260 600 m N et 473 300 m E, ce point est situé sur le parallèle de latitude 47°30' nord; de là, vers l'ouest ledit parallèle de latitude 47°30' nord jusqu'au point C; C 5 260 675 m N et 460 000 m E, ce point est situé à 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.d'un lac sans nom; de là, dans une direction générale nord-est puis sud-est, ladite ligne parallèle jusqu'au point D; D 5 260 800 m N et 460 250 m E; E 5 264 550 m N et 461 250 m E, en contour- nant par l'ouest selon une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O., le lac qu'on y rencontre; F 5 264 800 m N et 460 400 m E, ce point est situé à 60 m au sud-ouest de la L.H.E.O.d'un petit lac sans nom situé au sud du lac Claxton; de là, dans une direction générale nord-est, nord-ouest puis nord-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.dudit lac et de son émissaire, du lac Claxton et de son émissaire, du ruisseau du Rapide jusqu'au point G; Point Coordonnées G 5 668 650 m N et 460 850 m E, de là, vers le nord-est une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.des émissaires et tributaires d'une chaîne de lacs dont les coordonnées géocentriques sont: 5 668 700 m N et 461 200 m E; 5 668 700 m N et 461 800 m E; 5 668 600 m N et 462 225 m E jusqu'au point H; H 5 268 700 m N et 462 300 m E; 1 5 272 650 m N et 463 350 m E; J 5 266 000 m N et 469 800 m E; K 5 267 200 m N et 471 000 m E; L 5 266 450 m N et 472 000 m E; M 5 263 150 m N et 475 000 m E, ce point est situé à 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.de la rivière Gatineau; de là, vers le sud-ouest une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite ligne jusqu'au point de départ.Superficie: 104 km2 Territoire B Point Coordonnées B 5 260 600 m N et 473 300 m E, ce point est situé sur le parallèle de latitude 47°30' nord; de là, vers l'ouest ledit parallèle de latitude 47°30' nord jusqu'au point C; C 5 260 675 m N et 460 000 m E, ce point est situé à 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.d'un lac sans nom; de là, dans des directions générales sud-ouest, sud-est et nord-est une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite L.H.E.O.jusqu'au point N; N\t5\t260 250 m N et 460 125 m E; O\t5\t259 475 m N et 459 900 m E; P\t5\t258 800 m N et 463 775 m E; Q\t5\t258 050 m N et 463 825 m E; R\t5\t257 525 m N et 464 225 m E; S\t5\t257 350 m N et 465 800 m E, ce point est situé à 60 m à l'ouest de la limite ouest de l'emprise d'un chemin; de là, dans une direction générale nord-ouest une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite emprise jusqu'au point T; T 5 258 500 m N et 465 300 m E; 2752 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 Minute: 8463 Point Coordonnées U 5 257 525 m N et 471 400 m E, ce point est situé à 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.de la rivière Gatineau; de là, dans une direction générale nord-est, ladite ligne parallèle à la L.H.E.O.jusqu'au point de départ.Superficie: 29,7 knr Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Energie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8463.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 31 0/5, 3IO/6.310/11, 31 0/12 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 2753 2754 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, if 19 Partie 2 ANNEXE 182 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE JOLIETTE DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle dans un territoire non divisé, ayant une superficie de 50,0 knv et dont la ligne pénmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 286 950 m N et 427 650 m E, ce point est situé à 60 m au sud de la limite sud de l'emprise d'un chemin forestier; B 5 289 000 m N et 427 650 m E; C 5 291 600 m N et 426 750 m E; Point Coordonnées I 5 286 750 m N et 436 750 m E, ce point est situé à 60 m au sud de la limite sud de l'emprise d'un chemin forestier; de là, dans une direction générale nord-ouest puis sud-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite limite jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8466.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 31 0/12 31 0/13 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre D 5 294 300 m N et 430 000 m E, ce point est situé à 60 m au sud de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) de la rive gauche de l'émissaire du lac Rattle; de là, dans des directions générales nord-est puis sud-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.des cours d'eau suivants: l'émissaire du lac Rattle, le lac Rattle, le tributaire du lac Rattle ainsi qu'un lac sans nom jusqu'au point E; E 5 290 550 m N et 433 650 m E; F 5 291 100 m N et 435 350 m E; G 5 290 950 m N et 435 450 m E, ce point est situé à 60 m au sud de la limite sud de l'emprise d'un chemin forestier conduisant au lac Burke; de là, dans une direction générale nord-est puis sud-est, ladite limite jusqu'au point H; H 5 290 450 m N et 437 650 m E, ce point est situé à 60 m au nord de la L.H.E.O.d'un lac sans nom; de là dans des directions générales sud-ouest, sud, sud-est puis sud-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.des rives suivantes: la rive nord et ouest dudit lac, la rive droite d'un tributaire du lac Towlson, les rives nord, ouest et nord-ouest du lac Towlson, la rive gauche d'un tributaire dudit lac jusqu'au point I; Gouvernement du Québec Ministère du Loisir de la Chasse et de la Pèche Direction des services techniques Prepare par Service de I acquisition d immeubles TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES A DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES H ECHELLE 1/ 50 000 date | plan n° p-8466 '«n 2756 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 183 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE MONTCALM DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle, dans les cantons de Chopin, de Pau et dans un territoire non divisé, ayant une superficie de 168,9 km: et dont la ligne périmétrique se décrit d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 210 250 m N et 471 800 m E, ce point étant situé sur la limite ouest de l'emprise de la route reliant les lacs Polonais et Notawassi; B\t5\t205 650 m N et 467 050\tm\tE; C\t5\t205 700 m N et 456 750\tm\tE; D\t5\t208 450 m N et 456 800\tm\tE; E\t5\t208 400 m N et 461 000\tm\tE; F\t5\t213 350 m N et 461 100 m E;\t\t G\t5\t214 600 m N et 459 800\tm\tE; M H 5 219 850 m N et 459 850 m E; I 5 218 550 m N et 465 500 m E; J 5 220 600 m N et 472 525 m E; K 5 218 750 m N et 473 450 m E; L 5 211 850 m N et 473 375 m E; de là, vers le sud-ouest jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 31 0/4, 31 0/3 Québec, le 21 octobre 1985 Préparée par: Henri Morn eau, arpenteur-géomètre Minute: 8469 5 214 675 m N et 459 800 m E, ce point étant situé sur la limite sud de l'emprise du chemin secondaire conduisant au lac Notawassi; Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8469. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, h\" 19 2757 2758 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 184 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE MASKINONGÉ DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Maskinongé, dans le canton de Calonne, ayant une superficie de 25,0 knr et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 151 200 m N et 628 525 m E, ce point est situé sur la ligne de division des cantons de Calonne et de Chapleau, à 60 m au nord de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) sur la rive nord de la rivière aux Écorces; de là, dans une direction générale sud-est, une ligne parallèle et distante de 60 m au nord-est de la L.H E.O.sur la rive nord est de ladite rivière jusqu'au point B; B 5 149 300 m N et 630 900 m E, ce point est situé à 60 m à l'ouest de la limite de l'emprise du chemin longeant la rivière aux Écorces; de là, dans des directions générales nord, est et sud-est, une ligne parallèle et distante de 60 m au nord-est de ladite limite d'emprise jusqu'au point C; C 5 149 025 m N et 632 175 m E; D 5 150 600 m N et 633 925 m E, ce point est situé à 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive ouest du lac Sacacomie; de là, dans une direction générale nord-est, une ligne parallèle et distante de 60 m au nord-ouest de ladite L.H.E.O.jusqu'au point E; E 5 154 375 m N et 634 900 m E; F 5 156 250 m N et 633 325 m E, ce point est situé sur la ligne de division des cantons de Calonne et de Chapleau; de là, vers le sud-ouest, ladite limite jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8580.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1.50 000 31 I/I I Québec, le 26 août 1986 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8580 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, n\" 19 2759 2760 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 185 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE SAGUENAY DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de La Haute-Côte-Nord, dans un territoire non divisé, ayant une superficie de 13 km2 et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 400 000 m N et 479 500 m E, ce point est situé sur la limite nord-ouest de la Seigneurie de Mille-Vaches; de là, vers le sud-ouest ladite limite, jusqu'à un point dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 398 550 m N et 478 050 m E, ce point est situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) du Lac Sauniat, sur la rive sud dudit lac; de là, dans une direction générale nord-ouest puis sud-ouest, ladite ligne jusqu'à un point situé sur la limite nord-ouest de la Seigneurie de Mille-Vaches et dont les coordonnées U.T.M.sont: 5 398 450 m N et 477 900 m E; de là, vers le sud-ouest la limite de ladite Seigneurie jusqu'au point B; B 5 395 700 m N et 475 100 m E; C 5 395 700 m N et 474 000 m E; D 5 399 000 m N et 473 000 m E; E 5 399 200 m N et 474 200 m E; F 5 398 600 m N et 474 700 m E; G 5 400 000 m N et 477 800 m E; de là, est, une droite jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 22 C/l 1,22/14 Québec, le 27 août 1986 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8581 Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8581. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, ri1 19 2761 2762 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e aimée, if 19 Partie 2 ANNEXE 186 MINISTÈRE DU LOISIR.DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE SHAWINIGAN DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Maurice, dans le canton de Laporte, ayant une superficie de 27,9 knr et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 271 150 m N et 605 000 m E, ce point est situé sur la ligne de division des cantons de Laporte et de Frémont; B 5 271 200 m N et 606 625 m E; C 5 269 600 m N et 606 600 m E, ce point est situé à 60 m à l'ouest de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) du lac Tea Pot; de là, vers le sud-est une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite ligne jusqu'au point D; D 5 268 850 m N et 607 900 m E; E 5 268 850 m N et 608 700 m E; F 5 267 450 m N et 609 725 m E; G 5 263 675 m N et 609 725 m E; H 5 263 700 m N et 605 000 m E, de là, vers le nord une droite jusqu'au point de départ, en contournant par l'est le lac Dufaux et par l'ouest le lac Québec, selon la L.H.E.O.desdits lacs.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 31 P/12 Québec, le 5 septembre 1986 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8585 Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8585. 2764 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 187 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE PONTIAC DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Pontiac, dans les cantons de: Auray, Esher, Sheen, Dulhut et Croisille, ayant une superficie totale de 84,0 km: et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 109 925 m N et 331 500 m E, ce point est situé sur la ligne de division des cantons de Sheen et d'Auray; B 5 109 925 m N et 330 100 m E, ce point est situé sur la limite ouest de l'emprise de la route passant à l'ouest du lac Birch; de là, dans une direction générale nord-ouest, suivant la limite dudit chemin jusqu'au point C: C 5 114 325 m N et 325 550 m E, ce point est situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) sur la rive sud-est de la rivière Schyan; de là, dans une direction générale nord-est, suivant ladite L.H.E.O.jusqu'au point D; D 5 115 300 m N et 325 900 m E, ce point est situé sur la L.H.E.O.sur la rive gauche de l'émissaire de l'étang Moose; de là, dans une direction générale est, la rive gauche dudit émissaire, la L.H.E.O.sur la rive nord de l'étang Moose, la L.H.E.O.sur la rive gauche du tributaire dudit étang, son prolongement, la L.H.E.O.sur la rive gauche d'un tributaire du ruisseau Luck, la L.H.E.O.sur la rive gauche dudit ruisseau et son prolongement jusqu'au point E; E 5 115 475 m N et 338 500 m E, ce point est situé à 60 m de la L.H.E.O.sur la rive droite de l'émissaire du lac Papin; de là, dans une direction générale sud, suivant une ligne parallèle et distante de 60 m à l'est de ladite L.H.E.O.jusqu'au point E'; Point Coordonnées E' 5 114 550 m N et 338 375 m E, ce point est situé de 60 m de la L.H.E.O.sur la rive nord du lac Papin; de là, en contournant vers l'est suivant une ligne parallèle et distante de 60 m, ladite L.H.E.O.sur la rive est dudit lac jusqu'au point F: F 5 112 625 m N et 338 975 m E; G 5 109 875 m N et 340 400 m E; H 5 105 900 m N et 337 950 m E, ce point est situé à la rencontre des cantons d'Auray, de Sheen et de Chichester; I 5 105 950 m N et 336 400 m E; j 5 106 825 m N et 336 450 m E, ce point est situé sur la ligne de division des cantons d'Auray et de Sheen; de là, vers le nord-ouest suivant ladite ligne jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8586.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 31 Kl3 Québec, le 9 septembre 1986 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8586 2766 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 188 MINISTÈRE DU LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE PONTIAC DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté de Pontiac, dans les cantons de Saint-Pons et de Trouvé, ayant une superficie de 103,3 knv et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 176 500 m N et 288 475 m E, ce point est situé sur la ligne de division des cantons de Saint-Pons et de Du Tremblay; B 5 189 525 m N et 287 100 m E; C 5 188 175 m N et 284 775 m E, ce point est situé sur la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) du lac Brûlait; de là, dans des directions générales: nord-ouest, sud-est, nord-ouest et nord, ladite L.H.E.O.de son tributaire et du lac Dumoine jusqu'au point D; D\t5\t193\t850\tm\tN\tet\t280 350\tm\t1 E\t5\t194\t675\tm\tN\tet\t283 175\tm\tE; F\t5\t194\t000\tm\tN\tet\t285 850\tm\tE; G\t5\t191\t000\tm\tN\tet\t288 950\tm\tE; H\t5\t187\t700\tm\tN\tet\t293 275\tni\tE.1\t5\t185\t150\tm\tN\tet\t293 275\tm\tE; J\tS\t183\t350\tm\tN\tet\t292 250\tm\tE, K\t5\t182\t050\tm\tN\tet\t291 825\tm\tE; L\t5\t180\t000\tm\tN\tet\t292 150\tm\tE; VI\t5\t178\t000\tm\tN\tet\t292 175\tm\tE; N\tS\t176\t400\tm\tN\tet\t290 875\tm\tE situé sur la ligne de division des cantons de Saint-Pons et de Du Tremblay; de là, vers l'ouest, ladite ligne jusqu'au point de départ en contournant par le nord par une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O., les deux lacs que l'on y rencontre.Les coordonnées mentionnées dans cette description technique sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8587.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 31 K/12 31 K/13 Québec, le 10 septembre 1986 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8587 2768 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 ANNEXE 189 MINISTÈRE DU LOISIR.DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE PONTIAC DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Trois territoires situés dans la municipalité régionale de comté de Pontiac, dans les cantons de: Saintes, La Rochelle, Doutreleau et Egriselles, ayant une superficie totale de 152,5 km' et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Territoire A Point Coordonnées A 5 198 875 m N et 334 000 m E, ce point est situé à 60 m à l'est de la ligne des hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) sur la rive est du lac Brûlé; de là, sud, une droite jusqu'au point B; B 5 192 775 m N et 334 000 m E, ce point est situé à 60 m au nord de la L.H.E.O.du lac Chavannes en contournant vers l'ouest par une ligne parallèle et distante de 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.du lac dont les coordonnées géocentriques Sont: 5 193 450 m N et 334 300 m E; de là, dans une direction générale nord-ouest et sud-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite L.H.E.O.du lac Chavannes et des lacs Saint-Amand jusqu'au point C; C 5 192 000 m N et 333 000 m E, de là, sud une droite jusqu'au point D; D 5 187 300 m N et 333 000 m E, ce point est situé à 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive droite d'un tributaire du lac Young en contournant vers l'ouest par une ligne parallèle et distante de 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive ouest d'une baie du lac Chavannes; de là, dans une direction générale sud-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m à l'ouest de ladite L.H.E.O., du tributaire du lac Young, la rive ouest du lac Young jusqu'au point E; E 5 187 750 m N et 332 050 m E, ce point est situé à 60 m au sud de la L.H.E.O.de l'émissaire du lac de La Ferme; de là, vers le sud-ouest, une droite jusqu'au point F; Point Coordonnées F 5 184 000 m N et 320 200 m E, ce point est situé à 60 m à l'est de la L.H.E.O.de la rivière Coulonge; de là, dans une direction générale nord, un eligne parallèle et distante de 60 m à l'est de ladite L.H.E.O.jusqu'au point G; G 5 202 150 m N et 327 575 m E, de là, vers le nord-est, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: H 5 202 525 m N et 327 725 m E; I 5 202 900 m N et 327 750 m E; J 5 204 050 m N et 327 600 m E; K 5 204 750 m N et 327 650 m E, ce point est situé au centre du pont; L 5 205 225 m N et 328 050 m E; M 5 205 800 m N et 328 800 m E; N 5 206 000 m N et 329 000 m E, de là, vers le sud, une droite jusqu'au point O situé à 60 m au nord de la L.H.E.O.sur la rive nord du lac Brûlé; de là, dans une direction générale sud-ouest puis sud-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite L.H.E.O.dudit lac jusqu'au point de départ.Superficie: 94,1 km: Territoire B Partant d'un point situé à l'intersection de la ligne de division des cantons de Saintes et d'Egriselles et à 60 m à l'ouest de la L.H.E.O.sur la rive ouest de la rivière Coulonge; de là, dans une direction générale sud, une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite L.H.E.O.jusqu'au point P; Point Coordonnées P 5 182 000 m N et 327 400 m E.de là.vers l'ouest, une droite jusqu'au point Q; Q 5 182 000 m N et 321 250 m E, ce point est situé à 60 m au sud-est de la L.H.E.O.du tributaire du lac de la Chaussée, en contournant par le sud par une ligne parallèle et distante de 60 m au sud de la L.H.E.O., le lac qu'on y rencontre; de là, dans une direction générale nord-ouest, une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite L.H.E.O.jusqu'au point R; R 5 183 050 n B et 319 800 m E.de là, vers le nord, le nord-est et l'est, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987, 119e année, n\" 19 2769 Point Coordonnées S 5 185 000 m N et 319 800 m E; T 5 188 000 m N et 321 000 m E; U 5 188 000 m N et 325 000 m E.en contour- nant par le nord par une ligne parallèle et distante de 60 m le lac dont les coordonnées géocentriques sont: 5 188 000 m N et 323 750 m E: V 5 191 475 m N et 325 000 m E.ce point est situé sur la ligne de division des cantons de Saintes et d'Egriselles: de là, vers l'est, ladite ligne de division jusqu'au point de départ.Superficie: 50,8 km-' Territoire C Partant d'un point situé sur la ligne de division des cantons d'Horan et d'Egriselles, point dont les coordonnées sont: 5 207 400 m N et 329 000 m E; de là.vers l'ouest, ladite ligne de division jusqu'à un point situé à 60 m à l'est de la L.H.E.O.sur la rive est du lac Pomponne; de là, dans une direction générale sud-est, une ligne parallèle et distante de 60 m de ladite L.H.E.O.dudit lac jusqu'au point G; Point Coordonnées G 5 202 150 m N et 327 575 m E, de là.vers le nord-est, une ligne brisée dont les coordonnées des sommets sont: H 5 202 525 m N et 327 725 m E; I 5 202 900 m N et 327 750 m E; J 5 204 050 m N et 327 600 m E; K 5 204 750 m N et 327 650 m E, ce point est situé au centre du pont; L 5 205 225 m N et 328 050 m E; M 5 205 800 m N et 328 800 m E; N 5 206 000 m N et 329 000 m E, de là, vers le nord, une droite jusqu'au point de départ en contournant par l'est par une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.du lac dont les coordonnées géocentriques sont: 5 206 500 m N et 328 950 m E.Superficie: 7,6 km2 Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8588.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Cartes: 1:50 000 31 K/14 Québec, le 16 septembre 1985 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8588 2770 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e armée, n\" 19 Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987.119e année, ri 19 211 \\ ANNEXE 190 MINISTÈRE DU LOISIR.DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE DIVISION D'ENREGISTREMENT DE MONTCALM DESCRIPTION TECHNIQUE TERRES DOMANIALES DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L'UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES Un territoire situé dans la municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle, dans un territoire non divisé, ayant une superficie totale de 56,6 knv et dont la ligne périmétrique se décrit à l'aide d'une ligne brisée dont les coordonnées U.T.M.des sommets sont: Point Coordonnées A 5 241 600 m N et 432 000 m E.ce point est situé à l'est du lac Riga à 60 m à l'est de la limite est de l'emprise de la route conduisant au lac Maxime; B 5 241 600 m N et 431 000 m E, ce point est situé à 60 m de la ligne des hautres eaux ordinaires (L.H.E.O.) sur la rive nord du lac Riga; de là.en contournant vers l'est suivant une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.sur la rive nord, sud-est et sud dudit lac jusqu'au point C; C 5 241 400 m N et 430 925 m E; D 5 241 225 m N et 430 925 m E; E 5 241 225 m N et 429 725 m E, de là, vers le nord jusqu'au point F, en contournant vers l'ouest suivant une ligne parallèle et distante de 60 m de la L.H.E.O.sur la rive sud-ouest, nord et nord-est d'une partie du lac Maxime, jusqu'à un point dont les coordonnées sont: 5 246 000 m N et 429 500 m E; Point Coordonnées L 5 255 600 m N et 429 750 m E, ce point est situé à 60 m de la limite ouest de l'emprise de la route conduisant au lac Capimitchigama; de là, dans des directions générales sud-est et nord-est en suivant une ligne parallèle et distante de 60 m au nord-est et au nord-ouest de la limite ouest de l'emprise dudit chemin jusqu'au point M; M 5 254 825 m N et 432 000 m E; N 5 254 350 m N et 432 950 m E, ce point est situé à 60 m à l'est de la limite est de l'emprise de la route conduisant au lac Maxime; de là, dans des directions générales sud-ouest puis sud-est, sud-ouest, sud-est et sud-ouest en suivant une ligne parallèle et distante de 60 m à l'est de la limite est de l'emprise de ladite route jusqu'au point de départ.Les coordonnées mentionnées ci-dessus sont exprimées en mètres et ont été relevées graphiquement à partir du quadrillage U.T.M.utilisé sur les cartes à l'échelle 1:50 000 publiées par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Canada.Le tout tel que montré sur le plan ci-annexé et portant le numéro P-8589.L'original de ce document est conservé au Service de l'acquisition d'immeubles du ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Carte: 1:50 000 31 0/5 Québec, le 16 septembre 1986 Préparée par: Henri Morneau, arpenteur-géomètre Minute: 8589 F 5 249 850 m N et 429 825 m E; G 5 252 000 m N et 428 350 m E; H 5 252 000 m N et 425 700 m E; I 5 257 400 m N et 425 700 m E; J 5 257 400 m N et 427 050 m E: K 5 256 150 m N et 429 475 m E, ce point est situé à 60 m de la L.H.E.O.sur la rive droite de l'émissaire du lac Delpère; de là, vers le sud-est, en suivant ladite ligne parallèle jusqu'au point L; 2772 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, ri1 19 2773 Gouvernement du Québec Décret 574-87, 15 avril 1987 Concernant la nomination de monsieur Benoît Mo-rin comme secrétaire général et greffier du Conseil exécutif Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que monsieur Benoît Morin, administrateur d'Etat I au ministère du Conseil exécutif, soit nommé secrétaire général et greffier du Conseil exécutif au même rang et avec les mêmes privilèges, à compter des présentes: Que le salaire de monsieur Benoît Morin corresponde au troisième échelon du niveau du secrétaire général de la structure salariale des administrateurs d'Etat I à compter de la date où celui-ci a été nommé pour occuper ce poste par intérim, soit le 3 novembre 1986.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 8854 Gouvernement du Québec Décret 575-87, 15 avril 1987 Concernant l'exercice des fonctions de certains ministres Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que, conformément à l'article 11 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18), soient conférés temporairement les pouvoirs, devoirs et attributions: \u2014 du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche à madame Monique Gagnon-Tremblay, du 16 avril 1987 au 22 avril 1987; \u2014 de la ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration à monsieur Richard French, du 19 avril 1987 au 27 avril 1987; \u2014 du ministre du Revenu à monsieur Clifford Lincoln, du 16 avril 1987 au 27 avril 1987; \u2014 du ministre de l'Industrie et du Commerce à monsieur Paul Gobeil, du 17 avril 1987 au 24 avril 1987.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin Gouvernement du Québec Décret 576-87, 15 avril 1987 Concernant une autorisation à l'École polytechnique de Montréal de conclure une entente avec l'Agence canadienne de développement international et l'Institut national de formation en informatique d'Alger Attendu que l'Institut national de formation en informatique d'Alger souhaite implanter un programme d'études supérieures en génie informatique au niveau du doctorat axé sur la conception assistée par ordinateur et les systèmes d'information; Attendu que l'École polytechnique de Montréal désire collaborer avec l'Institut national de formation en informatique d'Alger à l'établissement de ce programme d'études supérieures; Attendu que l'École polytechnique de Montréal a présenté un projet à l'Agence canadienne de développement international (ACDI) en vue d'établir un programme d'études supérieures en génie informatique à l'Institut national de formation en informatique d'Alger; Attendu que ce projet permettra notamment à l'Institut national de formation en informatique d'Alger d'acquérir une autonomie plus grande à l'égard de la formation de ses propres professeurs et spécialistes en génie informatique et de s'ouvrir aux technologies nord-américaines; Attendu que l'École polytechnique de Montréal, l'ACDI et l'Institut national de formation en informatique d'Alger souhaitent réaliser ce projet d'une durée de trois ans; Attendu que l'École polytechnique de Montréal, l'ACDI et l'Institut national de formation en informatique d'Alger sont disposés à financer conjointement ce projet dont le coût total se chiffre à 1 496 000 $ sur trois ans; Attendu que la contribution de l'ACDI sera de 886 000 $, que celle de l'Institut national de formation en informatique d'Alger sera de 600 000 $ et que celle de l'École polytechnique de Montréal sera de 10 000 $; Attendu que la contribution de l'École polytechnique de Montréal consistera à assurer la coordination du projet et à fournir de l'assistance pédagogique et administrative; Attendu Qu'en vertu de l'article 21 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q., c.M-25.1) et de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30), aucun organisme 8854 2774 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 public ne peut, sous peine de nullité, sans l'autorisation préalable du gouvernement, conclure des ententes avec un gouvernement étranger, avec un autre gouvernement au Canada ou avec un ministère ou un organisme de l'un de ces gouvernements; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et ministre des Relations internationales et du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science: Que l'École polytechnique de Montréal soit autorisée à conclure avec l'Agence canadienne de développement international et l'Institut national de formation en informatique d'Alger une entente, substantiellement conforme au texte joint à la recommandation ministérielle, d'une durée de trois ans en vue d'établir un programme d'études supérieures en génie informatique à l'Institut national de formation en informatique d'Alger.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8855 Gouvernement du Québec Décret 577-87, 15 avril 1987 Concernant l'approbation d'une entente entre l'Université Laval.l'Agence canadienne de développement international et l'Université d'Annaba en Algérie Attendu que les autorités de l'Université d'Annaba en Algérie ont entrepris des démarches auprès des autorités de l'Université Laval afin d'exprimer leur intention de développer un programme de formation spécialisée en médecine du travail; Attendu que le support désiré de l'Université Laval vise à renforcer l'Institut national d'enseignement supérieur en sciences médicales de l'Université d'Annaba en fournissant à un groupe de médecins locaux une formation avancée en médecine du travail; Attendu que l'Université Laval désire collaborer avec l'Université d'Annaba à la formation de ces médecins; Attendu que l'Université Laval a présenté à l'Agence canadienne de développement international (AC-DI) un projet de coopération interuniversitaire pour l'enseignement et la recherche en santé et sécurité au travail à l'Université d'Annaba; Attendu que ce projet permettra notamment à l'Université d'Annaba de se constituer un corps enseignant spécialisé en médecine du travail et de mettre en place les éléments d'un programme de surveillance médico-environnementale de la santé des travailleurs de la région de Annaba; Attendu que l'Université Laval, l'ACDI et l'Université d'Annaba ont convenu, le 23 décembre 1986, de réaliser ce projet d'une durée de trois ans; Attendu que l'Université Laval.l'ACDI et l'Université d'Annaba financeront conjointement ce projet; Attendu Qu'en vertu de l'article 21 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (E.R.Q.c.M-25.1) et de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30), aucun organisme public ne peut, sous peine de nullité, sans l'autorisation préalable du gouvernement, conclure des ententes avec un gouvernement étranger, avec un autre gouvernement au Canada ou avec un ministère ou un organisme de l'un de ces gouvernements; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes et ministre des Relations internationales et du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science: Que l'entente intervenue le 23 décembre 1986 entre l'Université Laval.l'Agence canadienne de développement international et l'Université d'Annaba en Algérie en vue d'établir un programme d'enseignement et de recherche en santé et sécurité du travail, substantiellement conforme au texte joint à la recommandation ministérielle, soit approuvée.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8855 Gouvernement du Québec Décret 578-87, 15 avril 1987 Concernant une autorisation à la Société immobilière du Québec de conclure des ententes avec la Société du Port de Québec et la Société immobilière du Canada (Vieux-Port de Québec) Inc.en vue d'obtenir certains droits immobiliers Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, h\" 19 2775 Attendu que la Société immobilière du Canada (Vieux-Port de Québec) Inc.a demandé à la Société immobilière du Québec de céder des servitudes de vue et de passage en faveur de Les Terrasses du Vieux-Port de Québec Inc., promoteur d'un projet de condominiums dans le Vieux-Port de Québec; Attendu que le conseil d'administration de la Société immobilière du Québec, à sa réunion tenue le 10 septembre 1986 (résolution 86-00102), a autorisé la Société à céder des servitudes de vues et de passage dans le but de permettre la réalisation du projet de condominiums dans le Vieux-Port de Québec, à la condition que le gouvernement fédéral, ses ministères ou organismes cèdent à la Société certains droits immobiliers; Attendu Qu'en échange des servitudes que la Société immobilière du Québec consent à accorder à Les Terrasses du Vieux-Port de Québec Inc.pour la réalisation de son projet de condominiums, la Société du Port de Québec, mandataire de Sa Majesté du Chef du Canada, et la Société immobilière du Canada (Vieux-Port de Québec) Inc., agissant au nom du ministre des Travaux publics du Canada, accepteront de céder et de renoncer à certains droits immobiliers en faveur de la Société immobilière du Québec afin de régler définitivement l'imbroglio qui persiste au sujet des prétentions de droit du gouvernement fédéral, ses ministères ou organismes sur certains lots formant la propriété de la Société immobilière du Québec, connue sous le nom de « Stationnement Dalhousie » dans le Vieux-Port de Québec plus amplement décrite à l'annexe « A » du présent décret; Attendu Qu'en vertu de l'article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30), aucun organisme public ne peut, sans l'autorisation préalable du gouvernement, conclure des ententes avec un autre gouvernement au Canada, un ministère ou un organisme de l'un de ces gouvernements; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Approvisionnements et Services, responsable de l'application de la Loi sur la Société immobilière du Québec, et du ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes: Que la Société immobilière du Québec soit autorisée à conclure les actes de cessions immobilières suivant lesquels la Société du Port de Québec, mandataire de Sa Majesté du Chef du Canada, et la Société immobilière du Canada (Vieux-Port de Québec) Inc., agissant au nom du ministre des Travaux publics Canada, cèdent à la Société immobilière du Québec tous les droits ou prétentions de droit, titres et intérêts qu'elles croient posséder ou détenir sur la propriété de la Société immobilière du Québec plus amplement décrite à l'annexe « A » du présent décret et renoncent en sa faveur à toutes les rentes, conditions, réserves ou restrictions pouvant leur appartenir sur ladite propriété.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin ANNEXE « A » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC DESCRIPTION TECHNIQUE Un emplacement situé dans la ville de Québec, du côté est de la rue Dalhousie, faisant partie du cadastre de la cité de Québec, quartier Saint-Pierre, division d'enregistrement de Québec, et étant constitué des lots et parties de lots qui suivent: a) La subdivision deux du lot originaire deux mille cent douze (lot 2112-2) du cadastre de la cité de Québec, quartier Saint-Pierre, division d'enregistrement de Québec.b) La subdivision trois du lot originaire deux mille cent douze (lot 2112-3) du cadastre susdit.c) La subdivision quatre du lot originaire deux mille cent douze (lot 2112-4) du cadastre susdit.d) La subdivision un du lot originaire deux mille cent dix-huit (lot 2118-1) du cadastre susdit.e) La subdivision deux du lot originaire deux mille cent dix-huit (lot 2118-2) du cadastre susdit.f) La subdivision trois du lot originaire deux mille cent dix-huit (lot 2118-3) du cadastre susdit.g) La subdivision un du lot originaire deux mille cent vingt (lot 2120-1) du cadastre susdit.h) Une partie de la subdivision deux du lot originaire deux mille cent vingt (lot 2120-2 ptie) du cadastre susdit étant bornée au nord par les lots 2118-1, 2118-3 et une partie du lot 2118-2, à l'est par une partie non subdivisée du lot 2120, au sud par le lot 2120-1, à l'ouest par le lot 2120-2-A et une partie de la rue Dalhousie.t) La resubdivision A de la subdivision deux du lot originaire deux mille cent vingt (lot 2120-2-A) du cadastre susdit. 2776 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, ri' 19 Partie 2 j) Une partie non resubdivisée de la subdivision D du lot originaire deux mille cent vingt-quatre (lot 2124-D ptie) du cadastre susdit étant bornée au nord par le lot 2124-D-l, à l'est par le lot 2120 partie non subdivisée et par la ligne des Commissaires du Havre de Québec, au sud par le lot 2131-1 et une partie non subdivisée du lot 2131, à l'ouest par une partie de la rue Dalhousie.k) La resubdivision un de la subdivision D du lot originaire deux mille cent vingt-quatre (lot 2124-D-l) du cadastre susdit.I) Une partie, sans désignation cadastrale, étant une partie du tronçon de la rue Saint-Antoine, sis à l'est de la rue Dalhousie et montrée par les lettres « H-G-L-K-H » sur le plan ci-après mentionné, préparé par Jean Guérard, a.-g., en date du 6 mars 1978.Le tout tel que délimité par les lettres « A-B-C-D-E-F-G-L-M-N-O-P-Q-T-J-A » sur le plan numéro TP.30-553371 préparé par Jean Guérard, a.-g., en date du 6 mars 1978 et dont l'original est conservé dans ses minutes sous le numéro 3766.Ce terrain peut se décrire plus spécifiquement de la façon suivante: Partant d'un point « A » situé sur la ligne est de la rue Dalhousie à l'intersection de la ligne de division des lots 2109 et 2112-2; de là, dans une direction nord-est, une distance de quatre-vingt-dix-neuf mètres et quatre-vingt-dix-sept centièmes (99,97 m) le long de la ligne de division du lot 2129 et des lots 2112-2 et 2112-3 jusqu'au point « B »; de là, dans une direction sud-est, une distance de vingt-neuf mètres et cinquante-sept centièmes (29,57 m) jusqu'au point « C »; de là, dans une direction nord-est, une distance de treize mètres et onze centièmes (13,11 m) jusqu'au point « D »; de là, dans une direction sud-est, une distance de vingt-sept mètres et treize centièmes (27,13 m) jusqu'au point « E »; de là, dans une direction sud-ouest, une distance de quatorze mètres et soixante-trois centièmes (14,63 m) jusqu'au point « F »; de là, dans une direction sud-est, une distance de treize mètres et soixante-douze centièmes (13,72 m) jusqu'au point « G »; de là, traversant la rue Saint-Antoine dans une autre direction sud-est jusqu'au point « L »; de là, dans une direction sud-est, une distance de trente-trois mètres et quatre-vingt-trois centièmes (33,83 m) jusqu'au point « M »; de là, dans une direction sud-ouest, une distance de treize mètres et quarante-neuf centièmes (13,49 m) jusqu'au point « N »; de là, dans une direction sud-est, une distance de soixante-sept mètres et cinquante et un centièmes (67,51 m) jusqu'au point « O »; de là, dans la même direction sud-est, une distance d'un mètre et cinquante-deux centièmes (1,52 m) jusqu'au point « P »; de là, dans une direction sud-ouest, une distance de trente mètres et deux centièmes (30,02 m) jusqu'au point « Q »; de là, dans une direction sud-ouest, une distance de quinze mètres et quarante-trois centièmes (15,43 m) et, dans une autre direction sud-ouest, une distance de vingt-neuf mètres et soixante-quinze centièmes (29,75 m) jusqu'au point « T » ; de là, dans une direction sud-ouest, une distance de neuf mètres et trente centièmes (9,30 m) jusqu'au point « J »; de là, dans une direction nord-ouest, une distance de deux cent trois mètres et vingt et un centièmes (203,21 m) jusqu'au point de commencement « A ».Le tout tel que montré sur le plan susmentionné préparé par Jean Guérard, a.-g., en date du 6 mars 1978.Québec, le 30 mars 1987 Gaston Dumas, a.-g.Dossier: 04201 Minute: 138 8856 Gouvernement du Québec Décret 579-87, 15 avril 1987 Concernant des cessions de terrains du cadastre de la cité de Québec (quartier Saint-Pierre) entre la ville de Québec et le gouvernement fédéral Attendu que, suivant la résolution CM-86-357 adoptée à la séance du Conseil municipal de la ville de Québec tenue le 8 septembre 1986, la ville de Québec s'engage à céder au gouvernement fédéral certains lots du cadastre officiel de la cité de Québec, quartier Saint-Pierre, situés dans la basse-ville de Québec, dans le secteur connu sous le nom de Vieux-Port de Québec et énumérés dans ladite résolution; Attendu que, suivant cette résolution, le gouvernement fédéral cédera à la ville de Québec, en contrepartie, au moyen de lettres patentes, d'autres lots du cadastre officiel de la cité de Québec, quartier Saint-Pierre, également situés dans la basse-ville de Québec, dans le secteur connu sous le nom de Vieux-Port de Québec et énumérés dans ladite résolution; Attendu que, suivant cette même résolution, la ville de Québec recevrait ainsi l'emprise additionnelle Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, ri 19 2777 nécessaire à l'aménagement de la rue Saint-André et du boulevard Abraham-Martin; Attendu que, suivant le projet d'acte de cession dont copie est annexée à ladite résolution, la quasi-totalité des lots que la ville de Québec cédera au gouvernement fédéral sont les assiettes d'anciennes rues ou les assiettes de rues projetées, ne servant plus comme rues et ayant été décrétées fermées par le Règlement de la ville de Québec numéro 3052, mis en vigueur le vingt-cinq (25) février mil neuf cent quatre-vingt-cinq (1985); Attendu que ces cessions de terrains sont faites à des fins d'aménagement et d'élargissement de rues pour la ville de Québec et de consolidation de lots pour le gouvernement fédéral; Attendu Qu'il y a lieu, pour le bon fonctionnement de l'administration municipale, de favoriser ces cessions de terrains; Attendu Qu'en vertu de l'article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30), aucune corporation municipale ne peut négocier ou conclure une entente avec un gouvernement au Canada, un ministère ou un organisme de ce gouvernement; Attendu que l'article 3.13 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif permet au gouvernement d'exclure de l'application de cette loi les catégories d'ententes qu'il désigne; Attendu que ces cessions, de même que toute cession de lots du cadastre officiel de la cité de Québec, quartier Saint-Pierre, situés dans la basse-ville de Québec, dans le secteur connu sous le nom de Vieux-Port de Québec et constituant les assiettes d'anciennes rues, jusqu'à concurrence d'une superficie totale de dix-huit mille (18 000) mètres carrés pour une même cession, effectuée par la ville de Québec en faveur du gouvernement fédéral à des fins de consolidation de lots, pour laquelle la ville de Québec reçoit du gouvernement fédéral, en contrepartie, des lots du même cadastre situés dans ce même secteur, à des fins d'aménagement et d'élargissement de rues, forment une catégorie d'ententes qu'il est opportun d'exclure de l'application de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif; Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales et du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes: Que les ententes suivantes forment une catégorie d'ententes exclue de l'application de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif: \u2014 les cessions des lots énumérés dans la résolution CM-86-357 adoptée à la séance du Conseil municipal de la ville de Québec tenue le 8 septembre 1986; \u2014 toute cession de lots du cadastre officiel de la cité de Québec, quartier Saint-Pierre, situés dans la basse-ville de Québec, dans le secteur connu sous le nom de Vieux-Port de Québec et constituant les assiettes d'anciennes rues, jusqu'à concurrence d'une superficie totale de dix-huit mille (18 000) mètres carrés pour une même cession, effectuée par la ville de Québec en faveur du gouvernement fédéral à des fins de consolidation de lots, pour laquelle la ville de Québec reçoit du gouvernement fédéral, en contrepartie, des lots du même cadastre situés dans ce même secteur, a des fins d'aménagement et d'élargissement de rues.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8857 Gouvernement du Québec Décret 580-87, 15 avril 1987 Concernant la nomination de deux administrateurs au conseil d'administration du Musée des beaux-arts de Montréal Attendu que le Musée des beaux-arts de Montréal est une corporation qui a été constituée en vertu de l'article I de la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (L.R.Q.c.M-42); Attendu Qu'en vertu de l'article 5 de cette loi, la corporation est administrée par un conseil d'administration de 21 administrateurs dont 9 sont nommés par le gouvernement et les 12 autres sont élus par l'assemblée générale des membres de la corporation, parmi ces derniers; Attendu que madame Louise Letocha, nommée administratrice du Musée des beaux-arts de Montréal par le décret 2036-85 du 3 octobre 1985, a démissionné en juin 1986; Attendu que madame Roselyne Coulombe, nommée administratrice du Musée des beaux-arts de Montréal par le décret 2036-85 du 3 octobre 1985, a démissionné en septembre 1986; Attendu Qu'il y a lieu de remplacer ces deux administratrices pour la durée non écoulée de leur mandat.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de la ministre des Affaires culturelles: Que monsieur François R.Roy soit nommé administrateur au conseil d'administration du Musée des beaux- 2778 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, ri' 19 arts de Montréal, en remplacement de madame Louise Letocha, et ce, pour la durée non écoulée du mandat de cette dernière, soit jusqu'au 23 novembre 1988; Que monsieur Michel Lassonde soit nommé administrateur au conseil d'administration du Musée des beaux-arts de Montréal, en remplacement de madame Roselyne Coulombe.et ce, pour la durée non écoulée du mandat de cette dernière, soit jusqu'au 23 novembre 1987.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8858 Gouvernement du Québec Décret 581-87, 15 avril 1987 Concernant les traitements et allocations des membres du Conseil scolaire de l'île de Montréal et de leurs substituts, de son président, de son vice-président et de chacun des membres de son comité exécutif Attendu que l'article 499 ?\u2022* .a i^oi sur l'instruction publique (L.R.Q.c.1-14) énonce ce qui suit: Les honoraires, allocations ou traitements ou, suivant le cas.les traitements additionnels de chacun des membres du Conseil et des substituts sont fixés par le gouvernement.; Attendu que le dernier alinéa de l'article 524 de la même loi prévoit que: Les honoraires, allocations, traitements ou traitements additionnels du président et du vice-président ou des autres membres du comité exécutif sont fixés par le gouvernement.; Attendu que la cédule des traitements et allocations, pour dépenses inhérentes à la fonction, que le Conseil scolaire de l'île de Montréal peut payer à son président, son vice-président, chacun de ses autres membres et de leurs substituts ainsi qu'à chacun des membres de son comité exécutif, annexée à l'arrêté en conseil numéro 2151-77 du 29 juin 1977, s'applique au Conseil scolaire de l'île de Montréal; Attendu Qu'il est opportun de changer cette cédule des traitements et allocations.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Éducation: Partie 2 1° Que soient déterminés les traitements et allocations, pour dépenses inhérentes à la fonction, que le Conseil scolaire de l'île de Montréal est autorisé à payer, à compter du I\" juillet 1986, à son président, son vice-président, à chacun de ses autres membres et de leurs substituts ainsi qu'à chacun des membres de son comité exécutif, suivant les montants apparaissant à la cédule ci-annexée, le tout payable mensuellement; 2° Que les montants contenus dans la cédule ci-annexée soient majorés de 3,5 % à compter du 1\" juillet 1987; 3° Que le présent décret remplace, à compter du 1er juillet 1986, l'arrêté en conseil 2151-77 du 29 juin 1977 et la cédule des traitements et allocations qui lui est annexée, le tout conformément à l'article 499 et au dernier alinéa de l'article 524 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c.1-14).Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Cédule des traitements et allocations pour dépenses inhérentes à la fonction que le Conseil scolaire de l'île de Montréal peut payer à son président, son vice-président, chacun de ses autres membres et leurs substituts ainsi qu'à chacun des membres de son comité exécutif À chaque membre: Traitement annuel 3 355 $ Allocation annuelle additionnelle pour partie des dépenses inhérentes à la fonction 1 680 $ A chaque substitut: Traitement annuel I 675 $ Allocation annuelle additionnelle pour partie des dépenses inhérentes à la fonction 840 $ A chaque membre du comité exécutif: Traitement annuel additionnel 5 780 $ Allocation annuelle additionnelle pour partie des dépenses inhérentes à la fonction 2 900 $ Au vice-président du Conseil et du comité exécutif: Traitement annuel additionnel 2 310 $ Allocation annuelle additionnelle pour partie des dépenses inhérentes à la fonction I 160 $ Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, n\" 19 2779 N.B.: Le montant total payé au vice-président y compris la rémunération payée au titre de commissaire, membre de l'exécutif et président, selon le cas, au niveau de la commission scolaire, ne doit pas excéder 31 820 $ Au président du Conseil et du comité exécutif: Traitement annuel additionnel 6 825 $ Allocation annuelle additionnelle pour partie des dépenses inhérentes à la fonction 3 415 $ N.B.: Le montant total payé au président y compris la rémunération payée au titre de commissaire, membre de l'exécutif et président, selon le cas, au niveau de la commission scolaire, ne doit pas excéder 37 600 $ 8859 Gouvernement du Québec Décret 582-87, 15 avril 1987 Concernant la rémunération et les autres bénéfices et avantages pouvant être accordés aux commissaires ou syndics d'écoles Attendu que le premier alinéa de l'article 194 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c.1-14) prévoit ce qui suit: Nonobstant tout pouvoir accordé en vertu de lois particulières et nonobstant l'article 80, la rémunération qu'une commission scolaire peut payer à ses commissaires ou syndics d'écoles et les autres bénéfices et avantages qu'elle peut leur accorder pour tous les services qu'ils rendent à la commission scolaire à quelque titre que ce soit et pour les dédommager d'une partie de leurs dépenses, sont fixés par la commission scolaire sans toutefois dépasser le montant maximum déterminé par le gouvernement lequel peut également déterminer la fraction de la rémunération qui leur est versée à titre de dédommagement d'une partie de leurs dépenses.Cette rémunération ainsi que les autres bénéfices et avantages peuvent être fixés de manière à varier suivant les fonctions qu'un commissaire ou syndic d'écoles occupe pour la commission scolaire.; Attendu Qu'il y a lieu de déterminer le montant maximum de la rémunération et des autres bénéfices et avantages qu'une commission scolaire peut accorder à ses commissaires ou syndics d'écoles; Attendu Qu'il y a lieu également de déterminer la fraction de la rémunération qui est versée aux commissaires ou syndics d'écoles à titre de dédommagement d'une partie de leurs dépenses.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Education: 1° Que le montant maximum de la rémunération et des autres bénéfices et avantages qu'une commission scolaire peut accorder à ses commissaires ou syndics d'écoles soit déterminé conformément à la cédule ci-annexée; 2° Que les montants contenus dans la cédule ci-annexée soient majorés de 3,5 % à compter du I\" juillet 1987; 3° Que le tiers de la rémunération payée par une commission scolaire à ses commissaires ou syndics d'écoles leur soit versé à titre de dédommagement d'une partie de leurs dépenses; 4° Que le présent décret remplace, à compter du l\" juillet 1986, le décret numéro 2239-80 du 16 juillet 1980 et la cédule de rémunération qui y est annexée.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin Cédule relative à la rémunération et aux autres bénéfices et avantages qu'une commission scolaire peut accorder à ses commissaires ou syndics d'écoles Le montant global maximum qu'une commission peut accorder annuellement à ses commissaires ou syndics d'écoles, comme rémunération et autres bénéfices et avantages, ne doit pas excéder la somme des montants calculés comme suit: A.Corporations de commissaires, à l'exception de celles mentionnées au paragraphe C, et commissions scolaires régionales.1.Pour toute commission scolaire qui dispense l'enseignement de niveau primaire seulement a) Le nombre de commissaires multiplié par un montant de 870 $ b) Le nombre de commissaires au comité exécutif multiplié par un montant de 1 550 $ c) Un montant supplémentaire de 3 635 $ 2780 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 2.Pour toute commission régionale a) Le nombre de commissaires et de syndics multiplié par un montant de 870 $ b) Le nombre de commissaires et de syndics au comité exécutif multiplié par un montant de I 550 $ c) Un montant supplémentaire de 3 635 $ 3.Pour toute commission scolaire qui dispense renseignement des niveaux primaire et secondaire dont le nombre d'élèves inscrits pour l'année scolaire précédente était de moins de 25 000 a) Le nombre de commissaires multiplié par un montant de 1 735 $ b) Le nombre de commissaires au comité exécutif multiplié par un montant de 2 325 $ c) Un montant supplémentaire de 5 450 $ 4.Pour toute commission scolaire qui dispense l'enseignement des niveaux primaire et secondaire dont le nombre d'élèves inscrits pour l'année scolaire précédente était de 25 000 ou plus a) Le nombre de commissaires multiplié par un montant de b) Le nombre de commissaires au comité exécutif multiplié par un montant de e) Un montant supplémentaire de Corporations de syndics 1.Pour toute corporation de syndics dont le nombre d'élèves inscrits pour l'année scolaire précédente était de moins 250 a) Le nombre de syndics multiplié par un montant de b) Un montant supplémentaire de 2.Pour toute corporation de syndics dont le nombre d'élèves inscrits pour l'année scolaire précédente était de 250 ou plus, mais de moins de 500 a) Le nombre de syndics multiplié par un montant de 2 600 $ 3 100 $ 6 110 $ 260 $ 155 $ b) Un montant supplémentaire de 310 S 3.Pour toute corporation de syndics dont le nombre d'élèves inscrits pour l'année scolaire précédente était de 500 ou plus a) Le nombre de syndics multiplié par un montant de 1 735 $ b) Un montant supplémentaire de 1 040 $ 4.Les montants prévus aux sous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe B sont réduits d'un tiers (1/3) pour une corporation de syndics qui ne s'occupe que d'un seul niveau d'enseignement Exceptions au paragraphe A 1.Pour la Commission des écoles catholiques de Montréal a) Le nombre de commissaires multiplié par un montant de 6 045 $ b) Le nombre de commissaires au comité exécutif multiplié par un montant de 8 560 $ c) Un montant supplémentaire de 18 020 $ 2.Pour la Commission des écoles protestantes du Grand Montréal a) Le nombre de commissaires multiplié par un montant de 3 415 $ b) Le nombre de commissaires au comité exécutif multiplié par un montant de c) Un montant supplémentaire de 015 $ 680 $ 520 $ 8859 Gouvernement du Québec Décret 583-87, 15 avril 1987 Emprunt par l'émission et la vente d'obligations de la province de Québec (le « Québec ») d'une valeur nominale globale de 100 000 000 $ Vu les dispositions du paragraphe c de l'article 60 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6) permettant au gouvernement d'autoriser le ministre des Finances à effectuer les emprunts requis pour obtenir les sommes que le gouvernement juge nécessaires pour Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.II9e année, n 19 2781 combler les insuffisances du fonds consolidé du revenu ou défrayer des dépenses à faire à même ce fonds; Vu Qu'il est opportun d'emprunter sur le marché canadien par l'émission et la vente d'obligations du Québec d'une valeur nominale globale de cent millions de dollars (100 000 000 $) comportant les caractéristiques énoncées ci-après; Vu la recommandation du ministre des Finances à cet effet; Le Gouvernement du Québec décrète ce qui suit: 1.Le ministre des Finances est autorisé à emprunter sur le marché canadien par l'émission et la vente d'obligations du Québec d'une valeur nominale globale de cent millions de dollars (100 000 000 $).2.Ces obligations comporteront les caractéristiques suivantes: a) elles seront datées du 10 février 1987, viendront à échéance le 10 février 1997 à concurrence d'une valeur nominale de cinquante millions de dollars (50 000 000 $) (les « obligations 1997 ») et datées du 2 mars 1987, échéant le 2 septembre 2011 à concurrence d'une valeur nominale de cinquante millions de dollars (50 000 000$) (les «obligations 2011 >-) (les obligations 1997 et les obligations 2011 étant ci-après collectivement désignées les « Obligations »); b) les obligations 1997 et les obligations 2011 porteront respectivement intérêt au taux de 8,50 % l'an à compter du 10 février 1987 et au taux de 9,50 % l'an à compter du 2 mars 1987; c) les intérêts sur les obligations 1997 seront payables semestriellement les 10 février et 10 août de chaque année, et pour la première fois le 10 août 1987; les intérêts sur les obligations 2011 seront payables semestriellement les 2 mars et 2 septembre de chaque année, et pour la première fois le 2 septembre 1987; d) le capital et les intérêts des Obligations seront payables en monnaie ayant cours légal au Canada, à toute succursale au Canada de la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque de Montréal, la Banque Nationale du Canada, La Banque de Nouvelle-Ecosse, La Banque d'Épargne de la Cité et du District de Montréal, La Banque Royale du Canada, La Banque Toronto-Dominion ou à toute caisse populaire ou d'économie affiliée à une fédération membre de la Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec, au choix du détenteur; e) les Obligations ne seront pas rachetables par anticipation.Toutefois, un fonds d'amortissement général sera créé aux termes des obligations 201 I et le ministre des Finances est à cette fin autorisé à prélever annuellement sur le fonds consolidé du revenu, au plus tard le 2 septembre de chacune des années 1997 à 2010 inclusivement, une somme au moins égale à 2,00 % de la valeur nominale globale des obligations 2011 alors en cours; f) les obligations 1997 s'ajouteront aux obligations datées du 10 février 1987, échéant le 10 février 1997 et dont l'émission et la vente ont été autorisées respectivement par les décrets 152-87 du 4 février 1987 et 330-87 du 11 mars 1987; les obligations 2011 s'ajouteront aux obligations datées du 2 septembre 1986, échéant le 2 septembre 2011 et dont l'émission et la vente ont été autorisées respectivement par les décrets 1285-86 du 27 août 1986, 1404-86 du 17 septembre 1986 et aux obligations datées du 22 décembre 1986, échéant le 2 septembre 2011 et dont l'émission et la vente ont été autorisées par le décret 1891-86 du 16 décembre 1986; g) les Obligations pourront être émises sous forme d'obligations au porteur, munies de coupons, en coupures de 1000$, 5 000$, 25 000 $ et 100 000$, avec privilège d'immatriculation quant au capital seulement, et sous forme d'obligations entièrement nominatives, en coupures de multiples de I 000 $, mais qui ne devront pas être inférieures à 5 000 $; leur texte, comme celui des coupons, sera en français et en anglais et comportera les dispositions non incompatibles avec les présentes que détermineront leurs signataires, l'apposition de la signature de ces derniers faisant preuve de telle détermination; h) les Obligations seront échangeables, sans frais pour leurs détenteurs, sur remise au Trust Général du Canada à son siège social à Montréal, ou à son bureau principal de la région de Québec, pour des Obligations d'une valeur nominale globale égale et de mêmes caractéristiques, en toutes formes et coupures autorisées; /') les Obligations seront revêtues de la signature imprimée du ministre des Finances en poste à la date des présentes et de la signature manuscrite du sous-ministre des Finances en poste à la date de leur signature, ou, pour son compte, de celle du sous-ministre adjoint au financement, du directeur général des marchés financiers, du directeur général de la gestion de l'encaisse et des emprunts, du directeur des opérations de financement, du directeur des opérations de marchés, du directeur de la réalisation des emprunts, du directeur de la gestion des emprunts ou de Fernand Tousignant, tous du ministère des Finances, ou de l'un des officiers du Trust Général du Canada autorisés à cette fin, en poste à la date de la signature des Obligations: quant aux coupons d'intérêt, ils seront revêtus de 2782 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, ri 19 Partie 2 la signature imprimée du sous-ministre des Finances en poste à la date des présentes; ces signatures imprimées auront le même effet que des signatures manuscrites.3.Le ministre des Finances tiendra des registres pour l'immatriculation des Obligations, et, en outre de tous les renseignements pertinents relatifs aux Obligations de cette émission, il y fera inscrire les noms et adresses des détenteurs immatriculés et tous renseignements relatifs aux titres immatriculés, à leurs transferts et à leurs libérations d'immatriculation.4.Trust Général du Canada agira comme agent-émetteur et agent de transfert des Obligations, conformément aux dispositions d'une convention à cet effet entrée en vigueur le 1\" avril 1982 entre le Québec et Trust Général du Canada.Le contrat d'impression des Obligations de la présente émission est octroyé à la compagnie J.-B.Deschamps, Inc.5.Les Obligations seront vendues à la Caisse de dépôt et placement du Québec.Les obligations 1997 seront vendues moyennant un prix égal à 97,83 $ pour chaque 100.00 $, valeur nominale, d'obligations 1997, plus les intérêts courus à compter du 10 février 1987 jusqu'à la date de leur livraison et les obligations 201 I moyennant un prix égal à 98,88 $ pour chaque 100,00 $, valeur nominale, d'obligations 2011, plus les intérêts courus à compter du 2 mars 1987 jusqu'à la date de leur livraison.6.L'offre d'achat des Obligations formulée le 14 avril 1987 par la Caisse de dépôt et placement du Québec, est acceptée.7.N'importe laquelle des personnes visées à l'article 2i ci-dessus et qui exercent des fonctions au ministère des Finances du Québec est autorisée à signer, pour et au nom du Québec, l'offre d'achat des Obligations, à livrer ou faire livrer les Obligations vendues contre paiement de leur prix de vente et des intérêts courus, à donner reçu pour le prix de vente et l'intérêt couru, à conclure toute convention requise avec le Trust Général du Canada, à encourir les dépenses nécessaires à l'émission et à la vente des Obligations et à poser les actes et à signer les documents nécessaires ou utiles aux fins de parfaire le présent emprunt, l'émission et la vente des Obligations et l'exécution des engagements en résultant.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8860 Gouvernement du Québec Décret 584-87, 15 avril 1987 Concernant l'emprunt par la province de Québec (le « Québec ») d'une somme de 75 000 000 de Deutsche Mark Vu les dispositions du paragraphe c de l'article 60 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6), permettant au gouvernement d'autoriser le ministre des Finances à effectuer les emprunts requis pour obtenir les sommes que le gouvernement juge nécessaires pour combler toute insuffisance du fonds consolidé du revenu ou défrayer des dépenses à faire à même ce fonds; Vu Qu'il est opportun d'emprunter à ces fins une somme de 75 000 000 de Deutsche Mark (« DM »); Vu que Westdeutsche Landesbank Girozentrale (la « Banque ») a offert de prêter cette somme au Québec et de conclure avec lui une convention (la « convention de prêt ») en relation avec le prêt à intervenir (le \u2022< prêt »); Vu Qu'il y a lieu de donner suite à l'offre de la Banque; Vu la recommandation du ministre des Finances à cet effet; Le Gouvernement du Québec décrète ce qui suit: 1.Le ministre des Finances est autorisé à emprunter , auprès de la Banque une somme de 75 000 000 DM.2.Les principales caractéristiques de cet emprunt seront les suivantes: a) Le prêt sera contracté le 28 avril 1987, portera intérêt à compter de cette date au taux de 4.55 % l'an, payable annuellement à terme échu le 28 avril de chaque année, et pour la première fois le 28 avril 1988, et viendra à échéance le 28 avril 1990.b) L'emprunt ne sera pas remboursable par anticipation, sauf si le Québec devient responsable du paiement de sommes additionnelles visées au paragraphe c ci-dessous.c) Le capital et les intérêts du prêt seront payés sans déduction au titre d'impôts, taxes ou droits quelconques prélevés à la source par le Québec et qui seraient établis par quelque autorité gouvernementale ou fiscale au Canada ou au Québec.Au cas où sur ces paiements, de tels impôts, taxes ou droits viendraient à être établis par une telle autorité, le Québec paiera les sommes additionnelles nécessaires afin qu'après déduction de ces Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, n\" 19 2783 impôts, taxes ou droits, la Banque reçoive le montant total de capital et d'intérêts alors dû sur le prêt tel que stipulé à la convention de prêt.Toutefois, le Québec ne sera pas tenu de majorer ainsi le montant à payer si la Banque est passible d'un tel impôt, taxe ou droit pour une raison autre que celle que la Banque soit partie à la convention de prêt.d) Le prêt sera régi et interprété suivant les lois de la République Fédérale d'Allemagne.3.Le Québec contractera l'emprunt autorisé par les présentes au moyen d'une convention de prêt avec la Banque.Le projet de convention de prêt porté en annexe à la recommandation du ministre des Finances est approuvé, et le Québec est autorisé à conclure une convention de prêt dont la teneur sera substantiellement semblable à ce projet, sous réserve des amendements auxquels les signataires autorisés du Québec auront pu consentir sous l'autorité de l'article 4.La convention de prêt sera rédigée en anglais.4.Le ministre des Finances, le sous-ministre des Finances, le sous-ministre adjoint au financement, le directeur général des marchés financiers, le directeur général de la gestion de l'encaisse et des emprunts, le directeur des opérations de financement, le directeur des opérations de marchés, le directeur de la réalisation des emprunts, le directeur de la gestion des emprunts et Fernand Tousignant, tous du ministère des Finances du Québec, de même que le délégué du Québec à Dùssel-dorf et tout conseiller à la délégation du Québec à Dusseldorf, sont tous et chacun autorisés, pour et au nom du Québec, à conclure et signer la convention de prêt, à consentir à toutes modifications de cette convention jugées nécessaires ou souhaitables, sa signature étant une preuve concluante de l'approbation et de l'autorisation de ces modifications, à signer un reçu pour le produit du prêt, à encourir les dépenses jugées utiles ou nécessaires à la signature de la convention de prêt, à poser les actes et à signer les documents jugés utiles ou nécessaires pour parfaire l'emprunt autorisé par les présentes et l'exécution des obligations incombant au Québec en vertu de la convention de prêt.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8860 Gouvernement du Québec Décret 585-87, 15 avril 1987 Concernant la nomination de monsieur Miville Vachon comme président de la Société immobilière du Québec Attendu Qu'en vertu du paragraphe 1° de l'article 4 de la Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q., c.S-17.1), les affaires de la Société sont administrées par un conseil d'administration composé de neuf membres dont le président de la Société nommé par le gouvernement pour une période d'au plus cinq ans; Attendu Qu'en vertu de l'article 10 de cette loi, le président de la Société immobilière du Québec est d'office directeur général de la Société, sa rémunération et les autres conditions d'exercice de ses fonctions sont établies par un contrat qui le lie à la Société et ce contrat n'a d'effet que s'il est ratifié par le gouvernement; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Approvisionnements et Services: Que monsieur Miville Vachon soit nommé membre du conseil d'administration et président de la Société immobilière du Québec pour un mandat de cinq ans à compter des présentes; Que les conditions d'emploi de monsieur Miville Vachon comme membre du conseil d'administration, président et directeur général de la Société immobilière du Québec, apparaissant en annexe, soient ratifiées.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Conditions d'emploi de monsieur Miville Vachon comme membre du conseil d'administration, président et directeur général de la Société immobilière du Québec Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q., c.S-17.1) 2784 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, tf 19 Partie 2 1.OBJET Le Gouvernement du Québec nomme monsieur Mi-ville Vachon, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme membre du conseil d'administration, président et directeur général de la Société immobilière du Québec, ci-après appelée la Société.A titre de président, monsieur Vachon est chargé de l'administration des affaires de la Société dans le cadre des lois et des règlements ainsi que des règlements et politiques adoptés par la Société pour la conduite de ses affaires.Monsieur Vachon remplit ses fonctions au siège social de la Société à Québec.2.DURÉE Le présent engagement commence le 15 avril 1987 pour se terminer le 14 avril 1992, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur Vachon comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date de son engagement, monsieur Vachon reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 90 000 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux dirigeants d'organismes à compter du 1\" juillet 1987.3.2 Assurances Monsieur Vachon participe au Régime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Régime de retraite Monsieur Vachon choisit de ne pas participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).En lieu de sa participation à ce régime, il reçoit une somme équivalente, soit 6,3 % de son salaire annuel de base pour la durée du présent contrat.Ce montant sera versé à des périodes et selon des modalités à déterminer avec lui.4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Frais de représentation La Société remboursera à monsieur Vachon, sur présentation de pièces justificatives, les dépenses occasionnées par l'exercice de ses fonctions, conformément aux règles et barèmes adoptés par la Société.4.2 Frais de voyage et de séjour Pour les frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions, monsieur Vachon sera remboursé conformément aux règles et barèmes adoptés par la Société.4.3 Vacances A compter de la date de son entrée en fonction, monsieur Vachon a droit à des vacances annuelles payées de vingt-cinq jours ouvrables, le nombre de jours étant calculé en proportion du temps qu'il a été en fonction au cours de l'année financière.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit faire l'objet d'une note au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.4.4 Cercle de gens d'affaires La Société paiera les frais d'adhésion et les cotisations annuelles de monsieur Vachon à un cercle de gens d'affaires de son choix.Le cas échéant, le certificat d'action détenu par monsieur Vachon comme membre de ce cercle de gens d'affaires appartient à la Société.À la fin du présent engagement, monsieur Vachon rachètera l'action de la Société selon des modalités à déterminer avec celle-ci ou remettra sa démission comme membre de ce cercle de gens d'affaires.4.5 Automobile La Société fournira à monsieur Vachon, pour son usage personnel et professionnel, une automobile d'une marque et d'une catégorie convenant à son poste.De plus, la Société assumera les frais d'immatriculation et d'assurances ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de cette automobile.Les dépenses de fonctionnement ont toutefois à la charge de monsieur Vachon pendant ses vacances. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 19X7, 119e aimée, n\" 19 2785 5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5.1 Démission Monsieur Vachon peut démissionner de son poste de membre du conseil d'administration, président et directeur général de la Société, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.5.2 Destitution Monsieur Vachon consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.5.3 Échéance A la fin de son mandat, monsieur Vachon demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.6.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de monsieur Vachon se termine le 14 avril 1992.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de membre du conseil d'administration, président et directeur général de la Société, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.7.INDEMNITÉ DE DÉPART À la fin de son mandat de membre du conseil d'administration, président et directeur général de la Société, monsieur Vachon recevra une indemnité de départ équivalant à six mois de salaire.Dans le cas où le gouvernement renouvelle le mandat de monsieur Vachon comme membre du conseil d'administration, président et directeur général de la Société ou le nomme à un autre poste, aucune indemnité ne lui sera payée.8.Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.9.SIGNATURES Miville Vachon La Société immobilière du Québec Jean-Noël Poulin, secrétaire général associé 8856 Gouvernement du Québec Décret 586-87, 15 avril 1987 Concernant la nomination de monsieur Miville Vachon comme président du conseil d'administration de la Société immobilière du Québec Attendu que l'article 4 de la Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q., c.S-17.1) prévoit que les affaires de la Société sont administrées par un conseil d'administration composé de neuf membres dont le président de la Société nommé par le gouvernement pour une période d'au plus cinq ans; Attendu que le premier alinéa de l'article 6 de cette loi prévoit que le gouvernement nomme, parmi les membres du conseil d'administration de la Société, un président du conseil; Attendu que monsieur Miville Vachon a été nommé membre du Conseil d'administration et président de la Société immobilière du Québec pour un mandat de cinq ans par le décret 585-87 du 15 avril 1987 et qu'il y a lieu de le nommer également président du conseil d'administration de cette Société; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Approvisionnements et Services: Que monsieur Miville Vachon soit nommé président du conseil d'administration de la Société immobilière du Québec pour un mandat de cinq ans à compter des présentes.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 8856 2786 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 587-87, 15 avril 1987 Concernant la nomination de deux membres du conseil d'administration de la Société immobilière du Québec Il est ordonné sur la proposition du ministre des Approvisionnements et Services: Que monsieur Marcel Lacroix soit nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du Québec, pour une période de deux ans à compter des présentes, en remplacement de monsieur André Roy dont le mandat est expiré; Que madame Marcelle Farahian soit nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière du Québec, pour une période de deux ans à compter des présentes, en remplacement de madame Judy Ann Scott dont le mandat est expiré; Que le premier alinéa du dispositif du décret 449-85 du 13 mars 1985 concernant la rémunération des membres du conseil d'administration de la Société immobilière du Québec ne s'applique pas à monsieur Marcel Lacroix et à madame Marcelle Farahian.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8856 Gouvernement du Québec Décret 589-87, 15 avril 1987 Concernant l'approbation du programme des immobilisations de la Société de transport de la rive sud de Montréal pour les exercices financiers 1987, 1988 et 1989 Il est ordonné sur la proposition du ministre des Transports et du ministre des Affaires municipales: Qu'en vertu de l'article 131 de la Loi sur la Société de transports de la rive sud de Montreal (1985, c.32) soit approuvée la partie du Règlement numéro 12 adoptant le programme des immobilisations de la Société de transport de la rive sud de Montréal pour les exercices financiers 1987, 1988 et 1989, concernant la construction d'un centre administratif et d'opérations.Le Règlement numéro 12 a été adopté par le conseil de la Société de transport de la rive sud de Montréal le 4 décembre 1986; Que les dépenses approuvées soient de 22 272 000 $ soit: 13 150 000 $ en 1987, 7 500 000 $ en 1988 et I 622 000 $ en 1989; Que les dépenses approuvées pour les années 1988 et 1989 le soient à titre indicatif seulement; Que la présente approbation ne couvre pas des dépenses de 428 000 $ pour la construction du centre administratif et d'opérations soit 50 000 $ en 1988 et 378 000 $ en 1989; Qu'en vertu de la Politique d'aide au transport en commun, les dépenses approuvées soient financées à même l'enveloppe d'immobilisations du transport en commun définie par le CT.161102 du 20 mai 1986 et modifiée par le CT.162907 du 2 décembre 1986; Que la présente approbation soit accordée sous réserve que la Société de transport de la rive sud de Montréal obtienne les approbations requises par le ministère des Transports du Québec en vertu de la Politique d'aide au transport en commun.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8861 Gouvernement du Québec Décret 590-87, 15 avril 1987 Concernant l'application du Règlement sur la location d'un logement à loyer modique à certains logements administrés par l'Office municipal d'habitation de la ville de Bécancour Attendu que la Société d'habitation du Québec a été autorisée, par le gouvernement, à accorder des subventions à l'Office municipal d'habitation de la ville de Bécancour pour l'aider à défrayer le coût d'exploitation des immeubles qu'il administre; Attendu que l'application du Règlement sur la location d'un logement à loyer modique à ces logements serait de nature à augmenter de façon substantielle le déficit et conséquemment le coût des subventions versées à l'Office municipal d'habitation de la ville de Bécancour; Attendu Qu'en vertu de l'article 60 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec, le gouvernement peut déterminer les conditions auxquelles celle-ci peut accorder des subventions aux offices municipaux d'habitation pour les aider à défrayer le coût d'exploitation des immeubles qu'ils administrent; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, if 19 2787 Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales, responsable de l'Habitation, ce qui suit: Un maximum de 25 % des logements de l'ensemble immobilier que possède l'Office municipal d'habitation de la ville de Bécancour dans le secteur Plateau Laval, à Bécancour, est soustrait à l'application du Règlement sur la location d'un logement à loyer modique, pour une période de 2 ans, à compter du I\" juillet 1987.Le loyer ne devra pas être inférieur aux coûts réels d'opération approuvés par la Société d'habitation du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 8857 Gouvernement du Québec Décret 591-87, 15 avril 1987 Concernant une aide financière à l'Administration régionale Kativik Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Qu'il soit autorisé à verser une aide financière de 2 841 336 $ à l'Administration régionale Kativik pour ses opérations régulières en 1987-88, plus particulièrement en vue de son fonctionnement administratif et de l'assistance technique à fournir aux communautés locales; Que les fonds nécessaires pour payer cette aide financière soient puisés à même les crédits du programme 05, élément 02 de l'exercice financier 1987-88; Que l'aide financière soit versée selon l'échéancier suivant: \u2022 852 401 $ en avril 1987 \u2022 852 401 $ en juillet 1987 \u2022 568 267 $ en octobre 1987 \u2022 568 267 $ en janvier 1988.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8857 Gouvernement du Québec Décret 592-87, 15 avril 1987 Concernant l'extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville d'Alma sur le territoire de la municipalité de Lac-à-la-Croix Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Que le Règlement numéro 70-86 de la municipalité de Lac-à-la-Croix, ainsi que le Règlement numéro 859 de la ville d'Alma soient approuvés en vertu de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c.C-72) et qu'une proclamation soit émise décrétant qu'à compter de trente et un jours après la publication de ladite proclamation, le territoire de la municipalité de Lac-à-la-Croix soit soumis à la juridiction de la Cour municipale établie dans la ville d'Alma comme si ces deux municipalités n'en formaient qu'une pour ces fins seulement.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 8857 Gouvernement du Québec Décret 593-87, 15 avril 1987 Concernant l'extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Dorion sur le territoire de la municipalité du village de Coteau-Station Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Que le Règlement numéro 170 de la municipalité du village de Coteau-Station ainsi que le Règlement numéro 688 de la ville de Dorion soient approuvés en vertu de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c.C-72) et qu'une proclamation soit émise décrétant qu'à compter de trente et un jours après la publication de ladite proclamation, le territoire de la municipalité du village de Coteau-Station soit soumis à la juridiction de la Cour municipale établie dans la ville de Dorion comme si ces deux municipalités n'en formaient qu'une pour ces fins seulement.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8857 2788 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année.>r 19 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 594-87, 15 avril 1987 Concernant l'extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Dorion sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Lazare Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Que le Règlement numéro 435 de la municipalité de la paroisse de Saint-Lazare ainsi que le Règlement numéro 694 de la ville de Dorion soient approuvés en vertu de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c.C-72) et qu'une proclamation soit émise décrétant qu'à compter de trente et un jours après la publication de ladite proclamation, le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Lazare soit soumis à la juridiction de la Cour municipale établie dans la ville de Dorion comme si ces deux municipalités n'en formaient qu'une pour ces fins seulement.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8857 Gouvernement du Québec Décret 595-87, 15 avril 1987 Concernant l'extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Saint-Jérôme sur le territoire de la municipalité de Bellefeuille Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Que le Règlement numéro 510-86, tel que modifié par la résolution numéro 86-610 adoptée le 11 novembre 1986, de la municipalité de Bellefeuille, ainsi que le Règlement numéro C-1482, tel que modifié par la résolution numéro 86-11-15111 adoptée le 26 novembre 1986, de la ville de Saint-Jérôme, soient approuvés en vertu de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c.C-72) et qu'une proclamation soit émise décrétant qu'à compter de trente et un jours après la publication de ladite proclamation, le territoire de la municipalité de Bellefeuille soit soumis à la juridiction de la Cour municipale établie dans la ville de Saint- Jérôme comme si ces deux municipalités n'en formaient qu'une pour ces fins seulement.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 8857 Gouvernement du Québec Décret 596-87, 15 avril 1987 Concernant l'extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Saint-Rémi sur le territoire des municipalités des paroisses de Saint-Jean-Chrysostome et de Saint-Patrice-de-Sherrington et du village de Napierville Il est ordonné sur la proposition du ministre des Affaires municipales: Que les Règlements numéros 86-132 et 151 des municipalités des paroisses de Saint-Jean-Chrysostome et de Saint-Patrice-de-Sherrington, le Règlement numéro 259 du village de Napierville ainsi que les Règlements numéros V-194-86, V-196-86 et V-201-86 de la ville de Saint-Rémi soient approuvés en vertu de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c.C-72) et qu'une proclamation soit émise décrétant qu'à compter de trente et un jours après la publication de ladite proclamation, le territoire des municipalités des paroisses de Saint-Jean-Chrysostome et de Saint-Patrice-de-Sherrington et du village de Napierville sera soumis à la juridiction de la Cour municipale établie dans la ville de Saint-Rémi comme si ces municipalités n'en formaient qu'une pour ces fins seulement.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 8857 Gouvernement du Québec Décret 597-87, 15 avril 1987 Concernant la nomination de membres du Conseil des collèges Attendu que le mandat de monsieur Claude Côté comme membre du Conseil des collèges est expiré et qu'il y a lieu de nommer un nouveau membre; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 2789 Attendu que le mandat de monsieur Emile Demers comme membre du Conseil des collèges est expiré et qu'il y a lieu de le renouveler; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science: Qu'après consultation des associations les plus représentatives du monde des affaires, du travail et de la coopération ainsi que conformément au paragraphe c du premier alinéa de l'article 2 et à l'article 4 de la Loi sur le Conseil des collèges (L.R.Q., c.C-57.1), la personne suivante soit nommée, pour trois ans à compter des présentes, membre du Conseil des collèges à titre de représentant du monde des affaires, du travail et de la coopération: Monsieur Michel Blondin, directeur du Service de l'éducation.Syndicat des Métallos; Qu'après consultation des collèges et des associations les plus représentatives du milieu collégial ainsi que conformément au paragraphe b du premier alinéa de l'article 2 et à l'article 4 de la Loi sur le Conseil des collèges (L.R.Q., c.C-57.1), la personne suivante soit nommée, pour trois ans à compter des présentes, membre du Conseil des collèges à titre de représentant du milieu collégial: Monsieur Emile Demers, directeur des services pédagogiques, collège de Valleyfield.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8855 Gouvernement du Québec Décret 598-87, 15 avril 1987 Concernant une entente en matière de droits de scolarité avec la Banque africaine de développement Attendu que le paiement de droits de scolarité supplémentaires est prévu pour des étudiants étrangers au niveau collégial, en vertu du Règlement relatif aux frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du québec (adopté par le décret 1130-82 du 12 mai 1982 et modifié par les décrets 2191-84 du 3 octobre 1984 et 599-86 du 7 mai 1986) et que le paiement de droits de scolarité supplémentaires est prévu pour des étudiants étrangers au niveau universitaire en vertu de la Politique relative aux droits de scolarité exigés des étudiants étrangers par les universités du Québec; Attendu Qu'en vertu de ce Règlement et de cette Politique, toute personne parrainée par une organisation canadienne ou internationale qui a conclu une entente en matière de droits de scolarité avec le Gouvernement du Québec n'est pas soumise à l'application de ce Règlement ou de cette Politique; Attendu que les autorités de la Banque africaine de développement ont fait, auprès du Gouvernement du Québec, des démarches afin que leurs boursiers soient exemptés du paiement des droits de scolarité supplémentaires susmentionnés; Attendu que le Gouvernement du Québec a proposé à la Banque africaine de développement la conclusion d'une entente en matière de droits de scolarité qui prévoit également la possibilité de procéder à l'échange de stagiaires des administrations des parties; Attendu que la Banque africaine de développement a accepté l'offre du Gouvernement du Québec; Attendu que cette entente constitue une entente internationale au sens de l'article 16 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q., c.M-25.1); Attendu Qu'en vertu de l'article 17 de cette même loi, une entente internationale doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement et être signée par le ministre; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science et du ministre des Relations internationales: Que l'entente en matière de droits de scolarité intervenue sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Québec et la Banque africaine de développement soit approuvée.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8855 Gouvernement du Québec Décret 599-87, 15 avril 1987 Concernant une entente de réciprocité en matière de droits de scolarité avec la République populaire de Chine 2790 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987.119e année, n 19 Partie 2 Attendu que le paiement de droits de scolarité supplémentaires est prévu pour des étudiants étrangers au niveau collégial, en vertu du Règlement relatif aux frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec (adopté par le décret 1130-82 du 12 mai 1982 et modifié par les décrets 2191-84 du 3 octobre 1984 et 599-86 du 7 mai 1986) et que le paiement de droits de scolarité supplémentaires est prévu pour des étudiants étrangers au niveau universitaire en vertu de la Politique relative aux droits de scolarité exigés des étudiants étrangers par les universités du Québec; Attendu Qu'en vertu de ce Règlement et de cette Politique, toute personne inscrite dans une institution et venant d'un Etat qui a signé une entente en matière de droits de scolarité avec le Québec, n'est pas soumise à l'application de ce Règlement ou de cette Politique; Attendu que le Gouvernement du Québec a proposé à la République populaire de Chine la conclusion d'une entente de réciprocité en matière de droits de scolarité; Attendu que la République populaire de Chine a accepté l'offre du Gouvernement du Québec et s'est déclarée prête à accorder aux étudiants québécois la réciprocité en cette matière; Attendu que cette entente constitue une entente internationale au sens de l'article 16 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q., c.M-25.1); Attendu Qu'en vertu de l'article 17 de cette même loi, une entente internationale doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement et être signée par le ministre; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science et du ministre des Relations internationales: Que l'entente de réciprocité en matière de droits de scolarité intervenue sous forme d'échange de lettres, jointes à la recommandation ministérielle, entre le Gouvernement du Québec et la République populaire de Chine soit approuvée.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 8855 Gouvernement du Québec Décret 600-87, 15 avril 1987 Concernant une entente de réciprocité en matière de droits de scolarité avec la République populaire du Congo Attendu que le paiement de droits de scolarité supplémentaires est prévu pour des étudiants étrangers au niveau collégial, en vertu du Règlement relatif aux frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec (adopté par le décret 1130-82 du 12 mai 1982 et modifié par les décrets 2191-84 du 3 octobre 1984 et 599-86 du 7 mai 1986) et que le paiement de droits de scolarité supplémentaires est prévu pour des étudiants étrangers au niveau universitaire en vertu de la Politique relative aux droits de scolarité exigés des étudiants étrangers par les universités du Québec; Attendu Qu'en vertu de ce Règlement et de cette Politique, toute personne inscrite dans une institution et venant d'un Etat qui a signé une entente en matière de droits de scolarité avec le Québec, n'est pas soumise à l'application de ce Règlement ou de cette Politique; Attendu que le Gouvernement du Québec a proposé à la République populaire du Congo la conclusion d'une entente de réciprocité en matière de droits de scolarité; Attendu que le Gouvernement de la République populaire du Congo a accepté l'offre du Gouvernement du Québec et s'est déclaré prêt à accorder aux étudiants québécois la réciprocité en cette matière; Attendu que cette entente constitue une entente internationale au sens de l'article 16 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q., c.M-25.1); Attendu Qu'en vertu de l'article 17 de cette même loi, une entente internationale doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement et être signée par le ministre; h esi ordonné sur la proposition du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science et du ministre des Relations internationales: Que l'entente de réciprocité en matière de droits de scolarité intervenue sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République populaire du Congo, soit approuvée.8855 Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987, 119c année, ri 19 2791 Gouvernement du Québec Décret 605-87, 15 avril 1987 Concernant ia nomination des messieurs André Poulin et Claude Hamel au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement Attendu que l'article 6.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q.c.Q-2) prévoit la constitution du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement; Attendu que le premier alinéa de l'article 6.2 de cette loi prévoit que le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement est composé d'au plus cinq (5) membres; Attendu que le deuxième alinéa de l'article 6.2 de cette loi prévoit que le gouvernement peut, lorsque l'expédition des affaires dont le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement a la charge le requiert, nommer pour le temps et avec la rémunération qu'il détermine des membres additionnels; Attendu que le ministre de l'Environnement, monsieur Clifford Lincoln, a confié le mandat au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, le 8 avril 1987, de tenir une audience publique à compter du 22 avril 1987 relativement au projet de réaménagement du chemin de la Montagne entre le boulevard Taché (route 148) et le boulevard Saint-Raymond dans la ville de Hull; Attendu Qu'il y a lieu, pour les fins de ce mandat, de nommer deux membres additionnels au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Environnement: Que messieurs André Poulin et Claude Hamel soient nommés membres additionnels au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement à compter des présentes jusqu'au 22 août 1987; Que la rémunération de monsieur André Poulin soit fixée à 300 $ par jour pour un maximum de 50 jours; Que la rémunération de monsieur Claude Hamel soit fixée à 300 $ par jour pour un maximum de 50 jours; Que les frais de déplacement et de séjour de messieurs André Poulin et Claude Hamel leur soient remboursés par le gouvernement conformément aux dispositions du décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et ses modifications futures.Gouvernement du Québec Décret 606-87, 15 avril 1987 Concernant la nomination de Me Thérèse LeMay-Lavoie, c.r., juge municipal de la ville de Lac-Mégantic Il est décrété sur la proposition du ministre de la Justice: Que conformément à l'article 606 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c.C-19), Me Thérèse LeMay-Lavoie, c.r., soit nommée à compter des présentes juge municipal de la ville de Lac-Mégantic, en remplacement de Me Michel Aubut dont la démission est acceptée.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8863 Gouvernement du Québec Décret 607-87, 15 avril 1987 Concernant l'entrée en vigueur du texte de l'exemplaire de la mise à jour au 1\" septembre 1986 de l'édition sur feuilles mobiles des Lois refondues du Québec Attendu que l'Éditeur officiel a complété l'impression de la mise à jour au 1\" septembre 1986 de l'édition sur feuilles mobiles des Lois refondues du Québec; Attendu Qu'un exemplaire de la mise à jour au I\" septembre 1986 de l'édition sur feuilles mobiles des Lois refondues du Québec a été transmis au lieutenant-gouverneur, qui l'a fait déposer au bureau du secrétaire général de l'Assemblée nationale du Québec, attesté par sa signature et celle du ministre de la Justice, le tout conformément à la Loi sur la refonte des lois et des règlements (L.R.Q., c.R-3); Il est ordonné sur la proposition du ministre de la Justice: Qu'en vertu de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (L.R.Q., c.R-3), le texte de l'exemplaire de la mise à jour au 1\" septembre 1986 de l'édition sur feuilles mobiles des lois refondues, attesté par la signature du lieutenant-gouverneur et celle du ministre de la Justice, et déposé au bureau du secrétaire général de l'Assemblée nationale du Québec, entre en vigueur le 1er mai 1987 et ait force de loi sous la réserve qu'une 8862 Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 2792 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 disposition d'une loi comprise dans les Lois refondues du Québec, non encore en vigueur au 30 avril 1987.conformément aux dispositions de cette loi.ne soit pas mise en vigueur par le présent décret et n'entre en vigueur qu'à la date fixée conformément à la loi dont elle fait partie.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 8863 Gouvernement du Québec Décret 608-87, 15 avril 1987 Concernant la signature d'une entente sur la fourniture de services informatiques pour le centre de traitement du ministère de la Justice Attendu Qu'en vertu de l'article 26 du Règlement sur les contrats de services du gouvernement (R.R.Q., 1981, c.A-6, r.8).un contrat de services relié à l'administration ne peut être conclu sans l'autorisation du gouvernement donnée sur recommandation du Conseil du trésor lorsque le montant payable en vertu du contrat est supérieur à I 000 000 $; Attendu que le contrat actuel entre le ministère de la Justice et la firme CGI Inc.se termine le 31 mars 1987 et que son renouvellement pour six (6) mois implique le paiement d'une somme de I 054 476 $; Attendu que les équipements informatiques du ministère de la Justice sont déjà installés dans les locaux fournis par la firme CGI Inc.; Attendu que le centre informatique du ministère de la Justice est en attente de relocalisation et que cette relocalisation se réalisera probablement en février ou mars 1988 conformément au CT Général et au mémoire du ministère de la Justice en date du 30 janvier 1987 portant sur l'autorisation de procéder à l'aménagement d'un centre de traitement informatique au palais de justice de Montréal; Attendu que le Conseil du trésor autorisait par le CT 163162 du 13 janvier 1987, le ministère à déroger au processus d'appel d'offres public et à retenir les services de la firme Le Groupe BST devenue CGI Inc.pour la fourniture des locaux et des services de gestion des équipements, de gestion de l'exploitation et de support technique du centre de traitement informatique, pour une période maximale de six (6) mois à compter du 1\" avril 1987; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Justice: Que le ministre de la Justice soit autorisé à signer avec la firme CGI Inc.un contrat d'une durée de six (6) mois à partir du Ie' avril 1987 jusqu'au 30 septembre 1987 avec possibilité de prolonger le contrat avec la même firme d'un six (6) mois additionnels finissant le 31 mars 1988, pour la fourniture de services informatiques; Que l'application de l'option de prolongation de ce contrat, pour la période du 1\" octobre 1987 au 31 mars 1988, soit sujette à l'approbation préalable du gouvernement.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8863 Gouvernement du Québec Décret 610-87, 15 avril 1987 Concernant la nomination du vice-président et de deux membres du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec Attendu Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 14 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., c.R-9), la Régie est administrée par un conseil d'administration formé d'un président et de onze autres membres par le gouvernement; Attendu Qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 14 de cette loi, de ces onze membres, deux sont nommés après consultation des organismes les plus représentatifs du monde du travail et deux sont nommés parmi les bénéficiaires des prestations versées par la Régie; Attendu Qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 14 de cette loi, le gouvernement nomme un vice-président parmi les membres du conseil d'administration; Attendu Qu'en vertu de l'article 16 de cette loi, les membres du conseil d'administration, autres que le président, sont nommés pour un mandat d'au plus trois ans; Attendu Qu'en vertu de l'article 17 de cette loi, les membres du conseil d'administration demeurent en fonction nonobstant l'expiration de leur mandat jusqu'à ce qu'ils soient nommés de nouveau ou remplacés; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, n 19 2793 Attendu Qu'en vertu de l'article 18 de cette loi, toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d'un des membres autre que le président est comblée pour le reste du mandat du membre à remplacer; Attendu Qu'en vertu du décret 2271-84 du 11 octobre 1984, monsieur Réal Lafontaine a été nommé à nouveau membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec après consultation des organismes les plus représentatifs du monde du travail, pour un mandat prenant fin le 30 avril 1987; Attendu Qu'en vertu de l'arrêté en conseil 2519-78 du 8 août 1978.monsieur Réal Lafontaine a été nommé vice-président du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec et qu'il agit encore à ce titre; Attendu Qu'en vertu du décret 684-85 du 3 avril 1985.madame Cécile Lachaine-Brosseau a été nommée membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec comme bénéficiaire des prestations versées par la Régie, pour un mandat prenant fin le 30 avril 1988, et qu'elle a démissionné; Attendu Qu'en vertu du décret 1428-86 du 17 septembre 1986.monsieur Stephen A.Jarislowsky a été nommé membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec après consultation des groupes socio-économiques les plus représentatifs, pour un mandat prenant fin le 30 avril 1989; Attendu Qu'après consultation des organismes les plus représentatifs du monde du travail, il y a lieu de nommer monsieur Jocelyn Ross comme membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec en remplacement de monsieur Réal Lafontaine, pour un mandat débutant le 1\" mai 1987 et prenant fin le 30 avril 1990; Attendu Qu'il y a lieu de nommer monsieur Claude St-Onge, bénéficiaire des prestations versées par la Régie des rentes du Québec, comme membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec en remplacement de madame Cécile Lachaîne-Brosseau pour le reste du mandat de cette dernière, soit jusqu'au 30 avril 1988; Attendu Qu'il y a lieu de nommer monsieur Stephen A.Jarislowsky comme vice-président du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec, pour le reste de son mandat comme membre, en remplacement de monsieur Réal Lafontaine; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu; Qu'après consultation des organismes les plus représentatifs du monde du travail, monsieur Jocelyn Ross soit nommé membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec en remplacement de monsieur Réal Lafontaine, pour un mandat débutant le f mai 1987 et prenant fin le 30 avril 1990; Qui; monsieur Claude St-Onge, bénéfiaire des prestations versées par la Régie des rentes du Québec, soit nommé membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec en remplacement de madame Cécile Lachaine-Brosseau, pour le reste du mandat de cette dernière, soit jusqu'au 30 avril 1988; Que monsieur Stephen A.Jarislowsky soit nommé vice-président du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec à compter du I\" mai 1987, pour le reste de son mandat comme membre, soit jusqu'au 30 avril 1989.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8864 Gouvernement du Québec Décret 611-87, 15 avril 1987 Concernant la nomination de trois membres du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec Attendu Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 14 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., c.R-9), la Régie est administrée par un conseil d'administration formé d'un président et de onze autres membres nommés par le gouvernement; Attendu Qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 14 de cette loi, de ces onze membres, deux sont nommés après consultation des organismes les plus représentatifs du monde des affaires, un est nommé après consultation d'organismes groupant des entreprises ou particuliers oeuvrant dans le domaine des avantages sociaux pour les salariés et deux sont nommés parmi les fonctionnaires du gouvernement ou de ses organismes; Attendu Qu'en vertu de l'article 16 de cette loi, les membres du conseil d'administration, autres que le président, sont nommés pour un mandat d'au plus trois ans; Attendu Qu'en vertu de l'article 17 de cette loi, les membres du conseil d'administration demeurent en fonction nonobstant l'expiration de leur mandat jusqu'à ce qu'ils soient nommés de nouveau ou remplacés; 2794 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 Attendu Qu'en vertu du décret 2583-84 du 21 novembre 1984, monsieur Jean-Louis Poirier a été nommé membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec après consultation des organismes les plus représentatifs du monde des affaires, pour un mandat prenant fin le 30 avril 1987: Attendu Qu'en vertu du décret 2271-84 du II octobre 1984, madame Lise Poulin-Simon a été nommée membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec après consultation d'organismes groupant des entreprises ou particuliers oeuvrant dans le domaine des avantages sociaux pour les salariés, pour un mandat prenant fin le 30 avril 1987; Attendu Qu'en vertu du décret 1152-83 du I\" juin 1983.monsieur Emile Dubois a été nommé membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec et cela parmi les fonctionnaires du gouvernement et de ses organismes, pour un mandat prenant fin le 9 juillet 1986; Attendu Qu'après consultation des organismes les plus représentatifs du monde des affaires, il y a lieu de nommer monsieur Pierre Leroux comme membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec en remplacement de monsieur Jean-Louis Poirier, pour un mandat débutant le I\" mai 1987 et prenant fin le 30 avril 1990; Attendu Qu'après consultation d'organismes groupant des entreprises ou particuliers oeuvrant dans le domaine des avantages sociaux pour les salariés, il y a lieu de nommer madame Lise Thibault comme membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec en remplacement de madame Lise Poulin-Simon, pour un mandat débutant le I\" mai 1987 et prenant fin le 30 avril 1990; Attendu Qu'il y a lieu de nommer madame Nicole Brodeur comme membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec en remplacement de monsieur Emile Dubois, pour un mandat débutant le 1\" mai 1987 et prenant fin le 30 avril 1990; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu: Qu'après consultation des organismes les plus représentatifs du monde des affaires, monsieur Pierre Leroux, c.a., soit nommé membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec en remplace ment de monsieur Jean-Paul Poirier, pour un mandat débutant le I\" mai 1987 et prenant fin le 30 avril 1990; Qu'après consultation d'organismes groupant des entreprises ou particuliers oeuvrant dans le domaine des avantages sociaux pour les salariés, madame Lise Thi- bault, animatrice sociale, soit nommée membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec en remplacement de madame Lise Poulin-Simon, pour un mandat débutant le 1er mai 1987 et prenant fin le 30 avril 1990; Que madame Nicole Brodeur, secrétaire générale associée au Secrétariat à la Condition féminine, soit nommée membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec en remplacement de monsieur Emile Dubois, pour un mandat débutant le 1er mai 1987 et prenant fin le 30 avril 1990.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8864 Gouvernement du Québec Décret 612-87, 15 avril 1987 Concernant le renouvellement du mandat du Dr Jacques Filiatrault comme assesseur à plein temps de la Commission des affaires sociales Attendu Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 7 de la Loi sur la Commission des affaires sociales (L.R.Q., c.C-34), le gouvernement nomme auprès des divisions de la Commission qu'il identifie, pour un terme n'excédant pas cinq ans, des assesseurs, dont il fixe les honoraires, allocations ou traitements ou suivant le cas, les traitements additionnels; Attendu Qu'en vertu du dernier alinéa du même article de cette loi, les assesseurs restent en fonction, nonobstant l'expiration de leur mandat, jusqu'à ce qu'ils soient nommés de nouveau ou remplacés; Attendu Qu'en vertu du décret 3449-81 du 9 décembre 1981, monsieur Jacques Filiatrault, médecin, a été nommé assesseur à plein temps auprès de la division des services de santé et des services sociaux, de la division des accidents du travail et de la division de l'assurance automobile de la Commission des affaires sociales pour cinq ans à compter du 1\" janvier 1982; Attendu Qu'il y a lieu de nommer de nouveau monsieur Jacques Filiatrault, médecin, assesseur à plein temps auprès de la division des services de santé et des services sociaux, de la division de l'indemnisation des sauveteurs et des victimes d'actes criminels et de la division de l'assurance automobile de la Commission des affaires sociales pour trois ans à compter du 1\" janvier 1987; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, à mai 1987.119e aimée, it 19 2795 Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu: Que monsieur Jacques Filiatrault, médecin, soit nommé de nouveau assesseur à plein temps auprès de la division des services de santé et des services sociaux, de la division de l'indemnisation des sauveteurs et des victimes d'actes criminels et de la division de l'assurance automobile de la Commission des affaires sociales pour trois ans à compter du 1\" janvier 1987; Que ce dernier bénéficie des conditions d'emploi ci-annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Conditions d'emploi du Dr Jacques Filiatrault comme assesseur à la Commission des affaires sociales Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur la Commission des affaires sociales (L.R.Q.c.C-34) 1.OBJET Le Gouvernement du Québec nomme monsieur Jacques Filiatrault, médecin, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme assesseur auprès de la division des services de santé et des services sociaux, de la division de l'indemnisation des sauveteurs et des victimes d'actes criminels et de la division de l'assurance automobile de la Commission des affaires sociales, ci-après appelée la Commission.Sous l'autorité du président et en conformité avec les lois et les règlements de la Commission, il exerce tout mandat que lui confie le président de la Commission.Monsieur Filiatrault remplit ses fonctions au siège social de la Commission à Québec.2.DURÉE Le présent engagement a commencé le Ie' janvier 1987 et il se terminera le 31 décembre 1989, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur Filiatrault comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date de son engagement, monsieur Filiatrault reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 66 476 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux membres d'organismes à compter du I\" juillet 1986.3.2 Assurances Monsieur Filiatrault participe au Régime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Régime de retraite Monsieur Filiatrault continue de participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Frais de voyage et de séjour Pour les frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions, monsieur Filiatrault sera remboursé conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et modifications futures).4.2 Vacances A compter de la date de son entrée en fonction, monsieur Filiatrault a droit à des vacances annuelles payées de vingt jours ouvrables, le nombre de jours étant calculé en proportion du temps qu'il a été en fonction au cours de l'année financière.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être approuvé par le président de la Commission.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5.1 Démission Monsieur Filiatrault peut démissionner de son poste d'assesseur de la Commission, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois. 27% GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987.119e année, n\" 19 Partie 2 Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.5.2 Destitution Monsieur Filiatrault consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.5.3 Échéance A la fin de son mandat, monsieur Filiatrault demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.fi.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de monsieur Filiatrault se termine le 31 décembre 1989.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre d'assesseur de la Commission, il l'en avisera au plus tard trois mois avant l'échéance du présent mandat.7.INDEMNITÉ DE DÉPART A la fin de son mandat d'assesseur de la Commission, monsieur Filiatrault recevra une indemnité de départ équivalant à trois mois de salaire.Dans le cas où le gouvernement renouvelle le mandat de monsieur Filiatrault comme assesseur de la Commission ou le nomme à un autre poste, aucune indemnité ne lui sera payée.8.Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.9.SIGNATURES Dr Jacques Filiatrault Jean-Noël Poulin, secrétaire général associé 8864 Gouvernement du Québec Décret 613-87, 15 avril 1987 Concernant le renouvellement du mandat du Dr Monique Gratton-Amyot comme assesseure à plein temps de la Commission des affaires sociales Attendu Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 7 de la Loi sur la Commission des affaires sociales (L.R.Q., c.C-34), le gouvernement nomme auprès des divisions de la Commission qu'il identifie, pour un terme n'excédant pas cinq ans, des assesseurs, dont il fixe les honoraires, allocations ou traitements ou suivant le cas, les traitements additionnels; Attendu Qu'en vertu du dernier alinéa du même article de cette loi, les assesseurs restent en fonction, nonobstant l'expiration de leur mandat, jusqu'à ce qu'ils soient nommés de nouveau ou remplacés; Attendu Qu'en vertu du décret 3448-81 du 9 décembre 1981, madame Monique Gratton-Amyot, médecin, a été nommée assesseure à plein temps auprès de la division des services de santé et des services sociaux, de la division des accidents du travail et de la division de l'assurance automobile de la Commission des affaires sociales pour cinq ans à compter du 1er janvier 1982; Attendu Qu'il y a lieu de nommer de nouveau madame Monique Gratton-Amyot, médecin, assesseure à plein temps auprès de la division des services de santé et des services sociaux, de la division de l'indemnisation des sauveteurs et des victimes d'actes criminels et de la division de l'assurance automobile de la Commission des affaires sociales pour trois ans à compter du 1\" janvier 1987; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu: Que madame Monique Gratton-Amyot, médecin, soit nommée de nouveau assesseure a plein temps auprès de la division des services de santé et des services sociaux, de la division de l'indemnisation des sauveteurs et des victimes d'actes criminels et de la division de l'assurance automobile de la Commission des affaires sociales pour trois ans à compter du I\" janvier 1987; Que cette dernière bénéficie des conditions d'emploi ci-annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 2797 Conditions d'emploi du Dr Monique Gratton-Amyot comme assesseure à la Commission des affaires sociales Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur la Commission des affaires sociales (L.R.Q., c.C-34) 1.OBJET Le Gouvernement du Québec nomme madame Monique Gratton-Amyot, médecin, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme assesseure auprès de la division des services de santé et des services sociaux, de la division de l'indemnisation des sauveteurs et des victimes d'actes criminels et de la division de l'assurance automobile de la Commission des affaires sociales, ci-après appelée la Commission.Sous l'autorité du président et en conformité avec les lois et les règlements de la Commission, elle exerce tout mandat que lui confie le président de la Commission.Madame Gratton-Amyot remplit ses fonctions au bureau de la Commission à Montréal.2.DURÉE Le présent engagement a commencé le 1\" janvier 1987 et il se terminera le 31 décembre 1989, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de madame Gratton-Amyot comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire A compter de la date de son engagement, madame Gratton-Amyot reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 66 476 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux membres d'organismes à compter du f juillet 1986.3.2 Assurances Madame Gratton-Amyot participe au Régime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Régime de retraite Madame Gratton-Amyot continue de participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Frais de voyage et de séjour Pour les frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions, madame Gratton-Amyot sera remboursée conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et modifications futures).4.2 Vacances À compter de la date de son entrée en fonction, madame Gratton-Amyot a droit à des vacances annuelles payées de vingt jours ouvrables, le nombre de jours étant calculé en proportion du temps qu'elle a été en fonction au cours de l'année financière.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être approuvé par le président de la Commission.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5.1 Démission Madame Gratton-Amyot peut démissionner de son poste d'assesseure de la Commission, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.5.2 Destitution Madame Gratton-Amyot consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement. 2798 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987.119e année, ri' 19 Partie 2 5.3 Échéance A la fin de son mandat, madame Gratton-Amyot demeure en fonction jusqu'à ce qu'elle soit remplacée ou nommée de nouveau.6.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de madame Gratton-Amyot se termine le 31 décembre 1989.Dans le cas où ie ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre d'assesseure de la Commission, il l'en avisera au plus tard trois mois avant l'échéance du présent mandat.7.INDEMNITÉ DE DÉPART A la fin de son mandat d'assesseure de la Commission, madame Gratton-Amyot recevra une indemnité de départ équivalant à trois mois de salaire.Dans le cas où le gouvernement renouvelle le mandat de madame Gratton-Amyot comme assesseure de la Commission ou la nomme à un autre poste, aucune indemnité ne lui sera payée.8.Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.9.SIGNATURES Dr Monique Jean-Noël Poulin, Gration-Amyot secrétaire général associé 8864 Gouvernement du Québec Décret 614-87, 15 avril 1987 Concernant le renouvellement du mandat du Dr Claude Therrien comme assesseur à plein temps de la Commission des affaires sociales Attendu Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 7 de la Loi sur la Commission des affaires sociales (L.R.Q., c.C-34), le gouvernement nomme auprès des divisions de la Commission qu'il identifie, pour un terme n'excédant pas cinq ans, des assesseurs, dont il fixe les honoraires, allocations ou traitements ou suivant le cas, les traitements additionnels; Attendu Qu'en vertu du dernier alinéa du même article de cette loi, les assesseurs restent en fonction, nonobstant l'expiration de leur mandat, jusqu'à ce qu'ils soient nommés de nouveau ou remplacés; Attendu Qu'en vertu du décret 3451-81 du 9 décembre 1981, monsieur Claude Therrien, médecin, a été nommé assesseur à plein temps auprès de la division des services de santé et des services sociaux, de la division des accidents du travail et de la division de l'assurance automobile de la Commission des affaires sociales pour cinq ans à compter du 1\" janvier 1982; Attendu Qu'il y a lieu de nommer de nouveau monsieur Claude Therrien.médecin, assesseur à plein temps auprès de la division des services de santé et des services sociaux, de la division de l'indemnisation des sauveteurs et des victimes d'actes criminels et de la division de l'assurance automobile de la Commission des affaires sociales pour trois ans à compter du 1\" janvier 1987; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu: Que monsieur Claude Therrien, médecin, soit nommé de nouveau assesseur à plein temps auprès de la division des services de santé et des services sociaux, de la division de l'indemnisation des sauveteurs et des victimes d'actes criminels et de la division de l'assurance automobile de la Commission des affaires sociales pour trois ans à compter du f janvier 1987; Que ce dernier bénéficie des conditions d'emploi ci-annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Conditions d'emploi du Dr Claude Therrien comme assesseur à la Commission des affaires sociales Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur la Commission des affaires sociales (L.R.Q.c.C-34) I.OBJET Le Gouvernement du Québec nomme monsieur Claude Therrien.médecin, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme assesseur auprès de la division des services de santé et des services sociaux, de la division de l'indemnisation des sauveteurs et des Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e aimée, m\" 19 2799 victimes d'actes criminels et de la division de l'assurance automobile de la Commission des affaires sociales, ci-après appelée la Commission.Sous l'autorité du président et en conformité avec les lois et les règlements de la Commission, il exerce tout mandat que lui confie le président de la Commission.Monsieur Therrien remplit ses fonctions au bureau de la Commission à Montréal.2.DURÉE Le présent engagement a commencé le 1\" janvier 1987 et il se terminera le 31 décembre 1989, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.REMUNERATION La rémunération de monsieur Therrien comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire A compter de la date de son engagement, monsieur Therrien reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 66 476 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux membres d'organismes à compter du 1\" juillet 1986.3.2 Assurances Monsieur Therrien participe au Régime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Régime de retraite Monsieur Therrien continue de participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Frais de voyage et de séjour Pour les frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions, monsieur Therrien sera remboursé conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et modifications futures).4.2 Vacances À compter de la date de son entrée en fonction, monsieur Therrien a droit à des vacances annuelles payées de vingt jours ouvrables, le nombre de jours étant calculé en proportion du temps qu'il a été en fonction au cours de l'année financière.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être approuvé par le président de la Commission.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5.1 Démission Monsieur Therrien peut démissionner de son poste d'assesseur de la Commission, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.5.2 Destitution Monsieur Therrien consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.5.3 Échéance A la fin de son mandat, monsieur Therrien demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.6.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de monsieur Therrien se termine le 31 décembre 1989.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre d'assesseur de la Commission, il l'en avisera au plus tard trois mois avant l'échéance du présent mandat.7.INDEMNITÉ DE DÉPART À la fin de son mandat d'assesseur de la Commission, monsieur Therrien recevra une indemnité de départ équivalant à trois mois de salaire.Dans le cas où le gouvernement renouvelle le mandat de monsieur Therrien comme assesseur de la Commission ou le nomme à un autre poste, aucune indemnité ne lui sera payée. 2800 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, ri\" 19 Partie 2 8.Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.9.SIGNATURES Dr Claude Therrien Jean-Noël Poulin, secrétaire général associé 8864 Gouvernement du Québec Décret 615-87, 15 avril 1987 Concernant le Conseil québécois de la recherche sociale Attendu Qu'aux termes de l'arrêté en conseil 2207-79 du 8 août 1979, un organisme consultatif a été constitué sous le nom de Conseil québécois de la recherche sociale; Attendu Qu'il y a lieu de modifier l'arrêté en conseil 2207-79 du 8 août 1979 aux fins de revoir la composition de ce Conseil; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Santé et des Services sociaux: Que le quatrième alinéa du dispositif de l'arrêté en conseil 2207-79 du 8 août 1979 soit modifié en changeant le mot et le chiffre « douze (12) » par le mot et le chiffre « neuf (9) »; Que le sixième alinéa de cet arrêté en conseil soit remplacé par le suivant: « Que le sous-ministre adjoint à la planification et à l'évaluation au ministère de la Santé et des Services sociaux, ou son représentant, soit membre d'office du Conseil et qu'il y jouisse du droit de vote; ».Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8865 Gouvernement du Québec Décret 616-87, 15 avril 1987 Concernant la nomination des membres du Conseil québécois de la recherche sociale et la détermination des honoraires et des frais de séjour et de déplacement de ces derniers ainsi que des dépenses du Conseil pour l'engagement de consultants et d'experts Attendu Qu'aux termes de l'arrêté en conseil 2207-79 du 8 août 1979, un organisme consultatif a été constitué sous le nom de Conseil québécois de la recherche sociale; Attendu Qu'aux termes de cet arrêté en conseil, la nomination des membres du Conseil doit être faite par décret ainsi que la détermination de leurs honoraires et frais de séjour et de déplacement et des dépenses du Conseil pour l'engagement de consultants et d'experts; Attendu que le mandat de tous les membres du Conseil est expiré; Attendu Qu'il y a lieu de procéder à la nomination des membres du Conseil québécois de la recherche sociale, de fixer leurs honoraires et frais de séjour et de déplacement ainsi que les dépenses du Conseil pour l'engagement de consultants et d'experts; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Santé et des Services sociaux: Que les personnes désignées ci-dessous soient nommées membres du Conseil québécois de la recherche sociale: Tremblay, Marc-Adélard, président.Université Laval, Anthropologie; Boisvert, Jean-Claude, Conseil québécois de l'enfance et de la jeunesse.Démographie et administration publique; Dubé, Réjean, Centre de services sociaux de l'Estrie, Sociologie et travail social; Schwartz, Eli.Centre de réadaptation Constance-Lethbridge, Réadaptation des personnes handicapées; Vanier, Nicole, Centre de services sociaux du Montréal métropolitain.Travail social; Jones, Linda, Université du Québec à Rimouski, Santé publique; Juteau-Lee, Danielle, Université de Montréal, Sociologie; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987.119e année, n\" 19 2801 Serbin, Lisa-A., Université Concordia, Psychologie; Que les membres du Conseil québécois de la recherche sociale, à l'exception de ceux qui sont également fonctionnaires ou employés de cet organisme, reçoivent une allocation de présence de 200 $ par journée ou de 100 $ par demi-journée de séance après qu'ils aient participé à au moins l'équivalent de douze journées de séance du Conseil ou d'un de ses comités permanents durant une même année dans la mesure où, dans le cas des réunions des comités permanents du Conseil, ces réunions se tiennent une journée distincte de celle du Conseil; Que les consultants et experts, lorsqu'ils agissent à titre de membres des comités d'évaluation du Conseil, reçoivent des honoraires de 25 $ de l'heure pour leur participation avec un maximum de 175 $ par jour de séance; Que les frais de séjour et de déplacement des membres du Conseil et des consultants et experts dans l'exercice de leurs fonctions leur soient remboursés conformément au décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et ses modifications futures; Que l'arrêté en conseil 2208-79 du 8 août 1979 ainsi que les décrets 1077-80 du 15 avril 1980, 1408-80 du 22 mai 1980 et 3397-80 du 29 octobre 1980 soient abrogés.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8865 Gouvernement du Québec Décret 617-87, 15 avril 1987 Concernant l'acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction et la reconstruction de routes à divers endroits du Québec, selon projets ci-après (P.E.201) Attendu Qu'en vertu de l'article 36 de la Loi sur l'expropriation (L.R.Q., c.E-24), toute expropriation doit être décidée ou autorisée préalablement par le gouvernement; Attendu Qu'en vertu de l'article 5 de la Loi sur la voirie (L.R.Q., c.V-8), la construction ou la reconstruction d'une route doit être autorisée par le gouvernement; risation est requise ont été approuvés par le ministre des Transports et autorisés par décret numéro 1211-86 du 6 août 1986; Attendu que, pour réaliser ces travaux, le ministre des Transports doit acquérir par expropriation les immeubles, avec les biens meubles accessoires de ces immeubles, décrits ci-après; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Transports: I.Que soient acquis par expropriation les immeubles, avec biens meubles accessoires de ces immeubles pour réaliser les travaux suivants, à savoir: 1) Construction ou reconstruction de partie de la route 199-01-120, dans Grosse-Île, circonscription électorale des Îles-de-la-Madeleine, selon plan 622-86-A0-007 des archives du ministère des Transports.II.Les dépenses inhérentes seront payées à même les crédits du programme 3 « Construction du réseau routier » du ministère des Transports.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8861 Gouvernement du Québec Décret 619-87, 15 avril 1987 Concernant la nomination de monsieur Philippe Fontaine comme membre du Conseil canadien des normes Attendu que la Loi sur le Conseil canadien des normes (S.R.C., 1970, c.41, I\" supplément) prévoit la création d'un Conseil canadien des normes dont dix membres sont désignés par les provinces; Attendu que le paragraphe b de l'article 3 de cette loi précise que chaque province nomme un membre; Attendu que le mandat de monsieur Jacques La-palme est expiré et qu'il y a lieu de le remplacer; Il est décrété sur la recommandation du ministre de l'Industrie et du Commerce: Que monsieur Philippe Fontaine du Bureau de Normalisation du Québec (ministère de l'Industrie et du Commerce) soit nommé membre, représentant le Québec, du Conseil canadien des normes, selon les conditions prévues à la Loi sur le Conseil canadien des Attendu que les travaux de construction ou de reconstruction de routes pour lesquels la présente auto- 2802 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 normes, pour un mandat de trois ans à compter de la date d'adoption du présent décret.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8867 Gouvernement du Québec Décret 620-87, 15 avril 1987 Concernant la nomination de neuf membres du conseil d'administration de la Société de développement des coopératives Attendu que l'article 4 de la Loi sur la Société de développement des coopératives (L.R.Q., c.S-10.001 ) stipule que la Société est administrée par un conseil d'administration formé d'au plus 13 membres dont un président, un vice-président et un directeur général, nommés par le gouvernement et que ce conseil est composé majoritairement de personnes représentant diverses catégories de coopératives; Attendu que les mandats de tous les membres du conseil d'administration de la Société, à l'exception de celui du président et directeur général, sont maintenant expirés; Attendu Qu'il y a lieu de renouveler le mandat de monsieur Leopold Beaulieu et de nommer huit nouveaux membres du conseil d'administration de la Société pour une période de deux ans; En conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie et du Commerce, il est décrété ce qui suit: Que les personnes suivantes soient nommées membres du conseil d'administration de la Société de développement des coopératives pour une période de deux ans commençant à la date d'adoption du présent décret: Monsieur Leopold Beaulieu, trésorier de la Conféré-ration des syndicats nationaux (CSN); Monsieur Bertin Côté, gérant de la Coopérative forestière de Laterrière et président de la Fédération des coopératives forestières du Saguenay-Lac-St-Jean; Monsieur Yvon Daneau, président du Conseil de la coopération du Québec et premier vice-président planification et développement coopératif de la Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec; Monsieur Valère Gosselin, gérant de la Coopérative de confection ADSTOCK-St-Daniel; Monsieur Jean-Claude Hudon, adjoint au directeur des services pédagogiques du collège de Chicoutimi; Monsieur Marc Jean, directeur à la Direction des coopératives du ministère de l'Industrie et du Commerce; Monsieur Claude Lafond, gérant du Magasin coop de St-Ferdinand d'Halifax; Monsieur Michel Lemire, éleveur laitier, président du conseil d'administration d'Agropur et premier vice-président de la Coopérative fédérée de Québec; Monsieur Louis-Philippe Poulin, directeur général de la Coopérative fédérée de Québec; Que monsieur Jean-Claude Hudon soit également nommé vice-président du conseil d'administration pour la même période.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8867 Gouvernement du Québec Décret 621-87, 15 avril 1987 Concernant le prêt par la Société de développement industriel du Québec, pour un montant de 508 000 $, à Corporation des Technologies ICAM Attendu Qu'en vertu de l'article 2 de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q., c.S-l 1.01) la Société a pour objet d'administrer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développement économique du Québec; Attendu Qu'en vertu du décret 2192-85 du 23 octobre 1985, le gouvernement confiait à la Société l'administration du Programme d'aide aux activités de recherche et d'innovation; Attendu que Corporation des Technologies ICAM, 1900, boulevard des Sources, Pointe-Claire (Québec), H9R 4Z3, a formulé une demande d'aide financière conformément à ce programme; Attendu que lors de son assemblée tenue le 30 juillet 1986, le conseil d'administration de la Société a recommandé d'accorder une aide financière sous forme de prêt à cettte entreprise pour un montant de 508 000 $; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e aimée, if 19 2803 Attendu Qu'une aide financière de 500 000 $ et plus doit être autorisée par le gouvernement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie et du Commerce: Que la Société de développement industriel du Québec soit autorisée à accorder à Corporation des Technologies ICAM une aide financière sous forme de prêt pour un mandat de 508 000 $, le tout conformément aux termes et conditions stipulés dans la formule d'autorisation d'aide financière; Que les crédits nécessaires pour compenser les pertes, le manque à gagner ainsi que l'exemption partielle de remboursement de l'aide financière soient imputés au programme budgétaire numéro 2, élément 1, du ministère de l'Industrie et du Commerce.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 8867 Gouvernement du Québec Décret 622-87, 15 avril 1987 Concernant le transfert au Gouvernement du Québec du Bois de Belle-Rivière Attendu que, par le décret fédéral C.P.1986-20/ 1699 du 23 juillet 1986, le gouvernement fédéral transfère au Gouvernement du Québec, sans frais, l'administration et le contrôle d'un territoire, comportant des infrastructures, appelé Bois de Belle-Rivière, d'une superficie de 182 hectares 393 millièmes, et dont la description technique apparaît en annexe au décret fédéral joint à la recommandation ministérielle du présent décret; Attendu que ce transfert du gouvernement fédéral au Gouvernement du Québec doit se faire par décrets réciproques; Attendu Qu'un tel transfert constitue une entente intergouvernementale au sens de l'article 3.7 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30); » Attendu Qu'en vertu de l'article 3.8 de cette même loi, une entente intergouvemementale doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement et signée par le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes; Attendu que le ministre de l'Énergie et des Ressources a la responsabilité de la gestion des terres publiques en vertu de la Loi sur les terres et forêts (L.R.Q., c.T-9) et de la Loi sur le ministère de l'Énergie et des Ressources (L.R.Q., c.M-15.1); Attentu que le ministre de l'Éducation et ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science a été mandaté pour poursuivre les négociations avec le Gouvernement du Canada en vue de la normalisation du régime de propriété, de l'administration et du développement du territore périphérique de l'aéroport de Mirabel; Attendu Qu'il est opportun de conclure une entente spécifique relativement au territoire « Bois de Belle-Rivière »; Attendu que les infrastructures se trouvant sur ce territoire permettent de conduire des activités d'éducation forestières similaires aux activités menées dans les centres éducatifs forestiers dont la gestion est assumée par le ministre délégué aux Forêts, en vertu du décret 2469-85 du 13 décembre 1985; Attendu que ce transfert s'accompagne de deux versements de 250 000 $ au Gouvernement du Québec par la So'ciété Immobilière du Canada (Mirabel) Ltée, le premier, avant le 30 avril 1987 et le second, le 1er avril 1988; Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Énergie et des Ressources, du ministre délégué aux Forêts, du ministre de l'Éducation et ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science et du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes: Que le Gouvernement du Québec, par l'intermédiaire du ministre de l'Énergie et des Ressources, accepte le transfert sans frais de l'administration et du contrôle du territoire et des infrastructures appelés communément Bois de Belle-Rivière, tel que décrit à l'annexe jointe au décret fédéral, et que la gestion des activités qui y sont conduites soit confiée au ministre délégué aux Forêts; Que ce transfert soit conditionnel au versement par la Société immobilière du Canada (Mirabel) ltée d'une somme de 250 000 $ avant le 30 avril 1987 et d'une seconde somme de 250 000 $ le f avril 1988, au profit du Gouvernement du Québec, et que ce transfert soit effectif à la date du présent décret; Que l'opération de ce centre soit assumée par le ministère de l'Énergie et des Ressources à même ses crédits réguliers, son enveloppe de postes autorisés et son enveloppe autorisée pour la rémunération du personnel occasionnel: 2804 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 Que le Gouvernement du Québec délivre copie du présent décret au gouvernement fédéral pour valoir comme instrument d'acceptation du transfert entre les deux gouvernements.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8868 Gouvernement du Québec Décret 623-87, 15 avril 1987 Concernant une mesure de redressement à l'imposition d'une taxe à l'exportation sur certains produits du bois d'oeuvre en plus du nouveau tarif en vigueur à partir du 1\" avril 1987 en vertu de la Loi sur les forêts Attendu Qu'à l'occasion de son enquête de 1986 sur l'aide du gouvernement canadien aux industriels du sciage, l'administration américaine a affirmé que les charges totales imposées au Canada étaient trop basses de l'équivalent de 15 % de la valeur des livraisons de certains produits de bois d'oeuvre; Attendu Qu'à titre de mesure d'équilibre, le Gouvernement des États-Unis a décidé d'imposer un droit compensateur de 15 % sur certains produits de bois d'oeuvre importés du Canada; Attendu que les Gouvernements du Canada et des États-Unis ont conclu une entente résultant dans l'imposition par le Canada d'une taxe de 15 % à l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre canadien en remplacement du droit compensateur américain; Attendu que l'accord Canada-États-Unis stipule que le Gouvernement du Canada peut réduire ou éliminer la charge à l'exportation sur la base d'une augmentation des droits de coupe ou autres redevances appliquées par les provinces sur certains produits de bois d'oeuvre; Attendu que le nouveau régime forestier mis en vigueur par le Gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur les forêts (1986, c.108) impose à partir du 1\" avril 1987 une nouvelle tarification sur les bois récoltés dans les forêts publiques; Attendu que les charges additionnelles imposées par le nouveau régime forestier sont par leur nature admissibles a titre de mesure de remplacement total ou partiel de la taxe de 15 % sur l'exportation applicable à certains produits de bois d'oeuvre; Attendu Qu'il n'y a pas lieu de soumettre les fabricants de bois d'oeuvre à une double taxation, soit une taxe à l'exportation et des redevances forestières majorées; Vu la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6); Vu la nouvelle Loi sur les forêts (1986.c.108); Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre délégué aux Forêts et du ministre de l'Énergie et des Ressources: Que le Gouvernement du Québec crédite au fabricant de bois d'oeuvre, un montant équivalant à l'augmentation des charges applicables par le nouveau régime forestier (valeur marchande des bois sur pied versus droits et redevances avant le 1\" avril 1987), pour les bois coupés en vertu d'un permis d'intervention et servant à fabriquer des bois d'oeuvre exportés aux ÉtatsUnis et assujettis à la taxe à l'exportation, de sorte que la charge nette payée soit conforme à l'entente Canada-États-Unis; Que le crédit soit effectué aux conditions suivantes: 1.Le fabricant fait la preuve qu'il a lui-même versé la taxe ou, si une autre personne l'a payée pour lui, il a dû en faire le déboursé par la suite et qu'elle ne lui a pas été créditée, en indiquant les quantités de bois d'oeuvre qui ont été taxées et le montant qu'il a payé.2.Le paiement de la taxe s'applique à des livraisons qui ont lieu entre le I\" avril 1987 et le 31 décembre 1987.3.Le niveau de crédit ne doit, en aucun cas, excéder le montant versé au titre de la taxe fédérale à l'exportation.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8868 Gouvernement du Québec Décret 624-87, 15 avril 1987 Concernant l'achat d'une partie de lot privé ayant servi à la construction d'un chemin forestier public Attendu que le ministère de l'Énergie et des Ressources a construit un tronçon de chemin forestier public donnant libre accès à la forêt domaniale de la Baie-des-Chaleurs, ce tronçon routier étant plus précisément identifié comme étant une partie du chemin G-120; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, ri 19 2805 Attendu Qu'une partie de ce chemin a été construite sur un terrain privé appartenant à monsieur Edmour Boudreau, de Maria; Attendu que l'emprise du chemin construit sur ce terrain privé couvre une superficie de 8 129,4 mètres carrés (0,8129 hectare); Attendu que le ministère de l'Énergie et des Ressources désire régulariser cette situation par l'acquisition de ce terrain, désigné comme étant une partie du lot 6 du rang I de l'arpentage primitif du canton d'Angers, correspondant au lot 6-1 (projeté) du rang I du cadastre du canton d'Angers; Attendu Qu'après négociation, une entente est intervenue entre les parties prévoyant que, moyennant une compensation de 750 $, l'actuel propriétaire cède -tous ses droits et titres de propriété sur le terrain lui appartenant et sur le chemin qui s'y trouve; Vu l'article 17 de la Loi sur le ministère de l'Énergie et des Ressources (L.R.Q.c.M-15.1 ); Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Énergie et des Ressources: Que le ministre de l'Énergie et des Ressources soit autorisé, au nom du gouvernement: 1° à acquérir, par acte notarié, aux frais du gouvernement, avec les garanties légales ordinaires et libre de toute hypothèque et servitude, une partie du lot 6 du rang I de l'arpentage primitif du canton d'Angers, correspondant au lot 6-1 (projeté) du rang I du cadastre du canton d'Angers; 2° à payer au propriétaire, monsieur Edmour Boudreau, la somme de 750 $ à même le poste budgétaire suivant du ministère de l'Énergie et des Ressources, soit: programme 4, élément 1, catégorie 09, code comptable 2, activité 92, centre de responsabilité 4190, du budget 1986-87; 3° à insérer dans l'acte notarié à intervenir toute autre clause jugée utile dans l'intérêt du Québec et non incompatible avec les présentes.Le Greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8868 Gouvernement du Québec Décret 625-87, 15 avril 1987 Concernant la vente de certains terrains dans le canton de Masson (Berthier) Attendu que le décret 2420-85 du 27 novembre 1985 autorise le ministre de l'Énergie et des Ressources à céder à des conditions particulières certaines parcelles de terrains sur les lots 64, 65 et 66 de l'arpentage primitif du canton de Masson; Attendu Qu'en adoptant ce décret, le gouvernement reconnaissait la nécessité de légaliser les titres de certains emplacitaires résidant en bordure du réservoir Taureau; Attendu que des parcelles de terrains ont été omises et que d'autres ont été erronément désignées ou classifiées; Attendu Qu'il y a lieu d'autoriser le ministre de l'Énergie et des Ressources à disposer d'une plus grande latitude dans les modalités de règlement de chaque cas particulier, compte tenu de leur diversité et de leur complexité; Attendu Qu'il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de remplacer le décret 2420-85 du 27 novembre 1985.Vu les articles 19 et 39 de la Loi sur les terres et forêts (L.R.Q., c.T-9).Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Énergie et des Ressources: Ie Qu'il soit autorisé à vendre aux personnes ci-après mentionnées, par contrats notariés à leurs frais, différentes parcelles submersibles des lots soixante-quatre (64), soixante-cinq (65) et soixante-six (66), rand Deux (II) de l'arpentage primitif du canton de Masson, y compris la réserve de soixante (60) mètres en bordure des rivières et des lacs, là où elle existe et n'est pas submergée, au prix de dix cents (0,10$) le mètre carré: a) à monsieur Lionel Plourde, de Saint-Michel-des-Saints, les parcelles ci-après énumérées, ce qui aura pour effet de légaliser les titres des tiers; 2806 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, «\" 19 Partie 2 Primitif Partie parcelle -1 du lot 64 Partie parcelle -5 du lot 64 Parcelle 6 du lot 64 Parcelle -7 du lot 64 Parcelle -1 du lot 65 Parcelle -4 du lot 65 Partie parcelle -5 du lot 65 Parcelle -8 du lot 65 Parcelle -10 du lot 65 Parcelle -11 du lot 66 Parcelle -12 du lot 66 Parcelle -15 du lot 66 Partie parcelle -16 du lot 66 Parcelle -17 du lot 66 Partie parcelle -18 du lot 66 Partie parcelle -19 du lot 66 Parcelle 20 du lot 66 Cadastre 64-2-6 partie 64-2-4 partie 64-2-1 partie 64-2-9 65-1-7 65-1-9 65-1-10 prtie 65-1-12 65-1-13 66-1-7 partie 66-1-29 66-1-31 66-1-32 partie 66-1-33 66-1-34 partie 66-1-35 partie 66-1-28 b) aux propriétaires adjacents à la cote 1183, après arpentage et confection du cadastre à leurs frais, toutes parties des lots ci-après désignées situées en front de leur propriété: Primitif Partie parcelle -1 du lot 64 Parcelle -2 du lot 64 Parcelle -3 du lot 64 Parcelle -4 du lot 64 Partie -5 du lot 64 Parcelle -2 du lot 65 Parcelle -3 du lot 65 Partie parcelle -5 du lot 65 Parcelle -6 du lot 65 Parcelle -7 du lot 65 Parcelle -11 du lot 65 Parcelle -10 du lot 66 Parcelle -13 du lot 66 Parcelle -14 du lot 66 Partie parcelle -16 du lot 66 Partie parcelle -18 du lot 66 Partie parcelle -19 du lot 66 c) malgré l'alinéa a, les parcelles qui y sont mentionnées, aux propriétaires adjacents à la cote 1183 ou à tout occupant établi en bas de celle-ci qui en font la demande expresse dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une offre écrite selon les modalités prévues au présent décret, après arpentage et confection du cadastre à leurs frais; Cadastre 64-2-6 partie 64-2-7 64-2 partie 64-2-8 64-2-2 partie 64-2-3 partie 64-2-4 partie 64-2-5 partie 64-2 partie 65-1-8 65-1-5 partie 65-1-6 partie 65-1-10 partie 65-1-1I 65-1 partie 65-1 partie 66-1 partie 66-1 partie 66-1-30 66-1-32 partie 66-1-34 partie 66-1-35 partie 2° Que soit insérée dans le contrat notarié découlant de l'alinéa a du paragraphe un 1° la clause particulière suivante: « L'acheteur s'engage à délivrer sans frais, dans un délai d'un (1) mois, à tout propriétaire dont le terrain est situé en front d'un lot ou d'une partie de lot faisant l'objet de la présente vente, un acte notarié rectifiant et précisant si besoin est, le titre de ce propriétaire quant à ce lot ou cette partie de lot.» 3° Que soit insérée dans les contrats notariés découlants des alinéas b et c du paragraphe un 1° la clause particulière suivante: « L'acheteur renonce à tous droits d'action qu'il peut avoir contre toute tierce personne en raison du fait qu'elle lui aurait déjà vendu ou cédé le terrain faisant l'objet de la présente transaction.Cette renonciation comprend notamment toute réclamation pour les frais directs ou indirects encourus par l'acheteur pour conclure la présente transaction.» 4° Que soit aussi insérée dans tous les contrats notariés, en plus de toute autre clause jugée utile ou nécessaire dans l'intérêt public par le ministre de l'Énergie et des Ressources et non incompatible avec les présentes, la clause particulière suivante: « Le terrain présentement vendu, situé entre les cotes 1178' et 1183' fait l'objet d'une servitude en faveur du ministère de l'Environnement ou tout autre exploitant du barrage Mattawin.Aucune réclamation ne pourra donc être faite dans le futur pour des dommages dans cette bande de terrain résultant d'inondations, d'infiltrations, de vagues, de glissements de terrain, etc.De plus, aucun remplissage ne pourra y être fait sans approbation du ministère de l'Environnement.» 5° Que les frais administratifs mentionnés au décret 1314-82 du 2 juin 1982 ne s'appliquent pas aux ventes effectuées en vertu du présent décret; 6° Que le présent décret remplace les alinéas a et b du paragraphe un 1° et le paragraphe deux 2e du décret 2420-85 du 27 novembre 1985.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 8868 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e aimée, ri' 19 2807 Gouvernement du Québec Décret 626-87, 15 avril 1987 Concernant la disposition par vente ou autrement de certains immeubles du domaine public Attendu que certaines personnes ou organismes privés sollicitent la concession par vente ou autrement de terrains du domaine public relevant de la juridiction du ministre de l'Énergie et des Ressources; Attendu Qu'après négociations, les intéressés ont accepté les conditions et les modalités propres à chaque mode de concession, le tout en conformité avec les procédures en vigueur au ministère de l'Énergie et des Ressources; Vu la Loi sur le ministère de l'Énergie et des Ressources (L.R.Q., c.M-15.1) et la Loi sur les terres et forêts (L.R.Q., c.T-9).Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Énergie et des Ressources: Que le ministre de l'Énergie et des Ressources soit autorisé à donner suite aux propositions décrites en annexes, lesquelles font partie intégrante des présentes.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin ANNEXE 1 L'ÉCHANGE DE CERTAINS TERRAINS DANS LA RÉGION DE L'ESTRIE Dossier numéro 82437 section 27 CONSIDÉRANTS: Le territoire public de la région administrative de l'Estrie est présentement caractérisé par un morcellement excessif dû à plusieurs lots privés enclavés dans le domaine public; Cet état de morcellement, en plus de constituer un obstacle majeur à l'élaboration du plan de gestion des terres publiques, soulève des problèmes d'approvisionnement en matière ligneuse aux usines de sciage; Il existe par ailleurs quelque cinquante lots publics épars qui entraînent des coûts onéreux de surveillance et d'arpentage; Chacun des lots privés et publics a fait l'objet d'une évaluation conforme sous la supervision du Bureau d'évaluation forestière du ministère de l'Énergie et des , Ressources et les contrats d'échange sont rédigés avec la collaboration du Bureau des affaires notariales du ministère de la Justice; Après vérification, ces échanges ne constituent pas de morcellement au sens de la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q., c.P-41.1), non plus qu'au sens de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q.c.A-19.1 ); Le ministre de l'Énergie et des Ressources a été autorisé par le Conseil des ministres, en date du 17 mars 1983, à mettre en application un programme global de remembrement du territoire public de l'Estrie, reposant sur des échanges de lots avec le secteur privé.Vu la Loi sur le ministère de l'Énergie et des Ressources (L.R.Q., c.M-15.1) et la Loi sur les terres et forêts (L.R.Q., c.T-9).PROPOSITION: 1° Passer un acte d'échange en vertu duquel monsieur Marc Biais, ses successeurs ou ayants droit, cède au Gouvernement du Québec les lots vingt-deux (22) et vingt-trois (23) du rang Un (I) Nord-Est de l'arpentage primitif du canton de Stratford, correspondant aux lots^ vingt-deux (22) et vingt-trois (23) du rang Un (I) Nord-Est du cadastre du canton de Stratford, formant une superficie de cent acres (100 ac ou 40,5 ha), le gouvernement devant céder en retour à l'échangiste la parcelle six (6) du lot dix-neuf (19) et le résidu du lot dix-neuf (19) du rang Cinq (V) Sud-Ouest de l'arpentage primitif du canton de Stratford, correspondant au lot dix-neuf - six (19-6) et au lot dix-neuf (19) non subdivisé du même rang du cadastre du canton de Stratford, formant une superficie de cinquante-six acres et huit cent quarante-huit millièmes (56,848 ac ou 23,0 ha).2° Effectuer cet échange sans soulte aux conditions suivantes: \u2014 les lots seront échangés avec garantie de droit et libre de toute charge, dette, privilège ou hypothèque, sous réserve de servitudes d'utilité publique ou de toute autre servitude active ou passive, apparente ou non apparente pouvant les affecter; \u2014 le lot public sera cédé avec la réserve en bordure des rivières et des lacs dans les cas ou elle s'applique.3° Inclure au contrat notarié toute clause jugée utile ou nécessaire et non incompatible avec les présentes.ANNEXE 2 LA RADIATION D'UNE CLAUSE RESTRICTIVE AFFECTANT UN CERTAIN TERRAIN DANS LE CANTON DE WAKEFIELD (GATINEAU) Dossier numéro 3346 section 1 2808 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, n\" 19 Partie 2 CONSIDÉRANTS: La demie nord du lot vingt-cinq (25), rang Cinq (V) de l'arpentage primitif du canton de Wakefield, correspondant au lot vingt-cinq A (25A) du cadastre des mêmes rang et canton, contenant cent acres (100 ac ou 40,469 ha), a été patentée le 11 août 1949, en faveur du curé et marguilliers de l'Oeuvre et Fabrique St-Pierre-de-Wakefield, les lettres patentes portant la clause particulière suivante: « Cet octroi est consenti pour les fins d'exploitation des bois de construction et de chauffage nécessaires aux édifices paroissiaux et le morceau de terre qui en fait l'objet redeviendra la propriété de la Couronne, avec toutes les améliorations et sans indemnité, s'il cesse de servir directement et uniquement aux fins susdites.» Cet immeuble n'étant plus requis pour les fins précitées, la fabrique demande la radiation de cette clause restrictive dans le but de vendre ce terrain et à cette fin, tous les arrérages de taxes municipales et scolaires ont été acquittées.Il n'y a ni lac ni cours d'eau sur ce terrain situé en territoire montagneux difficilement accessible, où le boisé passablement dégradé a subi plusieurs coupes partielles au cours des années passées.Il n'est pas dans l'intérêt du gouvernement de procéder à la rétrocession dudit lot.puisque le ministère de l'Énergie et des Ressources a déjà sous sa juridiction deux (2) lots adjacents, où la surveillance est difficile à exercer, étant donné que ces terrains sont enclavés dans la propriété privée.La compensation monétaire que les représentants régionaux du ministère de l'Énergie et des Ressources ont établie pour la radiation de la clause restrictive étant de 3 000,00 $, la fabrique a accepté de payer cette indemnité, par une résolution passée le premier septembre 1986.Vu l'article 19 de la Loi sur les terres et forêts (L.R.Q., c.T-9).PROPOSITION: Radier, moyennant une compensation monétaire de trois mille dollars (3 000,00 $), la clause restrictive mentionnée précédemment et insérée dans les lettres patentes émises le 11 août 1949 aux curé et marguilliers de l'Oeuvre et Fabrique St-Pierre-de-Wakefield, sous la référence numéro 2561, et affectant le terrain décrit ci-haut.ANNEXE 3 LA VENTE D'UN CHALET ET SES DÉPENDANCES DANS LA SEIGNEURIE DU LAC MATAPÉDIA (MATAPÉDIA) Dossier numéro 20028 section 2 CONSIDÉRANTS: Le ministère de l'Énergie et des Ressources a acquis, le 31 mai 1966, les droits de propriété sur des parties de terrains situées dans la seigneurie du lac Matapédia de la firme Les Industries Soucy Limitée.Cette transaction incluait toutes les bâtisses érigées sur ces terrains.Le 10 décembre 1968.les Frères de l'Instruction Chrétienne ont acquis d'un tiers les droits d'occupation et la propriété de certaines bâtisses déjà construites et occupées par ce tiers avant l'acquisition du ministère de l'Énergie et des Ressources.Les Frères de l'Instruction Chrétienne désirent posséder un bon et valable titre sur les bâtisses acquises, aux conditions fixées par le ministère.Afin de régulariser l'occupation du terrain et compte tenu qu'il y a eu double vente de ces bâtiments, le ministre de l'Énergie et des Ressources est disposé à vendre aux Frères de l'Instruction Chrétienne le chalet qu'ils occupent avec ses dépendances, au prix de deux mille cinq cents dollars (2 500,00 $).Ce montant représente le loyer encouru jusqu'à ce jour par la corporation pour leur occupation du terrain.Vu l'article 19 de la Loi sur les terres et forêts (L.R.Q., c.T-9).PROPOSITION: Vendre à « Les Frères de l'Instruction Chrétienne », par acte notarié à leurs frais, le chalet qu'ils occupent et ses dépendances, situés sur la rive nord du lac Matapédia dans la partie sud-ouest de la seigneurie du lac Matapédia, non cadastrée, pour la somme de deux mille cinq cents dollars (2 500,00 $).Inclure dans l'acte à intervenir toute autre clause jugée nécessaire et non incompatible avec les présentes.ANNEXE 4 L'AUTORISATION DE DISPOSER ET DE SOUSTRAIRE UNE PARCELLE DE TERRAIN PATENTÉE EN VERTU DE L'ARRÊTÉ EN CONSEIL 2392-78 DU 19 JUILLET 1978 DUNE OBLIGATION D'AMÉNAGEMENT FORESTIER (ARTHABASKA) Dossier numéro 107698 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987.119e année, n\" 19 2809 CONSIDÉRANTS: En vertu de l'arrêté en conseil 2392-78 du 19 juillet 1978 des lettres patentes furent émises à monsieur Henri-Noël Samson de Villeroy pour, entre autres, la parcelle un (1) du lot vingt et un (21) du rang Dix-Huit (XVIII) de l'arpentage primitif de la seigneurie de Deschaillons.correspondant au lot sept cent vingt-trois - six cent trente-neuf - un (723-639-1 ) du rang Dix-Huit (XVIII) du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Jean-Deschaillons.Les lettres patentes octroyées portent la clause suivante: « Le présent octroi étant consenti à prix nominal pour fins de reboisement et d'aménagement forestier, le concessionnaire, ses successeurs ou ayants droit ne pourront, pendant une période de vingt (20) ans à compter de la date d'émission des lettres patentes, disposer en tout ou en partie des morceaux de terre qui en font l'objet, pour d'autres fins, sans l'autorisation préalable du lieutenant-gouverneur en conseil, aux conditions que celui-ci jugera à propos de déterminer.» Monsieur Henri-Noël Samson désire être autorisé à disposer d'une partie d'une superficie de 16 718 mètres carrés ( 179 958 pi), du lot susmentionné.Il est disposé à satisfaire les conditions qui lui seront imposées.Vu l'article 19 de la Loi sur les terres et forêts (L.R.Q.c.T-9).PROPOSITION: 1° Autoriser monsieur Henri-Noél Samson à disposer pour d'autres fins d'une partie d'une superficie de seize mille sept cent dix-huit mètres carrés (16 718 nv ou 179 958 pi:, de la parcelle un ( 1 ) du lot vingt et un (21 ) du rang Dix-Huit (XVIII) de l'arpentage primitif de la seigneurie des Deschaillons, correspondant à une partie du lot sept cent vingt-trois - six cent trente-neuf - un (723-639-1) du rang Dix-Huit (XVIII) du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Jean-Deschaillons patentée en vertu de l'arrêté en conseil 2392-78 du 19 juillet 1978.2° Exiger du requérant à titre de compensation un montant de trois cent cinquante dollars (350.00 $).Les frais relatifs à la préparation d'une description technique du terrain visé par les présentes et de l'acte notarié (mainlevée) seront à la charge du requérant.8868 Gouvernement du Québec Décret 628-87, 15 avril 1987 Concernant la nomination de deux membres du conseil d'administration d'Hydro-Québec Attendu ou'en vertu de l'article 4 de la Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q., c.H-5), les affaires de la Société sont administrées par un conseil d'administration composé d'au plus dix-sept (17) membres nommés par le gouvernement pour une période n'excédant pas cinq ans; Attendu que le mandat de monsieur Jean-Paul Gignac.nommé membre du conseil d'administration d'Hydro-Québec par le décret 652-84 du 21 mars 1984, est expiré; Attendu que monsieur Marcel Dutil a été nommé membre du conseil d'administration d'Hydro-Québec pour un mandat de trois ans à compter du 26 juin 1985 par le décret 1300-85 du 26 juin 1985 et qu'il a démissionné; Attendu Qu'il y a lieu de nommer deux nouveaux membres du conseil d'administration d'Hydro-Québec.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Énergie et des Ressources: Que monsieur Jean A.D'Argensio, comptable agréé, soit nommé membre du conseil d'administration d'Hydro-Québec pour une période de deux ans à compter du 16 avril 1987, en remplacement de monsieur Jean-Paul Gignac dont le mandat est expiré; Que monsieur Pierre H.Lessard, comptable agréé, soit nommé membre du conseil d'administration d'Hydro-Québec pour une période de deux ans à compter du 16 avril 1987, en remplacement de monsieur Marcel Dutil qui a démissionné; Que le paragraphe visant Hydro-Québec dans le dispositif du décret 2155-80 du 9 juillet 1980 concernant la rémunération des membres de conseil d'administration des sociétés relevant de la responsabilité du ministre de l'Énergie et des Ressources, modifié par le décret 2104-83 du 12 octobre 1983, ne s'applique pas à messieurs Jean A.D'Argensio et Pierre H.Lessard.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8868 2810 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, n\" 19 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 631-87, 15 avril 1987 Concernant l'autorisation à Hydro-Québec de construire la ligne biterne à 120 kV L'Annonciation-Mont-Laurier et d'acquérir, au besoin par expropriation, certains immeubles et droits réels nécessaires à ces fins Attendu qu'Hydro-Québec doit assurer la continuité des services de fourniture d'électricité du réseau qu'elle dessert; Attendu que l'alimentation du poste Mont-Laurier est insuffisante lorsque survient une panne sur le circuit Paugan-Maniwaki \u2014 Mont-Laurier; Attendu Qu'il y a lieu de raffermir l'alimentation du poste Mont-Laurier afin d'augmenter sa fiabilité et améliorer la qualité du service aux abonnés de la région; Attendu qu'Hydro-Québec désire être autorisée à construire la ligne biterne à 120 kV L'Annonciation-Mont-Laurier et à acquérir, au besoin par expropriation, les lots requis à ces fins, ainsi qu'il suit: Municipalité Marchand (canton) Sainte-Véronique (village) Saguay (SD) Chute-Saint-Philippe (SD) Beaux-Rivages (SD) Mont-Laurier (V) Cadastre Canton de Marchand Canton de Turgeon Canton de Boyer Canton de Rochon Canton de Campbell Canton de Campbell Division d'enregistrement Labelle Label le Labelle Labelle Labelle Labelle Attendu Qu'en vertu des articles 29 et 33 de la Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q.c.H-5) et de l'article 36 de la Loi sur l'expropriation (L.R.Q.c.E-24), il s'avère nécessaire d'obtenir l'approbation du gouvernement aux fins susmentionnées; Attendu qu'Hydro-Québec transmet avec la présente demande au ministre de l'Energie et des Ressources copie d'un rapport contenant les résultats des études d'avant-projet réalisées relativement à l'objet de la présente; Il est ordonné sur la recommandation du ministre de l'Energie et des Ressources: D'autoriser Hydro-Québec à contruire la ligne biterne à 120 kV L'Annonciation-Mont-Laurier; D'autoriser Hydro-Québec à acquérir, au besoin par expropriation, les immeubles et droits réels aux fins susmentionnées.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8868 Gouvernement du Québec Décret 632-87, 15 avril 1987 Concernant l'autorisation à Hydro-Québec de construire la ligne biterne à 120 kV Saint-Dominique \u2014 Saint-Rosalie et d'acquérir, au besoin par expropriation, certains immeubles et droits réels nécessaires à ces fins Attendu qu'Hydro-Québec doit assurer la continuité des services de fourniture d'électricité du réseau qu'elle dessert; Attendu Qu'il est nécessaire de raffermir l'alimentation en électricité de la région de Saint-Hyacinthe et de soulager le poste Saint-Césaire; Attendu que la solution consiste à augmenter la capacité de transport d'énergie entre le poste Saint-Dominique et le réseau de Saint-Hyacinthe en ajoutant un circuit à I 20 kV entre les postes Saint-Dominique et Sainte-Rosalie; Attendu que la diminution de la charge au poste Saint-Césaire aura également pour effet de faciliter l'exportation actuelle et future d'énergie au Vermont; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e aimée.H\" 19 Attendu qu'Hydro-Québec désire être autorisée à construire la ligne biterne à 120 kV Saint-Dominque \u2014 Sainte-Rosalie et à acquérir, au besoin par expropriation, les lots requis à ces fins, ainsi qu'il suit: Division Municipalité Cadastre d'enregistrement Saint-Dominique Paroisse de Saint-Dominique Bagot (SD) Sainte-Rosalie Paroisse de Sainte-Rosalie Bagot (paroisse) Attendu Qu'en vertu des articles 29 et 33 de la Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q., c.H-5) et de l'article 36 de la Loi sur l'expropriation (L.R.Q.c.E-24), il s'avère nécessaire d'obtenir l'approbation du gouvernement aux fins susmentionnées; Attendu qu'Hydro-Québec transmet avec la présente demande au ministre de l'Énergie et des Ressources copie d'un rapport contenant les résultats des études d'avant-projet réalisées relativement à l'objet de la présente; Il est ordonné sur proposition du ministre de l'Énergie et des Ressources: Qu'Hydro-Québec soit autorisée à construire la ligne biterne à 120 kV Saint-Dominique \u2014 Sainte-Rosalie; Qu'Hydro-Québec soit autorisée à acquérir au besoin par expropriation, les immeubles et droits réels aux fins susmentionnées.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 8868 ( ( i I I < ( I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 19X7, 119e année, ri 19 2X13 Décrets, avis d'adoption Décret 609-87, 15 avril 1987 Concernant des modifications à apporter au bail intervenu le 8 mars 1984 entre le Gouvernement du québec et Station Mont-Tremblant inc.La publication intégrale de ce décret de 20 pages est exemptée en vertu du paragraphe 3 de l'article I du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le décret 1884-84 puisque son nombre de pages est supérieur à 10.8869 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, n\" 19 2815 Index des textes réglementaires Abréviations: A: Abrogé, N: Nouveau, M: Modifié Règlements \u2014 Lois Page Commentaires Achat d'une partie de lot privé ayant servi à la construction d'un chemin forestier public.2804 N Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction et la reconstruction de routes à divers endroits du Québec.2801 N Administration régionale Kativik \u2014 Aide financière.2787 N Agence canadienne de développement international \u2014 Entente avec l'Université Laval et l'Université d'Annaba en Algérie \u2014 Approbation.2774 N Aima, ville \u2014 Extension de la juridiction de la Cour municipale sur le territoire de la municipalité de Lac-à-la-Croix.2787 N Assurances, Loi sur les.\u2014 Règlement.2357 Projet (L.R.Q., c A-32) Avocats \u2014 Publicité.2329 M (Code des professions, L.R.Q., c.C-26) Banque africaine de développement \u2014 Droits de scolarité \u2014 Entente.2789 N Bois d'oeuvre \u2014 Mesure de redressement à l'imposition d'une taxe à l'exportation sur certains produits en plus du nouveau tarif en vigueur à partir du I\" avril 1987 en vertu de la Loi sur les forêts.2804 N Bois de Belle-Rivière \u2014 Transfert au Gouvernement du Québec.2803 N Bureau d'audiences publiques sur l'environnement \u2014 Nomination de deux membres.2791 N Centre de traitement du ministère de la Justice \u2014 Entente sur la fourniture de services informatiques \u2014 Signature.2792 N Certains ministres \u2014 Exercice des fonctions.2773 N Certificats de compétence \u2014 Délivrance.2351 N (Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, L.R.Q., c.R-20) Chimistes \u2014 Normes d'équivalence de formation pour la délivrance d'un permis 2332 N (Code des professions, L.R.Q., c.C-26) Code de la sécurité routière \u2014 Période de dégel pour 1987 .2356 N (L.R.Q., c.C-24.1) Code des professions \u2014 Avocats \u2014 Publicité.2329 M (L.R.Q., c.C-26) Code des professions \u2014 Chimistes \u2014 Normes d'équivalence de formation pour la délivrance d'un permis.2332 N (L.R.Q., c.C-26) Code des professions \u2014 Évaluateurs agréés \u2014 Modalités d'élection.2334 N (L.R.Q., c.C-26) 2816 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 6 mai 1987, 119e année, if 19 Partie 2 Code des professions \u2014 Médecins vétérinaires \u2014 Affaires du Bureau et assemblées générales.2342 M (L.R.Q.c.C-26) Commissaires ou syndics d'écoles \u2014 Rémunération et autres bénéfices et avantages pouvant être accordés.2779 N Commission des affaires sociales \u2014 Renouvellement du mandat d'un assesseur à plein temps.2794 N Commission des affaires sociales \u2014 Renouvellement du mandat d'une assesseure à plein temps.2796 N Commission des affaires sociales \u2014 Renouvellement du mandat d'un assesseur à plein temps.2798 N Conseil canadien des normes \u2014 Nomination d'un membre.2801 N Conseil des collèges \u2014 Nomination de membres.2788 N Conseil exécutif \u2014 Nomination du secrétaire général et greffier.2773 N Conseil québécois de la recherche sociale \u2014 Nomination des membres et détermination des honoraires et des frais de séjour et de déplacement de ces derniers ainsi que des dépenses du Conseil pour l'engagement de consultants et d'experts.2800 N Conseil québécois de la recherche sociale .2800 N Conseil scolaire de l'île de Montréal \u2014 Traitements et allocations des membres et de leurs substituts, de son président, de son vice-président et de chacun des membres de son comité exécutif.2778 N Construction.Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la .\u2014 Cessation des articles 32 à 36.2325 M (1986, c.89) Construction.Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la.\u2014 Certificats de compétence \u2014 Délivrance.2351 N (L.R.Q .c R-20) Corporation des Technologies ICAM \u2014 Prêt par la Société de développement industriel du Québec.2802 N Disposition par vente ou autrement de certains immeubles du domaine public .2807 N Distributeurs de pain \u2014 Montréal.2359 Projet (Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q., c.D-2) Dorion, ville \u2014 Extension de la juridiction de la Cour municipale sur le territoire de la municipalité de Coteau-Station.2787 N Dorion, ville \u2014 Extension de la juridiction de la Cour municipale sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Lazare.2788 N École polytechnique de Montréal \u2014 Autorisation de conclure une entente avec l'Agence canadienne de développement international et l'Institut national de formation en informatique d'Alger.2773 N Émission et vente d'obligations du Québec.2780 N Emprunt du Québec.2782 N Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.6 mai 1987.119e aimée.If 19 2817 Entente entre l'Université Laval.l'Agence canadienne de développement international et l'Université d'Annaba en Algérie \u2014 Approbation.2774 N Equipement pétrolier.2360 Projet (Loi sur les décrets de convention collective.L.R.Q.c.D-2) Évaluateurs agréés \u2014 Modalités d'élection.2334 N (Code des professions, L.R.Q.c.C-26) Forêts.Loi sur les.\u2014 Mesure de redressement à l'imposition d'une taxe à l'exportation sur certains produits du bois d'oeuvre en plus du nouveau tarif en vigeur à partir du 1\" avril 1987 en vertu de la loi.2804 N Hydro-Québec \u2014 Autorisation de construire la ligne biterne L'Annonciation-Mont-Laurier et d'acquérir, au besoin par expropriation, certains immeubles et droits réels nécessaires à ces fins.2810 N Hydro-Québec \u2014 Autorisation de construire la ligne biterne Saint-Dominique\u2014 Sainte-Rosalie et d'acquérir, au besoin par expropriation, certains immeubles et droits réels nécessaires à ces fins.2810 N Hydro-Québec \u2014 Nomination de deux membres du conseil d'administration.2809 N Industrie de la construction.Loi sur les relations du travail dans V.\u2014 Cessation des articles 32 à 36.,____ 2325 M (1986, c.89) Industrie de la construction.Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans F.\u2014 Certificats de compétence \u2014 Délivrance.2351 N (L.R.Q.c.R-20) Lac-Mégantic, ville \u2014 Nomination du juge municipal.2791 N Lois refondues du Québec \u2014 Exemplaire de la mise à jour au f septembre 1986 de l'édition sur feuilles mobiles \u2014 Entrée en vigueur.2791 N Médecins vétérinaires \u2014 Affaires du Bureau et assemblées générales.2342 M (Code des professions, L.R.Q., c.C-26) Mérite de la restauration.Loi sur le.\u2014 Règlement.2343 N (L.R.Q., c.M-10.1) Musée des beaux-arts de Montréal \u2014 Nomination de deux administrateurs au conseil d'administration.2777 N Office municipal d'habitation de la ville de Bécancour\u2014 Location d'un logement à loyer modique à certains logementf administrés par l'Office \u2014 Application .2786 N Période de dégel pour 1987.2356 N (Code de la sécurité routière, L.R.Q., c.C-24.1) Programme d'aide à l'accession à la propriété résidentielle.2369 Projet (Loi sur la Société d'habitation du Québec, L.R.Q., c.S-8) Protection de la santipublique, Loi sur la.\u2014 Règlement.2362 Projet (L.R.Q., c P-35) Québec, ville \u2014 Cessions de terrains du cadastre de la cité de Québec (quartier Saint-Pierre) au gouvernement fédéral .2776 \u2022 N Régie des rentes du Québec \u2014 Nomination de trois membres du conseil d'administration .2793 N 2818 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, n\" 19 Partie 2 Régie des rentes du Québec \u2014 Nomination du vice-président et de deux membres du conseil d'administration.2792 N Relations du travail dans l'industrie de la construction.Loi sur les.\u2014 Cessation des articles 32 à 36.2325 M (1986, c.89) Relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.Loi sur les.\u2014 Certificats de compétence \u2014 Délivrance.2351 N (L.R.Q , c.R-20) République populaire de Chine \u2014 Droits de scolarité \u2014 Entente de réciprocité .2789 N République populaire du Congo \u2014 Droits de scolarité \u2014 Entente de réciprocité .2790 N Saint-Jérôme, ville \u2014 Extension de la juridiction de la Cour municipale sur le territoire de la municipalité de Bellefeuille.2788 N Saint-Rémi, ville \u2014 Extension de la juridiction de la Cour municipale sur le territoire des municipalités des paroisses de Saint-Jean-Chrysostome et de Saint-Patrice-de-Sherrington et du village de Napierville.2788 N Salariés de garages \u2014 Québec .2368 Projet (Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q.c.D-2) Société d'habitation du Québec, Loi sur la.\u2014 Programme d'aide à l'accession à la propriété résidentielle.2369 Projet (L.R.Q., c.S-8) Société de cartographie du Québec, Loi sur la.\u2014 Entrée en vigueur.2323 A (1986, c.81) Société de développement des coopératives \u2014 Nomination de neuf membres du conseil d'administration.2802 N Société de développement industriel du Québec \u2014 Prêt à Corporation des Technologies ICAM.2802 N Société de transport de la rive sud de Montréal \u2014 Programme des immobilisations pour les exercices financiers 1987, 1988 et 1989 \u2014 Approbation.2786 N Société immobilière du Québec \u2014 Autorisation de conclure des ententes avec la Société du Port de Québec et la Société immobilière du Canada (Vieux-Port de Québec) Inc.en vue d'obtenir certains droits immobiliers.2774 N Société immobilière du Québec \u2014 Délégation de signature.2327 N (Loi sur la Société immobilière du Québec, L.R.Q., c.S-17.1) Société immobilière du Québec \u2014 Nomination de deux membres du conseil d'administration .2786 N Société immobilière du Québec \u2014 Nomination du président du conseil d'administration .2785 N Société immobilière du Québec \u2014 Nomination du président.2783 \u201e.N Station Mont-Tremblant inc.\u2014 Modifications à apporter au bail intervenu le 8 mars 1984 avec le Gouvernement du Québec.2813 N Terres domaniales \u2014 Désignation et délimitation.2376 N Terres domaniales des rivières Moisie et Saint-Jean \u2014 Désignation et délimitation 2371 N Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.6 mai 1987.119e année, n\" 19 Université d'Annaba en Algérie \u2014 Entente avec l'Université Laval et l'Agence canadienne de développement international \u2014 Approbation.2774 Université Laval \u2014 Entente avec l'Agence canadienne de développement international et l'Université d'Annaba en Algérie \u2014 Approbation .2774 Vente de certains terrains dans le canton de Masson (Berthier).2805 I { ( I Port de retour garanti Gazette officielle du Québec 1279, boulevard Charest ouest Québec G1N 4K7 ISSN 0703-5721 am a, Canada Postas J ¦ Vp Post Canada / Bulk En nombre third troisième class classe Permis No.2614 Québec Éditeur officiel Québec "]