Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 16 juin 1993, Partie 2 français mercredi 16 (no 25)

[" Partie 2 Lois et règlements 125e année 1.6 juin \"1993 No 25 I JIK Jlfp\\ , fif* ' /f^rk r*P^- ai Québec aa a a LE KALEIDOSCOPE DE LA QUALITE Outil d'évaluation de la qualité des services de garde en garderie Le kaléidoscope de la qualité Oldce des services de garde à l'enlance 1993 3?0 pages EOO 2-551-15142-2 26,95$ Ce guide se veut un outil pratique d'auto-évaluation de la qualité des services de garde en garderie.Il permet de mesurer différents éléments tels que la formation et le perfectionnement du personnel de garde, l'environnement physique, la santé, la sécurité et la gestion.Il permet aussi d'auto-évaluer les interactions entre éducateurs et enfants et celles entre éducateurs et parents.Adaptable aux besoins de chacun, il sera utile aux personnes et aux groupes pour qui la fréquentation d'une garderie est un élément du développement de l'enfant.Gestionnaires des services de garde, éducateurs, parents, regroupements de services de garde, milieux de formation et de recherche en techniques de garde y trouveront toute l'information nécessaire au bon fonctionnement et à l'amélioration des services de garde à l'enfance.En vente dans nos librairies, chez nos concessionnaires et chez votre libraire habituel.Commande postale Les Publications du Québec Case postale 1005 Québec(Québec) G1K7B5 Vente et information (418)643-5150 Sans frais 1 800463-2100 Télécopieur (4181643-6177 COMMANDE POSTALE Nom _ Adresse___ 3-001-3/04 No compte client Ville Code postai Téléphone Quant\tCode\tTitre\t\tPrix unitaire\tTotal \tEOQ 2-551-15142-2\tLe kaléidoscope de la qualité\t\t26,95 $\t \t\t\t\t\t \t\t\tSomme partielle\t\t t s Cartes de crédit acceptées CD\t\t\tTPS 7 Total\t\t \t\t\t\t\t Numéro__ Date d'échéance Banque - Nom du titulaire Signature _ Québec Paiement par chèque ou mandat-poste à l'ordre de \"Les Publications du Québec Prix et conditions de vente modifiables sans préavis.Les prix indiqués sont établis en dollars canadiens.a a a a Gazette officielle du Québec Partie 2 125e année Lois et !f0f1993 règlements Sommaire Table des matières Entrée en vigueur de lois Règlements Projets de règlement Décisions Décrets Index Dépôt légal \u2014 1\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec.1993 AVIS AUX LECTEURS La Gazette officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q., c.M-24) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par les décrets 2856-82 du 8 décembre 1982 et 1774-87 du 24 novembre 1987).Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-l I) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre « Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article I.3.Tarification 1.Tarif d'abonnement* Partie 2 .91 $ par année Édition anglaise .91 $ par année 2.Prix à l'exemplaire* Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 5,22 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Division de la Gazette officielle 1279, boul.Charest Ouest, 9* étage Québec G1N4K7 Téléphone: (418) 644-7794 (418) 644-7795 Tirés-à-part ou abonnements: Tirés-à-part Ministère des Communications Service des ventes postales C.R 1005 Québec GIK 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Abonnements Service à la clientèle Division des abonnements C.R 1190 Outremont (Québec) H2V 4S7 Téléphone: (514) 948-1222 * Taxes non comprises Table des matières page Entrée en vigueur de lois 788-93 Assurance automobile.Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives.\u2014 Entrée en vigueur de l'article 14 .3821 Règlements 744-93 Assurance-maladie, Loi sur V.».\u2014 Règlement (Mod.).3823 745-93 Assurance-maladie, Loi sur 1'.\u2014 Règlement (Mod.).3921 752-93 Instruction publique.Loi sur I'.\u2014 Commissions scolaires \u2014 Instruction 1993-1994 sur la formation générale des adultes.3923 753-93 Instruction publique, Loi sur IV.\u2014 Commissions scolaires \u2014 Instruction 1993-1994 sur la formation professionnelle.3937 760-93 Instruction publique.Loi sur I'.\u2014 Commissions scolaires pour catholique \u2014 Directeurs généraux et directeurs généraux adjoints \u2014 Conditions d'emploi (Mod.).3980 761-93 Aide financière aux étudiants.Loi sur 1'.\u2014 Aide financière aux étudiants (Mod.).3981 762-93 Courtage immobilier, Loi sur le.\u2014 Règlement (Mod.).3987 763-93 Courtage immobilier, Loi sur le.\u2014 Fonds d'indemnisation du courtage immobilier (Mod.) 3988 765-93 Caisse de dépôt et placement du Québec, Loi sur la.\u2014 Détermination et cadre d'utilisation des instruments ou contrats de nature financière.3988 769-93 Code des professions \u2014 Administrateurs agréés \u2014 Normes d'équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d'un permis.3989 770-93 Code des professions \u2014 Chiropraticiens \u2014 Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes.3992 771-93 Code des professions \u2014 Dentistes \u2014 Élections au bureau.3995 772-93 Code des professions \u2014 Ergothérapeutes \u2014 Conditions et modalités de délivrance des permis.4003 782-93 Services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, Loi sur les.\u2014 Régies régionales et établissements publics de santé et de services sociaux \u2014 Conditions de travail (Mod.).4005 783-93 Services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit.Loi sur les.\u2014 Conseils régionaux et établissements publics de santé et de services sociaux \u2014 Directeurs généraux \u2014 Conditions de travail (Mod.).4007 784-93 Services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, Loi sur les.\u2014 Régies régionales et établissements de santé et de services sociaux \u2014 Préretraite et indemnité de retraite applicables aux cadres.4010 785-93 Services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit.Loi sur les.\u2014 Conseils régionaux et établissements de santé et de services sociaux \u2014 Cadres \u2014 Conditions de travail (Mod.).4012 789-93 Assurance automobile, Loi sur 1'.\u2014 Remboursement de certains frais (Mod.).4013 Services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, Loi sur les.\u2014 Arrêté numéro 93-02 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juin 1993.4054 Projets de règlement Assurance-maladie, Loi sur 1'.\u2014 Règlement.4055 Enseignement privé.Loi sur 1'.\u2014 Établissements d'enseignement privés à l'éducation préscolaire, au primaire et au secondaire.4056 Enseignement privé, Loi sur 1'.\u2014 Établissements d'enseignement privés au collégial.4058 Enseignement privé, Loi sur F.\u2014 Règlement.4061 Produits laitiers et leurs succédanés.Loi sur les.\u2014 Composition, emballage et étiquetage des produits laitiers.4067 Régimes complémentaires de retraite, Loi sur les.\u2014 Arbitrage relatif aux excédents d'actif.4068 Régimes complémentaires de retraite.Loi sur les.\u2014 Régimes complémentaires de retraite.4070 Régimes complémentaires de retraite.Loi sur les.\u2014 Régimes soustraits à l'application de certaines dispositions de la loi (Mod.).4072 Décisions Avis d'adoption \u2014 Délégation des pouvoirs.4075 Décrets 737-92 Composition de la délégation du Québec à la Conférence fédérale-provinciale des ministres des Finances qui se tiendra à Ottawa les 30 et 31 mai 1993 .4079 730-93 Exercice des fonctions de certains ministres.4079 731-93 Nomination d'un sous-ministre adjoint au ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle.4079 732-93 Nomination d'un membre du Comité de retraite.4080 733-93 Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abi- tibi-Témiscamingue.4080 734-93 Nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Hull 4081 735-93 Nomination de trois membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal.4082 736-93 Avance du ministre des Finances au Fonds de financement.4083 738-93 Approbation du plan d'aide financière 1993-94 de la Société de développement industriel du Québec.;.4084 739-93 Prêt sans intérêt et garantie de remboursement d'un montant à Novabus Corporation.4085 740-93 Registres de l'état civil de la corporation religieuse «Église orthodoxe d'Antioche de la Vierge Marie (1992)» et sa version anglaise \"The Virgin Mary Antiochian Orthodox Church (1992)\" 4086 741-93 Constitution et le mandat de la délégation québécoise à la Rencontre provinciale-territoriale et à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la Justice, tenue à Québec le 28 mai 1993.;.4086 742-93 Accord relatif à la collecte et au partage des renseignements de l'enquête de 1992 auprès des diplômés de 1990 entre le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie du Canada.4087 743-93 Composition de la délégation québécoise à la rencontre interprovinciale des ministres responsables des services sociaux et de la sécurité du revenu.4088 746-93 Nomination du membre avocat du comité de révision des dentistes.4088 747-93 Nomination de Mc Michel Coulanges comme membre et vice-président du Comité de déontologie policière.4089 748-93 Emprunt à court terme de la Régie des installations olympiques auprès du ministre des Finances, en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement.4091 750-93 Détachement de parties du territoire de la Commission scolaire de Saint-Eustache et leur annexion au territoire de la Commission scolaire Deux-Montagnes.4091 751 -93 Autorisation pour certaines commissions scolaires de conclure avec le gouvernement du Canada une entente relative à la contribution financière de ce dernier pour des projets visant à réduire le taux d'abandons scolaires.4092 768-93 Agrément du Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec aux fins de l'organisation de l'arbitrage se rapportant aux excédents d'actif des régimes complémentaires de retraite .4093 \\ I I ( I ( Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993.125e année, n- 25 3821 Entrée en vigueur de lois Gouvernement du Québec Décret 788-93, 2 juin 1993 Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et la Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives (1991, c.58) \u2014 Entrée en vigueur de l'article 14 Concernant l'entrée en vigueur de l'article 14 de la Loi modifiant la Loi sur I assurance automobile et la Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives (1991, c.58) Attendu que la Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et la Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives (1991, c.58) a été sanctionnée le 12 décembre 1991; Attendu que l'article 26 de cette loi prévoit que les dispositions de celle-ci entreront en vigueur le 1er janvier 1992 sauf l'article 14 qui entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu de fixer au 1\" juillet 1993 l'entrée en vigueur de l'article 14 de cette loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Transports: Que soit fixée au Ier juillet 1993 rentrée en vigueur de l'article 14 de cette loi.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 18788 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3823 Règlements ISOGouvernement du Québec Décret 744-93, 26 mai 1993 Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., c.A-29) Règlement \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie Attendu Qu'en vertu du paragraphe h de l'article 69 de la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., c.A-29), le gouvernement peut, après consultation de la Régie ou sur la recommandation de celle-ci, adopter des règlements pour déterminer les prothèses, appareils orthopédiques, dispositifs, fauteuils roulants ou autres équipements qui doivent être considérés comme des services assurés aux fins du cinquième alinéa de l'article 3, fixer le montant qui peut être remboursé aux bénéficiaires ou à ceux d'entre eux qu'il indique pour l'achat, l'ajustement, le remplacement ou la réparation de ces équipements et prescrire les cas, conditions ou circonstances dans lesquels ils peuvent être fournis, ajustés, remplacés ou réparés; Attendu que le gouvernement a édicté le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie (R.R.Q., 1981, c.A-29, r.1) et qu'il y a lieu de le modifier; Attendu Qu'en vertu de l'article 69.0.1 de la Loi sur l'assurance-maladie, un règlement adopté en vertu du paragraphe h de l'article 69, à la suite d'un contrat avec un fournisseur, n'est pas soumis à l'obligation de publication et aux délais d'entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1); Attendu Qu'il y a lieu d'édicter ce règlement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux: Que le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie, annexé au présent décret, soit édicté.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., c.A-29, a.69, par.h) 1.Le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie (R.R.Q., 1981, c.A-29, r.I), modifié par les règlements adoptés par les décrets 3397-81 du 9 décembre 1981 (Suppl., p.84), 1125-82 du 12 mai 1982 (Suppl., p.105), 1181-82 du 19 mai 1982 (Suppl., p.106), 1712-82 du 13 juillet 1982 (Suppl., p.107), 1789-82 du 12 août 1982, 2448-82 du 27 octobre 1982, 2546-82 du 10 novembre 1982, 2630-82 du 17 novembre 1982, 2678-82 du 24 novembre 1982, 3018-82 et 3019-82 du 21 décembre 1982, 13-83 et 14-83 du 12 janvier 1983, 165-83 du 2 février 1983, 539-83 du 23 mars 1983, 692-83 et 693-83 du 13 avril 1983, 763-83 du 20 avril 1983, 1771-83 du l\" septembre 1983, 1828-83 du 7 septembre 1983, 937-84 du 11 avril 1984, 1374-84 et 1375-84 du 13 juin 1984, 1513-84 du 27 juin 1984, 1769-84 et 1770-84 du 8 août 1984, 1813-84 du 16 août 1984, 1893-84 du 22 août 1984, 2051-84 du 19 septembre 1984, 2298-84 du 17 octobre 1984, 2751-84 du 12 décembre 1984, 321-85 du 21 février 1985, 661-85 du 3 avril 1985, 944-85 du 22 mai 1985, 1119-85 du 12 juin 1985, 1516-85 du 17 juillet 1985, 2276-85 et 2277-85 du 31 octobre 1985, 2494-85 du 27 novembre 1985, 445-86 du 9 avril 1986, 654-86 du 14 mai 1986, 1179-86 du 30 juillet 1986, 1538-86 du 8 octobre 1986, 1730-86 du 19 novembre 1986, 1936-86 du 16 décembre 1986,1026-87 du 23 juin 1987, 1258-87 et 1259-87 du 12 août 1987, 1556-87 du 7 octobre 1987, 1656-87 du 28 octobre 1987, 1834-87 du 2 décembre 1987, 1937-87 du 16 décembre 1987, 424-88 du 23 mars 1988, 618-88 et 619-88 du 27 avril 1988, 841-88 du 1\" juin 1988, 950-88 du 15 juin 1988, 1550-88 du 12octobre 1988,1634-88 du 26 octobre 1988, 1823-88 du 7 décembre 1988, 1887-88 et 1888-88 du 14 décembre 1988, 1980-88 du 21 décembre 1988, 3824 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993.125e année, n\" 25 Partie 2 922-89 et 924-89 du 14 juin 1989, 967-89 du 21 juin 1989, 1214-89 du 26 juillet 1989, 1600-89 du 10 octobre 1989, 224-90 du 21 février 1990, 512-90 du 11 avril 1990,858-90,860-90,861-90 et 862-90 du 20 juin 1990, 1027-90du 11 juillet 1990, 1473-90du lOoctobre 1990, 1735-90 du 12 décembre 1990,384-91 du 20 mars 1991, 862-91, 863-91 et 864-91 du 19 juin 1991, 940-91 du 3 juillet 1991, 1064-91 du 24 juillet 1991, 1134-91 du 14août 1991,1500-91,1501-91 et 1502-91 du 30 octobre 1991, 1834-91 du 18 décembre 1991, 499-92 et 500-92 du 1\" avril 1992, 903-92 et 904-92 du 17 juin 1992, 948-92 du 23 juin 1992, 1002-92 du 30 juin 1992, 1192-92 du 19 août 1992, 1244-92 du 26 août 1992, 1402-92 du 23 septembre 1992, 1469-92 et 1470-92 du 30 septembre 1992, 1509-92 du 7 octobre 1992, « ANNEXE I (a.I) 1755-92 du 2 décembre 1992, 1890-92 du 16 décembre 1992, 124-93 du 3 février 1993, 209-93 du 17 février 1993 et 423-93 du 24 mars 1993 est de nouveau modifié par le remplacement des sous-sections 1 à 4 de la section VI de la partie III de l'annexe A de ce règlement par celles apparaissant à l'annexe I du présent règlement.2.La section VII de la partie III de l'annexe A de ce règlement est remplacée par celle apparaissant à l'annexe II du présent règlement.3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.I.FAUTEUILS ROULANTS À PROPULSION MANUELLE, LEURS COMPOSANTS DE BASE ET OPTIONNELS ET LEUR COÛT EVEREST & JENNINGS CANADA LTÉE Appareil Prix Fauteuil roulant « QUL » 783,00 $ Composants de base Système de soutien du corps \u2022 capitonnage léger en nylon \u2022 dossier ajustable \u2022 hauteur sol/siège l93/4 po (49,5 cm) \u2022 largeurs du siège 14 po (35 cm), 15 po (37,5 cm), 16 po (40 cm), 17 po (42,5 cm), 18 po (45 cm) \u2022 profondeur du siège 16 po (40 cm) \u2022 siège pliant souple (hamac) \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Appui-bras \u2022 appui-bras détachables ou enveloppants, courts ou longs \u2022 garnitures de confort droites, courtes ou longues \u2022 protège-vêtements en A.B.S.ou métalliques Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur \u2022 palettes rabattantes standard Roues et chassis \u2022 cerceaux de conduite lisses ou en aluminium plastifié \u2022 freins de blocage standard ou tirer pour bloquer \u2022 fourches conventionnelles en aluminium 8 po (20 cm) \u2022 essieux filetés conventionnels Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 3825 roues arrière à pneus durs, en plastique moulé, 22 po ou 24 po x 1 po (55 cm ou 60 cm x 2,5 cm) roues avant à pneus durs, 6 po ou 8 po x 1 po (15 cm ou 20 cm x 2,5 cm) Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier: \u2022 modification profondeur du siège 15 po (37,5 cm), 17 po (42,5 cm), 18 po (45 cm) 112,00 S/O \u2022 modification hauteur sol/siège 18'/2 po (46,5 cm), 203/4 po (52 cm) 130,00 S/O \u2022 rallonge de dossier 54,00 49,00 \u2022 recouvrement en nylon, dossier S/F 41,00 \u2022 recouvrement en nylon, siège S/F 41,00 \u2022 coussin 2 po (5 cm) 51,00 51,00 \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) 51,00 51,00 \u2022 poignées de dossier S/F 2,50 \u2022 ceinture de sécurité de type velcro S/F 18,00 \u2022 ceinture de sécurité de type auto S/F 19,00 Appui-bras ¦ appui-bras détachables, courts S/F 50,00 \u2022 appui-bras détachables, longs S/F 45,00 \u2022 appui-bras détachables et enveloppants, courts S/F 65,00 \u2022 appui-bras détachables et enveloppants; longs S/F 69,00 \u2022 appui-bras détachables, enveloppants et à hauteur ajustable de VA po à I2'/2 po (19 cm à 31,5 cm), courts ou longs paire 98.00 unité 99,00 \u2022 appui-bras détachables et à hauteur ajustable de IVi po à \\2Vi po (19 cm à 31,5 cm), courts .paire 74,00 unité 99.00 \u2022 appui-bras détachables et à hauteur ajustable de VA po à \\2Vi po (19 cm à 31,5 cm), longs paire 61,00 unité ^ 99,00 \u2022 appui-bras escamotables, à hauteur ajustable de VA po à 1214 po (19 cm à 31,5 cm), courts ou longs paire 71,00 unité 101,00 \u2022 appui-bras inclinés paire 30,00 unité 60,00 \u2022 garnitures de confort droites, courtes ou longues S/F 12,00 \u2022 modification hauteur des appui-bras 75,00 S/O \u2022 protège-vêtements métalliques S/F 12,00 \u2022 protège-vêtements en A.B.S.S/F 15,00 3826 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, rr 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 protège-vêtements métalliques \u2022 protège-vêtements en A.B.S.Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 15 po à 21 po (37,5 cm à 52,5 cm) à 70° \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 18 po à 23 po (45 cm à 57,5 cm) paire unité \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 courroie appui-mollets en « H » \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palettes articulées paire unité \u2022 palette pleine largeur \u2022 palettes surdimentionnées paire unité \u2022 palettes antidérapantes paire unité \u2022 courroies appui-talons paire unité \u2022 sangles cale-pieds paire unité \u2022 modification longueur des appui-pieds \u2022 pare-chocs avant à roulette paire unité \u2022 stabilisateur avant paire unité Roues et chassis Types de systèmes de conduite: \u2022 cerceaux de conduite lisses \u2022 cerceaux de conduite en aluminium plastifié paire unité \u2022 cerceaux de conduite à projections verticales ou obliques paire unité \u2022 conduite unilatérale par cerceaux \u2022 anti-basculant à roulette paire unité \u2022 porte-canne S/F S/F S/F 92,00 15,00 41,00 S/F 108,00 39,00 12,00 6,00 16,00 22,00 75,00 12,00 60,00 S/F 36,00 102,00 390,00 61,00 28,00 12,00 15,00 55,00 127,00 15,00 41,00 16,00 70,00 71,00 22,00 19,00 8,00 13,00 S/O 6,00 30,00 25,00 39,00 92,00 511,00 31,00 23,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3827 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix Ion du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 rallonges de levier de frein paire unité \u2022 freins anti-recul paire unité Types de fourches: \u2022 fourches conventionnelles \u2022 goupilles de blocage de roues avant paire unité Essieux arrière: \u2022 essieux filetés conventionnels \u2022 essieux à dégagement rapide paire unité \u2022 plaques d'extension paire unité \u2022 plaques pour amputé paire unité \u2022 convertisseurs pour roues paire Types de roues: \u2022 roues arrière à pneus durs, en plastique moulé, 24 po x 1 po (60 cm x 2,5 cm) ou 22 po x 1 po (55 cm x 2,5 cm) \u2022 roues arrière pneumatiques, légères, 22 po ou 24 po x VA po (55 cm ou 60 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues arrière à pneus durs, renforcées, 22 po ou 24 po x VA po (55 cm ou 60 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues arrière pneumatiques, renforcées, 22 po ou 24 po x VA po (55 cm ou 60 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues avant à pneus durs 8 po X 1 po (20 cm x 2,5 cm) \u2022 roues avant à pneus durs 6 po x 1 po (15 cm x 2,5 cm) \u2022 roues avant pneumatiques 8 po X 2 po (20 cm x 5 cm) ou 8 po x VA po (20 cm x 4 cm) paire unité 17,00 67,00 S/F 62,00 S/F 59,00 59,00 69,00 59,00 S/F 90,00 72,00 72,00 S/F S/F 34,00 9,00 34,00 30,00 31,00 2,00 37,00 30,00 36,00 30,00 84,00 132,00 120,00 120,00 20,00 17,00 37,00 3828 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) du fauteuil \u2022 roues avant pneumatiques 8 po x 2 po (20 cm x 5 cm) ou 8 po x VA po (20 cm x 4 cm) paire unité 34,00 37,00 \u2022 roues avant pneumatiques 8 po x VA po (20 cm x 3 cm) ou 6 po x VA po (15 cm x 3 cm) paire unité 34,00 37,00 ¦ bandes anti-crevaison arrière paire unité 43,00 22,00 Appareil Prix Fauteuil roulant « QULSL » 883,00 $ Composants de base Système de soutien du corps \u2022 capitonnage léger en nylon \u2022 dossier ajustable \u2022 hauteur sol/siège WA po (44 cm) \u2022 largeurs du siège 14 po (35 cm), 15 po (37,5 cm), 16 po (40 cm), 17 po (42,5 cm), 18 po (45 cm) \u2022 profondeur du siège 16 po (40 cm) \u2022 siège pliant souple (hamac) \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Appui-bras \u2022 appui-bras détachables ou enveloppants, courts ou longs \u2022 garnitures de confort droites profilées, courtes ou longues \u2022 protège-vêtements en A.B.S.ou métalliques Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur \u2022 palettes rabattantes standard Roues et chassis \u2022 cerceaux de conduite lisses ou en aluminium plastifié \u2022 freins de blocage standard ou tirer pour bloquer \u2022 fourches conventionnelles en aluminium 8 po (20 cm) \u2022 essieux filetés conventionnels \u2022 roues arrière à pneus durs, en plastique moulé, 22 po ou 24 po x 1 po (55 cm ou 60 cm x 2,5 cm) \u2022 roues avant à pneus durs, 6 po ou 8 po x 1 po (15 cm ou 20 cm x 2,5 cm) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3829 Prix à l'achat Prix lors du initial ou au remplacement du remplacement du composant fauteuil (prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier: \u2022 modification profondeur du siège 15 po (37,5 cm), 17 po (42,5 cm).18 po (45 cm) 112,00 S/O \u2022 modification hauteur sol/siège 13'/2 po (34 cm), 14'/2 po (36,5 cm), 16'/2 po (41,5 cm) 130,00 S/O \u2022 recouvrement en nylon, dossier S/F 41,00 \u2022 recouvrement en nylon, siège S/F 41,00 \u2022 coussin 2 po (5 cm) 51,00 51,00 \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) 51,00 51,00 \u2022 ceinture de sécurité de type velcro S/F 18,00 \u2022 ceinture de sécurité de type auto S/F 19,00 Appui-bras \u2022 appui-bras détachables, courts S/F 50,00 \u2022 appui-bras détachables, longs S/F 45,00 \u2022 appui-bras détachables et enveloppants, courts S/F 65,00 \u2022 appui-bras détachables et enveloppants, longs S/F 69,00 \u2022 appui-bras détachables à hauteur ajustable de 7'/2 po à 12'/2 po (19 cm à 31,5 cm), courts paire 74,00 unité 99,00 \u2022 appui-bras détachables à hauteur ajustable de VA po à l2'/2 po (19 cm à 31,5 cm), longs paire 61,00 unité 99,00 \u2022 appui-bras détachables, enveloppants et à hauteur ajustable de 7'/2 po à 12'/2 po (19 cm à 31,5 cm), longs ou courts paire 98,00 unité 99,00 \u2022 appui-bras escamotables et à hauteur ajustable, de 7'/2 po à 12 Vi po (19 cm à 31,5 cm), courts ou longs paire 71,00 unité 101,00 \u2022 appui-bras inclinés paire 30,00 unité 60,00 \u2022 garnitures de confort droites, courtes ou longues S/F 12,00 \u2022 modification hauteur des appui-bras 75,00 S/O \u2022 protège-vêtements métalliques S/F 12,00 \u2022 protège-vêtements en A.B.S.S/F 15,00 Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 15 po à 21 po (37,5 cm à 52,5 cm) à 70° S/F 55,00 \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 18 po à 23 po (45 cm à 57,5 cm) paire 92,00 3830 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, I25e année, n\" 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) unité \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 courroie appui-mollets en « H » \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palettes articulées paire unité \u2022 palette pleine largeur \u2022 palettes susmentionnées paire unité \u2022 palettes antidérapantes paire unité \u2022 courroies appui-talons paire unité \u2022 sangles cale-pieds paire unité \u2022 modification longueur des appui-pieds \u2022 pare-chocs avant à roulette paire unité Roues et chassis Types de systèmes de conduite: \u2022 cerceaux de conduite lisses \u2022 cerceaux de conduite en aluminium plastifié paire unité \u2022 cerceaux de conduite à projections verticales, obliques paire unité * \u2022 conduite unilatérale par cerceaux \u2022 anti-basculant à roulette paire unité \u2022 porte-canne Freins de blocage: \u2022 standard \u2022 tirer pour bloquer \u2022 rallonges de levier de frein paire unité \u2022 freins anti-recul paire unité 15,00 41,00 S/F 108,00 39,00 12,00 6,00 16,00 22,00 76,00 12,00 S/F 36,00 102,00 390,00 61,00 28,00 S/F S/F 17,00 67,00 127,00 15,00 41,00 16,00 70,00 71,00 22,00 19,00 8,00 13,00 S/O 6,00 25,00 39,00 92,00 511,00 31,00 24,00 18,00 18,00 9,00 34,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année.n° 25 3831 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) Types de fourches: \u2022 fourches conventionnelles \u2022 goupilles de blocage de roues avant paire unité Essieux arrière: \u2022 essieux filetés conventionnels \u2022 essieux à dégagement rapide paire unité \u2022 plaques d'extension paire unité \u2022 plaques pour amputé paire unité \u2022 convertisseurs pour roues paire unité Types de roues: \u2022 roues arrière à pneus durs, en plastique moulé, 22 po ou 24 po x 1 po (55 cm ou 60 cm x 2,5 cm) \u2022 roues arrière pneumatiques, légères, 22 po ou 24 po x 1 -Va po (55 cm ou 60 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues arrière à pneus durs, renforcées, 22 po ou 24 po x VA po (55 cm ou 60 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues arrière pneumatiques, renforcées, 22 po ou 24 po x lVs po (55 cm ou 60 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues avant à pneus durs 8 po x 1 po (20 cm x 2,5 cm) \u2022 roues avant à pneus durs 6 po x 1 po (15 cm x 2,5 cm) \u2022 roues avant pneumatiques 8 po x 2 po (20 cm x 5 cm) ou 8 po x VA po (20 cm x 4 cm) paire unité \u2022 roues avant pneumatiques 8 po x 1 Va po (20 cm x 3 cm) paire unité \u2022 bandes anti-crevaison arrière paire unité S/F 62,00 S/F 59,00 59,00 69,00 59,00 S/F 90,00 72,00 72,00 S/F S/F 34,00 34,00 43,00 30,00 31,00 2,00 37,00 30,00 35,00 30,00 84,00 132,00 120,00 120,00 20,00 17,00 37,00 37,00 22,00 3832 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n'25 Partie 2 Appareil Prix Fauteuil roulant « QUR » 846,00$ Composants de base Système de soutien du corps \u2022 capitonnage renforcé en cuirette gaufrée ou en nylon \u2022 dossier fixe hauteur 16'/j po (41,5 cm) \u2022 hauteur sol/siège 19% po (49,5 cm) \u2022 largeurs du siège 14 po (35 cm), 15 po (37,5 cm), 16 po (40 cm), 17 po (42,5 cm), 18 po (45 cm) \u2022 profondeur du siège 16 po (40 cm) \u2022 siège pliant souple (hamac) \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Appui-bras \u2022 appui-bras détachables ou enveloppants, courts ou longs \u2022 garnitures de confort droites, courtes ou longues \u2022 protège-vêtements en A.B.S.ou métalliques Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur \u2022 palettes rabattantes standard Roues et chassis \u2022 cerceaux de conduite en acier chromé \u2022 freins de blocage standard ou tirer pour bloquer \u2022 fourches conventionnelles \u2022 essieux filetés conventionnels \u2022 roues arrière à pneus durs, en plastique moulé, 22 po ou 24 po x 1 po (55 cm ou 60 cm x 2,5 cm) \u2022 roues avant à pneus durs, 8 po x 1 po (20 cm x 2,5 cm) Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier: \u2022 appui-tête télescopique \u2022 dossier fixe en cuirette ou nylon \u2022 dossier en cuirette ou nylon, dimension spéciale \u2022 siège rigide en cuirette ou nylon, dimension spéciale 145,00 S/F S/F S/F 50,00 40,00 56,00 56,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3833 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 modification de la hauteur du dossier 14'/2 po (36,5 cm), !8'/2 po (46,?cm), 20'/2 po (51,5 cm) \u2022 modification profondeur du siège 14 po (35 cm), 15 po (37,5 cm), 18 po (45 cm), 19 po (47,5 cm) \u2022 modification profondeur du siège 17 po (42,5 cm) \u2022 modification hauteur sol/siège \u2022 modification largeur du siège 19 po (47,5 cm), 20 po (50 cm), 21 po (52,5 cm), 22 po (55 cm), 23 po (57,5 cm), 24 po (60 cm) \u2022 modification hauteur dossier spécial avec poignées soudées \u2022 rallonge de dossier \u2022 poteaux de dossier renforcés paire \u2022 recouvrement en cuirette ou nylon, dossier \u2022 recouvrement en cuirette ou nylon, siège \u2022 coussin 2 po (5 cm) \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) ¦ ceinture de sécurité de type velcro \u2022 ceinture de sécurité de type auto Appui-bras: \u2022 appui-bras détachables, courts \u2022 appui-bras détachables, longs ¦ appui-bras détachables et enveloppants, courts \u2022 appui-bras détachables et enveloppants, longs \u2022 appui-bras détachables à hauteur ajustable de VA po à l3'/2 po (21,5 cm à 34 cm), courts paire unité \u2022 appui-bras détachables à hauteur ajustable de 8'/2 po à 13'/2 po (21,5 cm à 34 cm), longs paire unité \u2022 appui-bras détachables, enveloppants et à hauteur ajustable de 8'/2 po à 13'/: po (21,5 cm à 34 cm), courts ou longs paire unité \u2022 appui-bras escamotables, à hauteur ajustable de 8'/2 po à Wh po (21,5 cm à 34 cm), courts ou longs paire unité \u2022 garnitures de confort droites, courtes ou longues \u2022 modification hauteur des appui-bras \u2022 protège-vêtements métalliques \u2022 protège-vêtements en polystyrène \u2022 protège-vêtements renforcés paire unité » 92,00 245,00 112,00 245,00 245,00 115,00 55,00 26,00 S/F S/F 51,00 51,00 S/F S/F S/F S/F S/F S/F 73,00 71,00 98,00 71,00 S/F 75,00 S/F S/F 81,00 S/O S/O S/O S/O S/O 50,00 S/O 40,00 40,00 51,00 51,00 18,00 19,00 50,00 45,00 65,00 69,00 99,00 99,00 99,00 101,00 12,00 S/O 12,00 15,00 71,00 3834 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 14 po à 21 po (35 cm à 52,5 cm) \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 15 po à 21 po (37,5 cm à 52,5 cm) paire unité \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 courroie appui-mollets en « H » \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palettes articulées paire unité \u2022 palettes surdimentionnées paire unité \u2022 palettes antidérapantes paire unité \u2022 palette pleine largeur \u2022 courroies appui-talons paire unité \u2022 sangles cale-pieds paire unité \u2022 modification longueur des appui-pieds \u2022 pare-chocs avant à roulette paire unité \u2022 stabilisateur avant paire unité Roues et chassis T^pes de systèmes de conduite: \u2022 unilatérale par cerceaux \u2022 unilatérale par levier \u2022 cerceaux de conduite plastifiés paire unité \u2022 cerceaux de conduite à projections verticales ou obliques paire unité \u2022 cerceaux de conduite en acier chromé \u2022 anti-basculant à roulette paire unité \u2022 porte-canne S/F 92,00 15,00 41,00 S/F 108,00 29,00 6,00 39,00 16,00 22,00 75,00 12,00 60,00 388,00 906,00 28,00 134,00 S/F 61,00 28,00 55,00 127,00 15,00 41,00 16,00 66,00 22,00 19,00 71,00 1,00 13,00 S/O 6,00 30,00 495,00 1072,00 39,00 92,00 25,00 ïQljrii 31,00 24,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 3835 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) Freins de blocage: \u2022 standard \u2022 tirer pour bloquer \u2022 rallonges de levier de frein paire unité \u2022 freins anti-recul paire unité Types de fourches: \u2022 fourches conventionnelles \u2022 fourches à suspension paire unité \u2022 goupilles de blocage de roues avant paire \u2014 unite Essieux arrière: \u2022 essieux filetés conventionnels \u2022 plaques pour amputé paire unité \u2022 convertisseurs pour roues paire unité \u2022 relocalisation de l'essieu vers l'avant \u2022 essieux renforcés Chassis: \u2022 double entretoise \u2022 coins de renforcement \u2022 barre de tension \u2022 entretoise rixe ou renforcée Types de roues: \u2022 roues arrière à pneus durs, en plastique moulé, 22 po ou 24 po x 1 po (55 cm ou 60 cm x 2,5 cm) \u2022 roues arrière à pneus durs, renforcées, 22 po ou 24 po x 1 po (55 cm ou 60 cm x 2,5 cm) paire unité \u2022 roues arrière pneumatiques, renforcées, 22 po ou 24 po x VA po (55 cm ou 60 cm x 4 cm) paire unité \u2022 roues avant à pneus durs 8 po x 1 po (20 cm x 2,5 cm) S/F S/F 17,00 67,00 S/F 71,00 62,00 S/F 71,00 59,00 54,00 54,00 112,00 49,00 81,00 26,00 S/F 72,00 72,00 S/F 18,00 18,00 9,00 34,00 20,00 72,00 31,00 2,00 36,00 30,00 S/O S/O S/O S/O S/O 72,00 84,00 120,00 120,00 20,00 3836 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Prix à l'achat Prix lors du initial ou au remplacement du remplacement du composant fauteuil (prix unitaire) \u2022 roues avant à semi-pneumatiques 8 po x 2 po (20 cm x 5 cm) ou 8 po x VA po (20 cm x 4 cm) paire 34,00 unité 37,00 \u2022 roues avant pneumatiques 8 po x 2 po (20 cm x 5 cm) ou 8 po x VA po (20 cm x 4 cm) paire 34,00 unité 37,00 \u2022 roues avant pneumatiques 8 po x 1 Va po (20 cm x 3 cm) paire 34,00 unité 37,00 \u2022 bandes anti-crevaison arrière paire 43,00 unité 22,00 Appareil Prix Fauteuil roulant à dossier inclinable ou semi-inclinable « QURE » 1 138,00 $ Composants de base Système de soutien du corps \u2022 capitonnage en cuirette gaufrée \u2022 dossier inclinable ou semi-inclinable 20 Vi po (51,5 cm) de hauteur \u2022 hauteur sol/siège VPA po (49,5 cm) \u2022 largeurs du siège 14 po (35 cm), 15 po (37,5 cm), 16 po (40 cm), 17 po (42,5 cm), 18 po (45 cm) .\u2022 profondeur du siège 17 po (42,5 cm) \u2022 siège pliant souple (hamac) \u2022 appui-tête télescopique \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Appui-bras \u2022 appui-bras détachables, courts ou longs \u2022 garnitures de confort droites, courtes ou longues \u2022 protège-vêtements en polystyrène ou métalliques Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur \u2022 palettes rabattantes standard Roues et chassis \u2022 cerceaux de conduite en acier chromé \u2022 freins de blocage standard ou tirer pour bloquer \u2022 fourches conventionnelles \u2022 essieux filetés conventionnels .non.\u2022 roues arrière à pneus durs, en plastique moulé, 22 po ou 24 po x 1 po (55 cm ou 60 cm x 2,5 cm) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, I2Se année, n» 25 3837 Prix \u2022 roues avant à pneus durs 8 po x 1 po (20 cm x 2,5 cm) \u2022 barre de tension Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier: \u2022 appui-tête télescopique \u2022 bascule siège \u2014 dossier \u2022 modification de la hauteur du dossier \u2022 modification profondeur du siège, 15 po (37,5 cm), 18 po (45 cm) \u2022 ¦ modification profondeur du siège, 16 po (40 cm) \u2022 modification hauteur sol/siège \u2022 modification largeur du siège, plus de 19 po (47,5 cm) \u2022 recouvrement en cuirette, dossier \u2022 recouvrement en cuirette, siège \u2022 coussin 2 po (5 cm) \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) \u2022 ceinture de sécurité de type velcro \u2022 ceinture de sécurité de type auto Appui-bras: \u2022 appui-bras détachables, courts \u2022 appui-bras détachables, longs \u2022 appui-bras détachables et à hauteur ajustable de 8!/2 po à W/i po (21,5 cm à 34 cm), courts paire unité \u2022 appui-bras détachables et à hauteur ajustable de 8'/2 po à 13'/2 po (21,5 cm à 34 cm), longs paire unité \u2022 garnitures de confort droites, courtes ou longues \u2022 modification hauteur des appui-bras \u2022 protège-vêtements métalliques \u2022 protège-vêtements en polystyrène non détachables \u2022 protège-vêtements renforcés paire unité Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 14 po à 21 po (35 cm à 52,5 cm) à 70° \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 15 po à 21 po (37,5 cm à 52,5 cm) paire unité \u2022 courroie appui-mollets standard S/F 1095,00 123,00 245,00 112,00 245,00 245,00 S/F S/F 51,00 51,00 S/F S/F S/F S/F 43,00 57,00 S/F 75,00 S/F S/F 81,00 S/F 92,00 15,00 51,00 S/O S/O S/O S/O S/O S/O 40,00 40,00 51,00 51,00 18,00 19,00 61,00 50,00 99,00 99,00 12,00 S/O 12,00 12,00 71,00 55.00 127,00 15,00 3838 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 courroie appui-mollets en « H » \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palettes articulées paire unité \u2022 palettes surdimentionnées paire unité ' palettes antidérapantes paire unité \u2022 palette pleine largeur \u2022 courroies appui-talons paire unité \u2022 sangles cale-pieds paire unité \u2022 modification longueur des appui-pieds \u2022 pare-chocs avant à roulette paire unité \u2022 stabilisateur avant Roues et chassis Types de systèmes de conduite: \u2022 unilatérale par cerceaux \u2022 cerceaux de conduite plastifiés paire unité \u2022 cerceaux de conduite à projections verticales ou obliques paire unité \u2022 cerceaux de conduite en acier chromé 24 po (60 cm) .\u2022 anti-basculant à roulette paire unité \u2022 porte-canne Freins de blocage: \u2022 standard \u2022 tirer pour bloquer \u2022 rallonges de levier de frein paire unité \u2022 freins anti-recul paire unité 41,00 S/F 100,00 12,00 6,00 39,00 16,00 22,00 75,00 12,00 59,00 388,00 28,00 134,00 S/F 61,00 28,00 S/F S/F 17,00 67,00 8,00 13,00 S/O 6,00 30,00 495,00 39,00 92,00 25,00 31,00 23,00 18,00 18,00 9,00 34,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3839 Prix à Tachât initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) Types de fourches: \u2022 fourches conventionnelles \u2022 fourches à suspension paire unité \u2022 goupilles de blocage de roues avant paire unité Essieux arrière: \u2022 essieux filetés conventionnels \u2022 essieux renforcés Chassis: \u2022 double entretoise \u2022 entretoise renforcée \u2022 coins de renforcement paire \u2022 barre de tension Types de roues \u2022 roues arrière à pneus durs, en plastique moulé, 22 ou 24 po x 1 po (55 cm ou 60 cm x 2,5 cm) \u2022 roues arrière pneumatiques, en plastique moulé, 22 po x VA po (55 cm x 3 cm) ou 24 po x VA po (60 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues arrière à pneus durs, renforcées 22 po ou 24 po x VA po (55 cm ou 60 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues avant à pneus durs 8 po x 1 po (20 cm x 2,5 cm) \u2022 roues avant à semi-pneumatiques 7 po x 1 po (17,5 cm x 2,5 cm) paire unité \u2022 roues avant pneumatiques 8 po x 2 po (20 cm x 5 cm) ou 8 po x 1 'Va po (20 cm x 4 cm) paire unité \u2022 roues avant pneumatiques 8 po x l'A po (20 cm x 3 cm) paire unité \u2022 bandes anti-crevaison arrière paire unité S/F 71,00 62,00 S/F 54,00 112,00 26,00 49,00 S/F S/F 72,00 72,00 S/F 34,00 34,00 34,00 43,00 20,00 72,00 31,00 2,00 S/O S/O 72,00 S/O 44,00 84,00 120,00 120,00 20,00 37,00 37,00 37,00 22,00 3840 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Appareil Prix Fauteuil roulant modèle « PROFILE » 1 030,00 $ Composants de base Système de soutien du corps \u2022 capitonnage léger en nylon noir \u2022 dossier ajustable verticalement, 15 po (37,5 cm) à 17 po (42,5 cm) \u2022 hauteur sol/siège \\9V* po (49,5 cm) \u2022 largeurs du siège 14 po (35 cm), 15 po (37,5 cm), 16 po (40 cm), 17 po (42,5 cm), 18 po (45 cm) \u2022 profondeur du siège 16 po (40 cm) \u2022 siège pliant souple \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Appui-bras \u2022 appui-bras pivotants, courts, garnitures de confort tabulaires \u2022 protège-vêtements en tissu ou en polystyrène Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur ou à angles \u2022 palettes rabattantes standard, articulées ou susmentionnées Roues et chassis \u2022 cerceaux de conduite en acier chromé \u2022 freins de blocage standard, tirer pour bloquer ou ciseaux \u2022 fourches conventionnelles en aluminium \u2022 essieux filetés conventionnels ou à dégagement rapide \u2022 roues arrière à pneus durs ou pneumatiques renforcées 22 po ou 24 po x 1 po (55 ou 60 cm x 2,5 cm) \u2022 roues avant à pneus durs, 8 po x 1 po (20 cm x 2,5 cm) ou 6 po x 1 po (15 cm x 2,5 cm) ou 5 po x 1 po (12,5 cm x 2,5 cm) \u2022 ensemble pour cambrure de roues arrières, 4°, 6° et 8° COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier: \u2022 modifications hauteur du dossier 10 po à 12 po (25 cm à 30 cm), 13 po à 15 po (32,5 cm à 37,5 cm), 18 po à 20 po (45 cm à 50 cm) 26,00 S/O \u2022 modification profondeur du siège 15 po (37,5 cm), 17 po (42,5 cm), 18 po (45 cm) 110,00 S/O \u2022 modification largeur du siège 19 po (47,5 cm) ou 20 po (50 cm) 125,00 S/O \u2022 modification hauteur sol/siège 128,00 S/O Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 recouvrement en nylon-dossier S/F 64,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3841 Prix à l'achat Initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 recouvrement en nylon-siège \u2022 recouvrement en nylon coussiné-siège \u2022 coussin 2 po (5 cm) ¦ coussin 3 po (7,5 cm) \u2022 ceinture de sécurité de type velcro \u2022 ceinture de sécurité de type auto Appui-bras \u2022 appui-bras pivotants, courts \u2022 appui-bras à hauteur ajustable de 8'/4 po à 11 xh po (20,5 cm à 28 cm) avec support de transfert, longs paire unité \u2022 garnitures de confort droites, longues paire unité \u2022 protège-vêtements en tissu \u2022 protège-vêtements en polystyrène non détachable Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 14 po à 20 po (35 cm à 50 cm) à 70° \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 15 po à 21 po (37,5 cm à 52,5 cm) paire unité \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 courroie appui-mollets en « H » \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palettes articulées \u2022 palettes surdimentionnées \u2022 courroies appui-talons paire unité \u2022 pare-chocs avant à roulette paire unité Roues et chassis Types de systèmes de conduite: \u2022 unilatérale par cerceaux \u2022 unilatérale par levier \u2022 cerceaux de conduite en acier chromé \u2022 cerceaux de conduite à projections verticales ou obliques paire unité \u2022 cerceaux de conduite plastifiés paire unité \u2022 anti-basculant à roulette paire unité S/F S/F 51,00 51,00 S/F S/F S/F 84,00 16,00 S/F S/F S/F 60,00 21,00 41,00 S/F S/F S/F 16,00 12,00 388,00 906,00 S/F 102,00 30,00 76,00 64,00 68,00 51,00 51,00 18,00 19,00 62,00 104,00 12,00 21,00 15,00 106,00 152,00 21,00 41,00 25,00 25,00 25,00 8,00 6,00 495,00 1072,00 25,00 92,00 40,00 38,00 3842 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993,125e année, rr> 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 porte-canne Freins de blocage: \u2022 standard \u2022 tirer pour bloquer \u2022 ciseaux \u2022 rallonges de levier de frein paire unité \u2022 freins anti-recul paire unité Types de fourches: \u2022 fourches conventionnelles 8 po (20 cm) \u2022 fourches conventionnelles 6 po (15 cm), 5 po (12,5 cm) ou 3 po (7,5 cm) \u2022 goupilles de blocage de roues avant paire unité Essieux arrière: \u2022 essieux filetés conventionnels \u2022 essieux à dégagement rapide paire unité \u2022 plaques pour amputé paire unité \u2022 essieux seulement pour dégagement rapide 36,00 S/F S/F S/F 17,00 65,00 S/F S/F 62,00 S/F 71,00 43,00 S/F 9,00 33,00 33,00 29,00 31,00 2,00 74,00 38,00 37,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3843 Prix a l'achat Prix lors du initial ou au remplacement du remplacement du composant fauteuil (prix unitaire) Types de roues \u2022 roues arrière pneumatiques ou à pneus durs, renforcées, 22 po ou 24 po x VA po (55 cm ou 60 cm x 3 cm) \u2022 roues arrière pneumatiques, légères, 22, 24 po ou 26 po x VA po (55, 60 cm ou 65 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues avant à pneus durs 8 po x 1 po (20 cm x 2,5 cm) ¦ roues avant à pneus durs 6 po x 1 po (15 cm x 2,5 cm) \u2022 roues avant à pneus durs 5 po x 1 po (12,5 cm x 2,5 cm) \u2022 roues avant pneumatiques 8 po x VA po (20 cm x 4 cm) paire unité \u2022 roues avant pneumatiques 6 po ou 8 po x 1Va po (15 cm ou 20 cm x 3 cm) paire unité \u2022 bandes anti-crevaison arrière paire unité IN VAC A RE CANADA INC.Appareil Prix Fauteuil roulant modèle ACTION 994,00 $ Composants de base Système de soutien du corps \u2022 dossier en nylon ajustable en hauteur de 14 po à 18 po (35 cm à 45 cm) \u2022 hauteur sol/siège 19% po (49,5 cm) et 21 po (52,5 cm) \u2022 siège \u2014 dimensions 14 po x 16 po (35 cm x 40 cm), 15 po x 16 po (37,5 cm x 40 cm), 16 po x 16 po (40 cm x 40 cm), 17 po x 16 po (42,5 cm x 40 cm), 18 po x 16 po (45 cm x 40 cm) \u2022 siège pliant en nylon \u2022 poignées de dossier \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Appui-bras \u2022 appui-bras pivotants, détachables, courts \u2022 garnitures de confort droites ou tubulaires, courtes \u2022 protège-vêtements en tissu Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 courroies appui-talons pour appui-pieds S/F 120,00 60,00 133,00 S/F 20,00 S/F 17,00 S/F 17,00 34,00 37,00 34,00 37,00 43,00 22,00 3844 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, if 25 Partie 2 Roues et chassis \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé \u2022 freins de blocage standard \u2022 fourches conventionnelles \u2022 essieux filetés conventionnels \u2022 roues arrière en plastique moulé, à pneus durs ou pneumatiques, 24 po (60 cm), 22 po (55 cm), 20 po (50 cm) \u2022 roues avant à pneus durs 8 po (20 cm), 6 po (15 cm) ou 5 po (12,5 cm) Prix à l'achat Prix lors du initial ou au remplacement du remplacement du composant fauteuil (prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier: \u2022 modification profondeur du siège 54,00 S/O \u2022 modification hauteur sol/siège 18>/2 po (46,5 cm) et 17'/2 po (44 cm) 211,00 S/O \u2022 modification largeur du siège 19 po (47,5 cm), 20 po (50 cm) 107,00 S/O \u2022 recouvrement nylon-dossier S/F 32,00 \u2022 recouvrement nylon-siège S/F 32,00 \u2022 poignées de dossier S/F 35,00 \u2022 coussin 2 po (5 cm) ^ 51,00 51,00 \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) 51,00 51,00 \u2022 ceinture de sécurité de type velcro v S/F 18,00 \u2022 ceinture de sécurité de type auto S/F 28,00 \u2022 ceinture thoracique de type auto ou velcro 40,00 40,00 Appui-bras \u2022 appui-bras pivotants, détachables, courts S/F 49,00 \u2022 appui-bras détachables à hauteur ajustable, courts ou longs paire 75,00 unité 87,00 \u2022 garnitures de confort tu bu lai res S/F 10,00 \u2022 garnitures de confort droites, courtes S/F 24,00 \u2022 garnitures de confort droites, longues paire 28,00 unité 24,00 \u2022 protège-vêtements en tissu S/F 13,00 \u2022 protège-vêtements en polystyrène détachables paire .55,00 unité 41,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n» 25 3845 Prix à Pachat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants, ajustables en longueur, de 13 po à 19 po (32,5 cm à 47,5 cm) à 60° ou 70° \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants, ajustables en longueur de 9% po à 14 po (23 cm à 35 cm) à 60° paire unité \u2022 appui-pieds en « V », amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 13 po à 19 po (32,5 cm à 47,5 cm) à 20° paire unité \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants, ajustables en longueur de 5Vi po à IP/2 po (13 cm à 28 cm) à 90e paire unité \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles et pivotants, longueur de 14 po à 21 Vi po (35 cm à 53 cm) paire unité \u2022 tiges d'appui-pieds plus longues paire unité \u2022 appui-mollets rembourrés \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 courroie appui-mollets « H » \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palettes en aluminium paire unité \u2022 palettes articulées paire unité ¦ palettes susmentionnées paire unité \u2022 palettes à surface antidérapante paire unité \u2022 courroies appui-talons pour appui-pieds Roues et chassis Type de systèmes de conduite \u2022 cerceaux de conduite à projections verticales ou obliques paire unité \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé 20 po (50 cm), 22 po (55 cm), 24 po (60 cm) \u2022 cerceaux de conduite plastifiés paire unité \u2022 anti-basculant à roulette paire S/F 128,00 94,00 128,00 195,00 69,00 S/F 39,00 49,00 S/F 22,00 68,00 26,00 S/F S/F 145,00 S/F 51,00 87,00 72,00 137,00 102,00 137,00 171,00 35,00 15,00 39,00 49,00 34,00 46,00 68,00 47,00 34,00 3,00 102,00 30,00 55,00 3846 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n- 25 Partie 2 Prix à Tachât initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) unité \u2022 porte-canne Freins de blocage: \u2022 standard \u2022 tirer pour bloquer paire unité \u2022 rallonges de levier de frein paire unité \u2022 freins anti-recul paire unité Types de fourches: \u2022 fourches conventionnelles \u2022 goupilles de blocage de roues avant paire unité Essieux arrière: \u2022 essieux filetés conventionnels \u2022 essieux à dégagement rapide paire unité \u2022 plaques pour ampute paire unité Types de roues \u2022 roues arrière à pneus durs, en plastique moulé, 22 po ou 24 po x 1 po (55 cm ou 60 cm x 2.5 cm) \u2022 roues arrière pneumatiques, en plastique moulé, 24 po x l%po (60 cm x 3 cm) \u2022 roues arrière pneumatiques, en plastique moulé, 20 po ou 22 po x IVb po (50 cm ou 55 cm x 3 cm) \u2022 roues arrière pneumatiques, à rayons, 24 po x 1 Va po (60 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues arrière renforcées pneumatiques, 24 po x 13/h po (60 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues avant à pneus durs 5 po, 6 po ou 8 po x 1 po (12.5 cm, 15 cm ou 20 cm x 2,5 cm) \u2022 roues avant semi-pneumatiques 8 po x 2 po (20 cm x 4 cm) paire unité 29,00 S/F 30,00 29,00 90,00 S/F 92,00 S/F 71,00 63,00 S/F S/F S/F 95,00 125,00 S/F 25.00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3847 Prix à l'achat Prix lors du initial ou au remplacement du remplacement du composant fauteuil (prix unitaire) 30,00 87,00 91,00 75,00 37,00 45,00 47,00 38,00 Prix 994,00 \u2022 roues avant pneumatiques 6 po ou 8 po x VA po (15 cm ou 20 cm x 3 cm) paire unité \u2022 bandes anti-crevaison avant paire unité \u2022 bandes anti-crevaison arrière paire unité COMPOSANTS SOUS CONSIDÉRATION SPÉCIALE \u2022 protège-rayons* paire unité Appareil Fauteuil roulant modèle ACTION JR Composants de base Système de soutien du corps \u2022 dossier en nylon ajustable en hauteur de 14 po à 18 po (35 cm à 45 cm) \u2022 hauteur sol/siège \\9*A po (49,5 cm) \u2022 siège - dimensions 10 po x 12 po (25 cm x 30 cm), 11 po x 12 po (27,5 cm x 30 cm), 12 po x 12 po (30 cm x 30 cm), 13 po x 14 po (32,5 cm x 35 cm), 14 po x 14 po (35 cm x 35 cm) \u2022 siège pliant en nylon \u2022 poignées de dossier \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Appui-bras \u2022 appui-bras pivotants, détachables, courts \u2022 garnitures de confort droites ou tubulaires, courtes \u2022 protège-vêtements en tissu Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 courroies appui-talons pour appui-pieds Roues et chassis \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé ¦ ¦ freins de blocage standard \u2022 fourches conventionnelles \u2022 essieux filetés conventionnels \u2022 roues arrière en plastique moulé ou à pneus durs ou pneumatiques, 24 po (60 cm), 22 po (55 cm) ou 20 po (50 cm) \u2022 roues avant à pneus durs 8 po (20 cm), 6 po (15 cm) ou 5 po (12,5 cm) 3848 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Prix à l'achat Prix lors du initial ou au remplacement remplacement du composant du fauteuil (prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier: \u2022 modification profondeur du siège 54,00 S/O \u2022 modification hauteur sol/siège 211,00 S/O \u2022 recouvrement nylon-dossier S/F 32,00 \u2022 recouvrement nylon-siège S/F 32,00 \u2022 poignées de dossier S/F 35,00 \u2022 coussin 2 po (5 cm) 51,00 51,00 \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) 51,00 51,00 \u2022 ceinture de sécurité de type velcro S/F 18,00 \u2022 ceinture de sécurité de type auto S/F 28,00 \u2022 ceinture thoracique de type auto ou velcro 40,00 40,00 Appui-bras \u2022 appui-bras pivotants, détachables, courts S/F 49,00 \u2022 protège-vêtements en tissu S/F 13,00 \u2022 protège-vêtements en polystyrène détachables paire 55,00 unité 41,00 \u2022 garnitures de confort droites, courtes S/F 24,00 \u2022 garnitures de confort droites, longues paire 28,00 unité 24,00 \u2022 garnitures de confort titulaires S/F 10,00 Appui-pieds ¦ appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 7 po à 13 po (17,5 cm à 32,5 cm) S/F 72,00 \u2022 appui-pieds à 90°, ajustables en longueur de 5'/2 po à 11 Vi po ( 13 cm à 28 cm) paire 125,00 unité 135,00 \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 14 po à 21 po (35 cm à 52,5 cm) paire 195,00 unité 252,00 \u2022 courroie appui-mollets standard 39,00 39,00 \u2022 courroie appui-mollets « H » 49,00 49,00 \u2022 palettes rabattantes standard S/F 30,00 \u2022 palettes articulées paire 66,00 unité 63,00 \u2022 palette pleine largeur articulée 68,00 167,00 \u2022 palettes en aluminium paire 23,00 unité 46,00 \u2022 courroies appui-talons pour appui-pieds S/F 3,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3849 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 courroies appui-talons avec courroie à la cheville paire unité Roues et chassis Type de systèmes de conduite \u2022 cerceaux de conduite à projections verticales ou obliques paire unité \u2022 cerceaux de conduite plastifiés paire unité \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé 20 po (50 cm), 22 po (55 cm), 24 po (60 cm) \u2022 anti-basculant à roulette paire unité \u2022 porte-canne Freins de blocage: \u2022 standard \u2022 tirer pour bloquer paire unité \u2022 rallonges de levier de frein paire unité \u2022 freins anti-recul paire unité Types de fourches: \u2022 fourches conventionnelles \u2022 goupilles de blocage de roues avant paire unité Essieux arrières: \u2022 essieux filetés conventionnels \u2022 essieux à dégagement rapide paire unité Types de roues \u2022 roues arrière à pneus durs, en plastique moulé, 22 po ou 24 po x 1 po (55 cm ou 60 cm x 2,5 cm) \u2022 roues arrière pneumatiques, en plastique moulé, 24 po x l3A po (60 cm x 3 cm) \u2022 roues arrière pneumatiques, en plastique moulé, 20 po ou 22 po x 1% po (50 cm ou 55 cm x 3 cm) 28,00 144,00 50,00 S/F 87,00 29,00 S/F 30,00 29,00 90,00 S/F 92,00 S/F 71,00 S/F S/F S/F 17,00 102,00 55,00 30,00 44,00 29,00 39,00 54,00 14,00 85,00 30,00 46,00 14,00 50,00 32,00 49,00 46,00 3850 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 roues arrière pneumatiques, à rayons, 24 po x VA po (60 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues avant à pneus durs 5po, 6 po ou 8 po x I po (12,5 cm, 15 cm ou 20 cm x 2,5 cm) \u2022 roues avant semi-pneumatiques 8 po x 2 po (20 cm x 4 cm) paire unité \u2022 roues avant pneumatiques 6 po ou 8 po x 1 lA po (15 cm ou 20 cm x 3 cm) paire unité \u2022 bandes anti-crevaison avant paire unité \u2022 bandes anti-crevaison arrière paire unité COMPOSANTS SOUS CONSIDÉRATION SPÉCIALE \u2022 protège-rayons* paire unité Appareil Fauteuil roulant modèle ACTION TIGER* 95,00 S/F 25,00 30,00 87,00 91,00 75,00 97,00 22,00 35,00 37,00 45,00 47,00 38,00 Prix I 480,00 $ Composants de base Système de soutien du corps \u2022 dossier rabattant et ajustable en hauteur de 10 po à 18 po (25 cm x 45 cm) \u2022 hauteurs sol/siège 173/4 po (44,5 cm) ou 19'/2 po (49 cm) \u2022 siège - dimensions 10 po x 12 po (25 cm x 30 cm), 11 po x 12 po (27,5 cm x 30 cm), 12 po x 12 po (30 cm x 30 cm), 13 po x 12 po (32,5 cm x 30 cm), 13 po x 14 po (32,5 cm x 35 cm), 14 po x 14.po (35 cm x 35 cm), 15 po x 14 po (37,5 cm x 35 cm), 16 po x 14 po (40 cm x 35 cm), 14 po x 16 po (35 cm x 40 cm), 15 po x 16 po (37,5 cm x 40 cm) 16 po x 16 po (40 cm x 40 cm) \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Appui-bras \u2022 appui-bras escamotables à hauteur ajustable, longs \u2022 garnitures de confort Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3851 Appui-pieds \u2022 appui-pieds 90°, amovibles, pivotants, ajustables en longueur de 9Vi po à 19 po (23 cm à 47,5 cm) à 60° et de 13 po à 17 po (32,5 cm à 42.5 cm) à 70° \u2022 courroies appui-talons pour appui-pieds \u2022 palettes rabattantes standard Roues et chassis \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé \u2022 freins de blocage standard \u2022 fourches conventionnelles \u2022 essieux à dégagement rapide \u2022 roues arrière pneumatiques, en plastique moulé, 12 po (30 cm), 22 po (55 cm) \u2022 roues avant à pneus durs 8 po (20 cm), 6 po (15 cm), 5 po (12,7 cm) \u2022 anti-basculant à roulettes Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du, corps Siège et dossier: \u2022 modification profondeur du siège \u2022 dossier rabattant \u2022 dossier standard rigide \u2022 siège standard rigide \u2022 kit de croissance (quincaillerie) \u2022 poignées de dossier \u2022 poignées de type poussette \u2022 ceinture de sécurité de type velcro \u2022 ceinture de sécurité de type auto Appui-bras \u2022 appui-bras escamotables à hauteur ajustable, longs \u2022 appui-bras ajustables en hauteur de tVi po à lO'/z po ( 16 cm à 26 cm) paire unité \u2022 garnitures de confort, titulaires \u2022 garnitures de confort, droites paire unité 54,00 S/F 51,00 51,00 S/F S/F 105,00 S/F S/F S/F 110,00 S/F 28,00 S/O 51,00 51,00 51,00 20,00 26,00 53,00 18,00 28,00 49,00 104,00 3,00 17,00 Appui-pieds \u2022 appui-pieds, amovibles, pivotants, ajustables en longueur de 9% po à 19 po (23 cm à 47,5 cm) à 60° et de 13 po à 17 po (32,5 cm à 42,5 cm) à 70° S/F 72,00 3852 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 appui-pieds 90°, amovibles, pivotants, ajustables en longueur de 5«/2 po à 11 Vi po (13 cm à 28 cm) paire unité \u2022 appui-pieds en V, amovibles, pivotants, ajustables en longueur de 14!/2 po à 19'/2 po (36,5 cm à 49 cm) à 70° paire unité \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 12 po à 20 po (30 cm à 50 cm) paire unité \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palettes articulées paire unité \u2022 palette pleine largeur \u2022 courroies appui-talons pour appui-pieds \u2022 courroies appui-talons avec sangle à la cheville paire unité Roues et chassis Types de systèmes de conduite \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé 22 po (55 cm) \u2022 cerceaux de conduite plastifiés paire unité \u2022 anti-basculant à roulettes Freins de blocage: \u2022 standard \u2022 rallonges de levier de frein paire unité Types de fourches: \u2022 fourches conventionnelles Essieux arrière: \u2022 essieux à dégagement rapide Types de roues \u2022 roues arrière pneumatiques, en plastique moulé, 12 po X 2}Apo (30 cm x 5,5 cm) \u2022 roues arrière pneumatiques, en ph.stique moulé, 22 po x PA po (55 cm x 3 cm) \u2022 roues avant à pneus durs 8 po x 1 po (20 cm x 2,5 cm) \u2022 roues avant à pneus durs 6 po x 1 po (15 cm x 2,5 cm) \u2022 roues avant à pneus durs 5 po x 1 po (12,5 cm x 2,5 cm) 125,00 94,00 195,00 39,00 S/F 68,00 68,00 S/F 34,00 S/F 51,00 S/F S/F 29,00 S/F S/F S/F S/F S/F S/F S/F 135,00 102.00 171.00 39,00 34,00 68,00 67,00 3,00 17,00 30,00 55,00 43,00 25,00 14,00 22,00 33,00 47,00 49,00 22,00 22,00 22,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3853 \t\tPrix à l'achat\tPrix lors du \t\tinitial ou au\tremplacement \t\tremplacement\tdu composant \t\tdu fauteuil\t(prix unitaire) * roues avant pneumatiques 8 po x\t1 Va po (20 cm x 3 cm)\t\t paire\t\t30,00\t unité\t\t\t37,00 ¦ roues avant pneumatiques 6 po x\tWa po (15 cm x 3 cm)\t\t paire\t\t30,00\t unité\t\t\t37,00 \u2022 bandes anti-crevaison avant\t\t\t paire\t\t87,00\t unité\t\t\t45,00 \u2022 bandes anti-crevaison arrière\t\t\t paire\t\t91,00\t unité\t\t\t47,00 MOTION 2000 (QUÉBEC) INC Appareil Prix Fauteuil roulant modèle KUSCH'KINS ENFANT 1 162.00 $ Composants de base Système de soutien du corps \u2022 dossier pliant en nylon \u2022 hauteur du dossier 14 po (35 cm) \u2022 hauteur sol/siège 19 po (47,5 cm) \u2022 largeur du siège: 10 po a 14 po (25 cm x 35 cm) \u2022 profondeur du siège: 12 po et 14 po (30 cm et 35 cm) \u2022 siège pliant en nylon \u2022 poignées de dossier \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Appui-bras \u2022 appui-bras pivotants, détachables, à hauteur ajustable, courts \u2022 garnitures de confort titulaires \u2022 protège-vêtements en tissu Appui-pieds \u2022 appui-pieds fixes et ajustables en hauteur \u2022 palettes rabattantes standard Roues et chassis \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé \u2022 freins de blocage standard \u2022 fourches conventionnelles \u2022 essieux filetés conventionnels \u2022 roues arrière à pneus durs, en plastique moulé, 22 ou 24 po (55 ou 60 cm) \u2022 roues avant à pneus durs 8 po x 1 po (20 cm x 2,5 cm) 3854 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Prix à l'achat Initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier: \u2022 dossier rigide (toutes dimensions) \u2022 modification profondeur du siège \u2022 modification largeur du siège \u2022 modification hauteur sol/siège, augmentation \u2022 modification hauteur sol/siège, diminution \u2022 modification hauteur du dossier \u2022 recouvrement nylon-dossier \u2022 recouvrement nylon-siège \u2022 siège rigide (toutes dimensions) \u2022 coussin 2 po (5 cm) \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) \u2022 kit de croissance \u2022 ceinture de sécurité de type velcro \u2022 ceinture de sécurité de type auto Appui-bras \u2022 appui-bras pivotants, détachables, courts \u2022 appui-bras escamotables et à hauteur ajustable, courts paire unité \u2022 appui-bras escamotables avec appui de transfert, longs paire unité \u2022 garnitures de confort tabulaires \u2022 garnitures de confort capitonnées droites, courts ou longs paire unité \u2022 protège-vêtement en tissu \u2022 protège-vêtements en polystyrène paire unité Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur paire unité \u2022 appui-pieds fixes, articulés et ajustables en longueur paire unité \u2022 appui-pieds fixes et ajustables en longueur \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 courroie appui-mollets « H » \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palettes articulées et ajustables en profondeur paire unité 123,00 58,00 117,00 108,00 133,00 58,00 S/F S/F 123.00 51,00 51,00 S/O S/F S/F S/F 124,00 188,00 S/F 36,00 S/F 58,00 130,00 130,00 S/F 40,00 75,00 S/F 94,00 196,00 S/O S/O S/O S/O 73,00 63,00 196,00 51,00 51,00 575,00 21,00 48,00 52,00 114,00 146,00 6,00 24,00 18,00 47,00 123,00 123,00 58,00 40,00 75,00 10,00 52,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, ir 25 3855 * Prix à Tachât initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 palette pleine largeur \u2022 courroies appui-talons ajustable en longueur pour appui-pieds paire unité \u2022 sangle cale-pieds paire unité Roues et chassis Type de systèmes de conduite \u2022 cerceaux de conduite à projections verticales ou obliques paire unité \u2022 cerceaux de conduite plastifiés paire unité \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé 20 po (50 cm), 22 po (55 cm), 24 po (60 cm) \u2022 anti-basculant à roulette paire unité \u2022 porte-canne Freins de blocage: \u2022 standard \u2022 ciseaux paire unité \u2022 rallonges de levier de frein paire unité \u2022 freins anti-recul paire unité Types de fourches: \u2022 fourches conventionnelles \u2022 goupilles de blocage de roues avant paire unité Essieux arrière: \u2022 essieux filetés conventionnels \u2022 essieux à dégagement rapide paire unité \u2022 plaques pour amputé paire unité 129,00 20,00 38.00 162,00 57,00 S/F 96.00 48,00 S/F 20.00 52.00 96,00 S/F 96,00 S/F 73.00 69.00 149,00 10,00 19,00 118.00 66,00 37,00 48,00 48,00 52,00 62.00 26.00 48.00 58,00 100,00 12.00 50,00 69,00 3856 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, I2Se année, nr 25 Partie 2 Prix a Pachat Prix lors du Initial ou au remplacement remplacement du composant du fauteuil (prix unitaire) Types de roues \u2022 roues arrière à pneus durs, en plastique moulé, 22 po ou 24 po x 1 po (55 cm ou 60 cm x 2,5 cm) S/F 85,00 \u2022 roues arrière pneumatiques, en plastique moulé, 20 po, 22 po ou 24 po x lVs po (50 cm, 55 cm ou 60 cm x 3 cm) paire 60,00 unité 115,00 \u2022 roues arrière légères, pneumatiques 22 po ou 24 po x 1% po (55 cm ou 60 cm x 3 cm) paire 108,00 unité 139,00 \u2022 roues avant à pneus durs 3 po ou 5 po (7,5 cm ou 12,5 cm) paire 41,00 unité 37,00 \u2022 roues avant à pneus durs 8 po x 1 po (20 cm x 2,5 cm) S/F 30,00 Composants sous considérations spéciales \u2022 essieux arrière à dégagement rapide pour quad* paire 202,00 unité 113,00 ORTHOFAB INC.Appareil Prix Fauteuil roulant modèle PRIMA 100 1 014,00 $ Composants de base Système de soutien du corps \u2022 dossier pliant en nylon, ajustable en hauteur \u2022 hauteurs du dossier, 16 po (40 cm), 17 po (42,5 cm) \u2022 largeurs du siège 14 po (35 cm), 15 po (37,5 cmX 16 po (40 cm), 17 po (42,5 cm), 18 po (45 cm) \u2022 angle du dossier de 98° à 8° \u2022 profondeur du siège 16 po (40 cm) \u2022 siège pliant souple en nylon \u2022 hauteur sol/siège 1914 po (48 cm) \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Appui-bras \u2022 appui-bras pivotants, détachables et ajustables en hauteur, courts \u2022 garnitures de confort droites ou tubulaires, courtes \u2022 protège-vêtements en tissu Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur \u2022 palettes rabattantes standard Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, rr 25 3857 Roues et chassis \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé de 22 po (55 cm), 24 po (60 cm) \u2022 freins de blocage standard \u2022 fourches conventionnelles \u2022 essieux filetés conventionnels \u2022 roues arrière à rayons, pneus durs 22 ou 24 po x 1 po (55 cm ou 60 cm x 2,5 cm) \u2022 roues avant à pneus durs 8 po x 1 po (20 cm x 2,5 cm) Prix à l'achat\tPrix lors du initial ou au\tremplacement remplacement\tdu composant du fauteuil\t(prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier \u2022 capitonnage de dossier à tension ajustable 80,00 130,00 \u2022 dossier rigide façonné 111,00 183,00 \u2022 rallonge de dossier 59,00 91,00 \u2022 siège rigide standard 113,00 187,00 \u2022 siège rigide, autres dimensions 145,00 218,00 \u2022 siège rigide façonné -v 149,00 215,00 \u2022 modification de la hauteur du dossier 108,00 S/O \u2022 modification largeur du siège 19, 20 et 21 po (47,5, 50 et 52,5 cm) 112,00 S/O \u2022 modification profondeur du siège 112,00 S/O \u2022 modification hauteur sol/siège: augmentation 99,00 S/O diminution 230,00 S/O \u2022 recouvrement de dossier en nylon S/F 60,00 \u2022 recouvrement de siège en nylon S/F 6O,00 \u2022 barre de dossier 73,00 73,00 \u2022 coussin 2 po (5 cm) 51,00 51,00 \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) 51,00 51,00 \u2022 ceinture de sécurité de type velcro S/F 21,00 \u2022 ceinture de sécurité de type auto S/F 54,00 \u2022 ceinture de sécurité de type avion 60,00 83,00 \u2022 ceinture thoracique 65,00 65,00 Appui-bras \u2022 appui-bras pivotants, détachables et ajustables en hauteur de 8 po à 12 po (20 cm à 30 cm), courts S/F 53,00 \u2022 appui-bras pivotants, détachables et ajustables en hauteur de 8 po à .12 po (20 cm à 30 cm), longs paire 34,00 unité 70'°° \u2022 appui-bras escamotables, à hauteur ajustable de 9 po à 1 IVi po (22,5 cm à 31,5 cm), longs paire 159,00 unité 133,00 3858 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n- 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) appui-bras escamotables, à hauteur ajustable de 9 po à 12'/2 po (22,5 cm à 31,5 cm), courts unité \u2022 appui-bras pour amputé, longs paire unité \u2022 appui-bras pour amputé, courts paire unité \u2022 appui-bras escamotables avec support de transfert, courts paire unité \u2022 appui-bras escamotables avec support de transfert, longs paire unité \u2022 garnitures de confort tubulaires ¦ garnitures de confort profilées, longues paire unité \u2022 garnitures de confort profilées, courtes paire unité \u2022 garnitures de confort droites, longues paire unité \u2022 garnitures de confort droites, courtes \u2022 protège-vêtements en tissu \u2022 protège-vêtements en polystyrène paire unité \u2022 modification hauteur des appui-bras Appui-pieds \u2022 appui-pieds fixes et ajustables en longueur \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 14'/> po à 18 po (36,5 cm à 45 cm) à 60° \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur de I4V4 po à 18 po (36,5 cm à 45 cm) à 70° paire unité \u2022 appui-pieds en « V » amovibles, pivotants et ajustables en longueur à &r paire unité \u2022 appui-pieds en « V » amovibles, pivotants et ajustables en longueur à 70° paire unité \u2022 appui-pieds 90° paire unité 131.00 94,00 86,00 171,00 200,00 S/F 95,00 86,00 8,00 S/F S/F 51,00 77,00 186,00 S/F 29,00 S/F 34,00 179,00 118,00 100,00 96,00 133,00 162,00 8,00 59,00 57,00 12,00 16,00 38,00 63,00 S/O S/O 99,00 114,00 110,00 116,00 189,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 juin 1993.125e année.n° 25 3859 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur avec mécanisme compensateur paire unité \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles et pivotants paire unité \u2022 appui-mollets profilés paire unité \u2022 appui-mollets rembourrés paire unité \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 courroie appui-mollets en « H » \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palettes articulées paire unité \u2022 palette pleine largeur \u2022 palettes susmentionnées paire unité \u2022 palettes à surface antidérapante paire unité \u2022 courroies appui-talons paire unité \u2022 courroies appui-talons ajustable en longueur paire unité \u2022 sangles cale-pieds paire unité \u2022 modification longueur des appui-pieds \u2022 porte-canne \u2022 stabilisateur avant paire unité Roues et chassis Types de systèmes de conduite \u2022 conduite unilatérale par levier \u2022 cerceaux de conduite antidérapants paire unité \u2022 cerceaux de conduite à projection obliques paire unité 257,00 203,00 60,00 54,00 39,00 77,00 S/F 59,00 82,00 57,00 47,00 20,00 20,00 47,00 97,00 40,00 50,00 1025,00 66,00 159,00 228,00 201,00 31,00 28,00 39,00 77,00 12,00 42,00 106,00 41,00 36,00 10,00 10,00 23,00 S/O 40,00 27,00 S/O 54,00 100,00 3860 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 \tPrix à l'achat\tPrix lors du \tInitial ou au\tremplacement \tremplacement\tdu composant \tdu fauteuil\t(prix unitaire) \u2022 cerceaux de conduite plastifiés\t\t paire\t57,00\t unité\t\t49,00 \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé 22 po (55 cm) ou 24 po\t\t (60 cm)\tS/F\t20,00 \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé de 20 po (50 cm) et\t\t 26 po (65 cm)\t\t paire\t33,00\t unité\t\t37,00 Freins de blocage:\t\t \u2022 standard\tS/F\t56,00 \u2022 tirer pour bloquer\t\t paire\t22,00\t unité\t\t67,00 * rallonges de levier de frein\t\t paire\t36,00\t18,00 unité\t\t \u2022 freins anti-recul\t\t paire\t88,00\t unité\t\t44,00 Types de fourches:\t\t \u2022 fourches conventionnelles renforcées\tS/F\t40,00 \u2022 fourches hautes\t\t paire\t41,00\t unité\t\t62,00 \u2022 pare-chocs avant à roulettes\t\t paire\t35,00\t unité\t\t17,00 Essieux arrière:\t\t \u2022 essieux filetés conventionnels\tS/F\t6,00 \u2022 essieux à dégagement rapide\t\t paire\t71,00\t unité\t\t48,00 \u2022 essieux à dégagement rapide pour quad\t\t paire\t152,00\t unité\t\t84,00 \u2022 moyeux renforcés\t\t paire\t52,00\t unité\t\t32,00 \u2022 plaques de montage doubles\t\t paire\t30,00\t unité\t\t15,00 \u2022 plaques pour amputé\t\t paire\t70,00\t unité\t\t43,00 \u2022 position des essieux dans Taxe du dos 0\t66,00\tS/O Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 386! \t\tPrix à l'achat\tPrix lors du \t\tinitial ou au\tremplacement \t\tremplacement\tdu composant \t\tdu fauteuil\t(prix unitaire) Types de systèmes de conduite:\t\t\t \u2022\tdouble entretoise\t114,00\t250,00 \u2022\tbarre de tension\t71,00\tS/O \u2022\tcoin de renforcement\t48,00\tS/O \u2022\tanti-basculant à roulette\t\t \tpaire\t87,00\t \tunité\t\t47,00 Types de roues:\t\t\t \u2022\troues arrière à pneus durs, à rayons, 22 po ou 24 po x 1 po\t\t \t(55 cm ou 60 cm x 2,5 cm)\tS/F\t65,00 \u2022\troues arrière à pneus durs, à rayons, 20 po ou 26 po x 1 po\t\t \t(50 cm ou 65 cm x 2,5 cm)\t\t \tpaire\t92,00\t \tunité\t\t111,00 \u2022\troues arrière à pneus durs, en plastique moulé, 22 po, 24 po ou\t\t \t26 po x 1 po (55 cm, 60 cm ou 65 cm x 2,5 cm)\t\t \tpaire\t116,00\t \tunité\t\t123,00 \u2022\troues arrière à pneus durs, en plastique moulé, 20 po x 1 po\t\t \t(50 cm x 2,5 cm)\t\t \tpaire\t128,00\t \tunité\t\t130,00 \u2022\troues arrière pneumatiques, à rayons, 20 po ou 22 po x l'/s (50 ou\t\t \t55 cm x 3 cm)\t\t \tpaire\t76,00\t \tunité\t\t99,00 \u2022\troues arrière pneumatiques, à rayons\t\t \t24 po ou 26 po x IVh po (60 ou 65 cm x 3 cm)\t\t \tpaire\t86,00\t \tunité\t\t105,00 \u2022\troues arrière pneumatiques, en plastique moulé, 20 po, 22 po, 24 po\t\t \tou 26 po x 1% po (50 cm, 55 cm, 60 cm ou 65 cm x 3 cm)\t\t \tpaire\t116,00\t \tunité\t\t123,00 \u2022\troues avant à pneus durs 8 po x 1 po (20 cm x 2,5 cm)\tS/F\t16,00 \u2022\troues avant à pneus durs 3 po, 5 po ou 6 po x lpo (7,5 cm,\t\t \t12,5 cm ou 15 cm x 2,5 cm)\t\t \tpaire\t41,00\t37,00 \tunité\t\t \u2022\troues avant pneumatiques 8 po x 2 po (20 cm x 5 cm)\t41,00\t \tpaire\t\t37,00 \tunité\t\t \u2022\troues avant pneumatiques 8 po x I Va po (20 cm x 3 cm)\t41,00\t \tpaire\t\t37,00 \tunité\t\t \u2022\troues avant pneumatiques 6 po (15 cm)\t41,00\t \tpaire\t\t \tunité\t\t37,00 3862 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 \tPrix à l'achat\tPrix lors du \tinitial ou au\tremplacement \tremplacement\tdu composant \tdu fauteuil\t(prix unitaire) \u2022 bande anti-crevaison avant\t\t paire\t81,00\t66,00 unité\t\t \u2022 bande anti-crevaison arrière\t\t paire\t87,00\t152,00 unité\t\t Composants sous considérations spéciales \u2022 frein de ralentissement* 134,00 S/O \u2022 protège-rayons* paire 82,00 unité 42,00 2.FAUTEUILS ROULANTS À PROPULSION MANUELLE DE MODÈLE LÉGER, LEURS COMPOSANTS DE BASE ET OPTIONNELS ET LEUR COUT FORTRESS SCIENTIFIQUE DU QUÉBEC LTÉE Appareil Prix Fauteuil roulant modèle EDGE 1 100.00 $ Composants de base Système de soutien du corps \u2022 dossier rabattant et ajustable en hauteur de 12 po à 16 po (30 cm à 40 cm) \u2022 hauteur sol/siège 15'/2 po (39 cm) à 23 po (57,5 cm) \u2022 siège - dimensions 14 po x 16 po (35 cm x 40 cm), 15 po x 16 po (37,5 cm x 40 cm), 16 po x 16 po (40 cm x 40 cm), 17 po x 16 po (42,5 cm x 40 cm), 18 po x 16 po (45 cm x 40 cm), 19 po x 16 po (47,5 cm x 40 cm), 20 po x 16 po (50 cm x 40 cm) \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Appui-bras \u2022 appui-bras pivotants et ajustables, courts \u2022 garnitures de confort tubulaires ou droites \u2022 protège-vêtements en tissu Appui-pieds \u2022 appui-pieds Fixes \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 courroies appui-talons Roues et châssis \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé \u2022 freins de blocage standard \u2022 fourches conventionnelles \u2022 essieux à dégagement rapide \u2022 roues arrière légères, pneumatiques 20 po, 22 po, 24 po, 26 po (50 cm, 55 cm, 60 cm, 65 cm) \u2022 roues avant Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 juin 1993.125e année.tv> 25 3863 Prix à Tachai Prix lors du initial ou au remplacement remplacement du composant du fauteuil.(prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier: \u2022 dossier rigide l po ou 2 po (2,5 cm ou 5 cm) 84,00 133,00 \u2022 poignées de dossier boulonnées paire 51,00 unité 26,00 \u2022 siège rigide 1 po, 2 po, 3 po ou 4 po (2,5 cm, 5 cm, 7,5 cm ou 10 cm) 84,00 128,00 \u2022 modification de la hauteur du dossier 49,00 S/O \u2022 modification de la profondeur du siège 109,00 S/O \u2022 modification de la hauteur sol/siège 40,00 20,00 \u2022 recouvrement de dossier en nylon S/F 49,00 \u2022 recouvrement de siège en nylon S/F 44,00 \u2022 coussin I po (2,5 cm) 51,00 51,00 \u2022 coussin 2 po (5 cm) 51,00 51,00 \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) 51,00 51,00 \u2022 coussin 4 po (10 cm) 51,00 51,00 \u2022 ceinture de sécurité de type velcro S/F 21,00 \u2022 ceinture de sécurité de type auto S/F 41,00 Appui-bras \u2022 appui-bras pivotants, courts, ajustables 8 po à 10 po (20 cm à 25 cm) S/F 41,00 \u2022 appui-bras pivotants, courts, ajustables 6 po à 8 po ( 15 cm à 20 cm) ou 10 po à 12 po (25 cm à 30 cm) paire 48,00 unité 67,00 \u2022 garnitures de confort titulaires S/F 6,00 \u2022 garnitures de confort droites S/F 14,00 \u2022 protège-vêtements en tissu S/F 26,00 \u2022 protège-vêtements en lexan paire 48,00 unité 50,00 \u2022 protège-vêtements en plastique rigide détachable paire 56,00 unité 55,00 Appui-pieds \u2022 appui-pieds fixes, ajustables en longueur de 14 à 18 po (35 à 45 cm) à 75° S/F 51,00 \u2022 appui-pieds à 90° paire 182,00 unité 142,00 3864 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 appui-pieds en « V » amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 14 à 18 po (35 à 45 cm) à 75° paire unité .\u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 14 à 18 po (35 à 45 cm) à 55°, 60° et 70° paire unité \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palette pleine largeur antidérapante et amovible \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 courroie appui-mollets « H » \u2022 courroies appui-talons \u2022 courroies appui-talons, ajustables en longueur paire unité \u2022 modification de la longueur des appui-pieds \u2022 stabilisateur avant Roues et châssis Types de systèmes de conduite \u2022 cerceaux de conduite à projections verticales paire unité \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé 20 po (50 cm), 22 po (55 cm), 24 po (60 cm) ou 26 po (65 cm) \u2022 cerceaux de conduite plastifiés paire unité \u2022 cerceaux de conduite antidérapants paire unité \u2022 anti-basculant à roulette paire unité Freins de blocage: \u2022 standard \u2022 tirer pour bloquer paire unité \u2022 ciseaux paire unité \u2022 freins multi-positionnels avec rallonge rétractable paire unité \u2022 rallonges de levier de frein \u2022 freins anti-recul paire unité 182,00 162,00 S/F 16,00 S/F 38,00 S/F 20,00 82,00 31,00 130,00 S/F 56,00 66,00 86,00 S/F 30,00 20,00 50,00 30,00 43,00 142,00 132,00 31,00 16,00 24,00 46,00 16,00 10,00 S/O 31,00 102,00 37,00 65,00 54,00 43,00 36,00 51,00 51,00 62,00 S/O 57,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3865 Prix à Tachât initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) Types de fourches: \u2022 fourches conventionnelles \u2022 fourches pour roue 3 po, 4 po ou 7 po (7,5 cm, 10 cm ou 17,5 cm) paire unité \u2022 goupilles de blocage de roues avant paire unité Essieux arrière: \u2022 essieux à dégagement rapide \u2022 essieux à dégagement rapide pour quad, paire unité \u2022 plaques pour amputé paire unité \u2022 plaques doubles paire unité \u2022 modification de cambrure des roues arrière Types de roues \u2022 roues arrière pneumatiques, en plastique moulé, 22 po (55 cm) ou 24 po (60 cm) paire unité \u2022 roues arrière légères, pneumatiques, 20 po (50 cm), 22 po (55 cm), 24 po (60 cm) ou 26 po (65 cm) \u2022 roues arrière renforcées, pneumatiques, 20 po, 22 po, 24 po ou 26 po (50 cm, 55 cm, 60 cm ou 65 cm) paire unité \u2022 roues avant à pneus durs 5 po (12,5 cm) \u2022 roues avant à pneus durs 6 po ( 15 cm) \u2022 roues avant à pneus durs 3 po (7,5 cm) \u2022 roues avant en polyuréthane plein 5 po (12,5 cm) \u2022 roues avant pneumatiques 6 po x 114 po (15 cm x 3 cm) \u2022 roues avant pneumatiques 8 po x 1V* po (20 cm x 3 cm) \u2022 bandes anti-crevaison arrière paire unité COMPOSANTS SOUS CONSIDÉRATION SPÉCIALE \u2022 protège-rayons* paire unité Appareil Fauteuil roulant modèle EDGE ENFANT S/F 34,00 82,00 S/F 40,00 61,00 27,00 40,00 20,00 S/F 135.00 S/F S/F S/F S/F S/F S/F 85,00 82,00 29,00 46,00 41,00 61,00 84,00 31,00 37,00 10,00 123,00 135,00 180,00 37,00 37,00 37,00 37,00 37,00 37,00 48,00 50,00 Prix 1 100,00 $ 3866 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993.125e année, n° 25 Partie 2 Composants de base Système de soutien du corps \u2022 dossier rabattant et ajustable en hauteur de 8 po à 12 po (20 cm à 30 cm) \u2022 hauteur sol/siège 14 po (35 cm) à 23 po (57,5 cm) \u2022 siège - dimensions 10 po x 10 po (25 cm x 25 cm), 11 po x 11 po (27,5 cm x 27,5 cm), 12 po x 12 po (30 cm x 30 cm), 13 po x 13 po (32,5 cm x 32,5 cm), 14 po x 14 po (35 cm x 35 cm) \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Appui-bras \u2022 appui-bras pivotants, courts, ajustables \u2022 garnitures de confort titulaires ou droites \u2022 protège-vêtements en tissu Appui-pieds \u2022 appui-pieds fixes \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 courroies appui-talons Roues et châssis \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé \u2022 freins de blocage standard \u2022 fourches conventionnelles \u2022 essieux à dégagement rapide \u2022 roues arrière légères pneumatiques, 20 po (50 cm), 22 po (55 cm), 24 po (60 cm) ou 26 po (65 cm) \u2022 roues avant Prix à l'achat\tPrix lors du initial ou au\t.remplacement remplacement\tdu composant du fauteuil\t(prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier: \u2022 dossier rigide 1 po ou 2 po (2,5 cm ou 5 cm) \u2022 poignées de dossier boulonnées \u2022 siège rigide 1 po, 2 po, 3 po ou 4 po (2,5 cm, 5 10 cm) \u2022 modification de la hauteur du dossier ¦ modification de la profondeur du siège \u2022 modification de la hauteur sol/siège \u2022 recouvrement de dossier en nylon \u2022 recouvrement de siège en nylon \u2022 coussin 1 po (2,5 cm) \u2022 coussin 2 po (5 cm) \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) \u2022 coussin 4 po (10 cm) \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ¦ ceinture de sécurité de type auto , 7,5 cm ou 84,00\t133,00 S/F\t26,00 84,00\t128.00 49,00\tS/O 109,00\tS/O 40,00\t20,00 S/F\t49,00 S/F\t44,00 51,00\t51,00 51,00\t51.00 51,00\t51,00 51,00\t51,00 S/F\t21,00 S/F\t41,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3867 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) Appui-bras \u2022 appui-bras pivotants, courts, ajustables 8 po à 12 po (20 cm à 30 cm) paire unité \u2022 appui-bras pivotants, courts, ajustables 6 po à 8 po (15 cm à 20 cm) \u2022 garnitures de confort titulaires \u2022 garnitures de confort droites, courtes \u2022 protège-vêtements en tissu \u2022 protège-vêtements en lexan paire unité \u2022 protège-vêtements en plastique rigide détachable paire unité Appui-pieds \u2022 appui-pieds fixes ajustables en longueur de 6 à 13 po (15 à 32,5 cm) à 75° \u2022 appui-pieds à 90° paire unité \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur à 55°, 60° ou 70° paire unité \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palette pleine largeur antidérapante et amovible \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 courroie appui-mollets « H » \u2022 courroies appui-talons \u2022 courroies appui-talons, ajustables en longueur paire unité \u2022 modification de la longueur des appui-pieds de 14 à 18 po (35 à 45 cm) \u2022 stabilisateur avant Roues et châssis Types de systèmes de conduite \u2022 cerceaux de conduite à projections verticales paire unité \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé 20 po (50 cm), 22 po (55 cm), 24 po (60 cm) ou 26 po (65 cm) \u2022 cerceaux de conduite plastifiés paire unité 48,00 S/F S/F S/F S/F 48,00 56,00 S/F 182,00 162,00 S/F 16,00 S/F 38,00 S/F 20,00 82,00 31,00 67,00 41,00 6,00 14,00 26,00 50,00 55,00 51,00 142,00 132,00 31,00 16,00 24,00 46,00 16,00 10,00 S/O 31,00 130,00 102,00 S/F 37,00 56,00 65,00 3868 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993.125e année, n° 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 cerceaux de conduite antidérapants paire unité \u2022 anti-basculant à roulette paire unité Freins de blocage: \u2022 standard \u2022 tirer pour bloquer paire unité \u2022 ciseaux paire unité \u2022 freins multi-positionnels avec rallonge rétractable paire unité \u2022 rallonges de levier de frein \u2022 freins anti-recul paire unité Types de fourches: \u2022 fourches conventionnelles \u2022 fourches pour roue 3 po, 4 po ou 7 po (7,5 cm, 10 cm ou 17,5 cm) paire unité \u2022 goupilles de blocage de roues avant paire unité Essieux arrière: \u2022 essieux à dégagement rapide \u2022 plaques pour amputé paire unité \u2022 plaques doubles paire unité \u2022 modification de cambrure des roues arrière Types de roues \u2022 roues arrière pneumatiques, en plastique moulé, 24 po (60 cm) ou 22 po (55 cm) paire unité \u2022 roues arrière légères, pneumatiques, 20 po (50 cm), 22 po (55 cm), 24 po (60 cm) ou 26 po (65 cm) 66,00 86,00 S/F 30,00 20,00 50,00 30,00 43,00 S/F 34,00 82,00 S/F 61,00 27,00 40,00 20,00 S/F 54,00 43,00 36,00 51,00 51,00 62,00 S/O 57,00 29,00 46,00 41,00 61,00 31,00 37,00 10,00 123,00 135,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 juin 1993.125e année.W 25 3869 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) roues arrière renforcées, pneumatiques, 20 po, 22 po, 24 po ou 26 po (50 cm, 55 cm, 60 cm ou 65 cm) paire unité roues avant à pneus durs 5 po (12,5 cm) roues avant à pneus durs 6 po (15 cm) roues avant à pneus durs 3 po (7,5 cm) roues avant en polyuréthane plein 5 po (12,5 cm) roues avant pneumatiques 6 po x l'A po (15 cm x 3 cm) bandes anti-crevaison arrière paire unité Composants sous considération spéciale \u2022 essieux à dégagement rapide pour quad.* paire unité INVACARE CANADA INC.Appareil Fauteuil roulant modèle ACTION PRO « T » Composants de base Système de soutien du corps \u2022 dossier en nylon rabattant et ajustable en hauteur \u2022 hauteurs sol/siège 183/s po (46 cm) et 203/s po (51 cm) \u2022 siège - dimensions 14 po x 16 po (35 cm x 40 cm), 15 po x 16 po (37,5 cm x 40 cm), 16 po x 16 po (40 cm x 40 cm), 17 po x 16 po (42,5 cm x 40 cm), 18 po x 16 po (45 cm x 40 cm) \u2022 siège pliant en nylon \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Appui-bras \u2022 garnitures de confort tubulaires \u2022 protège-vêtements en tissu Appui-pieds \u2022 appui-pieds fixes \u2022 palettes rabattantes standard ou fixes \u2022 courroie appui-mollets standard Roues et châssis \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé \u2022 freins de blocage standard ou surbaissés \u2022 fourches conventionnelles \u2022 essieux filetés conventionnels ou à dégagement rapide ¦ roues arrière pneumatiques, en plastique moulé ou à rayons, 24 po (60 cm) ou 22 po (55 cm) \u2022 roues avant à pneus durs 8 po (20 cm), 6 po (15 cm) ou 5 po (12,5 cm) 135,00 S/F S/F S/F S/F S/F 85,00 40,00 180,00 37,00 37,00 37,00 37,00 37,00 48,00 84,00 Prix 1 100,00$ 3870 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier: \u2022 modification de la largeur du siège; 19 po et 20 po (47,5 cm et 50 cm) \u2022 modification de la profondeur du siège \u2022 modification de la hauteur sol/siège arrière \u2022 dossier rabattant \u2022 poignées de dossier paire unité \u2022 recouvrement nylon, dossier \u2022 recouvrement nylon, siège \u2022 coussin 2 po (5 cm) \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) \u2022 ceinture de sécurité de type velcro \u2022 ceinture de sécurité de type auto Appui-bras \u2022 appui-bras pivotants, longs paire unité \u2022 garnitures de confort tubulaires \u2022 protège-vêtements en tissu \u2022 protège-vêtements en polystyrène détachables paire unité Appui-pieds \u2022 appui-pieds fixes, longueur de l5'/2 po à 17'/2 po (39 cm à 44 cm) , )(.- \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 courroie appui-mollets « H » , \u2022 palette fixe \u2022 palettes rabattantes standard Roues et châssis Types de systèmes de conduite \u2022 cerceaux de conduite à projections verticales ou obliques paire unité cerceaux de conduite en aluminium anodisé 22 po (55 cm), 24 po (60 cm) ou 26 po (65 cm) cerceaux de conduite plastifiés paire unité 110,00 55,00 150,00 S/F 61,00 S/F S/F 51,00 51,00 S/F S/F 65,00 S/F S/F 55,00 S/F S/F 10,00 S/F S/F 144,00 S/F 50,00 S/O S/O S/O 68,00 31,00 30,00 30,00 51,00 51,00 18,00 28,00 33,00 10,00 13,00 41,00 S/O 39,00 49,00 24,00 34,00 102,00 30,00 55,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3871 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 anti-basculant à roulette paire unité \u2022 stabilisateur avant \u2022 porte-canne Freins de blocage: \u2022 standard \u2022 surbaissés \u2022 rallonges de levier de frein paire unité \u2022 freins anti-recul paire unité Types de fourches: \u2022 fourches conventionnelles \u2022 goupilles de blocage de roues avant paire unité Essieux arrière: \u2022 essieux filetés conventionnels \u2022 essieux à dégagement rapide \u2022 plaques pour amputé paire unité Types de roues \u2022 roues arrière pneumatiques, en plastique moulé, 24 po x 1% po (60 cm x 3 cm) \u2022 roues arrière pneumatiques, en plastique moulé, 22 po x 1% po (55 cm x 3 cm) \u2022 roues arrière pneumatiques, à rayons, 24 po x Ws po (60 cm x 3 cm) \u2022 roues arrière pneumatiques, à rayons, 26 po x l3/» po (65 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues arrière renforcées, pneumatiques, 24 po x l3/» po (60 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues arrière renforcées, pneumatiques, 26 po x l3/» po (65 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues avant à pneus durs 5 po (12,5 cm) \u2022 roues avant à pneus durs 6 po ou 8 po (15 cm ou 20 cm) 87,00 37,00 29,00 S/F S/F 15,00 90,00 S/F 92,00 S/F S/F 63,00 S/F S/F S/F 70,00 125,00 155,00 S/F S/F 43,00 37,00 29,00 32,00 39,00 14,00 85,00 29,00 46,00 14,00 51,00 47,00 49,00 46,00 97,00 84,00 112,00 127,00 22,00 22,00 3872 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Prix à l'achat Prix lors du initial ou au remplacement du remplacement du composant fauteuil (prix unitaire) \u2022 roues avant pneumatiques 6 po ou 8 po x VA po (15 cm ou 20 cm x 3 cm) paire 30,00 unité 37,00 \u2022 roues avant semi-pneumatiques 8 po x VA po (20 cm x 4 cm) paire 25,00 unité 35,00 \u2022 bandes anti-crevaison avant paire 87,00 unité 45,00 \u2022 bandes anti-crevaison arrière paire 91,00 unité 47,00 COMPOSANTS SOUS CONSIDÉRATION SPÉCIALE \u2022 protège-rayons* paire 75,00 unité 38,00 ORTHOFAB INC.Appareil Prix Fauteuil roulant modèle ULTIMA 1 100,00 $ Composants de base Système de soutien du corps \u2022 dossier rabattant, ajustable en hauteur \u2022 hauteurs du dossier, 14 po à 16 po (35 cm à 40 cm) \u2022 largeurs du siège 14 po (35 cm), 15 po (37,5 cm), 16 po (40 cm), 17 po (42,5 cm), 18 po (45 cm) \u2022 angle du dossier de 90° \u2022 hauteur sol/siège 19 po à 21 po (47,5 cm à 52,5 cm) \u2022 profondeur du siège 15 ou 16 po (37,5 cm ou 40 cm) \u2022 dossier et siège en nylon \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Appui-bras \u2022 appui-bras pivotants, détachables et ajustables en hauteur, courts \u2022 protège-vêtements en tissu ! \u2022 garnitures de confort tabulaires Appui-pieds \u2022 appui-pieds fixes parallèles 75° ou en « V » \u2022 palettes fixes Partie 2_ GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 3873 \u2022 courroie appui-mollets simple Roues et châssis \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé de 22 po (55 cm), 24 po (60 cm) ou 26 po (65 cm) \u2022 freins de blocage standard \u2022 fourches conventionnelles \u2022 essieux à dégagement rapide \u2022 roues arrière légères, pneumatiques 22 ou 24 po x 1% po (55 cm ou 60 cm x 3 cm) \u2022 roues avant à pneus durs 5 po (12,5 cm) \tPrix à l'achat\tPrix lors du \tinitial ou au\tremplacement du \tremplacement du\tcomposant \tfauteuil\t(prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS\t\t Système de soutien du corps\t\t Siège et dossier:\t\t \u2022 capitonnage de dossier à tension ajustable\t80,00\t130,00 \u2022 dossier rigide façonné\t111,00\t183,00 \u2022 dossier rabattant\tS/F\t125,00 \u2022 siège rigide standard\t113,00\t187,00 ¦ siège rigide, autres dimensions\t145,00\t218,00 \u2022 siège rigide façonné\t149,00\t215,00 \u2022 modification de la hauteur du dossier\t49,00\tS/O \u2022 modification largeur du siège 13, 19 et 20 po (32,5, 47,5 et\t\tS/O 50 cm)\t115,00\t \u2022 modification profondeur du siège 14, 17 et 18 po (35 cm,\t\tS/O 42,5 cm, 45 cm)\t104,00\t \u2022 modification hauteur sol/siège:\t\tS/O augmentation avant\t99,00\t augmentation arrière\t236,00\tS/O \u2022 recouvrement de dossier en nylon\tS/F\t70,00 \u2022 recouvrement de siège en nylon\tS/F\t60,00 \u2022 barre de dossier\tS/F\t73,00 \u2022 poignées de dossier\t64,00\t paire unité\t\t32,00 * kit de croissance, devant à palettes fixes\tS/O\t316,00 \u2022 kit de croissance, devant à palettes rabattantes\tS/O\t417,00 \u2022 coussin 2 po (5 cm)\t51,00\t51,00 \u2022 coussin 3 po (7,5 cm)\t51,00\t51,00 \u2022 ceinture de sécurité de type velcro\tS/F\t21,00 \u2022 ceinture de sécurité de type auto\tS/F\t54,00 \u2022 ceinture de sécurité de type avion\t60,00\t83,00 3874 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 juin 1993.125e année.n° 25 Partie 2 Prix à l'achat Initial ou aa remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) Appui-bras \u2022 appui-bras pivotants, détachables et ajustables en hauteur de 8 po à 12 po (20 cm à 30 cm), courts \u2022 appui-bras pivotants, détachables et ajustables en hauteur de 8 po à 12 po (20 cm à 30 cm), longs paire unité \u2022 appui-bras détachables, à hauteur ajustable de 9 po à 12'/2 po (22,5 cm à 31,5 cm), longs paire unité \u2022 appui-bras détachables, à hauteur ajustable de 9 po à 12'/2 po (22,5 cm à 31,5 cm), courts paire unité » garnitures de confort titulaires \u2022 garnitures de confort profilées, longues paire unité \u2022 garnitures de confort profilées, courtes paire unité \u2022 garnitures de confort droites, longues paire unité \u2022 garnitures de confort droites, courtes paire unité \u2022 protège-vêtements en tissu \u2022 protège-vêtements en polystyrène paire unité \u2022 modification hauteur des appui-bras Appui-pieds \u2022 appui-pieds fixes ou en « V » et ajustables en longueur de 14 po à 18 po (35 cm à 45 cm) à 75° \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 palettes fixes \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palettes articulées paire unité \u2022 palette pleine largeur \u2022 palettes susmentionnées paire 1 unité \u2022 palettes à surface antidérapante paire unité \u2022 courroies appui-talons paire S/F 34,00 125,00 115,00 S/F 95,00 86,00 8,00 16,00 S/F 50,00 77,00 S/F S/F S/F S/F 59,00 82,00 57,00 47,00 20,00 53,00 70,00 120,00 115,00 8,00 59,00 57,00 12,00 16,00 38,00 63,00 S/O 115,00 39,00 24,00 12,00 42,00 106,00 41,00 36,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 3875 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) unité \u2022 courroies appui-talons ajustables en longueur paire unité \u2022 sangles cale-pieds paire unité \u2022 modification longueur des appui-pieds \u2022 modification de l'angle siège/appui-pied \u2022 stabilisateur avant Roues et châssis Types de systèmes de conduite \u2022 cerceaux de conduite antidérapants paire unité \u2022 cerceaux de conduite à projection obliques paire unité \u2022 cerceaux de conduite plastifiés paire unité \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé 22 po (55 cm), 24 po (60 cm) \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé 26 po (65 cm) paire Freins de blocage: \u2022 standard \u2022 à ciseaux paire unité \u2022 rallonges de levier de frein paire unité \u2022 freins anti-recul paire unité Types de fourches: \u2022 fourches conventionnelles \u2022 fourches basses paire unité \u2022 goupilles de blocage de roues avant paire unité 20,00 47,00 97,00 132,00 26,00 66,00 159,00 57,00 S/F 33,00 S/F 12,00 36,00 88,00 S/F 41,00 88,00 10,00 10,00 23,00 S/O S/O 26,00 54,00 100,00 49,00 20,00 37,00 56,00 62,00 18,00 44,00 40,00 62,00 44,00 3876 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993.125e année.n° 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) Essieux arrière: \u2022 essieux à dégagement rapide \u2022 essieux à dégagement rapide pour quad paire unité \u2022 modification de la cambrure des roues arrière Roues et châssis Types de roues: \u2022 roues arrière pneumatique, en plastique moulé, 22 po, 24 po ou 26 po x 1% po (55 cm, 60 cm ou 65 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues arrière, pneumatiques, à rayons, 22 po ou 24 po x \\V% po (55 cm ou 60 cm x 3 cm) \u2022 roues arrière pneumatiques, à rayons, 26 po x 1% po (65 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues arrière renforcées, pneumatiques, 22 po, 24 po ou 26 po x l3/s po (55 cm, 60 cm ou 65 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues avant à pneus durs 8 po x 1 po (20 cm x 2,5 cm) paire unité \u2022 roues avant à pneus durs 3 po ou 6 po x I po (7,5 cm ou 15 cm x 2,5 cm paire unité \u2022 roues avant à pneus durs 5 po (12,5 cm) \u2022 roues avant pneumatiques 8 po x 1 lA po (20 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues avant pneumatiques 6 po x lVa po ( 15 cm x 3 cm) paire unité \u2022 bande anti-crevaison arrière paire unité (incluant roue) \u2022 anti-basculant à roulette paire unité \u2022 porte-canne Composants sous considération spéciale \u2022 freins de ralentissement* \u2022 protège-rayons* paire unité S/F 72,00 42,00 116,00 S/F 86,00 156,00 42,00 41,00 S/F 41,00 40,00 87,00 87,00 40,00 134,00 82,00 48,00 84,00 S/O 123,00 65,00 105,00 143,00 16,00 37,00 18,00 37,00 37,00 152,00 47,00 40,00 S/O 42,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 juin 1993.125e année, n\" 25 3877 Appareil Prix Fauteuil roulant modèle ULTIMA JR I 100,00$ Composants de base Système de soutien du corps \u2022 dossier rabattant, ajustable en hauteur \u2022 hauteurs du dossier, 8 po à 12 po (20 cm à 30 cm) \u2022 largeurs du siège 10 po (25 cm), 11 po (27,5 cm), 12 po (30 cm), 13 po (32,5 cm), 14 po (35 cm) \u2022 angle du dossier de 90° \u2022 hauteur sol/siège 14 po à 18 po (35 cm à 45 cm) \u2022 profondeur du siège 12 po ou 14 po (30 cm ou 35 cm) \u2022 dossier et siège en nylon \u2022 poignées de dossier \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Appui-bras \u2022 appui-bras pivotants, détachables et ajustables en hauteur, courts \u2022 garnitures de confort tubulaires \u2022 protège-vêtements en tissu Appui-pieds \u2022 appui-pieds fixes parallèles 75° ou en « V » \u2022 palettes fixes \u2022 courroie appui-mollets simple Roues et châssis \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé de 20 po (50 cm), 22 po (55 cm) ou 24 po (60 cm) \u2022 freins de blocage standard \u2022 fourches conventionnelles \u2022 essieux à dégagement rapide \u2022 roues arrière légères, pneumatiques 20, 22 ou 24 po x IVs po (50, 55 ou 60 cm x 3 cm) \u2022 roues avant à pneus durs 5 po (12,5 cm) Prix à Tachât initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier: \u2022 capitonnage de dossier à tension ajustable \u2022 dossier rigide façonné \u2022 dossier rabattant \u2022 siège rigide standard \u2022 siège rigide, autres dimensions \u2022 siège rigide façonné \u2022 modification de la hauteur du dossier 113,00 145.00 149,00 49,00 80,00 111,00 S/F 130,00 183,00 125,00 187,00 218,00 215,00 S/O 3878 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, if 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 modification profondeur du siège 10, Il et 13 po (25 cm, 27,5 cm et 32,5 cm) modification hauteur sol/siège: augmentation avant \u2022 recouvrement de dossier en nylon \u2022 recouvrement de siège en nylon \u2022 barre de dossier \u2022 poignées de dossier \u2022 coussin 2 po (5 cm) \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) \u2022 kit de croissance, devant à palettes fixes \u2022 kit de croissance, devant à palettes rabattantes \u2022 ceinture de sécurité de type velcro \u2022 ceinture de sécurité de type auto \u2022 ceinture de sécurité de type avion Appui bras \u2022 appui-bras pivotants, détachables et ajustables en hauteur de 5 po à 7 po (12,5 cm à 17,5 cm), courts \u2022 appui-bras pivotants, détachables et ajustables en hauteur de 5 po à 7 po (12,5 cm à 17,5 cm), longs paire unité \u2022 appui-bras détachables, à hauteur ajustable, longs paire unité \u2022 appui-bras détachables, à hauteur ajustable, courts paire unité \u2022 garnitures de confort tubulaires \u2022 garnitures de confort profilées, longues paire unité \u2022 garnitures de confort profilées, courtes paire unité \u2022 garnitures de confort droites, longues paire unité \u2022 garnitures de confort droites, courtes paire unité \u2022 protège-vêtements en tissu \u2022 protège-vêtements en polystyrène paire unité \u2022 modification hauteur des appui-bras Appui-pieds \u2022 appui-pieds fixes ou en « V » et ajustables en longueur de 7 po à 13 po (17,5 cm à 32,5 cm) à 75° \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 palettes fixes 104,00 99,00 S/F S/F S/F S/F 51,00 51,00 S/O S/O S/F S/F 60,00 S/F 34,00 125,00 115,00 S/F 95,00 86,00 8,00 16,00 S/F 50,00 77,00 S/F S/F S/F S/O S/O 70,00 60,00 73,00 32,00 51,00 51,00 316,00 417,00 21,00 54,00 83,00 53,00 70,00 120,00 115,00 8,00 59,00 57,00 12,00 16,00 38,00 63,00 S/O 115,00 39,00 24,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993.125e année, n- 25 387?Prix à Tachât initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palettes articulées paire unité \u2022 palette pleine largeur \u2022 palettes surdimentionnées paire unité \u2022 palettes à surface antidérapante paire unité \u2022 courroies appui-talons paire unité \u2022 courroies appui-talons ajustables en longueur paire unité \u2022 sangles cale-pieds paire unité \u2022 modification longueur des appui-pieds \u2022 modification de Tangle siège/appui-pied \u2022 stabilisateur avant Roues et châssis Types de systèmes de conduite \u2022 cerceaux de conduite antidérapants paire unité \u2022 cerceaux de conduite à projection obliques paire unité \u2022 cerceaux de conduite plastifiés paire unité \u2022 cerceaux de conduite en aluminium anodisé 20 po (50 cm), 22 po (55 cm) ou 24 po (60 cm) freins de blocage: \u2022 standard \u2022 à ciseaux paire unité \u2022 rallonges de levier de frein paire unité \u2022 freins anti-recul paire unité S/F 59,00 82,00 57.00 47,00 20.00 20.00 47.00 97.00 132,00 26,00 66.00 159,00 57,00 S/F S/F 12.00 36,00 88.00 12,00 42,00 106,00 41,00 36.00 10,00 10,00 23,00 S/O S/O 26,00 54,00 100.00 49,00 20,00 56,00 62,00 18,00 44,00 3880 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Prix à Tachai initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) Types de fourches: \u2022 fourches conventionnelles \u2022 fourches basses paire unité \u2022 goupilles de blocage de roues avant paire unité Essieux arrière: \u2022 essieux à dégagement rapide \u2022 modification de la cambrure des roues arrière Roues et châssis Types de roues: \u2022 roues arrière pneumatiques, en plastique moulé, 20 po, 22 po ou 24 po x l3/g po (50 cm, 55 cm ou 60 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues arrière pneumatiques, à rayons, 20 po, 22 po ou 24 po x l3/s po (50 cm, 55 cm ou 60 cm x 3 cm) \u2022 roues arrière renforcées, pneumatiques, 20 po, 22 po ou 24 po x 13/b po (50 cm, 55 cm ou 60 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues avant à pneus durs 8 po x 1 po (20 cm x 2,5 cm) paire unité \u2022 roues avant à pneus durs 3 po ou 6 po x 1 po (7,5 cm ou 15 cm x 2,5 cm) paire unité \u2022 roues avant à pneus durs 5 po (12,5 cm) \u2022 roues avant pneumatiques 8 po x 1 Va po (20 cm x 3 cm) paire unité \u2022 roues avant pneumatiques 6 po x 1 Va po ( 15 cm x 3 cm) paire unité \u2022 bande anti-crevaison arrière paire unité Composants sous considération spéciale \u2022 freins de ralentissement* \u2022 essieux à dégagement rapide pour quad* paire unité \u2022 protège-rayons* paire unité S/F 41.00 88,00 S/F 42,00 116.00 S/F 156,00 42,00 41,00 S/F 41,00 40,00 87,00 134,00 72,00 82,00 40,00 62,00 44.00 48,00 S/O 123,00 65,00 143.00 16,00 37,00 18,00 37,00 37,00 152,00 S/O 84,00 42,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3881 3.FAUTEUILS ROULANTS À PROPULSION MOTORISÉE, LEURS COMPOSANTS DE BASE ET OPTIONNELS ET LEUR COÛT EVEREST & JENNINGS CANADA LTÉE Appareil Prix Fauteuil roulant à propulsion motorisée modèle « X-CALIBER » 4 517,00 $ Composants de base Système de soutien du corps \u2022 capitonnage en cuirette gaufrée ou nylon \u2022 hauteur du dossier: 1.6VS po (41,5 cm) \u2022 hauteur siège/sol: 20 po (50 cm) \u2022 largeurs du siège: 15 po (37,5 cm), 16 po (40 cm), 17 po (42,5 cm) et 18 po (45 cm) \u2022 profondeur du siège: 16 po (40 cm) \u2022 siège pliant souple (hamac) en cuirette ou nylon \u2022 poignées de dossier \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Appui-bras \u2022 appui-bras détachables et ajustables en hauteur ou non, courts ou longs \u2022 garnitures de confort droites, courtes ou longues Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 pare-chocs avant Système de conduite \u2022 boîte de commande standard ou programmable \u2022 chargeur à batteries et indicateur de niveau de charge \u2022 compartiment à batteries \u2022 manette directionnelle à interrupteur à bascule \u2022 modulateur \u2022 moteurs type micro, 24 volts \u2022 support de boîte de commande standard Roues et châssis \u2022 bandes réfléchissantes \u2022 fourches à suspension \u2022 points d'ancrage pour le transport adapté \u2022 roues arrière pneumatiques 20 po x 2'/4 po (50 cm x 5,5 cm) \u2022 roues avant semi-pneumatiques 8 po x l3/4 po (20 cm x 4 cm) \u2022 anti-basculant à roulette 3882 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier: \u2022 appui-tête hamac \u2022 appui-tête capitonné, profilé en cuirette \u2022 dossier hamac en cuirette \u2022 dossier hamac en cuirette, dimension spéciale \u2022 dossier hamac en tissu \u2022 dossier ergonomique en tissu \u2022 dossier rigide fixe \u2022 dossier rigide inclinable \u2022 dossier inclinable à cylindre à ressort, siège et dossier hamac, hauteur 20 Vi po (51,5 cm) \u2022 dossier inclinable à cylindre à ressort, siège et dossier rigides, hauteur 20 po (50 cm) \u2022 siège ergonomique en tissu \u2022 siège rigide fixe \u2022 siège rigide inclinable \u2022 recouvrement en nylon: dossier \u2022 recouvrement en cuirette: dossier \u2022 recouvrement en cuirette: dossier (dimension spéciale) \u2022 recouvrement en nylon: siège « recouvrement en cuirette: siège hamac \u2022 recouvrement en cuirette: siège inclinable \u2022 recouvrement en cuirette: siège (dimension spéciale) \u2022 modification hauteur du dossier \u2022 modification profondeur du siège \u2022 modification largeur du siège 19 po et plus (47,5 cm et plus) \u2022 modification hauteur sol/siège \u2022 coussin 2 po (5 cm) \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) \u2022 ceinture de sécurité type velcro \u2022 ceinture de sécurité type auto Appui-bras \u2022 appui-bras détachables, courts \u2022 appui-bras détachables, longs \u2022 appui-bras détachables et ajustables en hauteur de 8'/s po à 13/2 po ¦ (21,5 cm à 34 cm), courts ou longs \u2022 garnitures de confort droites, courtes ou longues \u2022 modification hauteur des appui-bras Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur de W/i po à 22 po (41,5 cm à 55 cm) \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 15 po à 21 po (37,5 cm à 52,5 cm) paire unité 59,00\t51,00 102,00\t109,00 S/F\t40,00 S/F\t56,00 S/F\t68,00 198,00\t238,00 54,00\t167,00 54,00\t167,00 383,00\tS/O 490,00\tS/O 198,00\t238,00 54,00\t106,00 54,00\t122,00 .S/F\t68,00 S/F\t40,00 S/F\t56,00 S/F\t68,00 S/F\t40,00 S/F\t40,00 S/F\t56,00 90,00\tS/O 260,00\tS/O 270,00\tS/O 255,00\tS/O 51,00\t51,00 51,00\t51,00 S/F\t18,00 S/F\t19,00 S/F\t50,00 S/F\t45,00 S/F\t95,00 S/F\t12,00 75,00\tS/O S/F\t55.00 92,00 127,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3883 Prix à Tachai initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 courroie appui-mollets en « H » \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palettes articulées paire unité \u2022 palette pleine largeur \u2022 palettes surdimentionnées paire unité \u2022 courroies appui-talons paire unité \u2022 sangles cale-pieds paire unité \u2022 modification longueur des appui-pieds paire unité \u2022 pare-chocs avant Roues et châssis Types de systèmes de conduite boîte de commande standard indicateur de niveau de charge des batteries chargeur à batteries commande au souffle, dossier standard commande au menton, dossier standard commande au menton tige courte, dossier standard commande proportionnelle, centre du fauteuil commande à micro-interrupteurs, tige courte, au centre du fauteuil commande robuste à micro-interrupteurs, au centre du fauteuil commande robuste à micro-interrupteurs, au bras du fauteuil commande à disque à micro-interrupteurs, au centre du fauteuil commande proportionnelle céphalique, dossier rigide commande proportionnelle céphalique, assemblée aux poignées de poussée commande à micro-interrupteurs céphalique assemblée aux poignées de poussée commande à micro-interrupteurs céphalique, dossier rigide commande au pied à micro-interrupteurs, commande proportionnelle céphalique, (dufco d-3560-2) (interface non requis) interface AV et moniteur câble pour interface interrupteur Micro-Lite complet, 9 ou 12 interrupteur Flex 5 po ou 6 po (12,5 cm ou 15 cm), complet 9 ou 12 interrupteur Micro-Lite, seulement interrupteur à disque, seulement interrupteur à pression, seulement interrupteur Flex 5 po (12,5 cm), seulement 15,00 41,00 S/F 100,00 59,00 12,00 16,00 22,00 75,00 S/F S/F S/F S/F 995,00 895,00 895,00 775,00 775,00 575,00 375,00 475,00 1550,00 1715,00 2050,00 1610,00 750,00 1525,00 1550,00 125,00 245,00 275,00 120,00 160,00 125,00 125,00 15,00 41,00 16,00 66,00 92,00 22,00 8,00 13,00 55,00 6,00 408,00 61,00 268,00 995,00 895,00 895,00 775,00 775,00 575,00 375,00 475,00 1550,00 1715,00 2050,00 1610,00 750,00 1525,00 1550,00 125,00 245,00 275,00 120,00 160,00 125,00 125,00 3884 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 \tPrix à l'achat\tPrix lors du \tinitial ou au\tremplacement \tremplacement\tdu composant \tdu fauteuil\t(prix unitaire) interrupteur Flex 7 po (17,5 cm), seulement\t130,00\t130,00 interrupteur Flex 5* po (12,5 cm), complet, commande céphalique\t155,00\t155,00 interrupteur Flex 7 po (17,5 cm), complet, commande céphalique\t165,00\t165,00 interrupteur Micro-Lite, complet, commande céphalique\t155,00\t155,00 adapteur à double tiges pour disque à micro-interrupteurs\t52,00\t52,00 manette pour disque à micro-interrupteurs\t52,00\t52,00 adapteur pour disque à micro-interrupteurs\t95,00\t95,00 interrupteur Penta\t275,00\t275,00 câble d'interrupteur\t50,00\t50,00 boîte pour interrupteur\t215,00\t215,00 embouts pour commande au souffle\t11,00\t11,00 guide de course (différents pourcentages)\t33,00\t33,00 guide 60 % rond\t11,00\t11,00 croix\t11,00\t11,00 croix, commande robuste\t33,00\t33,00 relocalisation de la manette standard pour commande au centre du\t\t fauteuil\t360,00\t360,00 relocalisation de la manette standard pour commande au menton\t365,00\t365,00 relocalisation de la manette standard pour commande RI.M.\t1450,00\t1450,00 interrupteur à bascule\tS/F\t18,00 manette directionnelle standard\tS/F\t120,00 extension en bâtonnet\t10,00\t10,00 extension en T\t36,00\t36,00 extension en boule\t19,00\t19,00 support de boîte de commande standard\tS/F\t46,00 support de boîte de commande escamotable\t189,00\t240,00 support de boîte de commande central\t303,00\t349,00 modulateur\tS/F\t1260,00 moteurs, type micro, 24 volts\tS/F\t699,00 moteurs robustes, pour poids sup.à 250 lb\t125,00\t699,00 rallonges de levier de freins\t\t paire\t16,00\t8,00 unité\t\t anti-basculant à roulette\tS/F\t31,00 Types de roues \u2022 fourches à suspension S/F 72,00 \u2022 roues arrière pneumatiques 20 po x 2V* po (50 cm x 5,5 cm) S/F 189,00 \u2022 roues avant semi-pneumatiques 8 po x VA po (20 cm x 4 cm) S/F 50,00 \u2022 pneu arrière S/F 34,00 \u2022 pneu avant S/F 13,00 \u2022 jante de roue arrière S/F 108,00 \u2022 jante de roue avant S/F 41,00 \u2022 dispositif anti-crevaison paire 100,00 unité 50,00 Composants sous considération spéciale \u2022 commande au souffle, dossier inclinable, motorisé* 1150,00 1150,00 \u2022 commande au menton, dossier inclinable, motorisé* 999,00 999,00 \u2022 commande au menton tige courte, dossier inclinable, motorisé* 1025,00 1025,00 Partie 2 'GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3885 Prix à l'achat\tPrix lors du Initial ou au\tremplacement remplacement\tdu composant du fauteuil\t(prix unitaire) \u2022 commande proportionnelle céphalique, dossier inclinable, motorisé* 1450,00 1450,00 PIÈCES RÉUSINÉES Description\tPrix maximum \u2022 manette de commande (1 ou 2 interrupteurs) \u2022 manette de commande (indicateur curtis) \u2022 modulateur Z-60\t255,00 350,00 840,00 Appareil\tPrix Fauteuil roulant à propulsion motorisée modèle « R/T »\t4 350,00 $ Composants de base\t Système de conduite \u2022 boîte de commande standard \u2022 chargeur à batteries \u2022 compartiment à batteries \u2022 manette directionnelle à interrupteur à bascule \u2022 modulateur \u2022 moteurs type micro, 24 volts \u2022 support de boîte de commande standard \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto\t Roues et châssis \u2022 bandes réfléchissantes \u2022 fourches à suspension \u2022 points d'ancrage pour le transport adapté \u2022 roues arrière pneumatiques 18 po x VA po (45 cm x 5,5 cm) \u2022 roues avant semi-pneumatiques 8 po x VA po (20 cm x 4 cm) \u2022 anti-basculant à roulette \u2022 pare-chocs avant\t Prix à l'achat Prix lors du initial ou au remplacement remplacement du composant du fauteuil (prix unitaire)\t COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier: \u2022 structure d'assise fixe dossiers hauteurs de 16 po, 18 po ou 20 po (40 cm, 45 cm ou 50 cm) \u2022 dossier hamac en cuirette 445,00 40,00 S/O 40,00 3886 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 juin 1993.125e année, n\" 25 Partie 2 Prix a l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 dossier hamac en tissu \u2022 dossier capitonné droit en cuirette \u2022 dossier profilé en tissu sièges largeurs et profondeurs du siège: 16 po, 17 po, 18 po, 19 po ou 20 po (40 cm, 42,5 cm, 45 cm, 47,5 cm, 50 cm) \u2022 siège hamac en cuirette \u2022 siège hamac en tissu \u2022 siège capitonné droit en cuirette \u2022 siège profilé en tissu \u2022 recouvrement pour dossier profilé \u2022 recouvrement pour siège profilé \u2022 coussin 2 po (5 cm) \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) \u2022 ceinture de sécurité de type velcro \u2022 ceinture de sécurité de type auto Appui-bras \u2022 appui-bras détachables, courts \u2022 appui-bras détachables, longs \u2022 appui-bras détachables et ajustables en hauteur de 8'/2 po à 13 po (21,5 cm à 32,5 cm) courts ou longs paire unité \u2022 appui-bras escamotables et ajustables en hauteur de 8'/2 po à 13 po (21,5 cm à 32,5 cm), courts ou longs paire unité \u2022 garnitures de confort droites, courtes ou longues \u2022 garnitures de confort Otto-Bock paire unité Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 161/2 po à 22 po (41,5 cm à 55 cm) \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur, en « V » paire unité \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 15 po à 21 po (37,5 cm à 52,5 cm) paire unité \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur en « V » paire unité \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 courroie appui-mollets en « H » \u2022 palettes rabattantes standard 68,00 55,00 198,00 40,00 68,00 55,00 198,00 S/F S/F 51,00 51,00 S/F S/F S/F S/F 90,00 168,00 S/F 15,00 S/F 45,00 92,00 240,00 15,00 41,00 S/F 68,00 170,00 238,00 40,00 68,00 170,00 238,00 40,00 40,00 51,00 51,00 18,00 19,00 61,00 50,00 95,00 134,00 12,00 28,00 55,00 100,00 127,00 175,00 15,00 41,00 16,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, rr> 25 3887 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 palettes articulées paire unité \u2022 palettes pleine largeur \u2022 palettes susmentionnées paire unité \u2022 courroies appui-talons paire unité \u2022 sangles cale-pieds paire unité \u2022 modification longueur des appui-pieds paire unité \u2022 pare-chocs avant paire unité Roues et châssis Types de systèmes de conduite boite de commande standard indicateur de niveau de charge des batteries chargeur à batteries commande au souffle, dossier standard commande au menton, dossier standard commande au menton tige courte, dossier standard commande proportionnelle, centre du fauteuil commande à micro-interrupteurs, tige courte, au centre du fauteuil commande robuste à micro-interrupteurs, au centre du fauteuil commande robuste à micro-interrupteurs, au bras du fauteuil commande à disque, micro-interrupteurs au centre du fauteuil commande proportionnelle céphalique, dossier rigide commande proportionnelle céphalique, assemblée aux poignées de poussée commande à micro-interrupteurs céphalique assemblée aux poignées de poussée commande à micro-interrupteurs céphalique, dossier rigide commande au pied, à micro-interrupteurs commande proportionnelle céphalique, (dufco d-3560-2) (interface non requis) interface avec moniteur câble pour interface interrupteur Micro-Lite complet, 9 ou 12 interrupteur Flex S po ou 6 po (12,5 cm ou 15 cm), complet 9 ou 12 interrupteur Micro-Lite, seulement interrupteur à disque, seulement interrupteur à pression, seulement interrupteur Flex 5 po (12,5 cm), seulement interrupteur Flex 7 po (17,5 cm), seulement 100,00 59,00 12,00 16,00 22,00 75,00 S/F 60,00 92,00 22,00 8,00 13,00 55,00 6,00 S/F\t408,00 S/F\t61,00 S/F\t268,00 995,00\t995,00 895,00\t895,00 895,00\t895,00 775,00\t775,00 775,00\t775,00 575,00\t575,00 375,00\t375,00 475,00\t475,00 1550,00\t1550,00 1715,00\t1715,00 2050,00\t2050,00 1610,00\t1610,00 750,00\t750,00 1525,00\t1525,00 1550,00\t1550,00 125,00\t125,00 245,00\t245,00 275,00\t275,00 120,00\t120,00 160,00\t160,00 125,00\t125,00 125,00\t125,00 130,00\t130,00 3888 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, I25e année, if 25 Partie 2 \t\tPrix à l'achat\tPrix lors du \t\tinitial ou au\tremplacement \t\tremplacement\tdu composant \t\tdu fauteuil\t(prix unitaire) ?\tinterrupteur Flex 5 po (12,5 cm), complet, commande céphalique\t155,00\t155,00 \u2022\tinterrupteur Flex 7 po (17,5 cm), complet, commande céphalique\t165.00\t165,00 \u2022\tinterrupteur Micro-Lite, complet, commande céphalique\t155,00\t155,00 \u2022\tadapteur à double tiges pour disque à micro-interrupteurs\t52,00\t52,00 \u2022\tmanette pour disque à micro-interrupteur\t52,00\t52.00 \u2022\tadapteur pour disque à micro-interrupteur\t95,00\t95,00 \u2022\tinterrupteur Penta\t275,00\t275,00 \u2022\tcâble d'interrupteur\t50,00\t50,00 \u2022\tboîte pour interrupteur\t215,00\t215,00 \u2022\tembout pour commande au souffle\t11,00\t11,00 \u2022\tguide de course (différentes forces)\t33.00\t33,00 \u2022\tguide 60 % rond\t11,00\t11,00 \u2022\tcroix\t11,00\t11,00 \u2022\tcroix, commande robuste\t33.00\t33.00 \u2022\trelocalisation de la manette standard pour commande au centre du\t\t \tfauteuil\t360,00\t360,00 \u2022\trelocalisation de la manette standard pour commande au menton\t365.00\t365.00 \u2022\trelocalisation de la manette standard pour commande R.I.M.\t1450.00\t1450,00 \u2022\tinterrupteur à bascule\tS/F\t18.00 \u2022\tmanette directionnelle standard\tS/F\t120,00 \u2022\textension en bâtonnet\t10.00\t10.00 \u2022\textension en T\t36,00\t36.00 \u2022\textension en boule\t19.00\t19,00 \u2022\tsupport de boîte de commande standard\tS/F\t46,00 \u2022\tsupport de boîte de commande escamotable\t189.00\t240,00 \u2022\tsupport de boîte de commande central\t303.00\t349,00 \u2022\tmodulateur\tS/F\t1 260,00 \u2022\tmoteurs, type micro, 24 volts\tS/F\t699,00 \u2022\toption performance\t175,00\tS/O \u2022\tanti-basculant à roulette\tS/F\t31,00 Types de roues \u2022 fourches à suspension \u2022 roues arrière pneumatiques 18 po x 214 po (45 cm x 5,5 cm) \u2022 roues avant semi-pneumatiques 8 po x VA po (20 cm x 4,5 cm) \u2022 pneu arrière \u2022 pneu avant \u2022 jante de roue arrière \u2022 jante de roue avant \u2022 dispositif anti-crevaison paire unité S/F S/F S/F S/F S/F S/F S/F 95,00 72,00 189,00 50,00 35,00 13,00 110,00 41,00 50,00 Composants sous considération spéciale \u2022 commande au souffle, dossier inclinable, motorisé* \u2022 commande au menton, dossier inclinable, motorisé* \u2022 commande au menton tige courte, dossier inclinable, motorisé* \u2022 commande proportionnelle céphalique, dossier inclinable, motorisé* 1150,00 999,00 1025,00 1450.00 1150,00 999,00 1025,00 1450,00 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993.125e année, n\" 25_3889 Composants de base Système de soutien du corps \u2022 siège et dossier en nylon \u2022 largeurs du siège: 14 po (35 cm), 16 po (40 cm) et 18 po (45 cm) \u2022 profondeur du siège: 16 po (40 cm) \u2022 hauteur du dossier 13'/$ po à 19'/2 po (34 cm à 49 cm) \u2022 hauteur siège/sol: 19% po (59,5 cm) \u2022 barre de dossier ou poignées de poussée \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Appui-bras \u2022 appui-bras escamotables et ajustables en hauteur, courts ou longs \u2022 appui-bras détachables et enveloppants, courts ou longs \u2022 garnitures de confort droites, courtes ou longues Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur \u2022 palettes rabattantes standard Système de conduite \u2022 support et boite de commande incluant le modulateur ¦ chargeur à batteries \u2022 compartiment à batteries groupe 22 \u2022 freins électromécaniques \u2022 manette directionnelle à interrupteur à poussoir \u2022 moteurs 24 volts Roues et châssis \u2022 bandes réfléchissantes \u2022 fourches conventionnelles \u2022 points d'ancrage pour le transport adapté \u2022 roues arrière pneumatiques 12'/2 po x 2'/4 po (31,5 cm x 5,5 cm) \u2022 roues avant semi-pneumatiques 8 po x l3/« po (20 cm x 4 cm) ou pneumatiques 8 po x lVa po (20 cm x 3 cm) \u2022 anti-basculant à roulette PIÈCES RÉUSINÉES Description Prix maximum \u2022 manette de commande (I ou 2 interrupteurs) 255,00 \u2022 manette de commande (indicateur curtis) 350,00 \u2022 modulateur Z-60 840,00 Appareil Prix Fauteuil roulant à propulsion motorisée modèle TEMPEST 3 045,00 $ 3890 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Prix à l'achat\tPrix lors du initial ou au\tremplacement remplacement\tdu composant du fauteuil\t(prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier \u2022 recouvrement en nylon: dossier \u2022 recouvrement en nylon: siège \u2022 modification profondeur du siège \u2022 modification hauteur sol/siège \u2022 kit de réduction de la profondeur du siège \u2022 coussin 2 po (5 cm) \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) \u2022 barre de dossier \u2022 ceinture de sécurité de type velcro \u2022 ceinture de sécurité de type auto Appui-bras \u2022 appui-bras escamotables et ajustables en hauteur, courts ou longs \u2022 appui-bras détachables, courts 4 appui-bras détachables, longs \u2022 appui-bras détachables et à hauteur ajustable, courts ou longs paire unité \u2022 garnitures de confort profilées, courtes ou longues \u2022 garnitures de confort droites, courtes ou longues Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 14 po à 21 po (35 cm à 52,5 cm) \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 15 po à 21 po (37,5 cm à 52,5 cm) paire unité \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 courroie appui-mollets en « H » \u2022 courroie appui-mollets ajustable en longueur \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palettes articulées paire unité \u2022 palettes surdimentionnées paire unité \u2022 courroies appui-talons paire unité \u2022 sangles cale-pieds paire unité S/F\t64,00 S/F\t64,00 110,00\tS/O 105,00\tS/O 212,00\tS/O 51,00\t51,00 51,00\t51,00 S/F\t44,00 S/F\t18,00 S/F\t19,00 S/F\t102,00 S/F\t73,00 S/F\t69,00 60,00\t \t99,00 S/F\t12,00 S/F\t12,00 S/F\t55,00 92,00\t \t127,00 15,00\t15,00 41,00\t41,00 23,00\t23,00 S/F\t16,00 111,00 12,00 16,00 22,00 93,00 22,00 8,00 12,00 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 _3891 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 modification longueur des appui-pieds paire unité \u2022 pare-chocs avant paire unité Roues et châssis Types de systèmes de conduite: boîte de commande et modulateur chargeur à batteries chargeur à batteries, modèle Lester compartiment à batteries support de boîte de commande standard support de boîte de commande escamotable moteurs câbles de puissance anti-basculant à roulette rallonges de levier de freins paire unité Types de roues \u2022 fourches conventionnelles \u2022 fourches à suspension paire unité \u2022 roues arrière pneumatiques 12'/2 x 2*A po (31,5 cm x 5,5 cm) \u2022 roues avant semi:pneumatiques 8 po x 1% po (20 cm x 4 cm) \u2022 roues avant pneumatiques 8 po x 1 lA po (20 cm x 3 cm) \u2022 pneu avant \u2022 jante de roue avant PIÈCES RÉUSINÉES Description \u2022 modulateur Appareil Fauteuil roulant à propulsion motorisée modèle « KID POWER » ENFANT Composants de base Système de soutien du corps \u2022 siège et dossier rigide en nylon \u2022 hauteur du dossier: 14 po (35 cm) ajustable \u2022 hauteur siège/sol: 18»/2 po (46,5 cm), 19*4 po (49 cm), 20'/2 po (51,5 cm) 75,00 12,00 S/F S/F 115,00 S/F S/F 189,00 S/F S/F S/F 16,00 S/F 102,00 S/F S/F S/F S/F S/F 55,00 6,00 1031,00 199,00 293,00 99,00 46,00 235,00 561,00 94,00 31,00 8,00 20,00 72,00 74,00 41,00 37,00 27,00 27,00 Prix maximum 775,00 Prix 4 695,00 $ 3892 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 juin 1993.125e année, n\" 25 Partie 2 \u2022 largeur du siège 12 po (30 cm), 14 po (35 cm) ou 16 po (40 cm) \u2022 profondeur du siège 12 po (30 cm), 14 po (35 cm) ou 16 po (40 cm) \u2022 poignées de dossier \u2022 \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Appui-bras \u2022 appui-bras détachables, ajustables en hauteur, courts \u2022 garnitures de confort droites, courtes Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur ou appui-pieds à 90° \u2022 palettes rabattantes standard ou palettes parallèles au siège Système de conduite \u2022 boîte de commande standard \u2022 chargeur à batteries \u2022 indicateur de niveau de charge de batteries \u2022 compartiment à batteries \u2022 manette directionnelle à interrupteur à bascule \u2022 modulateur \u2022 moteurs \u2022 support de boîte de commande standard Roues et châssis \u2022 bandes réfléchissantes \u2022 fourches à suspension \u2022 points d'ancrage pour le transport adapté \u2022 roues arrière pneumatiques 12'/2 po x 2V* po (31,5 cm x 5,5 cm) \u2022 roues avant pneumatiques 8 po x VA po (20 cm x 4 cm) 8 po x 1 '/4 po (20 cm x 3 cm) \u2022 roues avant semi-pneumatiques 7 po x l3/4 po (17,5 cm x 4 cm) \u2022 anti-basculant à roulette Prix à l'achat initial ou au remplacement Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) du fauteuil COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier: \u2022 dossier rigide en nylon \u2022 siège rigide en nylon \u2022 kit de croissance \u2022 coussin 2 po (5 cm) \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) \u2022 ceinture de sécurité de type velcro \u2022 ceinture de sécurité de type auto \u2022 poignées de dossier S/F S/F S/O 51,00 51,00 S/F S/F S/F 75,00 75,00 260,00 51,00 51,00 18,00 19,00 2,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3893 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) Appul-bras \u2022 appui-bras détachables et ajustables en hauteur de 6Vi po à 9Vi po (16 cm à 22,75 cm), courts \u2022 garnitures de confort profilées, courtes \u2022 garnitures de confort Otto-Bock paire unité Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 9 po à 14 po (22,5 cm à 35 cm) à 70° \u2022 appui-pieds 90° ajustable en longueur de 5'/: po à 9 po (13 cm à 22,5 cm) \u2022 appui-jambes amovibles, élévateurs et pivotants \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 palettes rabattantes standard ¦ palette pleine largeur \u2022 palettes parallèles au siège \u2022 courroies appui-talons paire unité \u2022 sangles cale-pieds paire unité \u2022 modification longueur des appui-pieds \u2022 pare-chocs avant paire unité Roues et châssis Type de systèmes de conduite boîte de commande standard indicateur de niveau de charge des batteries chargeur à batteries chargeur à batteries Lester compartiment à batteries commande au souffle, dossier standard commande au menton, dossier standard commande au menton tige courte, dossier standard commande proportionnelle, centre du fauteuil commande à micro-interrupteurs, tige courte, au centre du fauteuil commande robuste à micro-interrupteurs, au centre du fauteuil commande robuste à micro-interrupteurs, au bras du fauteuil commande à disque à micro-interrupteurs au centre du fauteuil commande proportionnelle céphalique, dossier rigide commande proportionnelle céphalique, assemblée aux poignées de poussée commande à micro-interrupteurs céphalique, assemblée aux poignées de poussée commande à micro-interrupteurs céphalique, dossier rigide commande au pied, à micro-interrupteurs S/F S/F 15,00 S/F S/F 152,00 15,00 S/F 39,00 S/F 16,00 22,00 75,00 13,00 S/F S/F S/F 115,00 S/F 995,00 895,00 895,00 775,00 775,00 575,00 375,00 475,00 1550,00 1715,00 2050,00 1610,00 750,00 99,00 12,00 28,00 55.00 55,00 131.00 15,00 16.00 71,00 18,00 5,00 13.00 S/O 7.00 414.00 61,00 215.00 293.00 99,00 995,00 895.00 895,00 775,00 775,00 575,00 375,00 475,00 1550,00 1715,00 2050,00 1610,00 750,00 3894 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 Partie 2 Prix à Tachât Prix lors du initial ou au remplacement remplacement du composant du fauteuil (prix unitaire) \u2022 commande proportionnelle céphalique, (dufco d-3560-2) (interface .non requis) 1525,00 1525,00 \u2022 câble pour interface 125,00 125,00 \u2022 interrupteur Micro-Lite complet, 9 ou 12 245,00 245,00 \u2022 interrupteur Flex 5 po ou 6 po (12,5 cm ou 15 cm), complet 9 ou 12 275,00 275,00 \u2022 interrupteur Micro-Lite, seulement 120,00 120,00 \u2022 interrupteur à disque, seulement 160,00 160,00 \u2022 interrupteur à pression, seulement 125,00 125,00 \u2022 interrupteur Flex 5 po (12,5 cm), seulement 125,00 125,00 \u2022 interrupteur Flex 7 po (17,5 cm), seulement 130,00 130,00 \u2022 interrupteur Flex 5 po (12,5 cm), complet, commande céphalique 155,00 155,00 \u2022 interrupteur Flex 7 po (17,5 cm), complet, commande céphalique 165,00 165,00 \u2022 interrupteur Micro-Lite, complet, commande céphalique 155,00 155,00 \u2022 adapteur à double tiges pour disque à micro-interrupteurs 52,00 52,00 \u2022 manette pour disque à micro-interrupteurs 52,00 52,00 \u2022 adapteur pour disque à micro-interrupteurs 95,00 95,00 \u2022 interrupteur Penta 275,00 275,00 \u2022 câble d'interrupteur 50,00 50,00 \u2022 boîte pour interrupteur 215,00 215,00 \u2022 embout pour commande au souffle 11,00 11,00 \u2022 guide de course (différents pourcentages) 33,00 33,00 \u2022 guide 60% rond 11,00 11,00 \u2022 croix 11,00 11,00 \u2022 croix, commande robuste 33,00 33,00 \u2022 relocalisation de la manette standard pour commande au centre du fauteuil 360,00 360,00 \u2022 relocalisation de la manette standard, commande au menton 365,00 365,00 \u2022 relocalisation de la manette standard, commande R.I.M.1450,00 1450,00 \u2022 interrupteur à bascule S/F 18,00 \u2022 manette directionnelle standard S/F 120,00 \u2022 extension en bâtonnet 10,00 10,00 \u2022 extension en « T » 36,00 36,00 \u2022 extension en boule 19,00 19,00 \u2022 support de boîte de commande standard S/F 46,00 \u2022 support de boîte de commande escamotable 189,00 240,00 \u2022 support de boîte de commande central 303,00 349,00 \u2022 modulateur S/F 1261,00 \u2022 moteurs S/F 691,00 \u2022 anti-basculant à roulette S/F 31,00 Types de roues \u2022 fourches à suspension S/F 86,00 \u2022 roues arrière pneumatiques 12 po x VA po (30 cm x 5,5 cm) S/F 72,00 \u2022 roues avant pneumatiques 8 po x VA po (20 cm x 4 cm) S/F 42,00 \u2022 roues avant pneumatiques 8 po x 1 Va po (20 cm x 3 cm) S/F 37,00 \u2022 roues avant pneumatiques 7 po x VA po (17,5 cm x 4 cm) paire 16,00 unité 50,00 \u2022 roues avant semi-pneumatiques 7 po x VA po (17,5 cm x 4 cm) S/F 41,00 \u2022 jante de roue avant S/F 41,00 \u2022 jante de roue arrière S/F 23,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, ir 25 3895 Prix à Tachât initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 dispositif anti-crevaison paire unité \u2022 pneu arrière \u2022 pneu avant Composants sous considération spéciale \u2022 commande au souffle, dossier inclinable, motorisé* \u2022 commande au menton, dossier inclinable, motorisé* \u2022 commande au menton tige courte, dossier inclinable, motorisé* \u2022 commande proportionnelle céphalique, dossier inclinable, motorisé ' PIÈCES RÉUSINÉES Description \u2022 manette de commande ( 1 ou 2 interrupteurs) \u2022 manette de commande (indicateur Curtis) \u2022 modulateur Z-60 FORTRESS SCIENTIFIQUE DU QUÉBEC LTÉE Appareil Fauteuil roulant à propulsion motorisée - Base motorisée 760V Composants de base Système de conduite \u2022 boîte de commande standard \u2022 chargeur à batteries \u2022 compartiments à batteries groupe 22 ou 24 \u2022 freins électromécaniques \u2022 manette de commande inductive à interrupteur à bascule \u2022 modulateur \u2022 moteurs \u2022 support de boîte de commande standard Roues et châssis \u2022 fourches conventionnelles \u2022 points d'ancrage pour le transport adapté \u2022 bandes réfléchissantes \u2022 anti-basculant à roulette \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto \u2022 barre de dossier 87,00 S/F S/F 1150,00 999,00 1025,00 1450,00 45,00 27,00 23,00 1150,00 999,00 1025,00 1450,00 Prix maximum 255,00 350,00 840,00 Prix 4 048,00 $ 3896 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Prix à Tachât initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossiers \u2022 appui-tête profilé en cuirette \u2022 appui-tête Otto Bock, petit \u2022 appui-tête Otto Bock, moyen \u2022 appui-tête Otto Bock, grand \u2022 monture d'appui-tête articulée \u2022 support de siège et dossier standard (S-490) \u2022 support de siège et dossier renforcé (S-485) \u2022 structure de positionnement fixe \u2022 structure de positionnement inclinable \u2022 dossier hamac en cuirette hauteur 18 po (45 cm) \u2022 dossier profilé ergonomique en cuirette ou tissu, hauteur 18 po (45 cm) \u2022 dossier rigide en aluminium \u2022 dossier rigide en contre-plaqué, cuirette \u2022 siège et dossier capitonné avec châssis fixe, siège 18 po x 18 po (45 cm x 45 cm) Sièges: Dimensions: largeurs de 12 à 20 po (30 cm à 50 cm) et profondeur: 16 po (40 cm) \u2022 siège hamac en cuirette \u2022 siège profilé ergonomique en cuirette ou en tissu \u2022 siège rigide en aluminium \u2022 siège rigide en contre-plaqué, cuirette \u2022 modification hauteur du dossier \u2022 modification profondeur du siège \u2022 modification hauteur sol/siège \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ¦ ceinture de sécurité de type auto \u2022 barre de dossier \u2022 poignées de dossier Appui-bras \u2022 appui-bras escamotables et ajustables en hauteur, courts \u2022 appui-bras escamotables et ajustables en hauteur, longs \u2022 appui-bras escamotables et inclinables, courts (S-500) \u2022 appui-bras détachables et ajustables en hauteur, longs paire unité \u2022 appui-bras détachables et ajustables en hauteur, courts paire unité \u2022 garnitures de confort (S-485) \u2022 garnitures de confort (S-490), longues \u2022 garnitures de confort (S-500) 117,00 63,00 93,00 85,00 128,00 439,00 274,00 602,00 710,00 S/F 198,00 183,00 109,00 894,00 S/F 204,00 175,00 109,00 139,00 211,00 150,00 S/F S/F S/F 55,00 S/F S/F S/F 120,00 118,00 117,00 65,00 98,00 93,00 139,00 439,00 S/O 602,00 710,00 70,00 215,00 S/O S/O S/O S/F S/F S/F 70,00 217,00 S/O S/O S/O S/O S/O 20,00 41,00 90,00 28,00 82,00 88,00 60,00 147,00 142,00 17,00 20,00 34,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n- 25 3897 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) Ï7\\ÔÔ 123,00 \u2022 garnitures de confort (S-490), courtes Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants, ajustables en longueur et à angle \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur paire unité \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, et à angle ajustable à platines crantées paire unité \u2022 appui-mollets profilés \u2022 appui-mollets capitonnés droits \u2022 courroies appui-mollets standard \u2022 courroies appui-mollets en « H » \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palettes rabattantes articulées \u2022 palettes surdimentionnées paire unité \u2022 palette pleine largeur, fabrication spéciale \u2022 courroies appui-talons \u2022 courroies appui-talons ajustables en longueur paire unité \u2022 sangles cale-pieds paire unité \u2022 modification de la longueur des appui-pieds \u2022 pare-chocs avant à roulettes Roues et châssis Types de système de conduite: boîte de commande standard indicateur de niveau de charge des batteries chargeur à batteries compartiment à batteries groupe 22 ou 24 commande au menton, tige longue commande au menton, 5 positions pneumatiques commande céphalique commande sur plaquette « Fortress commander » (pour commande au menton ou sur plaquette) interrupteur à bascule interrupteur à bouton poussoir manette inductive extension en bâtonnet extension en « T » sélecteur de vitesse spéciale support de boîte de commande standard support de boîte de commande escamotable S/F S/F 152,00 95,00 S/F S/F 28,00 42,00 S/F S/F 73,00 131,00 S/F 199,00 175,00 35,00 34,00 28,00 42,00 28,00 28,00 65,00 187,00 12,00 20,00\t \t10,00 34,00\t \t17,00 88,00\tS/O 39,00\t20,00 S/F\t393,00 S/F\t13,00 S/F\t369,00 S/F\t268,00 313,00\t313,00 355,00\t465,00 1286,00\t1286,00 136,00\t136,00 820,00\t820,00 \u2022 S/F\t15,00 30,00\t45,00 S/F\t153,00 16,00\t17,00 16,00\t17,00 27,00\t27,00 S/F\t50,00 189,00\t290,00 3898 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 support de boite de commande central et escamotable \u2022 modulateur \u2022 moteur \u2022 anti-bascuiant à roulette \u2022 bandes réfléchissantes \u2022 porte-canne Types de roues \u2022 fourches conventionnelles \u2022 fourches modifiées pour roues de 8 po (20 cm) \u2022 fourches allongées \u2022 roues arrière ou avant \u2022 roues arrière ou avant avec pneus anti-crevaison paire unité \u2022 pneu arrière ou avant \u2022 jante de roue arrière ou avant \u2022 dispositif anti-crevaison arrière ou avant paire unité Composants sous considérations spéciales \u2022 modulateur micro-pro (C-300)* 240,00 S/F S/F S/F S/F 83,00 S/F 255,00 S/O S/F 44,00 S/F S/F 44,00 350,00 290,00 1311,00 655,00 138,00 3,00 83,00 18,00 255,00 134,00 47,00 71,00 16,00 15,00 60,00 1725,00 PIÈCES RÉUSINÉES Description Prix maximum \u2022 boîte de commande 218,00 \u2022 chargeur à batteries 218,00 \u2022 modulateur 546,00 \u2022 moteur 383,00 \u2022 commande céphalique 750,00 Appareil Prix Fauteuil roulant à propulsion motorisée - Base motorisée 760V ENFANT 4 048,00 S Composants de base Système de conduite \u2022 boîte de commande standard \u2022 chargeur à batteries \u2022 compartiments à batteries groupe 22 ou 24 \u2022 freins électromécaniques \u2022 manette de commande inductive à interrupteur à bascule \u2022 modulateur \u2022 moteurs \u2022 support de boîte de commande standard Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 juin 1993.125e année, n° 25 3899 Roues et châssis \u2022 fourches conventionnelles \u2022 points d'ancrage pour le transport adapté \u2022 bandes réfléchissantes \u2022 anti-basculant à roulette \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto \u2022 barre de dossier Prix à Tachât\tPrix lors du initial ou au\tremplacement remplacement\tdu composant du fauteuil\t(prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossiers appui-tête profilé en cuirette appui-tête Otto Bock, petit appui-tête Otto Bock, moyen appui-tête Otto Bock, grand monture d'appui-tête articulée support de siège et dossier standard (S-490) support de siège et dossier renforcé (S-485) structure de positionnement fixe structure de positionnement inclinable dossier hamac en cuirette hauteur 18 po (45 cm) dossier profilé ergonomique en cuirette ou tissu, hauteur 18 po (45 cm) dossier rigide en aluminium dossier rigide en contre-plaqué, cuirette 117,00 63,00 93,00 85,00 128,00 439,00 274,00 602,00 710,00 S/F 198,00 183,00 109,00 117,00 65,00 98,00 93,00 139,00 439,00 S/O 602,00 710,00 70,00 215,00 S/O S/O Sièges: Dimensions: largeurs de 12 à 20 po (30 cm à 50 cm) et profondeur: 14 po (35 cm) siège hamac en cuirette siège profilé ergonomique en cuirette ou en tissu siège rigide en aluminium siège rigide en contre-plaqué, cuirette modification hauteur du dossier modification profondeur du siège modification hauteur sol/siège ceinture de sécurité de type velcro ceinture de sécurité de type auto barre de dossier poignées de dossier Appui-bras \u2022 appui-bras escamotables et ajustables en hauteur, courts \u2022 appui-bras escamotables et ajustables en hauteur, longs ¦ appui-bras escamotables et inclinables, courts (S-500) S/F 204,00 175,00 109,00 139,00 211.00 150,00 S/F S/F S/F 55,00 S/F S/F S/F 70,00 217,00 S/O S/O S/O S/O S/O 20,00 41,00 90,00 28,00 82,00 88,00 60,00 3900 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 Partie 2 Prix à Tachât initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) ¦ appui-bras détachables et ajustables en hauteur, longs paire unité \u2022 appui-bras détachables et ajustables en hauteur, courts paire unité \u2022 garnitures de confort (S-485) \u2022 garnitures de confort (S-490), longues \u2022 garnitures de confort (S-500) \u2022 garnitures de confort (S-490), courtes Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants, ajustables en longueur et à angle \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur paire unité \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, à angle, ajustables, à platines crantées paire unité \u2022 appui-mollets profilés \u2022 appui-mollets capitonnés droits \u2022 courroies appui-mollets standard \u2022 courroies appui-mollets en « H » \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palettes rabattantes articulées \u2022 palettes surdimentionnées paire unité \u2022 palette pleine largeur, fabrication spéciale \u2022 courroies appui-talons \u2022 courroies appui-talons ajustables en longueur paire unité \u2022 sangles cale-pieds paire unité \u2022 modification de la longueur des appui-pieds \u2022 pare-chocs avant à roulettes Roues et châssis TVpes de système de conduite: \u2022 boîte de commande standard \u2022 indicateur de niveau de charge des batteries \u2022 chargeur à batteries \u2022 compartiment à batteries groupe 22 ou 24 \u2022 commande au menton, tige longue \u2022 commande au menton, 5 positions pneumatiques \u2022 commande céphalique \u2022 commande sur plaquette 120,00 118,00 S/F S/F S/F S/F S/F 152,00 95,00 S/F S/F 28,00 42,00 S/F S/F 73,00 131,00 S/F 20,00 34,00 88,00 39,00 S/F S/F S/F S/F 313,00 355,00 i 286,00 136,00 147,00 142,00 17,00 20,00 34,00 17,00 123,00 199,00 175,00 35,00 34,00 28,00 42,00 28,00 28,00 65,00 187,00 12,00 10,00 17,00 S/O 20,00 393,00 13,00 369,00 268,00 313,00 465,00 1286,00 136,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 juin 1993, 125e année.tr> 25 3901 \tPrix à l'achat\tPrix lors du \tinitial ou au\tremplacement \tremplacement\tdu composant \tdu fauteuil\t(prix unitaire) \u2022 « Fortress commander » (pour commande au menton ou sur plaquette)\t820,00\t820,00 \u2022 interrupteur à bascule\t¦ S/F\t15,00 \u2022 interrupteur à bouton poussoir\t30,00\t45,00 \u2022 manette inductive\tS/F\t153,00 \u2022 extension en bâtonnet\t16,00\t17,00 \u2022 extension en « T »\t16,00\t17,00 \u2022 sélecteur de vitesse spéciale\t27,00\t27,00 \u2022 support de boîte de commande standard\tS/F\t50,00 \u2022 support de boîte de commande escamotable\t189,00\t290,00 \u2022 support de boîte de commande central et escamotable\t240,00\t290,00 \u2022 modulateur\tS/F\t1311,00 \u2022 moteur\tS/F\t655,00 \u2022 anti-basculant à roulette\tS/F\t138,00 \u2022 bandes réfléchissantes\tS/F\t3,00 \u2022 porte-canne\t83,00\t83,00 Types de roues\t\t \u2022 fourches conventionnelles\tS/F\t18,00 \u2022 fourches modifiées pour roues de 8 po (20 cm)\t255,00\t255,00 \u2022 fourches allongées\tS/O\t134,00 \u2022 roues arrière ou avant\tS/F\t47.00 \u2022 roues arrière ou avant avec pneus anti-crevaison paire unité \u2022 pneu arrière ou avant \u2022 jante de roue arrière ou avant \u2022 dispositif anti-crevaison arrière ou avant paire unité Composants sous considérations spéciales \u2022 modulateur micro-pro (C-300)* PIÈCES RÉUSINÉES Description ¦ boîte de commande \u2022 chargeur à batteries \u2022 modulateur \u2022 moteur \u2022 commande céphalique INVACARE CANADA INC Appareil Fauteuil roulant à propulsion motorisée modèle ARROW-XT, base motorisée 44,00 S/F S/F 44,00 350,00 71,00 16,00 15,00 60,00 1725,00 Prix maximum 218,00 218,00 546,00 383.00 750,00 Prix 4 296,00 3902 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Composants de base Système de conduite \u2022 boîte de commande standard \u2022 chargeur à batteries \u2022 compartiment à batteries groupe 24 \u2022 freins électromécaniques \u2022 interrupteur à bascule ou à poussoir \u2022 manette directionnelle ou inductive \u2022 extension à boule \u2022 modulateur \u2022 moteurs \u2022 support de boîte de commande standard Roues et châssis \u2022 bandes réfléchissantes \u2022 fourches conventionnelles \u2022 points d'ancrage pour le transport adapté \u2022 roues arrière pneumatiques 12 po x 3 po (30 cm x 7,5 cm) \u2022 roues avant pneumatiques 10 po x 3 po (25 cm x 7,5 cm) ou 9 po x 23/4 po (22,5 cm x 7 cm) \u2022 anti-basculant à roulette \u2022 poignées de poussée \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier \u2022 appui-tête hamac, hauteur de 12 po (30 cm) 75,00 75,00 \u2022 support de siège et dossier à angle fixe (hamac) 504,00 504,00 \u2022 support de siège et dossier à angle fixe (ergonomique) 616,00 616,00 \u2022 support de siège et dossier renforcé 998,00 S/O \u2022 support de siège et dossier inclinable 699,00 S/O \u2022 dossier ergonomique en tissu, hauteur de 19 po (47,5 cm) 267,00 321,00 \u2022 dossier rigide (hamac), hauteur de 16 et 18 po (40 et 45 cm) 68,00 68,00 \u2022 dossier renforcé (hamac), hauteur de 16 et 18 po (40 cm et 45 cm) 39,00 93,00 Dimensions du siège: largeur: 14 à 18 po (35 à 45 cm), profondeur: 16 po (40 cm) et hauteur sol-siège: hamac: 20 po (50 cm), ergonomique: 22 po (55 cm) \u2022 siège hamac en nylon S/F 32,00 \u2022 siège ergonomique en tissu 215,00 269,00 \u2022 siège rigide en tissu 100,00 154,00 \u2022 siège renforcé (hamac) 39,00 93,00 \u2022 modification hauteur du dossier hamac (largeur 18 po (46 cm) et moins) 82,00 S/O Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3903 Prix à Pachat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 modification profondeur du siège hamac 14, 15, 17, ou 18 po (35, 37,5, 42,5 ou 45 cm) ¦ modification largeur du siège 19 po, 20 po, 21 po ou 22 po (47,5 cm, 50 cm, 52,5 cm ou 55 cm) \u2022 recouvrement du dossier hamac, nylon \u2022 recouvrement du siège hamac, nylon \u2022 poignées de dossier \u2022 coussin 2 po (5 cm) \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) \u2022 ceinture de sécurité de type velcro \u2022 ceinture de sécurité de type auto Appui-bras \u2022 appui-bras détachables et ajustables en hauteur, courts ou longs (siège hamac) \u2022 appui-bras escamotables, inclinables, ajustables en hauteur (siège profilé) paire unité \u2022 garnitures de confort en uréthane Appui-pieds ¦ appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur de \\2Vi à 19 po (31,5 cm à 47,5 cm) \u2022 appui-pieds en « V » amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 16 à 18'/2 po (40 cm à 46,5 cm) paire unité \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur, plus courts 3 H po à 8 po (9 cm à 20 cm) et 9 po à 13 po (22,5 cm à 32,5 cm) paire unité \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants, longueur de 15'/2 à 21'/2po(39à53 cm) paire unité \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants, ajustables en longueur de 14 à 21'/2 po (35 à 53 cm) avec mécanisme compensateur paire unité \u2022 modification des appui-jambes élévateurs (plus courts) \u2022 appui-mollets rembourrés \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 courroie appui-mollets en « H » \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palettes susmentionnées paire unité \u2022 palettes parallèles au siège paire \u2022 courroies appui-talons pour appui-pieds 237,00 240,00 S/F S/F S/F 51,00 51,00 S/F S/F S/F 190,00 S/F S/F 94,00 147,00 168,00 S/O S/O 32,00 32,00 25,00 51,00 51,00 18,00 28,00 144,00 241,00 18,00 55,00 102,00 152,00 139,00 290,00\t \t200,00 142,00\tS/O S/F\t20,00 39,00\t39,00 49,00\t49,00 S/F\t40,00 26,00\t \t52,00 167,00\tS/O S/F\t3,00 3904 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 courroies appui-talons pour appui-jambes paire unité \u2022 sangle cale-pieds paire unité \u2022 tiges plus longues pour appui-pieds paire unité Roues et châssis Types de systèmes de conduite: boîte de commande standard chargeur à batteries compartiment à batteries groupe 24 commande au menton commande au souffle commande céphalique commande sur plaquette interrupteur à bascule interrupteur à poussoir manette directionnelle manette inductive extension en bâtonnet extension en boule extension en « T » support de boîte de commande pivotant support de boîte de commande escamotable support de boîte de commande central support de boîte de commande standard attaches pour commande au souffle ou au menton modulateur moteurs anti-basculant à roulette Types de roues fourches conventionnelles roues avant avec pneumatiques 10 po x 3 po (25 cm x 7,5 cm) roues avant avec pneumatiques 9 po x 2% po (22,5 cm x 7 cm) roues arrière avec pneumatiques 12 po x 3 po (30 cm x 7,5 cm) jante de roue avant en plastique jante de roue arrière en plastique pneu avant pneu arrière dispositifs anti-crevaison arrière paire unité dispositifs anti-crevaison avant paire unité 33,00 34,00 71,00 S/F S/F S/F 691,00 2364,00 1814,00 1759,00 S/F S/F S/F S/F 17,00 S/F 17,00 78,00 186,00 165,00 S/F 350,00 S/F S/F S/F S/F S/F S/F S/F S/F S/F S/F S/F 135,00 122,00 16,00 17,00 36,00 425,00 332,00 185,00 691,00 2364,00 1814,00 1759,00 9,00 8,00 112,00 112,00 20,00 3,00 20,00 S/O 189,00 168,00 12,00 350,00 1164,00 522,00 56,00 81,00 74,00 34,00 76,00 29,00 30,00 9,00 11,00 70,00 63,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3905 Appareil Prix Fauteuil roulant à propulsion motorisée modèle ARROW 4 570,00 $ Composants de base Système de soutien du corps \u2022 dimensions du siège 14 po x 16 po (35 cm x 40 cm), 15 po x 16 po (37,5 cm X 40 cm), 16 po x 16 po (40 cm x 40 cm), 17 po X 16 po (42,5 cm x 40 cm), 18 po x 16 po (45 cm x 40 cm) \u2022 siège et dossier hamac en nylon ou cuirette \u2022 poignées de dossier \u2022 ceinture de sécurité en velcro ou auto Appui-bras \u2022 appui-bras détachables, courts ou longs \u2022 garnitures de confort Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur \u2022 appui-mollets rembourrés \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 courroies appui-talons pour appui-pieds Système de conduite \u2022 boîte de commande standard \u2022 chargeur de batteries \u2022 compartiment à batteries groupe 22 \u2022 interrupteur à bascule ou à poussoir \u2022 manette directionnelle ou inductive \u2022 extension en boule \u2022 modulateur \u2022 moteurs \u2022 support de boîte de commande standard Roues et châssis \u2022 bandes réfléchissantes \u2022 fourches conventionnelles ¦ points d'ancrage pour le transport adapté \u2022 roues arrière pneumatiques 20 po x 23A po (50 cm x 7 cm) \u2022 roues avant semi-pneumatiques 8 po x 2 po (20 cm x 5 cm) ¦ anti-basculant à roulette Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier \u2022 appui-tête hamac \u2022 appui-tête hamac pour dossier inclinable \u2022 \u2022 dossier hamac en tissu hauteur de 16 po (40 cm), 18 po (45 cm) 75,00 100,00 S/F 75,00 100,00 52,00 3906 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 dossier en cuirette \u2022 dossier rigide \u2022 dossier ergonomique avec butées thoraciques \u2022 dossier inclinable à platines crantées \u2022 dossier inclinable à cylindre \u2022 dossier renforcé \u2022 poignées de dossier Dimensions du siège largeur: 14, 15, 16, 17 et 18 po (35, 37,5, 40, 42,5 et 45 cm) et profondeur de 16 po (40 cm) \u2022 siège hamac en tissu \u2022 siège en cuirette \u2022 siège rigide détachable \u2022 siège renforcé \u2022 siège ergonomique \u2022 support de siège et dossier renforcé \u2022 modification hauteur du dossier (largeur 18 po (45 cm) et moins) \u2022 modification hauteur du dossier (largeur plus de 18 po (45 cm) \u2022 modification hauteur du dossier (inclinable) \u2022 modification largeur du siège 19 ou 20 po (47,5 ou 50 cm) \u2022 modification profondeur du siège 15, 17 ou 18 po (37,5, 42,5, 45 cm) \u2022 modification hauteur sol/siège, abaisser de 2 po (5 cm) \u2022 modification hauteur sol/siège, hausser de 1 ou 2 po (2,5 ou 5 cm) \u2022 coussin 2 po (5 cm) \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) \u2022 ceinture de sécurité de type velcro \u2022 ceinture de sécurité de type auto Appui-bras \u2022 appui-bras détachables, courts ou longs \u2022 appui-bras détachables et ajustables en hauteur, courts ou longs paire unité \u2022 appui-bras inclinables et ajustables en hauteur paire unité \u2022 garnitures de confort en uréthane \u2022 garnitures de confort droites, courtes ou longues paire unité \u2022 garnitures de confort profilées, courtes ou longues paire unité Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 12'/2 à 19 po (31,5 à 47,5 cm) \u2022 appui-pieds en « V » amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 16 à 18'/2 po (40 à 45 cm) paire unité S/F 66,00 267,00 401,00 413,00 38,00 S/F S/F S/F 51,00 39,00 215,00 998,00 102,00 313,00 285,00 334,00 237,00 235,00 425,00 51,00 51,00 S/F S/F S/F 152,00 190,00 S/F 12,00 12,00 S/F 80,00 54,00 68,00 321,00 S/O S/O 90,00 3,00 52,00 54,00 154,00 93,00 269,00 S/O S/O S/O S/O S/O S/O S/O S/O 51,00 51,00 18,00 28,00 75,00 151,00 171,00 18,00 24,00 24,00 62,00 102,00 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 3907 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 appui-pieds avec extension de 7 à 12 po (17,5 cm à 30 cm) ou 11 à 17 po (27,5 cm à 42,5 cm) paire unité \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles et pivotants longueur de \\5Vz à 21'/2po(39à53cm) paire unité ¦ appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants, ajustables en longueur de 14 à 21 Vi po (35 à 53 cm) avec mécanisme compensateur paire unité \u2022 modification des appui-jambes élévateurs (plus courts) \u2022 appui-mollets rembourrés \u2022 courroie appui-mollets standard \u2022 courroie appui-mollets en « H » \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palettes susmentionnées paire unité \u2022 palettes parallèles au siège paire \u2022 courroies appui-talons pour appui-pieds \u2022 sangles cale-pieds paire unité Roues et châssis Types de systèmes de conduite: boîte de commande standard chargeur à batteries compartiment à batteries groupe 22 commande au menton commande au souffle commande céphalique commande sur plaquette interrupteur à bascule interrupteur à poussoir manette directionnelle manette inductive extension en bâtonnet extension en boule extension en « T » support de boîte de commande pivotant support de boîte de commande escamotable support de boîte de commande central support de boîte de commande standard attaches pour commande au souffle ou au menton modulateur moteurs 143,00 154,00 276,00 142,00 S/F 39,00 49,00 S/F 24,00 167,00 S/F 33,00 S/F S/F S/F 691,00 2364,00 1814,00 1759,00 S/F S/F S/F S/F 17,00 S/F 17,00 76,00 181,00 160,00 S/F 350,00 S/F S/F 134,00 139.00 200,00 S/O 18,00 39,00 49,00 40,00 52,00 S/O 3,00 16,00 425,00 332,00 137,00 691,00 2364,00 1814,00 1759,00 9,00 8,00 112,00 112,00 20,00 3,00 20,00 S/O 189,00 168,00 8,00 350,00 1164,00 518,00 3908 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 TVpes de roues \u2022 fourches conventionnelles \u2022 roues avant avec semi-pneumatiques de 8 po (20 cm) \u2022 roues avant avec pneumatiques de 8 po (20 cm) \u2022 roues avant avec pneumatiques de 9 po (22,5 cm) paire unité \u2022 roues arrière avec pneumatiques de 20 po (50 cm) \u2022 jante de roue avant \u2022 jante de roue arrière en plastique \u2022 pneu arrière \u2022 pneu avant \u2022 dispositif anti-crevaison arrière paire unité \u2022 dispositif anti-crevaison avant paire unité \u2022 double entretoise \u2022 double entretoise renforcée \u2022 ancrage pour le transport adapté \u2022 anti-basculant à roulette \u2022 rallonges de levier de freins paire unité Prix à l'achat Prix lors du initial ou au remplacement remplacement du composant du fauteuil (prix unitaire)\t S/F\t56,00 S/F\t37,00 S/F\t79,00 102,00\t \t88,00 S/F\t140,00 S/F\t31,00 S/F\t64,00 S/F\t23,00 S/F\t10,00 135,00\t \t70,00 125,00\t \t63,00 130,00\tS/O 280,00\tS/O S/F\t40,00 S/F\t25,00 30,00\t \t15.00 ORTHOFAB INC.Appareil Fauteuil roulant à propulsion motorisée modèle TARGA, base motorisée Prix 4 237,00 $ Composants de base Système de conduite \u2022 boîte de commande standard \u2022 chargeur à batteries \u2022 compartiment à batteries groupe 22 \u2022 freins électromagnétiques \u2022 manette directionnelle ou robuste \u2022 modulateur \u2022 moteurs 24 volts \u2022 support de boîte de commande standard Roues et châssis \u2022 fourches renforcées conventionnelles \u2022 points d'ancrage pour le transport adapté \u2022 roues arrière pneumatiques 15% po x 2V* po (39,5 cm x 5,5 cm) \u2022 roues avant pneumatiques 8 po x 2 po (20 cm x 5 cm) \u2022 bandes réfléchissantes \u2022 anti-basculant à roulette \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 3909 Prix à Tachât initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier ¦\u2022 appui-tête rembourré en cuirette \u2022 appui-tête profilé en cuirette \u2022 appui-tête profilé en tissu \u2022 appui-tête Otto Bock-petit \u2022 appui-tête Otto Bock-combiné \u2022 appui-tête Otto Bock-grand \u2022 monture appui-tête fixe \u2022 monture d'appui-tête articulée \u2022 extension d'appui-tête articulée \u2022 support de siège et dossier de positionnement \u2022 support de siège et dossier fixe robuste Dossiers: hauteur de 19 po (47,5 cm) \u2022 dossier hamac en nylon \u2022 dossier rembourré en cuirette \u2022 dossier ergonomique profilé en tissu et cuirette \u2022 dossier ergonomique profilé en cuirette \u2022 dossier rigide en cuirette \u2022 dossier nylon à tension ajustable \u2022 mécanisme de dossier inclinable à cylindre à gaz \u2022 mécanisme de dossier inclinable à platines crantées \u2022 mécanisme de bascule siège dossier manuel Sièges: largeur de 14, 15, 16, 17 ou 18 po (35, 37,5, 40, 42,5 ou 45 cm) et profondeur de 16 po (40 cm) \u2022 siège nylon avec adapteur de siège hauteur siège/sol de 21 po (52,5 cm) \u2022 siège rembourré cuirette, hauteur siège/sol 23 po (57,5 cm) \u2022 siège ergonomique profilé en cuirette, hauteur siège/sol de 23 po (57,5 cm) \u2022 siège ergonomique profilé en tissu et cuirette hauteur siège/sol de 23 po (57,5 cm) \u2022 siège rigide en cuirette, hauteur siège/sol 20'/* (50,5 cm) \u2022 support siège renforcé \u2022 support de siège ajustable \u2022 modification hauteur du dossier \u2022 modification largeur du siège, 19 po (47,5 cm) et plus \u2022 modification profondeur du siège \u2022 modification hauteur sol/siège \u2022 modification de la hauteur des roues \u2022 modification du centre de gravité \u2022 ceinture de sécurité de type velcro 88,00 98,00 117,00 70,00 89,00 81,00 46,00 129,00 27,00 264,00 247,00 75,00 68,00 273,00 224,00 80,00 155,00 552,00 213,00 446,00 194,00 68,00 224,00 273,00 80,00 489,00 132,00 135,00 212,00 276,00 174,00 238,00 383,00 S/F 96,00 106,00 127,00 77,00 96,00 86,00 50,00 138,00 35,00 S/O S/O 82,00 74.00 287.00 246.00 89.00 165.00 714.00 309.00 S/O 200,00 74,00 246,00 287,00 89,00 S/O 151,00 S/O S/O S/O S/O S/O S/O 15,00 3910 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, ir> 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 ceinture de sécurité de type auto \u2022 ceinture de sécurité de type avion \u2022 barre de dossier \u2022 poignées de dossier Appui-bras \u2022 appui-bras détachables, ajustables en hauteur et inclinables paire unité \u2022 appui-bras détachables, ajustables en hauteur, courts ou longs paire unité \u2022 appui-bras escamotables, ajustables en hauteur de 8 po à 11 po (20 cm à 27,5 cm) courts ou longs paire unité \u2022 garnitures de confort \u2022 modification hauteur des appui-bras Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 13 po à l6'/4 po (32,5 cm à 41 cm) \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 14'/2 po à 17% po (36,5 cm à 44,5 cm) à platines crantées paire unité \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 13% po à 17 po (34 cm à 42,5 cm) à mécanisme automatique paire unité \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 15'/2 po à 17 po (39 cm à 42,5 cm) avec mécanisme compensateur paire unité \u2022 appui-mollets profilés paire unité \u2022 courroie appui-mollets en « H » \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palettes articulées paire unité \u2022 palette pleine largeur \u2022 palettes surdimentionnées paire unité \u2022 palettes parallèles au siège paire unité S/F 67,00 S/F 116,00 402,00 275,00 142,00 S/F 112,00 S/F 296,00 429,00 482,00 66,00 27,00 S/F 69.00 179,00 69,00 156,00 64,00 67,00 57,00 S/O 210,00 157,00 115,00 32,00 S/O 66,00 198,00 267,00 291,00 78,00 31,00 15,00 50.00 210,00 50,00 94,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année.rr> 25 3911 Prix à l'achat Initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 courroies appui-talons pour appui-pieds \u2022 courroies appui-talons ajustables en profondeur paire unité \u2022 modification longueur des appui-pieds \u2022 pare-chocs avant paire unité Roues et châssis TVpes de systèmes de conduite: boîte de commande standard chargeur à batteries compartiment à batteries commande au menton à tige longue incluant le plastron commande au souffle commande céphalique proportionnelle commande céphalique non proportionnelle commande sur plaquette commande au pied commande aux cuisses commande au doigt interface: pour les contrôles spéciaux conduite asservie électroniquement plaquette de sécurité interrupteur à bascule interrupteur poussoir interrupteur double manette directionnelle manette robuste manette inductive extension en bâtonnet extension en boule extension en « T » support de boîte de commande standard support de boîte de commande escamotable support de boîte de commande pivotant support de boîte de commande central support de boîte de commande central et escamotable protecteur de boîte de commande modulateur moteurs groupe propulseur à couple élevé anti-basculant à roulette Types de roues \u2022 fourches renforcées conventionnelles \u2022 roues avant pneumatiques 8 po x 2 po (20 cm x 5 cm) S/F 20,00 135,00 37,00 S/F S/F S/F 424,00 916,00 1720,00 973,00 318,00 808,00 808,00 808,00 960,00 390,00 122,00 S/F 30,00 345,00 S/F S/F 150,00 33,00 36,00 33,00 S/F 189,00 164,00 95,00 95,00 83,00 S/F S/F 132,00 S/F S/F S/F 16,00 10,00 S/O 19,00 879,00 402,00 82,00 424,00 916,00 1720,00 973,00 318,00 823,00 823,00 823,00 988,00 S/O 122,00 32,00 32,00 S/O 277,00 285,00 435,00 36,00 39,00 36,00 33,00 229,00 197,00 130,00 128,00 90,00 1827,00 735,00 S/O 23,00 76,00 91,00 3912 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 roues avant avec articulation frontale 8'/: po x 2Vs po (21,5 cm x 5,25 cm) paire unité \u2022 roues arrière pneumatiques 153/4 x 214 po (39,5 cm x 5,5 cm) \u2022 jante de roue avant \u2022 jante de roue arrière \u2022 pneu avant \u2022 pneu arrière \u2022 dispositif anti-crevaison arrière paire unité \u2022 dispositif anti-crevaison avant paire unité \u2022 ancrages latéraux \u2022 suspension arrière ajustable (remplace articulation frontale) ¦ modification - terrain accidenté \u2022 modification - version courte \u2022 modification de la partie avant pour roue de 10 po x 3 po (25 cm x 7,5 cm) \u2022 plaques ancrage latérales pour transport adapté (disponible uniquement avec articulation frontale) Composants sous considérations spéciales \u2022 boîte de commande programmable* \u2022 boîtier de manette à distance* \u2022 module de commande d'accessoires* PIÈCES RÉUSINÉES Description \u2022 boîte de commande standard \u2022 chargeur de batteries \u2022 modulateur \u2022 moteur seul Appareil Fauteuil roulant à propulsion motorisée modèle TARGA ENFANT, base motorisée 90,00 S/F S/F S/F S/F S/F 106,00 119,00 40,00 286,00 90,00 280,00 238,00 291,00 678,00 275,00 289,00 136,00 160,00 58,00 91,00 37,00 53,00 73,00 66,00 21,00 S/O S/O S/O S/O 387,00 S/O 540,00 433,00 Prix maximum 408,00 192,00 1063,00 354,00 Prix 4 409,00$ Composants de base Système de conduite \u2022 boîte de commande standard \u2022 chargeur à batteries \u2022 compartiment à batteries groupe 22 \u2022 freins électromagnétiques \u2022 manette directionnelle ou robuste Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 juin 1993.125e année.n° 25 3913 \u2022 modulateur \u2022 moteurs 24 volts \u2022 support de boîte de commande standard Roues et châssis \u2022 fourches renforcées conventionnelles \u2022 points d'ancrage pour le transport adapté \u2022 roues arrière pneumatiques 153A po x 2lA po (39,5 cm x 5,5 cm) \u2022 roues avant pneumatiques 8 po x 2 po (20 cm x 5 cm) ¦ bandes réfléchissantes \u2022 anti-basculant à roulette \u2022 ceinture de sécurité de type velcro ou auto Prix à l'achat Prix lors du initial ou au remplacement remplacement du composant du fauteuil (prix unitaire) COMPOSANTS DE BASE OU OPTIONNELS Système de soutien du corps Siège et dossier \u2022 appui-tête rembourré en cuirette \u2022 appui-tête profilé en cuirette \u2022 .appui-tête profilé en tissu \u2022 appui-tête Otto Bock-petit \u2022 appui-tête Otto Bock-combiné \u2022 appui-tête Otto Bock-grand \u2022 monture appui-tête fixe \u2022 monture d'appui-tête articulée \u2022 extension d'appui-tête articulée \u2022 support de siège et dossier de positionnement \u2022 support de siège et dossier fixe robuste Dossiers: hauteur de 16 po (40 cm) \u2022 dossier hamac en nylon \u2022 dossier rembourré en cuirette \u2022 dossier ergonomique profilé en tissu et cuirette \u2022 dossier ergonomique profilé en cuirette \u2022 dossier rigide en cuirette \u2022 dossier nylon à tension ajustable \u2022 mécanisme de dossier inclinable à cylindre à gaz \u2022 mécanisme de dossier inclinable à platines crantées \u2022 mécanisme de bascule siège dossier manuel Sièges: largeur de 12 ou 14 po (30 ou 35 cm) et profondeur de 13 po (32,5 cm) \u2022 siège nylon avec adapteur de siège hauteur siège/sol de 21 po (52,5 cm) \u2022 siège rembourré cuirette, hauteur siège/sol 23 po (57,5 cm) \u2022 siège ergonomique profilé en cuirette, hauteur siège/sol de 23 po (57,5 cm) 88,00 98,00 117,00 70,00 89,00 81,00 46,00 129,00 27,00 264,00 247,00 75,00 68,00 273,00 224,00 80,00 155,00 552,00 213,00 446,00 194,00 68,00 224,00 96,00 106,00 127,00 77,00 96,00 86,00 50,00 138,00 35,00 S/O S/O 82,00 74,00 287,00 246,00 89,00 165,00 714,00 309,00 S/O 200,00 74,00 246,00 3914 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n» 25 Partie 2 Prix à l'achat initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 siège ergonomique profilé en tissu et cuirette, hauteur siège/sol de 23 po (57,5 cm) \u2022 siège rigide en cuirette, hauteur siège/sol 20'/4 (50,5 cm) \u2022 support siège renforcé \u2022 support de siège ajustable \u2022 modification hauteur du dossier \u2022 modification largeur du siège \u2022 modification profondeur du siège \u2022 modification hauteur sol/siège \u2022 modification de la hauteur des roues \u2022 modification du centre de gravité \u2022 ceinture de sécurité de type velcro \u2022 ceinture de sécurité de type auto \u2022 ceinture de sécurité de type avion \u2022 barre de dossier \u2022 poignées de dossier Appui-bras \u2022 appui-bras détachables, ajustables en hauteur et inclinables paire unité \u2022 appui-bras détachables, ajustables en hauteur, courts ou longs paire unité \u2022 appùi-bras escamotables, ajustables en hauteur de 8 po à 11 po (20 cm à 27,5 cm), courts ou longs paire unité \u2022 garnitures de confort \u2022 modification hauteur des appui-bras Appui-pieds \u2022 appui-pieds amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 13 po à 16'/4po(32,5 cm à 41 cm) \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur de Wh po à 17% po (36,5 cm à 44,5 cm) à platines crantées paire unité \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 13% po à 17 po (34 cm à 42,5 cm) à mécanisme automatique paire unité \u2022 appui-jambes élévateurs, amovibles, pivotants et ajustables en longueur de 15'/2 po à 17 po (39 cm à 42,5 cm) avec mécanisme compensateur paire unité \u2022 appui-mollets profilés paire unité 273,00 80,00 489,00 132,00 135,00 212,00 276,00 174,00 238,00 383,00 S/F S/F 67,00 S/F 116,00 402,00 275,00 142,00 S/F 112,00 S/F 296,00 429,00 482,00 66,00 287,00 89,00 S/O 151,00 S/O S/O S/O S/O S/O S/O 15,00 64,00 67,00 57,00 S/O 210,00 157,00 115,00 32,00 S/O 66,00 198,00 267,00 291,00 78,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 3915 Prix à Tachât initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022, courroie appui-mollets en « H » \u2022 palettes rabattantes standard \u2022 palettes articulées paire unité \u2022 palette pleine largeur \u2022 palettes surdimentionnées paire unité \u2022 palettes parallèles au siège paire unité \u2022 courroies appui-talons pour appui-pieds \u2022 courroies appui-talons ajustables en profondeur paire unité \u2022 modification longueur des appui-pieds \u2022 pare-chocs avant paire unité Roues et châssis Types de systèmes de conduite: 27,00 S/F 69,00 179,00 69,00 156,00 S/F 20,00 135,00 37,00 31,00 15,00 50,00 210,00 50,00 94,00 16,00 10,00 S/O 19,00 boîte de commande standard\tS/F\t879,00 chargeur à batteries\tS/F\t402,00 compartiment à batteries\tS/F\t82,00 commande au menton à tige longue incluant le plastron\t424,00\t424,00 commande au souffle\t916,00\t916,00 commande céphalique proportionnelle\t1720,00\t1720,00 commande céphalique non proportionnelle\t973,00\t973,00 commande sur plaquette\t318,00\t318,00 commande au pied\t808,00\t823,00 commande aux cuisses\t808,00\t823,00 commande au doigt\t808,00\t823,00 interface: pour les contrôles spéciaux\t960,00\t988,00 conduite asservie électroniquement\t390,00\tS/O plaquette de sécurité\t122,00\t122,00 interrupteur à bascule\tS/F\t32,00 interrupteur poussoir\t30,00\t32,00 interrupteur doublé\t345,00\tS/O manette directionnelle\tS/F\t277,00 manette robuste\tS/F\t285,00 manette inductive\t150,00\t435,00 extension en bâtonnet\t33,00\t36,00 extension en boule\t36,00\t39,00 extension en « T »\t33,00\t36,00 support de boîte de commande standard\tS/F\t33,00 support de boîte de commande escamotable\t189,00\t229,00 support de boîte de commande pivotant\t164,00\t197,00 support de boîte de commande central\t95,00\t130,00 support de boîte de commande central et escamotable\t95,00\t128,00 3916 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Prix à Tachât initial ou au remplacement du fauteuil Prix lors du remplacement du composant (prix unitaire) \u2022 protecteur de boîte de commande \u2022 modulateur \u2022 moteurs \u2022 groupe propulseur à couple élevé \u2022 anti-basculant à roulette TVpes de roues \u2022 fourches renforcées conventionnelles \u2022 \u2022 roues avant pneumatiques 8pox2po(20cmx5 cm) \u2022 roues avant avec articulation frontale 8'/2 po x 2'/s po (21,5 cm x 5,25 cm) paire unité \u2022 roues arrière pneumatiques \\53A x 2V* po (39,5 cm x 5,5 cm) \u2022 jante de roue avant \u2022 jante de roue arrière ¦ pneu avant \u2022 pneu arrière \u2022 dispositif anti-crevaison arrière paire unité \u2022 dispositif anti-crevaison avant paire unité \u2022 ancrages latéraux \u2022 suspension arrière ajustable (remplace articulation frontale) \u2022 modification - terrain accidenté \u2022 modification - version courte \u2022 modification de la partie avant pour roue de 10 po x 3 po (25 cm x 7,5 cm) \u2022 plaques ancrage latérales pour transport adapté (disponible uniquement avec articulation frontale) Composants sous considérations spéciales \u2022 boîte de commande programmable* PIÈCES RÉUSINÉES Description 83,00 S/F S/F 132,00 S/F S/F S/F 90,00 S/F S/F S/F S/F S/F 106,00 119,00 40,00 286,00 90,00 280,00 238,00 291,00 678,00 90,00 1827,00 735,00 S/O 23,00 76,00 91,00 136,00 160,00 58,00 91,00 37,00 53,00 73,00 66,00 21,00 S/O S/O S/O S/O 387,00 S/O boîte de commande standard chargeur de batteries modulateur moteur seul Prix maximum 408,00 192,00 1 063,00 354,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 3917 4.LISTE DE COMPLÉMENTS POUR FAUTEUILS ROULANTS \u2022 coussin 2 po (5 cm) \u2014 tissu 30,00 $ \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) \u2014 tissu 35,00 $ \u2022 coussin 4 po (10 cm) \u2014 tissu 42,00 $ \u2022 coussin 2 po (5 cm) \u2014 cuirette 40,00 $ \u2022 coussin 3 po (7,5 cm) \u2014 cuirette 45,00 $ \u2022 coussin 4 po (10 cm) \u2014 cuirette 50,00 $ \u2022 coussin « ORTHOFAB » 85,00 $ \u2022 coussin type « COMBI » ou équivalent* C.S.\u2022 coussin type « COMMUTER » ou équivalent* C.S.\u2022 coussin type « JAY » ou équivalent* C.S.\u2022 coussin en gel ou équivalent* C.S.\u2022 coussin type « UNICARE » ou équivalent* C.S.\u2022 coussin ROHO ou équivalent* C.S.\u2022 coussin spécial* C.S.\u2022 aide technique à la posture par éléments modulaires* C.S.\u2022 aide technique à la posture moulée* C.S.\u2022 aide technique à la posture combinée (modulaires et moulée)* C.S.\u2022 Pneu (prix maximal par unité) \u2022 dur 8 po (20 cm) 8,00$ \u2022 dur 20 po (50 cm) 21,00$ \u2022 dur 22 po (55 cm) 30,00 $ \u2022 dur 24 po (60 cm) 30,00 $ \u2022 dur 26 po (65 cm) 20,00 $ \u2022 pneumatique 6 po (15 cm) 11,00 $ \u2022 pneumatique 8 po x 1 lA po (20 cm x 3 cm) 25,00 $ \u2022 pneumatique 8 po x 2 po (20 cm x 5 cm) 25,00 $ \u2022 pneumatique 20 po (50 cm) 13,00 $ \u2022 pneumatique 22 po (55 cm) 22,00 $ \u2022 pneumatique 24 po (60 cm) 25,00 $ \u2022 pneumatique 26 po (65 cm) 16,00 $ \u2022 semi-pneumatique 7 po (17,5 cm) 16,00 $ \u2022 semi-pneumatique 8 po (20 cm) 22,00 $ AIDES TECHNIQUES À LA POSTURE \u2014 MEMBRES SUPÉRIEURS Prix APPAREIL Support moulé pour l'avant-bras et la main, fabriqué sur mesures 261,00 COMPOSANTS Coquille en ABS Glissière d'appui-bras Matériel de recouvrement PÉRIODE DE GARANTIE: 3 mois 3918 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 COMPOSANTS ET COMPLÉMENTS DISPONIBLES POUR CET APPAREIL In- >>U ¦«t o II o ci O O O O O in xxxxx XXX X XX x xxxxx \u2014 CM _ .ro r> ro o O o «n u-> »/¦> ir» m X x ! (75 I ¦s ^3 1^ H On çr- o V1 On On On On On On On AOl On ON ON On O^ O** On On On On On On __ri -.fNNMtNfNfMNrNNNN O O O rn 2 oo 2S£ nC 2g 00 nO 3 XX xxxxxx xxxxx X XX XXX xxxxxxxxxxxxxx On CnJ On On On O On On r- oo oo \u2014 O Tj\" \u2014 Tf \u2014 \u2014 «n \u2014 c o s I ¦ël m C «H .2 j IE 10 sis g £8 ifi °- & -2 $ o « û.EU On e 561299 Tiling X 553299 Roofing X 561399 Plastering X 8.SECTEUR DESSIN TECHNIQUE 109599 Dessin de bâtiment X 159599 Residential and Commercial Drafting X 502799 Dessin industriel X 505899 Arpentage et topographie X 552799 Industrial Drafting X 9.SECTEUR ÉLECTROTECHNIQUE 101999 Réparation de micro-ordinateurs X X 103599 Équipements périphériques A/V \u2014 Dépannage X X 134699 Réparation d'appareils électroménagers X X 134799 Électromécanique de machines distributrices X X 135299 Réparation et dépannage de systèmes de sécurité .X X 143002 Électricité de construction (chem.2) X 512099 Montage de lignes électriques X X 145302 Électromécanique de systèmes automatisés (chem.2) X 149599 Dépannage d'appareils électroniques (téléviseurs) X X 154099 Electronic Household Appliances II X X 193002 Construction Electricity (chem.2) X 195399 Automated Systems Electromechanics X 199599 Electronics Appt.Servicing (television) X X 500099 Estimation en électricité X X 500199 Électricité d'entretien X X 502299 Réparation et installation d'appareils électroniques domestiques X 502399 Techniques d'entretien \u2014 équipement de bureau X 502599 Électromécanique de production automatisée X 502699 Installation et réparation d'équipement de télécommunication X 505299 Électricité d'entretien X 508399 Réparation d'appareils périphériques audiovidéo X 552299 Home Electronic Equipment Repair and Installation X 690 600 630 1993-1994 1993-1994 1993-1994 1800 1800 1800 1800 1800 1993-1994 450\t\t3 450\t\t3 1350\t\t1 1350\t\t1 1350\t\t1 1350\tX\t1 720\t\t2 1800\t\tl 450\t\t3 1350\t\t1 1350\tX\t1 1800\t\t1 450\t\t3 450\t\t3 450\t\t3 1800\t\t1 1800\t\t1 900\t\t3 1800\t\t1 1800 .\t\t1 675\t\t3 1800\t\t1 1993-1994 1992-1993 1993-1994 1993-1994 LISTE DES PROGRAMMES D'ÉTUDES DE FORMATION PROFESSIONNELLE SESAME Titre du programme Résultat Code Pour ce n- Succès sanction DEP ASP tage Échec 10.SECTEUR ÉQUIPEMENT MOTORISÉ 512299 Vente de pièces mécaniques au comptoir X X 109799 Mécanique automobile (spécialité) X X 109899 Carrosserie X X 125099 Mécanique marine X X 125102 Mécanique de véhicules lourds (chem.2) X X 147402 Mécanique automobile (générale) (chem.2) X X 147699 Mécanique de véhicules de loisirs et d'entretien X X 148499 Mécanique de bateaux de pêche X X 159799 Automotive Specialty Mechanics X X 159899 Automotive Body Repair and Repainting X X 174199 Recreational Vehicles, Equipment and Maintenance X X 197402 Automobile Mechanics (general) (chem.2) X X 500999 Diesel (injection et contrôles électroniques) X X 11.SECTEUR FABRICATION MÉCANIQUE 512699 Conduite de machines industrielles X X 146799 Mécanique de tôlerie aéronautique X X 149302 Techniques d'usinage (chem.2) X X 149499 Conduite et réglage de machines à mouler les matières plastiques X X 199302 Machining Technics (chem.2) X X 501999 Usinage sur machines-outils à commande numérique X X 504199 Matriçage X X 504299 Outillage X X 507499 Fabrication de moules (plastique) X X 551999 Numerical Control Machine Tool Operation X X 12.SECTEUR FORESTERIE, SCIAGE ET PAPIER 509699 Affûtage X X 509799 Sciage \u2014 classage X X 108602 Pâtes et papier (opération) (chem.2) X X Catégorie Durée Programme selon Année heures contingenté préalables d'implantation 900 .2 450 3 1575 1 1350 1 1800 I 1350 X I 1800 1 450 3 450 3 1575 l 1350 I 1350 X 1 900 3 900 2 1350 1 1800 1 1350 1 1800 l 1992-1993 900 3 900 3 900 3 1800 1 1992-1993 900 3 1992-1993 900 2 900 2 900 1 117999 Aménagement de la forêt X 118099 Conservation de la faune X 135102 Sylviculture (chem.2) X 509899 Conduite de machinerie \u2014 voirie forestière X 510199 Récolte de la matière ligneuse X 509999 Cond.machinerie \u2014 abatteuse, ébranch.X 510299 Classement des bois débités X 560199 Timber Harvesting X 13.SECTEUR IMPRIMERIE \u2014 ÉDITION 183799 Advertising Design and Production X 184099 Printing on Offset Press and Automated Platens X 505999 Préparation à l'impression X 506099 Impression et finition X 555999 Préparation à l'impression (version anglaise) X 14.SECTEUR MÉCANIQUE D'ENTRETIEN INDUSTRIELLE X X x X x x 100599 Horlogerie-rhabillage X 102099 Horlogerie électronique X 106799 Serrurerie-Installation et entretien X 134199 Horlogerie-bijouterie X 148899 Mécanique \u2014 machine à coudre industrielle X 148999 Réparation d'armes à feu X 149002 Mécanique industrielle (chem.2) X 199099 Industrial Machinery Mechanics X 500699 Mécanique d'entretien \u2014 commandes industrielles X 501299 Mécanique d'entretien préventif et prospectif industriel X 551299 Preventive and Prospective Industrial Maintenance Mechanics X X X X X X X 1350 1350 1350 630 900 630 900 900 1350 1350 1800 1350 1800 450 450 1185 1350 1350 1350 1800 1800 450 450 450 1992-1993 1992-1993 1992-1993 1993-1994 LISTE DES PROGRAMMES D'ÉTUDES DE FORMATION PROFESSIONNELLE SESAME Code sanction Titre du programme DEP ASP Résultat Catégorie Pourcen- Succès Durée Programme selon Année tage Échec heures contingenté préalables d'implantation 15.SECTEUR MÉCANIQUE DU BÂTIMENT 123299 Mécanique de machines fixes (vapeur) X 512199 Mécanique de protection \u2014 incendies (chem.2) X 501499 Plomberie-chauffage X 513399 Entretien général d'immeubles X 507599 Réfrigération X 509099 Réparation d'appareils au gaz naturel 551499 Plumbing and Heating X 557599 Refrigeration X 16.SECTEUR MÉTALLURGIE 104999 Soudage général X 105299 Soudage \u2014 assemblage 121999 Moulage \u2014fondage X 122099 Serrurerie et menuiserie des métaux X 154999 General Welding X 155299 Welding Assembly 502099 Assemblage de structures métalliques X 502199 Ferblanterie \u2014 tôlerie X 506999 Soudage sur tuyaux 17.SECTEUR PÊCHE 510399 Préparation des produits de la pêche X 118602 Pêche professionnelle (chem.2) X 510499 Vente des produits de la pêche X 18.SECTEUR PRODUCTION TEXTILE ET HABILLEMENT 513199 Cordonnerie X 101399 Coupe et confection de cuir X 513299 Réparation et retouche de vêtements X 107399 Confection et retouche de vêtements X 107499 Coupe et confection de vêtements féminins et masculins X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 1350 900 1350 900 1800 480 1350 1800 1350 525 1350 1350 1350 525 1350 1365 600 900 1350 900 900 1230 750 990 1992-1993 1993-1994 1992-1993 1992-1993 1992-1993 1200 109099 Conception et techniques vestimentaires X 159099 Clothing Design and Construction X 507799 Confection industrielle de vêtements haut de gamme X 508299 Nettoyage à sec et entretien de vêtements X 19.SECTEUR SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 109499 Santé, assistance et soins infirmiers X 118899 Assistance dentaire X X 142699 Assistance technique en pharmacie X X 510599 Assistance aux personnes à domicile X X 159499 Health, Assistance and Nursing Care X 168899 Dental Assistance X X 560599 Home Care Assistance X X 508199 Assistance aux bénéficiaires en établissement de santé X 558199 Assistance to Patients or Residents in Health Care Establishment X 20.SECTEUR PROTECTION CIVILE 135302 Prévention des incendies (chem.2) X X 506699 Intervention en cas d'incendie X X 21.SECTEUR SOINS ESTHÉTIQUES 108502 Coiffure (chem.2) X 158502 Hairdressing (chem.2) X 503599 Esthétique X 506899 Epilation à l'électricité X 553599 Aesthetic Care X 556899 Electrolysis X 22.SECTEUR TRANSPORT 134899 Télécommunications (opération) X X 512399 Conduite de véhicules lourds routiers X X 23.SECTEUR TRAVAUX DE GÉNIE ET MINES 510799 Opération de forage au diamant \u2014 surface X X 510999 Extraction de minerai X X X X X X X X X X X X X X 1800 1800 1350 690 1800 1350 900 900 1800 1350 900 630 630 900 900 1350 1350 1350 450 1350 450 900 750 600 690 X X X X X X X X 1993-1994 1993-1994 1993-1994 1993-1994 1992-1993 1992-1993 1992-1993 1993-1994 LISTE DES PROGRAMMES D'ÉTUDES DE FORMATION PROFESSIONNELLE SESAME Code sanction Titre du programme DEP ASP Résultat Catégorie Pourcen- Succès Durée Programme selon Année tage Échec heures contingenté préalables d'implantation 511099 Opération \u2014 Équipement de traitement de minerai X 511199 Forage et dynamitage X 512499 Conduite d'équipement lourd X 512599 Conduite de pelles\"' X 509199 Conduite de grues X X X X X 900 675 900 540 900 X X X X 1993-1994 1993-1994 1,1 Ce programme en voie de révision, d'une durée de 540 heures, conduit, en 1993-1994.à l'obtention d'un DEP en vertu de l'article 459 de ta loi.CATÉGORIES DE PRÉALABLES Catégorie 1: Être titulaire du diplôme d'études secondaires, ou Être âgé d'au moins 16 ans ET avoir obtenu les unités de 4e secondaire en langue d'enseignement, langue seconde et mathématique ou se voir reconnaître les apprentissages équivalents reconnus conformément aux articles 232 ou 250 de la loi.Etre âgé d'au moins 18 ans et posséder les préalables fonctionnels prescrits selon l'article 465 de la loi.Catégorie 2: Etre titulaire du diplôme d'études secondaires.OU Être âgé d'au mois 16 ans ET avoir obtenu les unités de 3e secondaire en langue d'enseignement, langue seconde et en mathématique ou se voir reconnaître les apprentissages équivalents reconnus conformément aux articles 232 ou 250 de la loi.OU Être âgé d'au moins 18 ans et posséder les préalables fonctionnels prescrits selon l'article 465 de la loi.Catégorie 3: Être titulaire d'un DEP dans le métier correspondant au programme d'études choisi ou se voir reconnaître les apprentissages équivalents conformément aux articles 232 ou 250 de la loi.Catégorie 4: Être titulaire du diplôme d'études secondaires.OU Être âgé d'au moins 16 ans et avoir obtenu les unités de 5e secondaire en langue d'enseignement ET avoir obtenu les unités de 4e secondaire en langue seconde et en mathématique ou se voir reconnaître les apprentissages équivalents reconnus conformément aux articles 232 ou 250 de la loi.OU Être âgé d'au moins 18 ans et posséder les préalables fonctionnels prescrits selon l'article 465 de la Loi et avoir obtenu ses unités de 5e secondaire en langue d'enseignement ou se voir reconnaître les apprentissages équivalents reconnus conformément aux articles 232 ou 250 de la loi. Catégorie 5: Être titulaire du diplôme d'études secondaires et avoir une bonne connaissance de l'inuktitut OU Être âgé d'au moins 16 ans; avoir une bonne connaissance de l'inuktitut, avoir les unités de 3e secondaire en langue d'enseignement, en langue seconde et en mathématique ou se voir reconnaître les apprentissages équivalents reconnus conformément aux articles 232 ou 250 de la loi.OU Être âgé d'au moins 18 ans et posséder les préalables fonctionnels prescrits selon l'article 465 de la loi.Certains programmes peuvent exiger des conditions d'admission supplémentaires aux conditions relatives aux préalables, tel que passage d'un test, etc. ANNEXE II LISTE DES PROGRAMMES D'ÉTUDES DÉSIGNÉS POUR ÊTRE RETIRÉS, ET NE PARAISSANT PAS À L'ANNEXE I (Réf.clause 1.7.1 de la présente Instruction) NOTE: Pour les catégories de programmes selon les préalables, «catégories selon préalables» voir à la fin de l'annexe II.LISTE DES PROGRAMMES D'ÉTUDES DÉSIGNÉS POUR ÊTRE RETIRÉS, ET NE PARAISSANT PAS À L'ANNEXE I (Réf.clause 1.7.1 de la présente Instruction) SESAME Code sanction Titre du programme DEP ASP Résultat Pourcen- Succès Durée tage Échec heures Catégorie Année du selon retrait Fin d'application préalables (au 30 juin) (au 30 juin) 1.SECTEUR ADMINISTRATION, COMMERCE ET SECRÉTARIAT 106399 Secrétariat bilingue et appl.bureautique 109301 Tenue de caisse et offre de services financiers (chem.I) 130099 Informatique (opération) 156399 Bilingual Secretarial Studies and Office Automation 189099 Secretarial Studies \u2014 Medical 190899 Secretarial Studies \u2014 Legal 2.SECTEUR AGRO-TECHNIQUE 104499 Production laitière 104501 Production bovine (viande) (chem.1) 104502 Production bovine (viande) (chem.2) 108801 Horticulture ornementale (chem.1) 109602 Aménagement paysager (chem.2) 109999 Réparation de tracteur 117101 Mécanique agricole d'entretien (chem.1) 117102 Mécanique agricole d'entretien (chem.2) 141499 Horticulture 501099 Mécanique agricole d'entretien X\t\tX\t\t1350\t1\t1992\t1996 X\t\t\tX\t900\t1\t1991\t1995 X\t\tX\t\t1350\t1\t1991\t1995 X\t\tX\t\t1350\t1\t1992\t1996 \tX\tX\t\t450\t3\t1991\t1995 \tX\tX\t\t450\t3\t1992\t1996 X\t\tX\t\t1350\t1\t1993\t1997 X\t\tX\t\t1350\t1\t1991\t1995 X\t\tX\t\t1350\t1\t1993\t1997 X\t\t\tX\t1350\t1\t1992\t1996 \tX\tX\t\t450\t3\t1992\t19% \tX\tX\t\t450\t3\t1992\t1996 X\t\tX\t\t1350\t1\t1990\t1994 X\t\tX\t\t1350\t1\t1991\t1995 X\t\tX\t\t1350\t1\t1990\t1994 X\t\tX\t1\t1350\tl\t1993\t1997 3.SECTEUR ALIMENTATION, HÔTELLERIE ET RESTAURATION 4.SECTEUR ARTS APPLIQUES 132599 Aménagement d'intérieur 132699 Étalage 132799 Photographie 182599 Interior Arrangement 5.SECTEUR BOIS ET MATÉRIAUX CONNEXES Modelage, stratifiage, plastique renforcé Meuble et gabarit Fabrication du meuble en série Rembourrage industriel (chem.I) Rembourrage industriel (chem.2) Modelage Woodworking 6.SECTEUR CHIMIE APPLIQUÉE ET ENVIRONNEMENT Opération d'usine de traitement des eaux (chem.L) 7.SECTEUR CONSTRUCTION C harpe ntcrie-menuiserie (chem.1) Carpentry (chem.1) 8.SECTEUR DESSIN TECHNIQUE 114299 Dessin général 114399 Dessin de mécanique 114599 Arpentage (opération) 147399 Dessin de mécanique du bâtiment 164299 General Drafting 164399 Mechanical Drafting 510699 104199 119399 120901 120902 144399 169499 123301 142801 192801 Ni 1350 1350 1350 1350 900 1350 1350 1350 1350 900 1350 X X 1800 1350 1350 1350 1350 1350 900 1350 1350 1991 1991 1992 1992 1993 1992 1992 1990 1992 1993 1992 1995 1995 19% 19% 1997 19% 19% 1995 19% 1997 1996 1991 1991 1992 1990 1992 1993 1992 1989 1992 1995 1995 19% 1994 19% 1997 19% 1993 19% 0> LISTE DES PROGRAMMES D'ÉTUDES DÉSIGNÉS POUR ÊTRE RETIRÉS, ET NE PARAISSANT PAS À L'ANNEXE 1 (Réf.clause 1.7.1 de la présente Instruction) SESAME Code sanction Titre du programme DEP ASP Résultat Catégorie Année du Pourcen- Succès Durée selon retrait Fin d'application tage Échec heures préalables (au 30 juin) (au 30 juin) 9.SECTEUR ÉLECTROTECHNIQUE 100499 Électronique de machines de bureau 100799 Dépannage d'équipements de bureautique 104099 Dépannage d'appareils électrononiques domestiques 104399 Réparation app.télécommunication 126999 Électromécanique de machines de bureau 143001 Électricité de construction (chem.1) \u2014 contingenté 145301 Électromécanique de systèmes automatisés (chem.1) 184599 Electr.House Appliances Servicing II 10.SECTEUR ÉQUIPEMENT MOTORISÉ 513599 Débosselage \u2014 peinture 125101 Mécanique de véhicules lourds (chem.I) 147401 Mécanique automobile (chem.1) \u2014 contingenté 174299 Diesel Mechanics II 197401 Automobile Mechanics (chem.1 ) \u2014 contingenté 197799 Commercial Vehicle Mechanics 11.SECTEUR FABRICATION MÉCANIQUE 104299 Fabrication de moules (plastique) 107799 Finition de moules-empreintes-noyaux 107899 Fabrication de moules à inject.-métaux et plastiques 149301 Techniques d'usinage (chem.1) 149799 Outillage 149899 Matriçage 199301 Machining Technics (chem.1) X X X X X X X X X X X X X x X X X x X X X x x X X X X X X X X x X X X 450 450 1350 1350 1350 1350 1800 1350 900 1800 1350 1350 1350 720 1800 1530 1815 1800 450 450 1800 1993 1993 1992 1992 1992 1991 1991 1990 1992 1991 1992 1993 1992 1993 1992 1993 1993 1992 1992 1992 1992 1997 1997 1996 19% 19% 1995 1995 1994 19% 1995 1996 1997 19% 1997 19% 1997 1997 1996 1996 19% 1996 12.SECTEUR FORESTERIE, SCIAGE ET PAPIER 108601 Pâtes et papier (opération) (chem.I) 135101 Sylviculture (chem.1) 13.SECTEUR IMPRIMERIE 133699 Imprimerie 133799 Dessin publicitaire 133899 Photocomposition 133999 Photolithographie 134099 Impression \u2014 Presse Offset & plat, au torn.183899 Photocomposition 183999 Phofolilhography 504099 Préparation à l'impression 14.SECTEUR MÉCANIQUE D'ENTRETIEN INDUSTRIELLE X X X X X X X X X X X X X X X X X 149001 Mécanique industrielle (chem.1) 15.SECTEUR MÉCANIQUE DU BÂTIMENT 108099 Montage d'inst.de chauffage \u2014 gaz industriel 143699 Plomberie 144501 Réfrigération (chem.1) 144502 Réfrigération (chem.2) 147099 Mécanique de plomb.\u2014 chauffage 193699 Plumbing 194501 Refrigeration (chem.1) 194502 Refrigeration (chem.2) 16.SECTEUR MÉTALLURGIE 105399 Soudage sur tuyaux (haute pression) 108999 Mécanique en construction métallique 121899 Mécanique de tôlerie 196499 General Welding X X X X X X X X X X x X X 17.SECTEUR PÊCHE 118601 Pêche professionnelle (chem.1) X X X X X X X X X X 900 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1350 1800 1800 1110 900 1800 1800 900 900 1800 1800 600 450 1350 1800 1350 1992 1991 1992 1992 1992 1992 1992 1993 1993 1992 1992 1992 1991 1991 1992 1992 1991 1992 1992 1992 1993 1992 1990 1992 1996 1995 1996 1996 1996 1996 1996 1997 1997 1996 1996 1996 1995 1995 19% 1996 1995 1996 1996 19% 1997 1996 1994 19% LISTE DES PROGRAMMES D'ÉTUDES DÉSIGNÉS POUR ÊTRE RETIRÉS, ET NE PARAISSANT PAS À L'ANNEXE 1 (Réf.clause 1.7.1 de la présente Instruction) SESAME Titre du programme Résultat Catégorie Année du Code Pourcen- Succès Durée selon retrait Fin d'application sanction DEP ASP tage Échec heures préalables (au 30 juin) (au 30 juin) 18.SECTEUR PRODUCTION TEXTILE ET HABILLEMENT 129299\tConfection, vente et mode\tX\tX\t\t1350\t1\t1993\t1997 \t19.SECTEUR SANTÉ ET SERVICES\t\t\t\t\t\t\t \tSOCIAUX\t\t\t\t\t\t\t 118799\tSanté, assistance et soins infirmiers \u2014\t\t\t\t¦\t\t\t \tcontingenté\tX\tX\t\t1350\t4\t1991\t1995 168799\tHealth, Assistance and Nursing Care \u2014\t\t\t\t\t\t\t \tcontingenté\tX\tX\t\t1350\t4\t1991\t1995 \t20.SECTEUR PROTECTION CIVILE\t\t\t\t\t\t\t 129501\tIntervention en cas d'incendie (chem.1)\tX\tX\t\t900\t3\t1991\t1995 129502\tIntervention en cas d'incendie (chem.2)\tX\tX\t\t900\t3\t1992\t1996 135301\tPrévention des incendies (chem.1)\tX\tX\t\t900\t1\t1991\t1995 \t21.SECTEUR SOINS ESTHÉTIQUES\t\t\t\t\t\t\t 108501\tCoiffure (chem.1)\tX\t\tX\t1350\ti\t1991\t1995 128599\tEpilation à l'électricité\tX\t\tX\t900\t\t1993\t1997 128699\tCoiffure\tX\t\tX\t1800\t|\t1990\t1994 128799\tEsthétique et maquillage\tX\tX\t\t1350\tI\t1992\t1996 158501\tHairdressing (chem.1 )\tX\t\tX\t1350\tI\t1991\t1995 178799\tEsthetics\tX\tX\t\t1350\t1\t1993\t1997 22.SECTEUR TRANSPORT 23.SECTEUR TRAVAUX DE GÉNIE ET MINES 1 CATÉGORIES DE PRÉALABLES Catégorie 1: Être titulaire du diplôme d'études secondaires.OU Être âgé d'au moins 16 ans ET avoir obtenu les unités de 4e secondaire en langue d'enseignement, langue seconde et mathématique ou se voir reconnaître les apprentissages équivalents reconnus conformément aux articles 232 ou 2S0 de la loi.OU Être âgé d'au moins 18 ans et posséder les préalables fonctionnels prescrits selon l'article 465 de la loi.Catégorie 2: Être titulaire du diplôme d'études secondaires.OU Être âgé d'au mois 16 ans ET avoir obtenu les unités de 3e secondaire en langue d'enseignement, langue seconde et en mathématique ou se voir reconnaître les apprentissages équivalents reconnus conformément aux articles 232 ou 250 de la loi.^ OU Être âgé d'au moins 18 ans et posséder les préalables fonctionnels prescrits selon l'article 465 de la loi.Catégorie 3: Être titulaire d'un DEP dans le métier correspondant au programme d'études choisi ou se voir reconnaître les apprentissages £2 équivalents conformément aux articles 232 ou 250 de la loi.^ Catégorie 4: Être titulaire du diplôme d'études secondaires.c- OU \t0,5,\t0\ta\t\tb c\t\t\t \t\t\t\td\te f\t\t\t\tg Ménage lourd\t>\t0,5\t0\ta\t\tb c\t\t\t \t\t\t\td\te f\t\t\t\tg Lavage du linge\t\t0,5\t0\ta\t\tb\t\tc\t \t\t\t\td\te\t\t\t\tg Approvisionnement\t\t0,5\t0\ta\t\tb\t\tc\t \t\t\t\td\te\t\t\t\tg TOTAL A.2\t121\t\t\t\t\t\t\t\t La victime de moins de 16 ans Elle n'est pas évaluée pour les activités domestiques de la grille A.2 lorsqu'elle réside dans son milieu familial naturel ou substitut.Besoin d'assistance A) Aucun besoin d'assistance La victime est capable de réaliser l'activité seule avec ou sans les adaptations ou équipements qui lui ont été fournis.L'activité est réalisée de façon sécuritaire.B) Partiellement besoin d'assistance La victime est capable de réaliser, de façon sécuritaire, une partie significative de l'activité, avec ou sans les adaptations ou équipements qui lui ont été fournis, mais elle a nécessairement besoin de l'assistance significative d'une autre personne pour sa réalisation complète.C) Dépendance complète d'une assistance La victime est incapable de réaliser l'activité.Sa contribution à la réalisation de l'activité n'est pas significative ou présente un danger évident pour sa sécurité.Ne s'applique pas a) Ne s'applique pas en fonction de l'âge chronologique.L'activité n'est pas normalement attendue du groupe d'âge dont fait partie la victime.b) Besoin couvert par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.c) Couvert par un agent d'intégration (T.C.C.).d) La victime ne réalisait pas l'activité de façon régulière avant l'accident.e) Besoin existant antérieurement à l'accident qui n'est pas augmenté par les blessures ou séquelles en relation avec celui-ci.f) Besoin apparu postérieurement à l'accident et non en relation avec celui-ci.g) Autre raison expliquée à la section «Précisions et commentaires». Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année.n° 25 4021 Précisions et commentaires Critères à préciser, explications de certaines cotes ou particularités de l'évaluation POINTAGE A (A.l + A.2)_/51 POINTAGE À REPORTER AU BARÈME DES FRAIS ADMISSIBLES POUR UNE AIDE PERSONNELLE DANS L'ÉVALUATION DES BESOINS D'ASSISTANCE PERSONNELLE ET DOMESTIQUE.Description des éléments évalués L'évaluation est faite en fonction des incapacités de la victime en relation avec l'accident.L'utilisation d'une orthèse, prothèse, adaptation ou de tout autre moyen pour pallier à l'incapacité, doit être prise en considération.La personne qui est capable avec une orthèse, prothèse, adaptation ou un autre moyen, est évaluée selon cette capacité dans la mesure où ces moyens sont à sa disposition et qu'elle a reçu l'entraînement nécessaire pour les utiliser de façon adéquate et sécuritaire.L'évaluation peut varier au moment où ces moyens sont disponibles et où l'entraînement est terminé.Cependant, la victime qui refuse d'acquérir ou d'utiliser ces moyens ou de recevoir l'entraînement nécessaire doit être évaluée comme si elle les utilisait. 4022 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 Partie 2 Assistance personnelle - Le lever: la capacité de sortir du lit de façon autonome, même avec un appareillage spécial.- Se laver: la capacité de se laver le corps de façon autonome, indépendamment de la capacité d'utiliser la salle de bain.- S'habiller: la capacité de se vêtir de façon autonome, incluant les vêtements requis pour l'extérieur.- Soins vésicaux: la capacité d'exécuter les activités nécessaires à l'élimination vésicale, incluant l'utilisation autonome d'équipements ou d'appareils spéciaux.- Soins intestinaux: la capacité d'exécuter les actions nécessaires à l'élimination intestinale, incluant l'utilisation autonome d'équipements et d'appareils spéciaux.- Manger seul: la capacité de porter de façon autonome, de son assiette à sa bouche, une nourriture convenablement préparée, incluant l'utilisation d'équipements particuliers ou, la capacité de s'alimenter seul par un tube naso-gastrique ou par un tube relié à une gastrostomie.- Se déshabiller: la capacité de se dévêtir seul, incluant les vêtements requis pour l'extérieur.- Le coucher: la capacité de se mettre au lit de façon autonome, incluant l'utilisation d'équipement particulier.- Utiliser les commodités de l'environnement: la capacité d'utiliser de façon autonome, même avec adaptation, les appareils et équipements habituellement utilisés par les membres de la famille (salle de bain, téléphone, radio, télévision, etc.) ainsi que la capacité d'utiliser les services publics et les commodités du quartier.Assistance domestique - Le ménage léger: la capacité de voir de façon autonome à l'entretien régulier de son domicile pour les activités, comme l'époussetage, le balayage, etc.- Le ménage lourd: la capacité de faire, de façon autonome, les activités de ménage comme nettoyer le four et le réfrigérateur, laver les planchers, faire le grand ménage annuel, etc.- Le lavage du linge: la capacité d'utiliser, de façon autonome, les équipements nécessaires au lavage et au séchage du linge.- L'approvisionnement: la capacité de faire les achats nécessaires au bon fonctionnement de la maisonnée (épicerie, quincaillerie, etc.).- Préparer le déjeuner, le dîner, le souper: la capacité de préparer les repas, incluant les activités reliées au lavage de la vaisselle, chaque repas étant évalué indépendamment.BARÈME DES FRAIS ADMISSIBLES POUR UNE AIDE PERSONNELLE DANS L'ÉVALUATION DES BESOINS D'ASSISTANCE PERSONNELLE ET DOMESTIQUE Pointage A\tPourcentage* 0-04\t0 % 4,5 - 08\t7 % 8,5- 12\t11 % 12,5- 16\t14 % Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 juin 1993, 125e année, n° 25 4023 16,5 - 20\t17% 20,5 - 24\t21 % 24,5 - 28\t24% 28,5 - 32\t28% 32,5 - 36\t31 % 36,5 - 40\t34% 40,5-44\t38 % 44,5-51\t44% * POURCENTAGE: pourcentage du montant maximum prévu à l'article 79 de la Loi.LE MONTANT HEBDOMADAIRE MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS D'ASSISTANCE PERSONNELLE ET DOMESTIQUE est égal au pourcentage du montant prévu à l'article 79 de la Loi correspondant au pointage A (A.l + A.2) obtenu à la suite de l'évaluation de la victime.Le montant maximum correspondant au pointage A (A.1 + A.2) ne peut excéder 44 % de celui prévu à l'article 79.LE MONTANT QUOTIDIEN MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS D'ASSISTANCE PERSONNELLE ET DOMESTIQUE est égal à 1/7 (un septième) du montant hebdomadaire maximum admissible correspondant au pointage A (A.1 + A.2) obtenu à la suite de l'évaluation de la victime.REPORTER le pointage A et le pourcentage correspondant à la page Sommaire.B.Évaluation des besoins d'assistance particulière B.l Élimination intestinale\tB.Besoin d'assistance\t\t\t\t\t\t \t\tA.Aucun besoin d'assistance\t\t\t\t\t Vidange du petit intestin dans un sac nu\t12\t0\tNe s'applique pas\t\t\t\t \t\t\ta\tb\tc\td\te Vidange du gros intestin dans un sac\t2\t0\tNe s'applique pas\t\t\t\t \t\t\ta\tb\tc\td\te Vidange du gros intestin par l'utilisation d'un suppositoire ou d'une solution pour lavement\t2\t0\tNe s'applique pas\t\t\t\t \t\t\ta\tb\tc\td\te 4024 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, rf 25 Partie 2 B.2 Élimination vésicale\tB.Besoin d'assistance i\t\t\t\t\t\t \t\tA.Aucun besoin d'assistance\t\t\t\t\t Vidange de la vessie dans un sac ou\t4\t0\tNe s'applique pas\t\t\t\t \t\t\ta\tb c\t\td\te Vidange de la vessie par cathétérisme nu\t20\t0\tNe s'applique pas\t\t\t\t \t\t\ta\tb\tc\td\te Vidange de la vessie par sonde à demeure ou .\t4\t0\tNe s'applique pas\t\t\t\t \t\t\ta\tb\tc\td\te Vidange de la vessie par cathétérisme externe (condom urinaire) sans prescription de tapotement de la vessie nu\t4\t0\tNe s'applique pas\t\t\t\t \t\t\ta\tb\tc\td\te Vidange de la vessie par cathétérisme externe (condom urinaire) avec prescription de tapotement de la vessie\t16\t0\tNe s'applique pas\t\t\t\t \t\t\ta\tb\tc\td\te B.3 Mobilisation\tB.Besoin d'assistance\t\t\t\t\t\t \t\tA.Aucun besoin d'assistance\t\t\t\t\t Tourner la nuit\t6\t0\tNe s'applique pas\t\t\t\t \t\t\ta\tb\tc\td\te Mobilisation articulaire\t4\t0\tNe s'applique pas\t\t\t\t \t\t\ta\tb\tc\td\te B.4 Élimination des sécrétions des voies respiratoires\tB.Besoin d'assistance\t\t\t\t\t\t \t\tA.Aucun besoin d'assistance\t\t\t\t\t Pressions abdominales et thoraciques\t2\t0\tNe s'applique pas\t\t\t\t \t\t\ta\tb\tc\td\te Percussions thoraciques (clapping) et drainage postural\t8\t0\tNe s'applique pas\t\t\t\t \t\t\ta\tb\tc\td\te Entretien de trachéotomie\t2\t0\tNe s'applique pas\t\t\t\t \t\t\ta\tb\tc\td\te ; TOTAL B.i + B.2 + B.3 + B.4\t/54\t\t\t\t\t\t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 4025 Besoin d'assistance A) Aucun besoin d'assistance La victime est capable de réaliser les activités sans l'aide d'une autre personne.B) Besoin d'assistance La victime est régulièrement incapable de réaliser les activités reliées à cette condition sans l'aide d'une autre personne.Ne s'applique pas a) Ne s'applique pas en fonction de l'âge chronologique.La réalisation des activités reliées à la condition médicale n'est pas normalement attendue du groupe d'âge dont fait partie la victime et cette condition médicale n'est pas en relation avec l'accident.b) Besoin existant antérieurement à l'accident qui n'est pas augmenté par les blessures ou séquelles en relation avec celui-ci.c) Besoin apparu postérieurement à l'accident et non en relation avec celui-ci.d) Besoin couvert par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.e) Autre raison expliquée à la section Précisions et commentaires.Précisions et commentaires Critères à préciser, explications de certaines cotes ou particularités de l'évaluation POINTAGE B (B.l + B.2 + B.3 + B.4) = /54 POINTAGE À REPORTER AU BARÈME DES FRAIS ADMISSIBLES POUR UNE AIDE PERSONNELLE DANS L'ÉVALUATION DES BESOINS D'ASSISTANCE PARTICULIÈRE. 4026 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Description des éléments évalués L'évaluation est faite en fonction des incapacités de la victime en relation avec l'accident.Une victime qui était autonome pour les gestes nécessaires à l'une ou l'autre de ces conditions antérieures à l'accident sera cotée si elle perd, à cause de l'accident, la capacité de poser ces gestes.Si la victime n'était pas autonome avant l'accident, elle peut être admissible si la condition évaluée a été causée par l'accident.Ce sont les besoins d'assistance qui font l'objet de l'évaluation et non la condition médicale à l'origine de ce besoin.Les besoins d'assistance doivent avoir été causés par l'accident.Les conditions de même que les besoins doivent être documentés au dossier de la victime.Assistance pour l'élimination intestinale: capacité de poser les gestes nécessaires à la manipulation des équipements et accessoires ainsi qu'à l'entretien et à l'hygiène.La victime est évaluée pour les besoins d'assistance associés à l'une ou l'autre des conditions suivantes: - vidange du petit intestin dans un sac collé à la peau; - vidange du gros intestin dans un sac collé à la peau; - vidange du gros intestin par l'utilisation régulière et prescrite d'un suppositoire incluant la vidange de l'ampoule rectale (touchés rectaux) ou d'une solution pour lavement.Assistance pour l'élimination vésicale: capacité de poser les gestes nécessaires à la manipulation des.équipements et accessoires ainsi qu'à l'entretien et à l'hygiène.La victime est évaluée pour les besoins d'assistance associés à l'une ou l'autre des conditions suivantes: - vidange de la vessie dans un sac collé à la peau, incluant l'irrigation vésicale; - vidange de la vessie par cathétérisme; - vidange de la vessie par sonde à demeure incluant l'irrigation vésicale; - vidange de la vessie par cathétérisme externe (condom urinaire) sans prescription médicale de tapotement de la vessie; - vidange de la vessie par cathétérisme externe (condom urinaire) avec prescription médicale, en urologie, de tapotement de la vessie.Mobilisation physique - Tourner la nuit: capacité de bouger la nuit pour éviter les points de pression qui pourraient provoquer des plaies.La capacité doit être évaluée par un professionnel en considérant la capacité d'utiliser des équipements pouvant permettre à la victime d'être autonome ou de ne plus avoir besoin d'être tournée la nuit.Les besoins habituels du nourrisson ne sont pas considérés.- Mobilisation articulaire: capacité pour une personne de mobiliser physiquement les articulations qui ne peuvent l'être volontairement pour éviter une ankylose médicalement prévisible. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25_4027 Pointage B\tPourcentage* 0\t0% 2- 4\t3 % 6- 8\t7 % 10- 12\t10 % 14- 16\t14 % 18-20\t17 % 22-24\t21 % 26-28\t24 % 30-32\t28 % 34-36\t31 % 38-40\t34 % 42-54\t46 % * POURCENTAGE: pourcentage du montant maximum prévu à l'article 79 de la Loi.LE MONTANT HEBDOMADAIRE MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS D'ASSISTANCE PARTICULIÈRE est égal au pourcentage du montant prévu à l'article 79 de la Loi correspondant au pointage B (B.l + B.2 + B.3 + B.4) obtenu à la suite de l'évaluation de la victime.Le montant maximum correspondant au pointage B ne peut excéder 46 % de celui prévu à l'article 79.LE MONTANT QUOTIDIEN MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS D'ASSISTANCE PARTICULIÈRE est égal à 1/7 (un septième) du montant hebdomadaire maximum admissible correspondant au pointage B (B.l + B.2 + B.3 + B.4) obtenu à la suite de l'évaluation de la victime.REPORTER le pointage B et le pourcentage correspondant à la page Sommaire.Élimination des sécrétions des voies respiratoires La victime est évaluée pour les besoins d'assistance reliés aux conditions suivantes: - pression abdominale et thoracique; - percussion thoracique (clapping et drainage postural); - entretien de trachéotomie.BARÈME DES FRAIS ADMISSIBLES POUR UNE AIDE PERSONNELLE DANS L'ÉVALUATION DES BESOINS D'ASSISTANCE PARTICULIÈRE 4028 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 C.Évaluation des besoins de surveillance \tD.Besoin d'une surveillance marquée\t\t\t\t\t\t \t\tC.Besoin d'une surveillance modérée\t\t\t\t\t \t\t\tB.Besoin d'une surveillance légère\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t Fonctions cérébrales supérieures\t\t\t\tA.Aucun besoin d'assistance\t\t\t \t\t\t\t\tNe s'applique pas\t\t Mémoire\t3\t2\t\t0\ta\tb\tc \t\t\t\t\td\te\tf Orientation dans le temps\t3\t2\t\t0\ta\tb\tc \t\t\t\t\td\te\tf Orientation dans l'espace\t3\t2\t\t0\ta\tb\tc \t\t\t\t\td\te\tf Communication\t3\t2\t\t0\ta\tb\tc \t\t\t\t\td\te\tf Contrôle de soi\t3\t2\t\t0\ta\tb\tc \t\t\t\t\td\te\tf LA COTE LA PLUS ÉLEVÉE EST RETENUE COMME POINTAGE C À REPORTER AU BARÈME DES FRAIS ADMISSIBLES POUR UNE AIDE PERSONNELLE DANS L'ÉVALUATION DES BESOINS DE SURVEILLANCE Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 4029 Besoin de surveillance A) Aucun besoin de surveillance L'accident n'a pas altéré significativement les capacités de la victime en regard de cette fonction et elle ne nécessite aucune surveillance ou qu'une surveillance occasionnelle, situationnelle et non prévisible.B) Besoin d'une surveillance légère L'accident a altéré cette fonction mais la victime n'a pas à être sous surveillance, à l'exception de certaines situations ou dans certains contextes précis.Ces situations et contextes sont prévisibles et probables sur une base hebdomadaire.C) Besoin d'une surveillance modérée L'accident a altéré cette fonction et la victime doit être surveillée dans certaines situations ou contextes quotidiens.Elle peut être laissée seule en dehors de ces situations ou contextes quotidiens.Ces situations et contextes sont prévisibles et probables sur une base quotidienne.D) Besoin d'une surveillance marquée L'accident a altéré cette fonction et la victime doit habituellement être sous surveillance soutenue à l'exception de certaines situations ou contextes quotidiens où elle peut être laissée seule.Ne s'applique pas a) Ne s'applique pas en fonction de l'âge chronologique.Compte tenu du groupe d'âge dont fait partie la victime, il n'est pas attendu qu'elle puisse être laissée seule.b) Besoin couvert par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.c) Couvert par un agent d'intégration (T.C.C.).d) Besoin existant antérieurement à l'accident qui n'est pas augmenté par les blessures ou séquelles en relation avec celui-ci.e) Besoin apparu postérieurement à l'accident et non en relation avec celui-ci.f) Autre raison expliquée à la section « Précisions et commentaires ».Précisions et commentaires Critères à préciser, explications de certaines cotes ou particularités de l'évaluation 4030 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Description des éléments évalués Le besoin de surveillance est évalué à partir des informations médicales ou paramédicales apparaissant au dossier.Il doit y avoir relation entre les blessures ou séquelles provoquées par l'accident et le besoin de surveillance.Ce sont les besoins de surveillance qui sont l'objet de l'évaluation et non la gravité des atteintes aux fonctions supérieures.- Mémoire: la capacité de se souvenir d'événements très récents (un bain qui coule, un mets sur le feu .), récents (une activité faite il y a quelques heures) ou à plus long terme (payer son loyer.) et d'agir en conséquence - Orientation dans le temps: la capacité de se situer au fd des heures et des jours et d'agir en conséquence (suivre un horaire, respecter ses rendez- vous, etc.).- Orientation dans l'espace: la capacité de se situer dans et par rapport à un environnement connu ou familier et d'agir en conséquence (connaître son adresse, se retrouver dans son quartier .).- Communication: la capacité de faire part de façon compréhensible de ses besoins (de façon verbale, écrite, gestuelle, sonore .) ainsi que de comprendre les ordres simples et les consignes de la vie de tous les jours et d'agir en conséquence.- Contrôle de soi: la capacité de se comporter adéquatement en fonction des lieux et des personnes.La capacité de contrôler son impulsivité ou ses inhibitions pour éviter de se mettre ou de mettre un tiers en situation dangereuse ou socialement inacceptable.BARÈME DES FRAIS ADMISSIBLES POUR UNE AIDE PERSONNELLE DANS L'ÉVALUATION DES BESOINS DE SURVEILLANCE Pointage C\tPourcentage* 0\t0% 1\t15 % 2\t29% 3\t44% * POURCENTAGE: pourcentage du montant maximum prévu à l'article 79 de la Loi.LE MONTANT HEBDOMADAIRE MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS DE SURVEILLANCE est égal au pourcentage du montant prévu à l'article 79 de la Loi correspondant au pointage C obtenu à la suite de l'évaluation de la victime.Le montant maximum correspondant au pointage C ne peut excéder 44 % de celui prévu à l'article 79.LE MONTANT QUOTIDIEN MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS DE SURVEILLANCE est égal à 1/7 (un septième) du montant hebdomadaire maximum admissible correspondant au pointage C obtenu à la suite de l'évaluation de la victime.REPORTER le pointage C et le pourcentage correspondant à la page Sommaire. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 4031 D.Évaluation des besoins de surveillance particulière D.Besoin de surveillance particulière Lorsque le pointage obtenu à la grille d'évaluation A, B ou C n'est pas représentatif du besoin réel de la victime parce qu'à l'intérieur des grilles le besoin identifié a été coté comme ne s'appliquant pas, la présente évaluation peut être faite.a) En quoi les blessures ou séquelles en relation avec l'accident nécessitent-elles un besoin de surveillance particulière?b) Description des soins, traitements et médication en relation avec l'accident.Le besoin de surveillance particulière est évalué en heures.\tCote\t Ne s'applique pas\t-\ta b c d Aucun besoin de surveillance particulière\t0\t 4 heures ou moins par jour\t1\t De plus de 4 heures par jour\t0\t LA COTE RETENUE CONSTITUE LE POINTAGE D À REPORTER AU BARÈME DES FRAIS ADMISSIBLES POUR UNE AIDE PERSONNELLE DANS L'ÉVALUATION DES BESOINS DE SURVEILLANCE PARTICULIÈRE_ Ne s'applique pas a) Besoin couvert par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.b) Besoin existant antérieurement à l'accident qui n'est pas augmenté par les blessures ou séquelles en relation avec celui-ci.c) Besoin apparu postérieurement à l'accident et non en relation avec celui-ci.d) Autre raison expliquée à la section Précisions et commentaires._ 4032 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 Partie 2 Précisions et commentaires Critères à préciser, explications de la cote ou particularités de l'évaluation.Description des elements évalues Les besoins particuliers d'aide personnelle à domicile sont évalués en fonction des incapacités reliées à l'accident et du fait que la situation de la victime est différente de celle évaluée aux grilles A, B ou C.Il s'agit de besoins non évalués dans ces grilles et en relation avec l'accident.Surveillance particulière Aucun besoin particulier: les besoins de la victime ont été évalués aux grilles A, B ou C et la situation ne justifie pas la reconnaissance d'un besoin de surveillance particulière.4 heures ou moins par jour: la victime présente un besoin significatif de surveillance particulière en relation avec l'accident et dont la durée réelle est de 4 heures ou moins par jour.Ces besoins sont différents de ceux évalués aux grilles A, B ou C.Plus de 4 heures par jour: la victime présente des besoins de surveillance particulière en relation avec l'accident dont la durée réelle est de plus de 4 heures par jour.Ces besoins sont différents de ceux évalués aux grilles A, B ou C. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 4033 BARÈME DES FRAIS ADMISSIBLES POUR UNE AIDE PERSONNELLE DANS L'ÉVALUATION DES BESOINS DE SURVEILLANCE PARTICULIÈRE Pointage D\tPourcentage41 0\t0% 1\t1) % 2\t21 % * POURCENTAGE: pourcentage du montant maximum prévu à l'article 79 de la Loi.LE MONTANT HEBDOMADAIRE MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS DE SURVEILLANCE PARTICULIÈRE est égal au pourcentage du montant prévu à l'article 79 de la Loi correspondant au pointage D obtenu à la suite de l'évaluation de la victime.Le montant orrespondant au pointage D ne peut excéder 21 % du montant prévu à l'article 79.LE MONTANT QUOTIDIEN MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS DE SURVEILLANCE PARTICULIÈRE est égal à 1/7 (un septième) du montant hebdomadaire maximum admissible correspondant au pointage D obtenu à la suite de l'évaluation de la victime.REPORTER le pointage D et le pourcentage correspondant à la page Sommaire. 4034 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 Partie 2 E.Évaluation des besoins de présence continuelle E.Besoin de présence continuelle Le besoin de présence continuelle est attribué à une victime lorsqu'une évaluation médicale faite par la Société démontre que: - il est déraisonnable de laisser la victime seule à domicile à quelque moment que ce soit compte tenu des risques prévisibles inhérents aux seules conditions physiques et psychiques en relation avec l'accident, mettant en cause sa santé, sa sécurité ou celle de ses proches.ou - les seules conditions physiques ou psychiques, en relation avec l'accident, provoquent une quantité d'interventions telle que l'assistance doit être continuellement disponible auprès de la victime.a) En quoi les blessures ou séquelles en relation avec l'accident nécessitent-elles un besoin de surveillance particulière?b) Description des soins, traitements et médication en relation avec l'accident.\tCote\t\t\t\t Ne s'applique pas\t-\ta\tb\tc\td Présence continuelle non nécessaire\t0\t\t\t\t Présence continuelle nécessaire\tPC\t\t\t\t LA COTE RETENUE CONSTITUE LE POINTAGE E À REPORTER AU BARÈME DES FRAIS ADMISSIBLES POUR UNE AIDE PERSONNELLE DANS L'ÉVALUATION DES BESOINS DE PRÉSENCE CONTINUELLE Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, I25e année, n\" 25 4035 Ne s'applique pas a) Besoin couvert par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.b) Besoin existant antérieurement à l'accident qui n'est pas augmenté par les blessures ou séquelles en relation avec celui-ci.c) Besoin apparu postérieurement à l'accident et non en relation avec celui-ci.d) Autre raison expliquée à la section précisions et commentaires.Précisions et commentaires Critères à préciser, explications de la cote ou particularités de l'évaluation.BARÈME DES FRAIS ADMISSIBLES POUR UNE AIDE PERSONNELLE DANS L'ÉVALUATION DES BESOINS DE PRÉSENCE CONTINUELLE Pointage E\tPourcentage* 0\t0% PC\t100% * POURCENTAGE: pourcentage du montant maximum prévu à l'article 79 de la Loi.LE MONTANT HEBDOMADAIRE MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS DE PRÉSENCE CONTINUELLE est égal au pourcentage du montant prévu à l'article 79 de la Loi correspondant au pointage E obtenu à la suite de l'évaluation de la victime.Le montant maximum correspondant au pointage E ne peut excéder 100 % de celui prévu à l'article 79.LE MONTANT QUOTIDIEN MAXIMUM ADMISSIBLE POUR LES BESOINS DE PRÉSENCE CONTINUELLE est égal à 1/7 (un septième) du montant hebdomadaire maximum admissible correspondant au pointage E obtenu à la suite de l'évaluation de la victime._; REPORTER le pointage E et le pourcentage correspondant à la page Sommaire. 4036 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n' 25 Partie 2 SOMMAIRE POINTAGE E (Présence continuelle obtenue) POINTAGE A (Assistance personnelle et domestique) ?= 100% x /51 maximum article 79 % (max.44 %) POINTAGE B (Assistance particulière) POINTAGE C (Surveillance) POINTAGE D (Surveillance particulière) /54 (0.1.2.3) (0.1.2) (max.44 %) (max.21 %) % (max.46 %) Total A + C + D\t\t+\t*\t\t \t(max.44 ft)\t\t(max.46 ft)\t\t(max.90 ft) Total aide personnelle maximum article 79 $ X (max.90 ft) par semaine PÉRIODE COUVERTE PAR L'ÉVALUATION: DU-/-/-AU-/-/- SOIT_SEMAINES Évaluation par M fonction poste Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 4037 POURCENTAGE MAXIMUM ADMISSIBLE PAR POINTAGE OU PAR CUMUL DE POINTAGES Pointage (s)\t% maximum du montant prévu a l'article 79 A\t44% B\t46% C\t44% D\t21 % E\t100% A + B\t90% A + C\t44% A + D\t44% B + C\t90% B + D\t67% C + D\t44% ! A +C + D\t44% (A + C + D) + B\t90% \t 14.L'annexe II de ce règlement est remplacée par la suivante: « ANNEXE II (a.14, 19,20,21 et 44) Dans la présente annexe, l'expression « +L » signifie que le montant maximum n'inclut pas les frais de laboratoire.SECTION 1 DIAGNOSTIC 1.Examen buccal clinique 1° Examen complet à savoir: a) anamèse b) examen clinique des tissus durs et mous, y compris l'inscription au dossier des caries, dents absentes, localisation et profondeur des poches péridentaires, mobilité des dents interrelation des contacts interproximaux, occlusion et toute autre observation pertinentes.- Dentition mixte (incluant l'analyse de la dentition mixte si nécessaire) - Dentition permanente 2° Examen de rappel ou périodique 36$ 41 $ 20$ 4038_ GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25_Partie 2 2.Radiologie 1° Film intra-oral Une pellicule périapicale Deux pellicules periapicals Trois pellicules periapicals Quatre pellicules periapicals ou plus Une pellicule occlusale Deux pellicules occlusales ou plus Une pellicule interproximal Deux pellicules interproximals Trois pellicules interproximals Quatre pellicules interproximales 2° Film extra-oral Une pellicule extra-orale 30 $ Deux pellicules extra-orales ou plus 47 $ Examen des sinus, minimum quatre films, selon la technique de Waters, Caldwell, squelette latéral, basai 82 $ Sialographie 95 $ Utilisation de substance radiopaque pour démontrer les lésions 44 $ Articulation temporomandibulaire, quatre films 82 $ Pellicule panoramique 40 $ 3° Film céphalométrique Une pellicule 36 $ Deux pellicules ou plus 55 $ Demande de duplicata d'une radiographie (un ou plusieurs duplicata) 19 $ Tomographic 68 $ Photographie 10 $ 4° Modèle de diagnostic Non monté 23 $ + L Monté 39 $ + L Cirage diagnostique en vue d'une préévaluation de nature esthétique ou de nature à choisir le dessin ou le type de préparation ou en vue d'une équilibration occlusale simple 32 $ + L 11$ 19$ 23$ 28$ 16$ 21 $ 11$ 19$ 23$ 28$ 3° Examen d'urgence 20 $ 4° Examen d'un aspect particulier, tel que carie, maladie péridentaire, état orthodontique ou autre facteur pertinent.20 $ Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, rr 25 4039 SECTION II RESTAURATION 1.Antérieures et prémolaires en amalgame Odontomie prophylactique ou enameloplastie (par dent) 11 $ Une surface 28 $ Deux surfaces 59 $ Trois surfaces 71 $ Quatre surfaces 91 $ Cinq surfaces ou reconstitution complète de la dent 116 $ 2.Molaires en amalgame Une surface 38 $ Deux surfaces 67 $ Trois surfaces 88 $ Quatre surfaces 107 $ Cinq surfaces ou reconstitution complète de la dent 137 S 3.Antérieures en composite Classe I, V, VI 50 $ Classe III 58 $ Classe IV 103 $ Classe IV double (englobant mésial, incisif, distal) 142 $ Tiers incisif (reconstitution complète) 142 $ Reconstitution complète d'une dent en composite 142 $ Facette préfabriquée (composite ou porcelaine) 142 $ + L Facette en composite (à la chaise) 142 $ 4.Prémolaires en composite Une surface 50 $ Deux surfaces '* * Trois surfaces 89 $ Quatre surfaces 'g.j Cinq surfaces ou reconstitution complète de la dent 150$ 5.Molaires en composite Une surface 50 $ Deux surfaces Jjg J Trois surfaces '07 $ Quatre surfaces J-|2 $ Cinq surfaces ou reconstitution complète de la dent 169 $ 6.Tenons par restauration Un tenon M $ Deux tenons 22 S Trois tenons g J Quatre tenons ou plus 36 $ 7.Incrustation incluant les temporaires 4» 4040 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 Partie 2 1° En or Une surface 181 $ + L Deux surfaces 216 $ + L Trois surfaces 251 $ + L Trois surfaces avec recouvrement de cuspides (add.) et reconstruction 287 $ + L 2° Tenon de rétention dans l'Incrustation Un tenon 20 $ Deux tenons , 34 $ Trois tenons ^ .50 $ Quatre tenons ou plus 64 $ 3° En porcelaine ou en résine Une incrustation 216 $ + L 8.Couronne en acier inoxydable préfabriquée Postérieure permanente 103 $ 9.Couronne polycarbonate ou autre matériau similaire Antérieure permanente 116 $ Postérieure permanente 1 116$ SECTION III ENDODONTIE * 1.TRAITEMENT ENDODONTIQUE GÉNÉRAL \u2022v 1° Préparation de la dent en vue d'un traitement Excision de tissu gingival afin de permettre la pose de la digue 32 $ Excision de tissu osseux afin d'exposer la racine d'une dent fracturée ou cariée 41 $ Adaptation et scellement d'une bande'de cuivre ou auto; 68 $.Debridement du material obturateur ou ablation de corps étrangers d'une dent ayant déjà subi un traitement de canal 105 $ 2° Traitement Le traitement de canal comprend: - le plan de traitement - les actes cliniques .¦* - les radiographies appropriées mais exclut la restauration finale Un canal, racine complètement développée 249 $ Deux canaux, racines complètement développées 353 S Trois canaux, racines complètement développées 454 $ Quatre canaux ou plus, racines complètement développées 527 $ 9 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 4041 2.APEXIFICATION Un canal, racine partiellement développée 279 $ Deux canaux, racines partiellement développées 389 $ Trois canaux, racines partiellement développées 506 $ Quatre canaux ou plus, racines partiellement développées 536 $ Changement de média dentogénique 61 $ 3.CHIRURGIE ENDODONTIQUE 1° Apectomie (acte distinct du traitement de canal) Une racine sans complication 149 $ Une racine compliquée par une condition an atomique et/ou pathologique 168 $ Deux racines 210 $ Trois racines ou plus 256 $ 2° Apectomie et traitement de canal conjoint, rémunération globale pour les deux actes Une racine sans complication 315 $ Une racine compliquée par une position anatomique 334 $ Deux racines 448 $ Trois racines ou plus 564 $ 3° Obturation rétrograde (acte distinct du traitement de canal), incluant le curetage apical et l'apectomie Une racine sans complication 198 $ Une racine compliquée par la position anatomique 238 $ Obturation rétrograde sur une surface latérale de la racine 238 $ Deux racines 238 $ 4° Amputation de racine Tout traitement spécifique précédent celui-ci est considéré comme une entité complètement distincte Une racine 125 $ Deux racines 147 $ 5° Hémisection Tout traitement spécifique précédent celui-ci est considéré comme une entité complètement distincte Molaire inférieure 125 $ Réimplantation intentionnelle, à savoir: - exérèse - préparation et obturation canalaire - reposition - immobilisation non comprise Dent à une seule racine Dent à deux racines Dent à trois racines 107 $ 125$ 147$ 4042 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 Partie 2 6° Stabilisateur endodontique intra-osseux Tout traitement spécifique précédent celui-ci est considéré comme une entité complètement distincte Pour les antérieures 398 $ Pour les postérieures, par canal 478 $ 4.DIVERS Blanchiment (dent dévitalisée) Par dent, première visite 34 $ Toute autre visite 34 $ 5.URGENCE ENDODONTIQUE Pulpotomie Antérieure permanente ou prémolaire 51 $ Molaire permanente 85 $ Ouverture de la dent (trépanation de la couronne) sans pulpectomie 25 $ Pénétration d'une couronne de métal ou de porcelaine 36 $ Pulpectomie d'urgence, comme traitement distinct (trépanation de la couronne incluse) Dent permanente - un canal 47 $ Dent permanente - deux canaux 47 $ Dent permanente - trois canaux 103 $ Pansement sédatif (palliatif) 25 $ 6.TRAUMATISME ENDODONTIQUE Coiffage de pulpe - direct 15 $ si le coiffage direct s'effectue lors de la même séance que la restauration finale, il n'y a aucuns frais supplémentaires Coiffage de pulpe - indirect 34 $ Meulage sélectif pour soulager une occlusion traumatique, acte distinct 34 $ Réimplantation d'une dent avulsée 34 $ Reposition d'une dent déplacée par traumatisme 34 $ SECTION IV PÉRIODONTIE 1.Pansement péridentaire sédatif Dentition mixte 33 $ Dentition permanente 38 $ Soins des infections aiguës et autres lésions ci-dessous: - operculite, gingivite ulcéronécrosante aiguë, ulcères; - brûlures, gingivostomatie, herpétique aigûe, et autres; - manifestations buccales de maladies dermatologiques Application d'agent désensibilisant, par dent 14 $ Note: Le tarif inclut le coût des soins postopératoires.Acte de chirurgie péridentaire signifie traitement d'un sextant (1 à 6 dents ou l'équivalent) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 juin 1993.125e année, n° 25 4043 2.Chirurgie péridentaire Les actes précédés d'un ASTÉRISQUE (*) incluent l'apianissement de racine * Curetage du period on te, par sextant (sous anesthésie locale, sans incision, ni lambeau) 168 $ Gingivoplastie, par sextant 183 $ Gingivectomie, par sextant 183 $ Gingivectomie, trois dents ou moins 74 $ * Correction par ostéoplastie/ostéoectomie (approche par lambeaux) par sextant 339 $ * Curetage de défauts osseux avec approche par lambeaux, par sextant 339 $ * Curetage de défauts osseux et ostéoplastie avec approche par lambeaux, par sextant 339 $ * Greffe osseuse, un site 243 $ * Greffe osseuse, sites multiples, dans un même sextant 291 $ * Greffe pédiculée, par site 270 $ Greffe de tissus mous, par site 270 $ Résection de fibres gingivales, par dent 74 $ * Vestibuloplastie, par sextant 183 $ * Opération « Distal Wedge » 183 $ 3.Jumelage provisoire Jumelage intracoronaire, par dent 81 $ + L Jumelage avec acide-liant, par jonction 26 $ Jumelage avec acide-liant, par dent, avec treillis métallique 41 $ + L Jumelage avec bande orthodontique, par dent 34 $ 4.Services complémentaires Équilibration mineure de l'occlusion (une ou deux dents) par visite 47 $ Équilibration majeure de l'occlusion (bouche complète) par visite 192 $ Détartrage supragingival et subgingival 41 $ Appareil occlusal de correction + visite de contrôle 284 $ + L SECTION V PROTHÈSE AMOVIBLE 1.Prothèse complète Prothèse complète au maxillaire supérieur 408 $ Prothèse complète au maxillaire inférieur 481 $ Prothèse complète pour les maxillaires supérieur et inférieur 765 $ Prothèse complète balancée au maxillaire supérieur 598 $ Prothèse complète balancée au maxillaire inférieur 681 $ Prothèse complète balancée pour les maxillaires supérieur et inférieur 1 140 $ 2.Prothèse complète immédiate (incluant trois visites de contrôle dans les trois mois suivant l'insertion, les conditionneurs de tissus, mais non le regarnissage ou rabasage permanent) Maxillaire supérieur 497 $ Maxillaire inférieur 569 $ Maxillaires supérieur et inférieur 882 $ 3.Prothèse complète temporaire (de transition) Maxillaire supérieur 294 $ Maxillaire inférieur 343 $ Maxillaires supérieur et inférieur 530 $ .I Is 4044 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 U 's BP 294$ 343$ 4.Prothèse partielle amovible de transition Base en acrylique avec ou sans crochet Maxillaire supérieur Maxillaire inférieur 5.Prothèse partielle amovible avec base coulée, alliage chrome cobalt (ou or) ou base, appuis et crochets coulés et façonnés, selle libre en acrylique Maxillaire supérieur Maxillaire inférieur Base, appuis et crochets coulés sans selle libre Maxillaire supérieur Maxillaire inférieur 6.Prothèse partielle amovible avec attaches de précision Maxillaire supérieur Maxillaire inférieur 7.Prothèse partielle coulée de type semi-précision Maxillaire supérieur Maxillaire inférieur 8.Ajustements d'une prothèse Après les visites requises dans les 3 mois suivant l'insertion, ou lorsqu'effectués par une personne autre que celle qui a mis la prothèse en bouche Ajustements mineurs 9.Remontage avec balancement Maxillaires supérieur et inférieur Maxillaire supérieur seulement .Maxillaire inférieur seulement 10.Réparation sans empreinte 11.Réparation avec empreinte 12.Ajouts de structure à un partiel 13.Duplication, rebasage, regarnissage Regarnissage d'une prothèse du maxillaire supérieur (autopolyménsant) Regarnissage d'une prothèse du maxillaire inférieur (autopolymérisant) 14.Regarnissage d'un partiel à l'autopolymérisant (unilatéral ou bilatéral) Maxillaire supérieur Maxillaire inférieur 565 $ 659$ 493$ 572 $ 728 $ 728 $ 728 $ 728 $ 20$ 110$ 89$ 89$ 32$ 59$ 108$ 79$ 79$ 79$ 79$ Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin )993, *125e année, n\" 25 4045 15.Regarnissage d'une prothèse complète ou partielle effectué en laboratoire Prothèse complète dû maxillaire supérieur 122 5 Prothèse complète du maxillaire inférieur 122*3 Partiel du maxillaire supérieur ,; 122 $ Partiel du maxillaire inférieur \" ( 122 $ » , 16.Rebasage (jump) » Prothèse complète du maxillaire supérieur 122 $ Prothèse complète du maxillaire inférieur 122 $ Partiel du maxillaire supérieur 122 $ Partiel du maxillaire inférieur 122 $ 17.Garnissage temporaire thérapeutique, par rendez-vous Prothèse complète du maxillaire supérieur 37 $ Prothèse complète du maxillaire inférieur 37 $ Partiel du maxillaire supérieur f 37 $ Partiel du maxillaire inférieur 37 $ 18.Accessoires pour prothèse complémentaire Base métallique intérieure ou supérieure 145 $ Base molle inférieure ou supérieure 116 $ SECTION VI PROTHÈSE FIXE (COURONNE ET PONTS) 1.Couronne individuelle Acrylique 338 $ + L Or et acrylique ou acrylique sur métal 419 $ + L Intermédiaire (de transition) en acrylique autopolyménsant, au fauteuil direct 97 $ Intermédiaire (de transition) en acrylique autopolyménsant, au fauteuil, direct, avec rétention radiculaire 116$ Porcelaine (y compris porcelaine injectée) 419 $ + L Porcelaine métal 419 $ + L Or (couronne complète) 419 $ + L Or (couronne 3/4) , 419 $ + L 2.Corps coulé Corps coulé, faisant corps avec la couronne 74 $ + L Corps coulé, acte distinct ou technique « coping » pour prothèse hybride ou pour couronne 186 $ + L Corps coulé, deux sections * 230 $ + L ; Corps coulé fabriqué à partir de l'empreinte de la couronne 74 $ + L Corps coulé fabriqué à partir de l'empreinte de la couronne, deux sections 153 $ + L 4046 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993.125e année, tr 25 Partie 2 3.Autres services Recimentation d'incrustation ou de couronne 34 $ Ablation d'une incrustation ou d'une couronne 34 $ Remplacement d'une facette sur tige par une facette à tiges inversées 34 $ + L Ablation d'un pont devant être recimenté, le patient étant prévenu des risques, par unité de pilier 41 $ Immobilisation d'un pont fixe à l'aide d'acrylique en vue de souder une fracture.Pour ablation initiale d'un pont fixe 81 $ + L Ablation d'un pont devant être remplacé, par unité de pilier 41 $ Recimentation d'un pont, par pilier, incluant pont Papillon (Maryland, Rochette ou autre) 47 $ + L Réparation de porcelaine, au fauteuil, par dent 68 $ Réparation de porcelaine, pont fixe, indirect 41 $ + L 4.Pilier Acrylique fabriqué durant la guérison (de transition) 101 $ + L Acrylique-métal 445 $ + L Porcelaine (alumine) 445 $ + L Porcelaine cuite sur métal 445 $ + L Métal, complet 445 $ + L Couronne télescopique 270 $ f L 5.Autres services de prothèse Attache de précision 68 $ + L 6.Pivot préfabriqué Une unité 102$ Deux unités 127 $ Trois unités 155 $ Reconstitution d'une dent avec tenon(s) en prévision d'une couronne 94 $ Pontlqtje Acrylique cuit, fait en laboratoire 101 $ + L Métal coulé 202$+ L Porcelaine sur métal (recouvrement complet) 256 $ + L Acrylique sur métal 202 $ + L Acrylique fabriqué durant la guérison (de transition) 68 $ + L Acrylique temporaire, acide-liant aux dents adjacentes 168 $ + L Barre fixe (center poise) 404 $ + L Pont Papillon (Maryland, Rochette ou autre) Coiffe métallique - pour point d'appui (aileron) relié par la méthode du mordançage (acide-liant), par pillier 107 $ + L Tenon de rétention dans les coaronnes Addition d'une tige, par pilier 20 $ Addition de deux tiges, par pilier 34 $ Addition de trois liges, par pilier 50 $ Addition de quatre tiges, par pilier 64 $ Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 4047 SECTION VII CHIRURGIE BUCCALE Le tarif pour un acte chirurgical inclut des points de suture nécessaires et d'un contrôle postopératoire, si nécessaire 1.Ablation de dent ayant fait éruption (sans complication), par quadrant Première dent 34 $ Toute autre dent, dans le même quadrant 20 $ 2.Ablation chirurgicale (complexe) Dent ayant fait éruption 88 $ Dent recouverte de tissu mou 88 $ Dent partiellement recouverte de tissu osseux 128 $ Dent complètement recouverte de tissu osseux 174 $ Dent dont la position est inhabituelle, ou l'âge ou la condition physique du patient complique l'intervention (incluant dent surnuméraire) 195 $ Transplantation d'une dent, incluant l'immobilisation 270 $ Reposition d'une dent par chirurgie incluant l'immobilisation 270 $ Enucleation d'une dent n'ayant pas fait éruption de son follicule 168 $ 3.Alvéolée to mie Cet acte comprend l'ablation de tissu osseux, l'alvéoloplastie et la correction des muqueuses.L'alvéolectomie est une exérèse du procès alvéolaire pour corriger la hauteur et la largeur de la crête afin d'obtenir une conformation normale Alvéolectomie, par sextant 181 $ + L 4.Alvéoloplastie Cet acte comprend l'incision, le lambeau, la correction osseuse et les sutures Au cours d'ablations multiples de dents aucuns frais Acte indépendant, par sextant 109 $ Ablation chirurgicale d'une papillomatose palatine 142 $ 5.Ostéoplastie Excision torus palatinus Excision torus mandibularis, unilatéral Excision torus mandibularis, bilatéral Ablation d'exostose, par sextant ^ 6a, Ablation de tissus hyperplastique (par électrochirurgie ou par dissection) 1 cm et moins 64 $ 1 cm à 3 cm 64 $ 3 cm à 6 cm 97 $ 6 cm à 9 cm 128$ 9 cm à 12 cm 162 $ 12 cm et plus 192 $ 287\t$ +\tL 238\t$ +\tL 335\t$ +\tL 109\t$ +\tL 4048 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993.I2Se année, n° 25 Partie 2 6b.Ablation de surplus de muqueuse (par électrochirurgie ou par dissection) 1 cm et moins 1 cm à 3 cm 3 cm à 6 cm 6 cm à 9 cm 9 cm à 12 cm 12 cm et plus 7a.Reconstruction du procès alvéolaire maxillaire, avec un matériau synthétique biocompatible, par sextant Note: le coût du matériau utilisé n'est pas inclus.7b.Reconstruction du procès alvéolaire mandlbulaire, avec un matériau synthétique biocompatible Note: le coût du matériau utilisé n'est pas inclus.8.Extension des replis muqueux avec épithélisation secondaire 1 cm à 3 cm 3 cm à 6 cm 6 cm à 9 cm plus de 9 cm 9.Extension des replis muqueux avec greffe muqueuse ou épldermlque 1 cm à 3 cm 3 cm à 6 cm 6 cm à 9 cm plus de 9 cm 10.Ablation de tumeur Tissu mou a) 1 cm et moins, incluant biopsie b) tout cm additionnel 11.Ablation et curetage d'un kyste ou de granulome Intra-osseux 1 cm ou moins tout cm additionnel par l'alvéole 12.Tubéroplastie a) unilatérale b) bilatérale 13.Alvéolectomie (Alvéotoplastie) Correction d'exostose (ex.: bosse canine) 64$ 64$ 97$ 128$ 162$ 192$ 576 $ + L 576 $ + L 116$ 162$ 225 $ 320 $ 162$ 225 $ 320$ 418$ 125 $ + L 63$ 119$ + L 63$ 148$ 263 $ 110 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993,125e année, rr 25 4049 14.Incision et drainage Incision intra-orale au niveau alvéolaire ou palatin avec ou sans drain 34 $ Incision intra ou extra-orale située dans un espace anatomique majeur et mise en place d'un drain 144 $ Trépanation et drainage, tissu osseux, intra-oral 81 $ 15.Fracture de l'os alvéolaire La rémunération pour la réduction d'une fracture alvéolaire comprend le debridement, les extractions nécessaires L'immobilisation n'est pas incluse plus de 1 cm à 3 cm 256 $ 3 cm à 6 cm 350 $ 6 cm à 9 cm 429 $ plus de 9 cm 518$ 16.Réparation d'une lacération de tissu mou 1 cm et moins 42 $ tout cm additionne] 22 $ Note: Le tarif est le même pour une lacération interne ou externe, cet acte comprend les pansements additionnels requis.17.Lacération de part en part 1 cm et moins 88 $ tout cm additionnel 42 $ 18.Frénectomie Ablation du frein labial supérieur 119 $ Ablation du frein inférieur 125 $ 19.Dislocation de la mandibule Réduction fermée sans anesthésie 62 $ 20.Traitement des glandes sali val res Dilatation de canal, par séance 104 $ Exérèse de mucocele 74 $ Exérèse de grenouillette 195 $ 21.Divers Infiltration d'une branche du trijumeau pour fins diagnostiques (une ou plusieurs, non suivies d'un acte chirurgical dans la même séance) 68 $ 22.Contrôle d'hémorragie 34$ secondaire 71 $ primaire 4050 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 Partie 2 23.Traitement post-chirurgical mineur, par séance 20 $ majeur, par séance 34 $ 24.Anesthésie Sedation intra-veineuse 79 $ SECTION VIII ORTHODONTIE 1.Divers Bague avec attachement intra-alvéolaire 71 $ + L Arc lingual soudé (bilatéral) 144 $ + L Partiel fixe-pontiques attachés à un arc lingual pour remplacer des incisives absentes 210 $ + L Arc lingual amovible (avec tubes et fermoirs), arc d'Ellis 144 $ + L Couronne en acier ou bague avec attachement unilatéral 144 $ + L Couronne en acier ou bague avec attachement intra-alvéolaire 167 $ + L Appareil alvéolaire amovible en acrylique 89 $ + L Réparations 35 $ + L Modifications 35 $ + L Recimentation 35 $ + L Les honoraires suggérés pour tout appareil orthodontique incluent le coût du dessin, de la fabrication, de l'insertion ou de la cimentât ion, de la surveillance et des ajustements.2, Appareil amovible Récupération d'espace - bilatérale 320 $ + L Récupération d'espace - maxillaire supérieur 320 $ + L Récupération d'espace - maxillaire inférieur 320 $ + L Correction d'articulé croisé antérieur ou postérieur - appareil du maxillaire supérieur 320 $ + L Correction d'articulé croisé antérieur ou postérieur - appareil du maxillaire inférieur 320 $ + L Expansion de l'arcade - maxillaire supérieur 320 $ + L Expansion de l'arcade -r maxillaire inférieur 320 $ + L Fermeture de diastèmes - maxillaire supérieur 256 $ + L Fermeture de diastèmes - maxillaire inférieur 256 $ + L Alignement des incisives - maxillaire supérieur 256 $ + L Alignement des incisives - maxillaire inférieur 256 $ + L 3.Éruption forcée d'une dent incluse, appareil amovible Maxillaire supérieur 256 $ + L Maxillaire inférieur 256 $ + L 4.Traitement orthopédique ou myofonctionnel Appareil orthopédique (Bionator, Activator, Frankel, L.S.U., etc.) y compris la surveillance et les ajustements 513 $ + L Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 4051 5.Appareil fixe - bilatéral Récupération d'espace (arc labial ou lingual, avec bagues molaires, boîtiers, crochets, etc.) - maxillaire supérieur 385 $ + L Récupération d'espace (arc labial ou lingual, avec bagues molaires, boîtiers, crochets, etc.) - maxillaire inférieur 385 $ + L Correction d'articulé croisé antérieur - maxillaire supérieur 205 $ + L Correction d'articulé croisé antérieur - maxillaire inférieur 205 $ + L Correction d'articulé croisé postérieur - maxillaire supérieur 205 $ + L Correction d'articulé croisé postérieur - maxillaire inférieur 205 $ + L Expansion de l'arcade appareil en « W » - maxillaire supérieur 290 $ + L Expansion de l'arcade en « W » - maxillaire inférieur 290 $ + L Traction extra-orale 281 $ + L Expansion palatine rapide 320 $ + L Fermeture de diastèmes - maxillaire supérieur 468 $ + L Fermeture de diastèmes - maxillaire inférieur 468 $ + L Alignement des incisives (6 ou 8 bagues et arc labial) - maxillaire supérieur 468 $ + L Alignement des incisives (6 ou 8 bagues et arc labial) - maxillaire inférieur 468 $ + L 6.Appareil fixe - unilatéral Correction d'articulé croisé postérieur (2 bagues, crochets et élastiques) 166 $ + L 7.Éruption forcée d'une dent incluse, appareil fixe Maxillaire supérieur 256 $ + L Maxillaire inférieur 256 $ + L 8.Appareil de contrôle des habitudes buccales Évaluation myofonctionnelle pour correction de respiration buccale, déglutition anormale.propulsion linguale, débalancement musculaire, etc.84 $ Motivation du patient, approche psychologique et évaluation de la progression, par visite 14 $ Appareil amovible (ex.: écran buccal) 128 $ + L Appareil amovible - maxillaire supérieur (ex.: écran maxillaire) 205 $ + L Appareil amovible - maxillaire inférieur (ex.: écran maxillaire) 205 $ + L Appareil fixe - maxillaire supérieur 205 $ + L Appareil fixe - maxillaire inférieur 205 $ + L Thérapie myofonctionnelle pour correction de respiration buccale, déglutition anormale, propulsion linguale, lèvre hyppotonique etc., par visite 56 $ 9.Appareil de rétention Appareil amovible (ex.: positionneur, Hawley, etc.) 192 $ + L Amovible - maxillaire supérieur 116 $ + L Amovible - maxillaire inférieur 116 $ + L Fixe cimenté ou avec acide-liant 77 $ + L 4052 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 SECTION IX IMPLANT 1.Phase chirurgicale - Implant endo osseux par unité (matériaux inclus) 1 200 $ - Ablation d'implant (incluant correction des muqueuses) - simple par implant 75 $ - complexe par implant 150 $ 2.Phase pros t ho don tique - Couronne fixée à un implant 450 $ + L - Prothèse fixe supportée par des implants ostéo-itégrés Pilier 450 $ + L - Pontique 250 $ + L - Prothèse amovible supportée par des implants ostéo-intégrés - Attachements non reliés I 500 $ + L - Attachements reliés + (seul le coût du laboratoire est payable pour la barre reliant les implants) 1 500 $ + L 3.Chirurgie préprothétique Réinsertion du muscle mylohyoidien: a) unilatéral 320 $ + L b) bilatéral 640 $ + L Ablation de la crête mylohyoidien (unilatérale) 252 $ Ablation des apophyses géni 252 $ 4.Attelles Attelle intra ou péri-osseuse 131 $ Prothèse acrylique ou « cap splint » 158 $ Arche 173$ 5.Ablation Attelle intra ou péri-osseuse 131 $ Prothèse en acrylique ou « cap splint » 79 $ Arche 89 $ Appareil péri-crânien 89 $ Broche plaque ou vis utilisées pour ostéo-synthèse 205 $ 6.Réduction de fracture Fracture simple de la mandibule Réduction fermée 583 $ Cette réduction comprend les soins postopératoires dans les 60 jours suivant le traitement.Fracture simple du maxillaire Réduction fermée 583 $ Cette réduction comprend les soins postopératoires dans les 60 jours suivant le traitement. Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25_4053 FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR ADMISSIBLES Articles\tTypes de frais \u2022dmksibJts\tMontant* maximums rembourses 24\tAmbulance\tTransport au Québec: Montants fixés par l'arrêté ministériel fait en vertu de l'article 2 de la Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q., c.P-35) qui est en vigueur au moment du transport 26\tAutomobile privée\t- 0,34 $ du kilomètre parcouru 32\tRepas\t- Allocation quotidienne: 38,80 $ ou -Déjeuner; ' 8,75$ - Dîner 12,00 $ - Souper.18,05 $ 33\tCoucher dans un établissement hôtelier\t- île de Montréal ou hors Québec: 102,00 $ - Communauté urbaine de Québec: 96,00 $ - Laval, Hull, Longueuil: 80.00 $ - Ailleurs au Québec: 70,00 $ 33\tCoucher ailleurs que dans un établissement hôtelier\t- 18,65$ 16.Le présent règlement entre eh vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.3 885 $ 5000$ 5 325 $ » 18793 7.Chéilopiastk 8.Traitement d'orthodontie compréhensif majeur Cas type - Appareil incluant les procédés diagnostiques, le traitement, l'application des bagues et des attachements, les appareils de rétention et la supervision de tout autre appareil Dentition permanente Malocclusion de classe I Malocclusion de classe II Malocclusion de classe III 15.L'annexe III de ce règlement est remplacée par la suivante: « ANNEXE III 4054 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993.125e année, n\" 25 Partie 2 A.M., 1993 Arrêté numéro 93-02 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juin 1993 Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (1991, c.42) Concernant le Règlement sur les règles d'usage de l'avoir propre des établissements et sur les dons, legs et subventions Vu les articles 268, 269 et 272 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, qui permettent au ministre de la Santé et des Services sociaux d'édicter des règlements sur les règles d'usage de l'avoir propre des établissements et sur les dons, legs et subventions que les établissements peuvent accepter sans l'autorisation de la régie régionale; Vu la prépublication à la Gazette officielle du Québec d'un tel projet de règlement conformément aux articles 2, 8, 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1); Vu l'expiration des délais de prépublication requis par la Loi sur les règlements; Vu l'adoption par le Conseil des ministres, le 24 mars 1993, d'un décret (419-93) reportant la date d'application des articles 268 à 273 au 1er juillet 1993, conformément à l'article 619.21 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives; En conséquence, le ministre de la Santé et des Services sociaux adopte le Règlement sur les règles d'usage de l'avoir propre des établissements et sur les dons, legs et subventions, dont le texte est joint au présent arrêté.Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Marc-Yvan Côté Règlement sur les règles d'usage de l'avoir propre des établissements et sur les dons, legs et subventions Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (1991, c.42, a.268, 269, 272 et 390) 1.Un établissement public ou une régie régionale ne peut utiliser son avoir propre de manière à rendre le solde de cet avoir déficitaire et doit l'employer seulement à l'une ou l'autre des fins suivantes: 1° l'achat, la construction, la rénovation, l'amélioration, l'agrandissement ou l'aménagement de biens immobiliers; 2° l'achat, l'installation, l'amélioration ou le remplacement de l'ameublement, de l'équipement ou de l'outillage; 3° les activités de recherche; 4° l'amélioration de la qualité de vie des usagers; 5° la formation et le développement des ressources humaines.Les projets se rapportant aux fins mentionnées aux paragraphes 3° à 5 doivent être des projets spécifiques non récurrents.2.Un établissement doit, conformément à l'article 268 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, obtenir l'autorisation de la régie régionale, avant d'accepter un don, un legs, une subvention ou une autre contribution auquel est rattachée une charge directe ou indirecte dont le montant s'élève à plus de 100 000 $ annuellement et le total des charges découlant de tous les dons, legs, subventions ou contributions effectués par une même personne, au même établissement, doit être pris en considération pour établir ce montant.Un établissement doit également obtenir l'autorisation de la régie régionale pour tout don d'équipement d'une valeur supérieure à 200 000 $.3.Un établissement public doit, conformément à l'article 272 de la loi, soumettre son projet à la régie régionale: 1° lorsque la valeur de l'aide matérielle offerte est supérieure à 300 000 S; 2° lorsque des charges directes ou indirectes de plus de 100 000$ annuellement sont rattachées à l'aide financière offerte.4.Le présent règlement entrera en vigueur le 1« juillet 1993.18794 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, rr 25 4055 Projets de règlement Projet de règlement Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., c.A-29) Règlement \u2014 Modifications Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), que le « Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie » dont le texte apparaît ci-dessous pourra être édicté par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration de ce délai, au ministre de la Santé et des Services sociaux, 1075, chemin Sainte-Foy, 15e étage, Québec (Québec), GIS 2M1.Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Marc-Yvan Côté Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., c.A-29, a.69, par.h) 1 \u2022 Le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie (R.R.Q., 1981, c.A-29, r.1), modifié par les règlements adoptés par les décrets 3397-81 du 9 décembre 1981 (Suppl., p.84), 1125-82 du 12 mai 1982 (Suppl., p.105), 1181-82 du 19 mai 1982 (Suppl., p.106), 1712-82 du 13 juillet 1982 (Suppl., p.107), 1789-82 du 12 août 1982, 2448-82 du 27 octobre 1982, 2546-82 du 10 novembre 1982, 2630-82 du 17 novembre 1982, 2678-82 du 24 novembre 1982, 3018-82 et 3019-82 du 21 décembre 1982, 13-83 et 14-83 du 12 janvier 1983, 165-83 du 2 février 1983, 539-83 du 23 mars 1983, 692-83 et 693-83 du 13 avril 1983, 763-83 du 20 avril 1983, 1771-83 du 1» septembre 1983.1828-83 du 7 septembre 1983, 937-84 du 11 avril 1984, 1374-84 et 1375-84 du 13 juin 1984, 1513-84 du 27 juin 1984, 1769-84 et 1770-84 du 8 août 1984, 1813-84 du 16 août 1984, 1893-84 du 22 août 1984, 2051-84 du 19 septembre 1984, 2298-84 du 17 octobre 1984, 2751-84 du 12 décembre 1984, 321-85 du 21 février 1985, 661-85 du 3 avril 1985, 944-85 du 22 mai 1985, 1119-85 du 12 juin 1985, 1516-85 du 17 juillet 1985, 2276-85 et 2277-85 du 31 octobre 1985, 2494-85 du 27 novembre 1985, 445-86 du 9 avril 1986, 654-86 du 14 mai 1986, 1179-86 du 30 juillet 1986.1538-86 du 8 octobre 1986, 1730-86 du 19 novembre 1986, 1936-86 du 16 décembre 1986.1026-87 du 23 juin 1987, 1258-87 et 1259-87 du 12 août 1987.1556-87 du 7 octobre 1987, 1656-87 du 28 octobre 1987, 1834-87 du 2 décembre 1987, 1937-87 du 16 décembre 1987, 424-88 du 23 mars 1988, 618-88 et 619-88 du 27 avril 1988, 841-88 du l\"juin 1988, 950-88 du 15 juin 1988, 1550-88 du 12octobre 1988,1634-88 du 26 octobre 1988, 1823-88 du 7 décembre 1988, 1887-88 et 1888-88 du 14 décembre 1988, 1980-88 du 21 décembre 1988, 922-89 et 924-89 du 14 juin 1989.967-89 du 21 juin 1989, 1214-89 du 26 juillet 1989.1600-89 du 10 octobre 1989, 224-90 du 21 février 1990, 512-90 du 11 avril 1990,858-90,860-90, 861-90 et 862-90 du 20 juin 1990, 1027-90 du II juillet 1990, 1473-90 du 10 octobre 1990, 1735-90 du 12 décembre 1990, 384-91 du 20 mars 1991, 862-91, 863-91 et 864-91 du 19 juin 1991, 940-91 du 3 juillet 1991, 1064-91 du 24 juillet 1991, 1134-91 du 14août 1991,1500-91,1501-91 et 1502-91 du 30 octobre 1991, 1834-91 du 18 décembre 1991, 499-92 et 500-92 du 1\" avril 1992, 903-92 et 904-92 du 17 juin 1992, 948-92 du 23 juin 1992, 1002-92 du 30 juin 1992, 1192-92 du 19 août 1992, 1244-92 du 26 août 1992, 1402-92 du 23 septembre 1992, 1469-92 et 1470-92 du 30 septembre 1992, 1509-92 du 7 octobre 1992, 1755-92 du 2 décembre 1992, 1890-92 du 16 décembre 1992, 124-93 du 3 février 1993, 209-93 du 17 février 1993, 423-93 du 24 mars 1993,729-93 du 20 mai 1993, 744-93 et 745-93 du 26 mai 1993 est de nouveau modifié par l'ajout, après l'article 47, du suivant: « 47.0.1 Malgré l'article 47, la Régie n'assume le coût d'achat ou de remplacement des prothèses, appareils orthopédiques, dispositifs ou autres équipements apparaissant aux sections III, IV et V des chapitres 1 et 2 de la Partie II de l'Annexe A qu'aux conditions suivantes: a) lorsqu'ils sont fournis à un bénéficiaire sur ordonnance écrite d'un médecin spécialiste en ortho- 4056 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 pédie, en physiatrie, en neurologie, en rhumatologie ou en neurochirurgie.L'ordonnance médicale doit confirmer la déficience et l'incapacité du bénéficiaire et doit attester de la nécessité de l'équipement en cause et de celle de son port quotidien pour une durée minimale médicalement requise, laquelle est de six (6) mois pour une orthèse d'un membre inférieur, de un (1) mois pour une orthèse d'un membre supérieur et de trois (3) mois pour une orthèse du tronc.Toutefois, dans le cas d'une orthèse fournie à un bénéficiaire de moins de 19 ans qui doit en porter une pour corriger une déformation, l'ordonnance doit attester de la déficience et de l'incapacité du bénéficiaire et de la nécessité de l'équipement en cause.Une telle ordonnance n'est pas requise lorsqu'il s'agit de remplacement de bas ou de bas et gaines de nylon; b) lorsqu'ils sont fournis à un bénéficiaire, tel que déterminé à l'annexe A, au Québec, par un établissement ou laboratoire pourvu que cet établissement ou ce laboratoire ait signé avec la Régie un accord autorisé par le gouvernement en vertu de l'article 23 de la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec, ou hors du Québec par un établissement ou un laboratoire reconnu en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'assurance-maladie.».2.Ce règlement est modifié à la sous-section 1 de la Section III du chapitre 1 de la Partie II de l'Annexe A par la suppression de l'appareil « Orthèse tibio-pédieuse pour fracture », avec sa description.3* Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.18784 Projet de règlement Loi sur l'enseignement privé (1992, c.68) Établissements d'enseignement privés à l'éducation préscolaire, au primaire et au secondaire Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1).que le « Règlement sur les établissements d'enseignement privés à l'éducation préscolaire, au primaire et au secondaire », dont le texte apparaît ci- dessous, pourra être édicté par la ministre de l'Éducation à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration de ce délai, à madame Lucienne Robillard, ministre de l'Éducation, 1035, rue De La Chevrotière, 15e étage, Québec (Québec), G1R 5A5.La ministre de VEnseignement supérieur et de la Science et ministre de l'Éducation, Lucienne Robillard Règlement sur les établissements d'enseignement privés à l'éducation préscolaire, au primaire et au secondaire Loi sur l'enseignement privé (1992, c.68, a.112) CHAPITRE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1.Le mot « établissement », utilisé dans le présent règlement comme sujet de droits ou d'obligations, désigne la personne qui tient l'établissement visé par la disposition en cause.2.Dans le cas d'un organisme dépourvu de la personnalité juridique, les dispositions du présent règlement s'appliquent comme s'il était doté de la personnalité juridique; il incombe aux personnes chargées de son administration de les observer.Dans le cas d'une société civile, un tel devoir incombe également à la société et aux associés.CHAPITRE II NORMES RELATIVES À LA FORMATION À DISTANCE 3* L'établissement qui désire être autorisé à dispenser, par formation à distance, les services éducatifs visés à son permis doit: 1° fournir la liste complète et le curriculum vitae de chacun de ses correcteurs; 2° décrire son service de correction des travaux et examens complétés par les élèves. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993.125e année, n\" 25 4057 4.L'autorisation indique les programmes d'études que l'établissement est autorisé à dispenser par formation à distance.5.Tout établissement autorisé à dispenser, par formation à distance, un enseignement professionnel ou une formation professionnelle doit être en mesure de procurer à l'élève le matériel didactique qu'il requiert pour la poursuite de ses études ainsi que les manuels ou les textes nécessaires pour guider l'élève dans ses travaux pratiques.6.L'établissement doit, au plus tard 15 jours après la réception des travaux ou examens transmis par un élève inscrit aux services de formation à distance, aviser l'élève du résultat de l'évaluation faite par l'établissement de ces travaux ou examens.CHAPITRE III FORME ET TENEUR DU DOSSIER DE L'ÉLÈVE ET DU REGISTRE D'INSCRIPTION QU'UN ÉTABLISSEMENT DOIT TENIR 7.L'établissement doit tenir pour chaque élève, un dossier qui contient au moins les pièces suivantes: 1° les demandes d'admission et d'inscription, ainsi que les pièces afférentes; 2° le certificat de naissance; 3° la preuve de fréquentation scolaire aux dates fixées aux règles budgétaires établies en application de l'article 84 de la Loi sur l'enseignement privé, le cas échéant; 4° la fiche d'inscription officielle; 5° le cas échéant, la preuve d'admissibilité à recevoir l'enseignement en anglais ou la dérogation accordée par le ministre; 6° le cas échéant, une copie de l'avis de départ; 7° les résultats scolaires obtenus par l'élève dans chaque matière; 8° une copie de la formule d'inscription ou du contrat de services éducatifs conclu entre l'établissement et l'élève ou le client.8.L'établissement doit tenir un registre d'inscription des élèves et y inscrire, pour chaque élève: 1° le nom et le prénom de l'élève; 2° l'adresse de sa résidence; 3° la date de naissance de l'élève; 4° la langue d'enseignement dans laquelle les services sont dispensés; 5° les nom et prénom du titulaire de l'autorité parentale, dans le cas d'un élève mineur.CHAPITRE IV AGRÉMENT AUX FINS DE SUBVENTIONS 9.Toute demande d'agrément aux fins de subventions ou de modification d'un agrément doit être présentée au plus tard le 1er septembre précédant l'année scolaire visée par la demande.La demande doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents mentionnés à l'annexe.CHAPITRE V RÈGLES DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE VISÉE À L'ARTICLE 93 DE LA LOI 10.Le montant maximal de la contribution financière qui peut être exigée d'un élève pour les services éducatifs, y compris les droits d'admission ou d'inscription et autres de même nature, en application du premier alinéa de l'article 93 de la Loi sur l'enseignement privé est égal à 75 % du montant de base alloué pour cet élève.CHAPITRE VI RÈGLES DE DÉTERMINATION DES FRAIS VISÉS À L'ARTICLE 67 ET DES DROITS D'ADMISSION OU D'INSCRIPTION VISÉS À L'ARTICLE 70 11.Le montant maximal des frais pour la détermination de l'admissibilité visés à l'article 67 de la Loi sur l'enseignement privé est de 50,00 $.12.Le montant maximal des droits d'admission ou d'inscription visés à l'article 70 de la Loi sur l'enseignement privé est le moins élevé des montants suivants: 200 $ ou un montant représentant au plus un dixième du prix total du contrat de services éducatifs.CHAPITRE VII RÈGLES DE DÉTERMINATION DE L'INDEMNITÉ VISÉE À L'ARTICLE 72 ET DE LA PÉNALITÉ VISÉE À L'ARTICLE 73 13.Le montant maximal visé aux articles 72 et 73 de la Loi sur l'enseignement privé pour la détermination de l'indemnité ou de la pénalité visée à ces articles est de 500 $. 4058 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES 14.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.ANNEXE RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS À FOURNIR EN VUE D'OBTENIR OU DE FAIRE MODIFIER UN AGRÉMENT AUX FINS DE SUBVENTIONS (Loi sur l'enseignement privé, article 80) 1.IDENTITÉ DU DEMANDEUR 1.1 Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur \u2014 joindre la résolution du conseil d'administration (s'il s'agit d'une corporation) ou la déclaration de la plus haute autorité de l'établissement attestant les renseignements fournis et autorisant le dépôt de la demande; 2.OBJET DE LA DEMANDE Tout ou partie de services éducatifs ou de catégories de services éducatifs, titres et numéros des programmes pour lesquels l'établissement demande un agrément.3.FONDEMENTS DE LA DEMANDE Le demandeur illustre les motifs de sa demande en regard des éléments inscrits à l'article 78 de la loi et de tout autre élément qu'il juge utile à la présentation de sa demande.Il décrit les impacts qu'aurait l'agrément sur les divers aspects de l'organisation et du développement de l'établissement.4.PRÉVISIONS DE L'EFFECTIF SCOLAIRE 4.1 Nombre d'élèves par programme ou service éducatif en distinguant, s'il y a lieu, les élèves à temps plein et ceux à temps partiel 4.2 Hypothèses relatives à l'accroissement ou au maintien de l'effectif scolaire pour les trois premières années d'activités ou pour chaque année du processus d'implantation si la réalisation complète du projet s'étend sur plus d'une année; appuyer ces hypothèses par des données pertinentes 5.RESSOURCES FINANCIÈRES 5.1 Prévisions budgétaires de l'établissement présentées par fonds et par catégorie de revenus et dépenses Annexer, le cas échéant, aux prévisions budgétaires tout document démontrant que l'établissement disposera des autres ressources financières suffisantes.5.2 Indiquer tous les frais et droits qui seront exigés des élèves 18560 Projet de règlement Loi sur l'enseignement privé (1992, c.68) Établissements d'enseignement privés au collegia] Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), que le « Règlement sur les établissements d'enseignement privés au collégial », dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être édicté par la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration de ce délai, à madame Lucienne Robillard, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science, 1033, rue De La Chevrotière, 16e étage, Québec (Québec), GIR 5K9.La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science et ministre de l'Éducation, Lucienne Robillard Règlement sur les établissements d'enseignement privés au collégial Loi sur l'enseignement privé (1992, c.68, a.112) CHAPITRE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1.Le mot « établissement », utilisé dans le présent règlement comme sujet de droits ou d'obligations, dé- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, ir 25 4059 signe la personne qui tient l'établissement visé par la disposition en cause.2.Dans le cas d'un organisme dépourvu de la personnalité juridique, les dispositions du présent règlement s'appliquent comme s'il était doté de la personnalité juridique; il incombe aux personnes chargées de son administration de les observer.Dans le cas d'une société civile, un tel devoir incombe également à la société et aux associés.CHAPITRE II NORMES RELATIVES À LA FORMATION À DISTANCE 3* L'établissement qui désire être autorisé à dispenser, par formation à distance, les services éducatifs visés à son permis doit: 1° fournir la liste complète et le curriculum vitae de chacun de ses correcteurs; 2° décrire son service de correction des travaux et examens complétés par les élèves; 3° soumettre son matériel didactique à l'approbation du ministre; 4° déposer, le cas échéant, une copie du contrat d'affiliation intervenu avec le Centre collégial de formation à distance.4.L'autorisation indique les cours d'un programme d'études que l'établissement est autorisé à dispenser par formation à distance.5.Tout établissement autorisé à dispenser, par formation à distance, l'enseignement professionnel, doit être en mesure de procurer à l'élève le matériel didactique requis pour la poursuite de ses études ainsi que les manuels ou les textes nécessaires pour guider relève dans ses travaux pratiques.6.L'établissement doit, au plus tard 15 jours après la réception des travaux ou examens transmis par un élève inscrit aux services de formation à distance, aviser l'élève du résultat de l'évaluation faite par l'établissement de ces travaux ou examens.CHAPITRE III FORME ET TENEUR DU DOSSIER DE L'ÉLÈVE ET DU REGISTRE D'INSCRIPTION QU'UN ÉTABLISSEMENT DOIT TENIR 7.L'établissement doit tenir pour chaque élève, un dossier qui contient au moins les pièces suivantes: 1° les demandes d'admission et d'inscription, ainsi que les pièces afférentes; 2° le certificat de naissance et, s'il s'agit d'un élève venant de l'extérieur du Québec au sens des articles 11 à 13, son certificat de citoyenneté; 3° la preuve de fréquentation scolaire aux dates fixées aux règles budgétaires établies en application de l'article 84 de la Loi sur l'enseignement privé, le cas échéant; 4° les résultats scolaires obtenus par l'élève dans chaque cours; 5° une copie de la formule d'inscription ou du contrat de services éducatifs conclu entre l'établissement et l'élève ou le client.8.L'établissement doit tenir un registre d'inscription des élèves et y inscrire, pour chaque élève: 1° le nom et le prénom de l'élève; 2° l'adresse de sa résidence; 3° la date de naissance de l'élève; 4° les nom et prénom du titulaire de l'autorité parentale, dans le cas d'un élève mineur.CHAPITRE IV AGRÉMENT AUX FINS DE SUBVENTIONS 9.Toute demande d'agrément aux fins de subventions ou de modification d'un agrément doit être présentée au plus tard le 1er septembre précédant l'année scolaire visée par la demande.La demande doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents mentionnés à l'annexe.CHAPITRE V RÈGLES DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE VISÉE À L'ARTICLE 93 DE LA LOI 10.Le montant maximal de la contribution financière qui peut être exigée d'un élève pour les services éducatifs, y compris les droits d'admission ou d'inscription et autres de même nature, en application du premier alinéa de l'article 93 de la Loi sur l'enseignement privé est égal à 75 % du montant de base alloué pour cet élève. 4060 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 CHAPITRE VI RÈGLES DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE ADDITIONNELLE QU'UN ÉTABLISSEMENT PEUT EXIGER D'UN ÉLÈVE VENANT DE L'EXTÉRIEUR DU QUÉBEC 11.Dans le présent chapitre, l'expression «élève venant de l'extérieur du Québec », veut dire celui qui n'est pas citoyen canadien, ni résident permanent au sens de la Loi concernant l'Immigration au Canada (L.R.C., 1985, c.1-2) et des règlements adoptés en vertu de cette loi, ni un indien au sens de la Loi sur les Indiens (L.R.C., 1985, c.1-5), ni un détenteur d'un certificat de sélection du Québec au sens de la Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration (L.R.Q., c.M-23.1) et des règlements adoptés en vertu de cette loi, et qui est inscrit aux services éducatifs visés par un agrément aux fins de subventions conformément à la Loi sur l'enseignement privé.12.Ne sont pas considérées comme étudiants venant de l'extérieur du Québec les personnes suivantes: 1° tout agent diplomatique, fonctionnaire consulaire, représentant ou fonctionnaire dûment accrédités d'un pays étranger, de l'Organisation des Nations Unies ou de l'un de leurs organismes, d'un organisme international dont le Québec ou le Canada fait partie, qui entre ou se trouve au Canada pour y exercer ses fonctions officielles, ainsi qu'un membre du personnel accompagnant ces personnes; 2° le conjoint et l'enfant à charge d'une des personnes mentionnées au paragraphe 1 ; 3° une personne qui vient au Québec dans le cadre d'un programme d'échange ou de coopération agréé par le gouvernement du Québec et comportant une exemption pour la contribution financière additionnelle prévue au présent chapitre pour les bénéficiaires de cette entente; 4° une personne qui vient d'un État qui a signé avec le gouvernement du Québec une entente visant à soustraire des ressortissants de cet État de l'application du présent chapitre; 5° une personne dont le statut de réfugié a été reconnu et qui est en attente d'établissement; 6° le conjoint et l'enfant à charge d'une personne qui possède un permis de travail temporaire au Québec et ce, pour la durée de ce permis; 7° l'employé qui travaille dans une organisation internationale non gouvernementale reconnue par le gouvernement du Québec en vertu du décret 1779-88 du 30 novembre 1988 concernant les critères de reconnaissance et les domaines d'activités des organisations internationales non gouvernementales aux fins d'octroi d'exemptions fiscales et d'avantages, son conjoint et son enfant à charge et ce, pour la durée de cet emploi.Un programme d'échange ou de coopération visé au paragraphe 3° du premier alinéa désigne l'ensemble des projets contenus dans une entente de réciprocité en matière de droits de scolarité intervenue avec un gouvernement étranger, une agence internationale ou un organisme légalement constitué.13.Malgré le paragraphe 3° de l'article 12, toute personne parrainée par une organisation canadienne ou par un organisme international qui n'a pas conclu d'entente à ce sujet avec le gouvernement du Québec est soumise à l'application du présent chapitre.14.L'établissement peut exiger d'un élève venant de l'extérieur du Québec la contribution financière additionnelle suivante: 1° 2 158 $ par session pour l'élève inscrit à temps plein au sens des règles budgétaires établies en vertu de l'article 84 de la loi; 2° 10,50 $ par période de cours pour l'élève qui n'est pas inscrit à temps plein.Dans le présent article, le mot « session » a le même sens que dans le Règlement sur le régime pédagogique du collégial pris en application de l'article 18 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q., c.C-29).CHAPITRE VII RÈGLES DE DÉTERMINATION DES FRAIS VISÉS À L'ARTICLE 67 ET DES DROITS D'ADMISSION OU D'INSCRIPTION VISÉS À L'ARTICLE 70 15.Le montant maximal des frais pour la détermination de l'admissibilité visés à l'article 67 de la Loi sur l'enseignement privé est de 50,00 $.16.Le montant maximal des droits d'admission ou d'inscription visés à l'article 70 de la Loi sur l'enseignement privé est le moins élevé des montants suivants: 200 $ ou un montant représentant au plus un dixième du prix total du contrat de services éducatifs. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 4061 CHAPITRE VIII RÈGLES DE DÉTERMINATION DE L'INDEMNITÉ VISÉE À L'ARTICLE 72 ET DE LA PÉNALITÉ VISÉE À L'ARTICLE 73 17.Le montant maximal visé aux articles 72 et 73 de la Loi sur l'enseignement privé pour la détermination de l'indemnité ou de la pénalité visée à ces articles est de 500 $.CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES 18.Le Règlement sur les frais de scolarité additionnels qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec pris par le décret 2290-82 du 6 octobre 1982 est abrogé.19.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.ANNEXE RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS À FOURNIR EN VUE D'OBTENIR OU DE FAIRE MODIFIER UN AGRÉMENT AUX FINS DE SUBVENTIONS (Loi sur l'enseignement privé, article 80) 1.IDENTITÉ DU DEMANDEUR 1.1 Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur \u2014 joindre la résolution du conseil d'administration (s'il s'agit d'une corporation) ou la déclaration de la plus haute autorité de l'établissement attestant les renseignements fournis et autorisant le dépôt de la demande; 2.OBJET DE LA DEMANDE Tout ou partie de services éducatifs ou de catégories de services éducatifs, titres et numéros des programmes pour lesquels l'établissement demande un agrément.3.FONDEMENTS DE LA DEMANDE Le demandeur illustre les motifs de sa demande en regard des éléments inscrits à l'article 78 de la loi et de tout autre élément qu'il juge utile à .la présentation de sa demande.Il décrit les impacts qu'aurait l'agrément sur les divers aspects de l'organisation et du développement de l'établissement.4.PRÉVISIONS DE L'EFFECTIF SCOLAIRE 4.1 Nombre d'élèves par programme ou service éducatif en distinguant, s'il y a lieu, les élèves à temps plein et ceux à temps partiel 4.2 Hypothèses relatives à l'accroissement ou au maintien de l'effectif scolaire pour les trois premières années d'activités ou pour chaque année du processus d'implantation si la réalisation complète du projet s'étend sur plus d'une année; appuyer ces hypothèses par des données pertinentes.5.RESSOURCES FINANCIÈRES 5.1 Prévisions budgétaires de l'établissement présentées par fonds et par catégorie de revenus et dépenses Annexer, le cas échéant, aux prévisions budgétaires tout document démontrant que l'établissement disposera des autres ressources financières suffisantes.5.2 Indiquer tous les frais et droits qui seront exigés des élèves 18559 Projet de règlement Loi sur l'enseignement privé (1992, c.68) Règlement Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.I), que le « Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement privé », dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être édicté par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les transmettre, avant l'expiration de ce délai, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science et ministre de 4062 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 juin 1993.125e année, n\" 25 Partie 2 l'Éducation, 1033, rue De La Chevrotière, 16' étage, Québec (Québec), G1R 5K9.La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science et ministre de l'Education, Lucienne Robillard Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement privé Loi sur l'enseignement privé (1992, c.68, a.111) CHAPITRE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1.Le ministre de l'Éducation exerce les fonctions prévues au présent règlement relativement à l'éducation préscolaire, à l'enseignement primaire et secondaire, aux services éducatifs pour les adultes et-à la formation professionnelle d'appoint et le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science, relativement à l'enseignement collégial.2.Le mot « établissement », utilisé dans le présent règlement comme sujet de droits ou d'obligations, désigne la personne qui tient l'établissement visé par la disposition en cause.3.Dans le cas d'un organisme dépourvu de la personnalité juridique, les dispositions du présent règlement s'appliquent comme s'il était doté de la personnalité juridique; il incombe aux personnes chargées de son administration de les observer.Dans le cas d'une société civile, un tel devoir incombe également à la société et aux associés.CHAPITRE II DÉLIVRANCE, RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE PERMIS SECTION I DÉLAI DE PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE 4.Toute demande de délivrance d'un permis de tenir un établissement d'enseignement privé doit être présentée au ministre au plus tard le 1R septembre précédant l'année scolaire prévue pour l'ouverture de l'établissement.5.Toute demande de renouvellement ou de modification d'un permis, sauf s'il s'agit de modifier le nom du titulaire, de l'établissement ou de l'une de ses installations, doit être présentée au ministre au plus tard le I\" novembre précédant l'année scolaire visée par la demande.SECTION II DOCUMENTS DE PRÉSENTATION 6.Une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d'un permis doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents mentionnés à l'annexe « A ».SECTION III DROITS EXIGIBLES 7.Le montant des droits exigibles pour la demande de délivrance ou de modification d'un permis, sauf s'il s'agit d'une modification de nom, est de 300 $.8.Le montant des droits exigibles pour la demande de modification du nom de l'établissement ou de l'une de ses installations est de 100 $.SECTION IV CAUTIONNEMENT 9.La personne ou l'organisme qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un permis de tenir un établissement autre qu'un établissement agréé aux fins de subventions doit fournir le cautionnement prescrit par la présente section.10.Le cautionnement est basé sur la somme des revenus des droits de scolarité prévus au budget annuel de l'établissement pour la première année scolaire de la période de validité du permis.Il est établi comme suit: Somme des revenus des\tCautionnement droits de scolarité\t 0 00$ à 49 999$\t5000$ 50 000$ à 99 999$\t10 000$ 100 000 $ à 199 999 $\t20 000$ 200 000 $ à 499 999 $\t50 000$ 500 000 $ et plus\t100 000$ 11.Le cautionnement doit couvrir la période de validité du permis.Si au cours de la période de validité du permis, la somme des revenus des droits de scolarité augmente suffisamment pour la faire changer de classe selon l'échelle qui figure à l'article 10, l'établissement doit, sans délai, parfaire le cautionnement. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 4063 12.Le cautionnement doit être fourni selon Tun des modes suivants: 1° au moyen d'une police de garantie établie en faveur du ministre selon la formule prescrite à l'annexe « B » et émise par une compagnie autorisée à se porter caution au Québec; 2° au moyen d'une obligation ou autre titre de créance au porteur réalisable en tout temps, de la nature de ceux visés aux paragraphes a, b et c du premier alinéa de l'article 98lo du Code civil; 3° en espèces, par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou ordre de paiement visé tiré sur une caisse d'épargne et de crédit à l'ordre du ministre des Finances.13.Le cautionnement par police de garantie est gardé par le ministre.Le cautionnement au moyen d'une obligation ou autre titre de créance ou en espèces, par chèque visé, par mandat-poste, par mandat de banque ou ordre de paiement visé tiré sur une caisse d'épargne et de crédit est transmis au ministre des Finances qui le détient en fiducie jusqu'à la date de son expiration.14.Lorsqu'un établissement cesse définitivement ses activités, le cautionnement est retenu pour une période de douze mois ou jusqu'à ce qu'il soit démontré que tous les montants dus aux élèves ou aux clients ont été remboursés.15.Lorsqu'un établissement ne rembourse pas un élève ou un client à qui il doit une somme d'argent parce qu'il n'a pas observé ses obligations prévues au chapitre IV de la Loi sur l'enseignement privé, le ministre fait lui-même ce remboursement à même le cautionnement selon les modalités suivantes: 1° si le cautionnement a été fourni au moyen d'une police de garantie, le ministre avise la caution de lui transmettre, dans les 60 jours de l'avis, la somme nécessaire pour assurer le remboursement jusqu'à concurrence du montant du cautionnement; 2° si le cautionnement a été fourni au moyen d'une obligation ou autre titre de créance, le ministre demande au ministre des Finances de réaliser cette obligation ou ce titre de créance et de lui transmettre, à même le produit de cette réalisation, la somme nécessaire pour assurer le remboursement jusqu'à concurrence du montant de cautionnement; 3° si le cautionnement a été fourni en espèces, au moyen d'un chèque visé, d'un mandat-poste, d'un mandat de banque ou d'un ordre de paiement visé tiré sur une caisse d'épargne et de crédit, le ministre demande au ministre des Finances de lui transmettre la somme nécessaire pour assurer le remboursement jusqu'à concurrence du montant du cautionnement.Le ministre voit à rembourser aux clients les montants qui leur reviennent selon la date de réception des réclamations.Lorsque plusieurs réclamations sont reçues à une même date et que le montant du cautionnement est inférieur au total de ces réclamations, le cautionnement est réparti au prorata de ces réclamations.16.Lorsque le ministre effectue un remboursement à même un cautionnement fourni conformément à l'un des paragraphes 1° ou 2° de l'article 12, ce cautionnement doit être parfait de façon à ce que le montant soit conforme à l'article 10.CHAPITRE III PUBLICITÉ, SOLLICITATION ET OFFRE DE SERVICES 17.Tout établissement doit mentionner dans tout prospectus, telles qu'elles apparaissent à son permis, les informations suivantes: 1° le nom et l'adresse de l'établissement; 2° les services éducatifs ou catégories de services éducatifs que l'établissement est autorisé à dispenser; 3° les programmes ou spécialités professionnelles mentionnés au permis, le cas échéant.L'établissement doit en outre y mentionner, le cas échéant, si l'enseignement qu'il dispense est sanctionné par des examens du ministre ou conduit à l'obtention d'un diplôme, certificat ou autre attestation officielle décerné par le ministre ou à une attestation d'études collégiales décernée par l'établissement en application du Règlement sur le Régime pédagogique du collégial pris en vertu de l'article 18 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q., c.C-29).18.Il est interdit, dans toute publicité ou offre de services: 1° de laisser croire que la poursuite d'études dans l'établissement garantit l'obtention d'un emploi; 2° d'annoncer des cours de façon à laisser croire qu'il s'agit d'une offre d'emploi; 4064 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 3° de faire miroiter une rémunération qu'un élève peut gagner après avoir suivi un ou des cours dans l'établissement; 4° de faire une déclaration susceptible de jeter le discrédit sur un autre établissement d'enseignement de quelque nature qu'il soit; 5° de faire des déclarations fausses; 6° de faire mention d'un programme ou d'un service éducatif non mentionné au permis.19.Dans toute publicité ou offre de services, l'établissement doit indiquer la langue dans laquelle le cours est dispensé ou dans laquelle les manuels et le matériel didactique sont rédigés, à moins qu'ils ne soient dispensés ou rédigés dans la langue qui sert de véhicule à cette publicité ou offre de services.20.Aucun établissement ne peut, personnellement ou par l'entremise d'autrui, faire de sollicitations directes afin d'obtenir l'engagement d'une personne à acheter des services éducatifs qu'il dispense.CHAPITRE IV CONTRATS DE SERVICES ÉDUCATIFS ET INSCRIPTION 21.Tout contrat de services éducatifs ou formule d'inscription doit contenir les mentions suivantes: 1° le nom et l'adresse de l'établissement; 2° une description des services éducatifs et, le cas échéant, des services accessoires visés; 3° la langue d'enseignement; 4° les dates de début et de fin du programme; 5° le prix convenu pour les services éducatifs et accessoires, lequel prix comprend les droits d'admission ou d'inscription et autres de même nature mais ne comprend pas les frais visés à l'article 67 de la Loi sur l'enseignement privé; 6° le texte complet des articles 70 à 76 de cette loi; 7° le texte suivant:.«l'établissement s'engage à ne pas transporter, céder ou vendre le présent contrat »; 8° un espace immédiatement à la fin du texte mentionné au paragraphe 7° pour la signature du client.22.Dans le cas d'une formation professionnelle ou d'un enseignement professionnel, le contrat ou la formule d'inscription doit contenir, en plus des mentions visées à l'article 21, les mentions suivantes: 1° les préalables exigés par le profil du programme offert; 2° les normes d'admission et de pratique du corps professionnel intéressé, lorsque de telles normes existent; 3° la durée du programme exprimée en heures de théorie ou de laboratoire selon le cas; 4° la liste des cours du programme offert; 5° la nature de la reconnaissance ou de la sanction des études.CHAPITRE V EXCLUSIONS 23.Si le ministre de l'Éducation l'autorise, une organisation ou association à caractère religieux sans but lucratif est exemptée de l'application du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 25, des premier et quatrième alinéas de l'article 32 et de l'article 35 de la Loi sur l'enseignement privé pourvu qu'une telle organisation ou association remplisse les conditions déterminées par le ministre de l'Éducation.CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES 24.Le présent règlement remplace le Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement privé (R.R.Q., c.E-9, r.1).25.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993.125e année.n° 25 4065 ANNEXE « A » RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS À FOURNIR EN VUE DE LA DÉLIVRANCE, DU RENOUVELLEMENT OU DE LA MODIFICATION D'UN PERMIS (Loi sur renseignement privé, articles 12, 18 et 20) RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS À FOURNIR POUR: 1.La délivrance d'un permis:.I à 10 2.Le renouvellement d'un permis*: .1.1,2, 5.2, 6 à 10 3.La modification d'un permis: a) changement de nom .1 b) changement d'adresse* .1.1,2, 3.2, 5.2, 6 à 10 c) ajout d'une installation*.1.1, 2, 3, 5, 6 à 10 d) modification à la capacité d'accueil.1.1,2, 3.2, 5.2, 6.3, 9.3, 9.4, 10.1 e) ajout de programmes ou de services.1.1,2, 3.2, 5.2, 6.3, 7, 9.3, 9.4, 10 * Pour les points 6 à 10, n'indiquer que les changements apportés depuis l'obtention ou le dernier renouvellement du permis ou les changements occasionnés par la demande de modification du permis.1.IDENTITÉ DU DEMANDEUR ET DE L'ÉTABLISSEMENT 1.1 Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur \u2014 joindre la résolution du conseil d'administration (s'il s'agit d'une corporation) ou la déclaration de la plus haute autorité de l'établissement attestant les renseignements fournis et autorisant le dépôt de la demande; 1.2 Lorsque le demandeur est une corporation \u2014 dépôt des lettres patentes et, s'il y a lieu, du certificat d'enregistrement (certificat de conformité, certificat d'authenticité ou copie certifiée conforme); \u2014 dépôt des règlements de la corporation; \u2014 dépôt de la liste des membres du conseil d'administration.Lorsque le demandeur n'est pas une corporation \u2014 dépôt du certificat d'enregistrement de la raison sociale (copie certifiée conforme à l'original et non une photocopie).1.3 Nom et adresse de l'établissement 2.OBJET DE LA DEMANDE Tout ou partie de services éducatifs ou de catégories de services éducatifs, titres et numéros des programmes que l'établissement entend dispenser dans chaque installation mise à la disposition de l'établissement.3.FONDEMENTS DE LA DEMANDE 3.1 Éléments et démarches qui ont marqué l'élaboration du projet 3.2 Identifier les besoins auxquels l'établissement veut répondre 4.OBJECTIFS ET ACTIVITÉS DE L'ÉTABLISSEMENT Description des objectifs généraux de l'établissement et des particularités de son projet éducatif.5.\u2022 POPULATION SCOLAIRE 5.1 Caractéristiques de la population scolaire 5.2 Prévisions de l'effectif scolaire \u2014 nombre d'élèves prévu par programme ou service éducatif en distinguant, s'il y a lieu, les élèves à temps plein et les élèves à temps partiel; 4066 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n' 25 Partie 2 \u2014 informations relatives à révolution de l'effectif scolaire pour les trois prochaines années d'activité.6.ORGANISATION ADMINISTRATIVE 6.1 Structure administrative \u2014 description des mandats, devoirs et responsabilités des différentes composantes; \u2014 joindre l'organigramme.6.2 Description des relations entre les divers groupes d'intervenants 6.3 Ressources humaines Nombre et qualifications des membres du personnel par catégorie et corps d'emploi.7.ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT 7.1 Politique d'admission 7.2 Langue d'enseignement 7.3 Mode d'enseignement 7.4 Répartition des cours et des activités par catégorie de services éducatifs 7.5 Calendrier scolaire et horaire des élèves 7.6 Politique particulière de mesure et d'évaluation 8.SERVICES AUX ÉLÈVES Fournir la description des modalités d'organisation (activités, plan d'action, personnel) pour chacun des services prévus dans les domaines suivants: \u2014 services complémentaires; \u2014 services particuliers; \u2014 autres services.9.RESSOURCES MATÉRIELLES 9.1 Description de chaque bâtiment ou installation et identification de sa localisation 9.2 Indiquer les conditions d'occupation à titre de propriétaire ou de locataire et fournir les pièces pertinentes 9.3 Description des locaux à vocation générale ou spécialisée \u2014 superficie, utilisation, mobiliers et équipements; \u2014 joindre un plan sommaire ou croquis.9.4 Déterminer la capacité d'accueil pour chaque service éducatif ou catégorie de services éducatifs dispensés dans chaque installation 10.RESSOURCES FINANCIÈRES 10.1 Prévisions budgétaires de l'établissement présentées par fonds et par catégorie de revenus et dépenses Annexer, le cas échéant, aux prévisions budgétaires tout document démontrant que l'établissement disposera des ressources financières suffisantes.10.2 Indiquer tous les frais et droits qui seront exigés des élèves ANNEXE B CAUTIONNEMENT FOURNI EN VERTU DE LA LOI SUR L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ (1992, c.68) CAUTIONNEMENT NO_ NOUS: _ (nom de l'établissement) (adresse) ci-après appelé « l'Établissement » ET NOUS:_ (nom de la Caution) (adresse) ci-après appelée « la Caution », sommes obligés conjointement et solidairement envers le ministre de_:_ de la province de Québec, ci-après appelé « le Ministre » pour une somme n'excédant pas_ dollars (_$), en monnaie légale du Canada, que nous nous engageons ainsi que nos héritiers respectifs, nos exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit, conjointement et solidairement par les présentes à payer au dit ministre.Attendu que l'établissement a présenté au ministre une demande pour obtenir (ou renouveler) un permis l'autorisant à tenir « l'Établissement » ci-haut désigné conformément aux dispositions de la Loi sur Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 4067 l'enseignement privé (1992, c.68) et de son règlement d'application.Attendu que, selon l'article 12 de la Loi sur l'enseignement privé (1992, c.68) et l'article 9 de son règlement d'application, cette demande doit être accompagnée d'un cautionnement ayant pour objet de garantir l'exécution fidèle des obligations de l'établissement prévues au chapitre IV de cette loi.En conséquence, c'est la condition du présent cautionnement que si l'établissement exécute promptentent et fidèlement ses obligations prévues au chapitre IV de la Loi sur l'enseignement privé (1992, c.68) et de son règlement d'application, le présent cautionnement sera nul et sans effet; autrement, il restera pleinement en vigueur.Il est entendu et convenu que le présent cautionnement est valide pour toute la durée du permis et que la caution ne peut y mettre fin que moyennant un avis écrit d'au moins soixante (60) jours, adressé au ministre de_ de la province de Québec.Aucune réclamation ne peut être faite auprès de la caution et aucune poursuite ou action ne peut lui être intentée plus d'un (1) an après la date à laquelle le présent cautionnement a pris fin et à la condition que l'acte ou l'omission qui fait l'objet de la réclamation ou de la poursuite ou de l'action se soit produit à un moment où le cautionnement était en vigueur.À tout événement, la responsabilité totale de la caution en vertu de ce cautionnement n'est pas cumulative et demeure en tout temps limitée à la somme spécifiée au présent cautionnement ou à toute autre somme qui y sera substituée au moyen d'un avenant.En foi de quoi, l'établissement et la caution ont signé les présentes et la caution y a apposé son sceau corporatif_.-, ce_jour de- 19__ Établissement Caution Témoin 18762 Projet de règlement Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (L.R.Q., c.P-30) Composition, emballage et étiquetage des produits laitiers \u2014 Modifications Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), que le « Règlement modifiant le Règlement sur la composition, l'emballage et l'étiquetage des produits laitiers » dont le texte apparaît ci-dessous pourra être édicté par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration de ce délai, au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, 200, chemin Sainte-Foy, 12e étage, Québec (Québec), G1R 4X6.Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, Yvon Picotte Règlement modifiant le Règlement sur la composition, l'emballage et l'étiquetage des produits laitiers Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (L.R.Q., c.P-30, a.42, par.n) 1.Le Règlement sur la composition, l'emballage et l'étiquetage des produits laitiers (R.R.Q., 1981, c.P-30, r.2), modifié par les règlements édictés par les décrets 1325-83 du 22 juin 1983, 961-84 du 25 avril 1984, 691-87 du 6 mai 1987, 1935-88 du 21 décembre 1988, 457-89 du 29 mars 1989, 277-90 du 7 mars 1990, 1038-91 du 24 juillet 1991 et 43-93 du 20 janvier 1993, est de nouveau modifié à l'article 2 par le remplacement du paragraphe h par le suivant: « h) « préemballé »: déjà emballé dans le contenant destiné à être remis au consommateur; ».2.L'article 11 de ce règlement est modifié: 1° par le remplacement, dans la partie qui précède le paragraphe 1°, du mot « Doivent » par les mots « Dans le cas de produits laitiers préemballés, doivent »; 4068 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: « Dans le cas où un détaillant reçoit des produits laitiers en vrac, il peut les placer dans des contenants destinés à être remis aux consommateurs sans utiliser les contenants prescrits par le premier alinéa.».3.L'article 12 de ce règlement est modifié par la suppression des deuxième, troisième et quatrième alinéas.4.L'article 19 de ce règlement est abrogé.5.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.18783 Projet de règlement Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., c.R-15.1; 1992, c.60) Arbitrage relatif aux excédents d'actif Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), que le «Règlement sur l'arbitrage relatif aux excédents d'actif des régimes complémentaires de retraite », dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être soumis au gouvernement pour approbation à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Toute personne ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les transmettre par écrit, avant l'expiration de ce délai, au président-directeur général de la Régie des rentes du Québec, Place de la Cité, 2635, boulevard Hochelaga, 5e étage, Sainte-Foy (Québec), G1K 7S9.Ces commentaires seront communiqués par la Régie au ministre responsable de l'application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite; ils pourront également l'être aux ministères ou organismes intéressés.Le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, André Bourbeau Règlement sur l'arbitrage relatif aux excédents d'actif des régimes complémentaires de retraite Loi sur les régimes complémentaires de retraite i (L.R.Q., c.R-15.1, a.243.4 à 243.8, 243.18 et 243.19; 1992, c.60, a.37) 1.La demande d'arbitrage doit être faite par écrit et exposer les motifs sur lesquels elle s'appuie.2.La convocation de l'assemblée des participants et des bénéficiaires pour le choix d'un représentant prévue au premier alinéa de l'article 243.6 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., c.R-15.1), édicté par l'article 37 du chapitre 60 des lois de 1992, se fait par l'envoi d'un avis qui indique la date, l'heure et le lieu où i'assemblée sera tenue.L'avis fait état de la terminaison totale du régime, de l'existence d'un excédent d'actif et d'une demande d'arbitrage relativement à sa répartition; il énonce en outre que l'objet de l'assemblée est de choisir la personne physique qui représentera les participants et les bénéficiaires dans la mise en oeuvre du processus d'arbitrage prévu à l'article 243.7 de cette loi, édicté par l'article 37 du chapitre 60 des lois de 1992.L'avis est envoyé, entre le cinquantième et le vingt et unième jour qui précèdent l'assemblée, à chacune des personnes dont les droits au titre du régime ou de cette loi sont connus.La convocation de l'assemblée des employeurs pour le choix d'un représentant patronal prévue au deuxième alinéa de l'article 243.6 de cette loi se fait selon les mêmes modalités.Au plus tard à la date d'envoi des avis prévus au premier alinéa, un avis comportant le même texte que celui de ces avis doit être publié dans un journal distribué dans la région où résident,-au Québec, le plus grand nombre de participants qui étaient actifs à la date de la terminaison du régime de retraite.Cet avis invite à l'assemblée toute personne qui, sans avoir reçu personnellement l'avis de convocation, croit avoir des droits au titre du régime ou de cette loi.3.Le quorum de l'assemblée est constitué des personnes présentes habiles à y assister.Toutefois, l'assemblée peut valablement délibérer malgré une diminution de l'assistance, à moins que l'assemblée ne demande la clôture.Une personne peut se faire représenter à une assemblée si elle donne un mandat écrit à cet effet. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 4069 Le comité de retraite vérifie la régularité de la convocation et s'assure que les personnes présentes ou représentées à l'assemblée ont vraisemblablement des droits au titre du régime ou de la loi.Les décisions de l'assemblée se prennent à la majorité des voix exprimées.Le vote se fait à main levée ou, sur demande de l'assemblée, au scrutin secret.4.Dans les 30 jours de la date de la publication de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 2, l'employeur qui est l'unique employeur partie au régime de retraite doit informer le comité de retraite du nom de la personne physique qui accepte de le représenter.5.Dans les 10 jours qui suivent la désignation du dernier des représentants désignés suivant l'article 243.6 de la loi, ceux-ci doivent choisir l'organisme d'arbitrage qui sera chargé d'organiser l'arbitrage.En cas de mésentente sur le choix de l'organisme d'arbitrage, le comité de retraite doit en informer aussitôt le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle.À l'expiration de ce délai ou, lorsque les représentants ne se sont pas entendus, dans les 10 jours après avoir été informé par le ministre de l'identité de l'organisme d'arbitrage désigné par ce dernier, le comité de retraite envoie à l'organisme d'arbitrage un avis qui indique: 1° l'objet de la demande d'arbitrage; 2° les noms et adresses des représentants; 3° l'excédent d'actif en cause.Le comité de retraite doit joindre à cet avis: 1° une copie conforme du régime de retraite; 2° une copie conforme de tout acte accessoire au régime; 3° une copie conforme du rapport relatif à la dernière évaluation actuarielle du régime; 4° une provision pour frais établie suivant l'annexe I.L'organisme d'arbitrage qui reçoit cet avis doit, dans les 10 jours suivants, demander aux représentants de lui soumettre, dans les 15 jours qui suivent la notification de cette demande, le nom de l'arbitre unique ou des arbitres qu'ils ont choisis.Sitôt informé de ce choix ou, lorsque les représentants ne se sont pas entendus, dans les 10 jours après avoir lui-même désigné le ou les arbitres, l'organisme d'arbitrage doit faire publier dans un journal distribué dans la région où résident, au Québec, le plus grand nombre de participants qui étaient actifs à la date de la terminaison du régime de retraite, un avis faisant état du nom de l'arbitre unique ou des arbitres choisis pour statuer sur l'attribution de l'excédent d'actif du régime terminé.6.L'arbitre doit satisfaire à l'une ou l'autre des conditions suivantes en ce qui concerne son expérience et sa formation professionnelle: 1° avoir au moins dix ans d'expérience dans le domaine des régimes de retraite; 2° être titulaire d'un diplôme universitaire dans une discipline pertinente, tels l'actuariat, l'administration, les assurances, le droit, les relations industrielles, ou être actuaire au sens de l'article 3 de la loi, et avoir au moins cinq ans d'expérience dans le domaine des régimes de retraite; 3e être accrédité comme arbitre spécialiste en régimes de retraite auprès d'un organisme d'arbitrage agréé par le gouvernement en vertu de l'article 243.7 de la loi.7.Le tarif des frais d'arbitrage et des honoraires des arbitres est prévu à l'annexe I.8.Le présent règlement entrera en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.ANNEXE I (a.5 et 7) TARIF DES FRAIS D'ARBITRAGE ET DES HONORAIRES DES ARBITRES 1.Frais d'arbitrage Excédent d'actif Rétribution 1° 50 000 $ ou I 500 $; moins 2° 50 001 à I 500 $ sur la première tranche de 200 000 $ 50 000 $ de l'excédent d'actif et 2 % du reste; 3° 200 001 $ à 4 500 $ sur la première tranche de 1 000 000 $ 200 000 $ de l'excédent d'actif et 1 % du reste; 4070 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n* 25 Partie 2 4° 1 000 001 $ à 12 500 $ sur la première tranche 10 000 000 $ de 1 000 000 $ de l'excédent d'actif et 0,50 % du reste; 5° 10 000 001 $ 57 500 $ sur la première tranche ou plus de 10 000 000 $ de l'excédent d'actif et 0,10% du reste.2.Honoraires des arbitres 150 $ l'heure par arbitre 3.Provision pour frais La provision pour frais se compose d'une provision pour la rétribution de l'organisme d'arbitrage égale à 100 % de la rétribution établie suivant le présent tarif et d'une provision pour les honoraires des arbitres qui s'établit comme suit: Excédent d'actif Provision 1° 50 000 $ ou moins 1 500 $ par arbitre; 2° 50 001 $ à 200 000 $ 3 000 $ par arbitre; 3° 200 001 $ à 1 000 000 $ 4 500 $ par arbitre; 4° I 000 001 $ à 10 000 000 $ 6 000 $ par arbitre; 5° 10 000 001 $ ou plus 7 500 $ par arbitre.18787 Projet de règlement Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., c.R-15.1; 1992, c.60) Regimes complémentaires de retraite \u2014 Modifications Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), que le « Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite », dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être soumis au gouvernement pour approbation à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Toute personne ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les transmettre par écrit, avant l'expiration de ce délai, au président-directeur général de la Régie des rentes du Québec, Place de la Cité, 2635, boulevard Hochelaga, 5* étage, Sainte-Foy (Québec), G1K 7S9.Ces commentaires seront commu- niqués par la Régie au ministre responsable de l'application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite; ils pourront également l'être aux ministères ou organismes intéressés.Le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, André Bourbeau Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., c.R-15.1, a.230.2, 244, par.1°, 12.1° et 14° et a.312; 1992, c.60, a.34 et 38) 1.Le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite édicté par le décret 1158-90 du 8 août 1990 et modifié par les règlements édictés par les décrets 1159-90 du 8 août 1990 et 568-91 du 24 avril 1991 est de nouveau modifié par l'insertion, après l'article 13, de l'article suivant: « 13.1 Avant de distribuer l'excédent d'actif d'un régime de retraite terminé totalement, celui qui l'administre doit payer à la Régie un droit établi comme suit: 1° 3 % sur la tranche de 0 à 100 000 $; 2° 2 % sur la tranche de 100 001 $ à 500 000 $; 3° 1 % sur la tranche.de 500 001 $ à 1 000 000 $; 4° 0,50 % sur la tranche de 1 000 001 $ à 5 000 000$; 5° 0,25 % sur la tranche de 5 000 001 $ et plus.Le présent article s'applique même aux régimes de retraite visés au second alinéa de l'article 311.1 de la Loi, édicté par l'article 56 du chapitre 60 des lois de 1992.Il ne s'applique toutefois pas si l'excédent d'actif du régime fait l'objet soit d'une procédure, d'une répartition ou d'un décret visé au premier alinéa de cet article, soit d'un jugement qui a force de chose jugée avant le I\" janvier 1993.».2.L'article 63 de ce règlement est modifié: 1° par le remplacement du paragraphe 7° par le suivant: « 7° dans le cas de la terminaison totale du régime, l'excédent d'actif et, lorsque les dispositions de la sous- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 4071 section 4.1 de la section II du chapitre XIII de la Loi édictées par l'article 34 du chapitre 60 des lois de 1992 n'ont pas à être appliquées pour l'attribution de l'excédent d'actif, la méthode utilisée pour répartir l'excédent d'actif entre les participants et les bénéficiaires visés par la terminaison ainsi que la part de l'excédent attribuée à chacun d'eux; »; 2° par la suppression du paragraphe 9°.3.L'article 65 de ce règlement est modifié: 1° par le remplacement du paragraphe 7° par le suivant: « 7° dans le cas de la terminaison totale du régime, l'excédent d'actif comprenant les ristournes, remises et autres avantages accordés par l'assureur et, lorsque les dispositions de la s ou s-sect ion 4.1 de la section II du chapitre XIII de la Loi n'ont pas à être appliquées pour l'attribution de l'excédent d'actif, la méthode utilisée pour répartir l'excédent d'actif entre les participants et les bénéficiaires visés par la terminaison ainsi que la part de l'excédent attribuée à chacun d'eux; »; 2° par la suppression du paragraphe 8°.4.L'article 66 de ce règlement est modifié: 1° par le remplacement du paragraphe 9° par le suivant: « 9° la nature des droits de chaque participant ou bénéficiaire visé par la terminaison ainsi que le montant de ces droits réduit, s'il y a lieu, des montants visés au paragraphe 11° et, dans le cas de la terminaison totale du régime, l'excédent d'actif; »; 2° par la suppression des paragraphes 12° et 13°.5.L'article 67 de ce règlement est modifié: 1° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant: « 2° les droits du participant ou bénéficiaire ainsi que le montant de ces droits réduit, s'il y a lieu, des montants visés au paragraphe 3°; »; 2° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant: « 4° dans le cas de la terminaison totale du régime, lorsque les dispositions de la sous-section 4.1 de la section II du chapitre XIII de la Loi n'ont pas à être appliquées pour l'attribution de l'excédent d'actif, la part de l'excédent d'actif qui est attribuée au participant ou bénéficiaire et le montant de ses droits augmenté de la part qui lui est attribuée ou, lorsque ces dispositions sont applicables, une description sommaire des moyens mis en oeuvre pour procéder à l'attribution de l'excédent d'actif; »; 3° par l'addition, après le paragraphe 5°, du paragraphe suivant: « 6° dans le cas d'une terminaison partielle, une mention qu'en vertu de l'article 240.2 de la Loi, édicté par l'article 34 du chapitre 60 des lois de 1992, le participant demeure participant aux seules fins d'une éventuelle répartition d'excédent d'actif.».6.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 67, de ce qui suit: « 67.1 Sauf indication contraire, les droits de chaque participant ou bénéficiaire visés aux articles 63 et 65 à 67 ne comprennent pas la part qu'il pourrait avoir dans l'excédent d'actif.SECTION VIII.1 PROJET D'ENTENTE RELATIF À L'EXCÉDENT D'ACTIF 67.2 Outre les renseignements prescrits par la Loi, le projet d'entente visé à l'article 230.2 de la Loi, édicté par l'article 34 du chapitre 60 des lois de 1992, doit indiquer: 1° le nom du régime de retraite et le numéro du certificat d'enregistrement délivré par la Régie; 2° la date de la terminaison du régime; 3° le nombre de participants et de bénéficiaires visés par la terminaison du régime; 4° la proportion que représente l'excédent d'actif attribué à l'ensemble des participants et bénéficiaires par rapport à la valeur de leurs droits.Dans le cas d'un projet d'entente qui ne vise pas tous les participants et bénéficiaires, le projet d'entente doit contenir les renseignements additionnels suivants: 1° une mention énonçant que le projet d'entente ne vise qu'une partie des participants et bénéficiaires; 2° le nombre de participants et bénéficiaires visés par le projet d'entente; 3° l'excédent d'actif attribué aux participants et bénéficiaires visés par le projet d'entente et la propor- 4072 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, rf 25 Partie 2 tion qu'il représente par rapport à la valeur de leurs droits; 4° la proportion que représente l'excédent d'actif attribué aux participants et bénéficiaires non visés par le projet d'entente par rapport à la valeur de leurs droits.Lorsque la part de l'excédent d'actif de chaque participant et bénéficiaire visé par le projet d'entente est déterminée suivant une méthode qui comporte une formule ou un ensemble de formules de répartition spécifique à un groupe donné de participants et bénéficiaires, le projet d'entente doit contenir, en ce qui concerne chaque groupe, les renseignements additionnels suivants: 1° le nombre de participants et bénéficiaires qui constituent le groupe; 2° l'excédent d'actif attribué au groupe de participants et bénéficiaires; 3° la proportion que représente l'excédent d'actif attribué au groupe de participants et bénéficiaires par rapport à la valeur des droits du groupe.».7.Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 76, des suivants: « 76.1 Outre les terminaisons visées à l'article 308.3 de la Loi, édicté par l'article 54 du chapitre 60 des lois de 1992, cet article s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute terminaison partielle dont la date se situe entre le 23 mars 1989 et le lw janvier 1990, pour tout participant visé par une telle terminaison et dont les droits ont été acquittés entre la première de ces dates et le 1er janvier 1993.76.2 Lorsque l'excédent d'actif à répartir suivant les dispositions de la sous-section II du chapitre XIII ou de l'article 311.3 de la Loi, édicté par l'article 50 du chapitre 60 des lois de 1992, provient d'un régime de retraite terminé totalement qui n'est pas visé au second alinéa de l'article 311.1 de la Loi, mais dont l'excédent d'actif fait l'objet d'une procédure, d'une répartition ou d'un décret visé au.premier alinéa de ce dernier article, celui qui administre ce régime doit, pour permettre à la Régie d'approuver le rapport relatif à cette terminaison ou, selon le cas, le projet de rapport terminal, fournir à la Régie un document complémentaire faisant état de la répartition de cet excédent ainsi que de la part qui reviendra à chacun des participants et des bénéficiaires.Le présent article a effet depuis le 1er janvier 1993.».8.Le présent règlement entrera en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.18786 Projet de règlement Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., c.R-15.1) Régimes soustraits à l'application de certaines dispositions de la Loi \u2014 Modifications Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), que le « Règlement modifiant le Règlement sur les régimes soustraits à l'application de certaines dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite », dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être soumis au gouvernement pour approbation à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Toute personne ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les transmettre par écrit, avant l'expiration de ce délai, au président-directeur général de la Régie des rentes du Québec, Place de la Cité, 2635, boulevard Hochelaga, 5e étage, Sainte-Foy (Québec), G1K 7S9.Ces commentaires seront communiqués par la Régie au ministre responsable de l'application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite; ils pourront également l'être aux ministères ou organismes intéressés.Le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la formation professionnelle, André Bourbeau Règlement modifiant le Règlement sur les régimes soustraits à l'application de certaines dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., c.R-15.1, a.2, 2' al.) 1.Le Règlement sur les régimes soustraits à l'application de certaines dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite édicté par le Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 juin 1993, 125e année, rf 25_4073 18785 décret 1160-90 du 8 août 1990 est modifié par l'addition, après l'article 6, de la section suivante: « SECTION III RÉPARTITION DE L'EXCÉDENT D'ACTIF EN CAS DE TERMINAISON TOTALE ET D'ARBITRAGE 7.Les dispositions de la sous-section 4.1 de la section II du chapitre XIII de la Loi, édictées par l'article 34 du chapitre 60 des lois de 1992 et portant sur la répartition de l'excédent d'actif en cas de terminaison totale, ainsi que celles du chapitre XIV.1 de la Loi, édictées par l'article 37 du chapitre 60 des lois de 1992 et portant sur l'arbitrage, ne sont pas applicables à un régime de retraite garanti ainsi qu'à un régime à cotisation déterminée, lorsque la totalité de l'excédent d'actif est attribuée aux participants et aux bénéficiaires visés par la terminaison du régime, au prorata de la valeur de leurs droits.Les dispositions visées au premier alinéa ne s'appliquent pas non plus à l'égard des droits et obligations qui découlent de dispositions qui, dans un régime de retraite à prestations déterminées, sont identiques à celles d'un régime à cotisation déterminée.Le deuxième alinéa n'a pas pour effet d'empêcher le ou les arbitres chargés de trancher une affaire de tenir compte des cotisations versées en vertu de dispositions qui, dans un régime de retraite à prestations déterminées, sont identiques à celles d'un régime à cotisation déterminée, s'il en résulte une répartition de l'excédent d'actif plus équitable.».2.Le présent règlement entrera en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 4075 Décisions Avis d'adoption Conformément aux dispositions des articles 250 et 251 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., c.R-15.1), la Régie des rentes du Québec a adopté, le 17 mai 1993, la délégation de pouvoirs suivante, modifiant et remplaçant la délégation adoptée le 8 février 1993.Le secrétaire, Guy Lachance Délégation de pouvoirs par la Régie des rentes du Québec suivant les articles 250 et 251 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., c.R-15.1) Attendu que l'article 20 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite permet à la Régie des rentes du Québec de déléguer à un membre de son conseil d'administration, à un membre de son personnel ou à un comité qu'elle constitue et qui est composé de l'une ou l'autre de ces personnes ainsi qu'à toute personne qu'elle désigne irrévocablement, tout pouvoir résultant de cette loi; Attendu que l'article 251 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite prévoit qu'aucun document relatif à une matière visée par cette loi n'engage la Régie ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé par son Président ou par un membre de son conseil d'administration ou de son personnel mais, dans le cas de ce membre, uniquement dans la mesure prévue par l'acte lui déléguant des pouvoirs; Attendu que la Régie juge opportun que des pouvoirs soient délégués afin de permettre une plus grande efficacité dans l'application de la loi; En conséquence, le conseil d'administration décide de ce qui suit: SECTION I DÉLÉGATAIRES INDIVIDUELS 1.La Régie délègue les pouvoirs résultant des dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite énumérées ci-dessous aux personnes et comité suivants: Articles Délégataires 14, 1er al.tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 18, 2e al.le Chef du Service de la vérification 20, 2e al., tout professionnel ou technicien de la 2e par.Direction des régimes de retraite 22, 1er al.tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 24, 1\" al.tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 25 tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 26, 1er al., tout professionnel ou technicien de la 2e par.Direction des régimes de retraite 27 tout membre du personnel de la Direction des régimes de retraite 28 le Chef du Service de la vérification 29 le Secrétaire 30 tout membre du personnel de la Direction des régimes de retraite, quant à la prolongation de l'examen de la demande d'enregistrement 32, 1\" al.tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 32, 2e al.le Directeur des Régimes de retraite 35 le Directeur des Régimes de retraite 4076 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n* 25 Partie 2 Articles Délégataires 41, 2e al.tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 57 tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 68, 2e ai.tout professionnel ou technicien de la 2e par.Direction des régimes de retraite 118, 4e par.le Chef du Service de la vérification 119, 2e al.tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 160 tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 166, 1er al.tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 170 tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 181 le Président-Directeur général 183 le Président-Directeur général 187 le Président-Directeur général 188, 2e al.tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 188, 3e al.le Chef du Service de la vérification 190 le Chef du Service de la vérification, quant à l'approbation 191, 1\" al.le Président-Directeur général 192 le Directeur des Régimes de retraite 193 le Directeur des Régimes de retraite 194 tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 199 tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 199.1 tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite Articles Délégataires 202 à 207 tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite, quant à l'avis de conformité (art.202, 2e al.), la prorogation du délai de 30 jours (art.205, 1\" al.), l'approbation d'un complément au projet de rapport terminal (art.205.1) et l'approbation d'un projet de rapport terminal, et le Chef du Service de la vérification, quant à l'ordonnance de publication (art.204, 210, 2e al.tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 229, 1er al.le Chef du Service de la vérification 230.4, 2e al.tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 230.5 le Chef du Service de la vérification 240.3, 1\" par.tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite, quant à la décision de soustraire totalement ou partiellement à l'application du chapitre XIII de la loi un régime de retraite terminé totalement dont chaque participant est actionnaire de l'employeur, ainsi qu'à la décision de soustraire totalement ou partiellement à l'application des dispositions de ce chapitre, autres que celles des articles 230.1 à 230.8 de la loi, un régime de retraite dont au moins un participant n'est pas actionnaire de l'employeur, et le Chef du Service de la vérification, quant à la décision de soustraire totalement ou partiellement ce dernier régime de retraite à l'application des articles 230.1 à 230.8 de la loi 240.3, 2e par.tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite, quant à la décision de soustraire un régime de retraite autre qu'interentreprises terminé partiellement à l'application de tout ou partie des articles 202 à 210, 212 à 227 et 231 à 240 de la loi, à condition que la dernière évaluation actuarielle démontre qu'il est solvable, et le Chef du Service de la vérification, dans le cas contraire Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 4077 Articles Délégataires 240.3, 3e par.tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite, quant à la décision de soustraire à l'application des articles 220 à 227 et 236 de la loi un régime de retraite interentreprises terminé partiellement, à condition que la dernière évaluation actuarielle démontre qu'il est solvable, et le Chef du Service de la vérification, dans le cas contraire tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite, quant à la décision de soustraire à l'application des articles 220 à 227 et 236 de la loi un régime de retraite interentreprises terminé totalement, à condition qu'il soit solvable à la date de la terminaison, et le Chef du Service de la vérification, dans les autres cas 241 toute personne visée à l'article 4 ou le comité visé à la section II 242 le comité visé à la section II 246, 2e par.le Vice-Président aux Affaires professionnelles 246, 3e par.le Directeur des Régimes de retraite, quant à la décision de faire l'inspection d'un régime de retraite, et tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite, quant à l'inspection 246, 4e par.tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 246, 5e par.tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 246, 6e par.tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 247, 3e al.le Secrétaire 248 le Directeur des Régimes de retraite 24°, le Président-Directeur général 252, 2e al.tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 254 le Président-Directeur généra) Articles Délégataires 255 le Président-Directeur général 256 le Président-Directeur général 307, ltf al.le Chef du Service de la vérification 310.1, 3e al.tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 311.1, 2e al.tout professionnel ou technicien de la Direction des régimes de retraite 313 le Chef du Service de l'enregistrement 314, 2e al.le Chef du Service de l'enregistrement 318 le Chef du Service de l'enregistrement 2.Les pouvoirs délégués le sont également au supérieur immédiat et aux supérieurs hiérarchiques des délégataires.3.La délégation de pouvoirs s'étend, en l'absence du délégataire, à son remplaçant.4.Une décision rendue en vertu de la présente section peut d'office être révisée par le supérieur immédiat ou l'un des supérieurs hiérarchiques du délégataire qui l'a rendue.SECTION II COMITÉ DE RÉVISION EN MATIÈRE DE RÉGIMES DE RETRAITE 5.La Régie constitue le Comité de révision en matière de régimes de retraite.Le comité se compose d'au moins trois des personnes mentionnées à l'article 6, à moins que la décision à prendre ne porte sur la prolongation ou le respect de délais, auxquels cas la décision peut être rendue par une seule personne.Les décisions relatives aux demandes en révision de décisions de la Régie prises en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite sont rendues par le comité.6.Sont membres du comité: - le vice-président à la Planification et à l'Administration, - le vice-président aux Affaires professionnelles, - le vice-président des Relations avec la clientèle, 4078_ GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 juin 1993.125e annexe.n° 25 Partie 2 - le directeur de la Statistique et du Développement des programmes, - le directeur des Services professionnels, - le chef du Service de l'analyse financière, - le chef du Service de l'évaluation des programmes, - le chef du Service juridique, - les juristes du Service juridique, - toute personne engagée pour présider le comité en raison de son expérience, soit comme président d'un tribunal judiciaire, soit comme avocat spécialiste en matières litigieuses.SECTION III DÉLÉGATION DE SIGNATURE 7.Un document visé à l'article 251 de la loi n'engage la Régie et ne peut lui être attribué, s'il est signé par un membre de son personnel, que dans la mesure où ce membre agit dans l'exécution d'un pouvoir qui lui est délégué en vertu de la présente délégation de pouvoirs.SECTION IV REMPLACEMENT ET PRISE D'EFFET 8.La présente décision, prise le 17 mai 1993, prend effet à cette date et remplace celle prise le 8 février 1993.18819 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 4079 Décrets Gouvernement du Québec Décret 737-93, 26 mai 1993 Concernant la composition de la délégation du Québec à la Conférence fédérale-provinciale des ministres des Finances qui se tiendra à Ottawa les 30 et 31 mai 1993 Attendu que les ministres des Finances se réuniront à Ottawa les 30 et 31 mai 1993; Attendu que le gouvernement du Québec a intérêt à participer à cette rencontre; Attendu que l'article 3.21 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30) prescrit que toute délégation officielle du Québec à une conférence ministérielle fédérale-provinciale ou interprovinciale est constituée et mandatée par le gouvernement; Il est ordonné, sur la proposition conjointe du ministre des Finances et du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes: Que le ministre des Finances dirige la délégation du Québec à la rencontre précitée; Que la délégation québécoise se compose en outre des personnes suivantes: Du ministère des Finances: \u2014 M.Alain Rhéaume, sous-ministre; \u2014 M.Bernard Turgeon, directeur, analyse budgétaire et politiques financières intergouvernementales.Du Secrétariat aux Affaires intergouvernementales canadiennes: \u2014 M.Raynald L'Abbé, conseiller.Que le mandat de cette délégation soit d'exposer la position du Québec conformément à la décision du Conseil des ministres.Le greffier du Conseil exécutif, BenoIt Morin 18771 Gouvernement du Québec Décret 730-93, 26 mai 1993 Concernant l'exercice des fonctions de certains ministres Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que, conformément à l'article 11 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18), les pouvoirs, devoirs et attributions de la ministre de l'Énergie et des Ressources soient conférés temporairement, du 26 mai 1993 au 30 mai 1993, à monsieur Gerald Tremblay, membre du Conseil exécutif; Que le décret 728-93 du 20 mai 1993 soit abrogé à compter de sa date d'adoption.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 18764 Gouvernement du Québec Décret 731-93, 26 mai 1993 Concernant la nomination de monsieur Jean Lambert comme sous-ministre adjoint au ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: 4080 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Que monsieur Jean Lambert, vice-président de la Régie des rentes du Québec, cadre supérieur classe II, soit nommé sous-ministre adjoint au ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, administrateur d'État II, au salaire annuel de 95 627 $, à compter du 7 juin 1993; Que le décret 801-91 du 12 juin 1991 concernant les Règles sur la classification, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des administrateurs d'État II et des sous-ministres associés et adjoints engagés à contrat et ses modifications subséquentes s'applique à monsieur Jean Lambert.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 18765 Gouvernement du Québec Décret 732-93, 26 mai 1993 Concernant la nomination d'un membre du Comité de retraite Attendu Qu'en vertu de l'article 163 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.RIO), un Comité de retraite est constitué au sein de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances; Attendu Qu'en vertu de l'article 164 de cette loi, le Comité se compose du président de la Commission et de quatorze autres membres nommés par le gouvernement pour une période n'excédant pas deux ans et que parmi ces quatorze membres, un membre est choisi parmi le personnel non syndicable ou le personnel d'encadrement, trois membres provenant de la Confédération des syndicats nationaux, de la Centrale de l'enseignement du Québec et de la Fédération des travailleurs du Québec sont nommés après consultation de ces organismes, trois membres sont nommés à partir des listes fournies par les groupements d'associations de salariés au sens de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., c.R-8.2) et les associations de salariés reconnues ou accréditées en vertu de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c.F-3.1.1) et un autre membre est nommé après consultation des représentants des employés syndiqués pour représenter les bénéficiaires des régimes visés dans le paragraphe 1° de l'article 165; Attendu Qu'en vertu de l'article 167 de cette loi, les membres, sauf le président et, le cas échéant, les vice-présidents de la Commission, ont droit, selon les normes fixées par le gouvernement, à une allocation de présence et au remboursement des frais justifiables faits par eux dans l'exercice de leurs fonctions; Attendu Qu'en vertu du décret 97-91 du 30 janvier 1991, monsieur Gérard Gervais était nommé membre de ce Comité pour une période de deux ans, que son mandat est expiré et qu'il y a lieu de le renouveler; Attendu que les consultations requises par la loi ont été effectuées; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique, président du Conseil du trésor: Que monsieur Gérard Gervais, secrétaire général du Regroupement des associations de cadres en matière d'assurances et de retraite (RACAR), soit de nouveau nommé membre du Comité de retraite constitué en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics pour un mandat de deux ans; Qu'il ne reçoive aucune allocation de présence et qu'il ait droit au remboursement, sur présentation des pièces justificatives, des dépenses encourues pour assister aux séances du Comité et ce, conformément aux règles qui lui sont applicables pour le remboursement de telles dépenses.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 18766 Gouvernement du Québec Décret 733-93, 26 mai 1993 Concernant la nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue Attendu Qu'en vertu du paragraphe b de l'article 32 de la Loi sur l'Université du Québec (L.R.Q., c.U-l), les droits et pouvoirs d'une université constituante sont exercés par un conseil d'administration composé notamment de deux personnes exerçant une fonction de direction à l'université constituante, dont au moins une personne exerçant une fonction de direction d'enseignement ou de direction de recherche, Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 4081 nommées par le gouvernement pour cinq ans et désignées par le conseil d'administration, sur la recommandation du recteur; Attendu Qu'en vertu du paragraphe e de l'article 32 de la Loi sur l'Université du Québec (L.R.Q., c.U-l), les droits et pouvoirs d'une université constituante sont exercés par un conseil d'administration composé notamment de cinq personnes nommées pour trois ans par le gouvernement sur la recommandation du ministre, après consultation des groupes les plus .représentatifs des milieux sociaux, culturels, des affaires et du travail; Attendu Qu'en vertu de l'article 37 de cette loi, dans le cas des membres visés aux paragraphes b à / de l'article 32, toute vacance est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer; Attendu Qu'en vertu du décret 472-91 du 10 avril 1991, monsieur Raymond Duchesne était nommé membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, qu'il a quitté l'Université en juin 1992 et qu'il y a lieu de pourvoir à son remplacement; Attendu Qu'en vertu du décret 847-90 du 20 juin 1990, monsieur Philippe LeBlanc était nommé membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, qu'il a démissionné le 5 février 1992 et qu'il y a lieu de pourvoir à son remplacement; Attendu que le conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, sur la recommandation du recteur, a désigné monsieur Marcel Thouin; Attendu que les groupes les plus représentatifs des milieux sociaux, culturels, des affaires et du travail ont été consultés; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science: Que monsieur Marcel Thouin, vice-recteur à l'enseignement et à la recherche, soit nommé membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, à titre de personne exerçant une fonction de direction, pour un premier mandat de cinq ans à compter des présentes, en remplacement de monsieur Raymond Duchesne; Que monsieur Jean-Pierre Brunet, directeur de Biop-tic Vision Inc., soit nommé membre du conseil d'ad- ministration de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, à titre de personne représentative des milieux sociaux, culturels, des affaires et du travail, pour un premier mandat de trois ans à compter des présentes, en remplacement de monsieur Philippe LeBlanc.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 18767 Gouvernement du Québec Décret 734-93, 26 mai 1993 Concernant la nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Hull Attendu Qu'en vertu du paragraphe^ de l'article 32 de la Loi sur l'Université du Québec (L.R.Q., c.U-l), les droits et pouvoirs d'une université constituante sont exercés par un conseil d'administration composé notamment d'une personne nommée pour trois ans par le gouvernement sur la recommandation du ministre, et choisie parmi les personnes proposées conjointement par les collèges d'enseignement général et professionnel de la région principalement desservie par l'université constituante; Attendu Qu'en vertu du paragraphe e de l'article 32 de la Loi sur l'Université du Québec (L.R.Q., c.U-I), les droits et pouvoirs d'une université constituante sont exercés par un conseil d'administration composé notamment de cinq personnes nommées pour trois ans par le gouvernement sur la recommandation du ministre, après consultation des groupes les plus représentatifs des milieux sociaux, culturels, des affaires et du travail; Attendu Qu'en vertu de l'article 33 de cette loi, le mandat des personnes visées aux paragraphes b à / de l'article 32 ne peut être renouvelé consécutivement qu'une fois; Attendu Qu'en vertu de l'article 37 de cette loi, dans le cas des membres visés aux paragraphes b à f de l'article 32, toute vacance est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer; Attendu Qu'en vertu du décret 909-89 du 14 juin 1989, monsieur Emile Demers était nommé membre du conseil d'administration de l'Université du Québec 4082 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 Partie 2 à Hull, que son mandat est expiré et qu'il y a lieu de le nommer à nouveau; Attendu Qu'en vertu du décret 1133-89 du 12 juillet 1989, monsieur Jean-Guy Ouellette était nommé membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Hull, que son mandat est expiré et qu'il y a lieu de pourvoir à son remplacement; Attendu que les groupes les plus représentatifs des milieux sociaux, culturels, des affaires et du travail ont été consultés; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science: Que monsieur Emile Demers, directeur général du Collège de I'Outaouais, soit nommé membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Hull, à titre de personne choisie parmi les personnes proposées conjointement par les collèges d'enseignement général et professionnel de la région principalement desservie par cette université, pour un second mandat de trois ans à compter des présentes; Que monsieur Robert J.Giroux, président de la Commission de la fonction publique du Canada, soit nommé membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Hull, à titre de personne représentative des milieux sociaux, culturels, des affaires et du travail, pour un premier mandat de trois ans à compter des présentes, en remplacement de monsieur Jean-Guy Ouellette.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 18768 Gouvernement du Québec Décret 735-93, 26 mai 1993 Concernant la nomination de trois membres du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal Attendu Qu'en vertu du paragraphe c de l'article 32 de la Loi sur l'Université du Québec (L.R.Q., c.U-l), les droits et pouvoirs d'une université constituante sont exercés par un conseil d'administration composé notamment de six personnes nommées par le gouvernement, sur la recommandation du ministre, dont deux étudiants de l'université constituante, nommés pour deux ans et désignés par les étudiants de cette université, et un chargé de cours de cette université constituante, nommé pour trois ans et désigné par les chargés de cours de cette université; Attendu Qu'en vertu du paragraphe/de l'article 32 de la Loi sur l'Université du Québec (L.R.Q., c.U-l), les droits et pouvoirs d'une université constituante sont exercés par un conseil d'administration composé notamment d'un diplômé de l'université constituante, nommé pour trois ans par le gouvernement sur la recommandation du ministre, après consultation des associations de diplômés de cette université constituante ou, s'il n'existe pas de telles associations, après consultation de l'université constituante concernée; Attendu Qu'en vertu de l'article 33 de cette loi, le mandat des personnes visées aux paragraphes b à / de l'article 32 ne peut être renouvelé consécutivement qu'une fois; Attendu Qu'en vertu de l'article 37 de cette loi, dans le cas des membres visés aux paragraphes b h f de l'article 32, toute vacance est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer; Attendu Qu'en vertu du décret 473-91 du 10 avril 1991, monsieur Sylvain Biais était nommé membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal, qu'il a démissionné et qu'il y a lieu de pourvoir à son remplacement; Attendu Qu'en vertu du décret 318-90 du 14 mars 1990, madame Marie Biais était nommée membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal, que son mandat est expiré et qu'elle a été désignée de nouveau par les chargés de cours; Attendu Qu'en vertu du décret 599-90 du 2 mai 1990, monsieur Serge Rémillard était nommé membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal, que son premier mandat est expiré et qu'il a été désigné de nouveau par les associations de diplômés; Attendu Qu'après consultation, les étudiants ont désigné madame Odile Lemay; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science: Que madame Odile Lemay, étudiante, soit nommée membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal, à titre de personne désignée Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 juin 1993.125e année.n° 25 4083 par les étudiants, pour un premier mandat de deux ans à compter des présentes, en remplacement de monsieur Sylvain Biais; Que madame Marie Biais, chargée de cours, soit nommée membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à.Montréal, à titre de personne désignée par les chargés de cours, pour un second mandat de trois ans à compter des présentes; Que monsieur Serge Ré m il lard, premier vice-président de la Caisse de dépôt et placement du Québec, soit nommé membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Montréal, à titre de personne diplômée de l'Université du Québec à Montréal, pour un second mandat de trois ans à compter des présentes.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 18769 Gouvernement du Québec Décret 736-93, 26 mai 1993 Concernant une avance du ministre des Finances au Fonds de financement Attendu Qu'en vertu de l'article 69.5 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6), telle que modifiée par la Loi modifiant la Loi sur l'administration financière et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (1992, c.18) et par la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (1992, c.21), le ministre peut avancer au Fonds de financement, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu à même les montants empruntés à cette fin; Attendu Qu'en vertu du paragraphe 2° de l'article 69.3 de cette loi, le fonds est constitué des avances versées par le ministre en vertu du premier alinéa de l'article 69.5; Attendu Qu'en vertu du décret 1154-91 du 21 août 1991, tel que modifié par les décrets 1699-91 du 11 décembre 1991 et 1597-92 du 4 novembre 1992, le gouvernement a autorisé un régime d'emprunts en vertu duquel le ministre des Finances est autorisé à emprunter par l'émission et la vente de billets promis- soires à court terme de la Province de Québec sur le marché du papier commercial des États-Unis dans le cadre d'une offre continuelle jusqu'à concurrence d'une valeur nominale globale n'excédant pas 1 000 000 000$É.-U.; Attendu que le ministre des Finances a notamment emprunté en vertu du régime d'emprunt qui précède une somme de 151 200 000$ É.-U.dont le produit peut être affecté au Fonds de financement; Attendu Qu'il y a lieu d'autoriser le ministre des Finances à avancer au Fonds de financement des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu, à même l'emprunt qui précède, jusqu'à concurrence de 151 200 000 $ É.-U, soit 1 171 800 $ É.-U.à titre d'escompte et le versement de 150 028 200 $ É.-U.en capital net; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Finances: Que le ministre des Finances soit autorisé à avancer au Fonds de financement des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu à même un emprunt autorisé en vertu du décret numéro 1154-91 du 21 août 1991 tel que^ modifié, jusqu'à concurrence de 151 200 000 $ É.-U, soit le versement d'un capital net de 150 028 200$ É.-U, déduction faite d'un montant de I 171 800 $ É.-U.à titre d'escompte payable sur l'emprunt effectué en vertu du décret précité; Que cette avance ne porte pas intérêt et soit remboursable en un seul versement de 151 200 000 $ É.-U.à être effectué à l'échéance, soit le 26 août 1993.Cette avance sera assujettie aux autres conditions de l'emprunt par billets promissoires à court terme effectué en vertu des décrets précités, mais pourra cependant être remboursée par anticipation en tout temps, en totalité ou en partie; Que cette avance soit versée au Fonds de financement le 28 mai 1993; Que les frais d'émission payables sur l'emprunt effectué en vertu des décrets précités soient remboursables par le Fonds de financement en proportion du montant de l'avance.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin 18770 4084 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 ment, le tout conformément au plan d'aide annexé au présent décret; Il est décrété, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie: Que soit approuvé le plan d'aide financière de la Société de développement industriel du Québec au montant de 12S 000 000 $, soit 82 000 000 $ pour l'administration des programmes de la Société dont elle assume les pertes, et 43 000 000 $ pour l'administration des programmes dont les pertes sont, en tout ou en partie, assumées par le gouvernement, le tout conformément au plan détaillé annexé au présent décret.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Gouvernement du Québec Décret 738-93, 26 mai 1993 Concernant l'approbation du plan d'aide financière 1993-94 de la Société de développement industriel du Québec Attendu Qu'en vertu de l'article 34.1 de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q., c.S-11.01) la Société doit faire approuver chaque année par le gouvernement son plan d'aide financière; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver le plan d'aide financière de la Société de développement industriel du Québec au montant de 125 000 000 $ soit 82 000 000 $ pour l'administration des programmes de la Société dont elle assume les pertes et 43 000 000 $ pour l'administration des programmes dont les pertes sont, en tout ou en partie, assumées par le gouverne- ANNEXE SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL DU QUÉBEC PLAN D'AIDE FINANCIÈRE Exercice financier 1993-1994 PROGRAMMES DONT LES PERTES SONT ASSUMÉES PAR LA SOCIÉTÉ (note 1) Nom du programme Programme d'aide à l'investissement et Programme favorisant l'investissement Programme favorisant le regroupement et les alliances stratégiques Programme de financement Programme d'aide à l'exportation et Programme favorisant le développement des exportations Programme favorisant l'investissement touristique Aide aux quartiers défavorisés de Montréal: \u2014 Volet « Est de Montréal » \u2014 Volet « Sud-Ouest de Montréal » Montant 33 000 000,00 $ 8 000 000,00 2 000 000,00 20 000 000,00 9 000 000,00 7 000 000,00 3 000 000,00 82 000 000,00 $ NOTE 1 : Pour ces programmes, la Société sera autorisée à effectuer des réaménagements entre enveloppes limités, en plus ou en moins, à 20 % du montant inscrit en regard de chaque programme Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 4085 ANNEXE SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL DU QUÉBEC PLAN D'AIDE FINANCIÈRE Exercice financier 1993-1994 PROGRAMMES DONT LES PERTES SONT ASSUMÉES PAR LE GOUVERNEMENT (notes 3 et 4) Nom du programme Montant Programme d'aide financière aux entreprises coopératives et Programme favorisant le développement des entreprises coopératives (note 1) 12 000 000,00 $ Programme de financement de crédits d'impôts (note 2) 16 000 000,00 Programme à l'innovation technologique pour les entreprises en démarrage.Programme d'aide aux activités de recherche et d'innovation et Programme favorisant le développement technologique et le design, volets: \u2014 entreprises en démarrage \u2014 recherche et développement à caractère technique \u2014 recherche et développement dans le domaine du design 15 000 000,00 .43 000 000,00 $ NOTES 1) Programmes dont les pertes comportent une compensation financière de 100 %.2) Programme reconduit, pour une période indéterminée, par le Discours sur le budget 1992.3) Certaines aides financières qui pourraient être autorisées en vertu des demandes reçues avant le Ie» juin 1992 comporteront une compensation financière gouvernementale équivalant à 50 % des pertes nettes encourues par la Société.4) Pour ces programmes, la Société sera autorisée à effectuer des réaménagements entre enveloppes limités, en plus ou en moins, à 10 % du montant inscrit en regard de chaque programme.18772 Gouvernement du Québec Décret 739-93, 26 mai 1993 Concernant le prêt sans intérêt de 2 900 000 $ et la garantie de remboursement d'un prêt d'un montant de 10 000 000 $ à Novabus Corporation Attendu que par le décret 470-93 du 31 mars 1993 (le décret), la Société de développement industriel du Québec a été mandatée en vertu de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (L.R.Q., c.S-11.0I) pour accorder à Novabus Corporation un prêt sans intérêt d'un montant maximal de 2 900 000 $, remboursable dans 10 ans à compter de la date de la production commerciale du premier autobus à plancher bas par cette entreprise; Attendu que par le décret la Société de développement industriel du Québec est également mandatée pour accorder à Novabus Corporation une garantie de prêt sous forme d'une garantie de remboursement d'un prêt de 10 000 000 $ effectué par une institution financière, jusqu'à un maximum de 50 % de la perte nette, aux termes et conditions stipulés par la Société de développement industriel du Québec; Attendu que les sommes nécessaires à la Société de développement industriel du Québec pour acquitter le coût de financement résultant de ce prêt et pour suppléer à toute perte relative à cette garantie soient imputées au programme budgétaire numéro 2, élément 1, du ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie; 4086 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Il est décrété, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie: Que le décret soit modifié en ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant: « Que les sommes nécessaires à la Société de développement industriel du Québec pour suppléer à tout manque à gagner et à toute perte relative à ces prêt et garantie de prêt soient imputées au programme budgétaire numéro 2, élément 1, du ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie.».Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 18773 Gouvernement du Québec Décret 740-93, 26 mai 1993 Concernant les registres de l'état civil de la corporation religieuse « Église orthodoxe d'Antioche de la Vierge Marie (1992) » et sa version anglaise « The Virgin Mary Antiochian Orthodox Church (1992) » Attendu que le 15 décembre 1992, des lettres patentes ont été accordées à la corporation religieuse désignée sous le nom de « Église orthodoxe d'Antioche de la Vierge Marie (1992) » et sa version anglaise « The Virgin Mary Antiochian Orthodox Church (1992) » en vertu de la Loi sur les corporations religieuses (L.R.Q., c.C-71); Attendu Qu'en vertu du sous-paragraphe/ du paragraphe 3 de l'article 9 de cette loi, une corporation religieuse peut exercer le pouvoir de faire tenir des registres de l'état civil par un citoyen canadien dûment autorisé par le gouvernement, sur recommandation du ministre de la Justice, dans les cas non visés par l'article 44 du Code civil; Attendu que cette corporation religieuse dont les locaux sont situés présentement au 120, rue Gouin Est, Montréal, H3L 2L9, n'est pas autorisée à tenir ou à faire tenir les registres de l'état civil en vertu de l'article 44 du Code civil; Attendu que le révérend Georges F Shaheen, ministre de cette corporation religieuse n'a pas la citoyenneté canadienne et que, pour cette raison, monsieur Fawzi Beshara, président du conseil d'administra- tion de cette corporation, a été désigné pour tenir les registres de l'état civil; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Justice: Que conformément au sous-paragraphe / du paragraphe 3 de l'article 9 de la Loi sur les corporations religieuses, (L.R.Q., c.C-71), monsieur Fawzi Beshara soit autorisé à tenir les registres de l'état civil de la corporation religieuse « Église orthodoxe d'Antioche de la Vierge Marie (1992) » et sa version anglaise « The Virgin Mary Antiochian Orthodox Church (1992) »; Que la présente autorisation soit valable jusqu'au 31 décembre 1993.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 18774 Gouvernement du Québec Décret 741-93, 26 mai 1993 Concernant la constitution et le mandat de la délégation québécoise à la Rencontre provinciale-territoriale et à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la Justice, tenue à Québec le 28 mai 1993 Attendu que l'article 3.21 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30) prescrit que toute délégation officielle du Québec à une conférence ministérielle fédérale-provinciale et interprovinciale doit être constituée et mandatée par le gouvernement; Attendu que le 28 mai 1993, une Rencontre provinciale-territoriale et une Rencontre fédérale-provinciale-territoriale se tiendront à Québec; Attendu que les sujets qui seront discutés lors de ces conférences intéressent le gouvernement du Québec et qu'il y a lieu, de ce fait, pour celui-ci d'y être représenté.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de la Justice, procureur général et ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, du ministre de la Sécurité publique et ministre des Affaires municipales et du ministre de la Santé et des Services sociaux: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993,125e année, ir 25 4087 Que le ministre de la Justice, procureur général et ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, M.Gil Rémillard, et le ministre de la Sécurité publique et ministre des Affaires municipales, M.Claude Ryan, dirigent la délégation québécoise lors de la Rencontre provinciale-territoriale et de la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la Justice du 28 mai à Québec; Que la délégation soit composée, outre le ministre de la Justice, procureur général et ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes et le ministre de la Sécurité publique et ministre des Affaires municipales de: Me Jacques Chamberland, sous-ministre et sous-procureur général, ministère de la Justice; M.Jean-Marc Boil y, sous-ministre, ministère de la Sécurité publique; Me Michel Bouchard, sous-ministre associé, Direction générale des affaires criminelles et pénales, ministère de la Justice; monsieur Charles Côté, sous-ministre associé, Direction générale de la sécurité et prévention, ministère de la Sécurité publique; madame Lise St-Martin, directrice du cabinet, ministère de la Justice; monsieur Jean-René Marchand, directeur du cabinet adjoint, ministère de la Sécurité publique; M.Jean-Maurice Paradis, conseiller, secrétariat aux Affaires intergouvernementales canadiennes.Que le mandat de cette délégation soit d'exposer la position du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, BenoIt Morin 18775 Gouvernement du Québec Décret 742-93, 26 mai 1993 Concernant un accord relatif à la collecte et au partage des renseignements de l'enquête de 1992 auprès des diplômés de 1990 entre le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie du Canada Attendu que le ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et Statistique Canada ont besoin de renseignements exacts pour produire des statistiques actuelles relativement aux expériences d'emploi des diplômés des universités, des collèges et des métiers; Attendu que Statistique Canada recueille des renseignements pour produire des statistiques actuelles sur les expériences de travail des diplômés de 1990 d'institutions d'enseignement postsecondaire; Attendu Qu'il est souhaitable que le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle recueille ces renseignements conjointement avec Statistique Canada; Attendu que le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et Statistique Canada désirent conclure un accord à cet effet; Attendu que le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle peut, en vertu des paragraphes 6° et 7° de l'article 3 et de l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle (L.R.Q., c.M-19.1), conclure avec un autre gouvernement ou l'un de ses ministères ou organismes une entente relativement à l'objet mentionné ci-dessus; Attendu que cet accord constitue une entente intergouvernementale au sens de l'article 3.7 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30); Attendu Qu'en vertu de l'article 3.8 de cette loi, les ententes intergouvernementales canadiennes doivent, pour être valides, être approuvées par le gouvernement et signées par le ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et du ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes: Que l'accord relatif à la collecte et au partage des renseignements de l'enquête de 1992 auprès des diplômés de 1990 entre le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie du Canada, dont le texte 4088 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 Partie 2 sera substantiellement conforme au texte joint à la recommandation ministérielle du présent décret, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 18776 Gouvernement du Québec Décret 743-93, 26 mai 1993 Concernant la composition de la délégation québécoise à la rencontre interprovinciale des ministres responsables des services sociaux et de la sécurité du revenu Régina, Saskatchewan, 3-4 juin 1993 Attendu que l'article 3.21 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30) prescrit que toute délégation officielle du Québec à une rencontre ministérielle interprovinciale ou fédérale-provinciale doit être constituée par le gouvernement; Attendu que se tiendra à Régina les 3 et 4 juin 1993 la rencontre interprovinciale des ministres responsables des services sociaux et de la sécurité du revenu; Attendu que les sujets inscrits à Tordre du jour de cette rencontre intéressent le gouvernement du Québec et qu'il y a lieu de ce fait pour lui de participer à cette conférence; En conséquence, sur la recommandation du ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, du ministre de la Santé et des Services sociaux et du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, il est décrété ce qui suit: Le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle dirige la délégation québécoise à la rencontre qui se tiendra à Régina les 3 et 4 juin 1993.La délégation est composée, outre le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, de: monsieur Pietro Perrino, directeur de Cabinet, ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle; madame Lyne Rowley, attachée de presse; monsieur Clermont Gignac, sous-ministre; monsieur Pierre Fontaine, sous-ministre adjoint, direction générale des Politiques et Programmes; monsieur Clément Bourque, conseiller.Secrétariat aux Affaires intergouvernementales canadiennes.Le mandat de cette délégation est d'exposer la position du Québec conformément à la décision du Conseil des ministres.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 18777 Gouvernement du Québec Décret 746-93, 26 mai 1993 Concernant la nomination du membre avocat du comité de révision des dentistes Attendu Qu'en vertu de l'article 42 de la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., c.A-29), le comité de révision des dentistes est composé de sept membres nommés pour un mandat n'excédant pas deux ans par le gouvernement, qui désigne parmi eux un président et un vice-président; Attendu Qu'en vertu de l'article 42 de cette loi, le mandat d'un membre d'un comité de révision ne peut être renouvelé consécutivement que deux fois; Attendu Qu'en vertu de l'article 42 de cette loi, à la fin de leur mandat, les membres du comité demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils aient été nommés de nouveau ou remplacés; Attendu Qu'en vertu du décret 1495-90 du 17 octobre 1990, Me Marie Murphy était nommée membre du comité de révision des dentistes pour un mandat de deux ans et que son mandat est expiré; Attendu que la recommandation prescrite à l'article 42 de la Loi sur l'assurance-maladie a été obtenue; Attendu Qu'il y a lieu de nommer de nouveau au comité de révision des dentistes Me Marie Murphy; Attendu que le décret 342-89 du 8 mars 1989 établit les règles relatives aux honoraires et aux alio- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 4089 cations des membres des comités de révision et les frais administratifs afférents à ces comités; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux: Que Me Marie Murphy soit nommée de nouveau membre du comité de révision des dentistes pour un mandat de deux ans à compter de la date du présent décret; Que le décret 342-89 du 8 mars 1989 concernant les règles sur les honoraires et les allocations des membres des comités de révision et les frais administratifs afférents à ces comités s'applique à Me Marie Murphy; Que Me Marie Murphy soit remboursée pour les frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement par le décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et ses modifications subséquentes.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 18778 Gouvernement du Québec Décret 747-93, 26 mai 1993 Concernant la nomination de Me Michel Coulanges comme membre et vice-président du Comité de déontologie policière Attendu Qu'en vertu de l'article 89 de la Loi sur l'organisation policière (L.R.Q., c.0-8.1), le Comité de déontologie policière est institué; Attendu Qu'en vertu de l'article 94 de cette loi, chaque division est composée notamment d'avocats admis au Barreau depuis au moins cinq ans; Attendu Qu'en vertu de l'article 95 de cette loi, les membres du Comité sont nommés à temps plein ou à temps partiel, pour une période déterminée d'au plus cinq ans, par le gouvernement; Attendu Qu'en vertu de l'article 96 de cette loi, le gouvernement désigne un président et trois vice-présidents parmi les membres à plein temps qui sont des avocats admis au Barreau depuis au moins dix ans; Attendu Qu'en vertu de l'article 98 de cette loi, le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres à temps plein; Attendu Qu'en vertu de l'article 101 de cette loi, l'acte de nomination des membres, à l'exception du président, indique la division à laquelle ils sont affectés; Attendu que le poste de membre et vice-président à la division de la Sûreté du Québec du Comité de déontologie policière est actuellement vacant et qu'il y a lieu de le combler; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique: Que Me Michel Coulanges, avocat, admis au Barreau du Québec en 1975, soit nommé membre et vice-président à la division de la Sûreté du Québec du Comité de déontologie policière, pour un mandat de trois ans à compter du 1er juin 1993, aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Conditions d'emploi de Me Michel Coulanges comme membre et vice-président du Comité de déontologie policière Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur l'organisation policière (L.R.Q., c.0-8.1) 1.OBJET Le gouvernement du Québec nomme Me Michel Coulanges, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme membre et vice-président à la division de la Sûreté du Québec du Comité de déontologie policière, ci-après appelé le Comité.Sous l'autorité.du président et en conformité avec les lois et les règlements du Comité, il exerce tout mandat que lui confie le président du Comité.Me Coulanges remplit ses fonctions au siège du Comité à Québec.2.DURÉE 4090 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, rf 25 Partie 2 Le présent engagement commence le 1er juin 1993 pour se terminer le 31 mai 1996, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de Me Coulanges comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date de son engagement, Me Coulanges reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 78 S64 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux membres d'organismes.3.2 Assurances Me Coulange participe aux régimes d'assurance collective du personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.Si au cours du mandat survient une invalidité donnant droit à l'assurance-salaire, les prestations prévues par le régime d'assurance-salaire de base sont payables et l'exonération des cotisations aux régimes d'assurance s'applique tant que dure la période d'invalidité, même si le mandat se termine pendant cette période.De plus, l'employeur est tenu de verser, durant cette même période, les primes nécessaires au maintien des régimes d'assurance collective du personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Régime de retraite Me Coulanges choisit de participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Frais de voyage et de séjour Pour les frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions, Me Coulanges sera remboursé conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et modifications subséquentes).4.2 Vacances À compter de la date de son entrée en fonction, Me Coulanges a droit à des vacances annuelles payées de vingt jours ouvrables, le nombre de jours étant calculé en proportion du temps qu'il a été en fonction au cours de l'année financière.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être autorisé par le président du Comité.4.3 Frais de représentation Le Comité remboursera à Me Coulanges, sur présentation de pièces justificatives, les dépenses occasionnées par l'exercice de ses fonctions jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 1 400 $, conformément aux règles applicables aux dirigeants d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 1308-80 du 28 avril 1980 et modifications subséquentes).Ce montant pourra être ajusté de temps à autre par le gouvernement.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5.1 Démission Me Coulanges peut démissionner de son poste de membre et vice-président du Comité, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux Emplois supérieurs.5.2 Destitution Me Coulanges consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.5.3 Échéance Malgré l'expiration de son mandat, Me Coulanges peut continuer d'instruire une affaire dont il a été saisi et en décider.D sera alors rémunéré sur la base d'un taux horaire calculé en fonction de son salaire annuel.6.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de Me Coulanges se termine le 31 mai 1996.Dans le cas où le Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, tt>25 4091 ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de membre et vice-président du Comité, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.7.Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.8.SIGNATURES Me Michel Coulanges Pierre Gabrièle, secrétaire général associé 18779 Gouvernement du Québec Décret 748-93, 26 mai 1993 Concernant un emprunt à court terme de 151 200 000$ É.-U.de la Régie des installations olympiques auprès du ministre des Finances, en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement Attendu Qu'en vertu de l'article 146 de la Loi sur la Régie des installations olympiques (L.R.Q., c.R-7), la Régie des installations olympiques (la « Régie ») peut contracter des emprunts par billets, obligations ou autres titres au taux d'intérêt et aux autres conditions que détermine le gouvernement; Attendu que le conseil d'administration de la Régie a adopté, le 25 mai 1993, le Règlement no 140 dont copie est portée en annexe à la recommandation du ministre du Tourisme, autorisant un emprunt au montant de 151 200 000$ É.-U., et approuvant les modalités et conditions dudit emprunt auprès du ministre des Finances en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement; Attendu que la Régie a prié le gouvernement d'approuver les conditions et modalités de cet emprunt; Attendu Qu'il y a lieu, aux fins d'assurer le paiement en capital et intérêt de ce prêt, d'autoriser le ministre du Tourisme, après s'être assuré que la Régie n'est pas en mesure de rencontrer ses obligations sur cet emprunt, de verser à la Régie les sommes requises pour suppléer à leur inexécution; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Tourisme: Que la Régie soit autorisée à emprunter une somme de 151 200 000 $ É.-U.auprès du ministre des Finances en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement; Que le Règlement no 140 de la Régie soit approuvé; Que le prêt consenti à la Régie comporte les modalités et les conditions d'emprunt approuvées par le Règlement no 140 de la Régie; Que le ministre du Tourisme, après s'être assuré que la Régie n'est pas en mesure de rencontrer ses obligations sur cet emprunt, soit autorisé à verser à la Régie les sommes requises pour suppléer à leur inexécution.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 18780 Gouvernement du Québec Décret 750-93, 26 mai 1993 Concernant le détachement de parties du territoire de la Commission scolaire de Saint-Eustache et leur annexion au territoire de la Commission scolaire Deux-Montagnes Attendu que l'article 117 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c.1-13.3) édicté notamment qu'à la demande de la majorité des électeurs domiciliés sur la partie du territoire visée par la demande, le gouvernement peut, par décret, annexer cette partie de territoire au territoire d'une autre commission scolaire d'une même catégorie dont le territoire est limitrophe et qui y consent; Attendu que la majorité des électeurs domiciliés sur les parties du territoire de la municipalité de la ville de Deux-Montagnes faisant l'objet d'une requête faite en vertu de l'article 117 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c.1-13.3) ont demandé que ces parties de territoire, qui sont présentement sous la juridiction de la Commission scolaire de Saint-Eustache, soient annexées au territoire de la Commission scolaire Deux-Montagnes; Attendu que la Commission scolaire Deux-Montagnes a adopté une résolution conformément à l'article 117 de la Loi sur l'instruction publique 4092 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 Partie 2 (L.R.Q., c.1-13.3) signifiant son consentement à l'annexion demandée; Attendu que l'annexion de ces parties du territoire de la municipalité de la ville de Deux-Montagnes au territoire de la Commission scolaire Deux-Montagnes aura pour effet de regrouper tout le territoire de cette municipalité sous la juridiction de la même commission scolaire; Attendu que la Commission scolaire de Saint-Eustache a manifesté son désaccord face à la demande d'annexion des citoyens de ce secteur; Attendu Qu'il est opportun d'accéder à la demande des électeurs domiciliés sur les parties du territoire de la municipalité de la ville de Deux-Montagnes; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de l'Éducation: Que, conformément à l'article 117 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c.1-13.3), A) les parties du territoire de la municipalité de la ville de Deux-Montagnes qui se trouvent en date du 1er avril 1993 sous la juridiction de la Commission scolaire de Saint-Eustache soient détachées du territoire de cette commission scolaire et annexées, pour catholiques seulement, au territoire de la Commission scolaire Deux-Montagnes de manière à ce que tout le territoire de la municipalité de la ville de Deux-Montagnes tel qu'il existait en date du 1er avril 1993 soit regroupé sous la juridiction de la Commission scolaire Deux-Montagnes; B) suite à cette annexion, le territoire de la Commission scolaire Deux-Montagnes comprenne désormais le territoire suivant tel qu'il existe en date du 1er avril 1993: \u2014 les municipalités de Saint-Placide (VL), Saint-Placide (P), Oka (P), Oka (SD), Pointe-Calumet (VL), Sainte-Marthe-sur-Ie-Lac (V), Saint-Joseph-du-Lac (P) et Deux-Montagnes (V); \u2014 une partie de la municipalité de Mirabel (V) comprenant tout le cadastre de la paroisse de Saint-Benoit, soit les lots 1 à 466 inclusivement; C) le territoire de la Commission scolaire de Saint-Eustache comprenne désormais, suite au détachement des parties du territoire de la municipalité de la ville de Deux-Montagnes, le territoire suivant tel qu'il existe en date du ltr avril 1993: \u2014 la municipalité de Saint-Eustache (V); \u2014 une partie de la municipalité de Mirabel (V) comprenant tout le cadastre de la paroisse de Sainte-Scholastique soit les lots 1 à 532 inclusivement et tout le cadastre de la paroisse de Saint-Augustin, soit les lots 1 à 467 inclusivement; \u2014 une partie de la municipalité de Laval (V) comprenant les lots 173 à 190 inclusivement et les lots 449 à 457 inclusivement du cadastre de la paroisse de Sainte-Rose ainsi que les lots 213 à 234 inclusivement du cadastre de la paroisse de Sainte-Dorothée.Que le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1993.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 18781 Gouvernement du Québec Décret 751-93, 26 mai 1993 Concernant l'autorisation pour certaines commissions scolaires de conclure avec le gouvernement du Canada une entente relative à la contribution financière de ce dernier pour des projets visant à réduire le taux d'abandons scolaires Attendu que par le décret n° 581-91 du 1er mai 1991, le gouvernement du Québec a approuvé le texte d'une entente entre lui et le gouvernement du Canada relative à la contribution financière de ce dernier pour des projets visant à réduire le taux d'abandons scolaires dans les commissions scolaires; Attendu que cette entente vise à permettre aux commissions scolaires du Québec de recevoir de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada, pour de tels projets, une contribution financière dans le cadre du programme « l'École avant tout »; Attendu que cette entente prévoit que seuls seront acceptés par la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada les projets ayant fait l'objet d'un avis favorable de la ministre de l'Éducation; Attendu que la ministre de l'Éducation est d'avis qu'il faille favoriser la mise en oeuvre des projets suivants: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n° 25 4093 Nom de la commission scolaire\tNuméro du projet\tMontant de la contribution demandée 1.Matane\tE 16470-2\t50 717,90 $ 2.Matane\tE 15827-4\t34 308,99 $ 3.Matane\tE 15830-8\t29 009,00 $ 4.Seigneurie\tE 16676-4\t32 670,00 $ 5.H au te-Ga tine au\tE 16606-1\t89 024,36 $ 6.Vallée-de-La-Lièvre\tE 03400-4\t60 578,00 $ 7.Outaouais-Hull\tE 03374-1\t56 610,00 $ 8.Aylmer\tE 16691-3\t168 000,00 $ Attendu ou'il y a lieu de consigner chaque projet dans une entente de financement entre la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada et la commission scolaire concernée; Attendu Qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 214 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c.1-13.3), une commission scolaire peut, avec l'autorisation du gouvernement et aux conditions qu'il détermine, conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec, du gouvernement du Canada ou du gouvernement d'une autre province du Canada; Attendu Qu'il y a lieu d'autoriser les commissions scolaires concernées à conclure avec la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada une entente de financement pour chaque projet précité; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de l'Éducation: Que les commissions scolaires qui ont présenté les projets joints en liasse, à titre d'annexé A, à la recommandation ministérielle du présent décret, soient autorisées à conclure, avec la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada et jusqu'à concurrence du montant prévu pour chaque projet, une entente de financement dont le texte est substantielle- ment conforme au texte joint, à titre d'annexé B, à la recommandation ministérielle du présent décret.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 18782 Gouvernement du Québec Décret 768-93, 2 juin 1993 Concernant l'agrément du Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec aux fins de l'organisation de l'arbitrage se rapportant aux excédents d'actif des régimes complémentaires de retraite Attendu que l'article 243.7 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., c.R-15.1) édicté par la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (1992, c.60) prévoit que les représentants des parties choisissent, parmi les organismes d'arbitrage qu'agrée le gouvernement, celui qui sera chargé d'organiser l'arbitrage se rapportant à l'excédent d'actif du régime complémentaire de retraite; Attendu Qu'il est opportun que Le Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec soit agréé à cette fin; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle: Que Le Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec soit agréé aux fins de l'organisation de l'arbitrage se rapportant aux excédents d'actif des régimes complémentaires de retraite.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 18795 Il' i A \u2022 ¦ v .- i m Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 4095 Index des textes réglementaires Abréviations: A: Abrogé, N; Nouveau, M: Modifié Règlements \u2014 Lois___Page Commentaires Accord relatif à la collecte et au partage des renseignements de l'enquête de 1992 auprès des diplômés de 1990 entre le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie du Canada.4087 N Administrateurs agréés \u2014 Normes d'équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d'un permis.3989 N (Code des professions, L.R.Q., c.C-26) Agrément du Centre d'arbitrage commercial national et international du Québec aux fins de l'organisation de l'arbitrage se rapportant aux excédents d'actif des régimes complémentaires de retraite.4093 N Aide financière aux étudiants.3981 M (Loi sur l'aide financière aux étudiants, L.R.Q., c.A-13.3) Aide financière aux étudiants, Loi sur 1'.\u2014 Aide financière aux étudiants.3981 M (L.R.Q., c.A-13.3) Arbitrage relatif aux excédents d'actif.4068 Projet (Loi sur les régimes complémentaires de retraite, L.R.Q., c.R-15.1; 1992, c.60) Assurance automobile et la Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur IV.\u2014 Entrée en vigueur de l'article 14.3821 (1991, c.58) Assurance automobile, Loi sur IV,.\u2014 Remboursement de certains frais.4013 M (L.R.Q., c.A-25) Assurance-maladie, Loi sur IV.\u2014 Règlement.3823 M (L.R.Q., c.A-29) Assurance-maladie, Loi sur Y.\u2014 Règlement.3921 M (L.R.Q., c.A-29) Assurance-maladie, Loi sur 1'.\u2014 Règlement.4055 Projet (L.R.Q., c.A-29) Autorisation pour certaines commissions scolaires de conclure avec le gouvernement du Canada une entente relative à la contribution financière de ce dernier pour des projets visant à réduire le taux d'abandons scolaires.4092 N Caisse de dépôt et placement du Québec, Loi sur la.\u2014 Détermination et cadre d'utilisation des instruments ou contrats de nature financière.3988 N (L.R.Q., c.C-2) Chiropraticiens \u2014 Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes.3992 N (Code des professions, L.R.Q., c.C-26) Code des professions \u2014 Administrateurs agréés \u2014 Normes d'équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d'un permis.3989 N (Code des professions, L.R.Q., c.C-26) Code des professions \u2014 Chiropraticiens \u2014 Procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes.3992 N (L.R.Q., c.C-26) I 4096 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, /i° 25 Partie 2 | I \u2022i il C ¦ la \u2022'r Code des professions \u2014 Dentistes \u2014 Élections au Bureau.3995 N (L.R.Q., c.C-26) Code des professions \u2014 Ergothérapeutes \u2014 Conditions et modalités de délivrance des permis.4003 N (L.R.Q., c.C-26) Comité de déontologie policière \u2014 Nomination d'un membre et vice-président 4089 N Comité de retraite \u2014 Nomination d'un membre.4080 N Comité de révision des dentistes \u2014 Nomination du membre avocat.4088 N Commissions scolaires \u2014 Instruction 1993-1994 sur la formation générale des adultes.3923 N (Loi sur l'instruction publique, L.R.Q., c.1-13.3) Commissions scolaires \u2014 Instruction 1993-1994 sur la formation professionnelle 3937 N (Loi sur l'instruction publique, L.R.Q., c.1-13.3) Commissions scolaires pour catholique \u2014 Directeurs généraux et directeurs généraux adjoints \u2014 Conditions d'emploi.3980 M (Loi sur l'instruction publique, L.R.Q., c.1-13.3) Composition de la délégation du Québec à la Conférence fédérale-provinciale des ministres des Finances qui se tiendra à Ottawa les 30 et 31 mai 1993 .4079 N Composition de la délégation québécoise à la rencontre interprovinciale des ministres responsables des services sociaux et de la sécurité du revenu.4088 Composition, emballage et étiquetage des produits laitiers.4067 Projet (Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés, L.R.Q., c.P-30) Conseils régionaux et établissements de santé et de services sociaux \u2014 Cadres \u2014 Conditions de travail.4012 M (Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit, L.R.Q., c.S-5) Conseils régionaux et établissements publics de santé et de services sociaux \u2014 Directeurs généraux \u2014 Conditions de travail.4007 M (Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit, L.R.Q., c.S-5) Constitution et le mandat de la délégation québécoise à la Rencontre provinciale-territoriale et à la Rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la Justice, tenue à Québec le 28 mai 1993 .4086 N Corporation religieuse «Église orthodoxe d'Antioche de la Vierge Marie (1992» et sa version anglaise \"The Virgin Mary Antiochian Orthodox Church (1992)\" \u2014 Registres de l'état civil.4086 N Courtage immobilier, Loi sur le.\u2014 Fonds d'indemnisation du courtage immobilier.3988 M (L.R.Q., c.C-73) Courtage immobilier, Loi sur le.\u2014 Règlement.3987 M (L.R.Q., c.C-73) Délégation de pouvoirs par la Régie des rentes du Québec suivant les articles 250 et 251 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.4075 Décision (L.R.Q., c.R-15.1) Dentistes \u2014 Élections au Bureau.3995 N (Code des professions, L.R.Q., c.C-26) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 4097 Détachement de parties du territoire de la Commission scolaire de Saint-Eustache et leur annexion au territoire de la Commission scolaire Deux-Montagnes.4091 N Détermination et cadre d'utilisation des instruments ou contrats de nature financière.3988 N (Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, L.R.Q., c.C-2) Emprunt à court terme de la Régie des installations olympiques auprès du ministre des Finances, en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement.4091 N Enseignement privé, Loi sur IV.\u2014 Établissements d'enseignement privés à l'éducation préscolaire, au primaire et au secondaire.4056 Projet (1992, c.68) Enseignement privé.Loi sur I'.\u2014 Établissements d'enseignement privés au collégial.4058 Projet (1992, c.68) Enseignement privé, Loi sur IV.\u2014 Règlement.4061 Projet (1992, c.68) Ergothérapeutes \u2014 Conditions et modalités de délivrance des permis.4003 N (Code des professions, L.R.Q., c.C-26) Établissements d'enseignement privés à l'éducation préscolaire, au primaire et au secondaire.4056 Projet (Loi sur l'enseignement privé, 1992, c.68) Établissements d'enseignement privés au collégial.4058 Projet (Loi sur l'enseignement privé, 1992, c.68) Exercice des fonctions de certains ministres.4079 N Fonds de financement \u2014 Avance du ministre des Finances.4083 N Fonds d'indemnisation du courtage immobilier.3988 M (Loi sur le courtage immobilier, L.R.Q., c.C-73) Instruction publique, Loi sur P.\u2014 Commissions scolaires \u2014 Instruction 1993- 1994 sur la formation générale des adultes.3923 N (L.R.Q., c.1-13.3) Instruction publique, Loi sur IV.\u2014 Commissions scolaires \u2014 Instruction 1993- 1994 sur la formation professionnelle.3937 N (L.R.Q., c.1-13.3) Instruction publique, Loi sur IV,.\u2014 Commissions scolaires pour catholique \u2014 Directeurs généraux et directeurs généraux adjoints \u2014 Conditions d'emploi.3980 M (L.R.Q., c.1-13.3) Ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle \u2014 Nomination d'un sous-ministre adjoint.4079 N Nomination d'un sous-ministre adjoint au ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle.4079 N Novabus Corporation \u2014 Prêt sans intérêt et garantie de remboursement.4085 N Produits laitiers et leurs succédanés, Loi sur les.\u2014 Composition, emballage et étiquetage des produits laitiers.4067 Projet (L.R.Q., c.P-30) 4098 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 Partie 2 Régies régionales et établissements de santé et de services sociaux \u2014 Préretraite et indemnité de retraite applicables aux cadres.4010 N (Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, 1991, c.42) Régies régionales et établissements publics de santé et services sociaux \u2014 Directeurs généraux \u2014 Conditions de travail.4005 M (Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, 1991, c.42) Régimes complémentaires de retraite.4070 Projet (Loi sur les régimes complémentaires de retraite, L.R.Q., c.R-15.1; 1992, c.60) Régimes complémentaires de retraite, Loi sur les.\u2014 Arbitrage relatif aux excédents d'actif.4068 Projet (L.R.Q.c.R-15.1; 1992, c.60) Régimes complémentaires de retraite.Loi sur les.\u2014 Régimes complémentaires de retraite.4070 Projet (L.R.Q., c.R-15.1; 1992, c.60) Régimes complémentaires de retraite.Loi sur les.\u2014 Régimes soustraits à l'application de certaines dispositions de la Loi.4072 Projet (L.R.Q., c.R-15.1) Régimes soustraits à l'application de certaines dispositions de la Loi.4072 Projet (Loi sur les régimes complémentaires de retraite, L.R.Q., c.R-15.1) Remboursement de certains frais.4013 M (Loi sur l'assurance automobile, L.R.Q., c.A-25) Services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, Loi sur les.\u2014 Arrêté numéro 93-02 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juin 1993 .\".4054 M (1991, c.42) Services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.Loi sur les.\u2014 Régies régionales et établissements de santé et de services sociaux \u2014 Préretraite et indemnité de retraite applicables aux cadres.4010 M (1991, c.42) Services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.Loi sur les.\u2014 Régies régionales et établissements publics de santé et services sociaux \u2014 Directeurs généraux \u2014 Conditions de travail.4005 M (1991, c.42) Services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit, Loi sur les.\u2014 Conseils régionaux et établissements de santé et de services sociaux \u2014 Cadres \u2014 Conditions de travail.4012 M (L.R.Q., c.S-5) Services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit, Loi sur les.\u2014 Conseils régionaux et établissements publics de santé et de services sociaux \u2014 Directeurs généraux \u2014 Conditions de travail.4007 M (L.R.Q., c.S-5) Société de développement industriel du Québec \u2014 Approbation du plan d'aide financière 1993-94 .4084 N .Université du Québec à Hull \u2014 Nomination de deux membres du conseil d'administration.4081 N Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juin 1993, 125e année, n\" 25 4099 Université du Québec à Montréal \u2014 Nomination de trois membres du conseil d'administration.4082 N Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue \u2014 Nomination de deux membres du conseil d'administration.4080 N AVIS PAGE BLANCHE NON NUMÉROTÉE MAIS INCLUSE DANS LA PAGINATION 9 I r LA GEOMATIQUE Ses enjeux juridiques Ce guide est destiné avant tout à l'administrateur public qui travaille avec des données à référence spatiale ou qui gère un programme \"géomatique\".c'est-à-dire des informations ou des données qui concernent ou comportent des éléments relatifs à l'espace géographique.On y présente les questions juridiques que posent la géomatique et la diffusion de ses produits.Il a pou r but d'amener le gestionnai re public à s'interroger sur ce qu'il fait et sur les conséquences de ces actions.Il permet donc de comprendre les enjeux juridiques et d'agir efficacement devant un projet géomatique de constitution ou de diffusion d'une banque de données.La géomatique Ses en|eux juridiques Ministère des Communications 1993 264 pages EOO 2-551-15126-0 39,95$ en vente dans nos librairies, chez nos concessionnaires et chez votre libraire habituel.commande postale Les Publications du Quebec Case postale 1005 Québec (Québec) G1K7B5 vente et information (418) 643-5150 Sans frais: 1 800 463-2100 Télécopieur: (418)643-6177 COMMANDE POSTALE 2-121-3/03 Nom _ Adresse No compte client Ville Code postal Téléphone quant\tCode\tTitre\t\tPrix unitaire\tTotal \t\t\t\t\t \t2-551-15126-0\tla géomatique - ses enjeux juridiques\t\t39,95$\t \t\t\tSomme partielle\t\t < -> Canes de crédit acceptées ^®\t\t\tTPS 7 % Total\t\t \t\t\t\t\t Numéro _ Date d'échéance.Banque - Nom du lilulaire Signature :- Québec Paiement par chèque ou mandat-poste à l'ordre de «Les Publications du Québec Prix et conditions de vente modifiables sans préavis.Les prix indiqués sont établis en dollars canadiens. Port de retour garanti Gazette officielle du Québec 1279, boulevard Charest ouest Québec G1N4K7 ISSN 0703-5721 Pott Ctnada Bulk En nombre third troisième class classe Permis No.2614 Québec Éditeur officiel Québec "]